ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour de cassation, 08/07/2026, 25-60.119, 25-60.119
  Début du contentieux : 04/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union locale des syndicats CGT du pays d'Avignon
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Avignon, 01/07/2026, 24/00592
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE SEINE ET MARNE
  Dispositif : Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 18/03/2026, 24-21.964, 24-21.964
  Début du contentieux : 20/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique d'établissement dede la société Etex France Building Performance, PHYSIOFIRM, comité social et économique d'établissement dede la société Etex France Building Performance
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal des activités économiques d'Avignon, 12/01/2026, 2025015332
  Position : Demandeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Avignon, 22/10/2025, 22/00861
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM HD VAUCLUSE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 01/04/2025, 23/02559
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 12/02/2025, 25-0330
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BLUGEON HELICOPTERES, AIXOCOM, NOVACOGE, KEM ONE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, GCC, AGILE AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT, GA ENTREPRISE, SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D ARENE, GRANULATS VICAT, SOCIETE NOUVELLE NOREA, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CITIVIA SPL, CARRIERES DE BRANDEFERT, SOCAL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE LANHELIN, GROUPE ALPIN UNIVERSITAIRE LYONNAIS, CNMP LH, NOVASCO, VICTURIS SECURITE, SNC ILOT 4 SEPTEMBRE, EOLMED, LA MONNAIE DE PARIS, CARRIERES KLEBER MOREAU, DF INDUSTRIE, ONYX EST, LAURAVL LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE VOL LIBRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/02/2025, 25-0330
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BLUGEON HELICOPTERES, NOVACOGE, KEM ONE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, GCC, AGILE AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT, GA ENTREPRISE, SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D'ARENE, GRANULATS VICAT, SOCIETE NOUVELLE NOREA, A.M.T. APPLICATION MOBILE TECHNOLOGIE, CITIVIA SPL, CARRIERES DE BRANDEFERT, SOCAL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE LANHELIN, GROUPE ALPIN UNIVERSITAIRE LYONNAIS, CNMP LH, NOVASCO, VICTURIS SECURITE, SNC ILOT 4 SEPTEMBRE, EOLMED, LA MONNAIE DE PARIS, CARRIERES KLEBER MOREAU, DF INDUSTRIE, ONYX EST, LAURAVL LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES DE VOL LIBRE
• Tribunal administratif de Strasbourg, 17/10/2024, 2407431
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet du Haut-Rhin
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/07/2024, 24/07811
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2024, 22/00896
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2024, 22/00897
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2024, 22/00899
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2024, 22/00900
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 04/10/2023, 22/01443
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 04/10/2023, 22/01444
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 04/10/2023, 22/01442
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 13/06/2023, 21/01724
  Début du contentieux : 24/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 13/06/2023, 21/02288
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 13/06/2023, 21/02296
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 13/06/2023, 21/01222
  Début du contentieux : 27/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 13/06/2023, 21/01725
  Début du contentieux : 24/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 13/06/2023, 21/01722
  Début du contentieux : 24/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 13/06/2023, 21/01723
  Début du contentieux : 24/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 13/06/2023, 21/02291
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 13/06/2023, 21/02294
  Début du contentieux : 19/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 28/03/2023, 21/00035
  Début du contentieux : 09/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 28/03/2023, 21/00041
  Début du contentieux : 09/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 31/08/2022, 22-1793
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SICAP SICA POUR DISTRI ENERGIE ELECTRIQUE, LEGENDRE LOIRE, UGC CINE CITE, VDP VEDETTES DE PARIS, SOLUMAT, A2B SECURITE, SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHATEAU DE MUROL, TERELIAN, NV BESIX SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/08/2022, 22-1793
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SICAP SICA POUR DISTRI ENERGIE ELECTRIQUE, LEGENDRE LOIRE, UGC CINE CITE, VDP VEDETTES DE PARIS, SOLUMAT, A2B SECURITE, SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHATEAU DE MUROL, TERELIAN, NV BESIX SA
• Cour d'appel d'Amiens, 11/08/2022, 22/01738
  Début du contentieux : 16/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT E S F LES CONTAMINES, SODEXO ENTREPRISES, FRAN, COMMUNE DE SAINT VIATRE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CUB BORDEAUX METROPOLE, GVG GRANDS VINS DE GIRONDE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BOUAYE, INDIGO PARK, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, SERIS SECURITY, ESSET, SERVICE MEDICAL INTER ENTREPRISE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, DIAGNOSTICA STAGO, ORANO TEMIS, EFFIA STATIONNEMENT, PHIRELIE, GEODIS D&E ARMORIQUE, DMH SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MASDIAL SECURITE, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, COMMISSION REGIONALE DE KARTING, SARL SIG, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GCC, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, PASSION VITESSE ORGANISATION, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, ENTREPRISE PETIT ET LENAT METALLERIE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, FAYAT BATIMENT, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2021, 21-1546
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VAL DE GASCOGNE, CLUB MED
• ARCEP, 21/07/2021, 21-1546
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VAL DE GASCOGNE, CLUB MED
• Cour d'appel de Nîmes, 11/05/2021, 18/02599
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Défendeur
• INPI, 14/11/2019, 2019-0637
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE INFRASTRUCTURES, ETEX BUILDING PERFORMANCE INTERNATIONAL
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2019, 19-1283
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ACOUA, DIR REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS, REUNION DES MUSEES NATIONAUX, STEF LOGISTIQUE FUVEAU, DOMAINE SKIABLE ARECHES BEAUFORT, SARL LANNEAU, SANDERS CENTRE AUVERGNE, EURO INFORMATION SAS, PHILIBERT ET ASSOCIES, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, CERZA, BYBLOS SECURITE PRIVEE, TERELIAN, GLOBAL TREX, MAIN SECURITE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SYNDICAT E S F ST JEAN D'ARVES, SECURIPOLES, SYND MIXTE BASSINS HYDRAULIQUES DE L'ISERE, SUEZ ORGANIQUE, COLAS PROJECTS ORLY ENROBES, DESMAREZ, LAFLOR, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, SAMSIC SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, METODS, SCOTT BADER SAS, SYNER'VAL, SA DEMATHIEU ET BARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, STAFF SERVICES, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MARTELL & CO, GCC SERVICES FRANCE, PAPREC SUD-OUEST, RESOCITY, JD LOGISTOCKS, CRISTAL UNION, AD RADIOCOMS, COMMUNE DE ROSNY SUR SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GAEC LA BERGERIE DU PLAN, MUSEE NATIONAL DE LA MARINE, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, CAMPING OMAHA BEACH, SICRA ILE DE FRANCE, SERIS SECURITY EVENT, DISP CENTRE EST DIJON, COMMUNE DE CAYENNE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SCI BLUE ORCHID FRANCE, SA BREVIDIS, SODIPOR, LA MOTTERAYE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, COVED ENVIRONNEMENT, DISTRIBUTION AUTOMOBILES DISCOUNT, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, SOGEBA, OSE HERACLES SECURITE PRIVEE, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, COMMUNE D'ISNEAUVILLE, COMMUNE DE OYE PLAGE, LEGENDRE GENIE CIVIL
• Cour d'appel de Nîmes, 04/06/2019, 19/00095
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nîmes, 04/06/2019, 19/00097
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nîmes, 04/06/2019, 19/00096
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/02/2019, 15/07123
  Début du contentieux : 20/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2019, 17/04746
  Début du contentieux : 01/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/01/2019, 19-0065
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE LE THOR, GUERBET, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, MUSEE NATIONAL PICASSO PARIS, COMMUNE DE BOUZINCOURT, DIRECTION INTERREG SCES PENIT EST STRASBOURG, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE BONNINGUES, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, D & O MANAGEMENT SARL, GARAGE DARBO, COMMUNE DE CALAIS, MAUFFREY RHONE ALPES, SYNDICAT DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET SPORTIFS DE SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU FINISTÈRE, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉNIN-CARVIN, RÉGIONS ET GOUVERNEMENTS RÉGIONAUX DE FRANCE (REGIO RAIL FRANCE), STEM INTERNATIONAL, ELENGY, SERIS, SOLUMAT, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, CHAINE THERMALE DU SOLEIL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1728
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, UNIVERSITE DE STRASBOURG, EUROPACORP LA JOLIETTE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, C-TEC CONSTELLIUM TECHN CENTER, GCC, SYNDICAT ESF SUPER BESSE, SYND ESF SERRE CHEVALIER CHANTEMERLE, POLICE MUNICIPALE D'HALLUIN, SOCORAIL, SERIS SECURITY, SEAGI SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE, AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ANTILLES PROTECTION, FIVES MAINTENANCE, CEMEX BETON RHONE ALPES, SPHERE PAPIER, COSMOPOLITE PROTECT UNITED, CED CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, ENTREPRISE BOURDARIOS, DOCKS DE L'OISE, BALNFOR PISCINE DU LAC, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION SECOURS 60, VILLE DE BOUILLARGUES, HUMANIS, ECOMAT, AROMES DE CHACE, DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, CLUB DES SPORTS D'ALBIEZ MONTRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, RESTO THAI, SA PUDING, VALORYELE, MESEA, G4S SECURITE SOLUTIONS FRANCE, BUTACHIMIE, SOCAMAINE, AEROPORTS DE PARIS, ESPACE GRANDE ARCHE EGA, VIPARIS, PALAIS DES CONGRES D'ISSY PCI, HOTEL SALOMON DE ROTHSCHILD, COMMUNE DE GISORS, BREZILLON, INRIA, AEROPORT DE LYON, ACNE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, LYCEE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, TERELIAN, SKI 3000 FRANCE, LEMONNIER, EIFFAGE GENIE CIVIL, TRANSIFER, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERVICE MATERIEL, GAGNE 45, XPO DISTRIBUTION FRANCE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, COMMUNE DE DZAOUDZI LABATTOIR, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, SAS SEB, SNMC SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS CANYON, CCI DEPARTEMENTALE VERSAILLES-YVELINES, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU-BELLEVILLE, CCI PARIS ILE DE FRANCE, AP HP, EESC ESP EUROPE CAMPUS MONTPARNA, STRASBOURG HANDLING, ESCP EUROPE, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, ESIEE PARIS, FERRANDI PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, GA ENTREPRISE, BMRA, RAZEL BEC, ECOLE DE SKI FRANCAIS, VFLI, BTP DISTRIBUTION, BOUYGUES CONSTRUCTION IDF
• Cour d'appel de Paris, 07/03/2017, 16/24947
  Début du contentieux : 08/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.B.I.
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 17/01/2017, 16/05597
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 04/10/2016, 15/02280
  Début du contentieux : 22/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLACOPLATRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 04/10/2016, 2015/02280
  Début du contentieux : 22/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLACOPLATRE
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 09/08/2016, 16-1056
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT 28 LUCE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE DES 59, COMMUNE D'ARMENTIERES, Q-PARK FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, NRJ PRODUCTION, TERELIAN, CASINO RESTAURATION, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, RE SOURCES FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, OLVEA FISH OILS, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, MEUBLES DEMEYERE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SEVELNORD SOCIETE EUROPEENNE DE VEHICULES LEGERS DU NORD - SEVEL NORD, SDEA, EMCC
• Cour de cassation, 02/12/2015, 14-23.801
  Début du contentieux : 26/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 01/04/2014, 14-0404
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NESTLE FRANCE, VALDUNES INTERNATIONAL, DIRECTION DEPT TERRITOIRES, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SGA SOCIETE DU GOLF DE L AMIRAUTE, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE MONTHERME, CARREFOUR BOISSEUIL, COMMUNE DE BELFORT, LE FOLL TRAVAUX PUBLICS, COMMUNE DE PACE, RATIER FIGEAC, VILLENEUVE DISTRIBUTION, COMMUNE DE PLEURS, SAINT GOBAIN ABRASIFS, TECH ENERGIE ATOMIQUE, ENTREPRISE MALEZIEUX, LAURENTIN GILLY, FIVES CELES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, SOC EXPANSION TOURISTIQ HTE, CBS ATM GROUP SECURITE, TERELIAN, BOUYGUES BATIMENT IDF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/04/2014, 14-0404
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NESTLE FRANCE, VALDUNES INTERNATIONAL, DIRECTION DEPT TERRITOIRES, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SGA SOCIETE DU GOLF DE L AMIRAUTE, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE MONTHERME, CARREFOUR BOISSEUIL, COMMUNE DE BELFORT, LE FOLL TRAVAUX PUBLICS, COMMUNE DE PACE, RATIER FIGEAC, VILLENEUVE DISTRIBUTION, COMMUNE DE PLEURS, SAINT GOBAIN ABRASIFS, TECH ENERGIE ATOMIQUE, ENTREPRISE MALEZIEUX, LAURENTIN GILLY, FIVES CELES, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, SOC EXPANSION TOURISTIQ HTE, CBS ATM GROUP SECURITE, TERELIAN, BOUYGUES BATIMENT IDF
• Cour d'appel de Nîmes, 05/03/2013, 11/00104
  Début du contentieux : 29/11/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/01/2013, 12/06402
  Début du contentieux : 20/01/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 16/01/2013, 12/02364
  Début du contentieux : 14/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE L'OISE
• Cour d'appel de Nîmes, 06/03/2012, 10/01963
  Début du contentieux : 31/03/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 09/11/2011, 10/01208
  Début du contentieux : 16/12/2009
  Position : Défendeur
• ARCEP, 10/03/2011, 11-0258, 2011-0258
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SONOCO PAPER FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, ETA GAUTIER, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SERVANT ET FILS, CLUB MEDITERRANEE, NIESSERON AMBULANCIER, TRANE, LES TUYAUX CENTRIFUGES DU RHIN, CTPM KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, NOROXO SAS, ECOLE DE SKI DE LA VALLEE VERTE, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, FR3 MARSEILLE, ACCESSOIRES MODE DIFFUSION, MAIRIE DE SALLES CURAN, ALSA FRANCE, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, MAIRIE D YVETOT, HONEYWELL GARRETT, EARL DU MOULIN, SECURITE ALARME SERVICE, SERVICES ET TRANSPORTS SARL, MAIRIE DE LANESTER, EPALIA ALSACE, GAMBRO INDUSTRIES, MAIRIE D EXINCOURT, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MARENGO, ARC INTERNATIONAL, MAIRIE ST GEORGES DE DIDONNE, MAIRIE DE VALLAURIS, UNESCO SECURITE, MAIRIE DE JARNAC, SARL GAGNAIRE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, CERP AUTO ECOLE, HENNESSY COGNAC, CENTRE PENITENTIAIRE DRAGUIGNAN, AUTO MOTO-ECOLE GARIBALDI SARL, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, MAIRIE DE WITTELSHEIM, SOGERES, ASSOCIATION DES ELEVES DE L ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE, TNS THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG, SCEA GUYON, COMPASS GROUP FRANCE, SEVELNORD, DACHSER FRANCE, ETABLISSEMENTS DA COSTA, SUEZ EAU FRANCE, OFFICE BRIANCONNAIS DU TOURISME, CABINET OLLIVIER, MOUROT GILLES, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE, SOCIETE FROMAGERE BESNIER RIBLAIRE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, AVEBE CHAMTOR, JATS AMBULANCE BEGUE, DURAND SARL, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, BESNIER JACQUES, MAIRIE D ANTIBES, MAIRIE DE VICHY, FRAISSE PERE ET FILS SCEA, BOXAL FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, MAIRIE D AVESNES LES AUBERT, OCREAL SA, DDE DU RHONE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, JOHNSON CONTROLS NEIGE, ETS FOUSSIER, ARMINA RESSOURCES MINIERES SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, GEODATIS SELARL GEOMETRES EXPERTS, EIFFEL INDUSTRIE, BRANLY & ASSOCIES, CUMA IRRIGATION GONDREVILLE, MAIRIE DE L ARGENTIERE LA BESSEE, HOPITAL BELLE ISLE, SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE, PICARDIE SECURITE, LOGMAPLAST, CFTA, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, DOMAINE DU CROS D AUZON, MAIRIE DE FORMIGUERES, SAMSIC SECURITE, ASCAL, MAIRIE DE CORTE, MAISON JOHANES BOUBEE, STE EAUX MINERALES D ARCACHON, ECOLOMAT, FEVI INTERNATIONAL, M MUSCHIK LAURENT, LACLAIRE YVES, CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE DE ROUBAIX, SYDBECK, NORD AMBULANCE PIAZZON, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, NEO SECURITY, ADPC DE PARIS, MAIN SECURITE, A.B DEAUVILLE TAXI HOLDING AR, SOCIETE NATIONALE SNCF, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, FAPAGAU ET COMPAGNIE, ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, SECURIFRANCE, MAIRIE DE RISOUL, SYNERTEST, FERTIS SERVICES, EDF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, EUROPALACES LE HAVRE, MITCHELL PHILIPPE NORMAN, VERDOIA, BATEG, EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, RADIO TAXIS L ISARD, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2011, 11-0258, 2011-0258
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SONOCO PAPER FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, ETA GAUTIER, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SERVANT ET FILS, CLUB MEDITERRANEE, NIESSERON AMBULANCIER, TRANE, LES TUYAUX CENTRIFUGES DU RHIN, CTPM KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, NOROXO SAS, ECOLE DE SKI DE LA VALLEE VERTE, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, FR3 MARSEILLE, ACCESSOIRES MODE DIFFUSION, MAIRIE DE SALLES CURAN, ALSA FRANCE, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, MAIRIE D YVETOT, HONEYWELL GARRETT, EARL DU MOULIN, SECURITE ALARME SERVICE, SERVICES ET TRANSPORTS SARL, MAIRIE DE LANESTER, EPALIA ALSACE, GAMBRO INDUSTRIES, MAIRIE D EXINCOURT, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MARENGO, ARC INTERNATIONAL CONSULTANTS, MAIRIE ST GEORGES DE DIDONNE, MAIRIE DE VALLAURIS, UNESCO SECURITE, MAIRIE DE JARNAC, SARL GAGNAIRE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, CERP AUTO ECOLE, HENNESSY COGNAC, CENTRE PENITENTIAIRE DRAGUIGNAN, AUTO MOTO-ECOLE GARIBALDI SARL, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, MAIRIE DE WITTELSHEIM, SOGERES, ASSOCIATION DES ELEVES DE L ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE, TNS THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG, SCEA GUYON, COMPASS GROUP FRANCE, SEVELNORD, DACHSER FRANCE, ETABLISSEMENTS DA COSTA, SUEZ EAU FRANCE, OFFICE BRIANCONNAIS DU TOURISME, CABINET OLLIVIER, MOUROT GILLES, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE, SOCIETE FROMAGERE BESNIER RIBLAIRE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, AVEBE CHAMTOR, JATS AMBULANCE BEGUE, DURAND SARL, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, BESNIER JACQUES, MAIRIE D ANTIBES, MAIRIE DE VICHY, FRAISSE PERE ET FILS SCEA, BOXAL FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, MAIRIE D AVESNES LES AUBERT, OCREAL SA, DDE DU RHONE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, JOHNSON CONTROLS NEIGE, ETS FOUSSIER, ARMINA RESSOURCES MINIERES SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, GEODATIS SELARL GEOMETRES EXPERTS, EIFFEL INDUSTRIE, BRANLY & ASSOCIES, CUMA IRRIGATION GONDREVILLE, MAIRIE DE L ARGENTIERE LA BESSEE, HOPITAL BELLE ISLE, SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE, PICARDIE SECURITE, LOGMAPLAST, CFTA, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, DOMAINE DU CROS D AUZON, MAIRIE DE FORMIGUERES, SAMSIC SECURITE, ASCAL, MAIRIE DE CORTE, MAISON JOHANES BOUBEE, STE EAUX MINERALES D ARCACHON, ECOLOMAT, FEVI INTERNATIONAL, M MUSCHIK LAURENT, LACLAIRE YVES, CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE DE ROUBAIX, SYDBECK, NORD AMBULANCE PIAZZON, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, NEO SECURITY, ADPC DE PARIS, MAIN SECURITE, A.B DEAUVILLE TAXI HOLDING AR, SOCIETE NATIONALE SNCF, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, FAPAGAU ET COMPAGNIE, ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, SECURIFRANCE, MAIRIE DE RISOUL, SYNERTEST, FERTIS SERVICES, NERVOL S.A., CE LANCRY PROTECTION SECURITE, EUROPALACES LE HAVRE, MITCHELL PHILIPPE NORMAN, VERDOIA, BATEG, EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, RADIO TAXIS L ISARD, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS
• ARCEP, 20/01/2011, 11-0049, 2011-0049
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE D AURILLAC, RESEAU GDS, LOUIS DREYFUS, EURENCO FRANCE, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, AIR FRANCE, LE CARRE SARL, SYNDICAT TRAVAUX PRODUCTION EAU, GOLF CLUB D AMIENS, MAIRIE DE BRUGES, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, SUEZ EAU FRANCE, SCP GEOMETRES EXPERTS ASSOCIE PA, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, RENAULT SAS, SIVOS DU TERREFORT SYNDICAT A VOCATION SCOLAIRE DU TERREFORT, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLERES REUNIES, MAIRIE DE ST JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, BUREAU VERITAS, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, EPMS ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL MARIE DU MERLE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SEA BULK, SYND COPROPRIETE RES ELYSEE 2, SCE SYSTEME SECURITE SURVEILLANC, AMT TRANSFERT, STE TRANSPORTS EN COMMUN NIMOIS, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, FBFC, AUCHAN FRANCE, SECURIFRANCE II, CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE, INSTITUT REGIONAL DE SOMMELLERIE SUD DE FRANCE - CAMPUS DE THUIR, NESTLE PURINA PETCARE FRANCE, CAT BLONDEAU BRUNO, LYCEE TECHNIQUE SUZANNE VALADON, DOCKS CAFE, CRAM, EHPAD TERRES DES VIGNE, STE DES TROIS VALLEES, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, SEVEN SQUARES EVENEMENTS, OTC, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DDE 97 CAYENNE, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, BASF AGRI PRODUCTION SAS, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VAL-DE-COGNAC, SOC DES REGATES DU HAVRE, GIE ANA TAXI, ECOLE DE SKI STE FOY TARENTAISE, STE DE LAMANAGE DU PORT BORDEAUX, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, ARKEMA FRANCE, SYNDICAT PILOTES MARITIMES DK, Q PARK SERVICES, SIAAP SEINE AMONT, COFIGOLF COMPAGNIE FINANCIERE DU GOLF, MAIRIE DE LORMONT, PILOTAGE DE BREST, ENTREPRISE MIDALI FRERES, SABLIERES DU PORT MONTAIN, SOGIF GROUPE AIR LIQUIDE, PRAXAIR PHP SAS, RHODIA OPERATIONS, MTV MAISON DU TOURISME ET DU VIN DE PAUILLAC, SCIERIE ARCHIMBAUD, SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE, GMP, MAYDAY SECURITE, NORDEX FRANCE, SOC LORRAINE D EXPLOITATION DE TERRILS SOLODET, ETS SRA, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, BULL SAS, MAIRIE DE POMPONNE, FED FR PECHE SPORTIVE AU COUP, DUNES COMMUNICATION, JC SAS JEAN CABY, LABORATOIRES LYOCENTRE, COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE, SOCIETE D'INDUSTRIALISATION ET DE COMMERCIALISATION DE L'APEI DE FRONTIGNAN LA PEYRADE ( SODICAPEI ), PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, MAIRIE DE FA, A G E A MONTPELLIER AGEA MONTPELLIER, DCN PROPULSION, MAIRIE D ETRETAT, BIOCAMA INDUSTRIE, DOME RACING, CENTRE HOSPITALIER DE PAU, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEGUELDRE SA, CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN, THYSSENKRUPP ELECTRIC STEEL UGO, LU FRANCE, PERRIN CHRISTIAN, TI-FONDS, EXTRACT ECOTERRES, SKIRAIL INDUSTRIES, SEDE ENVIRONNEMENT, SOPREMA, EXCEL PROTECTION, MAN DIESEL, STAR, PARIS ST GERMAIN FOOTBALL, CULTURE ESPACES, INDIGO PARK, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, LES CARRIERES DE MOUEN, SOLOGNE SERVICE ASSAINISSEMENT, EVEN LAIT INDUSTRIE, MEILLOUIN PASCAL, AGRIVA, MK SECURITE, SODILECK, CIE FRANCAISE NAVIGATION RHENANE, SCA DU GOLF DE LA WANTZENAU, SOPRAUVERGNE, RENAULT SPORT TECHNOLOGIES, CREED, SOGEBA, SYNDICAT MIXTE VAROIS DES PORTS DU LEVANT, SESAR ZENITH DE ROUEN, ANTALIS SA, RALLYSTORY, TAN HON THANH ACB TAXI, SPORTMANIA, ICADE PM, ATLANTIQUE CONTAINERS REPARATION, SITA MOS CSD SATOLAS, MAIRIE DE ST PHILIPPE, P S C PROTECTION SECURY CONSEILS, RYSSEN ALCOOLS, HOTEL DU DOMAINE DE CHATEAUNEUF, COMMUNAUTE COM LA COTE D ALBATRE, COMITE D ETABLISSEMENT GTS INDUSTRIES, CCI DE GRENOBLE AERODROME DE, IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE, SITA CENTRE OUEST, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, SABLIERES ET CARRIERES DE LA MADELEINE, CENTRE HOSPITALIER, 32 HOCHE GIE, IFM RECHERCHE, STE NAUTIQUE GOLFE DES LESQUES, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, SADE EXPLOITATION
• Cour administrative d'appel de Marseille, 25/03/2010, 07MA03697
  Début du contentieux : 26/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 05/11/2009, 09/05330
  Début du contentieux : 28/01/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Pau, 24/09/2009, 08/00547
  Début du contentieux : 14/01/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Monsieur LE DIRECTEUR C.P.A.M DU BEARN ET DE LA SOULE
• Cour d'appel de Versailles, 07/05/2009, 08/04689
  Début du contentieux : 28/01/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Agen, 06/01/2009, 07/01639
  Début du contentieux : 08/11/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Agen, 06/01/2009, 07/01607
  Début du contentieux : 08/11/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 16/12/2008, 07/01981
  Début du contentieux : 14/03/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 10/05/2007, 05/08991
  Début du contentieux : 05/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : USA UNION SERVICES AEROPORTUAIRES
• INPI, 01/02/2005, 04-2428
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOME PRATIK, LAFARGE PLATRES
  Lire sur Pappers Justice
• INPI, 25/12/2004, 04-2162
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIGMA COATINGS D.I.Y.BV
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 29/11/2000, 00-1259
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, Mairie de Sciez, Ambulances Bernard, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, AXA FRANCE IARD, Ceregrain, Axial Service, APPETIFRAIS, AIR FRANCE - KLM, SCA HYGIENE PRODUCTS AWAY FROM HOME...., H et M, Port autonome du Havre, SNVE, PATURLE ACIERS, LES REPAS PARISIENS LRP, SAEP Paris, Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, Barbier Christian, AMBULANCES GERMAIN, PSA SARL PROTECTION SUD ALSACE SARL, Lancry Protection Sécurité, INSTITUT FORMATION ALCATEL CIT, Aérospatiale Matra Test Services, GTB Bouyer Duchesmin, ATGT, AUTAN SECURITE, CTS, SARL PREVENTYS CONSEILS ET SECURITE, MAHOU PHILIPPE, Roiret Entreprises, AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE, Fromageries F. Paul Renard, Matra Systèmes et Information, GAP France SAS, Chantiers Modernes, Amghar Chafaa, Pineau Gérard, MAISON DE LA REDOUTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/11/2000, 00-1259
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE SCIEZ, AMBULANCES BERNARD, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, AXA FRANCE IARD, CEREGRAIN, AXIAL SERVICE, APPETIFRAIS, SOCIETE AIR FRANCE, SCA HYGIENE PRODUCTS AWAY FROM HOME...., H ET M, PORT AUTONOME DU HAVRE, SNVE, PATURLE ACIERS, LES REPAS PARISIENS LRP, SAEP PARIS, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, BARBIER CHRISTIAN, AMBULANCES GERMAIN, PSA SARL PROTECTION SUD ALSACE SARL, LANCRY PROTECTION SECURITE SA, INSTITUT FORMATION ALCATEL CIT, AEROSPATIALE MATRA TEST SERVICES, GTB BOUYER DUCHEMIN, ATGT, AUTAN SECURITE, CTS, SARL PREVENTYS CONSEILS ET SECURITE, MAHOU PHILIPPE, ROIRET ENTREPRISES, AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE, FROMAGERIES F PAUL RENARD, MATRA SYSTEMES ET INFORMATION, GAP FRANCE SAS, CHANTIERS MODERNES, AMGHAR CHAFAA, PINEAU GERARD, LA REDOUTE
• Cour de cassation, 03/03/1999, 96-45.306
  Début du contentieux : 26/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 11/01/1994, 91-19.449
  Début du contentieux : 27/06/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 03/04/1991, 90-60.351
  Début du contentieux : 02/03/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat Construction Bois CFDT du Haut-Rhin, syndicat CFTC société anonyme Platres Lafarge
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 09/11/1988, 82438 82451
  Début du contentieux : 26/06/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BETHEMONT LA FORET, Ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme
  Dispositif : Annulation rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 19/11/1985, 84-94.850
  Début du contentieux : 28/09/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice