STELLANTIS BANK (OPEL FINANCIAL SERVICES)

Description : STELLANTIS BANK Société anonyme au capital de 131.101.48 2 eur os Siège social  : 2   Boulevard de l ’ Europe -   78300 Poissy 56 2 068 684 R.C.S. Versailles Comptes annuels et consolidés au 3 1 déc embre 2024 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 06   mai 2025 COMPTES SOCIAUX Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Stellantis Bank relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants  : ►   émission d ’ attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux, ►   émission d ’ un rapport de constat résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions Fonds de Résolution Unique. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Evaluation des parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Les parts dans les entreprises liées sont comptabilisées au bilan pour une valeur nette comptable de K€ 745 644 au 31 décembre 2024. Elles sont comptabilisées individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. Comme indiqué dans la note 2.3.g «  Méthodes d ’ évaluation  » de l ’ annexe des comptes annuels, la valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs ou l ’ actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Lorsque la valeur d ’ utilité des parts est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de leur poids au bilan et, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l ’ évaluation des parts dans les entreprises liées comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont principalement consisté à : ►  apprécier la justification des méthodes d ’ évaluation et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d ’ utilité ; ►  tester l ’ exactitude arithmétique des calculs des valeurs d ’ utilité retenues par la direction. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux parts dans les entreprises liées publiées dans l ’ annexe des comptes annuels.   Appréciation et évaluation du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités bancaires, Stellantis Bank est exposé au risque de crédit et comptabilise des provisions et dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Au 31 décembre 2024, le montant net des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s ’ élève à M€   3 992 ; le montant total des dépréciations à l ’ actif s ’ élève à M€   45 et des provisions pour risques et charges au passif à M€   14. Comme indiqué dans l ’ annexe   2.3 f «  Méthodes d ’ évaluation  » , ces provisions et dépréciations individuelles prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan concernés, ou plus souvent compte tenu de l ’ activité de Stellantis Bank de provisions collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations. Dans certaines conditions, des provisions complémentaires prennent en compte des risques ou des incertitudes spécifiques identifiés par Stellantis Bank et qui ne seraient pas déjà couverts par les provisions décrites précédemment. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne de Stellantis Bank et avons testé l ’ efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons comparé la méthodologie de provisionnement appliquée par Stellantis Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nos travaux ont particulièrement porté sur : ►  l ’ évaluation des provisions collectives : avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par Stellantis Bank et l ’ efficacité des contrôles internes relatifs à la qualité des données ; ►  les principales hypothèses retenues par la direction pour l ’ estimation des provisions individuelles comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis, examen analytique du coût du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations mentionnées dans l ’ annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous  : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas le périmètre des succursales étrangères ainsi que les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire.   Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Stellantis Bank par votre assemblée générale du 25   avril 2023 pour le cabinet BDO Paris et du 21   mai 2024 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 déc embre 2024, le cabinet BDO Paris était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relative s à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°   537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 18   avril 2025 Les Commissaires aux Comptes BDO Paris ERNST & YOUNG et Autres Benjamin Izarié Luc Valverde BILANS -   ACTIF COMPARES EXERCICES 2024 ET 2023 (Chiffres exprimés en milliers d ’ euros) ACTIF (KEUR) 2024 Total 2023 Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P 383 760 374 670 Créances sur les établissements de crédit & assimilés 279 886 234 318 Opérations avec la clientèle 3 991 512 5 180 564 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 100 - Participations et autres titres détenus à long terme 7 510 3 771 Parts dans les entreprises liées 745 644 769 081 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 297 579 426 959 Location simple 7 166 091 5 855 454 Immobilisations incorporelles 15 207 17 499 Immobilisations corporelles 207 842 142 997 Autres actifs 477 930 508 120 Comptes de régularisation 321 537 390 977 Total 13 913 598 13 904 410 BILANS –   PASSIF COMPARES EXERCICES 2024 ET 2023 (Chiffres exprimés en milliers d ’ euros) PASSIF (KEUR) 2024 Total 2023 Total Banques Centrales, C.C.P. 64 - Dettes envers les établissements de crédit & assimilés 4 971 377 6 439 007 Opérations avec la clientèle 5 085 321 3 487 870 Dettes représentées par un titre 9 953 13 150 Autres passifs 455 492 537 462 Comptes de régularisation 655 092 386 244 Provisions 26 434 35 337 Dettes subordonnées 442 332 522 566 Capital souscrit 131 101 131 101 Primes d ’ émission 1 244 373 1 244 373 Réserves 840 653 965 077 Provisions réglementées et subventions 21 835 28 395 Résultat de l ’ exercice 29 572 113 829 Total 13 913 598 13 904 410 HORS BILAN (KEUR) 2024 Total 2023 Total Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit - 390 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement reçus de la clientèle - 321 Engagements de garantie reçus de la clientèle - 24 410 Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 237 697 143 054 Engagements sur instruments financiers à terme donnés 4 761 750 1 477 000 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 4 761 750 1 477 000 COMPTES DE RESULTAT COMPARES EXERCICES 2024 ET 2023 (Chiffres exprimés en milliers d ’ euros) P&L (KEUR) 2024 Total 2023 Total Intérêts et produits assimilés 302 887 367 202 Intérêts et charges assimilées - 399 330 - 310 189 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 84 140 136 895 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - 51 878 - 84 578 Produits sur opérations de location simple 2 220 189 1 463 686 Charges sur opérations de location simple - 1 911 150 - 1 323 315 Revenus des titres à revenu variable 12 718 107 008 Commissions (produits) 7 669 18 259 Commissions (charges) - 36 806 - 57 951 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 3 - 3 Autres produits d ’ exploitation bancaire 71 976 121 352 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 21 361 - 63 430 PRODUIT NET BANCAIRE 279 056 374 937 Charges générales d ’ exploitation - 237 720 - 227 773 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 3 968 - 4 081 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 37 367 143 083 Coût du risque - 14 855 - 27 886 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 22 512 115 197 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 021 50 245 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 23 533 165 441 Impôt sur les bénéfices - 520 - 43 449 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 6 559 - 8 164 RESULTAT NET 29 572 113 829 ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 2024 Cadre juridique et financier Constitution La Société est la holding du Groupe. Elle détient (directement ou indirectement) l ’ ensemble des filiales de Stellantis Bank formant ainsi le sous-groupe Stellantis Bank SA Group. Depuis le 1 er   avril 2023, le groupe BNP Paribas, via Stellantis Bank SA, dont fait partie Stellantis Bank, est devenu le partenaire de la captive de Stellantis qui assure de façon exclusive les activités de financement pour l ’ ensemble des 14 marques du constructeur dans trois marchés stratégiques  : l ’ Allemagne, l ’ Autriche et le Royaume-Uni. Les comptes annuels comprennent les comptes de la succursales allemande et autrichienne. Dans le même temps, Stellantis Bank en France a cédé son fonds de commerce, transféré ses collaborateurs, et stoppé les nouveaux financements. Elle se consacre donc à la gestion de son run-off de crédits classiques et de leasing, ainsi qu ’ à la gestion de ses participations et succursales. Ainsi, elle a procédé à la liquidation en 2024 de ses entités en Belgique et aux Pays-Bas. Elle a également débuté les démarches de liquidation d ’ une entité en Pologne et en Angleterre où toutes les activités sont désormais hébergées au sein d ’ une seule entité juridique (Stellantis Financial Services UK Ltd). Information sur les comptes consolidés Stellantis Bank SA est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA ayant son siège social 1 boulevard Haussmann 75009 Paris et BNP PARIBAS ayant son siège social 16   boulevard des Italiens 75009 Paris. 1   Bilans et comptes de résultat, par pays a. ACTIF  : ACTIF (KEUR) 2024 2024 2023 Allemagne Autriche France Intercos + titres Total Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P 383 607 1 153 - 383 760 374 670 Créances sur les établissements de crédit & assimilés 276 502 79 3 305 - 279 886 234 318 Opérations avec la clientèle 3 796 583 150 318 44 612 - 3 991 512 5 180 564 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 100 - - - 19 100 - Participations et autres titres détenus à long terme - - 7 510 - 7 510 3 771 Parts dans les entreprises liées - - 2 139 113 - 1 393 469 745 644 769 081 Crédit-bail et location avec option d ’ achat - - 297 579 - 297 579 426 959 Location simple 6 536 908 561 456 67 727 - 7 166 091 5 855 454 Immobilisations incorporelles 14 486 721 - - 15 207 17 499 Immobilisations corporelles 207 766 66 10 - 207 842 142 997 Autres actifs 371 810 59 256 69 034 - 22 169 477 930 508 120 Comptes de régularisation 286 448 23 970 11 119 - 321 537 390 977 Total 11 893 209 795 866 2 640 161 - 1 415 638 13 913 598 13 904 410 b. PASSIF  : PASSIF (KEUR) 2024 2024 2023 Allemagne Autriche France Intercos + titres Total Total Banques Centrales, C.C.P. 64 - - - 64 - Dettes envers les établissements de crédit & assimilés 4 161 570 570 029 239 778 - 4 971 377 6 439 007 Opérations avec la clientèle 5 080 617 2 680 2 024 - 5 085 321 3 487 870 Dettes représentées par un titre 9 - 9 962 - 9 953 13 150 Autres passifs 334 847 81 341 41 422 - 2 118 455 492 537 462 Comptes de régularisation 614 378 37 593 23 172 - 20 051 655 092 386 244 Provisions 12 764 1 591 12 079 - 26 434 35 337 Dettes subordonnées 348 261 23 414 70 657 - 442 332 522 566 Capital souscrit - - 131 101 - 131 101 131 101 Primes d ’ émission - - 1 244 373 - 1 244 373 1 244 373 Réserves 1 297 984 95 486 840 653 - 1 393 469 840 653 965 077 Provisions réglementées et subventions - - 21 835 - 21 835 28 395 Résultat de l ’ exercice 42 735 - 16 267 3 104 - 29 572 113 829 Total 11 893 209 795 867 2 640 161 - 1 415 638 13 913 598 13 904 410 c. COMPTE DE RESULTAT P&L (KEUR) 2024 2024 2023 Allemagne Autriche France Interco Total Total Intérêts et produits assimilés 294 297 10 982 4 894 - 7 286 302 887 367 202 Intérêts et charges assimilées - 360 291 - 22 451 - 22 890 6 302 - 399 330 - 310 189 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées - - 84 140 - 84 140 136 895 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - - - 51 878 - - 51 878 - 84 578 Produits sur opérations de location simple 1 790 952 411 437 17 800 - 2 220 189 1 463 686 Charges sur opérations de location simple - 1 505 222 - 392 477 - 13 451 - - 1 911 150 - 1 323 315 Revenus des titres à revenu variable 6 602 - 6 115 - 12 718 107 008 Commissions (produits) 1 454 94 6 121 - 7 669 18 259 Commissions (charges) - 25 219 - 998 - 10 589 - - 36 806 - 57 951 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - - - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - 1 2 - 3 - 3 Autres produits d ’ exploitation bancaire 58 111 4 160 9 704 - 71 976 121 352 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 21 656 - 352 - 337 984 - 21 361 - 63 430 PRODUIT NET BANCAIRE 239 029 10 395 29 632 - 279 056 374 937 Charges générales d ’ exploitation - 191 974 - 25 167 - 20 580 - - 237 720 - 227 773 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 3 763 - 175 - 30 - - 3 968 - 4 081 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 43 292 - 14 948 9 023 - 37 367 143 083 Coût du risque - 12 009 - 219 - 2 627 - - 14 855 - 27 886 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 31 283 - 15 167 6 395 - 22 512 115 197 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 249 0 771 - 1 021 50 245 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 31 533 - 15 167 7 167 - 23 533 165 441 Impôt sur les bénéfices 11 202 - 1 101 - 10 622 - - 520 - 43 449 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - 6 559 - 6 559 - 8 164 RESULTAT NET 42 735 - 16 267 3 104 - 29 572 113 829 d. HORS-BILAN HORS BILAN (KEUR) 2024 2024 2023 Allemagne Autriche France Intercos + titres Total Total Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 390 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit - - - - - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - - - - 321 Engagements de garantie reçus de la clientèle - - - - - 24 410 Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 091 824 140 008 5 865 - 1 237 697 143 054 Engagements sur instruments financiers à terme donnés 4 360 900 400 850 - - 4 761 750 1 477 000 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 4 360 900 400 850 - - 4 761 750 1 477 000 2   PRINCIPES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 2.1   Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n °   2020-10 du 2 2 déc embre 2020 modifiant le règlement n °   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels et conformément aux hypothèses ci-dessous  : ○  Continuité d ’ exploitation ○  Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ○  Indépendance des exercices 2.2   Modifications apportées aux méthodes d ’ évaluation et de présentation des comptes sociaux ou aux méthodes d ’ évaluation suivies les années précédentes Aucun changement notable de méthode d ’ évaluation ou de présentation des comptes sociaux n ’ est à signaler durant l ’ exercice. L ’ entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d ’ application obligatoire à partir du 1 er   janvier 2024 n ’ a pas eu d ’ effet sur les états financiers de l ’ exercice   2024. 2.3   Méthodes d ’ évaluation Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Immobilisations  : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Concernant l ’ application du règlement ANC 2014-03 sur les immobilisations, l ’ analyse menée n ’ a pas conduit à l ’ identification de composants significatifs à l ’ intérieur des familles d ’ immobilisations existantes. b) Commissions  : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires est effectuée depuis l ’ origine du contrat, selon le rythme actuariel au taux d ’ intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement ANC 2014-07. Les commissions d ’ assurance sont calculées et reversées par l ’ assureur mensuellement sur la durée du contrat. c) Frais de dossier  : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d) Contributions constructeurs  : Pour les crédits classiques et les contrats de LOA, crédit-bail ou LLD concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les contributions constructeurs encaissées sur véhicules éligibles sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e) Créances sur les établissements de crédits Les créances sur les établissements de crédit sont évaluées à leur coût amorti, sous déduction des provisions pour dépréciation constituées en cas de risque de non-recouvrement. Les intérêts courus sont comptabilisés distinctement. f) Créances sur la clientèle  : Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes  : •   Les encours sains se composent des crédits n ’ ayant pas d ’ incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d ’ intérêt. •   Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l ’ objet d ’ une renégociation liée à la situation financière du débiteur. •   Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois, ou qui sont en attente d ’ un plan de rééchelonnement. La classification en encours douteux d ’ une créance entraîne par contagion, le déclassement dans cette même catégorie de l ’ ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d ’ un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l ’ objet d ’ un rééchelonnement ou d ’ une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d ’ un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d ’ un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu ’ elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu ’ il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l ’ acquisition de l ’ actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L ’ analyse de l ’ existence éventuelle d ’ une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d ’ un portefeuille. Constituent notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants  : l ’ existence d ’ impayés, la connaissance ou l ’ observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur. g) Titres de participation et parts dans les entreprises liées  : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. Il s ’ agit notamment des titres répondant aux critères suivants  : -   titres de sociétés intégrées globalement ou proportionnellement ou émis par des sociétés mises en équivalence  ; -   titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec la société détentrice, dans des conditions qui permettent l ’ exercice d ’ une influence sur l ’ entreprise dont les titres sont détenus  ; -   titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l ’ ensemble et faisant prévaloir une unité de décision  ; -   titres représentant plus de 1 0 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l ’ activité se situe dans le prolongement de celle de l ’ établissement détenteur. Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Stellantis Bank dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités stratégiques. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de Stellantis Bank est supérieur ou égal à 1 0 % . Les autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d ’ associés du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Les parts dans les entreprises liées sont constituées d ’ actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Stellantis Bank dispose d ’ un contrôle exclusif, c ’ est-à-dire celles susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans le groupe consolidé. Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs ou l ’ actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou perte sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée Générale n ’ est pas connue. h) Opérations en devises  : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des actifs en devises et des passifs en devises correspondant se neutralisent. i) Subventions Les subventions perçues pour soutenir l ’ investissement, notamment pour l ’ acquisition de véhicules à faible émission de CO2, sont reconnues pour leur totalité directement par résultat lors de l ’ acquisition des véhicules. 2.4   Amortissements et dépréciations Les amortissements des immobilisations corporelles propres ont été calculés sur la durée normale d ’ utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les immobilisations amortissables font en outre l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture, d ’ éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice de dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l ’ estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation sauf dans le cas du fonds commercial et du mali technique résiduel (cf. infra) affecté au fonds commercial. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  » du compte de résultat. Le fonds commercial est présumé avoir une durée d ’ utilisation non limitée dans le temps. Il est donc non amortissable, sans qu ’ il soit nécessaire d ’ en justifier. Toutefois, cette présomption est réfutable, ce qui signifie que s ’ il existe une durée d ’ utilisation limitée dans le temps, le fonds commercial doit être amorti sur sa durée d ’ utilisation réelle ou forfaitaire (10   ans) s ’ il n ’ est pas possible d ’ évaluer cette durée de façon fiable. Par ailleurs, si le fonds commercial n ’ est pas amorti, il doit être soumis à un test de dépréciation annuel qu ’ il y ait ou qu ’ il n ’ y ait pas d ’ indice de perte de valeur. Les durées de vie et modes d ’ amortissement utilisés sont les suivants  : Mode Durée de vie Agencements Linéaire De 6 à 10 ans Installations immobilières Linéaire De 6 à 33 ans Matériel de transport Linéaire De 3 à 6 ans Equipement de bureau Linéaire De 5 à 8 ans Matériel informatique Dégressif De 3 à 5 ans Logiciels Linéaire/Dégressif De 1 à 5 ans Fonds commercial Linéaire 9 ans 2.4.1 Crédit-bail Stellantis Bank applique l ’ amortissement financier à l ’ ensemble des contrats de crédit-bail mobilier et de LOA en cours. A la clôture, l ’ encours financier de ces contrats correspond ainsi à la somme de la valeur actualisée au taux du contrat des loyers H.T. dus contractuellement ainsi qu ’ à la valeur actualisée de la valeur résiduelle du contrat en fin de location. Toutefois, sur la France, cette méthode ne s ’ applique qu ’ aux biens affectés aux opérations de crédit-bail pour les contrats conclus à partir du 1 er   janvier 2020, les biens acquis antérieurement demeurant comptabilisés en immobilisations à leur valeur d ’ acquisition diminuée des amortissements pratiqués, amortissements répartis sur leur durée normale d ’ utilisation sans tenir compte de la valeur résiduelle des contrats. Pour ces biens, une réserve latente continue d ’ être constatée à chaque clôture et correspond à la différence entre la valeur résiduelle des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels en fin de contrat. Une provision pour pertes à terminaison est susceptible d ’ être constituée dans le cas de biens pour lesquels la valeur résiduelle serait inférieure à la valeur nette comptable. 2.4.2   Location simple Le poste «  Location simple  » comprend les biens mobiliers loués sous forme de location longue durée sans option d ’ achat. La base amortissable de ces véhicules tient compte de leur valeur résiduelle, c ’ est-à-dire la valeur vénale de l ’ actif sur le marché à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie attendus. A l ’ issue du plan d ’ amortissement, la valeur résiduelle équivaut ainsi à la valeur nette comptable du bien. A noter qu ’ en France la constatation d ’ un amortissement dérogatoire a été mise en place lorsque l ’ amortissement économique est inférieur à l ’ amortissement fiscal. Le cas échéant, la majoration du premier loyer qui permet de réduire les mensualités du contrat de location est comptabilisée dans le compte de résultat au début de la période de location. 2.5   Créances clients et provisions pour dépréciation •  Provision pour risques et charges  : La provision collective est comptabilisée en Provision pour risques et charges (cf. tableau   4.6 –   provisions pour risques et charges) Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non-règlement n ’ est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l ’ objet de provisions calculées en fonction des profils de clients de chaque pays. Le système de notations utilisé pour suivre le risque est externe à Stellantis Bank et correspond à celui de BNP Paribas. Compte tenu des caractéristiques des portefeuilles dans les métiers du crédit à la consommation, une méthode statistique est utilisée, basée d ’ une part sur des taux de perte actualisés post déchéance du terme, et d ’ autre part sur les probabilités de transition vers la déchéance du terme. Les calculs des paramètres sont réalisés statistiquement par population homogène. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, Stellantis Bank SA utilise par simplification les taux d ’ intérêt contractuels clients pour l ’ actualisation et non les taux d ’ intérêt effectifs. E chéances Impayées Douteux CTX Retail 9,25 % à 30,90 % 72,93 % à 100 % LOA 9,25 % à 30,90 % 72,93 % à 100 % 2.6   Retraite à prestations définies dont indemnités de départ en retraite et taux de provisionnement Les régimes de retraite à prestations définies ont tous été fermés aux nouveaux entrants. Il s ’ agit principalement des régimes bénéficiant aux salariés des entités situées au sein de Stellantis Bank SA Niederlassung Deutschland en Allemagne dont les régimes sont financés à hauteur de près de 10 0 % au 3 1 déc embre 2024, contre 9 3 % au 3 1 déc embre 2023. Par ailleurs, le personnel de certaines sociétés du Groupe Stellantis Bank bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que des indemnités de départ ou de fin de carrière. Les indemnités de départ en retraite du personnel font l ’ objet d ’ une provision dans les comptes sociaux. Ce passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l ’ emploi est la différence entre la valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s ’ ils existent). La valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ entreprise en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou succursales de Stellantis Bank SA tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. Pour la zone monétaire Euro, Stellantis Bank SA actualise ses engagements sur la base des obligations privées de haute qualité, dont la maturité correspond à la duration des engagements évalués. En % 2024 2023 Taux d ’ actualisation Taux d ’ augmentation future des salaires Taux d ’ actualisation Taux d ’ augmentation future des salaires Allemagne 3,40 % 2,50 % 3,20 % 2,50 % Autre na na na na 2.7 Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison Les modalités d ’ évaluation de la provision pour pertes à terminaison n ’ ont pas été modifiées par rapport à l ’ exercice 2023 : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l ’ intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Toutefois, la réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l ’ amortissement comptable et l ’ amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2024, elle n ’ a donné lieu à aucun provisionnement. Ainsi, la provision pour pertes à terminaison a été totalement reprise à la clôture de l ’ exercice. 2.8 Produit net bancaire des activités de Location Simple et de Crédit-Bail et assimilées Le Produit net bancaire de ces activités est constitué des loyers versés par la clientèle, des charges d ’ amortissement des véhicules, du résultat de cession des véhicules restitués à la Société ainsi que des autres éléments constitutifs du résultat comme par exemple les primes liées à la distribution de ces produits à la clientèle dans le réseau de distribution. 3 COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DES POSTES DE L ’ ACTIF 3.1   Caisse, Banques Centrales, C.C.P 2024 KEUR 2023 KEUR Caisse, Banques Centrales, C.C.P 383 760 374 670 383 760 374 670 Ce compte est essentiellement composé de dépôt auprès de banques centrales, notamment auprès de la Bundesbank en Allemagne. 3.2 Créances sur les établissements de crédit 2024 KEUR 2023 KEUR Créances sur les établissements de crédits 279 886 234 318 279 886 234 318 Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 12 mois. 3.3 Opérations avec la clientèle 2024 KEUR 2023 KEUR Brut Provision Net Brut Provision Net Crédit aux particuliers 1 083 766 - 42 412 1 041 354 1 676 451 - 42 122 1 634 329 Crédit aux entreprises 2 934 280 - 2 528 2 931 752 3 493 027 - 2 528 3 490 499 Autres 18 406 - 18 406 55 736 - 55 736 4 036 452 - 44 940 3 991 512 5 225 214 - 44 649 5 180 564 Répartition encours brut par pays 31/12/2024 Crédit aux particuliers Crédit aux entreprises Autres Allemagne 924 331 2 883 723 16 019 Autriche 105 742 44 254 907 France 53 693 6 303 1 480 Encours Brut 1 083 766 2 934 280 18 406 Répartition encours brut par pays 31/12/2023 Crédit aux particuliers Crédit aux entreprises Autres Allemagne 1 481 755 3 417 411 47 896 Autriche 102 062 69 114 1 436 France 92 634 6 502 6 404 Encours Brut 1 676 451 3 493 027 55 736 2024 KEUR 2023 KEUR < 3 mois 2 082 192 2 020 836 de 3 mois à 1 an 1 284 310 1 518 469 de 1 an à 5 ans 602 756 1 629 436 > 5 ans 22 254 11 823 3 991 512 5 180 565 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l ’ exercice : 31/12/2023 KEUR Dotations KEUR Reprise KEUR Reclassification KEUR 31/12/2024 KEUR Provision pour créance douteuse 44 649 6 698 -6 408 ° 44 940 3.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 2024 KEUR 2023 KEUR Part de fonds Titrisation 19 100 - 19 100 - 3.5 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 2024 KEUR 2023 KEUR Crédit bail 297 579 426 959 297 579 426 959 01/01/2024 KEUR Acquisitions/ Augmentations KEUR Cessions / Diminutions KEUR Dotations KEUR Reprises KEUR Reclassement KEUR 31/12/2024 KEUR Valeur brute 627 655 - - 154 291 - - - 473 364 Amortissements - 200 696 - - - 110 216 135 126 - - 175 785 Total crédit-bail 426 959 - - 154 291 - 110 216 135 126 - 297 579 Seule la France gère un portefeuille de crédit-bail, ce dernier étant désormais en run-off. 3.6 Location simple 2024 KEUR 2023 KEUR Location simple 7 166 091 5 855 454 7 166 091 5 855 454 01/01/2024 KEUR Acquisitions/ Augmentations KEUR Cessions / Diminutions KEUR Dotations KEUR Reprises KEUR 31/12/2024 KEUR Valeur brute 7 344 104 4 412 709 - 3 012 445 - - 8 744 368 Amortissements - 1 488 650 - 748 586 658 958 - 1 578 277 Total Location simple 5 855 454 4 412 709 - 3 012 445 - 748 586 658 958 7 166 091 3.7 Immobilisations incorporelles 2024 KEUR 2023 KEUR Immobilisations Incorporelles 15 207 17 499 15 207 17 499 01/01/2024 KEUR Acquisitions/ Augmentations KEUR Cessions / Diminutions KEUR Dotations KEUR Reprises KEUR 31/12/2024 KEUR Valeur brute 49 509 - 10 116 - - 39 393 Amortissements - 32 010 - - 2 026 9 850 - 24 186 Total Immobilisation Incorporelles 17 499 - 10 116 - 2 026 9 850 15 207 Les immobilisations incorporelles incluent depuis avril   2023 un fonds de commerce à la suite de l ’ acquisition des entités PSA DE et PSA AT pour 18 233 KEUR de valeur Brute. 3.8 Immobilisations corporelles 2024 KEUR 2023 KEUR Immobilisations Corporelles 207 842 142 997 207 842 142 997 01/01/2024 KEUR Acquisitions/ Augmentations KEUR Cessions / Diminutions KEUR Dotations KEUR Reprises KEUR 31/12/2024 KEUR Valeur brute 149 639 65 891 - 3 759 - - 211 770 Amortissements - 6 642 - 1 823 4 537 - - - 3 928 Total Immobilisation Corporelles 142 997 64 067 777 - - 207 842 La variation des immobilisations corporelles au 31.12.2024 correspond à des véhicules précédemment en location long durée de la succursale allemande qui ont pris fin en décembre et qui sont en cours de cessions. 3.9 Autres Actifs 2024 KEUR 2023 KEUR Autres actifs 477 930 508 120 477 930 508 120 Les autres actifs sont principalement constitués de remboursements de TVA à recevoir et de diverses créances en lien avec les opérations de financement des véhicules. 3.10 Comptes de régularisation 2024 KEUR 2023 KEUR Comptes de régularisation 321 537 390 977 321 537 390 977 Le poste est constitué essentiellement des comptes de liaison des activité Retail et Wholesale, et de charges constatées d ’ avance de l ’ entité Allemande. Ce poste contient aussi les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Celles-ci sont calculées et comptabilisées par les systèmes d ’ information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalés sur la durée de vie moyenne des contrats en portefeuille. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance ont été étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille. 3.11 Titres La variation du poste parts dans les entreprises liées, d ’ obligations et autres titres à revenu fixe, et de participations et autres titres détenus à long terme résulte principalement des suites du projet Oméga : • Liquidation de la société Opel Finance BV Belgique. • Liquidation de la société Opel Finance NV Pays Bas. • Paiement d ’ un complément de prix relatif à l ’ acquisition des titres de la société PSA Finance UK Ltd dans le cadre de la finalisation de la transaction Omega en avril   2024 et du lancement du process de liquidation de Vauhall financial services Ltd. • Constatation d ’ un ajustement à la baisse prévisionnel du prix d ’ acquisition des titres de la société PSA Finance UK Ltd dans le cadre de l ’ appel à la garantie de passif. • Souscription complémentaire de certificats d ’ associés du FGDR dans le cadre du versement de la cotisation annuelle 2024. Valeurs brutes - en KEUR Dépréciations - en KEUR Valeurs Nettes Pays 31/12/2023 KEUR Augmentation KEUR Diminution KEUR 31/12/2024 KEUR 31/12/2023 KEUR Augmentation KEUR Diminution KEUR 31/12/2024 KEUR 31/12/2023 KEUR 31/12/2024 KEUR Parts de fonds Allemagne - 19 100 - 19 100 - - - - - 19 100 Obligations et autres titres à revenu fixe - 19 100 - 19 100 - - - - - 19 100 FGDR France 3 771 3 739 - 7 510 - - - - 3 771 7 510 Participations et autres titres détenus à long terme 3 771 3 739 - 7 510 - - - - 3 771 7 510 Opel Finance Poland Pologne 235 - - 85 150 - - - - 235 150 Opel Finance BV Belgique 9 775 - - 9 775 - 1 040 - - 1 040 - 8 735 - Opel Finance NV Pays-Bas 7 331 33 - 7 364 - 2 603 - - 2 603 - 4 729 - Opel Finance SA Suisse 28 626 - - 28 626 27 075 1 160 - 28 235 1 552 392 Stellantis Financial Services UK Ltd Royaume-Uni 753 832 5 027 - 13 757 745 102 - - - - 753 832 745 102 Parts dans les entreprises liées 799 799 5 060 - 30 981 773 879 30 718 1 160 - 3 643 28 235 769 081 745 644 Total 803 570 27 898 - 30 981 800 488 30 718 1 160 - 3 643 28 235 772 852 772 253 4 COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DU PASSIF 4.1   Dettes envers les établissements de crédit 2024 KEUR 2023 KEUR Comptes ordinaires créditeurs 11 723 907 Emprunts interbancaires 4 959 718 6 438 100 4 971 440 6 439 007 Les emprunts interbancaires présentent les valeurs résiduelles suivantes : 2024 KEUR 2023 KEUR < 3 mois 2 101 718 2 891 270 de 3 mois à 1 an 2 483 000 2 166 223 de 1 an à 5 ans 375 000 1 380 607 > 5 ans - - 4 959 718 6 438 100 Les intérêts courus au 31 décembre 2024 sont 1 269 KEUR (9 299 KEUR au 31/12/2023). 4.2 Opérations avec la clientèle 2024 KEUR 2023 KEUR Comptes ordinaires tiers 1 450 413 1 819 305 * Comptes ordinaires à terme 3 571 015 1 618 110 * Autres sommes dues 63 894 48 910 Dépôts de garantie reçus - 1 545 5 085 321 3 487 870 * une reclassification de présentation dans entre compte ordinaire tiers et comptes ordinaires à termes de l ’ exercice 2023 a été faite pour un montant de 1 355 237 EUR. Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle de la succursale allemande ont une durée résiduelle inférieure à 12 mois à hauteur de 3 926 964 KEUR (3 174 542 KEUR au 31/12/2023) (compte ordinaire overnight). Les comptes ordinaires à terme ont une maturité maximum de 48 mois. 4.3 Dettes représentées par un titre 2024 KEUR 2023 KEUR Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 9 942 9 895 Instruments conditionnels / Instruments conditionnels vendus / Instruments conditionnels de taux d ’ intérêt / Opérations de couverture - 3 242 Intérêts à payer 11 13 9 953 13 150 En décembre 2024, Stellantis Bank SA a émis en France des titres de créances négociables pour une valeur nominale de 10 000 KEUR avec une maturité de 3 mois. Les intérêts courus sur ce titre au 31 décembre 2024 sont de 11 KEUR (13 KEUR au 31/12/2023). 4.4 Autres passifs 2024 KEUR 2023 KEUR Dépôts de garantie 60 293 43 019 Autres créditeurs divers 395 199 494 443 455 492 537 462 4.5 Comptes de régularisation 2024 KEUR 2023 KEUR Produits constatés d ’ avance 562 411 300 249 Charges à payer 92 434 85 695 Autres comptes de régularisation 247 300 655 092 386 244 La principale augmentation du poste concerne les subventions constructeurs perçues durant l ’ exercice 2024 par la succursale allemande et faisant l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie du contrat. 4.6 Provisions pour risques et charges 01/01/2024 KEUR Dotations KEUR Reprises KEUR 31/12/2024 KEUR Provision pour coût du risque 18 105 4 549 - 8 689 13 965 Provision pour perte à terminaison 5 - - 5 - Provision pour indemnités de retraite 8 641 2 088 - 10 389 341 Provision pour risque légal 4 367 - - 1 806 2 560 Provision pour risque taxe - 4 932 - 4 932 Provision pour restructuration 4 219 1 099 - 2 508 2 811 Autres provisions pour risque - 1 825 - 1 825 TOTAL 35 337 14 494 - 23 397 26 434 Les provisions pour coût du risque sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles Retail et Wholesale. La provision pour pertes à terminaison constituée pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de crédit-bail de la France, correspondant à la différence entre la VNC projetée à la fin du contrat et la valeur résiduelle, a été intégralement reprise à fin 2024. Une provision pour risque fiscal a été dotée au titre de l ’ ancienne succursale italienne. Une provision pour risque commerciale a été comptabilisée en France en 2024. 4.7 Dettes subordonnées 2024 KEUR 2023 KEUR Dettes subordonnées 435 000 514 816 Intérêt courus sur dettes subordonnées 7 332 7 750 442 332 522 566 Il s ’ agit de dettes subordonnées souscrit auprès de BNP dans le cadre de la convention de financement. Date de Montants KEUR Mise en place Maturité 27/01/2020 28/01/2030 * 70 000 03/04/2023 04/04/2033 285 000 27/07/2023 27/07/2033 80 000 435 000 *  La France a remboursé durant l ’ exercice 2024 par anticipation 90 M€ de ses dettes subordonnées contractées afin de couvrir ses exigences prudentielles en capital. La tranche résiduelle de 70 M€ a fait l ’ objet en janvier 2025 d ’ un remboursement intégral. La position au 31 décembre intègre les intérêts courus pour 7 332 KEUR (7 750 KEUR au 31/12/2023). 4.8 Evolution des capitaux propres en KEUR Capitaux propres au 31/12/2023 Affectation du résultat 2023 suite à l ’ assemblée générale Dividende versé suite à l ’ assemblée générale Ajustement du boni suite au PPA Provisions réglementées Résultat de la période Capitaux propres au 31/12/2024 Capital Social 131 101 131 101 Réserve légale 10 193 2 917 13 110 Autre réserves 770 494 184 389 - 134 455 7 114 827 542 Primes d ’ émission 1 244 373 1 244 373 Report à nouveau 184 389 - 184 389 - Résultat 113 829 - 2 917 - 110 912 29 571 29 571 Provisions réglementées 28 394 - - - 6 559 21 835 TOTAL 2 482 774 0 - 245 367 7 114 - 6 559 29 571 2 267 533 Au 31 décembre 2024, l ’ ensemble du capital social souscrit a été versé. Au 31 décembre 2024, le capital de Stellantis Bank est constitué de 3 450 039 actions de 38 euros de nominal entièrement libérées. Avec 1 724 984 actions chacun, STELLANTIS FINANCE & SERVICES EUROPE et BNP PARIBAS Personal Finance détiennent directement 99.99 % du capital. Les actionnaires minoritaires détiennent 71   actions. Le boni de fusion a été ajusté en 2024 pour tenir compte de la situation comptable réelle à la date d ’ acquisition de PSA Bank Deutschland, Les comptes de l ’ exercice font apparaître un bénéfice d ’ un montant de 29 571 KEUR, l ’ assemblée générale aura à se prononcer sur l ’ affectation suivante : - Bénéfice de l ’ exercice : 29 571 KEUR - Report à nouveau : 0 KEUR - Bénéfice distribuable : 29 571 KEUR - Affectation en totalité à titre de dividendes aux actionnaires, soit : 29 571 KEUR représentant un montant de dividende par action d ’ environ 8,57 EUR. L ’ Assemblée aura à se prononcer en outre de sur la distribution additionnelle prélevée sur le compte « Réserves facultatives », comme suit : Distribution additionnelle : - Prélèvement sur le compte « Réserves facultatives » à titre de dividende additionnel d ’ un montant de : 45 432 KEUR représentant un dividende par action d ’ environ 13,17 EUR. En conséquence, le montant total distribué aux actionnaires, comprenant le solde du bénéfice distribuable et le montant prélevé sur les Réserves facultatives, représente une distribution totale de 75 003 KEUR représentant un montant de dividende par action de 21,74 EUR dont le paiement pourra être effectué à compter de ce jour. En conséquence de l ’ affectation et de la distribution additionnelle ci-dessus, le poste de « Réserves facultatives » passerait de 827 542 KEUR, à 782 110 KEUR et les capitaux propres de la Société s ’ élèveraient à 2 170 695 KEUR (hors provisions règlementées). 4.9 Echéancier des dettes fournisseurs 1 à 30 jours KEUR 31 à 60 jours KEUR Plus de 60 jours KEUR Dettes échues Total KEUR Montant au 31/12/2024 122 106 218 134 580 5 COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 Produit Net Bancaire Le Produit Net Bancaire de la société en 2024 se monte à 279 055 KEUR (374 937 KEUR en 2023). Au regard de la granularité des données dont dispose la société, le résultat de cession des véhicules est présenté par convention comme une charge de l ’ exercice et les subventions collectées sont comptabilisées en produit. 5.1.1 Revenus des titres à revenu variable Sur la France, le solde se décompose comme suit : 2024 KEUR 2023 KEUR OVF UK - 17 046 OVF Suisse 856 3 121 OVF Pays Bas - 974 OVF Pologne 5 259 438 Total Dividendes 6 115 21 579 En Allemagne, le résultat de 6 602 KEUR est composé de revenus tirés des parts résiduelles détenues par la succursale sur les fonds de créances (contre 84 068 KEUR en 2023) (cf. note 6.7). 5.1.2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 2024 KEUR 2023 KEUR Gains sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 3 - 3 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - - 3 - 3 5.1.3 Autres produits et autres charges d ’ exploitation bancaire 2024 KEUR 2023 KEUR Autres produits d ’ exploitation bancaire 71 976 121 352 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 21 361 - 63 430 50 615 57 922 5.2 Information donnée sur le poste résultat exceptionnel Pas de résultat exceptionnel en 2024. 5.3 Charges générales d ’ exploitation 2024 KEUR 2023 KEUR Salaires 40 370 41 819 Charges sociales - 826 18 522 dont celles liées aux engagements de retraite - 19 726 - 4 394 Autres charges 198 176 167 431 237 720 227 773 L ’ écart constaté sur les charges sociales entre les deux exercices provient notamment du changement du taux de financement des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant aux salariés de la succursale allemande (voir note 2.6). 5.4 Effectif moyen au 31 décembre 2024 2023 Allemagne Autriche France Total Total Managers 80 10 - 90 104 Non managers 378 57 - 435 449 FTE 458 67 - 525 553 La légère augmentation des effectifs constatée sur l ’ Allemagne et l ’ Autriche est compensée par la liquidation de l ’ Italie et de l ’ Espagne et par le transfert des effectifs en France intervenus en avril 2023. Par ailleurs, cette décomposition ne tient pas compte des 15 collaborateurs mis à disposition de la société par les actionnaires. 5.5 Décomposition du coût du risque 2024 KEUR 2023 KEUR Dotations / reprises provisions pour risque 3 415 819 Dotations / reprises sur créances douteuses 15 533 30 568 Récupérations / pertes sur créances amorties - 4 094 - 3 500 14 855 27 886 5.6 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2024 KEUR 2023 KEUR Gains ou pertes sur Immobilisations corporelles 256 - 50 Gains ou pertes sur Immobilisations incorporelles - 57 052 Gains ou pertes sur Immobilisations gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 764 - 6 757 1 021 50 245 Les montants significatifs enregistrés en 2023 correspondent aux cessions de portefeuilles et de fonds de commerce engendrées par le projet Oméga. En 2024, la France a comptabilisé une reprise de dépréciation dans le cadre de la liquidation des entité Belges et Néerlandaise pour respectivement 1 040 KEUR et 2 603KEUR et a comptabilisé une dotation de provision sur les titres Polonais et Suisse pour respectivement 84 KEUR et 1 159 KEUR. 5.7 Impôt sur les sociétés 2024 KEUR 2023 KEUR Impôt sur les sociétés 520 43 449 520 43 449 La charge d ’ impôt 2024 s ’ élève à 520 KEUR euros contre 43 449 KEUR en 2023. La charge d ’ impôt comptabilisée par l ’ entité française au titre de l ’ IS est de 5 689 KEUR. La France a par ailleurs comptabilisé dans ses comptes une charge d ’ impôt complémentaire de 4 932 KEUR correspondant à l ’ anticipation de la résolution amiable du litige en cours de négociation avec l ’ administration fiscale Italienne au sujet des activités de sa succursale clôturée en 2023. L ’ entité Allemande a comptabilisé une reprise d ’ impôt sur les exercices antérieurs et constate un produit d ’ impôt de 11 202 KEUR. 6 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.1 Consolidation de STELLANTIS BANK La société STELLANTIS BANK SA, établissement de crédit supervisé par la BCE depuis le 01/01/2018, est la holding du groupe Stellantis Bank SA Group. STELLANTIS BANK SA est consolidée selon la méthode de l ’ intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Les mouvements ayant impacté le périmètre de la holding sont détaillés au début de l ’ annexe dans le paragraphe « 1. Constitution » de la partie Cadre juridique et financier. L ’ information sectorielle est indiquée dans l ’ annexe aux comptes consolidés du groupe STELLANTIS BANK. 6.2 Situation environnementale et impact sur l ’ activité de STELLANTIS BANK Les informations relatives à la CSRD sont incluses dans la déclaration consolidée par BNP Paribas, la Société est exemptée de la présentation de ces informations dans le présent rapport, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-102-1 IV du Code de commerce. 6.3 Rémunération des Commissaires aux Comptes L ’ information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l ’ annexe aux comptes consolidés du groupe STELLANTIS BANK. 6.4 Information relative aux entreprises liées Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l ’ intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et soit celles avec lesquelles il existe un lien de participation. POSTE Montant KEUR Montant concernant les entreprises liées KEUR Créances sur les établissements de crédit 279 886 279 886 Opérations avec la clientèle - Actif 3 991 512 - Participations et autres titres détenus à long terme 7 510 - Parts dans les entreprises liées 745 644 745 644 Dettes envers les établissements de crédit 4 971 377 4 971 377 Opérations avec la clientèle - Passif 5 085 321 5 085 321 6.5 Information sur les filiales et participations : données relatives à l ’ exercice 2024 Société Devis Capital Réserve Capitaux Propre Résultat Net Revenu Net Bancaire % de détention Norme Royaume-Uni : Stellantis Fiancials Services UK GBP 416 706 000 309 696 000 726 402 000 63 697 000 173 285 000 100 % IFRS Suisse : Opel Finance SA CHF 1 000 000 500 000 1 500 000 - 292 742 500 437 100 % IFRS Pologne : Opel Finance Poland sp z.o.o PLN 642 000 722 515 80 515 284 987 100 % Local GAAP 6.6 Information donnée sur les postes de hors-bilan Les engagements de hors bilan reçus des établissements de crédits s ’ élèvent à 0 KEUR (390 000 KEUR en 2023) pour les engagements de financement et à 0 KEUR (0 KEUR en 2023) pour les engagements de garanties. Il s ’ agissait des lignes de crédits accordées non tirées au 31 décembre 2023. Les engagements de financement en faveur de la clientèle s ’ élèvent à 1 237 697 KEUR (143 054 KEUR en 2023) Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent aux contrats de financement à Particulier pour lesquels les décaissements n ’ ont pas encore eu lieu et, suite aux recommandations de l ’ ACPR, au montant estimé des lignes de financement non tirées des concessionnaires. Les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : Natures en KEUR Notionnel KEUR Juste valeur KEUR Montant net du coupon KEUR 31/12/2024 IRSSWAP_EUR_EUREX 4 761 750 93 405 - 31/12/2023 IRSSWAP_EUR_EUREX 1 477 000 11 592 - 6.7 Opération de titrisation Dans le cadre de la gestion courante de la liquidité du Groupe Stellantis Bank SA, des actifs réputés moins liquides peuvent être rapidement mobilisés, au moyen de titrisations de crédits (crédits à la consommation) accordés à la clientèle. Le Groupe Stellantis Bank SA a mis en place plusieurs opérations de titrisation dans différentes juridictions dans le but de disposer d ’ un financement à un coût concurrentiel (Auto Lease 2021 et ECARAT DE 2024-1), et/ou de permettre un transfert de risque par la commercialisation des parts juniors satisfaisant au critère SRT en conformité avec les exigences CRR. E galement, ces opérations (et la gestion des données y étant rattachées) sont structurées dans le but d ’ obtenir

Description : STELLANTIS BANK Société anonyme au capital de 131.101.48 2 eur os Siège social  : 2   Boulevard de l ’ Europe -   78300 Poissy 56 2 068 684 R.C.S. Versailles Comptes annuels et consolidés au 3 1 déc embre 2023 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 21   mai 2024 COMPTES SOCIAUX Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2023 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Stellantis Bank relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants  : -   Emission d ’ attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux, -   Emission d ’ un rapport de constat résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions Fonds de Résolution Unique. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes   2.3.e, 2.5, 3.2, 4.6 et 5.5 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Stellantis Bank est exposé au risque de crédit. Stellantis Bank comptabilise des provisions et dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces provisions et dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou plus souvent compte tenu de l ’ activité de Stellantis Bank de provisions collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations. Dans certaines conditions, des provisions complémentaires prennent en compte des risques ou incertitudes spécifiques identifiés par Stellantis Bank et qui ne seraient pas déjà couverts par les provisions décrites précédemment. Au 31 décembre 2023, le montant net des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s ’ élève à 5 181 millions d ’ euros ; le montant total des dépréciations à l ’ actif s ’ élève à 44,6 millions d ’ euros et des provisions pour risques et charges au passif à 18,1 millions d ’ euros. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d ’ incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle de Stellantis Bank et avons testé l ’ efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l ’ évaluation des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par Stellantis Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - Evaluation des provisions collectives : avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par Stellantis Bank et l ’ efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données. - Les principales hypothèses retenues par la Direction pour l ’ estimation des provisions comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis, examen analytique du coût du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Evaluation des parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 2.3.f et 3.10 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les parts dans les entreprises liées sont comptabilisées au bilan pour une valeur nette comptable de 769 081 milliers d ’ euros au 31 décembre 2023. Elles sont comptabilisées individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs ou l ’ actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Lorsque la valeur d ’ utilité des parts est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de leur poids au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l ’ évaluation des parts dans les entreprises liées comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont principalement consisté à : - Apprécier, sur la base d ’ échantillons, la justification des méthodes d ’ évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d ’ utilité. - Tester par sondage l ’ exactitude arithmétique des calculs des valeurs d ’ utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, a l ’ exception du point ci-dessous  : -   La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas le périmètre des succursales étrangères ainsi que les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Stellantis Bank par l ’ assemblée générale du 2 2 déc embre 2017 pour le cabinet Mazars et par celle du 25   avril 2023 pour le cabinet BDO Paris. Au 3 1 déc embre 2023, le cabinet Mazars était dans sa 7 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet BDO Paris dans la 1 ère   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Paris, le 6   mai 2024 Les commissaires aux comptes Mazars BDO Paris Alexandra Kritchmar Benjamin Izarié BILANS COMPARES EXERCICES   2023 ET 2022 (Chiffres exprimés en milliers d ’ euros) ACTIF 2023 Total 2022 Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P 374 670 264 624 Créances sur les établissements de crédit & assimilés 234 318 247 796 Opérations avec la clientèle 5 180 564 3 596 739 Obligations et autres titres à revenu fixe - 8 933 Participations et autres titres détenus à long terme 3 771 3 061 Parts dans les entreprises liées 769 081 359 574 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 426 959 526 765 Location simple 5 855 454 3 329 196 Immobilisations incorporelles 17 499 1 216 Immobilisations corporelles 142 997 4 559 Autres actifs 508 120 43 111 Comptes de régularisation 390 977 149 529 Total 13 904 410 8 535 103 PASSIF 2023 Total 2022 Total Banques Centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit & assimilés 6 439 007 4 439 713 Opérations avec la clientèle 3 487 870 1 878 412 Dettes représentées par un titre 13 150 9 964 Autres passifs 537 462 35 581 Comptes de régularisation 386 244 279 075 Provisions 35 337 41 486 Dettes subordonnées 522 566 160 521 Capital souscrit 131 101 101 930 Primes d ’ émission 1 244 373 808 546 Réserves 965 077 531 691 Provisions réglementées et subventions 28 395 20 231 Résultat de l ’ exercice 113 829 227 954 Total 13 904 410 8 535 103 COMPTES DE RESULTAT COMPARES EXERCICES 2023 ET 2022 (Chiffres exprimés en milliers d ’ euros) P&L 2023 Total 2022 Total Intérêts et produits assimilés 367 202 164 510 Intérêts et charges assimilées - 310 189 - 44 189 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 136 895 169 272 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - 84 578 - 118 583 Produits sur opérations de location simple 1 463 686 726 417 Charges sur opérations de location simple - 1 323 315 - 536 110 Revenus des titres à revenu variable 107 008 57 623 Commissions (produits) 18 259 24 380 Commissions (charges) - 57 951 - 76 499 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - 3 - 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 121 352 48 665 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 63 430 - 2 560 PRODUIT NET BANCAIRE 374 937 412 927 Charges générales d ’ exploitation - 227 773 - 134 342 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 4 081 - 5 737 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 143 083 272 849 Coût du risque - 27 886 - 20 270 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 115 197 252 579 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 50 245 - 3 968 Reprises nettes aux provisions réglementées - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 165 441 248 611 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices - 43 449 - 11 463 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - 8 164 - 9 194 RESULTAT NET 113 829 227 954 HORS BILAN (KEUR) 2023 Total 2022 Total Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 390 000 304 019 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit - 5 343 Engagements de financement reçus de la clientèle 321 - Engagements de garantie reçus de la clientèle 24 410 213 052 Engagements de financement en faveur de la clientèle 143 054 1 029 830 Engagements sur instruments financiers à terme donnés 1 477 000 1 904 000 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 1 477 000 1 904 000 ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 2023 Cadre juridique et financier Constitution La Société est la holding du Groupe. Elle détient (directement ou indirectement) l ’ ensemble des filiales de Stellantis Bank formant ainsi le sous-groupe SFS qui est consolidé en intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Impacts de la réorganisation par Stellantis de la configuration de ses activités de financement en Europe Depuis le 1 er   avril 2023  : •  Le groupe BNP Paribas, via Opel Vauxhall Finance (OVF), renommé depuis Stellantis Bank SA Group, dont fait partie Opel Bank SA, renommé depuis Stellantis Bank, est devenu le partenaire de la captive de Stellantis qui assure de façon exclusive les activités de financement pour l ’ ensemble des 14   marques du constructeur dans trois marchés stratégiques  : l ’ Allemagne, l ’ Autriche et le Royaume-Uni. •   Santander s ’ est vu confier «  le reste de l ’ Europe  » dont la France, l ’ Espagne et l ’ Italie Les impacts de cette restructuration dans les comptes annuels de Stellantis Bank sont les suivants  : •   Concernant directement l ’ entité Stellantis Bank  : ○  Augmentation de capital en avril de 2 4 371 K EUR assortie d ’ une prime d ’ émission de 36 0 627 K EUR afin de financer l ’ acquisition de 10 0 % des titres de PSA Bank Deutschland GmbH et de sa succursale PSA Bank Osterreich (pour 61 3 896 K EUR), ainsi que de 10 0 % des titres de PSA Finance UK Limited ( pour 41 9 261 K EUR, et de 2 094 K EUR de droits d ’ enregistrement) ○  Seconde Augmentation de capital de 4 801 K EUR assortie d ’ une prime d ’ émission de 7 5 199 K EUR en juin   2023. ○  Cession du fonds de commerce et d ’ une partie de l ’ actif net de Stellantis Bank à la société Credipar pour un total de 2 2 946 K EUR ○  Transfert des collaborateurs de Stellantis Bank aux sociétés Credipar et Leasys ○  Arrêt de nouveaux financements «  Wholesale  » dès le 1 er   avril et remboursement intégral des lignes de crédits accordées aux dealers début novembre ○  Arrêt de l ’ émission de nouvelles propositions de financement aux clients «  Retail   » dès le 1 er   avril et arrêt des nouveaux financements au 3 1 oct obre •   Concernant les succursales de Stellantis Bank  : ○  Cession des fonds de commerce des succursales italienne (2 9 930 K EUR) et espagnole (1 1 620 K EUR) et du fonds de commerce relatif à l ’ activité Free To Move Lease de la succursale allemande (1 8 919 K EUR) ○  Cession des portefeuilles des succursales italienne (-2 6 296 K EUR) et espagnole (- 7 517 K EUR) , ainsi que de tout ou partie de l ’ actif net des succursales italienne, espagnole et allemande ○  Augmentations de capital successives au niveau de PSA Bank Deutschland GmbH pour un total de 29 0 000 K EUR (7 5 000 K EUR en mai, 12 5 000 K EUR en juin, 9 0 000 K EUR en juillet) ○  Fusion transfrontalière au 2 nov embre des deux entités allemandes incluant de fait la succursalisation de l ’ ex- PSA Bank Deutschland GmbH et par conséquent celle de PSA Bank Osterreich ○  Liquidation des succursales espagnole (novembre) et italienne (décembre) ○  Emissions en Allemagne et en Autriche de dettes subordonnées AT1 et T2 pour un montant total de 36 5 000 K EUR afin de couvrir l ’ augmentation des actifs moyens pondérés générée par l ’ acquisition des nouvelles sociétés •   Concernant la participation au UK  : ○  Acquisition de 10 0 % des titres de PSA Finance UK Limited (pour 41 9 261 K EUR, et de 2 094 K EUR de droits d ’ enregistrement) ○  Apport des actions détenues dans Vauxhall Finance Plc à PSA Finance UK Limited pour une valorisation de 33 4 570 K EUR (entrainant une moins-value de -1 3 802 K EUR) ○  Transfert des actifs et passifs de Vauxhall Finance Plc à PSA Finance UK Limited devenu Stellantis Financial Services UK •   Concernant les autres participations  : ○  Cession des fonds de commerce des entités belge ( 7 042 K EUR), néerlandaise (54 8 K EUR), polonaise ( 4 834 K EUR) et portugaise (17 6 K EUR) ○  Liquidation du Portugal (décembre) Information sur les comptes consolidés STELLANTIS BANK SA est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA ayant son siège social 1   boulevard Haussmann 75009 Paris et BNP Paribas ayant son siège social 16   boulevard des Italiens 75009 Paris. 1   Bilans et comptes de résultat, par pays a. ACTIF  : ACTIF (KEUR) 2023 2023 Total 2022 Total Allemagne Autriche Italie Espagne France Intercos + titres Caisse, Banques Centrales, C.C.P 374 515 2 - - 153 - 374 670 264 624 Créances sur les établissements de crédit & assimilés 241 840 17 - - 19 896 - 27 435 234 318 247 796 Opérations avec la clientèle 4 922 453 171 006 - - 87 106 - 5 180 564 3 596 739 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - - 8 933 Participations et autres titres détenus à long terme - - - - 3 771 - 3 771 3 061 Parts dans les entreprises liées - - - - 2 334 806 - 1 565 725 769 081 359 574 Crédit-bail et location avec option d ’ achat - - - - 426 959 - 426 959 526 765 Location simple 5 191 328 534 001 - - 130 125 - 5 855 454 3 329 196 Immobilisations incorporelles 16 668 831 - - - 17 499 1 216 Immobilisations corporelles 142 745 199 - - 53 - 142 997 4 559 Autres actifs 456 668 66 076 - - 29 874 - 44 499 508 120 43 111 Comptes de régularisation 346 722 22 959 - - 21 296 - 390 977 149 529 Total 11 692 938 795 091 - - 3 054 039 - 1 637 658 13 904 410 8 535 103 b. PASSIF  : PASSIF (KEUR) 2023 2023 Total 2022 Total Allemagne Autriche Italie Espagne France Intercos + titres Banques Centrales, C.C.P. - - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit & assimilés 5 526 617 538 180 - - 401 645 - 27 435 6 439 007 4 439 713 Opérations avec la clientèle 3 480 821 2 903 - - 4 146 - 3 487 870 1 878 412 Dettes représentées par un titre 3 242 - - - 9 908 - 13 150 9 964 Autres passifs 479 761 79 286 - - 22 914 - 44 499 537 462 35 581 Comptes de régularisation 326 641 23 359 - - 36 244 - 386 244 279 075 Provisions 26 462 2 951 - - 5 923 - 35 337 41 486 Dettes subordonnées 338 852 22 855 - - 160 859 - 522 566 160 521 Capital souscrit - - - - 131 101 - 131 101 101 930 Primes d ’ émission - - - - 1 244 373 - 1 244 373 808 546 Réserves 1 448 776 116 949 -  15 72 - 6 610 987 415 - 1 565 725 965 077 531 691 Provisions réglementées et subventions - - - - 28 395 - 28 395 20 231 Résultat de l ’ exercice 61 766 8 608 15 729 6 610 21 116 - 113 829 227 954 Total 11 692 938 795 091 - - 3 054 039 - 1 637 658 13 904 410 8 535 103 c.   COMPTE DE RESULTAT P&L (KEUR) 2023 2023 Total 2022 Total Allemagne Autriche Italie Espagne France Interco Intérêts et produits assimilés 304 812 13 852 35 261 11 719 15 422 - 13 865 367 202 164 510 Intérêts et charges assimilées - 238 713 - 15 642 - 13 349 - 5 699 - 50 651 13 865 - 310 189 - 44 189 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - 3 598 - 133 297 - 136 895 169 272 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - 3 - 1 910 - - 82 665 - - 84 578 - 118 583 Produits sur opérations de location simple 1 174 848 257 665 5 704 122 25 347 - 1 463 686 726 417 Charges sur opérations de location simple - 1 067 313 - 234 205 - 3 028 - - 18 769 - - 1 323 315 - 536 110 Revenus des titres à revenu variable 84 068 - - - 22 940 - 107 008 57 623 Commissions (produits) 3 085 278 5 523 624 8 750 - 18 259 24 380 Commissions (charges) - 29 216 - 1 439 - 12 480 - 2 464 - 12 352 - - 57 951 - 76 499 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - - - - - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 1 - 1 - 5 - - - 3 - 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 101 940 5 784 3 769 2 650 7 209 - 121 352 48 665 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 60 579 - 253 - 112 47 - 2 534 - - 63 430 - 2 560 PRODUIT NET BANCAIRE 272 934 26 038 22 977 6 994 45 994 - 374 937 412 927 Charges générales d ’ exploitation - 174 856 - 14 543 - 8 468 - 4 360 - 25 545 - - 227 773 - 134 342 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 3 702 - 204 - 43 - 43 - 89 - - 4 081 - 5 737 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 94 376 11 290 14 465 2 591 20 360 - 143 083 272 849 Coût du risque - 18 945 - 1 839 - 1 742 - 104 - 5 257 - - 27 886 - 20 270 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 75 431 9 451 12 724 2 487 15 103 - 115 197 252 579 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 26 366 33 3 633 4 123 16 090 - 50 245 - 3 968 Reprises nettes aux provisions réglementées - - - - - - - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 101 797 9 484 16 357 6 610 31 193 - 165 441 248 611 Résultat exceptionnel - - - - - - - - Impôt sur les bénéfices - 40 031 - 876 - 628 - - 1 914 - -- 43 449 - 11 463 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - - - - 8 164 - - 8 164 - 9 194 RESULTAT NET 61 766 8 608 15 729 6 610 21 116 - 113 829 227 954 d.   HORS-BILAN HORS BILAN (KEUR) 2023 2023 Total 2022 Total Allemagne Autriche France Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 360 000 30 000 - 390 000 304 019 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit - - - - 5 343 Engagements de financement reçus de la clientèle 321 - - 321 - Engagements de garantie reçus de la clientèle 24 048 363 - 24 410 213 052 Engagements de financement en faveur de la clientèle 141 951 857 246 143 054 1 029 830 Engagements sur instruments financiers à terme donnés 1 477 000 - - 1 477 000 1 904 000 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 1 477 000 - - 1 477 000 1 904 000 2   PRINCIPES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 2.1   Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels et conformément aux hypothèses ci-dessous  : ○  Continuité d ’ exploitation ○  Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ○  Indépendance des exercices 2.2   Modifications apportées aux méthodes d ’ évaluation et de présentation des comptes sociaux ou aux méthodes d ’ évaluation suivies les années précédentes Aucun changement notable de méthode d ’ évaluation ou de présentation des comptes sociaux n ’ est à signaler durant l ’ exercice. L ’ entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d ’ application obligatoire à partir du 1 er   janvier 2023 n ’ a pas eu d ’ effet sur les états financiers de l ’ exercice   2023. 2.3   Méthodes d ’ évaluation Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Immobilisations  : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Concernant l ’ application du règlement ANC 2014-03 sur les immobilisations, l ’ analyse menée n ’ a pas conduit à l ’ identification de composants significatifs à l ’ intérieur des familles d ’ immobilisations existantes. b) Commissions  : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires est effectuée depuis l ’ origine du contrat, selon le rythme actuariel au taux d ’ intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement ANC 2014-07. Les commissions d ’ assurance sont calculées et reversées par l ’ assureur mensuellement sur la durée du contrat. c) Frais de dossier  : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d) Contributions constructeurs  : Pour les crédits classiques et les contrats de LOA, crédit-bail ou LLD concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les contributions constructeurs encaissées sur véhicules éligibles sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e) Créances sur la clientèle  : Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes  : •  Les encours sains se composent des crédits n ’ ayant pas d ’ incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d ’ intérêt. •  Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l ’ objet d ’ une renégociation liée à la situation financière du débiteur. •  Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois, ou qui sont en attente d ’ un plan de rééchelonnement. La classification en encours douteux d ’ une créance entraîne par contagion, le déclassement dans cette même catégorie de l ’ ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d ’ un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l ’ objet d ’ un rééchelonnement ou d ’ une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d ’ un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d ’ un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu ’ elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu ’ il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l ’ acquisition de l ’ actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L ’ analyse de l ’ existence éventuelle d ’ une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d ’ un portefeuille. Constituent notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants  : l ’ existence d ’ impayés, la connaissance ou l ’ observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur. f) Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Stellantis Bank dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités stratégiques. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de Stellantis Bank est supérieur ou égal à 1 0 % . Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que Stellantis Bank entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d ’ actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Stellantis Bank dispose d ’ un contrôle exclusif, c ’ est-à-dire celles susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans le groupe consolidé. Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs ou l ’ actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou perte sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée Générale n ’ est pas connue. g) Opérations en devises  : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des actifs en devises et des passifs en devises correspondant se neutralisent. h) Subventions Les subventions perçues pour soutenir l ’ investissement, notamment pour l ’ acquisition de véhicules à faible émission de CO2, sont reconnues pour leur totalité directement par résultat lors de l ’ acquisition des véhicules. 2.4   Amortissements et dépréciations Les amortissements des immobilisations corporelles propres ont été calculés sur la durée normale d ’ utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les immobilisations amortissables font en outre l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture, d ’ éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice de dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l ’ estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation sauf dans le cas du fonds commercial et du mali technique résiduel (cf. infra) affecté au fonds commercial. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  » du compte de résultat. Le fonds commercial est présumé avoir une durée d ’ utilisation non limitée dans le temps. Il est donc non amortissable, sans qu ’ il soit nécessaire d ’ en justifier. Toutefois, cette présomption est réfutable, ce qui signifie que s ’ il existe une durée d ’ utilisation limitée dans le temps, le fonds commercial doit être amorti sur sa durée d ’ utilisation réelle ou forfaitaire (10   ans) s ’ il n ’ est pas possible d ’ évaluer cette durée de façon fiable. Par ailleurs, si le fonds commercial n ’ est pas amorti, il doit être soumis à un test de dépréciation annuel qu ’ il y ait ou qu ’ il n ’ y ait pas d ’ indice de perte de valeur. Les durées de vie et modes d ’ amortissement utilisés sont les suivants  : Mode Durée de vie Agencements Linéaire De 6 à 10 ans Installations immobilières Linéaire De 6 à 33 ans Matériel de transport Linéaire De 3 à 6 ans Equipement de bureau Linéaire De 5 à 8 ans Matériel informatique Dégressif De 3 à 5 ans Logiciels Linéaire/Dégressif De 1 à 5 ans Fonds commercial Linéaire 9 ans 2.4.1   Crédit-bail Stellantis Bank applique l ’ amortissement financier à l ’ ensemble des contrats de crédit-bail mobilier et de LOA en cours. A la clôture, l ’ encours financier de ces contrats correspond ainsi à la somme de la valeur actualisée au taux du contrat des loyers H.T. dus contractuellement ainsi qu ’ à la valeur actualisée de la valeur résiduelle du contrat en fin de location. Toutefois, sur la France, cette méthode ne s ’ applique qu ’ aux biens affectés aux opérations de crédit-bail pour les contrats conclus à partir du 1 er   janvier 2020, les biens acquis antérieurement demeurant comptabilisés en immobilisations à leur valeur d ’ acquisition diminuée des amortissements pratiqués, amortissements répartis sur leur durée normale d ’ utilisation sans tenir compte de la valeur résiduelle des contrats. Pour ces biens, une réserve latente continue d ’ être constatée à chaque clôture et correspond à la différence entre la valeur résiduelle des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels en fin de contrat. Seuls les biens pour lesquels la valeur résiduelle est inférieure à la valeur nette comptable font l ’ objet d ’ une provision pour pertes à terminaison. 2.4.2   Location simple Le poste «  Location simple  » comprend les biens mobiliers loués sous forme de location longue durée sans option d ’ achat. La base amortissable de ces véhicules tient compte de leur valeur résiduelle, c ’ est-à-dire la valeur vénale de l ’ actif sur le marché à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie attendus. A l ’ issue du plan d ’ amortissement, la valeur résiduelle équivaut ainsi à la valeur nette comptable du bien. A noter qu ’ en France la constatation d ’ un amortissement dérogatoire a été mise en place lorsque l ’ amortissement économique est inférieur à l ’ amortissement fiscal. Le cas échéant, la majoration du premier loyer qui permet de réduire les mensualités du contrat de location est comptabilisée dans le compte de résultat au début de la période de location. 2.5   Créances clients et provisions pour dépréciation •  Provision pour risques et charges  : La provision collective est comptabilisée en Provision pour risques et charges (cf. tableau   4.6 –   provisions pour risques et charges) Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n ’ est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l ’ objet de provisions calculées en fonction des profils de clients de chaque pays. Le système de notations utilisé pour suivre le risque de l ’ activité Wholesale est externe à Stellantis Bank et correspond à celui de BNP Paribas. E chéances Impayées Douteux CTX Retail 4,46 % à 44,74 % 94,58 % à 100 % LOA 4,46 % à 44,74 % 94,58 % à 100 % 2.6   Retraite à prestations définies dont indemnités de départ en retraite La succursale allemande opère des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant à ses salariés, régimes qui sont financés à hauteur de 9 3 % au 3 1 déc embre 2023, contre 10 9 % au 3 1 déc embre 2022. Par ailleurs, le personnel de certaines sociétés du Groupe Stellantis Bank bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que des indemnités de départ ou de fin de carrière. Les indemnités de départ en retraite du personnel font l ’ objet d ’ une provision dans les comptes sociaux. Ce passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l ’ emploi est la différence entre la valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s ’ ils existent). La valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ entreprise en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou succursales de Stellantis Bank SA tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. Pour la zone monétaire Euro, Stellantis Bank SA actualise ses engagements sur la base des obligations privées de haute qualité, dont la maturité correspond à la duration des engagements évalués. En % 2023 2022 Taux d ’ actualisation Taux d ’ augmentation future des salaires Taux d ’ actualisation Taux d ’ augmentation future des salaires Allemagne 3,20 % 2,50 % 3,80 % 2,50 % Autre na na 2,40 % na 2.7   Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison Les modalités d ’ évaluation de la provision pour pertes à terminaison n ’ ont pas été modifiées par rapport à l ’ exercice 2022  : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l ’ intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 3 1 déc embre 2023 une provision pour pertes à terminaison de 4, 9 K euros (contre 48 6 K euros en 2022) a été comptabilisée. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l ’ amortissement comptable et l ’ amortissement financier des contrats) étant positive au 3 1 déc embre 2023, elle n ’ a donné lieu à aucun provisionnement. 2.8   Produit net bancaire des activités de Location Simple et de Crédit-Bail et assimilées Le Produit net bancaire de ces activités est constitué des loyers versés par la clientèle, des charges d ’ amortissement des véhicules, du résultat de cession des véhicules restitués à la Société ainsi que des autres éléments constitutifs du résultat comme par exemple les primes liées à la distribution de ces produits à la clientèle dans le réseau de distribution. 3   COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DES POSTES DE L ’ ACTIF 3.1 Créances sur les établissements de crédit 2023 KEUR 2022 KEUR Créances sur les établissements de crédits 234 318 247 796 234 318 247 796 Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 12 mois. 3.2 Opérations avec la clientèle 2023 KEUR 2022 KEUR Brut Provision Net Brut Provision Net Crédit à la consommation 1 676 451 - 42 122 1 634 329 1 877 429 - 24 341 1 853 088 Crédit aux entreprises 3 493 027 - 2 528 3 490 499 1 732 433 - 6 277 1 726 156 Autres 55 736 - 55 736 17 495 - 17 495 5 225 214 - 44 649 5 180 564 3 627 357 - 30 618 3 596 739 Répartition encours brut par pays 31/12/2023 Crédit à la consommation Crédit aux entreprises Autres Allemagne 1 481 755 3 417 411 47 896 Autriche 102 062 69 114 1 436 Italie - - - Espagne - - - France 92 634 6 502 6 404 Encours Brut 1 676 451 3 493 027 55 736 Répartition encours brut par pays 31/12/2022 Crédit à la consommation Crédit aux entreprises Autres Allemagne 609 918 1 019 024 10 403 Autriche 21 772 35 626 1 072 Italie 872 578 178 782 195 Espagne 241 242 196 161 950 France 131 919 302 840 4 875 Encours Brut 1 877 429 1 732 433 17 495 La variation des encours résulte principalement de  : •  La hausse suite à l ’ acquisition de deux nouvelles entités en Allemagne et en Autriche, •  La baisse en France suite au remboursement du Wholesale et la liquidation des succursales espagnole et italienne. 2023 KEUR 2022 KEUR < 3 mois 2 020 836 1 264 480 de 3 mois à 1 an 1 518 469 768 192 de 1 an à 5 ans 1 629 436 1 460 833 > 5 ans 11 823 103 234 5 180 565 3 596 739 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l ’ exercice  : 31/12/2022 KEUR Succursalisation KEUR Dotations KEUR Reprise KEUR Reclassification KEUR 31/12/2023 KEUR Provision pour créance douteuse 30 618 5 746 255 726 -247 441 0 44 649 3.3 Obligations et autres titres à revenu fixe 2023 KEUR 2022 KEUR Part de fonds Ecarat - 8 933 - 8 933 Le 20 juin 2023, le fond Ecarat 10 a été liquidé. 3.4 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 2023 KEUR 2022 KEUR Crédit-bail 426 959 526 765 426 959 526 765 01/01/2023 KEUR Acquisitions/Augmentations KEUR Cessions / Diminutions KEUR Dotations KEUR Reprises KEUR Reclassement KEUR 31/12/2023 KEUR Valeur brute 746 016 109 555 - 227 916 - - - 627 655 Amortissements - 219 251 - - - 131 656 150 211 - - 200 696 Total crédit-bail 526 765 109 555 - 227 916 - 131 656 150 211 - 426 959 3.5 Location simple 2023 KEUR 2022 KEUR Location simple 5 855 454 3 329 196 5 855 454 3 329 196 01/01/2023 KEUR Succursalisation KEUR Acquisitions/ Augmentations KEUR Cessions / Diminutions KEUR Transferts KEUR Dotations KEUR Reprises KEUR 31/12/2023 KEUR Valeur brute 4 113 598 1 735 708 15 731 214 - 14 230 401 - 6 015 - - 7 344 104 Amortissements - 784 401 - 391 834 - - - - 2 640 739 2 328 325 - 1 488 650 Total Location simple 3 329 196 1 343 874 15 731 214 - 14 230 401 - 6 015 - 2 640 739 2 328 325 5 855 454 3.6 Immobilisations incorporelles 2023 KEUR 2022 KEUR Immobilisation Incorporelles 17 499 1 216 17 499 1 216 31/12/2022 KEUR Succursalisation KEUR Acquisitions/ Augmentations KEUR Cessions / Diminutions KEUR Dotations KEUR Reprises KEUR 31/12/2023 KEUR Valeur brute 35 681 982 18 375 - 5 529 - - 49 509 Amortissements - 34 465 - 451 - - - 2 623 5 529 - 32 010 Total Immobilisation Incorporelles 1 216 531 18 375 - 5 529 - 2 623 5 529 17 499 Les immobilisations incorporelles incluent depuis avril   2023 un fonds de commerce suite à l ’ acquisition des entités PSA DE et PSA AT pour 1 8 233 K EUR. En 2023, suite à la fusion Stellantis Bank a incorporé les actifs de ex PSA Allemagne pour un montant net de 51 3 K EUR et de 17, 6 K EUR pour ex PSA Autriche. En 2023, suite au projet Omega, Stellantis Bank a cédé ses immobilisations incorporelles en Espagne et en Italie à CREDIPAR. 3.7 Immobilisations corporelles 2023 KEUR 2022 KEUR Immobilisation Corporelles 142 997 4 559 142 997 4 559 31/12/2022 KEUR Succursalisation KEUR Acquisitions/Augmentations KEUR Cessions / Diminutions KEUR Dotations KEUR Reprises KEUR 31/12/2023 KEUR Valeur brute 10 062 5 730 138 910 - 5 063 - - 149 639 Amortissements - 5 503 - 1 980 - - - 1 458 2 300 - 6 642 Total Immobilisation Corporelles 4 559 3 749 138 910 - 5 063 - 1 458 2 300 142 997 3.8 Autres Actifs 2023 KEUR 2022 KEUR Autres actifs 508 120 43 111 508 120 43 111 Les autres actifs sont principalement constitués de remboursements de TVA à recevoir et de diverses créances en lien avec les opérations de leasing. 3.9 Comptes de régularisation 2023 KEUR 2022 KEUR Comptes de régularisation 390 977 149 529 390 977 149 529 La part de la France est de 2 1 296 K EUR. (3 3 978 K EUR au 31/12/2022.) Ce poste contient les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires pour un total de 3 0 625 K EUR (8 3 062 K EUR en 2022). Les commissions sont calculées et comptabilisées par les systèmes d ’ information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalés sur la durée de vie moyenne des contrats en portefeuille. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance ont été étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille. 3.10   Titres La variation du poste parts dans les entreprises liées , d ’ obligations et autres titres à revenu fixe, et de participations et autres titres détenus à long terme résulte principalement des suites du projet Oméga  : •  PSA Bank Deutschland  : -   L ’ acquisition le 3   avril 2023 de 10 0 % des titres de PSA Bank Deutschland et de sa succursale PSA Bank Osterreich pour 61 3 896 K EUR. Cette acquisition s ’ est suivie de cinq augmentations de capital pour un total de + 29 0 M EUR, puis par une fusion transfrontalière et succursalisation de l ’ activité dans les succursales existantes de Stellantis Bank en Allemagne et en Autriche. •  Stellantis Financial Services UK Ltd (anciennement PSA Finance UK Ltd) et Vauxhall Finances Plc  : -   Royaume-Uni  : L ’ acquisition le 3   avril 2023 des titres de SFS UK (+41 9 M EUR). Cette acquisition s ’ est suivie d ’ une cession à SFS UK par Stellantis Bank de la totalité de ses titres dans Vauxhall Finance Plc, en échange de l ’ attribution et de l ’ émission par SFS UK au profit de Stellantis Bank, d ’ actions ordinaires (334, 5 M EUR). Conformément au Share Exchange Agreement, la transaction a été effectuée en valeur de marché, sur la base de la situation nette UK GAAP de Vauxhall Finance Plc au 31/03/2023. La conséquence de cette opération est la comptabilisation d ’ une charge de -13, 8 M EUR dans les comptes 2023 de Stellantis Bank SA. •  La liquidation de OVF Services Portugal. •  La réduction des investissements dans Opel Finance Poland conformément aux décisions de l ’ Assemblée Générale mixte extraordinaire du 3 0 juin 2023. •  Ecarat 10  : liquidation du fonds le 2 0 juin 2023. •  Certificats d ’ associés FGDR  : souscription conformément au courrier reçu par Stellantis Bank le 3 janv ier 2024. Pays Valeurs brutes -   en KEUR Dépréciations -   en KEUR Valeurs Nettes 31/12/2022 KEUR Augmentation KEUR Diminution KEUR 31/12/2023 KEUR 31/12/2022 KEUR Augmentation KEUR Diminution KEUR 31/12/2023 KEUR 31/12/2022 KEUR 31/12/2023 KEUR Parts de fonds Ecarat 10 Allemagne 8 933 8 933 - - - - - 8 933 - Obligations et autres titres à revenu fixe 8 933 - 8 933 - - - - - 8 933 - FGDR France 3 061 710 - 3 771 - - - - 3 061 3 771 Participations et autres titres détenus à long terme 3 061 710 - 3 771 - - - - 3 061 3 771 OVF Services Portugal Portugal 3 050 - 3 050 - 3 003 - 3 003 - 47 - Opel Finance Poland Pologne 1 204 - 970 235 - - - - 1 204 235 Opel Finance BV Belgique 9 775 - - 9 775 8 605 - 7 565 1 040 1 170 8 735 Opel Finance NV Pays-Bas 7 331 - - 7 331 3 793 - 1 190 2 603 3 539 4 729 Opel Finance SA Suisse 28 626 - - 28 626 24 676 2 398 - 27 075 3 950 1 552 Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni 349 664 - 349 664 - - - - - 349 664 - Stellantis Financial Services UK Ltd Royaume-Uni - 753 832 - 753 832 - - - - - 753 832 PSA Bank Deutschland Gmbh Allemagne - 903 896 903 896 - - - - - - - Parts dans les entreprises liées 399 651 1 657 728 1 257 580 799 799 40 077 2 398 11 758 30 718 359 574 769 081 Total 411 645 1 658 438 1 266 513 803 570 40 077 2 398 11 758 30 718 371 568 772 852 4   COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DU PASSIF 4.1   Dettes envers les établissements de crédit 2023 KEUR 2022 KEUR Comptes ordinaires créditeurs 907 7 950 Emprunts interbancaires 6 438 100 4 431 764 6 439 007 4 439 713 Les emprunts interbancaires présentent les valeurs résiduelles suivantes  : 2023 KEUR 2022 KEUR < 3 mois 2 891 270 1 481 340 de 3 mois à 1 an 2 166 223 1 709 667 de 1 an à 5 ans 1 380 607 - > 5 ans - 1 240 757 6 438 100 4 431 764 Les intérêts courus au 31 décembre 2023 sont 9 299 KEUR (10 653 KEUR au 31/12/2022). 4.2 Opérations avec la clientèle 2023 KEUR 2022 KEUR Comptes ordinaires tiers 3 174 542 1 635 574 Comptes ordinaires à terme 262 873 198 937 Autres sommes dues 48 910 40 032 Dépôts de garantie reçus 1 545 3 870 3 487 870 1 878 412 Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle de la succursale allemande ont une durée résiduelle inférieure à 12   mois à hauteur de 3 174 542 K EUR ( 1 635 574 K EUR au 31/12/2022) (compte ordinaire overnight). Les comptes ordinaires à terme ont une maturité maximum de 24   mois. 4.3   Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre 2023 KEUR 2022 KEUR Titres de créances négociables 9 895 9 944 Instruments conditionnels / Instruments conditionnels vendus / Instruments conditionnels de taux d ’ intérêt / Opérations de couverture 3 242 - Intérêts à payer 13 20 13 150 9 964 En décembre   2023, Stellantis Bank SA a émis en France des titres de créances négociables pour une valeur nominale de 1 0 000 K EUR avec une maturité de 3   mois. Le prix de souscription était de 9 895 K EUR a un taux d ’ intérêt de 4, 9 % . Les intérêts courus sur ce titre au 3 1 déc embre 2023 sont de 1 3 K EUR (2 0 K EUR au 31/12/2022). 4.4 Autres passifs 2023 KEUR 2022 KEUR Dépôts de garantie 43 019 35 Autres créditeurs divers 494 443 35 546 537 462 35 581 4.5 Comptes de régularisation 2023 KEUR 2022 KEUR Produits constatés d ’ avance 300 249 169 045 Charges à payer 85 695 93 926 Autres comptes de régularisation 300 16 105 386 244 279 075 4.6 Provisions pour risques et charges 01/01/2023 KEUR Changement de périmètre KEUR Dotations KEUR Reprises KEUR 31/12/2023 KEUR Provision pour coût du risque 34 644 638 - - 17 176 18 105 Provision pour perte à terminaison 486 - - - 481 5 Provision pour indemnités de retraite 110 8 641 819 - 929 8 641 Provision pour risque légal 4 619 - 246 - 499 4 367 Provision pour risque taxe - - - - - Provision pour restructuration 1 627 4 068 51 - 1 527 4 219 Autres provisions pour risque - - - - - TOTAL 41 486 13 347 1 116 - 20 612 35 337 Les provisions pour coût du risque sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles Retail et Wholesale. La provision pour pertes à terminaison est constituée pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de crédit-bail de la France. Elle correspond à la différence entre la VNC projetée à la fin du contrat et la valeur résiduelle. 4.7 Dettes subordonnées 2023 KEUR 2022 KEUR Dettes subordonnées 522 566 160 521 522 566 160 521 Date de Montants KEUR Mise en place Maturité 26/06/2019 26/06/2029 90 000 27/01/2020 28/01/2030 70 000 03/04/2023 04/04/2033 285 000 27/07/2023 27/07/2033 80 000 525 000 La France a contracté en 2019 et 2020 deux emprunts subordonnés afin de couvrir ses exigences prudentielles en capital. L ’ ensemble des deux tranches des dettes subordonnées a été souscrit à part égale par les deux actionnaires Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance. La position au 3 1 déc embre intègre les intérêts courus pour 7 750 K EUR (52 1 K EUR au 31/12/2022). 4.8   Evolution des capitaux propres En KEUR Capitaux propres au 31/12/2022 Affectation du résultat 2022 suite à l ’ assemblée générale Augmentation de Capital Fusion / Liquidation Autre Provisions réglementées Résultat de la période Capitaux propres au 31/12/2023 Capital Social 101 930 - 29 172 131 101 Réserve légale 10 193 - 10 193 Autre réserves 521 498 227 954 20 151 892 770 494 Primes d ’ émission 808 546 - 435 827 1 244 373 Report à nouveau - - 184 389 184 389 Résultat 227 954 - 227 954 113 829 113 829 Provisions réglementées 20 231 - 8 164 28 394 TOTAL 1 690 351 - 464 999 204 541 892 8 164 113 829 2 482 774 Au 3 1 déc embre 2023, le capital de Stellantis Bank est constitué de 3 450 039 actions de 3 8 eur os de nominal entièrement libérées, contre 2 682 359   actions de 3 8 eur os au 3 1 déc embre 2022. Avec 1 724 984   actions chacun, Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance détiennent directement 99.9 9 % du capital. Les actionnaires minoritaires détiennent 71   actions. Dans les comptes sociaux en normes françaises, le boni a été déterminé comme  : •  la différence entre (A) le prix d ’ acquisition de PSA Bank Deutschland représentative de la valeur nette des titres de PSA Bank Deutschland dans les livres de Stellantis Bank (61 3 896 K EUR), et la situation nette comptable de PSA Bank Deutschland au 3 1 déc embre 2022 (54 8 052 K EUR), •  Cette situation nette comptable a été ajustée afin de tenir compte des distributions effectuées à l ’ ancien actionnaire sur le 1 er   Trimestre 2023, préalablement à l ’ acquisition des titres de PSA Bank Deutschland par Stellantis Bank (-5 1 079 K EUR), de la dotation en capital de la succursale autrichienne qui était éliminée dans les comptes statutaires de PSA Bank Deutschland (+5 9 M EUR), (iii) de retraitements German GAAP / French GAAP. Les titres de PSA Bank Deutschland ayant été acquis pendant l ’ exercice, le boni a été comptabilisé par capitaux propres. Enfin, des hypothèses ont été établies par la direction afin de déterminer certains ajustements relatifs au SPV (proportion des encours titrisés). Les comptes de l ’ exercice font apparaître un bénéfice d ’ un montant de 11 3 829 K EUR, l ’ assemblée générale aura à se prononcer sur l ’ affectation suivante  : -   Bénéfice de l ’ exercice  : 11 3 829 K EUR -   Affectation à la réserve légale à hauteur de  : 2 917 K EUR -   Report à nouveau  : 0 K EUR -   Bénéfice distribuable  : 11 0 912 K EUR -   Affectation en totalité à titre de dividendes aux actionnaires, soit  : 11 0 912 K EUR représentant un montant de dividende par action d ’ environ 32,15   EUR. L ’ Assemblée aura à se prononcer en outre de sur la distribution additionnelle prélevée sur le compte «  Réserves facultatives  » , comme suit  : Distribution additionnelle  : -   Prélèvement sur le compte «  Réserves facultatives  » à titre de dividende additionnel d ’ un montant de  : 13 4 455 K EUR représentant un dividende par action d ’ environ 38,97   EUR. En conséquence, le montant total distribué aux actionnaires, comprenant le solde du bénéfice distribuable et le montant prélevé sur les Réserves facultatives, représente une distribution totale de 24 5 367 K EUR représentant un montant de dividende par action de 71,12   EUR dont le paiement pourra être effectué à compter de ce jour. En conséquence de l ’ affectation et de la distribution additionnelle ci-dessus, le solde du compte «  Réserve légale  » passe de 1 0 193 K EUR à 1 3 110 K EUR, le poste de «  Réserves facultatives  » de 95 4 883 K EUR, à 82 0 428 K EUR et les capitaux propres de la Société s ’ élèveraient à 2 209 013 K EUR (hors provisions règlementées). 4.9   Echéancier des dettes fournisseurs 1 à 30 jours KEUR 31 à 60 jours KEUR Plus de 60 jours Dettes échues KEUR Total KEUR Montant au 31/12/2023 339 4 301 3 956 544 9 140 5   COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1   Produit Net Bancaire Le Produit Net Bancaire de la société en 2023 se monte à 37 4 937 K EUR. (41 2 928 K EUR en 2022). Au regard de la granularité des données dont dispose la société, le résultat de cession des véhicules est présenté par convention comme une charge de l ’ exercice et les subventions collectées sont comptabilisées en produit. 5.1.1   Revenus des titres à revenu variable Sur la France, le solde se décompose comme suit : 2023 KEUR 2022 KEUR OVF UK 17 046 46 366 OVF Belgique - 3 508 OVF Suisse 3 121 5 227 OVF Pays Bas 974 2 173 OVF Pologne 438 348 Total Dividendes 21 579 57 623 En Allemagne, le résultat de 8 4 068 K € est composé de revenus tirés des parts résiduelles détenues par la succursale sur les fonds de créances (cf. note   6.7). 5.1.2   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 2023 KEUR 2022 KEUR Gains sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - 3 - 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - - - 3 - 0 5.1.3   Autres produits et autres charges d ’ exploitation bancaire 2023 KEUR 2022 KEUR Autres produits d ’ exploitation bancaire 121 352 48 665 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 63 430 - 2 560 57 922 46 105 5.2 Information donnée sur le poste résultat exceptionnel Pas de résultat exceptionnel en 2023. 5.3   Charges générales d ’ exploitation 2023 KEUR 2022 KEUR Salaires 41 819 35 521 Charges sociales 18 522 - 27 198 dont celles liées aux engagements de retraite - 4 394 - 45 256 Autres charges 167 431 126 018 227 773 134 342 L ’ écart constaté sur les charges sociales entre les deux exercices provient notamment du changement du taux de financement des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant aux salariés de la succursale allemande (voir note   2.6). La charges sur les salaires de la provision pour participation des employées en 2022 est de 92 4 K EUR ( 1 623 K EUR en 2022). 5.4   Effectif moyen au 3 1 déc embre 2023 2022 Germany Austria Italy Spain France Total Total Managers 84 8 4 3 6 104 144 Non managers 362 45 13 11 17 449 366 FTE 446 53 17 14 23 553 502 Cette décomposition ne tient pas compte des 19 collaborateurs mis à disposition de la société par les actionnaires. 5.5 Décomposition du coût du risque 2023 KEUR 2022 KEUR Dotations / reprises provisions pour risque 819 22 052 Dotations / reprises sur créances douteuses 30 568 4 187 Récupérations / pertes sur créances amorties - 3 500 - 5 969 27 886 20 270 5.6   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2023 KEUR 2022 KEUR Gains ou pertes sur Immobilisations corporelles - 50 331 Gains ou pertes sur Immobilisations incorporelles 57 052 - Gains ou pertes sur Immobilisations gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. - 6 757 - 4 279 50 245 - 3 948 Un gain de 9 0 897 K EUR dans le cadre des indemnités de cessions BTA lié au projet Oméga a été comptabilisé (2 6 368 K EUR en Allemagne, 2 9 930 K EUR en Italie, 1 1 620 K EUR en Espagne et 2 2 946 K EUR en France). Une perte a elle aussi été comptabilisée sur les cessions des portefeuilles de l ’ Italie (2 6 296 K EUR) et de l ’ Espagne ( 7 517 K EUR) pour un total de 3 3 813 K EUR. Une perte de 1 3 802 K EUR a été comptabilisé sur la cession des titres de Vauxhall Finance Plc. 5.7 Impôt sur les sociétés 2023 KEUR 2022 KEUR Impôt sur les sociétés 43 449 11 463 43 449 11 463 La charge d ’ impôt 2023 s ’ élève à 4 3 449 K EUR euros contre 1 1 463 K EUR en 2022. 6   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.1   Consolidation de STELLANTIS BANK La société STELLANTIS BANK SA, établissement de crédit supervisée par la BCE depuis le 01/01/2018, est la holding du groupe Stellantis Bank. STELLANTIS BANK SA est consolidée selon la méthode de l ’ intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Les mouvements ayant impacté le périmètre de la holding sont détaillés au début de l ’ annexe dans le paragraphe «  1. Constitution  » de la partie Cadre juridique et financier. 6.2   Situation environnementale et impact sur l ’ activité de STELLANTIS BANK Les informations relatives à la déclaration de performance extra-financière du Groupe étant incluses dans la déclaration consolidée sur la performance extra-financière établie par BNP Paribas, la Société est exemptée de la présentation de ces informations dans le présent rapport, conformément aux

Description : OPEL BANK Société anonyme au capital de 126 300 714 euros 2 boulevard de l’Europe, 78300 Poissy 562 068 684 R.C.S. Versailles Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 25 avril 2023 A. — Comptes sociaux I. — Bilans compar é s exercices 2022 et 2021 (En milliers d’ euros .) Actif 2022 2021 Total Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P 264 624 227 208 Créances sur les établissements de crédit & assimilés 247 796 461 929 Opérations avec la clientèle 3 596 739 3 033 067 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 933 - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3 061 2 563 Parts dans les entreprises liées 359 574 376 178 Crédit-bail et location avec option d’achat 526 765 412 016 Location simple 3 329 196 2 984 255 Immobilisations incorporelles 1 216 4 899 Immobilisations corporelles 4 559 12 718 Autres actifs 43 111 59 868 Comptes de régularisation 149 529 125 887 Total 8 535 103 7 700 588 Passif 2022 2021 Total Total Banques Centrales, C.C.P. - 11 151 Dettes envers les établissements de crédit & assimilés 4 439 713 3 926 488 Opérations avec la clientèle 1 878 412 1 791 019 Dettes représentées par un titre 9 964 - Autres passifs 35 581 61 293 Comptes de régularisation 279 075 251 253 Provisions 41 486 45 953 Dettes subordonnées 160 521 160 228 Capital souscrit 101 930 101 930 Primes d'émission 808 546 808 546 Réserves 531 691 236 620 Provisions réglementées et subventions 20 231 11 037 Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 227 954 295 252 Total 8 535 103 7 700 770 Hors bilan 2022 2021 Total Total Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 304 019 316 884 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 5 343 6 176 Engagements de financement reçus de la clientèle - - Engagements de garantie reçus de la clientèle 213 052 147 374 Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 029 830 1 451 872 II. — Comptes de résultat comparés exercices 2022 et 2021 P&L (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Total Total Intérêts et produits assimilés 164 510 157 604 Intérêts et charges assimilées -44 189 -18 501 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 169 272 133 215 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -118 583 -92 437 Produits sur opérations de location simple 726 417 796 378 Charges sur opérations de location simple -536 110 -549 519 Revenus des titres à revenu variable 57 623 65 819 Commissions (produits) 24 380 26 743 Commissions (charges) -76 499 -68 345 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - 0 -2 938 Autres produits d'exploitation bancaire 48 665 31 875 Autres charges d'exploitation bancaire -2 560 -3 070 Produit net bancaire 412 927 476 824 Charges générales d'exploitation -134 342 -142 515 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -5 737 -5 941 Résultat brut d'exploitation 272 849 328 368 Coût du risque -20 270 -5 229 Résultat d'exploitation 252 579 323 139 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 968 -1 332 Résultat courant avant impôt 248 611 321 807 Impôt sur les bénéfices -11 463,00 -20 383 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées -9 194 -6 172 Résultat net 227 954 295 252 III. — Annexes aux comptes annuels 2022 Cadre juridique et financier Constitution La Société est la holding du Groupe. Elle détient (directement ou indirectement) l’ensemble des filiales d’Opel Vauxhall Finance formant ainsi le sous-groupe OVF qui est consolidé en intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Depuis cinq ans, un vaste programme de restructurations a été entrepris afin de rationaliser les structures du Groupe. A la fin de l’exercice, la Société comprend les données agrégées de la France et de ses quatre succursales (italienne, espagnole, allemande, et autrichienne). Information sur les comptes consolidés Opel Bank SA est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. 1. – Bilans et comptes de résultat, par pays a. – Actif  : Actif (En milliers d’euros.) 2022 2022 2021 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P 264 468 3 - - - 153 - 264 624 227 208 Créances sur les établissements de crédit & assimilés 250 048 600 14 035 37 075 - 512 - 54 474 247 796 461 929 Opérations avec la clientèle 1 629 345 58 018 1 045 709 433 754 - 429 913 - 3 596 739 3 033 067 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 933 - - - - - - 8 933 - Actions et autres titres à revenu variable - - - - - - - - - Participations et autres titres détenus à long terme - - - - - 3 061 - 3 061 2 563 Parts dans les entreprises liées - - - - - 1 342 734 - 983 160 359 574 376 178 Crédit-bail et location avec option d’achat - - 62 191 - - 464 574 - 526 765 412 016 Location simple 2 991 424 150 615 39 267 - - 147 891 - 3 329 196 2 984 255 Immobilisations incorporelles 1 189 27 0 0 - - - 1 216 4 899 Immobilisations corporelles 2 983 72 478 326 - 700 - 4 559 12 718 Autres actifs 37 713 6 007 4 011 1 175 - 6 113 - 11 907 43 111 59 868 Comptes de régularisation 44 063 1 537 52 194 17 757 - 33 978 - 149 529 125 887 Total 5 230 167 216 878 1 217 883 490 088 - 2 429 629 - 1 049 541 8 535 103 7 700 588 b. – Passif  : Passif (En milliers d’euros.) 2022 2022 2021 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Total Banques Centrales, C.C.P - - - - - - - - 11 151 Dettes envers les établissements de crédit & assimilés 2 229 314 137 706 1 004 236 458 681 - 664 251 - 54 474 4 439 713 3 926 488 Opérations avec la clientèle 1 840 250 1 577 21 313 7 688 - 7 584 - 1 878 412 1 791 019 Dettes représentées par un titre - - - - - 9 964 - 9 964 - Autres passifs 23 232 12 333 6 882 2 028 - 3 013 - 11 907 35 581 61 293 Comptes de régularisation 186 142 9 858 25 199 10 918 - 46 958 - 279 075 251 253 Provisions 22 887 2 703 4 896 3 149 - 7 851 - 41 486 45 953 Dettes subordonnées - - - - - 160 521 - 160 521 160 228 Capital souscrit - - - - - 101 930 - 101 930 101 930 Primes d'émission - - - - - 808 546 - 808 546 808 546 Réserves 780 261 55 502 138 090 9 307 - 531 691 - 983 160 531 691 236 620 Provisions réglementées et subventions - - - - - 20 231 - 20 231 11 037 Report à nouveau - - - - - - - - - Résultat de l'exercice 148 081 - 2 800 17 267 - 1 683 - 67 088 - 0 227 954 295 252 Total 5 230 167 216 878 1 217 883 490 088 - 2 429 629 - 1 049 541 8 535 103 7 700 588 c. – Compte de résultat P&L (En milliers d’euros.) 2022 2022 2021 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Total Intérêts et produits assimilés 62 010 2 126 69 544 17 293 - 15 937 - 2 399 164 510 157 604 Intérêts et charges assimilées - 17 218 - 936 - 11 819 - 4 692 - - 11 923 2 399 - 44 189 - 18 501 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées - - 19 331 - - 149 941 - 169 272 133 215 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - - - 12 862 - - - 105 721 - - 118 583 - 92 437 Produits sur opérations de location simple 647 322 39 439 16 398 187 - 23 072 - 726 417 796 378 Charges sur opérations de location simple - 469 361 - 34 377 - 15 596 - - - 16 775 - - 536 110 - 549 519 Revenus des titres à revenu variable - - - - - 57 623 - 57 623 65 819 Commissions (produits) 4 578 107 9 738 1 336 - 8 621 - 24 380 26 743 Commissions (charges) - 31 218 - 2 164 - 27 901 - 4 172 - - 11 043 - - 76 499 - 68 345 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - - - - - - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 0 - 0 0 - 6 - 5 - - 0 - 2 938 Autres produits d'exploitation bancaire 34 888 1 266 5 633 4 417 - 2 461 0 48 665 31 875 Autres charges d'exploitation bancaire - 2 193 - 20 - 192 - 22 - - 132 - - 2 560 - 3 070 Produit net bancaire 228 808 5 440 52 273 14 340 - 112 065 0 412 927 476 824 Charges générales d'exploitation - 69 263 - 5 574 - 22 168 - 11 217 - - 26 120 - 0 - 134 342 - 142 515 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 3 501 - 151 - 500 - 1 011 - - 575 - - 5 737 - 5 941 Résultat brut d'exploitation 156 044 - 284 29 605 2 113 - 85 371 - 0 272 849 328 368 Coût du risque - 7 321 - 1 737 - 4 983 - 3 806 - - 2 423 - - 20 270 - 5 229 Résultat d'exploitation 148 723 - 2 021 24 622 - 1 694 - 82 948 - 0 252 579 323 139 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 60 15 113 10 - - 4 166 - - 3 968 - 1 332 Résultat courant avant impôt 148 783 - 2 007 24 735 - 1 683 - 78 782 - 0 248 611 321 807 Impôt sur les bénéfices - 702 - 793 - 7 468 - - - 2 500 - - 11 463,001 - 20 383 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - - - - - 9 194 - - 9 194 - 6 172 Résultat net 148 081 - 2 800 17 267 - 1 683 - 67 088 - 0 227 954 295 252 d. – Hors-Bilan Hors bilan (En milliers d’ euros .) 2022 2022 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 80 000 - 55 000 45 000 - 124 019 - 304 019 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit - - - - - 5 343 - 5 343 Engagements de financement reçus de la clientèle - - - - - - - - Engagements de garantie reçus de la clientèle 183 588 738 28 725 - - - 213 052 Engagements de financement en faveur de la clientèle 462 503 11 097 181 931 185 063 - 189 236 - 1 029 830 2. – Principes comptables Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 2. 1. – Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels et conformément aux hypothèses ci-dessous  : Continuité d'exploitation Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre Indépendance des exercices 2. 2. – Modifications apportées aux méthodes d’évaluation et de présentation des comptes sociaux ou aux méthodes d’évaluation suivies les années précédentes Aucun changement notable de méthode d’évaluation ou de présentation des comptes sociaux n’est à signaler durant l’exercice. L’entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2022 n’a pas eu d’effet sur les états financiers de l’exercice 2022. Le Groupe n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne lorsque l’application en 2022 est optionnelle. 2. 3. – Méthodes d'évaluation Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Immobilisations  : La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Concernant l’application du règlement ANC 2014-03 sur les immobilisations, l’analyse menée n’a pas conduit à l’identification de composants significatifs à l’intérieur des familles d’immobilisations existantes. b) Commissions  : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d'affaires est effectuée depuis l'origine du contrat, selon le rythme actuariel au taux d’intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement ANC 2014-07. Les commissions d’assurance sont calculées et reversées par l’assureur mensuellement sur la durée du contrat. c) Frais de dossier  : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d) Contributions constructeurs  : Pour les crédits classiques et les contrats de LOA, crédit-bail ou LLD concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les contributions constructeurs encaissées sur véhicules éligibles sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e) Créances sur la clientèle  : Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes  : Les encours sains se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois, ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en encours douteux d’une créance entraîne par contagion, le déclassement dans cette même catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l’acquisition de l’actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constituent notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants  : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. f) Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Opel Bank dispose d’une influence notable sur les organes d’administration et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités stratégiques. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle d’Opel Bank est supérieur ou égal à 10   %. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées qu’Opel Bank entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Opel Bank dispose d’un contrôle exclusif, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le groupe consolidé. Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les frais d’acquisition sont intégrés au prix de revient et amortis sur 5 ans en linéaire. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique «  Gains ou perte sur actifs immobilisés  » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l’Assemblée Générale n’est pas connue. g) Opérations en devises  : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des actifs en devises et des passifs en devises correspondant se neutralisent. h) Subventions Les subventions perçues pour soutenir l’investissement, notamment pour l’acquisition de véhicules à faible émission de CO2, sont reconnues pour leur totalité directement par résultat lors de l’acquisition des véhicules. 2. 4. – Amortissements et dépréciations Les amortissements des immobilisations corporelles propres ont été calculés sur la durée normale d'utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les durées de vie et modes d'amortissement utilisés sont les suivants  : Mode Durée de vie Agencements Linéaire De 6 à 10 ans Installations immobilières Linéaire De 6 à 33 ans Matériel de transport Linéaire De 3 à 6 ans Equipement de bureau Linéaire De 5 à 8 ans Matériel informatique Dégressif De 3 à 5 ans Logiciels Linéaire/Dégressif De 1 à 5 ans 2.4. 1. – Crédit -bail Opel Bank applique l’amortissement financier à l’ensemble des contrats de crédit-bail mobilier et de LOA en cours. A la clôture, l'encours financier de ces contrats correspond ainsi à la somme de la valeur actualisée au taux du contrat des loyers H.T. dus contractuellement ainsi qu'à la valeur actualisée de la valeur résiduelle du contrat en fin de location. Toutefois, sur la France, cette méthode ne s’applique qu’aux biens affectés aux opérations de crédit-bail pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2020, les biens acquis antérieurement demeurant comptabilisés en immobilisations à leur valeur d’acquisition diminuée des amortissements pratiqués, amortissements répartis sur leur durée normale d'utilisation sans tenir compte de la valeur résiduelle des contrats. Pour ces biens, une réserve latente continue d’être constatée à chaque clôture et correspond à la différence entre la valeur résiduelle des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels en fin de contrat. Seuls les biens pour lesquels la valeur résiduelle est inférieure à la valeur nette comptable font l’objet d’une provision pour pertes à terminaison. 2.4. 2. – Location simple Le poste «  Location simple  » comprend les biens mobiliers loués sous forme de location longue durée sans option d’achat. La base amortissable de ces véhicules tient compte de leur valeur résiduelle, c’est-à-dire la valeur vénale de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie attendus. À l'issue du plan d'amortissement, la valeur résiduelle équivaut ainsi à la valeur nette comptable du bien. A noter qu’en France la constatation d’un amortissement dérogatoire a été mise en place lorsque l’amortissement économique est inférieur à l’amortissement fiscal. Le cas échéant, la majoration du premier loyer qui permet de réduire les mensualités du contrat de location est comptabilisée dans le compte de résultat au début de la période de location. 2. 5. – Créances clients et provisions pour dépréciation Provision pour risques et charges  : La provision collective est comptabilisée en Provision pour risques et charges (cf. tableau 4.6 – provisions pour risques et charges) Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non-règlement n’est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l'objet de provisions calculées en fonction des profils de clients de chaque pays. Le système de notations utilisé pour suivre le risque de l’activité Wholesale est externe à Opel Bank et correspond à celui de BNP Paribas. Échéances Impayées Douteux CTX Retail 4,38   % à 45,70   % 94,58   % à 100   % LOA 4,38   % à 45,70   % 94,58   % à 100   % 2. 6. – Retraite à prestations définies dont indemnités de départ en retraite La succursale allemande opère des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant à ses salariés, régimes qui sont financés à hauteur de 109   % au 31 décembre 2022, contre 89   % au 31 décembre 2021. Par ailleurs, le personnel de certaines sociétés du Groupe Opel Vauxhall Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que des indemnités de départ ou de fin de carrière. Les engagements au titre de ces avantages sont concentrés en Italie et en France. Les indemnités de départ en retraite du personnel font l'objet d'une provision dans les comptes sociaux. Ce passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s’ils existent). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’entreprise en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou succursales de Opel Bank SA tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Pour la zone monétaire Euro, Opel Bank SA actualise ses engagements sur la base des obligations privées de haute qualité, dont la maturité correspond à la duration des engagements évalués. (En   %.) 2022 2021 Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires Allemagne 3,80   % 2,50   % 1,10   % 2,50   % Autre 2,40   % na 0,60   %-0,80   % 3,00   % 2. 7. – Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison Les modalités d’évaluation de la provision pour pertes à terminaison n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice 2021  : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l’intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2022 une provision pour pertes à terminaison de 486 K euros (contre 736 K euros en 2021) a été comptabilisée. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2022, elle n’a donné lieu à aucun provisionnement. 2. 8. – Produit net bancaire des activités de Location Simple et de Crédit-Bail et assimilées Le Produit net bancaire de ces activités est constitué des loyers versés par la clientèle, des charges d’amortissement des véhicules, du résultat de cession des véhicules restitués à la Société ainsi que des autres éléments constitutifs du résultat comme par exemple les primes liées à la distribution de ces produits à la clientèle dans le réseau de distribution. 3. – Commentaires sur l' évolution des postes de l’actif 3. 1. – Créances sur les établissements de crédit Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 12 mois. (*) Sur l’exercice 2022, une reclassification de 8 933 K euros a été réalisée vers le poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » , correspondant à des parts de fonds détenus par la succursale allemande. 3. 2. – Opérations avec la clientèle (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Crédit à la consommation 1 853 088 1 735 953 Crédit aux entreprises 1 726 156 1 282 581 Autres 17 495 14 534 3 596 739 3 033 067 (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Brut Provision Net Brut Provision Net Crédit à la consommation 1 877 429 - 24 341 1 853 088 1 760 736 - 24 783 1 735 953 Crédit aux entreprises 1 732 433 - 6 277 1 726 156 1 288 146 - 5 565 1 282 581 Autres 17 495 - 17 495 14 534 - 14 534 3 627 357 - 30 618 3 596 739 3 063 415 - 30 348 3 033 067 Répartition encours brut par pays 31/12/2022 Répartition encours brut par pays 31/12/2021 Crédit à la consommation Crédit aux entreprises Autres Crédit à la consommation Crédit aux entreprises Autres Allemagne 609 918 1 019 024 10 403 546 084 836 145 10 623 Autriche 21 772 35 626 1 072 13 310 38 636 755 Italie 872 578 178 782 195 924 738 123 231 911 Espagne 241 242 196 161 950 115 618 84 996 341 France 131 919 302 840 4 875 160 986 205 138 1 904 Encours brut 1 877 429 1 732 433 17 495 1 760 736 1 288 146 14 534 La variation des encours résulte principalement de la variation des encours de crédit à la consommation et des crédits aux entreprises en Allemagne, en Espagne et en France. (En milliers d’ euros .) 2022 2021 < 3 mois 1 264 480 1 173 797 De 3 mois à 1 an 768 192 754 378 De 1 an à 5 ans 1 460 833 1 080 541 > 5 ans 103 234 24 351 3 596 739 3 033 067 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l'exercice  : (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Dotations Reprise Reclassification 31/12/2022 Provision pour créance douteuse 30 348 8 803 -8 533 0 30 618 3. 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Parts de fonds Ecarat 10 8 933 - 8 933 - (*) Une reclassification de 8 933 KEUR a été faite dans les comptes annuels 2022 du compte créances sur les établissements de crédit vers le compte des obligations et autres titres à revenu fixe correspondant à des parts de fonds détenus par la succursale allemande. Les 23 564 KEUR de 2021 restent classés dans le compte créances sur les établissements de crédit. 3. 4. – Crédit -bail et location avec option d’achat (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Crédit bail 526 765 412 016 Total 526 765 412 016 (En milliers d’ euros .) 01/01/2022 Acquisitions/ Augmentations Cessions / Diminutions Dotations Reprises Reclassement 31/12/2022 Valeur brute 609 783 299 964 - 168 739 - - 5 009 746 016 Amortissements - 197 767 - - - 110 575 94 099 - 5 009 - 219 251 Total crédit-bail 412 016 299 964 - 168 739 - 110 575 94 099 - 526 765 (*) Le reclassement de 5 009 KEUR correspond à une différence de présentation de la balance d’ouverture sans impact sur le montant net du compte crédit-bail. 3. 5. – Location simple (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Location simple 3 329 196 2 984 255 Total 3 329 196 2 984 255 (En milliers d’ euros .) 01/01/2022 Acquisitions/ Augmentations Cessions / Diminutions Transferts Dotations Reprises 31/12/2022 Valeur brute 3 648 565 5 830 236 - 5 365 204 - - - 4 113 598 Amortissements - 664 310 - - - 654 823 534 732 - - 784 401 Total crédit-bail 2 984 255 5 830 236 - 5 365 204 - 654 823 534 732 - 3 329 196 3. 6. – Immobilisations incorporelles (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Immobilisation Incorporelles 1 216 4 899 1 216 4 899 (En milliers d’ euros .) 01/01/2022 Acquisitions/ Augmentations Cessions / Diminutions Transferts Dotations Reprises 31/12/2022 Valeur brute 42 185 778 -7 282 - - - 35 681 Amortissements -37 287 - - - -3 963 6 785 -34 465 Total crédit-bail 4 899 778 -7 282 - -3 963 6 785 1 216 3. 7. – Immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Immobilisation Corporelles 4 559 12 718 4 559 12 718 (En milliers d’ euros .) 01/01/2022 Acquisitions/ Augmentations Cessions / Diminutions Transferts Dotations Reprises 31/12/2022 Valeur brute 18 041 2 637 - 10 499 - 117 - - 10 062 Amortissements - 5 323 - - - - 1 279 1 099 - 5 503 Total crédit-bail 12 718 2 637 - 10 499 - 117 - 1 279 1 099 4 559 3. 8. – Autres Actifs (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Autres actifs 43 111 59 868 43 111 59 868 Les autres actifs sont principalement constitués remboursements de TVA à recevoir et de diverses créances en lien avec les opérations de leasing. 3. 9. – Comptes de régularisation (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Compte de régularisation 149 529 125 887 Total 149 529 125 887 La part de la France est de 33 97 8 K€ . (37 34 7 K€ au 31/12/2021.) Ce poste contient les commissions versées aux apporteurs d’affaires pour un total de 83 06 2 K€ (80 60 6 K€ en 2021). Les commissions sont calculées et comptabilisées par les systèmes d’information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalés sur la durée de vie moyenne des contrats en portefeuille. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance ont été étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille. 3.1 0. – Titres La variation du poste parts dans les entreprises liées résulte principalement de la variation de couverture de la société liée Vauxhall Finance PLC. Valeurs brutes (En milliers d’ euros .) Pays 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2022 Parts de fonds Ecarat 10 Allemagne - 8 933 - 8 933 Obligations et autres titres à revenu fixe - 8 933 - - - 8 933 FGDR France 2 563 498 - - - 3 061 Participations et autres titres détenus à long terme 2 563 498 - - - 3 061 OVF Services Portugal Portugal 3 050 - - - - 3 050 Opel Finance Poland Pologne 1 204 - - - - 1 204 Opel Finance BV Belgique 11 419 - -1 644 - - 9 775 Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni 360 589 - -78 - -10 847 349 664 Opel Finance NV Pays-Bas 7 331 - - - - 7 331 Opel Finance SA Suis 31 724 - -3 098 - - 28 626 Parts dans les entreprises liées 415 318 - -4 820 - -10 847 399 651 Total valeurs brutes 417 881 9 431 -4 820 - -10 847 411 645 Dépréciations (En milliers d’ euros .) Pays 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2022 Parts de fonds Ecarat 10 Allemagne - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - FGDR France - - - - - - Participations et autres titres détenus à long terme - - - - - - OVF Services Portugal Portugal 2 914 89 - - - 3 003 Opel Finance Poland Pologne - - - - - - Opel Finance BV Belgique 7 109 1 496 - - - 8 605 Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni - - - - - - Opel Finance NV Pays-Bas 2 224 1 568 - - - 3 793 Opel Finance SA Suisse 26 893 - - 2 217 - - 24 676 Parts dans les entreprises liées 39 140 3 153 -2 217 - - 40 077 Total dépréciations 39 140 3 153 -2 217 - - 40 077 Net 378 740 15 211 -2 604 - -10 847 371 568 4. – Commentaires sur l'évolution du passif 4. 1. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 7 950 - Emprunts interbancaires 4 431 764 3 926 488 4 439 713 3 926 488 (*) Un reclassement des comptes ordinaires créditeurs a été effectué dans les comptes annuels 2022, du poste «  Banques Centrales, CCP  » vers le poste «  Dettes envers les établissements de crédit  » . Les emprunts interbancaires présentent les valeurs résiduelles suivantes 2022 2021 < 3 mois 1 481 340 1 272 651 De 3 mois à 1 an 1 709 667 1 556 524 De 1 an à 5 ans 1 240 757 1 097 313 4 431 764 3 926 488 Les intérêts courus au 31 décembre 2022 sont 10 653 KEUR. 4. 2. – Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires tiers 1 635 574 1 521 628 Comptes ordinaires à terme 198 937 238 693 Autres sommes dues 40 032 26 134 Dépôts de garantie reçus 3 870 4 564 1 878 412 1 791 019 Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle de la succursale allemande ont une durée résiduelle inférieure à 12 mois à hauteur de 1 635 574 KEUR (1 521 628 KEUR au 31.12.2021) (compte ordinaire overnight). Les comptes ordinaires à terme ont une maturité maximum de 24 mois. 4. 3. – Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Titres de créances négociables 9 944 - Intérêts à payer 20 - 9 964 - En novembre 2022, Opel Bank SA a émis en France des titres de créances négociables pour une valeur nominale de 10   000 KEUR avec une maturité de 3 mois. Le prix de souscription était de 9 944 KEUR a un taux d’intérêt de 2,2   %. Les intérêts courus sur ce titre au 31 décembre 2022 sont de 20 KEUR. 4. 4. – Autres passifs (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Dépôts de garantie 35 - Autres créditeurs divers 35 546 61 293 35 581 61 293 4. 5. – Comptes de régularisation (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Produits constatés d'avance 169 045 141 867 Charges à payer 93 926 107 160 Autres comptes de régularisation 16 105 2 226 279 075 251 253 4. 6. – Provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) 01/01/2022 Dotations Reprises 31/12/2022 Provision pour coût du risque 25 250 18 908 -9 515 34 644 Provision pour perte à terminaison 737 - -251 486 Provision pour indemnités de retraite 12 435 8 551 -20 876 110 Provision pour risque légal 4 926 4 207 -4 514 4 619 Provision pour risque taxe - - - - Provision pour restructuration 2 605 40 -1 018 1 627 Autres provisions pour risque - - - - Total 45 953 31 706 -36 174 41 486 Les provisions pour coût du risque sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles Retail et Wholesale. La provision pour pertes à terminaison est constituée pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de crédit-bail de la France. Elle correspond à la différence entre la VNC projetée à la fin du contrat et la valeur résiduelle. 4. 7. – Dettes subordonnées (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Dettes subordonnées 160 521 160 228 Total 160 521 160 228 Date de Montants Mise en place Maturité 26/06/2019 25/06/2029 90 000 27/01/2020 28/01/2030 70 000 Total 160 000 La France a contracté en 2019 et 2020 deux emprunts subordonnés afin de couvrir ses exigences prudentielles en capital. L’ensemble des deux tranches des dettes subordonnées a été souscrit à part égale par les deux actionnaires Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance. La position au 31 décembre intègre les intérêts courus pour 521 KEUR. 4. 8. – Evolution des capitaux propres (En milliers d’ euros .) Capitaux propres au 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 suite à l'assemblée générale du 16/05/2022 Distribution du dividende Résultat de la période Capitaux propres au 31/12/2022 Capital Social 101 930 - - - 101 930 Réserve légale 10 193 - - - 10 193 Autre réserves 226 427 295 070 - - 521 498 Primes d'émission 808 546 - - - 808 546 Report à nouveau - - - - - Résultat 295 070 -295 070 - 227 954 227 954 Provisions réglementées 11 037 - - 9 194 20 231 Total 1 453 203 - - 237 148 1 690 351 Le capital, qui s'élève à 101 929 642   €, est composé de 2 682 359 actions ordinaires d'une valeur nominale de 38   €. Avec 1 341 143 actions chacun, Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance détiennent directement 99.99   % du capital. Les actionnaires minoritaires détiennent 71 actions Les comptes de l’exercice font apparaître un bénéfice d’un montant de 227 954 KEUR, l’assemblée générale aura à se prononcer sur l’affectation suivante   : Bénéfice de l’exercice 227 953 600,25   € Report à nouveau créditeur 0,00   € Soit un solde de 227 953 600,25   € Soit un bénéfice distribuable de 227 953 600,25   € Affecté à hauteur de : 0,00   € à titre de dividendes aux actionnaires, soit 0,00, euros par action. Affecté à hauteur de : 227 953 600,25   € au compte «  Réserves facultatives  » . En conséquence de l’affectation ci-dessus proposée, le solde du compte «  Réserves facultatives  » passerait de 521 497 637,28   € à 749 451 237,53   €, et les capitaux propres de la Société s’élèveraient à 1 690 350 736,93   € (hors dette subordonnée). 4. 9. – Echéancier des dettes fournisseurs Dettes fournisseurs (En euros .) Dettes non échues Dettes échues Total 1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours Montant au 31/12/2022 4 616 2 093 7 022 351 14 081 5. – Commentaires sur le compte de résultat 5. 1. – Produit Net Bancaire Le Produit Net Bancaire de la société en 2022 se monte à 412 927 KEUR. (476 824 KEUR en 2021). En 2021, un produit de 8 3 M€ avait été comptabilisé en Allemagne et en Autriche au titre des exercices antérieurs, afin de constater l’intégralité du premier loyer dès le premier exercice. Au regard de la granularité des données dont dispose la société, le résultat de cession des véhicules est présenté par convention comme une charge de l'exercice et les subventions collectées sont comptabilisées en produit. 5.1. 1. – Revenus des titres à revenu variable Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’ euros .) 2022 2021 OVF UK 46 366 56 889 OVF Belgique 3 508 3 643 OVF Suisse 5 227 1 992 OVF Pays Bas 2 173 3 085 OVF Pologne 348 218 Total revenus des titres à revenu variable 57 623 65 828 5.1. 2. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Gains sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 0 4 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - -2 942 0 -2 938 Une reclassification des intérêts sur les dettes subordonnées vers les intérêts et charges assimilés a été faite pour l’exercice 2022. 5.1. 3. – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Autres produits d'exploitation bancaire 48 665 31 875 Autres charges d'exploitation bancaire -2 560 -3 070 46 105 28 805 5. 2. – Information donnée sur le poste résultat exceptionnel Pas de résultat exceptionnel en 2022. 5. 3. – Charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Salaires 35 521 38 025 Charges sociales -27 198 -8 092 Dont celles liées aux engagements de retraite -45 256 -21 403 Autres charges 126 018 112 582 134 342 142 515 L’écart constaté sur les charges sociales entre les deux exercices provient notamment du changement du taux de financement des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant aux salariés de la succursale allemande (voir note 2.6). La charges sur les salaires de la provision pour participation des employées en 2022 est de 1 623 KEUR (1 557 KEUR en 2021). 5. 4. – Effectif moyen au 31 décembre 2022 2021 Allemagne Autriche Italie Espagne France Total Total Managers 59 1 25 5 55 144 150 Non managers 233 6 44 57 25 366 363 FTE 285 7 69 62 80 502 513 Cette décomposition ne tient pas compte des 19 collaborateurs mis à disposition de la société par les actionnaires. 5. 5. – Décomposition du coût du risque (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Dotations / reprises provisions pour risque 22 052 -6 358 Dotations / reprises sur créances douteuses 4 187 19 001 Récupérations / pertes sur créances amorties -5 969 -7 414 20 270 5 229 5. 6. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Gains ou pertes sur Immobilisations corporelles -331 -188 Gains ou pertes sur Immobilisations incorporelles - - Gains ou pertes sur Immobilisations gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 4 279 1 448 3 948 1 260 5. 7. – Impôt sur les sociétés (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Impôt sur les sociétés 11 463 20 383 11 463 20 383 Sur son périmètre succursale, elle présente une charge d’impôt de 11 463 KEUR (20 383 KEUR en 2021). 6. – Informations complémentaires 6. 1. – Consolidation de Opel Bank La société Opel Bank SA, établissement de crédit supervisée par la BCE depuis le 01/01/2018, est la holding du groupe OVF. Opel Bank SA est consolidé selon la méthode de l’intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Les mouvements ayant impacté le périmètre de la holding sont détaillés au début de l’annexe dans le paragraphe 1. Constitution de la partie Cadre juridique et financier. 6. 2. – Situation environnementale et impact sur l’activité de Opel Bank Les informations relatives à la déclaration de performance extra-financière du Groupe étant incluses dans la déclaration consolidée sur la performance extra-financière établie par BNP Paribas, la Société est exemptée de la présentation de ces informations dans le présent rapport, conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 IV du Code de commerce. 6. 3. – Rémunération des Commissaires aux Comptes L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Opel Bank. 6. 4. – Information relative aux entreprises liées Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l’intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et soit celles avec lesquelles il existe un lien de participation. Poste Montant Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 247 796 247 796 Opérations avec la clientèle - Actif 3 596 739 15 451 Participations et autres titres détenus à long terme 3 061 - Parts dans les entreprises liées 359 574 359 574 Dettes envers les établissements de crédit 4 431 764 4 431 764 Opérations avec la clientèle - Passif 1 878 412 1 878 412 6. 5. – Information sur les filiales et participations  : données relatives à l’exercice 2022 Name of Subsidiary Currency Capital Reserve Equity Net Result NBI   % Detention Accounting Standard Belgium - Opel Finance BV EUR 750 000 - 750 000 1 361 101 2 659 475 100   % Local GAAP Netherlands - Opel Finance N.V. EUR 3 235 588 - 3 235 588 974 483 1 969 071 100   % Local GAAP Vauxhall Finance Plc GBP 100   % FRS 102 Switzerland - Opel Finance SA CHF 1 000 000 500 000 1 500 000 2 988 958 5 212 963 100   % Local GAAP OVF Services Portugal Unipessoal Lda. EUR 150 000 2 900 000 23 620 36 808 485 890 100   % Local GAAP Opel Finance Poland sp z.o.o. PLN 642 000 4 500 000 7 183 099 2 041 099 5 870 166 100   % Local GAAP 6. 6. – Information donnée sur les postes de hors-bilan Les engagements de hors bilan reçus des établissements de crédits s'élèvent à 304 01 9 K€ (316 88 4 K€ en 2021) pour les engagements de financement et à 5 34 3 K€ (6 17 6 K€ en 2021) pour les engagements de garanties. Il s’agit des lignes de crédits accordées non tirées au 31 décembre . Les engagements de garanties reçus d’établissements de crédit le sont dans le cadre de l’activité de financement des concessionnaires. Les garanties reçues des clients s’élèvent à 213 05 2 K€ contre 147 374 k   € en 2021 (Coface pour la succursale Allemande). Les engagements de financement en faveur de la clientèle s’élèvent à 1 029 83 0 K€ (1 451 87 2 K€ en 2021) Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent aux contrats de financement à Particulier pour lesquels les décaissements n’ont pas encore eu lieu et, suite aux recommandations de l’ACPR, au montant estimé des lignes de financement non tirées des concessionnaires. Les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous  : (En milliers d’ euros .) Natures Notionnel Juste valeur Montant net du coupon 31/12/2022 IRSSWAP_EUR_EUREX 1 904 000 66 511 2 651 6. 7. – Opération de titrisation En 2019, une cession de 90 0 M€ de créances a été réalisée par la succursale allemande au fonds commun de titrisation E-CARAT 10. La succursale allemande a souscrit 5   % de chacune des classes de notes émises par le FCT à l’exception de la classe H à laquelle la société a souscrit 100   % des parts émises. La succursale allemande détient également la totalité des unités résiduelles du fonds, lui conférant la possibilité de percevoir l’excess spread lors de sa liquidation. Au 31 décembre 2022, l’encours des parts détenues par la succursale allemande s’élève à 8 91 1 K€ , compte tenu de leur amortissement depuis leur émission. Rating Details   : Class A Notes Class B Notes Class C Notes Class D Notes Rating at Issue Date S&P Global AAA (sf) AA (sf) A (sf) BBB ( sf) DBRS AAA (sf) AA (sf) AA ( low)(sf) A(sf) Current Rating S&P Global AAA (sf) AA (sf) A (sf) BBB ( sf) DBRS AAA (sf) AA (sf) AA ( low)(sf) A(sf) Legal Maturity Date   : 20/12/2028 20/12/2028 20/12/2028 20/12/2028 ISIN   : FR0013444510 FR0013444569 FR0013444585 FR0013444593 Common Code   : 205103481 205103511 205103520 205103538 Aggregate Principal Outstanding Notes Balance (Issue Date)   : (En milliers d’ euros .) 797 400 21 600 18 000 18 000 Initial Note Principal Amount   : (En milliers d’ euros .) 100 100 100 100 Information on Interest Class A Notes Class B Notes Class C Notes Class D Notes Spread/Margin   : 0,007 0,007 0,011 0,015 Index Rate   : 1-Month EURIBOR 1-Month EURIBOR 1-Month EURIBOR 1-Month EURIBOR Coupon Type   : Floating Floating Floating Floating Coupon   : Spread Spread Spread Spread Day Count Convention Actual/360 Actual/360 Actual/360 Actual/360 Rating Details   : Class E Notes Class F Notes Class G Notes Class H Notes Rating at Issue Date S&P Global BB-(sf) B-(sf) CCC+(sf) N/A DBRS BBB ( low)(sf) BB ( sf) B(high)(sf) N/A Current Rating S&P Global BB ( sf) B-(sf) CCC+(sf) N/A DBRS BBB ( low)(sf) BB ( sf) B(high)(sf) N/A Legal Maturity Date   : 20/12/2028 20/12/2028 20/12/2028 20/12/2028 ISIN   : FR0013444601 FR0013444627 FR0013444635 FR0013447588 Common Code   : 205103597 205103627 205103635 205301461 Aggregate Principal Outstanding Notes Balance (Issue Date)   : (En milliers d’ euros .) 18 000 9 000 9 000 9 000 Initial Note Principal Amount   : (En milliers d’ euros .) 100 100 100 100 Information on Interest Class E Notes Class F Notes Class G Notes Class H Notes Spread/Margin   : 0,0235 0,035 0,05 0,07 Index Rate   : 1-Month EURIBOR 1-Month EURIBOR 1-Month EURIBOR N/A Coupon Type   : Floating Floating Floating Fixed Coupon   : Spread Spread Spread Margin Day Count Convention Actual/360 Actual/360 Actual/360 Actual/Actual 6. 8. – Rémunérations alloués aux membres des organes d’administration Le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n’est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. 6. 9. – Évènements postérieurs à la clôture À l’issue de négociations exclusives finalisées le 17 décembre 2021 avec ses partenaires, Stellantis a annoncé la signature d’accords-cadres visant à réorganiser la configuration de ses activités de financement en Europe. Le groupe BNP Paribas, via Opel Vauxhall Finance (OVF), dont fait partie Opel Bank SA, deviendra alors le partenaire de la captive de Stellantis qui assurera de façon exclusive les activités de financement pour l’ensemble des 14 marques dans trois marchés stratégiques  : l’Allemagne, l’Autriche et le Royaume-Uni. Santander, dont le partenariat actuel couvre le réseau «  PCD  » (crédit à la consommation et crédit-bail pour les véhicules Peugeot, Citroën et DS) se verra confier «  le reste de l’Europe  » dont la France, l’Espagne et l’Italie dont les fonds de commerce seront cédés par OVF En conséquence, il est prévu à partir sur le 1 er semestre 2023  : Une augmentation de capital de 2 4 M€ assortie d’une prime d’émission de 360, 6 M€ afin de financer l’acquisition de 100   % des titres de PSA Bank Deutschland GMBH et de sa succursale PSA Bank Osterreich, ainsi que 100   % des titres de PSA Finance UK Limited   ; Des émissions de dettes subordonnées AT1 et T2 pour un montant maximum total de 31 5 M€ afin de couvrir l’augmentation des actifs moyens pondérés générée par l’acquisition des nouvelles sociétés   ; Les cessions des fonds de commerce de l’entité française, des succursales italiennes et espagnoles et du fonds de commerce relatif à l’activité Free To Move Lease de la succursale allemande pour un total de 83, 4 M€ correspondant à la perte des droits à originer   ; Les cessions des portefeuilles des succursales italiennes, espagnoles et tout ou partie de l’actif net des entités françaises, italiennes, espagnoles et allemande à un prix qui sera évalué au jour de la cession. Le principe de continuité d’activité n’est donc pas remis en cause, Opel Bank SA conservant un portefeuille important dans ces succursales Allemande, Autrichienne et conservant des titres de participations au Royaume-Uni. IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, à la suite de la présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe) tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice réalisé au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, d’un montant de 227.953.600,25   €, comme suit   : - Bénéfice de l’exercice 227.953.600,25   € - Report à nouveau créditeur 0   € Soit un solde de 227.953.600,25   € Soit un bénéfice distribuable de 227.953.600,25   € - Affecté à hauteur de   : 0   € à titre de dividendes aux actionnaires, soit 0 euro par action. - Affecté à hauteur de   : 227.953.600,25   € au compte «  Réserves facultatives  » . En conséquence de l’affectation ci-dessus proposée, le solde du compte «  Réserves facultatives  » passera de 521.497.637,28   €, à 749.451.237,53   €, et les capitaux propres de la Société s’élèveraient à 1.690.350.736.93   € (hors dette subordonnée). Il est rappelé ci-dessous les dividendes mis en distribution par la Société au titre des trois derniers exercices   : Exercice clos Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligible à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2021 Aucun Aucun Aucun 31 décembre 2020 37.016.554,20   € Aucun Aucun 31 décembre 2019 44.312.570,68   € 100.025.167,11 prélevés sur le compte «  Report à nouveau  » distribués au cours de l’exercice 2020 Aucun L’Assemblée Générale prend acte de ce que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 77.830,84   €, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. A cette charge s’ajoute un produit non taxable de - 49.103.608,52   €, soit une déduction nette de - 49.025.777,68   €. Par conséquent, l'impôt supporté en raison desdits charges et produits s'élève à - 2.499.767,21   €. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil d'Administration, de l’exécution de son mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Opel Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants   : Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2.3.e, 2.5, 3.2, 4.6 et 5.5 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Opel Bank est exposé au risque de crédit. Opel Bank comptabilise des provisions et dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces provisions et dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou plus souvent compte tenu de l’activité d’Opel Bank de provisions collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul   : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations. Dans certaines conditions, des provisions complémentaires prennent en compte des risques ou incertitudes spécifiques identifiés par Opel Bank et qui ne seraient pas déjà couverts par les provisions décrites précédemment. Au 31 décembre 2022, le montant net des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s’élève à 3 597 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations à l’actif s’élève à 30,6 millions d’ euros et des provisions pour risques et charges au passif à 34,6 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle d’Opel Bank et avons testé l’efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l’évaluation des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par Opel Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants   : - Evaluation des provisions collectives   : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par Opel Bank et l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données   ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l’exercice pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de de l’inflation   ; - Les principales hypothèses retenues par la Direction pour l’estimation des provisions comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis, revue de cohérence de la variation de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Evaluation des parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 2.3.f et 3.10 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les parts dans les entreprises liées sont comptabilisées au bilan pour une valeur nette comptable de 359 574 milliers d’ euros au 31 décembre 2022. Elles sont comptabilisées individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Lorsque la valeur d’utilité des parts est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de leur poids au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation des parts dans les entreprises liées comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à   : - Apprécier, sur la base d’échantillons, la justification des méthodes d’évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité. - Tester par sondage l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous   : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas le périmètre des succursales étrangères ainsi que les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l'assemblée générale du 27 mai 1993 pour le cabinet BDA devenu Deloitte & Associés et par celle du 22 décembre 2017 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 30 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 6 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comp

Description : OPEL BANK Société anonyme au capital de 101.929.642 euros 2   boulevard de l ’ Europe, 78300 Poissy 562 068 684 R.C.S. Versailles Exercice social du 01/01/2021 au 31/12/2021 Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte Annuelle du 16 mai 2022 A. Comptes sociaux I. — Bilans compares exercices 2021 et 2020 (Chiffres exprimés en millions d ’ euros) ACTIF (M€) 2021 2020 Total Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 227 306 Créances sur les établissements de crédit 462 813 Opérations avec la clientèle 3 033 3 576 Participations et autres titres détenus à long terme 3 2 Parts dans les entreprises liées 376 377 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 412 344 Location simple 2 984 2 381 Immobilisations Incorp. et corporelles 18 14 Autres actifs 60 95 Comptes de régularisation 126 110 Total 7 701 8 017 PASSIF (M€) 2021 2020 Total Total Banques Centrales, C.C.P. 11 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 926 4 692 Opérations avec la clientèle 1 791 1 638 Autres passifs 61 55 Autres dettes constituées par des titres 0 0 Comptes de régularisation 251 221 Provisions pour risques et charges 46 63 Dettes subordonnées 160 160 Capital souscrit 102 102 Primes d ’ émission 809 809 Réserves 237 142 Provisions réglementées 11 5 Report à nouveau 0 42 Résultat de l ’ exercice 295 89 Total 7 701 8 017 Engagements hors-bilan compares exercices 2021 et 2020 (Chiffres exprimés en millions d ’ euros ) HORS BILAN (M€) 2021 2020 Total Total Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 317 798 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 6 34 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 147 185 Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 452 1 093 II. — Comptes de résultat compar é s exercices 2021 et 2020 (Chiffres exprimés en millions d ’ euros) P&L (M€) 2021 2020 TOTAL TOTAL Intérêts et produits assimilés 158 178 Intérêts et charges assimilées -19 -29 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 133 86 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -92 -73 Produits sur opérations de location simple 796 545 Charges sur opérations de location simple -550 -442 Revenus des titres à revenu variable 66 82 Commissions (produits) 27 20 Commissions (charges) -68 -56 Gains sur opérations financières 0 0 Pertes sur opérations financières -3 -3 Autres produits d ’ exploitation bancaire 32 21 Autres charges d ’ exploitation bancaire -3 -5 PRODUIT NET BANCAIRE 477 325 Charges générales d ’ exploitation -143 -154 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 -4 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 328 167 Coût du risque -5 -26 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 323 141 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 -37 Reprises nettes aux provisions régementées -6 -5 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 315 99 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -20 -10 RESULTAT NET 295 89 III. — Annexes aux comptes annuels 2021 Cadre juridique et financier Constitution La Société est la holding du Groupe. Elle détient (directement ou indirectement) l ’ ensemble des filiales d ’ Opel Vauxhall Finance formant ainsi le sous-groupe OVF qui est consolidé en intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Depuis quatre ans, un vaste programme de restructurations a été entrepris afin de rationaliser les structures du Groupe. Dernière opération en date, la succursale grecque a été fermée et liquidée en décembre 2021, l ’ actif net de la succursale ayant été transféré dans la holding. L ’ impact de cette opération n ’ est pas significatif sur les comptes annuels. A la fin de l ’ exercice, la Société comprend désormais les données agrégées de la France et de ses quatre succursales (italienne, espagnole, allemande, et autrichienne). Information sur les comptes consolidés Opel Bank SA est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. 1 .  BILANS ET COMPTES DE RESULTAT, PAR PAYS a. ACTIF : ACTIF (M€) 2021 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 227 0 0 0 0 0 0 227 306 Créances sur les établissements de crédit 449 1 13 38 0 0 -39 462 813 Opérations avec la clientèle 1 383 53 1 041 198 0 358 0 3 033 3 576 Participations et autres titres détenus à long terme 3 3 2 Parts dans les entreprises liées 1 177 -801 376 377 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 0 0 47 0 0 365 0 412 344 Location simple 2 657 166 53 0 0 108 0 2 984 2 381 Immobilisations Incorp. et corporelles 15 0 1 1 0 1 0 18 14 Autres actifs 51 3 8 1 0 8 -11 60 95 Comptes de régularisation 34 3 42 10 0 37 0 126 110 Total 4 815 227 1 204 248 0 2 058 -851 7 701 8 017 b. PASSIF : PASSIF (M€) 2021 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Total Banques Centrales, C.C.P. 9 0 1 0 0 0 0 11 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 018 143 972 226 0 606 -39 3 926 4 692 Opérations avec la clientèle 1 770 2 7 8 0 4 0 1 791 1 638 Autres passifs 45 10 10 2 0 4 -11 61 55 Autres dettes constituées par des titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes de régularisation 158 11 33 6 0 44 0 251 221 Provisions pour risques et charges 29 2 6 2 0 7 0 46 63 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 160 0 160 160 Capital souscrit 0 0 0 0 0 102 0 102 102 Primes d ’ émission 0 0 0 0 0 809 0 809 809 Réserves 609 38 145 9 0 237 -801 237 142 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 11 0 11 5 Report à nouveau 0 0 0 0 0 0 0 0 42 Résultat de l ’ exercice 176 21 30 -6 0 74 0 295 89 Total 4 815 227 1 204 248 0 2 058 -851 7 701 8 017 c. COMPTE DE RESULTAT P&L (M€) 2021 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Interco TOTAL Intérêts et produits assimilés 67 3 66 6 0 18 - 2 158 178 Intérêts et charges assimilées -7 -1 -6 0 0 -6 1 -19 -29 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 0 0 17 0 0 116 0 133 86 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 0 0 -11 0 0 -81 0 -92 -73 Produits sur opérations de location simple 707 61 13 0 0 15 0 796 545 Charges sur opérations de location simple -486 -36 -13 0 0 -14 0 -550 -442 Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 0 0 66 0 66 82 Commissions (produits) 6 0 11 1 0 9 0 27 20 Commissions (charges) -27 -1 -28 -1 0 -11 0 -68 -56 Gains sur opérations financières 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Pertes sur opérations financières 0 0 0 0 0 -3 0 -3 -3 Autres produits d ’ exploitation bancaire 20 0 6 4 0 2 0 32 21 Autres charges d ’ exploitation bancaire -2 0 0 0 0 0 0 -3 -5 PRODUIT NET BANCAIRE 277 26 55 9 0 110 -1 477 325 Charges générales d ’ exploitation -76 -5 -27 -9 0 -26 1 -143 -154 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 0 0 -2 0 0 0 -6 -4 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 197 21 28 -2 0 84 0 328 167 Coût du risque -9 0 8 -4 0 -1 0 -5 -26 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 188 21 36 -6 0 83 0 323 141 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 0 0 - 1 0 -1 -37 reprises nettes aux provisions réglementées 0 0 0 0 0 -6 0 -6 -5 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 188 21 36 -6 0 76 0 315 99 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Impôt sur les bénéfices - 12 0 -7 0 0 -2 0 -20 -10 RESULTAT NET 176 21 30 -6 0 74 0 295 89 La liquidation de la succursale grecque ne remet pas en cause la comparabilité des exercices : les agrégats du compte de résultat de la succursale demeurent présents en 2021 et l ’ impact sur le bilan n ’ est pas significatif (pour mémoire, le total du bilan de la succursale en 2020 était de 9 M€ sur un total de 8 017 M€ pour la Société). 2. PRINCIPES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 2.1 Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels et conformément aux hypothèses ci-dessous : ○ Continuité d ’ exploitation ○ Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ○ Indépendance des exercices 2.2 Modifications apportées aux méthodes d ’ évaluation et de présentation des comptes sociaux ou aux méthodes d ’ évaluation suivies les années précédentes Aucun changement notable de méthode d ’ évaluation ou de présentation des comptes sociaux n ’ est à signaler durant l ’ exercice à l ’ exception du mode de calcul des engagements sociaux. L ’ IFRIC (IFRS Interpretations Committee) a émis en mai   2021 une proposition de décision validée par l ’ International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière. Ces régimes, essentiellement français, ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s ’ il y a un départ effectif en retraite mais dont le nombre d ’ années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu ’ alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d ’ entrée dans la société jusqu ’ à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Les droits à indemnités sont à présent comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d ’ années plafonnées jusqu ’ à la date de départ en retraite. Cette modification n ’ a pas d ’ impact significatif sur les Capitaux propres du Groupe. L ’ entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d ’ application obligatoire à partir du 1 er  janvier 2021 n ’ a pas eu d ’ effet sur les états financiers de l ’ exercice 2021. Le Groupe n ’ a pas anticipé l ’ application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne lorsque l ’ application en 2021 est optionnelle. 2.3 Méthodes d ’ évaluation Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Concernant l ’ application du règlement ANC 2014-03 sur les immobilisations, l ’ analyse menée n ’ a pas conduit à l ’ identification de composants significatifs à l ’ intérieur des familles d ’ immobilisations existantes. Au 31/12/2021, aucun nouveau composant n ’ a donc été retenu et l ’ application du règlement n ’ a pas eu d ’ incidence sur les états financiers. b) Commissions : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires est effectuée depuis l ’ origine du contrat, selon le rythme actuariel au taux d ’ intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement ANC 2014-07. c) Frais de dossier : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d) Contributions constructeurs : Pour les crédits classiques et les contrats de LOA, crédit-bail ou LLD concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les contributions constructeurs encaissées sur véhicules éligibles sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e) Créances sur la clientèle : Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes : • Les encours sains se composent des crédits n ’ ayant pas d ’ incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d ’ intérêt. • Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l ’ objet d ’ une renégociation liée à la situation financière du débiteur. • Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois, ou qui sont en attente d ’ un plan de rééchelonnement. La classification en encours douteux d ’ une créance entraîne par contagion, le déclassement dans cette même catégorie de l ’ ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d ’ un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l ’ objet d ’ un rééchelonnement ou d ’ une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d ’ un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d ’ un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu ’ elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu ’ il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l ’ acquisition de l ’ actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L ’ analyse de l ’ existence éventuelle d ’ une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d ’ un portefeuille. Constituent notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l ’ existence d ’ impayés, la connaissance ou l ’ observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur. f) Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Opel Bank dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités stratégiques. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle d ’ Opel Bank est supérieur ou égal à 10 %. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées qu ’ Opel Bank entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d ’ actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Opel Bank dispose d ’ un contrôle exclusif, c ’ est-à-dire celles susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans le groupe consolidé. Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. Les frais d ’ acquisition sont intégrés au prix de revient et amortis sur 5 ans en linéaire. La valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs ou l ’ actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou perte sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée Générale n ’ est pas connue. Les dividendes perçus au cours de l ’ exercice 2021 s ’ élèvent à 65,6 M€ et ont été versés par les filiales suivantes : • OVF UK : 56,9 M€ • OVF Suisse : 2,0 M€ • OVF Belgique : 3,6 M€ • OVF Pays-Bas : 3,1 M€ g) Opérations en devises : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des actifs en devises et des passifs en devises correspondant se neutralisent. h) Subventions Les subventions perçues pour soutenir l ’ investissement, notamment pour l ’ acquisition de véhicules à faible émission de CO2, sont reconnues pour leur totalité directement par résultat lors de l ’ acquisition des véhicules. 2.4 Amortissements et dépréciations Les amortissements des immobilisations corporelles propres ont été calculés sur la durée normale d ’ utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les durées de vie et modes d ’ amortissement utilisés sont les suivants : Mode Durée de vie Agencements Linéaire De 6 à 10 ans Installations immobilières Linéaire De 6 à 33 ans Matériel de transport Linéaire De 3 à 6 ans Equipement de bureau Linéaire De 5 à 8 ans Matériel informatique Dégressif De 3 à 5 ans Logiciels Linéaire/Dégressif De 1 à 5 ans 2.4.1 Crédit-bail Opel Bank applique l ’ amortissement financier à l ’ ensemble des contrats de crédit-bail mobilier et de LOA en cours. A la clôture, l ’ encours financier de ces contrats correspond ainsi à la somme de la valeur actualisée au taux du contrat des loyers H.T. dus contractuellement ainsi qu ’ à la valeur actualisée de la valeur résiduelle du contrat en fin de location. Toutefois, sur la France, cette méthode ne s ’ applique qu ’ aux biens affectés aux opérations de crédit-bail pour les contrats conclus à partir du 1 er  janvier 2020, les biens acquis antérieurement demeurant comptabilisés en immobilisations à leur valeur d ’ acquisition diminuée des amortissements pratiqués, amortissements répartis sur leur durée normale d ’ utilisation sans tenir compte de la valeur résiduelle des contrats. Pour ces biens, une réserve latente continue d ’ être constatée à chaque clôture et correspond à la différence entre la valeur résiduelle des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels en fin de contrat. Seuls les biens pour lesquels la valeur résiduelle est inférieure à la valeur nette comptable font l ’ objet d ’ une provision pour pertes à terminaison. 2.4.2 Location simple Le poste « Location simple » comprend les biens mobiliers loués sous forme de location longue durée sans option d ’ achat. La base amortissable de ces véhicules tient compte de leur valeur résiduelle, c ’ est-à-dire la valeur vénale de l ’ actif sur le marché à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie attendus. A l ’ issue du plan d ’ amortissement, la valeur résiduelle équivaut ainsi à la valeur nette comptable du bien. A noter qu ’ en France la constatation d ’ un amortissement dérogatoire a été mise en place lorsque l ’ amortissement économique est inférieur à l ’ amortissement fiscal. Le cas échéant, la majoration du premier loyer qui permet de réduire les mensualités du contrat de location est comptabilisée dans le compte de résultat au début de la période de location. 2.5 Créances clients et provisions pour dépréciation • Provision pour risques et charges : La provision collective est comptabilisée en Provision pour risques et charges (cf. tableau 4.5 –   provisions pour coût du risque) Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n ’ est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l ’ objet de provisions calculées en fonction des profils de clients de chaque pays : Echéances Impayées Douteux CTX Retail 3,90 % à 47,59 % 94,58 % à 100 % LOA 3,90 % à 47,59 % 94,58 % à 100 % 2.6 Retraite à prestations définies dont indemnités de départ en retraite La succursale allemande opère des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant à ses salariés, régimes qui sont financés à hauteur de 89 % au 31 décembre 2021, contre 82 % au 31 décembre 2020. Par ailleurs, le personnel de certaines sociétés du Groupe Opel Vauxhall Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que des indemnités de départ ou de fin de carrière. Les engagements au titre de ces avantages sont concentrés en Italie et en France. Les indemnités de départ en retraite du personnel font l ’ objet d ’ une provision dans les comptes sociaux. Ce passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l ’ emploi est la différence entre la valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s ’ ils existent). La valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ entreprise en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou succursales de Opel Bank SA tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La décision de l ’ IFRIC de juin 2021 a conduit à des impacts sur l ’ engagement relatif aux indemnités de fin de carrière en France, certains des barèmes applicables dans le Groupe Opel Vauxhall Finance étant soit plafonnés en ancienneté, soit à palier d ’ acquisition de droits, soit les deux. L ’ impact total au 1 er  janvier 2021, comptabilisé en réserve à cette date, est un gain inférieur à 0,1 million d ’ euros. 2.7 - Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison Les modalités d ’ évaluation de la provision pour pertes à terminaison n ’ ont pas été modifiées par rapport à l ’ exercice 2020 : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l ’ intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2021 une provision pour pertes à terminaison de 736 704 euros (contre 1 131 235 euros en 2020) a été comptabilisée. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l ’ amortissement comptable et l ’ amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2021, elle n ’ a donné lieu à aucun provisionnement. 2.8 - Produit net bancaire des activités de Location Simple et de Crédit-Bail et assimilées Le Produit net bancaire de ces activités est constitué des loyers versés par la clientèle, des charges d ’ amortissement des véhicules, du résultat de cession des véhicules restitués à la Société ainsi que des autres éléments constitutifs du résultat comme par exemple les primes liées à la distribution de ces produits à la clientèle dans le réseau de distribution. Au regard de la granularité des données dont dispose la société, le résultat de cession des véhicules est présenté par convention comme une charge de l ’ exercice et les subventions collectées sont comptabilisées en produit. 3 .  COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DES POSTES DE L ’ ACTIF 3.1 - Créances sur les établissements de crédit Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 12 mois. 3.2 Opérations avec la clientèle 2021 2020 Crédit à la consommation 1 735 952 926 1 498 474 818 Crédit aux entreprises 1 282 580 631 2 045 402 335 Autres 14 533 642 31 692 728 3 033 067 200 3 575 569 881 La variation des encours résulte principalement de la variation des encours de crédit à la consommation en Allemagne. 2021 2020 <3 mois 1 173 797 071 1 353 717 875 de 3 mois à 1 an 754 377 845 1 238 192 329 de 1 an à 5 ans 1 080 541 050 972 307 341 > 5 ans 24 351 233 11 352 336 3 033 067 200 3 575 569 881 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l ’ exercice : 31/12/2020 Provision Release Reclassified 31/12/2021 Provisions pour créances douteuses 23 510 903,09 12 667 793,18 - 12 402 326,56 6 571 400,22 30 347 769,93 3.3 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat 01.01.2021 Acquisitions/ Augmentations Cessions/ Diminutions Dotations Reprises 31.12.2021 Valeur brute 502 350 631 237 016 789 - 129 584 352 609 783 068 Amortissement - 158 219 578 - 146 513 900 106 966 865 - 197 766 613 Total crédit-bail 344 131 053 237 016 789 - 129 584 352 - 146 513 900 106 966 865 412 016 455 3.4 - Location simple 01.01.2021 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2021 Valeur brute 2 936 938 874 1 331 776 271 - 622 220 731 2 070 888 3 648 565 303 Amortissement - 555 636 936 - - 443 514 770 334 841 537 - 664 310 169 TOTAL 2 381 301 939 1 331 776 271 - 622 220 731 2 070 888 - 443 514 770 334 841 537 2 984 255 134 3.5 - Immobilisations incorporelles 01/01/2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises 31/12/2021 Valeur brute 45 358 908 3 487 866 - 6 661 318 42 185 456 Amortissements - 39 346 034 - 4 601 798 6 661 318 - 37 286 515 TOTAL 6 012 874 3 487 866 - 6 661 318 - 4 601 798 6 661 318 4 898 942 3.6 - Immobilisations corporelles 01/01/2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises 31/12/2021 Valeur brute 14 618 763 8 119 730 - 4 697 935 18 040 558 Amortissements - 6 436 410 - 1 428 338 2 541 839 - 5 322 909 TOTAL 8 182 353 8 119 730 - 4 697 935 - 1 428 338 2 541 839 12 717 649 3.7 - Autres Actifs 2021 2020 Autres actifs 59 868 073 94 500 209 59 868 073 94 500 209 Les autres actifs sont principalement constitués remboursements de TVA à recevoir et de diverses créances en lien avec les opérations de leasing. 3.8 - Comptes de régularisation 2021 2020 Comptes de régularisation 125 887 465 109 566 271 125 887 465 109 566 271 La part de la France est de 37,3 M €. Ce poste contient les commissions versées aux apporteurs d ’ affaire pour un total de 80,6 M€ (78,5 M€ en 2020). Les commissions sont calculées et comptabilisées par les systèmes d ’ information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalées sur la durée de vie moyenne des contrats en portefeuille. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance ont été étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille. 3.9 - Titres 2021 2020 Participations et autres titres détenus à long terme 2 562 509 2 032 799 Parts dans les entreprises liées 376 177 907 377 105 577 Total titres 378 740 416 379 138 376 La variation du poste titres résulte principalement de la diminution de capital de la filiale néerlandaise pour 21   M€, effet compensé par le hedging des filiales suisse et anglaise. Le solde de 378 740 416 € de titres au 31/12/2021, se détaille comme suit : Valeurs Brutes - en M€ Pays 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2021 OSEO France 0 - - 0 - - - FGDR France 2 1 - - - 3 Participations et autres titres détenus à long terme 2 1 - 0 - - 3 OVF Services Portugal Portugal 2 2 - - - 3 Opel Finance Poland Pologne 1 - - - - 1 Opel Finance BV Belgique 11 - - - - 11 Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni 341 1 - - 19 361 Opel Finance NV Pays-Bas 28 - - 21 - - 7 Opel Finance SA Suisse 31 - - - 0 32 Parts dans les entreprises liées 415 2 - 21 - 19 415 Total Titres 417 3 - 21 - 19 418 Dépréciation - en M€ Pays 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2021 OSEO - - - - - - FGDR - - - - - - Participations et autres titres détenus à long terme - - - - - - OVF Services Portugal Portugal 2 1 - - - 3 Opel Finance Poland Pologne - - - - - - Opel Finance BV Belgique 6 5- 4 - - 7 Opel Finance NV Pays-Bas 1 2- 1 - - 2 Opel Finance SA Suisse 30 - - 3 - - 27 Parts dans les entreprises liées 38 9- 7 - - 39 Total Titres 38 9- 7 - - 39 Net 379- 6- 14 - 19 379 4. COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DU PASSIF 4.1 - Dettes envers les établissements de crédit 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs 11 150 727 16 439 290 Emprunts interbancaires 3 926 487 883 4 675 255 052 3 937 638 611 4 691 694 341 Les emprunts interbancaires présentent les valeurs résiduelles suivantes < 3 mois - 1 272 650 849 de 3 mois à 1 an - 1 556 523 590 de 1 an à 5 ans - 1 097 313 445 > 5 ans - 3 926 487 883 4.2 - Opérations avec la clientèle 2021 2020 Autres dettes à vue - Comptes ordinaires tiers 1 521 628 145 1 334 342 448 - Comptes ordinaires à terme 238 693 070 249 442 692 - Autres sommes dues 26 133 736 45 997 780 - Dépôts de garantie reçus 4 563 570 8 312 321 1 791 018 521 1 638 095 240 Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle de la succursale allemande ont une durée résiduelle inférieure à 12 mois à hauteur de 1 521 628 145 € (compte ordinaire overnight). Les comptes ordinaires à terme ont une maturité maximum de 24 mois. 4.3 - Autres passifs 2021 2020 Dépôts de garantie Autres créditeurs divers 61 293 269 54 634 480 61 293 269 54 634 480 4.4 - Comptes de régularisation 2021 2020 Produits constatés d ’ avance 141 867 343 141 576 676 Charges à payer 107 160 311 60 156 078 Autres comptes de régul. 2 225 601 19 712 372 251 253 255 221 445 126 4.5 Provisions pour risques et charges 01/01/2021 Dotations Reprises Autres 31/12/2021 Provision pour coût du risque 20 000 987 10 406 663 - 12 702 172 7 544 766 25 250 243 Provision pour perte à terminaison 1 131 236 - - 394 531 - 736 704 Provision pour indemnités de retraite 21 946 781 8 839 310 - 18 351 116 - 12 434 975 Provision pour risque légal 14 031 505 2 384 752 - 11 355 162 - 135 000 4 926 095 Provision pour risque taxe - - - - - Provision pour restructuration 5 053 873 356 673 - 2 790 543 - 15 000 2 605 003 Autres provisions pour risque 429 163 - - 429 163 - - TOTAL 62 593 544 21 987 398 - 46 022 687 7 394 766 45 953 021 Les provisions pour coût du risque sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles Retail et Wholesale. La provision pour pertes à terminaison est constituée pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de crédit-bail et LLD de la France. Elle correspond à la différence entre la VNC projetée à la fin du contrat et la valeur résiduelle. 4.6 - Autres dettes constituées par des titres et dettes subordonnées 2021 2020 Autres dettes constituées par des titres Dettes subordonnées 160 228 437 160 235 155 160 228 437 160 235 155 Mise en place Maturité Montants 26/06/2019 25/06/2029 90 000 000 27/01/2020 28/01/2030 70 000 000 160 000 000 La France a contracté en 2019 et 2020 deux emprunts subordonnés afin de couvrir ses exigences prudentielles en capital. L ’ ensemble des deux tranches des dettes subordonnées a été souscrit à part égale par les deux actionnaires Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance. La position au 31 décembre intègre les intérêts courus. 4.7 - Evolution des capitaux propres Capitaux propres au 31 déc 2021 Capitaux propres au 31 déc 2020 Capital social 101 929 642 101 929 642 Réserve légale 10 192 964 10 192 964 Autres réserves 226 427 198 131 902 050 Prime d ’ émission 808 546 190 808 546 190 Report à nouveau - 42 046 434 Résultat 295 070 439 89 308 361 Provisions réglementées 11 036 712 4 865 178 Total 1 453 203 145 1 188 790 820 Le capital, qui s ’ élève à 101 929 642 €, est composé de 2 682 359 actions d ’ une valeur nominale de 38 €. Avec 1 341 14 4 actions chacun, Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance détiennent directement 99.99 % du capital. Les actionnaires minoritaires détiennent 7 1  actions Les comptes de l ’ exercice font apparaître un bénéfice d ’ un montant de 295.070.439,19 €, l ’ assemblée générale aura à se prononcer sur l ’ affectation suivante : - Bénéfice de l ’ exercice 295.070.439,19 € - Report à nouveau créditeur - 0,00 € Soit un solde de 295.070.439,19 € Soit un bénéfice distribuable de 295.070.439,19 € - Affecté à hauteur de : 0,00 € à titre de dividendes aux actionnaires, soit 0,00, euros par action. - Affecté à hauteur de : 295.070.439,19 € au compte « Réserves facultatives ». En conséquence de l ’ affectation ci-dessus proposée, le solde du compte « Réserves facultatives » passerait de 226.427.198,09 € à 521.497.637,28 €, et les capitaux propres de la Société s ’ élèveraient à 1.453.203.145 , 02 € (hors dette subordonnée). 4.8 - Echéancier des dettes fournisseurs ECHEANCIER DES DETTES FOURNISSEURS Dettes fournisseurs (en Euro) Dettes non échues 1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours Dettes échues Total Montant au 31/12/2021 25 788 284 1 931 675 1 772 650 286 214 29 778 822 5 .  COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 - Produit Net Bancaire Le Produit Net Bancaire de la société en 2021 se monte à 477 millions d ’ euros. En 2021, un ajustement non matériel relatif aux commissions assimilées aux intérêts sur des prêts ayant été titrisés n ’ a pas été comptabilisé ; il aurait représenté 5,3 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, le premier loyer ainsi que les subventions d ’ investissement perçus par la société en Allemagne et en Autriche sont reconnus pour leur totalité au début de la location ; ces produits étaient auparavant comptabilisés sur la durée de vie des contrats de location. Cette correction a pour conséquence une augmentation du poste « produits sur opérations de location simple » de +83 millions au titre des exercices antérieurs à 2021. L ’ application de ce traitement comptable représente un produit de 40 M€ur au titre de l ’ exercice 2021. 5.2 - Information donnée sur le poste résultat exceptionnel Pas de résultat exceptionnel en 2021. 5.3 - Charges générales d ’ exploitation 2021 2020 Salaires 38 024 632 40 885 021 Charges sociales - 8 092 028 16 132 412 Autres charges 112 760 837 96 814 263 142 693 441 153 831 696 L ’ écart constaté sur les charges sociales entre les deux exercices provient notamment du changement du taux de financement des régimes de retraite à prestations définies bénéficiant aux salariés de la succursale allemande (voir note 2.6). 5.4 - Effectif moyen au 31 décembre 2021 2020 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Total Total ETP 283 7 70 59 4 79 501 513 Cette décomposition ne tient pas compte des 25 collaborateurs mis à disposition de la société par les actionnaires. 5.5 - Décomposition du coût du risque 2 021 2020 Dotations/reprises provisions pour risque - 6 357 849 17 657 425 Dotations/reprises sur créances douteuses 19 000 647 10 825 053 Récupérations/pertes sur créances amorties - 7 414 188 - 2 162 837 5 228 611 26 319 641 5.6 - Impôt sur les sociétés La société sur son périmètre France présente un résultat fiscal bénéficiaire. En conséquence, la charge d ’ impôt sur les sociétés en France est de 1 757 664 €. Sur son périmètre succursale, elle présente une charge d ’ impôt de 20 383 208 euros. 6 .  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.1 - Consolidation de Opel Bank La société Opel Bank SA, établissement de crédit supervisée par la BCE depuis le 01/01/2018, est la holding du groupe OVF. Opel Bank SA est consolidé selon la méthode de l ’ intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Les mouvements ayant impacté le périmètre de la holding sont détaillés au début de l ’ annexe dans le paragraphe 1. Constitution de la partie Cadre juridique et financier. 6.2 - Situation environnementale et impact sur l ’ activité de Opel Bank Les informations relatives à la déclaration de performance extra-financière du Groupe étant incluses dans la déclaration consolidée sur la performance extra-financière établie par BNP Paribas, la Société est exemptée de la présentation de ces informations dans le présent rapport, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-102-1 IV du Code de commerce. 6.3 - Rémunération des Commissaires aux Comptes L ’ information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l ’ annexe aux comptes consolidés du groupe Opel Bank. 6.4 - Information relative aux entreprises liées Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l ’ intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et soit celles avec lesquelles il existe un lien de participation. POSTE Montant Total Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 461 929 050,58 € 461 929 050,62 € Opérations avec la clientèle - Actif 3 033 067 199,55 € 13 762 577,76 € Immobilisations financières 378 740 416,53 € 376 177 907,25 € Dettes envers les établissements de crédit -3 926 487 883,39 € -3 926 487 883,39 € Opérations avec la clientèle - Passif -1 791 018 521,21 € 0,00 € 6.5 - Information sur les filiales et participations : données relatives à l ’ exercice 2021 Name of Subsidiary Currency Capital Reserve Equity Net Result NBI % Detention Accounting Standard Belgium - Opel Finance BV EUR 2 394 000 - 2 394 000 3 507 744 438 775 100 % Local GAAP Netherlands - Opel Finance N.V. EUR 3 235 588 - 3 235 588 2 120 907 2 009 406 100 % Local GAAP Vauxhall Finance Plc GBP 167 000 270 607 000 270 774 000 60 826 000 176 492 000 100 % FRS 102 Switzerland - Opel Finance SA CHF 1 000 000 500 000 1 500 000 5 265 771 8 569 756 100 % Local GAAP OVF Services Portugal Unipessoal Lda. EUR 150 000 2 900 000 187 531 7 178 426 054 100 % Local GAAP Opel Finance Poland sp z.o.o. PLN 642 000 4 500 000 6 718 925 970 524 4 877 413 100 % Local GAAP 6.6 - Information donnée sur les postes de hors-bilan Les engagements de hors bilan reçus des établissements de crédits s ’ élèvent à 316 884 K€ pour les engagements de financement et à 6 176 K€ pour les engagements de garanties. Il s ’ agit des lignes de crédits accordées non tirées au 31 décembre. Les engagements de garanties reçus d ’ établissements de crédit le sont dans le cadre de l ’ activité de financement des concessionnaires. Les garanties reçues des clients s ’ élèvent à 147 374 k€ (Coface pour la succursale Allemande). Les engagements de financement en faveur de la clientèle s ’ élèvent à 1 451 872 K€ Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent aux contrats de financement à Particulier pour lesquels les décaissements n ’ ont pas encore eu lieu et, suite aux recommandations de l ’ ACPR, au montant estimé des lignes de financement non tirées des concessionnaires. 6.7 - Rémunérations alloués aux membres des organes d ’ administration Le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n ’ est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. 6.8 - Evènements postérieurs à la clôture Le 24 février 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. Le Groupe Opel Vauxhall Finance n ’ est présent dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe, et donc Opel Bank, pourraient être impactés par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. Pas d ’ autre événement majeur n ’ est survenu postérieurement à la clôture des comptes, hormis la poursuite des effets liés à la pandémie sur l ’ activité commerciale d ’ une part, sur le coût du risque d ’ autre part et enfin sur les conditions de travail des collaborateurs de l ’ ensemble des géographies. IV. — Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, à la suite de la présentation du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 (comportant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe) tels qu ’ ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le bénéfice réalisé au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, d ’ un montant de 295.070.439,19 €, comme suit : - Bénéfice de l ’ exercice 295.070.439,19 € - Report à nouveau 0 € Soit un solde de 295.070.439,19 € Soit un bénéfice distribuable de 295.070.439,19 € - Affecté à hauteur de : 0 € à titre de dividendes aux actionnaires, soit 0 euro par action. - Affecté à hauteur de : 295.070.439,19 € au compte « Réserves facultatives ». En conséquence de l ’ affectation ci-dessus proposée, le solde du compte « Réserves facultatives » passera de 226.427.198,09 € à 521.497.637,28 €, et les capitaux propres de la Société s ’ élèveront à 1.453.203.145,02 € (hors dette subordonnée). Il est rappelé ci-dessous les dividendes mis en distribution par la Société au titre des trois derniers exercices : Exercice clos Revenus éligibles à l ’ abattement Revenus non éligible à l ’ abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2020 37.016.554,20 € Aucun Aucun 31 décembre 2019 44.312.570,68€ 100.025.167,11 prélevés sur le compte « Report à nouveau » distribués au cours de l ’ exercice 2020 Aucun 31 décembre 2018 60.000.000€ 90.000.000   € prélevés sur les réserves et distribués au cours de l ’ exercice   2019 Aucun L ’ Assemblée Générale prend acte de ce que les comptes de l ’ exercice écoulé prennent en charge une somme de 69.720,62 €, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l ’ article 39-4 du Code Général des Impôts. A cette charge s ’ ajoute un produit non taxable de -61.747.412,01 €, soit une déduction nette de -61.677.691,39 €. Par conséquent, l ’ impôt supporté en raison desdits charges et produits s ’ élève à -1.757.663,94 €. L ’ Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil d ’ Administration, de l ’ exécution de son mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l ’ unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Opel Bank relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : - Emission d ’ attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants : - la note 2.2 de l ’ annexe des comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière sur les comptes annuels de l ’ exercice clos au 31 décembre 2021. - la note 5.1 de l ’ annexe des comptes annuels qui expose les impacts de la correction issue de la revue des premiers loyers et des subventions d ’ investissement dans les succursales en Allemagne et en Autriche. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2.3.e, 2.5, 3.2, 4.5 et 5.5 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Opel Bank est exposé au risque de crédit. Opel Bank comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces dépréciations collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs, avec des situations contrastées selon les zones géographiques. Au 31 décembre 2021, le montant net des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s ’ élève à 3 033 millions d ’ euros ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 30,3 millions d ’ euros. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d ’ incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle de Opel Bank et avons testé l ’ efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l ’ évaluation des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par Opel Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - Evaluation des dépréciations collectives : avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par Opel Bank sur les différents métiers et l ’ efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l ’ exercice pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19, - Les principales hypothèses retenues par la Direction pour l ’ estimation des provisions pour dépréciations comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis, - Revue de cohérence de la variation de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Evaluation des titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 2.3.f et 3.9 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette comptable de 379 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée, fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs ou l ’ actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Lorsque la valeur d ’ utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de leur poids au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19, nous avons considéré l ’ évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à : Apprécier, sur la base d ’ échantillons, la justification des méthodes d ’ évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d ’ utilité. Tester par sondage l ’ exactitude arithmétique des calculs des valeurs d ’ utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas le périmètre des succursales ainsi que les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l ’ assemblée générale du 27 mai 1993 pour le cabinet BDA devenu Deloitte & Associés et par celle du 22 décembre 2017 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 29 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 5 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 29 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL VI — Rapport de gestion Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public au siège social de la société OPEL BANK. B. Comptes consolidés Etats financiers consolidés établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l ’ Union Européenne Les états financiers consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont présentés au titre des deux exercices  2021 et 2020. Il est précisé que l ’ exercice 2019 est consultable dans les états financiers consolidés 2020 disponibles sur le site des Journaux Officiels (www.journal-officiel.gouv.fr). I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En millions d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 227 306 Instruments financiers en valeur de marché par résultat - - Portefeuille de titres 5.a 4 4 Instruments financiers dérivés 5.a 6 8 Instruments financiers dérivés de couverture 24 - Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.d 491 872 Prêts et créances sur la clientèle 5.d 9 765 10 014 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (23) 14 Actifs d ’ impôts courants et différés 5.g 18 15 Comptes de régularisation et actifs divers 5.h 157 186 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 461 530 Immobilisations incorporelles 4 7 TOTAL ACTIF 11 134 11 956 DETTES Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments financiers dérivés 5.a 6 8 Instruments financiers dérivés de couverture 1 14 Passifs financiers au coût amorti - - Dettes envers les établissements de crédit 5.e 6 280 6 870 Dettes envers la clientèle 5.e 1 781 1 603 Dettes représentées par un titre 5.f 1 322 1 881 Dettes subordonnées 5.f 160 160 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Passifs d ’ impôts courants et différés 5.g 49 16 Comptes de régularisation et passifs divers 5.h 223 193 Provisions pour risques et charges 5.j 29 53 TOTAL DETTES 9 851 10 798 CAPITAUX PROPRES Capital et réserves 1 136 1 049 Résultat de la période, part du Groupe 154 124 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du Groupe 1 290 1 173 Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres (8) (15) Total part du Groupe 1 282 1 158 TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 282 1 158 TOTAL PASSIF 11 134 11 956 II. — Co mpte de résultat de l ’ exercice 202 1 ( En millions d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 2.a 440 458 Intérêts et charges assimilées 2.a (63) (86) Commissions (produits) 2.b 35 31 Commissions (charges) 2.b (2) (9) Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 2.c (1) (4) Produits des autres activités 153 145 Charges des autres activités (136) (133) PRODUIT NET BANCAIRE 426 402 Frais de personnel (87) (88) Autres charges générales d ’ exploitation 2.d (96) (102) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (9) (7) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 234 205 Coût du risque 2.e (22) (37) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 212 168 Gains nets sur autres actifs immobilisés - - RESULTAT AVANT IMPOT 212 168 Impôt sur les bénéfices 2.f (58) (44) RESULTAT NET 154 124 dont intérêts minoritaires - - RESULTAT NET, PART DU GROUPE 154 124 Résultat par action 8.a 57,49 46,12 III. — Etat du résultat net et des variations d ’ actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres (En millions d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 154 124 Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 7 (8) Eléments pouvant être rapportés au résultat (1) (2) - Variations de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires (1) (3) - Variations de valeur différées des instruments dérivés de couverture Variations de valeur portées en capitaux propres - 1 Variations de valeur rapportées au résultat de la période - - - Impôts sur les bénéfices - - Eléments ne pouvant être rapportés au résultat 8 (6) - Effets des réestimations sur les régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi 11 (8) - Impôts sur les bénéfices (3) 2 Total 161 116 - Part du Groupe 161 116 - Part des minoritaires - - IV. — Tableau des flux de trésorerie relatifs à l ’ exercice 2021 (En millions d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôt 212 168 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et autres ajustements hors résultat 13 (102) Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 57 76 Dotations nettes aux provisions 21 36 Charges nettes des activités d ’ investissement - - Autres mouvements (65) (214) Augmentation nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 324 190 Augmentation nette liée aux opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 315 291 Augmentation nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 18 10 Augmentation (diminution) nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers 20 (73) Impôts versés (29) (38) AUGMENTATION NETTE DE LA TRESORERIE GENEREE PAR L ’ ACTIVITE OPERATIONNELLE 549 256 Augmentation nette liée aux actifs financiers et aux participations - - Diminution nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles (4) (5) DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENT (4) (5) Diminution de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires (37) (144) Diminution de trésorerie provenant des autres activités de financement (623) (209) DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (660) (353) EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET ASSIMILEE 5 (3) DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE (110) (105) Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l ’ ouverture de la période 492 597 Comptes actifs de caisse, ban

Description : OPEL BANK Société anonyme au capital de 101 929 642 Euros Siège social : 2 boulevard de l’Europe, 78300 Poissy 562 068 684 R.C.S Versailles A. — Comptes sociaux . I. — Bilan. a. Actif : Actif (En million d’Euros) 2020 2019 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France intercos + titres Total Caisse, banques centrales, C.C.P. 306 0 0 0 0 0 0 306 293 Créances sur les établissements de crédit 798 4 16 41 1 11 -58 813 2 542 Opérations avec la clientèle 1 521 74 1 241 186 8 545 0 3 576 4 137 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 1 022 -643 379 468 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 64 0 0 281 0 344 306 Location simple 2 136 148 33 0 0 64 0 2 381 17 Immobilisations Incorp. Et corporelles 12 0 0 0 0 1 0 14 8 Autres actifs 69 7 12 1 0 14 -8 95 125 Comptes de régularisation 46 3 28 0 0 32 0 110 79 Total 4 887 237 1 395 228 9 1 970 -709 8 017 7 975 b. Passif : Passif (En million d’Euros) 2020 2019 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France intercos + titres Total Banques centrales, C.C.P. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 504 181 1 233 205 9 617 -56 4 692 4 803 Opérations avec la clientèle 1 601 2 10 8 0 19 -2 1 638 1 654 Autres passifs 44 2 10 0 0 6 -8 55 35 Autres dettes constituées par des titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes de régularisation 155 10 26 2 0 29 0 221 107 Provisions pour risques et charges 33 1 17 1 0 9 0 63 60 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 160 0 160 90 Capital souscrit 0 0 0 0 0 102 0 102 102 Primes d'émission 0 0 0 0 0 809 0 809 809 Réserves 509 37 78 20 0 142 -643 142 123 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 5 0 5 0 Report à nouveau 0 0 0 0 0 42 0 42 0 Résultat de l'exercice 41 4 21 -8 0 31 0 89 194 Total 4 887 237 1 395 228 9 1 970 -709 8 017 7 975 Hors bilan (En million d’Euros) 2 020 2019 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France intercos + titres Total Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 335 0 69 81 0 313 0 798 526 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 6 0 21 0 1 7 0 34 29 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 185 1 0 0 0 0 0 185 219 Engagements de financement en faveur de la clientèle 520 13 188 199 0 173 0 1 093 702 II. — Compte de résultat. P & L (En million d’Euros) 2020 2019 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France interco Total Total Intérêts et produits assimilés 82,6 3,3 67,8 5,4 1,0 18,1 0,0 178,2 231,9 Intérêts et charges assimilées -13,8 -0,9 -6,9 -0,1 0,0 -7,7 0,0 -29,4 -59,6 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 0,0 0,0 15,5 0,0 0,0 70,6 0,0 86,2 81,0 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 0,0 0,0 -10,7 0,0 0,0 -61,9 0,0 -72,6 -78,3 Produits sur opérations de location simple 488,4 41,6 8,4 0,0 0,0 7,0 0,0 545,4 1,2 Charges sur opérations de location simple -398,8 -32,8 -7,1 0,0 0,0 -2,9 0,0 -441,7 -2,1 Revenus des titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 81,6 0,0 81,6 188,9 Commissions (produits) 6,4 0,1 3,6 0,7 0,0 8,8 0,0 19,6 13,1 Commissions (charges) -26,3 -1,4 -17,5 -0,2 0,0 -10,2 0,0 -55,7 -43,7 Gains sur opérations financières 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,0 0,3 Pertes sur opérations financières 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -3,1 0,0 -3,1 -1,0 Autres produits d'exploitation bancaire 12,5 0,3 4,7 0,9 0,0 2,9 0,0 21,3 29,7 Autres charges d'exploitation bancaire -4,2 0,0 -0,2 -0,1 0,0 -0,2 0,0 -4,8 -1,5 Produit net bancaire 146,7 10,3 57,5 6,4 1,0 103,1 0,0 324,9 359,8 Charges générales d'exploitation -82,5 -5,0 -25,9 -12,8 -0,9 -26,8 0,1 -153,8 -125,5 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -3,4 -0,1 -0,2 -0,2 0,0 -0,3 0,0 -4,2 -4,2 Résultat brut d'exploitation 60,8 5,1 31,3 -6,5 0,1 75,9 0,1 166,9 230,1 Coût du risque -13,6 -0,9 -6,9 -1,2 0,0 -3,8 0,0 -26,3 -28,7 Résultat d'exploitation 47,3 4,2 24,4 -7,7 0,1 72,1 0,1 140,6 201,3 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 -36,3 -0,1 -36,8 -0,5 Reprises nettes aux provisions réglementées 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -4,9 0,0 -4,9 Résultat courant avant impôt 46,8 4,2 24,4 -7,7 0,0 31,0 0,0 98,9 200,8 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 Impôt sur les bénéfices -5,7 0,0 -3,8 0,0 0,0 0,0 0,0 -9,6 -7,2 Résultat net 41,1 4,2 20,6 -7,7 0,0 31,0 0,0 89,3 193,7 III. — Annexes aux comptes annuels 2020. I. – Cadre juridique et financier . 1. Constitution . La Société est la holding du Groupe. Elle détient (directement ou indirectement) l’ensemble des filiales d’Opel Vauxhall Finance formant ainsi le sous-groupe OVF qui est consolidé en intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Depuis trois ans, un vaste programme de restructurations a été entrepris afin de rationaliser les structures du Groupe. Une nouvelle étape a été franchie en 2020 avec la succursalisation de la dernière filiale concernée. Le 2 novembre 2020, la Société a absorbé par voie de fusion la filiale allemande suivante qu’elle détenait à 100%, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2020, à savoir : Opel Leasing GmbH, société de droit allemand au capital de 76.100 €, dont le siège était sis à Rüsselsheim (65428) Allemagne, 190 Mainzerstrasse, identifiée sous le numéro HRB 82936 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Darmstadt ; Par acte notarié du 22 juin 2020, les représentants habilités de la Société et de la société Opel Leasing GmbH ont établi les charges et conditions de la fusion transfrontalière simplifiée. La fusion a impliqué la dissolution sans liquidation de la société Opel Leasing GmbH et la transmission universelle de son patrimoine au profit la Société qui s’est retrouvée subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée. Du fait de l’absorption par voie de fusion de la société Opel Leasing GmbH dans la Société  : les actifs et passifs d’Opel Leasing GmbH ont été affectés à la succursale allemande de la Société. la succursale autrichienne qui était détenue par la société Opel Leasing GmbH est devenue succursale de la Société. la société Opel Real Estate GmbH & Co. KG a été liquidée. Elle avait une activité limitée à la location d’un site de vente automobile auprès d’un concessionnaire allemand. Préalablement à cette opération, l’entité avait vendu son bien immobilier pour sa valeur nette comptable. Cette fusion a généré un boni de fusion à hauteur de 4.978,52 €. Le boni de fusion a été calculé en utilisant la méthode de l’actif net comptable en norme française. Du fait des opérations de restructuration décrites ci-dessus, la Société a changé de dimension puisqu’elle comprend désormais les données agrégées de la France et de ses cinq succursales (italienne, espagnole, allemande, autrichienne et grecque), rendant particulière la comparaison des données financières entre l’exercice 2020 et l’exercice 2019. Enfin, début août 2020, la filiale néerlandaise Opel Finance International BV a été absorbée par Opel Finance NV, l’autre filiale néerlandaise de la Société. Au terme des opérations décrites ci-dessus, le programme de restructuration du Groupe OVF est désormais achevé. 2. Information sur les comptes consolidés . Opel Bank SA est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. L’intégration d’Opel Leasing au périmètre d’Opel Bank SA n’impacte le bilan qu’à la marge dans la mesure où la succursale allemande d’Opel Bank SA assurait le refinancement d’Opel Leasing. Les créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan 2019 sont substituées par des actifs de location simple en 2020. Du fait du profit pooling en place entre la succursale allemande d’Opel Bank SA et Opel Leasing, le résultat 2019 d’Opel Leasing était déjà intégré dans les comptes d’Opel Bank SA. II. – Principes comptables. Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 2.1. Méthodes et principes comptables . — Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels et conformément a ux hypothèses ci-dessous : Continuité d'exploitation Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre Indépendance des exercices 2.2. Modifications apportées aux méthodes d’évaluation et de présentation des comptes sociaux ou aux méthodes d’évaluation suivies les années précédentes . — Afin de pouvoir présenter une vision homogène des comptes, et notamment de privilégier une vision économique au plus proche de la réalité de son activité, la présentation des métiers crédit-bail et location longue durée a été harmonisée sur le périmètre de la France et de ses succursales. 2.2.1. Crédit-bail . — En France, l’activité "Crédit-bail et location avec option d'achat" comprend les biens mobiliers loués en crédit-bail ou avec option d'achat au sens de l'article L 313-7, 1° et 2° du Code monétaire et financier. Les biens loués en crédit-bail étaient jusqu’alors comptabilisés en immobilisations à leur valeur d’acquisition diminuée des amortissements pratiqués. Conformément au premier alinéa de l'article 39 C du CGI, l'amortissement des biens donnés en location était alors réparti sur leur durée normale d'utilisation. De manière à en privilégier l’aspect économique, Opel Bank a appliqué, à compter du 1er janvier 2020 le mode d'amortissement financier de ces immobilisations, ce mode excluant l’amortissement de la valeur résiduelle des biens. En effet, la Société pouvant démontrer avec une certitude forte que lesdits biens seront rachetés, et ce aux valeurs spécifiées, il a été décidé de procéder à ce changement sur la période et désormais d’amortir les biens sur la base de leur prix d’achat net de la valeur résiduelle. Cette modification du mode d’amortissement est motivée par des contraintes comptables et opérationnelles liées à plusieurs facteurs. En premier lieu, le crédit-bail et la LOA progressent de façon très significative depuis plusieurs années et cette tendance de fond va encore s’amplifier dans les années à venir au détriment du crédit classique. En effet, les constructeurs automobiles et les captives de financement (les sociétés de financement intégrées propres à un constructeur) promeuvent les offres fidélisantes qui contribuent à renforcer le taux de renouvellement dans les marques de leur groupe. En deuxième lieu, Opel Bank dispose d’une succursale en Italie dont les règles d’amortissement sont similaires à celles de l’amortissement financier en France et qui représente 36% de l’activité de la Société. Dans un souci de simplification et de réduction du risque opérationnel, Opel Bank a donc souhaité autant que possible harmoniser les méthodes comptables entre ses différentes succursales et tendre vers un référentiel commun de règles comptables. Ainsi, au titre de l’exercice 2019, les comptes de la succursale italienne qui traite le crédit-bail en financier en régime de base avaient été retraités. Le passage en amortissement financier supprime ces opérations de retraitement. Pour les besoins de ses comptes sociaux, la Société a donc souhaité harmoniser le traitement comptable de l’ensemble des contrats de financement et appliquer ainsi l’amortissement financier à l’ensemble des contrats de crédit-bail mobilier et de LOA en cours. Cela permet à Opel Bank, en application du deuxième alinéa de l’article 39 C du CGI, de répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat correspondants. La dotation à l'amortissement de chaque exercice est ainsi désormais égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail. Cette option, d'un caractère irrévocable, s'applique à l'ensemble des biens affectés aux opérations de crédit-bail pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020. A la clôture, l'encours financier de ces contrats correspond ainsi à la somme de la valeur actualisée au taux du contrat des loyers H.T. dus contractuellement ainsi qu'à la valeur actualisée de la valeur résiduelle du contrat en fin de location. Par exception, les biens acquis antérieurement à l’exercice continuent d’être amortis selon la méthode historique, en accord avec la réponse de l’administration fiscale à la demande de rescrit de la Société. Pour ces biens, une réserve latente continue d’être constatée à chaque clôture et correspond à la différence entre la valeur résiduelle des contrats de crédit-bail et la valeur nette comptable des matériels en fin de contrat. Seuls les biens pour lesquels la valeur résiduelle est inférieure à la valeur nette comptable font l’objet d’une provision pour pertes à terminaison. Par analogie, ce changement a été appliqué aux portefeuilles de crédit-bail des autres succursales mais sur l’intégralité de ces portefeuilles (i.e. rétrospectivement sur tous les contrats y compris ceux antérieurs au 1er janvier 2020). 2.2.2. Location simple . — Le poste « Location simple » comprend les biens mobiliers loués sous forme de location longue durée sans option d’achat. Afin de se conformer à l’article 214-4 du Plan Comptable Général, la société a modifié en cours d’exercice les modalités de détermination de la base amortissable de ces véhicules en optant pour la prise en compte de leur valeur résiduelle. Cette dernière représente la valeur vénale de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie attendus. Pour être déduite de la valeur amortissable, la valeur résiduelle doit être significative et mesurable, ce qui dans le cas des véhicules mis en location par Opel Bank est vérifié pour les raisons suivantes : La durée d'utilisation (de détention) des véhicules est nettement inférieure à leur durée de vie (l'entreprise envisage de céder le bien avant la fin de sa durée de vie) ; Il est possible de déterminer de manière fiable, dès l'origine, la valeur de marché à la revente des véhicules en fin de période d'utilisation : contrat de vente ferme, option de vente, catalogue de prix d'occasions (Note de présentation du règl. ANC 2015-06). À l'issue du plan d'amortissement, la valeur résiduelle équivaut ainsi désormais à la valeur nette comptable du bien. Le traitement des opérations de location simple en France et en Italie a donc été aligné de manière prospective sur celui déjà en place en Allemagne et Autriche A noter qu’en France la constatation d’un amortissement dérogatoire a été mise en place lorsque l’amortissement économique est inférieur à l’amortissement fiscal. 2.3. Méthodes d'évaluation . — Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations : La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Concernant l’application du règlement ANC 2014-03 sur les immobilisations, l’analyse menée n’a pas conduit à l’identification de composants significatifs à l’intérieur des familles d’immobilisations existantes. Au 31/12/2020, aucun nouveau composant n’a donc été retenu et l'application du règlement n'a pas eu d'incidence sur les états financiers. b) Commissions : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d'affaires est effectuée depuis l'origine du contrat, pour les véhicules neufs, selon le rythme actuariel au taux d’intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement ANC 2014-07. c) Frais de dossier : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d) Contributions constructeurs : Pour les crédits classiques et les contrats de LOA, crédit-bail ou LLD concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les contributions constructeurs encaissées sur véhicules éligibles sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e) Créances sur la clientèle : Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : Les encours sains se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois, ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en encours douteux d’une créance entraîne par contagion, le déclassement dans cette même catégorie de l’ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l’acquisition de l’actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constituent notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. f) Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Opel Bank dispose d’une influence notable sur les organes d’administration et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités stratégiques. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle d’Opel Bank est supérieur ou égal à 10%. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées qu’Opel Bank entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprise dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenu variable détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Opel Bank dispose d’un contrôle exclusif, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le groupe consolidé. Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les frais d’acquisition sont intégrés au prix de revient et amortis sur 5 ans en linéaire. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou perte sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l’Assemblée Générale n’est pas connue. Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2020 s’élèvent à 81,6 M€ et ont été versés par les filiales suivantes : OVF UK : 35,4 M€ OVF Suisse: 30,1 M€ OVF Belgique : 11,1 M€ OVF Pays-Bas : 5,0 M€ g) Opérations en devises : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des Actifs en devises et des Passifs en devises correspondant se neutralisent. 2.4. Amortissements et dépréciations . — Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d'utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les durées de vie et modes d'amortissement utilisés sont les suivants : Mode Durée de vie Agencements Linéaire De 6 à 10 ans Installations immobilières Linéaire De 6 à 33 ans Matériel de transport Linéaire De 3 à 6 ans Equipement de bureau Linéaire De 5 à 8 ans Matériel informatique Dégressif De 3 à 5 ans Logiciels Linéaire/Dégressif De 1 à 5 ans 2.5. Créances clients et provisions pour dépréciation . — Provision pour risques et charges : La provision collective est comptabilisée en Provision pour risques et charges (cf. tableau 4.5 – provisions pour coût du risque) Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non-règlement n’est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l'objet de provisions calculées en fonction des profils de clients de chaque pays: Échéances impayées Douteux CTX Retail 1,55% à 43,69% 42,45% à 100% Loa 1,55% à 43,56% 42,45% à 100% 2.6. Indemnités de départ en retraite . — Les indemnités de départ en retraite du personnel font l'objet d'une provision dans les comptes sociaux. Ce passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s’ils existent). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’entreprise en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou succursales de Opel Bank SA tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 2.7. Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison . — Les modalités d’évaluation de la provision pour pertes à terminaison n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice 2019 : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l’intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2020 une provision pour pertes à terminaison de 1 131 235 euros (contre 1 749 739 euros en 2019) a été comptabilisée. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2020, elle n’a donné lieu à aucun provisionnement. III. – Commentaires sur l' évolution des postes de l’actif. 3.1. Créances sur les établissements de crédit . — Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 12 mois 3.2 . Opérations avec la clientèle  : 2020 2019 Crédit à la consommation 1 498 474 818 1 928 564 415 Crédit aux entreprises 2 045 402 335 2 204 078 545 Autres 31 692 728 4 281 852 3 575 569 881 4 136 924 812 La variation des encours résulte principalement de la variation des encours de crédit à la consommation en Allemagne. 2020 2019 <3 mois 1 353 717 875 1 372 574 720 De 3 mois à 1 an 1 238 192 329 1 152 692 927 De 1 an à 5 ans 972 307 341 1 556 605 389 > 5 ans 11 352 336 55 051 775 3 575 569 881 4 136 924 811 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l'exercice : 31/12/2019 Dotation Reprise Reclassement 31/12/2020 Provisions pour créances douteuses 17 102 356,01 12 995 290,59 7 485 459,45 11 399 439,05 34 011 626,20 L’essentiel des reclassements provient de la provision pour encours contentieux (10,5 M€) intégralement provisionnés en Allemagne qui était auparavant classée au passif en provision pour risque et charges (voir note 4.5 – Provisions pour risques et charges). 3.3 . Crédit-bail et location avec option d’achat  : 01.01.2020 Acquisitions/augmentations Cessions/diminutions Transfert Succursalisation Dotations Reprises 31.12.2020 Valeur brute 442 025 931 198 593 157 - 95 127 001 - 43 141 456 502 350 631 Amortissement - 135 918 626 7 353 211 - 92 151 267 62 497 104 - 158 219 578 Total crédit-bail 306 107 305 198 593 157 - 95 127 001 - 35 788 244 - 92 151 267 62 497 104 344 131 053 La colonne transfert intègre notamment le reclassement des opérations de location simple de l’Italie auparavant classées en crédit-bail. 3.4 . Location simple . — L’exercice est marqué d’une part en France par la progression de l’activité location simple, et d’autre part l’intégration des immobilisations des succursales ayant intégré le périmètre social d’Opel Bank en 2020. Enfin, l’activité de l’Italie a été éclatée et la location simple auparavant classée en crédit-bail/location avec option d’achat a fait l’objet d’un transfert. 01/01/2020 Acquisitions Cessions Transferts Succursalisation Dotations Reprises 31/12/2020 Valeur brute 18 211 720 50 935 256 - 1 028 063 40 636 082 2 828 183 879 2 936 938 874 Amortissement - 1 600 859 - 7 215 942 - 544 183 502 - 2 894 810 258 177 - 555 636 936 Total 16 610 861 50 935 256 - 1 028 063 33 420 141 2 284 000 377 - 2 894 810 258 177 2 381 301 939 3.5 . Immobilisations incorporelles  : 01/01/2020 Acquisitions Cessions Succursalisation Reclassements Dotations Reprises 31/12/2020 Valeur brute 35 022 895 1 891 200 - 2 848 906 11 293 720 45 358 908 Amortissements - 32 441 257 - 8 375 095 - 1 378 589 2 848 906 - 39 346 034 Total 2 581 638 1 891 200 - 2 848 906 2 918 625 - 1 378 589 2 848 906 6 012 874 La colonne succursalisation correspond aux immobilisations présentes à l'actif des succursales intégrant le périmètre social d'Opel Bank en 2020. 3.6 . Immobilisations corporelles  : 01/01/2020 Acquisitions Cessions Succursalisation Reclassements Dotations Reprises 31/12/2020 Valeur brute 10 827 759 1 832 398 - 2 033 893 597 165 3 395 334 14 618 763 Amortissements - 5 447 546 - 282 357 - 1 226 182 519 676 - 6 436 410 Total 5 380 213 1 832 398 - 2 033 893 314 807 3 395 334 - 1 226 182 519 676 8 182 353 La colonne succursalisation correspond aux immobilisations présentes à l'actif des succursales intégrant le périmètre social d'Opel Bank en 2020. Le reclassement concerne les retours de contrats des véhicules loués de la succursale allemande . 3.7 . Autres Actifs  : 2020 2019 Autres actifs 94 500 209 125 007 395 94 500 209 125 007 395 Les autres actifs sont principalement constitués remboursements de TVA à recevoir et de diverses créances en lien avec les opérations de leasing. 3.8 . Comptes de régularisation  : 2020 2019 Comptes de régularisation 109 566 271 79 079 156 109 566 271 79 079 156 La part de la France est de 32,2 M €. Ce poste contient les commissions versées aux apporteurs d’affaire pour un total de 78,5 M€ (61,1 M€ en 2019). Les commissions sont calculées et comptabilisées par les systèmes d’information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalés sur la durée de vie moyenne des contrats en portefeuille. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance ont été étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille. 3.9 . Immobilisations financières  : 2020 2019 Participations 379 138 376 468 423 147 379 138 376 468 423 147 La variation du poste Immobilisations financières à hauteur de 89,3 M€ € résulte principalement de l’absorption par voie de fusion de la filiale Opel Leasing GmbH et de la constatation d’un impairment sur la filiale suisse. Le solde de 379 138 376 € d’immobilisations financières au 31/12/2020, se détaille comme suit : Valeurs brutes (En million d’Euros) Pays 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2020 OSEO France 0 0 0 FGDR France 0 2 0 2 Opel Real Estate gmbh Allemagne 0 0 OVF services Portugal Portugal 0 1 2 Opel finance Poland Pologne 1 1 Titres non consolidés 1 3 0 5 Opel finance BV Belgique 11 11 Opel finance spa Italie 0 0 Vauxhall finance Plc . Royaume-Uni 356 15 341 Opel finance nv Pays-Bas 27 2 28 Opel finance international BV Pays-Bas 2 2 Opel finance ab Suède 0 0 Opel finance ab - Hedging Suède 0 0 Opel Bank gmbh Allemagne 0 0 Opel finance sa Suisse 31 0 31 Opel Leasing gmbh Allemagne 40 40 Titres consolidés 467 2 42 15 412 Titres de placement Total Titres de participation 469 5 42 15 417 Dépréciations (En million d’Euros) Pays 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2020 Oseo FGDR GMF Real Estate OVF services Portugal Portugal 0 1 2 Opel finance Poland Pologne Titres non consolidés 0 1 2 Opel finance BV Belgique 6 6 Opel finance spa Italie Vauxhall finance Plc Royaume-Uni Vauxhall finance Plc - Hedging Royaume-Uni Opel finance nv Pays-Bas 0 0 1 Opel finance international BV Pays-Bas Opel finance ab Suède Opel Bank gmbh Allemagne Opel finance sa Suisse 30 30 Opel finance sa - Hedging Suisse Opel Leasing gmbh Allemagne Titres consolidés 0 36 36 Titres de placement Total Titres de participation 0 37 38 Net 468 32 42 15 379 IV. – Commentaires sur l' évolution du passif 4.1 . Dettes envers les établissements de crédit  : 2020 2019 Comptes ordinaires créditeurs 16 439 290 78 049 Emprunts interbancaires 4 675 255 052 4 802 452 120 4 691 694 342 4 802 530 168 Les emprunts interbancaires présentent les valeurs résiduelles suivantes < 3 mois 1 267 943 881 De 3 mois à 1 an 1 266 392 399 De 1 an à 5 ans 2 157 358 062 > 5 ans 0 4 691 694 342 4.2 . Opérations avec la clientèle  : 2020 2019 Autres dettes à vue Comptes ordinaires tiers 1 334 342 448 1 061 832 474 Comptes ordinaires à terme 249 442 692 464 806 105 Autres sommes dues 45 997 780 125 716 392 Dépôts de garantie reçus 8 312 321 1 549 189 1 638 095 240 1 653 904 160 Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle de la succursale allemande ont une durée résiduelle inférieure à 12 mois à hauteur de 1 334 342 448 € (compte ordinaire overnight). Les comptes ordinaires à terme ont une maturité maximum de 24 mois. Les dépôts de garantie reçus ont une durée résiduelle allant jusqu’à fin 2022. 4.3 . Autres passifs  : 2020 2019 Dépôts de garantie Autres créditeurs divers 54 634 480 34 662 550 54 634 480 34 662 550 4.4 . Comptes de régularisation  : 2020 2019 Produits constatés d'avance 141 576 676 51 350 625 Charges à payer 60 156 078 54 780 073 Autres comptes de régul 19 712 372 693 140 221 445 126 106 823 838 4.5 . Provisions pour risques et charges  : 01/01/2020 Dotations Reprises Succursalisation Autres 31/12/2020 Provision pour coût du risque 18 283 740 13 017 241 4 747 584 3 948 313 10 500 723 20 000 987 Provision pour perte à terminaison 1 749 740 618 504 0 1 131 236 Provision pour indemnités de retraite 12 694 490 11 377 761 3 596 398 1 476 553 5 625 21 946 781 Provision pour risque légal 10 866 120 3 876 915 958 429 246 899 14 031 505 Provision pour risque taxe 4 180 792 4 180 792 Provision pour restructuration 8 907 822 266 209 5 405 798 381 895 903 745 5 053 873 Autres provisions pour risque 3 476 326 2 207 764 839 399 429 163 Total 60 159 029 28 538 126 21 715 270 5 806 761 10 195 103 62 593 544 La colonne succursalisation correspond aux provisions présentes au passif des succursales intégrant le périmètre social d'Opel Bank en 2020. Les provisions pour coût du risque sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles Retail et Wholesale. En colonne « Autres », 10,5 M€ correspondant à des provisions pour dépréciations sur encours contentieux en Allemagne ont été reclassés à l’actif, l’encours correspondant étant provisionné à 100% (voir note 3.2 – Opérations avec la clientèle). La provision pour pertes à terminaison est constituée pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de crédit-bail et LLD de la France. Elle correspond à la différence entre la VNC projetée à la fin du contrat et la valeur résiduelle. 4.6 . Autres dettes constituées par des titres et dettes subordonnées  : 2020 2019 Autres dettes constituées par des titres Dettes subordonnées 160 235 155 90 000 000 160 235 155 90 000 000 Mise en place Maturité Montants 26/06/2019 25/06/2029 90 000 000 27/01/2020 28/01/2030 70 000 000 160 000 000 La France a contracté un emprunt subordonné supplémentaire de 70 M€ en 2020 afin de couvrir ses exigences prudentielles en capital. L’ensemble des deux tranches de dettes subordonnées a été souscrit à part égale par les deux actionnaires Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance. La position au 31 décembre intègre les intérêts courus. 4.7 . Evolution des capitaux propres  : Capitaux propres au 31 déc. 2020 Capitaux propres au 31 déc. 2019 Capital social 101 929 642,00 101 929 642,00 Réserve légale 10 192 964,20 3 006 242,45 Autres réserves 131 902 049,97 120 249 713,96 Prime d'émission 808 546 189,76 808 546 189,76 Report à nouveau 42 046 434,24 - 97 144,84 Résultat 89 308 361,44 193 668 038,62 Provisions réglementées 4 865 178,29 Total 1 188 790 819,90 1 227 302 681,95 Le capital, qui s'élève à 101 929 642 €, est composé de 2 682 359 actions d'une valeur nominale de 38 €. Avec 1 341 143 actions chacun, Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance détiennent directement 99.99% du capital. Les actionnaires minoritaires détiennent 73 actions Les comptes de l’exercice font apparaître un bénéfice d’un montant de 89.308.361,44 €, l’assemblée générale aura à se prononcer sur l’affectation suivante: Bénéfice de l’exercice 89.308.361,44 € Report à nouveau créditeur 42.046.434,24 € Soit un solde de 131.354.795,68€ Soit un bénéfice distribuable de 131.354.795,68 € Affecté à hauteur de : 37.016.554,20 € à titre de dividendes aux actionnaires, soit 13,80 euros par action. Affecté à hauteur de : 94.338.241,48€ au compte « Réserves facultatives ». En conséquence de l’affectation ci-dessus proposée, le solde du compte « Report à nouveau » passerait de 42.046.434,24 € à 0 €, et les capitaux propres de la Société s’élèveraient à 1.151.774.265.71€ (hors dette subordonnée). 4.8 . Echéancier des dettes fournisseurs Dettes fournisseurs (en Euro) Dettes non échues 1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours Dettes échues Total Montant au 31/12/2020 32 509 476 2 662 362 -411 367 2 615 491 37 375 961 5 . – Commentaires sur le compte de résultats 5.1 . Charges générales d’exploitation  : 2020 2019 Salaires 40 885 021 41 752 079 Charges sociales 16 132 412 10 542 093 Autres charges 96 814 263 73 252 621 153 831 696 125 546 793 5.2 . Effectif moyen au 31 décembre  : 20 20 2019 Allemagne Autriche Italie Espagne Grèce France Total ETP 289 7 70 6 105 536 521 Cette décomposition ne tient pas compte des 25 collaborateurs mis à disposition de la société par les actionnaires. 5.3 . Décomposition du coût du risque  : 2020 2019 Dotations/reprises provisions pour risque 17 657 425 11 501 804 Dotations/reprises sur créances douteuses 10 825 053 25 172 262 Récupérations/pertes sur créances amorties - - 2 162 837 - 7 958 917 26 319 641 28 715 148 5.4 . Impôt sur les sociétés . — La société sur son périmètre France présente un résultat fiscal déficitaire. En conséquence, la charge d’impôt sur les sociétés en France est nulle. Sur son périmètre succursale, elle présente une charge d’impôt de 9 563 557 euros. 6 . – Informations complémentaires . 6.1 . Consolidation de Opel Bank . — La société Opel Bank SA, établissement de crédit supervisée par la BCE depuis le 01/01/2018, est la holding du groupe OVF. Opel Bank SA est consolidé selon la méthode de l’intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Les mouvements ayant impacté le périmètre de la holding sont détaillés au début de l’annexe dans le paragraphe 1. Constitution de la partie Cadre juridique et financier. 6.2 . Situation environnementale et impact sur l’activité de Opel Bank . — Les informations relatives à la déclaration de performance extra-financière du Groupe étant incluses dans la déclaration consolidée sur la performance extra-financière établie par BNP Paribas, la Société est exemptée de la présentation de ces informations dans le présent rapport, conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 IV du Code de commerce. 6.3 . Rémunération des Commissaires aux Comptes . — L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Opel Bank. 6.4 . Information relative aux entreprises liées . — Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l’intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et soit celles avec lesquelles il existe un lien de participation. Poste Montant Total Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 812 724 915,16 € 807 933 994,46 € Opérations avec la clientèle - Actif 3 574 437 433,43 € 3 030 220 067,71 € Immobilisations financières 379 138 375,64 € 377 105 028,66 € Dettes envers les établissements de crédit -4 691 694 341,69 € -4 690 596 762,61 € Opérations avec la clientèle - Passif -1 638 094 028,42 € -1 624 329 290,55 € 6.5 . Information sur les filiales et participations  : Name of Subsidiary Currency Capital Reserve Equity Net result Nbi % Detention Accounting standard Belgium - Opel finance bv EUR 4 057 153 4 057 153 2 139 083 821 231 100% Local GAAP Netherlands - Opel Finance n.v. EUR 24 235 467 716 569 24 952 036 2 356 269 4 336 997 100% Local GAAP Vauxhall Finance Plc GBP 167 065 258 237 405 258 404 470 38 456 871 145 040 009 100% FRS 102 Switzerland - Opel Finance SA CHF 1 000 000 1 687 042 2 687 042 998 761 13 202 690 100% Local GAAP OVF Services Portugal Unipessoal Lda EUR 150 000 1 400 000 - 757 080 - 53 182 379 601 100% Local GAAP Opel Finance Poland Sp Z.o.o. PLN 642 000 4 500 000 6 217 401 - 958 018 2 103 304 100% Local GAAP 6.6 . Information donnée sur les postes de hors-bilan . — Les engagements de hors bilan reçus des établissements de crédits s'élèvent à 798 245 K€ pour les engagements de financement et à 34 282 K€ pour les engagements de garanties. Il s’agit des lignes de crédits accordées non tirées au 31 décembre. Les engagements de garanties reçus d’établissements de crédit le sont dans le cadre de l’activité de financement des concessionnaires. Les garanties reçues des clients s’élèvent à 185 384 k€ (Coface pour la succursale Allemande). Les engagements de financement en faveur de la clientèle s’élèvent à 1 093 308 K€ Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent aux contrats de financement à Particulier pour lesquels les décaissements n’ont pas encore eu lieu et, suite aux recommandations de l’ACPR, au montant estimé des lignes de financement non tirées des concessionnaires. 6.7 . Information donnée sur le poste résultat exceptionnel . — Pas de résultat exceptionnel en 2020. 6.8 . Produit Net Bancaire . — Le Produit Net Bancaire de la société en 2020 se monte à 324 933 895 euros 6.9 . Rémunérations alloués aux membres des organes d’administration . — Le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n’est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. 6.10 . Évènements postérieurs à la clôture . — Pas d’événement majeur survenu postérieurement à la clôture des comptes, hormis la poursuite des effets liés à la pandémie sur l’activité commerciale d’une part, sur le coût du risque d’autre part et enfin sur la condition de travail des collaborateurs de l’ensemble des géographies. IV. — Affectation du résultat 2020 . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, à la suite de la présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe) tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice réalisé au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, d’un montant de 89.308.361,44 €, comme suit : Bénéfice de l’exercice 89.308.361,44 € Report à nouveau créditeur 42.046.434,24 € Soit un solde de 131.354.795,68€ Soit un bénéfice distribuable de 131.354.795,68 € Affecté à hauteur de : 37.016.554,20 € A titre de dividendes aux actionnaires, Soit 13,80 euros par action Affecté à hauteur de : 94.338.241,48€ Au compte « Réserves facultatives » Le paiement des dividendes sera effectué le 31 mai 2021 au plus tard. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’en conséquence de l’affectation ci-dessus, le solde du compte « Report à nouveau » passe de 42.046.434,24 € à 0 € et les capitaux propres de la Société s’élèvent à 1.151.774.265,71 €. Il est rappelé ci-dessous les dividendes mis en distribution par la Société au titre des trois derniers exercices : Exercice clos Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2019 44.312.570,68 € 100.025.167,11 prélevés sur le compte « Report à nouveau » distribués au cours de l’exercice 2020 Aucun 31 décembre 2018 60.000.000 € 90.000.000 € prélevés sur les réserves et distribués au cours de l’exercice 2019 Aucun 31 décembre 2017 Aucun Aucun Aucun L’Assemblée Générale prend acte de ce que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 83.149,15 €, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. A cette charge s’ajoute un produit non taxable de -81.813.078,65 €, soit une déduction nette de - 81.729.929,50 €. Par conséquent, l'impôt supporté en raison desdits charges et produits s'élève à -25.336.278,15 €. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) À l’assemblée générale de la société Opel Bank , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Opel Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont principalement les suivants : Emission de rapports d’audit sur des états comptables selon les référentiels d’audit américains, Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux — Observation  : Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2.1 qui expose les effets du changement de méthode comptable concernant l’amortissement des biens donnés en crédit-bail. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2.3.e, 2.5, 3.2, 4.5 et 5.3 de l’annexe aux comptes annuels)  : Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Opel Bank est exposé au risque de crédit. Opel Bank comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces dépréciations collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs, avec des situations contrastées selon les zones géographiques. Au 31 décembre 2020, le montant net des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s’élève à 3 576 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 34 millions d’euros. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle de Opel Bank et avons testé l’efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l’évaluation des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par Opel Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : Evaluation des dépréciations collectives : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par Opel Bank sur les différents métiers et l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l’exercice pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19, Les principales hypothèses retenues par la Direction pour l’estimation des provisions pour dépréciations comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis, Revue de cohérence de la variation de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. — Evaluation des titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 2.3.f et 3.9 de l’annexe aux comptes annuels)  : Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette comptable de 379 millions d’euros au 31 décembre 2020. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de leur poids au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à : Apprécier, sur la base d’échantillons, la justification des méthodes d’évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité. Dans ce cadre, nous avons porté une attention particulière à la prise en compte des impacts de la crise Covid-19 dans les méthodes et les hypothèses retenues ; Tester par sondage l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas le périmètre des succursales ainsi que les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations . En application de l'article L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons que notre rapport sur les comptes annuels n’a pas pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l’article R.225-89 du code de commerce, les informations et les éléments nécessaires à son établissement nous ayant été communiqués tardivement. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l'assemblée générale du 27 mai 1993 pour le cabinet BDA devenu Deloitte & Associés et par celle du 22 décembre 2017 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 28 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 4 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit  : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense, le 12 mai 2021 . Les commissaires aux comptes  : Mazars  : Deloitte & associés  : Alexandra KRITCHMAR , Jean-Vincent COUSTEL . B. — Etats financiers consolidés 31 décembre 2020 Etats financiers consolides établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne. Les états financiers consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont présentés au titre des deux exercices 2020 et 2019. Il est précisé que l'exercice 2018 est consultable dans les états financiers consolidés 2019 disponibles sur le site des Journaux Officiels ( www.journal-officiel.gouv.fr ). I. — Co mpte de résultat de l’exercice 2020 . (En millions d'Euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 2.a 458 492 Intérêts et charges assimilées 2.a -86 -81 Commissions (produits) 2.b 31 42 Commissions (charges) 2.b -9 -9 Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 2.c -4 -5 Produits des autres activités 145 120 Charges des autres activités -133 -96 Produit net bancaire 402 463 Frais de personnel -88 -115 Autres charges générales d'exploitation 2.d -102 -112 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 -12 Résultat brut d'exploitation 205 224 Coût du risque 2.e -37 -19 Résultat d'exploitation 168 205 Gains nets sur autres actifs immobilisés -1 Résultat avant impôt 168 204 Impôt sur les bénéfices 2.f -44 -56 Résultat net 124 148 Dont intérêts minoritaires Résultat net, part du groupe 124 148 Résultat par action 8.a 46,12 55,24 II. — Etat du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres . (En millions d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 124 148 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres -8 2 Eléments pouvant être rapportés au résultat -2 5 Variations de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires -3 6 Variations de valeur différées des instruments dérivés de couverture Variations de valeur portées en capitaux propres 1 -2 Variations de valeur rapportées au résultat de la période Impôts sur les bénéfices 1 Eléments ne pouvant être rapportés au résultat -6 -3 Effets des réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi -8 -5 Impôts sur les bénéfices 2 2 Total 116 150 Part du Groupe 116 150 Part des minoritaires III. — Bilan au 31 décembre 2020 . (En millions d'Euros.) Actif Notes 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Caisse, banques centrales 306 293 Instruments financiers en valeur de marché par résultat Portefeuille de titres 5.a 4 1 Instruments financiers dérivés 5.a 8 3 Instruments financiers dérivés de couverture Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.d 872 1 087 Prêts et créances sur la clientèle 5.d 10 014 10 580 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 7 Actifs d'impôts courants et différés 5.g 15 21 Comptes de régularisation et actifs divers 5.h 186 162 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 530 529 Immobilisations incorporelles 7 7 Total actif 11 956 12 690 Passif Notes 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Dettes Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments financiers dérivés 5.a 8 3 Instruments financiers dérivés de couverture 14 8 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 5.e 6 870 7 210 Dettes envers la clientèle 5.e 1 603 1 532 Dettes représentées par un titre 5.f 1 881 2 214 Dettes subordonnées 5.f 160 90 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants et différés 5.g 16 16 Comptes de régularisation et passifs divers 5.h 193 359 Provisions pour risques et charges 5.j 53 71 Total dettes 10 798 11 503 Capitaux propres Capital et réserves 1 049 1 046 Résultat de la période, part du Groupe 124 148 Total capi

Description : OPEL BANK Société anonyme au capital de 101   929   642   euros Siège social  : Zac Rueil 2000 - 7, rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 RUEIL-MALMAISON 562   068   684 R.C.S Nanterre Exercice social du 01/01/2019 au 31/12/2019 Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte Annuelle du 15   mai 2020 A. – Comptes sociaux . I. Bilan et hors bilan, par pays ACTIF : ACTIF (M€) 2019 2018 Allemagne Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 293 0 0 293 18 Créances sur les établissements de crédit 2 394 50 57 0 41 -   1 2 542 10 Opérations avec la clientèle 1 983 1 288 306 8 552 4 137 580 Immobilisations financières 40 1 049 -   621 468 959 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 81 226 306 179 Location simple 17 17 1 Immobilisations Incorp. et corporelles 6 0 1 0 1 8 1 Autres actifs 109 11 1 4 125 4 Comptes de régularisation 15 30 0 0 34 79 26 Total 4 841 1 459 365 8 1 924 -   621 7 975 1 777 PASSIF : PASSIF (M€) 2019 2018 Allemagne Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 540 1 292 331 7 633 -   1 4 803 587 Opérations avec la clientèle 1 584 27 18 0.5 24 1 654 56 Autres passifs 20 7 0 0 8 35 8 Autres dettes consituées par des titres 0 0 Comptes de régularisation 59 25 1 0 21 107 19 Provisions pour risques et charges 35 18 0 0 7 60 7 Dettes subordonnées 90 90 0 Capital souscrit 517 89 14 0 102 -   621 102 102 Primes d ’ émission 809 809 809 Réserves 14 -   6 116 123 136 Provisions réglementées 0 0 Report à nouveau 0 0 13 Résultat de l ’ exercice 72 7 0 0 115 194 42 Total 4 841 1 459 365 8 1 924 -   621 7 975 1 777 HORS BILAN (M€) 2019 2018 Allemagne Italie Espagne Grèce France Intercos + titres Total Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 20 204 15 0 288 0 526 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 13 0 0 16 0 29 28 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 219 0 0 0 0 0 219 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 255 0 162 1 284 0 702 137 II. Compte de résultat , par pays P&L (M€) 2019 2018 Allemagne Italie Espagne Grèce France Interco TOTAL TOTAL Intérêts et produits assimilés 147 66 3 1 15 0 232 15 Intérêts et charges assimilées -   46 -   6 -   0 , 2 0 , 0 -   8 0 -   60 -   6 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 0 9 0 0 72 0 81 50 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 0 -   13 0 0 -   65 0 -   78 -   49 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 0 1 0 1 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 0 -   2 0 -   2 0 Revenus des titres à revenu variable 66 0 0 0 123 0 189 28 Commissions (produits) 0 0 5 0 8 0 13 16 Commissions (charges) -   17 -   18 0 0 -   9 0 -   44 -   8 Gains sur opérations financières 0 , 3 0 , 0 0 0 0 0 0 0 Pertes sur opérations financières 0 , 0 0 , 0 0 0 -   1 0 -   1 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 10 9 1 0 , 0 10 0 30 20 Autres charges d ’ exploitation bancaire -   1 0 0 0 , 0 0 0 , 0 -   2 0 PRODUIT NET BANCAIRE 160 47 8 1 144 0 360 65 Charges générales d ’ exploitation -   63 -   28 -   8 -   1 -   25 0 -   126 -   40 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -   3 -   0 , 4 -   0 , 1 0 , 0 -   0 , 3 0 -   4 -   1 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 93 19 0 0 118 0 230 24 Coût du risque -   21 -   5 -   0 , 1 -   0 , 2 -   3 0 -   29 -   6 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 72 14 0 0 116 0 201 18 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -   0 , 2 0 , 0 0 , 0 0 , 0 -   0 , 3 0 -   1 24 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 72 14 0 0 115 0 201 42 Résultat exceptionnel 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 1 0 , 0 0 , 1 0 Impôt sur les bénéfices -   0 , 1 -   7 0 0 , 0 0 0 -   7 0 RESULTAT NET 72 7 0 0 115 0 194 42 IV.  A nnexes aux comptes annuels 2019 1 PREAMBULE La Société est la holding du Groupe. Elle détient (directement ou indirectement) l ’ ensemble des filiales d ’ Opel Vauxhall Finance formant ainsi le sous-groupe OVF qui est consolidé en intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA. Depuis deux ans, un vaste programme de restructurations a été entrepris afin de rationaliser les structures du Groupe. Une nouvelle étape a été franchie en 2019 avec la succursalisatio n de deux filiales principales. Le 4   novembre 2019, la Société a absorbé par voie de fusion deux filiales qu ’ elle détenait à 10 0 % , avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1 er   janvier 2019, à savoir  : -   Opel Bank GmbH, société de droit allemand au capital de 218.892.541,79   €, dont le siège était sis Russelsheim (65428) Allemagne, 190 Mainzerstrasse, identifiée sous le numéro HRB 82002 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Darmstadt  ; et -   Opel Finance SpA, société de droit italien au capital de 21.000.000  € , dont le siège était sis Rome (00178) Italie, 10 via Andrea Millevoi, identifiée sous le numéro 00398020586 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rome. Par acte sous seing privé du 22   mai 2019, les représentants habilités de la Sociétés et de la société Opel Finance SpA sont convenus des charges et conditions de la fusion transfrontalière simplifiée. Par acte notarié du 27   juin 2019, les représentants habilités de la Société et de la société Opel Bank GmbH ont établi les charges et conditions de la fusion transfrontalière simplifiée. La fusion a impliqué la dissolution sans liquidation des sociétés Opel Bank GmbH et Opel Finance SpA et le transmission universelle de leur patrimoine au profit la Société qui s ’ est retrouvée subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées. Du fait de l ’ absorption par voie de fusion de la société Opel Bank GmbH dans la Société, les deux succursales espagnole et grecque qui étaient détenues par la société Opel Bank GmbH sont devenues des succursales de la Société. Pour mémoire, la succursale que la société Opel Bank GmbH détenait en république d ’ Irlande a été fermée au mois de juin   2019, avant la fusion. Cette fusion a généré des bonis de fusion à hauteur de 75,83   M€  : 46,14   M€ pour l ’ Allemagne (dont 0,65   M€ passé en résultat) et 29,69   M€ pour l ’ Italie. Les bonis ont été calculés en utilisant la méthode de l ’ actif net comptable en normes françaises par pays. Par ailleurs, les apports ont été évalués à leur valeur comptable. Le 17   décembre 2019, la Société a cédé sa participation dans la société Opel Finance AB à la société Ekspres Bank A/S, filiale de la société BNP Paribas Personal Finance SA. Du fait des opérations de restructuration décrites ci-dessus, la Société a changé de dimension puisqu ’ elle comprend désormais les données agrégées de la France et de ses quatre succursales (italienne, espagnole, allemande et grecque), rendant très difficile toute comparaison des données financières entre l ’ exercice   2019 et l ’ exercice   2018. 2 PRINCIPES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 2.1 Changement de méthodes comptables sur l ’ exercice 2019 A l ’ occasion des opérations de succursalisation de certaines de ses filiales, Opel Bank a procédé à un changement de méthodes comptables sur le périmètre France : la provision pour retraite ne faisait pas l ’ objet d ’ une comptabilisation au cours des précédents exercices mais seulement d ’ une information dans les annexes. Cette provision est désormais comptabilisée. 2 .2   Méthodes d ’ évaluation Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Immobilisations  : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Concernant l ’ application du règlement ANC 2014-03 sur les immobilisations, l ’ analyse menée n ’ a pas conduit à l ’ identification de composants significatifs à l ’ intérieur des familles d ’ immobilisations existantes. Au 31/12/2019, aucun nouveau composant n ’ a donc été retenu et l ’ application du règlement n ’ a pas eu d ’ incidence sur les états financiers. b)   Commissions  : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires est effectuée depuis l ’ origine du contrat, pour les véhicules neufs, selon le rythme actuariel au taux d ’ intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement ANC 2014-07. c)   Frais de dossier  : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d)   Contributions constructeurs  : Pour les crédits classiques et les contrats de LOA, crédit-bail ou LLD concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les contributions constructeurs encaissées sur véhicules éligibles sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e)   Crédit-bail/LOA/LLD  : Conformément aux principes comptables généralement acceptés en France, les financements effectués sous forme de contrat de LOA, LLD ou crédit-bail figurent à l ’ actif sous la rubrique "Opérations de crédit-bail", pour leur valeur d ’ acquisition diminuée des amortissements pratiqués. Les encours de LOA et crédit-bail gérés dans la succursale italienne en normes IFRS ont été retraités en normes comptables françaises. Les actifs immobilisés sont amortis en mode linéaire sur 60 mois. f)   Créances sur la clientèle  : Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes  : •  Les encours sains se composent des crédits n ’ ayant pas d ’ incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d ’ intérêt. •  Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l ’ objet d ’ une renégociation liée à la situation financière du débiteur. •  Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois, ou qui sont en attente d ’ un plan de rééchelonnement. La classification en encours douteux d ’ une créance entraîne par contagion, le déclassement dans cette même catégorie de l ’ ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d ’ un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l ’ objet d ’ un rééchelonnement ou d ’ une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d ’ un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d ’ un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu ’ elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu ’ il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l ’ acquisition de l ’ actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L ’ analyse de l ’ existence éventuelle d ’ une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d ’ un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants  : l ’ existence d ’ impayés, la connaissance ou l ’ observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur. g)   Titres  : Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. Les frais d ’ acquisition sont intégrés au prix de revient et amortis sur 5   ans en linéaire. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou perte sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée Générale n ’ est pas connue. Les dividendes perçus au cours de l ’ exercice   2019 s ’ élèvent à 122,8   M€ et ont été versés par les filiales suivantes  : •  OVF UK  : 107   M€ •  OVF Suisse  : 5,5   M€ •  OVF Belgique  : 4,3   M€ •  OVF Suède 1,8   M€ •  OVF Pays-Bas  : 4,2   M€ Les revenus de titres incluent également au niveau de la succursale allemande l ’ effet du profit pooling d ’ Opel leasing pour 66 M€. h)   Opérations en devises  : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des Actifs en devises et des Passifs en devises correspondant se neutralisent. 2 .3   Amortissements et dépréciations Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d ’ utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les durées de vie et modes d ’ amortissement utilisés sont les suivants  : Mode Durée de vie Agencements Linéaire De 6 à 10 ans Installations immobilières Linéaire De 6 à 33 ans Matériel de transport Linéaire De 3 à 6 ans Equipement de bureau Linéaire De 5 à 8 ans Matériel informatique Dégressif De 3 à 5 ans Logiciels Linéaire/Dégressif De 1 à 5 ans 2 .4 Créances clients et provisions pour dépréciation •  Provision pour risques et charges  : La provision collective est comptabilisée en Provision pour risques et charges (cf. tableau   4.5 – provisions pour coût du risque) Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n ’ est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l ’ objet de provisions calculées comme suit en fonction des profils de clients de chaque pays  : Douteux Contentieux Echéances impayés Retail 15.94 % à 45,28 % 100 % LOA 15.94 % à 45,28 % 100 % Capital Restant Dû Retail 15.94 % à 45,28 % 100 % LOA 0 % 0 % Refonte de l ’ approche statistique en 2019 vs 2018 Auparavant les créances impayées, douteuses et contentieuses faisaient l ’ objet de provisions calculées comme suit  : < 90 jours > = 90 < 120 jours > = 120 jours Echéances impayés Retail 40 % 80 % 100 % LOA 40 % 80 % 100 % Capital Restant Dû Retail 0 % 80 % 100 % LOA 0 % 0 % 100 % IRA Ces provisions couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles des encours douteux précités, conform ément au règlement ANC 2014-07. 2 .5 Indemnités de départ en retraite Les indemnités de départ en retraite du personnel font l ’ objet d ’ une provision dans les comptes sociaux. Le calcul actuariel des indemnités à verser aux salariés de l ’ entité française, conformément à la convention collective des Banques, a été estimé à 362 K€ à fin 2019. Du fait du changement de méthode la quote-part de provision relative aux exercices précédents a été comptabilisée en réserve à hauteur de 120 K€ En ce qui concerne les succursales étrangères, la provision s ’ élève à 12 498 K€ à fin 2019. Ce passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l ’ emploi est la différence entre la valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s ’ ils existent). La valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ entreprise en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou succursales de Opel Bank SA tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. 2 .6 - Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison Les modalités d ’ évaluation de la provision pour pertes à terminaison n ’ ont pas été modifiées par rapport à l ’ exercice 2018  : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l ’ intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31   décembre 2019 une provision pour pertes à terminaison de 1 749 739,9 0 eur os (contre 1 566 04 8 eur os en 2018) a été comptabilisée. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l ’ amortissement comptable et l ’ amortissement financier des contrats) étant positive au 31   décembre 2019, elle n ’ a donné lieu à aucun provisionnement. 3  COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DES POSTES DE L ’ ACTIF 3 .1 - Créances sur les établissements de crédit Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 12 mois 3.2 Opérations avec la clientèle 2019 2018 Crédits à la consommation 1 928 564 415 212 416 615 Crédits aux entreprises 2 204 078 545 362 691 478 Autres 4 281 852 4 867 502 4 136 924 812 579 975 595 La variation des encours résulte principalement de la succursalisation (infra paragraphe Bilan synthèse), pour la France seule cette variation est de -   27 552   k€ 2019 2018 < 3 mois 1 372 574 720,38 144 855 779 de 3 mois à 1 an 1   152 692 927,00 291336 249 de 1 an à 5 ans 1   556 605 388,88 136 727 592 > 5 ans 55 051 775,14 7 055 975 4 136 924 811 579 975 595 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l ’ exercice  : 01/01/2019 Dotations Reprises et Utilisations Suc c urs alisation Reclassement 31/12/2019 Provisions créances sur la clientèle RT & WS 8  197 879 14 075 267 12 460 091 7 255 765 33 536 17 102 356 La variation de provision sur la période s ’ élève à 10 306 978  € pour Opel Bank SA dont -   1 390 306  € correspondent à la France La colonne succursalisation correspond aux provisions présentes à l ’ actif des succursales intégrant le périmètre social d ’ Opel Bank au 1 er   janvier 2019. 3.3 – Crédit-bail et location avec option d ’ achat 01/01/2019 Acquisition s / Augmentation s Cessions/ Diminutions Transfert Succursa li sation Dotations Reprises 31/12/2019 a) Immobilisations Valeur brute 262 34 8   8 32 194 333 451 -   59  8 75   210 234 730 44 984   127 442 025 931 Amortissement 83 754 619 -   127 557 9 696 106 -   79 832 767 37 492 424 -   135 918 626 Total a) 17 8  59 4  213 194 333 451 -   59 875 210 107 173 35   288 022 -   79 832 767 37 492 424 306 107 305 b) Créances douteuses Valeur brute 2 017 256 5   24 8  898 -   3 154 817 29 900 4 141 238 Provisions 1   917  8 03 -   69   157 -   5 422 532 3 323 618 -   4 085 673 Total b ) 99   453 5 248 898 -   3   154 817 - -   39   255 -   5 422 532 3 323 818 55 565 TOTAL a + b 17 8  693 666 199 582 350 -   63 030 027 107 173 35 248 765 -   85 255 299 40 816 242 306   162 870 Outre la progression de l ’ activité de LOA et crédit-bail en France entre 2018 et 2019, l ’ augmentation de l ’ encours provient de l ’ intégration de l ’ activité de la succursale italienne pour un montant net de 80 651 602  € La colonne succursalisation correspond aux immobilisations et créances douteuses de crédit-bail présentes à l ’ actif des succursales intégrant le périmètre social d ’ Opel Bank au 1 er   janvier 2019. 3.4 – Location simple La location simple ne concerne que la France. 01.01.2019 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2019 Valeur brute 1 361 272 17 038 275 -   187 827 18   211 720 Amortissement -   181 092 -   1 447 981 28   215 -   1 600 859 TOTAL 1 180 180 17 038 275 -   187 827 -   1 447 981 28   215 16   610 861 3.5 – Immobilisations incorporelles 01.01.2019 Acquisitions Cessions Suceursalisation Dotations Reprises 31.12.2019 Valeur brute 8 819 582 2 313 852 - 89 045 23 978 506 35 022 895 Amortissement - 8 669 298 - 20 955 577 - 2 816 382 - 32 441 257 TOTAL 150 284 2 313 852 -  89 045 3 022 929 - 2 816 382 - 2 581 638 La colonne succursalisation correspond aux immobilisations présentes à l ’ actif des succursales au 1 er  janvier 2019 intégrant le périmètre social d ’ Opel Bank. 3.6 – Immobilisations corporelles 01.01.2019 Acquisitions Cessions Transferts Succursalisation Dotations Reprises 31.12.2019 Matériels et agencements Valeur brute 2 006 613 2 433 455 - 3 674 467 - 228 186 10 290 324 10 827 759 Amortissement - 1 379 241 132 962 5 042 604 - 1 381 056 2 222 394 5 447 546 TOTAL 627 372 2 433 455 - 3 674 467 - 95 204 5 247 719 - 1 381 056 2 222 394 5 380 213 La colonne succursalisation correspond aux immobilisations présentes à l ’ actif des succursales au 1 er  janvier 2019 intégrant le périmètre social d ’ Opel Bank. 3.7 – Autres Actifs 2019 2018 Autres 125 007 395 3 875 088 125 007 395 3 875 088 Les autres actifs incluent dans les comptes de la succursales allemande le profit pooling d ’ Opel leasing pour 66 042 022 €. Cette succursale allemande enregistre aussi une dette de 29 606 480€ au titre de la titrisation E-CARAT 10 Le compte recouvre pour 10 938 373€ de dettes pour impôts et taxes locales dans les livres de la succursale italienne. Les autres actifs de la France restent stables à 3 751 947 €. 3.8 – Comptes de régularisation 2019 2018 Comptes de régularisation 79 079 156 25 942 489 La part de la France est de 34 261 542 €. Ce poste contient les commissions versées aux apporteurs d ’ affaire pour un total de 61,1 M€. Les commissions sont calculées et comptabilisées par les systèmes d ’ information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalées sur la durée de vie moyenne des contrats en portefeuille. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance ont été étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille. 3.9 – Immobilisations financières 2019 2018 Participations 468 423 147 958 880 288 468 423 147 958 880 288 La variation du poste Immobilisations financières à hauteur de après 490 457 141 € résulte principalement de l ’ absorption par voie de fusion des filiales allemandes et italiennes. Le solde de 468 423 147 € d ’ immobilisations financières au 31/12/2019, se détaille comme suit : Valeurs brutes - en K € Pays 31/12/2018 Augmentation Diminution Succursalisation Hedging 31/12/2019 OSEO France 3 3 FGDR France 3 3 Opel Real Estate GmbH Allemagne 13 13 OVF Services Portugal Portugal 150 150 Opel Finance Poland Pologne - 1 204 1 204 Titres non consolidés 169 1 204 - - - 1 373 Opel Finance BV Belgique 11 419 11 419 Opel Finance SPA Italie 60 591 - 60 586 5 Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni 347 567 347 567 Vauxhall Finance PLC- Hedging Royaume-Uni 5 080 13 592 8 511 Opel Finance NV Pays-Bas 26 776 2 6  776 Opel Finance International BV Pays-Bas 1 556 1 556 Opel Finance AB Suède 12 113 - 12 113 0 Opel Finance AB - Hedging Suède - 679 679 0 Opel Bank GmbH Allemagne 470 705 236 - 470 941 0 Opel Finance SA Suisse 29 597 - 970 28 626 Opel Finance SA - Hedging Suisse - 2 538 2 538 Opel Leasing GmbH Allemagne - 40 381 40 381 Titres consolidés 955 243 915 - 545 290 40 381 16 130 467 379 Titres de placement 3 499 - 3 499 - Total Titres de participation 958 911 2 119 - 548 789 40 381 16 130 468 752 Déprédations - en K€ Pays 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2019 OSEO - - FGDR - - GMF REAL ESTATE - - OVF Services Portugal Portugal - 150 150 Opel Finance Poland Pologne - - Titres non consolidés - 150 - - - 150 Opel Finance BV Belgique - - Opel Finance SPA Italie - - Vauxhall Finance PLC Royaume-Uni - - Vauxhall Finance PLC - Hedging Royaume-Uni - - Opel Finance NV Pays-Bas 179 179 Opel Finance International BV Pays-Bas - Opel Finance AB Suède - - Opel Bank GmbH Allemagne - - Opel Finance SA Suisse - - Opel Finance SA - Hedging Suisse - - Opel Leasing GmbH Allemagne - - Titres consolidés - 179 - - - 179 Titres de placement 31 - 31 - Total Titres de participation 31 329 - 31 - - 329 Net 958 880 1 790 - 548 758 40381 16 130 468 423 4. COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DU PASSIF 4.1 – Dettes envers les établissements de crédit 2019 2018 Comptes ordinaires créditeurs 78 049 586 623 591 Comptes à terme 4 802 452 120 4 802 530 168 586 623 591 Les comptes à termes envers les établissement s de crédit présentent les valeurs résiduelles suivantes < 3 mois 709 464 291,81 de 3 mois à 1 an 1 697 275 673,26 de 1 an à 5 ans 2 395 790 203,34 > 5 ans 4 802 530 168,42 4.2 – Opérations avec la clientèle 2019 2018 Autres dettes à vue - Comptes ordinaires groupe - - - Comptes ordinaires tiers 1 061 832 474 2 713 912 - Comptes ordinaires à terme 464 806 105 - - Autres sommes dues 125 716 392 52 852 410 - Dépôts de garantie reçus 1 549 189 186 386 1 653 904 160 55 752 708 Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle de la succursale allemande ont une durée résiduelle inférieure à 12 mois à hauteur de 1 061 832 474 € (compte ordinaire overnight). Les comptes ordinaires à terme ont une maturité maximum de 24 mois. Les dépôts de garantie reçus ont une durée résiduelle allant jusqu ’ à fin 2022. 4.3 – Autres passifs 2019 2018 Dépôts de garantie - - Autres créditeurs divers 34 662 550 8 357 090 34 662 550 8 357 090 Pour 2019, la part de la France s ’ établit à 7 574 563 €, la part de l ’ Allemagne est de 19 800 708 € Ce montant se répartit entre dette fiscale 8,2 M€ (impôt sur les revenus) et 2,5 M€ de TVA, le solde est constitué de créditeurs divers pour 23,9 M€. 4.4 – Comptes de régularisation 2019 2018 Produits constatés d ’ avance 51 350 625 9 077 997 Charges à payer 54 780 073 9 687 073 Autres comptes de régul. 693 140 3 959 106 823 838 18 769 029 La part de la France dans les comptes de régularisation est de 20,5 M€ et 59,4 M€ pour l ’ Allemagne. Les comptes de régularisation sont notamment constitués de 47,3 M€ de subventions constructeurs. 4.5 – Provisions pour risques et charges 31.12.2018 Impact FTA 01.01.2019 Dotations Reprises Succursalisation Autres 31.12.2019 Provision pour coût du risque 3 196 501 3 196 501 6 968 660 - 4 857 377 10 497 577 2 478 358 18 283 740 Provision pour perte à terminaison 1 566 048 1 566 048 5 079 746 - 4 896 054 1 749 740 Provision pour indemnités de retraite 119 598 119 598 5 696 602 6 878 290 12 694 490 Provision pour risque légal 884 604 - 290 038 10 271 554 10 866 120 Provision pour risque taxe 5 146 5 146 544 735 - 5 146 3 636 057 4 180 792 Provision pour risque restructuration 9 280 000 - 372 178 - 8 907 822 Autres provisions pour risque 1 962 500 1 962500 3 001 809 - 1 82 5  800 337 617 3 476 326 TOTAL 6 730 195 6 849 793 31 456 175 -  12 246 592 31 621 296 2 478 358 60 159 029 La colonne succursalisation correspond aux provisions présentes au passif des succursales intégrant le périmètre social d ’ Opel Bank au 1 er  janvier 2019. Les provisions pour coût du risque sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles Retail et Wholesale. Les provisions pour pertes à terminaison sont constituées pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de crédit-bail et LLD de la société. 4.6 – Autres dettes constituées par des titres et dettes subordonnées 2019 2018 Autres dettes constituées par des titres - - Dettes subordonnées 90 000 000 - 90 000 000 - La France a contracté un emprunt subordonné de 90 M€ afin de couvrir ses exigences prudentielles en capital. 4.7 – Evolution des capitaux propres Capitaux propres au 31 déc 2019 Capitaux propres au 31 déc 2018 avant affectation après affectation Capital social 101 929 642,00 101 929 642,00 101 929 642,00 Réserve générale 82 645 290,50 66 717 606,32 - Réserve légale 3 006 242,45 916 023,14 3 006 242,45 Autres réserves 37 604 423,46 68 624 616,35 37 604 423,45 Provisions réglementées - 1 088,88 1 088,88 Prime d ’ émission 808 546 189,76 808 546 189,76 808 546 189,76 Report à nouveau - 97 144,84 12 594 825,43 22 452,76 Résultat 193 668 038,62 41 804 386,30 - Dividendes - 150 024 338,87 Total 1 227 302 681,95 1 101 134 378,18 1 101 134 378,18 Le capital, qui s ’ élève à 101 929 642 €, est composé de 2 682 359 actions d ’ une valeur nominale de 38 €. Avec 1 340 245 actions chacun, Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance détiennent directement 99.93 % du capital. Olympia SAS détenue à parité par Banque PSA Finance et BNP Paribas Personal finance détient 1776 titres Les actionnaires minoritaires détiennent 93 actions 4.8 – Echéancier des dettes fournisseurs ECHEANCIER DES DETTES FOURNISSEURS Dettes fournisseurs (en Euro) Dettes non échues 1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours Dettes échues Total Montant au 31/12/2019 14 686 118 133 834 - 2 757 141 17 577 093 5 COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTATS 5.1 – Charges générales d ’ exploitation 2019 2018 Salaires 41 752 079 5 111 960 Charges sociales 10 542 093 2 052 614 Autres charges 73 252 621 32 978 176 125 546 793 40 142 750 Les salaires et charges sociales concernent principalement l ’ Allemagne à hauteur de 34 M€, la France pour 8 M€ et l ’ Italie pour 7 M€. Concernant les autres charges recouvrent principalement celles de l ’ Allemagne à hauteur de 29 M€, de la France pour 17 M€ et l ’ Italie pour 21 M€ 5.2 – Effectif moyen au 31 décembre 2019 2018 ETP Allemagne Italie Espagne Grèce France Total 339 66 28 8 80 521 71 L ’ effectif moyen de Opel Bank SA progresse en 2019 essentiellement suite à la succursalisation de certaines de ses filiales. 5.3 – Décomposition du coût du risque 2019 2018 Dotations/reprises provisions pour risques 11 501 804 3 004 059 Dotation/reprises sur créances douteuses 25 172 262 3 849 559 Récup/perte sur créances amorties - 7 958 917 - 567 046 28 715 148 6 286 573 Le coût du risque des succursales en Allemagne et en Italie est la principale composante de ces charges. Le coût du risque 2019 d ’ Opel Bank SA (France seule) s ’ élève quant à lui 2 890 300 €. 5.4 – Impôt sur les sociétés La société sur son périmètre France présente un résultat fiscal déficitaire. En conséquence, la charge d ’ impôt sur les sociétés en France est nulle. Sur son périmètre succursale, elle présente une charge d ’ impôt de 7 238 521 euros. 6 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.1 – Consolidation de Opel Bank Le 6 mars 2017, General Motors (GM) et le Groupe PSA (PSA) ont annoncé la cession par GM à PSA des marques Opel / Vauxhall, ainsi que des activités de financement de ces marques situées en Europe. Pour ces dernières, les Groupes PSA et BNP PARIBAS ont décidé de s ’ associer via une joint-venture détenue à parité par Banque Peugeot Finance (BPF) et BNP PARIBAS Personal Finance (BNPP PF). Jusqu ’ au 31 octobre 2017, GMAC Banque SA, nouvellement dénommée Opel Bank lors du Conseil d ’ Administration du 8 décembre 2017, était détenue à hauteur de 99.13 % par la société General Motors Financial Company Inc. dont le siège social est situé 801 Cherry Street, Suite 3500, Fort Worth, Texas 76102 USA. Au 1 er  novembre 2017, BPF et BNPP PF ont acquis 100 % de la participation de General Motors Financial Company Inc. dans Opel Bank SA pour la somme de 77 681 968 €. Grâce à une augmentation de capital souscrite à parité par BPF et BNPP PF d ’ un montant de 93 765 456 € par émission de 2 467 512 actions de 38 € de nominal auxquelles était attachée une prime d ’ émission de 326,74 € par action (soit un total de 806 234 871 €) Opel Bank SA a acquis pour un total de 901 475 452 € les sociétés GMF Germany holdings GmbH, GMF Europe Holdco Limited, Opel Finance BVBA ainsi que 0,4 % du capital de GMF Italia Spa et 6 % du capital de GM Financial real Estate GmbH & Co. KG et est ainsi devenue holding du Groupe Opel Vauxhall Finance (OVF). Le 29 novembre 2018 la société Opel Bank a absorbé sa filiale GMF Europe Holdco Limited nouvellement dénommée Opel Vauxhall Finance Europe Holdo (OPVF EH) et s ’ est retrouvée actionnaire directe des filiales détenues par cette entités telles que principalement Vauxhall Finance Plc, Opel Finance Spa et Opel Finance BVBA. Le 04/11/2019, la société Opel Bank SA a fusionné, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 01/01/2019, les sociétés qu ’ elle détenait à 100 % à savoir anciennement : Opel Bank GmbH, société de droit allemand, au capital de 218.892.541,79€ , dont le siège est à Russelsheim (65428) Allemagne, 190 Mainzerstrasse, identifiée sous le numéro HRB 82002 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Darmstadt. La Société dénommée Opel Finance SpA, société de droit italien, au capital de 21.000.000 €, dont le siège est à Rome (00178) Italie, 10 via Andrea Millevoi, identifiée sous le numéro 00398020586 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rome. La société Opel Bank SA, établissement de crédit supervisée par la BCE depuis le 01/01/2018. Opel Bank SA est consolidé selon la méthode de l ’ intégration globale par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA 6.2 – Situation environnementale et impact sur l ’ activité de Opel Bank Les informations relatives à la déclaration de performance extra-financière du Groupe étant incluses dans la déclaration consolidée sur la performance extra-financière établie par BNP Paribas, la Société est exemptée de la présentation de ces informations dans le présent rapport, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-102-1 IV du Code de commerce. 6.3 – Rémunération des Commissaires aux Comptes Il a été convenu que les honoraires de commissariat aux comptes seraient de 1 034 325 € H.T pour les cabinets Deloitte & Associés et Mazars. Ces honoraires couvrent les missions sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés. 6.4 – Information relative aux entreprises liées Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l ’ intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et soit celles avec lesquelles il existe un lien de participation. POSTE Montant Total Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 2 541 918 104,00 € 828 714 495,77 € Opérations avec la clientèle - Actif 4 136 924 811,00 € 1 635 465 950,81 € Immobilisations financières 468 423 147,00 € 468 417 584,89 € Dettes envers les établissements de crédit - 4 802 530 168,00 € - 4 581 818 263,16 € Opérations avec la clientèle - Passif - 1 653 904 160,00 € - 147 768 401,73 € 6.5 - Information sur les filiales et participations Name of Subsidiary Currency Capital Reserve Equitv Net Result PNB % Détention Accounting Standard Belgium - Opel Finance BV EUR 2 394 000 11 663 153 14 057 153 341 685 1 492 255 100 % Local GAAP Netherlands - Opel Finance N.V. EUR 24 217 467 0 24 217 467 3 830 654 8 236 741 100 % Local GAAP Germanv - Opel Leasing GmbH EUR 76 100 40 309 979 40 386 079 66 042 022 433 722 583 100 % German GAAP (HGB) Vauxhall Finance Plc GBP 167 066 256 811 224 256 978 290 42 262 970 100 800 185 100 % FRS 102 Opel Finance International BV EUR 2 056 880 - 1 238 104 818 776 1 386 049 1 955 620 100 % IFRS Switzerland - Opel Finance SA CHF 1 000 000 33 890 107 34 890 107 5 054 792 18 981 544 100 % Swiss GAAP 6.6 – Information donnée sur les postes de hors-bilan Les engagements de hors bilan reçus des établissements de crédits s ’ élèvent à 526 433 K€ pour les engagements de financement et à 28 770 K€ pour les engagements de garanties. Les engagements de garanties reçus d ’ établissements de crédit le sont dans le cadre de l ’ activité de financement des concessionnaires. Les garanties reçues des clients s ’ élèvent à 218 750 k€ (Coface pour la succursale Allemande). Les engagements de financement en faveur de la clientèle s ’ élèvent à 701 678 K€ Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent aux contrats de financement à Particulier pour lesquels les décaissements n ’ ont pas encore eu lieu et, suite aux recommandations de l ’ ACPR, au montant estimé des lignes de financement non tirées des concessionnaires. 6.7 – Information donnée sur le poste résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel s ’ élève à 74 019 euros. 6.8 – Produit Net Bancaire Le Produit Net Bancaire de la société en 2019 se monte à 359 800 007 euros 6.9 – Rémunérations alloués aux membres des organes d ’ administration Conformément à l ’ article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n ’ est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. 6.10 – Evènements postérieurs à la clôture -  Prêt subordonné En janvier, un prêt subordonné complémentaire de 70 M€ a été émis. -  Pandémie COVID-19 L ’ épidémie de coronavirus a démarré fin 2019, mais n ’ a été reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé qu ’ à partir du 11 mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d ’ entreprises et d ’ autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Alors que ces mesures gouvernementales et leurs effets sont encore en cours d ’ évolution, l ’ incertitude demeure élevée concernant l ’ ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. Les comptes au 31 décembre 2019 ont été préparés sur la base de la continuité d ’ activité sans effet de cet évènement postérieur à la date de clôture. Cette épidémie pourrait avoir des impacts plus ou moins importants sur les états financiers de l ’ exercice 2020. Ceux-ci dépendront notamment de la santé financière des clients avant l ’ épidémie et de l ’ efficacité des mesures de soutien gouvernemental et financier dont ils bénéficieront. Alors que l ’ effet de ces événements est largement imprévisible dans la mesure où la pandémie continue de se propager, ces impacts concerneront principalement le niveau des pertes de crédit attendues et l ’ évaluation des actifs. Ils seront atténués par les effets de l ’ ensemble des mesures contracycliques IV. – Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, à la suite de la présentation du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 (comportant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe) tels qu ’ ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. - Bénéfice de l ’ exercice 193.668.038,62 € - Report à nouveau débiteur - 97.144,84 € - Affectation de 5 % du bénéfice de l ’ exercice au compte « Réserve légale », dans la limite de 10 % du capital social 7.186.721,75 € Soit un solde de 186.384.172,03   € Soit un bénéfice distribuable de 186.384.172,03 € - Affecté à hauteur de : 44.312.570,68 € à titre de dividendes aux actionnaires, soit environ 16,52 euros par action. - Affecté à hauteur de : 142.071.601,35 € au compte « Report à Nouveau » Le paiement des dividendes sera effectué le 30 juin 2020 au plus tard. L ’ Assemblée Générale prend acte de ce qu ’ en conséquence de l ’ affectation ci-dessus, le solde du compte « Report à nouveau » passera de - 97.144, 84 € à 142.071.601,35 € et les capitaux propres de la Société s ’ élèveront à 1.182.990.111,27 €. Il est rappelé ci-dessous les dividendes mis en distribution par la Société au titre des trois derniers exercices : Exercice clos Revenus éligibles à l ’ abattement Revenus non éligible à l ’ abattement Dividendes Autres revenus distribués 31 décembre 2018 60.000.000 € 90.000.000 € prélevés sur les réserves et distribués au cours de l ’ exercice 2019 Aucun 31 décembre 2017 Aucun Aucun Aucun 31 décembre 2016 859.388 € 29.139.699 € Aucun L ’ Assemblée Générale prend acte de ce que les comptes de l ’ exercice écoulé prennent en charge une somme de 73.771,11 €, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l ’ article 39-4 du Code Général des Impôts. A cette charge s ’ ajoute un produit non taxable de - 123.463.541,56 €, soit une déduction nette de - 123.389.770,45 €. Par conséquent, l ’ impôt supporté en raison desdits charges et produits s ’ élève à - 38.250.828,84 €. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Opel Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 1er avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 2.1 et 2.5 qui exposent les effets du changement de méthode comptable concernant de la constatation de la provision pour retraite au passif, qui était auparavant reportée en engagement hors bilan. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Conséquences des opérations de fusions et succursalisations (Se référer au préambule ainsi qu’aux notes 1, 3.9 et 6.1 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Le préambule de l’annexe aux comptes annuels expose les conséquences des opérations de fusions transfrontalières et succursalisations intervenues le 4 novembre 2019 avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1 er janvier 2019 entre Opel Bank et deux de ses anciennes filiales Opel Bank GmbH (Allemagne) et Opel Finance SpA (Italie). Ces conséquences portent principalement sur : – La comptabilisation de bonis de fusion à hauteur de 75,83 M€ : 46,14 M€ pour l’Allemagne (dont 0,65 M€ comptabilisé par résultat) et 29,69 M€ pour l’Italie ; – L’élargissement du périmètre d’établissement des comptes annuels aux succursales nouvellement créées, ainsi qu’aux succursales espagnole et grecque absorbées par voie de fusion de la société Opel Bank GmbH dans Opel Bank S.A. La fusion implique également l’établissement des balances comptables des 4 succursales en normes françaises pour la construction des comptes annuels de la société. Par ailleurs, le total bilan s’établit à 7 975 M€ au 31 décembre 2019 contre 1 777 M€ au 31 décembre 2018, et le Produit Net Bancaire à 360 M€ au 31 décembre 2019 contre 65 M€ au 31 décembre 2018. Compte tenu de leurs impacts sur les comptes annuels d’Opel Bank, nous avons considéré les conséquences comptables de ces opérations de fusions et succursalisations comme un point clé de l’audit. Nos travaux ont principalement consisté à : – Concernant les opérations de fusions et de succursalisations : Collecter et prendre connaissance des documents juridiques encadrant les opérations de fusion et de succursalisation ; Contrôler la correcte évaluation des bonis de fusions et apprécier leur traitement comptable dans les comptes annuels. – Concernant la production des comptes annuels d’Opel Bank : Revoir le dispositif opérationnel de production des comptes annuels d’Opel Bank et réaliser les réconciliations nécessaires entre les balances comptables et ses comptes annuels et contrôler les retraitements opérés le cas échant ; Apprécier les principales options prises par la direction financière dans le cadre de l’harmonisation des méthodes comptables appliquées à l’ensemble des entités composant le périmètre des comptes annuels, en conformité avec les principes comptables français ; S’assurer de la correcte application de ces principes et méthodes dans les balances comptables des succursales. Enfin, nous avons examiné les informations communiquées en annexes relatives à ces opérations de fusions et succursalisations au regard des prescriptions de l’article 770-1 du règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général. Evaluation des titres de participation (Se référer aux notes 2.2.g et 3.9 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette comptable de 468 millions d’euros au 31 décembre 2019. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, l’actif net réévalué qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de la matérialité des titres de participation, de la sensibilité des modèles utilisés aux variations de données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à : – Apprécier la justification des méthodes d’évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité ; – Tester par sondage l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation publiées en annexe. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2.4, 3.2, 4.5 et 5.3 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Opel Bank est exposé au risque de crédit. Opel Bank comptabilise des provisions pour dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces provisions pour dépréciation peuvent prendre la forme de provisions pour dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou de provisions pour dépréciation collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces provisions pour dépréciation collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des provisions pour dépréciation. Au 31 décembre 2019, le montant total des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s’élève à 4 137 millions d’euros ; le montant total des provisions pour dépréciation s’élève à 35,4 millions d’euros. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne le risque de crédit aux entreprises, les encours par contrepartie pouvant représenter des montants importants. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle d’Opel Bank et avons testé l’efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l’identification et l’évaluation des provisions pour dépréciation. Nos travaux ont particulièrement porté sur le processus de calcul statistique des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par Opel Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nous avons également effectué en date d’arrêté les travaux suivants : – Evaluation des provisions pour dépréciations : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par Opel Bank pour les différentes typologies de contreparties et l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données (y compris les contrôles informatisés) ; – Appréciation des principales hypothèses retenues par la Direction pour l’estimation des provisions pour dépréciation ; – Revue de cohérence de l’évolution de la charge du risque. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 1 er avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas le périmètre des succursales ainsi que les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n’a pas pu être émis dans le respect des délais légaux et réglementaires. En effet, les documents nécessaires à l’émission de ce dernier nous ont été transmis tardivement. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l'assemblée générale 14 mai 2005 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 22 décembre 2017 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 3 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Mazars Signature numérique de Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL Date : 14/05/2020 Alexandra KRITCHMAR VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public au siège social de la société OPEL BANK. B. Comptes consolidés Etats financiers consolides établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l ’ Union Européenne Les états financiers consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont présentés au titre des deux exercices 2019 et 2018. Il est précisé que l ’ exercice 2017 est consultable dans les états financiers consolidés 2018 disponibles sur le site des Journaux Officiels (www.journal-officiel.gouv.fr). I. B ilan au 31 décembre 2019 En millions d ’ euros, au Notes 31/12/2019 31/12/2018 ACTIF Caisse, banques centrales 293 207 Instruments financiers en valeur de marché par résultat Portefeuille de titres 6.a 1 3 Prêts et opérations de pension 6.a - - Instruments financiers dérivés 6.a 3 - Instruments financiers dérivés de couverture - 2 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres - - Titres de dette 6.c - - Instruments de capitaux propres 6.c - - Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.d 1 087 149 Prêts et créances sur la clientèle 6.d 10 580 9 505 Titres de dette 6.d - - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 1 Actifs d ’ impôts courants et différés 6.g 21 55 Comptes de régularisation et actifs divers 6.h 162 107 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immobilisations corporelles et immeubles de placement 529 344 Immobilisations incorporelles 7 6 Ecarts d ’ acquisition - - TOTAL ACTIF 12 690 10 379 DETTES Instruments financiers en valeur de marché par résultat 3 - Instruments financiers dérivés 6.a 3 - Instruments financiers dérivés de couverture 8 1 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 6.e 7 210 5 740 Dettes envers la clientèle 6.e 1 532 1 331 Dettes représentées par un titre 6.f 2 214 1 791 Dettes subordonnées 6.f 90 - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Passifs d ’ impôts courants et différés 6.g 16 17 Comptes de régularisation et passifs divers 6.h 359 243 Provisions pour risques et charges 6.j 71 68 TOTAL DETTES 11 503 9 191 CAPITAUX PROPRES Capital et réserves 1 046 995 Résultat de la période, part du Groupe 148 201 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du Groupe 1 194 1 196 Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres Total part du Groupe 1 187 1 188 Intérêts minoritaires - - TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 187 1 188 TOTAL PASSIF 12 690 10 379 II. C ompte de résultat de l’exercice 201 9 En millions d ’ euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.a 492 508 Intérêts et charges assimilées 3.a (81) (40) Commissions (produits) 3.b 42 50 Commissions (charges) 3.b (9) (12) Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 3.c (5) (4) Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par capitaux propres - - Gains nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti - - Produits nets des activités d ’ assurance - - Produits des autres activités 120 82 Charges des autres activités (96) (76) PRODUIT NET BANCAIRE 463 508 Frais de personnel (115) (111) Autres charges générales d ’ exploitation 3.d (112) (125) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (12) (13) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 224 259 Coût du risque 3.e (19) (16) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 205 243 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence - - Gains nets sur autres actifs immobilisés (1) - Ecarts d ’ acquisition - 23 RESULTAT AVANT IMPOT 204 266 Impôt sur les bénéfices 3.f (56) (65) RESULTAT NET 148 201 dont intérêts minoritaires - - RESULTAT NET, PART DU GROUPE

Description : OPEL BANK Société anonyme au capital de 101   929 642 euros Siège social : Zac Rueil 2000 - 7, rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 RUEIL-MALMAISON 562 068 684 R.C.S Nanterre Exercice social du 01/01/2018 au 31/12/2018 Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2019 A. Comptes sociaux I. – Bilan au 31 décembre 2018 (en euros) ACTIF 2017 2018 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 972 864 17 951 788 Créances sur les établissements de crédit 18 959 246 10 090 242 Opérations avec la clientèle 332 458 740 579 975 595 Immobilisations financières 940 652 627 958 880 288 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 126 429 715 178 693 666 Location simple 227 812 1 180 180 Immobilisations incorporelles 198 400 150 284 Immobilisations corporelles 903 690 627 372 Autres actifs 4 790 842 3 875 088 Comptes de régularisation 20 703 403 25 942 489 TOTAL 1 447 297 340 1 777 366 991 Hors bilan 2017 2018 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 17 576 919 28 149 691 Engagements de financement reçus de la clientèle 183 914 292 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 162 696 618 137 266 845 PASSIF 2017 2018 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 984 576 586 623 591 Opérations avec la clientèle 346 840 959 55 752 708 Autres passifs 8 260 341 8 357 090 Autres dettes constituées par des titres 68 100 000 0 Comptes de régularisation 8 869 429 18 769 029 Provisions pour risques et charges 3 303 706 6 730 195 Capital souscrit 101 929 642 101 929 642 Primes d’émission 808 546 190 808 546 190 Réserves 67 534 025 136 258 246 Provisions réglementées 75 043 1 089 Dettes subordonnées 18 159 000 0 Report à nouveau 10 702 339 12 594 825 Résultat de l’exercice 1 992 091 41 804 386 Acompte sur Dividendes versé TOTAL 1 447 297 340 1 777 366 991 Reclassement en 2018 des emprunts bancaires en dettes envers les établissements de crédit. Pour 2017, la part relative aux établissements de crédit présentée dans l’agrégat « opérations avec la clientèle » était de : 336 320 334 €. II. – Compte de résultat (en euros) 2017 2018 Intérêts et produits assimilés 16 322 466 14 938 238 Intérêts et charges assimilées - 4 597 176 - 5 702 369 Produits sur opérations de crédit - bail et assimilées 33 703 97 5 50 193 45 2 Charges sur opérations de crédit - bail et assimilées - 34 008 464 - 49 465 760 Produits sur opérations de location simple 24 85 7 262 20 1 Charges sur opérations de location simple - 5 293 - 181 87 6 Revenus des titres à revenu variable 0,00 27 777 77 8 Commissions (produits) 16 054 702 16 145 691 Commissions (charges) - 6 330 286 - 8 357 611 Gains sur opérations financières 0,00 0,00 Autres produits d ’ exploitation bancaire 32 436 19 526 874 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0,00 0,00 PRODUIT NET BANCAIRE 21 197 21 7 65 136 61 9 Charges générales d ’ exploitation - 16 053 78 5 - 40 142 750 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 821 451 - 648 171 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4 321 98 1 24 345 69 7 Coût du risque - 1 962 78 3 - 6 286 573 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 2 359 198 18 059 12 4 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 564 23 745 64 1 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 361 762 41 804 764 Résultat exceptionnel - 645 - 378 Impôt sur les bénéfices - 369 026 0,00 RESULTAT NET 1 992 09 1 41 804 386 III. – Annexes aux comptes annuels 2018 1. PRINCIPES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 1.1 - Méthodes d ’ évaluation Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Concernant l ’ application du règlement ANC 2014-03 sur les immobilisations, l ’ analyse menée n ’ a pas conduit à l ’ identification de composants significatifs à l ’ intérieur des familles d ’ immobilisations existantes. Au 31/12/2018, aucun nouveau composant n ’ a donc été retenu et l ’ application du règlement n ’ a pas eu d ’ incidence sur les états financiers. b) Commissions : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires est effectuée depuis l ’ origine du contrat, pour les véhicules neufs, selon le rythme actuariel au taux d ’ intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement ANC 2014-07. c) Frais de dossier : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d) Subventions constructeurs : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les subventions constructeurs sur véhicules éligibles encaissées sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e) Crédit-bail : Conformément aux principes comptables généralement acceptés en France, les financements effectués sous forme de contrat de LOA, LLD ou crédit-bail figurent à l ’ actif sous la rubrique « Opérations de crédit-bail » , pour leur valeur d ’ acquisition diminuée des amortissements pratiqués. f) Créances sur la clientèle : Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes : • Les encours sains se composent des crédits n ’ ayant pas d ’ incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d ’ intérêt . • Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l ’ objet d ’ une renégociation liée à la situation financière du débiteur. • Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois, ou qui sont en attente d ’ un plan de rééchelonnement. La classification en encours douteux d ’ une créance entraîne par contagion, le déclassement dans cette même catégorie de l ’ ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d ’ un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l ’ objet d ’ un rééchelonnement ou d ’ une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d ’ un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d ’ un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu ’ elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu ’ il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l ’ acquisition de l ’ actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L ’ analyse de l ’ existence éventuelle d ’ une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d ’ un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l ’ existence d ’ impayés, la connaissance ou l ’ observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur. g) Titres : Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. Les frais d ’ acquisition sont intégrés au prix de revient et amortis sur 5 ans en linéaire. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou perte sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée Générale n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». Les dividendes perçus au cours de l ’ exercice 2018 s ’ élèvent à 27.8M€ et ont été versés par Vauxhall Finance Plc. h) Opérations en devises : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des Actifs en devises et des Passifs en devises correspondant se neutralisent. 1.2 - Amortissements et dépréciations Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d ’ utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les durées de vie et modes d ’ amortissement utilisés sont les suivants : Mode Durée de vie Agencements, installations Linéaire 10 ans Matériel de transport Linéaire 40-60 mois Equipement de bureau Linéaire 5 ans Matériel informatique Dégressif 5 ans Les logiciels classés en immobilisations incorporelles sont amortis sur une base linéaire de 3 ans à l ’ exception des logiciels externes qui sont amortis en dégressif sur une durée de 5 ans. 1.3 - Créances clients et provisions pour dépréciation Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n ’ est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l ’ objet de provisions calculées comme suit : Echéances impayé e s < 90 jours >= 90 <120 jours >= 120 jours Retail 40 % 80 % 100 % LOA 40 % 80 % 100 % Capital Restant Dû Retail 0 % 80 % 100 % LOA 0 % 0 % 100 % IRA Les encours douteux compromis Retail/LOA s ’ élèvent à 8 217 154 euros au 31 décembre 2018, et sont provisionnés à hauteur de 100 %. Ces provisions couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles des encours douteux précités, conformément au règlement ANC 2014-07. 1.4 - Indemnités de départ en retraite Les indemnités de départ en retraite du personnel ne font pas l ’ objet d ’ une provision dans les comptes sociaux. Le calcul actuariel des indemnités à verser, conformément à la convention collective des Banques, a été estimé à 315 997 euros à fin 2018. 1.5 - Retraites Depuis le 1 er  janvier 1994, les salariés de la Banque sont rattachés au régime général des retraites AGIRC-ARRCO. L ’ engagement existant à la date d ’ intégration a été entièrement provisionné. Cette provision est ajustée annuellement en fonction des montants communiqués par l ’ organisme chargé de la gestion de ces retraites. 1.6 - Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison Les modalités d ’ évaluation de la provision pour pertes à terminaison n ’ ont pas été modifiées par rapport à l ’ exercice 2017 : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l ’ intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2018 une provision pour pertes à terminaison de 1 566 048 euros (contre 1 384 539 euros en 2017) a été comptabilisée. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l ’ amortissement comptable et l ’ amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2018, elle n ’ a donné lieu à aucun provisionnement. 1.7 - Changement de méthodes comptables sur l ’ exercice 2018 Au cours de l ’ exercice 2018 Opel Bank n ’ a procédé à aucun changement de méthodes comptables. 2. COMMENTAIRES SUR LES OPERATIONS DE TITRISATION En avril 2018, Opel Bank SA a mis fin à sa participation au programme de titrisation F-CARAT. Celui-ci avait eu pour but de couvrir une partie des besoins de refinancement de ses activités de crédit Retail de la société. Cette opération de titrisation visait prioritairement à l ’ amélioration des conditions de refinancement de l ’ établissement, et non à la réduction de l ’ exigence de fonds propres applicable aux créances cédées. Le programme F-CARAT avait été initialement mis en place en 2010 puis renouvelé à plusieurs reprises. Le dernier renouvellement fut réalisé en septembre 2016 pour 24 mois. A compter de fin 2017, Opel Bank cessa de céder ses créances au conduit de titrisation qui entra dans un processus de run-off jusqu ’ à sa liquidation en avril 2018. 3. COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DES POSTES DE L ’ ACTIF 3.1 - Créances sur les établissements de crédit Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 12 mois. 3.2 - Opérations avec la clientèle 2018 2017 Crédits à la consommation 212 416 615 63 810 881 Crédits aux entreprises 362 691 478 266 378 576 Intérêts courus 269 291 328 539 Créances Groupe 3 083 356 712 221 Intérêts à recevoir 1 514 855 1 228 525 579 975 595 332 458 740 Durée résiduelle des opérations avec la clientèle : 2018 2017 < 3 mois 144 855 779 38 063 518 de 3 mois à 1 an 291 336 249 199 195 629 de 1 an à 5 ans 136 727 592 91 176 514 > 5 ans 7 055 975 4 023 080 579 975 595 332 458 740 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l ’ exercice : Provisions créances sur la clientèle RT & WS 01.01.2018 Dotations Reprises et Utilisations 31.12.2018 6 978 360 8 825 682 - 7 606 163 8 197 879 3.3 – Crédit-bail et location avec option d ’ achat 01.01.2018 Acquisitions/ Augmentations Cessions/ Diminutions Transfert Dotations Reprises 31.12.2018 a) Immobilisations Valeur brute 176 645 370 114 430 789 - 28 675 163 - 52 164 262 348 832 Amortissement - 50 269 626 - 48 762 781 15 277 787 - 83 754 619 Total a) 126 375 744 114 430 789 - 28 675 163 - 52 164 - 48 762 781 15 277 787 178 594 213 b) Créances douteuses Valeur brute 1 208 370 3 582 960 - 2 774 074 2 017 256 Provisions - 1 154 399 - 2 245 321 1 481 917 - 1 917 803 Total b) 53 971 3 582 960 - 2 774 074 - - 2 245 321 1 481 917 99 453 TOTAL a + b 126 429 715 118 013 749 - 31 449 237 - 52 164 - 51 008 102 16 759 704 178 693 666 3.4 – Location simple 01.01.2018 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2018 Valeur brute 233   105 1 128   167 1 361 272 Amortissement - 5 293 - 175 799 - 181 092 TOTAL 227 812 1 128 167 - - - 175 799 - 1 180 180 3.5 – Immobilisations incorporelles 01.01.2018 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2018 Valeur brute 8 819 582 8 819 582 Amortissement - 8 621 182 - 48 116 - 8 669 298 TOTAL 198 400 - - - - 48 116 - 150 284 3.6 – Immobilisations corporelles 01.01.2018 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2018 Matériels et agencements Valeur brute 2 438 047 480 570 - 912 004 2 006 613 Amortissement - 1 534 356 - 275 580 430 695 - 1 379 241 TOTAL 903 690 480 570 -  912 004 - - 275 580 430 695 627 372 3.7 – Autres Actifs 2018 2017 Créances sur impôts sociétés 306 618 1 758 413 TVA à récupérer 3 383 038 2 533 954 Autres 185 432 498 475 3 875 088 4 790 842 3.8 – Comptes de régularisation 2018 2017 Commissions par dossier à étaler 13 111 128 9 050 695 Bonus distributeurs à étaler 1 567 806 907 352 Facturations service maintenance à étaler 2 742 029 824 830 Frais de titrisation à étaler 3 000 241 705 Autres 8 518 525 9 678 821 25 942 489 20 703 403 Les commissions sont calculées et comptabilisées par les systèmes d ’ information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalés sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille, soit 36 mois en 2016, 2017 et 2018. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance ont été étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille. Les autres comptes de régularisation sont constitués de valeur à encaissement et de charges à étaler inférieures à un an. 3.9 – Immobilisations financières 2018 2017 Parts Subordonnées - titrisation - 36 407 000 Participations 958 880 288 904 245 627 958 880 288 940 652 627 Valeurs brutes - en € Pays 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert Hedging 31/12/2018 OSEO 2 675 - - - - 2 675 FGDR 2 119 767 - - - 2 887 GMF REAL ESTATE 13 242 - - - - 13 242 Titres non conso 18 037 767 - - - 18 804 GMF HOLDCO LTD UK Royaume-Uni 461 693 980 - - 461 693 980 - - - GMF GERMANY Allemagne 430 171 606 40 595 314 - - 470 766 920 - - GMF BV SPRL Belgique 11 639 737 12 032 - 232 975 - - 11 418 794 GMF ITALY SPA Italie 208 172 60 449 360 - 66 499 - - 60 591 032 OVF UK PLC Royaume-Uni - 346 629 236 - 937 961 - 347 567 197 Hedging UK Royaume-Uni - 2 985 181 - - - - 2 095 053 - 5 080 234 OVF - GMAC Nederland N.V. Pays - Bas - 26 775 665 - - - 26 775 665 OVF - General Motors Financial International B.V. Pays - Bas - 1 555 691 - - - 1 555 691 OVF Portugal Portugal - 150 000 - - - 150 000 OVF - GMAC Holdings U.K. Limited Royaume-Uni - 937 961 - - 937 961 - - OVF - GM Financial AB Suède - 12 113 173 - - - 12 113 173 OVF - Opel Bank GmbH Allemagne - - 61 442 470 766 920 - 470 705 479 OVF - General Motors Financial Suisse SA Suisse - 29 596 610 - - - 29 596 610 Titres conso 900 728 313 518 815 041 - 462 054 895 - - 2 095 053 955 393 407 Titres de placement 3 499 277 - - - - 3 499 277 TOTAL Titres de participation 904 245 627 518 815 809 - 462 054 895 - - 2 095 053 958 911 488 Dépréciation - en € Pays 31/12/2017 Dotation Reprise Hedging 31/12/2018 OSEO - - - - - FGDR - - - - - GMF REAL ESTATE - - - - - Titres non conso - - - - - GMF HOLDCO LTD UK Royaume-Uni - - - - - GMF GERMANY Allemagne - - - - - GMF BV SPRL Belgique - - - - - GMF ITALY SPA Italie - - - - - OVF UK PLC Royaume-Uni - - - - - Hedging UK Royaume-Uni - - - - - OVF - GMAC Nederland N.V. Pays - Bas - - - - - OVF - General Motors Financial International B.V. Pays - Bas - - - - - OVF Portugal Portugal - - - - - OVF - GMAC Holdings U.K. Limited Royaume-Uni - - - - - OVF - GM Financial AB Suède - - - - - OVF - Opel Bank GmbH Allemagne - - - - - OVF - General Motors Financial Suisse SA Suisse - - - - - Titres conso - - - - - Titres de placement - 31 200 - - 31 200 TOTAL Dépréciation titres de participation - 31 200 - - 31 200 Net 904 245 627 518 784 609 - 462 054 895 - 2 095 053 958 880 288 4. COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DU PASSIF 4.1 – Dettes envers les établissements de crédit 2018 2017 A vue Comptes ordinaires créditeurs 586 623 591 2 936 283 586 623 591 2 936 283 A terme Intérêts sur emprunts - 48 293 - 48 293 Total dettes 586 623 591 2 984 576 Les comptes ordinaires créditeurs ont une durée résiduelle inférieure à 12 mois. 4.2 – Opérations avec la clientèle 2018 2017 Autres dettes à vue Comptes ordinaires groupe - 336 320 334 Comptes ordinaires tiers 2 713 912 2 693 356 Comptes ordinaires à terme - 2 000 033 Autres sommes dues 52 852 410 5 642 766 Dépôts de garantie reçus 186 386 184 470 55 752 708 346 840 959 Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois . 4.3 – Autres passifs 2018 2017 Dépôts de garantie - - Autres créditeurs divers 8 357 090 8 260 341 8 357 090 8 260 341 4.4 – Comptes de régularisation 2018 2017 Produits constatés d ’ avance 9 077 997 6 098 435 Charges à payer 9 687 073 2 730 267 Autres comptes de régul. 3 959 40 727 18 769 029 8 869 429 4.5 – Provisions pour risques et charges 2018 2017 Provision pour risques 5 164 147 1 919 167 Provision pour pertes - - A terminaison 1 566 048 1 384 539 6 730 195 3 303 706 Les provisions pour risques sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles Retail et Wholesale. Elles comprennent également une provision relative aux suspens comptables selon les règles édictées par BNP PARIBAS Personal Finance. Les provisions pour pertes à terminaison sont constituées pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de LOA, LLD et crédit-bail de la société. Une perte à terminaison est constatée quand la valeur nette comptable à la fin de la période d ’ amortissement de 50 mois d ’ un contrat de LOA, LLD et crédit-bail est supérieure à sa valeur résiduelle. 4.6 – Autres dettes constituées par des titres et dettes subordonnées 2018 2017 Autres dettes constituées par des titres - 68 100 000 Dettes subordonnées - 18 159 000 - 86 259 000 4.7 – Evolution des capitaux propres Capitaux propres au 31 déc. 2018 Capitaux propres au 31  déc. 2017 avant affectation après affectation Capital social 101 929 642 101 929 642 101 929 642 Réserve générale 66 717 606 66 717 606 66 717 606 Réserve légale 916 023 816 419 816 419 Autres réserves 68 624 616 - Provisions réglementées 1 089 75 043 75 043 Prime s d ’ émission 808 546 190 808 546 190 808 546 190 Report à nouveau 12 594 825 10 702 339 12 694 430 Résultat 41 804 386 1 992 091 - Total 1 101 134 378 990 779 329 990 779 329 Le capital, qui s ’ élève à 101 929 642 €, est composé de 2 682 359 actions d ’ une valeur nominale de 38 €. Avec 1 340 245 actions chacun, Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance disposent à eux deux de 99 , 93 % du capital. La part des minoritaires représente 1 808 actions, soit 0 , 07 % du capital. 4.8 – Echéancier des dettes fournisseurs ECHEANCIER DES DETTES FOURNISSEURS Dettes fournisseurs (en Euro) Dettes non échues 1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours Dettes échues Total Montant au 31/12/2018 - 875 856 - - - - 875 856 5 .  COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTATS 5.1 - Charges générales d ’ exploitation 2018 2017 Salaires 5 111 960 4 755 815 Charges sociales 2 028 235 2 208 906 Taxes assises sur les salaires - 97 674 319 039 Contribution sociale de solidarité des sociétés 122 054 79 138 Frais d ’ informatique 229 729 204 507 Autres frais administratifs 32 742 648 8 507 134 Gains ou perte de change 5 799 - 20 754 40 142 750 16 053 785 5.2 - Effectif au 31 décembre 2018 2017 Cadres 44 44 Employés 27 32 TOTAL 71 76 5.3 - Décomposition du coût du risque 2018 2017 Dotations/reprises provisions pour risques 3 004 059 285 743 Dotation/reprises sur créances douteuses 3 849 559 1 608 794 Récup/perte sur créances amorties - 567 046 68 246 6 286 573 1 962 783 5.4 - Impôt sur les sociétés La société présente un résultat déficitaire. En conséquence, la charge d ’ impôt est nulle. 6 .  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.1 - Consolidation de Opel Bank Le 6 mars 2017, General Motors (GM) et le Groupe PSA (PSA) ont annoncé la cession par GM à PSA des marques Opel / Vauxhall, ainsi que des activités de financement de ces marques situées en Europe. Pour ces dernières, les Groupes PSA et BNP PARIBAS ont décidé de s ’ associer via une joint-venture détenue à parité par Banque Peugeot Finance (BPF) et BNP PARIBAS Personal Finance (BNPP PF). Jusqu ’ au 31 octobre 2017, GMAC Banque SA, nouvellement dénommée Opel Bank lors du Conseil d ’ Administration du 8 décembre 2017, était détenue à hauteur de 99 , 13 % par la société General Motors Financial Company Inc. dont le siège social est situé 801 Cherry Street, Suite 3500, Fort Worth, Texas 76102 USA. Au 1 er  novembre 2017, BPF et BNPP PF ont acquis 100 % de la participation de General Motors Financial Company Inc. dans Opel Bank SA pour la somme de 77 681 968 €. Grâce à une augmentation de capital souscrite à parité par BPF et BNPP PF d ’ un montant de 93 765 456 € par émission de 2 467 512 actions de 38 € de nominal auxquelles était attachée une prime d ’ émission de 326,74 € par action (soit un total de 806 234 871 €) Opel Bank SA a acquis pour un total de 901 475 452 € les sociétés GMF Germany holdings GmbH, GMF Europe Holdco Limited, Opel Finance BVBA ainsi que 0,4 % du capital de GMF Italia Spa et 6 % du capital de GM Financial real Estate GmbH & Co. KG et est ainsi devenue holding du Groupe Opel Vauxhall Finance (OVF). Le 29 novembre 2018 la société Opel Bank a absorbé sa filiale GMF Europe Holdco Limited nouvellement dénommée Opel Vauxhall Finance Europe Holdo (OPVF EH) et s ’ est retrouvée actionnaire directe des filiales détenues par cette entités telles que principalement Vauxhall Finance Plc, Opel Finance Spa et Opel Finance BVBA. La société Opel Bank SA, établissement de crédit supervisée par l ’ ACPR jusqu ’ au 31/12/2017 est depuis supervisée par la BCE. Opel Bank SA est consolidé selon la méthode de l ’ intégration globale par BNPP PF . 6.2 - Situation environnementale et impact sur l ’ activité de Opel Bank Avec 2 173 481 véhicules particuliers immatriculés en France en 2018, les ventes d ’ automobiles ont affichés un dynamisme certain (+ 3 %) par rapport à 2017. A cela s ’ ajoutent 459 126 immatriculations de véhicules utilitaires légers, soit une hausse + 4,7 %. En conséquence, le marché total s ’ est établi à 2 632 607 unités (+ 3 %). Dans ce marché, la marque Opel a immatriculé 77 768 véhicules contre 80 137 (VP/VUL) en 2017, soit une baisse de - 3 %. Le marché des VP à particuliers a progressé (+ 4.31 %) avec un total de 1 091 284 immatriculations sur l ’ année 2018. Sur ce seul marché, Opel est en hausse de 6 , 23 % à 35 140 véhicules (contre 33 079 véhicules en 2017). Compte tenu de la progression de la production des contrats de LOA/Crédit-bail, les encours de financements de crédit à la consommation ont progressé et s ’ élèvent à 393 Millions € à fin décembre avec un nombre de 48 337 contrats en portefeuille. L ’ activité de crédit aux entreprises représentant les financements de stock aux réseaux Opel a bien évidemment évolué en parallèle des performances de la marque et ainsi enregistré une progression de 4 % à 1 418 millions d ’ euros financés tandis que l ’ encours fin de période s ’ inscrivait en hausse à 325 millions d ’ euros. 6.3 - Rémunération des Commissaires aux Comptes Il a été convenu que les honoraires de commissariat aux comptes seraient de 384 000 € H.T . pour les cabinets Deloitte & Associés et Mazars. Ces honoraires couvrent les missions sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés. 6.4 - Information relative aux entreprises liées Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l ’ intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et soit celles avec lesquelles il existe un lien de participation. POSTE Montant total Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 10 090 242 € 1 449 063 € Opérations avec la clientèle 579 975 595 € 3 083 356 € Immobilisations financières 958 880 288 € 955 393 407 € Dettes envers les établissements de crédit (586 623 591 €) (586 616 814 €) 6.5 - Information sur les filiales et participations Renseignements sur les filiales de Opel Bank SA. Name of Subsidiary Currency Capital Reserve Equity Net Result PNB % Detention Accounting Standard Belgium - Opel Finance BVBA EUR 2 394 000 12 860 350 15 254 350 163 197 8 698 696 100 % IFRS Netherlands - Opel Finance N.V. EUR 23 692 000 1 152 111 24 844 111 3 761 801 11 705 000 100 % IFRS Vauxhall Finance plc GBP 167 066 310 511 612 310 678 678 37 433 757 118 128 266 100 % FRS 102 Sweden - Opel Finance AB SEK 124 100 000 13 522 739 137 622 739 11 465 445 22 102 707 100 % IFRS OFI - Opel Finance International B.V. (IFRS) EUR 2 056 880 - 1 821 570 235 310 3 337 859 4 607 544 100 % IFRS Germany - Opel Bank GmbH (including Subsidiaries) EUR 218 892 542 291 621 372 515 471 732 650 038 234 126 743 100 % German GAAP (HGB) Switzerland - Opel Finance SA CHF 1 000 000 33 831 168 34 831 168 6 182 894 23 518 729 100 % Swiss GAAP Italy - Opel Finance SpA EUR 21 000 000 67 820 060 88 820 060 652 147 2 801 776 100 % IFRS 6.6 - Information donnée sur les postes de hors-bilan Les engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit sont octroyés dans le cadre de l ’ activité de financement des concessionnaires. Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent aux contrats de financement à Particulier pour lesquels les décaissements n ’ ont pas encore eu lieu et, suite aux recommandations de l ’ ACPR, au montant estimé des lignes de financement non tirées des concessionnaires. 6.7 - Information donnée sur le poste résultat exceptionnel Ce poste enregistre les amendes aux infractions routières . 6.8 - Produit Net Bancaire Le Produit Net Bancaire de la société en 2018 se monte à 65 136 618 euros. 6.9 - Autres informations Dans le prolongement de la liquidation judiciaire de la société SA Europe Auto Distribution (E.A.D.) prononcée le 16 décembre 2002 par le Tribunal de Commerce de Valenciennes, le liquidateur judiciaire et les consorts Mouriaux ont assigné, le 20 janvier 2011, la société Opel Bank pour résiliation irrégulière et abusive et préjudices subis. Le montant total des demandes formulées s ’ élevaient à la somme de 3   748 355,02 euros. Opel Bank considérant que le juge saisi n ’ était pas territorialement compétent, les parties au litige ont fait valoir leur argument sur la compétence territoriale, in limine litis, c ’ est-à-dire sans discussion au fond. C ’ est ainsi que par un arrêt en date du 19 mai 2015, la Cour de Cassation a cassé l ’ arrêt rendu par la Cour d ’ Appel de Douai en date du 20 février 2014, qui avait préalablement déclaré mal fondé le contredit de compétence soulevé par Opel Bank, renvoyant par conséquent les parties devant la Cour d ’ Appel d ’ Amiens. Par un arrêt en date du 15 septembre 2016, la Cour d ’ Appel d ’ Amiens, agissant en qualité de Cour d ’ Appel de renvoi, a déclaré compétent le Tribunal de Commerce de Paris, faisant ainsi finalement droit à l ’ exception d ’ incompétence soulevée par Opel Bank. C ’ est dans ce contexte que le procès au fond s ’ est déroulé devant le Tribunal de Commerce de Paris. Dans leurs dernières conclusions telles que régularisées à l ’ audience du 24 octobre 2018, les demandeurs sollicitent qu ’ Opel Bank soit condamné au paiement d ’ une indemnité/somme : • de 2   719 644 euros au liquidateur de la société EAD pour résiliation fautive de la convention de financement liant Opel Bank à la société EAD ; • de 863 528,40 euros aux consorts Mouriaux pour résiliation fautive de la convention de financement liant Opel Bank à la société EAD ; • de 10 000 euros au titre du préjudice personnel des époux Mouriaux ; • de 30 000 euros à chacun des demandeurs au titre de l ’ article 700 du C ode de procédure civile. Lors de l ’ audience qui s ’ est tenue le 5 décembre 2018, Opel Bank a régularisé ses dernières conclusions concluant au rejet de l ’ ensemble des demandes, fins et prétentions du liquidateur judiciaire de la société EAD et des consorts Mouriaux. A l ’ issue de l ’ audience de plaidoiries qui s ’ est tenue le 25 février 2019, le jugement a été annoncé pour le 23 mai 2019. Au regard des éléments du dossier, compte tenu du caractère hypothétique d ’ une condamnation, la Direction de la société Opel Bank a considéré qu ’ il n ’ y avait toujours pas lieu de constituer une provision pour risque. 6.10 - Comptabilisation des revenus générés par les parts subordonnées Dans le cadre du mécanisme de rehaussement de crédit des opérations de titrisation F-CARAT 2010, le conduit de titrisation émet des parts subordonnées qui sont achetées par Opel Bank. L ’ opération n ’ a pas eu d ’ impact sur le résultat de l ’ entreprise. Les flux entrants et sortants sont directement compensés et ne donnent pas lieu à enregistrement comptable. 6.11 - Rémunérations alloués aux membres des organes d ’ administration Conformément à l ’ article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n ’ est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. 6.12 - Evènements postérieurs à la clôture Néant . IV. – Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, à la suite de la présentation du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 (comportant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe) tels qu ’ ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le bénéfice réalisé au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, d ’ un montant de 41   804 386,30 €, comme suit : - Bénéfice de l ’ exercice 41   804 386,30 € - Affectation de 5 % du bénéfice de l ’ exercice au compte « Réserve légale » 2   090 219,31 € Soit un solde de 39   714 166,99 € - Majoré du Report à nouveau d ’ un montant de 12   594 825,43 € Soit un bénéfice distribuable de 52   308 992,42 € - Auquel est ajoutée une somme de  7   691 007,58 € prélevée sur le compte « Réserves facultatives » Soit un montant des sommes distribuables de 60 000.000 € - Affecté à hauteur de  60 000.000 € à titre de dividendes aux actionnaires, soit environ 22,36 euros (valeur non arrondie) par action Le paiement des dividendes sera effectué le 31 mai 2019 au plus tard. L ’ Assemblée Générale prend acte de ce qu ’ en conséquence de l ’ affectation ci-dessus, le solde du compte « Report à nouveau » passera de 12   594 825,43 € à 0 €, le solde du compte « Réserves facultatives » passera de 66   717 606,32 € à 59   026 598,74 €, et les capitaux propres de la Société s ’ élèveront à 1   041   13 4 378  €. Il est rappelé ci-dessous les dividendes mis en distribution par la Société au titre des trois derniers exercices : Exercice clos Revenus éligibles à l ’ abattement Revenus non éligibles à l ’ abattement Dividendes Autres distribués revenus 31 décembre 2017 Aucun Aucun Aucun 31 décembre 2016 859 388 € 29   139 699 € Aucun 31 décembre 2015 Aucun Aucun Aucun L ’ Assemblée Générale prend acte de ce que les comptes de l ’ exercice écoulé prennent en charge une somme de 51 826,89 €, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l ’ article 39-4 du Code Général des Impôts. A cette charge s ’ ajoute un produit non taxable de –  51   258 2 52 , 64  €, soit une déduction nette de –  51   206 4 25 , 75  €. L ’ impôt supporté en raison desdits charges et produits s ’ élève à –  17   068 8 08 , 58  €. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre A ssemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Opel Bank relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables f r ançais, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant . Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des provisions pour dépréciations (Se référer aux notes 1, 3, 3.2, 3.3, 4, 5 et 5,3 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Opel Bank est exposé au risque de crédit. Opel Bank comptabilise des provisions pour déprédations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces provisions pour dépréciation peuvent prendre la forme de provisions pour dépréciation individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou de provisions pour dépréciation collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces provisions pour dépréciation collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des provisions pour dépréciation. Au 31 décembre 2018, le montant total des opérations avec la clientèle exposées au risque de crédit s ’ élèvent à 580 millions d ’ euros ; le montant total des provisions pour dépréciation s ’ élève à 8,2 millions d ’ euros. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne le risque de crédit aux entreprises, les encours par contrepartie pouvant représenter des montants importants. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle d ’ Opel Bank et avons testé l ’ efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des provisions pour dépréciation. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur le processus de calcul des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assuré de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par Opel Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nous avons également effectué en date d ’ arrêté les travaux suivants : - Rationalisation de l ’ évolution des paramètres de calcul des provisions statistiques ; - Appréciation des hypothèses retenues par la Direction pour l ’ estimation des provisions pour dépréciation comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis ; - Revue analytique de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Evaluation des titres de participation (Se référer aux notes 3.9, 6.1 et 6.4 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Les titres de participation sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette comptable de 955 millions d ’ euros. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation de flux futurs, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titres. Lorsque la valeur d ’ utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de l ’ importance des titres de participation au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux variations de données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l ’ évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à : - apprécier, sur la base d ’ échantillons, la justification des méthodes d ’ évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction pour déterminer les valeurs d ’ utilité ; - tester par sondage l ’ exactitude arithmétique des calculs des valeurs d ’ utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du C onseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du C ode de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué, dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du C onseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du C ode de commerce. En application de la loi, nous vous signalons que les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du C ode de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans la section du rapport de gestion du C onseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l ’ existence dans ce rapport des informations requises, ni de leur exactitude et de leur sincérité. Autres informations En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n ’ a pas pu être émis dans le respect des délais légaux et réglementaires. En effet, les documents nécessaires à l ’ émission de ce dernier nous ont été transmis tardivement. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Opel Bank par l ’ A ssemblée générale du 14 mai 2005 pour le cabinet Deloitte & Associés, et par celle du 22 décembre 2017 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 14 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le C onseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux no rm es d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importante pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du C ode de commerce et dans le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris - La Défense et Courbevoie, le 21 mai 2019 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Mazars Jean-Vincent COUSTEL Nicolas de LUZE B. Comptes consolidés Etats financiers consolisés établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l ’ Union Européenne Les états financiers consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont présentés au titre des deux exercices 2018 et 2017. Les états financiers consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance pour l ’ exercice 2017 comprennent, au compte de résultat, les mois de novembre et décembre 2017. Les normes IFRS 9 et IFRS 15 sont applicables rétrospectivement au 1 er  janvier 2018 et offrent l ’ option de ne pas retraiter les exercices présentés en comparatif. Le Groupe ayant retenu cette option, les états financiers comparatifs de 2017 n ’ ont pas été retraités au titre de ces changements de méthode. Des changements de présentation ont cependant été opérés sur ces comparatifs pour harmoniser les intitulés de rubriques avec ceux prévus par IFRS 9. Ils sont détaillés dans la note 2.a. De plus, l ’ état de synthèse relatif au bilan présente une référence comparative au 1 er  janvier 2018 prenant en compte les effets de l ’ application des normes IFRS 9 et 15 (note 2.b). Les données comparatives présentées dans les notes annexes 6 sur le bilan ont été établies sur cette référence. I. – Compte de r é sultat de l’exercice 2018 (en millions d’euros) En millions d ’ euros Notes Exercice 2018 Exercice 2017 IFRS 9 et IFRS 15 IAS 39 Intérêts et produits assimilés 3.a 508 64 Intérêts et charges assimilées 3.a (40) (12) Commissions (produits) 3.b 50 8 Commissions (charges) 3.b (12) (2) Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 3.c (4) (1) Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par capitaux propres - - Gains nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti - - Produits des autres activités 82 10 Charges des autres activités (76) (8) PRODUIT NET BANCAIRE 508 59 Frais de personnel 8.a (111) (15) Autres charges générales d ’ exploitation 3.d (125) (22) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6.j (13) (2) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 259 20 Coût du risque 3.e (16) (1) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 243 19 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 6.i - 1 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés - - Ecarts d ’ acquisition 9.b 23 - RESULTAT AVANT IMPOT 266 20 Impôt sur les bénéfices 3.f (65) (4) RESULTAT NET 201 16 dont intérêts minoritaires - - RESULTAT NET, PART DU GROUPE 201 16 Résultat par action 9.a 74,78 - (1) (1) Non calculé pour l ’ exercice 2017 II. – Etat du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilis é es directement en capitaux propres (en millions d’euros) Exercice 2018 IFRS 9 et IFRS 15 Exercice 2017 IAS 39 Résultat net 201 16 Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres (1) (8) Eléments pouvant être rapportés au résultat - (3) - Variations de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires (4) - Variations de valeur des instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres Variations de valeur portées en capitaux propres Variations de valeur rapportées au résultat de la période - Variations de valeur différées des instruments dérivés de couverture 5 (4) Variations de valeur portées en capitaux propres Variations de valeur rapportées au résultat de la période - Impôts sur les bénéfices (1) 1 - Variations de valeur des éléments relatifs aux sociétés mises en équivalence nettes d ’ impôt Eléments ne pouvant être rapportés au résultat (1) (5) - Variations de valeur des instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option Variations de valeur portées en capitaux propres Eléments cédés au cours de l ’ exercice - Effets des réestimations sur les régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi (1) (7) - Impôts sur les bénéfices 2 - Variations de valeur des éléments relatifs aux sociétés mises en équivalence Total cumulé 200 8 - Part du Groupe 200 8 - Part des minoritaires III. – Bilan au 31 décembre 2018 (en millions d ’ euros) Notes 31.12. 2018 01.01. 2018 (1) 31.12. 2017 (2) IFRS 9 et IFRS 15 IFRS 9 et IFRS 15 IAS 39 ACTIF Caisse, banques centrales 207 133 133 Instruments financiers en valeur de marché par résultat 6.a Portefeuille de titres 3 17 Prêts et opérations de pension Instruments financiers dérivés Instruments financiers dérivés de couverture 6.b 2 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres Titres de dette Instruments de capitaux propres 17 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.d 149 1 432 1 433 Prêts et créances sur la clientèle 6.d 9 505 8 026 8 043 Titres de dette Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 Actifs d ’ impôts courants et différés 6.g 55 96 95 Comptes de régularisation et actifs divers 6.h 107 82 82 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.i 106 108 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 6.j 344 342 342 Immobilisations incorporelles 6.j 6 10 10 Ecarts d ’ acquisition Actifs non courants destinés à être cédés TOTAL ACTIF 10 379 10 244 10 263 DETTES Instruments financiers en valeur de marché par résultat 6.a Dépôts et opérations de pensions Instruments financiers dérivés Instruments financiers dérivés de couverture 6.b 1 24 24 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 6.e 5 740 2 103 2 103 Dettes envers la clientèle 6.e 1 331 1 767 1 767 Dettes représentées par un titre 6.f 1 791 5 084 5 084 Dettes subordonnées Passifs d ’ impôts courants et différés 6.g 17 15 15 Comptes de régularisation et passifs divers 6.h 243 231 232 Provisions pour risques et charges 6.k 68 32 32 TOTAL DETTES 9 191 9 256 9 257 CAPITAUX PROPRES Capital et réserves 995 979 997 Résultat de l ’ exercice, part du Groupe 201 16 16 Total capital, réserves consolidées et résultat de l ’ exercice, part du Groupe 1 196 995 1 013 Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres (8) (7) (7) Total part du Groupe 1 188 988 1 006 Réserves et résultat des minoritaires Total intérêts minoritaires - - - TOTAL CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 1 188 988 1 006 TOTAL PASSIF 10 379 10 244 10 263 (1)  Données au 1 er  janvier 2018 après application des changements de présentation, de principes comptables et des normes IFRS 9 et 15 décrits dans la note 2. (2)  Nouvelle présentation tenant compte des reclassements et retraitements détaillés en note 2.a, principalement la redénomination des rubriques d ’ instruments financiers. IV. – T ableau des flux de tr é sorerie relatifs à l’exercice 2018 (en millions d ’ euros) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôt 266 20 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors résultat 8 85 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 72 12 Dotations nettes aux provisions des autres immobilisations et dépréciation des écarts d ’ acquisition (24) Dotations nettes aux provisions 28 2 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence (1) Charges nettes des activités d ’ investissement 69 Charges nettes des activités de financement Autres mouvements (137) 72 Augmentation nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 2 928 190 Augmentation nette liée aux opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 3 028 306 Augmentation (diminution) nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 16 (101) Diminution nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers (94) (15) Impôts versés (22) AUGMENTATION NETTE DE LA TRESORERIE GENEREE PAR L ’ ACTIVITE OPERATIONNELLE 3 202 295 Augmentation nette liée aux actifs financiers et aux participations 14 Augmentation (diminution) nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles 19 (1) AUGMENTATION (DIMINUTION) NETTE DE LA TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENT 33 (1) Augmentation de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires Diminution de trésorerie provenant des autres activités de financement (3 343) (418) DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (3 343) (418) EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET ASSIMILEE - (1) DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE (108) (125) Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l ’ ouverture de la période 457 582 Comptes actifs de caisse, banques centrales 133 128 Prêts à vue aux établissements de crédit 6.d 332 464 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 6.e (8) (10) Déduction des créances et dettes rattachées sur les comptes de trésorerie et assimilée Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période 349 457 Comptes actifs de caisse, banques centrales 207 133 Prêts à vue aux établissements de crédit 6.d 149 332 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 6.e (7) (8) Déduction des créances et dettes rattachées sur les comptes de trésorerie et assimilée DIMINUTION DES SOLDES DES COMPTES DE TRESORERIE ET ASSIMILEE (108) (125) V. – Tableau de passage des capitaux propres du 1 er  janvier 2017 au 31 d é cembre 2018 ( en millions d ’ euros ) Capital et réserves Variations d’actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ne pouvant être reclassées en résultat Variations d’actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat Total part du groupe Intérêts minoritaires (8.d) Capitaux propres totaux Actions ordinaires et réserves liées Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée Réserves non distribuées Total Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option Réestimations sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi Total Parités monétaires Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Total Situation au 1 er  novembre 2017 910 88 998 - 998 998 Affectation du résultat de l’exercice 2016 Variations d’actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ( 5 ) ( 5 ) ( 3 ) ( 3 ) ( 8 ) ( 8 ) Résultat net de l’exercice 2017 16 16 16 16 Acomptes distribués sur le résultat de l’exercice Situation au 31 décembre 2017 910 99 1 009 ( 3 ) ( 3 ) 1 006 1 006 Nouvelle présentation (note 2.a) 4 4 ( 4 ) ( 4 ) - Situation au 31 décembre 2017 nouvelle présentation 910 103 1 013 ( 4 ) ( 4 ) ( 3 ) ( 3 ) 1 006 1 006 Effets de l’application de la norme IFRS 9 (note 2.b) ( 18 ) ( 18 ) ( 18 ) ( 18 ) Effets de l’application de la norme IFRS 15 (note 2.b) Situation au 1 er  janvier 2018 910 85 995 ( 4 ) ( 4 ) ( 3 ) ( 3 ) 988 988 Affectation du résultat de l’exercice 2017 Variations d’actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ( 1 ) ( 1 ) ( 4 ) 4 ( 1 ) ( 1 ) Résultat net de l’exercice 2018 201 201 201 201 Acomptes distribués sur le résultat de l’exercice Situation au 31 décembre 2018 910 286 1 196 ( 5 ) ( 5 ) ( 4 ) 1 ( 3 ) 1 188 1 188 VI. – Annexes aux comptes consolidés Notes annexes aux états financiers établis selon les Normes comptables IFRS adoptées par l ’ Union Européenne 1 .  RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES PAR LE GROUPE 1.a   Normes comptables 1.a.1  Normes comptables applicables Les comptes consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu ’ elles ont été adoptées au sein de l ’ Union Européenne . A ce titre, certaines dispositions de la norme IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture ont été exclues, et certains textes récents n ’ ont pas encore fait l ’ objet d ’ une procédure d ’ adoption. IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients » Depuis le 1 er  janvier 2018, le Groupe applique : - la norme IFRS 9 « Instruments Financiers » et l ’ amendement à IFRS 9 : « Clause de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » adoptés par l ’ Union Européenne respectivement le 22 novembre 2016 et le 22 mars 2018. IFRS 9 remplace la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » relative au classement et à l ’ évaluation des instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d ’ évaluation des instruments financiers (Phase 1), de dépréciation pour risque de crédit des instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, des engagements de financement et garanties financières donnés, des créances commerciales et de location et actifs de contrats (Phase 2), ainsi qu ’ en matière de comptabilité de couverture générale, ou micro-couverture (Phase 3). La norme a modifié les dispositions relatives au risque de crédit propre des dettes désignées en valeur de marché par résultat sur option. S ’ agissant de la comptabilité de couverture (micro-couverture), le Groupe a retenu l ’ option prévue par la norme de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d ’ IAS 39. Par ailleurs, la norme IFRS 9 ne traite pas explicitement de la couverture de valeur du risque de taux d ’ un portefeuille d ’ actifs ou passifs financiers. Les dispositions prévues dans IAS 39 pour ces couvertures de portefeuille, telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne, continuent de s ’ appliquer. - la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients » adoptée par l ’ Union Européenne le 22 septembre 2016. Les normes IFRS 9 et IFRS 15 offrent l ’ option de ne pas retraiter les exercices présentés en comparatif. Le Groupe ayant retenu cette option, les états financiers comparatifs de 2017 n ’ ont pas été retraités au titre de ces changements de méthode. L ’ entrée en vigueur des autres normes ou amendements d ’ application obligatoire à partir du 1 er  janvier 2018 n ’ a pas eu d ’ effet sur les états financiers de l ’ exercice 2018. Le Groupe n ’ a pas anticipé l ’ application des nouvelles normes, a

Description : OPEL BANK Société anonyme au capital de 101.929.642 euros. Siège social : 1 à 9, avenue du Marais - 95100 Argenteuil 562 068 684 R.C.S Pontoise. Exercice social du 01/01/2017 au 31/12/2017. Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2018. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2017. (En euros.) ACTIF 2016 2017 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 381 697 1 972 864 Créances sur les établissements de crédit 9 607 164 18 959 246 Opérations avec la clientèle 157 071 091 332 458 740 Immobilisations financières 81 823 158 940 652 627 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 85 311 137 126 429 715 Location simple 0 227 812 Immobilisations incorporelles 1 377 118 198 400 Immobilisations corporelles 812 251 903 690 Autres actifs 3 706 444 4 790 842 Comptes de régularisation 16 975 421 20 703 403 TOTAL 360 065 481 1 447 297 340 Hors-bilan Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 14 098 994 17 576 919 Engagements de financement reçus de la clientèle 483 670 911 183 914 292 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 60 809 794 162 696 618 PASSIF 2016 2017 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 403 074 2 984 576 Opérations avec la clientèle 144 668 954 346 840 959 Autres passifs 2 545 016 8 260 341 Autres dettes constituées par des titres 59 790 000 68 100 000 Comptes de régularisation 7 885 138 8 869 429 Provisions pour risques et charges 2 662 873 3 303 706 Capital souscrit 8 164 186 101 929 642 Primes d ’ émission 2 311 319 808 546 190 Réserves 68 372 495 67 534 025 Provisions réglementées 0 75 043 Dettes subordonnées 14 561 000 18 159 000 Report à nouveau 36 104 456 10 702 339 Résultat de l ’ exercice 4 596 970 1 992 091 Acompte sur Dividendes versé TOTAL 360 065 481 1 447 297 340 II. — Compte de résultat. (En euros.) 2016 2017 Intérêts et produits assimilés 18 399 707,68 16 322 466,15 Intérêts et charges assimilées -6 520 006,91 -4 597 176,05 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 20 853 635,59 33 703 974,96 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -19 620 305,45 -34 008 464,30 Produits sur opérations de location simple 0,00 24 856,80 Charges sur opérations de location simple 0,00 -5 293,37 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 Commissions (produits) 15 538 626,12 16 054 702,29 Commissions (charges) -5 650 775,13 -6 330 286,13 Gains sur opérations financières 0,00 0,00 Autres produits d ’ exploitation bancaire 94 769,23 32 436,38 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0,00 0,00 PRODUIT NET BANCAIRE 23 095 651,13 21 197 216,73 Charges générales d ’ exploitation -14 293 931,04 -16 053 784,63 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -793 935,35 -821 451,22 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 8 007 784,74 4 321 980,88 Coût du risque -1 306 642,18 -1 962 782,83 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 6 701 142,56 2 359 198,05 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 14 065,35 2 564,02 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 715 207,91 2 361 762,07 Résultat exceptionnel -4 148,95 -645,00 Impôt sur les bénéfices -2 114 088,95 -369 026,30 RESULTAT NET 4 596 970,01 1 992 090,77 III. — Annexes aux comptes annuels 2017. 1. PRINCIPES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France. 1.1 - Méthodes d’évaluation Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens. Concernant l ’ application du règlement CRC 2002-10 sur les immobilisations, l ’ analyse menée n ’ a pas conduit à l ’ identification de composants significatifs à l ’ intérieur des familles d ’ immobilisations existantes. Au 31/12/2017, aucun nouveau composant n ’ a donc été retenu et l ’ application du règlement n ’ a pas eu d ’ incidence sur les états financiers. b) Commissions : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires est effectuée depuis l ’ origine du contrat, pour les véhicules neufs, selon le rythme actuariel au taux d ’ intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec le règlement CRC 2009-03. c) Frais de dossier : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. d) Subventions constructeurs : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d ’ occasion, les subventions constructeurs sur véhicules éligibles encaissées sont étalées selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. e) Crédit-bail : Conformément aux principes comptables généralement acceptés en France, les financements effectués sous forme de contrat de LOA, LLD ou crédit-bail figurent à l ’ actif sous la rubrique « Opérations de crédit-bail », pour leur valeur d ’ acquisition diminuée des amortissements pratiqués. f) Titres : Les titres de participations sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. Les frais d ’ acquisition sont intégrés au prix de revient et amortis sur 5 ans en linéaire. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou perte sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée Générale n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». g) Opérations en devises : Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Les écarts de change des Actifs en devises et des Passifs en devises correspondant se neutralisent. 1.2 - Amortissements et dépréciations Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d ’ utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif. Les durées de vie et modes d ’ amortissement utilisés sont les suivants : Mode Durée de vie Agencements, installations Linéaire 10 ans Matériel de transport Linéaire 50 mois Equipement de bureau Linéaire 5 ans Matériel informatique Dégressif 5 ans Les logiciels classés en immobilisations incorporelles sont amortis sur une base linéaire de 3 ans à l ’ exception des logiciels externes qui sont amortis en dégressif sur une durée de 5 ans. 1.3 - Créances clients et provisions pour dépréciation Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n ’ est pas liée au tiers débiteur. Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l ’ objet de provisions calculées comme suit : Echéances impayés < 90 jours >=90 <120 jours >= 120 jours Retail 40 % 80 % 100 % LOA 40 % 80 % 100 % Capital Restant Dû  : Retail 0 % 80 % 100 % LOA 0 % 0 % 100 % IRA Les encours douteux compromis Retail/LOA s ’ élèvent à 7 729 133 euros au 31 décembre 2017, et sont provisionnés à hauteur de 100 %. Ces provisions couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles des encours douteux précités, conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. 1.4 - Indemnités de départ en retraite Les indemnités de départ en retraite du personnel ne font pas l ’ objet d ’ une provision dans les comptes sociaux. Le calcul actuariel des indemnités à verser, conformément à la convention collective des Banques, a été estimé à 330 114 euros à fin 2017. 1.5 - Retraites Depuis le 1 er  janvier 1994, les salariés de la Banque sont rattachés au régime général des retraites AGIRC-ARRCO. L ’ engagement existant à la date d ’ intégration a été entièrement provisionné. Cette provision est ajustée annuellement en fonction des montants communiqués par l ’ organisme chargé de la gestion de ces retraites. 1.6 - Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison Les modalités d ’ évaluation de la provision pour pertes à terminaison n ’ ont pas été modifiées par rapport à l ’ exercice 2016 : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l ’ intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2017 une provision pour pertes à terminaison de 1 384 539 euros (contre 1 033 287 euros en 2016) a été comptabilisée. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l ’ amortissement comptable et l ’ amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2017, elle n ’ a donné lieu à aucun provisionnement. 1.7 - Changement de méthodes comptables sur l ’ exercice 2017 Au cours de l ’ exercice 2017 Opel Bank n ’ a procédé à aucun changement de méthodes comptables. 2. COMMENTAIRES SUR LES OPERATIONS DE TITRISATION Au cours de l ’ année 2017 Opel Bank SA a participé à deux différents programmes de titrisation, le programme dit « F-CARAT » (financements Retail et LOA) et le programme dit « ASTRA » (financements concessionnaires). Ceux-ci ont eu pour but de couvrir une partie du besoin de refinancement de ses activités de crédit. 2.1 - Opération de titrisation relatives à l ’ activité de crédit à la consommation Caractéristiques de l ’ opération tant que les créances ne sont pas définitivement remboursées Le programme F-CARAT a été initialement mis en place en 2010 puis renouvelé à plusieurs reprises. Le dernier renouvèlement, de septembre 2016 pour 24 mois, a permis d ’ augmenter les limites de concentration (de 15 % à 26 % pour le leasing et de 7.5 % à 18 % pour les valeurs résiduelles). Le fonds commun de titrisation nommé F-CARAT 2010 (FCT) avait été mis en place en 2010 à l ’ initiative d ’ Opel Bank SA (nommée GMAC Banque à l ’ époque) et de la société de gestion EUROTITRISATION. Le FCT émet deux tranches d ’ obligations adossées aux créances cédées par Opel Bank SA. Une réserve de liquidité est constituée et affectée au fonds. Le montant requis de cette réserve est variable en fonction de l ’ encours. Les parts seniors sont placées auprès d ’ investisseurs privés. La banque sponsor est toujours la Royal Bank of Canada (RBC). Opel Bank SA cède tous les mois pendant la période dite « revolving » au FCT F-CARAT- 2010-1 les créances (et leurs accessoires) découlant des contrats de financement d ’ acquisition de véhicules automobiles conclus entre Opel Bank SA et ses clients qui répondent à certains critères d ’ éligibilité. Le FCT F-CARAT 2010-1 est une copropriété sans personnalité morale dont la société de gestion est Eurotitrisation et le dépositaire Opel Bank SA. Opel Bank SA est chargée du recouvrement des créances cédées jusqu ’ à la survenance de certains événements limitativement définis. L ’ acquisition des créances est financée par le FCT F-CARAT 2010-1 par l ’ émission de parts prioritaires, qui doivent être détenues par un conduit de titrisation, et de parts subordonnées souscrites par Opel Bank SA. Les parts prioritaires émises par le FCT ont été souscrites par Irish Ring Receivables Purchaser Limited, conduit de titrisation de la Royal Bank of Canada (RBC). Opel Bank SA, peut, dans certains cas limitativement énumérés dans la documentation et sous certaines conditions, racheter certaines des créances qui ont été préalablement cédées au FCT F-CARAT 2010-1. Nature et montant des garanties accordées au FCT par Opel Bank SA Opel Bank SA a octroyé trois types de supports dans le cadre de l ’ opération pouvant se comprendre comme constituant des garanties : En souscrivant les parts subordonnées émises par le FCT F-CARAT 2010-1 d ’ une valeur nominale de 1.000 euros. En s ’ engageant à racheter les créances liées aux contrats de financement dont les termes ont été modifiés, notamment dans le cadre d ’ une procédure de surendettement ouverte à l ’ encontre de l ’ emprunteur. En acceptant que tous les encaissements qu ’ elle perçoit pour le compte du FCT F-CARAT 2010-1 au titre des créances en sa qualité de recouvreur soient crédités sur des comptes spécialement affectés au FCT F-CARAT 2010-1, régis par les articles L.214-173 and R.214-228 du Code monétaire et financier, dont le solde bénéficie exclusivement au FCT F-CARAT 2010-1. Nature et montant des garanties accordées au FCT par Opel Bank SA Parts subordonnées : le paiement des intérêts et du principal de ces parts est subordonné au paiement des frais du programme, des intérêts et du principal des parts prioritaires. Engagement de rachat des créances liées à des contrats dont les termes ont été modifiés : cet engagement expose Opel Bank SA à la charge financière liée à ce rachat. Conventions de comptes spécialement affectés : la conclusion de telles conventions ne fait pas supporter de risque supplémentaire particulier à Opel Bank SA puisque les comptes ne reçoivent, en principe, que des sommes devant revenir au FCT F-CARAT 2010-1. Le risque de crédit relatif aux créances titrisées a été provisionné au même titre que les créances détenues par Opel Bank SA. Cette opération de titrisation vise prioritairement à l ’ amélioration des conditions de refinancement de l ’ établissement, et non à la réduction de l ’ exigence de fonds propres applicable aux créances cédées. Ainsi l ’ établissement s ’ est engagé à racheter les créances liées à des contrats dont les termes ont été modifiés ou sont arrivés à échéance. Il est à noter que la source de financement via la titrisation F-CARAT devrait s ’ arrêter en 2018. 2.2 - Opération de titrisation des créances à la clientèle relatives à l ’ activité de crédit-stock Suite à la prise de contrôle par BNP Personal Finance et Banque PSA Finance, la transaction « ASTRA », mise en place en 17 mai 2016 pour financer une partie de l ’ activité « Wholesale », a été arrêtée le 27 novembre 2017. La société finance dorénavant cette partie de l ’ activité avec du financement intra-groupe. 3. COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DES POSTES DE L ’ ACTIF 3.1 - Créances sur les établissements de crédit Ces créances correspondent en totalité aux comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 3 mois. 3.2 - Opérations avec la clientèle 2017 2016 Crédits à la consommation 63 810 881 64 148 455 Crédits aux entreprises 266 378 576 90 196 981 Intérêts courus 328 539 389 521 Créances Groupe 712 221 915 120 Intérêts à recevoir 1 228 525 1 421 014 332 458 740 157 071 091 Durée résiduelle des opérations avec la clientèle : 2017 2016 < 3 mois 38 063 518 95 890 194 de 3 mois à 1 an 199 195 629 14 847 565 de 1 an à 5 ans 91 176 514 44 813 144 > 5 ans 4 023 080 1 520 188 332 458 740 157 071 091 Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l ’ exercice : 01.01.2017 Dotations Reprises et Utilisations 31.12.2017 Provisions créances sur la clientèle RT & WS 6 618 026 2 846 216 - 2 485 881 6 978 360 3.3 – Crédit-bail et location avec option d ’ achat 01.01.2017 Acquisitions/ Augmentations Cessions/ Diminutions Transfert Dotations Reprises 31.12.2017 a) Immobilisations Valeur brute 111 739 372 83 988 045 - 18 847 317 - 234 730 176 645 370 Amortissement - 26 456 448 68 764 - 33 557 318 9 675 376 - 50 269 626 Total a) 85 282 924 83 988 045 - 18 847 317 - 165 966 - 33 557 318 9 675 376 126 375 744 b) Créances douteuses Valeur brute 1 069 106 373 004 - 233 740 1 208 370 Provisions - 1 040 893 - 361 041 247 535 - 1 154 399 Total b) 28 213 373 004 - 233 740 - - 361 041 247 535 53 971 TOTAL a + b 85 311 137 84 361 048 - 19 081 056 - 165 966 - 33 918 359 9 922 911 126 429 715 3.4 – Location simple 01.01.2017 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2017 Valeur brute - 233 105 233 105 Amortissement - - 5 293 - 5 293 TOTAL - 233 105 - - 5 293 227 812 3.5 – Immobilisations incorporelles 01.01.2017 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2017 Valeur brute 9 498 834 159 218 - 838 470 8 819 582 Amortissement - 8 121 716 - 499 466 - 8 621 182 TOTAL 1 377 118 159 218 - - 838 470 - 499 466 - 198 400 3.6 – Immobilisations corporelles 01.01.2017 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2017 Matériels et agencements Valeur brute 2 637 605 454 395 - 888 683 234 730 2 438 047 Amortissement - 1 825 354 - 68 764 - 258 790 618 551 - 1 534 356 TOTAL 812 251 454 395 - 888 683 165 966 - 258 790 618 551 903 690 3.7 – Autres Actifs 2017 2016 Créances sur impôts sociétés 1 758 413 532 715 TVA à récupérer 2 533 954 2 056 249 Autres 498 475 1 117 480 4 790 842 3 706 444 3.8 – Comptes de régularisation 2017 2016 Commissions par dossier à étaler 9 050 695 7 702 545 Bonus distributeurs à étaler 907 352 653 035 Facturations service maintenance à étaler 824 830 549 338 Frais de titrisation à étaler 241 705 843 776 Autres 9 678 821 7 226 728 20 703 403 16 975 421 Les commissions sont calculées et comptabilisées par les systèmes d ’ information. Elles sont étalées sur la durée de vie des contrats de crédit. Les calculs sont effectués contrat par contrat sur base actuarielle en fonction du nombre de mensualités, des taux nominaux et des montants des commissions versées. Les bonus versés aux distributeurs sont étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille, soit 36 mois en 2015, 2016 et 2017. Les charges correspondantes aux factures reçues concernant le service de maintenance (Flexfinance – Reviz) sont étalées sur base linéaire sur une durée de vie moyenne constatée des contrats de crédit en portefeuille, soit 48 mois en 2017. Les frais de titrisation facturés par les arrangeurs des opérations de titrisation sont étalés linéairement sur la durée prévue de chacune des opérations (ASTRA : 36 mois – FCARAT : 24 mois). Les autres comptes de régularisation sont constitués de valeur à encaissement et de charges à étaler inférieures à un an. 3.9 – Immobilisations financières 2017 2016 Parts Subordonnées - titrisation 36 407 000 80 822 091 Participations 904 245 627 1 001 068 940 652 627 81 823 158 4. COMMENTAIRES SUR L ’ EVOLUTION DU PASSIF 4.1 – Dettes envers les établissements de crédit 2017 2016 A vue Comptes ordinaires créditeurs 2 936 283 8 366 829 2 936 283 8 366 829 A terme Intérêts sur emprunts 48 293 36 245 48 293 36 245 TOTAL DETTES 2 984 576 8 403 074 Les comptes ordinaires créditeurs ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois. 4.2 – Opérations avec la clientèle 2017 2016 Autres dettes à vue - Comptes ordinaires groupe 336 320 334 136 521 943 - Comptes ordinaires tiers 2 693 356 2 396 298 - Comptes ordinaires à terme 2 000 033 2 005 622 - Autres sommes dues 5 642 766 3 584 896 - Dépôts de garantie reçus 184 470 160 196 346 840 959 144 668 954 Les comptes ordinaires créditeurs à la clientèle ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois 4.3 – Autres passifs 2017 2016 Dépôts de garantie - - Autres créditeurs divers 8 260 341 2 545 016 8 260 341 2 545 016 4.4 – Comptes de régularisation 2017 2016 Produits constatés d ’ avance 6 098 435 6 055 502 Charges à payer 2 730 267 1 790 342 Autres comptes de régul. 40 727 39 294 8 869 429 7 885 138 4.5 – Provisions pour risques et charges 2017 2016 Provision pour risques 1 919 167 1 629 586 Provision pour pertes - - A terminaison 1 384 539 1 033 287 3 303 706 2 662 873 Les provisions pour risques sont calculées statistiquement sur la base des encours aux clientèles retail et wholesale. Les provisions pour pertes à terminaison sont constituées pour couvrir les éventuelles pertes à terminaison du portefeuille de LOA, LLD et crédit-bail de la société. Une perte à terminaison est constatée quand la valeur nette comptable à la fin de la période d ’ amortissement de 50 mois d ’ un contrat de LOA, LLD et crédit-bail est supérieure à sa valeur résiduelle. 4.6 – Autres dettes constituées par des titres et dettes subordonnées 2017 2016 Autres dettes constituées par des titres 68 100 000 59 790 000 Dettes subordonnées 18 159 000 14 561 000 86 259 000 74 351 000 4.7 – Evolution des capitaux propres Capitaux propres au 31 déc. 2017 Capitaux propres au 31 décembre 2016 avant affectation après affectation Capital social 101 929 642 8 164 186 8 164 186 Réserve générale 66 717 606 67 556 076 67 556 076 Réserve légale 816 419 816 419 816 419 Autres réserves - - Provisions réglementées 75 043 - - Prime d ’ émission 808 546 190 2 311 319 2 311 319 Report à nouveau 10 702 339 36 104 456 39 842 038 Résultat 1 992 091 4 596 970 - TOTAL 990 779 329 119 549 425 118 690 037 Le capital, qui s ’ élève à 101 929 642 €, est composé de 2 682 359 actions d ’ une valeur nominale de 38 €. Avec 1 340 245 actions chacun, Banque PSA Finance et BNP PARIBAS Personal Finance disposent à eux deux de 99.93 % du capital. La part des minoritaires représente 1 869 actions, soit 0.07 % du capital. 4.8 – Echéancier des dettes fournisseurs ECHEANCIER DES DETTES FOURNISSEURS Dettes fournisseurs (En Euro.) Dettes non échues 1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours Dettes échues Total Montant au 31/12/2017 - 88 726 - - - - 88 726 5 COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTATS 5.1- Charges générales d ’ exploitation 2017 2016 Salaires 4 755 815 4 388 079 Charges sociales 2 208 906 2 201 968 Taxes assises sur les salaires 319 039 340 268 Contribution sociale de solidarité des sociétés 79 138 60 638 Frais d ’ informatique 204 507 261 134 Autres frais administratifs 8 507 134 7 014 708 Gains ou perte de change - 20 754 27 136 16 053 785 14 293 931 5.2- Effectif au 31 décembre 2017 2016 Cadres 44 44 Employés 32 32 TOTAL 76 76 5.3- Décomposition du coût du risque 2017 2016 Dotations/reprises provisions pour risques 285 743 54 276 Dotation/reprises sur créances douteuses 1 608 794 1 616 293 Récup/perte sur créances amorties 68 246 - 363 926 1 962 783 1 306 642 5.4- ventilation de l ’ impôt sur les sociétés 2017 2016 Eléments déductibles - 398 260 - 153 168 Eléments ordinaires 767 286 2 267 256 MONTANT I.S 369 026 2 114 089 6 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.1- Consolidation de Opel Bank Le 6 mars 2017, General Motors (GM) et le Groupe PSA (PSA) ont annoncé la cession par GM à PSA des marques Opel / Vauxhall, ainsi que des activités de financement de ces marques situées en Europe. Pour ces dernières, les Groupes PSA et BNP PARIBAS ont décidé de s ’ associer via une joint-venture détenue à parité par Banque Peugeot Finance (BPF) et BNP PARIBAS Personal Finance (BNPP PF). Jusqu ’ au 31 octobre 2017, GMAC Banque SA, nouvellement dénommée Opel Bank lors du Conseil d ’ Administration du 8 décembre 2017, était détenue à hauteur de 99.13 % par la société General Motors Financial Company Inc. dont le siège social est situé 801 Cherry Street, Suite 3500, Fort Worth, Texas 76102 USA. Au 1 er  novembre 2017, BPF et BNPP PF ont acquis 100 % de la participation de General Motors Financial Company Inc. dans Opel Bank SA pour la somme de 77 681 968 €. Grâce à une augmentation de capital souscrite à parité par BPF et BNPP PF d ’ un montant de 93 765 456€ par émission de 2 467 512 actions de 38 € de nominal auxquelles était attachée une prime d ’ émission de 326,74 € par action (soit un total de 806 234 871 €) Opel Bank SA a acquis pour un total de 901 475 452 € les sociétés GMF Germany holdings GmbH, GMF Europe holdco Limited, Opel Finance BVBA ainsi que 0,4 % du capital de GMF Italia Spa et 6 % du capital de GM Financial real Estate GmbH & Co. KG et est ainsi devenue holding du Groupe Opel Vauxhall Finance (OVF). La société Opel Bank SA, établissement de crédit supervisée par l ’ ACPR jusqu ’ au 31/12/2017 est désormais supervisée par la BCE. Au 31/12/2017, Opel Bank SA produit des états financiers consolidés pour la première fois. Ces derniers ne portent que sur 2 mois d ’ activité. Opel Bank SA est consolidé selon la méthode de l ’ intégration globale par BNPP PF . 6.2 - Situation environnementale et impact sur l ’ activité de Opel Bank Avec 2 110 751 véhicules particuliers immatriculés en France en 2017, les ventes d ’ automobiles ont affichés un dynamisme certain (+4.7 %) par rapport à 2016. A cela s ’ ajoutent 438 639 immatriculations de véhicules utilitaires légers, soit une hausse +7 %. En conséquence, le marché total s ’ est établi à 2 549 390 unités (+5,1 %). Dans ce marché, la marque Opel a immatriculé 80 137 véhicules contre 75 273 (VP/VUL) en 2016, soit une hausse de +6.4 %. Le marché des VP à particuliers a progressé (+2.53 %) avec un total de 1 009 615 immatriculations sur l ’ année 2017. Sur ce seul marché, Opel est en hausse de 6,2 % à 32 696 véhicules et enregistre donc une hausse de part de marché de 0,11 à 3,24 %. Compte tenu de la progression de la production des contrats de LOA/Crédit-bail, les encours de financements de crédit à la consommation (incluant les créances titrisées) ont progressé de 13 % à 326 Millions € à fin décembre avec un nombre de 42 556 contrats en portefeuille. L ’ activité de crédit aux entreprises représentant les financements de stock aux réseaux Opel a bien évidemment évolué en parallèle des performances de la marque et ainsi enregistré une progression de 5 % à 1 365 millions d ’ euros financés tandis que l ’ encours fin de période s ’ inscrivait en hausse à 265 millions d ’ euros. 6.3 - Rémunération des Commissaires aux Comptes Selon la lettre de mission du 24 janvier 2018, il a été convenu que les honoraires de commissariat aux comptes seraient de 695.000 € H.T pour les cabinets Deloitte & Associés et Mazars. Ces honoraires couvrent les missions sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés. 6.4 - Information relative aux entreprises liées Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l ’ intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et soit celles avec lesquelles il existe un lien de participation. POSTE Montant total Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 18 959 246 € 997 984 € Opérations avec la clientèle 332 458 740 € - Immobilières financières 940 652 627 € 900 728 313 € Dettes envers les établissements de crédit (2 984 576 €) (2 586 406 €) Opérations avec la clientèle (Passif) (346 840 959 €) (336 085 708) € 6.5 - Information sur les filiales et participations Renseignements sur les filiales de Opel Bank SA. Filiales et Participations Devise Capital Réserve Capitaux propres Résultat net PNB % de détention Norme comptable OPVF Europe Holdco Limited GBP 108 750 462 610 603 462 719 353 283 770 033 -6 897 910 100% FRS102 Opel Finance Germany Holdings EUR 477 307 311 7 139 453 484 446 764 7 698 005 159 806 100% IFRS Opel Finance BVBA EUR 2 000 000 11 172 640 13 172 640 3 243 535 12 522 397 99,90% IFRS Opel Real Estate GmbH & Co KG EUR 218 207 57 338 275 545 6 592 - 6% IFRS Opel Finance SpA EUR 21 000 57 174 78 174 15 950 19 809 0,40% IFRS 6. 6 - Information donnée sur les postes de hors-bilan Les engagements de financement reçus de la clientèle correspondent à une facilité de tirage octroyée par Opel Financial International BV en faveur de Opel Bank. Les engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit sont octroyés dans le cadre de l ’ activité de financement des concessionnaires. Les engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent aux contrats de financement à Particulier pour lesquels les décaissements n ’ ont pas encore eu lieu et, suite aux recommandations de l ’ ACPR, au montant estimé des lignes de financement non tirées des concessionnaires. 6. 7 Information donnée sur le poste résultat exceptionnel Ce poste enregistre les amendes aux infractions routières 6. 8 Produit Net Bancaire Le Produit Net Bancaire de la société en 2017 se monte à 21 197 216 euros. 6. 9 Autres informations Dans le prolongement de la liquidation judiciaire de la société SA Europe Auto Distribution (E.A.D.) prononcée le 16 décembre 2002 par le Tribunal de Commerce de Valenciennes, le liquidateur judiciaire et les consorts Mouriaux ont assigné, le 20 janvier 2011, la société Opel Bank pour résiliation irrégulière et abusive et préjudices subis. Le montant total des demandes formulées s ’ élève à la somme de 3.748.355,02 euros. Opel Bank considérant que le juge saisi n ’ était pas territorialement compétent, les parties au litige ont fait valoir leur argument sur la compétence territoriale, in limine litis, c ’ est-à-dire sans discussion au fond. En effet, après de nombreux renvois d ’ audience à la demande des demandeurs, la Cour d ’ Appel de Douai avait statué que le Tribunal de Valenciennes serait compétent. Toutefois, Opel Bank s ’ étant pourvu en cassation, cette Cour a cassé pour violation de la loi l ’ arrêt rendu par la Cour d ’ appel de Douai qui avait rejeté le contredit formé par Opel Bank à l ’ encontre du jugement du Tribunal de commerce de Valenciennes renvoyant les parties devant la Cour d ’ Appel d ’ Amiens. Par arrêt en date du 15 septembre 2016, la Cour d ’ Appel d ’ Amiens a déclaré compétent le Tribunal de Commerce de Paris, faisant ainsi finalement droit à l ’ exception d ’ incompétence soulevée par Opel Bank. Dans le cadre du procès au fond qui se déroule actuellement devant le Tribunal de Commerce de Paris, Opel Bank a déposé ses premières conclusions lors de l ’ audience du 11 octobre 2017, invoquant le bien-fondé de la résiliation de la convention de financement conclue avec la SA E.A.D ainsi que l ’ irrecevabilité des prétentions des consorts Mouriaux et du liquidateur. Après avoir sollicité de nombreux renvois d ’ audience, le liquidateur judiciaire de la SA E.A.D et les consorts Mouriaux ont régularisé des conclusions quasiment identiques à leur assignation datant de 2011. Le Tribunal de commerce a imparti un délai expirant le 11 avril 2018 date de sa prochaine audience de procédure dans cette affaire, afin de permettre à Opel Bank de prendre connaissance des conclusions des demandeurs et d ’ y répondre le cas échéant. Au regard des éléments du dossier, compte tenu du caractère hypothétique d ’ une condamnation, la Direction de la société Opel Bank a considéré qu ’ il n ’ y avait toujours pas lieu de constituer une provision pour risque. 6. 10 Comptabilisation des revenus générés par les parts subordonnées Dans le cadre du mécanisme de rehaussement de crédit des opérations de titrisation F-CARAT 2010, le conduit de titrisation émet des parts subordonnées qui sont achetées par Opel Bank. L ’ opération n ’ a pas d ’ impact sur le résultat de l ’ entreprise. Les flux entrants et sortants sont directement compensés et ne donnent pas lieu à enregistrement comptable. 6.1 1 Rémunérations alloués aux membres des organes d ’ administration Conformément à l ’ article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n ’ est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. » 6.1 2 E vènements postérieurs à la clôture Néant IV. — Affectation du résultat. L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, à la suite de la présentation du rapport de gestion et du rapport des Commissaires sus Comptes, approuve les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 (comportant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe) tels qu ’ ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Constatant l ’ existence d ’ un bénéfice social de 1.992.090,77 € et d ’ un report à nouveau bénéficiaire disponible de 10 702 339,20 €, l ’ Assemblée Générale décide de ne pas distribuer de dividende au titre de l ’ exercice clos au 31 décembre 2017 et d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 d ’ un montant de 1.992.090,77 comme suit : Dotation de 5 % du bénéfice à la réserve légale, soit 99.604,54 € Affectation du solde au Report à Nouveau, soit 1.892.486,23 €. En conséquence, compte tenu de cette affectation, le compte de Report à Nouveau apparaîtra ainsi créditeur pour un montant de 12 594 825,43 €. Il est rappelé : Exercice clos Revenus éligibles à l ’ abattement Dividendes Autres revenus distribués Revenus non éligible à l ’ abattement 31 décembre 2016 859 388 Euros 29 139 699 Euros Aucun 31 décembre 2015 Aucun Aucun Aucun 31 décembre 2014 Aucun Aucun Aucun V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2017. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société OPEL BANK relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n o  537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 1.3, 3.2, 3.3 et 5.3 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Opel Bank est exposé au risque de crédit. Opel Bank comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des provisions. Au 31 décembre 2017, le montant total des encours bilan exposés au risque de crédit s ’ élève à 332 millions d ’ euros ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 7 millions d ’ euros. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne le risque de crédit aux entreprises, les encours par contrepartie pouvant représenter des montants importants. Nous nous sommes assuré de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par Opel Bank avec le référentiel comptable en vigueur. Nous avons par ailleurs revu les évolutions méthodologiques de l ’ exercice 2017. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus de calcul des provisions sur l ’ exercice 2017. Nous avons aussi procédé à une revue analytique de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Evaluation des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 3.9, 6.1 et 6.4 de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette comptable de 941 millions. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. |La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation de flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué ou les rapports communément utilisés pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titres. Lorsque la valeur d ’ utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu du poids des titres de participation au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux variations de données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l ’ évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté : — à apprécier, sur la base d ’ échantillons, la justification des méthodes d ’ évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction pour déterminer les valeurs d ’ utilité ; — à tester par sondage l ’ exactitude arithmétique des calculs des valeurs d ’ utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l ’ identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous vous signalons que les informations relatives à la rémunération des dirigeants prévues par les dispositions de l ’ article L. 225-37-3 ne sont pas mentionnées dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l ’ existence dans ce rapport des informations requises ni de l ’ exactitude et de la sincérité des informations sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société OPEL BANK par l ’ assemblée générale du 14 mai 2005 pour Deloitte & Associés et par celle du 22 décembre 2017 pour Mazars. Au 31 décembre 2017, Deloitte & Associés était dans la 13 ème  année de sa mission sans interruption et Mazars dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 27 avril 2018. Les commissaires aux comptes : Mazars, Nicolas DE LUZE, Deloitte & Associés, Jean-Vincent COUSTEL. B. — Etats financiers consolidés. Etablis selon les normes comptables IFRS adoptées par l ’ Union Européenne Les comptes consolidés du Groupe Opel Vauxhall Finance de l ’ exercice 2017 comprennent au compte de résultat, les mois de novembre et décembre 2017, et la borne d ’ ouverture du bilan consolidé est celle du 1 er   novembre 2017, date d ’ acquisition. I. — Compte de résultat de l’exercice 2017. (En millions d’euros.) Notes Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 2.a 64 Intérêts et charges assimilées 2.a (12) Commissions (produits) 2.b 8 Commissions (charges) 2.b (2) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 2.c (1) Gains nets sur actifs financiers disponibles à la vente et autres actifs financiers non évalués en valeur de marché - Produits des autres activités 10 Charges des autres activités (8) PRODUIT NET BANCAIRE 59 Frais de personnel 7.a (15) Autres charges générales d ’ exploitation 2.d (22) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5.j (2) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 20 Coût du risque 2.e (1) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 19 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 5.i 1 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés - Ecarts d ’ acquisition - RESULTAT AVANT IMPOT 20 Impôt sur les bénéfices 2.f (4) RESULTAT NET 16 dont intérêts minoritaires - RESULTAT NET, PART DU GROUPE 16 II. — Etat du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres (En millions d’euros.) Exercice 2017 Résultat net 16 Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres (8) Eléments pouvant être rapportés au résultat (3) - Variations de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires - Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente, y compris ceux reclassés en prêts et créances - Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente, y compris ceux reclassés en prêts et créances, rapportées au résultat de la période - Variations de valeur différées des instruments dérivés de couverture (4) - Impôt sur les bénéfices 1 - Variations de valeur des éléments relatifs aux sociétés mises en équivalence Eléments ne pouvant être rapportés au résultat (5) - Effets des réestimations sur les régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi (7) - Impôt sur les bénéfices 2 - Variations de valeur des éléments relatifs aux sociétés mises en équivalence Total cumulé 8 - Part du Groupe 8 - Part des minoritaires III. — Bilan au 31 décembre 2017 (En millions d’euros.) ACTIF Notes 31 décembre 2017 1 er  novembre 2017 Caisse, banques centrales 133 128 Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments financiers dérivés de couverture 5.a 4 Actifs financiers disponibles à la vente 5.b 17 17 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.d 1 433 1 138 Prêts et créances sur la clientèle 5.e 8 043 8 192 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs d ’ impôts courants et différés 5.g 95 95 Comptes de régularisation et actifs divers 5.h 82 100 Participations dans les entreprises mises en équivalence 5.i 108 107 Immobilisations corporelles 5.j 342 339 Immobilisations incorporelles 5.j 10 9 Ecarts d ’ acquisition TOTAL ACTIF 10 263 10 129 DETTES Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments financiers dérivés de couverture 5.a 24 26 Dettes envers les établissements de crédit 5.d 2 103 1 516 Dettes envers la clientèle 5.e 1 767 1 822 Dettes représentées par un titre 5.f 5 084 5 526 Passifs d ’ impôts courants et différés 5.g 15 13 Comptes de régularisation et passifs divers 5.h 232 203 Provisions pour risques et charges 5.k 32 25 Dettes subordonnées 5.f TOTAL DETTES 9 257 9 131 CAPITAUX PROPRES Capital et réserves 993 998 Résultat de l ’ exercice, part du Groupe 16 Total capital, réserves consolidées et résultat de l ’ exercice, part du Groupe 1 009 998 Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres (3) Total part du Groupe 1 006 998 Réserves et résultat des minoritaires Total intérêts minoritaires - - TOTAL CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 1 006 998 TOTAL PASSIF 10 263 10 129 IV. — Tableau des flux de trésorerie relatifs à l’exercice 2017. (En millions d’euros.) Notes Exercice 2017 Résultat avant impôt 20 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors résultat 85 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 Dotations nettes aux provisions des autres immobilisations et dépréciation des écarts d ’ acquisition Dotations nettes aux provisions 2 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence (1) Charges nettes des activités d ’ investissement Charges nettes des activités de financement Autres mouvements 72 Augmentation nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 190 Augmentation nette liée aux opérations avec les établissements de crédit 252 Augmentation nette liée aux opérations avec la clientèle 54 Augmentation (diminution) nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers (101) Augmentation (diminution) nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers (15) Impôts versés AUGMENTATION NETTE DE LA TRESORERIE GENEREE PAR L ’ ACTIVITE OPERATIONNELLE 295 Augmentation nette liée aux actifs financiers et aux participations Augmentation (diminution) nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles (1) AUGMENTATION (DIMINUTION) NETTE DE LA TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENT (1) Augmentation de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires Augmentation (diminution) de trésorerie provenant des autres activités de financement (418) AUGMENTATION (DIMINUTION) NETTE DE LA TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (418) EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET ASSIMILEE (1) AUGMENTATION (DIMINUTION) NETTE DE LA TRESORERIE (125) Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l ’ ouverture de la période 582 Comptes actifs de caisse, banques centrales 128 Prêts à vue aux établissements de crédit 5.d 464 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.d (10) Déduction des créances et dettes rattachées sur les comptes de trésorerie et assimilée Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période 457 Comptes actifs de caisse, banques centrales 133 Prêts à vue aux établissements de crédit 5.d 332 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.d (8) Déduction des créances et dettes rattachées sur les comptes de trésorerie et assimilée AUGMENTATION (DIMINUTION) DES SOLDES DES COMPTES DE TRESORERIE ET ASSIMILEE (125) V. — Tableau de passage des capitaux propres du 1 er  novembre 2017 au 31 décembre 2017. (En millions d’euros.) Capital et réserves Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres Capitaux propres totaux Part du Groupe Intérêts minoritaires Part du Groupe Intérêts minoritaires Capital et réserves liées Instruments de capitaux propres subordonnés Réserves non distribuées Total Capital et réserves Actions de préférence éligibles au Tier1 Total Parités monétaires Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Total Situation au 1 er  novembre 2017 910 88 998 - 998 Affectation du résultat de l ’ exercice 2016 Distribution de réserves Augmentations de capital et émissions Rémunération des actions de préférence Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires Opérations d ’ acquisition de participations complémentaires ou de cession partielle Variation des engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires Autres variations Variations d ’ actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres (5) (5) (3) (3) (8) Résultat net au 31 décembre 2017 16 16 16 Situation au 31 décembre 2017 910 99 1 009 (3) (3) - 1 006 VI. — Notes annexes aux états financiers établis selon les Normes comptables IFRS adoptées par l ’ Union Européenne . 1. RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES PAR LE GROUPE Le 6 mars 2017, General Motors (GM) et le Groupe PSA (PSA) ont annoncé la cession par GM à PSA des marques Opel / Vauxhall, ainsi que des activités de financement de ces marques situées en Europe. Pour ces dernières, les Groupes PSA et BNP PARIBAS ont décidé de s ’ associer via une joint-venture détenue à parité par Banque Peugeot Finance (BPF) et BNP PARIBAS Personal Finance (BNPP PF). Jusqu ’ au 31 octobre 2017, GMAC Banque SA, nouvellement dénommée Opel Bank lors du Conseil d ’ Administration du 8 décembre 2017, était détenue à hauteur de 99.13 % par la société General Motors Financial Company Inc. dont le siège social est situé 801 Cherry Street, Suite 3500, Fort Worth, Texas 76102 USA. Au 1 er  novembre 2017, BPF et BNPP PF ont acquis 100 % de la participation de General Motors Financial Company Inc. dans Opel Bank SA pour la somme de 78 millions d ’ euros. Grâce à une augmentation de capital souscrite à parité par BPF et BNPP PF d ’ un montant total de 806 millions d ’ euros, Opel Bank SA a acquis les sociétés GMF Germany holdings GmbH, GMF Europe holdco Limited, Opel Finance BVBA ainsi que 0,4 % du capital de GMF Italia Spa et 6 % du capital de GM Financial real Estate GmbH & Co. KG et est ainsi devenue holding du Groupe Opel Vauxhall Finance (OVF). Cette opération conduit Opel Bank à produire pour la première fois des comptes consolidés selon le référentiel des normes IFRS. Cette acquisition a été comptabilisée suivant la norme IFRS3 selon la méthode de l ’ acquisition. Les comptes consolidés de l ’ exercice 2017 comprennent au compte de résultat, les mois de novembre et décembre 2017, et la borne d ’ ouverture du bilan consolidé est celle du 1 er  novembre 2017, date d ’ acquisition. Le total de bilan du nouvel ensemble au 31 décembre 2017 s ’ élève à 10,3 milliards d ’ euros. Le prix payé correspond à l ’ estimation provisoire de la transaction conformément aux dispositions contractuelles. Ce prix est inférieur à la quote-part de situation nette de l ’ acquise et s ’ élève au 1 er   novembre 2017 à un montant de 901 millions d ’ euros. Au 31 décembre 2017, les travaux de recensement et d ’ évaluation à la juste valeur des actifs et passifs sont en cours. Par conséquent, au 31 décembre 2017, le Groupe OVF a procédé à une allocation provisoire de cet écart de première consolidation estimé, qui a été affecté en totalité à différents postes d ’ actifs et de passifs du groupe d ’ entités acquis. Cette affectation provisoire pourra faire l ’ objet de révisions jusqu ’ à fin octobre 2018. En effet, en application de la norme IFRS 3 révisée, le Groupe OVF a 12 mois pour finaliser l ’ évaluation à la juste valeur et l ’ affectation de l ’ écart de première consolidation. 1.a NORMES COMPTABLES 1.A.1 NORMES COMPTABLES APPLICABLES Les comptes consolidés du Groupe OVF sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu ’ elles ont été adoptées au sein de l ’ Union Européenne . A ce titre, certaines dispositions de la norme IAS 39 relative à la comptabilité de couverture ont été exclues, et certains textes récents n ’ ont pas encore fait l ’ objet d ’ une procédure d ’ adoption. L ’ entrée en vigueur des normes d ’ application obligatoire à partir du 1 er  janvier 2017 n ’ a pas eu d ’ effet sur les états financiers de l ’ exercice 2017. Le Groupe n ’ a pas anticipé l ’ application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union Européenne lorsque l ’ application en 2017 est optionnelle. 1.A.2 PRINCIPALES NOUVELLES NORMES PUBLIEES ET NON ENCORE APPLICABLES IFRS 9 Instruments financiers La norme IFRS 9 « Instruments Financiers » publiée par l ’ IASB en juillet 2014 remplacera la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation relative au classement et à l ’ évaluation des instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d ’ évaluation des instruments financiers, de dépréciation pour risque de crédit des instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, des engagements de financement et garanties financières donnés, des créances de location et actifs de contrats, ainsi qu ’ en matière de comptabilité de couverture générale (ou micro-couverture). La norme IFRS 9, adoptée par l ’ Union Européenne le 22 novembre 2016, entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2018. Amendement à IFRS 9 L ’ IASB a publié le 12 octobre 2017 un amendement à IFRS 9 : «  Clause de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative  » – clarifiant le classement des actifs financiers comportant des clauses de remboursement à l ’ initiative de l ’ emprunteur pouvant conduire à la perception d ’ une indemnité par celui-ci. Cet amendement entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019 avec application anticipée possible sous réserve de son adoption par l ’ Union Européenne. Le Groupe appliquera dans ce cas l ’ amendement de manière anticipée au 1 er  janvier 2018. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, le classement et l ’ évaluation des actifs financiers dépendront du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers seront classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique) ou en valeur de marché par le résultat. Les dérivés incorporés à des actifs financiers ne pourront plus être comptabilisés séparément du contrat hôte. L ’ application des critères relatifs au modèle de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments conduira à un classement et une évaluation des actifs financiers différents de ceux retenus selon IAS 39. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres) seront classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique) ou en valeur de marché par le résultat. Ils seront classés au coût amorti si le modèle de gestion consiste à détenir l ’ instrument afin d ’ en collecter les flux de trésorerie contractuels et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d ’ intérêts sur le principal. Ils seront classés en valeur de marché par capitaux propres si le modèle de gestion est de détenir l ’ instrument afin de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d ’ intérêts sur le principal. Lors de la cession, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres seront constatés en compte de résultat. Tous les instruments de dette qui ne sont pas éligibles à un classement au coût amorti ou dans la catégorie valeur de marché par capitaux propres seront classés en valeur de marché par le résultat. Les instruments de dette ne pourront être désignés à la valeur de marché par résultat sur option que si l ’ utilisation de cette option permet de réduire une incohérence en résultat. Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type action seront classés en instruments à la valeur de marché par résultat, ou, sur option, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Dans ce dernier cas, lors de la cession des titres, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ne seront pas constatés en résultat. Seuls les dividendes seront comptabilisés en résultat. Concernant les passifs financiers, le principal changement introduit par IFRS 9 porte sur la comptabilisation des variations de valeur de marché résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en valeur de marché par résultat sur option, qui seront constatés sous une rubrique spécifique des capitaux propres et non plus en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises dans la norme IFRS 9 sans modification. Par ailleurs, la norme IFRS 9 précise le traitement des actifs modifiés selon qu ’ ils fassent l ’ objet d ’ une décomptabilisation ou non. Sur la base des modèles de gestion analysés et des caractéristiques des actifs financiers détenus par le groupe, les principales classifications attendues sont les suivantes au 1 er  janvier 2018 : — les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle et les opérations de prise en pension comptabilisées en « Prêts et créances » selon IAS 39 sont pour l ’ essentiel éligibles a

Description : 170315016 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ GMAC BANQUE Société anonyme au capital de 8 164 186 euros.Siège social : 1, avenue du Marais – BP 175 – 95105 Argenteuil Cedex.562 068 684 R.C.S Pontoise.  Les comptes annuels au 31 décembre 2016, approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2017, ont été publiés dans le journal d’annonces légales "Le Quotidien Juridique" du 14 juin 2017.  1703150

Description : 160333617 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ GMAC BANQUE Société anonyme au capital de 8 164 186 euros.Siège social : 1, avenue du Marais – BP 175 – 95105 Argenteuil Cedex.562 068 684 R.C.S Pontoise.  Les comptes annuels au 31 décembre 2015, approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2016, ont été publiés dans le journal d’annonces légales "Le Quotidien Juridique" du 14 juin 2016.  1603336

Description : 150316715 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ GMAC BANQUESociété anonyme au capital de 8 164 186 euros.Siège social : 1 avenue du Marais – BP 175 – 95105 Argenteuil Cedex.562 068 684 R.C.S Pontoise.  Les comptes annuels au 31 décembre 2014, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2015, ont été publiés dans le journal d’annonces légales "Le Quotidien Juridique" du 10 juin 2015.   1503167

Description : 140344325 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ GMAC BANQUESociété anonyme au capital de 8 164 186 euros.Siège social : 1, avenue du Marais – BP 175 – 95105 Argenteuil Cedex.562 068 684 R.C.S Pontoise. Les comptes annuels au 31 décembre 2013, approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2014, ont été publiés dans le journal d’annonces légales "Le Quotidien Juridique" du 20 juin 2014.  1403443

Description : 130401210 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ GMAC BANQUE (la « Société)Société anonyme au capital de 8 164 186 euros.Siège social : 1 avenue du Marais – BP 175 – 95105 Argenteuil Cedex.562 068 684 R.C.S Pontoise. Les comptes annuels au 31 décembre 2012, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 27 mai 2013, ont été publiés dans le journal d’annonces légales "Le Quotidien Juridique" du 4 juillet 2013.   1304012

Description : 1204900 18 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     GMAC BANQUE Société Anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1 avenue du Marais, 95105 Argenteuil. 562 068 684 R.C.S. Pontoise.   Les comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2012 ont été publiés dans l'Echo Le Régional du 05/07/2012 et au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 06/07/2012 (affaire 1204669- bulletin n°81). Suite à une erreur matérielle du journal d'Annonces Légales, lesdits comptes ont été à nouveau publiés dans l'Echo Le Régional du 12/07/2012     1204900

Description : 1204669 6 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     GMAC BANQUE   Société Anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1 avenue du Marais, 95105 Argenteuil. 562 068 684 R.C.S. Pontoise.   Les comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2012 ont été publiés dans l'Echo Le Régional du 05/07/2012.     1204669

Description : 1104700 20 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GMAC BANQUE Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise. Code APE : 6492 Z.   Comptes annuels au 31 décembre 2010 approuvés par l’assemblée générale mixte du 31 mai 2011.   I. – Bilans comparés des exercices 2010 et 2009. (En milliers d'euros). Actif 2009 2010 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 739 028 1 944 230 Créances sur les établissements de crédit 30 896 516 49 207 848 Opérations avec la clientèle 121 932 062 124 518 686 Immobilisations financières 77 824 827 72 008 458 Crédit-bail et location avec option d'achat 34 818 391 24 061 151 Location simple 7 520 26 Immobilisations incorporelles 1 996 058 1 478 658 Immobilisations corporelles 613 750 746 427 Autres actifs 1 427 014 934 266 Comptes de régularisation 15 606 491 12 453 310 Total 287 861 659 287 353 059   Hors-bilan 2009 2010 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 35 000 000 0 Engagements de financement reçus de la clientèle 455 279 020 509 500 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 34 153 965 22 659 244 Engagements de garantie reçus de la clientèle 1 440 000   Engagements de financement en faveur de la clientèle 4 510 977 10 733 588 Opérations fermes de couverture 460 000 000 223 500 000   Passif 2009 2010 Banques Centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 10 403 934 59 115 350 Opérations avec la clientèle 169 998 148 120 769 827 Autres passifs 6 094 039 7 260 875 Comptes de régularisation 11 616 061 9 066 762 Provisions pour risques et charges 5 066 665 4 408 103 Capital souscrit 8 164 186 8 164 186 Primes d'émission 2 311 319 2 311 319 Réserves 66 067 996 66 323 162 Provisions réglementées 575 289 575 289 Report à nouveau 7 308 855 7 308 855 Résultat de l'exercice 255 166 2 049 333 Acompte sur Dividendes versé     Total 287 861 659 287 353 059   II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros).   2010 2009 Intérêts et produits assimilés 39 727 351 40 403 895 Intérêts et charges assimilées -29 372 690 -33 293 301 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 16 267 160 18 627 184 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -14 178 334 -16 742 007 Produits sur opérations de location simple 29 118 74 532 Charges sur opérations de location simple -7 494 -84 456 Revenus des titres à revenu variable 894 2 937 Commissions (produits) 19 090 947 17 323 001 Commissions (charges) -8 175 946 -6 614 056 Gains sur opérations financières 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 229 965 342 609 Autres charges d'exploitation bancaire -163 278 -113 198 Produit net bancaire 23 447 693 19 927 141 Charges générales d'exploitation -18 204 161 -16 983 490 Dotations aux amortissements et aux provisions sur Immobilisations incorporelles et corporelles -1 005 254 -967 779 Résultat brut d'exploitation 4 238 278 1 975 872 Coût du risque -855 606 -1 165 929 Résultat d'exploitation 3 382 672 809 943 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -24 023 -9 765 Résultat courant avant impôt 3 358 649 800 178 Résultat exceptionnel -124 558 -22 159 Impôt sur les bénéfices -1 184 759 -522 854 Résultat net 2 049 333 255 166   III. — Affectation du résultat. L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 (bilan, compte de résultat et notes annexes), tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que toutes opérations qu'ils traduisent et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice de 2 049 333 euros qui est ajouté à la réserve générale pour la porter à 68 372 495 euros.   IV. — Annexes aux comptes annuels. 1. – Principes comptables. Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France.   1.1 Méthodes d'évaluation   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   a) Immobilisations :   La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Concernant l’application du règlement CRC 2002-10 sur les immobilisations, l’analyse menée n’a pas conduit à l’identification de composants significatifs à l’intérieur des familles d’immobilisations existantes. Au 31/12/2010, aucun nouveau composant n’a donc été retenu et l'application du règlement n'a pas eu d'incidence sur les états financiers.   b) Commissions :   Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d'affaires est effectuée depuis l'origine du contrat, pour les véhicules neufs, selon le rythme actuariel au taux d’intérêt effectif du contrat sur sa durée propre, ce en conformité avec la mise en application du règlement CRC 2009-03. Dans ce contexte, la migration vers l’outil de gestion SRS a conduit à revoir les modalités d’estimation comptable d’étalement se traduisant par une charge complémentaire de 1,7 M€ au 31 décembre 2010.   c) Frais de dossier :   Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. L’application de l’évolution des modalités d’estimations comptables, conséquence de la migration SRS, de l’étalement ont conduit à un produit supplémentaire de 0,8 M€ au 31 Décembre 2010.   d) Subventions constructeurs :   Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les subventions constructeurs sur véhicules éligibles encaissés sont étalés selon le rythme actuariel au taux effectif du contrat sur sa durée propre. L’application de l’évolution des modalités d’estimations comptables, conséquence de la migration SRS, de l’étalement ont conduit à un produit supplémentaire de 2,4 M€ au 31 Décembre 2010.   e) Crédit-bail :   Conformément aux principes comptables généralement acceptés en France, les financements effectués sous forme de contrat de crédit-bail figurent à l'actif sous la rubrique "Opérations de crédit-bail", pour leur valeur d'acquisition diminuée des amortissements pratiqués.   1.2 Amortissements   Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d'utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif.   Les durées de vie et modes d'amortissement utilisés sont les suivants :     Mode Durée de vie Agencements, installations Linéaire 10 ans Matériel de transport Linéaire 50 mois Equipement de bureau Linéaire 5 ans Matériel informatique Dégressif 5 ans   Les logiciels classés en immobilisations incorporelles sont amortis sur une base linéaire de 3 ans à l’exception des logiciels externes qui sont amortis en dégressif sur une durée de 5 ans.   Le solde des immobilisations incorporelles, représenté par le fonds de commerce, ne fait pas l'objet d'amortissement.   1.3 Créances clients et provisions pour dépréciation   Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n’est pas liée au tiers débiteur.   Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l'objet de provisions calculées à des taux allant de 40 à 100 % de la créance totale, selon l'ancienneté du retard du règlement. Les encours douteux compromis s’élèvent à 2.203.557,45 euros au 31 décembre 2010, et sont provisionnés à hauteur de 100 %.   Ces provisions couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles des encours douteux précités, conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   1.4 Indemnités de départ en retraite   Les indemnités de départ en retraite du personnel ne font pas l'objet d'une provision dans les comptes sociaux. Le montant des indemnités à verser, conformément à la convention collective des Banques, a été estimé à 125 647 euros hors charges sociales à fin 2009. Compte tenu du montant il n’a pas été procédé à son recalcule au titre de 2010. Les incidences de la loi Fillon ne sont pas significatives dans l’établissement de cette estimation.   1.5 Retraites   Depuis le 1er janvier 1994, les salariés de la Banque sont rattachés au régime général des retraites AGIRC-ARRCO. L'engagement existant à la date d'intégration a été entièrement provisionné. Cette provision est ajustée annuellement en fonction des montants communiqués par l’organisme chargé de la gestion de ces retraites.   1.6 Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison   Les modalités d’évaluation de la provision pour pertes à terminaison n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice 2009 : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l’intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2010 une provision pour pertes à terminaison de 1 711 724,99 euros (contre 1 968 762,40 euros en 2009) a été comptabilisée. Les gains à terminaison, qui s’élevaient à 4 627 515,59 euros à cette même date (contre 6.099.752,49 euros en 2009), n’ont pas été comptabilisés. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2010, elle n’a donné lieu à aucun provisionnement.   1.7 Changement de méthodes comptables sur l’exercice 2010   Au cours de l’exercice 2010 GMAC Banque n’a procédé à aucun changement de méthodes comptables.   2. - Commentaires sur les opérations de titrisation. 2.1 Opération de titrisation des créances à la clientèle relatives à l’activité de crédit à la consommation   a) Caractéristiques de l'opération aussi longtemps que les créances ne sont pas définitivement remboursées :   GMAC Banque cède tous les mois pendant la période dite « revolving » au FCC F-CARAT e2010 les créances (et leurs accessoires) découlant des contrats de financement d'acquisition de véhicules automobiles conclus entre GMAC Banque et ses clients qui répondent à certains critères d'éligibilité. Le FCC F-CARAT est une copropriété sans personnalité morale dont la société de gestion est Eurotitrisation et le dépositaire GMAC Banque.   GMAC Banque est chargée du recouvrement des créances cédées jusqu'à la survenance de certains événements limitativement définis.   L'acquisition des créances est financée par le FCC F-CARAT par l'émission de parts prioritaires, qui doivent être détenues par un conduit de titrisation, et de parts subordonnées souscrites par GMAC Banque. Les parts prioritaires émises par le FCC ont été souscrites par Royal Bank of Canada (RBC) qui s'est engagée à céder ces parts au conduit de titrisation dans certaines conditions. GMAC Banque, peut, dans certains cas limitativement énumérés dans la documentation et sous certaines conditions, racheter certaines des créances qui ont été préalablement cédées au FCC F-CARAT.   La valorisation des créances rachetées à fait l’objet d’un recalcul tenant compte de Discounted Cash Flows conduisant à la comptabilisation dans les comptes français d’une créance de surdimensionnement de 6,7 M€ lors du transfert initial des créances à fin Septembre. A fin Décembre, un test de dépréciation de la valeur de cette créance a été conduit par notre entité Européenne en charge du suivi opérationnel des opérations de titrisation pour le groupe, ainsi qu’une révision des caractéristiques économiques globales du portefeuille objet de la titrisation. Cette analyse ne révèle pas par d’indicateurs permettant de justifier d’une perte de valeur de cette créance.   b) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque :   GMAC Banque a octroyé trois types de supports dans le cadre de l'opération pouvant se comprendre comme constituant des garanties :   - En souscrivant les parts subordonnées émises par le FCC F-CARAT d'une valeur nominale de 1.000 euros). - En s'engageant à racheter les créances liées aux contrats de financement dont les termes ont été modifiés, notamment dans le cadre d'une procédure de surendettement ouverte à l'encontre de l'emprunteur, - En acceptant que tous les encaissements qu'elle perçoit pour le compte du FCC F-CARAT au titre des créances en sa qualité de recouvreur soient crédités sur des comptes spécialement affectés au FCC F-CARAT, régis par les articles L.214-46 and R.214-110 du Code monétaire et financier, dont le solde bénéficie exclusivement au FCC F-CARAT.   c) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque :   - Parts subordonnées : le paiement des intérêts et du principal de ces parts est subordonné au paiement des frais du programme, des intérêts et du principal des parts prioritaires. - Engagement de rachat des créances liées à des contrats dont les termes ont été modifiés : cet engagement expose GMAC Banque à la charge financière liée à ce rachat. - Conventions de comptes spécialement affectés : la conclusion de telles conventions ne fait pas supporter de risque supplémentaire particulier à GMAC Banque puisque les comptes ne reçoivent, en principe, que des sommes devant revenir au FCC F-CARAT.   Seul le risque de crédit relatif aux créances titrisées a été provisionné au même titre que les créances détenues par GMAC Banque.   2.2 Opération de titrisation des créances à la clientèle relatives à l’activité de crédit stock   a) Caractéristiques de l'opération aussi longtemps que les créances ne sont pas définitivement remboursées :     GMAC Banque cède chaque jour ouvrable pendant la période dite revolving au FCC Select Assigned Asset Beneficiary (le FCC SAAB) les créances (et leurs accessoires) qu'elle détient sur les concessionnaires des marques du groupe General Motors qui répondent à certains critères d'éligibilité. Le FCC SAAB est une copropriété sans personnalité morale dont la société de gestion est Paris Titrisation et le dépositaire est Société Générale.   Cette opération s'inscrit dans un contexte d'opération paneuropéen à laquelle participent également notamment GMAC Bank GmbH en qualité de cédant allemand et GMAC España, S.A. de Financiación, E.F.C en qualité de cédant espagnol. Seule GMAC Banque cède ses créances au FCC SAAB.   GMAC Banque est chargée du recouvrement des créances cédées jusqu'à la survenance de certains cas limitativement définis.   L'acquisition des créances est financée par le FCC SAAB par l'émission d'une seule catégorie de parts entièrement souscrites par Optimum Pan European Lending (OPEL) Limited, un véhicule de droit irlandais spécialement constitué pour l'opération. OPEL finance la souscription des parts émises par le FCC SAAB, ainsi que l'acquisition des créances de GMAC Bank GmbH et de GMAC España, S.A. de Financiación, E.F.C, au moyen de l'émission de différentes catégories d'obligations :   - Des obligations dites CP Funded Notes correspondant à la part financée de l'opération pour les portefeuilles de créances allemand, français et espagnol et se subdivisant en trois classes d'obligations (Classes L, T et A, correspondant chacune à un conduit de titrisation et souscrites respectivement par Antalis (conduit de Société Générale), LMA (conduit de Calyon) et Tulip (conduit de ABN Amro)) ; - Des obligations dites Seller Interest Notes correspondant au financement des créances éligibles ne pouvant être financées par les CP Funded Notes lorsque le montant maximum de financement du programme est atteint et souscrites par GMAC Pan European Auto Receivables Lending (PEARL) BV ; - Des obligations dites Class C1 Notes correspondant à une partie du rehaussement de crédit du programme et souscrites par PEARL ; - Des obligations dites Class C2 German Notes, Class C2 French Notes et Class C2 Spanish French Notes correspondant à une partie du rehaussement de crédit du programme et souscrites respectivement par GMAC GmBH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación ; - Des obligations dites Class I1 Notes correspondant à une partie des créances inéligibles et du risque de surconcentration au titre du programme et souscrites par PEARL ; - Des obligations dites Class I2 German Notes, Class I2 French Notes et Class I2 Spanish Notes correspondant à une partie des créances inéligibles et du risque de surconcentration portant respectivement sur les portefeuilles de créances allemand, français et espagnols et souscrites respectivement par GMAC GmBH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación ; - Des obligations dites German Class R Notes, French Class R Notes et Spanish Class R Notes correspondant à des obligations résiduelles émises annuellement par OPEL et souscrites respectivement par GMAC GmBH & Co.KG et GMAC Bank GmBH, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación.   b) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque :   GMAC Banque a octroyé deux types de supports dans le cadre de l'opération pouvant se comprendre comme constituant des garanties :   - Au FCC, en acceptant que tous les encaissements qu'elle perçoit pour le compte du FCC SAAB au titre des créances en sa qualité de recouvreur des créances françaises soient crédités sur des comptes spécialement affectés au FCC SAAB régis par les articles L.214-46 et R.214-110 du Code monétaire et financier, dont le solde bénéficie exclusivement au FCC SAAB ; et - A OPEL, en souscrivant les Class C2 French Notes, les Class I2 French Notes et les French Class R Notes.   c) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque :   - Conventions de comptes spécialement affectés : la conclusion de telles conventions ne fait pas supporter de risque supplémentaire particulier à GMAC Banque puisque les comptes ne reçoivent, en principe, que des sommes devant revenir au FCC SAAB. - Obligations subordonnées : le paiement des intérêts et du principal dus au titre des Class I2 French Notes, des Class I2 French Notes et des French Class R Notes est :   - subordonné au paiement des intérêts et du principal dus par OPEL (i) aux conduits de titrisation au titre des CP Funded Notes et (ii) à PEARL au titre des Seller Interest Notes, des Class C1 Notes et des Class I1 Notes ; et, - effectué à l'intérieur d'une même catégorie d'obligations pari passu avec le paiement des intérêts et du principal dus à GMAC GmBH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. au titre, selon le cas, des Class I2 German Notes, des Class I2 German Notes, des German Class R Notes, des Class I2 Spanish Notes, des Class I2 Spanish Notes et des Spanish Class R Notes.   Seul le risque de crédit relatif aux créances titrisées a été provisionné au même titre que les créances détenues par GMAC Banque.   3. - Commentaires sur l'évolution des postes de l’actif. 3.1 Créances sur les établissements de crédit   Ces créances sont en totalité les comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 3 mois. La Commission Bancaire, dans le cadre de l’article L.511-42 du Code monétaire et financier, a sollicité GMAC LLC en tant qu’actionnaire de GMAC Banque France, pour la mise en place par GMAC Banque France en 2008 d’une réserve de liquidité de 30 millions d’euros, devant à tout moment représenter plus de 125% du montant des dettes vis-à-vis de tiers autres que des membres des groupes GM ou GMAC ou des établissements de crédit. Dans ce cadre, GMAC Banque France a réajusté au 31/12/09 le dépôt sur le compte ouvert auprès de la Banque de France pour le porter à 16,3 millions d’euros. Le remboursement de ce dépôt est conditionné à l’accord de la Commission Bancaire.   3.2 Opérations avec la clientèle     2010 2009 Crédits à la consommation 64 031 745 45 008 429 Crédits aux entreprises 58 404 858 74 546 524 Intérêts courus 786 784 797 131 Intérêts à recevoir 1 178 427 1 364 324 Comptes ordinaires débiteurs 116 872 215 654   124 518 686 121 932 062   Durée résiduelle des opérations avec la clientèle :     2010 2009 < 3 mois 32 320 402 48 176 301 de 3 mois à 1 an 43 381 210 41 449 257 de 1 an à 5 ans 48 596 128 32 107 456 > 5 ans 220 946 199 048   124 518 686 121 932 062   Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l'exercice :     01.01.2010 Dotations Reprises et utilisations 31.12.2010 Provisions créances sur la clientèle RT 3 315 540 - 125 628 798 3 315 540 - 125 628 798   3.3 Crédit-bail et location avec option d'achat     01.01.2010 Acquisitions/ Augmen- tations Cessions/ Dimi- nutions Dotations Reprises 31.12.2010 a) Immobilisations             Valeur brute 65 675 010 12 080 265 - 27 336 578     50 418 697 Amortissement 30 876 401     14 178 334 - 18 599 238 26 455 497 Total a) 34 798 609 12 080 265 - 27 336 578 - 14 178 334 18 599 238 23 963 200 b) Créances douteuses             Valeur brute 465 569 375 396 - 465 569     375 396 Provisions 445 788     277 446 - 445 788 277 446 Total b) 19 781 375 396 - 465 569 - 277 446 445 788 97 951 Total a + b 34 818 390 12 455 661 - 27 802 147 - 14 455 779 19 045 026 24 061 151   3.4 Location simple     01.01.2010 Acquisitions/ Augmen- tations Cessions/ Dimi- nutions Dotations Reprises 31.12.2010 a) Immobilisations             Valeur brute 330 152 - - 243 375     86 777 Amortissement 322 632     7 494 - 243 375 86 751 Total a) 7 520 - - 243 375 - 7 494 243 375 26 b) Créances douteuses             Valeur brute             Provisions             Total b)             Total a + b 7 520 - - 243 375 - 7 494 243 375 26   3.5 Immobilisations incorporelles     01.01.2010 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2010 Valeur brute 7 318 388 253 262         7 571 650 Amortissement 5 343 140       838 740 -88 887 6 092 992 Total 1 975 248 253 262 -   - 838 740 88 887 1 478 658   3.6. Immobilisations corporelles     01.01.2010 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2010 Matériels et agencements               Valeur brute 1 873 475 638 267 -390 218       2 121 524 Amortissement 1 259 725       166 514 -51 142 1 375 097 Total 613 750 638 267 -390 218 - -166 514 51 142 746 427   3.7 Autres actifs     2010 2009 Créances sur impôts sociétés   849 594 TVA à récupérer 523 340 341 119 Autres 410 926 236 301   934 266 1 427 014   3.8 Comptes de régularisation     2010 2009 Commissions à répartir 7 974 157 10 251 360 Pertes à étaler sur IFT de couverture dénouée   3 884 728 Commissions sur lignes de crédit 1 101 072 806 417 Frais de titrisation à étaler 1 584 199   Autres 1 793 882 663 987   12 453 310 15 606 492   3.9 Immobilisations financières     2010 2009 Parts Subordonnées     titrisation 72 000 400 77 815 250 Participations 8 058 9 577   Dont participation dans GMAC Hungary Financial Services Ltd : 5 382,15 €   4. - Commentaires sur l'évolution des postes du passif. 4.1 Dettes envers les établissements de crédit :     2010 2009 A vue     Comptes ordinaires créditeurs 15 698 710 1 996 537 Emprunts au jour le jour - -   15 698 710 1 996 537 A terme     Emprunts à terme 43 000 000 8 000 000 Intérêts sur emprunts 416 639 407 397   43 416 639 8 407 397 Total dettes 59 115 350 10 403 934   Les comptes ordinaires créditeurs ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   Durée résiduelle des emprunts :     2010 2009 < 3 mois 43 000 000 8 000 000 Emprunts au jour le jour - - Emprunts à terme     De 3 mois jusqu’à 1 an - - De 1 an à 5 ans       43 000 000 8 000 000   4.2 Opérations avec la clientèle     2010 2009 Autres dettes à vue     - comptes ordinaires clients 29 772 166 23 383 851 - comptes ordinaires à terme 90 986 882 146 026 418 - autres sommes dues 10 779 587 879   120 769 827 169 998 148   Tous les comptes créditeurs de la clientèle ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   4.3 Autres passifs     2010 2009 Dépôts de garantie reçus     (crédit-bail) 326 248 491 869 Autres créditeurs divers 6 934 628 5 602 170   7 260 875 6 094 039   4.4 Comptes de régularisation     2010 2009 Produits constatés d’avance 6 686 712 9 502 244 Charges à payer 2 380 050 2 084 065 Autres comptes de régul. - 29 752   9 066 762 11 616 061   4.5 Provisions pour risques et charges     2010 2009 Provision pour risques 2 696 378 3 097 903 Provision pour pertes - - A terminaison 1 711 725 1 968 762   4 408 103 5 066 665   4.6 Evolution des capitaux propres     Capitaux propres au 31 déc. 2010 Capitaux propres au 31 décembre 2009     Avant affectation Après affectation Capital social 8 164 186 8 164 186 8 164 186 Réserve générale 65 237 061 64 981 895 65 237 061 Réserve légale 816 419 816 419 816 419 Autres réserves réglementées 269 682 269 682 269 682 Prime d'émission 2 311 319 2 311 319 2 311 319 Report à nouveau 7 308 855 7 308 855 7 308 855 Résultat 2010 2 049 333 255 166     86 156 854,27   84 107 522   Le capital, qui s'élève à 8 164 186 €, est composé de 214 847 actions d'une valeur nominale de 38 €.   4.7 Echéancier Dettes Fournisseurs   Echéancier des dettes fournisseurs   Dettes fournisseurs (en Eur) Dettes non échues Dettes échues Total   1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours     Montant au 31/12/2010 790 125 218 348 - 647 524   360 949   5. - Commentaires sur les principales composantes du résultat. 5.1 Charges générales d’exploitation :     2010 2009 Salaires 2 877 363 3 376 167 Charges sociales 1 457 284 1 604 047 Taxes assises sur les salaires 267 767 354 668 Frais de titrisation - 554 817 Frais d’informatique 3 877 677 3 448 366 Autres frais administratifs 9 724 069 7 645 425   18 204 161 16 983 490   5.2 Effectif arrêté au 31 décembre     2010 2009 Cadres 30 30 Employés 33 38 Total 63 68   5.3 Décomposition du coût du risque     2010 2009 Dotations/reprises provisions pour risques -551 787 -766 138 Dotation/reprises sur créances douteuses 1 970 186 2 484 719 Récup/perte sur créances amorties -562 793 -552 651   855 606 1 165 930   5.4 Ventilation de l’impôt société     2010 2009 Eléments exceptionnels 41 519 7 386 Eléments ordinaires 1 143 240 515 468 Montant I.S 1 184 759 522 854   6. - Informations complémentaires. 6.1 Consolidation de GMAC Banque   GMAC Banque est consolidée par la méthode d’intégration globale par la société GMAC International Holdings BV., dont le siège social est à Prinses Margrietplantsoen 92, 2595 BR 's-Gravenhage, Pays-Bas, qui la détient à hauteur de 99,02 %.   6.2 Situation environnementale (Marchés financiers, General Motors) et impact sur l’activité de GMAC Banque   La détente progressive des conditions d’accès à la liquidité observée en 2009 s’est confirmée en 2010. La restructuration du groupe Général Motors s’est poursuivi en 2010 ce qui a permis au Groupe GM d’afficher des résultats consolidés positifs pour la première année depuis près de 10 ans. Si la situation Européenne est plus contrastée, les volumes des marques partenaires se sont bien comportés sur le marché Français, soutenant ainsi l’activité de GMAC Banque pour le portefeuille concessionnaire. Dans cet environnement, GMAC banque a pu opérer un renouvellement des lignes bancaires à 46 millions d’euros à fin 2010 ainsi qu’obtenir une légère baisse du coût de refinancement de ces lignes. GMAC a par ailleurs continué ses efforts de contrôle des coûts notamment en stabilisant les effectifs à 63 personnes (ETP). Les opérations de titrisation retail et wholesale ont été redimensionnées/prorogées sur des périodes annuelles. Elles seront revues entre les mois de Mai et Septembre 2011 avec pour objectif une nouvelle réduction de leur coût.   6.3 Rémunération des Commissaires aux Comptes   Selon la lettre de mission du 26 Septembre 2010, signée le 11 Octobre 2010, il a été convenu que les honoraires des commissaires aux comptes seraient de 58 000 € H.T pour le cabinet Deloitte & Associés et de 9 000 € H.T pour le cabinet Conseil Audit & Synthèse.   6.4 Information relative aux entreprises liées   Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l’intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation.   Poste Montant total Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 30 896 516 1 532 591 Opérations avec la clientèle 121 932 062 94 412 760 Immobilières financières 77 824 827 6 902 Opérations avec la clientèle (passif) 169 998 148 146 026 417   6.5 Information donnée sur les postes de hors-bilan   Les engagements de financement reçus d’établissement de crédits correspondent à une facilité de tirage octroyée en faveur de GMAC Banque, ils sont totalement utilisés au 31 Décembre 2010. Les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit sont octroyés dans le cadre de l’activité de financement des concessionnaires. Les opérations fermes de couverture sont réalisées sous la forme de swaps de taux mis en place dans le cadre de la politique de couverture du risque de taux. La contrepartie dans le cadre de ces opérations est une entreprise liée. L’ensemble des opérations de couverture ayant existé en 2009 et 2010 sont totalement dénouées au 31 Décembre 2010.   V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2010. Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société GMAC Banque, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables - Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe, votre société a procédé à un changement des modalités d'étalement des commissions, des frais de dossier et des subventions constructeurs désormais selon le rythme actuariel au taux d'intérêt effectif du contrat sur sa durée propre. Nous avons revu les modalités d'estimation comptable retenues. - Votre société constitue par ailleurs, sur base estimative, des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, apprécié les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2011.   Les Commissaires aux Comptes : CONSEIL AUDIT & SYNTHESE DELOITTE & ASSOCIES Membre du réseau Ernst & Young   Bertrand BLUZAT Damien LEURENT   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     1104700

Description : 1004260 7 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GMAC BANQUE  Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise. Code APE : 6492 Z.   Comptes annuels au 31 décembre 2009 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2010.   I. – Bilans comparés des exercices 2009 et 2008.   (En milliers d'euros).    Actif 2008 2009 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 558 369 2 739 028 Créances sur les établissements de crédit 32 799 068 30 896 516 Opérations avec la clientèle 99 983 688 121 932 062 Immobilisations financières 72 952 677 77 824 827 Crédit-bail et location avec option d'achat 51 692 779 34 818 391 Location simple 115 571 7 520 Immobilisations incorporelles 1 923 654 1 996 058 Immobilisations corporelles 651 885 613 750 Autres actifs 556 686 1 427 014 Comptes de régularisation 12 899 609 15 606 491 Total 274 133 986 287 861 659   Hors bilan 2008 2009 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 78 360 000 35 000 000 Engagements de financement reçus de la clientèle   455 279 020 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 33 788 183 34 153 965 Engagements de garantie reçus de la clientèle   1 440 000 Engagements de financement en faveur de la clientèle 23 335 457 4 510 977 Opérations fermes de couverture 223 750 000 460 000 000    Passif 2008 2009 Banques Centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 36 054 605 10 403 934 Opérations avec la clientèle 133 357 084 169 998 148 Autres passifs 5 491 134 6 094 039 Comptes de régularisation 9 152 482 11 616 061 Provisions pour risques et charges 5 651 037 5 066 665 Capital souscrit 8 164 186 8 164 186 Primes d'émission 2 311 319 2 311 319 Réserves 62 740 886 66 067 996 Provisions réglementées 575 289 575 289 Report à nouveau 7 308 855 7 308 855 Résultat de l'exercice 3 327 109 255 166 Acompte sur Dividendes versé     Total 274 133 986 287 861 659   II. — Compte de résultat.   (En milliers d'euros)     2009 2008 Intérêts et produits assimilés 40 403 895 44 538 118 Intérêts et charges assimilées -33 293 301 -37 136 684 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 18 627 184 22 671 905 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -16 742 007 -18 707 084 Produits sur opérations de location simple 74 532 127 837 Charges sur opérations de location simple -84 456 -186 216 Revenus des titres à revenu variable 2 937 0 Commissions (produits) 17 323 001 17 678 196 Commissions (charges) -6 614 056 -6 901 282 Gains sur opérations financières 0 924 Autres produits d'exploitation bancaire 342 609 3 275 Autres charges d'exploitation bancaire -113 198 0 Produit net bancaire 19 927 141 22 088 987 Charges générales d'exploitation -16 983 490 -15 356 901 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -967 779 -548 777 Résultat brut d'exploitation 1 975 872 6 183 310 Coût du risque -1 165 929 -882 413 Résultat d'exploitation 809 943 5 300 897 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -9 765 -8 398 Résultat courant avant impôt 800 178 5 292 498 Résultat exceptionnel -22 159 -135 458 Impôt sur les bénéfices -522 854 -1 829 931 Résultat net 255 166 3 327 109   III. — Affectation du résultat.   L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 (bilan, compte de résultat et notes annexes), tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que toutes opérations qu'ils traduisent et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice de 255 165.90 euros qui est ajouté à la réserve générale pour la porter à 65 237 060.68 euros.   Cette résolution est adoptée à la majorité.   IV. — Annexes aux comptes annuels.   1. – Principes comptables.   Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France.   1.1 Méthodes d'évaluation.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   a) Immobilisations :   La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Concernant l’application du règlement CRC 2002-10 sur les immobilisations, l’analyse menée n’a pas conduit à l’identification de composants significatifs à l’intérieur des familles d’immobilisations existantes. Au 31/12/2009, aucun nouveau composant n’a donc été retenu et l'application du règlement n'a pas eu d'incidence sur les états financiers.   b) Commissions :   Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d'affaires est effectuée à hauteur de 10 % de leur montant, à l'origine du contrat pour les véhicules neufs, le solde étant étalé linéairement sur la durée du contrat.   c) Frais de dossier :   Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés linéairement sur la durée du contrat.   d) Crédit-bail :   Conformément aux principes comptables généralement acceptés en France, les financements effectués sous forme de contrat de crédit-bail figurent à l'actif sous la rubrique "opérations de crédit-bail", pour leur valeur d'acquisition diminuée des amortissements pratiqués.   1.2 Amortissements.   Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d'utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif.   Les durées de vie et modes d'amortissement utilisés sont les suivants :     Mode Durée de vie Agencements, installations Linéaire 10 ans Matériel de transport Linéaire 40 mois Equipement de bureau Linéaire 5 ans Matériel informatique Dégressif 5 ans   Les logiciels classés en immobilisations incorporelles sont amortis sur une base linéaire de 3 ans à l’exception des logiciels externes qui sont amortis en dégressif sur une durée de 5 ans.   Le solde des immobilisations incorporelles, représenté par le fonds de commerce, ne fait pas l'objet d'amortissement.   1.3 Créances clients et provisions pour dépréciation.   Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n’est pas liée au tiers débiteur.   Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l'objet de provisions calculées à des taux allant de 40 à 100 % de la créance totale, selon l'ancienneté du retard du règlement. Les encours douteux compromis s’élèvent à 3.045.167,60 euros au 31 décembre 2009, et sont provisionnés à hauteur de 100%.   Ces provisions couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles des encours douteux précités, conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   La mise en place de ce dernier n’a pas eu d’impact sur les méthodes de comptabilisation de la Banque.   1.4  Indemnités de départ en retraite   Les indemnités de départ en retraite du personnel ne font pas l'objet d'une provision dans les comptes sociaux. Le montant des indemnités à verser, conformément à la convention collective des Banques, a été estimé à 125 647 euros hors charges sociales. Les incidences de la loi Fillon ne sont pas significatives dans l’établissement de cette estimation.   1.5 Retraites   Depuis le 1er janvier 1994, les salariés de la Banque sont rattachés au régime général des retraites AGIRC-ARRCO. L'engagement existant à la date d'intégration a été entièrement provisionné. Cette provision est ajustée annuellement en fonction des montants communiqués par l’organisme chargé de la gestion de ces retraites.   1.6 Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison.   Les modalités d’évaluation de la provision pour pertes à terminaison n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice 2008 : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l’intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2009 une provision pour pertes à terminaison de 1 968 762,40 euros a été comptabilisée. Les gains à terminaison, qui s’élevaient à 6.099.752,49 euros à cette même date, n’ont pas été comptabilisés. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2009, elle n’a donné lieu à aucun provisionnement.   1.7 Changement de méthodes comptables sur l’exercice 2009.   Au cours de l’exercice 2009 GMAC Banque n’a procédé à aucun changement de méthodes comptables.   2. - Commentaires sur les opérations de titrisation.   2.1 Opération de titrisation des créances à la clientèle relatives à l’activité de crédit à la consommation.   a) Caractéristiques de l'opération aussi longtemps que les créances ne sont pas définitivement remboursées :   GMAC Banque cède tous les mois pendant la période dite « revolving » au FCC Retail Asset Financing (le FCC RAF) les créances (et leurs accessoires) découlant des contrats de financement d'acquisition de véhicules automobiles conclus entre GMAC Banque et ses clients qui répondent à certains critères d'éligibilité. Le FCC RAF est une copropriété sans personnalité morale dont la société de gestion est Gestion et Titrisation Internationales et le dépositaire GMAC Banque.   GMAC Banque est chargée du recouvrement des créances cédées jusqu'à la survenance de certains événements limitativement définis.   L'acquisition des créances est financée par le FCC RAF par l'émission de parts prioritaires, qui doivent être détenues par un conduit de titrisation -Regency Assets Limited-, et de parts subordonnées souscrites par GMAC Banque. Les parts prioritaires émises par le FCC ont été souscrites par HSBC France qui s'est engagée à céder ces parts à Regency Assets Limited dans certaines conditions. GMAC Banque, peut, dans certains cas limitativement énumérés dans la documentation et sous certaines conditions, racheter certaines des créances qui ont été préalablement cédées au FCC RAF.   b) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque :   GMAC Banque a octroyé trois types de supports dans le cadre de l'opération pouvant se comprendre comme constituant des garanties : - En souscrivant les parts subordonnées émises par le FCC RAF d'une valeur nominale de 1.000 euros). - En s'engageant à racheter les créances liées aux contrats de financement dont les termes ont été modifiés, notamment dans le cadre d'une procédure de surendettement ouverte à l'encontre de l'emprunteur, - En acceptant que tous les encaissements qu'elle perçoit pour le compte du FCC RAF au titre des créances en sa qualité de recouvreur soient crédités sur des comptes spécialement affectés au FCC RAF, régis par les articles L.214-46 and R.214-110 du Code monétaire et financier, dont le solde bénéficie exclusivement au FCC RAF.   c) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque : - Parts subordonnées : le paiement des intérêts et du principal de ces parts est subordonné au paiement des frais du programme, des intérêts et du principal des parts prioritaires. - Engagement de rachat des créances liées à des contrats dont les termes ont été modifiés : cet engagement expose GMAC Banque à la charge financière liée à ce rachat. - Conventions de comptes spécialement affectés : la conclusion de telles conventions ne fait pas supporter de risque supplémentaire particulier à GMAC Banque puisque les comptes ne reçoivent, en principe, que des sommes devant revenir au FCC RAF   Seul le risque de crédit relatif aux créances titrisées a été provisionné au même titre que les créances détenues par GMAC Banque   2.2 Opération de titrisation des créances à la clientèle relatives à l’activité de crédit stock.   a) Caractéristiques de l'opération aussi longtemps que les créances ne sont pas définitivement remboursées :   GMAC Banque cède chaque jour ouvrable pendant la période dite revolving au FCC Select Assigned Asset Beneficiary (le FCC SAAB) les créances (et leurs accessoires) qu'elle détient sur les concessionnaires des marques du groupe General Motors qui répondent à certains critères d'éligibilité. Le FCC SAAB est une copropriété sans personnalité morale dont la société de gestion est Paris Titrisation et le dépositaire est Société Générale.   Cette opération s'inscrit dans un contexte d'opération paneuropéen à laquelle participent également notamment GMAC Bank GmbH en qualité de cédant allemand et GMAC España, S.A. de Financiación, E.F.C en qualité de cédant espagnol. Seule GMAC Banque cède ses créances au FCC SAAB.   GMAC Banque est chargée du recouvrement des créances cédées jusqu'à la survenance de certains cas limitativement définis.   L'acquisition des créances est financée par le FCC SAAB par l'émission d'une seule catégorie de parts entièrement souscrites par Optimum Pan European Lending (OPEL) Limited, un véhicule de droit irlandais spécialement constitué pour l'opération. OPEL finance la souscription des parts émises par le FCC SAAB, ainsi que l'acquisition des créances de GMAC Bank GmbH et de GMAC España, S.A. de Financiación, E.F.C, au moyen de l'émission de différentes catégories d'obligations :   - Des obligations dites CP Funded Notes correspondant à la part financée de l'opération pour les portefeuilles de créances allemand, français et espagnol et se subdivisant en trois classes d'obligations (Classes L, T et A, correspondant chacune à un conduit de titrisation et souscrites respectivement par Antalis (conduit de Société Générale), LMA (conduit de Calyon) et Tulip (conduit de ABN Amro)) ; - Des obligations dites Seller Interest Notes correspondant au financement des créances éligibles ne pouvant être financées par les CP Funded Notes lorsque le montant maximum de financement du programme est atteint et souscrites par GMAC Pan European Auto Receivables Lending (PEARL) BV, - Des obligations dites Class C1 Notes correspondant à une partie du rehaussement de crédit du programme et souscrites par PEARL ; - Des obligations dites Class C2 German Notes, Class C2 French Notes et Class C2 Spanish French Notes correspondant à une partie du rehaussement de crédit du programme et souscrites respectivement par GMAC GmBH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación ; - Des obligations dites Class I1 Notes correspondant à une partie des créances inéligibles et du risque de surconcentration au titre du programme et souscrites par PEARL ; - Des obligations dites Class I2 German Notes, Class I2 French Notes et Class I2 Spanish Notes correspondant à une partie des créances inéligibles et du risque de surconcentration portant respectivement sur les portefeuilles de créances allemand, français et espagnols et souscrites respectivement par GMAC GmBH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación ; - Des obligations dites German Class R Notes, French Class R Notes et Spanish Class R Notes correspondant à des obligations résiduelles émises annuellement par OPEL et souscrites respectivement par GMAC GmBH & Co.KG et GMAC Bank GmBH, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación.   b) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque :   GMAC Banque a octroyé deux types de supports dans le cadre de l'opération pouvant se comprendre comme constituant des garanties :   - Au FCC, en acceptant que tous les encaissements qu'elle perçoit pour le compte du FCC SAAB au titre des créances en sa qualité de recouvreur des créances françaises soient crédités sur des comptes spécialement affectés au FCC SAAB régis par les articles L.214-46 et R.214-110 du Code monétaire et financier, dont le solde bénéficie exclusivement au FCC SAAB ; et - A OPEL, en souscrivant les Class C2 French Notes, les Class I2 French Notes et les French Class R Notes.   c) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque :   - Conventions de comptes spécialement affectés : la conclusion de telles conventions ne fait pas supporter de risque supplémentaire particulier à GMAC Banque puisque les comptes ne reçoivent, en principe, que des sommes devant revenir au FCC SAAB. - Obligations subordonnées : le paiement des intérêts et du principal dus au titre des Class I2 French Notes, des Class I2 French Notes et des French Class R Notes est :   * subordonné au paiement des intérêts et du principal dus par OPEL (i) aux conduits de titrisation au titre des CP Funded Notes et (ii) à PEARL au titre des Seller Interest Notes, des Class C1 Notes et des Class I1 Notes ; et, * effectué à l'intérieur d'une même catégorie d'obligations pari passu avec le paiement des intérêts et du principal dus à GMAC GmBH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. au titre, selon le cas, des Class I2 German Notes, des Class I2 German Notes, des German Class R Notes, des Class I2 Spanish Notes, des Class I2 Spanish Notes et des Spanish Class R Notes.   Seul le risque de crédit relatif aux créances titrisées a été provisionné au même titre que les créances détenues par GMAC Banque.   3. - Commentaires sur l'évolution des postes de l’actif.   3.1 Créances sur les établissements de crédit.   Ces créances sont en totalité les comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 3 mois. La Commission Bancaire, dans le cadre de l’article L.511-42 du code monétaire et financier, a sollicité GMAC LLC en tant qu’actionnaire de GMAC Banque France, pour la mise en place par GMAC Banque France en 2008 d’une réserve de liquidité de 30 millions d’euros, devant à tout moment représenter plus de 125% du montant des dettes vis-à-vis de tiers autres que des membres des groupes GM ou GMAC ou des établissements de crédit. Dans ce cadre, GMAC Banque France a réajusté au 31/12/09 le dépôt sur le compte ouvert auprès de la Banque de France pour le porter à 16.3 millions d’euros. Le remboursement de ce dépôt est conditionné à l’accord de la Commission Bancaire.   3.2 Opérations avec la clientèle :     2009 2008 Crédits à la consommation 45 008 429 51 484 982 Crédits aux entreprises 74 546 524 45 682 636 Intérêts courus 797 131 795 651 Intérêts à recevoir 1 364 324 1 113 083 Comptes ordinaires débiteurs 215 654 907 336   121 932 063 99 983 688   Durée résiduelle des opérations avec la clientèle :     2009 2008 < 3 mois 48 176 301 48 800 890 de 3 mois à 1 an 41 449 257 10 385 391 de 1 an à 5 ans 32 107 456 40 254 583 > 5 ans 199 048 542 825   121 932 062 99 983 688   Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l'exercice :     01.01.2009 Dotations Reprises et Utilisations 31.12.2009 Provisions créances sur la clientèle RT 3 002 670 2 579 088 3 315 540 2 266 218   3.3 Crédit-bail et location avec option d'achat :     01.01.2009 Acquisitions/ Augmentations Cessions/ Diminutions Dotations Reprises 31.12.2009 a) Immobilisations             Valeur brute 81 727 386 14 098 737 -30 151 114     65 675 010 Amortissement 30 068 178     16 742 007 -15 933 785 30 876 401 Total a) 51 659 208 14 098 737 -30 151 114 16 742 007 -15 933 785 34 798 609 b) Créances douteuses             Valeur brute 354 654 516 153 -405 239     465 569 Provisions 321 083     496 372 -371 668 445 788 Total b) 33 571 516 153 -405 239 496 372 -371 668 19 781 Total a + b 51 692 779 14 614 890 -29 745 875 17 238 379 -16 305 453 34 818 390   3.4 Location simple :     01.01.2009 Acquisitions/ Augmentations Cessions/ Diminutions Dotations Reprises 31.12.2009 a) Immobilisations             Valeur brute 867 261 0 -537 109     330 152 Amortissement 751 690     84 456 -513 513 322 632 Total a) 115 571 0 -537 109 84 456 --513 513 7 520 b) Créances douteuses             Valeur brute             Provisions             Total b)             Total a + b 115 571 0 -537 109 84 456 -513 513 7 520   3.5 Immobilisations incorporelles :     01.01.2009 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2009 Valeur brute 6 551 130 767 258         7 318 388 Amortissement 4 627 476       715 664 0 5 343 140 Total 1 923 654 767 258     715 664 0 1 975 248   Le progiciel V. Bank a été comptabilisé en immobilisation incorporelle en cours pour 20 810€.   3.6. Immobilisations corporelles :     01.01.2009 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2009 Matériels et agencements               Valeur brute 1 823 689 515 600 -465 814       1 873 475 Amortissement 1 171 804       252 115 -164 194 1 259 725 Total 651 885 515 600 -465 814   252 115 -164 194 613 750   3.7 Autres actifs :     2009 2008 Créances sur impôts sociétés 849 594 - TVA à récupérer 341 119 313 024 Autres 236 301 243 662   1 427 014 556 686   3.8 Comptes de régularisation     2009 2008 Commissions à répartir 10 251 360 10 497 074 Pertes à étaler sur IFT de couverture dénouée 3 884 728 - Commissions sur lignes de crédit 806 417 1 114 469 Autres 663 987 1 288 066   15 606 492 12 899 609   3.9 Immobilisations financières :     2009 2008 Parts subordonnées     titrisation 77 815 250 72 943 100 Participations 9 577 9 577   Dont participation dans GMAC Hungary Financial Services Ltd : 6 901, 88 €.   4. - Commentaires sur l'évolution des postes du passif.   4.1 Dettes envers les établissements de crédit :     2009 2008 A vue     Comptes ordinaires créditeurs 1 996 537 2 535 916 Emprunts au jour le jour - -   1 996 537 2 535 916 A terme     Emprunts à terme 8 000 000 32 000 000 Intérêts sur emprunts 407 397 1 518 689   8 407 397 33 518 689 Total dettes 10 403 934 36 054 605   Les comptes ordinaires créditeurs ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   Durée résiduelle des emprunts :     2009 2008 < 3 mois 8 000 000   Emprunts au jour le jour - - Emprunts à terme   - De 3 mois jusqu’à 1 an - 32 000 000 De 1 an à 5 ans   -   8 000 000 32 000 000   4.2 Opérations avec la clientèle :     2009 2008 Autres dettes à vue     - comptes ordinaires clients 23 383 851 15 948 230 - comptes ordinaires à terme 146 026 418 116 704 911 - autres sommes dues 587 879 703 943   169 998 148 133 357 084   Tous les comptes créditeurs de la clientèle ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   4.3 Autres passifs :     2009 2008 Dépôts de garantie reçus     (crédit-bail) 491 869 533 286 Autres créditeurs divers 5 602 170 4 957 848    6 094 039 5 491 134   4.4 Comptes de régularisation :     2009 2008 Produits constatés d’avance 9 502 244 6 873 175 Charges à payer 2 084 065 2 279 307 Autres comptes de régul. 29 752 0   11 616 061 9 152 482   4.5 Provisions pour risques et charges :     2009 2008 Provision pour risques 3 097 903 3 059 547 Provision pour pertes - - A terminaison 1 968 762 2 591 490   5 066 665 5 651 037   4.6 Evolution des capitaux propres :       Capitaux propres au 31 décembre 2008   Capitaux propres au 31 décembre 2009 avant affectation après affectation Capital social 8 164 186 8 164 186 8 164 186 Réserve générale 61 654 785 64 981 895 65 237 061 Réserve légale 816 419 816 419 816 419 Autres réserves réglementées 269 682 269 682 269 682 Prime d'émission 2 311 319 2 311 319 2 311 319 Report à nouveau 7 308 855 7 308 855 7 308 855 Résultat 2008 3 327 109 255 166     83 852 355   84 107 522   Le capital, qui s'élève à 8 164 186 €, est composé de 214 847 actions d'une valeur nominale de 38 €.   4.7  Echéancier Dettes Fournisseurs :   Echéancier des dettes fournisseurs :   Dettes fournisseurs (en M Eur) Dettes non échues Dettes échues Total   1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de 60 jours     Montant au 31/12/2009 183 7,5 103,7 92,6 386,9   5. - Commentaires sur les principales composantes du résultat.   5.1 Charges générales d’exploitation :     2009 2008 Salaires 3 376 167 2 646 218 Charges sociales 1 604 047 1 520 870 Taxes assises sur les salaires 354 668 315 754 Frais de titrisation 554 817 103 901 Frais d’informatique 3 448 366 2 815 404 Autres frais administratifs 7 645 425 7 954 754   16 983 490 15 356 901   5.2 Effectif arrêté au 31 décembre :     2009 2008 Cadres 30 33 Employés 38 37 Total 68 70   5.3 Décomposition du coût du risque :     2009 2008 Dotations/reprises provisions pour risques -766 138 -233 230 Dotation/reprises sur créances douteuses 2 484 719 2 113 368 Récup/perte sur créances amorties - 552 651 -997 725   1 165 930 882 413   5.4 Ventilation de l’impôt société :     2009 2008 Eléments exceptionnels 7 386 0 Eléments ordinaires 515 468 1 829 931 Montant I.S 522 854 1 829 931   6. - Informations complémentaires.   6.1 Consolidation de GMAC Banque.   GMAC Banque est consolidée par la méthode d’intégration globale par la société GMAC International Holdings BV., dont le siège social est à Prinses Margrietplantsoen 92, 2595 BR 's-Gravenhage, Pays-Bas, qui la détient à hauteur de 99.02 %.   6.2 Situation environnementale (Marchés financiers, General Motors) et impact sur l’activité de GMAC Banque.   L’année 2009  a été marquée par une détente progressive de la crise de liquidité en comparaison de la fin 2008. Toutefois la restructuration profonde du groupe Général Motors marquée en juin 2009 par sa mise sous protection du chapitre 11 s’est traduite par une nouvelle réduction des lignes bancaires de 78 millions d’euros fin 2008 à 46 millions d’euros à fin 2009 ainsi que par une confirmation du coût de refinancement. Afin de compenser cette augmentation, GMAC a augmenté ses taux d’intérêts concessionnaire et procédé à une réduction de sa masse salariale, les effectifs ayant diminué de 68  à 63 personnes (ETP). Les opérations de titrisation retail et wholesale ont été prorogées. Elles seront redimensionnées sur le 1er semestre 2010.   6.3  Rémunération des Commissaires aux Comptes.   Selon la lettre de mission du 24/09/09, signée le 28/10/09, il a été convenu que les honoraires des commissaires aux comptes seraient de 68 000€ H.T pour le cabinet Deloitte & Associés et de 9 000€ H.T pour le cabinet Conseil Audit & Synthèse.   6.4  Information relative aux entreprises liées.   Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par l’intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation.   Poste Montant total Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 30 896 516 1 532 591 Opérations avec la clientèle 121 932 062 94 412 760 Immobilières financières 77 824 827 6 902 Opérations avec la clientèle (passif) 169 998 148 146 026 417   6.5  Information donnée sur les postes de hors-bilan.   Les engagements de financement reçus d’établissement de crédits correspondent à une facilité de tirage octroyée en faveur de GMAC Banque, non utilisées au 31.12.2009. Les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit sont octroyés dans le cadre de l’activité de financement des concessionnaires. Les opérations fermes de couverture sont réalisées sous la forme de swaps de taux mis en place dans le cadre de la politique de couverture du risque de taux. La contrepartie dans le cadre de ces opérations est une entreprise liée. Le dénouement du swap de taux contracté par GMAC Banque dans le cadre de la titrisation des créances retail a donné lieu au paiement en novembre 2009 par GMAC Banque à GMAC IM d’une soulte de 4.4 millions d’euros. Cette soulte a été étalée sur la durée de vie résiduelle du swap dénoué. L’impact enregistré dans les comptes au 31/12/09 est une charge de 547 K€.   Résultat de la société au cours des 5 derniers exercices . (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les Sociétés Commerciales)   Nature des indications (chiffres exprimés en euros) 2005 2006 2007 2008 2009 I - Capital en fin d'exercice           a) Capital social (1) 8 164 186 8 164 186 8 164 186 8 164 186 8 164 186 b) Nombre d'actions émises 214 847 214 847 214 847 214 847 214 847 II - Résultat global des opérations effectives           a) Produits d'exploitation 60 397 483 65 757 208 74 899 353 85 020 254 76 774 159 b) Bénéfice avant impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 15 077 951 11 353 387 5 897 341 6 588 230 1 745 798 c) Impôt sur les bénéfices 4 423 126 2 373 761 1 347 016 1 829 931 522 854 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 260 726 61 049 0 0 0 e) Bénéfice après impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 7 614 330 7 678 617 953 759 3 327 109 255 166 f) Montant des bénéfices distribués - - - - - III - Résultat des opérations réduit à une seule action           a) Bénéfice après impôt, participation des salariés mais avant amortissements et provisions 48,38 41,51 21,18 22,15 5,69 b) Bénéfice après impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 35,44 35,74 4,44 15,49 1,19 c) Dividende versé à chaque action - actions à 38,00 Euros - - - - - Dividende versé à chaque action - actions à 7,60 Euros - - - - - IV - Personnel           a) Effectif moyen de salariés employés pendant l'exercice 65 63 64 68 63 b) Montant de la masse salariale 2 702 405 2 744 795 2 877 917 3 258 741 4 037 105 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc.)           - Obligatoires 1 496 854 1 440 485 1 574 625 1 797 152 1 583 943 - Facultatives 9 126 10 124 9 729 18 378 19 931 (1) Dont réserve de réévaluation capitalisée portant sur des biens non encore cédés : 568 787 568 787 568 787 568 787 568 787   V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2009.   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société GMAC Banque, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations.   La crise financière qui s'est progressivement accompagnée d'une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. Cette situation crée des conditions spécifiques, décrites dans la note 6. 2 de l'annexe des comptes annuels, pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce :   - Votre société constitue, sur base estimative, des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, apprécié les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions. Nous avons, sur ces bases, procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité ct la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d'administration n'a pas, à ce jour, convoqué une assemblée générale extraordinaire afin de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2010   Les Commissaires aux Comptes :   CONSEIL AUDIT & SYNTHESE DELOITTE & ASSOCIES Thierry KARCHER Damien LEURENT   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   1004260

Description : 0904947 24 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GMAC BANQUE Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise. Code APE : 6492 Z.   Comptes annuels au 31 décembre 2007 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2009. I. – Bilans comparés des exercices 2008 et 2007. (Chiffres exprimés en Euros). Actif 2008 2007 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 558 369 6 221 867 Créances sur les établissements de crédit 32 799 068 16 210 155 Opérations avec la clientèle 99 983 688 142 876 246 Immobilisations financières 72 952 677 50 798 677 Crédit-bail et location avec option d'achat 51 692 779 52 575 668 Location simple 115 571 324 542 Immobilisations incorporelles 1 923 654 1 169 523 Immobilisations corporelles 651 885 608 381 Autres actifs 556 686 2 350 268 Comptes de régularisation 12 899 609 12 879 463 Total 274 133 986 286 014 790   Hors-bilan 2008 2007 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 78 360 000 103 360 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 33 788 183 46 123 212 Engagements de financement en faveur de la clientèle 23 335 457   Opérations fermes de couverture 223 750 000     Passif 2008 2007 Banques Centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 36 054 605 144 846 530 Opérations avec la clientèle 133 357 084 36 641 127 Autres passifs 5 491 134 8 266 854 Comptes de régularisation 9 152 482 9 159 327 Provisions pour risques et charges 5 651 037 6 000 416 Capital souscrit 8 164 186 8 164 186 Primes d'émission 2 311 319 2 311 319 Réserves 62 740 886 61 787 128 Provisions réglementées 575 289 575 289 Report à nouveau 7 308 855 7 308 855 Résultat de l'exercice 3 327 109 953 759 Acompte sur Dividendes versé     Total 274 133 986 286 014 790   II. – Compte de résultats comparé des exercices 2008 et 2007. (Chiffres exprimés en Euros).   2008 2007 Intérêts et produits assimilés 44 538 118 38 187 563 Intérêts et charges assimilées -37 136 684 -30 052 099 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 22 671 905 20 502 249 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -18 707 084 -16 509 204 Produits sur opérations de location simple 127 837 210 796 Charges sur opérations de location simple -186 216 -274 191 Commissions (produits) 17 678 196 15 997 040 Commissions (charges) -6 901 282 -7 025 069 Gains sur opérations financières 924 1 014 Autres produits d'exploitation bancaire 3 275 692 Produit net bancaire 22 088 987 21 038 789 Charges générales d'exploitation -15 356 901 -15 037 521 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -548 777 -520 658 Résultat brut d'exploitation 6 183 310 5 480 611 Coût du risque -882 413 -3 075 909 Résultat d'exploitation 5 300 897 2 404 702 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -8 398 15 440 Résultat courant avant impôt 5 292 498 2 420 142 Résultat exceptionnel -135 458 -119 367 Impôt sur les bénéfices -1 829 931 -1 347 016 Résultat net 3 327 109 953 759   III. – Affectation du résultat. L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 (bilan, compte de résultat et notes annexes), tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que toutes opérations qu'ils traduisent et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice de 3.327.109,24 euros qui est ajouté à la réserve générale pour la porter à 64 981 894,78 euros.   IV. – Annexe aux comptes annuels. 1. Principes comptables. Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France.   1.1. Méthodes d'évaluation. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   a) Immobilisations : La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Concernant l’application du règlement CRC 2002-10 sur les immobilisations, l’analyse menée n’a pas conduit à l’identification de composants significatifs à l’intérieur des familles d’immobilisations existantes. Au 31/12/2008, aucun nouveau composant n’a donc été retenu et l'application du règlement n'a pas eu d'incidence sur les états financiers.   b) Commissions : Pour les crédits à la consommation concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d'affaires est effectuée à hauteur de 10 % de leur montant, à l'origine du contrat pour les véhicules neufs, le solde étant étalé linéairement sur la durée du contrat.   c) Frais de dossier : Pour les crédits classiques concernant des véhicules neufs et des véhicules d’occasion, les frais de dossier encaissés avec la première mensualité sont étalés linéairement sur la durée du contrat.   d) Crédit-bail : Conformément aux principes comptables généralement acceptés en France, les financements effectués sous forme de contrat de crédit-bail figurent à l'actif sous la rubrique "opérations de crédit-bail", pour leur valeur d'acquisition diminuée des amortissements pratiqués.   1.2. Amortissements. Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d'utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif.   Les durées de vie et modes d'amortissement utilisés sont les suivants :     Mode Durée de vie Agencements, installations Linéaire 10 ans Matériel de transport Linéaire 40 mois Equipement de bureau Linéaire 5 ans Matériel informatique Dégressif 5 ans   Les logiciels classés en immobilisations incorporelles sont amortis sur une base linéaire de 3 ans à l’exception des logiciels externes qui sont amortis en dégressif sur une durée de 5 ans.   Le solde des immobilisations incorporelles, représenté par le fonds de commerce, ne fait pas l'objet d'amortissement.   1.3. Créances clients et provisions pour dépréciation. Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n’est pas liée au tiers débiteur.   Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l'objet de provisions calculées à des taux allant de 40 à 100 % de la créance totale, selon l'ancienneté du retard du règlement. Les encours douteux compromis s’élèvent à 3 475 149,46 euros au 31 décembre 2008, et sont provisionnés à hauteur de 100 %.   Ces provisions couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles des encours douteux précités, conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   La mise en place de ce dernier n’a pas eu d’impact sur les méthodes de comptabilisation de la Banque.   1.4. Indemnités de départ en retraite. Les indemnités de départ en retraite du personnel ne font pas l'objet d'une provision dans les comptes sociaux. Le montant des indemnités à verser, conformément à la convention collective des Banques, a été estimé à 115 379 euros hors charges sociales. Les incidences de la loi Fillon ne sont pas significatives dans l’établissement de cette estimation.   1.5. Retraites. Depuis le 1er janvier 1994, les salariés de la Banque sont rattachés au régime général des retraites AGIRC-ARRCO. L'engagement existant à la date d'intégration a été entièrement provisionné. Cette provision est ajustée annuellement en fonction des montants communiqués par l’organisme chargé de la gestion de ces retraites.   1.6. Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison. Les modalités d’évaluation de la provision pour pertes à terminaison n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice 2007 : la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l’intégralité des pertes comptables à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2008 une provision pour pertes à terminaison de 2 591 498,95 euros a été comptabilisée. Les gains à terminaison, qui s’élevaient à 7 102 729,42 euros à cette même date, n’ont pas été comptabilisés. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2008, elle n’a donné lieu à aucun provisionnement.   1.7. Changement de méthodes comptables sur l’exercice 2007. Au cours de l’exercice 2008 GMAC Banque n’a procédé à aucun changement de méthodes comptables.   2. Commentaires sur les opérations de titrisation. 2.1. Opération de titrisation des créances à la clientèle relatives à l’activité de crédit à la consommation.   a) Caractéristiques de l'opération aussi longtemps que les créances ne sont pas définitivement remboursées :   GMAC Banque cède tous les mois pendant la période dite « revolving » au FCC Retail Asset Financing (le FCC RAF) les créances (et leurs accessoires) découlant des contrats de financement d'acquisition de véhicules automobiles conclus entre GMAC Banque et ses clients qui répondent à certains critères d'éligibilité. Le FCC RAF est une copropriété sans personnalité morale dont la société de gestion est Gestion et Titrisation Internationales et le dépositaire GMAC Banque.   GMAC Banque est chargée du recouvrement des créances cédées jusqu'à la survenance de certains événements limitativement définis.   L'acquisition des créances est financée par le FCC RAF par l'émission de parts prioritaires, qui doivent être détenues par un conduit de titrisation -Regency Assets Limited-, et de parts subordonnées souscrites par GMAC Banque. Les parts prioritaires émises par le FCC ont été souscrites par HSBC France qui s'est engagée à céder ces parts à Regency Assets Limited dans certaines conditions. GMAC Banque, peut, dans certains cas limitativement énumérés dans la documentation et sous certaines conditions, racheter certaines des créances qui ont été préalablement cédées au FCC RAF.   b) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque : GMAC Banque a octroyé trois types de supports dans le cadre de l'opération pouvant se comprendre comme constituant des garanties :   - En souscrivant les parts subordonnées émises par le FCC RAF d'une valeur nominale de 1 000 euros). - En s'engageant à racheter les créances liées aux contrats de financement dont les termes ont été modifiés, notamment dans le cadre d'une procédure de surendettement ouverte à l'encontre de l'emprunteur, - En acceptant que tous les encaissements qu'elle perçoit pour le compte du FCC RAF au titre des créances en sa qualité de recouvreur soient crédités sur des comptes spécialement affectés au FCC RAF, régis par les articles L.214-46 and R.214-110 du Code monétaire et financier, dont le solde bénéficie exclusivement au FCC RAF.   c) Evaluation des garanties accordées au FCC par GMAC Banque /   - Parts subordonnées : le paiement des intérêts et du principal de ces parts est subordonné au paiement des frais du programme, des intérêts et du principal des parts prioritaires. - Engagement de rachat des créances liées à des contrats dont les termes ont été modifiés : cet engagement expose GMAC Banque à la charge financière liée à ce rachat. - Conventions de comptes spécialement affectés : la conclusion de telles conventions ne fait pas supporter de risque supplémentaire particulier à GMAC Banque puisque les comptes ne reçoivent, en principe, que des sommes devant revenir au FCC RAF   Seul le risque de crédit relatif aux créances titrisées a été provisionné au même titre que les créances détenues par GMAC Banque   2.2. Opération de titrisation des créances à la clientèle relatives à l’activité de crédit stock. a) Caractéristiques de l'opération aussi longtemps que les créances ne sont pas définitivement remboursées : GMAC Banque cède chaque jour ouvrable pendant la période dite revolving au FCC Select Assigned Asset Beneficiary (le FCC SAAB) les créances (et leurs accessoires) qu'elle détient sur les concessionnaires des marques du groupe General Motors qui répondent à certains critères d'éligibilité. Le FCC SAAB est une copropriété sans personnalité morale dont la société de gestion est Paris Titrisation et le dépositaire est Société Générale.   Cette opération s'inscrit dans un contexte d'opération paneuropéen à laquelle participent également notamment GMAC Bank GmbH en qualité de cédant allemand et GMAC España, S.A. de Financiación, E.F.C en qualité de cédant espagnol. Seule GMAC Banque cède ses créances au FCC SAAB.   GMAC Banque est chargée du recouvrement des créances cédées jusqu'à la survenance de certains cas limitativement définis.   L'acquisition des créances est financée par le FCC SAAB par l'émission d'une seule catégorie de parts entièrement souscrites par Optimum Pan European Lending (OPEL) Limited, un véhicule de droit irlandais spécialement constitué pour l'opération. OPEL finance la souscription des parts émises par le FCC SAAB, ainsi que l'acquisition des créances de GMAC Bank GmbH et de GMAC España, S.A. de Financiación, E.F.C, au moyen de l'émission de différentes catégories d'obligations :   - Des obligations dites CP Funded Notes correspondant à la part financée de l'opération pour les portefeuilles de créances allemand, français et espagnol et se subdivisant en trois classes d'obligations (Classes L, T et A, correspondant chacune à un conduit de titrisation et souscrites respectivement par Antalis (conduit de Société Générale), LMA (conduit de Calyon) et Tulip (conduit de ABN Amro)) ; - Des obligations dites Seller Interest Notes correspondant au financement des créances éligibles ne pouvant être financées par les CP Funded Notes lorsque le montant maximum de financement du programme est atteint et souscrites par GMAC Pan European Auto Receivables Lending (PEARL) BV, - Des obligations dites Class C1 Notes correspondant à une partie du rehaussement de crédit du programme et souscrites par PEARL ; - Des obligations dites Class C2 German Notes, Class C2 French Notes et Class C2 Spanish French Notes correspondant à une partie du rehaussement de crédit du programme et souscrites respectivement par GMAC GmbH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación ; - Des obligations dites Class I1 Notes correspondant à une partie des créances inéligibles et du risque de surconcentration au titre du programme et souscrites par PEARL ; - Des obligations dites Class I2 German Notes, Class I2 French Notes et Class I2 Spanish Notes correspondant à une partie des créances inéligibles et du risque de surconcentration portant respectivement sur les portefeuille de créances allemand, français et espagnols et souscrites respectivement par GMAC GmbH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación ; - Des obligations dites German Class R Notes, French Class R Notes et Spanish Class R Notes correspondant à des obligations résiduelles émises annuellement par OPEL et souscrites respectivement par GMAC GmBH & Co.KG et GMAC Bank GmBH, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación.   b) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque : GMAC Banque a octroyé deux types de supports dans le cadre de l'opération pouvant se comprendre comme constituant des garanties :   - Au FCC, en acceptant que tous les encaissements qu'elle perçoit pour le compte du FCC SAAB au titre des créances en sa qualité de recouvreur des créances françaises soient crédités sur des comptes spécialement affectés au FCC SAAB régis par les articles L.214-46 et R.214-110 du Code monétaire et financier, dont le solde bénéficie exclusivement au FCC SAAB ; et - A OPEL, en souscrivant les Class C2 French Notes, les Class I2 French Notes et les French Class R Notes.   c) Evaluation des garanties accordées au FCC par GMAC Banque :   - Conventions de comptes spécialement affectés : la conclusion de telles conventions ne fait pas supporter de risque supplémentaire particulier à GMAC Banque puisque les comptes ne reçoivent, en principe, que des sommes devant revenir au FCC SAAB. - Obligations subordonnées : le paiement des intérêts et du principal dus au titre des Class I2 French Notes, des Class I2 French Notes et des French Class R Notes est : - subordonné au paiement des intérêts et du principal dus par OPEL (i) aux conduits de titrisation au titre des CP Funded Notes et (ii) à PEARL au titre des Seller Interest Notes, des Class C1 Notes et des Class I1 Notes ; et - effectué à l'intérieur d'une même catégorie d'obligations pari passu avec le paiement des intérêts et du principal dus à GMAC GmBH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. au titre, selon le cas, des Class I2 German Notes, des Class I2 German Notes, des German Class R Notes, des Class I2 Spanish Notes, des Class I2 Spanish Notes et des Spanish Class R Notes.   Seul le risque de crédit relatif aux créances titrisées a été provisionné au même titre que les créances détenues par GMAC Banque.   3. Commentaires sur l’évolution des postes de l’actif. 3.1. Créances sur les établissements de crédit. Ces créances sont en totalité les comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 3 mois. La Commission Bancaire, dans le cadre de l’article L.511-42 du Code monétaire et financier, a sollicité GMAC LLC en tant qu’actionnaire de GMAC Banque France, pour la mise en place par GMAC Banque France d’une réserve de liquidité de 30 millions d’euros, devant à tout moment représenter plus de 125 % du montant des dettes vis-à-vis de tiers autres que des membres des groupes GM ou GMAC ou des établissements de crédit. Dans ce cadre, GMAC Banque France a réalisé un dépôt de 30 millions d’euros sur un compte ouvert auprès de la Banque de France. Le remboursement de ce dépôt est conditionné à l’accord de la Commission Bancaire.   3.2. Opérations avec la clientèle.     2008 2007 Crédits à la consommation 51 484 982 65 542 322 Crédits aux entreprises 45 682 636 75 063 119 Intérêts courus 795 651 764 419 Intérêts à recevoir 1 113 083 1 310 369 Comptes ordinaires débiteurs 907 336 196 016   99 983 688 142 876 245   Durée résiduelle des opérations avec la clientèle :     2008 2007 < 3 mois 48 800 890 76 495 509 de 3 mois à 1 an 10 385 391 19 959 349 de 1 an à 5 ans 40 254 583 45 657 916 > 5 ans 542 825 763 472   99 983 688 142 876 246   Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l'exercice :     01.01.2008 Dotations Reprises et Utilisations 31.12.2008 Provisions créances sur la clientèle 4 297 325 2 541 335 3 835 990 3 002 670   3.3. Crédit-bail et location avec option d'achat.     01.01.2008 Acquisitions/ Augmentations Cessions/ Diminutions Dotations Reprises 31.12.2008 a) Immobilisations             Valeur brute 77 422 043 37 289 029 -32 983 686     81 727 386 Amortissement 24 874 846     18 707 083 -13 513 751 30 068 178 Total a) 52 547 197 37 289 029 -32 983 686 18 707 083 -13 513 751 51 659 208 b) Créances douteuses             Valeur brute 93 158 777 632 -516 136     354 654 Provisions 64 687     430 244 -173 848 321 083 Total b) 28 471 777 632 -516 136 430 244 -173 848 33 571 Total a + b 52 575 668 38 066 661 -33 499 822 19 137 327 -13 687 599 51 692 779   3.4. Location simple.     01.01.2008 Acquisitions/ Augmentations Cessions/ Diminutions Dotations Reprises 31.12.2008 a) Immobilisations             Valeur brute 1 096 196 - -228 935     867 261 Amortissement 771 654     186 216 -206 180 751 690 Total a) 324 542 - -228 935 186 216 -206 180 115 571 b) Créances douteuses             Valeur brute             Provisions             Total b)             Total a + b 324 542 - -228 935 186 216 -206 180 115 571   3.5. Immobilisations incorporelles.     01.01.2008 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2008 Valeur brute 5 505 710 1 045 420         6 551 130 Amortissement 4 336 186       291 290 - 4 627 476 Total 1 169 524 1 045 420     291 290 - 1 923 654   3.6. Immobilisations corporelles.     01.01.2008 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2008 Matériels et               agencements               Valeur brute 1 703 823 648 589 -528 723       1 823 689 Amortissement 1 095 442       257 487 -181 125 1 171 804 Total 608 381 648 589 -528 723   257 487 -181 125 651.885   3.7. Autres actifs.     2008 2007 Créances sur impôts sociétés - 1 067 447 TVA à récupérer 313 024 1 241 994 Autres 243 662 40 827   556 686 2 350 268   3.8. Comptes de régularisation.     2008 2007 Commissions à répartir 10 497 074 11 238 432 Commissions sur lignes de crédit 1 114 469 893 938 Autres 1 288 066 747 093   12 899 609 12 879 463   3.9. Immobilisations financières.     2008 2007 Parts Subordonnées     titrisation 72 843 100 50 789 100 Participations 9 577 9 577   Dont participation dans GMAC Hungary Financial Services Ltd : 6 901, 88 €.   4. Commentaires sur l’évolution des postes du Passif. 4.1. Dettes envers les établissements de crédit.     2008 2007 A vue     Comptes ordinaires créditeurs 2 535 916 3 892 736 A terme     Emprunts à terme 32 000 000 137 200 000 Intérêts sur emprunts 1 518 689 3 753 794   33 518 689 140 953 794 Total dettes 36 054 605 144 846 530   Les comptes ordinaires créditeurs ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   Durée résiduelle des emprunts :     2008 2007 < 3 mois     Emprunts au jour le jour - - Emprunts à terme - 52 400 000 De 3 mois jusqu’à 1 an 32 000 000 52 800 000 De 1 an à 5 ans - 32 000 000   32 000 000 137 200 000   4.2. Opérations avec la clientèle.     2008 2007 Autres dettes à vue     - comptes ordinaires clients 15 948 230 18 798 630 - comptes ordinaires à terme 116 704 911 17 174 000 - autres sommes dues 703 943 668 497   133 357 084 36 641 127   Tous les comptes créditeurs de la clientèle ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   4.3. Autres passifs.     2008 2007 Dépôts de garantie reçus     (crédit-bail) 533 286 534 403 Autres créditeurs divers 4 957 848 7 732 451   5 491 134 8 266 854   4.4. Comptes de régularisation.     2008 2007 Produits constatés d’avance 6 873 175 6 324 687 Charges à payer 2 279 307 2 834 640   9 152 482 9 159 327   4.5. Provisions pour risques et charges.     2008 2007 Provision pour risques 3 059 547 3 233 775 Provision pour pertes - - A terminaison 2 591 490 2 766 641   5 651 037 6 000 416   4.6. Evolution des capitaux propres.     Capitaux propres au 31 décembre 2007 Capitaux propres au 31 décembre 2008 Avant affectation Après affectation Capital social 8 164 186 8 164 186 8 164 186 Réserve générale 61 654 785 61 654 785 64 981 894 Réserve légale 816 419 816 419 816 419 Autres réserves réglementées 269 682 269 682 269 682 Prime d'émission 2 311 319 2 311 319 2 311 319 Report à nouveau 7 308 855 7 308 855 7 308 855 Résultat 2007   3 327 109     80 525 246   83 852 355   Le capital, qui s'élève à 8 164 186 €, est composé de 214 846 actions d'une valeur nominale de 38 €, et 5 actions d’une valeur nominale de 7,6 €.   5. Commentaires sur les principales composantes du résulat. 5.1. Charges générales d’exploitation.     2008 2007 Salaires 2 646 218 2 517 537 Charges sociales 1 520 870 1 339 940 Autres charges de personnel 315 754 302 731 Frais de titrisation 103 901 1 709 952 Frais d’informatique 2 815 404 1 918 186 Autres frais administratifs 7 954 754 7 249 175   15 356 901 15 037 521   5.2. Effectif arrêté au 31 décembre.     2008 2007 Cadres 33 30 Employés 37 37 Total 70 67   5.3. Solde en perte des corrections de valeur sur créance.     2008 2007 Dotations/reprises provisions pour risques -233 230 1 958 830 Dotation/reprises sur créances douteuses 2 113 368 1 566 217 Récupérations sur créances amorties -997 725 -449 138   882 413 3 075 909   6. Informations complémentaires. 6.1. Consolidation de GMAC Banque. GMAC Banque est consolidée par la méthode d’intégration globale par la société GMAC International Holdings Coöperatief U.A., dont le siège social est à Prinses Margrietplantsoen 92, 2595 BR 's-Gravenhage, Pays-Bas, qui la détient à hauteur de 99,02 %.   6.2. Situation sur les marchés financiers et impact sur l’activité de GMAC Banque. L’année 2008 était marquée par une crise du crédit au niveau mondial dont l’impact s’est traduit par une réduction des lignes de crédit confirmées octroyées par d’autres établissements de crédit (de EUR 103 millions d’euros fin 2007 à 78 millions d’euros fin 2008) et en une augmentation des coûts de refinancement pour les lignes de crédit non-confirmées. Afin de préserver sa rentabilité ainsi que sa liquidité, GMAC Banque a adapté ses taux d’intérêts à l’évolution des coûts de refinancement et a renouvelé son opération de titrisation de crédits classiques au quatrième trimestre 2008. Au premier trimestre 2009, GMAC Banque a également renouvelé son opération de titrisation de crédits stock, assurant ainsi la continuité de ses deux lignes d’activité principales.   6.3. Rémunération des Commissaires aux Comptes. Les honoraires des Commissaires aux Comptes s’élèvent à 91 511,21 euros pour le cabinet Deloitte & Associés et à 8 157,66 euros pour le cabinet Conseil Audit & Synthèse, soit un total de 99 668,87 euros.   6.4. Information relative aux entreprises liées. Le tableau ci-dessous concerne les entreprises liées, soit celles pouvant être incluses par intégration globale dans un même périmètre de consolidation, et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation.   Poste Montant total Montant concernant les entreprises liées Créances sur les établissements de crédit 32 799 068 150 125 Opérations avec la clientèle (actif) 99 983 688 744 162 Immobilisations financières 72 952 677 6 902 Opérations avec la clientèle (passif) 133 357 084 122 323 394   6.5. Information donnée sur les postes de hors-bilan. Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit correspondent à deux facilités de tirage octroyées en faveur de GMAC Banque, non utilisées au 31.12.2008. Les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit sont octroyés dans le cadre de l’activité de financement des concessionnaires. Les opérations fermes de couverture sont réalisées sous la forme de swaps de taux mis en place dans le cadre de la politique de couverture du risque de taux. La contrepartie dans le cadre de ces opérations est une entreprise liée.   Résultat de la société au cours des 5 derniers exercices. (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les Sociétés Commerciales).   2004 2005 2006 2007 2008 I - Capital en fin d'exercice           a) Capital social (1) 8 164 186 8 164 186 8 164 186 8 164 186 8 164 186 b) Nombre d'actions émises 214 847 214 847 214 847 214 847 214 847 II - Résultat global des opérations effectives           a) Produits d'exploitation 52 803 036 60 397 483 65 757 208 74 899 353 85 020 254 b) Bénéfice avant impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 15 073 276 15 077 951 11 353 387 5 897 341 6 588 230 c) Impôt sur les bénéfices 2 833 719 4 423 126 2 373 761 1 347 016 1 829 931 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 96 670 260 726 61 049 0 0 e) Bénéfice après impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 9 445 525 7 614 330 7 678 617 953 759 3 327 109 f) Montant des bénéfices distribués - - - - - III - Résultat des opérations réduit à une seule action           a) Bénéfice après impôt, participation des salariés mais avant amortissements et provisions 56,52 48,38 41,51 21,18 22,15 b) Bénéfice après impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 43,96 35,44 35,74 4,44 15,49 c) Dividende versé à chaque action - actions à 38,00 Euros 33,00 - - - - Dividende versé à chaque action - actions à 7,60 Euros 6,6 - - - - IV - Personnel           a) Effectif moyen de salariés employés pendant l'exercice 67 65 63 64 70 b) Montant de la masse salariale 2 604 409 2 702 405 2 744 795 2 877 917 3 258 741 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc.)           - Obligatoires 1 471 326 1 496 854 1 440 485 1 574 625 1 797 152 - Facultatives 11 231 9 126 10 124 9 729 18 378 (1) Dont réserve de réévaluation capitalisée portant sur des biens non encore cédés : 568 787 568 787 568 787 568 787 568 787   V.– Rapport général des Commissaires aux Comptes. Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société GMAC BANQUE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations.   La crise financière qui s'est progressivement accompagnée d'une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. Cette situation crée cette année des conditions spécifiques, décrites dans les notes 3.1 et 6.2 de l'annexe des comptes annuels, pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce:   - Votre société constitue, sur base estimative, des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, apprécié les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions. Nous avons, sur ces bases, procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d'administration n'a pas, à ce jour, convoqué une assemblée générale extraordinaire afin de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2009.   Les Commissaires aux Comptes : CONSEIL AUDIT & SYNHESE : DELOITTE & ASSOCIES : Damien LEURENT, Thierry KARCHER, Associé ; Associé.   VI.–Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0904947

Description : 0810089 16 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GMAC Banque   Société anonyme au capital de 8.164.186 Euros Siège social : 1, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex 562 068 684 R.C.S. Pontoise Siret n° 562 068 684 001 32   Comptes annuels au 31 décembre 2007 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2008   I.– Bilans comparés des exercices 2007 et 2006 : (Chiffres exprimés en Euros)   Actif 2007  2006  Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 6 221 867 3 123 219 Créances sur les établissements de crédit 16 210 155 16 061 660 Opérations avec la clientèle 142 876 246 618 690 609 Immobilisations financières 50 798 677 9 577 Crédit-bail et location avec option d'achat 52 575 668 46 408 376 Location simple 324 542 657 700 Immobilisations incorporelles 1 169 523 1 064 691 Immobilisations corporelles 608 381 543 712 Autres actifs 2 350 268 3 110 616 Comptes de régularisation 12 879 463 9 364 624 Total 286 014 790 699 034 784 Hors bilan     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 103 360 000 91 990 000 Engagements de garantie     reçus d'établissements de crédit 46 123 212 44 973 326 reçus de la clientèle       Passif 2007  2006  Banques Centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 144 846 530 602 578 521 Opérations avec la clientèle 36 641 127 3 804 603 Autres passifs 8 266 854 4 908 812 Comptes de régularisation 9 159 327 3 576 080 Provisions pour risques et charges 6 000 416 3 884 280 Capital souscrit 8 164 186 8 164 186 Primes d'émission 2 311 319 2 311 319 Réserves 61 787 128 54 108 511 Provisions réglementées 575 289 575 289 Report à nouveau 7 308 855 7 444 567 Résultat de l'exercice 953 759 7 678 617 Acompte sur Dividendes versé     Total 286 014 790 699 034 784 Hors bilan     Engagements de financement en faveur de la clientèle - -   II.– Comptes de résultats comparés des exercices 2007 et 2006 : (Chiffres exprimés en Euros)     2007 2006 Intérêts et produits assimilés 38 187 563 32 957 795 Intérêts et charges assimilées -30 052 099 -22 746 972 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 20 502 249 17 857 992 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -16 509 204 -14 058 391 Produits sur opérations de location simple 210 796 362 026 Charges sur opérations de location simple -274 191 -341 563 Commissions (produits) 15 997 040 14 574 421 Commissions (charges) -7 025 069 -6 204 358 Gains sur opérations financières 1 014 1 472 Autres produits d'exploitation bancaire 692 3 502 Autres charges d'exploitation bancaire     Produit net bancaire 21 038 789 22 405 924 Charges générales d'exploitation -15 037 521 -11 018 918 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -520 658 -643 697 Résultat brut d'exploitation 5 480 611 10 743 309 Coût du risque -3 075 909 -596 263 Résultat d'exploitation 2 404 702 10 147 046 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 15 440 3 867 Résultat courant avant impôt 2 420 142 10 150 913 Résultat exceptionnel -119 367 -98 535 Impôt sur les bénéfices -1 347 016 -2 373 761 Résultat net 953 759 7 678 617   III.– Affectation du résultat   L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 (bilan, compte de résultat et notes annexes), tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que toutes opérations qu'ils traduisent et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice de 953 758.80 euros qui est ajouté à la réserve générale pour la porter à 61 654 785.44 euros.   IV.– Annexe aux comptes annuels   1. Principes comptables   Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France.   1.1 Méthodes d'évaluation Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   a) Immobilisations.— La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Concernant l’application du règlement CRC 2002-10 sur les immobilisations, l’analyse menée n’a pas conduit à l’identification de composants significatifs à l’intérieur des familles d’immobilisations existantes. Au 31/12/2007, aucun nouveau composant n’a donc été retenu et l'application du règlement n'a pas eu d'incidence sur les états financiers.   b) Commissions.— La prise en charge des commissions versées aux apporteurs d'affaires est effectuée à hauteur de 10 % de leur montant, à l'origine du contrat pour les véhicules neufs, le solde étant étalé linéairement sur la durée du contrat. Pour les véhicules d’occasion, les commissions versées aux apporteurs d’affaires étaient, jusqu’au 31 décembre 2006, prises en charge en totalité dès l’origine du contrat. A compter de l’exercice 2007 leur traitement comptable a été aligné sur celui des véhicules neufs. L’impact de ce changement de méthode est précisé à la note 1.7 de l’annexe.   c) Crédit-bail.— Conformément aux principes comptables généralement acceptés en France, les financements effectués sous forme de contrat de crédit-bail figurent à l'actif sous la rubrique "opérations de crédit-bail", pour leur valeur d'acquisition diminuée des amortissements pratiqués.   1.2 Amortissements Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d'utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif.   Les durées de vie et modes d'amortissement utilisés sont les suivants :     Mode Durée de vie Agencements, installations Linéaire 10 ans Matériel de transport Linéaire 40 mois Equipement de bureau Linéaire 5 ans Matériel informatique Dégressif 5 ans   Les logiciels classés en immobilisations incorporelles sont amortis sur une base linéaire de 3 ans.   Le solde des immobilisations incorporelles, représenté par le fonds de commerce, ne fait pas l'objet d'amortissement.   1.3 Créances clients et provisions pour dépréciation Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayées si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n’est pas liée au tiers débiteur.   Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l'objet de provisions calculées à des taux allant de 40 à 100 % de la créance totale, selon l'ancienneté du retard du règlement. Les encours douteux compromis s’élèvent à 4 582 557.05 euros au 31 décembre 2007, et sont provisionnés à hauteur de 100%.   Ces provisions couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles des encours douteux précités, conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   La mise en place de ce dernier n’a pas eu d’impact sur les méthodes de comptabilisation de la Banque.   1.4 Indemnités de départ en retraite Les indemnités de départ en retraite du personnel ne font pas l'objet d'une provision dans les comptes sociaux. Le montant des indemnités à verser, conformément à la convention collective des Banques, a été estimé à 111 448 euros hors charges sociales. Les incidences de la loi Fillon ne sont pas significatives dans l’établissement de cette estimation.   1.5 Retraites Depuis le 1er janvier 1994, les salariés de la Banque sont rattachés au régime général des retraites AGIRC-ARRCO. L'engagement existant à la date d'intégration a été entièrement provisionné. Cette provision est ajustée annuellement en fonction des montants communiqués par l’organisme chargé de la gestion de ces retraites.   1.6 Réserve latente sur opérations de crédit-bail et provision pour pertes à terminaison Les modalités d’évaluation de la provision pour pertes à terminaison ont été modifiées au cours de l’exercice 2007. Jusqu’à présent, GMAC Banque considérait la position nette des soldes à terminaison et, selon une approche économique cohérente avec son activité, constituait une provision lorsque cette position faisait ressortir une perte. La société intégrait toutefois indirectement une partie de ce risque dans son provisionnement en constatant une provision pour risques à hauteur de la réserve latente négative. A compter de l’exercice 2007, la société privilégie une approche prudente qui consiste à provisionner l’intégralité des pertes à terminaison sans prise en compte des gains. Au 31 décembre 2007 une provision pour pertes à terminaison de 2 766 641 euros a ainsi été comptabilisée. Les gains à terminaison, qui s’élevaient à 5 237 962 euros à cette même date, n’ont pas été comptabilisés. La réserve latente sur opérations de crédit-bail (écart entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier des contrats) étant positive au 31 décembre 2007, elle n’a donné lieu à aucun provisionnement.   1.7 Changement de méthodes comptables sur l’exercice 2007 Au cours de l’exercice 2007, GMAC Banque a procédé à un changement de méthodes comptables visant à homogénéiser le traitement comptable des produits et des charges connexes aux opérations de crédit. :   a) Comptabilisation des commissions versées aux apporteurs d’affaires.— Jusqu’au 31 décembre 2006 les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur véhicules d’occasion étaient prises en charge en totalité dès l’origine du contrat. A compter de l’exercice 2007, le traitement de ces commissions a été aligné sur celui retenu pour les commissions sur véhicules neufs qui consiste à prendre en charges 10% du montant des commissions à la mise en place du contrat et à étaler le solde sur la durée du prêt. La quote-part des commissions à étaler donne lieu à la comptabilisation de charges constatées d’avance à l’actif du bilan, pour un montant de 2 911 828 euros au 31 décembre 2007. Ce changement de méthode comptable, appliqué de manière rétroactive aux contrats en portefeuille à la clôture de l’exercice 2006, s’est traduit par un impact positif sur les capitaux propres d’ouverture de 2 982 147 euros.   b) Comptabilisation des frais de dossier perçus.— Jusqu’au 31 décembre 2006 les frais de dossier perçus par GMAC Banque étaient pris en résultat intégralement le mois suivant leur réception. A compter de l’exercice 2007, Afin d’homogénéiser le traitement comptable des commissions versées et des commissions perçues, les frais de dossier reçus à la souscription des contrats de crédit à la consommation sont étalés sur la durée des contrats. La quote-part des commissions perçues à étaler donne lieu à la comptabilisation de produits constatés d’avance au passif du bilan, pour un montant de 3 918 184 euros au 31 décembre 2007. Ce changement de méthode comptable, appliqué de manière rétroactive aux contrats en portefeuille à la clôture de l’exercice 2006, s’est traduit par un impact négatif sur les capitaux propres de 3 117 858 euros.   2. Commentaires sur les opérations de titrisation   2.1 Opération de titrisation des créances à la clientèle relatives à l’activité de crédit à la consommation a) Caractéristiques de l'opération aussi longtemps que les créances ne sont pas définitivement remboursées.— GMAC Banque cède tous les mois pendant la période dite « revolving » au FCC Retail Asset Financing (le FCC RAF) les créances (et leurs accessoires) découlant des contrats de financement d'acquisition de véhicules automobiles conclus entre GMAC Banque et ses clients qui répondent à certains critères d'éligibilité. Le FCC RAF est une copropriété sans personnalité morale dont la société de gestion est Gestion et Titrisation Internationales et le dépositaire GMAC Banque. GMAC Banque est chargée du recouvrement des créances cédées jusqu'à la survenance de certains événements limitativement définis. L'acquisition des créances est financée par le FCC RAF par l'émission de parts prioritaires, qui doivent être détenues par un conduit de titrisation -Regency Assets Limited-, et de parts subordonnées souscrites par GMAC Banque. Les parts prioritaires émises par le FCC ont été souscrites par HSBC France qui s'est engagée à céder ces parts à Regency Assets Limited dans certaines conditions. GMAC Banque, peut, dans certains cas limitativement énumérés dans la documentation et sous certaines conditions, racheter certaines des créances qui ont été préalablement cédées au FCC RAF.   b) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque.— GMAC Banque a octroyé trois types de supports dans le cadre de l'opération pouvant se comprendre comme constituant des garanties :   - En souscrivant les parts subordonnées émises par le FCC RAF d'une valeur nominale de 1.000 euros). - En s'engageant à racheter les créances liées aux contrats de financement dont les termes ont été modifiés, notamment dans le cadre d'une procédure de surendettement ouverte à l'encontre de l'emprunteur, - En acceptant que tous les encaissements qu'elle perçoit pour le compte du FCC RAF au titre des créances en sa qualité de recouvreur soient crédités sur des comptes spécialement affectés au FCC RAF, régis par les articles L.214-46 and R.214-110 du Code monétaire et financier, dont le solde bénéficie exclusivement au FCC RAF.   c) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque :   - Parts subordonnées : le paiement des intérêts et du principal de ces parts est subordonné au paiement des frais du programme, des intérêts et du principal des parts prioritaires. - Engagement de rachat des créances liées à des contrats dont les termes ont été modifiés : cet engagement expose GMAC Banque à la charge financière liée à ce rachat. - Conventions de comptes spécialement affectés : la conclusion de telles conventions ne fait pas supporter de risque supplémentaire particulier à GMAC Banque puisque les comptes ne reçoivent, en principe, que des sommes devant revenir au FCC RAF   Seul le risque de crédit relatif aux créances titrisées a été provisionné au même titre que les créances détenues par GMAC Banque   2.2 Opération de titrisation des créances à la clientèle relatives à l’activité de crédit stock a) Caractéristiques de l'opération aussi longtemps que les créances ne sont pas définitivement remboursées.— GMAC Banque cède chaque jour ouvrable pendant la période dite revolving au FCC Select Assigned Asset Beneficiary (le FCC SAAB) les créances (et leurs accessoires) qu'elle détient sur les concessionnaires des marques du groupe General Motors qui répondent à certains critères d'éligibilité. Le FCC SAAB est une copropriété sans personnalité morale dont la société de gestion est Paris Titrisation et le dépositaire est Société Générale. Cette opération s'inscrit dans un contexte d'opération paneuropéen à laquelle participent également notamment GMAC Bank GmbH en qualité de cédant allemand et GMAC España, S.A. de Financiación, E.F.C en qualité de cédant espagnol. Seule GMAC Banque cède ses créances au FCC SAAB. GMAC Banque est chargée du recouvrement des créances cédées jusqu'à la survenance de certains cas limitativement définis. L'acquisition des créances est financée par le FCC SAAB par l'émission d'une seule catégorie de parts entièrement souscrites par Optimum Pan European Lending (OPEL) Limited, un véhicule de droit irlandais spécialement constitué pour l'opération. OPEL finance la souscription des parts émises par le FCC SAAB, ainsi que l'acquisition des créances de GMAC Bank GmbH et de GMAC España, S.A. de Financiación, E.F.C, au moyen de l'émission de différentes catégories d'obligations :   - Des obligations dites CP Funded Notes correspondant à la part financée de l'opération pour les portefeuilles de créances allemand, français et espagnol et se subdivisant en trois classes d'obligations (Classes L, T et A, correspondant chacune à un conduit de titrisation et souscrites respectivement par Antalis (conduit de Société Générale), LMA (conduit de Calyon) et Tulip (conduit de ABN Amro)) ; - Des obligations dites Seller Interest Notes correspondant au financement des créances éligibles ne pouvant être financées par les CP Funded Notes lorsque le montant maximum de financement du programme est atteint et souscrites par GMAC Pan European Auto Receivables Lending (PEARL) BV, - Des obligations dites Class C1 Notes correspondant à une partie du rehaussement de crédit du programme et souscrites par PEARL ; - Des obligations dites Class C2 German Notes, Class C2 French Notes et Class C2 Spanish French Notes correspondant à une partie du rehaussement de crédit du programme et souscrites respectivement par GMAC GmbH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación ; - Des obligations dites Class I1 Notes correspondant à une partie des créances inéligibles et du risque de surconcentration au titre du programme et souscrites par PEARL ; - Des obligations dites Class I2 German Notes, Class I2 French Notes et Class I2 Spanish Notes correspondant à une partie des créances inéligibles et du risque de surconcentration portant respectivement sur les portefeuille de créances allemand, français et espagnols et souscrites respectivement par GMAC GmbH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación ; - Des obligations dites German Class R Notes, French Class R Notes et Spanish Class R Notes correspondant à des obligations résiduelles émises annuellement par OPEL et souscrites respectivement par GMAC GmbH & Co.KG et GMAC Bank GmbH, GMAC Banque et GMAC España, S.A. de Financiación.   b) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque.— GMAC Banque a octroyé deux types de supports dans le cadre de l'opération pouvant se comprendre comme constituant des garanties :   - Au FCC, en acceptant que tous les encaissements qu'elle perçoit pour le compte du FCC SAAB au titre des créances en sa qualité de recouvreur des créances françaises soient crédités sur des comptes spécialement affectés au FCC SAAB régis par les articles L.214-46 et R.214-110 du Code monétaire et financier, dont le solde bénéficie exclusivement au FCC SAAB ; et - A OPEL, en souscrivant les Class C2 French Notes, les Class I2 French Notes et les French Class R Notes.   c) Nature et montant des garanties accordées au FCC par GMAC Banque :   - Conventions de comptes spécialement affectés : la conclusion de telles conventions ne fait pas supporter de risque supplémentaire particulier à GMAC Banque puisque les comptes ne reçoivent, en principe, que des sommes devant revenir au FCC SAAB. - Obligations subordonnées : le paiement des intérêts et du principal dus au titre des Class I2 French Notes, des Class I2 French Notes et des French Class R Notes est : – subordonné au paiement des intérêts et du principal dus par OPEL (i) aux conduits de titrisation au titre des CP Funded Notes et (ii) à PEARL au titre des Seller Interest Notes, des Class C1 Notes et des Class I1 Notes ; et, – effectué à l'intérieur d'une même catégorie d'obligations pari passu avec le paiement des intérêts et du principal dus à GMAC GmbH & Co.KG, GMAC Banque et GMAC España, S.A. au titre, selon le cas, des Class I2 German Notes, des Class I2 German Notes, des German Class R Notes, des Class I2 Spanish Notes, des Class I2 Spanish Notes et des Spanish Class R Notes.   Seul le risque de crédit relatif aux créances titrisées a été provisionné au même titre que les créances détenues par GMAC Banque.   3. Commentaires sur l'évolution des postes de l’actif   3.1 Créances sur les établissements de crédit Ces créances sont en totalité les comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 3 mois.   3.2 Opérations avec la clientèle :     2007 2006 Crédits à la consommation 65 542 322 269 797 349 Crédits aux entreprises 75 063 119 341 552 510 Intérêts courus 764 419 684 537 Intérêts à recevoir 1 310 369 1 006 448 Comptes ordinaires débiteurs 196 016 5 649 765   142 876 245 618 690 609   Durée résiduelle des opérations avec la clientèle :     2007 2006 < 3 mois 76 495 509 344 196 696 de 3 mois à 1 an 19 959 349 90 775 817 de 1 an à 5 ans 45 657 916 182 796 995 > 5 ans 763 472 921 101   142 876 246 618 690 609   Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l'exercice :     01.01.2007 Dotations Reprises et Utilisations 31.12.2007 Provisions créances sur la clientèle 4 924 240 2 523 607 3 150 522 4 297 325   3.3 Crédit-bail et location avec option d'achat :     01.01.2007 Acquisitions/ Augmen-tations Cessions/ Dimi-nutions Dota-tions Reprises 31.12.2007 a) Immobilisations             Valeur brute 67929351 43855061 -34362369     77422043 Amortissement 21536989     16509204 -13171347 24874846 Total a) 46392362 43855061 -34362369 16509204 -13171347 52547197 b) Créances douteuses             Valeur brute 530792 259155 -696789     93158 Provisions 514778     259155 -709246 64687 Total b) 16014 259155 -696789 259155 -709246 28471 Total a + b 46408376 44114216 -35059158 16768359 -13880593 52575668   3.4 Location simple :     01.01.2007 Acqui-sitions/ Augmen-tations Cessions/ Dimi-nutions Dotations Reprises 31.12.2007 a) Immobilisations             Valeur brute 1497456 8406 -409666     1096196 Amortissement 839756     274191 -342293 771654 Total a) 657700 8406 -409666 274191 -342293 324542 b) Créances douteuses             Valeur brute             Provisions             Total b)             Total a + b 657700 8406 -409666 274191 -342293 324542   3.5 Immobilisations incorporelles :     01.01.2007 Acquisitions Cessions Trans-ferts Dota-tions Repri-ses 31.12.2007 Valeur brute 5 093 777 411 933         5 505 710 Amortissement 4 029 086       307 101 0 4 336 186 Total 1 064 691 411 933     307 101 0 1 169 523   3.6 Immobilisations corporelles :     01.01.2007 Acqui-sitions Cessions Trans-ferts Dotations Reprises 31.12.2007 Maté-riels et agen-cements               Valeur brute 1518066 501823 -316066       1703823 Amor-tis-sement 974354       213557 -92469 1095442 Total 543712 501823 -316066   213557 -92469 608381   3.7 Autres actifs :     2007 2006 Créances sur impôts sociétés 1 067 447 2 005 757 TVA à récupérer 1 241 994 1 014 596 Autres 40 827 90 263   2 350 268 3 110 616   3.8 Comptes de régularisation :     2007 2006 Commissions à répartir 11 238 432 7 209 803 Loyers et charges à répartir - - Commissions sur lignes de crédit 893 938 837 394 Autres 747 093 1 317 426   12 879 463 9 364 624   3.9 Immobilisations financières :     2007 2006 Parts Subordonnées     titrisation 50 789 100   Participations 9 577 9 577   Dont participation dans GMAC Hungary Financial Services Ltd : 6 901,88 €.   4. Commentaires sur l'évolution des postes du passif   4.1 Dettes envers les établissements de crédit :     2007 2006 A vue     Comptes ordinaires créditeurs 3 892 736 14 108 348 Emprunts au jour le jour - - A terme     Emprunts à terme 137 200 000 584 410 000 Intérêts sur emprunts 3 753 794 4 060 173   140 953 794 588 470 173 Total dettes 144 846 530 602 578 521   Les comptes ordinaires créditeurs ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   Durée résiduelle des emprunts :     2007 2006 < 3 mois     Emprunts au jour le jour - - Emprunts à terme 52 400 000 176 000 000 De 3 mois jusqu’à 1 an 52 800 000 142 610 000 De 1 an à 5 ans 32 000 000 265 800 000   137 200 000 584 410 000   4.2 Opérations avec la clientèle :     2007 2006 Autres dettes à vue     comptes ordinaires clients 18 798 630 3 336 377 comptes ordinaires à terme 17 174 000   autres sommes dues 668 497 468 226   36 641 127 3 804 603   Tous les comptes créditeurs de la clientèle ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   4.3 Autres passifs :     2007 2006 Dépôts de garantie reçus (crédit-bail) 534 403 573 972 Autres créditeurs divers 7 732 451 4 334 840   8 266 854 4 908 812   4.4 Comptes de régularisation :     2007 2006 Produits constatés d’avance 6 324 687 1 406 804 Charges à payer 2 834 640 2 169 276   9 159 327 3 576 080   4.5 Provisions pour risques et charges :     2007 2006 Provision pour risques 3 233 775 3 884 280 Provision pour pertes - - A terminaison 2 766 641 -   6 000 416 3 884 280   4.6 Evolution des capitaux propres :     Capitaux propres au 31 décembre 2006 Capitaux propres au 31 décembre 2007     avant affectation après affectation Capital social 8 164 186 8 164 186 8 164 186 Réserve générale 60 701 026 60 701 026 61 654 785 Réserve légale 816 419 816 419 816 419 Autres réserves réglementées 269 682 269 682 269 682 Prime d'émission 2 311 319 2 311 319 2 311 319 Report à nouveau 7 444 567 7 308 855 7 308 855 Résultat 2007   953 759      79 707 199   80 525 246   Le capital, qui s'élève à 8 164 186 €, est composé de 214 846 actions d'une valeur nominale de 38 €, et 5 actions d’une valeur nominale de 7,6 €.   5. Commentaires sur les principales composantes du résultat   5.1 Charges générales d’exploitation :     2007 2006 Salaires 2 517 537 2 421 463 Charges sociales 1 339 940 1 225 385 Autres charges de personnel 302 731 255 255 Frais de titrisation 1 709 952   Autres frais administratifs 9 167 361 7 116 815   15 037 521 11 018 918   5.2 Effectif arrêté au 31 décembre :     2007 2006 Cadres 30 27 Employés 37 36 Total 67 63   5.3 Solde en perte des corrections de valeur sur créance :     2007 2006 Dotations/reprises provisions pour risques 1 958 830 -122 487 Dotation/reprises sur créances douteuses 1 566 217 2 288 593 Récupérations sur créances amorties -449 138 -1 569 843   3 075 909 596 263   6 Informations complémentaires   6.1 Consolidation de GMAC Banque GMAC Banque est consolidée par la méthode d’intégration globale par la société GMAC International Holdings Coöperatief U.A., dont le siège social est à Prinses Margrietplantsoen 92, 2595 BR 's-Gravenhage, Pays-Bas, qui la détient à hauteur de 99.02 %.   V.– Rapport général des Commissaires aux Comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société GMAC BANQUE, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables visés à la note 1.7 de l'annexe aux comptes, portant sur les frais de dossier perçus à la mise en place d'un contrat de prêt à la consommation et sur les commissions versées aux apporteurs d'affaires au titre des contrats de prêts sur véhicule d'occasion.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   - Votre société constitue, sur base estimative, des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, apprécié les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions. Nous avons, sur ces bases, procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Nous vous informons que votre société n'a pas respecté les obligations de l'article L225-129-6 alinéa 2 du code du commerce concernant l'épargne salariale.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 2 mai 2008   Les Commissaires aux Comptes    Groupe PIA  Deloitte & Associés Thierry Karcher    Thierry Aubertin           VI.– Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.   Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Opérations de titrisation   GMAC Banque a pris part à deux programmes de titrisation européens mis en place courant 2007, en qualité de cédant, recouvreur des créances, dépositaire, porteur de parts, de partie garantie et d'originateur.   Certaines conventions établies dans le cadre de ces opérations de titrisation sont conclues entre GMAC Banque et d'autres sociétés du groupe GMAC, parmi lesquelles GMAC Continental LLC qui dispose, avec GMAC LLC, de l'intégralité des droits de vote dans GMAC International Holdings Coöperatief U.A., actionnaire de GMAC Banque. Ces conventions ont été autorisées par le Conseil d'administration de GMAC Banque du 10 septembre 2007.   Les principales conséquences de ces conventions pour GMAC Banque au titre de l'exercice 2007 sont la cession d'un portefeuille de créances «retail »pour 257,4 ME et d'un portefeuille de créances «wholesale » pour 286,8 ME, ainsi que la souscription aux parts subordonnées des fonds de titrisation pour respectivement 30,8 ME et 20 ME.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 2 mai 2008   Les Commissaires aux Comptes    Groupe PIA  Deloitte & Associés  Thierry Karcher  Thierry Aubertin           VII.–Rapport de gestion   Le rapport de gestion de l'exercice clos le 31 décembre 2007 pour la société GMAC Banque est mis à la disposition du Secrétariat Général.   0810089

Description : 0717871 26 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GMAC BANQUE  Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1, avenue du Marais - BP 175 - 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise.   Situation au 30 septembre 2007.   (En milliers d’euros).  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 4 017 Créances sur les établissements de crédit 5 315 Opérations avec la clientèle 638 291 Participations et activités de portefeuille 10 Crédit-bail et location avec option d'achat 49 540 Location simple 441 Immobilisations incorporelles 940 Immobilisations corporelles 500 Autres actifs 1 197 Comptes de régularisation 12 985     Total 713 236   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 596 176 Opérations avec la clientèle 14 216 Autres passifs 4 555 Comptes de régularisation 12 344 Provisions pour risques et charges 5 798 Capital souscrit 8 164 Primes d'émission 2 311 Réserves 61 787 Provisions réglementées 575 Report à nouveau 7 309     Total 713 236   Hors bilan Montant Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 112 147 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 46 993       0717871

Description : 0713237 15 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GMAC BANQUE   Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1, avenue du Marais - BP 175 - 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise.  Situation au 30 juin 2007. (Chiffres exprimés en milliers d’euros).  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 575 Créances sur les établissements de crédit 11 114 Opérations avec la clientèle 582 660 Participations et activités de portefeuille 10 Crédit-bail et location avec option d'achat 48 805 Location simple 515 Immobilisations incorporelles 978 Immobilisations corporelles 503 Autres actifs 1 147 Comptes de régularisation 12 630   Total 661 937   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 546 628 Opérations avec la clientèle 14 978 Autres passifs 4 011 Comptes de régularisation 10 576 Provisions pour risques et charges 5 598 Capital souscrit 8 164 Primes d'émission 2 311 Réserves 61 787 Provisions réglementées 575 Report à nouveau 7 309   Total 661 937   Hors bilan Montant  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 179 647 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 49 042   0713237

Description : 0709665 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         GMAC BANQUE Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise  SIRET n° 562 068 684 001 32.     Documents comptables approuvés par l’Assemblée générale du 26 avril 2007.   I. — Bilans comparés, exercice 2006 et 2005.  (En euros) Actif 2006 2005 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 123 219 2 332 147 Créances sur les établissements de crédit 16 061 660 22 188 201 Opérations avec la clientèle 618 690 609 614 214 530 Participations et activités de portefeuille 9 577 9 577 Crédit-bail et location avec option d'achat 46 408 376 40 147 196 Location simple 657 700 880 944 Immobilisations incorporelles 1 064 691 1 315 030 Immobilisations corporelles 543 712 539 693 Autres actifs 3 110 616 1 226 692 Comptes de régularisation 9 364 624 7 573 057     Total 699 034 784 690 427 068   Hors bilan 2006 2005 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 91 990 000 78 360 000 Engagements de garantie     reçus d'établissements de crédit 44 973 326 34 735 637 reçus de la clientèle       Passif 2006 2005 Banques Centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 602 578 521 601 649 947 Opérations avec la clientèle 3 804 603 3 798 993 Autres passifs 4 908 812 5 798 133 Comptes de régularisation 3 576 080 2 264 380 Provisions pour risques et charges 3 884 280 4 311 743 Capital souscrit 8 164 186 8 164 186 Primes d'émission 2 311 319 2 311 319 Réserves 54 108 511 46 494 180 Provisions réglementées 575 289 575 289 Report à nouveau 7 444 567 7 444 567 Résultat de l'exercice 7 678 617 7 614 330 Acompte sur Dividendes versé         Total 699 034 784 690 427 068   Hors bilan 2006 2005 Engagements de financement en faveur de la clientèle - -       II. — Comptes de résultats comparés, exercices 2006 et 2005.     (Chiffres exprimés en Euros)   2006 2005 Intérêts et produits assimilés 32 957 795 30 428 149 Intérêts et charges assimilées -22 746 972 -17 287 306 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 17 857 992 15 510 969 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -14 058 391 -11 872 228 Produits sur opérations de location simple 362 026 508 447 Charges sur opérations de location simple -341 563 -377 182 Commissions (produits) 14 574 421 13 938 648 Commissions (charges) -6 204 358 -5 749 726 Gains sur opérations financières 1 472 9 641 Autres produits d'exploitation bancaire 3 502 1 629 Autres charges d'exploitation bancaire         Produit net bancaire 22 405 924 25 111 042 Charges générales d'exploitation -11 018 918 -10 209 339 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -643 697 -704 333     Résultat brut d'exploitation 10 743 309 14 197 370 Coût du risque -596 263 -2 075 436     Résultat d'exploitation 10 147 046 12 121 934 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 867 19 351     Résultat courant avant impôt 10 150 913 12 141 285 Résultat exceptionnel -98 535 -103 829 Impôt sur les bénéfices -2 373 761 -4 423 126     Résultat net 7 678 617 7 614 330       III. — Affectation du résultat.    L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006 (bilan, compte de résultat et notes annexes), tels qu'ils lui présentés, ainsi que toutes opérations qu'ils traduisent et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice de 7 678 616,89 euros qui est ajouté à la réserve générale pour la porter à 60 701 026,64 euros.      IV. — Annexe aux comptes annuels.     1. — Principes comptables.   Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France.   1.1. – Méthodes d'évaluation   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations : La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Concernant l’application du règlement CRC 2002-10 sur les immobilisations, l’analyse menée n’a pas conduit à l’identification de composants significatifs à l’intérieur des familles d’immobilisations existantes. Au 31/12/2006, aucun nouveau composant n’a donc été retenu et l'application du règlement n'a pas eu d'incidence sur les états financiers.   b) Commissions : La prise en charge des commissions versées aux apporteurs d'affaires est effectuée à hauteur de 10 % de leur montant, à l'origine du contrat pour les véhicules neufs, le solde étant étalé sur la durée du contrat. En ce qui concerne les véhicules d'occasion, la totalité des commissions est prise en charge dès l'origine du contrat.   c) Crédit-bail : Conformément aux principes comptables généralement acceptés en France, les financements effectués sous forme de contrat de crédit-bail figurent à l'actif sous la rubrique "opérations de crédit-bail", pour leur valeur d'acquisition diminuée des amortissements pratiqués.   1.2. – Amortissements   Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d'utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif.   Les durées de vie et modes d'amortissement utilisés sont les suivants :     Mode Durée de vie Agencements, installations Linéaire 10 ans Matériel de transport Linéaire 40 mois Equipement de bureau Linéaire 5 ans Matériel informatique Dégressif 5 ans     Les logiciels classés en immobilisations incorporelles sont amortis sur une base linéaire de 3 ans.   Le solde des immobilisations incorporelles, représenté par le fonds de commerce, ne fait pas l'objet d'amortissement.   1.3. – Créances clients et provisions pour dépréciation   Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayés si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n’est pas liée au tiers débiteur.   Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l'objet de provisions calculées à des taux allant de 40 à 100 % de la créance totale, selon l'ancienneté du retard du règlement. Les encours douteux compromis s’élèvent à 5 549 257.45 € au 31 décembre 2006, et sont provisionnés à hauteur de 100%.   Ces provisions couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles des encours douteux précités, conformément au règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.   La mise en place de ce dernier n’a pas eu d’impact sur les méthodes de comptabilisation de la Banque.   1.4. – Indemnités de départ en retraite.   Les indemnités de départ en retraite du personnel ne font pas l'objet d'une provision dans les comptes sociaux. Le montant des indemnités à verser, conformément à la convention collective des Banques, a été estimé à 108 340 € hors charges sociales. Les incidences de la loi Fillon ne sont pas significatives dans l’établissement de cette estimation.   1.5. – Retraites.   Depuis le 1er janvier 1994, les salariés de la Banque sont rattachés au régime général des retraites AGIRC-ARRCO. L'engagement existant à la date d'intégration a été entièrement provisionné. Cette provision est ajustée annuellement en fonction des montants communiqués par l’organisme chargé de la gestion de ces retraites.   1.6. – Réserve latente sur opérations de crédit-bail.   A la fin de l’exercice 2006, la réserve financière négative sur opérations de crédit-bail est provisionnée à 100 % pour un montant de 734 222 €.   2. — Commentaires sur l'évolution des postes de l’actif.   2.1. – Créances sur les établissements de crédit.   Ces créances sont en totalité les comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 3 mois.   Opérations avec la clientèle.     2006 2005 Crédits à la consommation 269 797 349 248 938 051 Crédits aux entreprises 341 552 510 360 289 521 Intérêts courus 684 537 926 538 Intérêts à recevoir 1 006 448 679 702 Comptes ordinaires débiteurs 5 649 765 3 380 717   618 690 609 614 214 530     Durée résiduelle des opérations avec la clientèle :     2006 2005 < 3 mois 344 196 696 355 410 725 de 3 mois à 1 an 90 775 817 85 096 040 de 1 an à 5 ans 182 796 995 172 604 554 > 5 ans 921 101 1 103 211   618 690 609 614 214 530     Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l'exercice :     01.01.2006 Dotations Reprises et Utilisations 31.12.2006 Provisions créances sur la clientèle 8 242 611 2 735 482 6 053 853 4 924 240     2.3. – Crédit-bail et location avec option d'achat.     01.01.2006 Acquisitions/ Augmentations Cessions/ Diminutions Dotations Reprises 31.12.2006 a) Immobilisations             Valeur brute 59 267 819 38 740 627 -30 079 095     67 929 351 Amortissement 19 151 045     14 058 391 -11 672 447 21 536 989     Total a) 40 116 774 38 740 627 -30 079 095 14 058 391 -11 672 447 46 392 362 b) Créances douteuses             Valeur brute 1 767 930 309 303 -1 546 441     530 792 Provisions 1 737 508     309 303 -1 562 455 514 778     Total b) 30 422 309 303 -1 546 441 309 303 -1 562 455 16 014     Total a + b 40 147 196 39 049 930 -31 625 536 13 749 088 -13 234 902 46 408 376     2.4. – Location simple.     01.01.2006 Acquisitions/ Augmentations Cessions/ Diminutions Dotations Reprises 31.12.2006 a) Immobilisations             Valeur brute 2 166 160 120 341 -789 045     1 497 456 Amortissement 1 285 216     341 563 -787 023 839 756     Total a) 880 944 120 341 -789 045 341 563 -787 023 657 700 b) Créances douteuses             Valeur brute             Provisions                 Total b)                 Total a + b 880 944 120 341 -789 045 341 563 -787 023 657 700     2.5. – Immobilisations incorporelles.     01.01.2006 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2006 Valeur brute 4 959 450 157 797 23470       5 093 777 Amortissement 3 644 419       408 136 23 469 4 029 086     Total 1 315 030 157 797 23 470   408 136 23 469 1 064 691     2.6. – Immobilisations corporelles.     01.01.2006 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2006 Matériels et agencements               Valeur brute 1 530 738 599 001 611 673       1 518 066 Amortissement 991 045       235 561 -252 252 974 354     Total 539 693 599 001 611 673   235 561 -252 252 543 712     2.7. – Autres actifs.     2006 2005 Créances sur impôts sociétés 2 005 757 - TVA à récupérer 1 014 596 1 111 934 Autres 90 263 114 758   3 110 616 1 226 692     2.8 – Comptes de régularisation.     2006 2005 Commissions à répartir 7 209 803 6 551 607 Loyers et charges à répartir - 282 Commissions sur lignes de crédit 837 394 693 331 Autres 1 317 426 328 132   9 364 624 7 573 352     2.9. – Participations et activités de portefeuille.     2006 2005 Participations 9 577 9 577     Dont participation dans GMAC Hungary Financial Services Ltd : 6 901, 88 €.   3. — Commentaires sur l'évolution des postes du passif.   3.1. – Dettes envers les établissements de crédit.     2006 2005 A vue     Comptes ordinaires créditeurs 14 108 348 2 263 620 Emprunts au jour le jour - - A terme     Emprunts à terme 584 410 000 592 710 000 Intérêts sur emprunts 4 060 173 6 676 327   588 470 173 599 386 327     Total dettes 602 578 521 601 649 947     Les comptes ordinaires créditeurs ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   Durée résiduelle des emprunts :     2006 2005 < 3 mois     Emprunts au jour le jour - - Emprunts à terme 176 000 000 213 900 000 De 3 mois jusqu’à 1 an 142 610 000 132 100 000 De 1 an à 5 ans 265 800 000 246 710 000   584 410 000 592 710 000     3.2. – Opérations avec la clientèle     2006 2005 Autres dettes à vue     comptes ordinaires clients 3 336 377 3 053 358 autres sommes dues 468 226 745 635   3 804 603 3 798 993     Tous les comptes créditeurs de la clientèle ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   3.3. – Autres passifs.     2006 2005 Dépôts de garantie reçus     (crédit-bail) 573 972 668 041 Autres créditeurs divers 4 334 840 5 130 091   4 908 812 5 798 132     3.4. – Comptes de régularisation.     2006 2005 Produits constatés d’avance 1 406 804 994 632 Charges à payer 2 169 276 1 269 748   3 576 080 2 264 380     3.5. – Provisions pour risques et charges.     2006 2005 2003 Provision pour intégration au régime général des retraites - 84 624 77 125 Provision pour risques 3 884 280 4 227 119 3 942 965 Provision pour réserve latente - - -   3 884 280 4 311 743 4 020 090     3.6. – Evolution des capitaux propres         Capitaux propres   au 31 décembre 2005   Capitaux propres au 31 décembre 2006 avant affectation après affectation Capital social 8 164 186 8 164 186 8 164 186 Réserve générale 53 022 409 53 022 409 60 701 026 Réserve légale 816 419 816 419 816 419 Autres réserves réglementées 269 682 269 682 269 682 Prime d'émission 2 311 319 2 311 319 2 311 319 Report à nouveau 7 444 567 7 444 567 7 444 567 Résultat 2006   7 678 617     72 028 582   79 707 199     Le capital, qui s'élève à 8 164 186 €, est composé de 214 846 actions d'une valeur nominale de 38 €, et 5 actions d’une valeur nominale de 7,6 €.   4. — Commentaires sur les principales composantes du résultat.   4.1. – Charges générales d’exploitation     2006 2005 Salaires 2 421 463 2 275 875 Charges sociales 1 225 385 1 217 063 Autres charges de personnel 255 255 520 810 Autres frais administratifs 7 116 815 6 195 591   11 018 918 10 209 339     4.2. – Effectif arrêté au 31 décembre     2006 2005 Cadres 27 26 Employés 36 40     Total 63 66     4.3. – Solde en perte des corrections de valeur sur créance     2006 2005 Dotations/reprises provisions pour risques -122 487 -1 097 951 Dotation/reprises sur créances douteuses 2 288 593 3 887 487 Récupérations sur créances amorties -1 569 843 -714 100   596 263 2 075 436     5. — Informations complémentaires.   5.1. – Consolidation de GMAC Banque.   GMAC Banque est consolidée par la méthode d’intégration globale par la société GMAC International Holdings Coöperatief U.A., dont le siège social est à Prinses Margrietplantsoen 92, 2595 BR 's-Gravenhage, Pays-Bas, qui la détient à hauteur de 99.02 %.     V. — Rapport général des Commissaires aux Comptes.     Comptes Annuels - Exercice clos le 31 décembre 2006   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 3 1 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société GMAC BANQUE, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. — Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. — Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Votre société constitue, sur base estimative, des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, apprécié les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions. Nous avons, sur ces bases, procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. — Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 11 avril 2007.   Les Commissaires aux Comptes : GROUPE PIA DELOITTE & ASSOCIES : Thierry ALTBERTIN.       VI. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés.     Exercice clos le 31 décembre 2006     En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions et engagements réglementés dont nous avons été avisés. Il n'entre pas dans notre mission de rechercher l'existence éventuelle de tels conventions et engagements. Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement soumis aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 11 avril 2007.   Les Commissaires aux Comptes : GROUPE PIA DELOITTE & ASSOCIES Thierry KARCHER       VII. — Le rapport de gestion.     Le rapport de gestion de l’exercice clos le 31 décembre 2006 pour la société GMAC Banque est mis à la disposition du Secrétariat Général.     0709665

Description : 0707848 30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GMAC BANQUE   Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1 à 9, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise. Siret : 562 068 684 001 32.  Situation au 31 mars 2006.   (En milliers d’euros).  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 650 Créances sur les établissements de crédit 8 563 Opérations avec la clientèle 593 190 Participations et activités de portefeuille 10 Crédit-bail et location avec option d'achat 47 102 Location simple 587 Immobilisations incorporelles 1 015 Immobilisations corporelles 507 Autres actifs 1 240 Comptes de régularisation 9 622   Total 665 486   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 556 342 Opérations avec la clientèle 17 162 Autres passifs 2 595 Comptes de régularisation 13 145 Provisions pour risques et charges 3 638 Capital souscrit 8 164 Primes d'émission 2 311 Réserves 54 109 Provisions réglementées 575 Report à nouveau 7 445   Total 665 486   Hors bilan Montant Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 129 290 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 36 775   0707848

Description : 0702357 7 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GMAC BANQUE   Société anonyme au capital de 8 164 186 € Siège social : 1 à 9, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex 562 068 684 R.C.S. Pontoise Siret : 562 068 684 001 32.  Situation au 31 décembre 2006 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 3 123 Créances sur les établissements de crédit 16 062 Opérations avec la clientèle 618 690 Participations et activités de portefeuille 10 Crédit-bail et location avec option d'achat 46 408 Location simple 658 Immobilisations incorporelles 1 065 Immobilisations corporelles 544 Autres actifs 3 111 Comptes de régularisation 9 364   Total 699 035   Hors bilan Montant Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 91 990 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 44 973   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 602 579 Opérations avec la clientèle 3 804 Autres passifs 4 909 Comptes de régularisation 11 255 Provisions pour risques et charges 3 884 Capital souscrit 8 164 Primes d'émission 2 311 Réserves 54 109 Provisions réglementées 575 Report à nouveau 7 445   Total 699 035       0702357

Description : 0617796 8 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GMAC BANQUE   Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1 à 9, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise. Siret : 562 068 684 001 32.  Situation au 30 septembre 2006.   (En Milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 801 Créances sur les établissements de crédit 10 361 Opérations avec la clientèle 563 919 Participations et activités de portefeuille 10 Crédit-bail et location avec option d'achat 41 376 Location simple 728 Immobilisations incorporelles 1 033 Immobilisations corporelles 560 Autres actifs 606 Comptes de régularisation 7 908   Total 629 302   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 529 904 Opérations avec la clientèle 10 148 Autres passifs 2 757 Comptes de régularisation 10 192 Provisions pour risques et charges 3 697 Capital souscrit 8 164 Primes d'émission 2 311 Réserves 54 109 Provisions réglementées 575 Report à nouveau 7 445   Total 629 302   Hors bilan Montant  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 47 990 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 46 305   0617796

Description : 0613127 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GMAC BANQUE  Société anonyme au capital de 8.164.186 €. Siège social : 1 à 9, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise. Siret : 562 068 684 001 32.   Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 919 Créances sur les établissements de crédit 27 450 Opérations avec la clientèle 557 798 Participations et activités de portefeuille 10 Crédit-bail et location avec option d'achat 41 405 Location simple 794 Immobilisations incorporelles 1 358 Immobilisations corporelles 328 Autres actifs 169 Comptes de régularisation 7 953     Total 641 184   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 539 285 Opérations avec la clientèle 14 304 Autres passifs 3 204 Comptes de régularisation 8 205 Provisions pour risques et charges 3 582 Capital souscrit 8 164 Primes d'émission 2 311 Réserves 54 109 Provisions réglementées 575 Report à nouveau 7 445     Total 641 184   Hors bilan Montant Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 36 360 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 35 279   0613127

Description : 0609045 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       GMAC Banque Société anonyme au capital de 8.164.186 €. Siège social : 1 à 9, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise. Siret : 562 068 684 001 32. I. — Bilans comparés – 31 décembre 2005 et 31 décembre 2004. (En euros) Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 332 147 330 625 Créances sur les établissements de crédit 22 188 201 16 017 496 Opérations avec la clientèle 614 214 530 512 172 682 Participations et activités de portefeuille 9 577 9 577 Crédit-bail et location avec option d'achat 40 147 196 28 398 287 Location simple 880 944 690 467 Immobilisations incorporelles 1 315 030 1 424 289 Immobilisations corporelles 539 693 651 416 Autres actifs 1 226 692 718 392 Comptes de régularisation 7 573 057 5 835 932     Total 690 427 068 566 249 164   Hors bilan 2005 2004 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 78 360 000 78 360 000 Engagements de garantie     Reçus d'établissements de crédit 34 735 637 32 118 684 Reçus de la clientèle       Passif 2005 2004 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 601 649 947 487 998 153 Opérations avec la clientèle 3 798 993 3 024 615 Autres passifs 5 798 133 4 041 982 Comptes de régularisation 2 264 380 2 740 150 Provisions pour risques et charges 4 311 743 3 454 723 Capital souscrit 8 164 186 8 164 186 Primes d'émission 2 311 319 2 311 319 Réserves 46 494 180 44 138 606 Provisions réglementées 575 289 575 289 Report à nouveau 7 444 567 7 444 567 Résultat de l'exercice 7 614 330 9 445 525 Acompte sur dividendes versé   -7 089 951     Total 690 427 068 566 249 164   Hors bilan 2005 2004 Engagements de financement en faveur de la clientèle - -   II. — Comptes de résultats comparés – Exercices 2005 et 2004. (En euros)   2005 2004 Intérêts et produits assimilés 30 428 149 27 667 410 Intérêts et charges assimilées -17 287 306 -14 205 104 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 15 510 969 12 967 426 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -11 872 228 -10 261 350 Produits sur opérations de location simple 508 447 556 208 Charges sur opérations de location simple -377 182 -493 406 Commissions (produits) 13 938 648 11 602 595 Commissions (charges) -5 749 726 -7 110 644 Gains sur opérations financières 9 641 8 323 Autres produits d'exploitation bancaire 1 629 1 074 Autres charges d'exploitation bancaire         Produit net bancaire 25 111 042 20 732 532 Charges générales d'exploitation -10 209 339 -10 212 632 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -704 333 -691 510     Résultat brut d'exploitation 14 197 370 9 828 390 Coût du risque -2 075 436 -2 005 852     Résultat d'exploitation 12 121 934 7 822 538 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 351 4 527 667     Résultat courant avant impôt 12 141 285 12 350 205 Résultat exceptionnel -103 829 -70 961 Impôt sur les bénéfices -4 423 126 -2 833 719     Résultat net 7 614 330 9 445 525   III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 (bilan, compte de résultat et notes annexes), tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que toutes opérations qu’ils traduisent et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice de 7 614 330.32 euros qui est ajouté à la réserve générale pour la porter à 52 666 150.89 euros.   IV. — Annexe aux comptes annuels. 1. – Principes comptables. Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France.   1.1. Méthodes d'évaluation. — Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations : la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Concernant l’application du règlement CRC 2002-10 sur les immobilisations, l’analyse menée n’a pas conduit à l’identification de composants significatifs à l’intérieur des familles d’immobilisations existantes. Au 31/12/2005, aucun nouveau composant n’a donc été retenu et l'application du règlement n'a pas eu d'incidence sur les états financiers. b) Commissions : la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d'affaires est effectuée à hauteur de 10 % de leur montant, à l'origine du contrat pour les véhicules neufs, le solde étant étalé sur la durée du contrat. En ce qui concerne les véhicules d'occasion, la totalité des commissions est prise en charge dès l'origine du contrat. c) Crédit-bail : conformément aux principes comptables généralement acceptés en France, les financements effectués sous forme de contrat de crédit-bail figurent à l'actif sous la rubrique « opérations de crédit-bail », pour leur valeur d'acquisition diminuée des amortissements pratiqués.   1.2. Amortissements. — Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d'utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif.   Les durées de vie et modes d'amortissement utilisés sont les suivants :     Mode Durée de vie Agencements, installations Linéaire 10 ans Matériel de transport Linéaire 40 mois Equipement de bureau Linéaire 5 ans Matériel informatique Dégressif 5 ans   Les logiciels classés en immobilisations incorporelles sont amortis sur une base linéaire de 3 ans.   Le solde des immobilisations incorporelles, représenté par le fonds de commerce, ne fait pas l'objet d'amortissement.   1.3. Créances clients et provisions pour dépréciation. — Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayés si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n’est pas liée au tiers débiteur.   Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l'objet de provisions calculées à des taux allant de 40 à 100 % de la créance totale, selon l'ancienneté du retard du règlement.   Ces provisions couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles des encours douteux précités, conformément au règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable.   La mise en place de ce dernier n’a pas eu d’impact sur les méthodes de comptabilisation de la Banque.   1.4. Indemnités de départ en retraite. — Les indemnités de départ en retraite du personnel ne font pas l'objet d'une provision dans les comptes sociaux. Le montant des indemnités à verser, conformément à la convention collective des Banques, a été estimé à 104 356 € hors charges sociales. Les incidences de la loi Fillon ne sont pas significatives dans l’établissement de cette estimation.   1.5. Retraites. — Depuis le 1er janvier 1994, les salariés de la Banque sont rattachés au régime général des retraites Agirc-Arrco. L'engagement existant à la date d'intégration a été entièrement provisionné. Cette provision est ajustée annuellement en fonction des montants communiqués par l’organisme chargé de la gestion de ces retraites.         1.6. Réserve latente sur opérations de crédit-bail. — A la fin de l’exercice 2005, la réserve financière négative sur opérations de crédit-bail est provisionnée à 100 % pour un montant de 313 206 €.     2. – Commentaires sur l’évolution des postes de l’actif. 2.1. Créances sur les établissements de crédit. — Ces créances sont en totalité les comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 3 mois.   2.2. Opérations avec la clientèle.     2005 2004 Crédits à la consommation 248 938 051 221 216 799 Crédits aux entreprises 360 289 521 286 865 587 Intérêts courus 926 538 669 778 Intérêts à recevoir 679 702 710 034 Comptes ordinaires débiteurs 3 380 717 2 710 483   614 214 530 512 172 682   — Durée résiduelle des opérations avec la clientèle :     2005 2004 < 3 mois 355 410 725 279 434 486 de 3 mois à 1 an 85 096 040 75 753 011 de 1 an à 5 ans 172 604 554 155 436 578 > 5 ans 1 103 211 1 548 607   614 214 530 512 172 682   Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l'exercice :     01.01.2005 Dotations Reprises et utilisations 31.12.2005 Provisions créances sur la clientèle 10 606 856 2 415 252 4 779 497 8 242 611   2.3. Crédit-bail et location avec option d'achat.      01.01.2005  Acquisitions / Augmentations  Cessions / Diminutions  Dotations Reprises  31.12.2005  a) Immobilisations :             Valeur brute  46 496 856  37 040 495  -24 269 532     59 267 819 Amortissement  18 132 973      11 872 228  -10 854 156  19 151 045     Total a)  28 363 883  37 040 495  -24 269 532  11 872 228 -10 854 156  40 116 774 b) Créances douteuses :             Valeur brute  1 855 828  219 949  -307 847      1 767 930 Provisions  1 821 424      219 949  -303 865  1 737 508     Total b)  34 404 219 949  -307 847  219 949  -303 865  30 422     Total a + b  28 398 287  37 260 444  -24 577 379  12 092 177  -11 158 021  40 147 196   2.4. Location simple.      01.01.2005 Acquisitions / Augmentations   Cessions / Diminutions  Dotations Reprises   31.12.2005 a) Immobilisations :             Valeur brute  2 341 552  569 967 -745 359      2 166 160 Amortissement  1 651 085     377 182  -743 051  1 285 216     Total a)  690 467  569 967  -745 359  377 182 -743 051  880 944 b) Créances douteuses :             Valeur brute             Provisions                 Totalb)                 Total a + b  690 467  569 967  -745 359  377 182  -743 051  880 944   2.5. Immobilisations incorporelles.     01.01.2005 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2005 Valeur brute 4 599 357 360 093         4 959 450 Amortissement 3 175 068       469 351   3 644 419     Total 1 424 289 360 093     469 351   1 315 030   2.6. Immobilisations corporelles.     01.01.2005 Acquisitions Cessions Transferts Dotations Reprises 31.12.2005 Matériels et agencements :               Valeur brute 1 549 072 527 472 545 806       1 530 738 Amortissement 897 656       264 237 -170 848 991 045     Total 651 416 527 472 545 806   264 237 -170 848 539 693   2.7. Autres actifs.     2005 2004 Créances sur impôts sociétés - - TVA à récupérer 1 111 934 609 334 Autres 114 758 109 058   1 226 692 718 392   2.8. Comptes de régularisation.     2005 2004 Commissions à répartir 6 551 607 5 309 912 Loyers et charges à répartir 282 5 647 Commissions sur lignes de crédit 693 331 304 242 Autres 328 132 216 131   7 573 352 5 835 932   2.9. Participations et activités de portefeuille.     2005 2004 Participations 9 577 9 577   Dont participation dans GMAC Hungary Financial Services Ltd : 6 901, 88 €.   3. – Commentaires sur l’évolution des postes du passif. 3.1. Dettes envers les établissements de crédit.     2005 2004 A vue :     Comptes ordinaires créditeurs 2 263 620 5 253 804 Emprunts au jour le jour - - A terme :     Emprunts à terme 592 710 000 479 610 000 Intérêts sur emprunts 6 676 327 3 134 349   599 386 327 482 744 349     Total dettes 601 649 947 487 998 153   Les comptes ordinaires créditeurs ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   — Durée résiduelle des emprunts :     2005 2004 < 3 mois     Emprunts au jour le jour - - Emprunts à terme 213 900 000 206 600 000 De 3 mois jusqu’à 1 an 132 100 000 126 500 000 De 1 an à 5 ans 246 710 000 146 510 000   592 710 000 479 610 000   3.2. Opérations avec la clientèle.     2005 2004 Autres dettes à vue     Comptes ordinaires clients 3 053 358 2 502 265 Autres sommes dues 745 635 522 350   3 798 993 3 024 615   Tous les comptes créditeurs de la clientèle ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   3.3. Autres passifs.     2005 2004 Dépôts de garantie reçus     (crédit-bail) 668 041 845 141 Autres créditeurs divers 5 130 091 3 196 841   5 798 132 4 041 982   3.4. Comptes de régularisation.     2005 2004 Produits constatés d’avance 994 632 597 647 Charges à payer 1 269 748 2 142 503   2 264 380 2 740 150   3.5. Provisions pour risques et charges.     2005 2004 Provision pour intégration au régime général des retraites 84 624 84 624 Provision pour risques 4 227 119 3 370 099 Provision pour réserve latente - -   4 311 743 3 454 723   3.6. Evolution des capitaux propres.         Capitaux propres au 31 décembre 2004 Capitaux propres au 31 décembre 2005 Avant affectation Après affectation Capital social 8 164 186 8 164 186 8 164 186 Réserve générale 45 051 820 45 051 820 53 022 409 Réserve légale 816 419 816 419 816 419 Autres réserves réglementées 625 941 625 941 269 682 Prime d'émission 2 311 319 2 311 319 2 311 319 Report à nouveau 7 444 567 7 444 567 7 444 567 Résultat 2005   7 614 330     64 414 252 72 028 582 72 028 582   Le capital, qui s'élève à 8 164 186 €, est composé de 214 846 actions d'une valeur nominale de 38 €, et 5 actions d’une valeur nominale de 7,6 €.   4. – Commentaires sur les principales composantes du résultat. 4.1. Charges générales d’exploitation.     2005 2004 Salaires 2 275 875 2 346 837 Charges sociales 1 217 063 1 219 611 Autres charges de personnel 520 810 369 043 Autres frais administratifs 6 195 591 6 276 941   10 209 339 10 212 632   4.2. Effectif arrêté au 31 décembre.     2005 2004 Cadres 26 25 Employés 40 40     Total 66 65   4.3. Solde en perte des corrections de valeur sur créance.     2005 2004 Dotations/reprises provisions pour risques -1 097 951 -565 367 Dotation/reprises sur créances douteuses 3 887 487 2 886 833 Récupérations sur créances amorties -714 100 -315 614   2 075 436 2 005 852   5. – Informations complémentaires. 5.1. Consolidation de GMAC Banque. — GMAC Banque est consolidée par la méthode d’intégration globale par la société General Motors Acceptance Corporation, dont le siège social est à 1209 Orange St Wilmington, (Etat du Delaware), qui la détient à hauteur de 99.02 %.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes. Comptes annuels – Exercice clos le 31 décembre 2005. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société GMAC Banque, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification des appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Votre société constitue, sur base estimative, des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, apprécié les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions. Nous avons, sur ces bases, procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 03 avril 2006, Les commissaires aux comptes :   Groupe PIA : DELOITTE & ASSOCIES :   Thierry AUBERTIN ; Thierry KARCHER ;  Pascal COLIN.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de l'exercice clos le 31 décembre 2005 pour la société GMAC Banque est mis à la disposition du secrétariat général.     0609045

Description : 0608198 2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GMAC BANQUE   Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1-9, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise. Siret : 562 068 684 00132.   Situation au 31 mars 2006. (En milliers d’euros).  Actif  Montant  Caisse, banques centrales, C.C.P.  4 195  Créances sur les établissements de crédit  13 789  Opérations avec la clientèle 522 600  Participations et activités de portefeuille  10  Crédit-bail et location avec option d'achat  40 658  Location simple  864  Immobilisations incorporelles 1 234 Immobilisations corporelles  526 Autres actifs  1 107 Comptes de régularisation  7 644     Total 592 627    Passif  Montant  Dettes envers les établissements de crédit  497 826  Opérations avec la clientèle  7 332  Autres passifs  5 668  Comptes de régularisation  13 187  Provisions pour risques et charges  3 625  Capital souscrit  8 164  Primes d'émission  2 311  Réserves  46 494  Provisions réglementées  575  Report à nouveau  7 445      Total  592 627    Hors bilan  Montant  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit  78 360  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit  35 279       0608198

Description : 0601827 1 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GMAC BANQUE Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social : 1-9, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise. Siret  : 562 068 684 00132.  Situation au 31 décembre 2005. (en milliers d'euros.)    Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P.     2 332 Créances sur les établissements de crédit     22 188 Opérations avec la clientèle     614 214 Participations et activités de portefeuille     10 Crédit-bail et location avec option d'achat     40 147 Location simple     881 Immobilisations incorporelles     1 315 Immobilisations corporelles     540 Autres actifs     1 227 Comptes de régularisation     7 573     Total     690 427   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     601 651 Opérations avec la clientèle     4 467 Autres passifs     5 130 Comptes de régularisation     9 878 Provisions pour risques et charges     4 312 Capital souscrit     8 164 Primes d'émission     2 311 Réserves     46 494 Provisions réglementées     575 Report à nouveau     7 445     Total     690 427   Hors-bilan Montant  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit     78 360 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit     34 736       0601827

Description : GMAC BANQUE GMAC BANQUE Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social  : 1-9, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex.562 068 684 R.C.S. Pontoise. Siret  : 562 068 684 00132.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 818 Créances sur les établissements de crédit 18 758 Opérations avec la clientèle 581 266 Participations et activités de portefeuille 10 Crédit-bail et location avec option d'achat 36 524 Location simple 832 Immobilisations incorporelles 1 180 Immobilisations corporelles 555 Autres actifs 1 133 Comptes de régularisation     7 069       Total 649 145     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 550 504 Opérations avec la clientèle 16 295 Autres passifs 4 427 Comptes de régularisation 9 316 Provisions pour risques et charges 3 614 Capital souscrit 8 164 Primes d'émission 2 311 Réserves 46 494 Provisions réglementées 575 Report à nouveau     7 445       Total 649 145     Hors bilan Montant Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 78 360 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 35 716 Engagements de financement en faveur de la clientèle --   06434

Description : GMAC BANQUE GMAC BANQUE Société anonyme au capital de 8 164 186 €. Siège social  : 1-9, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex. 562 068 684 R.C.S. Pontoise. Siret  : 562 068 684 00132.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P. 15 Créances sur les établissements de crédit 28 352 Opérations avec la clientèle 486 668 Participations et activités de portefeuille 10 Crédit-bail et location avec Option d'achat 34 673 Location simple 652 Immobilisations incorporelles 1 258 Immobilisations corporelles 551 Autres actifs 1 297 Comptes de régulation     6 599       Total 560 075     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 464 781 Opérations avec le clientèle 15 648 Autres passifs 4 106 Comptes de régularisation 6 921 Provisions pour risques et charges 3 630 Capital souscrit 8 164 Primes d'émission 2 311 Réserves 46 494 Provisions réglementées 575 Report à nouveau     7 445       Total 560 075     Hors bilan Montant Engagement der financement reçus d'établissement de crédit 78 360 Engagement de garantie  :       Reçus d'établissement de crédit 33 879   96860

Description : GMAC BANQUE GMAC BANQUESociété anonyme au capital de 8 164 186 €.Siège social : 1-9, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex.562 068 684 R.C.S. Pontoise.Siret : 562 068 684 00132.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros).ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.2 939Créances sur les établissements de crédit43 231Opérations avec la clientèle508 981Participations et activités de portefeuille10Crédit-bail et location avec option d’achat30 333Location simple615Immobilisations incorporelles1 336Immobilisations corporelles612Autres actifs867Comptes de régularisation6 704Total595 628PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit501 351Opérations avec la clientèle16 278Autres passifs4 754Comptes de régularisation4 803Provisions pour risques et charges3 453Capital souscrit8 164Primes d’émission2 311Réserves44 138Provisions réglementées575Report à nouveau7 445Résultat en instance d’approbation9 446Acompte sur dividendes 2004 versé– 7 090Total595 628Hors bilanMontantEngagements de financement reçus d’établissements de crédit78 360Engagements de garantie : Reçus d’établissement de crédit32 153Engagements de financement en faveur de la clientèle—89757

Description : GMAC BANQUE GMAC BANQUESociété anonyme au capital de 8 164 186 €.Siège social : 1 à 9, avenue du Marais, BP 175, 95105 Argenteuil Cedex.562 068 684 R.C.S. Pontoise.Siret : 562 068 684 00132.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale annuelle ordinaire du 14 avril 2005.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.330 625289 564Créances sur les établissements de crédit16 017 49652 085 410Opérations avec la clientèle512 172 682556 152 412Participations et activités de portefeuille9 5776 904 552Crédit-bail et location avec option d’achat28 398 28725 928 622Location simple690 467999 470Immobilisations incorporelles1 424 2891 636 449Immobilisations corporelles651 416684 928Autres actifs718 392975 694Comptes de régularisation5 835 9325 835 614Total566 249 164651 492 715Hors bilan20042003Engagements de financement reçus d’établissements de crédit78 360 00078 360 000Engagements de garantie :  Reçus d’établissements de crédit32 118 68434 631 859Reçus de la clientèle  Engagements de financement en faveur de la clientèle  Passif20042003Banques centrales, C.C.P.  Dettes envers les établissements de crédit487 998 153574 574 952Opérations avec la clientèle3 024 6154 455 512Autres passifs4 041 9824 185 191Comptes de régularisation2 740 1501 623 003Provisions pour risques et charges3 454 7234 020 090Capital souscrit8 164 1868 164 186Primes d’émission2 311 3192 311 319Réserves44 138 60638 020 611Provisions réglementées575 289575 289Report à nouveau7 444 5677 444 567Résultat de l’exercice9 445 5256 117 996Acompte sur dividendes vers閠7 089 9510Total566 249 164651 492 715II. — Comptes de résultats.(En euros.)20042003Intérêts et produits assimilés27 667 41029 934 859Intérêts et charges assimilées– 14 205 104– 15 728 937Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées12 967 42612 705 638Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées– 10 261 350– 10 878 474Produits sur opérations de location simple556 208885 691Charges sur opérations de location simple– 493 406– 828 374Commissions (produits)11 602 59510 788 687Commissions (charges)– 7 110 644– 5 333 266Gains sur opérations financières8 3235 373 323Autres produits d’exploitation bancaire1 074870Autres charges d’exploitation bancaire  Produit net bancaire20 732 53226 920 017  Charges générales d’exploitation– 10 212 632– 12 667 196Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 691 510– 525 933Résultat brut d’exploitation9 828 39013 726 888Coût du risque– 2 005 852– 5 390 827Résultat d’exploitation7 822 5388 336 061Gains ou pertes sur actifs immobilisés4 527 66711 712Résultat courant avant impôt12 350 2058 347 773Résultat exceptionnel– 70 961– 3 606Impôt sur les bénéfices– 2 833 719– 2 226 171Résultat net9 445 5256 117 996III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 (bilan, compte de résultat et notes annexes), tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que toutes opérations qu’ils traduisent et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice de 9 445 525,15 €.L’assemblée générale, après approbation des comptes annuels qui lui ont été présentés, décide d’affecter le résultat comme suit :— Versement d’un dividende :33,00 € par action de 38,00 € nominal (214 846 titres),6,60 € par action de 7,60 € nominal (5 titres).Pour un montant total de 7 089 951,00 €.Ce dividende a été versé sous forme d’acompte sur dividendes au cours de l’exercice 2004 conformément à la décision du conseil d’administration du 30 novembre 2004.— Le solde du résultat de l’exercice soit 2 355 574,15 € est ajouté à la réserve générale pour la porter à 45 051 820,57 €.L’assemblée générale constate qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre de l’exercice 2001, qu’un dividende de 23,30 € par action de 38 € et de 4,66 € par action de 7,60 € a été verse au titre de l’exercice 2002 et qu’aucun dividende n’a été versé en 2003.L’assemblée approuve par ailleurs les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice de 10 478 181 €.IV. — Annexe aux comptes annuels.1. – Principes comptables.Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux règles et méthodes fixées par la réglementation bancaire en vigueur en France.1.1. Méthodes d’évaluation. — Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :a) Immobilisations : la valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens.b) Commissions : la prise en charge des commissions versées aux apporteurs d’affaires est effectuée à hauteur de 10 % de leur montant, à l’origine du contrat pour les véhicules neufs, le solde étant étalé sur la durée du contrat. En ce qui concerne les véhicules d’occasion, la totalité des commissions est prise en charge dès l’origine du contrat.c) Crédit-bail : conformément aux principes comptables généralement acceptés en France, les financements effectués sous forme de contrat de crédit-bail figurent à l’actif sous la rubrique « Opérations de crédit-bail », pour leur valeur d’acquisition diminuée des amortissements pratiqués.1.2. Amortissements. — Les amortissements des immobilisations corporelles ont été calculés sur la durée normale d’utilisation des biens en utilisant soit le système linéaire, soit le système dégressif.Les durées de vie et modes d’amortissement utilisés sont les suivants :ModeDurée de vieAgencements, installationsLinéaire10 ansMatériel de transportLinéaire40 moisEquipement de bureauLinéaire5 ansMatériel informatiqueDégressif5 ansLes logiciels classés en immobilisations incorporelles sont amortis sur une base linéaire de 3 ans.Le solde des immobilisations incorporelles, représenté par le fonds de commerce, ne fait pas l’objet d’amortissement.1.3. Créances clients et provisions pour dépréciation. — Les encours clients sont déclassés en encours douteux dès lors que des éléments démontrent une défaillance du débiteur, ou en règle générale au plus tard après trois échéances impayés si aucun élément ne démontre que la cause de non règlement n’est pas liée au tiers débiteur.Les créances impayées, douteuses et contentieuses font l’objet de provisions calculées à des taux allant de 40 à 100 % de la créance totale, selon l’ancienneté du retard du règlement.Ces provisions couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles des encours douteux précités, conformément au règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable.La mise en place de ce dernier n’a pas eu d’impact sur les méthodes de comptabilisation de la banque.1.4. Indemnités de départ en retraite. — Les indemnités de départ en retraite du personnel ne font pas l’objet d’une provision dans les comptes sociaux. Le montant des indemnités à verser, conformément à la convention collective des banques, a été estimé à 98 160 € hors charges sociales.Les incidences de la Loi Fillon ne sont pas significatives dans l’établissement de cette estimation.1.5. Retraites. — Depuis le 1er janvier 1994, les salariés de la banque sont rattachés au régime général des retraites Agirc-Arrco. L’engagement existant à la date d’intégration a été entièrement provisionné. Cette provision est ajustée annuellement en fonction des montants communiqués par l’organisme chargé de la gestion de ces retraites.1.6. Réserve latente sur opérations de crédit-bail. — Le produit latent de la réserve financière positive sur opérations de crédit-bail n’est, par prudence, pas intégré dans les comptes.2. – Commentaires sur l’évolution des postes de l’actif.2.1. Créances sur les établissements de crédit. — Ces créances sont en totalité les comptes ordinaires débiteurs. La durée résiduelle est inférieure à 3 mois.2.2. Opérations avec la clientèle :20042003Crédits à la consommation221 216 799185 314 449Crédits aux entreprises286 865 587367 238 860Intérêts courus669 778653 302Intérêts à recevoir710 0341 001 000Comptes ordinaires débiteurs2 710 4831 944 801512 172 682556 152 412— Durée résiduelle des opérations avec la clientèle :20042003< 3 mois279 434 486332 029 049De 3 mois à 1 an75 753 01193 621 588De 1 an à 5 ans155 436 578127 621 302> 5 ans1 548 6072 880 473512 172 682556 152 412Ces créances comprennent des provisions pour dépréciation qui ont évolué comme suit au cours de l’exercice :01/01/04DotationsReprises et utilisations31/12/04Provisions créances sur la clientèle9 768 4502 385 8711 547 46510 606 8562.3. Crédit-bail et location avec option d’achat :01/01/04Acquisitions/AugmentationsCessions/DiminutionsDotationsReprises31/12/04a) Immobilisations :      Valeur brute44 226 28522 482 232– 20 211 661  46 496 856Amortissement18 366 773  10 261 350– 10 495 15018 132 973Total a)25 859 51222 482 232– 20 211 66110 261 350– 10 495 15028 363 883b) Créances, douteuses :      Valeur brute1 418 919504 666– 67 757  1 855 828Provisions1 349 809  504 667– 33 0521 821 424Total b)69 110504 666– 67 757504 667– 33 05234 404Total a + b25 928 62222 986 898– 20 279 41810 766 017– 10 528 20228 398 2872.4. Location simple :01/01/04Acquisitions/AugmentationsCessions/DiminutionsDotationsReprises31/12/04a) Immobilisations :      Valeur brute3 656 406348 209– 1 663 065  2 341 552Amortissement2 656 938  493 406– 1 499 2591 651 085Total a)999 470348 209– 1 663 065493 406– 1 499 259690 467b) Créances douteuses :      Valeur brute      Provisions      Total b)      Total a + b999 470348 209– 1 663 065493 406– 1 499 259690 4672.5. Immobilisations incorporelles :01/01/04AcquisitionsCessionsTransfertsDotationsReprises31/12/04Valeur brute4 547 586361 169– 309 398   4 599 357Amortissement2 911 137   408 622– 144 6913 175 068Total1 636 449– 361 169309 398 408 622– 144 6911 424 2892.6. Immobilisations corporelles :01/01/04AcquisitionsCessionsTransfertsDotationsReprises31/12/04Matériels et agencements       Valeur brute1 914 534584 528949 990   1 549 072Amortissement1 229 606   282 888– 614 838897 656Total684 928584 528949 990 282 888– 614 838651 4162.7. Autres actifs :20042003Créances sur impôts sociétés  T.V.A. à récupérer609 334552 468Autres109 058423 226718 392975 6942.8. Comptes de régularisation :20042003Commissions à répartir5 309 9124 918 271Loyers et charges à répartir5 6478 583Commissions sur lignes de crédit304 242705 477Autres216 131203 2835 835 9325 835 6142.9. Participations et activités de portefeuille :20042003Participations9 5776 904 552Dont participation dans GMAC Hungary Financial Services Ltd : 6 901,88 €.99,9 % des parts de la filiale ont été cédées le 30 septembre 2004.3. – Commentaires sur l’évolution des postes du passif.3.1. Dettes envers les établissements de crédit :20042003A vue :  Comptes ordinaires créditeurs5 253 80434 178 291Emprunts au jour le jour  A terme :  Emprunts à terme479 610 000537 100 100Intérêts sur emprunts3 134 3493 296 661482 744 349540 396 661Total dettes487 998 153574 574 952Dont intra-groupe93 210 000162 484 000Les comptes ordinaires créditeurs ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.— Durée résiduelle des emprunts :20042003< 3 mois  Emprunts au jour le jour  Emprunts à terme206 600 000240 000 000De 3 mois jusqu’à 1 an126 500 000144 400 000De 1 an à 5 ans146 510 000152 700 000479 610 000537 100 0003.2. Opérations avec la clientèle :20042003Autres dettes à vue :  Comptes ordinaires clients2 502 2653 688 500Autres sommes dues522 350767 0123 024 6154 455 512Tous les comptes créditeurs de la clientèle ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.3.3. Autres passifs :20042003Dépôts de garantie reçus (crédit-bail)845 1411 164 199Autres créditeurs divers3 196 8413 020 9924 041 9824 185 1913.4. Comptes de régularisation :20042003Produits constatés d’avance597 647595 832Charges à payer2 142 5031 027 1712 740 1501 623 0033.5. Provisions pour risques et charges :20042003Provision pour intégration au régime général des retraites84 62477 125Provision pour risques3 370 0993 942 965Provision pour réserve latente  3 454 7234 020 0903.6. Evolution des capitaux propres :Capitaux propres au 31/12/03Capitaux propres au 31/12/04Avant affectationAprès affectationCapital social8 164 1868 164 1868 164 186Réserve générale42 696 24642 696 24645 051 820Réserve légale816 419816 419816 419Autres réserves réglementées625 941625 941625 941Prime d’émission2 311 3192 311 3192 311 319Report à nouveau7 444 5677 444 5677 444 567Résultat 2004 9 445 525 Acompte sur dividendes – 7 089 951 62 058 67864 414 25264 414 252Le capital, qui s’élève à 8 164 186 €, est composé de 214 846 actions d’une valeur nominale de 38 €, et 5 actions d’une valeur nominale de 7,6 €.4. – Commentaires sur les principales composantes du résultat.4.1. Charges générales d’exploitation :20042003Salaires2 346 8372 505 081Charges sociales1 219 6111 231 119Autres charges de personnel369 043546 967Autres frais administratifs6 276 9418 384 02910 212 63212 667 1964.2. Effectif arrêté au 31 décembre :20042003Cadres2526Employés4042Total65684.3. Solde en perte des corrections de valeur sur créance :20042003Dotations/Reprises provisions pour risques– 565 3671 904 369Dotation/Reprises sur créances douteuses2 886 8333 745 509Récupérations sur créances amorties– 315 614– 259 0512 005 8525 390 8275. – Informations complémentaires.5.1. Consolidation de GMAC Banque. — GMAC Banque est consolidée par la méthode d’intégration globale par la société General Motors Acceptance Corporation, dont le siège social est à 1209 Orange St Wilmington, (Etat du Delaware), qui la détient à hauteur de 99,02 %.V. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société GMAC Banque, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Votre société constitue, sur base estimative, des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, apprécié les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions. Nous avons, sur ces bases, procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels appellent de notre part l’observation suivante : le rapport de gestion ne fournit pas l’information prévue par l’article L. 225-102-1 relative aux mandats exercés dans toutes sociétés par les mandataires sociaux.Paris et Neuilly-sur-Seine, le 25 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Prestige International Audit :thierry karcher ;Deloitte & Associés :thierry aubertin.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.331342Effets publics et valeurs assimilées  Créances sur les établissements de crédit16 01853 854Créances sur la clientèle512 173596 273Opérations de crédit-bail et assimilées28 92726 752Participations et activités dé portefeuille103Location simple690999Immobilisations incorporelles1 4241 675Immobilisations corporelles651737Autres actifs71869Comptes de régularisation5 8369 115Impôt différé1590Total566 937689 819Hors bilan20042003Engagements de financement reçus d’établissements de crédit78 36078 360Engagements de garantie :  Reçus d’établissements de crédit32 11934 632Reçus de la clientèle  Passif31/12/0431/12/03Banques centrales, C.C.P.  Dettes envers les établissements de crédit487 998601 716Comptes créditeurs de la clientèle3 0258 407Autres passifs4 0424 667Comptes de régularisation2 7402 491Ecart d’acquisition00Provisions pour risques et charges3 4555 139Capital souscrit8 1648 164Primes d’émission2 3112 311Réservas consolidées, écart de réévaluation, de conversion51 81452 131Résultat de l’exercice10 4783 699Impôt différé 1 093Acompte sur dividendes vers閠7 090 Total566 937689 819II. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés36 53142 395Intérêts et charges assimilées– 16 470– 19 941Commissions (produits)9 0198 623Autres produits d’exploitation bancaire2 9762 219Produit net bancaire32 05633 296Charges générales d’exploitation– 19 240– 21 641Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 726– 585Résultat brut d’exploitation12 09011 070Coût du risque– 2 051– 4 690Résultat d’exploitation10 0396 380Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 1112Résultat courant avant impôt10 0286 391Résultat exceptionnel2 249– 4Impôt sur les bénéfices– 3 051– 2 639Provision pour impôt différé1 252– 49Résultat net10 4783 699Répartition du résultat par action  Résultat net en euros par action de 38,00 €48,7717,22Résultat net en euros par action de 7,80 €9,753,44III. — Annexe aux comptes consolidés.Principes comptables.Les comptes consolidés regroupent les comptes de GMAC Banque et de GMAC Hungary Financial Services Ltd filiale à 100 % depuis le mois de janvier 1999, jusqu’au 30 septembre 2004.Méthodes de consolidation. — Les comptes de la filiale hongroise, contrôlée de manière exclusive jusqu’au 30 septembre 2004, ont été consolidés comme suit :— Intégration du résultat jusqu’au 30 septembre 2004 ;— Déconsolidation de GMAC Hungary Financial Services au 30 septembre 2004, date à laquelle la filiale a été cédée à hauteur de 99,9 %.Méthode de conversion. — Le compte de résultat est converti sur la base du cours de change moyen au cours de l’exercice.Principaux retraitements comptables.Ceux-ci concernent l’entité GMAC Banque.Impôt différé. — Il est procédé à un calcul d’impôt différé résultant des retraitements de consolidation et des différences fiscales temporaires.Opérations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique regroupe les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat pour lesquelles la finalité est le financement d’un bien dont le bailleur n’a pas vocation à conserver la propriété à l’issue du bail.Ces opérations sont portées à l’actif du bilan consolidé pour le montant de leur encours financier. Cet encours est substitué à ceux déterminés d’après les règles fiscales en vigueur.Le mode de provisionnement des opérations de crédit-bail est identique à celui des autres créances sur la clientèle.IV. — Rapport des commissaires aux comptes consolidés.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de GMAC Banque, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Ces comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation à la fin de cet exercice.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Votre groupe constitue, sur base estimative, des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, apprécié les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions. Nous avons, sur ces bases, procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe, conformément aux normes de la profession applicables en France. Leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés appellent de notre part l’observation suivante : le rapport sur la gestion du groupe ne fournit pas l’information prévue par l’article L. 225-102-1 relative aux mandats exercés dans toutes sociétés par les mandataires sociaux.Paris et Neuilly-sur-Seine, le 25 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Prestige International Audit :thierry karcher ;Deloitte & Associés :thierry aubertin.V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.Eu notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle de telles conventions.Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce.Paris et Neuilly-sur-Seine, le 25 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Prestige International Audit :thierry karcher ;Deloitte & Associés :thierry aubertin.C. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion de l’exercice clos le 31 décembre 2004 pour la société GMAC Banque est mis à la disposition du Secrétariat général.87352