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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 27/08/2026, 26/00067
  Début du contentieux : 04/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATRADIUS ICP, CA CONSUMER FINANCE, INTRUM JUSTITIA
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Paris, 25/09/2025, 23/00263
  Début du contentieux : 13/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 19/06/2025, 23/00171
  Début du contentieux : 06/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, 1640, HOIST FINANCE AB (PUBL), SERVICE SURENDETTEMENT, CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 18/03/2025, 24/00202
  Début du contentieux : 28/10/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/10/2024, 24/00212
  Début du contentieux : 12/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SOGEFINANCEMENT, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, EOS FRANCE, BPCE FINANCEMENT, Société FONCRED V, SOCRAM BANQUE, BALBEC ASSET MANAGEMENT, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société RECOCASH RAMBOUILLET, Société BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2023, 21/00582
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, INTRUM JUSTITIA, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CDT IMMO DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD, CIE, EOS FRANCE - EX CREDIREC, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/03/2023, 20/03209
  Début du contentieux : 08/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 23/02/2023, 21/00115
  Début du contentieux : 01/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, LABORATOIRE AUDITIF, CTAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 23/02/2023, 20/02113
  Début du contentieux : 14/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 06/10/2022, 22-10.094
  Début du contentieux : 05/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASDEN BANQUE POPULAIRE, BEVILLARD FLORA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Contentieux Marseille surendettement pré plan, ONEY BANK, Socram AG, M.C.S. & ASSOCIES, SIP d'Ambérieu-en-Bugey, SIP - service impôt des particuliers, société Amallia, contentieux Marseille surendettement pré plan
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Rouen, 05/05/2022, 21/00606
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENAFINANCE, Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIE ROUEN MUNICIPALE, Société CREATIS, SOGERES, S.A. COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, AXA BANQUE FINANCEMENT, Société CA CONSUMER ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 06/01/2022, 21/04171
  Début du contentieux : 26/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Hoist Finance-Service Surendettement, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, La Banque Postale, Caisse Fédérale Cit Mut Nord Europe, CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES, EOS FRANCE, CREASOL, Solendi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 16/12/2021, 21/00235
  Début du contentieux : 04/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ONEY, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, DDFIP DE SEINE SAINT DENIS, EFIDIS EUROPEAN FINAN INTEGRATED DISTRIB, MY MONEY BANK, LE CREDIT LYONNAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Orléans, 15/12/2021, 21/02340
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC SERVICE SURENDETTEMENT PRET VEHICULES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, BALBEC ASSET MANAGEMENT, SOLIHA AIS CVL SOLIHA AIS CENTRE VAL DE LOIRE, B.F.S., HM SERVICE, ACTION LOGEMENT SERVICES, FRANFINANCE LOCATION, MONABANQ, CA CT INSTITUTIONNELS, ELIOR ENTREPRISES, CARREFOUR BANQUE, EDF SERVICE CLIENT, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CLINIQUE DES MILLE ET UNE PATTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 13/12/2021, 21/01802
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE REVILLON, BPALC SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), SIP ...OUEST, EOS FRANCE, TRESORERIE ESSEY LES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bourges, 09/12/2021, 21/00521
  Début du contentieux : 29/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, BNP BARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER, Société INTRUM JUSTITIA-POLE SURENDETTEMENT, S.A. COFIDIS, S.A. SOCIETE GENERALE, Société CILGERE ACTION LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 23/11/2021, 20/02866
  Début du contentieux : 06/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme SIPE LUCON, Société MY MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, CA CONSUMER FINANCE, Société EOS FRANCE, Société GAN ASSURANCES SERVICE CONTENTIEUX, S. A. MONABANQ SERVICE SURENDETTEMENT, ENGIE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SERVICE SURENDETTEMENT, S. A. FRANFINANCE UCR DE NANTES
• Cour d'appel de Paris, 18/11/2021, 19/00296
  Début du contentieux : 28/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE L'ILE DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, MY MONEY BANK, SEDEF, SOCRAM, CERIM CTRE REGIONAL INFORMATION IMMOBILIERE, SA SOCIETE GENERALE, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 04/11/2021, 20/07516
  Début du contentieux : 05/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASDEN BANQUE POPULAIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX MARSEILLE SURENDETTEMENT PRE PLAN, ONEY BANK, SOCRAM AG SIEGE SOCIAL, M.C.S. & ASSOCIES, AMALLIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 21/10/2021, 21/00890
  Début du contentieux : 02/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DSO CAPITAL, Hoist Finance-Service Surendettement, La Banque Postale, Financo Service Surendettement, Ca Consumer Finance Anap, COFIDIS, Banque Bcpe Financement, FRANFINANCE LOCATION, Creatis, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Caisse d'Epargne des Hauts de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/09/2021, 21/00262
  Début du contentieux : 07/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BPCE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 06/07/2021, 20/01616
  Début du contentieux : 30/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP LE ... NORD EST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, VEOLIA EAU CENTRE OUEST, CFCM-MABN CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2021, 19/00187
  Début du contentieux : 23/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paris Habitat OPH, COMITE D'ENTREPRISE DE LA CNAV (Prêt), AMALLIA DES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, LA BANQUE POSTALE, Centre financier d'Orléans, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EOS CONTENTIA, FRANFINANCE, ITIM/PLT/COU, SOLENDI, CAF DE PARIS, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 24/06/2021, 20/04542
  Début du contentieux : 05/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Hoist Finance Service Surendettement, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, Banque De France, LA BANQUE POSTALE, Caisse Federale Cit Mut Nord Europe, Cpam Armentieres, EOS FRANCE, Creasol, Solendi, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 10/06/2021, 19/00177
  Début du contentieux : 04/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, DDFIP DE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, COFIDIS, ONEY BANK, ONEY, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 01/06/2021, 20/01100
  Début du contentieux : 16/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, Société ONEY BANK CHEZ SOMECO-GROUPE ABRI, BNP PARIBAS, Société COFIDIS CHEZ CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, Société CRCAM SUD RHONE ALPES, Société MY MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, S. A. FRANFINANCE UCR DE PARIS, Etablissement Public SIP ROYAN, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL ALPES-MARITIMES, CA CONSUMER FINANCE
• Cour d'appel de Rennes, 01/06/2021, 21/02914
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Société EFFICO SORECO RECOUVREMENT DE CRÉANCE, LA BANQUE POSTALE, EDF, SOGEFINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S O C C O I M, S.A.R.L. AUTOMOBILE BOINET SERVICE 'GARAGE RENAULT', SERVICE DES IMPÔTS CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT, GENERALE, SFR MOBILE, S.A. ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, BANQUE CIC OUEST, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Etablissement ASSURANCE PACIFICA CRCA COTES D'B, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 20/05/2021, 19/00155
  Début du contentieux : 22/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, EUREST, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS
• Cour d'appel de Douai, 20/05/2021, 18/05780
  Début du contentieux : 25/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/03/2021, 20/00365
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, Etablissement TRESORERIE LE MUY, Etablissement EOS CREDIREC, Société SFR MOBILE, SOGEFINANCEMENT, CABINET IMMOBILIER MER ET SOLEIL, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Société SALORD CHARLIER DE VRAINVILLE ANGOT, Société CGCA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BOUYGUES TELECOM, GMF GARDE MEUBLES DE FREJUS, TRESORERIE DE L'ESTEREL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, Entreprise COFIDIS, MY MONEY BANK, ONEY, Etablissement CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, Etablissement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR, Société CA CONSUMER FINANCE AVON, Etablissement SIP FREJUS, Etablissement SIP MONTARGIS, Etablissement TRESORERIE VAR AMENDES, Société FINANCO, Société GIE RCDI, Etablissement COLLEGE VILLENEUVE, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, Etablissement POLE EMPLOI PACA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 11/03/2021, 19/08555
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : EI TELECOM SERVICE CLIENT, FREE, CREATIS, TRESORERIE SAINT ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, FONDS DE GARANTIE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE CONTENTIEUX, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUV, FINANCO SERVICE RECOUVREMENT, SOCRAM BANQUE, CPAM DE LA LOIRE, OPH DU DEPARTEMENT DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA LOIRE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, MONABANQ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, DIRECT ENERGIE, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 04/03/2021, 19/01748
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AGF FINANCEMENT, Société BNP PERSONAL FINANCE, Société BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, SA CREATIS, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FINANCO, MY MONEY BANK, MENAFINANCE, MONABANQ, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 14/01/2021, 19/00513
  Début du contentieux : 15/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PF, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, S.A. FRANFINANCE UCR, Société MONABANK, MY MONEY BANK, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 15/12/2020, 19/02567
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES, CA CONSUMER FINANCE, Société LES OPTICIENS MUTUALISTES, Compagnie d'assurance MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, CARREFOUR BANQUE, Société BNP PARIBAS PERSONAL, Société ORANGE CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Nancy, 19/10/2020, 19/03508
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, BANQUE REVILLON, BATIGERE NANCY, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL, CREATIS, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE, ICF NORD-EST SA D'HLM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/09/2020, 18/00219
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE DREC SURENDETTEMENT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EOS FRANCE, FRANFINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), M.C.S. & ASSOCIES, ONEY BANK, SEDEF, ANAP Agence 923 banque de France
• Cour d'appel de Toulouse, 17/09/2020, 20/00327
  Début du contentieux : 21/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE CENTRAL PARC, ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, EDITIONS ATLAS, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, CREDIT FONCIER DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BALBEC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 09/07/2020, 19/05183
  Début du contentieux : 08/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, MY MONEY BANK, FINANCO, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, CASHPER NOVUM BANK, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOMECO-GROUPE ABRI, ADVANZIA BANK, EUREST, MONABANK, ONEY BANK SERVICE, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/06/2020, 18/16075
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, MY MONEY BANK, NEUILLY CONTENTIEUX MARSEILLE, NORRSKEN FINANCE, ONEY, SEDEF, BANQUE CHABRIERES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, BPCE FINANCEMENT, SIP MARSEILLE 2E 15E 16E, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PËRSONNAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CREALFI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 28/05/2020, 19/05003
  Début du contentieux : 06/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise FRANFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, Etablissement TRESORERIE TOULOUSE AMENDES TRESORERIE, AGENCE PALOMAR, Société ONEY EOS CREDIREC, CA CONSUMER FINANCE, CAPITOLE FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 27/05/2020, 20/00147
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSORERIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, EDF SERVICE CLIENT chez Intrum Justitia-Pôle surendettement, SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE LOIRET, COFIDIS chez Synergie, MONABANQ chez Synergie, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. Agence 923 Banque de France, ACTION LOGEMENT SERVICES, FCT BALSUREN CHEZ, LA B, DIAC, CLINIQUE DES MILLE ET UNE PATTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2020, 18/07095
  Début du contentieux : 21/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BRED BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, COFIDIS, FINANCO, MY MONEY BANK, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, Société MONABANK, BPCE FINANCEMENT, Société PF EXLASER, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), CREATIS, Société CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2020, 18/07059
  Début du contentieux : 24/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société BANQUE DU GROUPE CASINO-CM-CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT-CCS, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, MONABANQ, SG SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Société BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 27/02/2020, 19/03516
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Société SOCIETE GENERALE, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, EDITIONS ATLAS, SOGEFINANCEMENT, COFIDIS GROUP, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, Société BANQUE CREDIT DU NORD, FRANFINANCE, Société CA CONSUMER ANAP, CARREFOUR BANQUE, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT, Société SIP VALENCIENNES LA RHONELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 18/05880
  Début du contentieux : 25/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Etablissement Public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, DBA REPRES FISCAL DE FACET, MONABANQ, COFIDIS, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, DIAC, FRANFINANCE, Etablissement Public TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 12/02/2020, 19/02395
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, FCT BALSUREN, FINANCO, MONABANQ, BRED BANQUE POPULAIRE, CE DE C R E D I T M U T U E L, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 30/01/2020, 18/00067
  Début du contentieux : 06/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, SA FINANCO Service Surendettement, Société FRANFINANCE UCR DE LYON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT PRE-PLAN, CARREFOUR BANQUE, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, PLURIAL ENTREPRISES, Société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YONNE, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, COFIDIS, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 23/01/2020, 18/06158
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, ONEY BANK, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CREDIT MUTUEL ARKEA, Société DAUCHEZ, ASSOC FAMIL GEST ECOLE-COLLEGE DUPANLOUP, FACET, Société FINANCO, SA FRANFINANCE UCR DE PARIS, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, CARREFOUR BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, Service des Impôts des Particuliers, Société BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2020, 18/05866
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, Société CTRE FINAN BANQ POSTALE, Société EDF, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FRANFINANCE, ENGIE, MONABANQ, Société SIP NANTERRE VILLE, Société CGL, COFIDIS, LOGIREP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 30/10/2019, 19/00338
  Début du contentieux : 07/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE REVILLON, CETELEM DRE IMMOBILIER, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, EOS CONTENTIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE UCR DE LYON, SE DE C, ALLIANZ BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 29/10/2019, 19/00779
  Début du contentieux : 09/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, ONEY BANK, MY MONEY BANK, SIP, TRESORERIE TOULOUSE AMENDES DGFIP CENTRE AMENDES SERVICE, COURTOIS SA, CAF 82 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN ET GARONNE, M+ MATERIAUX, BANQUE DU GROUPE CASINO, BNP PARIBAS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/10/2019, 17/00123
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PF (PF EX LASER), CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, ONEY BANK, SOCRAM BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 26/09/2019, 18/06490
  Début du contentieux : 06/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, BPCE FINANCEMENT, Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 19/09/2019, 18/00185
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Etablissement ICF LA SABLIERE, Société ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 05/06/2019, 19/00396
  Début du contentieux : 29/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFFICO SORECO, SIP, CABINET 1640, SAS ALPTIS ASSURANCE, OFFICE HLM-CACHAN, THELEM ASSURANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FINANCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2019, 18/20584
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, SYNERGIE, Etablissement FRANFINANCE, SOGEFINANCEMENT, ONEY BANK, SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, MCS GROUPE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2019, 19/06312
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement BNP PF (PF EX LASER), Etablissement CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, Etablissement CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CREALFI, SA CREATIS, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Etablissement BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FINANCO, FRANFINANCE, NS FINANCEMENT, Etablissement ONEY BANK, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), Etablissement TRESORERIE LE MUY, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, MY-MK IMPORT EXPORT COMORES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 07/05/2019, 18/01618
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, Société CRCA DU NORD EST, SA CREATIS, MONABANQ, SA BNP Société CONSUMER FINANCE, Société SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 21/03/2019, 19/00068
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SOGEFINANCEMENT, Société CABINET 1640, NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 25/01/2019, 18/00792
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, SA CRCA DU NORD EST, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FINANCO, FRANFINANCE LOCATION, MY MONEY BANK, MENAFINANCE, MONABANQ, SA SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), STEF BANQUE SOLFEA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA BNP PF (EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAIN, SA BANQUE REVILLON, Mutuelle APREVA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 23/01/2019, 18/00358
  Début du contentieux : 30/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maison de Retraite l'Ombrelle, Clinique de la Chataigneraie, Centre Commercial, Bd Etienne Clémentel, Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, CREDIT MUTUEL ARKEA, DIA FRANCE, ENGIE, Société FINANCO, FRANFINANCE, SAS CABINET 1640, MY MONEY BANK, INTEROPTICAL, MONABANQ, Société PHELINAS ET FILS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SAS AGP, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BIJ'OR, Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Société BNP PARIBAS, Société BRICOMARCHE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 16/01/2019, 18/01951
  Début du contentieux : 29/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EFFICO SORECO, OFFICE HLM-CACHAN, THELEM ASSURANCES, CABINET 1640, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, SAS ALPTIS ASSURANCE, FINANCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/12/2018, 18/04969
  Début du contentieux : 27/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCO, SEDEF, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 05/12/2018, 18/00132
  Début du contentieux : 13/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, MY MONEY BANK, Société RICHARDSON, AXA FRANCE ASSURANCE, AXA FRANCE VIE, Société AGENCE ROCHE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société MMA (AGENTS), Société ORANGE CONTENTIEUX, Société SCP CHERRIER-VENNAT ET TERRIOU, Société TRESORERIE ST GERMAIN LEMBRON, SA BANQUE POSTALE, Société FINANCO, CARSAT AUVERGNE CAISSE D ASSURANCES RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL AUVERGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 05/12/2018, 18/01445
  Début du contentieux : 11/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DSF DIRECT SERVICES FISCAUX INDRE-ET-LOIRE, BANQUE CHABRIERES, BNP PF (PF EX LASER), COFIDIS, MONABANQ, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, EUREST, CARREFOUR BANQUE, FRANFINANCE, SEDEF, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 22/11/2018, 18/00400
  Début du contentieux : 26/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANCAS, Société SIP LUNEL, MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, MONABANQ, CAISSE EPARGNE LR, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, POLICE MUNICIPALE, CA CONSUMER FINANCE, BPCE FINANCEMENT, Société SEDEF STE EUROP DEV DU FINT, GENERALI IARD, Société EDF SERVICE CLIENT, Société AGF ALLIANZ ATHENA, BANQUE DU GROUPE CASINO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 20/11/2018, 17/01430
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PF, COFIDIS, EDITIONS ATLAS, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE, SFR MOBILE, GENERALE, TRESORERIE DE L'AGGLOMERATION MANCELLE DES AMENDES ET DU CHS, SOCRAM BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SARTHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bourges, 13/11/2018, 18/00407
  Début du contentieux : 27/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : VARV NOZ, LCL CREDIT LYONNAIS, ETABLISSEMENT JM RESSAT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DAS-GRL, SIP NEVERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 25/10/2018, 16/05908
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCAS, ONEY BANK, BANQUE CHABRIERES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, CREALFI, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MONABANQ, PF EXLASER, SEDEF, SOGEDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, BANQUE DU GROUPE CASINO, BIP & GO, COFIDIS, FINANCO, CGT UGICT MACIF RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/10/2018, 17/03618
  Début du contentieux : 27/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, SCA GE MONEY BANK, SAS PF EXLASER, SNC CGL, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, COFIDIS, FINANCO, SA FRANFINANCE MARSEILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 05/07/2018, 17/03665
  Début du contentieux : 17/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Oney Bank Service Surendettement, AEP ST FRANCOIS DE SALES, Franfinance UCR de Nancy, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MY MONEY BANK, Sagim, COFIDIS, EUREST, BNP PARIBAS, CA Consumer Finance Anap, CARREFOUR BANQUE
• Cour d'appel de Limoges, 27/06/2018, 17/01432
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FRANCE, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, CREDIT LOGEMENT, MY MONEY BANK, MONABANQ
• Cour d'appel de Dijon, 07/06/2018, 18/00015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 05/06/2018, 16/05020
  Début du contentieux : 13/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2018, 17/03618
  Début du contentieux : 13/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, SAS PF EXLASER, SNC CGL, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, SARL COFIDIS, FINANCO, SA FRANFINANCE MARSEILLE, SCA GE MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 26/04/2018, 16/02573
  Début du contentieux : 07/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA LOIRE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, COFIDIS, CRCAM ALPES PROVENCE, SA CREATIS, MONOBANQ, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD-API 888, PF EXLASER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Chambéry, 29/03/2018, 17/01859
  Début du contentieux : 13/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE LAYDERNIER, DIAC Service Surendettement, FRANFINANCE BDD AG, GE MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, CRCAM DES SAVOIE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 22/03/2018, 16/05419
  Début du contentieux : 11/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR Mobile, Ca Consumer Finance Anap, Cetelem, EDF, MY MONEY BANK, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, Ongc, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Vert Baudet, Cofidis, Facet, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 27/02/2018, 15/01921
  Début du contentieux : 15/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 27/02/2018, 15/05292
  Début du contentieux : 03/06/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Riom, 21/02/2018, 16/00335
  Début du contentieux : 26/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 08/02/2018, 17/02692
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CA Consumer Finance ANAP, Banque de France, ONEY BANK, BNP PARIBAS, SA BPCE ASSURANCES, GDF SUEZ, FRANCE TRAVAIL, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 26/01/2018, 15/08954
  Début du contentieux : 15/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINAREF, MEDIATIS EDITION, C2C, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, SOGERES, DBA REPRES FISCAL DE FACET, MONABANQ, SEDEF, CABINET 1640, SA CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2018, 17/00910
  Début du contentieux : 12/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, Etablissement CRAMIF, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 18/01/2018, 17-10.109
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGECAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 21/12/2017, 17/03952
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, AGENCE BPALC SURENDETTEMENT, BNP PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE, CONTENTIA, CRCA DU NORD EST, CREATIS, ENGIE, FINANCO, MY MONEY BANK, LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MONABANQ, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD, NOTAIRE, REGIE ELECTRICITE DE SAVERDUN, SFR MOBILE, SOCIETE CGL, SOCRAM AG, SPL EBCS, TABAC GUYOT HERVE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GOURDAN MONTREJEAU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE, COFIDIS, DIRECT ENERGIE, EDF SERVICE CLIENT, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 07/12/2017, 16-26.181
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne, CA CONSUMER FINANCE, Direction générale des finances publiques SIP, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2017, 16/08670
  Début du contentieux : 18/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, SA CREATIS, SA FRANFINANCE UCR de Paris, MY MONEY BANK, SA GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG, SA HSBC FRANCE, LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT UNITE CONTENTIEUSE LBPF, NORRSKEN FINANCE, BNP PARIBAS, SA CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P AGENCE 923, CARREFOUR BANQUE, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, Société CETELEM, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, SA COFIDIS
• Cour d'appel de Rennes, 22/09/2017, 15/08392
  Début du contentieux : 26/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET 1640, MONOBANQ, SYGMA BANQUE, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FRANCE, COFIDIS, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CREDIT MUTUEL ARKEA, DBA REPRES FISCAL DE FACET
• Cour d'appel de Versailles, 21/09/2017, 16/06766
  Début du contentieux : 29/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLFINEA, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, AGENCE CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE, CREALFI, CREDIT MUTUEL ARKEA, FINANCO SERVICE RECOUVREMENT, FRANFINANCE, MONABANQ, BPE GROUPE LA BANQUE POSTALE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/08/2017, 15/20691
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SA C2C SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, SOGERES, FRANFINANCE, GE MONEY BANK TOUR EUROPLAZA, MONABANQ, SEDEF, GROUPE SOLLY AZAR, TRESORERIE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, CA CONSUMER FINANCE
• Cour d'appel d'Angers, 04/07/2017, 17/00203
  Début du contentieux : 09/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, MONABANQ, NORRSKEN FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 27/06/2017, 17/06300
  Début du contentieux : 18/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, MONABANQ, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/06/2017, 15/20501
  Début du contentieux : 16/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET STROZZI (SCI LE RIALTO), ONEY BANK, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS
• Cour d'appel de Grenoble, 14/06/2017, 17/00059
  Début du contentieux : 02/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACCORD Service Surendettement, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR, CAPE BDF SUD API, COFIDIS, FONCIA ALPES DAUPHINE, FRANFINANCE UCR DE LYON, GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE, GE MONEY BANK-BANQUE ROYAL ST, INTRUM JUSTITIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, SPL EAU DE GRENOBLE, TRESORERIE DE, FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 07/06/2017, 16/02906
  Début du contentieux : 24/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, FINANCO, LA BANQUE POSTALE, MONABANQ, PF EXLASER BNP PF, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 11/05/2017, 16-15.559
  Début du contentieux : 16/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Société BNP Paribas personnal finance, Société CA Consumer finance ANAP, Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, CARREFOUR BANQUE, Société Casden banque populaire AG siège, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, CREALFI, Société Crépidar gestion surendettement, Société Crédit logement AG, Crédit municipal de Bordeaux, Crédit municipal de Paris, Société DIAC, Société Facet, Société Franfinance UCR de Toulouse, MY MONEY BANK, LASER COFINOGA, LCL CREDIT LYONNAIS, NEUILLY CONTENTIEUX, Société Europ Dev B... (SEDEF), Société CGL, Société Cofidis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 24/04/2017, 15/03799
  Début du contentieux : 06/09/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Riom, 19/04/2017, 14/01952
  Début du contentieux : 08/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 12/04/2017, 16/00235
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale