LG LAFARGE GRANULATS

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• ARCEP, 09/07/2026, 26-1318
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, D97 DATI 97, LES ENROBES DU VAL DE SOMME, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS-IDF, ARENA GRAND PARIS, IMPRESA PIZZAROTTI & CIE, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, DOCKERS BULK GROUP, ELLO, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES LILLE-GRD-NORD, LEYRAUD CLAUDIE, GEOLITHE, AMUNDI AM AMUNDI ASSET MANAGEMENT, STOR SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE, GCC, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APIJ AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, GLOBAL TREX, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, BLACK STORM SECURITY, C.S.I, FORMAPI BOURG-EN-BRESSE, CAMPING LE LAGON D'ARGELES, COMMUNE DE BONNIEUX, ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE LA DROME ADPC-26, SECHE ECO INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, ASSOCIATION DES CHASSEURS PEKOBORDA, BULBING, ATOS RADIOCOM, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, TERELIAN, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, ESKA, MOULINS CENTRE ATLANTIQUE, SKI CLUB ROMANAIS PEAGEOIS, SCHOELLER INDUSTRIES, COMMUNE DE VILLEMANDEUR, SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT, L'ELAN SPORTIF, SDC SOCIETE DEPARTEMENTALE DE CARRIERES, GCROSS SECURITY, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
• Tribunal judiciaire de Périgueux, 30/06/2026, 24/00160
  Début du contentieux : 06/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROVIA AQUITAINE, SMA SA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Meaux, 18/11/2025, J2025000026
  Début du contentieux : 20/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : STL DVB, BUILD CONSULTING BTP, BT FRANCE, TERRASYS, DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL, EVOLUTION
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• Tribunal administratif d'Amiens, 03/10/2025, 2504129
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société du Canal Seine-Nord Europe, Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de Choisy - Clairoix - Janville, SA BOSTIK, Association foncière de Bailly Chiry Tracy, SCI L'ETANG DE LA NOUE, COMMUNE DE THOUROTTE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Versailles, 06/03/2025, 23/00499
  Début du contentieux : 16/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 01/10/2024, 22/02318
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SYNDICAT CGT LAFARGE HOLCIM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 27/06/2024, 22/05454
  Début du contentieux : 27/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DOMAINE DU FER A CHEVAL, SCI DOMAINE ST GEORGES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 28/05/2024, 22/09393
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR CORSE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 28/05/2024, 22/09398
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE PROVENCE-ALPES-CÖTE D'AZUR-CORSE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Rouen, 06/02/2024, 22/01451
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 09/03/2022, 19/02831
  Début du contentieux : 14/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 24/11/2020, 19/04074
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CINTA
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/05/2020, 19/01081
  Début du contentieux : 19/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HANN, Société& CIE, Société HOLCIBEL, SociétééCA D, annnement dénomme UNION MA, SA INVESTISSEMENTS CIMENTIERS INTERNATIONAUX dite ICI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 31/01/2019, 18/03872
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFONSO CARRELAGES
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/11/2018, 18/02046
  Début du contentieux : 05/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL TERRASSEMENT JCP TP MON JARDIN
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 02/10/2018, 18/14336
  Début du contentieux : 25/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROCAMAT, Société POLYCOR, GESTION ET PARTICIPATION RABIER, BANSARD INTERNATIONAL, ROCAMAT PIERRE NATURELLE, POLYCOR FRANCE, Société BELMERT CAPITAL SA, Société POLYCOR INC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/10/2018, 18/14334
  Début du contentieux : 25/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROCAMAT, BANSARD INTERNATIONAL, OMYA SAS, GESTION ET PARTICIPATION RABIER, ROCAMAT PIERRE NATURELLE, ATELIER DE LA PIERRE D ANGLE, Société POLYCOR, Société BRACHOT-HERMANT, Société THOMAS-DUBOIS, AFRELEC INDUSTRIE, Société AIR LIQUIDE, Centre Traitement des Paiements, COMMUNE DE POUILLENAY, Société ALB SERVICES, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, Société ALD, ANTARGAZ, APROLIS, DE LA CHAPELLE, APSYA NETTOYAGE, Société AUTOMATIC ALARME CENTRE, BOURGOGNE RECYCLAGE, Société BRETON SPA, CATERPILLAR FINANCE FRANCE, CHUBB FRANCE, COMMUNE DE CHASSAGNE-MONTRACHET, Société CLICHY MANUTENTION, Société CITY CLEAN, SCP BRIGNIER, Société DE LAGE LANDEN, D.I.M.O SOFTWARE, EDF, FINAXIOME, Société FOLIATEAM, Société GDF-ENGIE, Société GRENKE, Société GROUPE PITNEY BOWES, Société IGN PROPRETE, Société KONIKA MINOLTA BUSINESS, Société LA POSTE-CSPN DE NOISY, LEASECOM, LEASECOM FINANCIAL ASSETS, LENORMANT MANUTENTION, Société L'ENTRETIEN-PLD MANUTENTION, LINDE FRANCE, LOCASER SOCIETE LOCATION SERVICE, LOCAM, LOCARCHIVES, CTCAM NEXECUR PROTECTION, SELARL BALLY, NXO FRANCE, ONET SERVICES, ORANGE LEASE, Société ORANGE SERVICES, Société PERIN, QUALICONSULT EXPLOITATION, SociétéMANUTENTION, Société SABA NEET'SERVICE, Société SAIM LEASE, Société SECURISTAR ALERT SERVICES, SEGID, SIEMENS FINANCIAL SERVICES, Société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN 16, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, Société TRIBOFILM INDUSTRIES, Société VEOLIA PROPRETE VIENNE, SCI MANON, SCI CENTRE ZI NORD, LE CAPON, SCI DU NOVICIAT, Société BELMERT CAPITAL, Société CCI MEUSE, PASCAL LOICHET, SCI LA BUISSONNIERE, COMMUNE DE VILLERS LA FAYE, SERVICE DES EAUX DE LA COMMUNE D'EUVILLE, SEINE, SIACI SAINT HONORE, SAS LEAD-GROUPE LHOTELLIER, CARRIERES DE VASSENS, SARL LP INVEST, S.E.T.P. HOLDING SETP HOLDING, SAS LES CARRIERES IRRIBAREN, Société CARRIERES MAQUIGNON, SOGEPIERRE, B.P.E. LECIEUX, SAS ECT, SAS MARKREK, Association DELEGATION UNEDIC AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST, SCEA SAINT ARNOULT, Association ROCHES & CARRIERES, Société ESCAVAMAR, Société CARRIERES DAUPHINOISES, Société CARRIERES BLANC, FICHAND, Société CARRIERES DE POMPIGNAN CRES ROBERT & FILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 14/06/2018, 16/03389
  Début du contentieux : 04/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES
• Cour d'appel de Pau, 17/01/2018, 16/00199
  Début du contentieux : 05/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL LEGRAND, FDI
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 05/12/2017, 2017-1470
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHRU DE TOURS, STE DES GRAVIERES DE DALHUNDEN, PCE POITOU CHARENTES ENGRAIS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON JEAN GREGORY, SYSTRA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/12/2017, 2017-1470
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHRU DE TOURS, STE DES GRAVIERES DE DALHUNDEN, PCE POITOU CHARENTES ENGRAIS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON JEAN GREGORY, SYSTRA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/05/2017, 17-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, SOCATRI, CFE TORAY CARBON FIBERS EUROPE, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, AUCHAN FRANCE, COMPANS DEVELOPPEMENT, ELYSEE COSMETIQUES, CASISOL, ASSEMBLEE NATIONALE, BILLES ALAIN, SEM PORTS PLAISANC EQUIP PUBLIC, SALTV LAC DES TROIS VALLEES, ORIL INDUSTRIE, COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME, SODRACO INTERNATIONAL, ENDEL REUNION, SOLUMAT
• ARCEP, 23/05/2017, 17-0651
  Début du contentieux : 01/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, SOCATRI, CFE TORAY CARBON FIBERS EUROPE, AUCHAN FRANCE, COMPANS DEVELOPPEMENT, ELYSEE COSMETIQUES, ASSEMBLEE NATIONALE, BILLES ALAIN, SEM PORTS PLAISANC EQUIP PUBLIC, SALTV LAC DES TROIS VALLEES, ORIL INDUSTRIE, COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME, SODRACO INTERNATIONAL, ENDEL REUNION, SOLUMAT
• ARCEP, 25/04/2017, 17-0530
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMSIC SECURITE, CAT CIE AFFRETEMENT ET TRANSPORT, STAYCITY MARSEILLE, COMMUNE D'ALTKIRCH, TERELIAN, DIRECTION INTERREGIONALE SERVICES PENITENTIAIRES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE VENERQUE, STOCK LIGHT, TESSENDERLO KERLEY FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ECOMAT, AMISS SECURITE PRIVEE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SECOURS CATHOLIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, NNA, CSM CASA SERVICE MACHINE, DIGITAPPGENCY, BIOMERIEUX GRENOBLE, COMMUNE DE PERIGUEUX, CEMEX GRANULATS, LEROY MERLIN, AUTO-ECOLE VALLIS BONA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE IDF, CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL SAS, INTRA SECURITE, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, L'ARCHE DE SAINT-OUEN, DSPS DEFI SECURITE PRIVEE SARL, COMMUNE DE DAX, UNIVERSITE TOULOUSE II, AGIR SECURITE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUDRAF ARTIGES CHERIF, STAR CLIPPERS CRUISE COLLECTION FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2017, 17-0530
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMSIC SECURITE, CAT CIE AFFRETEMENT ET TRANSPORT, STAYCITY MARSEILLE, COMMUNE D'ALTKIRCH, TERELIAN, DIRECTION INTERREGIONALE SERVICES PENITENTIAIRES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE VENERQUE, STOCK LIGHT, TESSENDERLO KERLEY FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ECOMAT, AMISS SECURITE PRIVEE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SECOURS CATHOLIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, NNA, CSM CASA SERVICE MACHINE, DIGITAPPGENCY, BIOMERIEUX GRENOBLE, COMMUNE DE PERIGUEUX, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES, CEMEX GRANULATS, LEROY MERLIN, AUTO-ECOLE VALLIS BONA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE IDF, CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL SAS, INTRA SECURITE, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, L'ARCHE DE SAINT-OUEN, DSPS DEFI SECURITE PRIVEE SARL, COMMUNE DE DAX, UNIVERSITE TOULOUSE II, AGIR SECURITE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUDRAF ARTIGES CHERIF, STAR CLIPPERS CRUISE COLLECTION FRANCE
• Cour d'appel de Bordeaux, 23/03/2017, 15/03409
  Début du contentieux : 21/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ACTE IARD
• ARCEP, 21/02/2017, 17-0261
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC LYON PARC AUTO POUR 69 LYON, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE SAINT-GEORGES-D'ORQUES, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, ACCES TAXI, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, THALES ALENIA SPACE FRANCE, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, INDIGO PARK, OFFICE DU TOURISME, STERIMED SAS, H AIR, COMMUNE PORT ST LOUIS DU RHONE, SPPE SYNDICAT PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU, SLICK ET STOCK ORGANISATION, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, GENERALI VIE, SCEA LE P.A.C, SPGO COTE NORMANDE, CONSERVES FRANCE, CTRE BALNEOTHERAPIE D'AIX EN PCE, ASS ENSEIGNEMENT DEVELOPPEMENT, CTRE HOSPITALIER DAUMEZON, COVOITURAGE DU CHER (COVOIT 18), LEGENDRE ILE DE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2017, 17-0261
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC LYON PARC AUTO POUR 69, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE SAINT-GEORGES-D'ORQUES, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, ACCES TAXI, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, THALES ALENIA SPACE FRANCE, E T A HUREZ, CDC CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, INDIGO PARK, OFFICE DU TOURISME, STERIMED SAS, H AIR, COMMUNE PORT ST LOUIS DU RHONE, SPPE SYNDICAT PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU, SLICK ET STOCK ORGANISATION, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, GENERALI VIE, SCEA LE P.A.C, SPGO COTE NORMANDE, CONSERVES FRANCE, CTRE BALNEOTHERAPIE D'AIX EN PCE, ASS ENSEIGNEMENT DEVELOPPEMENT, CTRE HOSPITALIER DAUMEZON, COVOITURAGE DU CHER (COVOIT 18), LEGENDRE ILE DE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
• ARCEP, 22/11/2016, 16-1573
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SNCF RESEAU, ANTILLES GAZ, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, COMMUNE DE AURILLAC, OXYVAL, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AMBASSADE DE TURQUIE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE FINANCES IND, ETABLISSEMENT DESSAUD, AEROPORT DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, AUCHAN FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, UGC CINE CITE, CLASS TOURS LTD, COMEFOR INDUSTRIE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LIEUSAINT, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, PROTERTIA FM, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, RESEAU GDS, DFDS SEAWAYS, EURENCO, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, GOLF CLUB D AMIENS, COMMUNE DE BRUGES, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, BAUR PIERRE ANDRE, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE SAINT JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, SEA BULK, SYND COPROPRIETAIRES CC AUCHAN, SECURE, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, MINISTERE SANTE ET SOLIDARITES, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, AREVA NP ETS DE ROMANS, CAT BLONDEAU BRUNO, DOCKS CAFE, CAISSE ASSUR RETRAITE SANTE, EHPAD TERRES DES VIGNE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, ABORD COMMUNICATION SA, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DEAL 97, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, SA ROGER MARTIN, SOCIETE DU TERMINAL MC6, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, COMMUNE DE GARDANNE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, ASS SYND PROPR LOTIS BAIE G BENAT, COMMUNE DE LA GARDE, COMMUNE DE CARROS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAYDAY SECURITE, SOC FR DU RADIOTELEPHONE, WIENERBERGER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE COLOMBELLES, HOTEL GEORGE V B. V., COMMUNE DE PAMIERS, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITNTIAIRES, CABINET SOUPIZET, MC CAIN ALIMENTAIRE, EUROCOB, EUROLINES, DIR INTERRG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, LES CARRIERES DU VAL DE FIER, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOGEA CENTRE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, ATC DIFFUSION, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYND MIXTE ETUDES AMENA ET GESTI, AIRBUS OPERATIONS, U D DES SYNDICATS CGT B D R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, ENTREPRISE POUJAUD, COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, COMMISSION REG KARTING NORD, AUBERT & DUVAL, SUEZ RV NORD EST, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, INSTITUT NAT SCIENCES APPLIQUEE, COMMUNE D EU, LEGRAND FRANCE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SODEXO ENTREPRISES, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ, COMMUNE DE LODEVE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ARGILE ET SEVE, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES EAU ET FEU DES VOSGES DU NORD, TIGF TEREGA, Q-PARK FRANCE, COOPERATION ET FAMILLE, COMMUNE PONTCHARRA SUR TURDINE, SCI PB CENT TREIZE ET CENT QUATORZE, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, KEOLIS CAEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, SITA SUD, COMMUNE DE SEDAN, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ALSACE, EFFIA STATIONNEMENT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, BERTHEAS R ET CIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DETTWILLER ET LES COLLINES DE WUNDRATZHEIM, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, VAXELAIRE JACQUES, FIT ESIC, KAFFER WANNER, COMMUNE DE SAINT FONS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DU HAVRE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LINGOLSHEIM, O I MANUFACTURING FRANCE, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, COMMUNE DE LORIENT
• ARCEP, 23/08/2016, 16-1088
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRET SUR LOUET, COMMUNE DE CHINON, SNCF RESEAU, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ETS PUBLIC SANTE MENTALE FLANDRE, AIR LIQUIDE WELDING FRANCE, LABORATOIRES MSD CHIBRET, SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT GESTION, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, FICOCIPA, COMPAGNIE EUROPEENNE D'INTELLIGENCE STRATEGIQUE (CEIS), CASTORAMA, STAFF SECURITE 4*1, FALCOZ JEAN-MARC, SOLUMAT, VCF NORMANDIE CENTRE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/08/2016, 16-1088
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRET SUR LOUET, COMMUNE DE CHINON, SNCF RESEAU, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ETS PUBLIC SANTE MENTALE FLANDRE, AIR LIQUIDE WELDING FRANCE, LABORATOIRES MSD CHIBRET, SMAGEA SYND MIXTE AMENAGEMENT GESTION EAU AA, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, FICOCIPA, COMPAGNIE EUROPEENNE D'INTELLIGENCE STRATEGIQUE (CEIS), CASTORAMA, STAFF SECURITE 4*1, FALCOZ JEAN-MARC, SOLUMAT, VCF NORMANDIE CENTRE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/07/2016, 16-0923
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HOSPICES CIVILS DE LYON, AFUL DU CCR MERIGNAC SOLEIL, AA AUTOBUS AUBAGNAIS, FICOMIRRORS FRANCE SAS, COMMUNE DE MONTFERMEIL, SITA NORD EST, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, GROUPE ORMES, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES, CLG COLLEGE LES GARCINS, SOCIETE VAROISE DE TRANSPORTS, CARREFOUR HYPERMARCHES, ADRASEC 32, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS
• ARCEP, 05/07/2016, 16-0923
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, HOSPICES CIVILS DE LYON, AFUL DU CCR MERIGNAC SOLEIL, COMMUNE D'ANGERS, AA AUTOBUS AUBAGNAIS, FICOMIRRORS FRANCE SAS, COMMUNE DE MONTFERMEIL, SITA NORD EST, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, GROUPE ORMES, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES, CLG COLLEGE LES GARCINS, SOCIETE VAROISE DE TRANSPORTS, CARREFOUR HYPERMARCHES, ADRASEC 32, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS
• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/05/2016, 14MA04491
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Châteauneuf-du-Pape, Syndicat général des vignerons réunis des Côtes-du-Rhône, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, LAFARGE GRANULATS SUD
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/01/2016, 16-0100
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, SABBAH COMMUNICATION, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COMMUNE DE SAINT EGREVE, ASSOCIATION FRANCAISE DES SIGNALEURS SPORTIFS, ASSITANCE BATIMENT SECURITE, SOCIETE DE COGENERATION DE, HERMINE SERVICE COURSE, SNCF RESEAU, OLIPS, VCF NORMANDIE CENTRE, KSB SAS, COMMUNE DES GETS, COMMUNE D'AVRANCHES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, B GESTION, GORON SA, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SAMSIC SECURITE RENNES, AIRESS, COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LAON - CTPL, MINISTERE DE LA JUSTICE, SARL HFIS, SITA BORDE MATIN, LYCEE TECHNOLOGIQUE P COUBERTIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1427
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE LES ANGLES, SOC EXPLOIT PALAIS OMNISPORT, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SCAPEST, METROPOLE NICE COTE D'AZUR
• ARCEP, 17/11/2015, 15-1427
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BEDARIEUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, COMMUNE DE LES ANGLES, SOC EXPLOIT PALAIS OMNISPORT, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SCAPEST, METROPOLE NICE COTE D'AZUR
• Cour d'appel de Paris, 24/09/2015, 13/01509
  Début du contentieux : 27/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 05/05/2015, 15-0559
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN RETAIL FRANCE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, CENTRE HOSPITALIER, AREAM PROPERTY, COMMUNE DE REALLON, LAFARGE CIMENTS, PRODAIR CIE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ETUDE ET MAINTENANCE EN, COMMUNE DE NOGENT SUR OISE, VISKASE, MESOLIA HABITAT, CTRE HOSPITALIER INTERCOM LEMAN, STEF, AMOUDRUZ ERIC JOSEPH, COMMUNE DE DREUX, SMDE SYND MIXTE DEPARTEMENTAL D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES COURS D'EAU ET MILIEUX AQUATIQUES DU GARD, COMITE D ETABLISSEMENT LINPAC ALLIBERT, SOC COMMERCIALE BOURRIN FRERES, LA POSTE DIRECTION DU COURRIER, SOCIETE TECHNIQUE COMMINGEOISE, FEDERATION DEP CHASSEURS HERAULT, COMMUNE D'ARDRES, ESCALE, OCEAN, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, DAUPHIN ADSHEL, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT, ECOLE DE SKI DE VAL FREJUS, PAPETERIES DES VOSGES, SAINTE EUGENIE HOTEL, LFO LES FROMAGERIES OCCITANES, ASS ARTISANS TAXIS MONTALBANAIS, THERY ARNAUD GILBERT, EVIAN RESORT, ITIREMIA, COMMUNE NOTRE DAME DE GRAVENCHON, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, EFFIA STATIONNEMENT, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LIGUE POITOU CHARENTES HANBALL, SERCEM INDUSTRIE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FAYAT BATIMENT, STRATEGIC TELECOM COMPONENTS SA, SERIS SECURITY, TERELIAN, RADIO-SERVICE PLUS, EIFFAGE TP, VCF NORMANDIE CENTRE, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, PROSEGUR SECURITE NORD
• ARCEP, 20/01/2015, 15-0047
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARC EXPOS ET CONGRES DE DIJON, COMMUNE D UVERNET FOURS, CEROV FORMATION, COMMUNE ST HILAIRE DE RIEZ, LAFARGE CIMENTS, SA BONNARDEL, COMMUNE DE LUNEL, CENTRE HOSPITALIER DE QUIMPERLE, MONTABERT, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNE DE DIGNE LES BAINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE D ATHIES SOUS LAON, COMMUNE DE BOLLENE, COMMUNE DE REIMS, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE WILDENSTEIN, SDC 15 RUE DE L UNION, VENTEJOU BERNARD, FOIRE EXPOSITION DE LIMOGES, COMMUNE DE BOUILLY, SIVU DES EAUX DE LA REGION DE MAS GRENIER, REIMS METROPOLE, COMMUNE DE LISSES, COMMUNE DE CRETEIL, RADIO TAXIS ROANNAIS, REGIE DU SDDEA, GEODIS, VALENCE AGGLOS, MAIRIE DE MONTCORNET, COMMUNE DE MONTIGNY LENGRAIN, SIAEPA VALLEE ISLE, SOTRINBOIS, MILLION PIERRE, MONAQUE BERNARD, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, SARL VANDAELE, ENTREPRISE RICHARD, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, SEBSO SOC EXPLOITATION BOIS DU SUD OUEST, SOC COOPERAT HAVRAISE LOUEURS, ASS PALAIS DES SPORTS GRENOBLE ISERE, S C C A T, ALPHABET STAND SERVICES, VM DISTRIBUTION, STE REUNIONNAISE ENTREPOSAGE, OFFICE TOURISME MUNICIPAL, CELTA, LE GUERN MATERIAUX, PRINTEMPS PARLY 2, LA BANQUE POSTALE, COMMUNE DE GUEWENHEIM, PROTEC SECURITE PRIVEE, COMMUNE DE VAUJANY, COMMUNE D'HENNEBONT, COMMUNE DE SILLANS LA CASCADE, EARL LECLERCQ, EXPO 2B, DEGOUEY ET CIE AGENCE IMMOB, ARJOWIGGINS PAPIERS COUCHES, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SEMMINN SEM DU MARCHE D'INTERET NATIONAL NANTES, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, DONZERE AGGLOS, COMMUNE DE EPINAL, CITEBUS DES DEUX RIVES, OTIS, OFFICE DU TOURISME, RAVE TRANSILOG, AGS, COMMUNE DE BONNEVAL SUR ARC, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE, SERVICE DEPARTEMENTAL, MAF SALP SAS MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SERVICES A LA PERSONNE SAS, PRAXAIR SAS, CARRIERE CLARAZ ET EYNARD, ATENA ASSO TRONCAIS ENVIR NATURE, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, DOMAINE DE BOULIEU, DIRECTION DES SERVICES, L'ETOILE, CCS INTERNATIONAL, COMMUNE D' ORVAL, SEGECE, ALLO TAXIS DE VENDOME, METAIS JEAN-FRANCOIS, MINIER BETON ORLEANS, ALKERN SUD, MAIRIE DE SARCELLES, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ENTR PARISIENNE FUMISTERIE, FABEMI T.P., COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, LYCEE POLYVALENT JOLIOT-CURIE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, TRANSPORTS COMMUN METROPOLE LILL, CABINET REVEL GESTION, TRANSGENE, ISPA INSTITUT SUPERIEUR DE PLASTURGIE APPLIQUEE, RAFFINERIES IMPERATOR, VOINSON HENRION JOCELYNE, BIMA 83, CFTA, COMMUNE DE LA VOULTE SUR RHONE, JOUSSEMET CHRISTOPHE JACKY MICHE, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE, SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE TAXI-RADIO DE LYON, COMMUNE DE ST JOSEPH, SA HENRI VIGNON, INOVA FRANCE, KEOLIS CONCARNEAU, SVTU, ALTRAD PREZIOSO, SARL PROTECALARME, SDEL LORRAINE, MAHLE PISTONS FRANCE SARL, CREDIT DU NORD, ATMEL ROUSSET SAS, M G 2, GRAND'OUCHE, SOC CONDITION DECHETS ET, SOC ANTILL DE PARCS DE, VIRELEC, DUREUIL MICHEL, SYND INTER ADDUCTION EAU POTABLE, ABB FRANCE, INDIGO PARK, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, TORAY FILMS EUROPE, COMMUNE DE MARCENAIS, COMMUNE DE ST ANTOINE L'ABBAYE, COMMUNE DE MONTREUIL SUR EPTE, COMMUNE DE CASTIFAO, VAL DAUCY, UMM QUARN, COMMUNE DE DOMENE, LA POSTE DIRECTION DU COURRIER, KSB SAS, COMMUNE DE TALANGE, SIVU EAU ASSAINISSEMENT VALLEE DU JABRON, WIENERBERGER, ASS DEPT GARDES CHASSES HERAULT, DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE, SOC GUADELOUPEENNE TRAVAUX, SEA INVEST FECAMP, GRP CTRE CULTURELS SPORTIFS NICE, ABRISO, GROUPE MARAZZI FRANCE, BOSCH REXROTH FLUIDTECH, COMMUNE DE BORDEAUX, INTERNATIONAL HAINAUT TOURISME, VIACAB, SOCIETE MICAMA, GIE TAXIS RADIO VALENCE, CONFORAMA FRANCE, MGM SABLIERES REUNIES, AR 123 3 BATPI BUREA ASSIS TECHN PREV INCEN, ENTREPRISE VITSE, LA POSTE, COMMUNE DE PARAZA, STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, SOC EXPLOITATION AEROPORT, AVIAPARTNER LYON, UNIJET, SOC AEROPORT GESTION EXPLOIT, AGEN ALLO TAXI GARE, AIRBUS OPERATIONS, MAIN SECURITE, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, ASHLAND FRANCE SAS, SOC D'EXPLOITATION DE TOURS, SOC EXPLOITATION AEROPORT ROUEN, COMMUNE DE TEYRAN, AIR CORSICA, BRANGEON SERVICES, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ENCORE-MAP, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MAP HANDLING TOULOUSE, BRITAIR, SOC INDUSTRIELLE CONSTRUCTIONS REUNION, ECOMAT, GILAC PROFESSIONNEL, RAZEL BEC, METEO-FRANCE
• Cour d'appel d'Amiens, 02/04/2013, 12/00686
  Début du contentieux : 09/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETS PAUL SERGEANT