JANSSEN CILAG (JANSSEN - JOHNSON & JOHNSON - JOHNSON & JOHNSON INNOVATIVE MEDICINE)

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• Tribunal administratif de Montpellier, 24/04/2026, 2600454
  Début du contentieux : 20/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, Société Viatris Santé, Sociétés Janssen-Cilag et Janssen-Cilag International NV, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Janssen-Cilag International NV, Viatris Santé, Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 10/03/2026, 2507351
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
  Dispositif : Non-lieu
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• CNIL, 10/02/2026, DR-2026-016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Haute Autorité de santé, 22/01/2026, 2026.0008/DC/SEM
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Tribunal administratif de Paris, 09/01/2026, 2520789
  Début du contentieux : 19/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
  Dispositif : Radiation du registre
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• Haute Autorité de santé, 20/11/2025, 2025.0270/DC/SEM
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel d'Angers, 07/10/2025, 23/01772
  Début du contentieux : 20/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 23/09/2025, 2504679
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Demandeur
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• Haute Autorité de santé, 24/07/2025, 2025.0194/DC/SEM
  Début du contentieux : 11/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/06/2025, 22/02194
  Début du contentieux : 04/02/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Haute Autorité de santé, 19/06/2025, 2025.0148/DC/SEM
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Conseil d'État, 06/06/2025, 498811
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Lille, 30/01/2025, 2023019626
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DELUBAC ET CIE, PHARMACIE ZERROUKI-RAMDANI
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• Cour d'appel de Versailles, 19/12/2024, 23/00973
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 19/12/2024, 23/00974
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• CNIL, 08/11/2024, DR-2024-275
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/11/2024, 24/03848
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.U.R.L. BJ PHARMA ENSEIGNE PHARMACIE GABRIEL PERI
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Haute Autorité de santé, 24/10/2024, 2024.0300/DC/SEM
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Tribunal administratif de Marseille, 15/10/2024, 2311834
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
  Dispositif : Rejet
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• Haute Autorité de santé, 11/07/2024, 2024.0186/DC/SEM
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Tribunal administratif de Bordeaux, 18/06/2024, 2306866
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Guadeloupe, 10/06/2024, 2301533
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Guadeloupe, 10/06/2024, 2301532
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 10/06/2024, 2301531
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 10/06/2024, 2301532
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 10/06/2024, 2301533
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/06/2024, 23/08333
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELURL BJPHARMA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Haute Autorité de santé, 23/05/2024, 2024.0137/DC/SEM
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Haute Autorité de santé, 25/04/2024, 2024.0113/DC/SEM
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Tribunal administratif de Paris, 19/04/2024, 2328568
  Début du contentieux : 13/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHU de la Guadeloupe
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Haute Autorité de santé, 04/04/2024, 2024.0096/DC/SEM
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Haute Autorité de santé, 21/03/2024, 2024.0078/DC/SEM
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• CNIL, 14/03/2024, DR-2024-059
  Début du contentieux : 01/01/2024
  Position : Demandeur
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• CNIL, 12/01/2024, DR-2024-013
  Début du contentieux : 01/01/2024
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 22/11/2023, 22-15.907
  Début du contentieux : 10/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Haute Autorité de santé, 07/09/2023, 2023.0313/DC/SEM
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour de cassation, 05/07/2023, 22-17.991
  Début du contentieux : 20/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique, Sanofi-Aventis France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• CNIL, 10/03/2023, DR-2023-048
  Position : Demandeur
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• Haute Autorité de santé, 09/03/2023, 2023.0088/DC/SEM
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel d'Orléans, 31/01/2023, 20/02020
  Début du contentieux : 05/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES
• Haute Autorité de santé, 08/09/2022, 2022.0294/DC/SEM
  Début du contentieux : 23/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Tribunal administratif de Montreuil, 20/07/2022, 2010075
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2022, 20/01931
  Début du contentieux : 07/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• CNIL, 01/07/2022, DR-2022-158
  Position : Demandeur
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• Haute Autorité de santé, 23/06/2022, 2022.0211/DC/SEM
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Haute Autorité de santé, 16/06/2022, 2022.0177/DC/SEM
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour de cassation, 01/06/2022, 19-20.999
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Johnson & Johnson, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• CNIL, 06/05/2022, DR-2022-117
  Position : Demandeur
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• Haute Autorité de santé, 28/04/2022, 2022.0145/DC/SEM
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Rennes, 02/03/2022, 18/06458
  Début du contentieux : 05/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SANOFI-AVENTIS FRANCE, MSA DE LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 09/02/2022, 18/08341
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Haute Autorité de santé, 07/10/2021, 2021.0262/DC/SEM
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour administrative d'appel de Douai, 12/05/2021, 21DA00427
  Début du contentieux : 30/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique central de la société Janssen-Cilag, Comité social et économique de l'établissement de Val-de-Reuil, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération CFE - CGC chimie, Syndicat national CFTC des salariés des industries pharmaceutiques, SYNDICAT NATIONAL UNSA CHIMIE PHARMACIE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Riom, 27/04/2021, 18/01042
  Début du contentieux : 27/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 12/03/2021, 442871
  Début du contentieux : 08/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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• ARCEP, 01/12/2020, 20-1439
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FFSNW FEDERATION FRANCAISE DE SKI NAUTIQUE ET DE WAKEBOARD, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, EUROFOS, BILEN JEAN CLAUDE, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYND MIX DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SODECOM SOCIETE D ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, ADS, LINDE FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE COMMANDITE SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLMAR EXPO, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, CHU NANTES, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, ASS RESEAU ALERTE SECOURS, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CTRE HOSPITAL REGION UNIVERSIT GUADELOUP, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), MARTIN-BROWER FRANCE SAS, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI CARGO, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, BIG BENNES, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SOCIETE GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, MARREL, SAMSIC SECURITE, SOLVAY OPERATIONS FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, INGENIERIE ET REALISATION POUR SECURITE, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, REVIVAL, SUEZ RV CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2020, 20-1439
  Début du contentieux : 29/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, Ambassade des États-Unis d'Amérique, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, Direction départementale des territoires de la mer, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, Club des sports, Fédération française de ski, Préfecture de la Haute-Garonne, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, FILPAR FILIPPI PARTICIPATION, Bilen Jean Claude, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM Société des aciers d'armature pour le béton, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, Entreprise Seva, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SDEA SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, AFUL Ensemble CB20 Les Miroirs, Organismes coopération développement économique, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Tereos France, Generis, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV Résidences & Resorts France, ADS, Linde France, Boehringer Ingelheim Animal Health France Commanditée SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLIBB, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, Vinci Construction Maritime et Fluvial, Commune de Villepinte, Borealis-Produits et Engrais chimiques du Rhin, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, Engie Energie Services, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, Centre ski de fond Randonnées pédestres, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, Domaine de la Sablier, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, Lemonnier, SORBONNE UNIVERSITE, Ass Réseau Alerte Secours, Arcante, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, NADEAU HUITRES OLERON, AFM RECYCLAGE, Centre hospitalier régional universitaire de Guadeloupe, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), Martin-Brower France SAS, REAGROUP FRANCE NORD, Malteries Soufflet, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION, Big Benne, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, Électricité de France, Osiris, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS Martinique Distr Services, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, Ingénierie et Réalisation pour Sécurité, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, Revival, SUEZ RV CENTRE EST, Hippodrome du Grand Parquet, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM Exploitation Stationnement Ville Paris, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, Main Sécurité, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, Commune de Lesigny, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, Exploit Camp Bagatelle Pavil Bleu, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LafargeHolcim Ciments, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SA Le Soleil, SIGESS, ECONOTRE, CEREXAGRI, Guy Dauphin Environnement, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, VALTEO, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, M. Ferreux André, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, Exploitation forestière Courvoisier-Robez, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, M. Teston Guy, CDE CAISSE DES ECOLES, Commune d'Arthes, Commune de Grigny, La Berrichonne Football, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL de Moscou, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, Gaches Chimie SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SMIL SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC, Sodia SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, Saint-Quentin-en-Yvelines, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, RENAULT SANDOUVILLE, UCPA SPORT VACANCES, Ouvraroff Est, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, O-I France SAS, Fourel Lagadec, Grand Orient France Assoc, Bibliothèque nationale de France, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, CABINET LIEUTAUD, Renault Trucks, TARANIS DU ROUVRAY, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, INGREDIA, Airbus Defence and Space SAS, COMMUNE DE L'ETANG SALE, YSBLUE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, ETHYLENE EST, ISB FRANCE, SOC COFFEA, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU d'études Megève Prax-sur-Arly, COMMUNE DE CHAMALIERES, Klöckner Metals France, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, Recipharm Monts, Promotion Gestion Container, SARL des Grandes Terres, Centre hospitalier de Montluçon, Club alpin français, CREATISS, COMMUNE DE BLODELSHEIM, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, École normale supérieure de Lyon, Otis
• Cour d'appel de Versailles, 05/11/2020, 18/01978
  Début du contentieux : 19/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 09/07/2020, 18/02126
  Début du contentieux : 23/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Haute Autorité de santé, 09/07/2020, 2020.0164/DC/SEESP
  Début du contentieux : 18/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Rouen, 30/06/2020, 18/04715
  Début du contentieux : 09/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Colmar, 30/04/2020, 18/01645
  Début du contentieux : 20/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Haute Autorité de santé, 01/04/2020, 2020.0085/DC/SEESP
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Haute Autorité de santé, 11/03/2020, 2020.0057/DC/SEESP
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• CNIL, 31/12/2019, DR-2019-056
  Début du contentieux : 06/05/2019
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Nancy, 19/11/2019, 19/01410
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 24/10/2019, 17/00648
  Début du contentieux : 03/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 11/07/2019, 18/01945
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Johnson & Johnson, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Nancy, 27/03/2019, 17/00380
  Début du contentieux : 31/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Haute Autorité de santé, 13/03/2019, 2019.0048/DC/SEESP
  Début du contentieux : 13/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Haute Autorité de santé, 13/02/2019, 2019.0023/DC/SEESP
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• CNIL, 31/12/2018, DR-2018-112, DF-2018-112
  Début du contentieux : 20/11/2018
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Rouen, 18/10/2018, 15/05685
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 13/09/2018, 16/02291
  Début du contentieux : 21/04/2016
  Position : Défendeur
• Haute Autorité de santé, 31/01/2018, 2018.0011/DC/SEESP
  Début du contentieux : 18/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Autorité de la Concurrence, 20/12/2017, 17-D-25
  Début du contentieux : 15/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRE RATIOPHARM, TEVA SANTE, Johnson & Johnson
• CEDH, 21/03/2017, 33931/12
  Début du contentieux : 29/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : France
  Dispositif : Irrecevable
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• Cour d'appel de Versailles, 07/12/2016, 15/01975
  Début du contentieux : 23/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29/01/2016, 14/00598
  Début du contentieux : 14/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 15/12/2015, 379389
  Début du contentieux : 16/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1416
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, A G 2 S, PROSEGUR, SICAE OISE, TRANS GLOBAL SOLUTION, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES, CHINYAVONG THAO, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, PF02 CHEZ FIGA GESTION, AUCHAN RETAIL FRANCE, BIOXAL, SA CESPEDES, TRIBALLAT NOYAL, CSE CAF COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ENDEL, CABINET DROUET, LEMONNIER, ABEILLE RADIO TAXI, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, ALSTOM SUPPORT FRANCE, VAN CLEEF & ARPELS INTERNATIONAL, COMMUNE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), L.R. SERVICES, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, GIE NORD NORMANDIE, SOC NORMANDE VALORISATION EN, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, SOC DES TELEPHERIQUES DE VAL, PBM IMPORT, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, SOCIETE DES TRAVERSES DE L'EST, VFM VFLI SERVICES, NEW CHANNEL COMPANY AS, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS I, MISSION SCE PENTENTIAIRES, DOMENGE CHENAL CLAUDE, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE LURBE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ARGENT BEZON, CARMEUSE FRANCE, UPM FRANCE SAS, BIG BENNES, TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, ELECTRICITE DE FRANCE, OSIRIS, COMPASS GROUP FRANCE, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENT JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, ASSOCIATION MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, RENAULT SAS, CHAUVIN ARNOUX, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VALTRANS, MARREL, MAYDAY SECURITE, AZUR SECURITE PROTECTION, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, SODERN, FAYAT BATIMENT, REGION NORD PAS DE CALAIS, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2015, 15-0485, 2015-0485
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLISSAGE RAY, AGS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL, COLLEGE JEAN PERRIN, CM TELECOM FRANCE, COMMUNE DE MONTPELLIER, CENTRE HOSPITALIER DU VAL ARIEGE, COMMUNE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AMBLENY, ASS DEP PROTECTION CIVILE SAONE, COMMUNE DE VALBONNE, WILMAR FRANCE HOLDINGS, RECTIPHASE SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, INSTITUT NATIONAL DES LANGUES, MOVITEX, SOCIETE HOTELIERE DU DIAMANT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, COMMUNE D HOUDEMONT, CARRIERES DES LACS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, COMMUNE DE VANVES, OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOM EXPERTS, ATOS INFOGERANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEPARTEMENT DE VENDEE, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, THALES AVIONICS SA, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, COMET, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, SCEA COTEAUX LYONNAIS, ASSOCIATION DES RETRAITES HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCE FRANCE, DENOMMEE 'ASSOCIATION RHP', EXAPAQ, COMMUNE DE ST MAMET LA SALVETAT, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ATLANTIQUE CONTAINERS REPARATION, SPOT SURVEILLANCE, AES SUD EST, TEC SYSTEM, PUNCH WISHES, CHAPPELUZ FRERES, MAIRIE DE BORDEAUX, EFFIA STATIONNEMENT, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, MAP HANDLING NANTES, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, 3CB SAS, ETPO CHANTIER TRIPODE, VFLI, EIFFAGE CONSTRUCTION, BATEG, LA BANQUE POSTALE, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, DEMATHIEU ET BARD, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, L'ENTENTE CYNEGETIQUE DU PARC D'OIRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, GSF ORION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, VCF NORMANDIE CENTRE, BUCKLER GROUPE, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE TOURNAUD, SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE
• ARCEP, 21/04/2015, 15-0485
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLISSAGE RAY, AGS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL, COLLEGE JEAN PERRIN, AFRIPA TELECOM FRANCE, COMMUNE DE MONTPELLIER, CENTRE HOSPITALIER DU VAL ARIEGE, COMMUNE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AMBLENY, ASS DEP PROTECTION CIVILE SAONE, COMMUNE DE VALBONNE, WILMAR FRANCE HOLDINGS, RECTIPHASE SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, INSTITUT NATIONAL DES LANGUES, MOVITEX, SOCIETE HOTELIERE DU DIAMANT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, COMMUNE D HOUDEMONT, CARRIERES DES LACS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, COMMUNE DE VANVES, OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOM EXPERTS, ATOS INFOGERANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEPARTEMENT DE VENDEE, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, THALES AVIONICS SA, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, COMET, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, SCEA COTEAUX LYONNAIS, ASSOCIATION DES RETRAITES HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCE FRANCE, DENOMMEE 'ASSOCIATION RHP', EXAPAQ, COMMUNE DE ST MAMET LA SALVETAT, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, ATLANTIQUE CONTAINERS REPARATION, SPOT SURVEILLANCE, AES SUD EST, TEC SYSTEM, PUNCH WISHES, CHAPPELUZ FRERES, MAIRIE DE BORDEAUX, EFFIA STATIONNEMENT, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, MAP HANDLING NANTES, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, 3CB SAS, ETPO CHANTIER TRIPODE, VFLI, EIFFAGE CONSTRUCTION, BATEG, LA BANQUE POSTALE, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, DEMATHIEU ET BARD, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, L'ENTENTE CYNEGETIQUE DU PARC D'OIRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, GSF ORION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, VCF NORMANDIE CENTRE, BUCKLER GROUPE, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE TOURNAUD, SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE
• CNIL, 31/12/2014, DF-2014-102
  Début du contentieux : 20/10/2014
  Position : Demandeur
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• CNIL, 31/12/2014, DF-2014-280
  Début du contentieux : 01/01/2014
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Versailles, 24/07/2014, 12/01232
  Début du contentieux : 31/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 15/05/2014, 12/03772
  Début du contentieux : 03/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 05/03/2014, 12-28.418
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• CNIL, 31/12/2013, DR-2013-269
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 11/10/2012, 11-25.452
  Début du contentieux : 22/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF de Paris et de la région parisienne
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/10/2012, 11-25.452
  Début du contentieux : 22/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF de Paris et de la région parisienne
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 03/10/2012, 11/06753
  Début du contentieux : 15/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
• Cour d'appel de Reims, 29/02/2012, 11/01466
  Début du contentieux : 25/05/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 28/02/2012, 12-0266, 2012-0266
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASISOL, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SOGEEFER, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, TAXIS RADIO LENS TAXIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, MAIRIE DE DRANCY, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, STE HYDROELECTRIQUE HOUILLE BLANCHE, FRANCHE COMTE ENERGIE, TEULADE GERARD, MAIRIE D ERSA, LA BRESSE LA BELLE MONTAGNE, LES ABRASIFS DU MIDI, IDEX ENERGIES, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, NANCY ENROBES, MAIRIE DE CASTELNAUDARY, SPCH, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, COGESUD, ASSOCIATION DES TAXIS AUVERGNATS, SYSTEME U CENTRALE REG OUEST, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, MAIRIE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, INDIGO PARK, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, MAIRIE DE MONTREUIL, DIERENDONCK CATHERINE, SYND INTERCOM PISCINE DES BUSSYS, SAINT LOUIS SUCRE SNC, ASSOCIATION DES FRANCS BOURGEOIS, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, MAIRIE DE ST MALO, MAIRIE DE ST JUST, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, ST GERVAIS LOISIRS SA, COOPERATIVE AGRICOLE GASCOVAL, MAIRIE DE CUGNAUX, STE NICE MATIN, DUCHENE ALAIN, SOBAD, NORMANDE DE MANUTENTION, OUTREAU TECHNOLOGIES, CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORTS - AMIENS, SOCIETE DES GOLFS DE BIARRITZ, STE D EXPLOITATION DE L AEROPORT, MAIRIE DE LEUDEVILLE, LES ZELLES, SOCORAIL, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, VALRAS PLAGE LOISIRS, PACK SYSTEMES MAURIENNE PSM, PRO PHY M, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, NOVERGIE SUD-OUEST, VACANCIEL, REGION BASSE NORMANDIE, CE CASSIDIAN, THK FRANCE HOLDINGS SARL, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SYNDICAT DES EAUX DE L ANGER, APHL FOYER SAINT MARCEAU, SUEZ RV SUD OUEST, IDEX ENVIRONNEMENT, VERMILION REP SAS, SGA, DELPEYRAT CHEVALLIER, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SEGECE, SYNDICAT DES EAUX DE L EMBLAVEZ, SOCIETE DES VINS ET EAUX DE VIE, BOUVIER BENOIT, DIRECTION REGIONALE DES, RENAULT SAS, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, GAZ DE FRANCE, MAIRIE D HYERES LES PALMIERS, MAIRIE D ISSY LES MOULINEAUX, DERICHEBOURG PROPRETE, INTERFORGE, MIALANES, AGEN ALLO TAXI GARE, MAIRIE DE FRONTIGNAN, THEATRE MUSICAL PARIS CHATELET, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MAIRIE DE CARQUEIRANNE, FENWAL FRANCE SAS, STE DU PIPELINE SUD EUROPEEN, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, FD TOURISME, MAIRIE DE LYON, EFFIA STATIONNEMENT, UPS FRANCE SNC, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, COMMUNAUTE AGGLO CHALON VAL DE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, NEO SECURITY, ALPA, SENALIA, PANARMEN, TRANS COURSES SARL, PHILIPS FRANCE, LE 31 BETHUNE, TRAPIL, MAIRIE DU LAMENTIN, MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2012, 12-0266
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRO PHY M, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, NOVERGIE SUD-OUEST, VACANCIEL, REGION BASSE NORMANDIE, CE CASSIDIAN, THK FRANCE HOLDINGS SARL, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SYNDICAT DES EAUX DE L ANGER, APHL FOYER SAINT MARCEAU, SUEZ RV SUD OUEST, IDEX ENVIRONNEMENT, VERMILION REP SAS, SGA, DELPEYRAT CHEVALLIER, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SEGECE, SYNDICAT DES EAUX DE L EMBLAVEZ, SOCIETE DES VINS ET EAUX DE VIE, BOUVIER BENOIT, DIRECTION REGIONALE DES, RENAULT SAS, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, GAZ DE FRANCE, MAIRIE D HYERES LES PALMIERS, MAIRIE D ISSY LES MOULINEAUX, DERICHEBOURG PROPRETE, INTERFORGE, MIALANES, AGEN ALLO TAXI GARE, MAIRIE DE FRONTIGNAN, THEATRE MUSICAL PARIS CHATELET, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MAIRIE DE CARQUEIRANNE, FENWAL FRANCE SAS, STE DU PIPELINE SUD EUROPEEN, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, FD TOURISME, MAIRIE DE LYON, EFFIA STATIONNEMENT, UPS FRANCE SNC, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, COMMUNAUTE AGGLO CHALON VAL DE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, NEO SECURITY, ALPA, SENALIA, PANARMEN, SA DOCTEUR FAWAZ, TRANS COURSES SARL, PHILIPS FRANCE, LE 31 BETHUNE, TRAPIL, MAIRIE DU LAMENTIN, MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASISOL, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SOGEEFER, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, TAXIS RADIO LENS TAXIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, MAIRIE DE DRANCY, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, STE HYDROELECTRIQUE HOUILLE BLANCHE, FRANCHE COMTE ENERGIE, TEULADE GERARD, MAIRIE D ERSA, LA BRESSE LA BELLE MONTAGNE, LES ABRASIFS DU MIDI, IDEX ENERGIES, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, NANCY ENROBES, MAIRIE DE CASTELNAUDARY, SPCH, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, COGESUD, ASSOCIATION DES TAXIS AUVERGNATS, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, MAIRIE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, INDIGO PARK, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, MAIRIE DE MONTREUIL, DIERENDONCK CATHERINE, SAINT LOUIS SUCRE SNC, ASSOCIATION DES FRANCS BOURGEOIS, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, MAIRIE DE ST MALO, MAIRIE DE ST JUST, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, ST GERVAIS LOISIRS SA, COOPERATIVE AGRICOLE GASCOVAL, MAIRIE DE CUGNAUX, STE NICE MATIN, DUCHENE ALAIN, SOBAD, NORMANDE DE MANUTENTION, OUTREAU TECHNOLOGIES, CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORTS - AMIENS, SOCIETE DES GOLFS DE BIARRITZ, STE D EXPLOITATION DE L AEROPORT, MAIRIE DE LEUDEVILLE, LES ZELLES, SOCORAIL, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, VALRAS PLAGE LOISIRS, PACK SYSTEMES MAURIENNE PSM
• Cour d'appel de Paris, 20/01/2012, 2011/01691
  Début du contentieux : 17/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société RATIOPHARM GmbH, Société ALZA CORPORATION, Société JANSSEN PHARMACEUTICA NV, TEVA SANTE, RATIOPHARM GmbH, ALZA CORPORATION, JANSSEN PHARMACEUTICA NV
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• Cour d'appel de Paris, 20/01/2012, 11/01691
  Début du contentieux : 14/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALZA CORPORATION, JANSSEN PHARMACEUTICA NV, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE
• Cour de cassation, 30/11/2011, 10-81.748
  Début du contentieux : 29/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cour d'appel de Versailles, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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