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Mise à jour RCS : le 21/09/2026 Mise à jour RNE : le 21/09/2026 Mise à jour INSEE : le 20/09/2026

SOLFINEA

562 059 832 · Active
Adresse : 67 RUE JULES FERRY, 92250 LA GARENNE-COLOMBES
Activité : Autres intermédiations monétaires
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/1956
Dirigeant : JATON Laurence

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Informations juridiques de SOLFINEA

SIREN : 562 059 832
SIRET (siège) : 562 059 832 00146
Numéro LEI : 969500N52VEUBS4SIL34 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR87562059832
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 05/04/2017 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 05/04/2017)
Numéro RCS : 562 059 832 R.C.S. Nanterre
Capital social : 3 540 278,17 €

Extrait INPI

Activité de SOLFINEA

Activité principale déclarée : Autres intermédiations monétaires
Code NAF ou APE : 64.19Z (Autres intermédiations monétaires)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Gestion de biens
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que SOLFINEA applique soit différente. : Banque - IDCC 2120
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 08039124 :
  • Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds :
    RADIÉ depuis le 03/03/2017
    •

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Etablissements de l'entreprise SOLFINEA

  • Siège et établissement principal

    En activité

    562 059 832 00146
    Adresse : 67 RUE JULES FERRY 92250 LA GARENNE-COLOMBES
    Date de création : 01/01/2026
  • Établissement secondaire

    Fermé

    562 059 832 00138
    Adresse : 1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 18/03/2017
    Date de clôture : 01/01/2026 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    562 059 832 00120
    Adresse : RUE SAINT MICHEL A ANGOULEME 16000 ANGOULEME
    Date de création : 01/01/1998
    Date de clôture : 01/08/2025
  • Établissement secondaire

    Fermé

    562 059 832 00104
    Adresse : 159 RUE NATIONALE 59000 LILLE
    Date de création : 17/04/1989
    Date de clôture : 31/12/1996
    Activité distincte : Banques (65.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    562 059 832 00112
    Adresse : 14 RUE AUGUSTE COMTE 37000 TOURS
    Date de création : 01/03/1989
    Date de clôture : 25/12/2004
    Activité distincte : Banques (65.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    562 059 832 00096
    Adresse : 1 RUE MATABIAU 31000 TOULOUSE
    Date de création : 22/12/1986
    Date de clôture : 31/12/1996
    Activité distincte : Banques (65.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    562 059 832 00070
    Adresse : 279 RUE DUGUESCLIN 69003 LYON
    Date de création : 22/12/1986
    Date de clôture : 31/12/1996
    Activité distincte : Banques (65.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    562 059 832 00062
    Adresse : 20 RUE MERCOEUR 44000 NANTES
    Date de création : 22/12/1986
    Date de clôture : 31/12/1996
    Activité distincte : Banques (65.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    562 059 832 00054
    Adresse : 55 AVENUE GEORGES POMPIDOU 30900 NIMES
    Date de création : 22/12/1986
    Date de clôture : 25/12/1994
    Activité distincte : Banques (65.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    562 059 832 00047
    Adresse : 7 BOULEVARD PEBRE 13008 MARSEILLE
    Date de création : 22/12/1986
    Date de clôture : 31/12/1998
    Activité distincte : Banques (65.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    562 059 832 00039
    Adresse : 13 PLACE PEY BERLAND 33000 BORDEAUX
    Date de création : 22/12/1986
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Banques (65.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    562 059 832 00013
    Adresse : 49 AVENUE DE L'OPERA 75002 PARIS
    Date de clôture : 18/03/2017 et transféré vers un autre établissement
    Enseigne : BANQUE DE CREDIT A LONG ET MOYEN TERME

Etablissements de l'entreprise SOLFINEA

Finances de SOLFINEA

Performance 2025 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€)
Marge brute (€) 0 227K 288K 914K
EBITDA - EBE (€) -273K 317K 151K 143K
Résultat d'exploitation (€) -289K 317K 151K 143K
Résultat net (€) -195K 417K 149K 47,5K
Gestion BFR 2025 2023 2022 2021
BFR (€) 3,67M -106K -121K -199K
BFR exploitation (€) -123K -131K -138K -91,3K
BFR hors exploitation (€) 3,79M 25,2K 17K -108K
Délai de paiement fournisseurs (j) 164 -532 370 77,5
Autonomie financière 2025 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) -180K 417K 149K 47,5K
Fonds de roulement net global (€) 3,89M 4,07M 3,89M 4,01M
Couverture du BFR 1,1 -38,5 -32,1 -20,1
Trésorerie (€) 225K 4,18M 4,01M 4,21M
Dettes financières (€) 21,4K 25,2K 25,2K 25,2K
Capacité de remboursement 1,1 -10 -26,7 -88,1
Ratio d'endettement (Gearing) -0,1 -1,1 -1,2 -1,3
Autonomie financière (%) 89,5 89,6 83,2 75,4
Taux de levier (DFN/EBITDA) 0,7 -13,1 -26,4 -29,3
Solvabilité 2025 2023 2022 2021
Couverture des dettes 0 0 0 0
Fonds propres (€) 3,59M 3,77M 3,36M 3,21M
Rentabilité 2025 2023 2022 2021
Rentabilité sur fonds propres (%) -5,4 11 4,4 1,5
Rentabilité économique (%) -4,9 9,9 3,7 1,1
Valeur ajoutée (€) -273K 89,9K -136K -604K
Structure d'activité 2025 2023 2022 2021
Salaires et charges sociales (€) 68,1K
Impôts et taxes (€) 8 0 98,2K

Dirigeants et représentants de SOLFINEA

Entreprises dirigées par SOLFINEA

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SOLFINEA

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de SOLFINEA

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    02/01/2026
    • Copie des statuts mis à jour
    02/01/2026
    • Copie des statuts mis à jour
    05/09/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    05/09/2025
    • Document inconnu
    16/05/2024
    • Document inconnu
    21/07/2023
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de président du conseil d'administration et de directeur général
      • Démission de président du conseil d'administration et de directeur général
    06/01/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    13/09/2022
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant permanent
    11/04/2022
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
    24/09/2021
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    24/07/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Article 25 des statuts -
      • du capital -
    • Statuts mis à jour
      • Article 25 -
    22/07/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Fin de mandat du Directeur Général Délégué
      • Changement de président du conseil d'administration
      • Fin de mandat de directeur général
    20/07/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de la dénomination sociale
      • Modification des principales activités
    • Statuts mis à jour
    11/09/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de la dénomination sociale
      • Modification des principales activités
    • Statuts mis à jour
    11/09/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    05/07/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    05/07/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Reconstitution des capitaux propres
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    30/08/2018
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Reconstitution des capitaux propres
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    30/08/2018
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
    12/12/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
    12/12/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
    30/05/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
    30/05/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • délégué
    23/05/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • délégué
    23/05/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
      • Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement de directeur général
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Statuts mis à jour
    05/04/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
      • Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement de directeur général
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Statuts mis à jour
    05/04/2017
    • Document inconnu
    15/02/2017
    • Document inconnu
    07/12/2016
    • Document inconnu
    07/12/2016
    • Document inconnu
    18/10/2016
    • Document inconnu
    15/03/2016
    • Document inconnu
    21/09/2015
    • Document inconnu
    17/09/2015
    • Document inconnu
    08/07/2015
    • Document inconnu
    08/07/2015
    • Document inconnu
    08/12/2014
    • Document inconnu
    22/10/2014
    • Document inconnu
    22/10/2014
    • Document inconnu
    19/04/2013
    • Document inconnu
    15/01/2013
    • Document inconnu
    18/01/2012
    • Document inconnu
    30/09/2011
    • Document inconnu
    11/07/2011
    • Document inconnu
    24/05/2011
    • Document inconnu
    24/05/2011
    • Document inconnu
    25/06/2010
    • Document inconnu
    27/08/2009
    • Document inconnu
    28/07/2009
    • Document inconnu
    28/07/2009

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Comptes annuels de SOLFINEA

  • Comptes sociaux 2025 17/07/2026
  • Comptes sociaux 2024 23/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 15/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 27/07/2023
  • Comptes sociaux 2021 31/08/2022
  • Comptes sociaux 2020 26/11/2021
  • Comptes sociaux 2019 27/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 09/09/2019
  • Comptes sociaux 2017 20/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 31/05/2017
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Conformité de SOLFINEA

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181 contentieux
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Alertes de SOLFINEA

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Procédures collectives de SOLFINEA

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Contentieux de SOLFINEA

  • Cour d'appel de Versailles, 01/09/2026, 24/07303
    Début du contentieux : 03/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : NEXT GENERATION FRANCE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Blois, 24/08/2026, 25/02775
    Début du contentieux : 09/12/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL SYN ENERGIE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Riom, 01/07/2026, 25/00725
    Début du contentieux : 11/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : MARTIN, UNIVERSEL ENERGIE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 30/06/2026, 24/03572
    Début du contentieux : 15/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.E.S COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 09/06/2026, 25/00952
    Début du contentieux : 30/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : C.E.S COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 02/06/2026, 25/00796
    Début du contentieux : 02/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL CLIMSOLAIRE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Val de Briey, 26/05/2026, 24/00656
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAPE
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 05/05/2026, 25/00010
    Début du contentieux : 19/11/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Orléans, 19/03/2026, 24/01348
    Début du contentieux : 03/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 18/03/2026, 25/00320
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 03/03/2026, 24/06501
    Début du contentieux : 19/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BVMJ
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 17/02/2026, 25/00100
    Début du contentieux : 20/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 12/02/2026, 25-17.346
    Début du contentieux : 07/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ELLEO
    Dispositif : Déchéance
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 03/02/2026, 24/07070
    Début du contentieux : 12/09/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 13/01/2026, 24/07579
    Début du contentieux : 30/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : HERAZEUS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/10/2025, 23/06461
    Début du contentieux : 15/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. LA SELARLU
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 18/09/2025, 24/01591
    Début du contentieux : 12/11/2020
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Besançon, 05/08/2025, 24/00862
    Début du contentieux : 07/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2025, 24/05600
    Début du contentieux : 19/11/2014
    Position : Défendeur
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/06/2025, 23/08372
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.P. BCH, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Se déclare incompétent
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 10/06/2025, 24/01543
    Début du contentieux : 12/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.E.S COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Besançon, 15/05/2025, 23/02093
    Début du contentieux : 07/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GROUP FRANCE ECO-LOGIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 07/05/2025, 23/02993
    Début du contentieux : 06/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.P. Pierre Bruart, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 29/04/2025, 23/05949
    Position : Défendeur
    Autres parties : 2M & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 11/02/2025, 23/00733
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel de Versailles, 21/01/2025, 24/06501
    Début du contentieux : 19/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : MEE-caducité partielle
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  • Cour d'appel de Paris, 19/12/2024, 23/10312
    Début du contentieux : 12/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 08/11/2024, 23/03427
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/09/2024, 23/09246
    Début du contentieux : 12/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/09/2024, 23/09356
    Début du contentieux : 09/12/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Se déclare incompétent
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  • Cour d'appel d'Angers, 02/09/2024, 20/01401
    Début du contentieux : 08/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BALLY MJ, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Angers, 25/06/2024, 20/01521
    Début du contentieux : 18/06/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Metz, 13/06/2024, 22/02327
    Début du contentieux : 12/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 25/04/2024, 22/14728
    Début du contentieux : 02/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Selafa MJA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 25/01/2024, 20/03775
    Début du contentieux : 03/08/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 21/12/2023, 20/12468
    Début du contentieux : 25/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, G2CP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 20/10/2023, 21/15720
    Début du contentieux : 03/04/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, AVENIR ENERGIE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Angers, 03/10/2023, 19/00060
    Début du contentieux : 07/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 21/09/2023, 19/22792
    Début du contentieux : 19/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 28/06/2023, 21-21.312
    Début du contentieux : 30/01/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Moyrand &, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 22/06/2023, 20/11149
    Début du contentieux : 12/11/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : SELARLUMJ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 22/06/2023, 20/08773
    Début du contentieux : 12/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SELARLUMJ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 07/06/2023, 21-25.135
    Début du contentieux : 12/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 01/06/2023, 20/05242
    Début du contentieux : 31/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Angers, 16/05/2023, 19/01098
    Début du contentieux : 20/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 11/05/2023, 19/22859
    Début du contentieux : 12/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARLUMJ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Orléans, 06/04/2023, 21/00950
    Début du contentieux : 29/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 01/12/2022, 20/14002
    Début du contentieux : 12/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SELARLUMJ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 01/12/2022, 21/00027
    Début du contentieux : 31/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 01/12/2022, 20/16584
    Début du contentieux : 12/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 01/12/2022, 20/12441
    Début du contentieux : 12/11/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SELARLUMJ, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 10/11/2022, 19/17962
    Début du contentieux : 12/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 30/06/2022, 20/06162
    Début du contentieux : 31/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Caen, 21/06/2022, 20/01662
    Début du contentieux : 07/08/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. BAILLY MJ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 09/06/2022, 21-21.312
    Début du contentieux : 30/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 24/05/2022, 19/08145
    Début du contentieux : 19/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELAS ALLIANCE, BNP BANQUE PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 10/05/2022, 21/02387
    Début du contentieux : 19/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Agen, 13/04/2022, 21/00144
    Début du contentieux : 12/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Pau, 28/02/2022, 20/02330
    Début du contentieux : 18/08/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 24/02/2022, 20/16289
    Début du contentieux : 04/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARLU BALLY MJ, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Bordeaux, 20/01/2022, 18/06452
    Début du contentieux : 16/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BALLY MJ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 02/12/2021, 19/00420
    Début du contentieux : 30/11/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SELARL BALLY
  • Cour d'appel de Caen, 18/11/2021, 19/03191
    Début du contentieux : 17/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BALLY MJ, Personne anonymisée 1
  • Cour d'appel de Caen, 14/10/2021, 19/03479
    Début du contentieux : 12/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL BAILLY MJ, NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Caen, 30/09/2021, 19/01320
    Début du contentieux : 12/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 16/09/2021, 18/17546
    Début du contentieux : 15/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : PERNEY JEAN-PIERRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Pau, 13/09/2021, 19/03031
    Début du contentieux : 23/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : BALLY MJ, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Rennes, 02/07/2021, 18/02174
    Début du contentieux : 25/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BALLY MJ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Nîmes, 24/06/2021, 20/00165
    Début du contentieux : 31/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 10/06/2021, 18/14871
    Début du contentieux : 24/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'administration, SELAFA MJA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 15/04/2021, 17/13334
    Début du contentieux : 30/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Caen, 29/10/2020, 19/01896
    Début du contentieux : 05/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE SOLAIRE ENERGIES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Nancy, 17/09/2020, 19/01652
    Début du contentieux : 30/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE SOLAIRE ENERGIES
  • Cour d'appel de Paris, 21/11/2019, 19/06856
    Début du contentieux : 13/03/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, CREDIT LOGEMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, SARL SOMIMMO, IMMO-GEST, TREFLIMMO
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel d'Agen, 05/06/2019, 16/00789
    Début du contentieux : 19/08/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Montpellier, 22/05/2019, 16/07878
    Début du contentieux : 13/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : PLANET ENERGY, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 16/05/2019, 19/00980
    Début du contentieux : 15/02/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : THERMO SOL AIR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
  • Cour d'appel d'Agen, 06/03/2019, 16/00568
    Début du contentieux : 01/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SCP MOYRAND-BALLY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Riom, 23/01/2019, 17/01334
    Début du contentieux : 12/04/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Riom, 21/11/2018, 17/00453
    Début du contentieux : 01/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Versailles, 13/11/2018, 16/08805
    Début du contentieux : 13/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOLECO-TERRE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel d'Orléans, 25/10/2018, 17/021191
    Début du contentieux : 31/05/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Nancy, 25/10/2018, 18/00934
    Début du contentieux : 21/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 25/09/2018, 16/13979
    Début du contentieux : 13/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Riom, 09/05/2018, 16/03063
    Début du contentieux : 17/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP GAUTHIER-SOHM, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Montpellier, 11/04/2018, 14/07298
    Début du contentieux : 08/08/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Versailles, 20/03/2018, 16/06058
    Début du contentieux : 21/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL C.BASSE, STEF BANQUE SOLFEA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Nancy, 15/03/2018, 16/01207
    Début du contentieux : 29/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SARL CONSEILS ETUDES ET ENVIRONNEMENT (C2E), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Grenoble, 13/03/2018, 16/01036
    Début du contentieux : 22/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Poitiers, 27/02/2018, 16/03057
    Début du contentieux : 18/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP MOYRAND-BALLY
  • Cour d'appel de Grenoble, 30/01/2018, 17/03687
    Début du contentieux : 16/09/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Grenoble, 30/01/2018, 17/03686
    Début du contentieux : 16/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Riom, 13/12/2017, 16/00687
    Début du contentieux : 02/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Besançon, 28/11/2017, 16/01604
    Début du contentieux : 28/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Poitiers, 28/11/2017, 16/03547
    Début du contentieux : 20/07/2015
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Poitiers, 28/11/2017, 16/03548
    Début du contentieux : 26/03/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : KOTHERM
  • Cour d'appel de Versailles, 07/11/2017, 16/04331
    Début du contentieux : 29/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE
  • Cour d'appel de Besançon, 31/10/2017, 16/01616
    Début du contentieux : 08/06/2016
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Riom, 18/10/2017, 16/01239
    Début du contentieux : 07/04/2016
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Versailles, 21/09/2017, 16/06766
    Début du contentieux : 29/08/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, AGENCE CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE, CREALFI, CREDIT MUTUEL ARKEA, DISPONIS, FINANCO SERVICE RECOUVREMENT, FRANFINANCE, MONABANQ, BPE GROUPE LA BANQUE POSTALE
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  • DÉPÔT DES COMPTES 24/07/2026
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 67 Rue Jules Ferry 92250 La Garenne-Colombes
    Bodacc C n°20260139, annonce n°9059
  • MODIFICATION 08/01/2026
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOLFINEA
    Adresse : 67 Rue Jules Ferry 92250 La Garenne-Colombes
    Description : Modification survenue sur l'activité, transfert du siège social.
    Bodacc B n°20260004, annonce n°3027
  • MODIFICATION 16/09/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOLFINEA
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : JATON Laurence, Jeanne, Rolande ; Administrateur : COGACJOSSIER Pierre ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCETHELEMAQUE Gaëlle ; Administrateur : PUYBAREAU Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA
    Bodacc B n°20250177, annonce n°4796
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20250144, annonce n°8903
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20240138, annonce n°7899
  • MODIFICATION 19/05/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOLFINEA
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : JATON Laurence, Jeanne, Rolande ; Administrateur : COGACJOSSIER Pierre ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCETHELEMAQUE Gaëlle ; Administrateur : PUYBAREAU Thomas ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20240096, annonce n°2035
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/08/2023
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20230152, annonce n°5942
  • MODIFICATION 25/07/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOLFINEA
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Administrateur provisoire : MATRAT Christel ; Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : JATON Laurence, Jeanne, Rolande ; Administrateur : COGACJOSSIER Pierre ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCETHELEMAQUE Gaëlle ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20230141, annonce n°2277
  • MODIFICATION 10/01/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOLFINEA
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : JATON Laurence, Jeanne, Rolande ; Administrateur : GOETGHEBEUR Jean ; Administrateur : COGACJOSSIER Pierre ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCETHELEMAQUE Gaëlle ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20230006, annonce n°1927
  • MODIFICATION 15/09/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOLFINEA
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : SIRMAIN Karine ; Administrateur : GOETGHEBEUR Jean ; Administrateur : COGACJOSSIER Pierre ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCETHELEMAQUE Gaëlle ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20220179, annonce n°3938
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/09/2022
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20220170, annonce n°4228
  • MODIFICATION 13/04/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOLFINEA
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : SIRMAIN Karine ; Administrateur : GOETGHEBEUR Jean ; Administrateur : COGACJOSSIER Pierre ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCECOURREGE Claire ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : LE BORGNE DE BOISROU Charles
    Bodacc B n°20220073, annonce n°2997
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/11/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20210232, annonce n°4877
  • MODIFICATION 28/09/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOLFINEA
    Capital : 3 540 278,17 €
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20210189, annonce n°2677
  • MODIFICATION 27/07/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOLFINEA
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : SIRMAIN Karine ; Administrateur : GOETGHEBEUR Jean ; Administrateur : COGACJOSSIER Pierre ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : LE BORGNE DE BOISROU Charles
    Bodacc B n°20210144, annonce n°2550
  • MODIFICATION 22/07/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOLFINEA
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : SIRMAIN Karine ; Administrateur : FEIST Olivier ; Administrateur : GOETGHEBEUR Jean ; Administrateur : BUSSACCHINI Raffaello ; Administrateur : COGACJOSSIER Pierre ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : LE BORGNE DE BOISROU Charles
    Bodacc B n°20210141, annonce n°3828
  • MODIFICATION 15/09/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SOLFINEA
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration, l'activité, la dénomination.
    Administration : Président du conseil d'administration : FEIST Olivier ; Directeur général : DEVALLAND Jean-Baptiste ; Directeur général délégué : BOISSEL Frédéric ; Administrateur : GOETGHEBEUR Jean ; Administrateur : BUSSACCHINI Raffaello ; Administrateur : COGACJOSSIER Pierre ; Administrateur : SIRMAIN Karine ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : LE BORGNE DE BOISROU Charles
    Bodacc B n°20200179, annonce n°3182
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2020
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20200146, annonce n°4723
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/09/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20190185, annonce n°6880
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/09/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 1 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20190184, annonce n°7786
  • MODIFICATION 09/07/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : FEIST Olivier en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : COGAC représenté par JOSSIER Pierre modification le 19 Décembre 2018 ; Administrateur : OURADOU Franck en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : TEILARY Hugues en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes suppléant : LE BORGNE DE BOISROU Charles en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES en fonction le 05 Avril 2017 ; Directeur général : DEVALLAND Jean-Baptiste en fonction le 05 Avril 2017 ; Directeur général délégué : BOISSEL Frédéric en fonction le 23 Mai 2017 ; Administrateur : SIRMAIN Karine en fonction le 05 Juillet 2019
    Bodacc B n°20190130, annonce n°3096
  • MODIFICATION 18/12/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : FEIST Olivier en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : COGAC représenté par JOSSIER Pierre modification le 14 Décembre 2018 ; Administrateur : OURADOU Franck en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : TEILARY Hugues en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes suppléant : LE BORGNE DE BOISROU Charles en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES en fonction le 05 Avril 2017 ; Directeur général : DEVALLAND Jean-Baptiste en fonction le 05 Avril 2017 ; Directeur général délégué : BOISSEL Frédéric en fonction le 23 Mai 2017 ; Administrateur : MINGHAM Sarah modification le 05 Septembre 2018
    Bodacc B n°20180241, annonce n°1111
  • MODIFICATION 02/09/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : FEIST Olivier en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : COGAC en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : OURADOU Franck en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : TEILARY Hugues en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes suppléant : LE BORGNE DE BOISROU Charles en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES en fonction le 05 Avril 2017 ; Directeur général : DEVALLAND Jean-Baptiste en fonction le 05 Avril 2017 ; Directeur général délégué : BOISSEL Frédéric en fonction le 23 Mai 2017 ; Administrateur : MINGHAM Sarah en fonction le 30 Août 2018
    Bodacc B n°20180166, annonce n°1968
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/07/2018
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 1 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20180120, annonce n°12675
  • MODIFICATION 15/12/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 31 862 503,53 €
    Description : Modification du capital..
    Bodacc B n°20170241, annonce n°5074
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/06/2017
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 1 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20170050, annonce n°7003
  • MODIFICATION 28/05/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Président du conseil d'administration : FEIST Olivier en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : GIMBERT Yves en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : COGAC en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : OURADOU Franck en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en fonction le 05 Avril 2017 ; Administrateur : TEILARY Hugues en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes suppléant : LE BORGNE DE BOISROU Charles en fonction le 05 Avril 2017 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES en fonction le 05 Avril 2017 ; Directeur général : DEVALLAND Jean-Baptiste en fonction le 05 Avril 2017 ; Directeur général délégué : BOISSEL Frédéric en fonction le 23 Mai 2017
    Bodacc B n°20170101, annonce n°3067
  • VENTE 14/04/2017
    RCS de Paris
    Adresse : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Catégorie vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
    Origine des fonds : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 1648000,00 euros.
    Nouveau propriétaire : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
    Bodacc A n°20170074, annonce n°1155
  • IMMATRICULATION 09/04/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Adresse : 1 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
    Bodacc A n°20170070, annonce n°1182
  • MODIFICATION 26/02/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 101 058 849,58 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20170040, annonce n°837
  • MODIFICATION 18/12/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 73 059 607,74 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20160246, annonce n°937
  • MODIFICATION 28/10/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 57 831 463,17 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : nomination du Président du comité d'orientation stratégique : Cornet, Georges, modification de l'Administrateur COGAC représenté par , Cornet Georges Adresse : Clos Albert Crommelynck 14B 1160 Bruxelles, Administrateur partant : Reffay, Philippe, nomination de l'Administrateur : Teilary, Hugues
    Bodacc B n°20160212, annonce n°2059
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/06/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Bodacc C n°20160055, annonce n°13873
  • MODIFICATION 29/03/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 57 831 463,17 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Administrateur partant : LASER COFINOGA, nomination de l'Administrateur : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représenté par Miron de l' Espinay Patrick Adresse : 16 rue Jasmin 75016 Paris
    Bodacc B n°20160062, annonce n°3631
  • MODIFICATION 07/10/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 57 831 463,17 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Raynaut, nom d'usage : Doucet, Véronique, nomination de l'Administrateur : Ouradou, Franck
    Bodacc B n°20150192, annonce n°1174
  • MODIFICATION 04/10/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 57 831 463,17 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20150190, annonce n°1060
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Bodacc C n°20150067, annonce n°11372
  • MODIFICATION 23/07/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 39 773 109,74 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (diminution)
    Bodacc B n°20150139, annonce n°1154
  • MODIFICATION 23/07/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 46 250 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES SA, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT, Commissaire aux comptes suppléant partant : Savournin, Rémi, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20150139, annonce n°1145
  • MODIFICATION 23/12/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 46 250 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Lacourte, Dominique Pierre Marie, nomination du Directeur général : Prazeres, nom d'usage : Koessler, Lydia, Directeur général délégué partant : Rodde, nom d'usage : Rougier, Dominique Therese Genevieve, nomination du Directeur général délégué : Feger, nom d'usage : Ruiz Domingo, Valérie
    Bodacc B n°20140246, annonce n°815
  • MODIFICATION 06/11/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 46 250 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : nomination du Président du comité d'administration : David, Laurent, modification de l'Administrateur LASER COFINOGA représenté par , David Laurent Adresse : 5 avenue Rembrandt 78110 Le Vésinet
    Bodacc B n°20140214, annonce n°865
  • MODIFICATION 06/11/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 46 250 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : nomination du Président du comité d'administration : Chatain, Pierre, modification de l'Administrateur COGAC représenté par , Chatain Pierre Adresse : 14 rue Greffulhe 92300 Levallois-Perret
    Bodacc B n°20140214, annonce n°857
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/07/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Bodacc C n°20140038, annonce n°9389
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Bodacc C n°20130037, annonce n°7568
  • MODIFICATION 08/05/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 46 250 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur COGAC représenté par , Bensasson Bruno Adresse : 5 square Desaix 75015 Paris
    Bodacc B n°20130088, annonce n°993
  • MODIFICATION 30/01/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 46 250 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20130021, annonce n°1911
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/07/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Bodacc C n°20120035, annonce n°14282
  • MODIFICATION 02/02/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 36 416 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Leyssens, Robert, Olivier, nomination du Président du conseil d'administration : Feist, Olivier
    Bodacc B n°20120023, annonce n°1913
  • MODIFICATION 16/10/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 36 416 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Cicala, Raffaele, nomination de l'Administrateur : Raynaut, nom d'usage : Doucet, Véronique
    Bodacc B n°20110201, annonce n°1283
  • MODIFICATION 28/07/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 36 416 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Cicala, Raffaele
    Bodacc B n°20110145, annonce n°1170
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/07/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Bodacc C n°20110037, annonce n°10822
  • MODIFICATION 09/06/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 36 416 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification de l'Administrateur Gimbert, Yves, modification de l'Administrateur COGAC représentée par DUCRE, Henri, Adresse : 39 rue de Caumartin 75009 Paris, nomination de l'Administrateur : Perego, Dominique, Administrateur partant : Michaud, Antoine
    Bodacc B n°20110112, annonce n°1417
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/08/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 49 AV DE L OPERA 75002 PARIS
    Bodacc C n°20100046, annonce n°5795
  • MODIFICATION 13/07/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 36 416 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Camblin, Jean Louis, nomination de l'Administrateur : Michaud, Antoine, Commissaire aux comptes suppléant partant : Charton, Xavier, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Le Borgne De Boisrou, Charles
    Bodacc B n°20100134, annonce n°2188
  • MODIFICATION 13/08/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 36 416 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Jeunet, Philippe, nomination du Président du conseil d'administration : Leyssens, Robert, Olivier
    Bodacc B n°20090154, annonce n°730
  • MODIFICATION 13/08/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 36 416 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Commissaire aux comptes titulaire MAZARS, Commissaire aux comptes suppléant partant : Caron, Didier, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Savournin, Rémi
    Bodacc B n°20090154, annonce n°729
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Bodacc C n°20090053, annonce n°9682
  • MODIFICATION 06/05/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 36 416 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Philippin, Michel Rene, modification de l'Administrateur LASER COFINOGA représentée par PHILIPPIN, Michel Rene, Adresse : 38 rue de Varenne 75007 Paris, nomination de l'Administrateur : Camblin, Jean Louis.
    Bodacc B n°20090087, annonce n°834
  • MODIFICATION 03/03/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : BANQUE SOLFEA
    Capital : 36 416 000,00 €
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification de l'Administrateur GDF SUEZ représentée par LEYSSENS, Robert, Adresse : chemin des oiseleurs 104 b 1000 Bruxelles Belgique, Administrateur partant : Perego, Dominique, nomination de l'Administrateur : Reffay, Philippe.
    Bodacc B n°20090043, annonce n°868
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/07/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 49 avenue de l'Opéra 75002 Paris
    Bodacc C n°20080048, annonce n°8466

Annonces BALO de SOLFINEA

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/04/2020
    Numéro d’affaire : 2000955
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BANQUE SOLFEA Société Anonyme au capital de 31 862 503,53 euros Siège social : 1 Place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE 562 059 832 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 mars 2020 . (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 49.505 Créances sur les établissements de crédit 1.036 Immobilisations incorporelles 0 Autres actifs 420 Comptes de régularisation 43 TOTAL ACTIF 51.003 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 61 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 179 Comptes de régularisation (1) 984 Provisions pour risques et charges 60 Dettes subordonnées 18 190 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres (hors FRBG) 31 528 Capital souscrit 31 863 Report à nouveau - 334 TOTAL PASSIF 51 003 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation. Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de garantie Engagements reçus   Engagements de garantie 446
    Bulletin BALO n°47 du 17/04/2020, affaire n°2000955
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/01/2020
    Numéro d’affaire : 2000036
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 31 862 503, 5 3 euros. Siège social : 1 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie . 562 059 832 R.C.S. Nanterre . Situation trimestrielle au 31 décembre 201 9 . ( En milliers d'euros ). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 5 0 5 15 Créances sur les établissements de crédit 1 017 Immobilisations incorporelles 0 Autres actifs 418 Comptes de régularisation 33 TOTAL ACTIF 51 984 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 9 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 5 Comptes de régulari sa tion (1) 1129 Provisions pour risques et charges 60 Dettes subordonnées 18 563 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres (hors FRBG) 32 169 Capital souscrit 31 863 Report à nouveau 307 TOTAL PASSIF 51 984 (1) l'ex c édent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/ – ) dans le compte de régularisation. Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de garantie Engagements reçus   Engagements de garantie 446
    Bulletin BALO n°8 du 17/01/2020, affaire n°2000036
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/10/2019
    Numéro d’affaire : 1904525
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 31 862 503, 5 3 euros. Siège social : 1 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie . 562 059 832 R.C.S. Nanterre . Situation trimestrielle au 30 septembre 2019 . ( En milliers d'euros ). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 51 027 Créances sur les établissements de crédit 870 Immobilisations incorporelles 0 Autres actifs 422 Comptes de régularisation 137 TOTAL ACTIF 52 456 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 60 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 Comptes de régulari sa tion (1) 552 Provisions pour risques et charges 60 Dettes subordonnées 18 218 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 337 Capitaux propres (hors FRBG) 33 227 Capital souscrit 31 863 Report à nouveau 1 364 TOTAL PASSIF 52 456 (1) l'ex c édent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/ – ) dans le compte de régularisation. Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de garantie Engagements reçus   Engagements de garantie 446
    Bulletin BALO n°124 du 16/10/2019, affaire n°1904525
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903780
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 31 862 503, 5 3 euros. Siège social : 1 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie . 562 059 832 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2019 . ( En milliers d'euros ). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 51.034 Créances sur les établissements de crédit 2.076 Immobilisations incorporelles 0 Autres actifs 459 Comptes de régularisation 110 TOTAL ACTIF 53.679 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 58 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 Comptes de régulari sa tion (1) 567 Provisions pour risques et charges 60 Dettes subordonnées 18.563 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 337 Capitaux propres (hors FRBG) 34.092 Capital souscrit 31 863 Report à nouveau 2.230 TOTAL PASSIF 53.67 9 (1) l'ex c édent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/ – ) dans le compte de régularisation. Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de garantie Engagements reçus   Engagements de garantie 446
    Bulletin BALO n°86 du 19/07/2019, affaire n°1903780
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/05/2019
    Numéro d’affaire : 1901685
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 31 862 503, 58 euros . Siège social : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie . 562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 mars 2018 . (En milliers d’euros) . Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 51 744 Créances sur les établissement s de crédit 988 Immobilisations incorporelles 0 Autres actifs 982 Comptes de régularisation 419 TOTAL ACTIF 54 134 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 58 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 4 Comptes de régular isa tion (1) 483 Provisions pour risques et charges 60 Dettes subordonnées 18 218 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 650 Capitaux propres (hors FRBG) 34 661 Capital souscrit 31 863 Report à nouveau 2 798 TOTAL PASSIF 54 134 (1) l'ex c édent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation. Hors-bilan Montants Engagements donn é s   Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de garantie 40 000
    Bulletin BALO n°55 du 08/05/2019, affaire n°1901685
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/01/2019
    Numéro d’affaire : 1900071
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 31 862 503, 58 euros. Siège social : 1 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie . 562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 décembre 2018 . ( En milliers d'euros ). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 52 556 Créances sur les établissements de crédit 1 132 Immobilisations incorporelles 0 Autres actifs 982 Comptes de régularisation 456 TOTAL ACTIF 55 126 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 56 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 5 Comptes de régulari sa tion (1) 542 Provisions pour risques et charges 60 Dettes subordonnées 18 563 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 650 Capitaux propres (hors FRBG) 35 249 Capital souscrit 31 863 Report à nouveau 3 387 TOTAL PASSIF 55 126 (1) l'ex c édent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/ – ) dans le compte de régularisation. Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de garantie 40 335 Engagements reçus   Engagements de garantie 40 000
    Bulletin BALO n°11 du 25/01/2019, affaire n°1900071
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/10/2018
    Numéro d’affaire : 1804802
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 31 862 503, 5 3 euros. Siège social : 1 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie . 562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 30 septembre 2018 . ( En milliers d'euros ). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 51 564 Créances sur les établissements de crédit 2 528 Immobilisations incorporelles 38 Autres actifs 986 Comptes de régularisation 61 TOTAL ACTIF 55 177 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 53 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 8 Comptes de régulari sa tion (1) 1 075 Provisions pour risques et charges 160 Dettes subordonnées 18 218 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 34 662 Capital souscrit 31 863 Report à nouveau 2 800 TOTAL PASSIF 55.177 (1) l'ex c édent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/ – ) dans le compte de régularisation. Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de garantie 40 335 Engagements reçus   Engagements de garantie 40 000
    Bulletin BALO n°123 du 12/10/2018, affaire n°1804802
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803912
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 31 862 503, 58 euros. Siège social : 1 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie . 562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 30 juin 2018 . ( En milliers d'euros ). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P . 52 571 Créances sur les établissements de crédit 2 288 Immobilisations incorporelles 47 Autres actifs 983 Comptes de régularisation 44 TOTAL ACTIF 55 934 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 52 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 6 Comptes de régulari sa tion (1) 1 035 Provisions pour risques et charges 160 Dettes subordonnées 18 563 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 35 119 Capital souscrit 31 863 Report à nouveau 3 257 TOTAL PASSIF 55 934 (1) l'ex c édent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/ – ) dans le compte de régularisation. Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de garantie 40 335 Engagements reçus   Engagements de garantie 40 000
    Bulletin BALO n°85 du 16/07/2018, affaire n°1803912
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/04/2018
    Numéro d’affaire : 1801140
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 31 862 503, 58 euros. Siège social : 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie . Situation trimestrielle au 31 mars 2018 . ( En milliers d'euros ). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 72 592 Créances sur les établissement de crédit 1 520 Immobilisations incorporelles 56 Autres actifs 2 063 Comptes de régularisation 26 Total actif 76 257 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 51 Dettes représentées par un titre 20 099 Autres passif 3 Comptes de régularition (1) 2 021 Provisions pour risques et charges 160 Dettes subordonnées 18 218 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 34 704 Capital souscrit 31 863 Report à nouveau 2 842 Total passif 76 257 (1) L'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation. Hors-bilan Montants Engagements donnés : Engagements de garantie 40 335 Engagements reçus : Engagements de garantie 40 000
    Bulletin BALO n°48 du 20/04/2018, affaire n°1801140
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/02/2018
    Numéro d’affaire : 1800201
    Description : 18002017 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°17Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 31 862 503, 58 euros.Siège social : 1, Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie.562 059 832 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2017. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 73 801 Créances sur les établissements de crédit 6 660 Immobilisations incorporelles 65 Autres actifs 2 075 Comptes de régularisation 89 Total actif 82 690   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 515 Dettes représentées par un titre 20 099 Autres passif 32 Comptes de régularisation (1) 6 721 Provisions pour risques et charges 160 Dettes subordonnées 18 563 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 31 600 Capital souscrit 31 863 Report à nouveau – 263 Total passif 82 690 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de garantie 40 335 Engagements reçus :   Engagements de garantie 40 000    1800201
    Bulletin BALO n°17 du 07/02/2018, affaire n°1800201
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/10/2017
    Numéro d’affaire : 1704808
    Description : 170480825 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 101 058 849, 58 euros.Siège social : 1, Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie.562 059 832 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2017(En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 80 881 Créances sur les établissements de crédit 6 481 Participations et autres titres détenus à long terme 142 Immobilisations incorporelles 74 Autres actifs 2 100 Comptes de régularisation 87 Total actif 89 765   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 936 Dettes représentées par un titre 30 000 Autres passif 46 Comptes de régularisation (1) 7 805 Provisions pour risques et charges 160 Dettes subordonnées 18 218 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 31 600 Capital souscrit 101 059 Report à nouveau – 69 459 Total passif 89 765 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de garantie 40 335 Engagements reçus :   Engagements de garantie 40 000    1704808
    Bulletin BALO n°128 du 25/10/2017, affaire n°1704808
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2017
    Numéro d’affaire : 1704134
    Description : 17041344 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 101 058 849,58 €.1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie562 059 832 R.C.S. Paris   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 80 964 Créances sur les établissement de crédit 8 275 Participations et autres titres détenus à long terme 142 Immobilisations incorporelles 83 Autres actifs 2 696 Comptes de régularisation 276 Total actif 92 435   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 127 Dettes représentées par un titre 30 000 Autres passif 32 Comptes de régularition (1) 8 584 Provisions pour risques et charges 529 Dettes subordonnées 18 563 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) : 31 600 Capital souscrit 101 059 Report à nouveau – 69 459 Total passif 92 435 (1) l'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation   Hors-bilan Montants Engagement donnés :   Engagements de garantie 40 335 Engagements reçus :   Engagements de garantie 40 000   1704134
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2017, affaire n°1704134
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/05/2017
    Numéro d’affaire : 1702548
    Description : 170254831 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 101 058 849,58 €.siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. PARIS. I. — Bilan 31 décembre 2016.(En euros.)  Actif 31/12/16 31/12/15 N° note annexe Caisse, banques centrales, C.C.P. 72 598 675,07 11 509 198,19   Effets publics et valeurs assimilées 0,00 0,00   Créances sur les établissements de crédit 3 903 156,72 1 962 999,46 1 Opération avec la clientèle 490 113 088,42 598 370 070,42 1 & 2 & 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00   Actions et autres titres à revenu variable 0,00 0,00 4 Participations et autres titres détenus à long terme 149 897,42 186 898,29 4 & 17 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00   Crédit-bail et location avec option d’achat 0,00 0,00   Location simple 0,00 57 451,38 3 Immobilisations incorporelles 1 577 138,83 13 146 233,31 4 Immobilisations corporelles 490 665,58 832 160,67 4 Capital souscrit non versé 0,00 0,00   Actions propres 0,00 0,00   Autres actifs 12 283 729,36 14 923 094,26 7 Comptes de régularisations 569 029,12 1 330 779,66 7 Total de l’actif 581 685 380,52 642 318 885,64     Passif 31/12/16 31/12/15 N° note annexe Banques centrales, C.C.P. 0,00 0,00   Dettes envers les établissements de crédit 437 447 872,00 87 029 402,77 1 Opérations avec la clientèle 10 814 195,18 20 820 418,20 1 Dettes représentées par un titre 30 410 916,80 444 533 820,07 1 Autres passifs 2 026 971,22 2 147 391,33 8 Comptes de régularisation 48 944 759,48 22 038 479,03 8 Provisions pour risques et charges 878 108,00 1 245 283,64 5 Dettes subordonnées 18 562 569,00 18 574 050,00 1 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 000,00 1 000 000,00 9 Capitaux propres (hors FRBG) 31 599 988,84 44 930 040,60 9 Capital souscrit 101 058 849,58 57 831 463,17   Primes d’émission 0,00 1 562 334,88   Réserves 0,00 3 876 279,09   Ecart de réévaluation 0,00 0,00   Provisions réglementées et subventions d’investissement 0,00 0,00   Report à nouveau (+/-) – 129 709,86 0,00   Résultat de l’exercice – 69 329 150,88 – 18 340 036,54   Total du passif 581 685 380,52 642 318 885,64     Hors bilan 31/12/16 31/12/15 N° note annexe Engagements donnés 16 131 967,72 15 125 562,02 16 Engagements de financement 15 796 718,00 14 790 312,30   Engagements de garantie 335 249,72 335 249,72   Engagements sur titres 0,00 0,00   Engagements reçus 140 143 586,73 707 875 600,76 16 Engagements de financement 119 000 000,00 678 000 000,00   Engagements de garantie 21 143 586,73 29 875 600,76   Engagements sur titres 0,00 0,00    II. — Compte de résultat.    (En euros.) 31/12/16 31/12/15 N° note annexe + Intérêts et produits assimilés 28 662 846,57 35 774 334,83 19   Intérêts et charges assimilées – 41 178 143,67 – 19 896 955,17 19 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00   - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00   + Produits sur opérations de location simple 1 173,22 73 082,25 19 - Charges sur opérations de location simple – 57 451,38 – 70 571,61 19 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 88,73 19 + Commissions (produits) 683 822,10 699 255,43 12 - Commissions (charges) – 367 508,45 – 340 304,09 12 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et a 106 301,20 742,35 19 + Autres produits d’exploitation bancaire 2 227 316,24 2 601 079,15 19 - Autres charges d’exploitation bancaire – 380 394,60 – 864 572,70 19   Produit net bancaire – 10 302 038,77 17 976 179,17 19 - Charges générales d’exploitation – 21 861 203,92 – 17 616 684,70 13 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 12 184 498,15 – 2 362 157,83 4   Résultat brut d’exploitation – 44 347 740,84 – 2 002 663,36   +/- Coût du risque – 23 310 440,64 – 16 419 194,24 14   Résultat d’exploitation – 67 658 181,48 – 18 421 857,60   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00     Résultat courant avant impôt – 67 658 181,48 – 18 421 857,60   +/- Résultat exceptionnel 423,60 2 079,06   - Impôt sur les bénéfices – 1 671 393,00 79 742,00 11 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00     Résultat net – 69 329 150,88 – 18 340 036,54    III. — Annexes aux comptes annuels.1. Faits marquants de 2016. a. Activité. — La Banque SOLFEA fait face depuis 2013 à une situation difficile du fait : — d’une crise du photovoltaïque qui a fragilisé son business model et ne lui permet plus de maintenir un niveau d’encours de crédits et de revenus en adéquation avec sa structure,— d’une taille insuffisante et d’un modèle de financement et organisationnel inadapté aux conditions actuelles du marché et notamment d’exigences réglementaires toujours croissantes (procédures, gestion des risques, liquidité, solvabilité),— d’une inadéquation du système d’information avec l’enjeu stratégique d’évolution du business model. Cette situation a généré sur les trois derniers exercices des pertes significatives (28 M€ au 31/12/2014, 18 M€ au 31/12/2015 et 69 M€ à la clôture de l’exercice 2016 dont 32 M€ hors effet du projet de cession), que les perspectives à court et moyen terme ne permettent pas de compenser. La Banque a travaillé durant tout l’exercice à la mise en œuvre du projet de cession du portefeuille et de transfert de l’activité pour aboutir fin 2016 à la signature des accords. Les comptes annuels 2016 intègrent donc un ensemble d’effets exceptionnels, dont les principaux sont : — Cassage du portefeuille de couverture : impact de l’ordre de – 22,1 M€,— Cassage du refinancement : impact de l’ordre de – 1,2 M€,— Provisionnement des immobilisations non cédées : impact de l’ordre de – 9,5 M€,— Annulation des impôts différés actifs sur PTZ non récupérables : impacts de l’ordre de – 1,6 M€. Soit un impact financier global supérieur à – 34 M€. (Cf. note 0). Il convient également de préciser que les modalités d’estimation du risque de crédit ont connu des évolutions par rapport à l’exercice antérieur dont la principale est la mise en place d’une approche statistique identique pour tous les types de produits (Cf. e. Crédits à la Clientèle – ii. Provisionnement du risque de crédit et de perte de marge future). Par ailleurs, la Banque a dû renforcer ses capitaux propres en procédant à deux augmentations de capital le 31 octobre et le 30 décembre, pour un total de 56 M€. Dans ce contexte, les actionnaires majoritaires se sont rapprochés pour trouver une solution pérenne et ont ainsi signé le 19 décembre 2016 la cession par Banque SOLFEA à BNP Paribas Personal Finance du portefeuille de crédits existant et de son fonds de commerce, un accord commercial direct entre les deux actionnaires majoritaires régissant les modalités de l’activité de production de financement nouveaux. b. Liquidité. — L’année 2016 aura été marquée : — par le remboursement de l’emprunt obligataire de 300 M€,— par la mise en place d’un Revolving Credit Facility souscrit auprès de l’actionnaire BNP Paribas Personal Finance pour un total de 550 M€, dont 431 M€ sont tirés au 31 décembre 2016, en remplacement des lignes de trésorerie confirmées auparavant, mises à disposition par les actionnaires majoritaires,— par le remboursement et la dénonciation anticipée de 4 des 5 lignes bancaires confirmées,— par le retrait de la notation par Standard and Poor’s, avec maintien de la dernière note long terme à BBB-, et de la dernière note court terme à A3 avant retrait,— par la forte diminution de notre encours d’émissions de TCN (Titres de Créances Négociables) qui ressort au 31 Décembre 2016 à 30 M€,— par la mise en œuvre de la préparation du projet de transfert de l’activité et de la cession du portefeuille à BNP Paribas Personal Finance, La Banque dispose au 31 décembre 2016 de 556 M€ de lignes de trésorerie confirmées décomposées en 550 M€ de revolving Credit Facility, dont 431 M€ utilisés, et 6 M€ de lignes bancaires. Conformément à notre politique financière, l’ensemble de ces lignes nous permet de maintenir une autonomie financière élargie (cash + lignes actionnaires + lignes bancaires) au-delà de l’échéance de cession du portefeuille de créances clients. c. Evènements postérieurs à la clôture. — Les effets des accords signés en décembre 2016 se traduiront par : — la reprise automatique de l’ensemble du personnel de la Banque sous contrat par BNP Paribas Personal Finance,— la cessation des activités opérationnelles de la Banque à compter du 1er mars 2017, ce qui a notamment nécessité de casser le portefeuille de dérivés couvrant l’actif de la Banque et de provisionner les postes du bilan non intégrés dans la cession du fonds de commerce qui n’auront plus de valeur économique future à la date de cession. 2. Principes Comptables. d. Règles de présentation. — Les comptes annuels de Banque Solfea sont établis à chaque date d’arrêté légal (soit au 31 Décembre de chaque année) conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (règlement n° 2014- 07 de l’ANC) et les instructions de la Commission Bancaire. Les règles et méthodes de comptabilisation appliquées en 2016 sont identiques à celles de l’exercice précédent. Les comptes de Banque Solfea sont intégrés dans les comptes du groupe ENGIE et de BNP Paribas PF selon la méthode de la mise en équivalence. e. Crédits à la Clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits à l’actif du bilan à leur valeur nominale. Il s’agit essentiellement de crédits à la consommation affectés, accordés à une clientèle de personnes physiques. Les montants portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que les intérêts et indemnités courus et non échus à cette même date. i. Classement comptable des crédits à la clientèle : Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les crédits à la clientèle sont comptabilisés selon les catégories suivantes : – Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant aucun incident dans le paiement des échéances à la date d’arrêté ;– Les encours restructurés (sous catégorie des encours sains) qui correspondent à des créances dont la renégociation des conditions financières (taux, durée) est liée à la situation financière du client (e.g. encours Neiertz dont le plan de la commission de surendettement de la Banque de France est à jour) ;– Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Par exception, et conformément à la règlementation en vigueur, les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu’après six mois d’impayés, les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu’après neuf mois. La classification en douteux d’une créance entraîne, par contagion, le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours octroyés à un même client ;– Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé. ii. Provisionnement du risque de crédit et de perte de marge future : De façon générale, le système de dépréciation/provisionnement permettant de couvrir le risque de crédit est fondé sur :– une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ;– les probabilités de récupération observées aux différentes étapes des processus de recouvrement (amiable et judiciaire) ;– l’analyse des événements affectant les flux normaux de trésorerie constituant les indicateurs de perte de valeur. Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement constatés en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Ces données historiques observées des flux de recouvrement et des pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées par type de strates (douteux, restructurés, contentieux…) et par retard de paiement pour tous les types de produits commercialisés (contre une approche par type de produit pour les exercices antérieurs). Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, depuis l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêts. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que : – l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future » ;– l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ». Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Depuis l’exercice 2011, suite aux évolutions réglementaires introduites par la loi sur le crédit à la consommation, dite loi Lagarde, ces créances font également l’objet d’un provisionnement calculé selon une méthodologie statistique similaire à celle appliquée sur les autres encours. – Le principe de calculs en mode statique (méthode dite des échéanciers) est le suivant : deux décotes sont calculées indépendamment pour les strates contentieux et surendettement. Le principe de calcul consiste à calculer la décote en actualisant les cash flows sur la durée de gestion. iii. Traitement comptable des commissions, coûts de transaction perçus ou supportés, et soultes perçues : Les produits et coûts que la société supporte à l’occasion de l’octroi ne font pas l’objet d’étalement sur la durée de vie effective du crédit leur ayant donné naissance du fait de l’aspect marginal pour Banque Solfea de ces produits et charges. Banque Solfea perçoit des soultes d’intérêts correspondant à la différence entre les agios des dossiers, calculés au taux client - appelé « taux bonifié » - et les agios théoriques calculés au taux société - appelé « taux hors bonification ». La somme de ces différences constitue la soulte, versée sur la production mise en force mensuellement. Ces soultes sont étalées actuariellement sur la durée de vie de chaque dossier. Un stock de produits perçus d’avance est enregistré dans les « Comptes de Régularisation du Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré de la bonification correspondante échue. f. Opérations sur Titres. — Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC. La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. g. Titres de participation et titres de l’activité de portefeuille. — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. Les titres de participation font l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d’acquisition. Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement. h. Crédit Bail et location simple. — Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit : — la valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’acquisition à l’entrée des biens dans le patrimoine ;— la méthode d’amortissement retenue est de type linéaire ;— lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l’encours financier des contrats qui lui sont rattachés, une provision pour réserve latente négative est comptabilisée. i. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation, ou des gains futurs attendus, soit principalement :  Immeubles 15 ans en linéaire Agencements 10 ans en linéaire Mobilier 10 ans en linéaire Matériel informatique 3 ans en linéaire Logiciels informatiques 3/10 ans en linéaire  Les immobilisations font l’objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation. j. Engagements Sociaux. — L’accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l’Association Française des Banques aux régimes ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont inscrits au bilan sous forme de provision. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat à durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et d’hypothèses de progression des salaires futurs et d’actualisation de ces flux. k. Provisions. — Les autres provisions sont constituées en vertu des dispositions du règlement n° 2014-03 de l’ANC relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. l. Fonds pour risques bancaires généraux. — Banque Solfea a constitué un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise. m. Instruments financiers à terme (swaps). — Les instruments financiers à terme font l’objet d’une classification en fonction de l’intention exprimée par l’établissement dès l’origine. Les swaps de taux d’intérêts sont répartis en deux catégories :— la macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque ;— la micro-couverture pour l’adossement des émissions de Titres de Créances Négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique « produits ou charges assimilés ». Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert. Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité. L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont exclusivement des banques de premier plan. 3. Notes annexes.Note 0. – Résultat 2016 - éléments courants et exceptionnels.      Eléments courants Eléments exceptionnels N2E Total + Intérêts et produits assimilés 28 662 846,57   28 662 846,57 - Intérêts et charges assimilées – 17 687 043,67 – 23 491 100,00 – 41 178 143,67 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00   0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00   0,00 + Produits sur opérations de location simple 1 173,22   1 173,22 - Charges sur opérations de location simple – 57 451,38   – 57 451,38 + Revenus des titres à revenu variable 0,00   0,00 + Commissions (produits) 683 822,10   683 822,10 - Commissions (charges) – 367 508,45   – 367 508,45 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00   0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 106 301,20   106 301,20 + Autres produits d’exploitation bancaire 2 227 316,24   2 227 316,24 - Autres charges d’exploitation bancaire – 380 394,60   – 380 394,60   Produit net bancaire 13 189 061,23 – 23 491 100,00 – 10 302 038,77 - Charges générales d’exploitation – 21 861 203,92   – 21 861 203,92 - Dotations aux amortissement et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 2 671 998,15 – 9 512 500,00 – 12 184 498,15   Résultat brut d’exploitation – 11 344 140,84 – 33 003 600,00 – 44 347 740,84 +/- Coût du risque – 23 310 440,64   – 23 310 440,64   Résultat d’exploitation – 34 654 581,48 – 33 003 600,00 – 67 658 181,48 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00   0,00   Résultat courant avant impôt – 34 654 581,48 – 33 003 600,00 – 67 658 181,48 +/- Résultat exceptionnel 423,60   423,60 - Impôt sur les bénéfices 0,00 – 1 671 393,00 – 1 671 393,00 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00   0,00   Résultat net – 34 654 157,88 – 34 674 993,00 – 69 329 150,88  Note 1.– Créances et dettes - durées restant à courir.  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2016 Total 2015 Dettes 449 236 10 000 20 000 18 000 497 236 570 957 Dettes envers les établissements de crédit 437 448       437 448 87 029 Opérations avec la clientèle** 10 814       10 814 20 820 Dettes représentées par un titre* 411 10 000 20 000   30 411 444 534 Emprunts subordonnés 563     18 000 18 563 18 574 Créances 494 016 0 0 0 494 016 600 334 Créances sur les établissements de crédit 3 903       3 903 1 963 Crédits à la clientèle *** 490 113       490 113 598 370 Crédit-bail et location (valeur financière)           1 * BMTN pour 30.000 K€ créances rattachées pour 411 K€. ** Dépôt à terme pour 10.700 K€, créances rattachées pour 114 K€. *** Durée de détention restante dans le cadre de la cession du portefeuille devant intervenir en fin février 2017.  Note 2. – Créances sur la clientèle.  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Crédits à la clientèle et créances rattachées 497 091 589 561 Trésorerie 5 409 8 951 Crédits à l’équipement 15 29 Crédits à l’habitat 491 666 580 582 Autres financements 0 0 Autres sommes dues à la clientèle 1 0 Comptes ordinaires 0 0 Total créances saines 497 091 589 561 Créances douteuses 63 530 65 265 Dont douteux compromis 53 572 46 053 Dont transfert créances PRS 3 921 3 749 Provisions – 70 508 – 56 456 Dont provisions sur douteux compromis – 27 547 – 19 529 Dont provisions sur créances PRS – 3 864 – 3 496 Dont provisions sur assignations douteuses – 14 686 – 17 249 Dont provisions sur assignations saines – 6 501 – 2 175 Total* 490 113 598 370 * Dont 22.292 K€ de crédits restructurés en 2016.  Note 3. – Créances sur la clientèle par nature d’emprunteur.  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Crédits à la clientèle     Sociétés non financières 28 527 35 983 Entrepreneurs individuels     Particuliers 458 269 557 972 Administrations privées (syndicats de copropriété…) 2 339 3 254 Administrations publiques     Créances rattachées 978 1 161 Total 490 113 598 370 Activités de crédit-bail et de location     Sociétés non financières   57 Entrepreneurs individuels     Entreprises d’assurance et de capitalisation     Administrations privées     Administrations publiques     Créances rattachées     Total 0 57  Note 4. – Actif immobilisé.  (En milliers d’euros.) Valeurs brutes Amortissements-provisions Valeurs nettes 2015 Augmentations Diminutions 2016 2015 Augmentations Diminutions 2016 2015 2016 Titres de participations 293   143 150 106   106 6 187 150 Actions et autres titres à revenu variable                     Total immobilisations financières 293 0 143 150 106 0 106 0 187 150 Immobilisations incorporelles (*) 19 597 628 91 20 134 6 750 11 826 (**) 20 18 557 12 846 1 577 Immobilisations incorporelles en cours 300 106 406 0       1 300 0 Immobilisations corporelles 1 798 19   1 817 967 359 (***)   1 326 831 491 Immobilisations corporelles en cours 1   1 0         1 0 Total immobilisations 21 696 753 498 21 951 7 718 12 185 20 19 883 13 978 2 067 Total actif immobilisé 21 989 753 641 22 101 7 824 12 185 126 19 883 14 165 2 217 (*) Logiciels informatiques. (**) Dont 9 500 800,00 € de dépréciation exceptionnelle. (***) Dont 11 700,00 € de dépréciation exceptionnelle.  Note 5. – Provisions pour risques et charges.  (En milliers d’euros.) 2015 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 2016 Corrections de valeur des créances et hors bilan           Provisions pour risques sur la clientèle           Provisions pour réserve latente de crédit bail, location 56   56   0 Autres provisions d’exploitation           Sous-total 56   56   0 Provision pour risques et charges sur litiges sociaux 509 59   39 529 Provisions pour médailles du travail (cf. note 6) 401   370   31 Provisions IFC (cf. note 6) 279 75 36   318 Total 1 245 134 462 39 879  Note 6. – Engagements en matière de retraite. Le montant de la provision couvrant les engagements en matière d’indemnité de fin de carrière (IFC), en application de la recommandation ANC N° 2013-02 du 07 Novembre 2013, est de 318.000 euros. Le montant de la provision couvrant les engagements en matière de médaille du travail, en application de la recommandation CNC 2004-05 du 25 Mars 2004, est de 31.000 euros. Note 7. – Comptes de régularisation actif et débiteurs divers.  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Autres actifs 12 284 14 923 Créances sur état 427 324 Eco-Ptz créances sur étath 3 817 8 823 Factures à recevoir 1 597 2 408 Dépôt de garantie sur loyers 186 185 Appel de marge 6 090 3 050 Divers 167 133 Comptes de régularisation 569 1 331 Intérêts courus sur contrats de couverture     Charges constatées d’avance 217 668 Produits à recevoir 106 22 Charges emprunt obligataire   331 Divers dont comptes de liaisons 246 309  Note 8. – Comptes de régularisation passif et créditeurs divers.  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Autres passifs 2 027 2 147 Créditeurs divers dont organismes sociaux 1 491 1 576 Assurances à payer 110 116 Crédit fournisseur 424 451 Taxe sur la valeur ajoutée 2 4 Comptes de régularisation 48 945 22 038 Produits constatés d’avance :     Bonifications Partenaires 7 339 6 805 Crédits d’impôts sur Eco-Ptz 6 535 8 983 PPR et divers 0 0 Charges à payer 29 896 1 861 Intérêts courus sur opérations de couverture 3 320 2 964 Créditeurs divers 1 855 1 425  Note 9. – Évolution des capitaux propres et assimilés.  (En milliers d’euros.) 2015 Augmentation Diminution 2016 Capital souscrit 57 831 55 999 12 771 101 059 Réserve légale 3 875   3 875 0 Autres réserves, primes d’émission 1 564   1 564 0 Report à nouveau 0 18 210 18 340 – 130 Sous total 63 270 74 209 36 550 100 929 Résultat de l’exercice – 18 340 18 340 – 69 329 – 69 329 Provisions réglementées       0 Capitaux propres 44 930 92 549 – 32 779 31 600 Autres éléments :         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000     1 000 Titres subordonnés (ADT1) 18 000     18 000  Le capital est composé de 32 184 347 actions ordinaires détenues à 54,95 % par le Groupe ENGIE et à 44,96 % par BNPP PF. 17.834.108 actions ordinaires nouvelles ont été émises en 2016. La valeur nominale de l’action est de 3,14 €. Le personnel de la Banque ne détient aucune action de la société. Note 10. – Contrats d’échange de taux d’intérêt - risque de crédit sur instruments financiers à terme.(En milliers d’euros.)  Portefeuille de couverture Opérations fermes de gré à gré Engagements hors bilan - swaps Swaps prêteurs taux fixe Swaps emprunteurs taux fixe Swaps prêteurs taux fixe Swaps emprunteurs taux fixe Macro couverture   385 000   50 000 Micro couverture   5 765       – 3 mois > = 3 mois < 1 an > = 1 an <= 5 ans > 5 ans Contrats mis en place (date de valeur antérieure au 31/12/2016) :         Macro couverture 385 000       Micro couverture 5 765       Contrats engagés (date de valeur postérieure au 31/12/2016) :         Macro couverture 50 000       Micro couverture         Ventilation par rang de cotation de crédit long terme (S&P) :         A+ 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % A 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %   Valorisation du portefeuille (Mark to Market avec coupons courus)   Macro couverture – 22 752 Micro couverture – 141  Note 11. – Impôt sur les bénéfices de l’exercice 2015.  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Résultat comptable retraité – 69 329 152 – 18 340 037 Dotations/reprises sur réserve latente crédit-bail et location – 56 284 – 205 197 Crédit impôt produits Eco-Ptz 1 282 850 163 500 Crédit impôt compétitivité emploi – 108 219 – 116 136 Cotisation FRU 224 664 202 732 Dotations surendettés 3 350 000 2 821 000 Solde des autres déductions et réintégrations – 155 980 579 376 Résultat fiscal net d’impôt – 64 792 121 – 14 894 762 Impôt sur les sociétés (pénalités) 0 – 6 110 Crédit impôt sur Eco-Ptz – 1 671 393 85 852 Crédit impôt compétitivité emploi (1) 108 219 116 136 Total créances IS – 1 563 174 195 878 (1) Le CICE est retraité en diminution de la masse salariale dans le compte de résultat.  Note 12. – Commissions.  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Commissions de service pour compte de tiers     Commissions sur opérations clientèle 684 699 Total commissions reçues 684 699 Commissions sur opérations de trésorerie 164 16 Commissions sur opérations de clientèle 204 325 Total commissions versées 368 340  Note 13. – Charges générales d’exploitation.  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Frais de personnel 5 601 6 208 Salaires, intéressement 3 546 3 761 Charges sociales et retraites 1 713 1 984 Impôts et taxes sur rémunérations 342 463 Autres frais administratifs 16 261 11 409 Impôts et taxes 172 191 Action commerciale 494 633 Informatique 3 004 2 285 Services extérieurs 12 591 8 300 Total 21 862 17 617  Note 14. – Coût du risque.  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Dotations aux provisions 17 531 14 574 Sur créances douteuses :     Trésorerie     Clientèle 17 531 14 574 Sur crédit bail et location : 0 0 Reprises de provisions – 3 480 – 6 942 Sur créances douteuses :     Clientèle – 3 480 – 6 942 Sur crédit bail et location 0 0 Créances irrécupérables passées à pertes 8 607 6 876 Eco-Ptz pertes CI 0 0 Récupération sur créances amorties – 166 – 165 Frais de gestion des litiges apporteurs (APEM, SWEETCOM) 0 2 076 Frais Assignations CTX 818 0 Solde net 23 310 16 419  Note 15. – Effectif par catégorie (hors personnel intérimaire et mis à disposition).  (Effectif moyen) 2016 2015 Cadres 42 47 N/cadres 54 61 Total 96 108  Note 16. – Engagements.(En milliers d’euros.) Engagements donnés : — Engagements de financement : Les engagements donnés figurant au hors-bilan représentent le montant des crédits que la banque s’est engagée à financer. Les conditions financières de l’offre préalable de crédit sont valables 15 jours. Cependant, réglementairement et contractuellement, le crédit doit être mis en place dans les quatre mois suivant la « date d’acceptation » de l’offre par le client (hors Eco Prêt). Pour les dossiers aidés par l’Etat (Eco-Ptz), le délai de mise en place est de trois ans. — Engagements de garantie : Dans le cadre de l’exécution de travaux consentis à travers des concessions octroyées, des garanties de caution ont été données à notre clientèle. Les garanties hypothécaires reçue s’élèvent à 432 K€ au 31/12/2016. Engagements reçus : — Engagements de financement : Dans le cadre de la sécurisation de sa liquidité, la Banque dispose au 31/12/2016 d’un total de 556 M € de lignes de crédit dont : – une ligne de 6 M € auprès de la Société Générale à échéance au 01/02/2017 et entièrement tirée au 31/12/2016,– une ligne de 550 M € auprès de BNPPF à échéance au 31/05/2017 dont 119 M€ restent non tirés au 31/12/2016. — Engagements de garantie : Afin de respecter le CRBF 93-05, relatif aux Grands Risques, des garanties de bonne fin sur des prêts clientèle ont été reçues de la part d’établissements bancaires. Note 17. – Tableau des filiales et participations.  Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Informations financières au 31/12/16 (K€) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (%) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales (détenues à + 50 %)         Participations (détenues entre 10 et 50 %)           Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         Brute     150   Nette     150   Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés           Détail société Capitaux propres K€ % SOLFEA Valeur titre Dividendes SGFGAS 943 12,5 142    La valeur du titre est déterminée sur la base de la situation nette. Note 18. – Honoraires Commissariat aux comptes. Les honoraires mentionnés dans les lettres de mission pour 2016 sont respectivement de 136 360 € pour la partie audit et de 4 000 € pour la partie réduction du capital. Ces honoraires sont répartis à parts égales entre les cabinets Mazars et Ernst & Young. Note 19. – Postes du produit net bancaire.  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Intérêts et produits assimilés 28 663 35 774 Intérêts sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 0 2 Intérêts sur opérations avec la clientèle 28 663 35 657 Produits sur titres 0 116 Produits sur instruments financiers à terme 0 0 Intérêts et charges assimilées – 41 178 – 19 897 Intérêts s/ opérations trésorerie et interbancaires – 4 468 – 318 Charges sur opérations sur titres – 3 032 – 7 329 Charges sur opérations avec la clientèle – 138 – 48 Charges dettes subordonnées à durée indéterminée – 1 366 – 1 397 Charges sur engagements de financement – 2 909 – 3 982 Charges sur instruments de taux d’intérêt – 28 879 – 6 822 Value cession titres – 81 0 Commissions de cautions – 306 0 Résultat sur opérations de location simple – 56 3 Produits sur location poste de détentes 1 73 Charges sur location poste de détentes – 57 – 71 Revenus des titres variables 0 0 Dividendes FGDR 0 0 Commission perçues (cf. note 12) 684 699 Commission versées (cf. note 12) – 368 – 340 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 106 1 Titres LIMAGRAIN 106 1 Autres produits d’exploitation bancaire 2 227 2 601 Quote-part sur opérations d’exploitation non bancaire faites en commun 0 0 Autres produits accessoires 2 227 2 601 Réserve latente sur postes de détentes 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire – 380 – 865 Quote-part sur opérations d’exploitation non bancaire faites en commun – 380 – 865 Réserve latente sur postes de détentes 0 0 Total PNB – 10 302 17 976  Note 20. – Convention avec les parties liées. Chiffres Clés :    2016 2015   Effectif moyen (y compris COD) 96 108   Exploitation (en millions d’euros)       Encours fin de période 555,21 649,84   Produit net bancaire (PNB) – 10,30 17,98   Charges d’exploitation 34,03 19,98   Coût du risque 23,31 16,41   Résultat d’exploitation – 67,66 – 18,42   Principaux ratios       PNB par salarié – 107 K€ 166 K€   Coefficient d’exploitation 330,39 % 111,12 %   Encours douteux bruts/encours totaux 11,44 % 10,04 %   Taux de provisionnement des encours douteux 98,23 % 86,50 %   Taux de provisionnement des encours sains 1,48 % N/A   Encours douteux nets/encours totaux 0,05 % 1,36 %   Gestion financière minimum obligatoire   Minimum obligatoire LCR 530 % 69 % 60 % RES (COREP) 12,50 % 10,34 % 8 % RES core tier one (COREP) 12,50 % 10,34 % 6 % CET1 (COREP) 7,91 % 6,68 % 5 %  Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années.  (En milliers d’euros.) 2012 2013 2014 2015 2016 Capital en fin d’exercice :           Capital social 46 250 46 250 46 250 57 832 101 059 Nombre d’actions émises 9 869 258 9 869 258 9 869 258 14 350 239 32 184 347 Opérations et résultats de l’exercice :           Chiffres d’affaires hors taxes 49 919 58 669 48 599 39 828 31 174 Résultats avant impôts, amortissements, provisions et participation des salariés 7 305 10 413 3 494 – 7 858 – 41 320 Impôts sur les bénéfices 1 326 0,00 0,00 0,00 – 1 671 Participation des salariés due au titre de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Résultat après impôts, amortissement et provisions 4 570 95 – 28 406 – 18 340 – 69 329 Résultat distribué 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Résultats par action :           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 0,60 1,09 0,38 – 0,54 – 1,34 Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions 0,46 0,01 – 2,88 – 1,28 – 2,15 Dividende attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice * 100 108 108 108 96 Montant de la masse salariale de l’exercice * 4 480 5 022 5 070 3 761 3 539 Montants versés au titre des avantages sociaux de l’exercice 2 353 2 513 2 420 1 984 1 713 * Hors personnel intérimaire ou mis à disposition  IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société BANQUE SOLFEA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : — les points exposés dans la note de l’annexe « 1. Faits marquants de 2016 » et dans la note 0 de l’annexe « Résultat 2016 - Eléments courants et exceptionnels (projet N2B », relatifs au projet de transformation de la banque pouvant avoir des incidences comptables potentiellement significatives.— les points exposés dans la note de l’annexe « 1. Faits marquants de 2016 » et « 2. Principes comptables » ainsi que dans la note 14 de l’annexe « coût du risque », relatifs aux évolutions des modalités de provisionnement du risque de crédit de la banque pouvant avoir des incidences comptables potentiellement significatives. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significatif pour toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de créait inhérents à ses activités, tel que décrit dans l’annexe au paragraphe « 2. Principes comptables » Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Dans le cadre de nos appréciations des estimations comptables et des règles et principes comptables suivis, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimé dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Courbevoie et Paris-La Défense, le 22 mars 2017. Les Commissaires aux comptes : MAZARS, ERNST & YOUNG et Autres, Nicolas de Luze. Luc Valverde.  V. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Aux Actionnaires, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec BNP Paribas Personal Finance (BNPP PF), actionnaire de votre société : Personne concernée : M. Patrick Miron de l’Espinay, vice-président et représentent permanent de BNP Paribas Personal Finance, administrateur de votre société. a) Convention de cession de fonds de commerce signée le 19 décembre 2016 : — Nature et objet : Cession d’éléments incorporels (clientèle, nom commercial, marque « Banque Solfea », logiciels,…) et d’éléments corporels (liste de matériel informatique) à l’exception du passif, du droit au bail et du mobilier. — Modalités :– Prise d’effet : au 28 février 2017, et signature, à cette date, d’un acte réitératif de cession.– Durée : convention en vigueur jusqu’au 1er mars 2020 à l’exception des dispositions pouvant s’appliquer plus longtemps si l’une des parties dispose de droits résiduels (indemnisation au titre des garanties notamment).– Prix de cession : fixé à K€ 1.648 et ventilé en fonction de la nature des éléments cédés.– Enregistrement : la cession fera l’objet des formalités d’enregistrement, dont le coût est à la charge du cédant.– Garanties : indemnisation prévue en cas de déclaration inexacte ou en cas d’une inexécution contractuelle du Cédant sur les contrats de prestations de services cédés, la mise en jeu des garanties devant intervenir dans un délai maximum de deux ans (trois ans pour les garanties liées à une réclamation portant sur les impôts et les taxes).– Plafond des garanties : 100 % du prix de cession, sauf pour les litiges sociaux pour lesquels le plafond est de M€ 5.– Conditions suspensives : néant. — Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société : votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : afin de continuer à disposer de solutions de financement sur le marché de la performance énergétique pour ENGIE et poursuivre et accroître son activité de distribution de crédit sur ce marché pour BNPP PF, les actionnaires de Banque Solfea ont arrêté le principe de la cession par celle-ci à BNPP PF du portefeuille de crédits existant et de son fonds de commerce. Cette convention permet de mettre en œuvre cette cession. b) Convention-cadre de transfert de portefeuille de crédits signée le 19 décembre 2016 : — Nature et objet : cession du portefeuille de crédits et de créances prescripteurs, dans sa totalité et en une seule fois. — Modalités :– Prise d’effet : au 28 février 2017, et signature, à cette date, d’un acte réitératif de cession.– Durée : convention en vigueur jusqu’au 1er mars 2021 à l’exception des dispositions pouvant s’appliquer plus longtemps si l’une des parties dispose de droits résiduels (indemnisation au titre des garanties notamment).– Prix de cession : fixé à 101 % de la valeur nette comptable, net des bonifications, des crédits d’impôt EcoPTWZ et de la provision pour litiges, diminué de la valeur de cession du fonds de commerce.– Modalités de paiement : 90 % réglés le 28 février 2017, le complément d’ajustement en fonction de la liste définitive du portefeuille cédé étant régularisable dans les vingt jours ouvrés suivants la date de cession.– Ajustement du prix de cession : mécanisme d’ajustement prévu en fonction de la « Chronique de la Charge du Risque » (constatée chaque année et ce jusqu’au 28 février 2021) telle que définie en page 4 et en annexe 5 de la convention-cadre.– Garanties : indemnisation prévue en cas de déclaration inexacte ou en cas d’incomplétude ou de non-conformité des crédits cédés - une garantie spécifique est prévue pour les litiges, ainsi que pour le risque opérationnel portant sur le calcul du coût total du crédit - la mise en jeu des garanties peut intervenir jusqu’au 28 février 2021.– Plafond des garanties : voir accord d’indemnisation et d’ajustement de prix.– Conditions suspensives : signature de l’acte de cession de fonds de commerce et signature de l’accord d’indemnisation et d’ajustement de prix. — Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société : Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : afin de continuer à disposer de solutions de financement sur le marché de la performance énergétique pour ENGIE et poursuivre et accroître son activité de distribution de crédit sur ce marché pour BNPP PF, les actionnaires de Banque Solfea ont arrêté le principe de la cession par celle-ci à BNPP PF du portefeuille de crédits existant et de son fonds de commerce. Cette convention permet de mettre en œuvre cette cession. c) Accord d’indemnisation et d’ajustement de prix signé le 19 décembre 2016 : — Nature et objet : modalités pratiques de la mise en jeu des garanties souscrites au titre de la cession du fonds de commerce et du transfert du portefeuille de crédit ; modalités pratiques de l’ajustement de prix au titre des crédits cédés. — Modalités :– Montant maximum : le montant total des indemnités, des remboursements ou des ajustements de prix dus par chacune des parties au titre de la cession du fonds de commerce et du transfert du portefeuille de crédits ne pourra excéder 40 M€.– Signature par les actionnaires de lettres de garanties.– Prise d’effet : 19 décembre 2016.– Durée : la convention reste en vigueur jusqu’au 1er mars 2021, sauf en ce qui concerne les droits résiduels que les parties peuvent conserver au titre de la convention de cession de fonds de commerce ou de la convention-cadre de transfert de portefeuille de crédits. — Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société : Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : afin de continuer à disposer de solutions de financement sur le marché de la performance énergétique pour ENGIE et poursuivre et accroître son activité de distribution de crédit sur ce marché pour BNPP PF, les actionnaires de Banque Solfea ont arrêté le principe de la cession par celle-ci à BNPP PF du portefeuille de crédits existant et de son fonds de commerce. Cette convention permet de mettre en œuvre cette cession. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Courbevoie et Paris-La Défense, le 22 mars 2017. Les Commissaires aux comptes : MAZARS, ERNST & YOUNG et Autres, Nicolas de Luze ; Luc Valverde.   1702548
    Bulletin BALO n°65 du 31/05/2017, affaire n°1702548
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/05/2017
    Numéro d’affaire : 1701624
    Description : 17016245 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 57 831 463,17 euros.Siège social : 49, avenue de l’Opéra – 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2017.(En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 58 031 Créances sur les établissements de crédit 3 891 Participations et autres titres détenus à long terme 142 Immobilisations incorporelles 92 Immobilisations corporelles 16 Autres actifs 39 037 Comptes de régularisation 293 Total actif 101 502   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 9 614 Dettes représentées par un titre 30 429 Autres passif 51 Comptes de régularisation (1) – 59 268 Provisions pour risques et charges 529 Dettes subordonnées 18 218 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 100 929 Capital souscrit 101 059 Report à nouveau – 130 Total passif 101 502 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de garantie 40 335 Engagements reçus :   Engagements de garantie 40 000   1701624
    Bulletin BALO n°54 du 05/05/2017, affaire n°1701624
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2017
    Numéro d’affaire : 00173
    Description : 17001733 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 57 831 463, 17 euros.Siège social : 49, avenue de l’Opéra – 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2016.(En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 72 599 Créances sur les établissements de crédit 3 903 Opérations avec la clientèle 490 113 Participations et autres titres détenus à long terme 150 Immobilisations incorporelles 1 577 Immobilisations corporelles 491 Autres actifs 12 284 Comptes de régularisation 726 Total actif 581 842   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 437 448 Opérations avec la clientèle 10 814 Dettes représentées par un titre 30 411 Autres passif 2 027 Comptes de régularisation (1) – 20 227 Provisions pour risques et charges 878 Dettes subordonnées 18 563 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 100 929 Capital souscrit 101 059 Report à nouveau – 130 Total passif 581 842 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 15 797 Engagements de garantie 335 Engagements reçus :   Engagements de financement 119 000 Engagements de garantie 21 144   1700173
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2017, affaire n°00173
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2016
    Numéro d’affaire : 05076
    Description : 16050764 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 57 831 463, 17 euros.Siège social : 49, avenue de l’Opéra – 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2016. (En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 20 139 Créances sur les établissements de crédit 3 558 Opérations avec la clientèle 522 821 Participations et autres titres détenus à long terme 187 Immobilisations incorporelles 11 650 Immobilisations corporelles 602 Autres actifs 17 489 Comptes de régularisation 1 086 Total actif 577 531   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 457 461 Opérations avec la clientèle 10 818 Dettes représentées par un titre 30 521 Autres passif 1 810 Comptes de régularisation (1) 11 613 Provisions pour risques et charges 1 160 Dettes subordonnées 18 218 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 44 930 Capital souscrit 57 831 Primes d'émission 1 562 Réserves 3 876 Report à nouveau – 18 340 Total passif 577 531 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 14 211 Engagements de garantie 335 Engagements reçus :   Engagements de financement 123 000 Engagements de garantie 23 876   1605076
    Bulletin BALO n°133 du 04/11/2016, affaire n°05076
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2016
    Numéro d’affaire : 04300
    Description : 16043005 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 39 773 109,74 euros.Siège social : 49, avenue de l’Opéra – 75002 PARIS.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation aux 30 juin 2016.(En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 16 151 Créances sur les établissement de crédit 3 965 Opérations avec la clientèle 548 470 Participations et autres titres détenus à long terme 187 Immobilisations incorporelles 12 145 Immobilisations corporelles 684 Autres actifs 13 463 Comptes de régularisation 1 185 Total actif 596 249   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 469 442 Opérations avec la clientèle 10 819 Dettes représentées par un titre 34 494 Autres passif 1 718 Comptes de régularisation (1) 14 122 Provisions pour risques et charges 1 162 Dettes subordonnées 18 563 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 44 930 Capital souscrit 57 831 Primes d'émission 1 562 Réserves 3 876 Report à nouveau – 18 340 Total passif 596 249 (1) L’excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-Bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 11 860 Engagements de garantie 335 Engagements reçus :   Engagements de financement 131 000 Engagements de garantie 26 405   1604300
    Bulletin BALO n°94 du 05/08/2016, affaire n°04300
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2016
    Numéro d’affaire : 03267
    Description : 160326715 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 57 831 463,17 €.49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. PARIS. I. — Bilan 31 décembre 2015.(En euros.)  Actif 31/12/15 31/12/14 N° note annexe Caisse, banques centrales, C.C.P. 11 509 198,19 227 536 084,05   Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 1 962 999,46 2 442 121,07 1 Opération avec la clientèle 598 370 070,42 731 053 166,20 1 & 2 & 3 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme 186 898,29 182 155,94 4 & 17 Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d’achat       Location simple 57 451,38 333 220,43 3 Immobilisations incorporelles 13 146 233,31 14 387 302,02 4 Immobilisations corporelles 832 160,67 1 101 584,79 4 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 14 923 094,26 14 754 838,31 7 Comptes de régularisations 1 330 779,66 2 822 633,69 7 Total de l’actif 642 318 885,64 994 613 106,50     Passif 31/12/15 31/12/14 N° note annexe Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 87 029 402,77 350,00 1 Opérations avec la clientèle 20 820 418,20 32 380,35 1 Dettes représentées par un titre 444 533 820,07 900 286 217,80 1 Autres passifs 2 147 391,33 1 783 926,38 8 Comptes de régularisation 22 038 479,03 26 815 977,08 8 Provisions pour risques et charges 1 245 283,64 908 481,08 5 Dettes subordonnées 18 574 050,00 18 574 050,10 1 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 000,00 1 000 000,00 9 Capitaux propres (hors FRBG) 44 930 040,60 45 211 723,71 9 Capital souscrit 57 831 463,17 46 250 000,00   Primes d’émission 1 562 334,88 5 170 950,68   Réserves 3 876 279,09 3 876 279,09   Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau (+/-)   18 320 815,37   Résultat de l’exercice – 18 340 036,54 – 28 406 321,43   Total du passif 642 318 885,64 994 613 106,50     Hors-bilan 31/12/15 31/12/14 N° note annexe Engagements donnés 15 125 562,02 14 628 646,25 16 Engagements de financement 14 790 312,30 14 293 396,53   Engagements de garantie 335 249,72 335 249,72   Engagements sur titres       Engagements reçus 707 875 600,76 551 930 427,39 16 Engagements de financement 678 000 000,00 515 000 000,00   Engagements de garantie 29 875 600,76 36 930 427,39   Engagements sur titres        II. — Compte de résultat (en euros).    31/12/15 31/12/14 N° note annexe Intérêts et produits assimilés 35 774 334,83 44 403 373,32 19 Intérêts et charges assimilées – 19 896 955,17 – 21 091 746,28 19 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple 73 082,25 1 026 039,30 19 Charges sur opérations de location simple – 70 571,61 – 4 078 043,02 19 Revenus des titres à revenu variable 88,73 44,78 19 Commissions (produits) 699 255,43 557 530,90 12 Commissions (charges) – 340 304,09 – 772 401,32 12 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 742,35 844,77 19 Autres produits d’exploitation bancaire 2 601 079,15 6 498 463,39 19 Autres charges d’exploitation bancaire – 864 572,70 – 751 264,80 19 Produit net bancaire 17 976 179,17 25 792 841,04   Charges générales d’exploitation – 17 616 684,70 – 17 334 287,45 13 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 2 362 157,83 – 2 088 737,47 4 Résultat brut d’exploitation – 2 002 663,36 6 369 816,12   Coût du risque – 16 419 194,24 – 35 062 511,55 14 Résultat d’exploitation – 18 421 857,60 – 28 692 695,43   Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt – 18 421 857,60 – 28 692 695,43   Résultat exceptionnel 2 079,06 1 500,00   Impôt sur les bénéfices 79 742,00 284 874,00 11 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net – 18 340 036,54 28 406 321,43    III. — Annexes aux comptes annuels. 01. Faits marquants de l’exercice. Activité. — Dans des conditions de marché demeurant difficiles, la Banque a recentré son activité sur ses marchés historiques et rationnalisé le nombre de ses partenaires. Les premiers effets de cette stratégie ont été constatés à compter du deuxième semestre. Dans le même temps, la Banque a revu son organisation opérationnelle pour s’adapter au mieux et renforcer la qualité de service et la satisfaction de ses clients. Liquidité. — En termes de liquidité, l’année aura été marquée par l’affirmation du soutien actionnaires, ceux-ci ayant accordé 250 M€ supplémentaires de lignes de trésorerie confirmées. Ajoutées aux lignes actionnaires précédemment accordées et à celles de nos partenaires financiers, la banque dispose donc de 765 M€ de lignes de trésorerie confirmées. Conformément à notre politique financière, notre autonomie financière élargie (cash + lignes actionnaires + lignes bancaires) a été conservée au-delà de 12 mois. Evènements postérieurs à la clôture : La Banque Solfea fait face depuis 2013 à une situation difficile du fait :— D’une crise du photovoltaïque qui a fragilisé son business model et ne lui permet plus de maintenir un niveau d’encours de crédits et de revenus en adéquation avec sa structure. — D’une taille insuffisante, d’un modèle de financement et organisationnel inadapté aux conditions actuelles du marché et notamment d’exigences réglementaires toujours croissantes (procédures, gestion des risques, liquidité, solvabilité). — D’une inadéquation du système d’information avec l’enjeu stratégique d’évolution du business model.  Le niveau élevé des pertes cumulées des deux derniers exercices et les éléments cités ci-dessus ont conduit le conseil d’administration à réexaminer en 2016 la stratégie de développement de la Banque Solfea. Ses deux actionnaires principaux, ENGIE et BNP Paribas Personal Finance, ont confirmé leur souhait de maintenir leur partenariat et leur engagement dans le financement des travaux de l’amélioration de l’habitat tout en en faisant évoluer les modalités. Les hypothèses de restructuration seront discutées prochainement dans l’optique d’une mise en œuvre au plus tôt dans le courant du 2e semestre 2016 après consultation des institutions représentatives du personnel concernées et après obtention des autorisations nécessaires des autorités réglementaires compétentes. Pendant cette période, la banque Solfea continuera à développer son activité et répondra à tous ses engagements. La réalisation de ce projet pourrait avoir dans le futur des incidences comptables potentiellement significatives. 02. Principes comptables. Règles de présentation. — Les comptes annuels de Banque Solfea sont établis à chaque date d’arrêté légal (soit au 31 Décembre de chaque année) conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (règlement n° 2014-07 de l’ANC) et les instructions de la Commission Bancaire. Les règles et méthodes de comptabilisation appliquées en 2015 sont identiques à celles de l’exercice précédent. Les comptes de Banque Solfea sont intégrés dans les comptes du groupe ENGIE et de BNP Paribas Personal Finance selon la méthode de la mise en équivalence. Crédits à la Clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits à l’actif du bilan à leur valeur nominale. Il s’agit essentiellement de crédits à la consommation affectés, accordés à une clientèle de personnes physiques. Les montants portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que les intérêts et indemnités courus et non échus à cette même date. — Classement comptable des crédits à la clientèle : Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les crédits à la clientèle sont comptabilisés selon les catégories suivantes :– Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant aucun incident dans le paiement des échéances à la date d’arrêté ; – Les encours restructurés (sous catégorie des encours sains) qui correspondent à des créances dont la renégociation des conditions financières (taux, durée) est liée à la situation financière du client (e.g. encours Neiertz dont le plan de la commission de surendettement de la Banque de France est à jour) ; – Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Par exception, et conformément à la règlementation en vigueur, les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu’après six mois d’impayés, les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu’après neuf mois. La classification en douteux d’une créance entraîne, par contagion, le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours octroyés à un même client ; – Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé.  — Provisionnement du risque de crédit et de perte de marge future : De façon générale, le système de dépréciation/provisionnement permettant de couvrir le risque de crédit est fondé sur :– une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ; – les probabilités de récupération observées aux différentes étapes des processus de recouvrement (amiable et judiciaire) ; – l’analyse des événements affectant les flux normaux de trésorerie constituant les indicateurs de perte de valeur.  Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des pertes finales s’appuyant sur les flux de recouvrement constatés en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Ces données historiques observées des flux de recouvrement et des pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées par type de strates (douteux, restructurés, contentieux…) et par retard de paiement selon le type de produits commercialisés par Banque Solfea, de façon à tenir compte de leurs spécificités.  Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, depuis l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêts. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que :– l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future » ; – l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ». Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Depuis l’exercice 2011, suite aux évolutions réglementaires introduites par la loi sur le crédit à la consommation, dite loi Lagarde, ces créances font également l’objet d’un provisionnement calculé selon une méthodologie statistique similaire à celle appliquée sur les autres encours. Le principe de calculs en mode statique (méthode dite des échéanciers) est le suivant : deux décotes sont calculées indépendamment pour les strates contentieux et surendettement. Le principe de calcul consiste à calculer la décote en actualisant les cash flows sur la durée de gestion. — Traitement comptable des commissions, coûts de transaction perçus ou supportés, et soultes perçues : Les produits et coûts que la société supporte à l’occasion de l’octroi ne font pas l’objet d’étalement sur la durée de vie effective du crédit leur ayant donné naissance du fait de l’aspect marginal pour la Banque Solfea de ces produits et charges. La Banque Solfea perçoit des soultes d’intérêts correspondant à la différence entre les agios des dossiers, calculés au taux client – appelé « taux bonifié » – et les agios théoriques calculés au taux société – appelé « taux hors bonification ». La somme de ces différences constitue la soulte, versée sur la production mise en force mensuellement. Ces soultes sont étalées actuariellement sur la durée de vie de chaque dossier. Un stock de produits perçus d’avance est enregistré dans les « Comptes de Régularisation du Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré de la bonification correspondante échue. Opérations sur Titres. — Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC. La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et titres de l’activité de portefeuille. — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. Les titres de participation font l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d’acquisition. Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement. Crédit-Bail et location simple. — Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit :— La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’acquisition à l’entrée des biens dans le patrimoine ;— La méthode d’amortissement retenue est de type linéaire ;— Lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l’encours financier des contrats qui lui sont rattachés, une provision pour réserve latente négative est comptabilisée. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation, soit principalement :  Immeubles 15 ans en linéaire Agencements 10 ans en linéaire Mobilier 10 ans en linéaire Matériel informatique 3 ans en linéaire Logiciels informatiques 3/10 ans en linéaire  Les immobilisations incorporelles non amortissables font l’objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation. Engagements sociaux. — L’accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l’Association Française des Banques aux régimes ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont inscrits au bilan sous forme de provision. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat à durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et d’hypothèses de progression des salaires futurs et d’actualisation de ces flux. Provisions. — Les autres provisions sont constituées en vertu des dispositions du règlement n° 2014-03 de l’ANC relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. Fonds pour risques bancaires généraux. — Banque Solfea a constitué un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise. Instruments financiers à terme (swaps). — Les instruments financiers à terme font l’objet d’une classification en fonction de l’intention exprimée par l’établissement dès l’origine. Les swaps de taux d’intérêts sont répartis en deux catégories :— la macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque ;— la micro-couverture pour l’adossement des émissions de Titres de Créances Négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique « produits ou charges assimilés ». Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors-bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert. Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité. L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont exclusivement des banques de premier plan. 03. Informations relatives au bilan et au compte de résultat. Note 1. – Créances et dettes - durées restant à courir.  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2015 Total 2014 Dettes 93 257 419 700 40 000 18 000 570 957 918 892 Dettes envers les établissements de crédit 42 029 45 000     87 029   Opérations avec la clientèle* 120 10 700 10 000   20 820 32 Dettes représentées par un titre** 50 534 364 000 30 000   444 534 900 286 Emprunts subordonnés 574     18 000 18 574 18 574 Créances 33 932 77 878 278 836 209 688 600 334 733 567 Créances sur les établissements de crédit 1 963       1 963 2 442 Crédits à la clientèle 31 968 77 878 278 836 209 688 598 370 731 053 Crédit-bail et location (valeur financière) 1       1 72 *Dépôt à terme pour 20 700 K€.   **BMTN pour 141 000 K€, créances rattachées pour 3 534 K€, emprunt obligataire 300 000 K€.  Note 2. – Créances sur la clientèle.  (En milliers d’euros.) 2015 2014 Crédits à la clientèle et créances rattachées 589 561 721 184 Trésorerie 8 951 15 868 Crédits à l’équipement 29 29 Crédits à l’habitat 580 582 705 279 Autres financements     Autres sommes dues à la clientèle   8 Comptes ordinaires     Total créances saines 589 561 721 184 Créances douteuses 65 265 58 693 Dont douteux compromis 46 053 26 419 Dont transfert créances PRS 3 749 4 066 Provisions – 56 456 – 48 824 Dont provisions sur douteux compromis – 19 529 – 13 728 Dont provisions sur créances PRS – 3 496 – 2 902 Dont provisions sur assignations – 17 249 – 10 743 Dont provisions sur réclamations – 2 175 – 6 904 Total 598 370 731 053  Note 3. – Créances sur la clientèle par nature d’emprunteur.  Crédits à la clientèle (en milliers d’euros) 2015 2014 Sociétés non financières 35 983 44 132 Entrepreneurs individuels   6 Particuliers 557 972 678 890 Administrations privées (syndicats de copropriété…) 3 254 6 400 Administrations publiques     Créances rattachées 1 161 1 626 Total 598 370 731 053   Activités de crédit-bail et de location (en milliers d’euros) 2015 2014 Sociétés non financières 57 333 Entrepreneurs individuels     Entreprises d’assurance et de capitalisation     Administrations privées     Administrations publiques     Créances rattachées     Total 57 333  Note 4. – Actif immobilisé.  En milliers d’euros Valeurs brutes Amortissements - provisions Valeurs nettes 2014 Aug. Dim. 2015 2014 Aug. Dim. 2015 2014 2015 Titres de participations 290 3   293 107   1 106 183 187 Actions et autres titres à revenu variable                     Total Immobilisations financières 290 3   293 107   1 106 183 187 Immobilisations incorporelles* 19 048 549   19 597 4 697 2 053   6 750 14 351 12 847 Immobilisations incorporelles en cours 36 838 574 300         36 300 Immobilisations corporelles 1 893 43 138 1 798 796 309 138 967 1 097 831 Immobilisations corporelles en cours 5 12 15 1         5 1 Total immobilisations 20 982 1 441 727 21 696 5 494 2 362 138 7 718 15 488 13 978 Total actif immobilisé 21 272 1 444 727 21 989 5 601 2 362 139 7 824 15 671 14 165 * Logiciels informatiques.  Note 5. – Provisions pour risques et charges.  Corrections de valeur des créances et hors-bilan (en milliers d’euros) 2014 Dotations Reprises utilisées Reprises non-utilisées 2015 Provisions pour risques sur la clientèle           Provisions pour réserve latente de crédit-bail, location 261   205   56 Autres provisions d’exploitation           Sous-total 261   205   56 Provision pour risques et charges sur litiges sociaux   509     509 Provisions pour médaille du travail (cf. note 8) 344 57     401 Provisions pour indemnités de fin de carrière (cf. note 8) 303   24   279 Total 908 566 229   1 245  Note 6. – Engagements en matière de retraite. Le montant de la provision couvrant les engagements en matière d’indemnité de fin de carrière (IFC), en application de la recommandation ANC N° 2013-02 du 7 novembre 2013, est de 279 000 euros. Le montant de la provision couvrant les engagements en matière de médaille du travail, en application de la recommandation CNC 2004-05 du 25 mars 2004, est de 401 000 euros. Note 7. – Comptes de régularisation actif et débiteurs divers.  (En milliers d’euros.) 2015 2014 Autres actifs 14 923 14 755 Créances sur état 324 261 Éco-PTZ créances sur état 8 823 12 750 Factures à recevoir 2 408 1 441 Dépôt de garantie sur loyers 185 207 Appel de marge 3 050   Divers 133 96 Comptes de régularisation 1 331 2 823 Intérêts courus sur contrats de couverture     Charges constatées d’avance 668 1 011 Produits à recevoir 22 545 Charges emprunt obligataire 331 1 083 Divers dont comptes de liaisons 309 183  Note 8. – Comptes de régularisation passif et créditeurs divers.  (En milliers d’euros.) 2015 2014 Autres passifs 2 147 1 784 Créditeurs divers dont organismes sociaux 1 576 1 554 Assurances à payer 116 155 Crédit fournisseur 451 75 Taxe sur la valeur ajoutée 4   Comptes de régularisation 22 038 26 816 Produits constatés d’avance     Bonifications partenaires 6 805 7 333 Crédits d’impôts sur Eco-PTZ 8 983 11 633 PPR et divers   1 Charges à payer 1 861 1 577 Intérêts courus sur opérations de couverture 2 964 3 051 Créditeurs divers 1 425 3 221  Note 9. – Evolution des capitaux propres et assimilés.  (En milliers d’euros.) 2014 Augmentation Diminution 2015 Capital souscrit 46 250 18 058 6 477 57 831 Réserves, primes d’émission 9 047   3 608 5 439 Report à nouveau 18 321 6 477 24 798   Sous-total 73 618 24 535 34 883 63 270 Résultat de l’exercice – 28 406 28 406 – 18 340 – 18 340 Provisions réglementées         Capitaux propres 45 212 52 941 16 543 44 930 Autres éléments :         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000     1 000 Titres subordonnés (ADT1) 18 000     18 000  Le capital est composé de 14 350 239 actions ordinaires détenues à 54,88 % par le Groupe ENGIE et à 44,91 % par BNPP PF. 4 480 981 actions ordinaires nouvelles ont été émises en 2015. La valeur nominale de l’action est de 4,03 €. Le personnel de la Banque ne détient aucune action de la société. Note 10. – Contrats d’échange de taux d’intérêt – risque de crédit sur instruments financiers à terme.  (En milliers d’euros.) Portefeuille de couverture Opérations fermes de gré à gré Engagements hors-bilan Swaps Swaps prêteurs Swaps emprunteurs Swaps prêteurs Swaps emprunteurs Taux fixe Taux fixe Taux fixe Taux fixe Macro-couverture   408 000   106 000 Micro-couverture   7 185         <= 1 an > 1 an <= 5 ans >5 ans Contrats mis en place (date de valeur antérieure au 31/12/2015) :       Macro-couverture 79 000 225 000 104 000 Micro-couverture   7 185   Contrats engagés (date de valeur postérieure au 31/12/2015) :       Macro-couverture   51 000 55 000 Micro-couverture       Ventilation par rang de cotation de crédit long terme (S&P) :       A+   2,54 %   A 100,00 % 97,46 % 100,00 % Valorisation du portefeuille (Mark to Market avec coupons courus) :       Macro-couverture   – 24 129   Micro-couverture   – 183    Note 11. – Impôt sur les bénéfices de l’exercice 2015.  (En milliers d’euros.) 2015 2014 Résultat comptable retraité – 18 340 037 – 28 406 321 Dotations / reprises sur réserve latente crédit-bail et location – 205 197 – 3 082 127 Crédit impôt produits Eco-PTZ 163 500 542 528 Crédit impôt compétitivité emploi – 116 136 – 120 089 Cotisation FRU 202 732   Dotations surendettés 2 821 000 3 628 000 Solde des autres déductions et réintégrations 579 376 706 593 Résultat fiscal net d’impôt – 14 894 762 – 26 731 416 Impôt sur les sociétés (pénalités) – 6 110   Crédit impôt sur Eco-PTZ 85 852 284 874 Crédit impôt compétitivité emploi* 116 136 120 089 Total créances IS 195 878 404 963 *Le CICE est retraité en diminution de la masse salariale dans le compte de résultat.  Note 12. – Commissions.  (En milliers d’euros.) 2015 2014 Commissions de service pour compte de tiers     Commissions sur opérations de clientèle 699 558 Total commissions reçues 699 558 Commissions sur opérations de trésorerie 16 425 Commissions sur opérations de clientèle 325 347 Total commissions versées 340 772  Note 13. – Charges générales d’exploitation.  (En milliers d’euros.) 2015 2014 Frais de personnel 6 208 8 076 Salaires, intéressement 3 761 5 070 Charges sociales et retraites 1 984 2 420 Impôts et taxes sur rémunérations 463 586 Autres frais administratifs 11 409 9 258 Impôts et taxes 191 416 Action commerciale 633 654 Informatique 2 285 2 574 Services extérieurs 8 300 5 614 Total 17 617 17 334  Note 14. – Coût du risque.  (En milliers d’euros.) 2015 2014 Dotations aux provisions 14 574 31 062 Sur créances douteuses     Trésorerie     Clientèle 14 574 31 062 Sur crédit-bail et location     Reprises de provisions – 6 942 – 5 393 Sur créances douteuses     Clientèle – 6 942 – 5 393 Sur crédit-bail et location     Créances irrécupérables passées à pertes 6 876 6 489 Eco-PTZ pertes CI     Récupération sur créances amorties – 165 – 154 Frais de gestion des litiges apporteurs (APEM, Sweetcom) 2 076 3 059 Solde net 16 419 35 063  Note 15. – Effectif par catégorie.(Hors personnel intérimaire et mis à disposition).  Effectif moyen 2015 2014 Cadres 47 47 Non cadres 61 61 Total 108 108     2015 2014 Droit individuel à la formation (heures)* N/A 7 431,82 *Disparition du DIF en 2015.  Note 16. – Engagements. Engagements donnés : — Engagements de financement : Les engagements donnés figurant au hors-bilan représentent le montant des crédits que la banque s’est engagée à financer. Les conditions financières de l’offre préalable de crédit sont valables 15 jours. Cependant, réglementairement et contractuellement, le crédit doit être mis en place dans les quatre mois suivant la « date d’acceptation » de l’offre par le client (hors Eco Prêt). Pour les dossiers aidés par l’Etat (Eco-PTZ), le délai de mise en place est de deux ans. — Engagements de garantie : Dans le cadre de l’exécution de travaux consentis à travers des concessions octroyées, des garanties de caution ont été données à notre clientèle. Les garanties hypothécaires reçues s’élèvent à 544 K€ au 31/12/2015. Engagements reçus : — Engagements de financement : Dans le cadre de la sécurisation de sa liquidité, la Banque a souscrit 165 M€ de lignes de trésorerie confirmées auprès de banques. Les montants et échéances de ces lignes sont de 115 M€ en 2017 et 50 M€ en 2018. Cette sécurité a été renforcée au 2e semestre 2015 lorsque les actionnaires ont accordé une ligne complémentaire de trésorerie de 250 M€ ayant pour échéance 31/01/2017 répartie en 112,5 M€ par BNPPF et 137,5 M€ par ENGIE. Au 31/12/2015 le total des lignes de crédit des actionnaires s’élève à 600 M€. Sur un total de 678 M€ de lignes de trésorerie confirmées et non tirées au 31/12/2015, 348 M€ ont pour contrepartie des établissements de crédit et 330 M€ ont pour contrepartie la clientèle.  Par ailleurs, et afin de contenir le risque de taux, la Banque souscrit des swaps de taux. Au 31 Décembre 2015, elle avait en ses livres des swaps à départs décalés pour un montant global de 106 M€ dont :  20 M€ négociés en 2012 Départ 2018 41 M€ négociés en 2013 Départ 2016 15 M€ négociés en 2014 Départ 2016 30 M€ négociés en 2015 Départ 2022  — Engagements de garantie : Afin de respecter le CRBF 93-05, relatif aux Grands Risques, des garanties de bonne fin sur des prêts clientèle ont été reçues de la part d’établissements bancaires. Note 17. – Tableau des filiales et participations. Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :  (En milliers d’euros.) Informations financières au 31/12/15 Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (%) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales (détenues à + 50 %)           Participations (détenues entre 10 et 50 %)            Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations :  (En milliers d’euros.) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         Brute     293   Nette     187   Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés          Détail Société :  (En milliers d’euros.) Capitaux propres % Banque Solfea Valeur titre Dividendes Limagrain /Jacquet* 87 455 0,04 37   SGFGAS 943 12,5 142   *La valeur du titre est déterminée sur la base de la situation nette.  Note 18. – Honoraires Commissariat aux comptes. Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice, au titre du contrôle légal des comptes, est de 105 388 €, 3 388 € de reliquats au titre de l’exercice 2014 et 102 000 € pour l’exercice 2015 répartis à parts égales entre les cabinets Mazars et Ernst & Young.  Aucune facturation au titre des conseils et prestations de services n’a été enregistrée au cours de l’exercice.  Note 19. – Postes du produit net bancaire.  (En milliers d’euros.) 2014 2015 Intérêts et produits assimilés 44 403 35 774 Intérêts sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 151 2 Intérêts sur opérations avec la clientèle 43 388 35 657 Produits sur titres 853 116 Produits sur instruments financiers à terme 12   Intérêts et charges assimilées : – 21 092 – 19 897 Intérêts sur opérations de trésorerie et interbancaires – 67 – 318 Charges sur opérations sur titres – 10 437 – 7 329 Charges sur opérations avec la clientèle – 33 – 48 Charges dettes subordonnées à durée indéterminée – 274 – 1 397 Charges sur engagements de financement – 3 348 – 3 982 Charges sur instruments de taux d’intérêt – 6 932 – 6 822 Résultat sur opérations de location simple – 3 052 3 Produits sur location poste de détentes 1 026 73 Charges sur location poste de détentes – 4 078 – 71 Revenus des titres variables     Dividendes FGDR     Commission perçues (Cf. note 12) 558 699 Commission versées (Cf. note 12) – 772 – 340 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 1 1 Titres LIMAGRAIN 1 1 Autres produits d’exploitation bancaire 6 498 2 601 Quote-part sur opérations d’exploitation non bancaires faites en commun     Autres produits accessoires 3 416 2 601 Réserve latente sur postes de détentes 3 082   Autres charges d’exploitation bancaire – 751 – 865 Quote-part sur opérations d’exploitation non bancaires faites en commun – 751 – 865 Réserve latente sur postes de détentes     Total 17 976 25 793  Note 20. – Convention avec les parties liées. Aucune transaction d’un montant significatif n’a été conclue au cours de l’exercice. Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années.  (En milliers d’euros.) 2011 2012 2013 2014 2015 I - Capital en fin d’exercice :           Capital social 36 416 46 250 46 250 46 250 57 832 Nombre d’actions émises 7 770 787 9 869 258 9 869 258 9 869 258 14 350 239 II - Opérations et résultats de l’exercice :           Chiffres d’affaires hors taxes 45 581 49 919 58 669 48 599 39 739 Résultats avant impôts, amortissements, provisions et participation des salariés 5 795 7 305 10 413 3 494 – 7 858 Impôts sur les bénéfices 1 293 1 326       Participation des salariés due au titre de l’exercice           Résultat après impôts, amortissement et provisions 1 344 4 570 95 – 28 406 – 18 340 Résultat distribué 855         III - Résultats par action (en euros) :           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 0,57 0,60 1,09 0,38 – 0,54 Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions 0,17 0,46 0,01 – 2,88 – 1,28 Dividende attribué à chaque action 0,11         IV – Personnel :           Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice* 93 100 108 108 108 Montant de la masse salariale de l’exercice* 4 203 4 480 5 022 5 070 3 761 Montants versés au titre des avantages sociaux de l’exercice 2 008 2 353 2 513 2 420 1 984 *Hors personnel intérimaire ou mis à disposition.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société BANQUE SOLFEA, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 01. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 1. de l’annexe : Faits marquants de 2015 c/ Evènements postérieurs à la clôture, relatif au projet de transformation de la banque pouvant avoir des incidences comptables potentiellement significatives. 02. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significatif pour toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans l’annexe au paragraphe « Principes comptables ». Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Dans le cadre de nos appréciations des estimations comptables et des règles et principes comptables suivis, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimé dans la première partie de ce rapport. 03. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 mars 2016.   Les Commissaires aux comptes : Ernst & Young Audit, Mazars, Luc Valverde ; Nicolas de Luze.   V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. 01. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. 02. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 mars 2016.   Les Commissaires aux comptes : Ernst & Young Audit, Mazars, Luc Valverde ; Nicolas de Luze  VI. — Rapport de gestion.  Le rapport de gestion 2015 est disponible à l’adresse suivante : BANQUE SOLFEA - 49 avenue de l’Opéra 75002 PARIS. 1603267
    Bulletin BALO n°72 du 15/06/2016, affaire n°03267
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2016
    Numéro d’affaire : 01923
    Description : 16019239 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 46 250 000,00 €.Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 mars 2016(En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 21 489 Créances sur les établissements de crédit 3 223 Opérations avec la clientèle 575 251 Participations et autres titres détenus à long terme 187 Immobilisations incorporelles 12 678 Immobilisations corporelles 758 Autres actifs 13 850 Comptes de régularisation 1 311 Total actif 628 747   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 133 250 Opérations avec la clientèle 10 810 Dettes représentées par un titre 398 487 Autres passif 2 124 Comptes de régularisation (1) 412 Provisions pour risques et charges 1 176 Dettes subordonnées 18 218 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 63 270 Capital souscrit 57 831 Primes d'émission 1 562 Réserves 3 876 Total passif 628 747 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 9 280 Engagements de garantie 335 Engagements reçus :   Engagements de financement 632 000 Engagements de garantie 28 536   1601923
    Bulletin BALO n°56 du 09/05/2016, affaire n°01923
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2016
    Numéro d’affaire : 00214
    Description : 16002143 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 57 831 463,17 euros.Siège social : 49, avenue de l’Opéra 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d’euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 11 509 Créances sur les établissement de crédit 1 999 Opérations avec la clientèle 598 817 Participations et autres titres détenus à long terme 187 Location simple 57 Immobilisations incorporelles 13 146 Immobilisations corporelles 832 Autres actifs 14 530 Comptes de régularisation 1 816 Total actif 642 894    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 87 029 Opérations avec la clientèle 20 820 Dettes représentées par un titre 444 534 Autres passif 2 174 Comptes de régularisation (1) 4 273 Provisions pour risques et charges 1 220 Dettes subordonnées 18 574 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 63 270 Capital souscrit 57 831 Primes d'émission 1 562 Réserves 3 876 Total passif 642 894 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 14 790 Engagements de garantie 335 Engagements reçus :   Engagements de financement 678 000 Engagements de garantie 29 876   1600214
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2016, affaire n°00214
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2015
    Numéro d’affaire : 04972
    Description : 15049724 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 57 831 463,17 euros.Siège social : 49, avenue de l’Opéra 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2015. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 013 Créances sur les établissement de crédit 3 584 Opérations avec la clientèle 626 210 Participations et autres titres détenus à long terme 182 Location simple 65 Immobilisations incorporelles 13 629 Immobilisations corporelles 880 Autres actifs 13 380 Comptes de régularisation 2 148 Total actif 680 091    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 Opérations avec la clientèle 20 814 Dettes représentées par un titre 556 803 Autres passif 2 152 Comptes de régularisation (1) 17 125 Provisions pour risques et charges 704 Dettes subordonnées 18 222 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 63 270 Capital souscrit 57 831 Primes d'émission 1 562 Réserves 3 876 Total passif 680 091 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 12 851 Engagements de garantie 335 Engagements reçus :   Engagements de financement 765 000 Engagements de garantie 34 149   1504972
    Bulletin BALO n°132 du 04/11/2015, affaire n°04972
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2015
    Numéro d’affaire : 04171
    Description : 15041713 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 39 773 109,74 euros.49, avenue de l’Opéra 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 30 juin 2015.(En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 013 Créances sur les établissement de crédit 4 337 Opérations avec la clientèle 662 748 Participations et autres titres détenus à long terme 182 Location simple 70 Immobilisations incorporelles 13 825 Immobilisations corporelles 955 Autres actifs 17 511 Comptes de régularisation 2 660 Total actif 720 301    Passif Montants Opérations avec la clientèle 20 727 Dettes représentées par un titre 610 437 Autres passif 2 711 Comptes de régularisation (1) 20 949 Provisions pour risques et charges 704 Dettes subordonnées 18 563 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 45 212 Capital souscrit 46 250 Primes d'émission 1 562 Réserves 3 876 Report à nouveau – 6 477 Total passif 720 301 (1) L'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.          Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 11 483 Engagements de garantie 335 Engagements reçus :   Engagements de financement 515 000 Engagements de garantie 34 887   1504171
    Bulletin BALO n°92 du 03/08/2015, affaire n°04171
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2015
    Numéro d’affaire : 02954
    Description : 150295410 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 46 250 000,00 €.Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2014.I. — Bilan.(En euros.)  Actif 31/12/14 31/12/13 N° note Annexe Caisse, banques centrales, C.C.P. 227 536 084,05 466 236 571,44   Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 2 442 121,07 2 058 011,57 1 Opération avec la clientèle 731 053 166,20 886 423 163,37 1 & 2 & 3 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable     4 Participations et autres titres détenus à long terme 182 155,94 198 461,69 4 & 17 Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d’achat       Location simple 333 220,43 4 411 263,45 3 Immobilisations incorporelles 14 387 302,02 13 945 701,90 4 Immobilisations corporelles 1 101 584,79 1 402 551,70 4 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de négociation et de règlement       Autres actifs 14 754 838,31 16 664 481,04 7 Comptes de régularisations 2 822 633,69 3 919 795,86 7 Total de l’actif 994 613 106,50 1 395 260 002,02     Passif 31/12/14 31/12/13 N° note annexe Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 350,00     Opérations avec la clientèle 32 380,35 11 323 849,78 1 Dettes représentées par un titre 900 286 217,80 1 267 516 063,28 1 Autres passifs 1 783 926,38 2 096 610,93 8 Comptes de régularisation 26 815 977,08 31 476 546,90 8 Comptes de négociation et de règlement       Provisions pour risques et charges 908 481,08 8 228 885,99 5 Dettes subordonnées 18 574 050,10   1 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 000,00 1 000 000,00 9 Capitaux propres (hors FRBG) 45 211 723,71 73 618 045,14 9 Capital souscrit 46 250 000,00 46 250 000,00   Primes d’émission 5 170 950,68 5 170 950,68   Réserves 3 876 279,09 3 871 544,05   Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau (+/–) 18 320 815,37 18 230 849,58   Résultat de l’exercice – 28 406 321,43 94 700,83   Total du passif 994 613 106,50 1 395 260 002,02     Hors bilan 31/12/14 31/12/13 N° note annexe Engagements donnés 14 628 646,25 55 112 027,45 16 Engagements de financement 14 293 396,53 54 676 490,37   Engagements de garantie 335 249,72 435 537,08   Engagements sur titres       Engagements reçus 551 930 427,39 559 635 445,41 16 Engagements de financement 515 000 000,00 525 000 000,00   Engagements de garantie 36 930 427,39 34 635 445,41   Engagements sur titres         II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/14 31/12/14 N° note annexe Intérêts et produits assimilés 44 403 373,32 48 947 055,39 19 Intérêts et charges assimilées – 21 091 746,28 – 20 594 506,99 19 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées   6 536,06   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple 1 026 039,30 2 321 317,15   Charges sur opérations de location simple – 4 078 043,02 – 4 544 931,65   Revenus des titres à revenu variable 44,78 8 014,92   Commissions (produits) 557 530,90 391 214,48 12 Commissions (charges) – 772 401,32 – 1 547 014,76 12 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 844,77     Autres produits d’exploitation bancaire 6 498 463,39 6 994 706,53 19 Autres charges d’exploitation bancaire – 751 264,80 – 368 436,53 19 Produit net bancaire 25 792 841,04 31 613 954,60   Charges générales d’exploitation – 17 334 287,45 – 17 548 354,19 13 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 2 088 737,47 – 724 993,27   Résultat brut d’exploitation 6 369 816,12 13 340 607,14   Coût du risque – 35 062 511,55 – 13 630 935,31 14 Résultat d’exploitation – 28 692 695,43 – 290 328,17   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00   Résultat courant avant impôt – 28 692 695,43 – 290 328,17   Résultat exceptionnel 1 500,00 – 11 900,00   Impôt sur les bénéfices 284 874,00 396 929,00 11 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00   Résultat net – 28 406 321,43 94 700,83     III. — Annexes.1. Faits marquants de l’exercice.  Migration informatique. — Le déploiement de la refonte du système d’information avait entraîné une baisse de l’efficacité opérationnelle en fin d’exercice du fait des problèmes de paramétrage. La Banque a œuvré en 2014 afin de retrouver progressivement son efficacité opérationnelle. Contexte d’arrêté. — Les annonces des Banques Centrales (Fed, BCE) ponctuent l’actualité des marchés, entre tensions et espoirs. En termes de liquidité, les lignes de trésorerie confirmées (accordées par des établissements bancaires ainsi que par nos actionnaires) ont été renégociées et leurs maturités repoussées d’un an. Leur montant total est, à fin 2014, de 515 M€ (équivalent à ce que nous avions à fin 2013). Conformément à notre politique financière, notre autonomie financière élargie (cash + lignes actionnaires + lignes bancaires) a été conservée au-delà de 12 mois. Changement de méthode d’évaluation des provisions sur la clientèle. — En 2014, les provisions sur les portefeuilles PPC et CCL (hors PV) ont évolué vers une méthode d’évaluation du provisionnement dite « sur les encaissements ». Le manque d’historique sur le portefeuille PV nécessite quant à lui le maintien du calcul des provisions suivant la méthode d’évaluation du provisionnement dite « sur les pertes ». Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.  2. Principes comptables. Règles de présentation. — Les comptes annuels de Banque Solfea sont établis à chaque date d’arrêté légal (soit au 31 décembre de chaque année) conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France (Comité de la Réglementation Comptable - CRC n° 99-04) ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF n° 92-05) et les instructions de la Commission Bancaire. Les règles et méthodes de comptabilisation appliquées en 2014 sont identiques à celles de l’exercice précédent. Les comptes de Banque Solfea sont intégrés dans les comptes du groupe GDF Suez selon la méthode de l’intégration globale et dans les comptes de LaSer Cofinoga selon la méthode de la mise en équivalence. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits à l’actif du bilan à leur valeur nominale. Il s’agit essentiellement de crédits à la consommation affectés, accordés à une clientèle de personnes physiques. Les montants portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que les intérêts et indemnités courus et non échus à cette même date. — Classement comptable des crédits à la clientèle : Conformément au règlement n° 2002-03 du CRC (modifie par les règlements n° 2005-003 et 2007-06 du CRC), les crédits à la clientèle sont comptabilisés selon les catégories suivantes : – les encours sains qui se composent des crédits n’ayant aucun incident dans le paiement des échéances à la date d’arrêté. – les encours restructurées (sous catégorie des encours sains) qui correspondent à des créances dont la renégociation des conditions financières (taux, durée) est liée à la situation financière du client (e.g. encours Neiertz dont le plan de la commission de surendettement de la Banque de France est à jour). – les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Par exception, et conformément à la réglementation en vigueur, les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu’après six mois d’impayés, les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu’après neuf mois. La classification en douteux d’une créance entraîne, par contagion, le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours octroyés à un même client. – les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé. — Provisionnement du risque de crédit et de perte de marge future : De façon générale, le système de dépréciation/provisionnement permettant de couvrir le risque de crédit est fondé sur : – une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en termes de risque de crédit. – les probabilités de récupération observées aux différentes étapes des processus de recouvrement (amiable et judiciaire). – l’analyse des événements affectant les flux normaux de trésorerie constituant les indicateurs de perte de valeur. Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des pertes finales s’appuyant sur les flux de recouvrement constatés en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Ces données historiques observées des flux de recouvrement et des pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées par type de strates (douteux, restructurés, contentieux…) et par retard de paiement selon le type de produits commercialisés par Banque Solfea, de façon à tenir compte de leurs spécificités. Conformément au règlement n° 2002-03 du CRC, depuis l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêts. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que : – l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future ».– l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ». Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement n° 2002-03 du CRC, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Depuis l’exercice 2011, suite aux évolutions réglementaires introduites par la loi sur le crédit à la consommation, dite loi Lagarde, ces créances font également l’objet d’un provisionnement calculé selon une méthodologie statistique similaire à celle appliquée sur les autres encours. Le principe de calculs en mode statique (méthode dite des échéanciers) est le suivant : deux décotes sont calculées indépendamment pour les strates contentieux et surendettement. Le principe de calcul consiste à calculer la décote en actualisant les cash flows sur la durée de gestion. Traitement comptable des commissions, coûts de transaction perçus ou supportés, et soultes perçues : Les produits et coûts que la société supporte à l’occasion de l’octroi ne font pas l’objet d’étalement sur la durée de vie effective du crédit leur ayant donné naissance du fait de l’aspect marginal pour Banque Solfea de ces produits et charges. Banque Solfea perçoit des soultes d’intérêts correspondant à la différence entre les agios des dossiers, calculés au taux client – appelé « taux bonifié » – et les agios théoriques calculés au taux société – appelé « taux hors bonification ». La somme de ces différences constitue la soulte, versée sur la production mise en force mensuellement. Ces soultes sont étalées actuariellement sur la durée de vie de chaque dossier. Un stock de produits perçus d’avance est enregistré dans les « Comptes de Régularisation du Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré de la bonification correspondante échue. Opérations sur Titres. — Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement n° 90-01 modifié par le règlement n° 2005-01 du CRC et de l’instruction CRBF n° 90-03 de la Commission Bancaire. La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de anticipation et titres de l’activité de portefeuille. — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. Les titres de participation font l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d’acquisition. Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement. Crédit Bail et location simple. — Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit :— la valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’acquisition à l’entrée des biens dans le patrimoine.— la méthode d’amortissement retenue est de type linéaire.— lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l’encours financier des contrats qui lui sont rattachés, une provision pour réserve latente négative est comptabilisée. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation, soit principalement :  Immeubles 15 ans en linéaire Agencements 10 ans en linéaire Mobilier 10 ans en linéaire Matériel informatique 3 ans en linéaire Logiciels informatiques 3/10 ans en linéaire  Les immobilisations incorporelles non amortissables font l’objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation. Engagements sociaux. — L’accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l’Association Française des Banques aux régimes ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont inscrits au bilan sous forme de provision. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat à durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et d’hypothèses de progression des salaires futurs et d’actualisation de ces flux. Provisions. — Les autres provisions sont constituées en vertu des dispositions du règlement CRC n° 2000-06 relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. Fonds pour risques bancaires généraux. — Banque Solfea a constitué un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement n° 90-02 du CRB. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise. Instruments financiers à terme (swaps). — Les instruments financiers à terme font l’objet d’une classification en fonction de l’intention exprimée par l’établissement dès l’origine. Les swaps de taux d’intérêts sont répartis en deux catégories :— la macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque.— la micro-couverture pour l’adossement des émissions de Titres de Créances Négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique « produits ou charges assimilés ». Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert. Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité. L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont exclusivement des banques de premier plan.  3. Informations relatives au bilan et au compte de résultat. Note 1. – Créances et dettes - durées restant à courir :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2014 Total 2013 Dettes 165 375 264 517 471 000 18 000 918 892 1 278 840 Dettes envers les établissements de crédit             Opérations avec la clientèle 15 17     32 11 324 Dettes représentées par un tire* 164 786 264 500 471 000   900 286 1 267 516 Emprunts subordonnés 574     18 000 18 574   Créances 39 160 86 748 305 253 302 407 733 567 889 549 Créances sur les établissements de crédit 2 442       2 442 2 058 Crédits à la clientèle 36 672 86 723 305 252 302 407 731 053 886 423 Crédit-bail et location (valeur financière) 46 25 1   72 1 068 * Certificats de dépôt pour 189 500 K€, BMTN pour 406 000 K€, créances rattachées pour 4 786 K€, emprunt obligataire 300 000 K€.   Note 2. – Créances sur la clientèle :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Crédits à la clientèle et créances rattachées 721 184 866 348 Trésorerie 15 868 25 152 Crédits à l’équipement 29 55 Crédits à l’habitat 705 279 841 127 Autre financements     Autre sommes due à la clientèle 8 13 Comptes ordinaires     Total créances saines 721 184 866 348 Créances douteuses 58 693 38 900 Dont douteux compromis 26 419 20 923 Dont transfert créances PRS 4 066 0 Provisions – 48 824 – 18 825 Dont provisions sur douteux compromis – 13 728 – 9 179 Dont provisions sur créances PRS – 2 902   Dont provisions sur assignations – 10 743   Dont provisions sur litiges – 6 904   Total 731 053 886 423   Note 3. – Créances sur la clientèle par nature d’emprunteur :  Crédits à la clientèle (En milliers d’euros) 2014 2013 Sociétés non financières 44 132 49 967 Entrepreneurs individuels 6 25 Particuliers 678 890 823 034 Administrations privées (syndicats de copropriété…) 6 400 11 389 Administrations publiques     Créances rattachées 1 626 2 008 Total 731 053 886 423   Activités de crédit-bail et de location (En milliers d’euros) 2014 2013 Sociétés non financières 333 4 411 Entrepreneurs individuels     Entreprises d’assurance et de capitalisation     Administrations privées     Administrations publiques     Créances rattachées     Total 333 4 411   Note 4. – Actif immobilisé :  (En milliers d’euros) Valeurs brutes Amortissements – Provisions Valeurs nettes 2013 Aug. Dim. 2014 2013 Aug. Dim. 2014 2013 2014 Titres de participations 306   16 290 108   1 107 198 183 Actions et autres titres à revenu variable                     Total immobilisations financières 306   16 290 108   1 107 198 183 Immobilisations incorporelles (*) 16 755 2 293   19 048 2 927 1 771   4 698 13 829 14 351 Immobilisations incorporelles en cours (**) 117 987 1 068 36         117 36 Immobilisations corporelles 2 567 17 691 1 893 1 165 317 686 796 1 402 1 097 Immobilisations corporelles en cours   5   5           5 Total immobilisations 19 439 3 302 1 759 20 982 4 092 2 088 686 5 494 15 348 15 489 Total actif immobilisé 19 745 3 302 1 775 21 272 4 200 2 088 687 5 601 15 546 15 672 (*) Logiciels informatiques. (**) Refonte du système d’information dont la mise en production a été réalisée en date du 1er octobre 2013 (cf. faits marquants 2013).   Note 5. – Provisions pour risques et charges :  Corrections de valeur des créances et hors bilan (En milliers d’euros) 2013 Dotations Reprises 2014 Provisions pour risques sur la clientèle         Provisions pour réserve latente de crédit-bail, location 3 344   3 082 261 Autres provisions d’exploitation         Sous-total 3 344   3 082 261 Provisions à caractère exceptionnel (*) 4 330   4 330   Provisions pour médaille du travail (cf. note 8) 328 53 37 344 Provisions pour indemnités de fin de carrière (cf. note 8) 228 84 9 303 Total 8 230 137 7 458 908 (*) Dont : — Provision sur PRS en LI, — Provision sur PRS radiés, — Provision sur litiges/réclamations,  Note 6. – Engagements en matière de retraite. — Le montant de la provision couvrant les engagements en matière d’indemnité de fin de carrière (IFC), en application de la recommandation CNC 2003-R01 du 1er avril 2003, est de 303 000 €. Le montant de la provision couvrant les engagements en matière de médaille du travail, en application de la recommandation CNC 2004-05 du25 mars 2004, est de 344 000 €. Note 7. – Comptes de régularisation actif et débiteurs divers :  (En milliers d’euros) 2013 2014 Autres actifs 16 664 14 753 Créances sur état   260 Eco-PTZ créances sur état 15 766 12 750 Factures à recevoir 356 1 441 Dépôt de garantie sur loyers 207 207 Divers 335 95 Comptes de régularisation 3 920 2 823 Intérêts courus sur contrats de couverture 4   Charges constatées d’avance 1 059 1 011 Produits à recevoir 258 545 Charges emprunt obligataire 1 903 1 083 Divers dont comptes de liaisons 696 183   Note 8. – Comptes de régularisation passif et créditeurs divers :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Autres passifs 1 784 2 097 Créditeurs divers dont organismes sociaux 1 554 1 958 Assurances à payer 155   Crédit fournisseur 75 15 Taxe sur la valeur ajoutée   124 Comptes de régularisation 26 816 31 477 Produits constatés d’avance :     Bonifications partenaires 7 333 9 607 Crédits d’impôts sur Eco-PTZ 11 633 13 754 PPR et divers 1 2 Charges à payer 1 577 1 803 Intérêts courus sur opérations de couverture 3 051 3 356 Créditeurs divers 3 221 2 955   Note 9. – Evolution des capitaux propres et assimilés :  (En milliers d’euros) 2013 Augmentation Diminution 2014 Capital souscrit 46 250     46 250 Réserves, primes d’émission 9 042 5   9 047 Report à nouveau 18 231 90   18 321 Sous total 73 523 95   73 618 Résultat de l’exercice 95   28 501 – 28 406 Provisions réglementées         Capitaux propres 73 618 95 28 501 45 212 Autres éléments         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000     1 000 Titres subordonnés (ADT1)   18 000   18 000  Le capital est composé de 9 869 258 actions ordinaires détenues à 54,86 % par le Groupe GDF SUEZ et à 44,90 % par LaSer Cofinoga. La valeur nominale de l’action est de 4,69 €. Le personnel de la Banque ne détient aucune action de la société.      Note 10. – Contrats d’échange de taux d’intérêt - risque de crédit sur instruments financiers à terme : (En milliers d’euros) Portefeuille de couverture Opérations fermes de gré à gré Engagements hors bilan swaps Swaps prêteurs Swaps emprunteurs Swaps prêteurs swaps emprunteurs Taux fixe Taux fixe Taux fixe Taux fixe Macro-couverture   540 000   91 000 Micro-couverture   8 600         <= 1 an > 1 an <= 5 ans > 5 ans Contrats mis en place (date de valeur antérieure au 31/12/2014) :       Macro-couverture 147 000 273 000 120 000 Micro-couverture     8 600 Contrats engagés (date de valeur postérieure au 31/12/2014) :       Macro-couverture   38 000 53 000 Micro-couverture       Ventilation par rang de cotation de crédit long terme (S&P) :       A+     4, 74 % A 100,00 % 100,00 % 95,26 % Valorisation du portefeuille (Mark to Market avec coupons courus) :       Macro-couverture   – 29 508   Micro-couverture   – 225     Note 11. – Impôt sur les bénéfices de l’exercice 2014 :  (En milliers d’euros) 2013 2014 Résultat comptable retraité 94 701 – 28 406 321 Dotations/Reprises sur réserve latente crédit-bail et location – 2 357 000 – 3 082 127 Crédit impôt produits Eco-PTZ 600 835 542 528 Crédit impôt Compétitivité Emploi – 82 239 – 120 089 Dotations surendettés 959 000 3 628 000 Solde des autres déductions et réintégrations 525 478 706 593 Résultat fiscal net d’impôt – 259 225 – 26 731 416 Impôt sur les sociétés     Crédit impôt sur Eco-PTZ 315 000 284 874 Crédit impôt Compétitivité Emploi* 82 000 120 089 Total Créances IS 397 000 404 963 (*) Le CICE est retraité en diminution de la masse salariale dans le compte de résultat.   Note 12. – Commissions :  (En milliers d’euros) 2013 2014 Commissions de service pour compte de tiers     Commissions sur opérations de clientèle 391 558 Total commissions reçues 391 558 Commissions sur opérations de trésorerie et d’emprunt 1 255 425 Commissions sur opérations de clientèle 292 347 Total commissions versées 1 547 772   Note 13. – Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros) 2013 2014 Frais de personnel 8 249 8 076 Salaires, intéressement 5 021 5 070 Charges sociales et retraites 2 499 2 420 Impôts et taxes sur rémunérations 729 586 Autres frais administratifs 9 299 9 258 Impôts et taxes 531 416 Action commerciale 1 263 654 Informatique 2 485 2 574 Services extérieurs 5 020 5 614 Total 17 548 17 334   Note 14. – Coût du risque :  (En milliers d’euros) 2013 2014 Dotations aux provisions  10 201 31 062 Sur créances douteuses :     Trésorerie     Clientèle 10 201 31 062 Sur crédit-bail et location     Reprises de provisions : – 229 – 5 393 Sur créances douteuses :     Clientèle – 229 – 5 393 Créances irrécupérables passées à pertes 3 761 6 489 Eco-PTZ pertes CI     Récupération sur créances amorties – 102 – 154 Frais de gestion des litiges apporteurs (APEM, Sweetcom)   3 059 Solde net 13 631 35 063   Note 15. – Effectif par catégorie. (Hors personnel intérimaire) :  Effectif moyen 2013 2014 Cadres 51,69 47,33 Non cadres 56,04 61,43 Total 107,73 108,76 Droit individuel à la formation (heures) 7 352,50 7 431,82   Note 16. – Engagements : — Engagements donnés : – Engagements de financement : Les engagements donnés figurant au hors-bilan représentent le montant des crédits que la banque s’est engagée à financer. Les conditions financières de l’offre préalable de crédit sont valables 15 jours. Cependant, réglementairement et contractuellement, le crédit doit être mis en place dans les quatre mois suivant la « date d’acceptation » de l’offre par le client (hors Eco Prêt). Pour les dossiers aidés par l’Etat (Eco-PTZ), le délai de mise en place est de deux ans.– Engagements de garantie : Dans le cadre de l’exécution de travaux consentis à travers des concessions octroyées, des garanties de caution ont été données à notre clientèle. Les garanties hypothécaires reçues s’élèvent à 884 K€ au 31/12/2014. — Engagements reçus : – Engagements de financement : Dans le cadre de la sécurisation de sa liquidité, la Banque a souscrit 165 M€ de lignes de trésorerie confirmées auprès de banques. Les montants et échéances de ces lignes sont de 45 M€ en 2015 et 120 M€ en 2016. Cette sécurité a été renforcée fin 2012 lorsque les actionnaires de référence ont accordé conjointement une ligne de trésorerie qui s’élève à 350 M€ au 31 décembre 2014 et dont l’échéance est 2017. Par ailleurs, et afin de contenir le risque de taux, la Banque souscrit des swaps de taux. Au 31 décembre 2014, elle avait en ses livres des swaps à départ décalés pour un montant global de 91 M€ dont : 30 M€ négociés en 2012 se répartissant ainsi : 10 M€ - départ 2015 et 20 M€ - départ 2018.346 M€ négociés en 2013 se répartissant ainsi : 5 M€ - départ 2015 et 41 M€ - départ 2016.15 M€ négociés en 2014 se répartissant ainsi : 15 M€ - départ 2016. — Engagements de garantie : Afin de respecter le CRBF 93-05, relatif aux Grands Risques, des garanties de bonne fin sur des prêts clientèle ont été reçues de la part d’établissements bancaires. Note 17. – Tableau des filiales et participations. — Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :  (En milliers d’euros) Informations financières au 31/12/14 Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (%) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales (détenues à + 5)         Participations (détenues entre 10 et 50 %)          Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations :  (En milliers d’euros) Filiales Participation Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         Brute     289   Nette     182   Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés           Détail Société :  En K€ Capitaux propres % banque Solfea Valeur titre Dividendes Limagrain /Jacquet * 85 691 0,04 36   SGFGAS 943 12,50 142   (*) La valeur du titre est déterminée sur la base de la situation nette.  Note 18. – Honoraires commissariat aux comptes. — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice, au titre du contrôle légal des comptes, est de 85 750 €. Cette somme est répartie à parts égales entre les cabinets Mazars et Cailliau Dedouit et Associés. Aucune facturation au titre des conseils et prestations de services n’a été enregistrée au cours de l’exercice. Note 19. – Postes du produit net bancaire :  (En milliers d’euros) 2013 2014 Intérêts et produits assimilés 48 947 44 403 Intérêts sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 198 151 Intérêts sur opérations avec la clientèle 48 468 43 388 Produits sur titres 274 853 Produits sur instruments financiers à terme 7 12 Intérêts et charges assimilées 20 595 21 091 Intérêts sur opérations de trésorerie et interbancaires 18 67 Charges sur opérations sur titres 9 916 10 437 Charges sur opérations avec la clientèle 6 33 Charges dettes subordonnées à durée indéterminée   274 Charges sur engagements de financement 2 659 3 348 Charges sur instruments de taux d’intérêt 7 995 6 931 Autres produits d’exploitation bancaire 6 995 6 498 Quote-part sur opérations d’exploitation non bancaires faites en commun     Autres produits accessoires 4 638 3 416 Réserve latente sur crédit-bail et location 2 357 3 082 Autres charges d’exploitation bancaire 368 751 Quote-part sur opérations d’exploitation non bancaires faites en commun 368 751 Réserve latente sur crédit-bail et location     Total 34 979 29 060  Note 20. – Convention avec les parties liées. — Aucune transaction d’un montant significatif n’a été conclue au cours de l’exercice.  Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années.  (En milliers d’euros) 2010 2011 2012 2013 2014 I - Capital en fin d’exercice :           Capital social 36 416 36 416 46 250 46 250 46 250 Nombre d’actions émises 7 770 787 7 770 787 9 869 258 9 869 258 9 869 258 II - Opérations et résultats de l’exercice :           Chiffres d’affaires hors taxes 45 870 45 581 49 919 58 669 48 599 Résultats avant impôts, amortissements, provisions et participation des salariés 5 260 5 795 7 305 10 413 60 879 Impôts sur les bénéfices 828 1 293 1 326     Participation des salariés due au titre de l’exercice           Résultat après impôts, amortissement et provisions 2 962 1 344 4 570 95 – 28 406 Résultat distribué 2 953 855       III - Résultats par action (en euros) :           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 1,19 0,57 0,60 1,09 0,38 Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions 0,38 0,17 0,46 0,01 – 2,88 Dividende attribué à chaque action 0,38 0,11       IV - Personnel :           Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice (1) 94 93 100 108 108 Montant de la masse salariale de l’exercice (1) 4 086 4 203 4 480 5 022 5 070 Montants versés au titres des avantages sociaux de l’exercice 2 123 2 008 2 353 2 513 2 420 (1) Hors personnel intérimaire ou détaché.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Aux Actionnaires. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur: — le contrôle des comptes annuels de la Banque Solfea, tels qu’ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significatif pour toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans l’annexe au paragraphe « Principes comptables ». Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Dans le cadre de nos appréciations des estimations comptables et des règles et principes comptables suivis, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Paris et La Défense, le 16 avril 2015. Les commissaires aux comptes : Cailliau Dedouit et Associés, Mazars ; Jean-Jacques Dedouit, Michel Barbet-Massin.   V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. 1. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donne avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. 2. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donne avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Fait à Paris et La Défense, le 16 avril 2015. Les commissaires aux comptes : Cailliau Dedouit et Associés, Mazars ; Jean-Jacques Dedouit, Michel Barbet-Messin.   VI. — Rapport de gestionLe rapport de gestion est disponible à l’adresse suivante : BANQUE SOLFEA, 49 avenue de l’Opéra, 75002 PARIS.    1502954
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2015, affaire n°02954
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2015
    Numéro d’affaire : 01931
    Description : 150193113 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 46 250 000,00 €.Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 mars 2015.(En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 115 524 Créances sur les établissement de crédit 3 702 Opérations avec la clientèle 699 908 Participations et autres titres détenus à long terme 182 Location simple 286 Immobilisations incorporelles 14 046 Immobilisations corporelles 1 027 Autres actifs 17 555 Comptes de régularisation 3 034 Total actif 855 264   Passif Montants Opérations avec la clientèle 20 031 Dettes représentées par un titre 742 559 Autres passif 2 780 Comptes de régularisation (1) – 3 842 Provisions pour risques et charges 905 Dettes subordonnées 18 214 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 73 618 Capital souscrit 46 250 Primes d'émission 5 171 Réserves 3 876 Report à nouveau 18 321 Total passif 855 264 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 20 550 Engagements de garantie 335 Engagements reçus :   Engagements de financement 515 000 Engagements de garantie 35 814   1501931
    Bulletin BALO n°57 du 13/05/2015, affaire n°01931
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/02/2015
    Numéro d’affaire : 00146
    Description : 15001464 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 46 250 000,00 €.Siège social : 49, avenue de l’Opéra , 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 227 536 Créances sur les établissement de crédit 2 213 Opérations avec la clientèle 731 053 Participations et autres titres détenus à long terme 182 Location simple 333 Immobilisations incorporelles 14 387 Immobilisations corporelles 1 102 Autres actifs 15 120 Comptes de régularisation 2 823 Total actif 994 749   Passif Montants Opérations avec la clientèle 32 Dettes représentées par un titre 900 286 Autres passif 1 709 Comptes de régularisation (1) – 1 380 Provisions pour risques et charges 908 Dettes subordonnées 18 574 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 73 618 Capital souscrit 46 250 Primes d'émission 5 171 Réserves 3 876 Report à nouveau 18 321 Total passif 994 749 (1) L’exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 15 010 Engagements de garantie 335 Engagements reçus :   Engagements de financement 515 000 Engagements de garantie 36 930   1500146
    Bulletin BALO n°15 du 04/02/2015, affaire n°00146
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/11/2014
    Numéro d’affaire : 05085
    Description : 14050857 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 46 250 000,00 €.Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d’euros.)    Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 196 647 Créances sur les établissement de crédit 58 102 Opérations avec la clientèle 772 748 Obligation et autres titres à revenu fixe 25 641 Participations et autres titres détenus à long terme 181 Location simple 2 252 Immobilisations incorporelles 14 396 Immobilisations corporelles 1 184 Autres actifs 19 097 Comptes de régularisation 2 798 Total actif 1 093 047     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 Opérations avec la clientèle 30 Dettes représentées par un titre 990 962 Autres passif 2 871 Comptes de régularition (1) 13 715 Provisions pour risques et charges 2 752 Dettes subordonnées 8 099 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 73 618 Capital souscrit 46 250 Primes d'émission 5 171 Réserves 3 876 Report à nouveau 18 321 Total passif 1 093 047 (1) L'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.       Hors-Bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 12 691 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 515 000 Engagements de garantie 37 844   1405085
    Bulletin BALO n°134 du 07/11/2014, affaire n°05085
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2014
    Numéro d’affaire : 04256
    Description : 14042566 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 46 250 000,00 €.49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 30 juin 2014.(En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 393 266 Créances sur les établissement de crédit 1 893 Opérations avec la clientèle 811 438 Participations et autres titres détenus à long terme 181 Location simple 2 468 Immobilisations incorporelles 14 508 Immobilisations corporelles 1 244 Autres actifs 18 708 Comptes de régularisation 4 395 Total actif 1 248 102    Passif Montants Opérations avec la clientèle 18 Dettes représentées par un titre 1 147 621 Autres passif 2 658 Comptes de régularition (1) 20 436 Provisions pour risques et charges 2 752 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 73 618 Capital souscrit 46 250 Primes d'émission 5 171 Réserves 3 876 Report à nouveau 18 321 Total passif 1 248 102 (1) Ll'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 18 986 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 515 000 Engagements de garantie 37 967   1404256
    Bulletin BALO n°94 du 06/08/2014, affaire n°04256
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2014
    Numéro d’affaire : 03223
    Description : 140322318 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 45 250 000 €.49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En euros.)  Actif 31/12/13 31/12/12 N° note Annexe Caisse, banques centrales, C.C.P. 466 236 571,44 74 094 174,95   Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 2 058 011,57 10 216 378,92 1 Opération avec la clientèle 886 423 163,37 821 813 521,21 1 & 2 & 3 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable   30 000 000,00 4 Participations et autres titres détenus à long terme 198 461,69 56 825,94 4 & 17 Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d’achat       Location simple 4 411 263,45 9 044 035,88 3 Immobilisations incorporelles 13 945 701,90 8 960 778,07 4 Immobilisations corporelles 1 402 551,70 380 476,62 4 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de négociation et de règlement       Autres actifs 16 664 481,04 18 599 748,38 7 Comptes de régularisations 3 919 795,86 819 854,89 7 Total de l’actif 1 395 260 002,02 973 985 794,86     Passif 31/12/13 31/12/12 N° note Annexe Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle 11 323 849,78 11 654 760,15 1 Dettes représentées par un titre 1 267 516 063,28 847 539 474,08 1 Autres passifs 2 096 610,93 3 712 807,22 8 Comptes de régularisation 31 476 546,90 30 229 717,89 8 Comptes de négociation et de règlement       Provisions pour risques et charges 8 228 885,99 6 325 691,21 5 Dettes subordonnées     1 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 000,00 1 000 000,00 9 Capitaux propres (hors FRBG) 73 618 045,14 73 523 344,31 9 Capital souscrit 46 250 000,00 46 250 000,00   Primes d’émission 5 170 950,68 5 170 950,68   Réserves 3 871 544,05 3 643 042,12   Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau (+/-) 18 230 849,58 13 889 312,80   Résultat de l’exercice 94 700,83 4 570 038,71   Total du passif 1 395 260 002,02 973 985 794,86      Hors-bilan 31/12/13 31/12/12 N° note Annexe Engagements donnés 55 112 027,45 95 851 376,04 16 Engagements de financement 54 676 490,37 95 415 838,97   Engagements de garantie 435 537,08 435 537,08   Engagements sur titres       Engagements reçus 559 635 445,41 392 766 560,71   Engagements de financement 525 000 000,00 350 000 000,00   Engagements de garantie 34 635 445,41 42 766 560,71   Engagements sur titres        II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/13 31/12/12 N° note Annexe Intérêts et produits assimilés 48 947 055,39 40 203 784,24 19 Intérêts et charges assimilées – 20 594 506,99 – 18 719 273,39 19 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 6 536,06 6 255,18   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple 2 321 317,15 3 764 756,32   Charges sur opérations de location simple – 4 544 931,65 – 5 501 335,71   Revenus des titres à revenu variable 8 014,92 307,30   Commissions (produits) 391 214,48 836 086,73 12 Commissions (charges) – 1 547 014,76 – 577 201,12 12 Autres produits d’exploitation bancaire 6 994 706,53 5 107 814,07 19 Autres charges d’exploitation bancaire – 368 436,53 – 194 634,54 19 Produit net bancaire 31 613 954,60 24 926 559,08   Charges générales d’exploitation – 17 548 354,19 – 15 591 482,65 13 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 724 993,27 – 429 074,29   Résultat brut d’exploitation 13 340 607,14 8 906 002,14   Coût du risque – 13 630 935,31 – 2 998 354,93 14 Résultat d’exploitation – 290 328,17 5 907 647,21   Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt – 290 328,17 5 907 647,21   Résultat exceptionnel – 11 900,00 – 11 415,50   Impôt sur les bénéfices 396 929,00 – 1 326 193,00 11 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées       Résultat net 94 700,83 4 570 038,71    III. — Annexes. 01 – Faits marquants de l’exercice. Emission obligataire. — En date du 31 mai 2013, Banque Solfea a procédé, sur la base des pouvoirs octroyés par le Conseil d’Administration du 3 mars 2013, à une émission d’emprunt obligataire de 300 M€ sur une durée de 3 ans. Cet emprunt a un taux fixe de rémunération de 1,50 %, une prime d’émission de 1,06 M€ et des frais d’émission 1,23 M€. La date de closing de l’émission était le 6 juin 2013. Cette émission inaugurale, après 30 ans d’absence sur les marchés, a été un succès ; elle consolide l’assise financière et sécurise la liquidité en préparation des nouveaux indicateurs réglementaires. Migration informatique. — La Banque a lancé un projet ambitieux de refonte de son système d’information « Sispeo ». Ce projet avait pour ambition d’accélérer sa capacité d’adaptation aux évolutions de marché et d’adapter ses process à l’essor du secteur du financement de l’éco-efficacité et de la rénovation de l’habitat de particuliers dont la Banque est un acteur majeur. Son déploiement a été réalisé en date du 1er octobre 2013, donnant lieu à l’activation de 12,7 M€ en immobilisations incorporelles amorti sur 10 ans à compter de cette date. Par ailleurs, le déploiement a également entraîné une baisse de l’efficacité opérationnelle en fin d’exercice du fait des problèmes de paramétrage. Contexte d’arrêté. — Les annonces des Banques Centrales (Fed, BCE) ponctuent l’actualité des marchés, entre tensions et espoirs. En termes de liquidité, les lignes de trésorerie confirmées (accordées par des établissements bancaires ainsi que par nos actionnaires) ont été renégociées. Leur montant total aura ainsi été porté à 515 M€ en 2013 en conformité avec notre volonté de porter notre autonomie financière élargie (cash + lignes actionnaires + lignes bancaires) proche ou légèrement inférieure à 12 mois. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant. 02 – Principes comptables. Règles de présentation. — Les comptes annuels de Banque Solfea sont établis à chaque date d’arrêté légal (soit au 31 décembre de chaque année) conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France (Comité de la Réglementation Comptable - CRC n° 99-04) ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF n° 92-05) et les instructions de la Commission Bancaire. Les règles et méthodes de comptabilisation appliquées en 2013 sont identiques à celles de l’exercice précédent. Les comptes de Banque Solfea sont intégrés proportionnellement dans les comptes du groupe GDF Suez ainsi que dans les comptes de LaSer Cofinoga. Crédits à la Clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits à l’actif du bilan à leur valeur nominale. Il s’agit essentiellement de crédits à la consommation affectés, accordés à une clientèle de personnes physiques. Les montants portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que les intérêts et indemnités courus et non échus à cette même date. — Classement comptable des crédits à la clientèle : Conformément au règlement n° 2002-03 du CRC (modifié par les règlements n° 2005-03 et 2007-06 du CRC), les crédits à la clientèle sont comptabilisés selon les catégories suivantes : – Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant aucun incident dans le paiement des échéances à la date d’arrêté.– Les encours restructurés (sous catégorie des encours sains) qui correspondent à des créances dont la renégociation des conditions financières (taux, durée) est liée à la situation financière du client (e.g. encours Neiertz dont le plan de la commission de surendettement de la Banque de France est à jour).– Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Par exception, et conformément à la règlementation en vigueur, les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu’après six mois d’impayés, les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu’après neuf mois. La classification en douteux d’une créance entraîne, par contagion, le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours octroyés à un même client.– Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé. — Provisionnement du risque de crédit et de perte de marge future : De façon générale, le système de dépréciation/provisionnement permettant de couvrir le risque de crédit est fondé sur : – une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en termes de risque de crédit.– les probabilités de récupération aux différentes étapes des processus de recouvrement (amiable et judiciaire).– l’analyse des événements affectant les flux normaux de trésorerie constituant les indicateurs de perte de valeur. Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Ces données historiques observées des flux de recouvrement et des pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées par type de strates (douteux, restructurés, contentieux…) et par retard de paiement selon le type de produits commercialisés par Banque Solfea, de façon à tenir compte de leurs spécificités. Conformément au règlement n° 2002-03 du CRC, depuis l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêts. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute dorénavant une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que :– l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future ».– l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ». Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement n° 2002-03 du CRC, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Depuis l’exercice 2011, suite aux évolutions réglementaires introduites par la loi sur le crédit à la consommation, dite loi Lagarde, ces créances font également l’objet d’un provisionnement calculé selon une méthodologie statistique similaire à celle appliquée sur les autres encours. Le principe de calculs en mode statique (méthode dite des échéanciers) est le suivant : deux décotes sont calculées indépendamment pour les strates contentieux et surendettement. Le principe de calcul consiste à calculer la décote en actualisant les cash flows sur la durée de gestion. — Traitement comptable des commissions, coûts de transaction perçus ou supportés, et soultes perçues : Les produits et coûts que la société supporte à l’occasion de l’octroi ne font pas l’objet d’étalement sur la durée de vie effective du crédit leur ayant donné naissance du fait de l’aspect marginal pour Banque Solfea de ces produits et charges. Banque Solfea perçoit des soultes d’intérêts correspondant à la différence entre les agios des dossiers, calculés au taux client – appelé « taux bonifié » – et les agios théoriques calculés au taux société – appelé « taux hors bonification ». La somme de ces différences constitue la soulte, versée sur la production mise en force mensuellement. Ces soultes sont étalées actuariellement sur la durée de vie de chaque dossier. Un stock de produits perçus d’avance est enregistré dans les « Comptes de Régularisation du Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré de la bonification correspondante échue. Opérations sur Titres. — Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement n° 90-01 modifié par le règlement n° 2005-01 du CRC et de l’instruction CRBF n° 90-03 de la Commission Bancaire. La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et titres de l’activité de portefeuille. — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. Les titres de participation font l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d’acquisition. Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement. Crédit Bail et location simple. — Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit : — la valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’acquisition à l’entrée des biens dans le patrimoine.— la méthode d’amortissement retenue est de type linéaire.— lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l’encours financier des contrats qui lui sont rattachés, une provision pour réserve latente négative est comptabilisée. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation, soit principalement :  Immeubles 15 ans en linéaire Agencements 10 ans en linéaire Mobilier 10 ans en linéaire Matériel informatique 3 ans en linéaire Logiciels informatiques 3/7 ans en linéaire  Les immobilisations incorporelles non amortissables font l’objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation. Engagements sociaux. — L’accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l’Association Française des Banques aux régimes ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont inscrits au bilan sous forme de provision. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat à durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et d’hypothèses de progression des salaires futurs et d’actualisation de ces flux. Provisions. — Les autres provisions sont constituées en vertu des dispositions du règlement CRC n° 2000-06 relatif à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. Fonds pour risques bancaires généraux. — Banque Solfea a constitué un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement n° 90-02 du CRB. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise. Instruments financiers à terme (swaps). — Les instruments financiers à terme font l’objet d’une classification en fonction de l’intention exprimée par l’établissement dès l’origine. Les swaps de taux d’intérêts sont répartis en deux catégories : — la macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque.— la micro-couverture pour l’adossement des émissions de Titres de Créances Négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique « produits ou charges assimilés ». Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert. Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité. L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont exclusivement des banques de premier plan. 03 – Informations relatives au bilan et au compte de résultat. Note 1 – Créances et dettes – durées restant à courir :  En milliers d’euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2013 Total 2012 Dettes 228 248 558 580 492 012   1 278 840 859 194 Dettes envers les établissements de crédit             Opérations avec la clientèle 11 232 80 12   – 11 324 11 655 Dettes représentées par un titre* 217 016 558 500 492 000   1 267 516 847 539 Emprunts subordonnés             Créances 40 220 97 537 346 911 404 881 889 549 835 286 Créances sur les établissements de crédit 2 058       2 058 10 216 Crédits à la clientèle 37 793 96 912 346 839 404 880 886 423 821 814 Crédit-bail et location (valeur financière) 369 625 72 1 1 068 3 256 * Certificats de dépôt pour 346 500 K€, BMTN pour 615 000 K€, créances rattachées pour 6 016 K€, emprunt obligataire 300 000 K€.  Note 2 – Créances sur la clientèle :  En milliers d’euros 2012 2013 Crédits à la clientèle et créances rattachées 809 394 866 348 Trésorerie 37 733 25 152 Crédits à l’équipement 110 55 Crédits à l’habitat 771 494 841 127 Autres financements     Autres sommes dues à la clientèle 56 13 Comptes ordinaires     Total créances saines 809 394 866 348 Créances douteuses 25 603 38 900 Dont douteux compromis 16 291 20 923 Provisions – 13 183 – 18 825 Dont provisions sur douteux compromis – 6 857 – 9 179 Total 821 814 886 423  Note 3 – Créances sur la clientèle par nature d’emprunteur :  Crédits à la clientèle (En milliers d’euros) 2012 2013 Sociétés non financières 46 039 49 967 Entrepreneurs individuels 54 25 Particuliers 761 376 823 034 Administrations privées (syndicats de copropriété...) 12 502 11 389 Administrations publiques 4   Créances rattachées 1 839 2 008 Total 821 814 886 423   Activités de crédit-bail et de location (En milliers d’euros) 2012 2013 Sociétés non financières 8 956 4 411 Entrepreneurs individuels     Entreprises d’assurance et de capitalisation     Administrations privées     Administrations publiques     Créances rattachées 88   Total 9 044 4 411  Note 4 – Actif immobilisé :  En milliers d’euros Valeurs brutes Amortissements – provisions Valeurs nettes 2012 Þ à 2013 2012 Þ à 2013 2012 2013 Titres de participations 165 141   306 107 1   108 58 198 Actions et autres titres à revenu variable 30 000   30 000 0         30 000   Total immobilisations financières 30 165 141 30 000 306 107 1   108 30 058 198 Immobilisations incorporelles (*) 5 787 13 913 2 945 16 755 5 312 558 2 943 2 927 476 13 829 Immobilisations incorporelles en cours (**) 8 484 4 812 13 178 118         8 484 118 Immobilisations corporelles 1 276 1 291   2 567 998 167   1 165 278 1 402 Immobilisations corporelles en cours 102 1 140 1 242           102   Total immobilisations 15 649 21 156 17 365 19 440 6 310 725 2 943 4 092 9 340 15 349 Total actif immobilisé 45 814 21 297 47 365 19 746 6 417 726 2 943 4 200 39 398 15 547 (*) Logiciels informatiques. (**) Refonte du système d’information dont la mise en production a été réalisée en date du 1er octobre 2013 (cf faits marquants 2013)  Note 5 – Provisions pour risques et charges :  Corrections de valeur des créances et hors bilan (En milliers d’euros) 2012 Dotations Reprises 2013 Provisions pour risques sur la clientèle         Provisions pour réserve latente de crédit-bail, location 5 700   2 356 3 344 Autres provisions d’exploitation         Sous-total 5 700   2 356 3 344 Provisions à caractère exceptionnel*   4 330   4 330 Provisions pour médaille du travail 333 3 9 328 Provisions pour indemnités de fin de carrière 293 3 68 228 Total 6 326 4 336 2 433 8 229 (*) Dont : Provisions sur Prescripteurs en liquidation judiciaire : 1 797, Provisions sur Prescripteurs radiés : 633, Provisions sur litiges/réclamations : 1 900.  Note 6 – Engagements en matière de retraite. — Le montant de la provision couvrant les engagements en matière d’indemnité de fin de carrière (IFC), en application de la recommandation CNC 2003-R01 du 1er avril 2003, est de 228 114 euros. Le montant de la provision couvrant les engagements en matière de médailles du travail, en application de la recommandation CNC 2004-05 du 25 mars 2004, est de 327 164 euros. Note 7 – Comptes de régularisation actif et débiteurs divers :  En milliers d’euros 2012 2013 Autres actifs 18 600 16 664 Créances sur Etat     Eco-PTZ créances sur Etat 16 515 15 766 Factures à recevoir 1 454 356 Quote-part résultat SEP     Dépôt de garantie sur loyers 199 207 Divers 432 335 Comptes de régularisation 820 3 920 Intérêts courus sur contrats de couverture 1 4 Charges constatées d’avance 177 1 059 Produits à recevoir 621 258 Charges emprunt obligataire   1 903 Divers 21 696  Note 8 – Comptes de régularisation passif et créditeurs divers :  En milliers d’euros 2012 2013 Autres passifs 3 713 2 097 Créditeurs divers dont organismes sociaux 1 795 1 958 Crédit fournisseur   15 Taxe sur la valeur ajoutée 105 124 Impôt sur les sociétés 1 512   Quote-part résultat SEP 301   Comptes de régularisation 30 230 31 477 Produits constatés d’avance :     Bonifications Partenaires 11 220 9 607 Crédits d’impôts sur Eco-PTZ 14 517 13 754 PPR et divers 7 2 Charges à payer 866 1 803 Intérêts courus sur opérations de couverture 3 520 3 356 Créditeurs divers 100 2 955  Note 9 - Evolution des capitaux propres et assimilés :  En milliers d’euros 2012 Augmentation Diminution 2013 Capital souscrit 46 250     46 250 Réserves, primes d’émission 8 814 229   9 043 Report à nouveau 13 889 4 342   18 231 Sous total 68 953 4 571   73 524 Résultat de l’exercice 4 570 95 4 570 95 Provisions réglementées         Capitaux propres 73 523 4 666 4 570 73 619 Autres éléments         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000     1 000 Dettes subordonnées          Le capital est composé de 9 869 258 actions ordinaires détenues à 54,86 % par le Groupe GDF SUEZ et à 44,90 % par LaSer Cofinoga. La valeur nominale de l’action est de 4,69 €. Le personnel de la Banque ne détient aucune action de la société. Note 10 – Contrats d’échange de taux d’intérêt – risque de crédit sur instruments financiers à terme : (En milliers d’euros)  Portefeuille de couverture Opérations fermes de gré à gré Engagements hors bilan Swaps Swaps Prêteurs Taux Fixe Swaps Emprunteurs Taux Fixe Swaps Prêteurs Taux Fixe Swaps Emprunteurs Taux Fixe Macro-couverture   713 000   76 000 Micro-couverture   10 000         <= 1 an > 1 an <= 5 ans > 5 ans Contrats mis en place (date de valeur antérieure au 31/12/2013) :       Macro-couverture 173 000 364 000 176 000 Micro-couverture     10 000 Contrats engagés (date de valeur postérieure au 31/12/2013) :       Macro-couverture   30 000 46 000 Micro-couverture       Ventilation par rang de cotation de crédit long terme (S&P) :       A+ 12,14 % 10,66 % 15,95 % A 87,86 % 89,34 % 84,05 % Valorisation du portefeuille (Mark to Market avec coupons courus) :       Macro-couverture   – 11 583   Micro-couverture   – 28    NB : La valorisation en MtoM qui fait ressortir une moins value latente de – 11 611 K€ ne fait pas l’objet d’une provision dans les comptes. Note 11 – Impôt sur les bénéfices de l’exercice 2013 :  En milliers d’euros 2012 2013 Bénéfice comptable retraité 6 080 95 Dotations/Reprises sur réserve latente crédit-bail et location – 2 057 – 2 357 Reprise/risques généraux     Crédit impôt produits éco-PTZ 354 601 Crédit impôt Compétitivité Emploi   – 82 Dotations surendettés   959 Solde des autres déductions et réintégrations 13 525 Résultat fiscal net d’impôt 4 390 – 259 Impôt sur les sociétés – 1 512   Crédit impôt sur éco-PTZ 186 315 Crédit impôt Compétivité Emploi   82 Total IS – 1 326 397  Note 12 – Commissions :  En milliers d’euros 2012 2013 Commissions de service pour compte de tiers     Commissions sur opérations de clientèle 836 391 Total commissions reçues 836 391 Commissions sur opérations de trésorerie et d’emprunt 179 1 255 Commissions sur opérations de clientèle 398 292 Total commissions versées 577 1 547  Note 13 – Charges générales d’exploitation :  En milliers d’euros 2012 2013 Frais de personnel 7 444 8 249 Salaires, intéressement 4 480 5 021 Charges sociales et retraites 2 466 2 499 Impôts et taxes sur rémunérations 498 729 Autres frais administratifs 8 148 9 299 Impôts et taxes 365 531 Action commerciale 1 782 1 263 Informatique 1 913 2 485 Services extérieurs 4 089 5 020 Total 15 592 17 548  Note 14 – Coût du risque :  En milliers d’euros 2012 2013 Dotations aux provisions 1 521 10 201 Sur créances douteuses :     Trésorerie     Clientèle 1 521 10 201 Sur crédit-bail et location     Reprises de provisions – 616 – 229 Sur créances douteuses :     Clientèle – 616 – 229 Sur crédit-bail et location     Créances irrécupérables passées à pertes 2 775 3 761 Eco-PTZ pertes CI     Récupération sur créances amorties – 682 – 102 Solde net 2 998 13 631  Note 15 – Effectif par catégorie (Hors personnel intérimaire) :  Effectif moyen 2012 2013 Cadres 47,25 51,69 Non cadres 53,00 56,04 Total 100,25 107,73 Droit Individuel à la Formation (heures) 6 921 7 352,5  Note 16 – Engagements : — Engagements donnés : – Engagements de financement : Les engagements donnés figurant au hors-bilan représentent le montant des crédits que la banque s’est engagée à financer. Les conditions financières de l’offre préalable de crédit sont valables 15 jours. Cependant, réglementairement et contractuellement, le crédit doit être mis en place dans les quatre mois suivant la « date d’acceptation » de l’offre par le client (hors Eco Prêt). Pour les dossiers aidés par l’Etat (Eco-PTZ), le délai de mise en place est de deux ans. – Engagements de garantie : Dans le cadre de l’exécution de travaux consentis à travers des concessions octroyées, des garanties de caution ont été données à notre clientèle. — Engagements reçus : – Engagements de financement : Dans le cadre de la sécurisation de sa liquidité, la Banque a souscrit 165 M€ de lignes de trésorerie confirmées auprès de banques. Les montants et échéances de ces lignes sont de 45 M€ en 2015 et 120 M€ en 2016. Cette sécurité a été renforcée fin 2012 lorsque les actionnaires de référence ont accordé conjointement une ligne de trésorerie qui s’élève à 350 M€ au 31 décembre 2013 et dont l’échéance est 2016. Par ailleurs, et afin de contenir le risque de taux, la Banque souscrit des swaps de taux. Au 31 décembre 2013, elle avait en ses livres des swaps à départ décalés pour un montant global de 76 M€ dont :- 30 M€ négociés en 2012 se répartissant ainsi : 10 M€ – départ 2015 et 20 M€ – départ 2018.- 46 M€ négociés en 2013 se répartissant ainsi : 5 M€ – départ 2015 et 41 M€ – départ 2016. – Engagements de garantie : Afin de respecter le CRBF 93-05, relatif aux Grands Risques, des garanties de bonne fin sur des prêts clientèle ont été reçues de la part d’établissements bancaires. Note 17 – Tableau des filiales et participations : — Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :  En milliers d’euros Informations financières au 31/12/13 Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (%) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales (détenues à + 50 %)         Participations (détenues entre 10 et 50 %)          — Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations :  En milliers d’euros Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         Brute     306   Nette     198   Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés          — Détail société :  En K€ Capitaux propres % Banque Solfea Valeur titre Dividendes Sopag 370 4,59 17   Limagrain /Jacquet 83 694 N/S 35   SGFGAS 943 12,50 142    Note 18 – Honoraires commissariat aux comptes. — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes, au titre du contrôle légal des comptes, est de 125 900 € (y compris la revue informatique). Cette somme est répartie à parts égales entre les cabinets Mazars et Cailliau Dedouit et Associés. Aucune facturation au titre des conseils et prestations de services n’a été enregistrée au cours de l’exercice, en dehors de celles relatives aux travaux réalisés à l’occasion de l’émission de l’emprunt obligataire réalisée fin mai 2013. Ces prestations d’un montant de 23 200 €, ont été facturées par le collège (Mazars & CDA). Note 19 – Postes du produit net bancaire :  En milliers d’euros 2012 2013 Intérêts et produits assimilés 40 204 48 947 Intérêts sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 638 198 Intérêts sur opérations avec la clientèle 39 579 48 468 Produits sur titres   274 Produits sur instruments financiers à terme – 13 7 Intérêts et charges assimilées 18 720 20 595 Intérêts sur opérations de trésorerie et interbancaires   18 Charges sur opérations sur titres 9 889 9 916 Charges sur opérations avec la clientèle 20 6 Charges dettes subordonnées à durée indéterminée 262 0 Charges sur engagements de financement 1 340 2 659 Charges sur instruments de taux d’intérêt 7 209 7 995 Autres produits d’exploitation bancaire 5 108 6 995 Quote-part sur opérations d’exploitation non bancaires faites en commun     Autres produits accessoires 3 051 4 638 Réserve latente sur crédit-bail et location 2 057 2 357 Autres charges d’exploitation bancaire 195 368 Quote-part sur opérations d’exploitation non bancaires faites en commun 195 368 Réserve latente sur crédit-bail et location     Total 26 397 34 979  Note 20 – Convention avec les parties liées. — Aucune transaction d’un montant significatif n’a été conclue au cours de l’exercice. Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années :  En milliers d’euros 2009 2010 2011 2012 2013 I – Capital en fin d’exercice :           Capital social 36 416 36 416 36 416 46 250 46 250 Nombre d’actions émises 7 770 787 7 770 787 7 770 787 9 869 258 9 869 258 II – Opérations et résultats de l’exercice :           Chiffres d’affaires hors taxes 48 524 45 870 45 581 49 919 58 669 Résultats avant impôts, amortissements, provisions et participation des salariés 6 499 5 260 5 795 7 305 10 413 Impôts sur les bénéfices 1 521 828 1 293 1 326   Participation des salariés due au titre de l’exercice 30         Résultat après impôts, amortissement et provisions 2 696 2 962 1 344 4 570 95 Résultat distribué 2 720 2 953 855     III – Résultats par action (en euros) :           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 0,63 1,19 0,57 0,60 1,09 Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions 0,35 0,38 0,17 0,46 0,01 Dividende attribué à chaque action 0,35 0,38 0,11 0,00 0,00 IV – Personnel :           Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice (1) 86 94 93 100 108 Montant de la masse salariale de l’exercice (1) 3 837 4 086 4 203 4 480 5 022 Montants versés au titre des avantages sociaux de l’exercice 1 888 2 123 2 008 2 353 2 513 (1) Hors personnel intérimaire ou détaché.  IV. Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide, après avoir constaté que le résultat de l’exercice 2013 consiste en un bénéfice de 94 700,73 €, d’affecter ledit résultat de la façon suivante :  Report à nouveau au 31/12/2012 18 230 849,58 € Résultat 2013 94 700,83 € Résultat distribuable 18 325 550,41 € Affectation réserve légale 4 735,04 € Dividendes distribués   Report à nouveau après affectation du résultat 18 320 815,37 €  Après affectation, les capitaux propres « tier 1 » s’élèvent à 60,67 millions d’euros.  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Banque Solfea, tels qu’ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 01. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  02. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans l’annexe au paragraphe « Principes comptables ». Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Dans le cadre de nos appréciations des estimations comptables et des règles et principes comptables suivis, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 03. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Paris et La Défense, le 15 avril 2014. Les commissaires aux comptes : Cailliau Dedouit et Associés, Mazars ; Jean-Jacques Dedouit, Michel Barbet-Massin.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. 01. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.  02. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Fait à Paris et La Défense, le 15 avril 2014. Les commissaires aux comptes : Cailliau Dedouit et Associés, Mazars ; Jean-Jacques Dedouit, Michel Barbet-Massin.   VI. — Rapport de gestion. Le Rapport de gestion est disponible à l’adresse suivante : BANQUE SOLFEA – 49 avenue de l’Opéra 75002 PARIS.  1403223
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2014, affaire n°03223
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    Numéro d’affaire : 01959
    Description : 140195914 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 46 250 000,00 €.Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2014.(En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 395 715 Créances sur les établissement de crédit 1 885 Opérations avec la clientèle 861 787 Participations et autres titres détenus à long terme 198 Location simple 4 042 Immobilisations incorporelles 13 722 Immobilisations corporelles 1 320 Autres actifs 17 575 Comptes de régularisation 4 299 Total actif 1 300 544   Passif Montants Opérations avec la clientèle 11 312 Dettes représentées par un titre 1 173 609 Autres passif 2 094 Comptes de régularition (1) 29 562 Provisions pour risques et charges 9 444 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 73 523 Capital souscrit 46 250 Primes d'émission 5 171 Réserves 3 872 Report à nouveau 18 231 Total passif 1 300 544 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 27 604 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 515 000 Engagements de garantie 38 761   1401959
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2014, affaire n°01959
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/02/2014
    Numéro d’affaire : 00225
    Description : 140022510 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 46 250 000,00 €.49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 466 237 Créances sur les établissement de crédit 2 058 Opérations avec la clientèle 886 423 Participations et autres titres détenus à long terme 198 Location simple 4 411 Immobilisations incorporelles 13 946 Immobilisations corporelles 1 403 Autres actifs 16 559 Comptes de régularisation 3 920 Total actif 1 395 155   Passif Montants Opérations avec la clientèle 11 324 Dettes représentées par un titre 1 267 516 Autres passif 3 397 Comptes de régularisation (1) 33 604 Provisions pour risques et charges 4 790 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 73 523 Capital souscrit 46 250 Primes d'émission 5 171 Réserves 3 872 Report à nouveau 18 231 Total passif 1 395 155 (1) l’excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 54 676 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 525 000 Engagements de garantie 34 635 1400225
    Bulletin BALO n°18 du 10/02/2014, affaire n°00225
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/11/2013
    Numéro d’affaire : 05441
    Description : 13054418 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 46 250 000,00 €.Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 30 septembre 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 431 585 Créances sur les établissement de crédit 2 429 Opérations avec la clientèle 899 729 Obligation et autres titres à revenu fixe 35 026 Participations et autres titres détenus à long terme 57 Location simple 5 876 Immobilisations incorporelles 13 309 Immobilisations corporelles 1 471 Autres actifs 16 597 Comptes de régularisation 3 153 Total actif 1 409 232   Passif Montants Opérations avec la clientèle 11 415 Dettes représentées par un titre 1 280 464 Autres passif 2 030 Comptes de régularisation (1) 35 806 Provisions pour risques et charges 4 994 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 73 523 Capital souscrit 46 250 Primes d'émission 5 171 Réserves 3 872 Report à nouveau 18 231 Total passif 1 409 232 (1) L'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 52 101 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 515 000 Engagements de garantie 34 929   1305441
    Bulletin BALO n°134 du 08/11/2013, affaire n°05441
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2013
    Numéro d’affaire : 04441
    Description : 13044412 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 46 250 000,00 €.49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 30 juin 2013.(En euros.)    Actif Montants 010 Caisse, banques centrales, C.C.P 498 994 030 Créances sur les établissement de crédit 4 163 048 Opérations avec la clientèle 905 224 091 Participations et autres titres détenus à long terme 57 120 Location simple 6 943 130 Immobilisations incorporelles 11 833 140 Immobilisations corporelles 1 490 170 Autres actifs 19 702 180 Comptes de régularisation 3 323 L98 Total actif 1 451 728     Passif Montants 348 Opérations avec la clientèle. 11 381 350 Dettes représentées par un titre 1 322 584 360 Autres passif 3 841 370 Comptes de régularisation (1) 33 980 380 Provisions pour risques et charges 5 418 420 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 435 Capitaux propres (hors FRBG) 73 523 440 Capital souscrit 46 250 450 Primes d'émission 5 171 460 Réserves 3 872 480 Report à nouveau 18 231 L99 Total passif 1 451 728 (1) l'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.     Hors-Bilan Montants   Engagements donnés :   615 Engagements de financement 56 779 635 Engagements de garantie 436   Engagements reçus :   705 Engagements de financement 510 000 715 Engagements de garantie 35 508   1304441
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2013, affaire n°04441
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2013
    Numéro d’affaire : 02533
    Description : 130253324 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE SOLFEASociété anonyme au capital de 46 250 000,00 €.49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31/12/2012.(En euros.)  Actif 31/12/12 31/12/11 N° note annexe Caisse, banques centrales, C.C.P. 74 094 174,95 55 625 710,40   Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 10 216 378,92 155 236 758,66 1 Opération avec la clientèle 821 813 521,21 628 924 254,65 1 & 2 & 3 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 30 000 000,00   4 Participations et autres titres détenus à long terme 56 825,94 164 452,59 4 & 17 Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d’achat       Location simple 9 044 035,88 14 591 151,35 3 Immobilisations incorporelles 8 960 778,07 5 204 491,72 4 Immobilisations corporelles 380 476,62 325 553,25 4 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de négociation et de règlement       Autres actifs 18 599 748,38 14 429 856,34 7 Comptes de régularisations 819 854,89 1 170 640,55 7 Total de l’actif 973 985 794,86 875 672 869,51     Passif 31/12/12 31/12/11 N° note annexe Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit       Opérations avec la clientèle 11 654 760,15 1 600 332,31 1 Dettes représentées par un titre 847 539 474,08 763 607 011,86 1 Autres passifs 3 712 807,22 3 504 093,98 8 Comptes de régularisation 30 229 717,89 27 512 129,74 8 Comptes de négociation et de règlement       Provisions pour risques et charges 6 325 691,21 8 639 219,88 5 Dettes subordonnées   15 001 989,57 1 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 000,00 1 000 000,00 9 Capitaux propres (hors FRBG) 73 523 344,31 54 808 092,17 9 Capital souscrit 46 250 000,00 36 416 000,00   Primes d’émission 5 170 950,68 4 950,68   Réserves 3 643 042,12 3 643 042,12   Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau (+/-) 13 889 312,80 13 400 186,42   Résultat de l’exercice 4 570 038,71 1 343 912,95   Total du passif 973 985 794,86 875 672 869,51     Hors bilan 31/12/12 31/12/11 N° note Annexe Engagements donnés 95 851 376,04 69 787 598,39 16 Engagements de financement 95 415 838,97 69 352 061,31   Engagements de garantie 435 537,08 435 537,08   Engagements sur titres       Engagements reçus 392 766 560,71 157 611 000,00   Engagements de financement 350 000 000,00 125 000 000,00   Engagements de garantie 42 766 560,71 32 611 000,00   Engagements sur titres        II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/12 31/12/11 N° note annexe Intérêts et produits assimilés 40 203 784,24 34 544 815,01 19 Intérêts et charges assimilées – 18 719 273,39 – 15 386 704,13 19 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 6 255,18 3 664,15   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple 3 764 756,32 5 267 423,70   Charges sur opérations de location simple – 5 501 335,71 – 6 165 629,62   Revenus des titres à revenu variable 307,30 533,20   Commissions (produits) 836 086,73 746 089,64 12 Commissions (charges) – 577 201,12 – 498 731,05 12 Autres produits d’exploitation bancaire 5 107 814,07 5 018 425,47 19 Autres charges d’exploitation bancaire – 194 634,54 – 311 680,97 19 Produit net bancaire 24 926 559,08 23 218 205,40   Charges générales d’exploitation – 15 591 482,65 – 14 602 741,57 13 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 429 074,29 – 375 430,09   Résultat brut d’exploitation 8 906 002,14 8 240 033,74   Coût du risque – 2 998 354,93 – 5 568 210,79 14 Résultat d’exploitation 5 907 647,21 2 671 822,95   Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt 5 907 647,21 2 671 822,95   Résultat exceptionnel – 11 415,50 – 34 423,00   Impôt sur les bénéfices – 1 326 193,00 – 1 293 487,00 11 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées       Résultat net 4 570 038,71 1 343 912,95    III. — Rapport financier (annexes). 01. – Faits marquants de l’exercice. Augmentation du capital. — En date du 21 Décembre 2012, Banque Solfea a procédé, au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire, à la transformation du TSDI en capitaux propres afin de consolider son assise financière et lui permettre de poursuivre son développement commercial. Cette augmentation de 15 M€ s’est traduite par la création de 2 098 471 actions. Contexte d’arrêté. — La crise financière de l’automne 2011 a perduré en 2012. Le renforcement des procédures de suivi des risques, notamment de crédit et de liquidité dès 2011, a permis de sécuriser le pilotage 2012. L’extrême volatilité des marchés, facteur d’incertitude, a été prise en considération par Banque Solfea dans les modèles clefs tels que ceux conduisant à calculer les provisions appliquées aux encours de la clientèle et ceux de prévision du suivi de ses capacités de refinancement. En termes de liquidité, les lignes de trésorerie confirmées (accordées par des établissements bancaires ainsi que par nos actionnaires) avaient été portées à 350 M€ en 2012. Événements postérieurs à la clôture. — Néant. 02. – Principes comptables. Règles de présentation. — Les comptes annuels de Banque Solfea sont établis à chaque date d’arrêté social (soit au 31 décembre de chaque année) conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France (Comité de la Réglementation Comptable - CRC no 2000-03 et CRC no 2004-16) ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF no 99-04) et les instructions de la Commission Bancaire. Les règles et méthodes de comptabilisation appliquées en 2012 sont identiques à celles de l’exercice précédent. Les comptes de Banque Solfea sont intégrés proportionnellement dans les comptes du groupe GDF SUEZ ainsi que dans les comptes de LaSer Cofinoga. Crédits à la Clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits à l’actif du bilan à leur valeur nominale. il s’agit essentiellement de crédits à la consommation affectés, accordés à une clientèle de personnes physiques. Les montants portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que les intérêts et indemnités courus et non échus à cette même date. — Classement comptable des crédits à la clientèle : Conformément au règlement no 2002-03 du CRC (modifié par les règlements no 2005-03 et 2007-06 du CRC), les crédits à la clientèle sont comptabilisés selon les catégories suivantes :– les encours sains qui se composent des crédits n’ayant aucun incident dans le paiement des échéances à la date d’arrêté ;– les encours restructurés (sous catégorie des encours sains) qui correspondent à créances dont la renégociation des conditions financières (taux, durée) est liée à la situation financière du client (e.g. encours neiertz dont le plan de la commission de surendettement de la Banque de France est à jour) ;– les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Par exception, et conformément à la règlementation en vigueur, les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu’après six mois d’impayés, les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu’après neuf mois. La classification en douteux d’une créance entraîne, par contagion, le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours octroyés à un même client ;– les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé. — Provisionnement du risque de crédit et de perte de marge future : De façon générale, le système de dépréciation/provisionnement permettant de couvrir le risque de crédit est fondé sur :– une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ;– les probabilités de récupération aux différentes étapes des processus de recouvrement (amiable et judiciaire) ;– l’analyse des événements affectant les flux normaux de trésorerie constituant les indicateurs de perte de valeur. Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Ces données historiques observées des flux de recouvrement et des pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par Banque Solfea, de façon à tenir compte de leurs spécificités. Conformément au règlement no 2002-03 du CRC, depuis l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêts. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute dorénavant une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. À noter que :— l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future » ;— l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit net Bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ». Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement no 2002-03 du CRC, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Depuis l’exercice 2011, suite aux évolutions réglementaires introduites par la loi sur le crédit à la consommation, dite loi Lagarde, ces créances font également l’objet d’un provisionnement calculé selon une méthodologie statistique similaire à celle appliquée sur les autres encours. Principe de calculs en mode statique (méthode dite des échéanciers). Deux décotes sont calculées indépendamment pour les strates contentieux et surendettement, le principe de calcul consiste à calculer la décote en actualisant les cash flows sur la durée de gestion. — Traitement comptable des commissions, coûts de transaction perçus ou supportés, et soultes perçues : Les produits et coûts que la société supporte à l’occasion de l’octroi ne font pas l’objet d’étalement sur la durée de vie effective du crédit leur ayant donné naissance du fait de l’aspect marginal pour Banque Solfea de ces produits et charges. Banque Solfea perçoit des soultes d’intérêts correspondant à la différence entre les agios des dossiers, calculés au taux client – appelé « taux bonifié » – et les agios théoriques calculés au taux société – appelé « taux hors bonification ». La somme de ces différences constitue la soulte, versée sur la production mise en force mensuellement. Ces soultes sont étalées actuariellement sur la durée de vie de chaque dossier. Un stock de produits perçus d’avance est enregistré dans les « Comptes de Régularisation du Passif ». A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré de la bonification correspondante échue. Opérations sur titres. — Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement no 90-01 modifié par le règlement no 2005-01 du CRC et de l’instruction CRBF no 90-03 de la Commission Bancaire. La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et titres de l’activité de portefeuille. — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. Les titres de participation font l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d’acquisition.  Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement. Crédit Bail et location simple. — Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit :— la valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’acquisition à l’entrée des biens dans le patrimoine ;— la méthode d’amortissement retenue est de type linéaire ;— lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l’encours financier des contrats qui lui sont rattachés, une provision pour réserve latente négative est comptabilisée. Société en participation. — Banque Solfea est gérant d’une société en participation. Chaque participant intègre dans ses comptes la quote-part lui revenant. Titrisation. — Le Fonds Commun de Créances Apigaz a été créé en 1995 par Banque Solfea (à l’époque Banque Petrofigaz), France Titrisation, H.S.B.C. (à l’époque C.C.F.) et GDF SUEZ (à l’époque Gaz de France). Le dernier règlement enregistré dans nos livres pour cette opération date du 25 Septembre 2009. Immobilisations d’exploitation. — Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation, soit principalement :— Immeubles : 15 ans en linéaire,— Agencements : 10 ans en linéaire,— Mobilier : 10 ans en linéaire,— Matériel informatique : 3 ans en linéaire,— Logiciels informatiques : 3/7 ans en linéaire. Les immobilisations incorporelles non amortissables font l’objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation. Engagements Sociaux. — L’accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l’Association Française des Banques aux régimes ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. Les calculs effectués en janvier 2006 permettent d’indiquer que les réserves de la CRPB au 31 Décembre 2005 couvrent les dépenses futures et qu’aucun engagement à l’égard de la CRPB ne doit être pris en compte au titre du complément bancaire. Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont inscrits au bilan sous forme de provision. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat à durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et d’hypothèses de progression des salaires futurs et d’actualisation de ces flux. Fonds pour risques bancaires généraux. — Banque Solfea a constitué un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement no 90-02 du CRB. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise. Instruments financiers à terme (swaps). — Les instruments financiers à terme font l’objet d’une classification en fonction de l’intention exprimée par l’établissement dès l’origine. Les swaps de taux d’intérêts sont répartis en deux catégories :— la macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque ;— la micro-couverture pour l’adossement des émissions de Titres de Créances Négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique « produits ou charges assimilés ». Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert. Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité. L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont exclusivement des banques de premier plan. 03. – Informations relatives au bilan et au compte de résultat. Note 1. – Créances et dettes – durées restant à courir.  En milliers d’euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2012 Total 2011 Dettes  249 395 541 708 68 091   859 194 780 209 Dettes envers les établissements de crédit             Opérations avec la clientèle 11 356 208 91   11 655 1 600 Dettes représentées par un titre* 238 039 541 500 68 000   847 539 763 607 Emprunts subordonnés           15 002 Créances  50 479 107 614 316 318 360 874 835 286 790 862 Créances sur les établissements de crédit 10 216       10 216 155 237 Crédits à la clientèle 39 679 106 010 315 251 360 874 821 814 628 924 Crédit-bail et location (valeur financière) 584 1 604 1 068   3 256 6 701 * Certificats de dépôt pour 537 500 K€, BMTN pour 306 700 K€, créances rattachées pour 3 339 K€ NB : Le TSDI de 15 M€ a été transformé en capitaux propres le 21/12/2012.  Note 2. – Créances sur la clientèle.  En milliers d’euros 2011 2012 Crédits à la clientèle et créances rattachées  618 132 809 394 Trésorerie 45 428 37 733 Crédits à l’équipement 227 110 Crédits à l’habitat 572 469 771 494 Autres financements     Autres sommes dues à la clientèle 8 56 Comptes ordinaires     Total créances saines 618 132 809 394 Créances douteuses 23 071 25 603 Dont douteux compromis 15 528 16 291 Provisions – 12 278 – 13 183 Dont provisions sur douteux compromis – 6 368 – 6 857 Total 628 924 821 814  Note 3. – Créances sur la clientèle par nature d’emprunteur.  Crédits à la clientèle (en milliers d’euros) 2011 2012 Sociétés non financières 54 914 46 039 Entrepreneurs individuels 52 54 Particuliers 559 341 761 376 Administrations privées (syndicats de copropriété…) 13 564 12 502 Administrations publiques 13 4 Créances rattachées 1 041 1 839 Total 628 924 821 814   Activités de crédit-bail et de location (en milliers d’euros) 2011 2012 Sociétés non financières 14 458 8 956 Entrepreneurs individuels     Entreprises d’assurance et de capitalisation     Administrations privées     Administrations publiques     Créances rattachées 134 88 Total 14 591 9 044  Note 4. – Actif immobilisé.  En milliers d’euros Valeurs brutes Amortissements – provisions Valeurs nettes 2011 + – 2012 2011 + – 2012 2011 2012 Titres de participations 165     165   107   107 165 58 Actions et autres titres à revenu variable   30 000   30 000           30 000 Total immobilisations financières 165 30 000   30 165   107   107 165 30 058 Immobilisations incorporelles (*) 6 838 114 1 162 5 790 6 182 293 1 163 5 312 657 478 Immobilisations incorporelles en cours (**) 4 548 4 475 539 8 484         4 548 8 484 Immobilisations corporelles 1 358 96 178 1 276 1 033 135 170 998 325 278 Immobilisations corporelles en cours   434 332 102           102 Total immobilisations 12 744 5 119 2 211 15 649 7 215 428 1 333 6 310 5 530 9 340 Total actif immobilisé 12 909 35 119 2 211 45 814 7 215 535 1 333 6 417 5 695 39 398 (*) Logiciels informatiques. (**) Refonte du système d’information dont la mise en place est prévue pour 2013.  Note 5. – Provisions pour risques et charges.  Corrections de valeur des créances et hors bilan (En milliers d’euros) 2011 Dotations Reprises 2012 Provisions pour risques sur la clientèle         Provisions pour réserve latente de crédit-bail, location 7 757   2 057 5 700 Autres provisions d’exploitation 299   299   Sous-total 8 055   2 356 5 700 Provisions à caractère exceptionnel (cf. note 8)         Provisions pour médaille du travail (cf. note 8) 300 33   333 Provisions pour indemnités de fin de carrière (cf. note 8) 284 30 21 293 Total 8 639 63 2 377 6 326  Note 6. – Engagements en matière de retraite. Le montant de la provision couvrant les engagements en matière d’indemnité de fin de carrière (IFC), en application de la recommandation CNC 2003-R01 du 1er avril 2003, est de 292 762 euros. Le montant de la provision couvrant les engagements en matière de médailles du travail, en application de la recommandation CNC 2004-05 du 25 mars 2004, est de 332 784 euros. Note 7. – Comptes de régularisation actif et débiteurs divers.  En milliers d’euros 2011 2012 Autres actifs  14 430 18 600 Créances sur Etat 1   Eco-PTZ créances sur Etat 12 358 16 515 Factures à recevoir 1 375 1 454 Quote-part résultat SEP 85   Dépôt de garantie sur loyers 193 199 Divers 418 432 Comptes de régularisation  1 170 820 Intérêts courus sur contrats de couverture 15 1 Charges constatées d’avance 329 177 Produits à recevoir 815 621 Divers 11 21  Note 8. – Comptes de régularisation passif et créditeurs divers.  En milliers d’euros 2011 2012 Autres passifs  3 504 3 713 Créditeurs divers dont organismes sociaux 1 766 1 795 Crédit fournisseur 25   Taxe sur la valeur ajoutée 235 105 Impôt sur les sociétés 1 392 1 512 Quote-part résultat SEP 85 301 Comptes d’associés sur sociétés en participation     Comptes de régularisation : 27 512 30 230 Produits constatés d’avance :     Bonifications Partenaires 13 807 11 220 Crédits d’impôts sur Eco-PTZ 11 159 14 517 Autres 8 7 Charges à payer 816 866 Intérêts courus sur opérations de couverture 1 720 3 520 Créditeurs divers 2 100 Note 9. – Evolution des capitaux propres et assimilés.  En milliers d’euros 2011 Augmentation Diminution 2012 Capital souscrit 36 416 9 834   46 250 Réserves, primes d’émission 3 648 5 166   8 814 Report à nouveau 13 400 489   13 889 Sous total 53 464 15 489   68 953 Résultat de l’exercice 1 344 4 570 1 344 4 570 Provisions réglementées         Capitaux propres 54 808 20 059 1 344 73 523 Autres éléments         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000     1 000 Dettes subordonnées 15 002   15 002    Le capital est composé de 9 869 258 actions ordinaires détenues à 54,86 % par le Groupe GDF SUEZ et à 44,90 % par LaSer Cofinoga. La valeur nominale de l’action est de 4,69 €. Le personnel de la Banque ne détient aucune action de la société. Une augmentation du capital a eu lieu le 21/12/2012 (cf. « Faits marquants » p. 6). Note 10. – Contrats d’échange de taux d’intérêt – risque de crédit sur instruments financiers à terme.(En milliers d’euros.) Portefeuille de couverture :    Opérations fermes de gré à gré Engagements hors bilan Swaps Swaps prêteurs taux fixe Swaps emprunteurs taux fixe Swaps prêteurs taux fixe Swaps emprunteurs taux fixe Macro-couverture   677 000   82 000 Micro-couverture          Contrats mis en place (date de valeur antérieure au 31/12/2012) :    <= 1 an > 1 an <= 5 ans > 5 ans Macro-couverture 157 000 346 000 174 000 Micro-couverture        Contrats engagés (date de valeur postérieure au 31/12/2012) :    <= 1 an > 1 an <= 5 ans > 5 ans Macro-couverture 10 000 30 000 42 000 Micro-couverture        Ventilation par rang de cotation de crédit long terme (S&P) :    <= 1 an > 1 an <= 5 ans > 5 ans A+ 17,37 % 13,83 % 17,59 % A 82,63 % 86,17 % 82,41 %  Valorisation du portefeuille (mark to market avec coupons courus) :  Macro-couverture – 22 277 Micro-couverture    Note 11. – Impôt sur les bénéfices de l’exercice 2012.  En milliers d’euros 2011 2012 Bénéfice comptable 3 116 6 080 Dotations/ Reprises sur réserve latente crédit-bail et location – 1 495 – 2 057 Reprise/ risques généraux     Crédit impôt produits éco-PTZ 895 354 Dotations surendettés 1 472   Solde des autres déductions et réintégrations 1 232 13 Résultat fiscal net d’impôt 5 220 4 390 Impôt sur les sociétés 1 763 1 512 Crédit impôt sur éco-PTZ – 470 – 186 IS Net 1 293 1 326  Note 12. – Commissions.  En milliers d’euros 2011 2012 Commissions de service pour compte de tiers     Commissions sur opérations de clientèle 746 836 Total commissions reçues 746 836 Commissions sur opérations de trésorerie et d’emprunt 104 179 Commissions sur opérations de clientèle 395 398 Total commissions versées 499 577  Note 13. – Charges générales d’exploitation.  En milliers d’euros 2011 2012 Frais de personnel 6 958 7 444 Salaires, intéressement 4 203 4 480 Charges sociales et retraites 2 212 2 466 Impôts et taxes sur rémunérations 544 498 Autres frais administratifs 7 644 8 148 Impôts et taxes 354 365 Action commerciale 1 867 1 782 Informatique 1 709 1 913 Services extérieurs 3 714 4 089 Total 14 602 15 592  Note 14. – Coût du risque.  En milliers d’euros 2011 2012 Dotations aux provisions  3 447 1 521 Sur créances douteuses :     Trésorerie     Clientèle 3 447 1 521 Sur crédit-bail et location     Reprises de provisions  – 779 – 616 Sur créances douteuses :     Clientèle – 779 – 616 Sur crédit-bail et location     Créances irrécupérables passées à pertes 3 025 2 775 Eco-PTZ pertes CI     Récupération sur créances amorties – 126 – 682 Solde net 5 568 2 998  Note 15. – Effectif par catégorie.(Hors personnel intérimaire).  Effectif moyen 2011 2012 Cadres 45,06 47,25 Non cadres 47,53 53,00 Total 92,59 100,25 Droit individuel à la formation (heures) N/D 6 921  Note 16. – Engagements. Engagements donnés : — Engagements de financement : Les engagements donnés figurant au hors-bilan représentent le montant des crédits que la banque s’est engagée à financer. Les conditions financières de l’offre préalable de crédit sont valables 15 jours. Cependant, réglementairement et contractuellement, le crédit doit être mis en place dans les quatre mois suivant la « date d’acceptation » de l’offre par le client (hors Eco Prêt). Pour les dossiers aidés par l’Etat (Eco-PTZ), le délai de mise en place est de deux ans. — Engagements de garantie : Dans le cadre de l’exécution de travaux consentis à travers des concessions octroyées, des garanties de caution ont été données à notre clientèle. Engagements reçus : — Engagements de financement : Dans le cadre de la sécurisation de sa liquidité, la Banque a souscrit 100 M€ de lignes de trésorerie confirmées auprès de banques. Les montants et échéances de ces lignes sont de 80 M€ en 2013, 20 M€ en 2014. Cette sécurité a été renforcée en 2012 lorsque les actionnaires de référence ont accordé conjointement une ligne de trésorerie de 250 M€, dont l’échéance est 2014. Par ailleurs, et afin de contenir le risque de taux, la Banque souscrit des swaps de taux. Au 31 décembre 2012, elle avait en ses livres des swaps à départ décalés, négociés en 2012, pour un montant de 82 M€, se répartissant ainsi : 52 M€ – départ 2013, 10 M€ – départ 2015 et 20 M€ – départ 2018. — Engagements de garantie : Afin de respecter le CRBF 93-05, relatif aux Grands Risques, des garanties de bonne fin sur des prêtes clientèles ont été reçues de la part d’établissements bancaires. Note 17. – Tableau des filiales et participations. Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication :  En milliers d’euros   Informations financières au 31/12/12 Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (%) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales (détenues à + 50 %)         Participations (détenues entre 10 et 50 %)          Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations :  En milliers d’euros Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         Brute     164   Nette     57   Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés          Détail Société :  En K€ Capitaux propres % Banque Solfea Valeur titre Dividendes Sopag 370 4,59 17   Limagrain / Jacquet 84 313 N/S 36    Note 18. – Honoraires commissariat aux comptes. Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes, au titre des honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes, est de 87 500 €. Cette somme est répartie à parts égales entre les cabinets Mazars et Cailliau Dedouit et Associés. Aucune facturation au titre des conseils et prestations de services n’a été enregistrée au cours de l’exercice, en dehors de celles relatives aux travaux réalisés à l’occasion de l’augmentation de capital (présentée et approuvée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire s’étant tenue le 21 Décembre 2012). Ces prestations, d’un montant de 3 000 €, ont été facturées par le collège (Mazars & CDA). Note 19. – Postes du produit net bancaire.  En milliers d’euros 2011 2012 Intérêts et produits assimilés 34 545 40 204 Intérêts sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 1 653 638 Intérêts sur opérations avec la clientèle 32 855 39 579 Produits sur instruments financiers à terme 37 – 13 Intérêts et charges assimilées 15 387 18 720 Intérêts sur opérations de trésorerie et interbancaires 497   Charges sur opérations sur titres 10 054 9 889 Charges sur opérations avec la clientèle 28 20 Charges dettes subordonnées à durée indéterminée 354 262 Charges sur engagements de financement 480 1 340 Charges sur instruments de taux d’intérêt 3 974 7 209 Autres produits d’exploitation bancaire 5 018 5 108 Quote-part sur opérations d’exploitation non bancaires faites en commun 85   Autres produits accessoires 3 439 3 051 Réserve latente sur crédit-bail et location 1 495 2 057 Autres charges d’exploitation bancaire 312 195 Quote-part sur opérations d’exploitation non bancaires faites en commun 312 195 Réserve latente sur crédit-bail et location      Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années.  En milliers d’euros 2008 2009 2010 2011 2012 I – Capital en fin d’exercice :           Capital social 36 416 36 416 36 416 36 416 46 250 Nombre d’actions émises 7 770 787 7 770 787 7 770 787 7 770 787 9 869 258 II – Opérations et résultats de l’exercice :           Chiffres d’affaires hors taxes 56 779 48 524 45 870 45 581 49 919 Résultats avant impôts, amortissements, provisions et participation des salariés 8 013 6 499 5 260 5 795 7 305 Impôts sur les bénéfices 2 106 1 521 828 1 293 1 326 Participation des salariés due au titre de l’exercice 158 30       Résultat après impôts, amortissement et provisions 3 581 2 696 2 962 1 344 4 570 Résultat distribué 3 575 2 720 2 953 855   III – Résultats par action (en euros) :           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 0,72 0,63 1,19 0,57 0,60 Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions 0,46 0,35 0,38 0,17 0,46 Dividende attribué à chaque action 0,46 0,35 0,38 0,11 0,00 IV – Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice (1) 83 86 94 93 100 Montant de la masse salariale de l’exercice (1) 3 845 3 837 4 086 4 203 4 480 Montants versés au titre des avantages sociaux de l’exercice 1 953 1 888 2 123 2 008 2 353 (1) Hors personnel intérimaire ou détaché.  IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’administration décide, après avoir constaté que le résultat de l’exercice 2012 consiste en un bénéfice de 4 570 038,71 €, d’affecter ledit résultat de la façon suivante :  Report à nouveau au 31.12.2011 13 889 312,80 € Résultat 2012 4 570 038,71 € Résultat distribuable 18 459 351,51 € Affectation réserve légale 228 501,93 € Dividendes distribués   Report à nouveau après affectation du résultat 18 230 849,58 €  Après affectation, les capitaux propres s’élèvent à 73,52 millions d’euros. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Banque Solfea, tels qu’ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 01. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 02. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans l’annexe au paragraphe « Principes comptables ». Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Dans le cadre de nos appréciations des estimations comptables et des règles et principes comptables suivis, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 03. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Paris et La Défense, le 4 mars 2013. Les commissaires aux comptes : Cailliau Dedouit et Associés, Mazars, Jean-Jacques Dedouit ; Michel Barbet-Massin.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 01. Conventions soumises a l’approbation de l’Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. 02. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. — En application de l’article R. 225-31 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé, jusqu’au 21 décembre 2012. Avec les sociétés GDF SUEZ et LaSer Cofinoga : — Nature et objet : Mise en place d’un emprunt subordonné à durée indéterminée (TSDI) de 15 millions d’euros le 30 décembre 2004, dont le contrat a pris fin le 21 décembre 2012. — Modalités : Ce TSDI, émis le 30 décembre 2004, a été souscrit à hauteur de 8,25 millions d’euros par GDF SUEZ et à hauteur de 6,75 millions d’euros par LaSer Cofinoga. Les intérêts de ce TSDI sont calculés au taux EURIBOR augmenté d’une marge de 100 points de base par an. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012, la charge financière afférente à cet emprunt s’est élevée à 262 K€.  Fait à Paris et La Défense, le 4 mars 2013. Les commissaires aux comptes : Cailliau Dedouit et Associés, Mazars, Jean-Jacques DEDOUIT ; Michel BARBET-MASSIN.  VII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est disponible à l’adresse suivante : BANQUE SOLFEA 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 1302533
    Bulletin BALO n°62 du 24/05/2013, affaire n°02533
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/05/2013
    Numéro d’affaire : 02035
    Description : 130203510 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 46.250.000,00 €.49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 RCS Paris. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d’euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 135 064 Créances sur les établissements de crédit 5 836 Opérations avec la clientèle 883 250 Actions et autres titres à revenu variable 73 000 Participations et autres titres détenus à long terme 57 Location simple 7 914 Immobilisations incorporelles 10 454 Immobilisations corporelles 383 Autres actifs 19 595 Comptes de régularisation 971 Total actif 1 136 523   Passif Montants Opérations avec la clientèle 11 472 Dettes représentées par un titre 1 007 323 Autres passif 3 490 Comptes de régularisation (1) 38 454 Provisions pour risques et charges 5 830 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 68 953 Capital souscrit 46 250 Primes d'émission 5 171 Réserves 3 643 Report à nouveau 13 889 Total passif 1 136 523 (1) l'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 76 718 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 43 197 1302035
    Bulletin BALO n°56 du 10/05/2013, affaire n°02035
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2013
    Numéro d’affaire : 00235
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300235 6 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 46 250 000,00 €. 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 RCS Paris.     Situation trimestrielle au 31 décembre 2012. (En milliers d’euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 74 094 Créances sur les établissement de crédit 10 216 Opérations avec la clientèle 821 814 Actions et autres titres à revenu variable 30 000 Participations et autres titres détenus à long terme 57 Location simple 9 044 Immobilisations incorporelles 8 961 Immobilisations corporelles 380 Autres actifs 18 600 Comptes de régularisation 820     Total actif 973 986   Passif Montants Opérations avec la clientèle. 11 655 Dettes représentées par un titre 847 539 Autres passif 3 713 Comptes de régularition (1) 34 800 Provisions pour risques et charges 6 326 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 68 953     Capital souscrit 46 250     Primes d'émission 5 171     Réserves 3 643     Report à nouveau 13 889         Total Passif 973 986 (1) l'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/–) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 95 416     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 350 000     Engagements de garantie 42 767   1300235
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2013, affaire n°00235
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/01/2013
    Numéro d’affaire : 00040
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300040 16 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°7 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000,00 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 RCS PARIS.  Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P 251 083 Créances sur les établissement de crédit 40 959 Opérations avec la clientèle 751 750 Actions et autres titres à revenu variable 15 000 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 10 397 Immobilisations incorporelles 7 055 Immobilisations corporelles 728 Autres actifs 16 818 Comptes de régularisation 865     Total actif 1 094 820   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 961 Opérations avec la clientèle 11 666 Dettes représentées par un titre 969 325 Autres passif 1 938 Comptes de régularition (1) 34 044 Provisions pour risques et charges 6 933 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 53 953     Capital souscrit 36 416     Primes d'émission 5     Réserves 3 643     Report à nouveau 13 889         Total passif 1 094 820 (1) l'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-Bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement. 75 470     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 385 000     Engagements de garantie 44 779     1300040
    Bulletin BALO n°7 du 16/01/2013, affaire n°00040
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/08/2012
    Numéro d’affaire : 05334
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205334 8 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000,00 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 RCS PARIS. Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 34 166 Créances sur les établissement de crédit 215 845 Opérations avec la clientèle 703 926 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 11 807 Immobilisations incorporelles 6 430 Immobilisations corporelles 747 Autres actifs 15 277 Comptes de régularisation 995     Total actif 989 358   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 118 Opérations avec la clientèle 1 745 Dettes représentées par un titre 873 733 Autres passif 2 713 Comptes de régularition (1) 31 618 Provisions pour risques et charges 7 477 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 53 953     Capital souscrit 36 416     Primes d'émission 5     Réserves 3 643     Report à nouveau 13 889         Total passif 989 358 (1) L'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-Bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 88 594     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 391 000     Engagements de garantie 45 737     1205334
    Bulletin BALO n°95 du 08/08/2012, affaire n°05334
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2012
    Numéro d’affaire : 03914
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203914 13 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 € Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris 562 059 832 R.C.S. Paris   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 26 avril 2012 I. – Bilan au 31 décembre 2011 (En euros.)   Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP 55 625 710,40 28 821 658,17 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 155 236 758,66 110 370 777,21 Opération avec la clientèle 628 924 254,65 552 778 724,94 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 164 452,59 164 452,59 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 14 591 151,35 20 802 358,47 Immobilisations incorporelles 5 204 491,72 2 494 482,42 Immobilisations corporelles 325 553,25 265 807,35 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres actifs 14 429 856,34 11 543 073,12 Comptes de régularisations 1 170 640,55 1 027 193,73 Total de l'actif 875 672 869,51 728 268 528,00   Bilan passif 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 0,00 34 781 748,97 Opérations avec la clientèle 1 600 332,31 3 140 954,24 Dettes représentées par un titre 763 607 011,86 580 402 974,70 Autres passifs 3 504 093,98 2 839 419,38 Comptes de régularisation 27 512 129,74 24 928 133,81 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Provisions pour risques et charges 8 639 219,88 9 756 540,29 Dettes subordonnées 15 001 989,57 15 001 678,33 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 000,00 1 000 000,00 Capitaux propres (hors FRBG) 54 808 092,17 56 417 078,28 Capital souscrit 36 416 000,00 36 416 000,00 Primes d'émission 4 950,68 4 950,68 Réserves 3 643 042,12 3 643 042,12 Ecart de réévaluation 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,00 0,00 Report à nouveau (+/-) 13 400 186,42 13 391 583,92 Résultat de l'exercice 1 343 912,95 2 961 501,56 Total du passif 875 672 869,51 728 268 528,00   Hors bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés 69 787 598,39 60 627 746,82 Engagements de financement 69 352 061,31 60 192 209,74 Engagements de garantie 435 537,08 435 537,08 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus 157 611 000,00 120 757 300,00 Engagements de financement 125 000 000,00 100 000 000,00 Engagements de garantie 32 611 000,00 20 757 300,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 II. – Compte de résultat (En euros.)    31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 34 544 815,01 31 516 878,73 Intérêts et charges assimilées -15 386 704,13 -13 439 870,64 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3 664,15 3 490,81 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Produits sur opérations de location simple 5 267 423,70 7 015 797,55 Charges sur opérations de location simple -6 165 629,62 -6 817 294,05 Revenus des titres à revenu variable 533,20 261,16 Commissions (produits) 746 089,64 798 606,79 Commissions (charges) -498 731,05 -612 412,72 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 8 868,10 Autres produits d'exploitation bancaire 5 018 425,47 6 526 505,64 Autres charges d'exploitation bancaire -311 680,97 -2 568 065,87 Produit net bancaire 23 218 205,40 22 432 765,50 Charges générales d'exploitation -14 602 741,57 -14 382 087,27 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -375 430,09 -607 375,29 Résultat brut d'exploitation 8 240 033,74 7 443 302,94 Coût du risque -5 568 210,79 -4 343 131,32 Résultat d'exploitation 2 671 822,95 3 100 171,62 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 2 671 822,95 3 100 171,62 Résultat exceptionnel -34 423,00 0,00 Impôt sur les bénéfices -1 293 487,00 -828 410,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 689 739,94 Résultat net 1 343 912,95 2 961 501,56 III. – Annexes aux comptes I. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Contexte d’arrêté La crise financière qui sévit depuis plusieurs mois a conduit la Banque Solfea à renforcer les procédures de suivi des risques, notamment de crédit et de liquidité, inhérents à son activité. Cet environnement de crise et de volatilité extrême des marchés a été pris en considération par la Banque Solfea dans les estimations telles que les provisions appliquées aux encours de la clientèle et dans le suivi de ses capacités de refinancement, notamment par le biais des lignes de trésorerie confirmées ayant fait l'objet d'une renégociation au cours de l'exercice. Principes généraux retenus Le bilan, le compte de résultat et l’annexe sont publiés conformément aux dispositions du règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifié par les règlements n° 2000-03 et 2004-16 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. La Banque Solfea clôture son exercice social le 31 décembre. Les comptes de la Banque Solfea sont intégrés proportionnellement dans les comptes du groupe GDF Suez ainsi que dans les comptes de Laser Cofinoga. Principaux changements de méthode comptable Les comptes 2011 de la Banque Solfea n’intègrent pas de changements de méthode comptable. En application du règlement CRC 2005-04 du 3 novembre 2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations et provisions pour risques et charges » utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes « dépréciations et provisions » tels que prévus dans le règlement susvisé. Note 1. – Crédits à la clientèle   Les crédits à la clientèle sont inscrits à l'actif du bilan à leur valeur nominale. Les crédits à la clientèle portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date.     Classement comptable des crédits à la clientèle Conformément au règlement CRC 2002-03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : les encours restructurés à des conditions hors marché : ce sont des encours Neiertz dont le plan est à jour ; les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Par exception à cette règle, d'une part les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu'après six mois d'impayés, d'autre part les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu'après neuf mois ; les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé. Provisionnement du risque de crédit et des pertes de marge future De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé : sur une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ; sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement. Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par la banque, de façon à tenir compte de leurs spécificités. Conformément au CRC 2002-03, depuis l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute dorénavant une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que : l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future » ; l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ». Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Depuis l'exercice 2011, suite aux évolutions réglementaires introduites par la loi Lagarde, ces créances font également l’objet d’un provisionnement calculé selon une méthodologie statistique similaire à celle appliquée sur les autres encours. Principe de calculs en mode statique (méthode dite des échéanciers) Deux décotes sont calculées indépendamment pour les strates contentieux et surendettement, le principe de calcul consiste à calculer la décote en actualisant les cash flows sur la durée de gestion. Note 2. – Opérations sur titres Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement 90-01 modifié par le règlement 2005-01 du Comité de la Règlementation Comptable et de l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire. La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Note 3. – Titres de participation et titres de l'activité de portefeuille Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. Les titres de participation font l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d'acquisition. Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement. Note 4. – Crédit bail et location simple Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit : la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'acquisition à l'entrée des biens dans le patrimoine ; la méthode d'amortissement retenue est de type linéaire ; lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l'encours financier des contrats qui lui sont rattachés, une provision pour réserve latente négative est comptabilisée. Note 5. – Les sociétés en participation   La Banque Solfea est gérant de sociétés en participation. On distingue deux types de sociétés en participation : des sociétés en participation d'exploitation ; des sociétés en participation de syndication. Les sociétés en participation d'exploitation ont pour objet d'assurer la gestion de contrats de fourniture d'énergie. Ces contrats garantissent aux clients une économie financière sur leurs dépenses d'énergie. En sa qualité de gérant, la Banque Solfea intègre dans ses comptes la comptabilité de ces sociétés (cf. note 26) ce qui n’induit aucun impact en terme de résultat. Les sociétés en participation de syndication ont pour objet d'acquérir en indivision avec d'autres loueurs des biens d'équipement mis à la disposition des exploitants. Chaque participant intègre dans ses comptes la quote-part lui revenant. Note 6. – Titrisation Fonds Commun de Créances Apigaz Une convention de transmission de créances a été conclue entre Gaz de France et Solfea simultanément à une convention de cession de créances entre Solfea et le Fonds. Ces conventions sont étroitement liées. Solfea agit uniquement en qualité d'intermédiaire et ne supporte ni les risques liés au transfert des créances, ni les risques liés à la qualité des créances transférées. Ces opérations se traduisent par une neutralité comptable pour la Banque Solfea. Note 7. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation, soit principalement :   Immeubles 15 ans en linéaire Agencements 10 ans en linéaire Mobilier 10 ans en linéaire Matériel informatique 3 ans en linéaire Logiciels informatiques 3/7 ans en linéaire   Les immobilisations incorporelles non amortissables font l'objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation. Note 8. – Engagements en matière de retraite (cf. note 17) L'accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l'Association Française des Banques aux régimes ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. Les calculs effectués en janvier 2006 permettent d’indiquer que les réserves de la CRPB au 31 décembre 2005 couvrent les dépenses futures et qu’aucun engagement à l’égard de la CRPB ne doit être pris en compte au titre du complément bancaire. Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont provisionnés. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat à durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et des salaires futurs actualisés. Note 9. – Fonds pour risques bancaires généraux La Banque constitue un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement 90-02 du CRB. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise. Note 10. – Instruments financiers à terme Les instruments financiers à terme font l'objet d'une classification en fonction de l'intention exprimée par l'établissement dès l'origine. Les swaps de taux d'intérêts sont répartis en deux catégories : la macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque ; la micro-couverture pour l'adossement des émissions de Titres de Créances Négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique « produits ou charges assimilés ». Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert. Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité. L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont des banques de premier plan. Note 11. – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Les frais d’émission font l’objet d’un étalement sur la durée des emprunts. Les primes d’émission au-dessous et au-dessus du pair sont enregistrées selon les mêmes modalités d’étalement que les frais d’émission. Compte tenu de ses caractéristiques d’émission, le prêt subordonné perpétuel (TSDI) émis, en euros, par la banque est classé en dettes subordonnées. Les intérêts sont calculés au taux Euribor trois mois augmenté d’une marge de 100 points de base par an. Note 12. – Créances et dettes - Durées restant à courir (En milliers d'euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2011 Total 2010 Dettes 368 949 358 447 37 813 15 000 780 209 633 327 Dettes envers les établissements de crédit - - - - 0 34 782 Opérations avec la clientèle 1 040 447 113 - 1 600 3 141 Dettes représentées par un titre * 367 907 358 000 37 700 - 763 607 580 403 Emprunts subordonnés 2 - - 15 000 15 002 15 002 Créances 198 133 115 615 261 087 216 027 790 862 674 522 Créances sur les établissements de crédit 155 237 - - - 155 237 110 371 Crédits à la clientèle 42 033 113 115 257 749 216 027 628 924 552 779 Crédit-bail et location (valeur financière) 863 2 500 3 338 - 6 701 11 372 * Certificats de dépôt pour 567 000 K€, BMTN pour 192 700 K€, créances rattachées pour 3907 K€.  Note 13. – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros.) 2010 2011 Crédits à la clientèle et créances rattachées 541 139 618 132 Trésorerie 57 478 45 428 Crédits à l'équipement 534 227 Crédits à l'habitat 483 110 572 469 Autres financements 8 0 Autres sommes dues à la clientèle 10 8 Comptes ordinaires 0 0 Total créances saines 541 139 618 132 Créances douteuses 21 249 23 071 Dont douteux compromis 16 101 15 528 Provisions -9 610 -12 278 Dont provisions sur douteux compromis -4 953 -6 368 Total 552 779 628 924 Note 14. – Créances sur la clientèle par nature d'emprunteur (En milliers d'euros.) 2010 2011 Crédits à la clientèle     Sociétés non financières 42 462 54 914 Entrepreneurs individuels 68 52 Particuliers 494 866 559 341 Administrations privées (syndicats de copropriété...) 14 522 13 564 Administrations publiques 25 13 Créances rattachées 836 1 041 Total 552 779 628 924 Activités de crédit-bail et de location     Sociétés non financières 20 623 14 458 Entrepreneurs individuels - - Entreprises d'assurance et de capitalisation - - Administrations privées - - Administrations publiques - - Créances rattachées 179 134 Total 20 802 14 591 Note 15. – Actif immobilisé (En milliers d'euros.) Valeurs brutes Amortissements - Provisions Valeurs nettes   2010 Augmentations Diminutions 2011 2010 * Augmentations Diminutions 2011 2010 2011 Titres de participations 160     160 - - - 0 160 160 Actions et autres titres à revenu variable 5 - - 5 - - - - 5 5 Total immobilisations financières 165 - - 165 0 - - 0 165 165 Immobilisations incorporelles (*) 6 796 113 71 6 838 5 983 269 70 6 182 814 657 Immobilisations incorporelles en cours (**) 1 682 2 866   4 548 - -   - 1 682 4 548 Immobilisations corporelles 1 455 166 263 1 358 1 190 106 263 1 033 265 325 Immobilisations corporelles en cours 0     - - - - - - - Total immobilisations 9 933 3 145 334 12 744 7 173 375 333 7 215 2 761 5 530 Total actif immobilisé 10 098 3 145 334 12 909 7 173 375 333 7 215 2 926 5 695 (*) Logiciels informatiques. (**) Refonte du système d'information dont la mise en place est prévue pour 2013. Note 16. – Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros.) 2010 Dotations Reprises 2011 Corrections de valeur des créances et hors bilan         Provisions pour risques sur la clientèle 0 - - 0 Provisions pour réserve latente de crédit bail, location 9 251 0 1 495 7 757 Autres provisions d'exploitation 0 299   299 Sous-total 9 251 299 1 495 8 055 Provisions à caractère exceptionnel (cf. note 8) 0 -   0 Provisions pour médailles du travail (cf. note 8) 281 19   300 Provisions pour indemnités de départ à la retraite (cf. note 8) 225 59   284 Total 9 757 377 1 495 8 639 Note 17. – Engagements en matière de retraite   Le montant des engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite vis-à-vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de la recommandation CNC 2003-R01 du 1er avril 2003, représente en 2011 une provision de 283 615 €. Le montant des engagements en matière de médailles du travail vis-à-vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de l'avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, représente en 2011 un engagement de 300 168 €. Note 18. – Comptes de régularisation actif et débiteurs divers   (En milliers d'euros.) 2010 2011 Autres actifs 11 543 14 430 Créances sur Etat 59 1 Eco-PTZ créances sur Etat 8 221 12 358 Factures à recevoir 2 517 1 375 Quote-part résultat SEP - 85 Dépôt de garantie sur loyers 192 193 Divers 554 418 Comptes de régularisation 1 027 1 170 Intérêts courus sur contrats de couverture   15 Charges constatées d'avance 351 329 Produits à recevoir 642 815 Divers 34 11 Note 19. – Comptes de régularisation passif et créditeurs divers (En milliers d'euros.) 2010 2011 Autres passifs 2 839 3 504 Créditeurs divers dont organismes sociaux 1 606 1 766 Crédit fournisseur 36 25 Taxe sur la valeur ajoutée 303 235 Impôt sur les sociétés 17 1 392 Quote-part résultat SEP 877 85 Comptes d'associés sur sociétés en participation 0 0 Comptes de régularisation 24 928 27 512 Produits constatés d'avance     Bonifications 13 632 13 807 Crédits d'impôts sur Eco-PTZ 7 169 11 159 PPPR 10 8 Charges à payer 1 413 816 Intérêts courus sur opérations de couverture 2 703 1 720 Créditeurs divers 1 2 Note 20. – Evolution des capitaux propres et assimilés (En milliers d'euros.) 2010 Augmentation Diminution 2011 Capital souscrit 36 416 - - 36 416 Réserves, primes d'émission 3 648 - - 3 648 Report à nouveau 13 392 8   13 400 Sous-total 53 456 8 0 53 464 Résultat de l'exercice 2 961 1 344 2 961 1 344 Provisions réglementées 0 - - 0 Capitaux propres 56 417 1 352 2 961 54 808 Autres éléments         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 0 - 1 000 Dettes subordonnées 15 002 2 2 15 002   Le capital est composé de 7 770 787 actions ordinaires détenu à 54,81 % par COGAC et à 44,85 % par Laser Cofinoga. La valeur nominale de l'action est de 4,686. Le personnel de la banque ne détient aucune action de la société. Note 21. – Contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros.) Micro couverture Macro couverture Opérations de gré à gré     Swaps emprunteurs à taux fixe - 529 000 Swaps prêteurs à taux fixe   -   Durées résiduelles <= 1 an > 1 an <= 5 ans > 5 ans Macro 164 000 305 000 60 000 Micro   - - Risques de crédit sur instruments financiers à terme - Contrats de taux d'intérêt Valorisation du portefeuille de macro couverture (en milliers d'euros)(Mark to Market avec coupons courus) -12 988 Valorisation du portefeuille de micro couverture (en milliers d'euros)(Mark to Market avec coupons courus) 0 Instruments financiers à terme - Contrats de taux d'intérêt par rang de cotation de crédit long terme (S&P/Moody's)   Jusqu'à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans AA 3,66 %     A 96,34 % 100,00 % 100,00 % BBB       Non coté       Total 100,00 % 100,00 % 100,00 % Note 22. – Impôt sur les bénéfices de l'exercice 2011 (En milliers d'euros.) 2010 2011 Bénéfice comptable 4 119 3 116 Dotations / Reprises sur réserve latente crédit-bail et location -879 -1 495 Reprise risques généraux -690 0 Crédit impôt produits Eco-PTZ 187 895 Dotations surendettés 0 1 472 Solde des autres déductions et réintégrations 698 1 232 Résultat fiscal net d'impôt 3 435 5 220 Impôt sur les sociétés -1 157 1 772 Crédit impôt sur eco PTZ 329 470 Note 23. – Commissions (En milliers d'euros.) 2010 2011 Commissions de service pour compte de tiers 17   Commissions sur opérations clientèle 781 746 Total commissions reçues 798 746 Commissions sur opérations de trésorerie et d'emprunt 105 104 Commissions sur opérations clientèle 507 395 Total commissions versées 612 499 Note 24. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros.) 2010 2011 Frais de personnel 6 668 6 958 Salaires, intéressement 4 086 4 203 Charges sociales et retraites 2 176 2 212 Impôts et taxes sur rémunérations 406 544 Autres frais administratifs 7 714 7 644 Impôts et taxes 353 354 Action commerciale 2 086 1 867 Informatique 1 493 1 709 Services extérieurs 3 782 3 714 Total 14 382 14 602 Note 25. – Coût du risque (En milliers d'euros.) 2010 2011 Dotations aux provisions 3 949 3 447 Sur créances douteuses     Trésorerie     Clientèle 3 949 3 447 Sur crédit bail et location 0 0 Reprises de provisions -849 -779 Sur créances douteuses     Clientèle -849 -779 Sur crédit bail et location 0 0 Créances irrécupérables passées à pertes 1 354 3 025 Eco-Ptz pertes CI     Récupération sur créances amorties -111 -126 Solde net 4 343 5 568 Note 26. – Effectif par catégorie (hors personnel intérimaire) Effectif moyen 2010 2011 Cadres 45,76 45,06 N/cadres 48,18 47,53 Total 93,94 92,59 Note 27. – Engagements (en milliers d'euros) Engagements donnés Engagements de financement Les engagements donnés figurant au hors-bilan représentent le montant des crédits que la banque s'est engagée à financer. Les conditions de l'offre préalable de crédit ne sont valables que 15 jours .Le crédit devra être mis en place dans les quatre mois suivant « la date d'acceptation » de l'offre par le client pour les dossiers hors eco ptz, pour les dossiers aidés par l'état le délai de mise en place est de deux ans.   Engagements de garantie Dans le cadre de l'exécution de travaux consentis à travers des concessions octroyées, des garanties de caution ont été données à notre clientèle. Engagements reçus Engagements de financement Ce sont des lignes de trésorerie confirmées reçues de banques dont l'échéance est en 2012 de 20 M€, 2013 de 80 M€. 25 M€ de certificats de dépôt ont été négociés en 2011 pour une mise en place au 3 janvier 2012. Les actionnaires ont accordé en 2011 une ligne de trésorerie de 350 M€. Engagements de garantie Des garanties de bonne fin sur des prêts clientèle ont été données par des établissements bancaires. Note 28. – Tableau des filiales et participations Informations financières au 31/12/2011(K€)  Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (%) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales (détenues à + 50 %) -       Participations (détenues entre 10 et 50 %) -          Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations   Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         Brute     164   Nette     164   Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés     0   Note 29. – Honoraires commissariat aux comptes Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, au titre des honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes, est de 84,566 €. Cette somme est répartie à parts égales entre les cabinets Mazars et Cailliau Dedouit et Associés. Aucune facturation au titre des conseils et prestations de services n'a été enregistrée au cours de l'exercice. Note 30. – Postes du produit net bancaire (En milliers d'euros.) 2010 2011 Intérêts et produits assimilés 31 517 34 545 Intérêts sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 716 1 653 Intérêts sur opérations avec la clientèle 30 801 32 855 Produits sur instruments financiers à terme   37 Intérêts et charges assimilées 13 439 15 387 Intérêts sur opérations de trésorerie et interbancaires 1 081 497 Charges sur opérations sur titres 4 470 10 054 Charges sur opérations avec la clientèle 38 28 Charges dettes subordonnées à durée indéterminée 265 354 Charges sur engagements de financement 253 480 Charges sur instruments de taux d'intérêt 7 331 3 974 Autres produits d'exploitation bancaire 6 527 5 018 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaire faites en commun 3 109 85 Autres produits accessoires 2 538 3 439 Réserve latente sur cb et loc. 879 1 495 Autres charges d'exploitation bancaire 2 568 312 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaires faites en commun 2 568 312 Réserve latente sur cb et loc. 0 0 Note 31. – Convention avec les parties liées   Aucune transaction d'un montant significatif n'a été conclue au cours de l'exercice.   IV. – Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années   2007 2008 2009 2010 2011 I - Capital en fin d'exercice           Capital social 36 416 36 416 36 416 36 416 36 416 Nombre d'actions émises 7 770 787 7 770 787 7 770 787 7 770 787 7 770 787 II - Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes 61 185 56 779 48 524 45 870 45 581 Résultats avant impôts, amortissements, provisions et participation des salariés 8 431 8 013 6 499 5 260 5 795 Impôts sur les bénéfices 2 972 2 106 1 521 828 1 293 Participation des salariés due au titre de l'exercice 317 158 30 0 0 Résultat après impôts, amortissement et provisions 5 018 3 581 2 696 2 962 1 344 Résultat distribué 4 662 3 575 2 720 2 953 855 III - Résultats par action           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 0,74 0,72 0,63 1,19 0,57 Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions 0,65 0,46 0,35 0,38 0,17 Dividende attribué à chaque action 0,60 0,46 0,35 0,38 0,11 IV - Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice (1) 77 83 86 94 93 Montant de la masse salariale de l'exercice (1) 3 788 3 845 3 837 4 086 4 203 Montants versés au titre des avantages sociaux de l'exercice 1 804 1 953 1 888 2 123 2 008 (1) Hors personnel intérimaire ou détaché. V. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide, après avoir constaté que le résultat de l’exercice 2011 consiste en un bénéfice de 1 343 912,95 €, d’affecter ledit résultat de la façon suivante :   Report à nouveau au 31/12/2011 13 400 186,92 € Résultat 2011 1 343 912,95 € Résultat distribuable 14 744 099,87 € Dividendes distribués -854 786,57 € Report à nouveau après affectation du résultat 13 889 313,30 €   Après affectation, les capitaux propres « tier 1» s’élèvent à 49,7 millions d’euros. Un dividende de 0,11 € par action sera mis en paiement le 2 juillet 2012. Conformément à l’obligation d’information définie par l’Art. 243 bis du code général des impôts, il est précisé que le montant à distribuer de 0,11 € par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du code général des impôts.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que les dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :     2008 2009 2010 Nombre d’actions rémunérées 7 770 787 7 770 787 7 770 787 Revenu global par action 0,46 € 0,35 € 0,38 € Dividende 0,46 € 0,35 € 0,38 € VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2011 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : le contrôle des comptes annuels de la Banque Solfea, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. – Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone Euro, qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. Ces conditions sont décrites dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons procédé à un examen du dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Dans le cadre de nos appréciations des estimations comptables et des règles et principes comptables suivis, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris et La Défense, le 2 avril 2012  Les commissaires aux comptes Cailliau Dedouit et Associés Mazars Laurent Brun Michel Barbet-Massin VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 49, avenue de l’Opéra – 75002 Paris.       1203914
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2012, affaire n°03914
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2012
    Numéro d’affaire : 02190
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1202190 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 23 144 Créances sur les établissements de crédit 241 653 Opérations avec la clientèle 660 902 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 13 108 Immobilisations incorporelles 5 709 Immobilisations corporelles 736 Autres actifs 16 837 Comptes de régularisation 1 375     Total actif 963 629   Passif Montant Opérations avec la clientèle 1 388 Dettes représentées par un titre 849 993 Autres passifs 3 352 Comptes de régularisation (1) 31 309 Provisions pour risques et charges 8 120 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 53 464     Capital souscrit 36 416     Primes d’émission 5     Réserves 3 643     Report à nouveau 13 400         Total passif 963 629 (1) L'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 112 193     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 410 000     Engagements de garantie 31 031     1202190
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2012, affaire n°02190
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/02/2012
    Numéro d’affaire : 00531
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200531 27 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.     Rectificatif à la situation trimestrielle au 31 décembre 2011 parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 3 février 2012    En-tête : Lire : Situation au 31/12/2011 et non Situation au 31/12/20110.     1200531
    Bulletin BALO n°25 du 27/02/2012, affaire n°00531
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2012
    Numéro d’affaire : 00244
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200244 3 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 20110. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 55 626 Créances sur les établissements de crédit 155 237 Opérations avec la clientèle 628 924 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 14 591 Immobilisations incorporelles 5 204 Immobilisations corporelles 326 Autres actifs 14 430 Comptes de régularisation 1 171 Total actif 875 673   Passif Montant Opérations avec la clientèle 1 600 Dettes représentées par un titre 763 607 Autres passifs 3 504 Comptes de régularisation 28 856 Provisions pour risques et charges 8 639 Dettes subordonnées 15 002 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 53 464 Capital souscrit 36 416 Primes d’émission 5 Réserves 3 643 Report à nouveau 13 400 Total passif 875 673   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 69 352 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 125 000 Engagements de garantie 32 611     1200244
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2012, affaire n°00244
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/11/2011
    Numéro d’affaire : 06408
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106408 16 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 28 594 Créances sur les établissements de crédit 199 642 Opérations avec la clientèle 594 448 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 16 178 Immobilisations incorporelles 4 663 Immobilisations corporelles 325 Autres actifs 13 399 Comptes de régularisation 770       Total actif 858 184   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 30 592 Opérations avec la clientèle 1 281 Dettes représentées par un titre 715 826 Autres passifs 2 107 Comptes de régularisation (1) 30 103 Provisions pour risques et charges 8 810 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 53 464     Capital souscrit 36 416     Primes d’émission 5     Réserves 3 643     Report à nouveau 13 400       Total passif 858 184 (1) L'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 19 552     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 142 000     Engagements de garantie 33 599   1106408
    Bulletin BALO n°137 du 16/11/2011, affaire n°06408
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2011
    Numéro d’affaire : 04954
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1104954 1 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 65 866 Créances sur les établissements de crédit 104 539 Opérations avec la clientèle 573 929 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 17 603 Immobilisations incorporelles 3 945 Immobilisations corporelles 343 Autres actifs 11 008 Comptes de régularisation 786 Total actif 778 184     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 30 427 Opérations avec la clientèle 1 260 Dettes représentées par un titre 635 193 Autres passifs 5 286 Comptes de régularisation (1) 27 474 Provisions pour risques et charges 9 080 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 53 464 Capital souscrit 36 416 Primes d’émission 5 Réserves 3 643 Report à nouveau 13 400 Total passif 778 184 (1) L'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 62 336 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 142 300 Engagements de garantie 27 537       1104954
    Bulletin BALO n°91 du 01/08/2011, affaire n°04954
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2011
    Numéro d’affaire : 03261
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103261 6 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l'Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 27 avril 2011.   I. – Bilan au 31 décembre 2010 (En euros.)   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, CCP 28 821 658,17 34 773 105,98 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 110 370 777,21 70 648 980,69 Opération avec la clientèle 552 778 724,94 486 030 527,76 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 4 687,82 Participations et autres titres détenus à long terme 164 452,59 164 452,59 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 20 802 358,47 27 664 820,00 Immobilisations incorporelles 2 494 482,42 2 178 164,58 Immobilisations corporelles 265 807,35 284 094,85 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres actifs 11 543 073,12 4 727 144,00 Comptes de régularisations 1 027 193,73 1 199 311,71 Total de l'actif 728 268 528,00 627 675 289,98   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 34 781 748,97 146 640 251,55 Opérations avec la clientèle 3 140 954,24 3 479 020,31 Dettes représentées par un titre 580 402 974,70 366 959 568,61 Autres passifs 2 839 419,38 2 311 358,37 Comptes de régularisation 24 928 133,81 24 804 595,22 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Provisions pour risques et charges 9 756 540,29 10 613 982,14 Dettes subordonnées 15 001 678,33 15 001 421,67 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 000,00 1 689 739,94 Capitaux propres (hors FRBG) 56 417 078,28 56 175 352,17 Capital souscrit 36 416 000,00 36 416 000,00 Primes d'émission 4 950,68 4 950,68 Réserves 3 643 042,12 3 643 042,12 Ecart de réévaluation 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,00 0,00 Report à nouveau (+/-) 13 391 583,92 13 415 733,97 Résultat de l'exercice 2 961 501,56 2 695 625,40 Total du passif 728 268 528,00 627 675 289,98   Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés 60 627 746,82 88 999 834,85 Engagements de financement 60 192 209,74 88 564 297,77 Engagements de garantie 435 537,08 435 537,08 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus 120 757 300,00 92 457 300,00 Engagements de financement 100 000 000,00 75 000 000,00 Engagements de garantie 20 757 300,00 17 457 300,00 Engagements sur titres 0,00 0,00   II. – Compte de résultat (En euros).   31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 31 516 878,73 32 563 377,14 Intérêts et charges assimilées -13 439 870,64 -17 011 158,96 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3 490,81 93 781,54 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 -61 170,81 Produits sur opérations de location simple 7 015 797,55 8 718 504,39 Charges sur opérations de location simple -6 817 294,05 -7 310 340,13 Revenus des titres à revenu variable 261,16 329,03 Commissions (produits) 798 606,79 816 814,84 Commissions (charges) -612 412,72 -528 871,71 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 8 868,10 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 6 526 505,64 6 331 094,77 Autres charges d'exploitation bancaire -2 568 065,87 -3 048 226,57 Produit net bancaire 22 432 765,50 20 564 133,53 Charges générales d'exploitation -14 382 087,27 -13 396 533,44 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -607 375,29 -634 651,93 Résultat brut d'exploitation 7 443 302,94 6 532 948,16 Coût du risque -4 343 131,32 -2 498 054,85 Résultat d'exploitation 3 100 171,62 4 034 893,31 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 3 100 171,62 4 034 893,31 Résultat exceptionnel 0,00 181 883,09 Impôt sur les bénéfices -828 410,00 -1 521 151,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 689 739,94 0,00 Résultat net 2 961 501,56 2 695 625,40   III. – Annexes aux comptes I. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Principes généraux retenus Le bilan, le compte de résultat et l’annexe sont publiés conformément aux dispositions du règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifié par les règlements n° 2000-03 et 2004-16 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. La Banque Solfea clôture son exercice social le 31 décembre. Les comptes de la Banque Solfea sont intégrés proportionnellement dans les comptes du groupe GDF Suez ainsi que dans les comptes de Laser Cofinoga.   Principaux changements de méthode comptable Les comptes 2010 de la Banque Solfea n’intègrent pas de changements de méthode comptable. En application du règlement CRC 2005-04 du 3 novembre 2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations et provisions pour risques et charges » utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes « dépréciations et provisions » tels que prévus dans le règlement susvisé.   Note 1. – Crédits à la clientèle   Les crédits à la clientèle sont inscrits à l'actif du bilan à leur valeur nominale. Les crédits à la clientèle portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date.   Classement comptable des crédits à la clientèle Conformément au règlement CRC 2002.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : les encours restructurés à des conditions hors marché : ce sont des encours Neiertz dont le plan est à jour ; les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Par exception à cette règle, d'une part les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu'après six mois d'impayés, d'autre part les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu'après neuf mois ; les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé.   Provisionnement du risque de crédit et des pertes de marge future De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé : sur une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ; sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement. Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par la banque, de façon à tenir compte de leurs spécificités. Conformément au CRC 2002-03, depuis l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute dorénavant une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que : l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future » ; l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ». Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Principe de calculs en mode statique (méthode dite des échéanciers) Deux décotes sont calculées indépendamment pour les strates contentieux et surendettement, le principe de calcul consiste à calculer la décote en actualisant les cash flows sur la durée de gestion.   Note 2. – Opérations sur titres   Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement 90-01 modifié par le règlement 2005-01 du Comité de la Règlementation Comptable et de l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire. La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Note 3. – titres de participation et titres de l'activité de portefeuille   Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. Les titres de participation font l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d'acquisition. Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement.   Note 4. – Crédit bail et location simple   Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit : la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'acquisition à l'entrée des biens dans le patrimoine ; la méthode d'amortissement retenue est de type linéaire ; lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l'encours financier des contrats qui lui sont rattachés, une provision pour réserve latente négative est comptabilisée.   Note 5. – Les sociétés en participation   La Banque Solfea est gérant de sociétés en participation. On distingue deux types de sociétés en participation : des sociétés en participation d'exploitation ; des sociétés en participation de syndication. Les sociétés en participation d'exploitation ont pour objet d'assurer la gestion de contrats de fourniture d'énergie. Ces contrats garantissent aux clients une économie financière sur leurs dépenses d'énergie. En sa qualité de gérant, la Banque Solfea intègre dans ses comptes la comptabilité de ces sociétés (cf. note 26) ce qui n’induit aucun impact en terme de résultat. Les sociétés en participation de syndication ont pour objet d'acquérir en indivision avec d'autres loueurs des biens d'équipement mis à la disposition des exploitants. Chaque participant intègre dans ses comptes la quote-part lui revenant.   Note 6. – Titrisation   Fonds Commun de Créances Apigaz Une convention de Transmission de Créances a été conclue entre Gaz de France et Solfea simultanément à une Convention de Cession de Créances entre Solfea et le Fonds. Ces conventions sont étroitement liées. Solfea agit uniquement en qualité d'intermédiaire et ne supporte ni les risques liés au transfert des créances, ni les risques liés à la qualité des créances transférées. Ces opérations se traduisent par une neutralité comptable pour la Banque Solfea.   Note 7. – Immobilisations d'exploitation   Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation, soit principalement :   Immeubles 15 ans en linéaire Agencements 10 ans en linéaire Mobilier 10 ans en linéaire Matériel informatique 3 ans en linéaire Logiciels informatiques 3/7 ans en linéaire   Les immobilisations incorporelles non amortissables font l'objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation.   Note 8. – Engagements en matière de retraite (cf. note 17)   L'accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l'Association Française des Banques aux régimes ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. Les calculs effectués en janvier 2006 permettent d’indiquer que les réserves de la CRPB au 31 décembre 2005 couvrent les dépenses futures et qu’aucun engagement à l’égard de la CRPB ne doit être pris en compte au titre du complément bancaire. Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont provisionnés. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat à durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et des salaires futurs actualisés.   Note 9. – Fonds pour risques bancaires généraux   La Banque constitue un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement 90-02 du CRB. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise.   Note 10. – Instruments financiers à terme   Les instruments financiers à terme font l'objet d'une classification en fonction de l'intention exprimée par l'établissement dès l'origine. Les swaps de taux d'intérêts sont répartis en deux catégories : la macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque ; la micro-couverture pour l'adossement des émissions de Titres de Créances Négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique « produits ou charges assimilés ». Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert. Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité. L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont des banques de premier plan.   Note 11. – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées   Les frais d’émission font l’objet d’un étalement sur la durée des emprunts. Les primes d’émission au-dessous et au-dessus du pair sont enregistrées selon les mêmes modalités d’étalement que les frais d’émission. Compte tenu de ses caractéristiques d’émission, le prêt subordonné perpétuel (TSDI) émis, en euros, par la banque est classé en dettes subordonnées. Les intérêts sont calculés au taux Euribor trois mois augmenté d’une marge de 100 points de base par an.   Note 12. – Créances et dettes - Durées restant à courir   (En milliers d'euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2010 Total 2009 Dettes 202 751 285 043 130 533 15 000 633 327 532 079 Dettes envers les établissements de crédit 4 782 30 000   - 34 782 146 641 Opérations avec la clientèle 2 365 243 533 - 3 141 3 479 Dettes représentées par un titre * 195 603 254 800 130 000 - 580 403 366 960 Emprunts subordonnés 2 - - 15 000 15 002 15 000 Créances 158 704 131 328 242 448 142 042 674 522 574 079 Créances sur les établissements de crédit 110 371     - 110 371 70 649 Crédits à la clientèle 47 213 127 897 235 628 142 041 552 779 486 031 Crédit-bail et location (valeur financière) 1 120 3 431 6 820 1 11 372 17 399 * Certificats de dépôt pour 335 800 K€, BMTN pour 242 000 K€, créances rattachées pour 2 603 K€.   Note 13. – Créances sur la clientèle   (En milliers d'euros) 2009 2010 Crédits à la clientèle et créances rattachées 472 685 541 139 Trésorerie 73 767 57 478 Crédits à l'équipement 836 534 Crédits à l'habitat 398 062 483 110 Autres financements 5 8 Autres sommes dues à la clientèle 16 10 Comptes ordinaires 0 0 Total créances saines 472 685 541 139 Créances douteuses 19 855 21 249 Dont douteux compromis 10 561 16 101 Provisions -6 509 -9 610 Dont provisions sur douteux compromis -3 290 -4 953 Total 486 031 552 779   Note 14. – Créances sur la clientèle par nature d'emprunteur   (En milliers d'euros) 2009 2010 Crédits à la clientèle     Sociétés non financières 37 933 42 462 Entrepreneurs individuels 120 68 Particuliers 430 616 494 866 Administrations privées (syndicats de copropriété ...) 16 369 14 522 Administrations publiques 40 25 Créances rattachées 952 836 Total 486 030 552 779 Activités de crédit-bail et de location     Sociétés non financières 27 441 20 623 Entrepreneurs individuels - - Entreprises d'assurance et de capitalisation - - Administrations privées - - Administrations publiques - - Créances rattachées 224 179 Total 27 665 20 802   Note 15. – Actif immobilisé   (En milliers d'euros) Valeurs brutes Amortissements - Provisions Valeurs nettes   2009 Augmentations Diminutions 2010 2009 Augmentations Diminutions 2010 2009 2010 Titres de participations 160     160 - - - 0 160 160 Actions et autres titres à revenu variable 5 - - 5 - - - - 5 5 Total immobilisations financières 165 - - 165 0 - - 0 165 165 Immobilisations incorporelles (*) 6 646 150   6 796 5 454 529   5 983 1 193 814 Immobilisations incorporelles en cours 986 839 143 1 682 - -   - 986 1 682 Immobilisations corporelles 1 396 59 - 1 455 1 112 78 - 1 190 284 265 Immobilisations corporelles en cours 0     - - - - - - - Total immobilisations 9 028 1 048 143 9 933 6 566 607 0 7 173 2 463 2 761 Total actif immobilisé 9 308 1 048 143 10 098 6 676 607 0 7 173 2 632 2 926 (*) Logiciels informatiques.   Note 16. – Provisions pour risques et charges   (En milliers d'euros) 2009 Dotations Reprises 2010 Corrections de valeur des créances et hors bilan         Provisions pour risques sur la clientèle 0 - - 0 Provisions pour réserve latente de crédit bail, location 10 130 0 879 9 251 Autres provisions d'exploitation 0 -   0 Sous-total 10 130 0 879 9 251 Provisions à caractère exceptionnel (cf. note 8) 0 -   0 Provisions pour médailles du travail (cf. note 8) 269 12   281 Provisions pour indemnités de départ à la retraite (cf. note 8) 215 10   225 Total 10 614 22 879 9 757   Note 17. – Engagements en matière de retraite   Le montant des engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite vis à vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de la recommandation CNC 2003-R01 du 1er avril 2003, représente en 2010 une provision de 224 872 €. Le montant des engagements en matière de médailles du travail vis à vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de l'avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, représente en 2010 un engagement de 280 313 €.   Note 18. – Comptes de régularisation actif et débiteurs divers   (En milliers d'euros) 2009 2010 Autres actifs 4 727 11 543 Créances sur Etat 98 59 Eco-PTZ créances sur Etat 2 542 8 221 Factures à recevoir 1 535 2 517 Quote-part résultat SEP - - Dépôt de garantie sur loyers 192 192 Divers 360 554 Comptes de régularisation 1 199 1 027 Intérêts courus sur contrats de couverture 3   Charges constatées d'avance 336 351 Produits à recevoir 840 642 Divers 20 34   Note 19. – Comptes de régularisation passif et créditeurs divers   (En milliers d'euros) 2009 2010 Autres passifs 2 311 2 839 Créditeurs divers dont organismes sociaux 1 696 1 606 Crédit fournisseur 21 36 Taxe sur la valeur ajoutée 122 303 Impôt sur les sociétés 0 17 Quote-part résultat SEP 296 877 Comptes d'associés sur sociétés en participation 176 0 Comptes de régularisation 24 805 24 928 Produits constatés d'avance :     Bonifications 17 055 13 632 Crédits d'impôts sur Eco-PTZ 2 492 7 169 PPPR   10 Charges à payer 1 149 1 413 Intérêts courus sur opérations de couverture 4 032 2 703 Créditeurs divers 77 1   Note 20. – Evolution des capitaux propres et assimilés   (En milliers d'euros) 2009 Augmentation Diminution 2010 Capital souscrit 36 416 - - 36 416 Réserves, primes d'émission 3 648 - - 3 648 Report à nouveau 13 416 0 25 13 391 Sous-total 53 480 0 25 53 455 Résultat de l'exercice 2 695 2 962 2 695 2 962 Provisions réglementées 0 - - 0 Capitaux propres 56 175 2 962 2 720 56 417 Autres éléments         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 689 0 689 1 000 Dettes subordonnées 15 001 2 1 15 002   Le capital est composé de 7 770 787 actions ordinaires détenu à 54,81 % par COGAC et à 44,85 % par Laser Cofinoga. Le personnel de la banque ne détient aucune action de la société.   Note 21. – Contrats d'échange de taux d'intérêt   (En milliers d'euros) Micro couverture   Macro couverture Opérations de gré à gré       Swaps emprunteurs à taux fixe -   468 800 Swaps prêteurs à taux fixe     - Durées résiduelles <= 1an > 1an <= 5 ans >5 ans Macro 196 000 272 000   Micro   - -   Risques de crédit sur instruments financiers à terme - Contrats de taux d'intérêt Le risque induit de position se mesure par le coût de remplacement de la transaction évaluée « mark-to-market ». Conformément à la méthodologie retenue pour le calcul du ratio prudentiel européen, ce coût est pondéré par la nature des contreparties.   (En milliers d'euros) 2010 Coût de remplacement pondéré Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 6 011 1 202 Risques sur la clientèle (OPCVM) - - Total risques 6 011 1 202   Instruments financiers à terme - Contrats de taux d'intérêt par rang de cotation de crédit long terme (S&P/Moody's)     Jusqu'à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans AA 17,60 % 2,21 %   A 82,40 % 97,79 %   BBB       Non coté       Total 100,00 % 100,00 % 0,00 %   Valorisation du portefeuille de macro couverture (en milliers d'euros)   (Mark to Market avec coupons courus) -4 650 Valorisation du portefeuille de micro couverture (en milliers d'euros)   (Mark to Market avec coupons courus) 0   Note 22. – Impôt sur les bénéfices de l'exercice 2010   (En milliers d'euros) 2009 2010 Bénéfice comptable 4 217 4 119 Dotations/ Reprises sur réserve latente crédit-bail et location -183 -879 Reprise risques généraux 0 -690 Crédit impôt produits Eco-PTZ 509 187 Solde des autres déductions et réintégrations -52 698 Résultat fiscal net d'impôt 4 491 3 435 Impôt sur les sociétés 1 521 -1 157 Crédit impôt sur Eco-PTZ   329   IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide, après avoir constaté que le résultat de l’exercice 2010 consiste en un bénéfice de 2 961 501,56 €, d’affecter ledit résultat de la façon suivante :   Report à nouveau au 31/12/2009 13 391 583,92 € Résultat 2010 2 961 501,56 € Résultat distribuable 16 353 085,48 € Dividendes distribués -2 952 899.06 € Report à nouveau au 31/12/2010 13 400 186,42 €   Après affectation, les capitaux propres « tier 1» s’élèvent à 52 millions d’euros. Un dividende de 0,38 € par action sera mis en paiement le premier juillet 2011. Conformément à l’obligation d’information définie par L’Art. 243 bis du code général des impôts, il est précisé que le montant à distribuer de 0,38 € par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du code général des impôts.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que les dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :     2007 2008 2009 Nombre d’actions rémunérées 7 770 787 7 770 787 7 770 787 Revenu global par action 0,60 € 0,46 € 0,35 € Dividende 0,60 € 0,46 € 0,35 €   V. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2010 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : le contrôle des comptes annuels de la Banque Solfea, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. – Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. – Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Dans le cadre de nos appréciations des estimations comptables et des règles et principes comptables suivis, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport   3. – Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris et La Défense, le X mars 2011   Les commissaires aux comptes : Cailliau Dedouit et Associés Mazars Laurent Brun Michel Barbet-Massin   VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 49, avenue de l’Opéra – 75002 Paris.     1103261
    Bulletin BALO n°67 du 06/06/2011, affaire n°03261
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2011
    Numéro d’affaire : 02042
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1102042 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros.)     Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 100 843 Créances sur les établissements de crédit 3 821 Opérations avec la clientèle 569 960 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 18 935 Immobilisations incorporelles 2 907 Immobilisations corporelles 370 Autres actifs 12 459 Comptes de régularisation 1 066      Total actif 710 525   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 30 257 Opérations avec la clientèle 3 522 Dettes représentées par un titre 565 300 Autres passifs 2 335 Comptes de régularisation (1) 30 467 Provisions pour risques et charges 9 187 Dettes subordonnées 15 002 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 Capitaux propres (hors FRBG) 53 456 Capital souscrit 36 416 Primes d’émission 5 Réserves 3 643 Report à nouveau 13 392      Total passif 710 525 (1) L'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 101 559 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 28 584       1102042
    Bulletin BALO n°55 du 09/05/2011, affaire n°02042
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/02/2011
    Numéro d’affaire : 00295
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100295 11 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.     Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 28 822 Créances sur les établissements de crédit 110 371 Opérations avec la clientèle 552 779 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 20 802 Immobilisations incorporelles 2 494 Immobilisations corporelles 266 Autres actifs 11 543 Comptes de régularisation 1 027    Total actif 728 269   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 34 782 Opérations avec la clientèle 3 141 Dettes représentées par un titre 580 403 Autres passifs 2 839 Comptes de régularisation (1) 28 890 Provisions pour risques et charges 9 757 Dettes subordonnées 15 002 Capitaux propres (hors FRBG) 53 456 Capital souscrit 36 416 Primes d’émission 5 Réserves 3 643 Report à nouveau 13 392    Total passif 728 269 (1) L'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 60 192    Engagements de garantie 436 Engagements reçus :      Engagements de financement 100 000    Engagements de garantie -20 757         1100295
    Bulletin BALO n°18 du 11/02/2011, affaire n°00295
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/11/2010
    Numéro d’affaire : 06148
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1006148 26 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 51 809 Créances sur les établissements de crédit 140 469 Opérations avec la clientèle 510 106 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 22 890 Immobilisations incorporelles 1 957 Immobilisations corporelles 265 Autres actifs 9 425 Comptes de régularisation 813     Total actif 737 897   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 92 491 Opérations avec la clientèle 2 914 Dettes représentées par un titre 534 166 Autres passifs 1 821 Comptes de régularisation (1) 25 914 Provisions pour risques et charges 10 444 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 456     Capital souscrit 36 416     Primes d’émission 5     Réserves 3 643     Report à nouveau 13 392         Total passif 737 897 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 113 163     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 95 000     Engagements de garantie -10 592     1006148
    Bulletin BALO n°142 du 26/11/2010, affaire n°06148
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2010
    Numéro d’affaire : 04705
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1004705 2 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 29 797 Créances sur les établissements de crédit 60 622 Opérations avec la clientèle 500 009 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 24 432 Immobilisations incorporelles 2 072 Immobilisations corporelles 282 Autres actifs 7 917 Comptes de régularisation 1 287     Total actif 626 587   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 142 503 Opérations avec la clientèle 3 394 Dettes représentées par un titre 369 569 Autres passifs 4 594 Comptes de régularisation 25 894 Provisions pour risques et charges 10 487 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 456     Capital souscrit 36 416     Primes d’émission 5     Réserves 3 643     Report à nouveau 13 392         Total passif 626 587   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 80 717     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 95 000     Engagements de garantie 16 741     1004705
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2010, affaire n°04705
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2010
    Numéro d’affaire : 02854
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1002854 28 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l'Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 27 avril 2010. I. — Bilan au 31 décembre 2009 (En euros.) Actif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales, CCP 34 773 105,98 25 712 291,21 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 70 648 980,69 2 180 740,25 Opération avec la clientèle 486 030 527,76 515 651 486,54 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 4 687,82 4 687,82 Participations et autres titres détenus à long terme 164 452,59 164 452,59 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 71 969,37 Location simple 27 664 820,00 35 013 567,21 Immobilisations incorporelles 2 178 164,58 1 445 492,85 Immobilisations corporelles 284 094,85 344 537,11 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres actifs 4 727 144,00 4 186 099,60 Comptes de régularisations 1 199 311,71 1 984 386,83 Total de l'actif 627 675 289,98 586 759 711,38   Passif 31/12/2009 31/12/2008 Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 146 640 251,55 179 036 841,42 Opérations avec la clientèle 3 479 020,31 3 665 023,92 Dettes représentées par un titre 366 959 568,61 291 068 940,96 Autres passifs 2 311 358,37 3 726 455,73 Comptes de régularisation 24 804 595,22 24 730 813,26 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Provisions pour risques et charges 10 613 982,14 10 784 281,52 Dettes subordonnées 15 001 421,67 15 003 325,84 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 689 739,94 1 689 739,94 Capitaux propres (hors FRBG) 56 175 352,17 57 054 288,79 Capital souscrit 36 416 000,00 36 416 000,00 Primes d'émission 4 950,68 4 950,68 Réserves 3 643 042,12 3 643 042,12 Ecart de réévaluation 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,00 0,00 Report à nouveau (+/-) 13 415 733,97 13 408 960,93 Résultat de l'exercice 2 695 625,40 3 581 335,06 Total du passif 627 675 289,98 586 759 711,38   Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés 88 999 834,85 38 253 427,41 Engagements de financement 88 564 297,77 37 817 890,33 Engagements de garantie 435 537,08 435 537,08 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus 92 457 300,00 101 111 934,65 Engagements de financement 75 000 000,00 95 000 000,00 Engagements de garantie 17 457 300,00 6 111 934,65 Engagements sur titres 0,00 0,00 II. – Compte de résultat (En euros.) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 32 563 377,14 38 425 604,71 Intérêts et charges assimilées -17 011 158,96 -22 025 713,38 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 93 781,54 272 331,39 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -61 170,81 -34 953,35 Produits sur opérations de location simple 8 718 504,39 10 468 461,68 Charges sur opérations de location simple -7 310 340,13 -7 596 123,46 Revenus des titres à revenu variable 329,03 30 173,06 Commissions (produits) 816 814,84 1 031 697,53 Commissions (charges) -528 871,71 -466 427,37 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 110 144,42 Autres produits d'exploitation bancaire 6 331 094,77 6 440 997,16 Autres charges d'exploitation bancaire -3 048 226,57 -4 271 596,40 Produit net bancaire 20 564 133,53 22 384 595,99 Charges générales d'exploitation -13 396 533,44 -14 323 109,10 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -634 651,93 -813 392,41 Résultat brut d'exploitation 6 532 948,16 7 248 094,48 Coût du risque -2 498 054,85 -1 625 315,11 Résultat d'exploitation 4 034 893,31 5 622 779,37 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 4 034 893,31 5 622 779,37 Résultat exceptionnel 181 883,09 0,00 Impôt sur les bénéfices -1 521 151,00 -2 105 751,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 0,00 64 306,69 Résultat net 2 695 625,40 3 581 335,06 III. – Annexes aux comptes I. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Principes généraux retenus Le bilan, le compte de résultat et l’annexe sont publiés conformément aux dispositions du règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifié par les règlements n° 2000-03 et 2004-16 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. La banque Solfea clôture son exercice social le 31 décembre. Les comptes de la banque Solfea sont intégrés proportionnellement dans les comptes du groupe GDF SUEZ ainsi que dans les comptes de Laser Cofinoga.   Principaux changements de méthode comptable Les comptes 2009 de la banque Solfea n’intègrent pas de changements de méthode comptable. En application du règlement CRC 2005-04 du 3 novembre 2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations et provisions pour risques et charges » utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes « dépréciations et provisions » tels que prévus dans le règlement susvisé.   Note 1. – Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits à l'actif du bilan à leur valeur nominale. Les crédits à la clientèle portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date.   Classement comptable des crédits à la clientèle Conformément au règlement CRC 2002.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : les encours restructurés à des conditions hors marché : ce sont des encours Neiertz dont le plan est à jour ; les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Par exception à cette règle, d'une part les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu'après six mois d'impayés, d'autre part les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu'après neuf mois ; les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé.   Provisionnement du risque de crédit et des pertes de marge future De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé : sur une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ; sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement. Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par la banque, de façon à tenir compte de leurs spécificités. Conformément au CRC 2002-03, depuis l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute dorénavant une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que : l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future » ; l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le produit net bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ». Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Principe de calculs en mode statique (méthode dite des échéanciers) Deux décotes sont calculées indépendamment pour les strates contentieux et surendettement, le principe de calcul consiste à calculer la décote en actualisant les cash flows sur la durée de gestion   Note 2. – Opérations sur titres Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement 90-01 modifié par le règlement 2005-01 du Comité de la Règlementation Comptable et de l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire. La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Note 3. – Titres de participation et titres de l'activité de portefeuille Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. Les titres de participation font l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d'acquisition. Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement.   Note 4. – Crédit-bail et location simple Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit : la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'acquisition à l'entrée des biens dans le patrimoine ; la méthode d'amortissement retenue est de type linéaire ; lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l'encours financier des contrats qui lui sont rattachés, une provision pour réserve latente négative est comptabilisée.   Note 5. – Les sociétés en participation La banque Solfea est gérant de sociétés en participation. On distingue deux types de sociétés en participation : des sociétés en participation d'exploitation ; des sociétés en participation de syndication. Les sociétés en participation d'exploitation ont pour objet d'assurer la gestion de contrats de fourniture d'énergie. Ces contrats garantissent aux clients une économie financière sur leurs dépenses d'énergie. En sa qualité de gérant, la banque Solfea intègre dans ses comptes la comptabilité de ces sociétés (cf. note 26) ce qui n’induit aucun impact en terme de résultat. Les sociétés en participation de syndication ont pour objet d'acquérir en indivision avec d'autres loueurs des biens d'équipement mis à la disposition des exploitants. Chaque participant intègre dans ses comptes la quote-part lui revenant.   Note 6. – Titrisation Fonds Commun de Créances Apigaz Une convention de Transmission de Créances a été conclue entre Gaz de France et Solfea simultanément à une Convention de Cession de Créances entre Solfea et le Fonds. Ces conventions sont étroitement liées. Solfea agit uniquement en qualité d'intermédiaire et ne supporte ni les risques liés au transfert des créances, ni les risques liés à la qualité des créances transférées. Ces opérations se traduisent par une neutralité comptable pour la banque Solfea.   Note 7. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation, soit principalement :   Immeubles 15 ans en linéaire Agencements 10 ans en linéaire Mobilier  10 ans en linéaire Matériel informatique  3 ans en linéaire Logiciels informatiques  3/7 ans en linéaire   Les immobilisations incorporelles non amortissables font l'objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation.   Note 8. – Engagements en matière de retraite (cf. note 17) L'accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l'Association Française des Banques aux régimes ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. Les calculs effectués en janvier 2006 permettent d’indiquer que les réserves de la CRPB au 31 décembre 2005 couvrent les dépenses futures et qu’aucun engagement à l’égard de la CRPB ne doit être pris en compte au titre du complément bancaire. Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont provisionnés. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat à durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et des salaires futurs actualisés.   Note 9. – Fonds pour risques bancaires généraux La banque constitue un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement 90-02 du CRB. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise.   Note 10. – Instruments financiers à terme Les instruments financiers à terme font l'objet d'une classification en fonction de l'intention exprimée par l'établissement dès l'origine. Les swaps de taux d'intérêts sont répartis en deux catégories : la macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque ; la micro-couverture pour l'adossement des émissions de Titres de Créances Négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique « produits ou charges assimilés ». Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert. Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité. L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont des banques de premier plan.   Note 11. – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Les frais d’émission font l’objet d’un étalement sur la durée des emprunts. Les primes d’émission au-dessous et au-dessus du pair sont enregistrées selon les mêmes modalités d’étalement que les frais d’émission. Compte tenu de ses caractéristiques d’émission, le prêt subordonné perpétuel (TSDI) émis, en euros, par la banque est classé en dettes subordonnées. Les intérêts sont calculés au taux EURIBOR trois mois augmenté d’une marge de 100 points de base par an.   Note 12. – Créances et dettes - durées restant à courir (En milliers d'euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2009 Total 2008 Dettes 168 006 256 300 92 775 15 000 532 079 488 773 Dettes envers les établissements de crédit 6 641 110 000 30 000 - 146 641 179 037 Opérations avec la clientèle 2 405 300 775 - 3 479 3 665 Dettes représentées par un titre* 158 960 146 000 62 000 - 366 960 291 069 Emprunts subordonnés   - - 15 000 15 000 15 003 Créances 125 822 155 716 244 486 48 055 574 079 542 844 Créances sur les établissements de crédit 70 649     - 70 649 2 181 Crédits à la clientèle 53 774 151 245 233 031 47 982 486 031 515 651 Crédit-bail et location (valeur financière) 1 399 4 471 11 456 73 17 399 25 011 * Certificats de dépôt pour 293 000 K€,bmtn pour 72 000 K€, créances rattachées pour 1 960 K€.   Note 13. – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 2008 2009 Crédits à la clientèle et créances rattachées 505 026 472 685 Trésorerie 89 334 73 767 Crédits à l'équipement 1 642 836 Crédits à l'habitat 409 458 398 062 Autres financements 4 574 5 Autres sommes dues à la clientèle 19 16 Comptes ordinaires 162 0 Total créances saines 505 188 472 685 Créances douteuses 14 928 19 855 Dont douteux compromis 7 843 10 561 Provisions -4 465 -6 509 Dont provisions sur douteux compromis -2 936 -3 290 Total 515 651 486 031   Note 14. – Créances sur la clientèle par nature d'emprunteur (En milliers d'euros) 2008 2009 Crédits à la clientèle     Sociétés non financières 30 760 37 933 Entrepreneurs individuels 192 120 Particuliers 465 432 430 616 Administrations privées (syndicats de copropriété ...) 17 744 16 369 Administrations publiques 589 40 Créances rattachées 934 952 Total 515 651 486 030 Activités de crédit-bail et de location     Sociétés non financières 34 810 27 441 Entrepreneurs individuels - - Entreprises d'assurance et de capitalisation - - Administrations privées - - Administrations publiques 1 - Créances rattachées 203 224 Total 35 014 27 665   Note 15. – Actif immobilisé (En milliers d'euros) Valeurs brutes Amortissements - Provisions Valeurs nettes   2008 Augmentations Diminutions 2009 2008 Augmentations Diminutions 2009 2008 2009 Titres de participations 275     275 111     111 164 164 Actions et autres titres à revenu variable 5 - - 5 - - - - 5 5 Total immobilisations financières 280 - - 280 111 - - 111 169 169 Immobilisations incorporelles (*) 5 686 960   6 646 4 939 515   5 454 748 1 193 Immobilisations incorporelles en cours 699 1 289 1 002 986 - -   - 698 986 Immobilisations corporelles 1 336 60 - 1 396 992 120 - 1 112 344 284 Immobilisations corporelles en cours 0     - - - - - - - Total immobilisations 7 721 2 309 1 002 9 028 5 931 635 0 6 566 1 790 2 463 Total actif immobilisé 8 001 2 309 1 002 9 308 6 042 635 0 6 676 1 960 2 632 (*) Logiciels informatiques   Note 16. – Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros) 2008 Dotations Reprises 2009 Corrections de valeur des créances et hors bilan         Provisions pour risques sur la clientèle 0 - - 0 Provisions pour réserve latente de crédit bail, location 10 313 0 183 10 130 Autres provisions d'exploitation 0 -   0 Sous-total 10 313 0 183 10 130 Provisions à caractère exceptionnel (cf. note 8) 0 -   0 Provisions pour médailles du travail (cf. note 8) 258 11   269 Provisions pour indemnités de départ à la retraite (cf. note 8) 213 21 19 215 Total 10 784 32 202 10 614   Note 17. – Engagements en matière de retraite Le montant des engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite vis à vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de la recommandation CNC 2003-R01 du 1er avril 2003, représente en 2009 une provision de 214 710 €. Le montant des engagements en matière de médailles du travail vis à vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de l'avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, représente en 2009 un engagement de 268 775 €.   Note 18. – Comptes de régularisation actif et débiteurs divers (En milliers d'euros) 2008 2009 Autres actifs 4 186 4 727 Créances sur Etat 345 98 Eco-PTZ créances sur Etat - 2 542 Factures à recevoir 3 111 1 535 Quote-part résultat SEP 113 - Dépôt de garantie sur loyers 177 192 Divers 440 360 Comptes de régularisation 1 984 1 199 Intérêts courus sur contrats de couverture 385 3 Charges constatées d'avance 245 336 Produits à recevoir 1 341 840 Divers 13 20   Note 19. – Comptes de régularisation passif et créditeurs divers (En milliers d'euros) 2008 2009 Autres passifs 3 726 2 311 Créditeurs divers dont organismes sociaux 1 785 1 696 Crédit fournisseur 49 21 Taxe sur la valeur ajoutée 358 122 Impôt sur les sociétés 0 0 Quote-part résultat SEP 11 296 Comptes d'associés sur sociétés en participation 1 523 176 Comptes de régularisation 24 730 24 805 Produits constatés d'avance     Bonifications 22 245 17 055 Crédits d'impôts sur Eco-PTZ   2 492 Charges à payer 1 826 1 149 Intérêts courus sur opérations de couverture 551 4 032 Créditeurs divers 108 77   Note 20. – Evolution des capitaux propres et assimilés (En milliers d'euros) 2008 Augmentation Diminution 2009 Capital souscrit 36 416 - - 36 416 Réserves, primes d'émission 3 648 - - 3 648 Report à nouveau 13 409 7 - 13 416 Sous-total 53 473 7 - 53 480 Résultat de l'exercice 3 581 2 695 3 581 2 695 Provisions réglementées 0 - - 0 Capitaux propres 57 054 2 702 3 581 56 175 Autres éléments         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 689 0   1 689 Dettes subordonnées 15 003 3 5 15 001   Le capital est composé de 7 770 787 actions ordinaires détenu à 54,81 % par SFIG et Gaz de France et à 44,85 % par Laser Cofinoga. Le personnel de la banque ne détient aucune action de la société.   Note 21. – Contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros.) Micro couverture   Macro couverture Opérations de gré à gré       Swaps emprunteurs à taux fixe -   391 100 Swaps prêteurs à taux fixe 20 000   - Durées résiduelles <= 1an > 1an <= 5 ans > 5ans Macro 190 100 201 000   Micro 20 000 - -   Risques de crédit sur instruments financiers à terme - contrats de taux d'intérêt Le risque induit de position se mesure par le coût de remplacement de la transaction évaluée « mark-to-market ». Conformément à la méthodologie retenue pour le calcul du ratio prudentiel européen, ce coût est pondéré par la nature des contreparties.   (En milliers d'euros.) 2009 Coût de remplacement pondéré Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 10 691 2 138 Risques sur la clientèle (OPCVM) - - Total risques 10 691 2 138   Instruments financiers à terme - contrats de taux d'intérêt par rang de cotation de crédit long terme (S&P/Moody's)     Jusqu'à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans AA 22,37 % 20,15 %   A 77,63 % 79,85 %   BBB       Non coté       Total 100,00 % 100,00 % 0,00 %   Valorisation du portefeuille de macro couverture (en milliers d'euros.)   (Mark to Market avec coupons courus) -9 675 Valorisation du portefeuille de micro couverture (en milliers d'euros.)   (Mark to Market avec coupons courus) 0   Note 22. – Impôt sur les bénéfices de l'exercice 2008 (En milliers d'euros) 2008 2009 Bénéfice comptable 5 687 4 217 Dotations/ Reprises sur réserve latente crédit-bail et location 693 -183 Reprise risques généraux 0 0 Crédit impôt produits Eco-PTZ   509 Solde des autres déductions et réintégrations -191 -52 Résultat fiscal net d'impôt 6 189 4 491 Impôt sur les sociétés 2 106 1 521   Note 23. – Commissions (En milliers d'euros) 2008 2009 Commissions de service pour compte de tiers 26 38 Commissions sur opérations clientèle 1 006 779 Total commissions reçues 1 032 817 Commissions sur opérations de trésorerie et d'emprunt 20 81 Commissions sur opérations clientèle 446 448 Total commissions versées 466 529   Note 24. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 2008 2009 Frais de personnel 6 042 6 116 Salaires, intéressement 3 845 3 900 Charges sociales et retraites 1 898 1 901 Impôts et taxes sur rémunérations 299 315 Autres frais administratifs 8 281 7 282 Impôts et taxes 357 338 Action commerciale 2 589 2 114 Informatique 1 327 1 349 Services extérieurs 4 008 3 480 Total 14 323 13 397   Note 25. – Coût du risque (En milliers d'euros) 2008 2009 Dotations aux provisions 1 113 2 367 Sur créances douteuses     Trésorerie 0 0 Clientèle 1 113 2 367 Sur crédit bail et location 0 0 Reprises de provisions -380 -323 Sur créances douteuses     Clientèle -380 -323 Sur crédit bail et location 0 0 Créances irrécupérables passées à pertes 990 740 Récupération sur créances amorties -97 -287 Solde net 1 625 2 498   Note 26. – Résultat des sociétés en participation Sociétés en participation d'exploitation (hors Sofinat)   (En milliers d'euros.) Charges   Produits   2008 2009   2008 2009 Charges d'exploitation 3 560 2 749 Produits d'exploitation 3 462 3 048 - Redevances, location 1 324 1 193 - Vente d'énergie 3 462 3 048 - Assurance, entretien,... 2 159 1 477 - Transfert de charges 0 0 - Impôts et taxes 77 78 - Reprise provisions 0 0 - Dotation provision 0 0       Charges financières 5 0 Produits financiers 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Résultat 0 299 Résultat 103 0 Dont quote-part Solfea 0 3 Dont quote-part Solfea 1 0 Total 3 565 3 048 Total 3 565 3 048   Sociétés en participation de financement (quote-part Solfea)   (En milliers d'euros) Charges   Produits   2008 2009   2008 2009 Charges d'exploitation 119 10 Produits d'exploitation 405 160 - Dotations amortissements 78 0 - Loyers 92 92 - Commissions 41 1 - Commissions 1 1 - Impôts et taxes 0 0       - Charges sur cessions 0 9 - Produits sur cessions 313 68 Dotations amortissements dérogatoires 0 0 Rep. amortissements dérogatoires 64 0 Résultat 350 150       Total 469 160 Total 469 160   Note 27. – Effectif par catégorie (hors personnel intérimaire ou personnel mis à disposition) Effectif moyen 2008 2009 cadres 43,58 42,41 n/cadres 39,83 43,38 Total 83,41 85,79   Note 28. – Engagements (En milliers d'euros.) Engagements donnés Engagements de financement Les engagements donnés figurant au hors-bilan représentent le montant des crédits que la banque s'est engagée à financer, Les conditions de l'offre préalable de crédit ne sont valables que 15 jours. Le crédit devra être mis en place dans les quatre mois suivant « la date d'acceptation » de l'offre par le client.   Engagements de garantie Dans le cadre de l'exécution de travaux consentis à travers des concessions octroyées, des garanties de caution ont été données à notre clientèle.     Engagements reçus Engagements de financement Ce sont des lignes de trésorerie confirmées reçues de banques dont l'échéance est en 2010 de 15 M€ et en 2011 de 60 M €.   Engagements de garantie Des garanties de bonne fin sur des prêts clientèle ont été données par des établissements bancaires.   Note 29. – Tableau des filiales et participations Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Informations financières au 31/12/2009 (K€)   Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue ( %) Résultats (Bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales (détenues à + 50 %) -       Participations (détenues entre 10 et 50 %) -         Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations   Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         Brute     275   Nette     165   Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés     24     Détail société Capital K€  % Solfea Valeur titre Dividendes Sopag 381 4,5 17   Oseo (Sofaris+Bdpme) 377 230 N/S (4 K€) 5 0,098 Limagrain /Jacquet * 97 724 N/S (143 K€) * 143   La valeur arhimétique des titres Limagrain /Jacquet est de 53 K€ au 30/06/2009.   Note 30. – Postes du produit net bancaire (En milliers d'euros) 2008 2009 Intérêts et produits assimilés 38 426 32 563 Intérêts sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 1 828 620 Intérêts sur opérations avec la clientèle 34 987 31 940 Produits sur instruments financiers à terme 1 611 3 Intérêts et charges assimilées 22 025 17 011 Intérêts s/ operat. Très. et interbancaires 6 261 1 703 Charges sur opérations sur titres 13 939 4 735 Charges sur opérations avec la clientèle 74 69 Charges dettes subordonnées à durée indéterminée 898 392 Charges sur engagements de financement 107 164 Charges sur instruments de taux d'intérêt 746 9 948 Autres produits d'exploitation bancaire 6 441 6 331 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaire faites en commun 3 574 3 726 Autres produits accessoires 2 867 2 422 Réserve latente sur cb et loc   183 Autres charges d'exploitation bancaire 4 270 3 048 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaires faites en commun 3 577 3 048 Réserve latente sur cb et loc 693 0   Note 31. – Honoraires commissariat aux comptes Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, au titre des honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes, est de 83,970 €. Cette somme est répartie a parts égales entre les cabinets Mazars &Guérard et Cailliau Dedouit et Associés. Aucune facturation au titre des conseils et prestations de services n'a été enregistrée au cours de l'exercice   Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années En milliers d'euros ( sauf les montants par action en euros) 2005 2006 2007 2008 2009 I - Capital en fin d'exercice           Capital social 36 416 36 416 36 416 36 416 36 416 Nombre d'actions émises 7 770 787 7 770 787 7 770 787 7 770 787 7 770 787 II - Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes 59 402 65 190 61 185 56 779 48 524 Résultats avant impôts, amortissements, provisions et participation des salariés 11 214 12 528 8 431 8 013 6 317 Impôts sur les bénéfices 3 675 4 230 2 972 2 106 1 521 Participation des salariés due au titre de l'exercice 338 417 317 158 30 Résultat après impôts, amortissement et provisions 6 717 6 597 5 018 3 581 2 696 Résultat distribué 3885 4 662 4 662 3 575 2 720 III - Résultats par action           Résultat après impôts, participation des salariés, 0,93 1,02 0,74 0,72 0,63 mais avant dotations aux amortissements et provisions           Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions 0,86 0,85 0,65 0,46 0,35 Dividende attribué à chaque action 0,50 0,60 0,60 0,46 0,35 IV - Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice (1) 61 66 77 83 86 Montant de la masse salariale de l'exercice (1) 2 931 3 501 3 788 3 845 3 837 Montants versés au titre des avantages sociaux de l'exercice 1 387 1 523 1 804 1 953 1 888 (1) Hors personnel intérimaire ou détaché.   IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide, après avoir constaté que le résultat de l’exercice 2008 consiste en un bénéfice de 2 696 625,40 €, d’affecter ledit résultat de la façon suivante :   Report à nouveau au 31/12/2008 13 415 733,97 € Résultat 2009 2 695 625,40 € Résultat distribuable 16 111 359,37 € Dividendes distribués - 2 719 775,45 € Report à nouveau au 31/12/2009 13 391 583,92 €   Après affectation, les capitaux propres « tier 1» s’élèvent à 53 millions d’euros. Un dividende de 0,35 € par action sera mis en paiement le 1er juillet 2010. Conformément à l’obligation d’information définie par l’ART. 243 bis du code général des impôts, il est précisé que le montant à distribuer de 0,35 € par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du code général des impôts.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que les dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :     2006 2007 2008 Nombre d’actions rémunérées 7 770 787 7 770 787 7 770 787 Revenu global par action 0,60 € 0,60 € 0,46 € Dividende 0,60 € 0,60 € 0,46 €   V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :   le contrôle des comptes annuels de la banque Solfea, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. – Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Dans le cadre de nos appréciations des estimations comptables et des règles et principes comptables suivis, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport   III. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris et La Défense, le 22 mars 2010   Les commissaires aux comptes :  Cailliau Dedouit et Associés Mazars Laurent Brun Michel Barbet-Massin   VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 49, avenue de l’Opéra – 75002 Paris.       1002854
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2010, affaire n°02854
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2010
    Numéro d’affaire : 01935
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1001935 7 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l'Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2010.  (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 38 787 Créances sur les établissement de crédit 70 708 Opérations avec la clientèle 493 749 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 25 772 Immobilisations incorporelles 2 145 Immobilisations corporelles 301 Autres actifs 6 196 Comptes de régularisation 1 395 Total actif 639 221   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 142 286 Opérations avec la clientèle 3 695 Dettes représentées par un titre 382 186 Autres passif 1 757 Comptes de régularisation (1) 28 818 Provisions pour risques et charges 10 308 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 480 Capital souscrit 36 416 Primes d'émission 5 Réserves 3 643 Report à nouveau 13 416 Total passif 639 221 (1) L'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de la régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 76 093    Engagements de garantie 436 Engagements reçus :      Engagements de financement 95 000    Engagements de garantie 17 100       1001935
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2010, affaire n°01935
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/05/2010
    Numéro d’affaire : 01708
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1001708 3 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l'Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 34 773 Créances sur les établissements de crédit 70 649 Opérations avec la clientèle 486 031 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Location simple 27 665 Immobilisations incorporelles 2 178 Immobilisations corporelles 284 Autres actifs 4 727 Comptes de régularisation 1 199     Total actif 627 675   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 146 640 Opérations avec la clientèle 3 479 Dettes représentées par un titre 366 960 Autres passifs 2 311 Comptes de régularisation (1) 27 500 Provisions pour risques et charges 10 614 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 480     Capital souscrit 36 416     Primes d'émission 5     Réserves 3 643     Report à nouveau 13 416         Total passif 627 675 (1) L'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 88 564     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 75 000     Engagements de garantie 17 457     1001708
    Bulletin BALO n°53 du 03/05/2010, affaire n°01708
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/01/2010
    Numéro d’affaire : 00120
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000120 27 janvier 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 51 765 Créances sur les établissements de crédit 35 942 Opérations avec la clientèle 454 296 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Crédit-bail et location avec option d’achat 5 Location simple 29 442 Immobilisations incorporelles 1 912 Immobilisations corporelles 267 Autres actifs 3 842 Comptes de régularisation 1 039         Total actif 578 679   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 145 475 Opérations avec la clientèle 3 465 Dettes représentées par un titre 321 561 Autres passifs 1 843 Comptes de régularisation (1) 25 395 Provisions pour risques et charges 10 771 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 480     Capital souscrit 36 416     Primes d’émission 5     Réserves 3 643     Report à nouveau 13 416         Total passif 578 679 (1) L'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.           Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 122 038     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 75 000     Engagements de garantie 1 687     1000120
    Bulletin BALO n°12 du 27/01/2010, affaire n°00120
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/09/2009
    Numéro d’affaire : 07007
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907007 14 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 47 751 Créances sur les établissements de crédit 47 649 Opérations avec la clientèle 468 477 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Crédit-bail et location avec option d’achat 38 Location simple 31 499 Immobilisations incorporelles 1 702 Immobilisations corporelles 283 Autres actifs 3 764 Comptes de régularisation 1 033 Total actif 602 366   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 145 750 Opérations avec la clientèle 3 397 Dettes représentées par un titre 340 928 Autres passifs 5 731 Comptes de régularisation (1) 25 298 Provisions pour risques et charges 11 091 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 480     Capital souscrit 36 416     Primes d’émission 5     Réserves 3 643     Report à nouveau 13 416         Total passif 602 366 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 50 049     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 75 000     Engagements de garantie 2 973     0907007
    Bulletin BALO n°110 du 14/09/2009, affaire n°07007
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2009
    Numéro d’affaire : 03780
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0903780 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l'Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.     Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 29 avril 2009.     I. — Bilan au 31 décembre 2008.   (En euros.)   Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, C.C.P. 25 712 291,21 41 514 055,35 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 2 180 740,25 1 675 975,34 Opération avec la clientèle 515 651 486,54 533 292 800,19 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 4 687,82 4 687,82 Participations et autres titres détenus à long terme 164 452,59 164 452,60 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 71 969,37 123 465,27 Location simple 35 013 567,21 42 646 832,36 Immobilisations incorporelles 1 445 492,85 955 857,26 Immobilisations corporelles 344 537,11 444 809,62 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres actifs 4 186 099,60 4 032 555,02 Comptes de régularisations 1 984 386,83 2 390 714,60 Total de l'actif 586 759 711,38 627 246 205,43     Passif 31/12/2008 31/12/2007 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 179 036 841,42 156 910 279,47 Opérations avec la clientèle 3 665 023,92 2 778 139,37 Dettes représentées par un titre 291 068 940,96 349 551 141,81 Autres passifs 3 726 455,73 3 735 735,57 Comptes de régularisation 24 730 813,26 29 229 935,95 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Provisions pour risques et charges 10 784 281,52 10 146 696,53 Dettes subordonnées 15 003 325,84 15 004 804,17 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 689 739,94 1 689 739,94 Capitaux propres (hors FRBG) 57 054 288,79 58 199 732,62 Capital souscrit 36 416 000,00 36 416 000,00 Primes d'émission 4 950,68 4 950,68 Réserves 3 643 042,12 3 434 459,61 Ecart de réévaluation 0,00 0,00 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,00 64 306,69 Report à nouveau (+/-) 13 408 960,93 13 262 139,37 Résultat de l'exercice 3 581 335,06 5 017 876,27 Total du passif 586 759 711,38 627 246 205,43     Hors-bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés : 38 253 427,41 37 627 216,45 Engagements de financement 37 817 890,33 37 191 679,37 Engagements de garantie 435 537,08 435 537,08 Engagements sur titres     Engagements reçus : 101 111 934,65 59 829 187,55 Engagements de financement 95 000 000,00 55 000 000,00 Engagements de garantie 6 111 934,65 4 829 187,55 Engagements sur titres           II. — Compte de résultat.   (En euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés 38 425 604,71 38 523 172,45 Intérêts et charges assimilées -22 025 713,38 -21 392 069,15 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 272 331,39 929 231,87 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -34 953,35 -193 445,68 Produits sur opérations de location simple 10 468 461,68 11 734 404,03 Charges sur opérations de location simple -7 596 123,46 -7 853 212,05 Revenus des titres à revenu variable 30 173,06 25 526,08 Commissions (produits) 1 031 697,53 1 100 989,22 Commissions (charges) -466 427,37 -454 968,36 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 110 144,42 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 6 440 997,16 8 871 844,70 Autres charges d'exploitation bancaire -4 271 596,40 -8 270 018,82 Produit net bancaire 22 384 595,99 23 021 454,29 Charges générales d'exploitation -14 323 109,10 -14 088 158,09 Dotations aux amort. et provisions sur immo. incorporelles et corporelles -813 392,41 -840 414,28 Résultat brut d'exploitation 7 248 094,48 8 092 881,92 Coût du risque -1 625 315,11 -721 254,87 Résultat d'exploitation 5 622 779,37 7 371 627,05 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 5 622 779,37 7 371 627,05 Résultat exceptionnel 0,00 -42 258,78 Impôt sur les bénéfices -2 105 751,00 -2 971 521,98 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 64 306,69 660 029,98 Résultat net 3 581 335,06 5 017 876,27     III. — Annexes aux comptes.   I. — Principes comptables et méthodes d'évaluation   Principes généraux retenus   Le bilan, le compte de résultat et l’annexe sont publiés conformément aux dispositions du règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifié par les règlements n° 2000-03 et 2004-16 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit.     La banque Solfea clôture son exercice social le 31 décembre.     Les comptes de la banque Solfea sont intégrés proportionnellement dans les comptes du groupe GDF Suez ainsi que dans les comptes de Laser Cofinoga.     Principaux changements de méthode comptable   Les comptes 2008 de la banque Solfea n’intègrent pas de changements de méthode comptable.     En application du règlement CRC 2005-04 du 3 novembre 2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes "provisions pour dépréciations et provisions pour risques et charges"  utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes "dépréciations et provisions" tels que prévus dans le règlement susvisé.     Note 1. — Crédits à la clientèle   Les crédits à la clientèle sont inscrits à l'actif du bilan à leur valeur nominale.     Les crédits à la clientèle portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date.     Classement comptable des crédits à la clientèle   Conformément au règlement CRC 2002.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes :     — Les encours restructurés à des conditions hors marché : ce sont des encours Neiertz dont le plan est à jour ;     — Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Par exception à cette règle, d'une part les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu'après six mois d'impayés, d'autre part les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu'après neuf mois ;     — Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé.     Provisionnement du risque de crédit et des pertes de marge future   De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé :     — Sur une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ;     — Sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement.     Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées.     Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par la banque, de façon à tenir compte de leurs spécificités.     Conformément au CRC 2002-03, depuis l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute dorénavant une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que :     — L’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future »,     — L’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future »,     Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration.     Principe de calculs en mode statique (méthode dite des échéanciers) Deux décotes sont calculées indépendamment pour les strates contentieux et surendettement, le principe de calcul consiste à calculer la décote en actualisant les cash flows sur la durée de gestion.       Note 2. — Opérations sur Titres   Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement 90-01 modifié par le règlement 2005-01 du Comité de la Règlementation Comptable et de l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire.     La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.       Note 3. — Titres de participation et titres de l'activité de portefeuille   Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.     Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation.     Les titres de participation font l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d'acquisition.     Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement.       Note 4. — Crédit bail et location simple   Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit :     — La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'acquisition à l'entrée des biens dans le patrimoine ;     — La méthode d'amortissement retenue est de type linéaire ;     — Lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l'encours financier des contrats qui lui sont rattachés, une provision pour réserve latente négative est comptabilisée.       Note 5. — Les sociétés en participation   La Banque Solfea est gérant de sociétés en participation.   On distingue deux types de sociétés en participation :     — Des sociétés en participation d'exploitation ;     — Des sociétés en participation de syndication.     Les sociétés en participation d'exploitation ont pour objet d'assurer la gestion de contrats de fourniture d'énergie. Ces contrats garantissent aux clients une économie financière sur leurs dépenses d'énergie. En sa qualité de gérant, la Banque Solfea intègre dans ses comptes la comptabilité de ces sociétés (cf. note 26) ce qui n’induit aucun impact en terme de résultat.     Les sociétés en participation de syndication ont pour objet d'acquérir en indivision avec d'autres loueurs des biens d'équipement mis à la disposition des exploitants. Chaque participant intègre dans ses comptes la quote-part lui revenant.       Note 6. — Titrisation   — Fonds Commun de Créances Apigaz     Une convention de transmission de créances a été conclue entre Gaz de France et Solfea simultanément à une convention de cession de créances entre Solfea et le Fonds. Ces conventions sont étroitement liées. Solfea agit uniquement en qualité d'intermédiaire et ne supporte ni les risques liés au transfert des créances, ni les risques liés à la qualité des créances transférées. Ces opérations se traduisent par une neutralité comptable pour la Banque Solfea.       Note 7. — Immobilisations d'exploitation   Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation, soit principalement :     — Immeubles : 15 ans en linéaire ;     — Agencements : 10 ans en linéaire ;     — Mobilier : 10 ans en linéaire ;     — Matériel informatique : 3 ans en linéaire ;     — Logiciels informatiques : 3/5 ans en linéaire.     Les immobilisations incorporelles non amortissables font l'objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation.       Note 8. — Engagements en matière de retraite (cf. note 17)     L'accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l'Association Française des Banques aux régimes ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. Les calculs effectués en janvier 2006 permettent d’indiquer que les réserves de la CRPB au 31 décembre 2005 couvrent les dépenses futures et qu’aucun engagement à l’égard de la CRPB ne doit être pris en compte au titre du complément bancaire.     Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont provisionnés. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat à durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et des salaires futurs actualisés.     Note 9. — Fonds pour risques bancaires généraux     La Banque constitue un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement 90-02 du CRB. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise.       Note 10. — Instruments financiers à terme     Les instruments financiers à terme font l'objet d'une classification en fonction de l'intention exprimée par l'établissement dès l'origine.     Les swaps de taux d'intérêts sont répartis en deux catégories :     — La macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque ;     — La micro-couverture pour l'adossement des émissions de Titres de Créances Négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique "produits ou charges assimilés".     Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert.     Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité.     L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont des banques de premier plan.       Note 11. — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées     Les frais d’émission font l’objet d’un étalement sur la durée des emprunts. Les primes d’émission au-dessous et au-dessus du pair sont enregistrées selon les mêmes modalités d’étalement que les frais d’émission.     Compte tenu de ses caractéristiques d’émission, le prêt subordonné perpétuel (TSDI) émis, en euros, par la banque est classé en dettes subordonnées.     Les intérêts sont calculés au taux EURIBOR trois mois augmenté d’une marge de 100 points de base par an.     Note 12. — Créances et dettes - Durées restant à courir   (En milliers d'euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2008 Total 2007 Dettes 281 388 51 374 141 011 15 000 488 773 524 244 Dettes envers les établissements de crédit 39 037   140 000 - 179 037 156 910 Opérations avec la clientèle 2 279 374 1 011 - 3 665 2 778 Dettes représentées par un titre (*) 240 069 51 000   - 291 069 349 551 Emprunts subordonnés 3 - - 15 000 15 003 15 005 Créances 76 437 177 262 281 612 7 533 542 844 568 336 Créances sur les établissements de crédit 2 181     - 2 181 1 676 Crédits à la clientèle 72 074 172 021 265 091 6 465 515 651 533 293 Crédit-bail et location (valeur financière) 2 182 5 241 16 521 1 068 25 011 33 366 (*) Certificats de dépôt pour 202 000 K€, bmtn pour 86 000 K€, créances rattachées pour 3 069 K€     Note 13. — Créances sur la clientèle   (En milliers d'euros.) 2007 2008 Crédits à la clientèle et créances rattachées 525 636 505 026 Trésorerie 89 373 89 334 Crédits à l'équipement 2 590 1 642 Crédits à l'habitat 432 153 409 458 Autres financements 1 517 4 574 Autres sommes dues à la clientèle 2 19 Comptes ordinaires 2 162 Total créances saines 525 637 505 188 Créances douteuses 11 388 14 928 Dont douteux compromis 6 765 7 843 Provisions -3 732 -4 465 Dont provisions sur douteux compromis -2 313 -2 936 Total 533 293 515 651     Note 14. — Créances sur la clientèle par nature d'emprunteur   (En milliers d'euros.) 2007 2008 Crédits à la clientèle     Sociétés non financières 30 540 30 760 Entrepreneurs individuels 118 192 Particuliers 478 154 465 432 Entreprises d'assurance et de capitalisation - - Administrations privées (syndicats de copropriété ...) 22 234 17 744 Administrations publiques 1 493 589 Créances rattachées 753 934 Total 533 293 515 651 Activités de crédit-bail et de location     Sociétés non financières 42 407 34 810 Entrepreneurs individuels - - Entreprises d'assurance et de capitalisation - - Administrations privées - - Administrations publiques 36 1 Créances rattachées 327 274 Total 42 770 35 085       Note 15. — Actif immobilisé   (En milliers d'euros.) Valeurs brutes Amortissements - Provisions Valeurs nettes 2007 Augmentations Diminutions 2008 2007 Augmentations Diminutions 2008 2007 2008 Titres de participations 275     275 111     111 164 164 Actions et autres titres à revenu variable. 5 - - 5 - - - - 5 5 Total immobilisations financières 280 - - 280 111 - - 111 169 169 Immobilisations incorporelles (*) 5 228 459   5 687 4 304 635   4 939 924 748 Immobilisations incorporelles en cours 33 990 325 698 - -   - 33 698 Immobilisations corporelles 1 261 78 4 1 335 817 178 4 991 444 344 Immobilisations corporelles en cours 0     - - - - - - - Total immobilisations 6 522 1 527 329 7 720 5 121 813 4 5 930 1 401 1 790 Total actif immobilisé 6 802 1 527 329 8 000 5 231 813 4 6 040 1 571 1 960 (*) Logiciels informatiques     Note 16. — Provisions pour risques et charges   (En milliers d'euros.) 2007 Dotations Reprises 2008 Corrections de valeur des créances et hors bilan         Provisions pour risques sur la clientèle 0 - - 0 Provisions pour réserve latente de crédit bail, location 9 621 693 - 10 313 Autres provisions d'exploitation 0 -   0 Sous-total 9 621 693 0 10 313 Provisions à caractère exceptionnel (cf. note 8) 0 -   0 Provisions pour médailles du travail (cf. note 8) 306   47 258 Provisions pour indemnités de départ à la retraite (cf. note 8) 220   8 213 Total 10 147 693 55 10 784     Note 17. — Engagements en matière de retraite   Le montant des engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite vis à vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de la recommandation CNC 2003-R01 du 1er avril 2003, représente en 2008 une provision de 212 581 euros.   Le montant des engagements en matière de médailles du travail vis à vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de l'avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, représente en 2008 un engagement de 258 300 euros.     Note 18. — Comptes de régularisation actif et débiteurs divers   (En milliers d'euros.) 2007 2008 Autres actifs 4 033 4 186 Créances sur Etat 1 330 345 Factures à recevoir 2 071 3 111 Quote-part résultat SEP 6 113 Dépôt de garantie sur loyers 174 177 Divers 452 440 Comptes de régularisation 2 391 1 984 Intérêts courus sur contrats de couverture 1 005 385 Charges constatées d'avance 188 245 Produits à recevoir 1 154 1 341 Divers 44 13     Note 19. — Comptes de régularisation passif et créditeurs divers   (En milliers d'euros.) 2007 2008 Autres passifs 3 737 3 726 Créditeurs divers dont organismes sociaux 1 924 1 785 Crédit fournisseur 230 49 Taxe sur la valeur ajoutée 310 358 Impôt sur les sociétés 0 0 Quote-part résultat SEP 416 11 Comptes d'associés sur sociétés en participation 857 1 523 Comptes de régularisation 29 230 24 730 Produits constatés d'avance 27 304 22 245 Charges à payer 1 636 1 826 Intérêts courus sur opérations de couverture 153 551 Créditeurs divers 137 108     Note 20. — Evolution des capitaux propres et assimilés   (En milliers d'euros.) 2007 Augmentation Diminution 2008 Capital souscrit 36 416 - - 36 416 Réserves, primes d'émission 3 439 209 - 3 648 Report à nouveau 13 262 147 - 13 409 Sous total 53 117 356 - 53 473 Résultat de l'exercice 5 018 3 581 5 018 3 581 Provisions réglementées 64 - 64 0 Capitaux propres 58 199 3 937 5 082 57 054 Autres éléments         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 689 0   1 689 Dettes subordonnées 15 005 3 5 15 003     Le capital est composé de 7 770 787 actions ordinaires détenu à 54,81% par SFIG et Gaz de France et à 44,85% par Laser Cofinoga. Le personnel de la banque ne détient aucune action de la société.     Note 21. — Contrats d'échange de taux d'intérêt     (En milliers d'euros.) Micro couverture   Macro couverture Opérations de gré à gré       Swaps emprunteurs à taux fixe -   407 600 Swaps prêteurs à taux fixe -   - Durées résiduelles <= 1an > 1an <= 5 ans >5ans Macro 204 500 203 100   Micro - - -     Risques de crédit sur instruments financiers à terme - Contrats de taux d'intérêt :   Le risque induit de position se mesure par le coût de remplacement de la transaction évaluée "mark-to-market".   Conformément à la méthodologie retenue pour le calcul du ratio prudentiel européen, ce coût est pondéré par la nature des contreparties.     (En milliers d'euros.) 2008 Coût de remplacement pondéré Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 10 518 2 104 Risques sur la clientèle (OPCVM) - - Total risques 10 518 2 104     Instruments financiers à terme - Contrats de taux d'intérêt par rang de cotation de crédit long terme (s&p/moody's)     Jusqu'à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans AA 34,08% 33,23%   A 65,92% 66,77%   BBB       Non coté       Total 100,00% 100,00% 0,00%     Valorisation du portefeuille de macro couverture (En milliers d'euros)   (Mark to Market avec coupons courus) -9 503 Valorisation du portefeuille de micro couverture (En milliers d'euros)   (Mark to Market avec coupons courus) 0     Note 22. — Impôt sur les bénéfices de l'exercice   (En milliers d'euros.) 2007 2008 Bénéfice comptable 7 989 5 687 Dotations sur réserve latente crédit-bail et location 1 433 693 Reprise risques généraux -596 0 Solde des autres déductions et réintégrations -124 -191 Résultat fiscal net d'impôt 8 703 6 189 Impôt sur les sociétés 2 972 2 106     Note 23. — Commissions   (En milliers d'euros.) 2007 2008 Commissions de service pour compte de tiers 64 26 Commissions sur opérations clientèle 1 037 1 006 Total commissions reçues 1 101 1 032 Commissions sur opérations de trésorerie et d'emprunt 34 20 Commissions sur opérations clientèle 421 446 Total commissions versées 455 466     Note 24. — Charges générales d'exploitation   (En milliers d'euros.) 2007 2008 Frais de personnel 5 882 6 042 Salaires, intéressement 3 789 3 845 Charges sociales et retraites 1 785 1 898 Impôts et taxes sur rémunérations 307 299 Autres frais administratifs 8 207 8 281 Impôts et taxes 361 357 Action commerciale 3 104 2 589 Informatique 1 221 1 327 Services extérieurs 3 520 4 008 Total 14 088 14 323     Note 25. — Coût du risque   (En milliers d'euros.) 2007 2008 Dotations aux provisions : 2 525 1 113 Sur créances douteuses :     - Trésorerie 0 0 - Clientèle 2 525 1 113 Sur crédit bail et location 0 0 Reprises de provisions : -3 486 -380 Sur créances douteuses :     - Clientèle -3 486 -380 Sur crédit bail et location 0 0 Créances irrécupérables passées à pertes 1 811 990 Récupération sur créances amorties -129 -97 Solde net 721 1 625     Note 26. — Résultat des sociétés en participation   Sociétés en participation d'exploitation (hors Sofinat)     (En milliers d'euros.) Charges   Produits 2007 2008 2007 2008 Charges d'exploitation 6 399 3 560 Produits d'exploitation 6 805 3 462 - Redevances, location 3 047 1 324 - Vente d'énergie 6 670 3 462 - Assurance, entretien,... 3 175 2 159 - Transfert de charges 71 0 - Impôts et taxes 177 77 - Reprise provisions 64 0 - Dotation provision 0 0       Charges financières 21 5 Produits financiers 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Résultat 385 0 Résultat 0 103 Dont quote-part Solfea 4 0 Dont quote-part Solfea 0 1 Total 6 805 3 565 Total 6 805 3 565     Sociétés en participation de financement (quote-part Solfea)   (En milliers d'euros.) Charges   Produits 2007 2008 2007 2008 Charges d'exploitation 83 119 Produits d'exploitation 481 405 - Dot. amortissements 78 78 - Loyers 476 92 - Commissions 5 41 - Commissions 5 1 - Impôts et taxes 0 0       - Charges sur cessions 0 0 - Produits sur cessions 0 313 Dot. amort. dérogatoires 0 0 Rep. amort. dérogatoires 64 64 Résultat 462 350       Total 545 469 Total 545 469     Note 27. — Effectif par catégorie (Hors personnel intérimaire ou personnel mis à disposition)   Effectif moyen 2007 2008 cadres 39,5 43,58 n/cadres 37,5 39,83 Total 77 83,41     Note 28. — Engagements   Engagements donnés   Engagements de financement Les engagements donnés figurant au hors-bilan représentent le montant des crédits que la banque s'est engagée à financer, les conditions de l'offre préalable de crédit ne sont valables que 15 jours. Le crédit devra être mis en place dans les quatre mois suivant la date d'acceptation de l'offre par le client.     Engagements de garantie Dans le cadre de l'exécution de travaux consentis à travers des concessions octroyées, des garanties de caution ont été données à notre clientèle.     Engagements reçus   Engagements de financement Ce sont des lignes de trésorerie confirmées reçues de banques dont l'échéance est en 2009 de 35 M€ et en 2011 de 60 M€.     Engagements de garantie Des garanties de bonne fin sur des prêts clientèle ont été données par des établissements bancaires.     Note 29. — Tableau des filiales et participations   Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Informations financières au 31/12/2008 (K€.) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (%) Résultats (Bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales (détenues à + 50 %) -       Participations (détenues entre 10 et 50 %) -           Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         - Brute     275   - Nette     165   Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés     24       Détail société Capital K€ % Solfea Valeur titre Dividendes Sopag 381 4,5 17 29,2 Oseo (Sofaris+Bdpme) 377 230 N/S -4 K€ 5 0,098 Limagrain /Jacquet (*) 97 724 N/S -143 K€ (*) 143       Note 30. — Postes du produit net bancaire   (En milliers d'euros.) 2007 2008 Intérêts et produits assimilés 38 523 38 426 Intérêts sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 2 230 1 828 Intérêts sur opérations avec la clientèle 33 776 34 987 Produits sur instruments financiers à terme 2 517 1 611 Intérêts et charges assimilées 21 392 22 025 Intérêts s/ opérat. Trés. et interbancaires 1 697 6 261 Charges sur opérations sur titres 18 294 13 939 Charges sur opérations avec la clientèle 82 74 Charges dettes subordonnées à durée indéterminée 784 898 Charges sur engagements de financement 92 107 Charges sur instruments de taux d'intérêt 443 746 Autres produits d'exploitation bancaire 8 872 6 441 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaire faites en commun 6 781 3 574 Autres produits accessoires 2 091 2 867 Autres charges d'exploitation bancaire 8 270 4 270 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaires faites en commun 6 835 3 577 Réserve latente sur cb et loc 1 434 693 Charges diverses 1       Note 31. — Honoraires commissariat aux comptes   Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, au titre des honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes, est de 83,970 €.   Cette somme est répartie à parts égales entre les cabinets Mazars & Guérard et Cailliau Dedouit et Associés.   Aucune facturation au titre des conseils et prestations de services n'a été enregistrée au cours de l'exercice     Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années (En milliers d'euros (sauf les montants par action en euros)       2004 2005 2006 2007 2008 I - Capital en fin d'exercice           - Capital social 36 416 36 416 36 416 36 416 36 416 - Nombre d'actions émises 7 770 787 7 770 787 7 770 787 7 770 787 7 770 787 II - Opérations et résultats de l'exercice           - Chiffres d'affaires hors taxes 59 394 59 402 65 190 61 185 56 779 - Résultats avant impôts, amortissements, provisions et participation des salariés 9 437 11 214 12 528 8 431 8 013 - Impôts sur les bénéfices 4 441 3 675 4 230 2 972 2 106 - Participation des salariés due au titre de l'exercice 463 338 417 317 158 - Résultat après impôts, amortissement et provisions 6 625 6 717 6 597 5 018 3 581 - Résultat distribué 3 885 3 885 4 662 4 662 3 575 III - Résultats par action           - Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 0,58 0,93 1,02 0,74 0,72 - Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions 0,85 0,86 0,85 0,65 0,46 - Dividende attribué à chaque action 0,50 0,50 0,60 0,60 0,46 IV - Personnel           - Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice (1) 62 61 66 77 83 - Montant de la masse salariale de l'exercice (1) 3 131 2 931 3 501 3 788 3 845 - Montants versés au titre des avantages sociaux de l'exercice 1 205 1 387 1 523 1 804 1 953 (1) - Hors personnel intérimaire ou détaché.     IV. — Affectation du résultat.   L'Assemblée Générale, approuvant la proposition du conseil d’administration, décide, après avoir constaté que le résultat de l’exercice 2008 consiste en un bénéfice de 3 581 335,06 €, d’affecter ledit résultat de la façon suivante :     Report à nouveau au 31/12/2007 13 408 960,93 € Résultat 2008 3 581 335,06 € Résultat distribuable 16 990 295,99 € Dividendes distribués - 3 574 562,02 € Report à nouveau au 31/12/2008 13 415 733,97 €     Après affectation, les capitaux propres « tier 1» s’élèvent à 57 millions d’euros.   Un dividende de 0,46 € par action sera mis en paiement le premier juillet 2009.   Conformément à l’obligation d’information définie par l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que le montant à distribuer de 0,46 € par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que les dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :       2005 2006 2007 Nombre d’actions rémunérées 7 770 787 7 770 787 7 770 787 Revenu global par action 0,50 € 0,60 € 0,60 € Dividende 0,50 € 0,60 € 0,60 €     V. — Rapport général des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la Banque Solfea, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   — La justification de nos appréciations ;   — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. — Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. — Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions.     Dans le cadre de nos appréciations des estimations comptables et des règles et principes comptables suivis, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. — Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Paris et Paris-La-Défense, le 27 mars 2009   Les commissaires aux comptes : Cailliau Dedouit et Associés : Mazars :  Laurent Brun ;  Michel Barbet-Massin.     VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.           0903780
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2009, affaire n°03780
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2009
    Numéro d’affaire : 02714
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0902714 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 30 238 Créances sur les établissements de crédit 41 107 Opérations avec la clientèle 492 997 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Crédit-bail et location avec option d’achat 63 Location simple 33 311 Immobilisations incorporelles 1 693 Immobilisations corporelles 307 Autres actifs 2 428 Comptes de régularisation 1 683     Total actif 603 997   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 145 861 Opérations avec la clientèle 3 019 Dettes représentées par un titre 343 037 Autres passifs 2 104 Comptes de régularisation (1) 28 970 Provisions pour risques et charges 10 841 Dettes subordonnées 15 002 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 473 Capital souscrit 36 416 Primes d’émission 5 Réserves 3 643 Report à nouveau 13 409     Total passif 603 997 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 34 827 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 75 000 Engagements de garantie 3 457     0902714
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2009, affaire n°02714
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    Numéro d’affaire : 01142
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0901142 9 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 25 712 Créances sur les établissements de crédit 2 181 Opérations avec la clientèle 515 651 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Crédit-bail et location avec option d’achat 72 Location simple 35 014 Immobilisations incorporelles 1 445 Immobilisations corporelles 345 Autres actifs 4 186 Comptes de régularisation 1 984         Total actif 586 760   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 179 037 Opérations avec la clientèle 3 665 Dettes représentées par un titre 291 069 Autres passifs 3 726 Comptes de régularisation (1) 28 312 Provisions pour risques et charges 10 784 Dettes subordonnées 15 003 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 473     Capital souscrit 36 416     Primes d’émission 5     Réserves 3 643     Report à nouveau 13 409         Total passif 586 760 (1) L'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 37 818     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 95 000     Engagements de garantie 6 112     0901142
    Bulletin BALO n°29 du 09/03/2009, affaire n°01142
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/12/2008
    Numéro d’affaire : 14914
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814914 12 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 32 668 Créances sur les établissements de crédit 1 394 Opérations avec la clientèle 505 784 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Crédit-bail et location avec option d’achat 81 Location simple 37 079 Immobilisations incorporelles 1 122 Immobilisations corporelles 377 Autres actifs 4 664 Comptes de régularisation 2 594     Total actif 585 931   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 198 264 Opérations avec la clientèle 2 970 Dettes représentées par un titre 272 371 Autres passifs 1 975 Comptes de régularisation (1) 29 447 Provisions pour risques et charges 10 722 Dettes subordonnées 15 003 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 489     Capital souscrit 36 416     Primes d’émission 5     Réserves 3 643     Provisions réglementées et subvention d’investissement 16     Report à nouveau 13 409         Total passif 585 931 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 50 420     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 100 000     Engagements de garantie 6 184 797   0814914
    Bulletin BALO n°150 du 12/12/2008, affaire n°14914
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/08/2008
    Numéro d’affaire : 11470
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0811470 8 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 45 619 Créances sur les établissements de crédit 1 281 Opérations avec la clientèle 517 507 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Crédit-bail et location avec option d’achat 89 Location simple 38 940 Immobilisations incorporelles 916 Immobilisations corporelles 379 Autres actifs 4 653 Comptes de régularisation 3 021 Total actif 612 574   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 163 083 Opérations avec la clientèle 3 761 Dettes représentées par un titre 329 160 Autres passifs 7 493 Comptes de régularisation (1) 28 261 Provisions pour risques et charges 10 619 Dettes subordonnées 15 002 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 505 Capital souscrit 36 416 Primes d’émission 5 Réserves 3 643 Provisions réglementées et subvention d’investissement 32 Report à nouveau 13 409 Total passif 612 574 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 44 725 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 80 000 Engagements de garantie 6 264       0811470
    Bulletin BALO n°96 du 08/08/2008, affaire n°11470
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2008
    Numéro d’affaire : 09606
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0809606 4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 28 avril 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2007.   (En euros)  Actif 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 514 055,35 35 411 509,97 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 1 675 975,34 1 927 678,68 Opération avec la clientèle 533 292 800,19 520 338 562,28 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 4 687,82 4 687,82 Participations et autres titres détenus à long terme 164 452,60 160 452,60 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 123 465,27 381 393,86 Location simple 42 646 832,36 50 594 408,09 Immobilisations incorporelles 955 857,26 1 374 301,97 Immobilisations corporelles 444 809,62 436 998,90 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres actifs 4 032 555,02 4 328 572,02 Comptes de régularisations 2 390 714,60 1 800 668,19 Total de l'actif 627 246 205,43 616 759 234,38     Passif 31/12/2007 31/12/2006 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 156 910 279,47 751 019,67 Opérations avec la clientèle 2 778 139,37 2 391 960,04 Dettes représentées par un titre 349 551 141,81 490 881 246,34 Autres passifs 3 735 735,57 5 372 162,63 Comptes de régularisation 29 229 935,95 33 267 036,49 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Provisions pour risques et charges 10 146 696,53 8 730 706,99 Dettes subordonnées 15 004 804,17 15 171 003,75 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 689 739,94 2 285 463,24 Capitaux propres (hors FRBG) 58 199 732,62 57 908 635,23 . Capital souscrit 36 416 000,00 36 416 000,00 . Primes d'émission 4 950,68 4 950,68 . Réserves 3 434 459,61 3 104 616,77 . Ecart de réévaluation 0,00 0,00 . Provisions réglementées et subventions d'investissement 64 306,69 128 613,37 . Report à nouveau (+/-) 13 262 139,37 11 657 597,66 . Résultat de l'exercice 5 017 876,27 6 596 856,75 Total du passif 627 246 205,43 616 759 234,38     Hors bilan 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés : 37 627 216,45 40 140 455,83 Engagements de financement 37 191 679,37 39 704 918,75 Engagements de garantie 435 537,08 435 537,08 Engagements sur titres     Engagements reçus : 59 829 187,55 91 557 678,68 Engagements de financement 55 000 000,00 85 000 000,00 Engagements de garantie 4 829 187,55 6 557 678,68 Engagements sur titres       II. — Compte de résultat.   (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 38 523 172,45 32 564 228,82 Intérêts et charges assimilées -21 392 069,15 -16 623 795,01 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 929 231,87 2 898 467,23 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -193 445,68 -1 313 594,99 Produits sur opérations de location simple 11 734 404,03 18 767 329,72 Charges sur opérations de location simple -7 853 212,05 -12 678 935,88 Revenus des titres à revenu variable 25 526,08 20 348,75 Commissions (produits) 1 100 989,22 1 053 972,23 Commissions (charges) -454 968,36 -470 878,98 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 152 626,36 Autres produits d'exploitation bancaire 8 871 844,70 9 762 222,17 Autres charges d'exploitation bancaire -8 270 018,82 -9 885 384,58 Produit net bancaire 23 021 454,29 24 246 605,84 Charges générales d'exploitation -14 088 158,09 -12 788 763,52 Dotations aux amortissement et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -840 414,28 -606 590,43 Résultat brut d'exploitation 8 092 881,92 10 851 251,89 Coût du risque -721 254,87 -90 593,93 Résultat d'exploitation 7 371 627,05 10 760 657,96 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 7 371 627,05 10 760 657,96 Résultat exceptionnel -42 258,78 1 651,11 Impôt sur les bénéfices -2 971 521,98 -4 229 759,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 660 029,98 64 306,68 Résultat net 5 017 876,27 6 596 856,75   III. — annexes aux comptes.   1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Principes généraux retenus.   Le bilan, le compte de résultat et l’annexe sont publiés conformément aux dispositions du règlement n°99-04 du 23 juin 1999 modifié par les règlements n° 2000-03 et 2004-16 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. La banque Solfea clôture son exercice social le 31 décembre. Les comptes de la banque SOLFEA sont intégrés globalement dans les comptes du groupe Gaz de France ainsi que dans les comptes de Laser Cofinoga.   Principaux changements de méthode comptable.   Les comptes 2007 de la banque Solfea n’intègrent pas de changements de méthode comptable.   En application du règlement CRC 2005-04 du 3 novembre 2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes "provisions pour dépréciations et provisions pour risques et charges"  utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes "dépréciations et provisions" tels que prévus dans le règlement susvisé.   Note 1 - Crédits à la clientèle.   Les crédits à la clientèle sont inscrits à l'actif du bilan à leur valeur nominale. Les crédits à la clientèle portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date.   Classement comptable des crédits à la clientèle   Conformément au règlement CRC 2002.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes :   — Les encours restructurés à des conditions hors marché : ce sont des encours Neiertz dont le plan est à jour. — Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Par exception à cette règle, d'une part les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu'après six mois d'impayés, d'autre part les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu'après neuf mois. — Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé.   Provisionnement du risque de crédit et des pertes de marge future   De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé : — sur une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ; — sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement.   Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par la banque, de façon à tenir compte de leurs spécificités. Conformément au CRC 2002-03, depuis l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute dorénavant une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que : — l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « Provision pour perte de marge future », — l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le produit net bancaire en « Reprise de provision pour perte de marge future »,   Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration.   Note 2 - Opérations sur titres.   Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement 90-01 modifié par le règlement 2005-01 du Comité de la Règlementation Bancaire et de l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire.   La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Note 3 - Titres de participation et titres de l'activité de portefeuille.   Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.   Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation.   Les titres de participation font l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d'acquisition.   Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement.   Note 4 - Crédit-bail et location simple.   Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit : — la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'acquisition à l'entrée des biens dans le patrimoine ; — la méthode d'amortissement retenue est de type linéaire ; — lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l'encours financier des contrats qui lui sont rattachés, une provision pour réserve latente négative est comptabilisée.   Note 5 - Les sociétés en participation.   La Banque SOLFEA est gérante de sociétés en participation.   On distingue deux types de sociétés en participation : - des sociétés en participation d'exploitation ; - des sociétés en participation de syndication.   Les sociétés en participation d'exploitation ont pour objet d'assurer la gestion de contrats de fourniture d'énergie. Ces contrats garantissent aux clients une économie financière sur leurs dépenses d'énergie. En sa qualité de gérant, la Banque SOLFEA intègre dans ses comptes la comptabilité de ces sociétés (cf. note 25) ce qui n’induit aucun impact en terme de résultat.   Les sociétés en participation de syndication ont pour objet d'acquérir en indivision avec d'autres loueurs des biens d'équipement mis à la disposition des exploitants. Chaque participant intègre dans ses comptes la quote-part lui revenant.   Note 6 - Titrisation   — Fonds commun de créances Apigaz   Une convention de transmission de créances a été conclue entre Gaz de France et Solfea simultanément à une convention de cession de créances entre Solfea et le Fonds. Ces conventions sont étroitement liées. Solfea agit uniquement en qualité d'intermédiaire et ne supporte ni les risques liés au transfert des créances, ni les risques liés à la qualité des créances transférées. Ces opérations se traduisent par une neutralité comptable pour la Banque Solfea.   Note 7 - Immobilisations d'exploitation   Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation, soit principalement :   Immeubles : 15 ans en linéaire Agencements : 10 ans en linéaire Mobilier : 10 ans en linéaire Matériel informatique : 3 ans en linéaire Logiciels informatiques : 3/5 ans en linéaire   Les immobilisations incorporelles non amortissables font l'objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation.   Note 8 - Engagements en matière de retraite (cf. note 16)   L'accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l'Association Française des Banques aux régimes ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. Les calculs effectués en janvier 2006 permettent d’indiquer que les réserves de la CRPB au 31 décembre 2005 couvrent les dépenses futures et qu’aucun engagement à l’égard de la CRPB ne doit être pris en compte au titre du complément bancaire   Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont provisionnés. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat à durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et des salaires futurs actualisés.   Note 9 - Fonds pour risques bancaires généraux.   La Banque constitue un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement 90-02 du CRB. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise.   Note 10 - Instruments financiers à terme. Les instruments financiers à terme font l'objet d'une classification en fonction de l'intention exprimée par l'établissement dès l'origine. Les swaps de taux d'intérêts sont répartis en deux catégories : — la macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque. — la micro-couverture pour l'adossement des émissions de titres de créances négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique "Produits ou charges assimilés".   Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert.   Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité.   L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont des banques de premier plan.   Note 11 - Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées.   Les frais d’émission font l’objet d’un étalement sur la durée des emprunts. Les primes d’émission au-dessous et au-dessus du pair sont enregistrées selon les mêmes modalités d’étalement que les frais d’émission.   Compte tenu de ses caractéristiques d’émission, le prêt subordonné perpétuel (TSDI) émis par la banque est classé en dettes subordonnées. Les intérêts sont calculés au taux EURIBOR augmenté d’une marge de 100 points de base par an.   Note 12 - Créances et dettes - Durées restant à courir.   (En milliers d'euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2007 Total 2006 Dettes 129 905 167 000 212 340 15 000 524 244 509 195 Dettes envers les établissements de crédit 31 910 - 125 000 - 156 910 751 Opérations avec la clientèle 1 438 - 1 340 - 2 778 2 392 Dettes représentées par un titre* 96 551 167 000 86 000 - 349 551 490 881 Emprunts subordonnés 5 - - 15 000 15 005 15 171 Créances 69 049 166 699 321 368 11 219 568 334 565 459 Créances sur les établissements de crédit 946 487 243 - 1 676 1 928 Crédits à la clientèle 65 680 159 987 299 744 7 881 533 293 520 338 Crédit-bail et location (valeur financière) 2 423 6 225 21 380 3 338 33 366 43 194 *certificats de dépôt pour 71 000 k€, bmtn pour 271 000 k€, créances rattachées pour 7 551 k€   Note 13 - Créances sur la clientèle.   (En milliers d'euros) 2006 2007 Crédits à la clientèle et créances rattachées 513 507 525 636 Trésorerie 45 581 89 373 Crédits à l'équipement 5 663 2 590 Crédits à l'habitat 459 727 432 153 Autres financements 2 535 1 517 Autres sommes dues à la clientèle 1 2 Comptes ordinaires 5 2 Total créances saines 513 512 525 637 Créances douteuses 11 520 11 388 Dont douteux compromis 8 820 6 765 Provisions -4 693 -3 732 Dont provisions sur douteux compromis -3 535 -2 313 Total 520 339 533 293   Note 14 - Créances sur la clientèle par nature d'emprunteur.   (En milliers d'euros) 2006 2007 Crédits à la clientèle     Sociétés non financières 34 140 30 540 Entrepreneurs individuels 75 118 Particuliers 450 217 478 154 Entreprises d'assurance et de capitalisation - - Administrations privées (syndicats de copropriété ...) 30 970 22 234 Administrations publiques 4 232 1 493 Créances rattachées 704 753 Total 520 338 533 293 Activités de crédit-bail et de location     Sociétés non financières 50 226 42 407 Entrepreneurs individuels - - Entreprises d'assurance et de capitalisation - - Administrations privées - - Administrations publiques 264 36 Créances rattachées 486 327 Total 50 976 42 770   Note 15 - Actif immobilisé.   (En milliers d'euros) Valeurs brutes Amortissements - Provisions Valeurs nettes 2006 Augmentations Diminutions 2007 2006 Augmentations Diminutions 2007 2006 2007 Titres de participations 271 4   275 111     111 160 164 Actions et autres titres à revenu variable 5 - - 5 - - - - 5 5 Total immobilisations financières 276 4 - 280 111 - - 111 165 169 Immobilisations incorporelles (*) 5 040 386 198 5 228 3 682 625 3 4 304 1 359 924 Immobilisations incorporelles en cours 17 90 74 33 - - - - 17 33 Immobilisations corporelles 1 464 223 426 1 261 1 027 215 425 817 437 444 Immobilisations corporelles en cours 0 30 30 - - - - -   - Total immobilisations 6 521 729 728 6 522 4 709 840 428 5 121 1 813 1 401 Total actif immobilisé 6 797 733 728 6 802 4 820 840 428 5 231 1 978 1 571 (*) Logiciels informatiques   Note 16 - Provisions pour risques et charges.   (En milliers d'euros) 2006 Dotations Reprises 2007 Corrections de valeur des créances et hors bilan         Provisions pour risques sur la clientèle 0 - - 0 Provisions pour réserve latente de crédit bail, location 8 187 1 433 - 9 621 Autres provisions d'exploitation 0 -   0 Sous-total 8 187 1 433 0 9 621 Provisions à caractère exceptionnel (cf. note 8) 0 -   0 Provisions pour médailles du travail (cf. note 8) 291 15 - 306 Provisions pour indemnités de départ à la retraite (cf. note 8) 252 23 55 220 Total 8 731 1 471 55 10 147   Note 17 - Engagements en matière de retraite.   Le montant des engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite vis à vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de la recommandation CNC 2003-R01 du 1er avril 2003, représente en 2007 une provision de 220 146 euros. Le montant des engagements en matière de médailles du travail vis à vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de l'avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, représente en 2007 un engagement de 305 786 euros.   Note 18 - Comptes de régularisation actif et débiteurs divers.   (En milliers d'euros) 2006 2007 Autres actifs 4 329 4 033 Dépôt de garantie GITT 0 0 Dépôt bancaire 600 0 Créances sur Etat 104 1 330 Factures à recevoir 2 767 2 071 Quote-part résultat SEP 569 6 Dépôt de garantie sur loyers 164 174 Divers 125 452 Comptes de régularisation 1 800 2 391 Intérêts courus sur contrats de couverture 375 1 005 Charges constatées d'avance 471 188 Produits à recevoir 920 1 154 Divers 34 44   Note 19 - Comptes de régularisation passif et créditeurs divers.   (En milliers d'euros) 2006 2007 Autres passifs 5 372 3 737 Créditeurs divers dont organismes sociaux 2 000 1 924 Crédit fournisseur 83 230 Taxe sur la valeur ajoutée 441 310 Impôt sur les sociétés 608 0 Quote-part résultat SEP 118 416 Comptes d'associés sur sociétés en participation 2 122 857 Comptes de régularisation 33 267 29 230 Produits constatés d'avance 31 206 27 304 Charges à payer 1 532 1 636 Intérêts courus sur opérations de couverture 438 153 Créditeurs divers 91 137   Note 20 - Evolution des capitaux propres et assimilés.   (En milliers d'euros) 2006 Augmentation Diminution 2007 Capital souscrit 36 416 - - 36 416 Réserves, primes d'émission 3 109 330 - 3 439 Report à nouveau 11 658 1 604 - 13 262 Sous total 51 183 1 934 - 53 117 Résultat de l'exercice 6 597   1 579 5 018 Provisions réglementées 129 - 65 64 Capitaux propres 57 909 1 934 1 644 58 199 Autres éléments         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 285 0 (*) 596 1 689 Dettes subordonnées 15 171   166 15 005 (*) Cette reprise de provisions est affectée à des dossiers clientèle atypiques passés à pertes   Le capital est composé de 7 770 787 actions ordinaires détenu à 54,81% par SFIG et Gaz de France et à 44,85% par Laser Cofinoga. Le personnel de la banque ne détient aucune action de la société   Note 21 - Contrats d'échange de taux d'intérêt   (En milliers d'euros) Micro couverture   Macro couverture Opérations de gré à gré :       Swaps emprunteurs à taux fixe -   448 800 Swaps prêteurs à taux fixe -   - Durées résiduelles : <= 1an >1an <= 5 ans >5ans Macro 187 700 261 100 - Micro - - -   Risques de crédit sur instruments financiers à terme - Contrats de taux d'intérêt : Le risque induit de position se mesure par le coût de remplacement de la transaction évaluée "mark-to-market". Conformément à la méthodologie retenue pour le calcul du ratio prudentiel européen, ce coût est pondéré par la nature des contreparties.   (En milliers d'euros) 2007 Coût de remplacement pondéré Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 3 592 718 Risques sur la clientèle (OPCVM) - - Total risques 3 592 718   Instruments financiers à terme - Contrats de taux d'intérêt par rang de cotation de crédit long terme (S&P/Moody's).     Jusqu'à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total AA 41,82% 58,18%   100,00% A       0,00% BBB         Non coté         Total 41,82% 58,18% 0,00% 100,00%   Valorisation du portefeuille de macro couverture (En milliers d'euros)   (Mark to Market avec coupons courus) 3 195 Valorisation du portefeuille de micro couverture (En milliers d'euros)   (Mark to Market avec coupons courus) 0   Note 22 - Impôt sur les bénéfices de l'exercice.   (En milliers d'euros) 2006 2007 Bénéfice comptable 10 827 7 989 Dotations sur réserve latente crédit-bail et location 1 715 1 433 Reprise risques généraux   -596 Solde des autres déductions et réintégrations -184 -124 Résultat fiscal net d'impôt 12 357 8 703 Impôt sur les sociétés 4 230 2 972   Note 23 - Commissions.   (En milliers d'euros) 2006 2007 Commissions de service pour compte de tiers 81 64 Commissions sur opérations clientèle 973 1 037 Total commissions reçues 1 054 1 101 Commissions sur opérations de trésorerie et d'emprunt 53 34 Commissions sur opérations clientèle 418 421 Total commissions versées 471 455   Note 24 - Charges générales d'exploitation.   (En milliers d'euros) 2006 2007 Frais de personnel 5 262 5 882 Salaires, intéressement 3 501 3 789 Charges sociales et retraites 1 523 1 785 Impôts et taxes sur rémunérations 238 307 Autres frais administratifs 7 527 8 207 Impôts et taxes 415 361 Action commerciale 2 283 3 104 Informatique 1 213 1 221 Services extérieurs 3 616 3 520 Total 12 789 14 088   Note 25 - Coût du risque.   (En milliers d'euros) 2006 2007 Dotations aux provisions : 1 694 2 525 Sur créances douteuses :     - Trésorerie 0 0 - Clientèle 1 694 2 525 Sur crédit bail et location 0 0 Reprises de provisions : -2 615 -3 486 Sur créances douteuses :     - GITT -673   - Clientèle -1 927 -3 486 Sur crédit bail et location -14   Créances irrécupérables passées à pertes 1 173 1 811 Récupération sur créances amorties -161 -129 Solde net 90 721   Note 26 - Résultat des sociétés en participation.   Sociétés en participation d'exploitation (hors Sofinat)   (En milliers d'euros) Charges     Produits 2006 2007 2006 2007 Charges d'exploitation 7 746 6 399 Produits d'exploitation 7 658 6 805 - Redevances, location 3 498 3 047 - Vente d'énergie 7 429 6 670 - Assurance, entretien,... 3 829 3 175 - Transfert de charges 212 71 - Impôts et taxes 339 177 - Reprise provisions 17 64 - Dotation provision 80 0       Charges financières 12 21 Produits financiers 0 0 Charges exceptionnelles 355 0 Produits exceptionnels 0 0 Résultat   385 Résultat 455 0 dont quote-part Solfea   4 dont quote-part Solfea 5 0 Total 8 113 6 805 Total 8 113 6 805   Sociétés en participation de financement (quote-part Solfea)   (En milliers d'euros) Charges     Produits 2006 2007 2006 2007 Charges d'exploitation 231 83 Produits d'exploitation 1 306 481 - Dotations amortissements 78 78 - Loyers 657 476 - Commissions 7 5 - Commissions 7 5 - Impôts et taxes 0 0       - Charges sur cessions 146 0 - Produits sur cessions 642 0 Dotations amortissements dérogatoires 0 0 Reprises amortissements dérogatoires 64 64 Résultat 1 139 462       Total 1 370 545 Total 1 370 545   Note 27 - Effectif par catégorie (Hors personnel intérimaire ou personnel mis à disposition)   (Effectif moyen) 2006 2007 Cadres 30 39,5 Non cadres 37 37,5 Total 67 77   Note 28 - Engagements   Engagements donnés :   Engagements de financement Les engagements donnés figurant au hors bilan représentent le montant des crédits que la banque s'est engagée à financer, Les conditions de l'offre préalable de crédit ne sont valables que 15 jours. Le crédit devra être mis en place dans les quatre mois suivant la date d'acceptation de l'offre par le client.   Engagements de garantie Dans le cadre de l'exécution de travaux consentis à travers des concessions octroyées, des garanties de caution ont été données à notre clientèle.   Engagements reçus :   Engagements de financement Ce sont des lignes de trésorerie confirmées reçues de banques dont l'échéance est en 2008 de 20 M€, en 2009 de 20 M€ et en 2010 de 15 M€.   Engagements de garantie Des garanties de bonne fin sur des prêts clientèle ont été données par des établissements bancaires.   Note 29 - Tableau des filiales et participations.   Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Informations financières au 31/12/2007 (K€) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (%) Résultats (Bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Filiales (détenues à + 50 %)         Participations (détenues entre 10 et 50 %)         FONVAL 35   17       Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations   Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus :         - Brute     275   - Nette     165   Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés     24       Détail société Capital K€ % SOLFEA Valeur titre Dividendes Sopag 381 4,5 17 24,7 Oseo (Sofaris+Bdpme) 377 230 N/S (4k€) 5 0,077 Limagrain /Jacquet (ORA jusqu'au 30/06/2007, Actions depuis 01/07/2006) 97 724 N/S (143k€) 143   Fonval associés     104   Fonval     6     Note 30 - Postes du produit net bancaire.   (En milliers d'euros) 2006 2007 Intérêts et produits assimilés 32 564 38 523 Intérêts sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 1 273 2 230 Intérêts sur opérations avec la clientèle 30 688 33 776 Produits sur instruments financiers à terme 603 2 517 Intérêts et charges assimilées 16 624 21 392 Intérêts sur opérations trésorerie et interbancaires 32 1 697 Charges sur opérations sur titres 14 569 18 294 Charges sur opérations avec la clientèle 73 82 Charges dettes subordonnées à durée indéterminée 599 784 Charges sur engagements de financement 107 92 Charges sur instruments de taux d'intérêt 1 244 443 Autres produits d'exploitation bancaire 9 762 8 872 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaire faites en commun 8 210 6 781 Autres produits accessoires 1 552 2 091 Autres charges d'exploitation bancaire 9 885 8 270 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaires faites en commun 8 168 6 835 Réserve latente sur cb et loc 1 715 1 434 Charges diverses 2 1   IV — Affectation du résultat.   L'assemblée générale, approuvant la proposition du conseil d’administration, décide, après avoir constaté que le résultat de l’exercice 2007 consiste en un bénéfice de 5 017 876,27 €, d’affecter ledit résultat de la façon suivante :   Report à nouveau au 31/12/2006 13 262 139,37 € Résultat 2007 5 017 876,27 € Dotation réserve légale -208 582,51 € Résultat distribuable 18 071 433,13 € Dividendes distribués -4 662 472,20 € Report à nouveau au 31/12/2007 13 408 960,93 €   Après affectation, les capitaux propres « tier 1» s’élèvent à 54,2 millions d’euros. Un dividende de 0,60 € par action sera mis en paiement le 1er juillet 2008.   Conformément à l’obligation d’information définie par l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que le montant à distribuer de 0,60 € par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du fait que les dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ainsi que l’avoir fiscal correspondant, ont été les suivants :     2004 2005 2006 Nombre d’actions rémunérées 7 770 787 7 770 787 7 770 787 Revenu global par action 0,50 € 0,50 € 0,60 € Dividende 0,50 € 0,50 € 0,60 €   V. — Rapport général des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Banque SOLFEA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations.  En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit les comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.  Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2008.  Les commissaires aux comptes : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES MAZARS & GUERARD Jean-Jacques Dedouit Laurent Brun Michel Barbet-Massin     VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 49, avenue d'e l'Opéra, 75002 Paris.         0809606
    Bulletin BALO n°81 du 04/07/2008, affaire n°09606
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2008
    Numéro d’affaire : 07756
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0807756 4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 32 568 Créances sur les établissements de crédit 922 Opérations avec la clientèle 521 959 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Crédit-bail et location avec option d’achat 98 Location simple 41 031 Immobilisations incorporelles 963 Immobilisations corporelles 412 Autres actifs 2 660 Comptes de régularisation 3 001 Total actif 603 784     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 160 110 Opérations avec la clientèle 2 695 Dettes représentées par un titre 324 089 Autres passifs 3 403 Comptes de régularisation (1) 33 165 Provisions pour risques et charges 10 462 Dettes subordonnées 15 005 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 166 Capital souscrit 36 416 Primes d’émission 5 Réserves 3 434 Provisions réglementées et subvention d’investissement 48 Report à nouveau 13 262 Total passif 603 784 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 32 794   Engagements de garantie 436 Engagements reçus :     Engagements de financement 85 000   Engagements de garantie 3 781       0807756
    Bulletin BALO n°68 du 04/06/2008, affaire n°07756
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/03/2008
    Numéro d’affaire : 02693
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0802693 17 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 514 Créances sur les établissements de crédit 1 676 Opérations avec la clientèle 533 293 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Crédit-bail et location avec option d’achat 123 Location simple 42 647 Immobilisations incorporelles 956 Immobilisations corporelles 445 Autres actifs 4 033 Comptes de régularisation 2 391     Total actif 627 246   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 156 910 Opérations avec la clientèle 2 778 Dettes représentées par un titre 349 551 Autres passifs 3 736 Comptes de régularisation (1) 34 248 Provisions pour risques et charges 10 147 Dettes subordonnées 15 005 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 690 Capitaux propres (hors FRBG) 53 182   Capital souscrit 36 416   Primes d’émission 5   Réserves 3 434   Provisions réglementées et subvention d’investissement 64   Report à nouveau 13 262     Total passif 627 246 (1) l'excédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 37 192   Engagements de garantie 436 Engagements reçus :     Engagements de financement 55 000   Engagements de garantie 4 829   0802693
    Bulletin BALO n°33 du 17/03/2008, affaire n°02693
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/11/2007
    Numéro d’affaire : 16570
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0716570 7 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 40 447 Créances sur les établissements de crédit 26 621 Opérations avec la clientèle 517 345 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 160 Crédit-bail et location avec option d’achat 197 Location simple 44 967 Immobilisations incorporelles 1 030 Immobilisations corporelles 479 Autres actifs 5 540 Comptes de régularisation 2 675   Total actif 639 466   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 70 029 Opérations avec la clientèle 2 619 Dettes représentées par un titre 447 001 Autres passifs 3 379 Comptes de régularisation (1) 35 721 Provisions pour risques et charges 10 037 Dettes subordonnées 15 198 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 285 Capitaux propres (hors FRBG) 53 198   Capital souscrit 36 416   Primes d’émission 5   Réserves 3 434   Provisions réglementées et subvention d’investissement 80   Report à nouveau 13 262     Total passif 639 466 (1) l'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 39 093   Engagements de garantie 436 Engagements reçus :     Engagements de financement 85 000   Engagements de garantie 4 344   0716570
    Bulletin BALO n°134 du 07/11/2007, affaire n°16570
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/09/2007
    Numéro d’affaire : 14394
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0714394 14 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 35 486 Créances sur les établissements de crédit 40 912 Opérations avec la clientèle 511 799 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 160 Crédit-bail et location avec option d’achat 269 Location simple 46 669 Immobilisations incorporelles 1 084 Immobilisations corporelles 486 Autres actifs 4 551 Comptes de régularisation 3 553     Total actif 644 974   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 21 369 Opérations avec la clientèle 2 562 Dettes représentées par un titre 497 644 Autres passifs 8 112 Comptes de régularisation (1) 35 002 Provisions pour risques et charges 9 596 Dettes subordonnées 15 190 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 285 Capitaux propres (hors FRBG) 53 214   Capital souscrit 36 416   Primes d’émission 5   Réserves 3 434   Provisions réglementées et subvention d’investissement 96   Report à nouveau 13 262     Total passif 644 974 (1) l'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 42 800   Engagements de garantie 436 Engagements reçus :     Engagements de financement 85 000   Engagements de garantie 5 573   0714394
    Bulletin BALO n°111 du 14/09/2007, affaire n°14394
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/07/2007
    Numéro d’affaire : 10890
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0710890 18 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 € Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris 562 059 832 R.C.S. Paris   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 27 avril 2007 I. – Bilan au 31 décembre 2006 (En euros.)  Actif   31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP 35 411 509,97 9 690 834,50 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 1 927 678,68 2 321 022,11 Opération avec la clientèle 520 338 562,28 495 193 764,68 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 4 687,82 4 687,82 Participations et autres titres détenus à long terme 160 452,60 164 263,82 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 381 393,86 1 804 802,44 Location simple 50 594 408,09 63 156 030,53 Immobilisations incorporelles 1 374 301,97 1 128 843,19 Immobilisations corporelles 436 998,90 508 091,68 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres actifs 4 328 572,02 5 863 808,63 Comptes de régularisations 1 800 668,19 1 307 473,12     Total de l'actif 616 759 234,38 581 143 622,52   Passif   31/12/2006 31/12/2005 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 751 019,67 2 001 730,20 Opérations avec la clientèle 2 391 960,04 1 721 059,86 Dettes représentées par un titre 490 881 246,34 459 085 820,08 Autres passifs 5 372 162,63 3 113 779,03 Comptes de régularisation 33 267 036,49 34 933 022,72 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Provisions pour risques et charges 8 730 706,99 7 738 358,73 Dettes subordonnées 15 171 003,75 15 002 910,00 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 285 463,24 2 285 463,24 Capitaux propres (hors FRBG) 57 908 635,23 55 261 478,66     Capital souscrit 36 416 000,00 36 416 000,00     Primes d'émission 4 950,68 4 950,68     Réserves 3 104 616,77 2 768 752,90     Ecart de réévaluation 0,00 0,00     Provisions réglementées et subventions d'investissement 128 613,37 192 920,05     Report à nouveau (+/-) 11 657 597,66 9 161 577,64     Résultat de l'exercice 6 596 856,75 6 717 277,39         Total du passif 616 759 234,38 581 143 622,52   Hors bilan 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés 40 140 455,83 42 580 325,64     Engagements de financement 39 704 918,75 42 144 788,56     Engagements de garantie 435 537,08 435 537,08     Engagements sur titres     Engagements reçus 91 557 678,68 125 296 564,80     Engagements de financement 85 000 000,00 115 000 000,00     Engagements de garantie 6 557 678,68 10 296 564,80     Engagements sur titres     II. – Compte de résultat (En euros.)    31/12/2006 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés 32 564 228,82 29 484 557,60 Intérêts et charges assimilées -16 623 795,01 -14 006 123,03 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 898 467,23 2 992 945,30 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -1 313 594,99 -2 306 906,94 Produits sur opérations de location simple 18 767 329,72 15 446 277,42 Charges sur opérations de location simple -12 678 935,88 -10 680 545,34 Revenus des titres à revenu variable 20 348,75 98,75 Commissions (produits) 1 053 972,23 1 259 234,20 Commissions (charges) -470 878,98 -408 257,22 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 152 626,36 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 9 762 222,17 10 219 469,46 Autres charges d'exploitation bancaire -9 885 384,58 -9 368 363,32     Produit net bancaire 24 246 605,84 22 632 386,88 Charges générales d'exploitation -12 788 763,52 -11 807 460,22 Dotations aux amort. et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -606 590,43 -319 955,19     Résultat brut d'exploitation 10 851 251,89 10 504 971,47 Coût du risque -90 593,93 -269 311,78     Résultat d'exploitation 10 760 657,96 10 235 659,69 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00     Résultat courant avant impôt 10 760 657,96 10 235 659,69 Résultat exceptionnel 1 651,11 71 017,46 Impôt sur les bénéfices -4 229 759,00 -3 674 713,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 64 306,68 85 313,24     Résultat net 6 596 856,75 6 717 277,39 III. – Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années En milliers d'euros (sauf les montants par action en euros)     2002 2003 2004 2005 2006 I. – Capital en fin d'exercice           Capital Social 36 416 36 416 36 416 36 416 36 416 Nombre d'actions émises 7 770 787 7 770 787 7 770 787 7 770 787 7 770 787 II. – Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes 76 020 64 926 59 394 59 402 65 190 Résultats avant impôts, amortissements, provisions et participation des salariés 9 798 8 881 9 437 11 214 12 528 Impôts sur les bénéfices 3 164 5 060 4 441 3 675 4 230 Participation des salariés due au titre de l'exercice 300 622 463 338 417 Résultat après impôts, amortissement et provisions 7 249 8 859 6 625 6 717 6 597 Résultat distribué 14298 3885 3885 3885 4 662 III – Résultats par action           Résultat après impôts, participation des salariés, 0,82 0,41 0,58 0,93 1,02 mais avant dotations aux amortissements et provisions           Résultat après impôts, participation des salariés, 0,93 1,14 0,85 0,86 0,85 dotations aux amortissements et provisions           Dividende attribué à chaque action 1,84 0,50 0,50 0,50 0,60 IV. – Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice (1) 61 62 62 61 66 Montant de la masse salariale de l'exercice (1) 3 033 3 082 3 131 2 931 3 501 Montants versés au titre des avantages sociaux 1 231 1 323 1 205 1 387 1 523 de l'exercice           (1) Hors personnel intérimaire ou détaché. IV. – Annexes aux comptes   1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Principes généraux retenus Le bilan, le compte de résultat et l’annexe sont publiés conformément aux dispositions du règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifié par le règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. La banque Solfea clôture son exercice social le 31 décembre. Principaux changements de méthode comptable Les comptes 2006 de la banque Solfea n’intègrent pas de changements de méthode comptable En application du règlement CRC 2005-04 du 3 novembre 2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes «provisions pour dépréciations et provisions pour risques et charges» utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes «dépréciations et provisions» tels que prévus dans le règlement susvisé. Note 1. – Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits à l'actif du bilan à leur valeur nominale. Les crédits à la clientèle portées au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date. Classement comptable des crédits à la clientèle Conformément au règlement CRC 2002.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : les encours restructurés à des conditions hors marché : ce sont des encours Neiertz dont le plan est à jour ; les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Par exception à cette règle, d'une part les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu'après six mois d'impayés, d'autre part les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu'après neuf mois ; les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé. Provisionnement du risque de crédit et des pertes de marge future De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé : sur une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ; sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement. Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par la banque, de façon à tenir compte de leurs spécificités. Conformément au CRC 2002-03, depuis l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute dorénavant une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A Noter que : l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future » ; l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en » reprise de provision pour perte de marge future ». Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Note 2. – Opérations sur titres Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Règlementation Bancaire et de l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire. La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Note 3. – titres de participation et titres de l'activité de portefeuille Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. Les titres de participation font l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d'acquisition. Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement. Note 4. – Crédit-bail et location simple Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit : la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'acquisition à l'entrée des biens dans le patrimoine ; la méthode d'amortissement retenue est de type linéaire ; lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l'encours financier des contrats qui lui sont rattachés,une provision pour réserve latente négative est comptabilisée. Note 5. – Les sociétés en participation   La Banque Solfea est gérant de sociétés en participations. On distingue deux types de sociétés en participation : des sociétés en participation d'exploitation ; des sociétés en participation de syndication. Les sociétés en participation d'exploitation ont pour objet d'assurer la gestion de contrats de fourniture d'énergie. Ces contrats garantissent aux clients une économie financière sur leurs dépenses d'énergie. En sa qualité de gérant, la Banque SOLFEA intègre dans ses comptes la comptabilité de ces sociétés (cf. Note 25) ce qui n’induit aucun impact en terme de résultat. Les sociétés en participation de syndication ont pour objet d'acquérir en indivision avec d'autres loueurs des biens d'équipement mis à la disposition des exploitants. Chaque participant intègre dans ses comptes la quote-part lui revenant. Note 6. – Titrisation Fonds Commun de Créances Apigaz Une convention de Transmission de Créances a été conclue entre Gaz de France et Solfea simultanément à une Convention de Cession de Créances entre Solfea et le Fonds. Ces conventions sont étroitement liées. Solfea agit uniquement en qualité d'intermédiaire et ne supporte ni les risques liés au transfert des créances, ni les risques liés à la qualité des créances transférées. Ces opérations se traduisent par une neutralité comptable pour la Banque Solfea. Note 7. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation, soit principalement :   Immeubles 15 ans en linéaire Agencements 10 ans en linéaire Mobilier 10 ans en linéaire Matériel informatique 3 ans en linéaire Logiciels informatiques 5 ans en linéaire   Les immobilisations incorporelles non amortissables font l'objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation. Note 8. – Engagements en matière de retraite (cf. Note 16) L'accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l'Association Française des Banques aux régimes Arrco et Agirc. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. Les calculs effectués janvier 2006 permettent d’indiquer que les réserves de la CRPB au 31 décembre 2005 couvrent les dépenses futures et qu’ancun engagement à l’egard de la CRPB ne doit etre pris en compte au titre du complémént bancaire. Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont provisionnés. Ces engagements sont évalués selon la methode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat a durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et des salaires futurs actualisés. Note 9. – Fonds pour risques bancaires généraux La Banque constitue un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement 90-02 du CRB. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise. Note 10. – Instruments financiers à terme Les instruments financiers à terme font l'objet d'une classification en fonction de l'intention exprimée par l'établissement dès l'origine. Les swaps de taux d'intérêts sont répartis en deux catégories : la macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque ; la micro-couverture pour l'adossement des émissions de Titres de Créances Négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique « produits ou charges assimilés ». Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert. Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité. L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont des banques de premier plan. Note 11. – Dettes représentées par un titre et Dettes subordonnées Les frais d’émission font l’objet d’un étalement sur la durée des emprunts. Les primes d’émission au-dessous et au-dessus du pair sont enregistrées selon les mêmes modalités d’étalement que les frais d’émission. Compte tenu de ses caractéristiques d’émission, le prêt subordonné perpétuel (TSDI) émis par la banque est classé en dettes subordonnées. Note 12. – Créances et dettes – Durées restant a courir  (En milliers d'euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans Total 2006 Total 2005 Dettes 54 961 288 000 150 000 16 234 509 195 477 810 Dettes envers les établissements de crédit 751 - - - 751 2 000 Opérations avec la clientèle 1 158     1 234 2 392 1 721 Dettes représentées par un titre 52 881 288 000 150 000 - 490 881 459 086 Emprunts subordonnés 171 - - 15 000 15 171 15 003 Créances 63 605 152 887 331 263 17 705 565 459 557 241 Créances sur les établissements de crédit 711 243 973 - 1 928 2 321 Crédits à la clientèle 60 483 145 142 303 828 10 884 520 338 495 194 Crédit-bail et location (valeur financière) 2 410 7 501 26 461 6 821 43 194 59 726 Note 13. – Créances sur la clientèle  (En milliers d'euros.) 2005 2006 Crédits à la clientèle et créances rattachées 489 144 513 507 Trésorerie 38 897 45 581 Crédits à l'équipement 7 619 5 663 Crédits à l'habitat 439 649 459 727 Autres financements 2 977 2 535 Autres sommes dues à la clientèle 1 1 Comptes ordinaires 6 5     Total créances saines 489 150 513 512 Créances douteuses 10 971 11 520 Dont douteux compromis 9 114 8 820 Provisions -4 927 -4 693 Dont provisions sur douteux compromis -4 246 -3 535     Total 495 194 520 339 Note 14. – Créances sur la clientèle par nature d'emprunteur  (En milliers d'euros.) 2005 2006 Crédits à la clientèle     Sociétés non financières 38 429 34 140 Entrepreneurs individuels 64 75 Particuliers 412 878 450 217 Entreprises d'assurance et de capitalisation - - Administrations privées (syndicats de copropriété ...) 37 820 30 970 Administrations publiques 5 412 4 232 Créances rattachées 590 704     Total 495 194 520 338 Activités de crédit-bail et de location     Sociétés non financières 64 450 50 226 Entrepreneurs individuels - - Entreprises d'assurance et de capitalisation - - Administrations privées 12 0 Administrations publiques - 264 Créances rattachées 498 486     Total 64 960 50 976 Note 15. – Actif immobilisé   (En milliers d'euros.)   Valeurs brutes Amortissements provisions Valeurs nettes 2005 Augmentations Diminutions 2006 2005 Augmentations Diminutions 2006 2005 2006 Titres de participations 427 - 156 271 263 - 152 111 164 160 Actions et autres titres à revenu variable 5 - - 5 - - - - 5 5     Total immobilisations financières 432 - 156 276 263 - 152 111 169 165 Immobilisations incorporelles (*) 3 954 1 086 - 5 040 3 257 425 - 3 682 697 1 358 Immobilisations incorporelles en cours 432 496 911 17 - - - - 432 17 Immobilisations corporelles 1 148 316 - 1 464 846 181 - 1 027 302 437 Immobilisations corporelles en cours 206 5 211 - - - - - 206 -     Total immobilisations 5 740 1 903 1 122 6 521 4 103 606 0 4 709 1 637 1 812     Total actif immobilisé 6 172 1 903 1 278 6 797 4 366 606 152 4 820 1 807 1 978 (*) Logiciels informatiques. Note 16. – Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros.) 2005 Dotations Reprises 2006 Corrections de valeur des créances et hors bilan         Provisions pour risques sur la clientèle 0 - - 0 Provisions pour réserve latente de crédit-bail, location 6 473 1 714 - 8 187 Autres provisions d'exploitation 673 - 673 0     Sous-total 7 146 1 714 673 8 187 Provisions à caractère exceptionnel (cf. Note 8) 48 - 48 0 Provisions pour médailles du travail (cf. Note 8) 250 41 - 291 Provisions pour indemnités de départ à la retraite (cf. Note 8) 295 26 69 252     Total 7 739 1 781 790 8 731 Note 17. – Engagements en matière de retraite   Au 31 décembre 1998, la banque a décidé de provisionner ses engagements résiduels en matière de retraite pour un montant de 841 190 €. Au 31 décembre 2005,les engagements provisionnés s'élevaient à 47 222 €. Au 31 décembre 2006, ces engagements n'ayant pu lieu d'étre,la provision a été reprise. Le montant des engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite vis à vis du personnel , comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de la recommandation CNC 2003-R01 du 1er avril 2003, représente en 2006 une provision de 252 235 €. Le montant des engagements en matière de médailles du travail vis-à-vis du personnel, comptabilisé en charges pour la premiére fois en application en 2004 de l'avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, représente en 2006 un engagement de 291 160 €. Note 18. – Comptes de régularisation actif et débiteurs divers (En milliers d'euros.) 2005 2006 Autres actifs 5 864 4 329     Dépôt de garantie GITT 991 0     Dépôt bancaire 1 200 600     Créances sur Etat 452 104     Factures à recevoir 2 500 2 767     Quote-part résultat SEP 311 569     Dépôt de garantie sur loyers 158 164     Divers 252 125 Comptes de régularisation 1 307 1 800     Intérêts courus sur contrats de couverture 20 375     Charges constatées d'avance 586 471     Produits à recevoir 642 920     Divers 59 34 Note 19. – Comptes de régularisation passif et créditeurs divers (En milliers d'euros.) 2005 2006 Autres passifs 3 113 5 372     Créditeurs divers dont organismes sociaux 502 2 000     Crédit fournisseur 42 83     Taxe sur la valeur ajoutée 542 441     Impôt sur les sociétés - 608     Quote-part résultat SEP 200 118     Comptes d'associés sur sociétés en participation 1 827 2 122 Comptes de régularisation 34 933 33 267     Produits constatés d'avance 30 969 31 206     Charges à payer 2 500 1 532     Intérêts courus sur opérations de couverture 1 345 438     Créditeurs divers 119 91 Note 20. – Evolution des capitaux propres et assimilés (En milliers d'euros.) 2005 Augmentation Diminution 2006 Capital souscrit 36 416 - - 36 416 Réserves, primes d'émission 2 773 336 - 3 109 Report à nouveau 9 162 2 496 - 11 658     Sous-total 48 351 2 832 - 51 183 Résultat de l'exercice 6 717 6 597 6 717 6 597 Provisions reglémentées 193 - 64 129     Capitaux propres 55 261 9 429 6 781 57 909 Autres éléments         Fonds pour risques bancaires géneraux (FRBG) 2 285 0 - 2 285 Dettes subordonnées 15 003 171 3 15 171 Note 21. – Contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros.) Micro couverture   Macro couverture Opérations de gré à gré       Swaps emprunteurs à taux fixe -   432 809 Swaps prêteurs à taux fixe -   - Durées résiduelles <= 1an > 1an <= 5 ans >5ans Macro 163 909 268 900 - Micro - - -   Risques de crédit sur instruments financiers à terme – Contrats de taux d'intérêt Le risque induit de position se mesure par le coût de remplacement de la transaction évaluée « mark-to-market ». Conformément à la méthodologie retenue pour le calcul du ratio prudentiel européen,ce coût est pondéré par la nature des contreparties.   (En milliers d'euros.) 2006 Coût de remplacement pondéré Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 6 247 1 249 Risques sur la clientèle (OPCVM) - -      Total risques  6 247  1 249   Instruments financiers à terme – Contrats de taux d'intérêt par rang de cotation de crédit long terme (S&P/Moody's)     Jusqu'à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total AAA - AA 36,95 % 63,05 %   100,00 % A       0,00 % BBB         Non cote             Total 36,95 % 63,05 % 0,00 % 100,00 %     Valorisation du portefeuille de macro couverture (en milliers d'euros.) (Mark to Market avec coupons courus). 4 423 Valorisation du portefeuille de micro couverture (en milliers d'euros.) (Mark to Market avec coupons courus). 0 Note 22. – Impôt sur les bénéfices de l'exercice 2006 (En milliers d'euros.) 2006 2005  Bénéfice comptable 10 827  10 392  Dotations sur réserve latente crédit-bail et location 1 715  549  Solde des autres déductions et réintégrations  -184  -350  Résultat fiscal net d'impôt 12 357  10 591  Impôt sur les sociétés 4 230  3674   Note 23. – Commissions (En milliers d'euros.)  2005   2006 Commissions de service pour compte de tiers 89 81 Commissions sur opérations clientèle 1 170 973     Total commissions reçues 1 259 1 054 Commisions sur opérations de trésorerie et d'emprunt 57 53 Commissions sur opérations clientèle 351 418     Total commissions versées 408 471 Note 24. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros.) 2005 2006 Frais de personnel 4 529 5 262 Salaires, intéressement 2 931 3 501 Charges sociales et retraites 1 387 1 523 Impôts et taxes sur rémunérations 211 238 Autres frais administratifs 7 278 7 527 Impôts et taxes 455 415 Action commerciale 1 798 2 283 Informatique 1 221 1 213 Services extérieurs 3 804 3 616     Total 11 807 12 789 Note 25. – Coût du risque (En milliers d'euros.) 2005 2006 Dotations aux provisions 259 1 694 Sur créances douteuses     Trésorerie 0 0 Clientèle 259 1 694 Sur crédit-bail et location 0 0 Reprises de provisions -478 -2 615 Sur créances douteuses     GITT 0 -673 Clientèle -476 -1 927 Sur crédit-bail et location -2 -14     Créances irrécupérables passées à pertes 723 1 173 Récupération sur créances amorties -235 -161     Solde net 269 90 Note 26. – Résultat des sociétés en participation Sociétés en participation d'exploitation (hors Sofinat)    En milliers d'euros.)  Charges   Produits 2005 2006 2005 2006 Charges d'exploitation 8 361 7 746 Produits d'exploitation 8 228 7 658 Redevances, location 4 191 3 498 Vente d'énergie 8 228 7 429 Assurance, entretien,... 3 794 3 829 Transfert de charges 0 212 Impôts et taxes 376 339 Reprise provisions 0 17 Dotation provision 0 80       Charges financières 50 12 Produits financiers 0 0 Charges exceptionnelles 6 355 Produits exceptionnels 76 0       Résultat 113 455           dont quote-part Solfea 1 5     Total 8 417 8 113 Total 8 417 8 113   Sociétés en participation de financement (quote-part Solfea)   Charges   Produits 2005 2006 2005 2006 Charges d'exploitation 591 231 Produits d'exploitation 825 1 306 Dotations amortissements 581 78 Loyers 816 657 Commissions 9 7 Commissions 9 7 Impôts et taxes 0 0       Charges sur cessions 0 146 Produits sur cessions 0 642 Dotations amortissements dérogatoires 0 0 Reprise amortissements dérogatoires 64 64 Résultat 299 1 139           Total 890 1 370     Total 890 1 370 Note 27. – Effectif par catégorie (Hors personnel intérimaire ou détaché) (Effectif moyen) 2006 2005 Cadres 30 18 Non cadres 37 44      Total 67 62 Note 28. – Engagements (En milliers d'euros.) Engagements donnés       Engagements de financement Les engagements donnés figurant au hors-bilan représentent le montant des crédits que la banque s'est engagée à financer, les conditions de l'offre préalable de crédit ne sont valables que 15 jours. Le crédit devra être mis en place dans les quatre mois suivant « la date d'acceptation » de l'offre par le client. Engagements de garantie Dans le cadre de l'exécution de travaux consentis à travers des concessions octroyées, des garanties de caution ont été données à notre clientèle. Engagements recus Engagements de financement ce sont des lignes de trésorerie confirmées reçues de banques dont l'échéance est en 2008 de 50 M€, en 2009 de 20 M€ et en 2010 de 15 M€. Engagements de garantie des garanties de bonne fin sur des prêts clientèle ont été données par des établissements bancaires Note 29. – Tableau des filiales et participations.    Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication  Informations financières au 31/12/2006 (K€) Capital Capitaux propres autres que le capital  Quote-partdu capital détenue (%) Résultats (bénéfices ou pertesdu dernier exercice clos) Filiales (détenues à + 50 %)         Participations ( détenues entre 10 et 50 %)         Fonval 35   17        Renseignements globaux sur toutesles filiales et participations  Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus         Brute     275   Nette     165   Montant des prêts et avances accordés         Montant des cautions et avals donnés         Montant des dividendes encaissés     24       Détail Société Capital K€  % Solfea Valeur Titre Divi-dendes Sopag 381 4,5 17 20 Oseo (Sofaris+Bdpme) 377 230 N/S (4 K€) 5 0,077 Limagrain /Jacquet (ORA jusqu 30/06/2007, Actions depuis 01/07/2006) 97 724 N/S (143 K€) 143 4 Fonval associes     104   Fonval     6   V. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide, après avoir constaté que le résultat de l’exercice 2006 consiste en un bénéfice de 6 596 856,72 €, d’affecter ledit résultat de la façon suivante (en euros.)  :   Report à nouveau au 31/12/2005 11 657 597,66 Résultat 2006 6 596 856,72 Dotation réserve légale - 329 842,84     Résultat distribuable 17 924 611,54 Dividendes distribués 4 662 472,20     Report à nouveau au 31/12/2006 13 262 139,34     Après affectation, les capitaux propres « tier 1» s’élèvent à 54 millions d’euros. Un dividende de 0,60 € par action sera mis en paiement le 1er juillet 2007. Conformément à l’obligation d’information définie par l’article 243 bis du code général des impôts, il est précisé que le montant à distribuer de 0,60 € par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du code général des impôts. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que les dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ainsi que l’avoir fiscal correspondant, ont été les suivants :     2003 2004 2005 Nombre d’actions rémunérées 7 770 787 7 770 787 7 770 787 Revenu global par action 0,75 0,5 0,5 Avoir fiscal par action 0,25     Dividende 0,5 0,5 0,5 VI. – Rapport général des commissaires aux comptes En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : le contrôle des comptes annuels de la Banque Solfea, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicable en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. – Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la Note 1 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.    Fait à Paris et Courbevoie, le 27 mars 2007.  Les commissaires aux comptes :   Cailliau Dedouit et Associés Mazars & Guerard Jean-Jacques Dedouit Laurent Brun Michel Barbet-Massin   VII. – Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 49 Avenue de l’Opéra – 75002 Paris.     0710890
    Bulletin BALO n°86 du 18/07/2007, affaire n°10890
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2007
    Numéro d’affaire : 10142
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0710142 4 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 42 571 Créances sur les établissements de crédit 2 061 Opérations avec la clientèle 517 530 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 160 Crédit-bail et location avec option d’achat 327 Location simple 48 793 Immobilisations incorporelles 1 233 Immobilisations corporelles 452 Autres actifs 5 064 Comptes de régularisation 2 954      Total actif 621 151   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 16 963 Opérations avec la clientèle 3 412 Dettes représentées par un titre 476 708 Autres passifs 4 343 Comptes de régularisation (1) 41 995 Provisions pour risques et charges 9 143 Dettes subordonnées 15 004 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 285 Capitaux propres (hors FRBG) 51 296     Capital souscrit 36 416     Primes d’émission 5     Réserves 3 105     Provisions réglementées et subvention d’investissement 113     Report à nouveau 11 658         Total passif 621 151  (1) l'excédent du produit des charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 32 608 Engagements de garantie 436 Engagements reçus :   Engagements de financement 85 000 Engagements de garantie 66 655   0710142
    Bulletin BALO n°80 du 04/07/2007, affaire n°10142
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2007
    Numéro d’affaire : 08636
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708636 11 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   BANQUE SOLFEA Société Anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels clos au 31 décembre 2006, approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2007, ont été publiés dans le journal « Gazette du Palais » du 2 juin 2007.   Le rapport de gestion peut être obtenu à l’adresse suivante : BANQUE SOLFEA, 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.     0708636
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2007, affaire n°08636
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/02/2007
    Numéro d’affaire : 01691
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0701691 19 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 35 412 Créances sur les établissements de crédit 1 928 Opérations avec la clientèle 520 339 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 160 Crédit-bail et location avec option d’achat 381 Location simple 50 594 Immobilisations incorporelles 1 374 Immobilisations corporelles 437 Autres actifs 4 329 Comptes de régularisation 1 801     Total actif 616 759   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 751 Opérations avec la clientèle 2 392 Dettes représentées par un titre 490 881 Autres passifs 5 372 Comptes de régularisation (1) 39 864 Provisions pour risques et charges 8 731 Dettes subordonnées 15 171 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 285 Capitaux propres (hors FRBG) 51 312     Capital souscrit 36 416     Primes d’émission 5     Réserves 3 105     Provisions réglementées et subvention d’investissement 129     Report à nouveau 11 658         Total passif 616 759 (1) l'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 39 705     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 85 000     Engagements de garantie 6 558     0701691
    Bulletin BALO n°22 du 19/02/2007, affaire n°01691
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/12/2006
    Numéro d’affaire : 18123
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0618123 20 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA  Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 44 411 Créances sur les établissements de crédit 2 176 Opérations avec la clientèle 499 297 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 160 Crédit-bail et location avec option d’achat 473 Location simple 52 843 Immobilisations incorporelles 1 467 Immobilisations corporelles 469 Autres actifs 6 567 Comptes de régularisation 1 474     Total actif 609 341   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 067 Opérations avec la clientèle 1 851 Dettes représentées par un titre 481 074 Autres passifs 3 377 Comptes de régularisation (1) 41 926 Provisions pour risques et charges 8 430 Dettes subordonnées 15 002 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 285 Capitaux propres (hors FRBG) 51 328     Capital souscrit 36 416     Primes d’émission 5     Réserves 3 105     Provisions réglementées et subvention d’investissement 145     Report à nouveau 11 658         Total passif 609 341 (1) l'exédent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 47 866     Engagements de garantie 436 Engagements reçus :       Engagements de financement 85 000     Engagements de garantie 8 300       0618123
    Bulletin BALO n°152 du 20/12/2006, affaire n°18123
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/09/2006
    Numéro d’affaire : 14519
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0614519 25 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°115 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     29 761 Créances sur les établissements de crédit     2 307 Opérations avec la clientèle     492 867 Actions et autres titres à revenu variable     5 Participations et autres titres détenus à long terme     164 Crédit-bail et location avec option d’achat     523 Location simple     54 781 Immobilisations incorporelles     1 516 Immobilisations corporelles     478 Autres actifs     6 525 Comptes de régularisation     1 617   Total actif 590 546   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     590 Opérations avec la clientèle     1 883 Dettes représentées par un titre     463 132 Autres passifs     7 878 Comptes de régularisation     39 756 Provisions pour risques et charges     8 675 Dettes subordonnées     15 002 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     2 285 Capitaux propres (hors FRBG)     51 344   Capital souscrit     36 416   Primes d’émission     5   Réserves     3 105   Provisions réglementées et subvention d’investissement     161   Report à nouveau         11 658    Total passif     590 546   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     50 477   Engagements de garantie     436 Engagements reçus :     Engagements de financement     85 000   Engagements de garantie     10 374   0614519
    Bulletin BALO n°115 du 25/09/2006, affaire n°14519
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2006
    Numéro d’affaire : 12040
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0612040 2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €.Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.B562 059 832 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 28 avril 2006. I. – Bilan au 31 décembre 2005. (En euros). Actif 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 690 834,50 542 546,86 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 2 321 022,11 42 512 669,32 Opération avec la clientèle 495 193 764,68 437 086 687,96 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 4 687,82 4 687,82 Participations et autres titres détenus à long terme 164 263,82 164 263,82 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 804 802,44 4 239 068,29 Location simple 63 156 030,53 72 605 922,95 Immobilisations incorporelles 1 128 843,19 941 754,07 Immobilisations corporelles 508 091,68 294 276,87 Capital souscrit non versé 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres actifs 5 863 808,63 6 225 526,46 Comptes de régularisations 1 307 473,12 2 460 737,77   Total de l'actif 581 143 622,52 567 078 142,19    Passif 31/12/2005 31/12/2004 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 2 001 730,20 1 089 881,73 Opérations avec la clientèle 1 721 059,86 1 079 214,66 Dettes représentées par un titre 459 085 820,08 446 569 557,99 Autres passifs 3 113 779,03 5 000 893,23 Comptes de régularisation 34 933 022,72 35 477 244,97 Comptes de négociation et de règlement 0,00 0,00 Provisions pour risques et charges 7 738 358,73 7 269 691,01 Dettes subordonnées 15 002 910,00 15 001 815,83 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 285 463,24 2 285 463,24 Capitaux propres (hors FRBG) 55 261 478,66 53 304 379,53   Capital souscrit 36 416 000,00 36 416 000,00   Primes d'émission 4 950,68 4 950,68   Réserves 2 768 752,90 2 437 497,24   Ecart de réévaluation 0,00 0,00   Provisions réglementées et subventions d'investissement 192 920,05 278 233,29   Report à nouveau (+/-) 9 161 577,64 7 542 585,08   Résultat de l'exercice 6 717 277,39 6 625 113,24     Total du passif 581 143 622,52 567 078 142,19     Hors bilan 31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnés 42 580 325,64 39 553 825,58   Engagements de financement 42 144 788,56 39 118 288,50   Engagements de garantie 435 537,08 435 537,08   Engagements sur titres     Engagements reçus 125 296 564,80 111 210 756,67   Engagements de financement 115 000 000,00 100 000 000,00   Engagements de garantie 10 296 564,80 11 210 756,67   Engagements sur titres     II. – Compte de résultat. (En milliers d’euros).   31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimilés 29 363 086,08 26 459 237,45 Reprise de provision pour perte de marge future 121 471,52   Intérêts et charges assimilées -14 006 123,03 -12 807 557,73 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 992 945,30 4 200 514,69 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -2 306 906,94 -3 399 541,86 Produits sur opérations de location simple 15 446 277,42 17 787 983,84 Charges sur opérations de location simple -10 680 545,34 -12 201 301,57 Revenus des titres à revenu variable 98,75 98,75 Commissions (produits) 1 259 234,20 1 288 977,39 Commissions (charges) -408 257,22 -394 397,13 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 10 219 469,46 9 657 326,49 Autres charges d'exploitation bancaire -9 368 363,32 -9 746 224,88   Produit net bancaire 22 632 386,88 20 845 115,44 Charges générales d'exploitation -11 807 460,22 -11 812 038,05 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisatios incorporelles et corporelles -319 955,19 -1 089 062,43   Résultat brut d'exploitation 10 504 971,47 7 944 014,96 Coût du risque -269 311,78 2 094 639,50   Résultat d'exploitation 10 235 659,69 10 038 654,46 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00   Résultat courant avant impôt 10 235 659,69 10 038 654,46 Résultat exceptionnel 71 017,46 -14 788,74 Impôt sur les bénéfices -3 674 713,00 -4 440 520,00 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 85 313,24 1 041 767,52   Résultat net 6 717 277,39 6 625 113,24  III. – Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années. (En milliers d'euros, sauf les montants par action en euros.)  2001 2002 2003 2004 2005 1. Capital en fin d'exercice :               Capital social 36 416 36 416 36 416 36 416 36 416     Nombre d'actions émises 7 770 787 7 770 787 7 770 787 7 770 787 7 770 787 2. Opérations et résultats de l'exercice               Chiffres d'affaires hors taxes 85 624 76 020 64 926 59 394 59 402     Résultats avant impôts, amortissements, provisions     et participation des salariés 8 658 9 798 8 881 9 437 11 214     Impôts sur les bénéfices 2 893 3 164 5 060 4 441 3 675     Participation des salariés due au titre de l'exercice 165 300 622 463 338       Résultat après impôts, amortissement et provisions 6 963 7 249 8 859 6 625 6 717     Résultat distribué 0 14298 3885 3885 3885 3. Résultats par action               Résultat après impôts, participation des salariés,     mais avant dotations aux amortissements et provisions 0,72 0,82 0,41 0,58 0,93     Résultat après impôts, participation des salariés,     dotations aux amortissements et provisions 0,90 0,93 1,14 0,85 0,86     Dividende attribué à chaque action 0,00 1,84 0,50 0,50 0,50 4. Personnel               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice (1)  63 61 62 62 61     Montant de la masse salariale de l'exercice (1) 2 738 3 033 3 082 3 131 2 931     Montants versés au titre des avantages sociaux 1 237 1 231 1 323 1 205 1 387 (1) Hors personnel intérimaire ou détaché. IV. – Annexes aux comptes. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Principes généraux retenus. Le bilan, le compte de résultat et l’annexe sont publiés conformément aux dispositions du règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifié par le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable, relatifs à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. La banque Solfea clôturé son exercice social le 31 décembre.   Principaux changements de méthode comptable. Les comptes 2005 de la banque Solfea intègrent les principaux changements de méthode comptable suivants : — en application du règlement CRC 2002-03, révisé par le CRC 2005-03, les encours sains comprennent notamment les plans Neiertz à jour. Ces derniers font l’objet d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. L’impact sur l’encours client existant au 1er janvier 2005 a été comptabilisé dans les capitaux propres à l’ouverture ; — conformément à l’article 13 du CRC 2002-03, les provisions pour risque de crédit sur les encours douteux et douteux compromis sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. L’impact sur l’encours client existant au 31 décembre 2004 a été comptabilisé dans les capitaux propres à l’ouverture. Par ailleurs, l’application des règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la réglementation comptable, applicables au 1er janvier 2005, n’a pas d’impact significatif sur les comptes de la banque Solfea au 31 décembre 2005.    Note 1. – Crédits à la clientèle. Les crédits à la clientèle sont inscrits à l'actif du bilan à leur valeur nominale. Les crédits à la clientèle portées au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date.   Classement comptable des crédits à la clientèle. Conformément au règlement CRC 2002.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : — les encours restructurés à des conditions hors marché : ce sont des encours Neiertz dont le plan est à jour ; — les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. par exception à cette règle, d'une part les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu'après six mois d'impayés, d'autre part les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu'après neuf mois ; — les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé.   Provisionnement du risque de crédit et des pertes de marge future. De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé : — sur une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ; — sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement. Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par la banque, de façon à tenir compte de leurs spécificités. Conformément au CRC 2002-03, à compter de l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute dorénavant une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que : — l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future » ; — l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit net bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ». Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration.   Note 2. – Opérations sur titres. Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la règlementation bancaire et de l'instruction 90-03 de la Commission bancaire. La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Note 3. – titres de participation et titres de l'activité de portefeuille. Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. Les titres de participation font l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur arithmétique est inférieure au coût d'acquisition. Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement.   Note 4. – Crédit-bail et location simple. Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit : — la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'acquisition à l'entrée des biens dans le patrimoine ; — la méthode d'amortissement retenue est de type linéaire ; — lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l'encours financier des contrats qui lui sont rattachés,une provision pour réserve latente négative est comptabilisée.   Note 5. – Les sociétés en participation. La Banque Solfea est gérant de sociétés en participations. On distingue deux types de sociétés en participation : — des sociétés en participation d'exploitation ; — des sociétés en participation de syndication. Les sociétés en participation d'exploitation ont pour objet d'assurer la gestion de contrats de fourniture d'énergie. Ces contrats garantissent aux clients une économie financière sur leurs dépenses d'énergie. En sa qualité de gérant, la Banque Solfea intègre dans ses comptes la comptabilité de ces sociétés (cf. note 25) ce qui n’induit aucun impact en terme de résultat. Les sociétés en participation de syndication ont pour objet d'acquérir en indivision avec d'autres loueurs des biens d'équipement mis à la disposition des exploitants. Chaque participant intègre dans ses comptes la quote-part lui revenant.   Note 6. – Titrisation. Fonds commun de créances Apigaz Une convention de Transmission de créances a été conclue entre Gaz de France et Solfea simultanément à une Convention de cession de créances entre Solfea et le Fonds. Ces conventions sont étroitement liées. Solfea agit uniquement en qualité d'intermédiaire et ne supporte ni les risques liés au transfert des créances, ni les risques liés à la qualité des créances transférées. Ces opérations se traduisent par une neutralité comptable pour la Banque Solfea.   Note 7. – Immobilisations d'exploitation. Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation, soit principalement :   Immeubles 15 ans en linéaire Agencements 10 ans en linéaire Mobilier 10 ans en linéaire Matériel informatique 3 ans en linéaire Logiciels informatiques 5 ans en linéaire    Les immobilisations incorporelles non amortissables font l'objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation.   Note 8. – Engagements en matière de retraite (Cf. note 16). L'accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l'Association française des banques aux régimes Arrco et Agirc. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. L’engagement correspondant de la banque fait l’objet d’une provision. Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont provisionnés. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat a durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et des salaires futurs actualisés.   Note 9. – Fonds pour risques bancaires généraux. La Banque constitue un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement 90-02 du CRB. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise.   Note 10. – Instruments financiers à terme. Les instruments financiers à terme font l'objet d'une classification en fonction de l'intention exprimée par l'établissement dès l'origine. Les swaps de taux d'intérêts sont répartis en deux catégories : — la macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque ; — la micro-couverture pour l'adossement des émissions de Titres de créances négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique « produits ou charges assimilés ». Les engagements correspondant à ces opérations sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Les résultats dégagés sur opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis de manière identique aux résultats enregistrés sur l’élément couvert. Les primes sur instruments financiers conditionnels, enregistrées au bilan lors de la souscription, sont étalées sur la durée de vie de l’élément sous-jacent lorsque, à l’échéance, les options sont exercées. Dans le cas contraire, elles sont immédiatement enregistrées en charges dans leur totalité. L’ensemble des instruments financiers de couverture est contracté sur les marchés de gré à gré. Les contreparties sont des banques de premier plan.   Note 11. – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées. Les frais d’émission font l’objet d’un étalement sur la durée des emprunts. Les primes d’émission au-dessous et au-dessus du pair sont enregistrées selon les mêmes modalités d’étalement que les frais d’émission. Compte tenu de ses caractéristiques d’émission, le prêt subordonné perpétuel (TSDI) émis par la banque est classé en dettes subordonnées.   Note 12. – Créances et dettes - Durée restant à courir.   (En milliers d'euros.) Moins de3 mois De 3 moisà 1 an De 1 anà 5 ans Plus de5 ans Total 2005 Total2004 Dettes 75 689 175 000 212 121 - 477 810 463 740   Dettes envers les établissements de crédit 2 000 - - - 2 000 1 090   Opérations avec la clientèle 600 - 1 121   1 721 1 079   Dettes représentées par un titre 73 086 175 000 211 000 - 459 086 446 569   Emprunts subordonnés 3 - - 15 000 15 003 15 002 Créances 56 924 143 892 325 027 31 399 557 241 551 612   Créances sur les établissements de crédit 619 486 1 216   2 321 42 512   Crédits à la clientèle 53 410 134 302 288 439 19 044 495 194 437 086   Crédit-bail et location (valeur financière) 2 895 9 104 35 372 12 355 59 726 72 013    Note 13. – Créances sur la clientèle.   (En milliers d'euros.) 2004 2005 Crédits à la clientèle et créances rattachées 431 253 489 144   Trésorerie 32 766 38 897   Crédits à l'équipement 10 233 7 619   Crédits à l'habitat 384 976 439 649   Autres financements 3 276 2 977   Autres sommes dues à la clientèle 1 1 Comptes ordinaires 8 6     Total créances saines 431 261 489 150 Créances douteuses 10 300 10 971     Dont douteux compromis 9 578 9 114 Provisions -4 475 -4 927     Dont provisions sur douteux compromis -4 418 -4 246         Total 437 086 495 194   Note 14. – Créances sur la clientèle par nature d'emprunteur.   (En milliers d'euros.) 2004 2005 Crédits à la clientèle :       Sociétés non financières 38 129 38 429   Entrepreneurs individuels 106 64   Particuliers 346 900 412 878   Entreprises d'assurance et de capitalisation - -   Administrations privées (syndicats de copropriété ...) 43 677 37 820   Administrations publiques 7 772 5 412   Créances rattachées 503 590     Total 437 086 495 194 Activités de crédit-bail et de location       Sociétés non financières 75 116 64 450   Entrepreneurs individuels - -   Entreprises d'assurance et de capitalisation - -   Administrations privées 99 12   Administrations publiques 874     Créances rattachées 756 498     Total 76 845 64 960    Note 15. – Actif immobilisé.   (En milliers d'euros.) Valeursbrutes AmortissementsProvisions Valeursnettes   2004 + - 2005 2004 + - 2005 2004 2005 Titres de participations 427 - - 427 263 - - 263 164 164 Actions et autres titres à revenu variable . 5 - - 5 - - - - 5 5   Total immobilisations financières 432 - - 432 263 - - 263 169 169 Immobilisations incorporelles (*) 3 882 72 - 3 954 2 944 313 - 3 257 938 697 Immobilisations incorporelles en cours 5 427   432 - - - - 5 432 Immobilisations corporelles 1 412 231 495 1 148 1 118 170 442 846 294 302 Immobilisations corporelles en cours 0 206 - 206 - - - - 0 206   Total immobilisations 5 299 936 495 5 740 4 062 483 442 4 103 1 237 1 637     Total actif immobilisé 5 731 936 495 6 172 4 325 483 442 4 366 1 407 1 807 (*) Logiciels informatiques.   Note 16. – Provisions pour risques et charges.   (En milliers d'euros.) 2004 Dotations Reprises 2005 Corrections de valeur des créances et hors bilan         Provisions pour risques sur la clientèle 70 21 91 0 Provisions pour réserve latente de crédit bail, location 5 924 549 - 6 473 Autres provisions d'exploitation 660 13 - 673   Sous-total 6 654 583 91 7 146 Provisions à caractère exceptionnel (cf. note 16) 57 - 9 48 Provisions pour médailles du travail (cf. note 16) 249 1 - 250 Provisions pour indemnités de départ à la retraite (cf. note 16) 311   15 295     Total 7 271 584 116 7 739    Note 17. – Engagements en matière de retraite. Au 31 décembre 1998, la banque a décidé de provisionner ses engagements résiduels en matière de retraite, pour un montant de 841 190 €. Au 31 décembre 2005, ces engagements s'élèvent à 47 222 € entièrement provisionnés. Le montant des engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite vis-à-vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de la recommandation CNC 2003-R01 du 1er avril 2003, représente en 2005 une provision de 295 156 €. Le montant des engagements en matière de médailles du travail vis-à-vis du personnel, comptabilisé en charges pour la premiére fois en application en 2004 de l'avis CNC 2004-05 du 25 mars 2004, représente en 2005 un engagement de 249 905 €.   Note 18. – Comptes de régularisation actif et débiteurs divers.   (En milliers d'euros.) 2004 2005 Autres actifs 6 226 5 864   Dépôt de garantie GITT 991 991   Dépôt bancaire 1 800 1 200   Créances sur Etat 386 452   Factures à recevoir 2 417 2 500   Quote-part résultat SEP 296 311   Dépôt de garantie sur loyers 152 158   Divers 184 252 Comptes de régularisation 2 460 1 307   Intérêts courus sur contrats de couverture 9 20   Charges à répartir 1 027     Charges constatées d'avance 469 586   Produits à recevoir 579 642   Divers 376 59   Note 19. – Comptes de régularisation passif et créditeurs divers.   (En milliers d'euros.) 2004 2005 Autres passifs 5 001 3 113   Créditeurs divers dont organismes sociaux 642 502   Crédit fournisseur 762 42   Taxe sur la valeur ajoutée 530 542   Impôt sur les sociétés 638     Quote-part résultat SEP 106 200   Comptes d'associés sur sociétés en participation 2 324 1 827 Comptes de régularisation 35 477 34 933   Produits constatés d'avance 30 026 30 969   Charges à payer 3 574 2 500   Intérêts courus sur opérations de couverture 1 483 1 345   Créditeurs divers 394 119   Note 20. – Evolution des capitaux propres et assimiles.   (En milliers d'euros.) 2004 Augmentation Diminu-tion 2005 Capital souscrit 36 416 - - 36 416 Réserves, primes d'émission 2 442 331 - 2 773 Report à nouveau 7 543 2 408 789 9 162   Sous-total 46 401 2 739 789 48 351 Résultat de l'exercice 6 625 6 717 6 625 6 717 Provisions reglémentées 278 - 85 193   Capitaux propres 53 304 9 456 7 499 55 261 Autres éléments           Fonds pour risques bancaires géneraux (FRBG) 2 285 0   2 285   Dettes subordonnées 15 002 3 2 15 003 * Changement de méthode sur les créances douteuses en application du règlement 2002-03.   Note 21. – Contrats d'échange de taux d'intérêt.   (En milliers d'euros.) Microcouverture Macrocouverture Opérations de gré à gré     Swaps emprunteurs à taux fixe - 430 409 Swaps prêteurs à taux fixe 19 780 -     Durées résiduelles <= 1an > 1an <= 5 ans >5ans Macro 171 000 259 409 - Micro 19 780 - -    Risques de crédit sur instruments financiers à terme - Contrats de taux d'intérêt. Le risque induit de position se mesure par le coût de remplacement de la transaction évaluée « mark-to-market ». Conformément à la méthodologie retenue pour le calcul du ratio prudentiel européen, ce coût est pondéré par la nature des contreparties.   (En milliers d'euros.) 2005 Coût de remplacement pondéré Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 966 193   Risques sur la clientèle (OPCVM) - -     Total risques 966 193     Instruments financiers à terme - Contrats de taux d'intérêt par rang de cotation de crédit long terme (S&P/Moody's).   (En milliers d'euros.) Jusqu'à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total AAA - AA 38,60 % 50,40 %   89,00 % A 3,80 % 7,20 %   11,00 % BBB         Non coté         Total 42,40 % 57,60 % 0,00 % 100,00 % Valorisation du portefeuille de macro-couverture (Mark to Market avec coupons courus)       -1 794 Valorisation du portefeuille de micro-couverture (Mark to Market avec coupons courus)       -20   Note 22. – Impôt sur les bénéfices de l'exercice 2005 (en milliers d'euros).   Bénéfice comptable 10392 Dotations sur réserve latente crédit-bail et location 549 Solde des autres déductions et réintégrations -350   Résultat fiscal net d'impôt 10 591 Impôt sur les sociétés 3674   Note 23. – Commissions.   (En milliers d'euros.) 2004 2005 Commissions de service pour compte de tiers 89 89 Commissions sur opérations clientèle 1 200 1 170   Total commissions reçues 1 289 1 259       Commisions sur opérations de trésorerie et d'emprunt 51 57 Commissions sur opérations clientèle 344 351   Total commissions versées 394 408    Note 24. – Charges générales d'exploitation.   (En milliers d'euros.) 2004 2005 Frais de personnel 4 515 4 529   Salaires, intéressement 3 131 2 931   Charges sociales et retraites 1 205 1 387   Impôts et taxes sur rémunérations 179 211 Autres frais administratifs 7 297 7 278   Impôts et taxes 303 455   Action commerciale 1 654 1 798   Informatique 1 083 1 221   Services extérieurs 4 258 3 804     Total 11 812 11 807   Note 25. – Coût du risque.   (En milliers d'euros.) 2004 2 005 Dotations aux provisions 39 259   Sur créances douteuses :         Trésorerie 0 0     Clientèle 39 259   Sur crédit-bail et location 0 0 Reprises de provisions -3 651 -478   Sur créances douteuses :         Trésorerie 0 0     Clientèle -3 648 -476   Sur crédit-bail et location -3 -2 Créances irrécupérables passées à pertes 1 711 723 Récupération sur créances amorties -195 -235       Solde net -2 095 269   Note 26. – Résultat des sociétés en participation. Sociétés en participation d' exploitation (hors Sofinat).   (En milliers d'euros.) 2004 2005 Charges :       Charges d'exploitation 8 667 8 361     Redevances, location 4 318 4 191     Assurance, entretien,... 3 797 3 794     Impôts et taxes 296 376     Charges à répartir 256     Charges financières 18 50   Charges exceptionnelles 0 6   Résultat 0 0     Dont quote-part Solfea 0 0       Total 8 684 8 417       Produits 2004 2005   Produits d'exploitation 8 493 8 228     Vente d'énergie 8 474 8 228     Transfert de charges 19     Produits financiers 0 0   Produits exceptionnels 0 76   Résultat 192 113     Dont quote-part Solfea 2 1       Total 8 684 8 417   Sociétés en participation de financement (quote-part Solfea).     2004 2005 Charges :       Charges d'exploitation 648 591     Dotations amortissements 638 581     Commissions 9 9     Impôts et taxes 0 0     Charges sur cessions 0 0   Dotations amortissements dérogatoires 0 0   Résultat 242 299       Total 890 890 Produits :       Produits d'exploitation 825 825     Loyers 816 816     Commissions 9 9     Produits sur cessions 0 0   Reprise amortissements dérogatoires 64 64       Total 890 890    Note 27. – Effectif par catégorie (Hors personnel intérimaire ou détaché).   (Effectif moyen) 2005 2004 Cadres 18 18 Non cadres 43 44    Total 61 62 V. – Rapport Général des Commissaires aux Comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005 sur : — le contrôle des comptes annuels de la Banque Solféa, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes    1. – Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le premier paragraphe de la note I de l’annexe, qui expose les changements de méthodes comptables intervenus au cours de l’exercice, qui résultent : — des dispositions du règlement CRC n° 2002-03 relatives aux provisionnements des encours douteux et douteux compromis sur la base de flux futurs de recouvrement actualisés ; — de la première application par anticipation des nouvelles dispositions du règlement CRC 2002-03, concernant le calcul des décôtes sur prêts restructurés ; — du règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; — du règlement CRC n° 2002-10, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.    2. – Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changement de méthode. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Estimations comptables. Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire : — votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 1 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. – Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris, le 17 mars 2006.  Les commissaires aux comptes : Cailliau Dedouit et associés : Mazars & Guerard : Jean-Jacques Dedouit ; Laurent Brun ; Michel Barbet-Massin.  BANQUE SOLFEA. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 49 Avenue de l’Opéra – 75002 Paris.             0612040
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2006, affaire n°12040
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2006
    Numéro d’affaire : 10639
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0610639 7 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________      BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €.  Siège social : 49, avenue de l'Opéra, 75002 Paris.  562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2006.   (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 8 749 Créances sur les établissements de crédit 22 038 Opérations avec la clientèle 497 313 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 571 Location simple 61 107 Immobilisations incorporelles 1 288 Immobilisations corporelles 501 Autres actifs 6 713 Comptes de régularisation 1 330      Total de l'actif 600 779   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 610 Opérations avec la clientèle 1 598 Dettes représentées par un titre 475 498 Autres passifs 3 258 Comptes de régularisation (1) 43 877 Provisions pour risques et charges 8 120 Dettes subordonnées 15 003 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 285 Capitaux propres (hors FRBG) 48 528 Capital souscrit 36 416 Primes d'émission 5 Réserves 2 769 Provisions réglementées et subventions d'investissement 177 Report à nouveau 9 162      Total du passif 600 779 (1) L'exédent du produit sur les charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dns le compte de régularisation.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :        Engagements de financement 32 502      Engagements de garantie 436 Engagements reçus :        Engagements de financement 120 000      Engagements de garantie 8 580   0610639
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2006, affaire n°10639
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2006
    Numéro d’affaire : 09350
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0609350 19 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     BANQUE SOLFEA   Société Anonyme au capital de 36 416 000 € Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.                          Les comptes annuels clos au 31 décembre 2005, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2006, ont été publiés dans le journal « Gazette du Palais » du 8 juin 2006.   Le rapport de gestion peut être obtenu à l’adresse suivante : BANQUE SOLFEA, 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.         0609350
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2006, affaire n°09350
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/02/2006
    Numéro d’affaire : 00824
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0600824 13 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE SOLFEA   Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris. 562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     9 691 Créances sur les établissements de crédit     2 321 Opérations avec la clientèle     495 194 Actions et autres titres à revenu variable     5 Participations et autres titres détenus à long terme     164 Crédit-bail et location avec option d’achat     1 805 Location simple     63 156 Immobilisations incorporelles     1 129 Immobilisations corporelles     508 Autres actifs     5 864 Comptes de régularisation     1 307     Total actif     581 144     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     2 002 Opérations avec la clientèle     1 721 Dettes représentées par un titre     459 086 Autres passifs     3 114 Comptes de régularisation     41 650 Provisions pour risques et charges     7 738 Dettes subordonnées     15 003 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     2 285 Capitaux propres (hors FRBG)     48 544   Capital souscrit     36 416   Primes d’émission     5   Réserves     2 769   Provisions réglementées et subvention d’investissement     193   Report à nouveau     9 162     Total passif     581 144     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     42 145   Engagements de garantie     436 Engagements reçus :     Engagements de financement     115 000   Engagements de garantie     10 297     0600824
    Bulletin BALO n°19 du 13/02/2006, affaire n°00824
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/11/2005
    Numéro d’affaire : 06167
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BANQUE SOLFEA BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €. Siège social  : 49, avenue de l'Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P. 2 086 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 27 225 Opérations avec la clientèle 462 899 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 164 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 271 Location simple 65 620 Immobilisations incorporelles 939 Immobilisations corporelles 333 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 8 758 Comptes de régularisation     1 164       Total de l'actif 571 465     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 Opérations avec la clientèle 2 236 Dettes représentées par un titre 451 123 Autres passifs 2 677 Comptes de régularisation 42 033 Provisions pour risques et charges 7 210 Dettes subordonnées 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 285 Capitaux propres (hors FRBG) 48 890     Capital souscrit 36 416     Primes d'émission 5     Réserves 2 769     Ecart de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissements 214     Report à nouveau     9 486       Total passif 571 465     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 49 582     Engagement de garantie 436     Engagement sur titres 0 Engagements reçus  :       Engagements de financement 110 000     Engagements de garantie 8 336     Engagements sur titres 0   06167
    Bulletin BALO n°141 du 25/11/2005, affaire n°06167
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2005
    Numéro d’affaire : 95017
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BANQUE SOLFEA BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €.Siège social : 49, avenue de l'Opéra, 75083 Paris Cedex 02.562 059 832 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.28 221Créances sur les établissement de crédit2 840Opérations avec la clientèle449 893Actions et autres titres à revenu variable5Participations et autres titres détenus à long terme164Parts dans les entreprises liées0Crédit-bail et location avec option d'achat2 507Location simple68 705Immobilisations incorporelles924Immobilisations corporelles347Autres actifs8 095Comptes de régularisation1 972Total actif563 673PassifMontantsDettes envers les établissements de crédit3 335Opérations avec la clientèle2 107Dettes représentées par un titre437 546Autres passifs8 064Comptes de régularisation38 937Provisions pour risques et charges7 475Dettes subordonnées15 003Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)2 285Capitaux propres (hors FRBG)48 922Capital souscrit36 416Primes d'émission5Réserves2 769Provisions réglementées et subvention d'investissement236Report à nouveau9 497Total passif563 673Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement47 882Engagements de garantie436Engagements reçus :Engagements de financement117 000Engagements de garantie6 11495017
    Bulletin BALO n°093 du 05/08/2005, affaire n°95017
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2005
    Numéro d’affaire : 92343
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BANQUE SOLFEA BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €.Siège social : 49, avenue de l'Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.2 076Créances sur les établissement de crédit34 764Opérations avec la clientèle442 121Actions et autres titres à revenu variable5Participations et autres titres détenus à long terme164Crédit-bail et location avec option d'achat3 305Location simple71 086Immobilisations incorporelles924Immobilisations corporelles335Autres actifs6 697Comptes de régularisation2 272Total actif563 748PassifMontantsDettes envers les établissements de crédit1 487Opérations avec la clientèle1 811Dettes représentées par un titre440 375Autres passif8 715Comptes de régularisation37 439Provisions pour risques et charges7 234Dettes subordonnées15 003Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)2 285Capitaux propres (hors FRBG)49 398Capital souscrit36 416Primes d'émission5Réserves2 769Provisions réglementées et subvention d'investissement257Report à nouveau9 951Total passif563 748Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement36 143Engagements de garantie436Engagements reçus :Engagements de financement100 000Engagements de garantie7 72792343
    Bulletin BALO n°078 du 01/07/2005, affaire n°92343
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2005
    Numéro d’affaire : 89536
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BANQUE SOLFEA BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €.Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.562 059 832 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 14 avril 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.54319 811Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit42 51355 353Opérations avec la clientèle437 087357 303Obligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variable55Participations et autres titres détenus à long terme164164Parts dans les entreprises liéesCrédit-bail et location avec option d’achat4 2397 803Location simple72 60674 279Immobilisations incorporelles9421 320Immobilisations corporelles294522Capital souscrit non verséActions propresComptes de négociation et de règlementAutres actifs6 2267 848Comptes de régularisation2 4612 862Total de l’actif567 080527 270Passif31/12/0431/12/03Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit1 0902 144Opérations avec la clientèle1 079688Dettes représentées par un titre446 570429 431Autres passifs5 0016 438Comptes de régularisation35 47928 854Comptes de négociation et de règlementProvisions pour risques et charges7 2705 824Dettes subordonnées15 002Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)2 2852 845Capitaux propres (hors FRBG)53 30451 046Capital souscrit36 41636 416Primes d’émission55Réserves2 4371 995Ecarts de réévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissement278761Report à nouveau7 5433 011Résultat de l’exercice6 6258 858Total du passif567 080527 270Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement39 11842 439Engagements de garantie436436Engagements sur titresEngagements reçus :Engagements de financement100 00080 000Engagements de garantie11 21114 583Engagements sur titresII. — Compte de résultat.(En euros.)31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés26 459 237,4526 392 726,43Intérêts et charges assimilées12 807 557,7314 701 600,79Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées4 200 514,694 277 451,58Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées3 399 541,863 229 358,48Produits sur opérations de location simple17 787 983,8419 530 678,94Charges sur opérations de location simple12 201 301,5713 787 835,88Revenus des titres à revenu variable98,7583,86Commissions (produits)1 288 977,391 169 458,73Commissions (charges)394 397,13432 731,35Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation4 737,47Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés33,58Autres produits d’exploitation bancaire9 657 326,4913 726 935,41Autres charges d’exploitation bancaire9 746 224,8812 992 420,22Produit net bancaire20 845 115,4419 948 684,34Charges générales d’exploitation11 812 038,059 932 744,95Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles1 089 062,43936 662,77Résultat brut d’exploitation7 944 014,969 079 276,62Coût du risque2 094 639,504 038 327,54Résultat d’exploitation10 038 654,4613 117 604,16Gains ou pertes sur actifs immobilisésRésultat courant avant impôt10 038 654,4613 117 604,16Résultat exceptionnel– 14 788,74298 413,00Impôt sur les bénéfices4 440 520,005 060 063,00Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux1 041 767,52503 505,18Résultat net6 625 113,248 859 459,34III. — Annexe aux documents comptables annuels.1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.Principes généraux retenus. — Le bilan, le compte de résultat et l’annexe sont publiés conformément aux dispositions du règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifié par les règlements n° 2000-03 et 2000-04 du Comité de la réglementation bancaire relatifs à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit.Ces derniers règlements ont défini des modèles-types d’états de synthèse (bilan et compte de résultat) publiables individuels et consolidés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Par ailleurs, la banque applique à compter du 1er janvier 2003, le règlement 2002-03 du CRC relatif au risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.Note 1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits à l’actif du bilan à leur valeur nominale.Aucune créance restructurée à des conditions hors marché, au sens du règlement CRC 2002-03, ne figure à l’actif du bilan de la banque.Sont qualifiées de créances douteuses les créances de toute nature, comptant des échéances impayées depuis trois mois et plus. Par exception à cette règle, d’une part les crédits immobiliers assortis de garanties bancaires ne sont transférés en créances douteuses qu’après six mois d’impayés, d’autre part les crédits accordés aux collectivités locales ne le sont qu’après neuf mois.Lorsque les créances ont un caractère irrécouvrable, elles sont identifiées en douteux compromis.Les créances présentant un risque de non recouvrement font l’objet de provisions pour dépréciation couvrant l’intégralité de ce risque. Les provisions sont évaluées individuellement pour les dossiers « entreprises » ou « collectivités » et statistiquement pour les particuliers.Note 2. Opérations sur titres. — Les règles de comptabilisation des opérations sur titres sont conformes aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et de l’Instruction 90-03 de la Commission bancaire.La répartition des titres entre les trois catégories de portefeuille (transaction, placement et investissement) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Cette intention est identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.Note 3. Titres de participation et titres de l’activité de portefeuille. — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit.Ces titres sont comptabilisés au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation.Les titres de participation font l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque la valeur authentique est inférieure au coût d’acquisition.Les revenus de ces titres sont classés dans les produits des titres à revenu variable. Les résultats de cession et les mouvements de provisions pour dépréciation ou risque sont compris dans le gain ou la perte sur opérations de portefeuille de placement.Note 4. Crédit-bail et location simple. — Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit :— La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’acquisition à l’entrée des biens dans le patrimoine ;— La méthode d’amortissement retenue est de type linéaire ;— Lorsque la valeur nette des immobilisations excède la valeur de l’encours financier des contrats qui lui sont rattachés, une réserve latente est comptabilisée.Note 5. Les sociétés en participation. — La Banque Solfea est gérante de sociétés en participation.On distingue deux types de sociétés en participation :— Des sociétés en participation d’exploitation ;— Des sociétés en participation de syndication.Les sociétés en participation d’exploitation ont pour objet d’assurer la gestion de contrats de fourniture d’énergie. Ces contrats garantissent aux clients une économie financière sur leurs dépenses d’énergie. En sa qualité de gérant, la Banque Solfea intègre dans ses comptes la comptabilité de ces sociétés (cf. note 25), ce qui n’induit aucun impact en terme de résultat.Les sociétés en participation de syndication ont pour objet d’acquérir en indivision avec d’autres loueurs des biens d’équipement mis à la disposition des exploitants. Chaque participant intègre dans ses comptes la quote-part lui revenant.Note 6. Titrisation. — Fonds commun de créances Apigaz.Une convention de transmission de créances a été conclue entre Gaz de France et la Banque Solfea simultanément à une Convention de cession de créances entre la Banque Solfea et le Fonds. Ces conventions sont étroitement liées.La Banque Solfea agit uniquement en qualité d’intermédiaire et ne supporte ni les risques liés au transfert des créances, ni les risques liés à la qualité des créances transférées. Ces opérations se traduisent par une neutralité comptable pour la Banque Solfea.Note 7. Immobilisation d’exploitation. — Les immobilisations propres figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation, soit principalement (en linéaire) :Immeubles15 ansAgencements10 ansMobilier10 ansMatériel informatique3 ansLogiciels informatiques5 ansLes immobilisations incorporelles non amortissables font l’objet, le cas échéant, de provisions pour dépréciation.Note 8. Engagements en matière de retraite (cf. note 16). — L’accord du 13 septembre 1993 a modifié le régime de retraite de la profession bancaire, par adhésion des établissements de l’Association française des banques aux régimes Arrco et Agirc. Cet accord prévoit notamment le paiement des compléments de pension pour les droits acquis par le personnel présent au 31 octobre 1993. L’engagement correspondant de la banque fait l’objet d’une provision.Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médailles du travail sont provisionnés. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective, sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel à contrat à durée indéterminée, en fonction d’un taux de rotation du personnel et des salaires futurs actualisés.Note 9. Fonds pour risques bancaires généraux. — La banque constitue un fonds pour risques bancaires généraux conformément au règlement 90-02 du CRB. Les variations sont constatées en compte de résultat par dotation ou reprise.Note 10. Instruments financiers à terme. — Les instruments financiers à terme font l’objet d’une classification en fonction de l’intention exprimée par l’établissement dès l’origine.Les swaps de taux d’intérêts sont répartis en deux catégories :— La macro-couverture pour couvrir le risque global de taux de la banque ;— La micro-couverture pour l’adossement des émissions de titres de créances négociables (TCN). Les soldes des charges et produits de chaque opération sont inscrits, dans la rubrique « Produits ou charges assimilés ».2. – Informations relatives au bilan et au compte de résultat.Note 11. Créances et dettes - durée restant à courir :(En millions d’euros)Moins de 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans Plus de 5 ansTotal 2004Total 2003Dettes62 425233 500152 814463 740432 263Dettes envers les établissements de crédit1 0901 0902 144Opérations avec la clientèle2658141 079688Dettes représentées par un titre61 069233 500152 000446 569429 431Emprunts subordonnés215 00015 002Créances94 785123 204294 35939 264551 612490 433Créances sur les établissements de crédit40 3234871 70342 51255 353Crédit à la clientèle50 730113 296251 75521 306437 086357 303Crédit-bail et location valeur financière3 7329 42240 90117 95872 01377 777Note 12. Créances sur la clientèle :(En milliers d’euros)20032004Crédits à la clientèle et créances rattachées352 536431 253Trésorerie10 01532 766Crédits à l’équipement13 01210 233Crédits à l’habitat 326 678384 976Autres financements2 8313 276Autres sommes dues à la clientèle1Comptes ordinaires1958Total créances saines352 732431 261Créances douteuses12 65410 300Dont douteux compromis (*)12 2569 578Provisions– 8 083– 4 475Dont provisions sur douteux compromis– 8 0654 418Total357 303437 086(*) Compte tenu de la politique de déchéance du terme de la banque, le niveau de douteux compromis n’est pas représentatif des pertes futures.Note 13. Créances sur la clientèle par nature d’emprunteur :(En milliers d’euros)20032004Crédits à la clientèle :Sociétés non financières38 67838 129Entrepreneurs individuels333106Particuliers262 200346 900Entreprises d’assurance et de capitalisationAdministrations privées (syndicats de copropriété…)46 13043 677Administrations publiques9 5567 772Créances rattachées406503Total357 303437 086Activités de crédit-bail et de location :Sociétés non financières79 55075 116Entrepreneurs individuelsEntreprises d’assurance et de capitalisationAdministrations privées30499Administrations publiques1 308874Créances rattachées920756Total82 08276 845Note 14. Actif immobilisé :(En milliers d’euros)Valeurs brutesAmortissements/ProvisionsValeurs nettes2003+–20042003+–200420032004Titres de participations427427263263164164Actions et autres titres à revenu variable5555Total immobilisations financières432432263263169169Immobilisations incorporelles (*)3 4784043 8822 2596852 9441 219938Immobilisations incorporelles en cours1018317951015Immobilisations corporelles1 3231931031 412805404911 118518294Immobilisations incorporelles en cours555Total immobilisations4 9076802875 2993 0641 089914 0621 8431 237Total actif immobilisé5 3396802875 7312 5921 089914 3252 0121 407(*) Logiciels informatiques.Note 15. Provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros)2003DotationsReprises2004Corrections de valeur des créances et hors bilan :Provisions pour risques sur la clientèle601070Provisions pour réserve latente de crédit-bail, location5 1158095 924Autres provisions d’exploitation59367660Sous-total5 7688866 654Provisions à caractère exceptionnel (*)5757Provisions pour médailles du travail (*)249249Provisions pour indemnités de départ à la retraite (*)311311Total5 8251 4467 271(*) Cf. note 16.Note 16. Engagements en matière de retraite. — Au 31 décembre 1998, la banque a décidé de provisionner ses engagements résiduels en matière de retraite, pour un montant de 841 190 €.Au 31 décembre 2004, ces engagements s’élèvent à 56 546 € entièrement provisionnés.Le montant des engagements en matière d’indemnité de départ à la retraite vis-à-vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de la recommandation CNC 2003-R.01 du 1er avril 2004, représente 310 602 €.Le montant des engagements en matière de médailles du travail vis-à-vis du personnel, comptabilisé en charges pour la première fois en application en 2004 de l’avis CNC 2004-05 du 24 mars 2004, représente 248 667 €.Note 17. Comptes de régularisation actif et débiteurs divers :(En milliers d’euros)20032004Autres actifs7 8476 226Dépôt de garantie GITT991991Dépôt bancaire2 5001 800Créances sur Etat281386Factures à recevoir2 8802 417Quote-part résultat SEP932296Divers263336Comptes de régularisation2 8622 460Intérêts courus sur contrats de couverture3159Charges à répartir1 2641 027Charges constatées d’avance543469Produits à recevoir733579Divers7376Note 18. Comptes de régularisation passif et débiteurs divers :(En milliers d’euros)20032004Autres passifs6 4375 001Créditeurs divers dont organismes sociaux369642Crédit fournisseur1 114762Taxe sur la valeur ajoutée527530Impôt sur les sociétés1 986638Quote-part résultat SEP43106Comptes d’associés sur sociétés en participation2 3982 324Comptes de régularisation28 85235 477Produits constatés d’avance24 07430 026Charges à payer3 2823 574Intérêts courus sur opérations de couverture1 4891 483Créditeurs divers7394Note 19. Evolution des capitaux propres et assimilés :(En milliers d’euros)2003+–2004Capital souscrit36 41636 416Réserves, primes d’émission1 9994432 442Report à nouveau3 0124 5317 543Sous-total41 4274 97446 401Résultat de l’exercice8 8596 6258 8596 625Provisions réglementées761483278Capitaux propres51 04711 5999 34253 304Autres éléments :Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)2 8455602 285Dettes subordonnées15 00215 002Note 20. Contrats d’échange de taux d’intérêt :(En milliers d’euros)Micro-couvertureMacro-couvertureOpérations de gré à gré :Swaps emprunteurs à taux fixe397 409Swaps prêteurs à taux fixeDurées restant à couvrir= 1 an> 1 an = 5 ans= 5 ansMacro-couverture155 000242 409Micro-couverture— Risques de crédit sur instruments financiers à terme :Contrats de taux d’intérêts : Le risque induit de position se mesure par le coût de remplacement de la transaction évaluée « Mark-to-Market ».Conformément à la méthodologie retenue pour le calcul du ratio prudentiel européen, ce coût est pondéré par la nature des contreparties.(En milliers d’euros)2004Coût de remplacement pondéréRisques sur les établissements de crédit situés en zone A1 271254Risques sur la clientèle (OPCVM)Total risques1 271254— Instruments financiers à terme : Contrats de taux d’intérêts par rang de cotation de crédit long terme (S & P) :(En milliers d’euros)Jusqu’à 1 an1 à 5 ansPlus de 5 ansTotalAAA - AA19,50 %35,10 %54,60 %A19,50 %25,90 %45,40 %BBBNon cotéTotal39,00 %61,00 %0,00 %100,00 %Valorisation du portefeuille de macro-couverture (Mark-to-Market avec coupons courus)– 4 904Note 21. Impôt sur les bénéfices de l’exercice 2004 (en milliers d’euros) :Bénéfice comptable11 066Dotations sur réserve latente crédit-bail et location809Solde des autres déductions et réintégrations11Résultat fiscal net d’impôt11 886Impôt sur les sociétés4 441Note 22. Commissions :(En milliers d’euros)20032004Commissions de service pour compte de tiers10089Commissions sur opérations clientèle1 0691 200Total commissions reçues1 1701 289Commissions sur opérations de trésorerie et d’emprunt7251Commissions sur opérations clientèle361344Total commissions versées433394Note 23. Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)20032004Frais de personnel4 6154 515Salaires, intéressement3 0823 131Charges sociales et retraites1 3231 205Impôts et taxes sur rémunérations210179Autres frais administratifs5 3187 297Impôts et taxes416303Services extérieurs4 9026 994Total9 93311 812Note 24. Coût du risque :(En milliers d’euros)20032004Dotations aux provisions30039Sur créances douteuses :Trésorerie00Clientèle30039Sur crédit-bail et location00Reprises de provisions– 6 393– 3 651Sur créances douteuses :Trésorerie00Clientèle– 6 359– 3 648Sur crédit-bail et location– 33– 3Créances irrécupérables passées à perte2 2841 711Récupération sur créances amorties– 230– 195Solde net– 4 038– 2 095Note 25. Autres informations :— Sociétés en participation d’exploitation (hors Sofinat) :(En milliers d’euros)2003200420032004Charges :Produits :Charges d’exploitation10 6668 667Produits d’exploitation9 7708 493Redevances, location4 9424 318Vente d’énergie9 5418 474Assurance, entretien,...4 3803 797Transfert de charges22919Impôts et taxes364296Charges à répartir980256Charges financières1818Produits financiers00Charges exceptionnelles00Produits exceptionnels150Résultat00Résultat898192Dont quote-part Banque Solfea00Dont quote-part Banque Solfea92Total10 6838 684Total10 6838 684— Sociétés en participation de financement (quote-part Banque Solfea) :(En milliers d’euros)2003200420032004Charges :Produits :Charges d’exploitation648648Produits d’exploitation825825Dotations amortissements638638Loyers816816Commissions99Commissions99Impôts et taxes00Charges sur cessions00Produits sur cessions00Dotations amortissements dérogatoires00Reprise amortissements dérogatoires6464Résultat242242Total890890Total8908903. – Banque Solfea - Résultats financiers.(En milliers d’euros, sauf montants par action en euros)200020012002200320041. Capital en fin d’exercice :Capital social36 41636 41636 41636 41636 416Nombre d’actions émises7 770 7877 770 7877 770 7877 770 7877 770 7872. Opérations et résultats de l’exercice :Chiffres d’affaire hors taxes81 70585 62476 02064 92659 394Résultats avant impôts, amortissements, provisions et participation des salariés8 5618 6589 7988 8819 437Impôts sur les bénéfices2 1562 8933 1645 0604 441Participation des salariés due au titre de l’exercice107165300622463Résultat après impôts, amortissements et provisions7 6926 9637 2498 8596 625Résultat distribué3 496014 2983 8853 8853. Résultats par action (en euros) :Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions0,810,720,820,410,58Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions0,990,900,931,140,85Dividende attribue à chaque action0,450,001,840,500,504. Personnel :Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice (1)6763616262Montant de la masse salariale de l’exercice (1)2 7602 7383 0333 0823 131Montants versés au titre des avantages sociaux de l’exercice1 3031 2371 2311 3231 205(1) Hors personnel intérimaire ou détaché.IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :— le contrôle des comptes annuels de la Banque Solfea, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice, résultant de la constitution, pour la première fois en 2004, d’une provision pour indemnités de départ en retraite et pour médailles du travail, selon les modalités exposées dans les notes 8 et 16 de l’annexe.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Changements de méthode : Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.— Estimations comptables : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire :Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 9, 12 et 24). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Paris, le 17 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Cailliau Dedouit et Associés :Mazars & Guérard :jean-jacques dedouit ;laurent brun ;michel barbet-massin.V. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : 49, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.89536
    Bulletin BALO n°063 du 27/05/2005, affaire n°89536
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/04/2005
    Numéro d’affaire : 85656
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BANQUE SOLFEA BANQUE SOLFEA Société anonyme au capital de 36 416 000 €.Siège social : 49, avenue de l’Opéra, 75083 Paris Cedex 02.562 059 832 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.543Créances sur les établissements de crédit42 513Opérations avec la clientèle437 087Actions et autres titres à revenu variable5Participations et autres titres détenus à long terme164Crédit-bail et location avec option d’achat4 239Location simple72 606Immobilisations incorporelles942Immobilisations corporelles294Autres actifs6 226Comptes de régularisation2 461Total actif567 078PassifMontantsDettes envers les établissements de crédit1 090Opérations avec la clientèle1 079Dettes représentées par un titre446 570Autres passifs5 001Comptes de régularisation42 102Provisions pour risques et charges7 270Dettes subordonnées15 002Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)2 285Capitaux propres (hors FRBG)46 679Capital souscrit36 416Primes d’émission5Réserves2 437Provisions réglementées et subventions d’investissement278Report à nouveau7 543Total passif567 078Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement39 118Engagements de garantie436Engagements reçus :Engagements de financement100 000Engagements de garantie11 21185656
    Bulletin BALO n°044 du 13/04/2005, affaire n°85656

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Entreprises citées de SOLFINEA

  • FORVIS MAZARS SA (784 824 153) Cité 2 fois en 2013 et 2025
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et FORVIS MAZARS SA de la relation : Commissaire aux comptes
  • ALTIMEO ASSET MANAGEMENT (529 548 810) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et ALTIMEO ASSET MANAGEMENT de la relation : Banque
  • BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (542 097 902) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : BRUNO SALMON , MAZARS , DELOITTE & ASSOCIES et 10 autres
  • SOCIETE DE GESTION DES FINANCEMENTS ET DE LA GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE (390 818 235) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SOCIETE DE GESTION DES FINANCEMENTS ET DE LA GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE de la relation : Banque
  • COGAC (562 117 572) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et COGAC de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST & YOUNG et Autres , AUDITEX , Laurence JATON et 1 autre
  • ENGIE (542 107 651) Cité 4 fois entre 2009 et 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et ENGIE de la relation : Assureur
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST & YOUNG et Autres , DELOITTE & ASSOCIES , Marie-José NADEAU et 13 autres
  • LASER COFINOGA (682 016 332) Cité 2 fois en 2009 et 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et LASER COFINOGA de la relation : Banque
  • CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES (722 012 051) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES de la relation : Commissaire aux comptes
  • SOCIETE PROMOTION DES APPLICATIONS GAZ (398 109 850) Cité 8 fois entre 1994 et 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SOCIETE PROMOTION DES APPLICATIONS GAZ de la relation : Actionnariat
  • SCI DU PARC D (100 009 000) Cité 1 fois en 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SCI DU PARC D de la relation : Banque
  • SCI JEAN MARC (478 612 302) Cité 1 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SCI JEAN MARC de la relation : Banque
  • SOCIETE AUXILIAIRE DE FINANCEMENT DE L'ENERGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT (319 051 017) Cité 1 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SOCIETE AUXILIAIRE DE FINANCEMENT DE L'ENERGIE ET DE L'ENVIRONNEMENT de la relation : Banque
  • PROSPECTION (430 351 973) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et PROSPECTION de la relation : Banque
  • LES HAUTS DE CEYRESTE (441 461 522) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et LES HAUTS DE CEYRESTE de la relation : Banque
  • SCI DU BASSIN DES MUSARDS (418 323 002) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SCI DU BASSIN DES MUSARDS de la relation : Banque
  • GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES (331 302 794) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES de la relation : Banque
  • COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS (542 055 157) Cité 4 fois entre 1993 et 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS de la relation : Actionnariat
  • SFIG (562 059 881) Cité 6 fois entre 1991 et 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SFIG de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST & YOUNG ET AUTRES , Sandrine HOSTYN , Nicolas NORE
  • SCI CHRYSALIDE (383 553 294) Cité 1 fois en 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SCI CHRYSALIDE de la relation : Banque
  • PARIBAS (662 047 885) Cité 5 fois entre 1993 et 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et PARIBAS de la relation : Banque
  • SCI PALOMBAL (342 680 931) Cité 2 fois en 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SCI PALOMBAL de la relation : Formaliste
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Charles LANGLOY , Joelle PELISSARD , RESERGIE
  • SCI RESTAL (347 803 561) Cité 1 fois en 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SCI RESTAL de la relation : Formaliste
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Charles LANGLOY , Joelle PELISSARD
  • SCI PAULIANE (381 019 645) Cité 2 fois en 1998 et 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SCI PAULIANE de la relation : Banque
  • SOC INVESTI REALIS TECHNI (300 089 224) Cité 6 fois en 1997 et 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SOC INVESTI REALIS TECHNI de la relation : Banque
  • CIE INDUSTRIELLE EQUIPEMENT THERMIQUE (652 031 485) Cité 7 fois en 1997 et 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et CIE INDUSTRIELLE EQUIPEMENT THERMIQUE de la relation : Banque
  • CFMH (412 630 675) Cité 2 fois en 1997 et 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et CFMH de la relation : Banque
  • LA COMPAGNIE DU VENT (350 806 683) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et LA COMPAGNIE DU VENT de la relation : Inconnue
  • FIMODEM (333 954 808) Cité 1 fois en 1997
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et FIMODEM de la relation : Inconnue
  • SERVICE ETUDE CONSEILS ORGANIC FRANCE (312 731 466) Cité 1 fois en 1997
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SERVICE ETUDE CONSEILS ORGANIC FRANCE de la relation : Inconnue
  • GAS DEL SUR (403 246 739) Cité 1 fois en 1995
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et GAS DEL SUR de la relation : Actionnariat
  • SAGGA (402 119 358) Cité 1 fois en 1995
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SAGGA de la relation : Inconnue
  • SCI DE LA PAIX (352 522 395) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et SCI DE LA PAIX de la relation : Banque
  • CHELLES CHALEUR (393 779 053) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOLFINEA et CHELLES CHALEUR de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT , CORIANCE GROUPE , YVES LEDERER
    • Seules 33 sur environ 83 relations (39.8%) sont affichées dans cette liste.
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Marques déposées par SOLFINEA

  • BOOST'PACK TRAVAUX
    Enregistrée le 10/06/2016
    Expire le 10/06/2026
    Classes : 36
    Numéro : FR4279208
    Marque enregistrée
  • BOOST'CHAUFFE
    Enregistrée le 10/06/2016
    Expire le 10/06/2026
    Classes : 36
    Numéro : FR4279210
    Marque enregistrée
  • BOOST'ISO
    Enregistrée le 10/06/2016
    Expire le 10/06/2026
    Classes : 36
    Numéro : FR4279212
    Marque enregistrée
  • BOOSTELEC
    Enregistrée le 10/09/2014
    Expire le 10/09/2024
    Classes : 36
    Numéro : FR4116930
    Marque expirée
  • ISOBOOST
    Enregistrée le 10/09/2014
    Expire le 10/09/2024
    Classes : 36
    Numéro : FR4116943
    Marque expirée
  • ISOCHAUFFE
    Enregistrée le 10/09/2014
    Expire le 10/09/2024
    Classes : 36
    Numéro : FR4117114
    Marque expirée
  • CAP RENOVATION ENERGETIQUE
    Enregistrée le 10/06/2014
    Expire le 10/06/2024
    Classes : 16 , 36
    Numéro : FR4096710
    Marque expirée
  • PRÊT ECO CONFORT + DE LA BANQUE SOLFEA
    Enregistrée le 30/07/2009
    Expire le 30/07/2019
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3667998
    Marque expirée
  • LE PRET PHOTOVOLTAÏQUE DE LA BANQUE SOLFEA
    Enregistrée le 20/02/2009
    Expire le 20/02/2019
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3631308
    Marque expirée
  • COFIGAZ
    Enregistrée le 19/12/2005
    Expire le 19/12/2025
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36
    Numéro : FR3398389
    Marque renouvelée
  • SOFIGAZ
    Enregistrée le 19/12/2005
    Expire le 19/12/2025
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36
    Numéro : FR3398394
    Marque renouvelée
  • BANQUE SOLFEA VIVRE MIEUX CHEZ SOI
    Enregistrée le 21/06/2004
    Expire le 21/06/2024
    Classes : 07 , 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3298752
    Marque expirée
  • S BANQUE SOLFEA
    Enregistrée le 21/06/2004
    Expire le 21/06/2024
    Classes : 07 , 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3298753
    Marque expirée
  • BANQUE SOLFEA
    Enregistrée le 03/05/2004
    Expire le 03/05/2024
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3289350
    Marque expirée
  • CELEOS
    Enregistrée le 26/04/2004
    Expire le 26/04/2014
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3288088
    Marque expirée
  • CouleursConfort
    Enregistrée le 25/02/2004
    Expire le 19/09/2026
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3275846
    Marque ayant fait l'objet d'une renonciation totale
  • COMPTE COULEURS CONFORT
    Enregistrée le 17/12/2003
    Expire le 19/09/2026
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3263482
    Marque ayant fait l'objet d'une renonciation totale
  • PROBATIS
    Enregistrée le 02/05/2002
    Expire le 02/05/2012
    Classes : 01 , 02 , 06 , 11 , 17 , 19 , 27 , 36 , 37 , 40
    Numéro : FR3162570
    Marque expirée
  • BANQUE PETROFIGAZ
    Enregistrée le 27/11/1992
    Expire le 27/11/2012
    Classes : 36
    Numéro : FR92443614
    Marque expirée

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