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Mise à jour RCS : le 11/07/2026 Mise à jour RNE : le 11/07/2026 Mise à jour INSEE : le 11/07/2026

CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

568 501 282 · Active
Adresse : 1 RUE DU DOME, 67000 STRASBOURG
Activité : Autre distribution de crédit
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1956
Dirigeant : Alfonsi Jean-Marie

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Informations juridiques de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

SIREN : 568 501 282
SIRET (siège) : 568 501 282 00012
Numéro LEI : 969500YEPXWE78XJIB31 
Forme juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR00568501282
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de STRASBOURG , le 02/05/1925 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 02/05/1925)
Numéro RCS : 568 501 282 R.C.S. Strasbourg
Capital social : 20 988 295,69 €

Extrait INPI

Activité de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

Activité principale déclarée : Crédit hypothécaire multiusages ou avec garanties assimilées et prêts avec garanties de collectivités publiques, soit à titre direct soit par l'intermédiaire de sa filiale Cfcal-Scf. Opérations de banque. Activité de marchand de biens. Toutes opérations et actes de courtage et intermédiaire dans le domaine des assurances.
Code NAF ou APE : 64.92Z (Autre distribution de crédit)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Formes d'exercice : Commerciale, Agent commercial
Convention collective : Banque - IDCC 2120
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07029152 :
  • Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 20/09/2019
  • Mandataire d'Assurance (MA) sans maniement de fonds :
    RADIÉ depuis le 29/01/2021
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Etablissements de l'entreprise CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    568 501 282 00012
    Adresse : 1 RUE DU DOME 67000 STRASBOURG
    Date de création : 01/01/1956
  • Établissement secondaire

    En activité

    568 501 282 00046
    Adresse : TOUR TRINITY 1 B PLACE DE LA DEFENSE 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 07/06/2024
    Nom commercial : CFCAL - BANQUE
    Enseigne : CFCAL - BANQUE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    568 501 282 00038
    Adresse : TOUR ARIANE 5 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX
    Date de création : 16/04/2018
    Date de clôture : 07/06/2024 et transféré vers un autre établissement
    Nom commercial : CFCAL - BANQUE
    Enseigne : CFCAL - BANQUE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    568 501 282 00020
    Adresse : LOT 46-47 ET 48 8 RUE DES PEUPLIERS 67110 GUNDERSHOFFEN
    Date de création : 01/01/2009
    Date de clôture : 28/06/2019
    Activité distincte : Autres intermédiations monétaires (64.19Z)

Etablissements de l'entreprise CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

Finances de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

Performance 2023 2022 2021
Résultat net (€) 5,46K 25,7K 13,8K

Dirigeants et représentants de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

Entreprises dirigées par CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    16/06/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    16/06/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    16/06/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    16/01/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    14/11/2024
    • Document inconnu
    01/03/2024
    • Document inconnu
    18/01/2024
    • Document inconnu
    01/08/2023
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination de membre du directoire
      • Modification(s) relative(s) au directoire
    14/09/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    21/07/2022
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au directoire
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
      • Nomination de président du directoire
    05/10/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au directoire
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
      • Nomination de président du directoire
    05/10/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au conseil de surveillance
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    11/09/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Modification(s) relative(s) au conseil de surveillance
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    11/09/2020
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    16/07/2019
    • Décision(s)
    • Déclaration de conformité
      • approbation du projet de fusion par voie d'absorption par la Société CFCAL-SCF par CFCAL-Banque n'entraînant aucune modification pour l'absorbante
    23/04/2018
    • Traité de fusion
      • entre le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - SCF, société anonyme, société absorbée et le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque - CFCAL - BANQUE, société anonyme, société absorbante.
    24/08/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    20/07/2017
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
    • Statuts mis à jour
    13/07/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
      • Changement de président du directoire
    29/12/2016
    • Lettre de nomination
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • transformation en SA à conseil de surveillance et directoire
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination de président du conseil de surveillance
      • Nomination de président du directoire
    15/09/2016
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Lettre de démission
    15/09/2016
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement de président du directoire
    15/09/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    06/06/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification des statuts avec modification de l'objet social sans modification de l'activité exercée
    • Statuts mis à jour
    16/05/2013
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président du conseil d'administration et directeur général
    03/01/2013
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée
      • nomination d'un nouveau représentant permanent de l'administrateur Crédit Mutuel ARKEA
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    02/08/2011
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée
      • nomination d'un nouveau représentant permanent de l'administrateur Crédit Mutuel ARKEA
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    02/08/2011
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    19/05/2011
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    19/05/2011
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    21/02/2011
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    21/02/2011
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    21/02/2011
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    27/09/2010
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    27/09/2010
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    27/09/2010
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    02/08/2010
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    02/08/2010
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    10/11/2009
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    10/11/2009
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    05/12/2008
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Renouvellement d'un administrateur - modification des articles 7 - 8 - 9 desstatuts
    17/03/2008
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    17/03/2008
    • Divers
      • COURRIER DU 05.09.2007 CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT DE L'ADMINISTRATEUR²CREDIT FONCIER DE FRANCE
    17/03/2008
    • Divers
      • Extrait du pv du conseil d'administration du 17.03.2004. Modification de la composition du conseil d'administration
      • désignation d'un représentant permanent Modification de la composition du conseil d'administration
    03/10/2005
    • Divers
      • Modifications relatives au conseil d'administration
      • Extrait du pv du conseil d'administration du 15.12.2004
    03/10/2005
    • Divers
      • Extrait du pv du conseil d'administration du 09.10.2002
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    03/10/2005
    • Divers
      • Modifications relatives au conseil d'administration
      • Extrait du pv de l'assemblée générale mixte du 26.05.2005. désignation d'un représentant permanent
    03/10/2005
    • Divers
      • Modifications relatives au conseil d'administration
      • Extrait du pv du conseil d'administration du 14.09.2004.
    03/10/2005
    • Divers
      • Extrait du pv de l'assemblée générale mixte du 24.05.2005.
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    03/10/2005

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Comptes annuels de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

  • Comptes sociaux 2024 12/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 18/10/2024
  • Comptes sociaux 2022 15/05/2024
  • Comptes sociaux 2021 16/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 25/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 08/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 26/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 14/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 02/06/2017

Conformité de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

0 procédure collective
325 contentieux
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Alertes de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

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Contentieux de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

  • Tribunal judiciaire de Grasse, 25/06/2026, 26/00935
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 19/06/2026, 24/05680
    Début du contentieux : 30/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : DNID DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
    Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 17/06/2026, 25-15.348, 25-15.348
    Début du contentieux : 27/03/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 16/06/2026, 25/02144
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 11/06/2026, 23-13.771, 23-13.771
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Tarbes, 09/06/2026, 25/00828
    Position : Demandeur
    Autres parties : UDAF 65
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/06/2026, 23/11850
    Début du contentieux : 18/03/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulon, 04/06/2026, 26/01105
    Début du contentieux : 03/12/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I. NOTRE DAME
    Dispositif : RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 21/05/2026, 24-21.138
    Début du contentieux : 06/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BELLAJUAN OUEST IMMOBILIER
    Dispositif : Déchéance
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Chartres, 19/05/2026, 25/00853
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Compiègne, 15/05/2026, 26/00073
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 15/05/2026, 26/00009
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 12/05/2026, 25/05111
    Position : Demandeur
    Dispositif : Réouverture des débats
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 05/05/2026, 25/01679
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Chartres, 05/05/2026, 26/00054
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 05/05/2026, 25/00272
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Dijon, 05/05/2026, 25/00140
    Début du contentieux : 22/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SGC DIJON METROPOLE, SIP DIJON ET AMENDES, S.A. LA BANQUE POSTALE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Poitiers, 30/04/2026, 26/00091
    Position : Défendeur
    Dispositif : Accorde ou proroge des délais
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Limoges, 28/04/2026, 25/00932
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/04/2026, 25/07497
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCCV BASE CAMP
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Carcassonne, 31/03/2026, 26/00002
    Début du contentieux : 05/09/2017
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Metz, 17/03/2026, 25/00001
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 17/03/2026, 25/00775
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 16/03/2026, 25/00211
    Début du contentieux : 15/11/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/03/2026, 25/04838
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Vannes, 10/03/2026, 21/01115
    Position : Demandeur
    Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Thionville, 06/03/2026, 25/00232
    Début du contentieux : 28/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Se déclare incompétent
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 05/03/2026, 23/02470
    Début du contentieux : 15/03/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Cambrai, 04/03/2026, 25/01797
    Position : Demandeur
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Laval, 03/03/2026, 25/00455
    Début du contentieux : 30/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Melun, 02/03/2026, 25/06600
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 26/02/2026, 24/00009
    Position : Demandeur
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Cour d'appel d'Agen, 25/02/2026, 25/00606
    Début du contentieux : 26/06/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal judiciaire de Mâcon, 24/02/2026, 25/00009
    Début du contentieux : 18/07/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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  • Tribunal judiciaire du Havre, 12/02/2026, 25/00083
    Début du contentieux : 29/04/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/02/2026, 24/11921
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Beauvais, 09/02/2026, 24/01053
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 05/02/2026, 24/02639
    Début du contentieux : 24/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, S.A.S. RENOVATION DE FRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Valence, 05/02/2026, 24/01353
    Début du contentieux : 08/01/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNP ASSURANCES
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 02/02/2026, 24/00077
    Position : Demandeur
    Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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  • Tribunal judiciaire de Narbonne, 02/02/2026, 25/00692
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 26/01/2026, 24/00617
    Position : Défendeur
    Autres parties : MEL METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Albi, 22/01/2026, 25/00412
    Début du contentieux : 28/10/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 16/01/2026, 24/00116
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, ATMP ASS TUTELAIRES DES MAJEURS PROTEGES
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 09/01/2026, 25/00329
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 18/12/2025, 24/19635
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 11/12/2025, 25/05725
    Début du contentieux : 31/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Bergerac, 11/12/2025, 24/00982
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 04/12/2025, 25/00727
    Début du contentieux : 06/01/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Caen, 27/11/2025, 25/01886
    Début du contentieux : 22/07/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 18/11/2025, 25/00290
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 18/11/2025, 25/00921
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Mâcon, 17/11/2025, 25/00165
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Vannes, 13/11/2025, 25/00247
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 06/11/2025, 25/01450
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Nantes, 03/11/2025, 24/01072
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/05029
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Grenoble, 14/10/2025, 25/00792
    Début du contentieux : 19/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA PARTNERS, AXA FRANCE VIE
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 26/09/2025, 24/00021
    Début du contentieux : 25/04/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Cour d'appel de Colmar, 24/09/2025, 24/00594
    Début du contentieux : 12/12/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 18/09/2025, 25/00025
    Début du contentieux : 29/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Service des domaines
    Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un poursuivant
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  • Tribunal judiciaire de Vesoul, 15/09/2025, 25/00132
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Amiens, 11/09/2025, 24/00039
    Début du contentieux : 08/11/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Cour d'appel d'Orléans, 04/09/2025, 23/02086
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Montluçon, 22/08/2025, 24/01191
    Début du contentieux : 11/04/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi à une autre audience
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  • Tribunal judiciaire de Nancy, 22/08/2025, 24/01047
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 20/08/2025, 24/00136
    Position : Demandeur
    Autres parties : Entreprise MUTLOG GARANTIES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 11/08/2025, 24/00063
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 11/08/2025, 24/00061
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 22/07/2025, 25/00362
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 17/07/2025, 20/00048
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA SOCIETE KARMA, KEYWEST, LA SOCIETE CIVILE LE BOIS MARTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 11/07/2025, 24/09023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, B TECH, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, LA FINANCIERE DE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 10/07/2025, 19/00147
    Début du contentieux : 06/08/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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  • Tribunal judiciaire de Montluçon, 09/07/2025, 25/00351
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 08/07/2025, 24/00913
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 04/07/2025, 24/00333
    Début du contentieux : 21/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 04/07/2025, 24/09633
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Valence, 03/07/2025, 24/00026
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Tribunal judiciaire de Valence, 03/07/2025, 24/00033
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Tribunal judiciaire de Chartres, 01/07/2025, 24/03488
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Caen, 19/06/2025, 23/00732
    Début du contentieux : 04/05/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de commerce de Créteil, 18/06/2025, 2025L01340
    Début du contentieux : 19/10/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Maître, Cour d'appel de Paris, Chambre des Notaires, Tribunal Judiciaire de Melun
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  • Tribunal judiciaire de Béziers, 17/06/2025, 24/00588
    Début du contentieux : 14/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 17/06/2025, 25/00122
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Rouen, 05/06/2025, 24/04263
    Début du contentieux : 15/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Orléans, 05/06/2025, 23/01880
    Début du contentieux : 09/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 05/06/2025, 25/00059
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 03/06/2025, 25/00146
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 30/05/2025, 25/00112
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 27/05/2025, 25/00085
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 27/05/2025, 25/02224
    Début du contentieux : 26/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 27/05/2025, 25/00025
    Début du contentieux : 29/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Service des domaines
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 24/04755
    Début du contentieux : 24/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire d'Angoulême, 21/05/2025, 23/01374
    Début du contentieux : 27/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 20/05/2025, 24/11674
    Début du contentieux : 12/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 15/05/2025, 24/05293
    Début du contentieux : 22/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Nancy, 15/05/2025, 24/01515
    Début du contentieux : 26/08/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 06/05/2025, 24/04734
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 29/04/2025, 25/00003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fonds commun de titrisation SAVOIR FAIRE (FCT SAVOIR FAIRE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 24/04/2025, 24/10495
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • MODIFICATION 21/09/2025
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Adresse : 1 Rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ALFONSI Jean-Marie ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASERE Jérôme ; Membre du conseil de surveillance : CARIOU Anne ; Membre du conseil de surveillance : RYO Evelyne ; Membre du directoire : MAGALHAES Maria Madalena ; Vice-président du conseil de surveillance : AMICEL Thierry ; Membre du conseil de surveillance : SOCCORSI Laurent, Edouard ; Membre du directoire : BONNIN Julien, Pierre, Clément ; Membre du conseil de surveillance : MEUDEC Erwan ; Membre du conseil de surveillance : BOCHE Johann ; Membre du conseil de surveillance : MORICE-MORAND Olivier ; Membre du conseil de surveillance : FEUVRIER-COLAS Christelle, Anne-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250181, annonce n°1739
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/09/2025
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 1 Rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20250173, annonce n°2784
  • MODIFICATION 19/01/2025
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Adresse : 1 Rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : ALFONSI Jean-Marie ; Président du conseil de surveillance : LE PROVOST Patrick ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASERE Jérôme ; Membre du conseil de surveillance : CADOUR Hélène ; Membre du conseil de surveillance : CARIOU Anne ; Membre du conseil de surveillance : RYO Evelyne ; Membre du directoire : MAGALHAES Maria Madalena ; Vice-président du conseil de surveillance : AMICEL Thierry ; Membre du conseil de surveillance : SOCCORSI Laurent, Edouard ; Membre du directoire : BONNIN Julien, Pierre, Clément ; Membre du conseil de surveillance : MEUDEC Erwan ; Membre du conseil de surveillance : BOCHE Johann ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE
    Bodacc B n°20250013, annonce n°1685
  • MODIFICATION 17/11/2024
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Adresse : 1 Rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : LEPRINCE François ; Président du conseil de surveillance : LE PROVOST Patrick ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEASERE Jérôme ; Membre du conseil de surveillance : CADOUR Hélène ; Membre du conseil de surveillance : CARIOU Anne ; Membre du conseil de surveillance : RYO Evelyne ; Membre du directoire : MAGALHAES Maria Madalena ; Vice-président du conseil de surveillance : AMICEL Thierry ; Membre du conseil de surveillance : SOCCORSI Laurent, Edouard ; Membre du directoire : BONNIN Julien, Pierre, Clément ; Membre du conseil de surveillance : MEUDEC Erwan ; Membre du conseil de surveillance : BOCHE Johann ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE
    Bodacc B n°20240222, annonce n°1404
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/10/2024
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 1 Rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20240205, annonce n°5144
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/05/2024
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 1 Rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20240102, annonce n°4002
  • MODIFICATION 21/01/2024
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Adresse : 1 Rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : LEPRINCE François ; Président du conseil de surveillance : LE PROVOST Patrick ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEACADIOU Christian ; Membre du conseil de surveillance : CADOUR Hélène ; Membre du conseil de surveillance : CARIOU Anne ; Membre du conseil de surveillance : RYO Evelyne ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme ; Membre du directoire : MAGALHAES Maria Madalena ; Vice-président du conseil de surveillance : AMICEL Thierry ; Membre du conseil de surveillance : SOCCORSI Laurent, Edouard ; Membre du directoire : BONNIN Julien, Pierre, Clément ; Membre du conseil de surveillance : BOCHE Johann ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE
    Bodacc B n°20240014, annonce n°1520
  • MODIFICATION 03/08/2023
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Capital : 20 988 295,69 €
    Adresse : 1 Rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Description : Modification survenue sur l'administration, le capital.
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : LEPRINCE François ; Président du conseil de surveillance : LE PROVOST Patrick ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEACADIOU Christian ; Membre du directoire : FILIBOSOGLU Armen-Garo ; Membre du conseil de surveillance : CADOUR Hélène ; Membre du conseil de surveillance : CARIOU Anne ; Membre du conseil de surveillance : RYO Evelyne ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme ; Membre du directoire : MAGALHAES Maria Madalena ; Vice-président du conseil de surveillance : AMICEL Thierry ; Membre du conseil de surveillance : SOCCORSI Laurent, Edouard ; Membre du directoire : BONNIN Julien, Pierre, Clément ; Membre du conseil de surveillance : BOCHE Johann ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE
    Bodacc B n°20230148, annonce n°2027
  • MODIFICATION 29/09/2022
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : LEPRINCE François ; Membre du directoire : MAGALHAES Maria, Madalena né(e) DOS SANTOS MAGALHAES ; Membre du directoire : FILIBOSOGLU Armen-Garo ; Membre du directoire : BONNIN Julien, Pierre, Clément ; Président du conseil de surveillance : LE PROVOST Patrick ; Vice-président du conseil de surveillance : AMICEL Thierry ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFAD) représenté par CADIOU Christian ; Membre du conseil de surveillance : CADOUR Hélène né(e) BESCOND ; Membre du conseil de surveillance : CARIOU Anne ; Membre du conseil de surveillance : LEFEBVRE Pascale né(e) FAIVRE ; Membre du conseil de surveillance : RYO Evelyne né(e) LE METAYER ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme ; Membre du conseil de surveillance : SOCCORSI Laurent, Edouard ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA)
    Bodacc B n°20220189, annonce n°3041
  • MODIFICATION 09/08/2022
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du directoire, Président du directoire : LEPRINCE François ; Membre du directoire : MAGALHAES Maria, Madalena né(e) DOS SANTOS MAGALHAES ; Membre du directoire : FILIBOSOGLU Armen-Garo ; Président du conseil de surveillance : LE PROVOST Patrick ; Vice-président du conseil de surveillance : AMICEL Thierry ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFAD) représenté par CADIOU Christian ; Membre du conseil de surveillance : CADOUR Hélène né(e) BESCOND ; Membre du conseil de surveillance : CARIOU Anne ; Membre du conseil de surveillance : FAIVRE Pascale ; Membre du conseil de surveillance : RYO Evelyne né(e) LE METAYER ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme ; Membre du conseil de surveillance : SOCCORSI Laurent, Edouard ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA)
    Bodacc B n°20220153, annonce n°1651
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/06/2022
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20220125, annonce n°3587
  • MODIFICATION 17/10/2021
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du directoire, Président du directoire : LEPRINCE François ; Membre du directoire : MAGALHAES Maria, Madalena né(e) DOS SANTOS MAGALHAES ; Membre du directoire : FILIBOSOGLU Armen-Garo ; Président du conseil de surveillance : LE PROVOST Patrick ; Vice-président du conseil de surveillance : AMICEL Thierry ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFAD) représenté par CADIOU Christian ; Membre du conseil de surveillance : CADOUR Hélène né(e) BESCOND ; Membre du conseil de surveillance : CARIOU Anne ; Membre du conseil de surveillance : FAIVRE Pascale ; Membre du conseil de surveillance : RYO Evelyne né(e) LE METAYER ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme ; Membre du conseil de surveillance : JACOB Vincent ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA)
    Bodacc B n°20210203, annonce n°2133
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2021
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20210132, annonce n°5980
  • MODIFICATION 06/10/2020
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : FRANCOIS Emmanuelle né(e) GAFFET ; Membre du directoire : MAGALHAES Maria, Madalena né(e) DOS SANTOS MAGALHAES ; Membre du directoire : FILIBOSOGLU Armen-Garo ; Président du conseil de surveillance : LE PROVOST Patrick ; Vice-président du conseil de surveillance : AMICEL Thierry ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFAD) représenté par CADIOU Christian ; Membre du conseil de surveillance : CADOUR Hélène né(e) BESCOND ; Membre du conseil de surveillance : CARIOU Anne ; Membre du conseil de surveillance : FAIVRE Pascale ; Membre du conseil de surveillance : RYO Evelyne né(e) LE METAYER ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme ; Membre du conseil de surveillance : JACOB Vincent ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA)
    Bodacc B n°20200194, annonce n°2323
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2020
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20200145, annonce n°2144
  • ADJU
    18/10/2019
    Dénomination : SCP DOMINIQUE-DROUX & BAQUET
    Journal : Affiches Parisiennes
    SCP DOMINIQUE-DROUX & BAQUET, Avocats, 14 allée Michelet
    93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, Tél. : 01 48 47 43 47
    VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
    Au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, au Palais de Justice,
    173 avenue Paul Vaillant-Couturier, salle ordinaire desdites audiences (salle 1),
    EN UN LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, du bien ci-après désigné
    L'adjudication aura lieu le MARDI 26 NOVEMBRE 2019 à 13 H 30
    UN PAVILLON d'habitation sis à VAUJOURS (93)
    291 rue de Meaux
    Cadastré section B N° 585 pour 551 m² et section B N° 594 pour 32 m²
    Consistant en :
    Un sous-sol aménagé en : une chambre, un local chaudière, une véranda, un garage,
    - au rez-de-chaussée surélevé : une cuisine, un séjour, une chambre, un w.-c., une salle d'eau, un dégagement
    - au premier étage : un palier, trois chambres, un dégagement, une salle d'eau avec w.-c.
    - combles au-dessus
    Observation étant ici faite que l'entrée du pavillon s'effectue par le sous-sol
    Cette vente a lieu à la requête de la Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE – CFCAL, Société Anonyme au capital de 5.582.797 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 568 501 282, dont le siège social est à STRASBOURG (67003), 1 rue du Dôme.
    Ayant pour Avocats, la SCP DOMINIQUE-DROUX & BAQUET, Avocats au Barreau de la Seine-Saint-Denis.
    MISE A PRIX : 149.000 Euros (Cent quarante-neuf mille euros)
    (Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente)
    Les enchères ne peuvent être portées que par ministère d'un Avocat inscrit
    près le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY
    Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque établi à l'ordre du Bâtonnier Séquestre d'un montant de 14.900 Euros devra être remis audit Avocat par son mandant avant les enchères
    Pour consulter le cahier des conditions de vente, s'adresser :
    - Au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, au Palais de Justice, où il a été déposé,
    - A la SCP DOMINIQUE-DROUX & BAQUET, Avocats, 14 allée Michelet, 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, Tél. : 01 48 47 43 47
    Sur les lieux pour visiter le Lundi 18 novembre 2019 de 11 H 30 à 12 Heures
    Fait et rédigé aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93), le 14 octobre 2019
    Signé : SCP DOMINIQUE-DROUX & BAQUET
  • ADJU
    18/10/2019
    Dénomination : Maître Paulette AULIBE-ISTIN
    Journal : Affiches Parisiennes
    Maître Paulette AULIBE-ISTIN, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, membre de la
    SCP AULIBE-ISTIN – DEFALQUE, demeurant 33 avenue Pierre-Brossolette, 94000 CRETEIL
    Tél. : 01 45 17 07 17/19 (exclusivement de 9 H 30 à 12 H 00)
    VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 à 09 H 30
    Au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, au Palais de Justice, place du Palais, salle A, Bâtiment Nord – au rez-de-chaussée, EN UN LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, des lots ci-après désignés
    Dans un ensemble immobilier sis au PERREUX-SUR-MARNE (94)
    12 boulevard de la Liberté
    Cadastré section AN numéro 6, pour une contenance de 01 are 88 centiares
    LOT N° 1 du RCP : au sous-sol, une cave et un ancien fournil
    Et les 63/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
    LOT N° 5 du RCP : UN APPARTEMENT en DUPLEX comprenant selon procès-verbal de description dressé le 11 avril 2018 par Maître Philippe CAZENAVE, Huissier de Justice associé à FONTENAY-SOUS-BOIS (94) : au premier étage, un palier, un séjour avec cuisine ouverte, un escalier menant aux combles, dans les combles aménagés, un palier, deux chambres, une salle de bain avec w.-c.
    SUPERFICIE privative totale (Loi Carrez, hors combles de 43,85 m²) : 60,55 m²
    Et les 273/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
    Sous-sol (accessible par la boutique du rez-de-chaussée), à usage de débarras (correspondant au lot N° 1)
    Observation étant ici faite dans le procès-verbal de description que l'on ne peut accéder actuellement à l'appartement du premier étage qu'en passant par la boutique d'auto-école. Pour accéder à l'escalier qui mène à l'appartement il faut traverser la boutique sur rue et l'arrière-boutique à usage d'auto-école, et que selon le certificat de superficie, les combles ne sont pas mentionnés dans l'état descriptif de division.
    Les lieux sont OCCUPES
    Cette vente a lieu à la requête de la Société dénommée « CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE », Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 5.582.797 euros, dont le siège social est à STRASBOURG cedex (67003) 1, rue du Dôme, BP 102, identifiée au SIREN sous le numéro 568 501 282, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
    Ayant pour Avocat, Maître Paulette AULIBE-ISTIN, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, membre de la SCP AULIBE-ISTIN – DEFALQUE.
    MISE A PRIX : 93.000 Euros (Quatre-vingt-treize mille Euros)
    Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente
    On ne peut porter des enchères qu'en s'adressant à l'un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
    Pour consulter le cahier des conditions de vente s'adresser
    - Au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, au Palais de Justice, 2ème étage de l'immeuble de grande hauteur, (Greffe de la deuxième Chambre des Saisies Immobilières), les lundis et mardis de 9 H 30 à 17 Heures, où il a été déposé
    - A Maître Paulette AULIBE-ISTIN, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, membre de la SCP AULIBE-ISTIN - DEFALQUE, demeurant 33 avenue Pierre-Brossolette, 94000 CRETEIL,
    Tél. : 01 45 17 07 17/19 (exclusivement de 9 H 30 à 12 H 00)
    Sur les lieux pour visiter le Mardi 19 novembre 2019 de 11 Heures à 12 Heures
    Fait et rédigé à CRETEIL (94) le 1er octobre 2019 par l'Avocat poursuivant
  • MODIFICATION 31/07/2019
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : Modification survenue sur l'activité, l'administration
    Administration : Président du directoire, Membre du directoire : FRANCOIS Emmanuelle né(e) GAFFET ; Membre du directoire : MAGALHAES Maria, Madalena né(e) DOS SANTOS MAGALHAES ; Membre du directoire : FILIBOSOGLU Armen-Garo ; Président du conseil de surveillance : LE PROVOST Patrick ; Membre du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFAD) représenté par CADIOU Christian ; Membre du conseil de surveillance : CADOUR Hélène né(e) BESCOND ; Membre du conseil de surveillance : CARIOU Anne ; Membre du conseil de surveillance : FAIVRE Pascale ; Membre du conseil de surveillance : RYO Evelyne né(e) LE METAYER ; Membre du conseil de surveillance : SERE Jérôme ; Membre du conseil de surveillance : AMICEL Thierry ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE (SACA)
    Bodacc B n°20190146, annonce n°946
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/07/2019
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20190133, annonce n°1145
  • ADJU
    21/12/2018
    Dénomination : SCP DOMINIQUE - DROUX & BAQUET
    Journal : Affiches Parisiennes
    VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
    L'adjudication aura lieu le mardi 29 janvier 2019 à 13h.30
    Au palais de justice de BOBIGNY (93),
    173 avenue Paul Vaillant Couturier - EN UN SEUL LOT
    Les biens immobiliers
    Sis à LE BLANC MESNIL (93)
    48 rue de Rouen
    Cadastrés section AN n° 299 pour 212 M² et section AN n°347
    pour 60 M², consistant en :
    UN PAVILLON D'HABITATION de 120,12 M², formant le lot n°7 du lotissement dénommé « SATIM/LE BLANC MESNIL » comprenant :
    -Au rez-de-chaussée : cuisine, salle de bains, WC, salle à manger/salon, garage accolé.
    -A l'étage : quatre chambres, salle de bains et WC.
    A la requête du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE – CFCAL, société anonyme au capital de 5.582.797 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 501 282, dont le siège social est à STRASBOURG (67003), 1 rue du Dôme, ayant pour avocats la SCP DOMINIQUE- DROUX & BAQUET, avocats au barreau de la Seine Saint-Denis.
    MISE A PRIX : 149.000 €
    (CENT QUARANTE NEUF MILLE EUROS)
    On ne peut porter des enchères qu'en s'adressant à l'un des avocats postulant près le tribunal de grande instance de BOBIGNY.
    CONSIGNATION : 14.900 € à l'ordre du Bâtonnier Séquestre
    Fait et rédigé à LES PAVILLONS SOUS BOIS, le 7 décembre 2018.
    Signé la SCP DOMINIQUE - DROUX & BAQUET, avocats.
    S'ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS :
    A la SCP DOMINIQUE - DROUX & BAQUET, avocats au barreau de la Seine Saint Denis, 14 allée Michelet (93320) LES PAVILLONS SOUS BOIS, TEL. 01.48.47.43.47.
    Au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BOBIGNY, où le cahier des conditions de vente est déposé.
    Sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée le : mercredi 23 janvier 2019 de 14h.30 à 15h.
    Sur Internet : www.vlimmo.fr
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/07/2018
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20180121, annonce n°6715
  • ADJU
    16/03/2018
    Dénomination : Me BAQUET
    Journal : Affiches Parisiennes
    VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
    L’adjudication aura lieu le mardi 24 avril 2018 à 13h.30
    Au palais de justice de BOBIGNY (93),
    173 avenue Paul Vaillant Couturier - EN UN SEUL LOT
    Dans un immeuble sis à AULNAY SOUS BOIS (93), 6 rue Alfred de Musset, consistant en UNE MAISON D’HABITATION de 70,57 M² les lots suivants :
    LOT N °2 : UNE HABITATION comprenant : entrée, cuisine, séjour, 2 chambres, salle de bains, WC.
    LOT N°3 : CELLIER
    LOT N°4 : GARAGE
    LOT N°5 : COUR
    LOT N°8 : JARDIN
    OCCUPES
    A la requête de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE - CFCAL, société anonyme au capital de 5.582.797 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 568 501 282, dont le siège social est 1 rue du Dôme (67003)  STRASBOURG, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour avocats la SCP DOMINIQUE- DROUX & BAQUET, avocats au barreau de la Seine Saint-Denis.
    MISE A PRIX : 69.000 €
    (SOIXANTE NEUF MILLE EUROS)
    On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des avocats postulant près le tribunal de grande instance de BOBIGNY.
    CONSIGNATION POUR ENCHERIR : 6.900 €
    Fait et rédigé à LES PAVILLONS SOUS BOIS, le 7 mars 2018.
    Signé la SCP DOMINIQUE - DROUX & BAQUET, avocats.
    S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS :
    A la SCP DOMINIQUE - DROUX & BAQUET, avocats au barreau de la Seine Saint Denis, 14 allée Michelet (93320) LES PAVILLONS SOUS BOIS, TEL. 01.48.47.43.47.
    Au greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de BOBIGNY, où le cahier des conditions de vente est déposé.
    Sur les lieux où une visite sera organisée le mercredi 18 avril 2018, de 9h30 à 10h.
    Sur Internet : www.vlimmo.fr
  • ADJU
    16/02/2018
    Dénomination : Maître Paulette AULIBE-ISTIN
    Journal : Affiches Parisiennes
    Maître Paulette AULIBE-ISTIN, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, membre de la
    SCP AULIBE-ISTIN – DEFALQUE, demeurant 33 avenue Pierre-Brossolette, 94000 CRETEIL
    Tél. : 01 45 17 07 17/19 (exclusivement de 9 H 30 à 12 H 00)
    VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE JEUDI 29 MARS 2018 à 09 H 30
    Au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, au Palais de Justice, rue Pasteur-Vallery-Radot 94000 CRETEIL, salle A, Bâtiment Nord – au rez-de-chaussée, EN UN LOT,
    au plus offrant et dernier enchérisseur, des lots ci-après désignés
    Dans un ensemble immobilier sis à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94)
    94 rue Aristide Briand
    Cadastré section AI, numéro 266, lieudit « 94 rue Aristide Briand »
    pour une contenance de 05 ares 24 centiares
    LOT NUMERO 4 du RCP : au premier étage, UN APPARTEMENT comprenant selon procès-verbal de description dressé le 2 novembre 2016 par Maître Philippe CAZENAVE, Huissier de Justice associé à FONTENAY-SOUS-BOIS (94) : une entrée-dégagement, un salon avec coin-cuisine attenant, une chambre parentale (avec salle d’eau et w.-c.), une chambre, un w.-c., une salle de bain
    Superficie (Loi Carrez) : 90,90 m²
    Et les 260/1008èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
    LOT NUMERO 10 du RCP : au sous-sol à droite, UNE CAVE
    Et les 8/1008èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
    LOT NUMERO 12 du RCP : au sous-sol, UN DEBARRAS
    Et les 5/1008èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
    LOT NUMERO 14 du RCP : la jouissance exclusive et particulière d’UNE PARCELLE à usage de jardin
    Et les 19/1008èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
    LOT NUMERO 19 du RCP : au sous-sol, UNE PIECE constituant un dessous d’escalier
    Et les 3/1008èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
    Les lieux sont OCCUPES
    Cette vente a lieu à la requête de la Société dénommée « CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE », Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 5 582 797 euros, dont le siège social est à STRASBOURG cedex (67003) 1 rue du Dôme BP 102, identifiée au SIREN sous le numéro 568 501 282 et immatriculée au Registre du Commerce  et des Sociétés de STRASBOURG, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
    Ayant pour Avocat, Maître Paulette AULIBE-ISTIN, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, membre de la SCP AULIBE-ISTIN – DEFALQUE.
    MISE A PRIX : 130.000 Euros (Cent-trente mille Euros)
    Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente
    On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
    Pour consulter le cahier des conditions de vente s’adresser
    - Au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, au Palais de Justice, 2ème étage de l’immeuble de grande hauteur, les lundis et mardis de 9 H 30 à 12 H 30 et de 13 H 30 à 17 Heures, où il a été déposé
    - A Maître Paulette AULIBE-ISTIN, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, membre de la SCP AULIBE-ISTIN - DEFALQUE, demeurant 33 avenue Pierre-Brossolette, 94000 CRETEIL,
    Tél. : 01 45 17 07 17/19 (exclusivement de 9 H 30 à 12 H 00)
    - Sur les lieux pour visiter le Mardi 20 mars 2018 de 9 H 30 à 10 H 30
    Fait et rédigé à CRETEIL (94) le 12 février 2018 par l'Avocat poursuivant
    Signé : Maître Paulette AULIBE-ISTIN, membre de la SCP AULIBE-ISTIN – DEFALQUE
  • VENTE 27/08/2017
    RCS de Strasbourg
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Origine des fonds : Projet de fusion
    Bodacc A n°20170163, annonce n°337
  • MODIFICATION 08/08/2017
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du directoire, membre du directoire : FRANCOIS (Emmanuelle) née GAFFET ; membre du directoire : MAGALHAES (Maria Madalena) née DOS SANTOS MAGALHAES ; membre du directoire : FILIBOSOGLU (Armen-Garo) ; président du conseil de surveillance : LE PROVOST (Patrick) ; membres du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFAD) représenté par CADIOU (Christian), CADOUR (Hélène) née BESCOND, CARIOU (Anne), FAIVRE (Pascale), RYO (Evelyne) née LE METAYER, SERE (Jérôme), AMICEL (Thierry) ; commissaires aux comptes titulaires : MAZARS SA (AFJ), DELOITTE SA (SACA) ; commissaires aux comptes suppléants : VEAUTE (Anne), BEAS SARL (SARL)
    Bodacc B n°20170150, annonce n°933
  • ADJU
    08/08/2017
    Dénomination : ME Paulette AULIBE-ISTIN
    Journal : Affiches Parisiennes
    Maître Paulette AULIBE-ISTIN, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, membre de la
    SCP AULIBE-ISTIN – DEFALQUE, demeurant 33 avenue Pierre-Brossolette, 94000 CRETEIL
    Tél. : 01 45 17 07 17/19 (exclusivement de 9 H 30 à 12 H 00)
    ----------------------------------------------------------------------------------------
    VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
    LE JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017 à 09 H 30
    Au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, au Palais de Justice, rue Pasteur-Vallery-Radot 94000 CRETEIL, salle A, Bâtiment Nord – au rez-de-chaussée, à 9 H 30, EN UN LOT,
    au plus offrant et dernier enchérisseur, du bien ci-après désigné.
    UNE VILLA sise à SUCY-EN-BRIE (94)
    149 rue Porchefontaine
    cadastrée section AM numéro 643, lieudit « 149 rue Porchefontaine »
    pour une contenance de 02 ares 70 centiares
    de type GRIGNON, comprenant :
    au rez-de-chaussée : une entrée-dégagement, une cuisine, un séjour, une chambre, un cabinet de toilette, un GARAGE ;
    à l’étage : un dégagement, deux chambres, une salle de bain.
    SUPERFICIE (Loi Carrez) : 93,30 m²
    ? Ce bien est OCCUPE
    Cette vente a lieu à la requête de la Société dénommée « CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE », Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 5.582.797 euros, dont le siège social est à STRASBOURG Cedex (67003), 1, rue du Dôme, BP 102, identifiée au SIREN sous le numéro 568 501 282, et immatriculée au RCS de STRASBOURG, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
    Ayant pour Avocat, Maître Paulette AULIBE-ISTIN, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, membre de la SCP AULIBE-ISTIN – DEFALQUE.
    MISE A PRIX : 110.000 Euros (Cent-dix mille Euros)
    Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente
    On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
    Pour consulter le cahier des conditions de vente s’adresser
    - Au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, au Palais de Justice, 2ème étage de l’immeuble de grande hauteur, les lundis et mardis de 9 H 30 à 12 H 30 et de 13 H 30 à 17 Heures, où il a été déposé
    - A Maître Paulette AULIBE-ISTIN, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, membre de la SCP AULIBE-ISTIN - DEFALQUE, demeurant 33 avenue Pierre-Brossolette, 94000 CRETEIL,
    Tél. : 01 45 17 07 17/19 (exclusivement de 9 H 30 à 12 H 00)
    - Sur les lieux pour visiter le Jeudi 7 septembre 2017 de 14 H 30 à 15 H 30
    Fait et rédigé à CRETEIL (94) le 20 juillet 2017 par l'Avocat poursuivant
    Signé : Maître Paulette AULIBE-ISTIN, membre de la SCP AULIBE-ISTIN – DEFALQUE
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/07/2017
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20170064, annonce n°4969
  • MODIFICATION 13/01/2017
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : présidente du directoire et membre du directoire : FRANÇOIS (Emmanuelle) née GAFFET ; président du conseil de surveillance : LE PROVOST (Patrick) ; membres du directoire : MAGALHAES (Maria, Madalena) née DOS SANTOS MAGALHAES, FILIBOSOGLU (Armen-Garo) ; membres du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFAD) représenté par CADIOU (Christian), CADOUR (Hélène) née BESCOND, CARIOU (Anne), FAIVRE (Pascale), LAUNAY (Elisabeth) née COLAS, RYO (Evelyne) née LE METAYER, SERE (Jérôme) ; commissaires aux comptes titulaires : MAZARS SA (AFJ), DELOITTE SA (SACA) ; commissaires aux comptes suppléants : VEAUTE (Anne), BEAS SARL (SARL)
    Bodacc B n°20170009, annonce n°1895
  • MODIFICATION 04/10/2016
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : membres du directoire : MAGALHAES (Maria, Madalena) née DOS SANTOS MAGALHAES ; membre du directoire : FILIBOSOGLU (Armen-Garo) ; membres du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFAD) représenté par CADIOU (Christian), CADOUR (Hélène) née BESCOND, CARIOU (Anne), FAIBRE (Pascale), LAUNAY (Elisabeth) née COLAS, RYO (Evelyne) née LE METAYER, SERE (Jérôme) ; président du conseil de surveillance : LE PROVOST (Patrick) ; commissaires aux comptes titulaires : MAZARS SA (AFJ), DELOITTE SA (SACA) ; commissaires aux comptes suppléants : VEAUTE (Anne), BEAS SARL (SARL)
    Bodacc B n°20160194, annonce n°1168
  • MODIFICATION 04/10/2016
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE
    Description : modification survenue sur la forme juridique, l'administration
    Administration : membres du directoire : MAGALHAES (Maria, Madalena) née DOS SANTOS MAGALHAES, FILIBOSOGLU (Armen-Garo) ; président du directoire : BONDOUX (Philippe) ; membres du conseil de surveillance : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFAD) représenté par CADIOU (Christian), CADOUR (Hélène) née BESCOND, CARIOU (Anne), FAIBRE (Pascale), LAUNAY (Elisabeth) née COLAS, RYO (Evelyne) née LE METAYER, SERE (Jérôme) ; président du conseil de surveillance : LE PROVOST (Patrick) ; commissaires aux comptes titulaires : MAZARS SA (AFJ), DELOITTE SA (SACA) ; commissaires aux comptes suppléants : VEAUTE (Anne), BEAS SARL (SARL)
    Bodacc B n°20160194, annonce n°1167
  • MODIFICATION 04/10/2016
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration : ANDRO (Dominique) ; directeur général : BONDOUX (Philippe) ; administrateurs : DURRENBERGER (Jean-Charles), COUTIERE (Antoine), ALLEMON (Robert), LE TENNIER (Jean, Pierre), CREDIT MUTUEL ARKEA (COFAD) représenté par GOURHANNIC (Yves), FINANCO (SACA) représenté par GUIVARC'H (Bruno), LE PROVOST (Patrick) ; commissaires aux comptes titulaires : MAZARS SA ( AFJ), DELOITTE SA (SACA) ; commissaires aux comptes suppléants : VEAUTE (Anne), BEAS SARL (SARL)
    Bodacc B n°20160194, annonce n°1165
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2016
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20160066, annonce n°2806
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/08/2015
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20150077, annonce n°2490
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2014
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20140039, annonce n°2511
  • MODIFICATION 08/08/2013
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration : ANDRO (Dominique) ; directeur général : BONDOUX (Philippe) ; administrateurs : DURRENBERGER (Jean-Charles), COUTIERE (Antoine), ALLEMON (Robert), LE TENNIER (Jean-Pierre), CREDIT MUTUEL ARKEA (COFADh) representé par GOURHANNIC Yves, PREVOSTO (Benoît), FINANCO (SACAh) représenté par GUIVARC'H (Bruno), MOREAU (Corinne), LE PROVOST (Patrick) ; commissaires aux comptes titulaires : MAZARS SA (AFJh), DELOITTE SA (SACAh) ; commissaires aux comptes suppléants : VEAUTE (Anne), BEAS SARL (SARLh)
    Bodacc B n°20130152, annonce n°612
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2013
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20130038, annonce n°2819
  • MODIFICATION 03/02/2013
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration : ANDRO (Dominique) ; directeur général : BONDOUX (Philippe) ; administrateurs : DURRENBERGER (Jean-Charles), COUTIERE (Antoine), ALLEMON (Robert), LE TENNIER (Jean-Pierre), MORALES (Olivier), PREVOSTO (Benoit), CREDIT MUTUEL ARKEA (SAKD) représenté par GOURHANNIC (Yves), FINANCO (SACA) représenté par GUIVARC'H (Bruno), MOREAU (Corinne) ; co-commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT, PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, co-commissaires aux comptes suppléants : BORIS (Etienne), FERRON-JOLYS (Marie-Christine)
    Bodacc B n°20130024, annonce n°1274
  • MODIFICATION 03/02/2013
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration : ANDRO (Dominique) ; directeur général : DURRENBERGER (Jean-Etienne) ; administrateurs : DURRENBERGER (Jean-Charles), COUTIERE (Antoine), ALLEMON (Robert), LE TENNIER (Jean-Pierre), MORALES (Olivier), PREVOSTO (Benoit), CREDIT MUTUEL ARKEA (SAKD) représenté par GOURHANNIC (Yves), FINANCO (SACA) représenté par GUIVARC'H (Bruno), MOREAU (Corinne) ; co-commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT, PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; co-commissaires aux comptes suppléants : BORIS (Etienne), FERRON-JOLYS (Marie-Christine)
    Bodacc B n°20130024, annonce n°1273
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/09/2012
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20120065, annonce n°2874
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/09/2011
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20110066, annonce n°2858
  • MODIFICATION 07/09/2011
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration : BONDOUX (Philippe), directeur général : DURRENBERGER (Jean-Etienne), administrateurs : DURRENBERGER (Jean-Charles), COUTIERE (Antoine), ALLEMON (Robert), LE TENNIER (Jean-Pierre), MORALES (Olivier), PREVOSTO (Benoît), CREDIT MUTUEL ARKEA (SAKD) représenté par GOURHANNIC (Yves), FINANCO (SACA) représenté par ANDRO (Dominique), MOREAU (Corine), co-commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT, PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, co-commissaires aux comptes suppléants : BORIS (Etienne), FERRON-JOLYS (Marie-Christine)
    Bodacc B n°20110173, annonce n°1306
  • MODIFICATION 29/06/2011
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration : BONDOUX (Philippe) ; directeur général : DURRENBERGER (Jean-Etienne) ; administrateurs : DURRENBERGER (Jean-Charles) ; COUTIERE (Antoine) ; ALLEMON (Robert) ; SCHMIDT (Dominique) ; LE TENNIER (Jean-Pierre) ; GOURHANNIC (Yves) ; MORALES (Olivier) ; PREVOSTO (Benoît) ; CREDIT MUTUEL ARKEA (SAKO), représenté par DENIS (Jean, Pierre) ; FINANCO (SACA), représenté par ANDRO (Dominique) ; co-commissaires aux comptes titulaires : KPMG AUDIT ; PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; co-commissaires aux comptes suppléants : BORIS (Etienne) ; FERRON-JOLYS (Christine)
    Bodacc B n°20110125, annonce n°1152
  • MODIFICATION 17/03/2011
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration : BONDOUX (Philippe), directeur général : DURRENBERGER (Jean-Etienne), administrateurs : DURRENBERGER (Jean-Charles), COUTIERE (Antoine), ESCA représenté par BURRUS (Christian), ALLEMON (Robert), SCHMIDT (Dominique), LE TENNIER (Jean, Pierre), GOURHANNIC (Yves), MORALES (Olivier), PREVOSTO (Benoît), CREDIT MUTUEL ARKEA (SAKD) représenté par DENIS (Jean, Pierre), co-commissaires aux comptes titulaire : KPMG AUDIT, PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, co-commissaires aux comptes suppléant : BORIS (Etienne), FERRON-JOLYS (Marie-Christine)
    Bodacc B n°20110054, annonce n°898
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/10/2010
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2005
    Adresse : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20100077, annonce n°2241
  • MODIFICATION 21/10/2010
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Capital : 5 582 797,00 €
    Description : modification survenue sur le capital
    Bodacc B n°20100205, annonce n°1530
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/10/2010
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20100073, annonce n°2751
  • MODIFICATION 05/09/2010
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : président du conseil d'administration : BARBOT (Gérard) ; directeur général : DURRENBERGER (Jean-Etienne) ; administrateurs : DURRENBERGER (Jean-Charles) ; COUTIERE (Antoine) ; ESCA, représenté par BURRUS (Christian) ; CREDIT FONCIER DE FRANCE (SAD), représenté par DRUART (Philippe) ; ALLEMON (Robert) ; GARNIER (Patrice) ; RENARD épouse HARDY (Gervaise) ; SCHMIDT (Dominique) ; PINAULT (Christophe) ; SIEGRIST (Alain) ; co-commissaires aux comptes titulaire : KMPG AUDIT ; PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; co-commissaires aux comptes suppléant : FERRON-JOLY (Christine) ; BORIS (Etienne)
    Bodacc B n°20100172, annonce n°782
  • MODIFICATION 10/12/2009
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Capital : 5 535 150,00 €
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Description : modification survenue sur l'administration ; date d'effet : 17/10/2008
    Administration : administrateur partant : ALLOUCHE (Patrick) ; nouveau : PINAULT (Christophe)
    Bodacc B n°20090238, annonce n°1217
  • MODIFICATION 21/10/2009
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Capital : 5 535 150,00 €
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Description : augmentation du capital ; ancien : 5 312 921 euros ; date d'effet : 21/07/2009
    Administration : nouveau président du conseil d'administration (ancien administrateur) : BARBOT (Gérard) ; nouvel administrateur : COUTIERE Antoine (ancien président du conseil d'administration)
    Bodacc B n°20090203, annonce n°928
  • MODIFICATION 21/10/2009
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Capital : 5 313 921,00 €
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Description : modification survenue sur l'administration ; date d'effet : 15/05/2009
    Administration : nouvel administrateur : BARBOT (Gérard)
    Bodacc B n°20090203, annonce n°927
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/08/2009
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20090049, annonce n°2260
  • MODIFICATION 08/01/2009
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Capital : 5 313 921,00 €
    Adresse : 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Description : modification survenue sur le capital ; ancien capital : 5 149 526 euros ; date d'effet : 22/07/2008
    Bodacc B n°20090005, annonce n°677
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/10/2008
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20080079, annonce n°1944
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/10/2008
    RCS de Strasbourg
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2006
    Adresse : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg
    Bodacc C n°20080079, annonce n°1943
  • MODIFICATION 23/04/2008
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Capital : 5 149 526,00 €
    Adresse : 1 rue du Dome 67000 Strasbourg
    Description : augmentation du capital (ancien : 4 830 163 euros), date d'effet : 12/12/2007
    Bodacc B n°20080069, annonce n°593
  • MODIFICATION 23/04/2008
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE
    Capital : 4 830 163,00 €
    Adresse : 1 rue du Dome 67000 Strasbourg
    Description : modification survenue sur l'administration (changement de représentant permanent), le 05/09/2007
    Administration : changement de représentant permanent, représentant permanent de l'administrateur CREDIT FONCIER DE FRANCE partant : PAGES (Bernard) - nouveau : DRUART (Philippe).
    Bodacc B n°20080069, annonce n°592
  • MODIFICATION 23/04/2008
    RCS de Strasbourg
    Dénomination : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE
    Capital : 4 830 163,00 €
    Adresse : 1 rue du Dome 67000 Strasbourg
    Description : modifications survenues sur l'administration, le 25/06/2007 (changement de commissaires aux comptes)
    Administration : changement de commissaire(s) aux comptes, co-commissaires aux comptes titulaire partants : WEIL (Jean, Louis) - SECROP - nouveaux : KPMG AUDIT - PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT - co-commissaires aux comptes suppléant partants : SCHNITZLER (Bruno) - KOENIG (Henri) - nouveaux : FERRON-JOLYS (Marie, Christine) - BORIS (Etienne).
    Bodacc B n°20080069, annonce n°591

Annonces BALO de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602755
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX 568 501 282 R.C.S. STRASBOURG – APE 6419Z Exercice du 1er janvier au 31 Décembre . Documents comptables annuels approuves par l’assemblée générale ordinaire du 20/05/2026 Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire et du 20 Mai 2026 . A. — Comptes sociaux I. — Bilan social 31 décembre 2025. (En milliers d’Euros.) Actif Notes Net Net 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A1 288 642 258 398 Opérations avec la clientèle A2 6 995 980 6 826 253 Obligations et autres titres à revenu fixe A3 Actions et autres titres à revenues variables Participations et autres titres détenus à long terme A4 968 154 Parts dans les entreprises liées A4 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles A5 16 357 15 281 Immobilisations corporelles A5 3 131 3 190 Capital souscrit non appelé Actions propres Autres actifs A6 11 256 4 865 Comptes de régularisation A7 4 117 4 801 Total de l'actif 7 320 450 7 112 943 Passif Notes Net 31/12/2025 Net 31/12/2024 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit P1 6 164 353 6 110 631 Opérations avec la clientèle P2 666 371 528 714 Dettes représentées par un titre P3 Autres passifs P4 19 373 14 209 Comptes de régularisation P5 14 210 10 917 Provisions P6 4 820 3 704 Dettes subordonnées 71 016 71 010 Fonds pour risques bancaires généraux P7 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit P8 20 988 20 988 Primes d'émission P8 30 150 30 150 Réserves P8 300 402 277 647 Ecart de réévaluation P8 Provisions réglementées et subvention d'investissement P8 Report à nouveau P8 0 20 634 Résultat de l'exercice 9 731 5 304 Total du passif 7 320 450 7 112 943 Hors-bilan Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés : HB Engagements de financement 78 087 69 987 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements en faveur des établissements de crédits 982 548 691 916 Engagements reçus : Engagements de financement 25 000 25 000 Engagements de garantie 6 288 030 6 136 924 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme 1 625 000 1 090 000 Opération de couverture 8 998 664 8 013 828 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2025 Notes 31/12/2025 31/12/2024 + Intérêts et produits assimilés R1 220 304 200 897 - Intérêts et charges assimilées R1 162 323 148 723 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur Opérations de location simple - Charges sur Opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable R2 + Commissions (produits) R3 9 279 7 641 - Commissions (charges) R3 2 241 2 441 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire R4 6 032 6 642 - Autres charges d'exploitation bancaire R4 1 133 1 298 Produit net bancaire 69 918 62 717 - Charges générales d'exploitation R5 38 217 35 778 - Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles R6 3 415 2 947 Sous -total -41 632 -38 725 à déduire charges refacturées 263 174 Total net -41 369 -38 550 Résultat brut d'exploitation 28 549 24 167 +/- Coût du risque R7 -13 811 -14 843 Résultat d'exploitation 14 737 9 324 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés R8 -84 -5 Résultat courant avant impôt 14 653 9 319 +/- Résultat exceptionnel R9 0 0 - Impôt sur les bénéfices R10 4 922 4 014 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 9 731 5 305 Résultat de 9 731 K€ en 2025 dont 10 254 K€ pour la France et -523 K€ pour la Belgique Résultat de 5 305 K€ en 2024 dont 5 474 K€ pour la France et -170 K€ pour la Belgique 5911850 7942580 III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque-Banque) Principes comptables et méthodes d’évaluation La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est faite en conformité avec le règlement ANC 2014-03 modifié par des règlements postérieurs, notamment le règlement n°2023-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-03 modifié par des règlements postérieurs, notamment le règlement 2023-03 du 7 juillet 2023, qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Le règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 (en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06) modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire constitue un changement de méthode comptable. Il a notamment supprimé la notion de transfert de charges. Ces modifications n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Faits marquants de l’exercice L’année 2025 a été marquée par : Un contexte de taux volatile sur les marchés financiers maintenus à des niveaux élevés, affectant le coût de refinancement du CFCAL Une dynamique de production qui poursuit sa progression malgré un marché de l’immobilier résidentiel encore attentiste et une évolution de notre mix-produit La confirmation du succès commercial de nos produits d’Epargne lancés fin 2023 Lancement de deux nouveaux produits sur la fin d’année : Investys VIE : Financement de SCPI avec assurance Vie en garantie Hypo Soulte : dédié aux financements de rachats de soulte Mise à jour loi de Remboursement Anticipée : l’unique loi historique applicable à l’ensemble des gammes se décline désormais par gamme Nouvelle méthodologie provisionnement du coût du risque B3 Cession de créances NPL (prêts non performants) : 3 portefeuilles cédés pour un encours de 13,5M€ Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations au titre du risque de crédit des dépréciations des titres à revenu variable du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances Présentation . Les crédits à la clientèle et les créances sur les établissements de crédit sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle » et « créances sur les établissements de crédit », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-03, les frais de transactions - pour CFCAL les commissions d’ouverture de compte et les commissions versées aux apporteurs d’affaire - sont étalés sur la durée de vie effective des prêts via le TIE. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-03 pour le traitement comptable du risque de crédits. Aussi les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Par ailleurs, la comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Le retour en sain est automatique après une période probatoire de 3 mois dès lors qu’il ne subsiste plus aucun critère d’éligibilité au déclassement réglementaire. Concernant les crédits restructurés le retour en sain n’est possible qu’au bout de 12 mois (délai réglementaire). La probation est portée à 24 mois pour les contreparties d’un plan/recommandation de surendettement à partir de la mise en place du plan. Risque de crédit et constitution des dépréciations . — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Les encours du CFCAL sont classés quotidiennement par un système automatique selon les évènements liés au traitement des dossiers et de leurs échéances. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Le déclassement d’une créance en défaut déclenche une provision automatique pour dépréciation, calculée à chaque arrêté mensuel. Le système estime une perte prévisionnelle pour le dossier en tenant compte, le cas échéant, de la valeur de la garantie et l’enregistre comme provision individuelle de la créance. Parmi les dossiers en défaut gérés en contentieux, certains sont identifiés comme des « affaires spéciales » (cas d’assignations en justice, d’incertitude sur la garantie, etc.) nécessitant de reprendre la main sur le calcul de la provision. L’agent gestionnaire enregistre dans ce cas une provision manuelle pour créance douteuse qu’il détermine en fonction des éléments du dossier. Cette provision est révisée à minima trimestriellement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux du CFCAL, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit permettant d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présentent un risque de pertes avérées. Le stock de sûretés hypothécaire du CFCAL fait l’objet d’une revue et d’une revalorisation annuelle, la valeur vénale des biens pris en garantie étant ajustée de l’évolution indicielle des prix de l’immobilier. L'estimation des valeurs vénales peut être le cas échéant prudemment ajustée afin de tenir compte des incertitudes du marché de l'immobilier résidentiel. 2. Portefeuille de titres . Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-03. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. CFCAL-Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2025, le CFCAL-Banque détient pour 968K€ de certificats d’associés. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. 3. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués majoritairement sur le mode linéaire (mis à part pour le matériel informatique où l’amortissement est dégressif). Le CFCAL-Banque applique l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet à de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Plus et moins-values de cession Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. Les durées d’amortissement applicables, par grandes catégories de composants sont les suivantes : A noter que : L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels créés, sont amortis sur 8 ans concernant le Core Banking et les autres sur 5 ans en linéaire. Les logiciels acquis, sont amortis sur 3 ans, voir 5 ans pour les logiciels innovants. 4. Stock des immeubles acquis par adjudication Au 31 décembre 2025, le CFCAL-Banque détient un stock de 21 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 593 K€. 5. Dettes représentées par un titre Le CFCAL-Banque n’a plus depuis mai 2020 de BMTN et d’obligations. 6. Dettes envers les établissements de crédit — Dettes à terme  : Au 31/12/2025, le CFCAL-Banque détient 336 emprunts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 71 emprunts interbancaires concernant l’activité de la succursale belge de CFCAL-Banque) pour un total de 6 175 287K€. A noter que, parmi l’ensemble des emprunts souscrits, figurent 2 contrats relatifs à des emprunts Senior Non Preferred (SNP)/Tier2 dont les montants ont été replacés à taux variable respectivement à hauteur de 124 000K€ et 71 000K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » (voir note P1) à l’exception de l’emprunt Tiers 2 qui figure au sein des dettes subordonnées pour son capital soit 71 000K€. L’emprunt SNP est lui bien considéré comptablement comme « Dettes envers les établissements de crédit » Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Créances envers les établissements de crédit — Prêts à terme  : Au 31/12/2025, le CFCAL-Banque détient 2 prêts à terme vis-à-vis du Crédit Mutuel ARKEA pour un total de 195 000 K€ ( cf. note précédente) Son montant nominal figure à l’actif du bilan dans la rubrique « Créances sur les établissements de crédit » (voir note A1). Les intérêts relatifs sont comptabilisés en produits d’intérêts pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 8. Provisions pour risques et charges . Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2025, ces provisions regroupent essentiellement : les provisions pour litiges  : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2025 s’élève à 3 397K€. les provisions pour engagements sociaux : CFCAL applique la recommandation n° ANC 2014-03 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. les provisions pour engagements de retraite : Evaluation actuarielle au 31 décembre 2025 des engagements sociaux Les engagements de retraite sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 4.17 % (contre 3.57% au 31/12/2024) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). Fonds pour risques bancaires généraux : Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Les derniers mouvements sur ce fonds datent de 2006. Au 31 décembre 2025, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 9. Congés payés pendant les arrêts maladies . Pour rappel, le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu trois arrêts modifiant les obligations des entreprises en matière de congés payés, avec application immédiate. La Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code du travail étaient en contradiction avec la réglementation européenne qui prévoit un droit à congés payés sans distinguer les causes d'absence. Ainsi, depuis les arrêts du 13 septembre : les salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour accidents non professionnels acquièrent des congés payés pendant leur période d'arrêt de travail, les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur période d'arrêt de travail, sans limitation, contrairement au droit du travail actuel qui limite cette acquisition à la première année d'arrêt. Le CFCAL a bien pris en compte ces paramètres pour le calcul de la provision congés payés. 10. Sur-commissionnement versées aux IOBSP Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires à ses courtiers en fonction de de l’atteinte d’indicateurs de qualité. Depuis l’exercice 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers, font l’objet d’estimation et sont intégrées dans le calcul du TIE. En fin d’année, lorsque ces sur-commissions sont régularisées et dans le cas où elles diffèrent des montants estimés à l’origination des prêts, l a valeur comptable brute des prêts est recalculée et l’écart de valeur actualisée est comptabilisé au P&L (catch up method). 11. Indemnités de remboursement anticipé . Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 12. Instruments financiers à terme Dans la continuité de 2024, CFCAL a piloté son impasse de taux par la mise en place de 11 opérations de swaps ventilées comme telles : 7 Swaps prêteurs pour un total de 355M€ 4 Swaps emprunteurs pour un total de 330 M€ Et souscrits sur des maturités allant de 1 à 14 ans. L’ensemble de ces opérations ont été réalisées dans l’objectif du respect des seuils de tolérance relatif à la gestion du risque de taux. L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-03. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2025, le portefeuille de swaps du CFCAL-Banque est composé de 35 opérations composées de : 12 Swaps prêteurs pour un total de 580M€ 23 Swaps emprunteurs pour un total de 1 045M€ Et souscrits sur des maturités allant de 1 à 24 ans. 13. Mise à jour loi de Remboursement Anticipée CFCAL a mis à jour sa loi sur les Remboursement Anticipée de ses crédits au cours de l’exercice 2025 L’unique loi historique applicable à l’ensemble des gammes se décline désormais par gamme. Comptablement, cette mise à jour se traduit par l’enregistrement d’un écart de Valeur Actualisée en PNB (catch up method) matérialisant le changement d’estimation des flux futurs de trésorerie. 14. Cession de créances . Une cession de 3 portefeuilles de prêts non performants a été réalisée sur l’exercice 2025 pour un prix de 4,3M€. Ce prix de vente a été réparti en Coût du risque pour 2.5M€ (pour couvrir le passage en créances irrecouvrables non provisionnées des créances cédées) et en autre produit d’exploitation bancaire (PNB) pour 1,8M€ (montant de la plus-value) 15. Impôt sur les bénéfices . La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. 16. Intégration fiscale . Le CFCAL-Banque faisait partie du périmètre du groupe d’intégration fiscale Crédit Mutuel Arkéa de 2023 à 2024. Le CFCAL-Banque n’en fait plus parti depuis le 1 er janvier 2025, à la discrétion du Groupe. 17. Hors Bilan . Au 31.12.25, notre Hors Bilan est composé de différents engagements Les engagements reçus déclinés en : Engagement de financement soit l’autorisation de découvert sur notre compte bancaire Arkea Engagement de Garantie constituées notamment des valeurs hypothécaires, cautions et nantissements donnés en garantie des prêts Le CFCAL retient les dernières valeurs connues au 31.12. Révision annuelle de la Valeur Vénale de notre stock de garanties hypothécaires : Application d’une décote de prudence de 3.2% liée à l’application de la méthodologie groupe pour le calcul d’une valeur prudente (CRR3) Les engagements donnés déclinés en : Engagements de financement envers la clientèle, constitués des offres de crédits soumises au client en attente d’acceptation Engagements en faveur des établissements de crédits, composé essentiellement de nos prêts collatérisés auprès du Groupe . Ces prêts sont plus spécifiquement mis en garantie auprès de l’entité Arkéa Home Loans SFH depuis août 2024 Pour rappel, CFCAL est entré en 2024 dans le process de collatérisation de prêts mis en place auprès de Arkéa Home Loans SFH. Dans ce cadre, un avenant au contrat a été signé en août 2024 précisant les termes et conditions s’appliquant aux garanties données. Ce mécanisme permet à CFCAL de mettre en garantie des prêts auprès du Groupe en contrepartie d’ emprunts numéraires. En cas de défaillance du CFAL, le Groupe peut ainsi conserver ces prêts afin de se dédommager. Au 31.12.2025, les prêts « collatérisés » représentent 983 M€ (692 M€ au 31.12.2024). En contrepartie de cette garantie, une commission est versée à CFCAL pour 3 504 K€ en 2025 (879 K€ en 2024). Le calcul de cette commission est réalisé conformément au contrat trimestriellement au niveau du groupe et réparti entre les différentes entités en fonction des actifs remis en garantie. Enfin, Les engagements sur instruments financiers à terme sont constitués des Swaps de taux souscrits en lien avec notre stratégie de gestion de Bilan. 18. Consolidation . Le CFCAL-Banque est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa. IDENTITE DE LA TETE DE GROUPE : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus IV. — Annexes au bilan et hors-bilan. A 1. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 2025 2025 2024 Brut Dépréciations net net Créances sur les établissements de crédit 288 642 0 288 642 258 398 Comptes ordinaires débiteurs (1) 87 606 0 87 606 62 946 Comptes et Prêts à Terme (2) 200 811 200 811 195 000 Divers 225 225 452 (1) La trésorerie du CFCAL est gérée à travers différents comptes qui présentent les soldes suivants au 31.12.2025 : 1) France : BNP, pour le suivi de l'activité France : 43,7 m€ - CMA1, pour l'ensemble des opérations de refinancement auprès de la maison mère Arkéa: 37,2m€- CMA2, pour le suivi spécifique de l'activité RAC Conso : 0,7m€2) Belgique : - CMA Bank-Belgium sur lequel transite le refinancement et le paiement des échéances pour la succursale- Fortis, pour le suivi de l'activité belge : 6,1m€ (2) Replacement de fonds empruntés sous forme de tiers 2/SNP conformément à notre stratégie ALM (2) Intègre également depuis 2025 la réserve obligatoire demandée par le groupe et mise à jour trimestriellement : 5,8M€ au 31/12/2025 A1 . – Ventilation des créances selon la durée résiduelle (En milliers d’Euros) durée inférieure à 3 mois durée comprise entre 3 mois & 1 an durée comprise entre 1 an & 5 ans durée supérieure à 5 ans Provision Total Net 2024 Total Net 2023 Créances sur les Ets de crédit 288 642 258 398 A vue (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 87 606 87 606 62 946 Divers 225 225 452 A2 . – Opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 2025 2025 2024 Brut Dépréciations net net Operations avec la clientèle (1) 7 053 503 57 523 6 995 980 6 826 253 Autres concours a la clientèle 7 053 503 57 523 6 995 980 6 826 253 Créances saines 6 767 417 0 6 767 417 6 619 308 Crédits de trésorerie 1 566 590 0 1 566 590 1 346 415 Dont RAC Conso 693 896 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l' habitat 4 845 622 0 4 845 622 4 938 551 Autres crédits à la clientèle 355 205 0 355 205 334 342 Créances douteuses 225 525 29 067 196 459 182 850 Crédits de trésorerie 45 890 15 638 30 252 30 903 dont RAC Conso 20 042 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l' habitat 162 632 9 832 152 800 136 700 Autres crédits à la clientèle 17 003 3 596 13 407 15 247 Créances douteuses compromises 47 031 28 457 18 575 10 469 Crédits de trésorerie 22 805 19 814 2 991 3 137 dont RAC Conso 21 413 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l' habitat 20 572 5 189 15 383 8 731 Autres crédits à la clientèle 3 654 3 453 200 -1 399 Créances rattachées 13 529 0 13 529 13 626 (1) Dont 122 M€ d'encours bruts restructuré en 2025 (contre 113 M€ en 2024) A2 . – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) D urée inférieure à 3 mois D urée comprise e ntre 3 mois & 1 an D urée comprise e ntre 1 an & 5 ans D urée supérieure à 5 ans Provision Total Net 2025 Total Net 2024 Operations avec la clientèle 168 898 296 001 1 598 770 4 989 834 -57 523 6 995 980 6 826 253 Autres concours a la clientèle Crédits à l'équipement 0 0 0 0 0 0 Crédits à l' habitat 70 953 187 792 1 041 760 3 545 117 4 845 622 4 938 551 Autres crédits à la clientèle 5 341 11 636 61 167 277 062 355 205 334 342 Créances douteuses /douteuses compromises 47 489 14 909 62 308 147 850 -57 523 215 033 193 319 Créances rattachées 13 529 13 529 13 626 A2 . – Dépréciations opérations avec la clientèle. Reprises (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2025 Dotations montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice montants en capitaux propres Fin d'exercice 2025 Operations avec la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie 33 167 17 173 9 085 5 790 35 464 dont RAC-Conso 34 338 14 743 8 206 0 40 875 Crédits à l'équipement 0 0 0 Crédits à l' habitat 11 943 10 758 1 167 6 535 15 000 Autres crédits à la clientèle 8 661 2 320 1 574 2 348 7 059 Dotation 0 0 0 0 0 0 Total dépréciations créances 53 771 30 251 11 826 14 672 0 57 523 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Total opérations avec la clientèle 53 771 30 251 11 826 14 672 0 57 523 A3 . – Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’Euros) Année 2025 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2025 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2024 0 0 0 0 0 0 A4 . – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Sociétés (En milliers d’Euros) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société) Parts entreprise liée - ARKEA 0 Participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation 968 Titres de l'activité de portefeuille Le CFCAL n'a pas de contrôle exclusif ni d'influence dans aucune entreprise Les titres de participation sont uniquement constitués d'un portefeuille de titres FGDR en lien avec le mécanisme de garantie des titres A5 . – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’Euros) Brut 31/12/24 Entrées de l'année 2025 Sorties de l'année 2025 Brut 31/12/25 Amortissement et Provisions (4) Net 31/12/25 Immobilisations d' exploitation Immobilisations corporelles Terrains 172 0 0 172 0 172 Construction-gros-œuvre 1 293 0 0 1 293 631 662 Construction-installations générales/techniques/agencements 7 767 145 0 7 913 6 507 (1) 1 406 Construction-couverture façade 1 617 0 0 1 617 1 135 482 Matériel de bureau 130 3 0 133 127 5 Matériel informatique 1 717 188 28 1 877 1 698 (3) 179 Mobilier 660 12 0 673 522 151 S ous-total 13 357 348 28 13 677 10 621 3 057 Immobilisations corporelles en cours 48 0 48 0 (2) 0 Total 13 405 348 76 13 677 10 621 3 057 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 3 768 1 240 2 5 006 3 301 1 705 MOE/MOA 26 764 2 665 149 29 281 18 390 10 890 Brevet/Marque 12 0 0 12 7 5 sous-total 30 544 3 905 150 34 299 21 698 12 600 Immobilisations incorpo. en cours (MOE/MOA) (5) 2 944 3 513 2 700 3 757 3 757 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 481 0 481 0 0 Total 33 969 7 418 3 332 38 055 21 698 16 357 Total immobilisations d'exploitation 47 374 7 766 3 407 51 733 32 319 19 414 (1) en lien avec l'achèvement des travaux du 4ème étage au sein de notre siège rue du Dôme à Strasbourg (2) au 31/12/2025 toutes les immobilisations en cours ont été immobilisées. (3) absence de vente d'immobilisation sur l'exercice, uniquement des mises au rebut / renouvellement du parc informatique (4) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables) Brut 31/12/24 Entrées de l'année 2025 Sorties de l'année 2025 Brut 31/12/25 Amortissement et Provisions (4) Net 31/12/25 Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles : Terrains 2 0 0 2 0 2 Construction-gros-œuvre 4 0 0 4 4 Construction-installations générales/techniques/agencements 55 0 0 55 45 9 Construction-couverture façade 175 0 0 175 113 62 Mobilier 0 0 0 0 0 0 Sous-total 235 0 0 235 162 74 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 0 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 235 0 0 235 162 74 Total immobilisations incorporelles 33 969 7 418 3 332 38 055 21 698 16 357 Total immobilisations corporelles 13 640 348 76 13 913 10 782 3 130 A6 . – Autres actifs (En milliers d’Euros) 2025 brut Provisions pour dépréciation 2025 net 2024 net Créances sociales et fiscales (1) 7 221 7 221 2 170 FDG dépôts titres/espèces/FRU 604 604 96 Débiteurs immobiliers 34 34 34 Stock immeubles acquis par adjudication (2) 1 593 407 1 186 983 Débiteurs divers (fournisseurs avances… ) 2 210 2 210 1 582 Groupement de fait 0 0 0 Total 11 662 407 11 256 4 865 (1) Versement d'un acompte de 3,2M€ aux impôts sur les taxes épargnes de décembre 2025 (acompte à néant au 31/12/2024) Sortie du groupe d'intégration fiscale : les accomptes sont payés à CMA pour 4M€ (en créances fiscales) alors que la dette associée de 4,8M€ est constatée en dette vis-à-vis du FISC. (2) au 31 décembre 2025, le CFCAL détient 21 biens acquis par adjudication contre 20 au 31/12/2024 A7 . – Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’Euros) 2025 2024 Charges constatées d'avance 778 782 Produit s à recevoir (1) 2 360 2 851 Autres comptes de régularisation (2) 979 1 168 Total 4 117 4 801 (1) dont 2 091k€ de produit de couverture de Swap au 31/12/2025 (2 627k€ au 31/12/2024) (2) dont 1 008k€ sur un compte de migration relatif au traitement des mouvements de fonds sur l'activité Epargne (1 082k€ au 31/12/2024) P 1. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 2025 Net 2024 Net Dettes envers les établissements de crédit 6 164 353 6 110 631 Dettes à vue (taux variable) 116 112 Autres comptes ordinaires créditeurs 0 0 Dettes rattachées 0 0 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 116 112 Dettes à terme (taux variable) 6 164 236 6 110 519 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA 6 104 287 6 058 952 Dettes rattachées 59 949 51 567 En 2025 souscription de 17 prêts pour un nominal de 805 M€ pour la France et remboursements pour 781 M€ En 2025 souscription de 15 prêts pour un nominal de 46 M€ pour la Belgique et remboursements à hauteur de 25M€ Au 31/12/2025, le stock est constitué de 336 prêts pour 6 175 M€ ventilé comme suit :France : 265 contrats pour un encours de 5 972 M€ Belgique: 71 contrats pour un encours de 203 M€A noter que l'un de ces prêts concerne un emprunt Tiers 2 qui figure au sein des dettes subordonnées pour son capital soit 71 000K€ P1 . – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle (En milliers d’Euros) D urée inférieure à 3 mois D urée comprise entre 3 mois & 1 an D urée comprise entre 1 an & 5 ans D urée supérieure à 5 ans 2025 2024 Dettes envers les établissements de crédit 6 164 353 6 110 631 Comptes et emprunts (taux variable) 262 156 500 752 2 420 732 2 920 647 6 104 287 6 058 952 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 116 0 0 0 116 112 Dettes rattachées 59 949 0 0 0 59 949 51 567 P2 . – Opérations avec la clientèle (En milliers d’Euros) 2025 Net 2024 Net Operations avec la clientèle 666 371 528 714 Comptes d'épargne à régime spécial 554 549 424 605 à vue 554 549 424 605 dettes rattachées 0 0 Comptes d'épargne à terme 107 351 100 740 DAT 105 980 99 620 dettes rattachées 1 371 1 120 Autres dettes 4 471 3 369 à vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) 0 0 divers clientèle 4 471 3 369 - dont compte de paiement PUMPKIN 68 72 - dont compte passage prêts - crédits trésorerie 2 692 1 926 - dont compte passage prêts - autres crédits à l'habitat 1 616 1 159 - dont compte passage prêts - autres crédits à la clientèle 95 211 Les dettes à la clientèle sont constituées de nos produits d'Epargne à savoir des Livrets non réglementés et des Comptes à Terme 1 à 5 ans. P2 . – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) D urée inférieure à 3 mois D urée comprise entre 3 mois & 1 an D urée comprise entre 1 an & 5 ans D urée supérieure à 5 ans 2025 2024 Operations avec la clientèle 666 371 528 714 Comptes créditeurs de la clientèle 554 549 554 549 424 605 Comptes d'épargne à terme 3 073 8 669 94 157 80 105 980 99 620 Dettes rattachées 5 842 5 842 4 489 P3 . – Dettes représentées par un titre (En milliers d’Euros) 2025 Net 2024 Net Dettes représentées par un titre 0 0 Emprunts obligataires non privilégiés Bons de caisse Dettes rattachées Le CFCAL-Banque n’a plus depuis mai 2020 de BMTN et d’obligations. P3 . – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) D urée inférieure à 3 mois D urée comprise entre 3 mois & 1 an D urée comprise entre 1 an & 5 ans D urée supérieure à 5 ans 2025 2024 Dettes représentées par un titre : 0 0 Emprunts obligataires Bons de caisse Dettes rattachées P4 . – Autres passifs (En milliers d’Euros) 2025 2024 Primes reçues sur instrument conditionnels vendues Dépôt de garantie reçus sur instrument financiers 5 5 Etat 8 803 (1) 5 632 Impôts différés passifs 0 0 Rémunérations dues au personnel 2 270 2 217 Charges sociales 2 038 1 627 Versements sur titres restant à effectuer 0 0 Divers 6 257 (2) et (3) 4 728 Total 19 373 14 209 (1) Hausse de la dettes IS en lien avec la sortie du périmètre d’intégration fiscale Crédit Mutuel Arkéa en 2025- intègre également les taxes liées à l'activité d'Epargne (2) dont provision commission aux IOBSP pour 4,8M€ contre 3,3 M€ en 2024 (3) A la clôture de l'exercice 2025 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : 2025 % 2024 % Non échu -1 0% 52 0% Echu entre 1 et 10 jours 28 15% 3 5% Echu entre 10 et 30 jours 163 85% 88 61% Echu entre 30 à 60 jours 5 3% 9 14% Echu plus de 60 jours -4 -2% 0 20% Total 192 100% 151 100% P5 . – Comptes de régularisation – Passif 2025 2024 Charges à payer (1) 13 819 10 584 Autres comptes de régularisation (2) 392 333 Total 14 210 10 917 (1) Dont 7,9 M€ de produits de couverture de Swap contre 6M€ au 31/12/2024 (2) Flux épargne en attente de traitement P6 . – Provisions. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2024 Dotations Reprises Fin d'exercice 2025 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 2 247 1 332 72 110 3 397 Provisions engagement de financement B2 0 0 0 0 Provisions collectives (encours sensibles) 0 0 0 0 Provisions collectives (encours restructurés) 0 0 0 0 Provisions pour engagement de retraite : 0 0 0 0 Indemnités de fin de carrière 955 0 27 928 Primes d'ancienneté 502 0 7 495 Total 3 704 1 332 72 144 4 820 (1) Dont 124K€ de reprise provisions litiges clients et 58K€ de reprise sur les créances cédées (1) Les dotations de l'exercice sont les suivantes : - 486K€ pour risque de pénalité fiscale en lien avec des manquements de déclarations concernant l'épargne- 214 k€ concernant les cessions de créances- 471K€ de provision pour litiges clients (2) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR , prestataire du groupe ARKEA. P7 . – Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2024 Dotations Reprises Fin d'exercice 2025 Montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 19 036 Provisions règlementées et subventions d'investissement Provisions pour investissement (1) 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 (*) Les derniers mouvements sur ce fonds datent de 2006. P8 . – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2023 20 988 30 150 1 798 13 355 260 312 20 634 0 5 455 352 692 Affectation du résultat 2023 301 1 881 -2 182 Dividendes versés au titre de 2023 -3 273 Résultat exercice 2024 5 304 Autres variations Solde au 31/12/2024 20 988 30 150 2 099 13 355 262 193 20 634 0 5 304 354 723 Affectation du résultat 2024 2 122 -2 122 Résultat exercice 2025 9 731 Autres variations 20 634 -20 634 0 Solde au 31/12/2025 20 988 30 150 2 099 13 355 284 949 0 0 9 731 361 271 Le capital social est composé de 13 762 815 actions à 1,525 € P7-P8 . – Composition des fonds propres (avant répartition) (En milliers d’Euros) 2025 variations 2024 Capitaux propres 361 271 6 548 354 723 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 380 307 6 548 373 759 HB . – Hors Bilan. (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2025 31/12/2024 Date d’effet Date d’échéance Nature Engagements reçus : Engagements de financement 25 000 25 000 CM ARKEA 01/04/2025 31/03/2026 ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 Engagements de garantie 6 288 030 6 136 924 Etablissements de crédit 07/03/2022 Reconduction annuelle tacite CAUTION CMA 2 000 2 000 Assurance 137 739 131 959 Clientèle 6 148 290 6 002 965 Engagements donnés : 1 060 634 761 903 Engagements de financement Engagement envers la clientèle 78 087 69 987 Engagements en faveur des établissements de crédits Engagement envers CMA - Covered Bonds 982 548 691 916 Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 1 625 000 1 090 000 Note complémentaire : Exemption d'établir des comptes consolidés Le CFCAL n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu de présenter des comptes consolidés. A noter cependant, les comptes sociaux intègrent la succursale belge dont l'activité a démarré en 2018. Ces derniers sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa R1 . – Intérêts et produits assimilés / Intérêts et charges assimilées. (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts sur établissements de crédit (1) 11 456 11 778 (2) 126 764 111 901 -115 308 -100 123 Commission de garantie de liquidités Intérêts sur instruments financiers à terme (3) 17 753 21 892 (3) 20 539 18 885 -2 786 3 007 Intérêts sur opérations avec la clientèle (4) 191 094 167 226 (5) 15 020 17 936 176 075 149 290 Intérêts s/oblig. et autres titres à revenu fixe Autres opérations Total 220 304 200 897 162 323 148 723 57 981 52 174 (1) Composé des intérêts issus de nos replacements, de nos comptes courant de trésorerie et des produits SFH (2) composé des charges d'intérêts de nos lignes de refinancement (3) composé de nos intérêts sur swaps soumis à la fluctuation des taux (4) composé des produits d'intérêts générés par les crédits clients (5) composé des charges d'intérêts de nos produits d'Epargne dont 1 115K€ de commissions sur produits d'épargne pour 2025 (pour 731K€ en 2024 qui étaient comptabilisés en commissions - Note R3 - et non en charges d'intérêts) R2 . – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’Euros) 31/12/2025 31/12/2024 Dividendes & produits assimilés sur titres de participation et autres titres détenus à long terme 0 0 Total 0 0 R3 . – Commission (En milliers d’Euros) Commissions Produits Commissions Charges Net 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 Commissions sur opérations avec la clientèle 940 1 394 20 18 920 1 376 Etalement commissions 0 0 Net commissions 940 1 394 20 18 920 1 376 Indemnités de remboursements anticipés 3 279 2 374 0 0 3 279 2 374 Diverses commissions (1) 5 060 3 873 (2) 2 221 2 423 2 839 1 450 Total 9 279 7 641 2 241 2 441 7 038 5 199 (1) dont 4 639 K€ de ristournes de gestion diverses assurances en 2025 (3 871 K€ en 2024) (2) En 2024, nous avions 731K€ de commissions sur produits d'épargne. En 2025, ces commissions sont enregistrées en charges d'intérêts (note R1) pour 1 115 K€ R4 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 Immeubles de placement 159 161 74 35 85 126 Revenus immeubles donnés en location 159 161 74 35 85 126 Plus-values cession immo incorp & corporelles 0 0 0 0 0 0 Cession adjudications marchand de biens (1) 205 526 204 510 1 16 Cession de créances 1 802 798 1 802 798 Dotations-Reprise provisions créances cédées 58 251 214 58 -155 193 Produits /Charges divers litiges assignations 137 130 0 0 137 130 Net dotations et reprises provisions litiges assignations 124 495 467 212 -343 283 Net dotations et reprises provisions risques ( 2 ) 468 143 325 Dotations aux amortissements immeubles de placement 0 0 21 21 -21 -21 Net dotations et reprises provision stock adjudications 68 231 81 295 -13 -64 Production immobilisée MOA/MOE (3) 3 478 3 583 0 0 3 478 3 583 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 0 0 73 24 -73 -24 Boni fusion 0 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 Total 6 032 6 642 1 133 1 298 4 899 5 344 Modifications du net des dotations et reprises de provisions 2024 pour une meilleure lisibilité (1) Vente en 2025 de 3 biens et acquisition de 4 biens (2) Reprise en 2024 d'une provision risques qui avait été comptabilisé suite à contrôle de la DDPC (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables) R5-R6 . – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d’Euros) 31/12/2025 31/12/2024 Salaires et traitements (1) 10 267 9 562 Charges sociales 4 578 4 166 dont retraite 801 709 Intéressement et participation (2) 1 696 2 014 Impôts et taxes afférentes 1 519 1 497 Frais de personnel 18 060 17 240 Impôts et taxes (3) 1 433 981 Services extérieurs et autres frais administratifs 18 461 17 382 Charges générales d'exploitation 37 954 35 603 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (4) 3 415 2 947 Total Net 41 369 38 550 (1) Dont 157 K€ concerne la succursale Belge en 2025 contre 163 K€ en 2024 (1) Dont 357 K€ de prime partage valeur provisionné en 2024 en intéressement (2) Dont reprise de 402 K€ d'intéressement 2024 non versé car atteinte des plafonds (3) passage d'une provision de 486K€ pour risque de pénalités fiscales suite à un manquement dans le dépôt des déclarations liées à l'épargne (4) Dont 450k€ de plus d'amortissement: logiciel et production interne en augmentation R5 . – Ventilation de l'effectif (En milliers d’Euros) 2025 2024 Cadres (1) 86 83 Techniciens (2) 123 122 Total 209 205 (1) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2025. Dont 2 salariés pour l'établissement belge (2) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2025. Dont 0 salarié pour l'établissement belge La rémunération globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance est de 19 030 € Le montant global des rémunérations brutes directes et indirectes versées aux membres du Directoire, dirigeants effectifs de CFCAL s'élève à 665 455 €. R7 . – Coût du risque (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 Risques sur créances douteuses 22 579 19 826 19 090 9 793 3 489 10 033 Provision collective sur encours sain 0 0 0 0 0 0 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 0 0 0 Risque divers 1 0 0 0 0 0 Sous -total 22 580 19 827 19 091 9 793 3 489 10 034 (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 12 855 5 214 12 855 5 214 Divers 2 533 405 -2 533 -405 12 855 5 214 2 533 405 10 322 4 809 Total cout du risque 35 434 25 041 21 623 10 198 13 811 14 843 (1) Un coût du risque en baisse de -1M€ en 2025 et qui s'établit à 13,811M€ R8 . – Gains / Pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 Plus/ moins-values immobilisations exploitations 0 0 84 5 -84 -5 Plus/ moins-values immobilisations placements 0 0 0 0 Total 0 0 84 5 -84 -5 R9 . – Résultat exceptionnel (En milliers d’Euros) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Net 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2025 31/12/2024 Subvention d'équilibre 0 0 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 R10 . – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’Euros) 2025 2024 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT (1) 14 653 9 319 Impôts courants 4 789 3 910 C.S.B. 133 104 Charge totale d'impôts courants 4 922 4 014 (1) En 2025, le résultat courant avant impôt s'élève à 14,653 M€ dont 15,176M€ pour la France et -0,523M€ pour la Belgique (1) En 2024, le résultat courant avant impôt s'élevait à 9,319 M€ dont 9,488M€ pour la France et -0,170M€ pour la Belgique B. — Affectation du résultat Le Compte de Résultat au 31 décembre 2025 présente Un solde bénéficiaire de 9 730 851,77 € Nous vous proposons de distribuer un Dividende Total 5 838 511,06 € soit 60% du résultat net Les 40% restant seront affectés à la réserve facultative 3 892 340,71 € Les montants mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Nombre d'actions Masse distribuée en € Dividende net par action en € Exercice 2022 3 660 850 15 405 498,69 4,21 Exercice 2023 13 762 815 3 273 052,60 0,24 Exercice 2024 13 762 815 3 182 606,07 0,23 C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. (Exercice clos le 31 décembre 2025) CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE 1 Rue du Dôme, 67000 Strasbourg Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit : Rapport relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d’investissement Pour le cabinet Deloitte & Associés : Rapport relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d’investissement Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement ANC n°2023-03. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et les créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine à une perte potentielle si ses clients s’avèrent incapables de faire face à leurs engagements financiers. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque comptabilise des dépréciations destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles sont présentés dans la partie « Risque de crédit et constitution des dépréciations » de l’annexe aux comptes annuels. Les dépréciations sont déterminées, dossier par dossier à partir d’une estimation de la perte probable. Ces provisions font appel au jugement de la Direction en particulier sur la valeur de la garantie à prendre en compte dans l’évaluation du risque de crédit dans un contexte immobilier qui demeure incertain. Par ailleurs, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations des encours douteux. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations pour créances douteuses constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles font appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte macro-économique actuel. Au 31 décembre 2025, le montant des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 225,5 millions d’euros pour les créances douteuses et 47 millions d’euros pour les créances douteuses compromises, le montant des provisions associées s’élève respectivement à 29,1 millions d’euros et 28,5 millions d’euros comme précisé dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place par la Banque et avons testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’identification du risque de crédit et à l’évaluation des dépréciations individuelles. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les domaines suivants   : Nous avons rationnalisé l’évolution des créances douteuses et les dépréciations affectées sur les portefeuilles de crédit du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque Nous avons apprécié les changements méthodologiques retenus dans le calcul de la provision pour l’exercice audité Nous avons testé, sur la base d’un échantillon de crédits, les principaux critères appliqués pour la classification en encours douteux ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations afférentes ; Nous avons apprécié les estimations de la Direction sur la valeur des sûretés immobilières prises en compte dans le calcul de la perte prévisionnelle. Nous avons validé la correcte implémentation des règles de provisionnement automatique dans le système d’information de la Banque. Nous avons examiné également les informations quantitatives et qualitatives présentées dans les annexes aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE par votre assemblée générale du 12 mai 2025 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12 mai 2025 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2025, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 1 ère année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 13 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de sur
    Bulletin BALO n°75 du 24/06/2026, affaire n°2602755
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602392
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX SIREN 568 501 282 Situation au 31 mars 2026 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 319 225 Opérations avec la clientèle 7 031 768 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 968 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 16 663 Immobilisations corporelles 3 085 Autres actifs 4 325 Comptes de régularisation 7 958 Total de l'actif 7 383 992 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 288 995 Opérations avec la clientèle 608 760 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 538 Comptes de régularisation 19 863 Provisions 4 521 Dettes subordonnées 71 008 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G.   Capital souscrit 20 988 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 300 402 Provisions réglementées et subventions d'investissement   RAN 9 731 Total du passif 7 383 992 Hors-bilan Montant 1) E ngagements donnes  :   Engagements de financement 84 029 Engagements de garantie   Engagements covered bonds 998 723 2) E ngagements reçus  :   Engagements de financement 25 000 Engagements de garantie 6 335 536 3) E ngagements sur instruments financiers a terme  :   Opération de couverture 1 671 131
    Bulletin BALO n°68 du 08/06/2026, affaire n°2602392
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600271
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX SIREN 568 501 282 Situation au 31 décembre 2025 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 288 642 Opérations avec la clientèle 6 995 980 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 968 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 16 357 Immobilisations corporelles 3 131 Autres actifs 11 256 Comptes de régularisation 4 117 Total de l'Actif 7 320 450 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 164 353 Opérations avec la clientèle 666 371 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 19 373 Comptes de régularisation 23 941 Provisions 4 820 Dettes subordonnées 71 016 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G.   Capital souscrit 20 988 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 300 402 Provisions réglementées et subventions d'investissement   RAN   Total du Passif 7 320 450 Hors - bilan Montant 1) Engagements donn é s  :   Engagements de financement 78 087 Engagements de garantie   Engagements Covered Bonds 990 439 2) Engagements reçus :   Engagements de financement 25 000 Engagements de garantie 6 288 030 3) Engagements sur instruments financiers a terme  :   Opération de couverture 1 625 000
    Bulletin BALO n°25 du 27/02/2026, affaire n°2600271
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/11/2025
    Numéro d’affaire : 2504842
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX SIREN 568 501   282 Situation au 30 septembre 2025 (En milliers d’Euro) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 283 286 Opérations avec la clientèle 6 941 550 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 154 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 15 837 Immobilisations corporelles 3 126 Autres actifs 7 225 Comptes de régularisation 8 037 Total de l'actif 7 259 217 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 169 142 Opérations avec la clientèle 610 787 Dettes représentées par un titre Autres passifs 13 260 Comptes de régularisation 19 429 Provisions 5 014 Dettes subordonnées 71 008 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G . Capital souscrit 20 988 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 300 402 Provisions réglementées et subventions d'investissement Ran Total du passif 7 259 217 Hors - bilan Montant 1) Engagements donn é s Engagements de financement 83 611 Engagements de garantie Engagements covered bonds 918 319 2) E ngagements recus Engagements de financement 25 000 Engagements de garantie 6 287 377 3) Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 1 400 000
    Bulletin BALO n°141 du 24/11/2025, affaire n°2504842
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2025
    Numéro d’affaire : 2503881
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282 Situation au 30 juin 2025. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 326 880 Opérations avec la clientèle 6 909 102 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 154 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 15 593 Immobilisations corporelles 3 163 Autres actifs 5 986 Comptes de régularisation 9 513 Total de l'Actif 7 270 391 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 216 221 Opérations avec la clientèle 570 782 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 18 009 Comptes de régularisation 19 802 Provisions 4 000 Dettes subordonnées 71 000 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G.   Capital souscrit 20 988 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 279 768 Provisions réglementées et subventions d'investissement   RAN 20 634 Total du Passif 7 270 391 Hors-Bilan Montant 1) Engagements donn é s  :   Engagements de financement 75 062 Engagements de garantie   Engagements Covered bonds 750 122 2) Engagements reçus  :   Engagements de financement 25 000 Engagements de garantie 6 295 593 3) Engagements sur instruments financiers à terme  :   Opération de couverture 1 140 000
    Bulletin BALO n°92 du 01/08/2025, affaire n°2503881
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2025
    Numéro d’affaire : 2502940
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. – APE 6419Z Exercice du 1er janvier au 31 Décembre . I. — Bilan social 31 décembre 2024. (En milliers d’Euros.) Actif Notes Net Net 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banques centrales, ccp Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A1 258 398 132 131 Opérations avec la clientèle A2 6 826 253 6 722 365 Obligations et autres titres à revenu fixe A3 Actions et autres titres à revenues variables Participations et autres titres détenus à long terme A4 154 2 Parts dans les entreprises liées A4 0 2 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles A5 15 281 13 433 Immobilisations corporelles A5 3 190 2 951 Capital souscrit non appelé Actions propres Autres actifs A6 4 865 13 986 Comptes de régularisation A7 4 801 3 089 Total de l'actif 7 112 943 6 887 960 Passif Notes Net Net 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit P1 6 110 631 6 104 570 Opérations avec la clientèle P2 528 714 376 175 Dettes représentées par un titre P3 Autres passifs P4 14 209 15 330 Comptes de régularisation P5 10 917 15 547 Provisions P6 3 704 4 610 Dettes subordonnées 71 010 Fonds pour risques bancaires généraux P7 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit P8 20 988 20 988 Primes d'émission P8 30 150 30 150 Réserves P8 277 647 275 465 Ecart de réévaluation P8 Provisions réglementées et subvention d'investissement P8 Report à nouveau P8 20 634 20 634 Résultat de l'exercice 5 304 5 455 Total du passif 7 112 943 6 887 960 Hors-bilan 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donn é s Engagements de financement 69 987 61 303 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements en faveur des établissements de crédits 691 916 Engagements reçus Engagements de financement 25 000 25 000 Engagements de garantie 6 136 924 5 792 671 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers a terme 1 090 000 775 000 Opération de couverture 8 013 828 6 653 974 Note complémentaire : Exemption d'établir des comptes consolidés Le CFCAL n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. A noter cependant, les comptes sociaux intègrent la succursale belge dont l'activité a démarré en 2018. Ces derniers sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa. II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2024 31/12/2024 31/12/2023 + Intérêts et produits assimilés (*) 200 897 155 871 Intérêts et charges assimilées 148 723 104 362 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur Opérations de location simple Charges sur Opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 7 641 6 749 Commissions (charges) 2 441 1 423 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 6 642 4 519 Autres charges d'exploitation bancaire 1 298 1 931 Produit net bancaire 62 717 59 423 Charges générales d'exploitation 35 778 35 832 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 2 947 4 333 sous-total -38 725 -40 164 à déduire charges refacturées 174 286 Total net -38 550 -39 878 Résultat brut d'exploitation 24 167 19 545 +/- Coût du risque -14 843 -7 909 Résultat d'exploitation 9 324 11 636 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés -5 -8 Résultat courant avant impôt 9 319 11 629 +/- Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 4 014 6 174 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 5 305 5 455 Résultat de 5 305 K€ en 2024 dont 5 474 K€ pour la France et -170 K€ pour la Belgique Résultat de 5 455 K€ en 2023 dont 5 534 K€ pour la France et -79 K€ pour la Belgique III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque). Principes comptables et méthode s d ’ é val uat i on . La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine- Banque (CFCAL-Banque-Banque) est faite en conformité avec le règlement ANC 2014-03 modifié par des règlements postérieurs, notamment le règlement n°2023-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-03 modifié par des règlements postérieurs, notamment le règlement 2023-03 du 7 juillet 2023, qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. F a i ts marquants de l’ e x er cic e . L’année 2024 a été marquée par : Un contexte de taux sur les marchés financiers maintenus à des niveaux élevés, affectant le coût de refinancement des prêts CFCAL-Banque Néanmoins, la légère inflexion des taux de refinancement au début du second semestre combinée aux hausses des taux client a permis de retrouver des niveaux de marge brute sur la nouvelle production conforme aux standards de l’entreprise La confirmation du succès commercial de nos produits d’Epargne lancés fin 2023 et dont l’encours s’élève à 524 M € fin 2024 Une dynamique de production qui repart à la hausse malgré un marché de l’immobilier résidentiel encore attentiste U t ili sat i on d ’ est i mat i ons dans l a préparat i on des états fi nan ci ers . La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations au titre du risque de crédit des dépréciations des titres à revenu variable du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créa nces P résentat i on . Les crédits à la clientèle et les créances sur les établissements de crédit sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique «opérations avec la clientèle» et «créances sur les établissements de crédit», les fractions non-encore versées étant portées en hors bilan. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-03, les frais de transactions - pour CFCAL-Banque les commissions d’ouverture de compte et les commissions versées aux apporteurs d’affaire - sont étalés sur la durée de vie effective des prêts via le TIE. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. CFCAL-Banque-Banque applique le règlement ANC 2014-03 pour le traitement comptable du risque de crédits. Aussi les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Par ailleurs, la comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Le retour en sain est automatique après une période probatoire de 3 mois dès lors qu’il ne subsiste plus aucun critère d’éligibilité au déclassement réglementaire. Concernant les crédits restructurés le retour en sain n’est possible qu’au bout de 12 mois (délai réglementaire). La probation est portée à 24 mois pour les contreparties d’un plan/recommandation de surendettement à partir de la mise en place du plan. Risque de c réd i t et co nst i tut i on des dépr éci at i ons . Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Les encours du CFCAL-Banque sont classés quotidiennement par un système automatique selon les évènements liés au traitement des dossiers et de leurs échéances. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le CFCAL-Banque-Banque applique le règlement ANC 2014-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Le déclassement d’une créance en défaut déclenche une provision automatique pour dépréciation, calculée à chaque arrêté mensuel. Le système estime une perte prévisionnelle pour le dossier en tenant compte, le cas échéant, de la valeur de la garantie et l’enregistre comme provision individuelle de la créance. Parmi les dossiers en défaut gérés en contentieux, certains sont identifiés comme des «affaires spéciales» (cas d’assignations en justice, d’incertitude sur la garantie, etc.) nécessitant de reprendre la main sur le calcul de la provision. L’agent gestionnaire enregistre dans ce cas une provision manuelle pour créance douteuse qu’il détermine en fonction des éléments du dossier. Cette provision est révisée à minima trimestriellement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux du CFCAL- Banque, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit permettant d’établir que statistiquement une partie non-encore identifiée de ces contreparties présentent un risque de pertes avérées. Le stock de sûretés hypothécaire du CFCAL-Banque fait l’objet d’une revue et d’une revalorisation annuelle, la valeur vénale des biens pris en garantie étant ajustée de l’évolution indicielle des prix de l’immobilier. L'estimation des valeurs vénales peut être le cas échéant prudemment ajustée afin de tenir compte des incertitudes du marché de l'immobilier résidentiel. 2. Po rte feuill e de t i t r es . Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014- 0 3 . La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. CFCAL-Banque-Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Les «autres titres détenus à long terme» sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2024, le CFCAL-Banque-Banque détient pour 154K € de certificats d’associés. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. 3. I mmob ili sat i ons i n c orpore ll es et c orporel l es . Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués majoritairement sur le mode linéaire (mis à part pour le matériel informatique où l’amortissement est dégressif). Le CFCAL-Banque-Banque applique l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet à de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles». Plus et moins-values de cession . Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique «Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire» pour les immobilisations hors exploitation et en «Gains ou pertes sur actifs immobilisés» pour les immobilisations d’exploitation. Sur l’exercice 2024, le groupe Crédit Mutuel Arkéa a mené une réflexion d'ensemble sur les durées d'amortissement de ces actifs. L’allongement de la durée d’amortissement concerne uniquement les catégories de composants suivantes : Agencements Matériel électronique Logiciels Les agencements ont été revus afin de correspondre aux nouvelles pratiques d’organisation du travail, et en particulier le développement du Flex Office. Le décloisonnement des bâtiments permet une adaptabilité simplifiée aux organisations et pérennise les agencements des bâtiments. Il en résulte une durée d'utilisation réelle des agencements de 15 ans. L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 8 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. En synthèse, les durées d’amortissement applicables à partir de l’exercice 2024, par grandes catégories de composants sont les suivantes : Sur l'exercice de la modification, il n'en résulte aucune charge ni produit exceptionnel, la modification (nécessairement prospective) n'ayant pas d'incidence sur les amortissements antérieurement pratiqués. En effet, il s'agit d'un changement d'estimation et, en aucun cas : d'un changement de méthode (PCG art. 832-3) ; ou d'une correction d'erreur 4. S to ck des i mmeub l es a cq u i s par ad j ud i cat i on . Au 31 décembre 2024, le CFCAL-Banque-Banque détient un stock de 20 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 377 K€. 5. Det tes représentées par un t i t r e . Le CFCAL-Banque-Banque n’a plus depuis mai 2020 de BMTN et d’obligations. 6. Dettes en v ers les étab li ssements de c réd i t . — Dettes à te rm e  : Au 31/12/2024, le CFCAL-Banque-Banque détient 273 emprunts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 57 emprunts interbancaires concernant l’activité de la succursale belge de CFCAL-Banque- Banque) pour un total de 5 934 952 K€. A noter, que 2 contrats complémentaires ont été souscrits et concernent des emprunts SNP/tiers 2 pour une dette envers les établissements de crédit qui s’élève au global à 6 129 952K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique «Dettes envers les établissements de crédit» (voir note P1). Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Créa nces en v ers l es étab li ssements de c réd i t . — P rêt s à terme  : Au 31/12/2024, le CFCAL-Banque-Banque détient 2 prêts à terme vis-à-vis du Crédit Mutuel ARKEA pour un total de 195 000 K€. Son montant nominal figure à l’actif du bilan dans la rubrique «Créances sur les établissements de crédit» (voir note A1). Les intérêts relatifs sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 8. Pr o vi s i ons pour r i sques et ch ar g es . Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2024, ces provisions recoupent essentiellement : — Les provisions pour litiges  : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2024 s’élève à 2 247K€, dont 0.9 M € concerne le courtier Solutis. — Les provisions pour engagements sociaux : CFCAL-Banque applique la recommandation n° ANC 2014-03 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique «frais de personnels». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan «provisions». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. — Les provisions pour engagements de retraite : Ev a l uat i on a c tuar iell e au 31 dé c embre 2024 des engagements so ci a ux Les engagements de retraite sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 3.57 % (contre 3.63% au 31/12/2023) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation. Le groupe CFCAL-Banque enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type «autres avantages à long terme»). — Les fonds pour risques bancaires généraux : Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique «dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux». Les derniers mouvements sur ce fonds datent de 2006. Au 31 décembre 2024, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 9. Congés pa y és pendant les arrêts ma l ad i es . Pour rappel, le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu trois arrêts modifiant les obligations des entreprises en matière de congés payés, avec application immédiate. La Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code du travail étaient en contradiction avec la réglementation européenne qui prévoit un droit à congés payés sans distinguer les causes d'absence. Ainsi, depuis les arrêts du 13 septembre : les salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour accidents non professionnels acquièrent des congés payés pendant leur période d'arrêt de travail, les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur période d'arrêt de travail, sans limitation, contrairement au droit du travail actuel qui limite cette acquisition à la première année d'arrêt. Le CFCAL-Banque a bien pris en compte ces paramètres pour le calcul de la provision congés payés. 10. S u r-co mmiss i onnement versées au x IOBSP . Le groupe CFCAL-Banque-Banque paie des commissions supplémentaires à ses courtiers en fonction de de l’atteinte d’indicateurs de qualité. Depuis l’exercice 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers, font l’objet d’estimation et sont intégrées dans le calcul du TIE. En fin d’année, lorsque ces sur-commissions sont régularisées et dans le cas où elles diffèrent des montants estimés à l’origination des prêts, la valeur comptable brute des prêts est recalculée et l’écart de valeur actualisée est comptabilisé au P&L (catch up). 11. I ndemn i tés de re m bou rs e m ent ant ici pé . Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 12. I n s t r u m ent s fi nan ci ers à terme . Dans la continuité de 2023, CFCAL-Banque a consolidé son impasse de taux au moyen de 7 contrats de swaps sur 2024 pour un montant global de 315 M€. L’ensemble de ces opérations ont été réalisées dans l’objectif du respect des seuils de tolérance relatif à la gestion du risque de taux. Ces opérations se sont déroulées en trois temps : Le 28 mars : 2 contrats représentant 70 M € ont été souscrits ; Le 27 juin : 4 contrats représentant 220 M € ont été souscrits ; Enfin le 23 décembre, une dernière opération a été réalisée pour 25 M € L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-03. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2024, le CFCAL-Banque-Banque détient 26 swaps de taux emprunteurs pour 1 090 M € et 6 swaps de taux prêteurs pour 335 M€. 13. I mpôt sur les bénéf i ces . La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. 14. I nté g rat i on fi sca l e . Le CFCAL-Banque-Banque ne faisait plus parti du périmètre du groupe d’intégration fiscale Crédit Mutuel Arkéa de 2020 à 2022. Le CFCAL-Banque-Banque en fait à nouveau parti depuis le 1 er janvier 2023. 15. Hors Bil an . Au 31.12.24, notre Hors Bilan est composé de différents engagements : Les en g a g ements re ç us déclinés en : Engagement de fi nan c ement soit l’autorisation de découvert sur notre compte bancaire Arkea Engagement de G arant i e constituées notamment des valeurs hypothécaires, cautions et nantissements donnés en garantie des prêts. Les en g a g ements donnés déclinés en : Engagements de financement envers la clientèle, constitués des offres de crédits soumises au client en attente d’acceptation Engagements en faveur des établissements de crédits, composé essentiellement de nos prêts collatérisés auprès du Groupe. Ces prêts sont plus spécifiquement mis en garantie auprès de l’entité Arkéa Home Loans SFH depuis août 2024 E n fi n, Les engagements sur i nstruments fi nan ci ers à terme sont constitués des Swaps de taux souscrits en lien avec notre stratégie de gestion de Bilan. G arant i es re ç ues de l a cli entè l e A noter, l’actualisation de la méthodologie de valorisation des nantissements sur 2024. Dorénavant, le CFCAL-Banque retient les dernières valeurs connues au 31.12.2024. Un calcul d'impact a été effectué et la méthodologie adaptée avec correction de la borne 2023 : P rêts c o ll atér i sés CFCAL-Banque est entré en 2024 dans le process de collatérisation de prêts mis en place auprès de Arkéa Home Loans SFH. Dans ce cadre, un avenant au contrat a été signé en août 2024 précisant les termes et conditions s’appliquant aux garanties données. Ce mécanisme permet à CFCAL-Banque de mettre en garantie des prêts auprès du Groupe en contrepartie d’emprunts numéraires. En cas de défaillance du CFAL, le Groupe peut ainsi conserver ces prêts afin de se dédommager. Au 31.12.2024, les prêts «collatérisés» représentent 692 M€. En contrepartie de cette garantie, une commission est versée à CFCAL-Banque (879 k € en 2024). Le calcul de cette commission est réalisé conformément au contrat trimestriellement au niveau du groupe et réparti entre les différentes entités en fonction des actifs remis en garantie. 16. C onso li dat i on . Le CFCAL-Banque-Banque est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa. Ide n tité de la tête de g r oup e : Crédit Mutue l ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus. IV. — Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit . (En milliers d’Euros) 2024 2024 2023 Brut Dépréciations net net Créances sur les établissements de crédit 258 398 0 258 398 132 131 A VUE (taux variable) 258 398 258 398 132 131 Comptes ordinaires débiteurs (1) 62 946 0 62 946 130 857 Comptes et Prêts à Terme (2) 195 000 195 000 1 000 Divers 452 452 274 (1) La trésorerie du CFCAL est gérée à travers différents comptes qui présentent les soldes suivants au 31.12.2024 : 1) France : BNP, pour le suivi de l'activité France : 29,2 million d’euros - CMA1, pour l'ensemble des opérations de refinancement auprès de la maison mère Arkéa: 27,2million d’euros- CMA2, pour le suivi spécifique de l'activité RAC Conso : 1,5million d’euros2) Belgique : - CMA Bank-Belgium sur lequel transite le refinancement et le paiement des échéances pour la succursale- Fortis, pour le suivi de l'activité belge : 5million d’euros (2) Suite au replacement de fonds empruntés sous forme de tiers 2/SNP conformément à notre stratégie ALM Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total net 2024 Total net 2023 Créances sur les Ets de crédit 258 398 132 131 A VUE (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 62 946 62 946 130 857 Comptes et Prêts à Terme 0 195 000 195 000 1 000 Divers 452 452 274 Note 3. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 2024 2024 2023 Brut Dépréciations net net Operations avec la clientèle 6 880 025 53 771 6 826 253 6 722 365 Autres concours a la clientèle 6 880 025 53 771 6 826 253 6 722 365 Créances saines 6 619 308 0 6 619 308 6 534 329 Crédits de trésorerie 1 346 415 0 1 346 415 1 174 130 Dont RAC Conso 690 243 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l' habitat 4 938 551 0 4 938 551 5 073 559 Autres crédits à la clientèle 334 342 0 334 342 286 640 Créances douteuses 207 583 24 734 182 850 166 406 Crédits de trésorerie 44 416 13 513 30 903 38 446 Dont RAC Conso 14 864 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l' habitat 144 158 7 458 136 700 112 801 Autres crédits à la clientèle 19 010 3 762 15 247 15 159 Créances douteuses compromises 39 507 29 037 10 469 7 839 Crédits de trésorerie 22 779 19 642 3 137 1 902 Dont RAC Conso 20 847 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l' habitat 13 238 4 506 8 731 6 690 Autres crédits à la clientèle 3 490 4 889 -1 399 -753 Créances rattachées 13 626 0 13 626 13 791 Note 4. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total net 2024 Total net 2023 Operations avec la clientèle 6 826 253 6 722 365 Autres concours a la clientèle Crédits de trésorerie 29 336 77 415 409 848 829 815 1 346 415 1 174 130 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 0 0 Crédits à l' habitat 70 229 185 147 1 029 485 3 653 690 4 938 551 5 073 559 Autres crédits à la clientèle 5 380 12 221 59 442 257 300 334 342 286 640 Provision encours sains b2 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses /douteuses compromises 44 130 12 973 59 505 130 482 -53 771 193 319 174 246 Créances rattachées 13 626 13 626 13 791 Note 5. – Dépréciations opérations avec la clientèle . (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2024 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Montants en capitaux propre Fin d'exercice 2024 Operations avec la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie 26 960 16 096 4 773 5 117 33 167 Dont RAC-Conso 25 135 13 734 4 531 0 34 338 Crédits à l'équipement 0 0 0 Crédits à l' habitat 8 082 7 996 217 3 917 11 943 Autres crédits à la clientèle 8 545 2 811 547 2 148 8 661 Dotation provision Bucket 2 ( anc. , collective) 0 0 0 0 0 0 Total dépréciations créances 43 587 26 903 5 537 11 182 0 53 771 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Total opérations avec la clientèle 43 587 26 903 5 537 11 182 0 53 771 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d’Euros) Année 2024 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2024 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2023 0 0 0 0 0 0 Note 7. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Soci é t é s Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société) Parts entreprise liée - Arkea 0 Participation et autres titres détenus A long terme Titres de participation 154 Titres de l'activité de portefeuille Le CFCAL n'a pas de contrôle exclusif n'a d'influence dans aucune entreprise Les titres de participation sont uniquement constitués d'un portefeuille de titres FGDR en lien avec le mécanisme de garantie des titres Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles . (En milliers d’Euros) Brut 31/12/23 Entrées de l'année 2024 Sorties de l'année 2024 Brut 31/12/24 Amortissement et Provisions (4) Net 31/12/24 Immobilisations d' exploitation Immobilisations corporelles Terrains 172 0 0 172 0 172 Construction-gros-œuvre 1 292 1 0 1 293 611 682 Construction-installations générales/techniques/agencements (1) 7 253 515 0 7 767 6 367 1 400 Construction-couverture façade 1 583 39 5 1 617 1 063 554 Matériel de bureau 126 4 0 130 125 5 Matériel informatique (3) 2 295 43 620 1 717 1 656 61 Mobilier 585 76 1 660 487 173 Sous-total 13 306 677 626 13 357 10 309 3 048 Immobilisations corporelles en cours (2) 138 50 140 48 48 Total 13 444 727 766 13 405 10 309 3 096 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 4 686 525 1 443 3 768 2 958 810 MOE/MOA 23 817 3 592 645 26 764 15 725 11 039 Brevet/marque 20 0 8 12 6 6 Sous-total 28 524 4 116 2 097 30 544 18 689 11 855 Immobilisations incorpo. En cours (MOE/MOA) (5) 2 953 3 583 3 592 2 944 2 944 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 116 481 116 481 481 Total 31 593 8 180 5 688 33 969 18 689 15 281 Total immobilisations d'exploitation 45 038 8 907 6 454 47 374 28 997 18 377 (1) En lien avec l'achèvement des travaux du 3ème étage au sein de notre siège rue du Dôme à Strasbourg (2) En lien avec le début des travaux du 4è étage au sein de notre siège rue du Dôme à Strasbourg (3) Absence de vente d'immobilisation sur l'exercice, uniquement des mises au rebut (4) Hausse des durées d'amortissements actée au niveau Groupe (projet AMEFFI) en 2024 (5) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables) Brut 31/12/23 Entrées de l'année 2024 Sorties de l'année 2024 Brut 31/12/24 Amortissement et Provisions Net 31/12/24 Immobilisations incorporelles Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles Terrains 2 0 0 2 0 2 Construction-gros-œuvre 4 0 0 4 4 Construction-installations générales/techniques/agencements 55 0 0 55 41 13 Construction-couverture façade 175 0 0 175 96 79 Mobilier 0 0 0 0 0 0 Sous-total 235 0 0 235 141 94 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 0 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 235 0 0 235 141 94 Total immobilisations incorporelles 31 593 8 180 5 688 33 969 18 689 15 281 Total immobilisations corporelles 13 680 727 766 13 640 10 450 3 190 Note 9. – Autres actifs (En milliers d’Euros) 2024 Brut Provisions pour dépréciation 2024 Net 2023 Net Créances sociales et fiscales (1) 2 170 2 170 11 330 FDG dépôts titres/espèces/FRU 96 96 1 Débiteurs immobiliers 34 34 33 Stock immeubles acquis par adjudication (2) 1 377 394 983 1 063 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 1 582 1 582 1 558 Groupement de fait 0 0 0 Total 5 259 394 4 865 13 986 (1) En lien avec l'entrée dans le groupe d'intégration fiscale Arkea en 2023 (2) Au 31 décembre 2024, le CFCAL détient 20 biens acquis par adjudication contre 23 au 31/12/2023 Note 10. – Comptes de régularisation – Actif 2024 2023 Charges constatées d'avance 782 763 Produit s à recevoir (1) 2 851 2 354 Autres comptes de régularisation (2) 1 168 -28 Total 4 801 3 089 (1) Dont 2 627milliers d’euros de produit de couverture de Swap au 31/12/2024 (1 463milliers d’euros au 31/12/2023) (2) Dont 1 082milliers d’euros sur un compte de migration relatif au traitement des mouvements de fonds sur l'activité Epargne Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 2024 net 2023 net Dettes envers les établissements de crédit 6 110 631 6 104 570 Dettes à vue (taux variable) 112 127 Autres comptes ordinaires créditeurs 0 19 Dettes rattachées 0 0 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 112 109 Dettes à terme (taux variable) 6 110 519 6 104 443 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA 6 058 952 6 056 446 Dettes rattachées 51 567 47 997 (1) En 2024 souscription de 23 prêts pour un nominal de 1 060 M€ pour la France et remboursements pour 1032 M€ En 2024 souscription de 10 prêts pour un nominal de 42 M€ pour la Belgique et remboursements à hauteur de 28 M€ Au 31/12/2024, le stock est constitué de 332 prêts pour 6 059 M€ : France - 275 pour un encours de 5 877 M€ - et Belgique - 57 prêts pour un encours de 181 M€ En 2023 souscription de 40 prêts pour un nominal de 842 M€ (dont 800,5 M€ pour la France) et remboursements pour 1 123 M€ (dont 1 101 M€ pour la France) Au 31/12/2023 : 343 prêts pour 6 056 M€ (dont 303 pour 5 889 M€ pour la France et 40 prêts pour 168 M€ pour la Belgique) Note 12. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2024 2023 Dettes envers les établissements de crédit 6 110 631 6 104 570 Comptes et emprunts (taux variable) 179 563 626 103 2 147 638 3 105 649 6 058 952 6 056 465 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 112 0 0 0 112 109 Dettes rattachées 51 567 0 0 0 51 567 47 997 Note 13. – Opérations avec la clientèle (En milliers d’Euros) 2024 Net 2023 Net Operations avec la clientèle 528 714 376 175 Comptes d'épargne à régime spécial 424 605 308 868 A vue 424 605 308 868 Dettes rattachées 0 0 Comptes d'épargne à terme 100 740 64 417 Dat 99 620 63 681 Dettes rattachées 1 120 736 Autres dettes 3 369 2 890 A vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) 0 0 Divers clientèle 3 369 2 890 Dont compte de paiement PUMPKIN 72 83 Dont compte passage prêts - crédits trésorerie 1 926 1 836 Dont compte passage prêts - autres crédits à l'habitat 1 159 584 Dont compte passage prêts - autres crédits à la clientèle 211 387 Note 14. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2024 2023 Operations avec la clientèle 528 714 376 175 Comptes créditeurs de la clientèle 424 605 424 605 308 868 Comptes d'épargne à terme 945 46 521 52 154 0 99 620 63 681 Dettes rattachées 4 489 4 489 3 626 Note 15. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d’Euros) 2024 Net 2023 Net Dettes représentées par un titre 0 0 Emprunts obligataires non privilégiés Bons de caisse Dettes rattachées Le CFCAL-Banque n’a plus depuis mai 2020 de BMTN et d’obligations. Note 16. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2024 2023 Dettes représentées par un titre 0 0 Emprunts obligataires Bons de caisse Dettes rattachées Note 17. – Autres passifs. (En milliers d’Euros) 2024 2023 Primes reçues sur instrument conditionnels vendues Dépôt de garantie reçus sur instrument financiers 5 5 Etat (1) 5 632 7 214 Impôts différés passifs 0 0 Rémunérations dues au personnel 2 217 2 038 Charges sociales 1 627 1 631 Versements sur titres restant à effectuer 0 0 Divers (2) et (3) 4 728 4 442 Total 14 209 15 330 (1) Hausse des taxes liées à l'activité d'Epargne à hauteur de 4,1 M€ en 2024 et absence de dettes IS en lien avec l'entrée dans le périmètre d’intégration fiscale Crédit Mutuel Arkéa en 2023 (2) dont provision commission aux IOBSP pour 3,3 K€ contre 2,9 M€ en 2022 (3) A la clôture de l'exercice 2024 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : 2024 % 2023 % Non échu 52 34% 0 0% Echu entre 1 et 10 jours 3 2% 6 5% Echu entre 10 et 30 jours 88 58% 72 61% Echu entre 30 à 60 jours 9 6% 17 14% Echu plus de 60 jours 0 0% 23 20% Total 151 100% 119 100% Note 18. – Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’Euros) 2024 2023 Charges à payer (1) 10 584 8 988 Autres comptes de régularisation (2) 333 6 558 Total 10 917 15 547 (1) dont 5 959 K€ de produits de couverture de Swap au 31/12/2024 ( 2 959 K€ au 31/12/2023) (2) en lien avec une période de souscription Epargne plus faible : le flux épargne en attente de traitement transitant par un compte passage migration Note 19. – Provisions. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2023 Dotations Reprises Fin d'exercice 2024 montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 3 087 413 20 1 233 2 247 Provisions engagement de financement B2 0 0 0 0 Provisions collectives (encours sensibles) 0 0 0 0 Provisions collectives (encours restructurés) 0 0 0 0 Provisions pour engagement de retraite : 0 0 0 0 Indemnités de fin de carrière 937 18 0 955 Primes d'ancienneté 587 0 85 502 Total 4 610 431 20 1 318 3 704 (1) Dont 468 K€ de reprise sur un litige administratif , 192 K€ de reprise sur les créances cédées et 102 K€ de reprise sur un litige avec un courtier (2) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR , prestataire du groupe ARKEA Note 20. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2023 Dotations Reprises Fin d'exercice 2024 montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 19 036 Provisions règlementées et subventions d'investissement Provisions pour investissement (1) 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 (1) Les derniers mouvements sur ce fonds datent de 2006. Note 21. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2022 5 583 30 150 1 798 13 355 250 041 0 0 25 676 326 603 Verif 15 405 10 271 -25 676 Affectation du résultat 2022 Dividendes versés au titre de 2022 Résultat exercice 2023 20 634 5 455 Autres variations Solde au 31/12/2023 20 988 30 150 1 798 13 355 260 312 20 634 0 5 455 352 692 Affectation du résultat 2023 301 1 881 -2 182 Dividendes versés au titre de 2023 -3 273 Résultat exercice 2024 5 304 Autres variations Solde au 31/12/2024 20 988 30 150 2 099 13 355 262 193 20 634 0 5 304 354 723 Le capital social est composé de 13 762 815 actions à 1,525 € Note 22. – Composition des fonds propres (avant répartition) (En milliers d’Euros) 2024 Variations 2023 Capitaux propres 354 723 -2 031 352 692 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 373 759 -2 031 371 728 Note 23. – Hors Bilan. (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2024 31/12/2023 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 25 000 25 000 Cm ARKEA 01/04/2024 31/03/2025 ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 Engagements de garantie 6 136 924 5 792 671 Etablissements de crédit 07/03/2022 Reconduction annuelle tacite CAUTION CMA 2 000 2 000 Assurance 131 959 126 109 Clientèle 6 002 965 5 664 562 Engagements donn é s 761 903 61 303 Engagements de financement Engagement envers la clientèle 69 987 61 303 Engagements en faveur des établissements de crédits Engagement envers CMA - Covered Bonds 691 916 Engagements sur instruments financiers a terme Opération de couverture 1 090 000 775 000 Note complémentaire : Exemption d'établir des comptes consolidés Le CFCAL n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. A noter cependant, les comptes sociaux intègrent la succursale belge dont l'activité a démarré en 2018. Ces derniers sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa Note 24. – Intérêts et produits assimilés / Intérêts et charges assimilées. (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts sur établissements de crédit 33 671 10 265 (2) 130 786 102 529 -97 116 -92 264 Commission de garantie de liquidités 0 0 Intérêts sur instruments financiers à terme 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 167 226 145 606 17 936 1 833 149 290 143 773 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres opérations 0 0 Total 200 897 155 871 148 723 104 362 52 174 51 510 (1) Dont 21 892 K€ de produits d'intérêts sur swaps en 2024 (9 512 K€ en 2023) (2) Dont intérêts sur swaps pour 18 885 K€ en 2024 (8 621 K€ en 2023) (2) Dont intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 108 716 K€ en 2024 (94 044 K€ en 2023) Note 25. – Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 Total 0 0 Note 26. – Commission (En milliers d’Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 394 1 024 18 7 1 376 1 016 Etalement commissions 0 0 Net commissions 1 394 1 024 18 7 1 376 1 016 Indemnités de remboursements anticipés 2 374 2 458 0 0 2 374 2 458 Diverses commissions (1) 3 873 3 267 (2) 2 423 1 416 1 450 1 851 Total 7 641 6 749 2 441 1 423 5 199 5 326 (1) Dont 3 769 K€ de ristournes de gestion diverses assurances en 2024 (3 257 K€ en 2023) (2) Dont 731 K€ d'intérêts d'épargne en 2024 (26 K€ en 2023) Note 27. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 Immeubles de placement 161 166 35 81 126 85 Revenus immeubles donnés en location 161 166 35 81 126 85 Plus values cession immobilisations incorp et corporelles 0 0 0 0 0 0 Cession adjudications marchand de biens (1) 526 415 510 547 16 -132 Cession de créances (2) 798 798 0 Dotations-Reprise provisions créances cédées 0 0 Produits /Charges divers litiges assignations 130 105 0 0 130 105 Net dotations et reprises provision litiges assignations 1 213 524 413 1 063 800 -538 Dotations aux amortissements immeubles de placement 0 0 21 21 -21 -21 Net dotations et reprises provision stock adjudications 231 286 295 207 -64 79 Production immobilisée MOA/MOE (3) 3 583 2 588 0 0 3 583 2 588 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 0 435 24 13 -24 422 Boni fusion 0 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 Total 6 642 4 519 1 298 1 931 5 344 2 588 (1) Vente en 2024 de 8 biens - acquisition en 2024 de 5 biens (2) le produit de cession de créances 2023 était classé en "autres produits d'exploitation bancaire" pour 435milliers d’euros (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 ( cf. règles comptables) Note 28. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. 31/12/2024 31/12/2023 Salaires et traitements (1) 9 562 7 897 Charges sociales 4 166 3 903 Dont retraite 709 889 Intéressement et participation 2 014 2 641 Impôts et taxes afférentes 1 497 1 341 Frais de personnel 17 240 15 781 Impôts et taxes (2) 981 2 090 Services extérieurs et autres frais administratifs 17 382 17 674 Charges générales d'exploitation 35 603 35 545 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (3) 2 947 4 333 Total net 38 550 39 878 (1) Dont 164 K€ concerne la succursale Belge en 2024 contre 168 K€ en 2023 (1) Dont 482 K€ d'abondement PEE et 533 K€ d'abondement PERCO en 2024. Abondement PEE pour 798 K€ en 2023 classé en intéressement et participation (2) pas de contribution FRU en 2024 contre 1 502 K€ en 2023 (3) allongement des durées d'amortissements à compter du 1er janvier 2024 (cf. annexe "principes comptables et méthodes d' évaluation ) Note 29. – Ventilation de l'effectif. 2024 2023 Cadres (1) 83 77 Techniciens (2) 122 128 Total 205 205 (1) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2024. Dont 2 salariés pour l'établissement belge (2) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2024. Dont 0 salarié pour l'établissement belge La rémunération globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance est de 16 440 € Le montant global des rémunérations brutes directes et indirectes versées aux membres du Directoire, dirigeants effectifs de CFCAL s'élève à 901 703 €. Note 30. – Coût du risque (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 Risques sur créances douteuses 19 826 14 502 9 793 16 409 10 033 -1 907 Provision collective sur encours sain 0 0 0 0 0 0 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 0 0 0 Risque divers 0 7 0 3 0 4 Sous-total 19 827 14 508 9 793 16 412 10 034 -1 903 Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 5 214 14 402 5 214 14 402 Divers 405 4 590 -405 -4 590 Produit de cession de créance 5 214 14 402 405 4 590 4 809 9 812 Total cout du risque 25 041 28 911 10 198 21 002 14 843 7 909 Note 31. – Gains / Pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 Plus/moins values immobilisations exploitations 0 0 5 8 -5 -8 Plus/moins values immobilisations placements 0 0 0 0 Total 0 0 5 8 -5 -8 Note 32. – Résultat exceptionnel (En milliers d’Euros) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Net 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 Subvention d'équilibre 0 0 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 Note 33. – Impôt sur les sociétés. 2024 2023 Résultat courant avant impôt (1) 9 319 11 629 Impôts courants 3 910 6 003 C.S.B. 104 171 Charge totale d' impôts courants 4 014 6 174 (1) En 2024, le résultat courant avant impôt s'élève à 9,319 M€ dont 9,488 M€ pour la France et -0,170 M€ pour la Belgique (1) En 2023, le résultat courant avant impôt s'élève à 11,629 M€ dont 11,707 M€ pour la France et -0,79 M€ pour la Belgique B. — Affectation du résultat. Affectation et distribution du résultat de l'exercice : Le Compte de Résultat au 31 décembre 2024 présente un solde bénéficiaire de 5 304 343,45 € RAN 2023 en attente d'affectation… 20 633 565,88 € nous vous proposons d'affecter le RAN de la manière suivante dividende total   3 182 606,07 € Affectation de la réserve légale 0,00 € soit 60% du résultat net   Les 40% restant seront affectés à la réserve facultative 2 121 737,38 € Les montants mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Les montants mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Nombre d'actions Masse distribuée en € Dividende net par action en € Exercice 2021 3 660 850 0,00 0,00 Exercice 2022 3 660 850 15 405 498,69 0,00 Exercice 2023 13 762 815 3 273 052,60 0,24 C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2024 .) A l’Assemblée générale du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Pour le cabinet Forvis Mazars : Rapport relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d’investissement Pour le cabinet Deloitte & Associés  : Rapport relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d’investissement Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit rela tifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus im portants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2025, affaire n°2502940
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2025
    Numéro d’affaire : 2502711
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX SIREN 568 501 282 Situation trimestrielle au 31 mars 2025. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 229 146 Opérations avec la clientèle 6 877 615 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 154 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 15 436 Immobilisations corporelles 3 164 Autres actifs 5 875 Comptes de régularisation 7 261 Total de l’actif 7 138 651 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 133 957 Opérations avec la clientèle 523 400 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 608 Comptes de régularisation 17 974 Provisions 3 925 Dettes subordonnées 71 027 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G.   Capital souscrit 20 988 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 277 647 Provisions réglementées et subventions d'investissement   RAN 25 938 T otal du passif 7 138 651 Hors- bilan Montant Engagements donnes   Engagements de financement 75 224 Engagements de garantie   Engagements C overed bonds 722 001 Engagements reçus   Engagements de financement 25 000 Engagements de garantie 6 219 237 Engagements sur instruments financiers a terme   Opération de couverture 1 140 000
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2025, affaire n°2502711
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2024
    Numéro d’affaire : 2404408
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 RCS Strasbourg Situation trimestrielle au 3 0 sept embre 202 4 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 295 760 Opérations avec la clientèle 6 775 182 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 14 840 Immobilisations corporelles 3 118 Autres actifs 3 580 Comptes de régularisation 6 820 TOTAL DE L'ACTIF 7 099 301 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 123 818 Opérations avec la clientèle 510 112 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 284 Comptes de régularisation 13 182 Provisions 4 451 Dettes subordonnées 71 000 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 20 988 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 277 647 Provisions réglementées et subventions d'investissement   RAN 20 634 TOTAL DU PASSIF 7 099 301 HORS-BILAN MONTANT 1) Engagements donnés   Engagements de financement 71 969 Engagements de garantie   Engagements covered bonds 524 027 2) Engagements reçus   Engagements de financement 60 000 Engagements de garantie 6 127 650 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 1 065 000
    Bulletin BALO n°136 du 11/11/2024, affaire n°2404408
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403439
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au c apital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282 Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 215 686 Opérations avec la clientèle 6 751 733 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 14 124 Immobilisations corporelles 3 155 Autres actifs 3 768 Comptes de régularisation 4 193 TOTAL DE L'ACTIF 6 992 662 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 026 338 Opérations avec la clientèle 500 047 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 307 Comptes de régularisation 15 058 Provisions 4 434 Dettes subordonnées 71 023 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. Capital souscrit 20 988 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 277 647 Provisions réglementées et subventions d'investissement RAN 20 634 TOTAL DU PASSIF 6 992 662 HORS-BILAN MONTANT 1) ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 72 581 Engagements de garantie   2) ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 85 000 Engagements de garantie 6 106 006 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opérations de couverture 1 065 000
    Bulletin BALO n°92 du 31/07/2024, affaire n°2403439
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402987
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. – APE 6419Z Exercice du 1er janvier au 31 Décembre. Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 23 mai 2024. Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 Mai 2024. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan social 31 décembre 2023. (En milliers d ’ Euros.) Actif Notes Net Net 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit N1-N2 132 131 9 758 Opérations avec la clientèle N3-N4-N5 6 722 365 6 734 527 Obligations et autres titres à revenu fixe N6 Actions et autres titres à revenues variables Participations et autres titres détenus à long terme N7 2 2 Parts dans les entreprises liées N7 2 2 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles N8 13 433 14 354 Immobilisations corporelles N8 2 951 3 025 Capital souscrit non appelé Actions propres Autres actifs N9 13 986 2 082 Comptes de régularisation N10 3 089 2 567 Total de l'actif 6 887 960 6 766 317 Passif Notes Net Net 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit N11-N12 6 104 570 6 385 399 Opérations avec la clientèle N13-N14 376 175 5 081 Dettes représentées par un titre N15-N16 Autres passifs N17 15 330 17 439 Comptes de régularisation N18 15 547 8 820 Provisions N19 4 610 3 941 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux N20 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit N21 20 988 5 583 Primes d'émission N21 30 150 30 150 Réserves N21 275 465 265 194 Ecart de réévaluation N21 Provisions réglementées et subvention d'investissement N21 Report à nouveau N21 20 634 Résultat de l'exercice 5 455 25 676 Total du passif 6 887 960 6 766 317 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés   Engagements de financement 61 303 110 211 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus   Engagements de financement 25 000 84 759 Engagements de garantie 5 792 671 6 459 080 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme 775 000 450 000 Opération de couverture 6 653 974 7 104 409 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2023. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés ( * ) N24 155 871 135 342 - Intérêts et charges assimilées N24 104 362 66 025 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur Opérations de location simple - Charges sur Opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable N25 + Commissions (produits) N26 6 749 9 642 - Commissions (charges) N26 1 423 1 824 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire N27 4 519 7 893 - Autres charges d'exploitation bancaire N27 1 931 1 402 Produit net bancaire 59 423 83 626 - Charges générales d'exploitation N28 35 832 36 730 - Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles N28 4 333 4 108 Sous -total - 40 164 40 838 À déduire charges refacturées 286 295 Total net -39 878 -40 543 Résultat brut d'exploitation 19 545 43 083 +/- Coût du risque N30 -7 909 -6 021 Résultat d'exploitation 11 636 37 062 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés N31 -8 -195 Résultat courant avant impôt 11 629 36 867 +/- Résultat exceptionnel N32 0 0 - Impôt sur les bénéfices N33 6 174 11 191 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 5 455 25 676 Résultat de 5 455 K€ en 2023 dont 5 534 K€ pour la France et -79 K€ pour la Belgique. Résultat de 25 676 K€ en 2022 dont 25 239 K€ pour la France et 437 K€ pour la Belgique III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque). Principes comptables et méthodes d’évaluation La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est faite en conformité avec le règlement n°2023-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – Continuité d’exploitation, – Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, – Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-03 modifié par des règlements postérieurs, notamment le règlement 2023-03 du 7 juillet 2023, qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Faits marquants de l’exercice L’année 2023 a été marquée par : – un contexte de hausse brutale et continue des taux d’intérêt sur les marchés financiers affectant le coût de refinancement des prêts CFCAL alors même que la dynamique des taux d’usure des crédits ne permettait de répercuter intégralement ce coût dans la tarification à la clientèle, venant pénaliser la marge nette d’intérêt générée durant l’exercice, – la fin de la hausse des volumes de ventes immobilières sur le marché français et belge, en particulier sur le marché de l’immobilier commercial pour lequel CFCAL n’est pas exposé, mais aussi et dans une moindre mesure sur le marché de l’immobilier résidentiel qui constitue l’essentiel de la typologie des garanties hypothécaires des prêts en stock. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations au titre du risque de crédit des dépréciations des titres à revenu variable du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances : Présentation Les crédits à la clientèle et les créances sur les établissements de crédit sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle » et « créances sur les établissements de crédit », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-03, les frais de transactions - pour CFCAL les commissions d’ouverture de compte et les commissions versées aux apporteurs d’affaire - sont étalés sur la durée de vie effective des prêts via le TIE. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-03 pour le traitement comptable du risque de crédits. Aussi les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Par ailleurs, la comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Le retour en sain est automatique après une période probatoire de 3 mois dès lors qu’il ne subsiste plus aucun critère d’éligibilité au déclassement réglementaire. Concernant les crédits restructurés le retour en sain n’est possible qu’au bout de 12 mois (délai réglementaire). La probation est portée à 24 mois pour les contreparties d’un plan/recommandation de surendettement à partir de la mise en place du plan. Risque de crédit et constitution des dépréciations Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : – impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; – contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Les encours du CFCAL sont classés quotidiennement par un système automatique selon les évènements liés au traitement des dossiers et de leurs échéances. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Le déclassement d’une créance en défaut déclenche une provision automatique pour dépréciation, calculée à chaque arrêté mensuel. Le système estime une perte prévisionnelle pour le dossier en tenant compte, le cas échéant, de la valeur de la garantie et l’enregistre comme provision individuelle de la créance. Parmi les dossiers en défaut gérés en contentieux, certains sont identifiés comme des « affaires spéciales » (cas d’assignations en justice, d’incertitude sur la garantie, etc.) nécessitant de reprendre la main sur le calcul de la provision. L’agent gestionnaire enregistre dans ce cas une provision manuelle pour créance douteuse qu’il détermine en fonction des éléments du dossier. Cette provision est révisée à minima trimestriellement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux du CFCAL, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit permettant d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présentent un risque de pertes avérées. Le stock de sûretés hypothécaire du CFCAL fait l’objet d’une revue et d’une revalorisation annuelle, la valeur vénale des biens pris en garantie étant ajustée de l’évolution indicielle des prix de l’immobilier. L'estimation des valeurs vénales peut être le cas échéant prudemment ajustée afin de tenir compte des incertitudes du marché de l'immobilier résidentiel. Provision collective Lors de l’acquisition du CFCAL par Crédit Mutuel Arkéa en 2010, CFCAL comptabilisait dans ses comptes sociaux une provision collective pour faire face au risque de crédit en complément des provisions pour risque avéré au titre des créances douteuses (B3). Cette pratique comptable a été maintenue lors de l’intégration de l’entité au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa. En 2018 et du fait de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9, s’est posée la question de maintenir ou de faire évoluer cette pratique. Il a alors été validé de comptabiliser en provision collective dans les comptes sociaux de CFCAL le montant de la provision B2 évalué selon le référentiel IFRS 9. La différence entre le montant de provision B2 et le montant de la provision collective déjà constituée a été constatée en résultat dans les comptes sociaux 2018 sur la base d'un changement d’estimation comptable. Le CFCAL juge que cette provision collective : – n’est plus corrélée à l’évolution significative de son activité depuis 2018 – est excessivement prudente et que le montant des provisions B3 déjà constitué dans ses comptes sociaux est à la fois suffisant et prudent pour couvrir les pertes futures liées au risque de crédit. Ce changement de méthode comptable permet une meilleure information comptable et a eu pour effet une reprise de la provision comptabilisée en contrepartie des capitaux propres dans la rubrique « report à nouveau ». L’impact sur les capitaux propres du CFCAL est de 20 634K€ dont 20302 K€ pour la France et 332K€ pour la Belgique. Cette provision étant non déductible depuis l’origine, la reprise de celle-ci n’a pas eu d’incidence fiscale. L’impact résultat de la provision B2 sur nos résultat 2022 était une charge de 2 935k€. 2. Portefeuille de titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-03. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. CFCAL-Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2023, le CFCAL-Banque détient pour 2 K€ de certificats d’associés. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. Le CFCAL-Banque détient également pour 190 actions de la société Ark é a (soit 1900 € représentant 4.75% du capital). Entreprise liée ayant pour objet principal la gestion des marques du groupe. 3. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués majoritairement sur le mode linéaire (mis à part pour le matériel informatique où l’amortissement est dégressif. Le CFCAL-Banque applique l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : – Terrain (non amortissable), – Gros œuvre (50 ans), – Couverture / Façade / Etanchéité (20 à 30 ans), – Equipements Techniques (10 ans), – Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : – Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans – Autres matériels - linéaire 10 ans – Logiciels - linéaire 1 à 8 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet à de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. Plus et moins-values de cession  : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. 4. Stock des immeubles acquis par adjudication Au 31 décembre 2023, le CFCAL-Banque détient un stock de 23 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 393 K€. 5. Dettes représentées par un titre Le CFCAL-Banque n’a plus depuis mai 2020 de BMTN et d’obligations. 6. Dettes envers les établissements de crédit Dettes à terme Au 31/12/2023, le CFCAL-Banque détient 343 emprunts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 40 emprunts interbancaires concernant l’activité de la succursale belge de CFCAL-Banque) pour un total de 6 056 446 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » (voir note N11-N12 ). Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Créances envers les établissements de crédit Prêts à terme Au 31/12/2023, le CFCAL-Banque détient 1 prêts à terme vis-à-vis du Crédit Mutuel ARKEA pour un total de 1 000 K€. Son montant nominal figurent à l’actif du bilan dans la rubrique « Créances sur les établissements de crédit » (voir note N1-N2 ). Les intérêts relatifs sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 8. Provisions pour risques et charges Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2023, ces provisions recoupent essentiellement : Les provisions pour litiges  : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2023 s’élève à 3   087 K€, dont 1 M€ concerne le courtier Solutis. Les provisions pour engagements sociaux : CFCAL applique la recommandation n° ANC 2014-03 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Les provisions pour engagements de retraite : Evaluation actuarielle au 31 décembre 2023 des engagements sociaux . Les engagements de retraite sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 3.63 % (contre 3.87% au 31/12/2022) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). Fonds pour risques bancaires généraux : Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Les derniers mouvements sur ce fonds datent de 2006. Au 31 décembre 2023, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 9. Congés payés pendant les arrêts maladies Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation a rendu trois arrêts modifiant les obligations des entreprises en matière de congés payés, avec application immédiate. La Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code du travail étaient en contradiction avec la réglementation européenne qui prévoit un droit à congés payés sans distinguer les causes d'absence. Ainsi, depuis les arrêts du 13 septembre : – les salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour accidents non professionnels acquièrent des congés payés pendant leur période d'arrêt de travail, – les salariés en arrêt à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur période d'arrêt de travail, sans limitation, contrairement au droit du travail actuel qui limite cette acquisition à la première année d'arrêt. Le CFCAL a évalué l’impact de l’application de ces modifications sur ses comptes 31 décembre 2023. L’impact étant non significatif à ses bornes, le CFCAL n’a pas constitué de provision congés payés complémentaire à ce titre. 10. Sur-commissionnement versées aux IOBSP Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires à ses courtiers en fonction de de l’atteinte d’indicateurs de qualité. Depuis l’exercice 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers, font l’objet d’estimation et sont intégrées dans le calcul du TIE. En fin d’année, lorsque ces sur-commissions sont régularisées et dans le cas où elles diffèrent des montants estimés à l’origination des prêts, l a valeur comptable brute des prêts est recalculée et l’écart de valeur actualisée est comptabilisé au P&L (catch up). 11. Indemnités de remboursement anticipé Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 12. Instruments financiers à terme En 2023, le CFCAL a consolidé son impasse de taux au moyen de contrat de swaps à hauteur de 325 M€. Ceci s'est effectué en deux temps. Tout d'abord, 6 contrats, représentant 260 M€, ont été passés au 3 juillet pour respecter le seuil relatif à la gestion du risque de taux, alors qu'une dérogation quant à celui-ci a pris fin. Puis, début décembre, 2 contrats pour 65 M€ ont été souscrits pour adosser une partie de nos crédits à taux fixe, dans un contexte de collecte d'épargne réduisant significativement nos besoins de trésorerie et de refinancement. L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-03. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2023, le CFCAL-Banque détient 14 swaps de taux emprunteurs pour 550 M€ et 5 swaps de taux prêteurs pour 225 M€. 13. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. 14. Intégration fiscale Le CFCAL-Banque ne faisait plus parti du périmètre du groupe d’intégration fiscale Crédit Mutuel Arkéa de 2020 à 2022. Le CFCAL-Banque en fait à bouveau parti depuis le 1 er janvier 2023 15. Consolidation Le CFCAL-Banque est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa). — IDENTITE DE LA TETE DE GROUPE : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus. IV. — Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 2023 2023 2022 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de cr é dit  : 132 131 0 132 131 9 758 A vue (taux variable) 132 131 132 131 9 758 Comptes ordinaires débiteurs (1) 130 857 0 130 857 9 749 Comptes et Prêts à Terme 1 000 1 000 Divers 274 274 9 (1) le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 80 531 K€ au 31/12/2023 (139 K€ au 31/12/2022). Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total net 2023 Total net 2022 Créances sur les Ets de cr é dit  : 132 131 9 758 A vue (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 130 857 130 857 9 749 Comptes et Prêts à Terme 1 000 1 000 Divers 274 274 9 Note 3. – Opérations avec la clientèle. 2023 2023 2022 Brut Dépréciations Net Net Op é rations avec la clientèle 6 765 953 43 587 6 722 365 6 734 527 Autres concours a la clientèle 6 765 953 43 587 6 722 365 6 734 527 Créances saines (1) 6 534 329 0 6 534 329 6 569 565 Crédits de trésorerie 1 174 130 0 1 174 130 1 105 453 Dont RAC Conso 622 792 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l'habitat 5 073 559 0 5 073 559 5 263 757 Autres crédits à la clientèle 286 640 0 286 640 220 894 Créances douteuses 187 382 20 976 166 406 143 585 Crédits de trésorerie 50 754 12 308 38 446 41 859 Dont RAC Conso 14 034 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l'habitat 117 602 4 801 112 801 83 037 Autres crédits à la clientèle 19 026 3 867 15 159 18 689 Créances douteuses compromises 30 450 22 611 7 839 5 334 Crédits de trésorerie 16 542 14 640 1 902 4 433 Dont RAC Conso 14 943 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l'habitat 9 993 3 303 6 690 2 618 Autres crédits à la clientèle 3 915 4 668 -753 -1 717 Créances rattachées 13 791 0 13 791 16 043 (1) Dont une dépréciation de 20   539 € sur 2022 (dont 326 k€ pour la Belgique) correspond à la provision Bucket 2 qui est calculée sur l'encours sain. Elle n'était pas répartie entre les différents types de crédits et n'est plus présente en 2023. Changement de méthode comptable en 2023, la provision n'est plus comptabilisée en sociale. Note 4. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total Net 2023 Total net 2022 Op é rations avec la clientèle 6 722 365 6 734 527 Autres concours à la clientèle Crédits de trésorerie 26 993 72 018 382 909 692 209 1 174 130 1 105 453 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 0 0 Crédits à l’habitat 68 579 182 693 1 018 695 3 803 591 5 073 559 5 263 757 Autres crédits à la clientèle 5 225 11 321 57 223 212 871 286 640 220 894 Provision encours sains b2 0 0 0 0 0 0 -20 539 Créances douteuses /douteuses compromises 40 696 11 880 50 728 114 529 -43 587 174 246 148 919 Créances rattachées 13 791 13 791 16 043 Note 5. – Dépréciations opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2023 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Montants en capitaux propre Fin d'exercice 2023 Op é rations avec la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie 29 572 13 239 10 479 5 372 26 960 Dont RAC-Conso 24 269 10 297 9 431 0 25 135 Crédits à l'équipement 0 0 0 Crédits à l’habitat 6 237 5 756 801 3 110 8 082 Autres crédits à la clientèle 10 298 2 886 1 957 2 682 8 545 Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 20 539 0 0 0 20 539 0 Total dépréciations créances 66 646 21 880 13 236 11 164 20 539 43 587 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 (1) Total opérations avec la clientèle 66 646 21 880 13 236 11 164 20 539 43 587 (1) Changement de méthode pour la comptabilisation de la provision Bucket 2 qui est calculée sur l'encours sain. Elle n'est plus comptabilisée en social. La reprise en social est sans impact sur notre résultat mais vient augmenter nos capitaux propres. Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d’Euros) Année 2023 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2023 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2022 0 0 0 0 0 0 Note 7. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société) Parts entreprise liée - Ark é a 2 Participation et autres titres détenus A long terme Titres de participation 2 Titres de l'activité de portefeuille Le CFCAL n'a pas de contrôle exclusif n'a d'influence dans aucune entreprise Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’Euros) Brut 31/12/22 Entrées de l'année 2023 Sorties de l'année 2023 Brut 31/12/23 Amortissement et Provisions Net 31/12/23 Immobilisations d’exploitation Immobilisations corporelles  : Terrains 172 0 0 172 0 172 Construction-gros-œuvre 1 291 768 0 1 292 590 702 Construction-installations générales/techniques/agencements 7 141 112 0 7 253 6 248 1 005 Construction-couverture façade 1 530 53 0 1 583 994 589 Matériel de bureau 130 0 4 126 123 4 Matériel informatique 2 436 71 213 2 295 2 196 98 Mobilier 594 9 17 585 457 128 Sous-total 13 294 245 233 13 306 10 608 2 698 Immobilisations corporelles en cours 16 138 16 138 138 Total 13 310 384 249 13 444 10 608 2 836 Immobilisations incorporelles  : Logiciels acquis 4 513 295 122 4 686 4 187 499 MOE/MOA 20 044 3 856 82 23 817 13 964 9 854 Brevet/marque 20 0 0 20 10 11 Sous-total 24 578 4 150 204 28 524 18 160 10 364 Immobilisations incorpo. En cours (MOE/MOA) (1) 4 221 3 666 4 933 2 953 2 953 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 0 116 116 116 Total 28 799 7 932 5 137 31 593 18 160 13 433 Total immobilisations d'exploitation 42 109 8 315 5 386 45 038 28 768 16 270 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. Règles comptables) . (En milliers d’Euros) Brut 31/12/22 Entrées de l'année 2023 Sorties de l'année 2023 Brut 31/12/23 Amortissement et Provisions Net 31/12/23 Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles  : Terrains 2 0 0 2 0 2 Construction-gros-œuvre 4 0 0 4 4 0 Construction-installations générales/techniques/agencements 55 0 0 55 37 17 Construction-couverture façade 175 0 0 175 80 95 Mobilier 0 0 0 0 0 0 S ous-total (2) 235 0 0 235 121 115 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 0 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 235 0 0 235 121 115 Total immobilisations incorporelles 28 799 7 932 5 137 31 593 18 160 13 433 Total immobilisations corporelles 13 545 384 249 13 680 10 729 2 951 Pas de vente Saint-Didier en 2023 . Note 9. – Autres actifs. (En milliers d’Euros) 2023 brut Provisions pour dépréciation 2023 net 2022 net Créances sociales et fiscales 11 330 11 330 0 FDG dépôts titres/espèces/FRU 1 1 1 Débiteurs immobiliers 33 33 31 Stock immeubles acquis par adjudication 1 063 (1) 1 063 900 Débiteurs divers (fournisseurs avances… ) 1 558 1 558 1 150 Groupement de fait 0 0 0 Total 13 986 0 13 986 2 082 (1) au 31 décembre 2023, le CFCAL détient 23 biens acquis par adjudication contre 25 au 31/12/2023. Note 10. – Comptes de régularisation – Actif. (En milliers d’Euros) 2023 2022 Charges constatées d'avance 763 383 Produits à recevoir (1) 2 354 2 205 Autres comptes de régularisation -28 -21 Total 3 089 2 567 (1) dont 1   463 K€ de produit de couverture de Swap au 31/12/2023 (2   016 K€ au 31/12/2022). Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 2023 net 2022 net Dettes envers les établissements de cr é dit 6 104 570 6 385 399 Dettes à vue (taux variable) 127 12 343 Autres comptes ordinaires créditeurs 19 12 241 Dettes rattachées 0 0 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 109 102 Dettes à terme (taux variable) 6 104 443 6 373 056 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 6 056 446 6 337 881 Dettes rattachées 47 997 35 174 (1) En 2023 souscription de 40 prêts pour un nominal de 842 M€ (dont 800,5 M€ pour la France) et remboursements pour 1 123 M€ (dont 1 101 M€ pour la France). Au 31/12/2023 : 343 prêts pour 6 056 M€ (dont 303 pour 5 889 M€ pour la France et 40 prêts pour 168 M€ pour la Belgique). En 2022 souscription de 46 prêts pour un nominal de 1 337 M€ (dont 1 277 M€ pour la France) et remboursements pour 839 M€ (dont 827 M€ pour la France). Au 31/12/2022 : 365 prêts pour 6 338 M€ (dont 325 pour 6 189 M€ pour la France et 40 prêts pour 149 M€ pour la Belgique). Note 12. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée Comprise entre 3 mois & 1 an Durée Comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2023 2022 Dettes envers les établissements de cr é dit 6 104 570 6 385 399 Comptes et emprunts (taux variable) 277 419 651 094 2 137 267 2 990 686 6 056 465 6 350 123 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 109 0 0 0 109 102 Dettes rattachées 47 997 0 0 0 47 997 35 174 Note 13. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 2023 net 2022 net Op é rations avec la clientèle 376 175 5 081 Comptes d'épargne à régime spécial 308 868 1 512 A vue 308 868 1 512 Dettes rattachées 0 0 Comptes d'épargne à terme 64 417 Dat 63 681 Dettes rattachées 736 Autres dettes 2 890 3 569 À vue ( comptes ordinaires clientèle) 0 0 Divers clientèle 2 890 3 569 Dont compte de paiement PUMPKIN 83 120 Dont compte passage prêts - crédits trésorerie 1 836 2 344 Dont compte passage prêts - autres crédits à l'habitat 584 1 066 Dont compte passage prêts - autres crédits à la clientèle 387 39 Note 14. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise Entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2023 2022 Op é rations avec la clientèle 376 175 5 081 Comptes créditeurs de la clientèle 308 868 308 868 1 512 Comptes d'épargne à terme 0 22 916 40 766 0 63 681 Dettes rattachées 3 626 3 626 3 569 Note 15. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d’Euros) 2023 net 2022 net Dettes représentées par un titre 0 0 Emprunts obligataires non privilégiés Bons de caisse Dettes rattachées Note 16. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2023 2022 Dettes représentées par un titre 0 0 Emprunts obligataires Bons de caisse Dettes rattachées Note 17. – Autres passifs. (En milliers d’Euros) 2023 2022 Primes reçues sur instrument conditionnels vendues Dépôt de garantie reçus sur instrument financiers 5 5 Etat (1) 7 214 8 080 Impôts différés passifs 0 0 Rémunérations dues au personnel 2 038 2 546 Charges sociales 1 631 1 684 Versements sur titres restant à effectuer 0 0 Divers (2) et (3) 4 442 5 125 Total 15 330 17 439 (1) dont 6 178 K€ de dettes IS contre 7 293 K€ en 2022. (2) dont provision commission aux IOBSP pour 2,9 K€ contre 3,7 M€ en 2022 (3) A la clôture de l'exercice 2022 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : (En milliers d’Euros) 2023 % 2022 % Non échu 0 0% 12 16% Echu entre 1 et 10 jours 6 5% 52 70% Echu entre 10 et 30 jours 72 61% 12 16% Echu entre 30 à 60 jours 17 14% -3 -5% Echu plus de 60 jours 23 20% 2 2% Total 119 100% 74 84% Note 18. – Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’Euros) 2023 2022 Charges à payer (1) 8 988 8 321 Autres comptes de régularisation 6 558 499 Total 15 547 8 820 (1) dont 2 959 K€ de produit de couverture de Swap au 31/12/2023 (2 009 K€ au 31/12/2022) . Note 19. – Provisions. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2022 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2023 Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 2 506 1 105 9 515 3 087 Provisions engagement de financement B2 94 0 94 Provisions collectives (encours sensibles) 0 0 0 0 Provisions collectives (encours restructurés) 0 0 0 0 Provisions pour engagement de retraite : 0 0 0 0 Indemnités de fin de carrière 875 62 0 (1) 937 Primes d'ancienneté 465 122 0 587 Total 3 941 1 288 9 609 4 610 (1) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR, prestataire du groupe ARKEA . Note 20. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2022 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2023 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 19 036 Provisions règlementées et subventions d'investissement Provisions pour investissement 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 21. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et Subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2021 5 583 30 150 1 798 13 355 236 201 0 0 13 840 300 927 Affectation du résultat 2021 13 840 0 -13 840 Dividendes versés au titre de 2021 Résultat exercice 2022 25 676 Autres variations Solde au 31/12/2022 5 583 30 150 1 798 13 355 250 041 0 0 25 676 326 603 Affectation du résultat 2022 15 405 10 271 -25 676 Dividendes versés au titre de 2022 Résultat exercice 2023 20 634 5 455 Autres variations Solde au 31/12/2023 20 988 30 150 1 798 13 355 260 312 20 634 0 5 455 352 692 Le capital social est composé de 13 762 815 actions à 1,525 €. Note 22. – Composition des fonds propres (avant répartition). (En milliers d’Euros) 2023 Variations 2022 Capitaux propres 352 692 -26 089 326 603 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 371 728 -26 089 345 639 Note 23. – Hors Bilan. (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2023 31/12/2022 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 25 000 84 759 CM ARKEA 01/04/2021 01/04/2023 Ligne de découvert autorisé 25 000 12 759 CM ARKEA 08/12/2022 3 lignes de refinancement 0 72 000 CM ARKEA 01/03/2021 28/02/2022 Garantie financière 0 0 Engagements de garantie 5 792 671 6 459 080 Etablissements de crédit 23/02/2022 Reconduction annuelle tacite CAUTION CMA 2 000 2 000 Assurance 126 109 675 328 Clientèle 5 664 562 5 781 752 Engagements donn é s Engagements de financement Engagement envers la clientèle 61 303 110 211 Engagements en faveur des établissements de crédits Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 775 000 450 000 N ote complémentaire : Exemption d'établir des comptes consolidés . Le CFCAL n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Ark é a, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon - Siren 775 577 018 RCS Brest Note 24. – Intérêts et produits assimilés / Intérêts et charges assimilées. (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts sur établissements de crédit (1) 10 265 2 648 (2) 102 529 66 022 -92 264 -63 374 Commission de garantie de liquidités 0 0 0 Intérêts sur instruments financiers à terme 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 145 606 132 694 1 833 3 143 773 132 691 Intérêts s/oblig. e t autres titres à revenu fixe 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 Total 155 871 135 342 104 362 66 025 51 510 69 317 (1) dont 9 512 K€ de produits d'intérêts sur swaps en 2023 (2 443 K€ en 2022) (2) dont intérêts sur swaps pour 8 621 K€ en 2023 (2 435 K€ en 2022) (2) dont intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 94 044 K€ en 2023 (63 493 K€ en 2022) Note 25. – Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 Total 0 0 Note 26. – Commission. (En milliers d’Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 024 1 022 7 0 1 016 1 022 Etalement commissions 0 0 Net commissions 1 024 1 022 7 0 1 016 1 022 Indemnités de remboursements anticipés 2 458 4 717 0 0 2 458 4 717 Diverses commissions (1) 3 267 3 903 1 416 1 824 1 851 2 079 Total 6 749 9 642 1 423 1 824 5 326 7 818 (1) dont 1 K€ en 2023 de commissions sur moyen de paiement (781 K€ en 2022) (1) dont 3 257 K€ de ristournes de gestion diverses assurances en 2023 (3 077 K€ en 2022) Note 27. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 Immeubles de placement 166 2 343 81 54 85 2 289 Revenus immeubles donnés en location 166 197 81 54 85 142 Plus-values cession immobilisations incorp. et corporelles (1) 0 2 147 0 0 0 2 147 Cession adjudications marchand de biens (2) 415 652 547 636 -132 16 Cession de créances 0 0 Dotations-Reprise provisions créances cédées 0 0 Produits /Charges divers litiges assignations 105 67 0 33 105 34 Net dotations et reprises provision litiges assignations 524 984 1 063 472 -538 512 Dotations aux amortissements immeubles de placement 0 0 21 23 -21 -23 Net dotations et reprises provision stock adjudications 286 308 207 156 79 152 Production immobilisée MOA/MOE (3) 2 588 3 490 0 0 2 588 3 490 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 435 49 13 27 422 22 Boni fusion 0 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 Total 4 519 7 893 1 931 1 402 2 588 6 492 (1) Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : Vente de 0 appartement situé à Paris 16 ème . (2) Vente en 2023 de 11 biens - acquisition en 2023 de 9 biens. (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables). Note 28. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d’Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Salaires et traitements (1) 7 897 8 069 Charges sociales 3 903 3 744 Dont retraite 889 535 Intéressement et participation 2 641 2 763 Impôts et taxes afférentes 1 341 1 640 Frais de personnel 15 781 16 216 Impôts et taxes 2 090 2 712 Services extérieurs et autres frais administratifs 17 674 17 506 Charges générales d'exploitation 35 545 36 435 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4 333 4 108 Total net 39 878 40 543 (1) dont 168 K€ concerne la succursale Belge en 2023 contre 165 K€ en 2022. Note 29. – Ventilation de l'effectif. 2023 2022 Cadres (1) 77 75 Techniciens (2) 128 125 205 200 (1) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2023. Dont 2 salariés pour l'établissement belge (2) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2023. Dont 0 salarié pour l'établissement belge La rémunération globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance est de 19 390 € Le montant global des rémunérations brutes directes et indirectes versées aux membres du Directoire, dirigeants effectifs de CFCAL s'élève à 901 703 € Note 30. – Coût du risque. (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 Risques sur créances douteuses 14 502 13 085 16 409 11 771 -1 907 1 314 Provision collective sur encours sain 0 13 696 0 10 761 0 (1) 2 935 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 0 0 0 Risque divers 7 12 3 10 4 2 Sous-total 14 508 26 794 16 412 22 542 -1 903 4 251 (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 14 402 1 795 14 402 1 795 Divers 4 590 25 -4 590 -25 14 402 1 795 4 590 25 9 812 1 770 Produit de cession de créances Total cout du risque 28 911 28 588 21 002 22 567 7 909 6 021 (1) Plus de provision collective sur encours sains dans les comptes sociaux en 2023, car changement de méthode comptable. Note 31. – Gains / Pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 Plus/ moins-values immobilisations exploitations 0 0 8 190 -8 -190 Plus/ moins-values immobilisations placements 0 5 0 -5 0 0 8 190 -8 -195 Note 32. – Résultat exceptionnel. (En milliers d’Euros) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Net 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2022 Subvention d'équilibre 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 33. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’Euros) 2023 2024 Impôts courants 6 003 (1) 10 858 C.S.B. 171 333 C harge totale d'impôts courants 6 174 11 191 (1) En 2023, le résultat courant avant impôt s'élève à 11,629 M € dont 11,707 M € pour la France et -0,79 M € pour la Belgique. (1) En 2022, le résultat courant avant impôt s'élève à 36,867 M € dont 36,430 M € pour la France et 0,437 M € pour la Belgique B. — Affectation du résultat. Affectation et distribution du résultat de l'exercice : Le Compte de Résultat au 31 décembre 2023 présente un solde bénéficiaire de : 5 455 087,66 € Affectation réserve légale 300 946,00 € Après affectation de la réserve facultative (selon dispositions des statuts) de 1 881 089,06 € Nous vous proposons de distribuer un dividende total : 3 273 052,596 € Les montants mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : (En milliers d’Euros) Nombre d'actions Masse distribuée en € Dividende net par action en € Exercice 2020 3 660 850 0,00 0,00 Exercice 2021 3 660 850 0,00 0,00 Exercice 2022 3 660 850 15 405 498,69 4,21 C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2023.) A l’Assemblée générale du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Pour le cabinet Mazars : Rapport relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d’investissement Pour le cabinet Deloitte & Associés Rapport relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d’investissement Rapport de constats résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex-ante 2023 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU »). Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable concernant la constitution d’une provision collective pour faire face au risque de crédit exposée dans les notes « 1. Créances / Provision collective », « A2 Opérations avec la clientèle » et « R7 Coût du risque » de l’annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risques identifiés et principaux jugements Les prêts et les créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque à une perte potentielle si ses clients s’avèrent incapables de faire face à leurs engagements financiers. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque comptabilise des dépréciations destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles sont présentés dans la partie « Risque de crédit et constitution des dépréciations » de l’annexe aux comptes annuels. Les dépréciations sont déterminées, dossier par dossier à partir d’une estimation de la perte probable. Ces provisions font appel au jugement de la Direction en particulier sur la valeur de la garantie à prendre en compte dans l’évaluation du risque de crédit dans un contexte immobilier qui demeure incertain. Par ailleurs, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations des encours douteux. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations pour créances douteuses constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles font appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte macro-économique actuel. Au 31 décembre 2023, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 6 765,9 millions d’euros, le montant total des provisions s’élève à 43,6 millions d’euros comme précisé dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place par la Banque et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’identification du risque de crédit et à l’évaluation des dépréciations individuelles. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les domaines suivants : nous avons rationnalisé l’évolution des créances douteuses et les dépréciations affectées sur les portefeuilles de crédit du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque nous avons apprécié les changements méthodologiques retenus dans le calcul de la provision pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 nous avons testé, sur la base d’un échantillon de crédits, les principaux critères appliqués pour la classification en encours douteux ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations afférentes ; nous avons apprécié les estimations de la Direction sur la valeur des sûretés immobilières prises en compte dans le calcul de la perte prévisionnelle. nous avons validé la correcte implémentation des règles de provisionnement automatique dans le système d’information de la Banque. Nous avons également examiné les informations quantitatives et qualitatives présentées dans les an- nexes aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paie- ment mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation sui- vante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entre- prise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérification ou informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque par l’Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet MAZARS et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2023, le cabinet MAZARS et le cabinet Deloitte & Associés étaient dans la 11ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative pro- venant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne, il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raison- nable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concer- nant fournies dans les comptes annuels, il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les élé- ments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au Conseil de Surveil
    Bulletin BALO n°78 du 28/06/2024, affaire n°2402987
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/04/2024
    Numéro d’affaire : 2400956
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282 Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 337 541 Opérations avec la clientèle 6 726 159 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles 13 192 Immobilisations corporelles 3 006 Autres actifs 8 494 Comptes de régularisation 6 164 TOTAL DE L'ACTIF 7 094 559 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 026 743 Opérations avec la clientèle 598 201 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 073 Comptes de régularisation 14 491 Provisions 4 287 Dettes subordonnées 71 036 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 20 988 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 275 465 Provisions réglementées et subventions d'investissement   RAN 26 089 TOTAL DU PASSIF 7 094 559 HORS - BILAN MONTANT 1) Engagements donnés   Engagements de financement 55 702 Engagements de garantie   2) Engagements reçus   Engagements de financement 25 000 Engagements de garantie 5 763 823 3) Engagements sur instruments financiers a terme   Opération de couverture 845 000
    Bulletin BALO n°48 du 19/04/2024, affaire n°2400956
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400311
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 RCS Strasbourg Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 132 131 Opérations avec la clientèle 6 722 365 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 2 Immobilisations incorporelles 13 433 Immobilisations corporelles 2 951 Autres actifs 13 986 Comptes de régularisation 3 089 TOTAL DE L'ACTIF 6 887 960 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 104 570 Opérations avec la clientèle 376 175 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 15 330 Comptes de régularisation 21 002 Provisions 4 610 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 20 988 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 275 465 Provisions réglementées et subventions d'investissement   RAN 20 634 TOTAL DU PASSIF 6 887 960 HORS-BILAN MONTANT 1) Engagements donnés   Engagements de financement 61 303 Engagements de garantie   2) Engagements reçus   Engagements de financement 25 000 Engagements de garantie 6 303 018 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 775 000
    Bulletin BALO n°23 du 21/02/2024, affaire n°2400311
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304342
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282 Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 24 141 Opérations avec la clientèle 6 693 323 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 2 Immobilisations incorporelles 14 315 Immobilisations corporelles 2 928 Autres actifs 11 088 Comptes de régularisation 1 699 TOTAL DE L'ACTIF 6 747 498 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 333 826 Opérations avec la clientèle 36 915 Dettes représentées par un titre Autres passifs 10 372 Comptes de régularisation 14 656 Provisions 3 970 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. Capital souscrit 20 988 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 277 586 Provisions réglementées et subventions d'investissement TOTAL DU PASSIF 6 747 498 HORS - BILAN MONTANT 1) Engagements donnés   Engagements de financement 64 376 Engagements de garantie   2) Engagements reçus   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 6 336 460 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 710 000
    Bulletin BALO n°136 du 13/11/2023, affaire n°2304342
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303728
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 20 988 296 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282 Situation au 30 juin 2023 . (En milliers d’Euros.) Actif Net au Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 9 156 Opérations avec la clientèle 6 731 050 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 2 Immobilisations incorporelles 14 263 Immobilisations corporelles 2 917 Autres actifs 8 123 Comptes de régularisation 2 794 Total de l'actif 6 768 307 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 371 896 Opérations avec la clientèle 23 263 Dettes représentées par un titre Autres passifs 9 824 Comptes de régularisation 11 667 Provisions 3 897 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G. Capital souscrit 20 988 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 277 586 Provisions réglementées et subventions d'investissement Total du passif 6 768 307 Hors - bilan Montant 1) Engagements donn é s  : Engagements de financement 65 715 Engagements de garantie 2) Engagements reçus  : Engagements de financement 145 000 Engagements de garantie 6 405 440 3) Engagements sur instruments financiers a terme  : Opération de couverture 710 000
    Bulletin BALO n°101 du 23/08/2023, affaire n°2303728
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302619
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. – APE 6419Z Exercice du 1 er janvier au 31 Décembre. Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 10 mai 2023 . Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 10 Mai 2023 . A. — Comptes sociaux. I. — Bilan social 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros.) Actif Notes Net Net 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, ccp Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A1 9 758 16 327 Opérations avec la clientèle A2 6 734 527 6 190 615 Obligations et autres titres à revenu fixe A3 Actions et autres titres à revenues variables Participations et autres titres détenus à long terme A4 2 3 Parts dans les entreprises liées A4 2 2 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles A5 14 354 14 228 Immobilisations corporelles A5 3 025 3 223 Capital souscrit non appelé Actions propres Autres actifs A6 2 082 2 101 Comptes de régularisation A7 2 567 1 180 Total de l'actif 6 766 317 6 227 680 Passif Notes Net Net 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit P1 6 385 399 5 866 284 Opérations avec la clientèle P2 5 081 9 327 Dettes représentées par un titre P3 0 0 Autres passifs P4 17 439 22 158 Comptes de régularisation P5 8 820 5 349 Provisions P6 3 941 4 600 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux P7 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit P8 5 583 5 583 Primes d'émission P8 30 150 30 150 Réserves P8 265 194 251 354 Ecart de réévaluation P8 Provisions réglementées et subvention d'investissement P8 Report à nouveau P8 Résultat de l'exercice 25 676 13 840 Total du passif 6 766 317 6 227 680 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 110 211 233 293 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 84 759 326 000 Engagements de garantie 6 459 080 5 786 058 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme 450 000 Opération de couverture 0 0 7 104 049 6 345 351 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros.) Notes 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés R1 135 342 110 758 - Intérêts et charges assimilées R1 66 025 52 218 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur Opérations de location simple - Charges sur Opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable R2 + Commissions (produits) R3 9 642 8 653 - Commissions (charges) R3 1 824 1 365 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire R4 7 893 7 081 - Autres charges d'exploitation bancaire R4 1 402 2 051 Produit net bancaire 83 626 70 858 - Charges générales d'exploitation R5 36 435 33 817 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles R6 4 108 3 862 Sous-total -40 543 -37 679 À déduire charges refacturées 0 0 Total net -40 543 -37 679 Résultat brut d'exploitation 43 083 33 179 +/- Coût du risque R7 -6 021 -15 435 Résultat d'exploitation 37 062 17 744 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés R8 -195 -11 Résultat courant avant impôt 36 867 17 733 +/- Résultat exceptionnel R9 0 0 - Impôt sur les bénéfices R10 11 191 3 893 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 25 676 13 840 III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque) Principes comptables et méthodes d’évaluation La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est faite en conformité avec le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – Continuité d’exploitation, – Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, – Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Faits marquants de l’exercice   Fin de la crise Covid 19, hausse de l’inflation et des taux L’année 2022 a été marquée par la fin progressive des restrictions et des tensions liées à la crise Covid 19 (hors Chine), aussi : – le suivi rapproché des dispositifs d’aménagement comme les demandes de moratoires dans le contexte de crise sanitaire a été totalement levé en 2022, – l’absence d’impact confirmé sur le marché de l’immobilier résidentiel en France a entrainé la suppression des décotes des valeurs vénales appliquées sur l’exercice 2021. Au-delà, les taux d’intérêt sur les marchés financiers et les conditions de refinancement ont progressé dans des proportions inédites depuis plus près de 40 ans. Le coût moyen de refinancement des prêts CFCAL a ainsi été multiplié par 6 entre le début et la fin de l’année 2022. Alors que sur la même période, les taux d’usure des crédits commercialisés par le CFCAL n’ont que très faiblement crû, venant pénaliser la marge nette d’intérêt générée durant l’exercice. Proforma du compte de résultat social au 31 décembre 2022 Retraitement proforma des régularisations des écarts d'étalement des commissions Notes 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés R1 135 342 123 585 - Intérêts et charges assimilées R1 66 025 52 218 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 - Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 + Produits sur Opérations de location simple 0 - Charges sur Opérations de location simple 0 + Revenus des titres à revenu variable R2 0 + Commissions (produits) R3 9 642 8 653 - Commissions (charges) R3 1 824 1 365 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 + Autres produits d'exploitation bancaire R4 7 893 7 081 - Autres charges d'exploitation bancaire R4 1 402 2 051 Produit net bancaire 83 626 83 685 - Charges générales d'exploitation R5 36 435 33 817 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles R6 4 108 3 862 Sous-total -40 543 -37 679 À déduire charges refacturées 0 0 Total net -40 543 -37 679 Résultat brut d'exploitation 43 083 46 006 +/- Coût du risque R7 -6 021 -15 435 Résultat d'exploitation 37 062 30 571 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés -195 -11 Résultat courant avant impôt 36 867 30 560 +/- Résultat exceptionnel R8 0 0 - Impôt sur les bénéfices R9 11 191 3 893 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 25 676 26 667 (*) Sur la France, régularisation sur les étalements des commissions  : -> Sur 2021, neutralisation de la régularisation de -12 720 K€ passée en 2021 (régularisation totale de -15 564 K€ dont -2 844 K€ qui correspondent à la période 2021, -2 767 K€ à 2020 et -9 953 K€ à 2012-2019) Sur la Belgique : -> Sur 2021, neutralisation de la régularisation sur les frais de dossiers -107 K€ effectuée au titre des années 2012 à 2020 sur la Belgique. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : – des dépréciations au titre du risque de crédit – des dépréciations des titres à revenu variable – du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers – et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances : Présentation Les crédits à la clientèle et les créances sur les établissements de crédit sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle » et « créances sur les établissements de crédit », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, les frais de transactions - pour CFCAL les commissions d’ouverture de compte et les commissions versées aux apporteurs d’affaire - sont étalés sur la durée de vie effective des prêts via le TIE. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Aussi les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Par ailleurs, la comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Le retour en sain est automatique après une période probatoire de 3 mois dès lors qu’il ne subsiste plus aucun critère d’éligibilité au déclassement réglementaire. Concernant les crédits restructurés le retour en sain n’est possible qu’au bout de 12 mois (délai réglementaire). La probation est portée à 24 mois pour les contreparties d’un plan/recommandation de surendettement à partir de la mise en place du plan. Risque de crédit et constitution des dépréciations Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : – impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; – contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Les encours du CFCAL sont classés quotidiennement par un système automatique selon les évènements liés au traitement des dossiers et de leurs échéances. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Le déclassement d’une créance en défaut déclenche une provision automatique pour dépréciation, calculée à chaque arrêté mensuel. Le système estime une perte prévisionnelle pour le dossier en tenant compte, le cas échéant, de la valeur de la garantie et l’enregistre comme provision individuelle de la créance. Parmi les dossiers en défaut gérés en contentieux, certains sont identifiés comme des « affaires spéciales » (cas d’assignations en justice, d’incertitude sur la garantie, etc.) nécessitant de reprendre la main sur le calcul de la provision. L’agent gestionnaire enregistre dans ce cas une provision manuelle pour créance douteuse qu’il détermine en fonction des éléments du dossier. Cette provision est révisée à minima trimestriellement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux du CFCAL, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit permettant d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présentent un risque de pertes avérées. Le stock de suretés hypothécaire du CFCAL fait l’objet d’une revue et d’une revalorisation annuelle, la valeur vénale des biens pris en garantie étant ajustée de l’évolution indicielle des prix de l’immobilier. 2. Portefeuille de titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. CFCAL-Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2022, le CFCAL-Banque détient pour 2K€ de certificats d’associés. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. Le CFCAL-Banque détient également pour 190 actions de la société Arkea (soit 1900€ représentant 4.75% du capital). Entreprise liée ayant pour objet principal la gestion des marques du groupe. 3. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués majoritairement sur le mode linéaire (mis à part pour le matériel informatique où l’amortissement est dégressif. Le CFCAL-Banque applique l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : – Terrain (non amortissable), – Gros œuvre (50 ans), – Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans), – Equipements Techniques (10 ans), – Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : – Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans – Autres matériels - linéaire 10 ans – Logiciels - linéaire 1 à 8 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet à de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. Plus et moins-values de cession Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. 4. Stock des immeubles acquis par adjudication Au 31 décembre 2022, le CFCAL-Banque détient un stock de 25 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 310 K€. 5. Dettes représentées par un titre Le CFCAL-Banque n’a plus depuis mai 2020 de BMTN et d’obligations. (Voir note P3) 6. Dettes envers les établissements de crédit Dettes à terme : Au 31/12/2022, le CFCAL-Banque détient 365 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 40 prêts interbancaires concernant l’activité de la succursale belge de CFCAL-Banque) pour un total de 6 188 615 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » (voir note P1). Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Provisions pour risques et charges Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2022, ces provisions recoupent essentiellement : Les provisions pour litiges : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2022 s’élève à 2 507K€, dont 1M€ concerne le courtier Solutis. Les provisions pour engagements sociaux : CFCAL applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Les provisions pour engagements de retraite : Evaluation actuarielle au 31 décembre 2022 des engagements sociaux Les engagements de retraite sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 3.87 % (contre 1.09% au 31/12/2021) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). Fonds pour risques bancaires généraux : Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Les derniers mouvements sur ce fonds datent de 2006. Au 31 décembre 2022, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 8. Sur-commissionnement versées aux IOBSP Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires à ses courtiers en fonction de de l’atteinte d’indicateurs de qualité. Depuis l’exercice 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers, font l’objet d’estimation et sont intégrées dans le calcul du TIE. En fin d’année, lorsque ces sur-commissions sont régularisées et dans le cas où elles diffèrent des montants estimés à l’origination des prêts, l a valeur comptable brute des prêts est recalculée et l’écart de valeur actualisée est comptabilisé au P&L (catch up). 9. Indemnités de remboursement anticipé Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 10. Instruments financiers à terme Courant 2022, nous avons consolidé l'adossement de notre bilan en taux à long terme. Cela a été effectué par la mise en place de swaps de taux emprunteurs in fine (CFCAL payant le taux fixe et recevant le taux variable Euribor 3 M) représentant un nominal total de 225 M€ (échéances de 2041 à 2046). En contrepartie, pour ne pas sur-consolider l'impasse de taux à court et moyen terme, des opérations symétriques ont été contractées à moyen terme. Cela s'est matérialisé par la mise en place de swaps de taux prêteurs in fine (CFCAL payant le taux variable Euribor 3 M et recevant le taux fixe) pour un nominal de 225 M€ (échéances de 2033 à 2037). Compte tenu de la structure de la courbe des taux, l'opération est financièrement blanche à moyen terme." L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-07. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2022, le CFCAL-Banque détient 6 swaps de taux emprunteurs pour 225 M€ et 5 swaps de taux prêteurs pour 225 M€. 11. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. 12. Intégration fiscale Le CFCAL-Banque ne fait plus parti du périmètre du groupe d’intégration fiscale Crédit Mutuel Arkéa de 2020 à 2022. Il y entre à nouveau au 1 er janvier 2023 13. Consolidation Le CFCAL-Banque est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa). — IDENTITE DE LA TETE DE GROUPE : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus. IV. — Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 2022 2022 2021 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de cr é dit 9 758 0 9 758 16 327 A vue (taux variable) 9 758 9 758 16 327 Comptes ordinaires débiteurs (1) 9 749 0 9 758 16 327 Divers 9 9 (1) le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 139 K€ au 31/12/2022 (1 104 K€ au 31/12/2021) Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total Net 2022 Total Net 2021 Créances sur les Ets de cr é dit 9 758 16 327 A vue (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 9 749 9 749 16 327 Divers 9 9 Note 3. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 2022 2022 2021 Brut Dépréciations Net Net Op é rations avec la clientèle 6 801 173 66 646 6 734 527 6 190 615 Autres concours à la clientèle 6 801 173 66 646 6 734 527 6 190 615 Créances saines (1) 6 590 104 20 539 6 569 565 6 026 702 Crédits de trésorerie 1 105 453 0 1 105 453 1 110 405 Dont RAC Conso 608 726 Crédits à l'équipement 0 0 0 114 Crédits à l’habitat 5 263 757 0 5 263 757 4 761 695 Autres crédits à la clientèle 220 894 0 220 894 172 108 Créances douteuses 159 768 16 184 143 585 143 426 Crédits de trésorerie 52 354 10 495 41 859 53 658 Dont RAC Conso 11 334 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l’habitat 85 579 2 543 83 037 66 117 Autres crédits à la clientèle 21 835 3 146 18 689 23 651 Créances douteuses compromises 35 257 29 923 5 334 3 949 Crédits de trésorerie 23 498 19 065 4 433 2 216 Dont RAC Conso 20 434 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l’habitat 6 334 3 716 2 618 3 025 Autres crédits à la clientèle 5 426 7 142 -1 717 -1 292 Créances rattachées 16 043 0 16 043 16 539 (1) La provision de 20   539 € (dont 326 milliers d’Euros pour la Belgique) correspond à la provision Bucket 2 qui est calculée sur l'encours sain. Elle n'est pas répartie entre les différents type de crédits Note 4. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée Inférieure à 3 mois Durée c omprise e ntre 3 mois & 1 an Durée C omprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total Net 2022 Total Net 2021 Op é rations avec la clientèle 6 734 527 6 190 615 Autres concours a la clientèle Crédits de trésorerie 25 097 68 902 371 792 639 662 1 105 453 1 110 405 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 0 114 Crédits à l’habitat 68 642 180 712 1 013 239 4 001 164 5 263 757 4 761 695 Autres crédits à la clientèle 4 593 10 590 52 609 153 101 220 894 172 108 Provision encours sains b2 0 0 0 0 -20 539 -20 539 -17 619 Créances douteuses /douteuses compromises 49 372 11 259 45 730 88 665 -46 107 148 919 147 374 Créances rattachées 16 043 16 043 16 539 Note 5. – Dépréciations opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2022 Dotations Reprises montants u tilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2022 Operations avec la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie 26 634 15 016 1 135 10 943 29 572 Dont rac-conso 19 878 10 769 779 5 599 24 269 Crédits à l'équipement 0 0 0 Crédits à l'habitat 7 026 2 285 426 2 648 6 237 Autres crédits à la clientèle 11 998 1 827 773 2 754 10 298 Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 17 619 13 629 0 10 709 20 539 Total dépréciations créances 63 277 32 757 2 334 27 053 66 646 Créances rattachées 0 0 0 0 0 Total opérations avec la clientèle 63 277 32 757 2 334 27 053 66 646 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d’Euros) Année 2022 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 202 2 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 20 21 0 0 0 0 0 0 Note 7. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées F iliales (50% au moins du capital détenu par la Société) Parts entreprise liée - ARKEA 2 Participation et autres titres détenus A long terme Titres de participation 2 Titres de l'activité de portefeuille Le CFCAL n'a pas de contrôle exclusif n'a d'influence dans aucune entreprise. Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’Euros) Brut 31/12/21 Entrées de l'année 2022 Sorties de l'année 2022 Brut 31/12/22 Amortissement et Provisions Net 31/12/22 Immobilisations d’exploitation Immobilisations corporelles  : Terrains 172 0 0 172 0 172 Construction-gros-œuvre 1 258 33 0 1 291 570 721 Construction-installations générales/techniques/agencements 6 944 210 13 7 141 6 022 1 119 Construction-couverture façade 1 447 83 0 1 530 925 606 Matériel de bureau 130 0 0 130 124 6 Matériel informatique 2 399 106 70 2 436 2 333 103 Mobilier 581 13 0 594 447 146 Sous-total 12 931 446 83 13 294 10 420 2 874 Immobilisations corporelles en cours 0 16 16 16 Total 12 931 462 83 13 310 10 420 2 890 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 4 193 321 0 4 513 3 917 597 MOE/MOA 16 718 3 646 320 20 044 10 520 9 524 Brevet/marque 15 6 0 20 8 13 Sous-total 20 925 3 973 320 24 578 14 444 10 133 Immobilisations incorpo . e n cours ( MOE/MOA) (1) 4 377 3 661 3 816 4 221 4 221 Immobilisations incorpo . en cours (logiciels) 0 0 Total 25 302 7 633 4 137 28 799 14 444 14 354 Total immobilisations d'exploitation 38 233 8 096 4 220 42 109 24 865 17 244 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. Règles comptables). (En milliers d’Euros) Brut 31/12/21 Entrées de l'année 2022 Sorties de l'année 2022 Brut 31/12/22 Amortissement et Provisions Net 31/12/22 Immobilisations hors exploitation  : Immobilisations corporelles T errains 10 0 8 2 0 2 Construction-gros-œuvre 419 0 415 4 4 Construction-installations générales/techniques/agencements 152 0 97 55 33 21 Construction-couverture façade 230 0 55 175 63 112 Mobilier 0 0 0 0 0 0 (2) sous-total 810 0 575 235 100 135 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 0 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 810 0 575 235 100 135 Total immobilisations incorporelles 25 302 7 633 4 137 28 799 14 444 14 354 Total immobilisations corporelles 13 741 462 658 13 545 10 520 3 025 (2) vente de 4 lots situés à Paris 16ème ayant une VNC de 25 milliers d’Euros. Note 9. – Autres actifs. (En milliers d’Euros) 2022 brut Provisions pour dépréciation 2022 net 2021 net Créances sociales et fiscales 0 0 0 255 FDG dépôts titres/espèces/FRU 1 0 1 1 Débiteurs immobiliers 31 0 31 30 Stock immeubles acquis par adjudication (1) 1 310 409 900 1 066 Débiteurs divers (fournisseurs avances... ) 1 150 0 1 150 749 Groupement de fait 0 0 0 0 Total 2 492 409 2 082 2 101 (1) au 31 décembre 2022, le CFCAL détient 25 biens acquis par adjudication contre 32 au 31/12/2021. Note 10. – Comptes de régularisation – Actif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges constatées d'avance 383 730 Produit s à recevoir (1) 2 205 309 Autres comptes de régularisation -21 141 Total 2 567 1 180 (1) dont 2 016k€ de produit de couverture de Swap au 31/12/2022 (0€ au 31/12/2021). Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 2022 Net 2021 Net Dettes envers les établissements de credit 6 385 399 5 866 284 Dettes à vue (taux variable) 12 343 73 Autres comptes ordinaires créditeurs 12 241 10 Dettes rattachées 0 15 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 102 49 Dettes à terme (taux variable) 6 373 056 5 866 210 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 6 337 881 5 840 080 Dettes rattachées 35 174 26 130 (1) En 2022 souscription de 46 prêts pour un nominal de 1 337 Millions d’Euros (dont 1 277 Millions d’Euros pour la France) et remboursements pour 839 Millions d’Euros (dont 827 Millions d’Euros pour la France) . Au 31/12/2022 : 365 prêts pour 6 338 Millions d’Euros (dont 325 pour 6 189 Millions d’Euros pour la France et 40 prêts pour 149 Millions d’Euros pour la Belgique) . En 2021 souscription de 49 prêts pour un nominal de 1 518 Millions d’Euros (dont 1 475 Millions d’Euros pour la France) et remboursements pour 705 Millions d’Euros (dont 697 Millions d’Euros pour la France) . Au 31/12/2021 : 357 prêts pour 5 840 Millions d’Euros (dont 325 pour 5 739 Millions d’Euros pour la France et 32 prêts pour 101 Millions d’Euros pour la Belgique) . Note 12. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée c omprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2022 2021 Dettes envers les établissements de cr é dit 6 385 399 5 866 284 Comptes et emprunts (taux variable) 228 629 732 048 2 362 222 3 027 224 6 350 123 5 840 090 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 102 0 0 0 102 49 Dettes rattachées 35 174 0 0 0 35 174 26 145 Note 13. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 2022 net 2021 net Operations avec la clientèle 5 081 9 327 Comptes d'épargne à régime spécial 1 512 1 515 A vue 1 512 1 512 Dettes rattachées 0 3 Autres dettes 3 569 7 812 À vue (C omptes ordinaires clientèle) 0 0 Divers clientèle 3 569 7 812 Dont compte de paiement PUMPKIN 120 1 117 Dont compte passage prêts - crédits trésorerie 2 344 2 631 Dont compte passage prêts - autres crédits à l'habitat 1 066 4 038 Dont compte passage prêts - autres crédits à la clientèle 39 26 Note 14. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée c omprise entre 3 mois & 1 an Durée C omprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2022 2021 Op é rations avec la clientèle  : 5 081 9 327 Comptes créditeurs de la clientèle 1 512 1 512 1 515 Dettes rattachées 3 569 3 569 7 812 Note 15. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d’Euros) 2022 net 2021 net Dettes représentées par un titre  : 0 0 Emprunts obligataires non privilégiés Bons de caisse Dettes rattachées Note 16. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée Supérieure à 5 ans 2022 2021 Dettes représentées par un titre  : 0 0 Emprunts obligataires Bons de caisse Dettes rattachées Note 17. – Autres passifs. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Primes reçues sur instrument conditionnels vendues Dépôt de garantie reçus sur instrument financiers 5 5 Etat (1) 8 080 588 Impôts différés passifs 0 0 Rémunérations dues au personnel 2 546 2 484 Charges sociales 1 684 1 332 Versements sur titres restant à effectuer 0 0 Divers (2) et (3) 5 125 17 749 Total 17 439 22 158 (1) dont 7 293 M illiers d’Euros de dettes IS contre 0 € en 2021 (2) dont provision commission aux IOBSP pour 7 M illion d ’E uros contre 16,2 M illion d ’E uros en 2021 (3) A la clôture de l'exercice 2022 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : (En milliers d’Euros) 2022 % 2021 % Non échu 12 16% 3 2% Echu entre 1 et 10 jours 52 70% 102 64% Echu entre 10 et 30 jours 12 16% 34 21% Echu entre 30 à 60 jours -3 -5% 4 2% Echu plus de 60 jours 2 2% 18 11% Total 74 100% 161 98% Note 18. – Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges à payer 8 321 5 063 Autres comptes de régularisation 499 286 Total 8 820 5 349 (1) dont 2 008 milliers d’Euros de produit de couverture de Swap au 31/12/2022 (0€ au 31/12/2021). Note 19. – Provisions. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2021 Dotations Reprises montants Utilisés au cours de l'exercice M ontants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2022 Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 3 018 472 15 969 2 506 Provisions engagement de financement B2 79 68 53 94 Provisions collectives (encours sensibles) 0 0 0 0 Provisions collectives (encours restructurés) 0 0 0 0 Provisions pour engagement de retraite : 0 0 0 Indemnités de fin de carrière 854 21 0 (1) 875 Primes d'ancienneté 649 0 184 465 Total 4 600 561 15 1 205 3 941 Note 20. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2021 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2022 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 19 036 Provisions règlementées et subventions d'investissement Provisions pour investissement (1) 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 21. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et S ubvention d'investissement Résultat Total des C apitaux propres Solde au 31/12/2020 5 583 30 150 1 798 13 355 216 384 0 0 19 817 287 087 Affectation du résultat 2020 19 817 0 -19 817 Dividendes versés au titre de 2020 Résultat exercice 2021 13 840 Autres variations Solde au 31/12/2021 5 583 30 150 1 798 13 355 236 201 0 0 13 840 300 927 Affectation du résultat 2021 13 840 -13 840 Dividendes versés au titre de 2021 Résultat exercice 2022 25 676 Autres variations Solde au 31/12/2022 5 583 30 150 1 798 13 355 250 041 0 0 25 676 326 603 5 583 30 150 1 798 263 396 25 676 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 €. Note 22. – Composition des fonds propres (avant répartition). (En milliers d’Euros) 2022 Variations 2021 Capitaux propres 326 603 -25 676 300 927 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 345 639 -25 676 319 963 Note 23. – Hors Bilan. (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2022 31/12/2021 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 84 759 326 000 CM ARKEA 01/04/2021 01/04/2023 Ligne de découvert autorisé 12 759 25 000 CM ARKEA 08/12/2022 3 lignes de refinancement 72 000 300 000 CM ARKEA 01/03/2021 28/02/2022 Garantie financière 0 1 000 Engagements de garantie 6 459 080 5 786 058 Etablissements de crédit 23/02/2022 Reconduction annuelle tacite CAUTION CMA 2 000 Assurance 675 328 569 862 Clientèle 5 781 752 5 216 195 Engagements donn é s Engagements de financement Engagement envers la clientèle 110 211 233 293 CFCAL-SCF Engagements en faveur des établissements de crédits Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 450 000 0 Note complémentaire : Exemption d'établir des comptes consolidés . Le CFCAL n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkèa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon - Siren 775 577 018 RCS Brest . Note 24. – Intérêts et produits assimilés / Intérêts et charges assimilées. (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur établissements de crédit (1) 2 648 249 (2) 66 022 52 212 -63 374 -51 963 Commission de garantie de liquidités 0 0 0 Intérêts sur instruments financiers à terme 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 132 694 110 510 3 6 132 691 110 504 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 Total 135 342 110 758 66 025 52 218 69 317 58 541 (1) dont 2   443 milliers d’euros de produits d'intérêts sur swaps en 2022 (0 milliers d’euros en 2021). (2) dont intérêts sur swaps pour 2   435 milliers d’euros en 2022 (0 milliers d’euros en 2021). (2) dont intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 63   493 milliers d’euros en 2022 contre 51   988 milliers d’euros en 2021. Note 25. – Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 Total 0 0 Note 26. – Commission. (En milliers d’Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 022 981 0 1 022 981 Etalement commissions 0 0 Net commissions 1 022 981 0 0 1 022 981 Commissions refacturées à la SCF Indemnités de remboursements anticipés 4 717 4 724 0 4 717 4 724 Diverses commissions (1) 3 903 2 948 1 824 1 365 2 079 1 583 Total 9 642 8 653 1 824 1 365 7 818 7 288 (1) dont 781 Milliers d’Euros de commissions dur moyen de paiement en 2022 (328 Milliers d’Euros en 2021). (1) dont 3077 Milliers d’Euros de ristournes de gestion diverses assurances en 2022 (2 564 Milliers d’Euros en 2021). Note 27. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Immeubles de placement 2 343 814 54 64 2 289 750 Revenus immeubles donnés en location 197 226 54 64 142 162 Plus-values cession immobilisations incorp . et corporelles (1) 2 147 588 0 0 2 147 588 Cession adjudications marchand de biens (2) 652 915 636 986 16 -71 Cession de créances 0 0 Dotations-Reprise provisions créances cédées 0 0 Produits /Charges divers litiges assignations 67 92 33 7 34 84 Net dotations et reprises provision litiges assignations 984 916 472 828 512 88 Dotations aux amortissements immeubles de placement 0 0 23 28 -23 -28 Net dotations et reprises provision stock adjudications 308 234 156 101 152 132 Production immobilisée MOA/MOE (3) 3 490 4 065 0 0 3 490 4 065 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 49 45 27 36 22 8 Boni fusion 0 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 Total 7 893 7 081 1 402 2 051 6 492 5 030 (1) Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : – Vente de 3 appartement situé à Paris 16ème. (2) Vente en 2022 de 12 biens - acquisition en 2022 de 5 biens. (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables). Note 28. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) 8 069 7 630 Charges sociales 3 744 3 470 Dont retraite 535 501 Intéressement et participation 2 763 2 241 Impôts et taxes afférentes 1 640 1 302 Frais de personnel 16 216 14 642 Impôts et taxes 2 712 1 901 Services extérieurs et autres frais administratifs 17 506 17 273 Charges générales d'exploitation 36 435 33 817 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4 108 3 862 Total net 40 543 37 679 (1) dont 165 Milliers d’Euros concerne la succursale Belge contre 127 Milliers d’Euros en 2021. Note 29. – Ventilation de l'effectif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Cadres (1) 75 66 Techniciens (2) 125 137 200 203 (1) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2022. Dont 2 salariés pour l'établissement belge. (2) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2022. Dont 0 salarié pour l'établissement belge. La rémunération globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance est de 14 640 € Le montant global des rémunérations brutes directes et indirectes versées aux membres du Directoire, dirigeants effectifs de CFCAL s'élève à 646 043 €. Note 30. – Coût du risque. (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Risques sur créances douteuses 13 085 15 139 11 771 8 377 1 314 6 762 Provision collective sur encours sain 13 696 13 791 10 761 7 661 2 935 6 130 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 0 0 0 Risque divers 12 6 10 55 2 -48 Sous-total 26 794 28 937 22 542 16 092 4 251 12 845 (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 1 795 3 480 1 795 3 480 Divers 25 22 -25 -22 1 795 3 480 25 22 1 770 3 458 Produit de cession de créances -867 Total co û t du risque 28 588 32 416 22 567 16 114 6 021 15 435 La variation importante entre 2021 et 2022 s'explique par la comptabilisation en 2021 de dotations significatives au titre de la provision collective Note 31. – Gains / Pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Plus/moins-values immobilisations exploitations 0 1 190 8 -190 -7 Plus/moins-values immobilisations placements 5 4 -5 -4 0 1 190 8 -195 -11 Note 32. – Résultat exceptionnel. (En milliers d’Euros) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Subvention d'équilibre 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 33. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’Euros) 2 022 2 021 Impôts courants 10 858 (1) 3 793 C.S.B. 333 100 Charge totale d'impôts courants 11 191 3 893 (1) En 2022, le résultat courant avant impôt s'élève à 36,867 Millions d’Euros dont 36,430 Million d’Euros pour la France et 0,277 Million d’Euros pour la Belgique. (1) En 2021, le résultat courant avant impôt s'élève à 17,733 Million d’Euros dont 17,597 Million d’Euros pour la France et 135,75 Million d’Euros pour la Belgique. B. — Affectation du résultat. Affectation et distribution du résultat de l'exercice : Le Compte de Résultat au 31 décembre 2022 présente un solde bénéficiaire de : 25 675 831,00 Après affectation de la réserve facultative (selon dispositions des statuts) de : 10 270 332,31 Nous vous proposons de distribuer un dividende total : 15 405 498,69 Pour l’exercice 2022, il sera proposé à l’Assemblée Générale du 10 mai 2023 de proposer aux actionnaires d’opter pour la distribution du dividende par attribution de 10 101 965 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,525 €. Les montants mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Nombre d'actions Masse distribuée en € Dividende net par action en € Exercice 2019 3 660 850 0,00 0,00 Exercice 2020 3 660 850 0,00 0,00 Exercice 2021 3 660 850 0,00 0,00 C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’Assemblée générale du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Pour le cabinet Mazars : Attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L.225.115 4° du code de commerce relatif au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées Rapport spécial sur les conventions réglementées Rapport établi à l’occasion de l’offre de paiement du dividende en actions Rapport établi en application de l’article 312-7 du règlement AMF relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d’investissement Pour le cabinet Deloitte & Associés Attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L.225-115 4° du code de commerce relatif au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées Rapport spécial sur les conventions réglementées Rapport établi à l’occasion de l’offre de paiement du dividende en actions Rapport en applicatif de l’article 312-7 du règlement AMF relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d’investissement Rapport de constats résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex-ante 2023 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU ») Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des dépréciations et des provisions sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risques identifiés et principaux jugements Les prêts et les créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque à une perte potentielle si ses clients ou contreparties s’avèrent incapables de faire face à leurs engagements financiers. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque comptabilise des dépréciations et des provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles, d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentées dans la partie « Risque de crédit et constitution des dépréciations » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des encours sains présentant une dégradation avérée de leur risque de risque. Ces provisions sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul (constitution de portefeuilles homogènes, détermination des para- mètres risque et du fait générateur de la provision), en particulier dans un contexte macro-économique qui demeure incertain marqué par l’invasion en Ukraine, la hausse de l’inflation sur les matières premières et un climat d’affaires dégradé. Par ailleurs, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations des encours douteux. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations et des provisions constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles font appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte actuel. Au 31 décembre 2022, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 6 801,2 millions d’euros, le montant total des provisions s’élève à 66,6 millions d’euros comme précisé dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place par la Banque, son adaptation au contexte décrit précédemment et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’identification du risque de crédit et à l’évaluation des dépréciations individuelles et des provisions collectives. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les domaines suivants : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons apprécié le caractère approprié des modèles et des paramètres risque utilisés pour le calcul des dépréciations et des provisions ; nous avons rationnalisé, à partir d’un outil d’analyse de données, l’évolution des provisions collectives sur les portefeuilles du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque ; nous avons testé, sur la base d’un échantillon de crédits, les principaux critères appliqués pour la classification en encours douteux ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations afférentes ; nous avons apprécié les estimations de la Direction sur la valeur des sûretés immobilières prises en compte dans le calcul de la perte en cas de défaut ; nous avons validé la correcte implémentation des règles de provisionnement automatique dans le système d’information de la Banque. Nous avons également examiné les informations quantitatives et qualitatives présentées dans les annexes aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paie- ment mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation sui- vante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entre- prise des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérification ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque par l’Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet MAZARS et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS et le cabinet Deloitte & Associés étaient dans la 10 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative pro- venant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne, il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raison- nable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels, il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au Conseil de Surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traite- ment de l’information comptable et financière. Parm
    Bulletin BALO n°71 du 14/06/2023, affaire n°2302619
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301697
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège social : 1, rue du Dôme 67003 S trasbourg C edex SIREN 568 501 282 Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 2 292 Opérations avec la clientèle 6 758 773 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 2 Immobilisations incorporelles 14 317 Immobilisations corporelles 2 974 Autres actifs 2 104 Comptes de régularisation 3 485 TOTAL DE L'ACTIF 6 783 949 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 396 246 Opérations avec la clientèle 6 515 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 16 640 Comptes de régularisation 40 709 Provisions 3 877 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 265 194 Provisions réglementées et subventions d'investissement   TOTAL DU PASSIF 6 783 949 HORS-BILAN MONTANT 1) ENGAGEMENTS DONNES   E ngagements de financement 79 469 E ngagements de garantie   2) ENGAGEMENTS RECUS   E ngagements de financement 157 000 E ngagements de garantie 6 450 625 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opération de couverture 710 000
    Bulletin BALO n°59 du 17/05/2023, affaire n°2301697
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300543
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501   282 RCS Strasbourg Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 9 758 Opérations avec la clientèle 6 734 527 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 2 Immobilisations incorporelles 14 354 Immobilisations corporelles 3 025 Autres actifs 2 082 Comptes de régularisation 2 567 TOTAL DE L'ACTIF 6 766 317 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 385 399 Opérations avec la clientèle 5 081 Dettes représentées par un titre Autres passifs 17 439 Comptes de régularisation 34 496 Provisions 3 941 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 265 194 Provisions réglementées et subventions d'investissement TOTAL DU PASSIF 6 766 317 HORS BILAN MONTANT 1) ENGAGEMENTS DONNES   E ngagements de financement 110 211 E ngagements de garantie   2) ENGAGEMENTS RECUS   E ngagements de financement 84 759 E ngagements de garantie 6 459 080 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opération de couverture 450 000
    Bulletin BALO n°32 du 15/03/2023, affaire n°2300543
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/12/2022
    Numéro d’affaire : 2204596
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501   282 RCS Strasbourg Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d ' € ) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 13 431 Opérations avec la clientèle 6 692 206 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3 Parts dans les entreprises liées 2 Immobilisations incorporelles 14 215 Immobilisations corporelles 2 972 Autres actifs 2 115 Comptes de régularisation 2 827 Total de l 'A ctif 6 727 771 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 352 033 Opérations avec la clientèle 8 481 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 13 820 Comptes de régularisation 29 412 Provisions 4 062 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 265 194 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Total du Passif 6 727 771 HORS BILAN MONTANT 1) Engagements donn é s   Engagements de financement 122 375 Engagements de garantie   2) Engagements reçus   Engagements de financement 134 526 Engagements de garantie 6 454 258 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 450 000
    Bulletin BALO n°146 du 07/12/2022, affaire n°2204596
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/09/2022
    Numéro d’affaire : 2203926
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282 Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (En milliers d ' € uros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 10 681 Opérations avec la clientèle 6 607 502 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 3 Parts dans les entreprises liées 2 Immobilisations incorporelles 14 271 Immobilisations corporelles 3 065 Autres actifs 2 101 Comptes de régularisation 2 981 TOTAL DE L'ACTIF 6 640 605 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 274 000 Opérations avec la clientèle 10 428 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 134 Comptes de régularisation 21 936 Provisions 4 144 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 265 194 Provisions réglementées et subventions d'investissement   TOTAL DU PASSIF 6 640 60 5 HORS - BILAN MONTANT 1) ENGAGEMENTS DONNES   E ngagements de financement 188 446 E ngagements de garantie   2) ENGAGEMENTS RECUS   E ngagements de financement 186 000 E ngagements de garantie 6 382 677 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opération de couverture 450 000
    Bulletin BALO n°109 du 12/09/2022, affaire n°2203926
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202639
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg . – APE 6419Z Exercice du 1 er janvier au 31 Décembre . Documents comptables annuels approuves par l’ Assemblée générale ordinaire du 11 mai 2022. Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 Mai 2022 . A. — Comptes sociaux. I. — Bilan social 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros.) Actif Notes Net Net 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A1 16 327 28 990 Opérations avec la clientèle A2 6 190 615 5 346 785 Obligations et autres titres à revenu fixe A3 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme A4 3 2 Parts dans les entreprises liées A4 2 0 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles A5 14 228 13 107 Immobilisations corporelles A5 3 223 3 720 Capital souscrit non appelé Actions propres Autres actifs A6 2 101 5 659 Comptes de régularisation A7 1 180 826 Total de l'actif 6 227 680 5 399 090 Passif Notes Net 31/12/2021 Net 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit P1 5 866 284 5 051 715 Opérations avec la clientèle P2 9 327 8 702 Dettes représentées par un titre P3 0 0 Autres passifs P4 22 158 20 016 Comptes de régularisation P5 5 349 7 702 Provisions P6 4 600 4 832 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux P7 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit P8 5 583 5 583 Primes d'émission P8 30 150 30 150 Réserves P8 251 354 231 537 Ecart de réévaluation P8 Provisions réglementées et subvention d'investissement P8 Report à nouveau P8 Résultat de l'exercice 13 840 19 817 Total du passif 6 227 680 5 399 090 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s  : Engagements de financement 233 293 201 172 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 326 000 334 000 Engagements de garantie 5 786 058 4 813 170 Engagements sur titres II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2021. Notes 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés ( * ) R1 110 758 104 794 Intérêts et charges assimilées R1 52 218 49 746 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur Opérations de location simple Charges sur Opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable R2 + Commissions (produits) R3 8 653 7 314 Commissions (charges) R3 1 365 717 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire R4 7 081 11 503 Autres charges d'exploitation bancaire R4 2 051 2 407 Produit net bancaire 70 858 70 741 Charges générales d'exploitation R5 33 817 34 318 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles R6 3 862 2 934 Sous -total -37 679 -37 252 à déduire charges refacturées 0 0 Total Net -37 679 -37 252 Résultat brut d'exploitation 33 179 33 489 +/- Coût du risque R7 -15 435 -9 503 Résultat d'exploitation 17 744 23 986 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés -11 0 Résultat courant avant impôt 17 733 23 986 +/- Résultat exceptionnel R8 0 207 Impôt sur les bénéfices R9 3 893 4 376 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 13 840 19 817 Résultat de 13 840 K€ en 2021 dont 13 704 K€ pour la France et 136 K€ pour la Belgique Résultat de 19 817 K€ en 2020 dont 19 250 K€ pour la France et 567 K€ pour la Belgique (*) Dont une régularisation de -12   720 K € en 2021 concernant les exercices 2012 à 2020 (cf. note principes comptables et méthodes d'évaluation) (*) Dont une régularisation de -8   628 K € en 2020 concernant les exercices 2012 à 2019 (cf. note principes comptables et méthodes d'évaluation) III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque) Principes comptables et méthodes d’évaluation . — La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est faite en conformité avec le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été mo difiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Faits marquants de l’exercice  : — Gestion de la prolongation de la crise Covid 19  : Tout au long de l’année 2021, la crise sanitaire liée à la lutte contre le virus du Covid et ses variants s’est poursuivie. Dans ce contexte inédit, le CFCAL-Banque a continué d’assurer son métier de prêteur au service de ses clients, et d’offrir des débouchés à ses partenaires IOBSP. Les volumes de production ont donc peu été impactés par la crise sanitaire. — Mesures relatives à la gestion des moratoires : En 2021, le CFCAL-Banque a poursuivi sa mobilisation pour assurer la continuité des activités et accompagner ses clients, essentiellement des particuliers impactés par les conséquences économiques de la pandémie, si nécessaire en accordant des reports de remboursements de crédits. En 2020, le CFCAL-Banque avait réceptionné en France 2 156 demandes d’aménagement dans le contexte de crise sanitaire, et en avait accepté (avenant) 1 104 soit 51% des demandes, pour un encours total de 173 M€, ce qui représentait déjà une pa rt marginale de son portefeuille clients et de son encours de crédits. En 2021, les demandes d’aménagement de nos clients sont encore plus limitées (inférieures à 10 demandes par mois en moyenne). Par ailleurs, le suivi des dossiers ayant fait l’objet d’un aménagement ne montraient pas de dég radation significative puisqu’un retour au paiement sans incident était constaté dans plus de 94% des cas. Compte tenu des constatations de retour au paiement et du très faible nombre de nouvelles demandes, le CFCAL a levé son dispositif de suivi rapproché des moratoires courant 2021. Mesures relatives à l’évolution du coût du risque : — Plusieurs mesures ont été prises dans le courant de l’année 2021 : Novembre 2021 : harmonisation par Crédit Mutuel Arkéa de la méthode Forward Looking sur le po rtefeuille de prêts de regroupement de crédits hypothécaires du CFCAL avec un impact de 5.2 M€ sur le coût du risque B2 et reprise des deux décotes de 4,9% effectuées en 2020 de la LGD CFCAL sur les produits avec garanties hypothécaires avec un impact sur le coût du risque B2 de -2.2 M€ Compte tenu des incertitudes pe rsistantes sur le marché immobilier affectant les garanties hypothécaires du CFCAL et de l’effet retard dans les indices de réévaluation des valeurs vénales, maintien des décotes des valeurs vénales de 10% de toutes les sûretés immobilières La méthodologie Nouveau Défaut a été mise en place en février 2021, intégrant en particulier les notions d’Obligor, de Joint Obligor, les règles de contagions adéquates ainsi qu’une modification du seuil de matérialité du défaut selon une composante fixe et une composante relative. Les modalités d’application de ces nouveaux principes sont réalisées dans les outils du groupe Crédit Mutuel Arkéa, par échange journalier de flux de données. Au 31/12/2021, l’encours des prêts CFCAL en état impayé est de 88.6 M€ (contre 89.5 M€ au 31/12/2021 sans l’ app lication des règles Nouveau Défaut) et l’encours des prêts CFCAL en défaut est de 207.8 M€ (contre 187.7 M€ au 31/12/2021 sans l’ app lication des règles Nouveau Défaut). Corrections d’erreurs relatives aux traitements comptables des commissions d’ouverture de comptes et des commissions versées aux IOBSP . Conformément au règlement ANC 2014-07, le CFCAL étale ses commissions d’octroi de crédit et ses commissions apporteurs d’affaires au Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Lors de la clôture des comptes 2020 du CFCAL, des anomalies ont été détectées concernant des écritures d’écart de valeur actualisée liées au sur-commissionnement des IOBSP. Des retraitements significatifs ont été réalisés dans les comptes 2020 de la s oc iété pour un montant de 8 628 K€. Une revue complète du système de commissionnement et des traitements comptables associés a été menée courant 2021. Cette revue a permis d’identifier des approximations et/ou des erreurs, en particulier : des erreurs d’estimation des commissions intégrées au TIE le non-étalement de certaines typologies de commissions des modalités de comptabilisation de certaines commissions incorrectes. Au 31/12/2021, un recalcul de l’intégralité des coûts étalés pour les prêts à taux fixe originés depuis 2012 a été effectué. Ce recalcul a permis de matérialiser les corrections de traitement des étalements de l’ensemble des prêts à taux fixe du CFCAL pour un total de 15 564 K€ dont 12 720 K€ correspondant à la période 2012-2020 et 2 844 K€ pour la période 2021. En normes CNC, cette correction a été intégralement portée en résultats Correction d’erreur relative au retraitement en normes françaises des commissions d’ouverture de compte (COC) sur les prêts de la succursale belge du CFCAL . Conformément aux règles appliquées par le CFCAL dans sa comptabilité en normes françaises, ces frais de dossier perçus dans le cadre de l’activité de sa succursale en Belgique auraient dû être étalés sur la durée de vie des prêts via le TIE. L’impact du non-étalement de frais de dossiers de 2018 à 2020 a été estimé à 107 K€. Le montant corrigé correspond à l’annulation des produits perçus au titre de ces frais de dossiers entre 2018 et 2020 déduits des étalements rétroactifs entre 2018 et 2020. Evènement post-clôture . L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février constitue un évènement post-clôture. Ce dernier n’a pas d’incidence financière sur les comptes clos au 31.12.2021, dans la mesure où il s’agit d’un événement relatif à une situation nouvelle. Les premières analyses de l’exposition de l’entité conduisent à un impact financier non significatif . P roforma du compte de résultat social au 3 1 décembre 2021 Retraitement proforma des régularisations des écarts d'étalement des commissions Notes 31/12/2021 31/12/2020 R1 + Intérêts et produits assimilés ( * ) 123 585 109 985 R1 - Intérêts et charges assimilées 52 218 49 746   + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0   - Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0   + Produits sur Opérations de location simple 0 0   - Charges sur Opérations de location simple 0 0 R2 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 R3 + Commissions (produits) 8 653 7 314 R3 - Commissions (charges) 1 365 717   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 R4 + Autres produits d'exploitation bancaire 7 081 11 503 R4 - Autres charges d'exploitation bancaire 2 051 2 407                         PRODUIT NET BANCAIRE 83 685 75 932 R5 - Charges générales d'exploitation 33 817 34 318 R6 - Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 3 862 2 934     sous-total -37 679 -37 252     à déduire charges refacturées 0 0     TOTAL NET -37 679 -37 252     RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 46 006 38 680 R7 +/- Coût du risque -15 435 -9 503               RESULTAT D'EXPLOITATION 30 571 29 177   +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés -11 0               RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 30 560 29 177 R8 +/- Résultat exceptionnel 0 207 R9 - Impôt sur les bénéfices 3 893 4 376   +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0               RESULTAT NET 26 667 25 008 ( * ) Sur la France, régularisation sur les étalements des commissions -> Sur 2021, neutralisation de la régularisation de -12 720 K€ passée en 2021 (régularisation totale de -15   564 K€ dont -2 844 K€ qui correspondent à la période 2021, -2 767 K€ à 2020 et -9 953 K€ à 2012-2019) -> Sur 2020, neutralisation de la régularisation de -8 628 K€ passée en 2020 qui correspond à la période 2012-2019 et de la régularisation de 2 767 K€ passée en 2021. Sur la Belgique -> Sur 2021, neutralisation de la régularisation sur les frais de dossiers -107 K€ effectuée au titre des années 2012 à 2020 sur la Belgique -> Sur 2020 neutralisation de la régularisation de l'étalement des commissions courtiers de la succursale belge au titre de 2020 de 670 K € Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers . — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations au titre du risque de crédit des dépréciations des titres à revenu variable du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances  : Présentation . — Les crédits à la clientèle et les créances sur les établissements de crédit sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle » et « créances sur les établissements de crédit », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, les frais de transactions - pour le CFCAL les commissions d’ouverture de compte et les commissions versées aux apporteurs d’affaires - sont étalés sur la durée de vie effective des prêts via le TIE. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Aussi les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs et principalement liés aux encours en situation de surendettement (plan/recommandation émis par un commission de surendettement ou un tribunal) Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Par ailleurs, la comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Le retour en sain est automatique après une période probatoire de 3 mois dès lors qu’il ne subsiste plus aucun critère d’éligibilité au déclassement réglementaire. Concernant les crédits restructurés le retour en sain n’est possible qu’au bout de 12 mois (délai réglementaire) . La probation est portée à 24 mois pour les contreparties d’un plan/recommandation de surendettement à partir de la mise en place du plan Risque de crédit et constitution des dépréciations . — Pour donner suite à l’évolution réglementaire édictée par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), CFCAL a mis en place la nouvelle définition du défaut à compter du mois de février 2021. Les principaux critères conduisant à déclasser quotidiennement en défaut une contrepartie sont les suivants : arriéré emprunteur de plus de 90 jours. connaissance d’une procédure collective information de la recevabilité d’une procédure de surendettement , rétablissement personnel, ou procédures équivalentes contagion du défaut selon les règles retenues dans le cadre de la réglementation bâloise doute sur la capacité d’un débiteur à honorer tout ou partie de ses engagements, lorsque sa situation présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque la situation financière dégradée du débiteur se traduit par un risque de non-recouvrement ; pour les crédits considérés comme restructurés : un impayé de plus de trente jours ou une nouvelle mesure de restructuration ; Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Le déclassement d’une créance en défaut déclenche une provision automatique pour dépréciation, calculée à chaque arrêté mensuel. Le système estime une perte prévisionnelle pour le dossier en tenant compte le cas échéant de la valeur de la garantie et l’enregistre comme provision individuelle de la créance. Parmi les dossiers en défaut gérés en contentieux, certains sont identifiés comme des « affaires spéciales » (cas d’assignations en justice, d’incertitude sur la garantie, etc.) nécessitant de reprendre la main sur le calcul de la provision. L’agent gestionnaire enregistre dans ce cas une provision manuelle pour créance douteuse qu’il détermine en fonction des éléments du dossier. Cette provision est révisée à minima trimestriellement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux du CFCAL, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit permettant d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présentent un risque de pertes avérées. Le stock de suretés hypothécaire du CFCAL fait l’objet d’une revue et d’une revalorisation annuelle, la valeur vénale des biens pris en garantie étant ajustée de l’évolution indicielle des prix de l’immobilier. 2. Portefeuille de titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Le CFCAL-Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2021, le CFCAL-Banque détient pour 3K€ de certificats d’associés. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. Le CFCAL-Banque détient également pour 190 actions de la société Arkéa (soit 1900€ représentant 4.75% du capital), entreprise liée ayant pour objet principal la gestion des marques du Groupe. 3. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués majoritairement sur le mode linéaire (mis à part pour le matériel informatique où l’amortissement est dégressif). Le CFCAL-Banque applique l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : Terrain (non amortissable), Gros œuvre (50 ans), Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans), Equipements Techniques (10 ans), Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans Autres matériels - linéaire 10 ans Logiciels - linéaire 1 à 8 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. — Plus et moins-values de cession  : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. 4. Stock des immeubles acquis par adjudication . — Au 31 décembre 2021, le CFCAL-Banque détient un stock de 32 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 627 K€. 5. Dettes représentées par un titre . — Le CFCAL-Banque n’a plus depuis mai 2020 de BMTN et d’obligations. (Voir note P3) 6. Dettes envers les établissements de crédit  : — Dettes à terme  : Au 31/12/2021, le CFCAL-Banque détient 357 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 32 prêts interbancaires concernant l’activité de la succursale belge de CFCAL-Banque) pour un total de 5 840 080 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » (voir note P1). Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Provisions pour risques et charges . — Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2021, ces provisions recoupent essentiellement : — Les provisions pour litiges  : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2021 s’élève à 3   097 K€, dont 1 M€ concerne le courtier Solutis. — Les provisions pour engagements sociaux : Le CFCAL applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. — Les provisions pour engagements de retraite : Evaluation actuarielle au 31 décembre 2021 des engagements sociaux  : Les engagements de retraite sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe Crédit Mutuel Arkéa sur la base d’un taux d’actualisation de 1 , 09 % (contre 0 , 48 % au 31/12/2020) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation. Le CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). — Fonds pour risques bancaires généraux  : Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Au 31 décembre 2021, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 8. Sur-commissionnement versé aux IOBSP . — Le CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires à ses courtiers en fonction de l’atteinte d’objectifs de volume ou en fonction de l’atteinte d’indicateurs de qualité. Depuis le 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées dans les comptes sociaux en résultat. Elles font l’objet d’estimation à l’origination du prêt. Ces commissions sont étalées de manière actuarielle au taux d’intérêt effectif sur la durée de vie effective du crédit. 9. Commissions d’assurance emprunteur . — Les commissions d’assurance emprunteur sont comptabilisées, net des rétrocessions versées à l’assureur et net des commissions versées à ses courtiers, en produit de commission au compte de résultat. 10. Indemnités de remboursement anticipé . — Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 11. Instruments financiers à terme . — Au 31 décembre 2021, le CFCAL-Banque ne détient plus d’instrument financier à terme. 12. Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. 13. Intégration fiscale . — Le CFCAL-Banque ne fait plus partie du périmètre du groupe d’intégration fiscale Crédit Mutuel Arkéa depuis 2020. 14. Consolidation . — Le CFCAL-Banque est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa. — Identité de la tête de groupe : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus IV. — Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle . (En milliers d’Euros) 2021 2021 2020 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit 16 327 0 16 327 28 990 A vue (taux variable) 16 327 16 327 28 990 Comptes ordinaires débiteurs (1) 16 327 0 16 327 28 990 Divers (1) le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 1 104 milliers d’Euros au 31/12/2021 (21 994 milliers d’Euros au 31/12/2020) Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée Comprise entre 3 mois & 1 an Durée Comprise entre 1 an & 5 ans Durée Supérieure à 5 ans Provision Total net 2021 Total net 2020 Créances sur les Ets de crédit 16 327 28 990 A vue (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 16 327 16 327 28 990 Divers Note 3. – Op é rations avec la clientèle . (En milliers d’Euros) 2021 2021 2020 Brut Dépréciations Net Net Op é rations avec la clientèle 6 253 892 63 277 6 190 615 5 346 785 Autres concours a la clientèle 6 253 892 63 277 6 190 615 5 346 785 Créances saines (1) 6 044 322 17 619 6 026 702 5 197 034 Crédits de trésorerie 1 110 405 0 1 110 405 1 108 362 Dont RAC Conso 710 661 0 710 661 687 820 Crédits à l'équipement 114 0 114 214 Crédits à l'habitat 4 761 695 0 4 761 695 3 928 800 Autres crédits à la clientèle 172 108 0 172 108 171 173 Créances douteuses 161 788 18 362 143 426 116 607 Crédits de trésorerie 65 747 12 089 53 658 44 064 Dont RAC Conso 16 680 0 16 680 11 606 Crédits à l'équipement 0 0 0 95 Crédits à l'habitat 68 958 2 841 66 117 48 287 Autres crédits à la clientèle 27 083 3 432 23 651 24 161 Créances douteuses compromises 31 244 27 295 3 949 -348 Crédits de trésorerie 16 760 14 545 2 216 22 674 Dont RAC Conso 12 813 0 12 813 7 184 Crédits à l'équipement 0 0 0 167 Crédits à l'habitat 7 210 4 185 3 025 10 944 Autres crédits à la clientèle 7 273 8 566 -1 292 20 130 Créances rattachées 16 539 16 539 33 492 (1) La provision de 17   619 milliers d’euros correspond à la provision Bucket 2 qui est calculé sur l'encours sain. Elle n'est pas répartie entre les différents types de crédits Note 4. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total net 2021 Total net 2020 Op é rations avec la clientèle 6 190 615 5 346 785 Autres concours a la clientèle Crédits de trésorerie 25 686 70 077 384 839 629 804 1 110 405 1 108 362 Crédits à l'équipement 114 0 114 214 Crédits à l' habitat 59 859 159 095 897 852 3 644 889 4 761 695 3 928 800 Autres crédits à la clientèle 4 705 10 253 49 441 107 708 172 108 171 173 Provision encours sains b2 -17 619 -17 619 -11 515 Créances douteuses /douteuses compromises 45 853 11 634 48 838 86 707 -45 657 147 374 116 259 Créances rattachées 16 539 16 539 33 492 Note 5. – Dépréciations opérations avec la clientèle (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2021 Operations avec la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie 19 195 14 455 1 591 5 424 26 634 Dont RAC-Conso 12 775 10 654 529 3 023 19 878 Crédits à l'équipement 132 2 125 10 Crédits à l' habitat 6 908 4 056 1 427 2 510 7 026 Autres crédits à la clientèle 15 268 3 535 3 606 3 200 11 998 Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 11 515 13 713 0 7 609 17 619 Total dépréciations créances 53 019 35 760 6 749 18 753 63 277 Créances rattachées 0 0 0 Total opérations avec la clientèle 53 019 35 760 6 749 18 753 63 277 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d’Euros) Année 2021 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2020 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2019 0 0 0 0 0 0 Note 7. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Sociétés (En milliers d’Euros) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société) Parts entreprise liée - Arkéa 2 Participation et autres titres détenus A long terme Titres de participation 3 Titres de l'activité de portefeuille Le CFCAL n'a pas de contrôle exclusif n'a d'influence dans aucune entreprise Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’Euros) Brut 31/12/20 Entrées de l'année 2021 Sorties de l'année 2021 Brut 31/12/21 Amortissement et Provisions Net 31/12/21 Immobilisations d'exploitation Immobilisations corporelles Terrains 172 0 0 172 172 Construction-gros-œuvre 1 249 9 0 1 258 550 708 Construction-installations générales/techniques/agencements 6 809 135 0 6 944 5 767 1 177 Construction-couverture façade 1 405 42 0 1 447 859 588 Matériel de bureau 128 1 0 130 119 10 Matériel informatique 2 400 38 39 2 399 2 178 221 Mobilier 578 15 13 581 420 161 Sous-total 12 742 241 52 12 931 9 894 3 037 Immobilisations corporelles en cours (locaux motiv) 0 0 Total 12 742 241 52 12 931 9 894 3 037 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 3 984 225 17 4 193 3 617 576 MOE/MOA 13 433 3 285 0 16 718 7 451 9 267 Brevet/ Marque 15 0 0 15 6 9 Sous-total 17 432 3 511 17 20 925 11 074 9 852 Immobilisations incorpo. En cours ( MOE/MOA ) (1) 3 597 4 261 3 481 4 377 4 377 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 0 0 Total 21 029 7 771 3 498 25 302 11 074 14 228 Total immobilisations d'exploitation 33 770 8 012 3 550 38 233 20 968 17 265 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 ( cf. règles comptables) (En milliers d’Euros) Brut 31/12/20 Entrées de l'année 2021 Sorties de l'année 2021 Brut 31/12/21 Amortissement et Provisions Net 31/12/21 Immobilisations hors exploitation : Immobilisations corporelles Terrains 12 0 2 10 10 Construction-gros-œuvre 422 0 3 419 416 3 Construction-installations générales/techniques/agencements 204 0 52 152 121 31 Construction-couverture façade 246 0 17 230 87 143 Mobilier 0 0 0 0 0 0 (2) Sous-Total 885 0 74 810 624 186 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 0 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 885 0 74 810 624 186 Total immobilisations incorporelles 21 029 7 771 3 498 25 302 11 074 14 228 Total immobilisations corporelles 13 626 241 126 13 741 10 518 3 223 (2) vente de 1 lots situés à Paris 16ème ayant une VNC de 11 milliers d’Euros Note 9. – Autres actifs. (En milliers d’Euros) 2021 Brut Provisions pour dépréciation 2021 Net 2020 Net Créances sociales et fiscales 255 0 255 (1) 3 471 FDG dépôts titres/espèces/FRU 1 0 1 6 Débiteurs immobiliers 30 0 30 19 Stock immeubles acquis par adjudication (2) 1 627 561 1 066 1 452 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 749 0 749 711 Groupement de fait 0 0 0 0 Total 2 662 561 2 101 5 659 (1) Dont créances IS CM Arkéa pour 3 298 milliers d’Euros en 2020 (2) Au 31 décembre 2021, le CFCAL détient 32 biens acquis par adjudication contre 37 au 31/12/2020 Note 10. – Comptes de régularisation – Actif. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Charges constatées d'avance 730 741 Produit s à recevoir 309 20 Autres comptes de régularisation 141 65 Total 1 180 826 Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit . (En milliers d’Euros) 2021 Net 2020 Net Dettes envers les établissements de crédit 5 866 284 5 051 715 Dettes à vue (taux variable) 73 73 Autres comptes ordinaires créditeurs 10 0 Dettes rattachées 15 15 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 49 58 Dettes à terme (taux variable) 5 866 210 5 051 642 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 5 840 080 5 026 746 Dettes rattachées 26 130 24 896 (1) En 2021 souscription de 49 prêts pour un nominal de 1 518 million s d’Euros (dont 1 475 million s d’Euros pour la France) et remboursements pour 705 million s d’Euros (dont 697 million s d’Euros pour la France) Volume emprunté en léger repli Au 31/12/2021 : 357 prêts pour 5 840 million s d’Euros (dont 325 pour 5 739 million s d’Euros pour la France et 32 prêts pour 101 million s d’Euros pour la Belgique) Note 12. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2021 2020 Dettes envers les établissements de crédit 5 866 284 5 051 715 Comptes et emprunts (taux variable) 203 755 625 711 2 211 239 2 799 384 5 840 090 5 026 746 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 49 0 0 0 49 58 Dettes rattachées 26 145 26 145 24 911 Note 13 . – Op é rations avec la clientèle . (En milliers d’Euros) 2021 Net 2020 Net Op é rations avec la clientèle 9 327 8 702 Comptes d'épargne à régime spécial 1 515 1 856 A vue 1 512 1 851 Dettes rattachées 3 4 Autres dettes 7 812 6 847 A vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) 0 0 Divers clientèle 7 812 6 847 Dont compte de paiement PUMPKIN 1 117 344 Dont compte passage prêts - crédits trésorerie 2 631 4 061 Dont compte passage prêts - autres crédits à l'habitat 4 038 1 995 Dont compte passage prêts - autres crédits à la clientèle 26 447 Note 14. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2021 2020 Op é rations avec la clientèle 9 327 8 702 Comptes créditeurs de la clientèle 1 515 1 515 1 856 Dettes rattachées 7 812 7 812 6 847 Note 15. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d’Euros) 2021 Net 2020 Net Dettes représentées par un titre 0 0 Emprunts obligataires non privilégiés Bons de caisse Dettes rattachées Note 16. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2021 2020 Dettes représentées par un titre 0 0 Emprunts obligataires Bons de caisse Dettes rattachées Note 17. – Autres passifs. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Primes reçues sur instrument conditionnels vendues Dépôt de garantie reçus sur instrument financiers 5 3 Etat 588 4 877 Impôts différés passifs 0 0 Rémunérations dues au personnel 2 484 3 551 Charges sociales 1 332 1 504 Versements sur titres restant à effectuer 0 0 Divers (2) et (3) 17 749 10 082 Total 22 158 20 016 (1) dont 0 € de dettes IS contre 4   103 € en 2020 (2) dont provision commission aux IOBSP pour 16,2 M€ contre 8,8 M€ en 2020. (3) A la clôture de l'exercice 2021 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : (En milliers d’Euros) 2021 % 2020 % Non échu 3 2% 288 86% Echu entre 1 et 10 jours 102 64% 35 10% Echu entre 10 et 30 jours 34 21% 8 3% Echu entre 30 à 60 jours 4 2% 3 1% Echu plus de 60 jours 18 11% 0 0% Total 161 100% 335 14% Note 18. – Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Charges à payer 5 063 7 442 Autres comptes de régularisation 286 259 Total 5 349 7 702 Note 19. – Provisions. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises Fin d'exercice 2021 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 3 114 831 4 922 3 018 Provisions engagement de financement B2 53 78 52 79 Provisions collectives (encours sensibles) 0 0 0 0 Provisions collectives (encours restructurés) 0 0 0 0 Provisions pour engagement de retraite : 0 0 0 Indemnités de fin de carrière 994 91 230 (1) 854 Primes d'ancienneté 672 3 27 649 Total 4 832 1 002 4 1 231 4 600 (1) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR , prestataire du groupe ARKEA Note 20. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2021 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 19 036 Provisions règlementées et subventions d'investissement Provisions pour investissement (1) 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 21. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition ) (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 5 583 30 150 1 798 13 355 184 052 0 0 32 332 267 270 Affectation du résultat 2019 32 332 -32 332 Dividendes versés au titre de 2019 Résultat exercice 2020 19 817 Autres variations Solde au 31/12/2020 5 583 30 150 1 798 13 355 216 384 0 0 19 817 287 087 Affectation du résultat 2020 19 817 0 -19 817 Dividendes versés au titre de 2020 Résultat exercice 2021 13 840 Autres variations Solde au 31/12/2021 5 583 30 150 1 798 13 355 236 201 0 0 13 840 300 927 5 583 30 150 1 798 247 430 13 840 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 € Note 22. – Composition des fonds propres (avant répartition) (En milliers d’Euros) 2021 Variations 2020 Capitaux propres 300 927 -13 840 287 087 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 319 963 -13 840 306 123 Note 23. – Hors Bilan. (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2021 31/12/2020 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 326 000 334 000 CM ARKEA 01/04/2021 01/04/2022 Ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 CM ARKEA 09/12/2021 9 lignes de refinancement 300 000 308 000 BNP PARIBAS 29/05/2015 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 0 1 000 CM ARK E A 01/03/2021 28/02/2022 Garantie financière 1 000 0 Engagements de garantie 5 786 058 4 813 170 Etablissements de crédit Assurance 569 862 372 845 Clientèle 5 216 195 4 440 325 Engagements donnes Engagements de financement Engagement envers la clientèle 233 293 201 172 Engagements en faveur des établissements de crédits Engagements sur instruments financiers a terme Opération de couverture 0 0 Note complémentaire : Exemption d'établir des comptes consolidés Le CFCAL n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa , situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon - Siren 775 577 018 RCS Brest Note 24. – Intérêts et produits assimil é s / Intérêts et charges assimilées. (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur établissements de crédit 249 187 (1) 52 212 47 653 -51 963 -47 466 Commission de garantie de liquidités ( 2 ) 0 2 046 0 -2 046 Intérêts sur instruments financiers à terme 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 110 510 104 607 6 -48 110 504 104 655 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 78 0 -78 Autres opérations 18 0 -18 Total 110 758 104 794 52 218 49 746 58 541 55 047 (1) Intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 51 988 milliers d’euros (2) Commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement) Note 25. – Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 Total 0 0 Note 26. – Commission. (En milliers d’Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations avec la clientèle 981 794 0 981 794 Etalement commissions 0 0 Net commissions 981 794 0 0 981 794 Commissions refacturées à la SCF Indemnités de remboursements anticipés 4 724 3 195 0 4 724 3 195 Diverses commissions (1) 2 948 3 325 1 365 717 1 583 2 608 Total 8 653 7 314 1 365 717 7 288 6 597 (1) Ristournes de gestion diverses assurances Note 27. – Autres produits et charges d' exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Immeubles de placement 814 5 066 64 82 750 4 984 Immeubles donnés en location 226 301 64 82 162 219 Plus-values cession immobilisations incorp et corporelles (1) 588 4 765 588 4 765 Cession adjudications marchand de biens (2) 915 559 986 669 -71 -110 Cession de créances 0 0 Dotations-Reprise provisions créances cédées 0 0 Produits /Charges divers litiges assignations 92 76 7 54 84 22 Net dotations et reprises provision litiges assignations 916 854 828 1 283 88 -429 Dotations aux amortissements immeubles de placement 28 43 -28 -43 Net dotations et reprises provision stock adjudications 234 329 101 249 132 80 Production immobilisée MOA/MOE (3) 4 065 4 619 4 065 4 619 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 45 36 28 8 -28 Boni fusion 0 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 Tota l 7 081 11 503 2 051 2 407 5 030 9 096 (1) Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : Vente d'1 appartement situé à Paris 16ème (2) Vente en 2021 de 13 biens - acquisition en 2020 de 8 biens (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 ( cf. règles comptables) Note 28. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) 7 630 7 513 Charges sociales 3 470 3 777 Dont retraite 501 769 Intéressement et participation 2 241 2 914 Impôts et taxes afférentes 1 302 1 345 Frais de personnel 14 642 15 549 Impôts et taxes 1 901 1 875 Services extérieurs et autres frais administratifs 17 273 16 894 Charges générales d'exploitation 33 817 34 318 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 3 862 2 934 Total net 37 679 37 252 (1) dont 127 milliers d’Euros concerne la succursale Belge contre 77 milliers d’Euros en 2020 Note 29. – Ventilation de l' effectif. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Cadres (1) 66 66 Techniciens (2) 137 142 203 208 (1) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2021. Dont 1 salarié pour l'établissement belge (2) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2021. Dont 1 salarié pour l'établissement belge La rémunération globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance est de 24 930 € Le montant global des rémunérations brutes directes et indirectes versées aux membres du Directoire, dirigeants effectifs de CFCAL s'élève à 542 176 € Note 30. – Co û t du risque. (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Risques sur créances douteuses 15 139 10 819 8 377 5 419 6 762 5 400 Provision collective sur encours sain 13 791 8 591 7 661 5 548 6 130 3 043 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 0 0 0 Risque divers 6 14 55 8 -48 6 Sous-total 28 937 19 424 16 092 10 975 12 845 8 449 (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 3 480 1 082 3 480 1 082 Divers 22 28 -22 -28 3 480 1 082 22 28 3 458 1 054 Produit de cession de créances -867 Total cout du risque 32 416 20 506 16 114 11 003 15 435 9 503 note 31. – Gains / Pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Plus/moins values immobilisations exploitations 1 8 -7 0 Plus/moins values immobilisations placements 4 -4 1 0 8 0 -11 0 Note 32. – Résultat exceptionnel. (En milliers d’Euros) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Net 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Subvention d'équilibre 0 207 0 207 Produits exceptionnels 0 0 0 0 0 207 0 0 0 207 Note 33. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Impôts courants (1) 3 793 4 269 C.S.B. 100 107 Charge totale d' impôts courants 3 893 4 376 (1) En 2021, le résultat courant avant impôt s'élève à 17,733 million d’Euros dont 17,597 million d’Euros pour la France et 135,75 million d’Euros pour la Belgique B. — Affectation du résultat. — Affectation et distribution du résultat de l'exercice : Le Compte de Résultat au 31 décembre 2021 présente un solde bénéficiaire de 13 840 444,89 € Après affectation de la réserve facultative (selon dispositions des statuts) de 13 840 444,89 € Nous vous proposons de distribuer un Dividende total 0,00 € Les montants mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Nombre d'actions Masse distribuée en € Dividende net par action en € Exercice 2018 3 660 850 0,00 0,00 Exercice 2019 3 660 850 0,00 0,00 Exercice 2020 3 660 850 0,00 0,00 C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les élé ments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Consultation réalisée par le cabinet Deloitte et Associés sur les traitements comptables mis en œuvre par la société au titre de la comptabilisation des commissions versées aux apporteurs d’affaires ainsi que sur les évolutions envisagées par l’entité sur le dispositif de commissionnement. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des dépréciations et des provisions sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risques identifiés et principaux jugements Les prêts et les créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose le Crédit Foncier d’Alsace et de Lorraine Banque à une perte potentielle si ses clients ou contreparties s’avèrent incapables de faire face à leurs engagements financiers. Le Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine Banque comptabilise des dépréciations et des provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles, d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentées dans la partie « Risque de crédit et constitution des dépréciations » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des encours sains présentant une dégradation avérée de leur risque de risque. Ces provisions sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul (constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres risque et du fait générateur des provisions), en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la crise mondiale liée à la pandémie Covid-19. Par ailleurs, le Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine Banque a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations des encours douteux. Au 31 décembre 2021, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 6 253,9 millions d’euros, le montant total des dépréciations s’élève à 45,6 millions d’euros et celui des provisions s’élève à 17,6 millions d’euros comme précisé dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations et des provisions constituaient un point clé de l’audit car elles font appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier pour les hypothèses relatives aux valeurs vénales des biens en garantie. Notre approche d’audit Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place par la Banque, son adaptation au contexte de la crise sanitaire et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’identification du risque d e crédit et à l’évaluation des dépréciations individuelles et des provisions collectives. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les domaines suivants : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons apprécié le caractère approprié des modèles et des paramètres risque utilisés pour le calcul des dépréciations et des provisions ; nous avons rationnalisé, à partir d’un outil d’analyse de données, l’évolution des provisions collectives sur les portefeuilles du Crédit Foncier d’Alsace et de Lorraine Banque ; nous avons testé, sur la base d’un échantillon de crédits, les principaux critères appliqués pour la classification en encours douteux ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations afférentes ; nous avons apprécié les estimations de la Direction sur la valeur des sûretés immobilières prises en compte dans le calcul de la perte en cas de défaut ; nous avons validé la correcte implémentation des règles de provisionnement automatique dans le système d’inform ation de la Banque. Nous avons également examiné les informations quantitatives et qualitatives présentées dans les annexes aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Traitement comptable et évaluation des commissions d’ouverture de comptes et des commissions versées aux IOBSP Risques identifiés et principaux jugements Comme indiqué dans les notes « 1. Créances » et « 8. Sur-commissionnement versés aux IOBSP » de l’ ann exe aux comptes annuels, le CFCAL-Banque applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits sur la durée effective du crédit au prorata du capit al restant dû. Les commissions sont ainsi estimées au moment de l’octroi des prêts et intégrées dans le calcul du TIE. La note « Faits marquants de l’exercice » de l’annexe fait état de corrections d’erreur enregistrées dans les comptes au 31 décembre 2021 relatives à l’étalement des commissions d’octroi de crédits et des commissions apporteurs d’affaires. En effet des erreurs dans les modalités de comptabilisation et d’étalement des commissions ont été détectées durant l’exercice. La correction comptabilisée dans le résultat au 31 décembre 2021 s’établit à -12,7 M€. Compte tenu de l’aspect significatif des corrections apportées au cours de l’exercice et de la complexité des calculs liés aux commissions rémunérant les apporteurs d’affaires, nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit. Notre approche d’audit Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne de la banque en matière de contrôles généraux informatiques de l’outil de gestion, moteur de calcul de l’étalement des commissions. Par ailleurs, nos contrôles de substance ont consisté à : – Revoir le traitement comptable appliqué en normes françaises et en particulier : Le périmètre des commissions intégrées au calcul ; Le fait générateur de la comptabilisation des commissions ; Les modalités d’estimation des commissions à l’origination des crédits ; La comptabilisation des changements d’estimation des commissions en cours de vie des crédits le cas échéant. – Contrôler les corrections apportées en 2021 sur l’étalement des commissions via : L’analyse de la note rédigée par la direction financière et relative aux corrections apportées au cours de l’exercice, La revue critique des paramètres de l’étalement, L’audit des écritures comptables de correction enregistrées au 31 décembre 2021. – Procéder à des travaux informatiques dits « analytiques » sur les données des crédits présents au bilan. Sur cette base, nous avons ensuite procédé à un contre-calcul indépendant de l’étalement des commissions à l’aide de n os ou tils. – Vérifier les informations communiquées dans l’annexe aux comptes relatives au traitement comptable des commissions d’octroi et commissions d’apporteurs d’affaires et aux corrections apportées au cours de l’exercice en référence aux articles 122-5 du règlement ANC 2014-11 et 1124-13 du règlement ANC 2014-07. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérification ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque par l’Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet MAZARS et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS et le cabinet Deloitte & Associés étaient dans la 9ème année de
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2022, affaire n°2202639
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202538
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501   282 RCS Strasbourg Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 2 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 24 011 Opérations avec la clientèle 6 418 113 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 3 Parts dans les entreprises liées 2 Immobilisations incorporelles 14 310 Immobilisations corporelles 3 196 Autres actifs 1 691 Comptes de régularisation 1 602 T otal de l'Actif 6 462 927 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 088 405 Opérations avec la clientèle 11 700 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 24 741 Comptes de régularisation 13 913 Provisions 4 204 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 C apitaux Propres Hors F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 265 194 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Total du Passif 6 462 927 Hors - Bilan Montant 1) E ngagements donnés   Engagements de financement 246 000 Engagements de garantie   2) Engagements reçus   Engagements de financement 331 500 Engagements de garantie 6 095 746 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture
    Bulletin BALO n°67 du 06/06/2022, affaire n°2202538
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/03/2022
    Numéro d’affaire : 2200479
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501   282 RCS Strasbourg Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (en milliers d'€ uros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales , C.C.P.     Créances sur les établissements de crédit 16 327   Opérations avec la clientèle 6 190 615   Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 3   Parts dans les entreprises liées 2   Immobilisations incorporelles 14 228   Immobilisations corporelles 3 223   Autres actifs 2 101   Comptes de régularisation 1 180   T otal de l' A ctif 6 227 680   Passif Montant Banques Centrales , C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 866 284 Opérations avec la clientèle 9 327 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 22 158 Comptes de régularisation 19 190 Provisions 4 600 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 251 354 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Total du Passif 6 227 680 Hors Bilan Montant 1) E ngagements donnés   E ngagements de financement 233 293 E ngagements de garantie   2) E ngagements reçus   E ngagements de financement 326 000 Engagements de garantie 5 786 058 3) E ngagements sur instruments financiers a terme   O pération de couverture
    Bulletin BALO n°30 du 11/03/2022, affaire n°2200479
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/12/2021
    Numéro d’affaire : 2104515
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501   282 RCS Strasbourg Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 17 980 Opérations avec la clientèle 5 925 649 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 3 Parts dans les entreprises liées 2 Immobilisations incorporelles 14 116 Immobilisations corporelles 3 298 Autres actifs 1 933 Comptes de régularisation 1 050 T otal de l'Actif 5 964 032 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 608 921 Opérations avec la clientèle 10 762 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 13 257 Comptes de régularisation 22 425 Provisions 4 670 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 C apitaux Propres Hors F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 249 228 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Total du Passif 5 964 032 Hors - Bilan Montant 1) E ngagements donnés   Engagements de financement 289 251 Engagements de garantie   2) Engagements reçus   Engagements de financement 316 500 Engagements de garantie 5 758 466 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture
    Bulletin BALO n°149 du 13/12/2021, affaire n°2104515
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103468
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501   282 RCS Strasbourg Situation au 30 juin 2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit 3 065 Opérations avec la clientèle 5 670 211 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 3 Parts dans les entreprises liées 2 Immobilisations incorporelles 13 855 Immobilisations corporelles 3 400 Autres actifs 2 578 Comptes de régularisation 1 306 T otal de l'Actif 5 694 421 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 354 041 Opérations avec la clientèle 7 049 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 7 099 Comptes de régularisation 16 915 Provisions 5 321 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 C apitaux Propres Hors F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 249 228 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Total du Passif 5 694 421 Hors - Bilan Montant 1) E ngagements donnés   Engagements de financement 196 982 Engagements de garantie   2) Engagements reçus   Engagements de financement 297 750 Engagements de garantie 5 125 974 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture
    Bulletin BALO n°89 du 26/07/2021, affaire n°2103468
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/05/2021
    Numéro d’affaire : 2102274
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. — APE 6419Z Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre . Documents comptables annuels approuvés par L’assemblée générale mixte du 12 M ai 2021. Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été approuvés sans modification p ar l’Assemblée Générale Mixte du 12 Mai 2021. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan social 31 décembre 2020. (En milliers d’ Euros .) Actif Notes Net Net 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques Centrales , CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A1 28 990 17 449 Opérations avec la clientèle A2 5 346 785 4 280 178 Obligations et autres titres à revenu fixe A3 Actions et autres titres à revenues variables Participations et autres titres détenus à long terme A4 2 2 Parts dans les entreprises liées A4 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles A5 13 107 9 995 Immobilisations corporelles A5 3 720 4 139 Capital souscrit non appelé Actions propres Autres actifs A6 5 659 3 384 Comptes de régularisation A7 826 1 841 Total de l'actif 5 399 090 4 316 988 Passif Notes Net Net 31/12/2020 31/12/2019 Banques C entrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit P1 5 051 715 3 961 533 Opérations avec la clientèle P2 8 702 10 580 Dettes représentées par un titre P3 0 33 058 Autres passifs P4 20 016 15 522 Comptes de régularisation P5 7 702 5 724 Provisions P6 4 832 4 264 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux P7 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit P8 5 583 5 583 Primes d'émission P8 30 150 30 150 Réserves P8 231 537 199 205 Ecart de réévaluation P8 Provisions réglementées et subvention d'investissement P8 Report à nouveau P8 Résultat de l'exercice 19 817 32 332 Total du passif 5 399 090 4 316 988 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s  : Engagements de financement 201 172 224 914 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements re ç us  : Engagements de financement 334 000 368 000 Engagements de garantie 4 813 170 3 863 900 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme Op é ration de couverture  : 0 3 000 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2020. Notes 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés (*) R1 104 794 104 711 - Intérêts et charges assimilées R1 49 746 44 158 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur Opérations de location simple 0 0 - Charges sur Opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable R2 0 0 + Commissions (produits) R3 7 314 5 955 - Commissions (charges) R3 717 296 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire R4 11 503 15 325 - Autres charges d'exploitation bancaire R4 2 407 3 006 Produit net bancaire 70 741 78 531 - Charges générales d'exploitation R5 34 318 34 508 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles R6 2 934 2 010 Sous-total -37 252 -36 518 A déduire charges refacturées 0 0 Total net -37 252 -36 518 Résultat brut d'exploitation 33 489 42 013 +/- Coût du risque R7 -9 503 -4 660 Résultat d'exploitation 23 986 37 353 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 23 986 37 353 +/- Résultat exceptionnel R8 207 175 - Impôt sur les bénéfices R9 4 376 5 197 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 19 817 32 332 Résultat de 19 817 K€ en 2020 dont 19 250 K€ pour la France et 567 K€ pour la Belgique. Résultat de 32 332 K€ en 2019 dont -1 297 K€ de résultat pour la succursale belge . (*) dont une régularisation de -8 628k€ concernant les exercices 2012 à 2019 (cf note principes comptables et méthodes d'évaluation) . III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque) Principes comptables et méthodes d’évaluation. — La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est faite en conformité avec le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. — Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Faits marquants de l’exercice. — Gestion de la crise Covid 19 : — Mesures relatives à la gestion des moratoires : CFCAL-Banque s’est mobilisé pour assurer la continuité des activités et accompagner, au quotidien ses clients, essentiellement des particuliers impactés par les conséquences économiques de la pandémie. CFCAL-Banque a ainsi accordé des reports de remboursements de crédits en moyenne de deux mois et pouvant aller jusqu’à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans pénalités. CFCAL-Banque a réceptionné en France 2 156 demandes d’aménagement dans le contexte de crise sanitaire, et en a accepté (avenant) 1 104 soit 51% des demandes, pour un encours total de 173 M€, ce qui représente une part marginale de son portefeuille clients et de son encours de crédits. — Les dossiers ayant fait l’objet d’un aménagement ont fait l’objet d’un suivi particulier et ne subissent pas de dégradation significative lors de la reprise des remboursements : 94.7% des dossiers sains ayant fait l’objet d’un moratoire dans le contexte de crise sanitaire ont repris le remboursement sans incident. — CFCAL-Banque a réceptionné en Belgique 19 demandes d’aménagement dont 16 ont été acceptées et concernant un encours total de 3,259 M€. Dans ces 16 demandes : 8 ont été acceptées avec récupération des intérêts, encours total de 1,492M€ 8 ont été acceptées sans récupération des intérêts, encours total de 1,767M€ Mesures relatives à l’anticipation de l’évolution du coût du risque : — Plusieurs mesures ont été prises dans le courant de l’année 2020 : Juin 2020 : dégradation par Crédit Mutuel Arkéa du scénario Forward Looking avec un impact modéré sur le portefeuille CFCAL : hausse de 10 K€ des provisions B1 / B2 Septembre 2020 : compte tenu des effets de la crise sanitaire du premier sur le premier semestre 2020 et de l’incertitude sur le marché immobilier affectant les garanties hypothécaires du CFCAL, du risque de décote supplémentaire pour vente rapide des biens pris en garantie (ventes amiables) en période de crise et de l’effet retard dans les indices de réévaluation des valeurs vénales : – Décote des valeurs vénales de 5% de toutes les sûretés immobilières : impact sur le coût du risque B3 de 0,7 M€ – Décote de 4,9% de la LGD CFCAL sur les produits avec garanties hypothécaires : impact sur le coût du risque B1/B2 de 1 M€ Novembre 2020 : compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire confirmant les incertitudes liées à l’évolution du marché immobilier affectant les garanties hypothécaires du CFCAL : – Décote complémentaire des valeurs vénales de 5% de toutes les sûretés immobilières : impact sur le coût du risque B3 de 0,7 M€ – Stress supplémentaire sur les provisions B1/B2 pour atteindre un stress total sur l’année de 10% au travers du paramètre LGD sur les produits avec garanties hypothécaires en cohérence avec les mesures de stress du Groupe Crédit Mutuel Arkéa : impact supplémentaire sur le coût du risque B1/B2 de 1,1 M€ – prise en compte du contexte de crise dans la révision annuelle des PD par CM Arkéa Décembre 2020 : dégradation par Crédit Mutuel Arkéa du scénario Forward looking Reprise des écritures d’écart de valeur actualisée liés au sur-commissionnement des IOBSP . — Conformément aux éléments décrits au §8 Sur-commissionnement versés aux IOBSP, lors du paiement des sur-commissions en fin d’année, CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net, conformément au règlement ANC 2014-07. Cependant, les modalités de calcul générant l’écart obtenu et faisant l’objet d’une comptabilisation amenaient à constater des montants sans explication ni rationalité économique. — L’intégralité des ces écritures constatés depuis 2012 a été reprise dans les comptes 2020 pour les montants suivants : 2012 <--> 2019 2020 Total Total - 8 628 102 - 6 406 344 - 15 034 446 En normes CNC, cette correction a été intégralement portée en P&L pour un montant de 15 034 K€. En normes IFRS, les écritures constatées en 2020 (6 406K€) ont été corrigées en P&L, les montants relatifs aux années antérieures (8 628 K€) ont été impactés sur les capitaux propres. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers . — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. — Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations au titre du risque de crédit des dépréciations des titres à revenu variable du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances  : Présentation . — Les crédits à la clientèle et les créances sur les établissements de crédit sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle » et « créances sur les établissements de crédit », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, le CFCAL applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Aussi les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Par ailleurs, la comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Risque de crédit et constitution des dépréciations . — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Les encours du CFCAL sont classés quotidiennement par un système automatique selon les évènements liés au traitement des dossiers et de leurs échéances. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Le déclassement d’une créance en défaut déclenche une provision automatique pour dépréciation, calculée à chaque arrêté mensuel. Le système estime une perte prévisionnelle pour le dossier en tenant compte de la valeur de la garantie et l’enregistre comme provision individuelle de la créance. Parmi les dossiers en défaut gérés en contentieux, certains sont identifiés comme des « affaires spéciales » (cas d’assignations en justice, d’incertitude sur la garantie, etc.) nécessitant de reprendre la main sur le calcul de la provision. L’agent gestionnaire enregistre dans ce cas une provision manuelle pour créance douteuse qu’il détermine en fonction des éléments du dossier. Cette provision est révisée a minima trimestriellement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux du CFCAL, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit permettant d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présentent un risque de pertes avérées. 2. Portefeuille de titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. CFCAL-Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2020, le CFCAL-Banque détient pour 2K€ de certificats d’associés. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. 3. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués majoritairement sur le mode linéaire (mis à part pour le matériel informatique où l’amortissement est dégressif ) . Le CFCAL-Banque applique l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : Terrain (non amortissable), Gros œuvre (50 ans), Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans), Equipements Techniques (10 ans), Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans Autres matériels - linéaire 10 ans Logiciels - linéaire 1 à 8 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet à de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. — Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. 4. Stock des immeubles acquis par adjudication . — Au 31 décembre 2020, le CFCAL-Banque détient un stock de 37 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 2 145 K€. 5. Dettes représentées par un titre . — Le CFCAL-Banque n’a plus depuis mai 2020 de BMTN et d’obligations. (Voir note P3) . Les intérêts et charges relatifs aux dettes représentées par un titre sur la période du 1er janvier au 31/05/2020 sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants échus calculés sur la base des taux contractuels. 6. Dettes envers les établissements de crédit  : Dettes à terme . — Au 31/12/2020, le CFCAL-Banque détient 337 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 25 prêts interbancaires concernant l’activité de la succursale belge de CFCAL-Banque) pour un total de 5 026 746 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » (voir note P1). Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Provisions pour risques et charges . — Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2020, ces provisions recoupent essentiellement : — les provisions pour litiges : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2020 s’élève à 3 167K€, dont 1M€ concerne le courtier Solutis. — les provisions pour engagements sociaux : CFCAL applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Le régime de retraite appliqué par le CFCAL est un régime à prestations définies pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont enregistrées dans ce poste. — les provisions pour engagements de retraite : – Evaluation actuarielle au 31 décembre 2020 des engagements sociaux  : Les engagements de retraite sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 0.48 % (contre 0.62% au 31/12/2019) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. A noter que le taux d’inflation n’intervient plus dans les calculs. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). — Fonds pour risques bancaires généraux : Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Au 31 décembre 2020, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 8. Sur-commissionnement versés aux IOBSP . — Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. Depuis le du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d’année, CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. 9. Indemnités de remboursement anticipé . — Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 10. Instruments financiers à terme . — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-07. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2020, le CFCAL-Banque ne détient plus de Swap contre 3 pour un montant de 3M€ au 31/12/2019. 11. Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. 12. Intégration fiscale . — Le CFCAL-Banque est sorti en 2020 du périmètre du groupe d’intégration fiscale Crédit Mutuel Arkéa. Sur l’exercice 2020, le CFCAL-Banque s’est encore acquitté de ses acomptes d’impôt sur les sociétés auprès de Crédit Mutuel Arkéa et règlera son solde 2020 directement auprès de l’administration fiscale en 2021. 13. Consolidation . — Le CFCAL-Banque est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa. — Identité de la tête de groupe : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus I V . – Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle. (En milliers d’ Euros ) 2020 2020 2019 Brut Dépréciations N et N et Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 28 990 28 990 17 449 A v ue (taux variable) 28 990 28 990 17 449 Comptes ordinaires débiteurs (1) 28 990 0 28 990 17 449 Divers Op é rations avec la client è le  : 5 399 804 53 019 5 346 785 4 280 178 Autres concours à la client è le 5 399 804 53 019 5 346 785 4 280 178 (**) Cr é ances saines 5 208 549 11 515 5 197 034 4 146 749 Crédits de trésorerie 1 108 362 1 108 362 974 049 Dont RAC Conso 687 820 687 820 505 910 Crédits à l'équipement 214 214 410 Crédits à l'habitat 3 928 800 3 928 800 2 987 821 Autres crédits à la clientèle 171 173 0 171 173 192 990 Cr é ances douteuses 130 980 14 372 116 607 115 292 Crédits de trésorerie 52 509 8 445 44 064 49 149 Dont RAC Conso 11 606 0 11 606 5 568 Crédits à l'équipement 102 8 95 101 Crédits à l'habitat 50 344 2 057 48 287 36 621 Autres crédits à la clientèle 28 024 3 863 24 161 29 421 Cr é ances douteuses compromises 26 784 27 131 -348 17 374 Crédits de trésorerie 11 924 10 750 22 674 5 120 Dont RAC Conso 7 184 0 7 184 3 257 Crédits à l'équipement 42 125 167 13 Crédits à l'habitat 6 093 4 850 10 944 3 485 Autres crédits à la clientèle 8 724 11 406 20 130 8 756 Créances rattachées (1) 33 492 33 492 763 (1) A noter que les intérêts courus en 2019 étaient intégrés dans le type de crédit associé contrairement à 2020 ou ils sont intégrés en créances rattachées . En 2019   : 9   479 milliers d’ Euros d ’ intérêts courus sur créances saines et 19   541 milliers d’ Euros d ’ intérêts courus sur créances douteuses, soit 29   784 milliers d’ Euros de créances rattaché e s si présentation iso 2020 . Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. (En milliers d’ Euros ) Durée i nférieure à 3 mois Durée c omprise entre 3 mois & 1 an Durée c omprise entre 1 an & 5 ans Durée s upérieure à 5 ans Provision Total net 2020 Total net 2019 Cr é ances sur les E ts de cr é dit 28 990 17 449 A v ue (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 28 990 28 990 17 449 Divers Op é rations avec la client è le 5 346 785 4 280 178 Autres concours à la client è le Crédits de trésorerie 22 920 68 084 371 886 645 472 1 108 362 974 049 Crédits à l'équipement 105 108 214 410 Crédits à l'habitat 42 799 128 229 723 588 3 034 184 3 928 800 2 987 821 Autres crédits à la clientèle 4 404 12 563 54 546 99 660 171 173 192 990 Provision encours sains B 2 -11 515 -11 515 -8 520 Créances douteuses /douteuses compromises 42 787 6 011 35 067 73 899 -41 504 116 259 132 667 Créances rattachées 33 492 33 492 763 Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Net Net Dettes envers les é tablissements de cr é dit  : 5 051 715 3 961 533 Dettes à vue (taux variable) 73 721 Autres comptes ordinaires créditeurs 0 646 Dettes rattachées 15 15 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 58 61 Dettes à terme (taux variable) 5 051 642 3 960 812 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 5 026 746 3 939 861 Dettes rattachées 24 896 20 951 Op é rations avec la client è le  : 8 702 10 580 Comptes d'épargne à régime spécial 1 856 6 427 A vue 1 851 6 362 Dettes rattachées 4 65 Autres dettes 6 847 4 153 à vue ( comptes ordinaires clientèle) 0 0 Divers clientèle 6 847 4 153 dont compte de paiement PUMPKIN 344 4 - d ont compte passage prêts - crédits trésorerie 4 061 1 479 d ont compte passage prêts - autres crédits à l'habitat 1 995 2 487 d ont compte passage prêts - autres crédits à la clientèle 447 183 Dettes repr é sent é es par un titre  : 0 33 058 Emprunts obligataires non privilégiés (1) 33 000 Bons de caisse Dettes rattachées 58 (1) En 2020 souscription de 56 prêts en blanc pour un nominal de 1 661 M€ (dont 1 617 M€ pour la France) et remboursements pour 608 M€ (dont 573 M€ pour la France). Hausse du volume de refinancement nécessaire pour faire face à la croissance de la production et des encours Au 31/12/2020 : 312 prêts pour 4 961 M€ pour la France et 25 prêts pour 66 M€ pour la Belgique Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’ Euros ) Durée i nférieure à 3 mois Durée c omprise e ntre 3 mois & 1 an Durée c omprise e ntre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2020 2019 Dettes envers les é tablissements de cr é dit  : 5 051 715 3 961 533 Comptes et emprunts (taux variable) 180 596 524 070 2 073 312 2 248 769 5 026 746 3 940 507 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 58 58 61 Dettes rattachées 24 911 24 911 20 966 Op é rations avec la client è le  : 8 702 10 580 Comptes créditeurs de la clientèle 1 856 1 856 6 427 Dettes rattachées 6 847 6 847 4 153 Dettes repr é sent é es par un titre 0 33 058 Emprunts obligataires 0 33 000 Bons de caisse 0 0 Dettes rattachées 0 58 Total 214 267 524 070 2 073 312 2 248 769 5 060 417 4 005 171 Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’ Euros ) Brut 31/12/ 20 19 Entrées de l'année 2020 Sorties de l'année 20 20 Brut 31/12/ 20 20 Amortissement et Provisions Net 31/12/ 20 20 Immobilisations d’exploitation  : Immobilisations corporelles Terrains 172 172 172 Construction-gros-œuvre 1 247 2 1 249 531 718 Construction-installations générales/techniques/agencements 6 790 19 6 809 5 493 1 316 Construction-couverture façade 1 405 1 405 796 609 Matériel de bureau 126 5 3 128 112 16 Matériel informatique 2 151 482 232 2 400 1 910 491 Mobilier 578 578 405 174 Sous-total 12 470 508 236 12 742 9 247 3 495 Immobilisations corporelles en cours (locaux motiv) 0 0 Total 12 470 508 236 12 742 9 247 3 495 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 3 272 713 3 984 3 039 946 MOE/MOA 7 655 5 896 119 13 433 4 878 8 555 Brevet/marque 15 15 4 10 Sous-total 10 942 6 609 119 17 432 7 921 9 510 Immobilisations incorpo. En cours ( MOE/MOA) (1) 4 874 4 619 5 897 3 597 3 597 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 0 0 Total 15 816 11 228 6 015 21 029 7 921 13 107 Total immobilisations d'exploitation 28 285 11 736 6 251 33 770 17 168 16 602 Immobilisations hors exploitation  : Immobilisations corporelles Terrains 31 19 12 12 Construction-gros-œuvre 454 32 422 420 3 Construction-installations générales/techniques/agencements 439 235 204 161 43 Construction-couverture façade 262 118 133 246 79 167 Mobilier 0 0 0 0 S ous-total (2) 1 185 118 419 885 660 225 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 89 89 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 1 274 118 507 885 660 225 Total immobilisations incorporelles 15 816 11 228 6 015 21 029 7 921 13 107 Total immobilisations corporelles 13 744 626 743 13 626 9 907 3 720 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables) (2) vente de 9 lots situés à Paris 16ème ayant une VNC de 81 K € . Note 6. – Dépréciations et provisions. a) Dépréciations : (En milliers d’ Euros ) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2020 Op é rations avec la client è le Créances douteuses Crédits de trésorerie 12 898 10 594 215 4 081 19 195 d ont RAC-Conso 6 148 7 545 0 917 12 775 Crédits à l'équipement 211 4 48 34 132 Crédits à l'habitat 6 586 2 817 362 2 133 6 908 Autres crédits à la clientèle 16 471 3 938 1 080 4 060 15 268 Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 8 521 8 538 0 5 544 11 515 Total dépréciations créances 44 686 25 891 1 706 15 852 53 019 Créances rattachées 0 0 0 Total op é rations avec la client è le 44 686 25 891 1 706 15 852 53 019 b) Provisions : (En milliers d’ Euros ) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2020 Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 2 671 1 297 53 802 3 114 Provisions engagement de financement B2 4 53 4 53 Provisions collectives (encours sensibles) 0 0 Provisions collectives (encours restructurés) 0 0 Provisions pour engagement de retraite : Indemnités de fin de carrière 959 93 59 994 (1) Primes d'ancienneté 629 51 8 672 Total 4 264 1 494 53 873 4 832 (1) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR, prestataire du groupe ARKEA. (En milliers d’ Euros ) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises Fin d'exercice 2020 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 0 0 19 036 Provisions réglementées et subventions d'investissement Provisions pour investissement 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 7. – Autres actifs. (En milliers d’ Euros ) 2020 brut Provisions pour dépréciation 2020 net 2019 net Créances sociales et fiscales 3 471 (1) 0 3 471 1 312 FDG dépôts titres/espèces/FRU 6 0 6 6 Débiteurs immobiliers 19 0 19 24 Stock immeubles acquis par adjudication 2 145 (2) 693 1 452 1 482 Débiteurs divers (fournisseurs avances) 711 0 711 560 Groupement de fait 0 0 0 0 Total 6 352 693 5 659 3 384 (1) dont créances IS CM Arkéa pour 3 298 K €. (2) au 31 décembre 2020, le CFCAL détient 37 biens acquis par adjudication . Note 8. – Comptes de régularisation - Actif. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Charges constatées d'avance 741 542 Produits à recevoir 20 1 228 Autres comptes de régularisation 65 70 Total 826 1 841 Note 9. – Autres passifs. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Dépôts de garantie 3 4 Dettes sociales et fiscales provisionnées 6 525 (1) 3 014 Dettes provisionnées participation/intéressement 3 406 4 151 Fournisseurs 335 (2) 231 Créditeurs divers 9 747 (3) 8 123 Groupement de fait Total 20 016 15 522 (1) dont 4   103 K € de dettes IS (contre 0 en 2019). Sortie de l'intégration fiscale en 2020. Les 3 289 K€ d'acomptes versés au groupe figurent en autres actifs (Cf note A6) (3) dont provision commission aux IOBSP pour 8,8 M€ contre 6,9 M€ en 2019 . (2) A la clôture de l'exercice 2020 le solde fournisseurs se décomposait comme suit  : 2020 % 2019 % Non échu 288 86% Echu entre 1 et 10 jours 35 10% 124 54% Echu entre 10 et 30 jours 8 3% 53 23% Echu entre 30 à 60 jours 3 1% 54 23% Echu plus de 60 jours 0 0% 0 0% Total 335 100% 231 100% A noter qu'en 2019, les non échues ont été intégrées aux inférieur s à 10 jours . Note 10. – Comptes de régularisation – Passif . (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Charges à payer 7   442 (1) 5 688 Autres comptes de régularisation 259 36 Total 7 702 5 724 (1) dont commission de garantie de liquidité refacturée par le groupe Arkéa pour un montant de 2 046 K € contre 1 678 K € 2019 Note 11. – Obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d’ Euros ) Année 2020 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2020 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2020 0 0 0 0 0 0 Note 12. – Hors-bilan. Principales caractéristiques 31/12/2020 31/12/2019 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 334 000 368 000 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 CM ARKEA 21/12/2016 9 lignes de refinancement 308 000 342 000 23/05/2013 Tacite reconduction Accord de refinancement BNP PARIBAS 07/02/2013 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 CFCAL-Banque Engagements de garantie 4 813 170 3 863 900 Etablissements de crédit Assurance 372 845 211 413 Clientèle 4 440 325 3 652 487 Engagements donnés Engagements de financement Engagement envers la clientèle 201 172 224 914 Engagements en faveur des établissements de crédits - CFCAL-SCF Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 0 3 000 BNP PARIBAS 1 Swaps de taux - Opérations de microcouverture en 2019 500 LE CREDIT LYONNAIS 2 Swaps de taux - Opérations de microcouverture en 2019 2 500 Note 13. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). (En milliers d’ Euros ) Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et s ubvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 5 583 30 150 1 798 13 355 146 705 0 0 37 347 234 938 Affectation du résultat 2018 37 347 -37 347 Dividendes versés au titre de 2018 Résultat exercice 2018 32 332 Autres variations Solde au 31/12/2019 5 583 30 150 1 798 13 355 184 052 0 0 32 332 267 270 Affectation du résultat 2019 32 332 -32 332 Dividendes versés au titre de 2019 Résultat exercice 2020 19 817 Autres variations Solde au 31/12/2020 5 583 30 150 1 798 13 355 216 384 0 0 19 817 287 087 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 € . Note 14. – Composition des fonds propres (avant répartition). (En milliers d’ Euros ) 2019 Variations 2020 Capitaux propres 267 270 19 817 287 087 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 286 306 19 817 306 123 Annexes au compte de résultat. Note 15. – Intérêts et produits assimiles intérêts et charges assimilées. (En milliers d’ Euros ) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur établissements de crédit 187 55 47 65 3 (1) 40 267 -47 466 -40 212 Commission de garantie de liquidités 2 046 (2) 1 678 -2 046 -1 678 Intérêts sur instruments financiers à terme Intérêts sur opérations avec la clientèle 104 607 104 656 -48 1 755 104 655 102 901 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 78 (3) 320 -78 -320 Autres opérations 18 138 -18 -138 Total 104 794 104 711 49 746 44 158 55 047 60 552 (1) intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 47 653 K € (2) commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement) (3) 74 K € d'intérêts sur BMTN et 4 K € intérêts sur obligations foncières non privilégiées Note 16. – Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 Total 0 0 Note 17. – Commissions. (En milliers d’ Euros ) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations avec la clientèle 794 744 0 794 744 Etalement commissions 0 0 Net commissions 794 744 0 0 794 744 Commissions refacturées à la SCF Indemnités de remboursements anticipés 3 195 2 909 0 3 195 2 909 Diverses commissions 3 325 (1) 2 302 717 296 2 608 2 007 Total 7 314 5 955 717 296 6 597 5 660 (1) dont 3 315 K € de ristournes de gestion diverses assurances. Note 18. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire. En milliers d’ Euros ) Produits Charges Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Immeubles de placement 5 066 8 090 82 259 4 984 7 830 Revenus immeubles donnés en location 301 684 82 219 684 Plus-values cession immobilisations incorp et corporelles (1) 4 765 7 405 4 765 7 405 Cession adjudications marchand de biens (2) 559 1 162 669 1 483 -110 -320 Cession de créances 0 0 Dotations-Reprise provisions créances cédées 0 0 Produits /Charges divers litiges assignations 76 125 54 69 22 56 Net dotations et reprises provision litiges assignations 854 930 1 283 754 -429 176 Dotations aux amortissements immeubles de placement 43 113 -43 -113 Net dotations et reprises provision stock adjudications 329 660 249 328 80 332 Production immobilisée MOA/MOE (3) 4 619 4 343 4 619 4 343 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 0 14 28 0 -28 14 Boni fusion 0 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 Total 11 503 15 325 2 407 3 006 9 096 12 319 (1) Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : – Vente de 9 appartements situés à Paris 16 ème . (2) Vente en 2020 de 10 biens - acquisition en 2020 de 12 biens . (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables) . Note 19. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) 7 513 7 485 Charges sociales 3 777 3 682 d ont retraite 769 467 Intéressement et participation 2 914 4 174 Impôts et taxes afférentes 1 345 1 497 Frais de personnel 15 549 16 838 Impôts et taxes 1 875 1 969 Services extérieurs et autres frais administratifs 16 894 15 700 Charges générales d'exploitation 34 318 34 508 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 2 934 2 010 Total net 37 252 36 518 (1) dont 77 K € concerne la succursale Belge contre 249 K € en 2019 . Note 20. – Cout du risque. (En milliers d’ Euros ) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Risques sur créances douteuses 10 819 7 521 5 419 5 187 5 400 2 334 Provision collective sur encours sain 8 591 6 234 5 548 4 575 3 043 1 660 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 0 0 0 Risque divers 14 38 8 21 6 16 Sous-total 19 424 13 793 10 975 9 783 8 449 4 010 (En milliers d’ Euros ) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 1 082 704 1 082 704 Divers 28 54 -28 -54 1 082 704 28 54 1 054 650 Total cout du risque 20 506 14 497 11 003 9 837 9 503 4 660 Note 21. – Ventilation de l'effectif. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Cadres (1) 66 56 Techniciens (2) 142 144 Total 208 200 (1) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2020. Dont 1 salarié pour l'établissement belge . (2) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2020. Dont 1 salarié pour l'établissement belge . La rémunération globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance est de 18 670 € . Le montant global des rémunérations brutes directes et indirectes versées aux membres du Directoire, dirigeants effectifs de CFCAL s'élève à 694 773 € . Note 22. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Impôts courants (1) 4269 5 095 C.S.B. 107 102 Charge totale d'imp ô ts courants 4 376 5 197 (1) En 2020, le résultat courant avant impôt s'élève à 23,986 M€ dont 23,421 M€ pour la France et 565 K € pour la Belgique. Note 23. – Résultat exceptionnel. Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Subvention d'équilibre 207 175 207 175 207 175 0 0 207 175 Note 24. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société) Néant Participation et autres titres d é tenus A long terme Titres de participation 2 Titres de l'activité de portefeuille Le CFCAL n'a pas de contrôle exclusif n i d'influence dans aucune entreprise . B. — Affectation et distribution du résultat de l’exercice. Le Compte de Résultat au 31 décembre 2020 présente un solde bénéficiaire de 19 816 659,99 € Après affectation de la réserve facultative (selon dispositions des statuts) de 19 816 659,99 € Nous vous proposons de distribuer un dividende total -0,00 € — Les montants mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Nombre d'actions Masse distribuée en € Dividende net par action en € Exercice 2017 3 660 850 -0,00 -0,00 Exercice 2018 3 660 850 -0,00 -0,00 Exercice 2019 3 660 850 -0,00 -0,00 C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l’Assemblée générale du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels concernent l’émission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Justification des appréciations – Points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle des encours : — Risques identifiés et principaux jugements : Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque, par son activité de prêt, est exposé au risque de crédit résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. La Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique sans précédent. Cette crise affecte les capacités de remboursement des emprunteurs, entreprises comme personnes physiques avec des situations contrastées selon les secteurs d’activité. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales de grande ampleur ont été déployées : dispositifs de chômage partiel, allocations diverses, prêts garantis par l’état, moratoires… Comme indiqué dans les paragraphes « Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers » et « Risque de crédit et constitution des dépréciations » de l’annexe des comptes annuels, la Banque constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir son risque avéré de perte. Celles-ci sont déterminées sur chaque dossier de crédit classé en douteux/litigieux au regard de l’évaluation faite de la perte prévisionnelle après prise en considération des garanties. Nous avons considéré que la dépréciation des crédits clientèle constitue un point clé de notre audit en raison du jugement exercé par la direction pour établir les hypothèses de perte potentielle et de recouvrement futur sur les contreparties douteuses et contentieuses, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19. Au 31 décembre 2020, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 5 400 millions d’ Euros (vs 4 325 millions d’ Euros au 31 décembre 2019) pour un montant total de dépréciations pour créances douteuses de 41,5 millions d’ Euros (vs 36 millions d’ Euros au 31 décembre 2019), et un coût du risque associé de 6 millions d’ Euros au titre de l’année 2020 contre 3 millions d’ Euros en 2019, comme précisé dans les notes A2 et R7 de l’annexe aux comptes annuels. — Notre approche d’audit : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne de la Banque et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, à l’identification et au suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et des provisions afférentes sur base individuelle. — Par ailleurs, nos contrôles de substance ont consisté à : Sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, réaliser des analyses contradictoires des montants de provision et, dans ce cadre, apprécier leur correcte actualisation et évaluation dans le contexte économique actuel ; Valider la correcte implémentation des règles de provisionnement automatique dans le système d’information de la Banque ; Apprécier les estimations de la Direction sur la valeur des suretés immobilières prise en compte dans le calcul de la perte en cas de défaut dans le contexte de crise sanitaire ; Vérifier que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Risque de crédit et constitution des provisions » de la section « Créances » de l’annexe aux comptes annuels et aux principes comptables applicables. Risque de crédit – Provision collective sur encours sains  : — Risques identifiés et principaux jugements : Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux de la banque, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Les analyses réalisées permettent en effet d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présente un risque de perte avérée. La Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique sans précédent. Cette crise affecte les capacités de remboursement des emprunteurs, entreprises comme personnes physiques avec des situations contrastées selon les secteurs d’activité. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales de grandes ampleurs ont été déployées : dispositifs de chômage partiel, allocations diverses, prêts garantis par l’état, moratoires… — L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : Apprécier la dégradation significative du risque de crédit ; Estimer le montant des pertes attendues ; Établir des projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure des pertes attendues. Au 31 décembre 2020, le montant total des encours de prêt à la clientèle exposés au risque de crédit (hors créances douteuses compromises et non compromises) s’élève à 5 209 millions d’ Euros (vs 4 155 millions d’ Euros au 31 décembre 2019), le montant des dépréciations enregistrées suite à une dégradation significative de ce risque est de 11,5 millions d’ Euros au 31 décembre 2020 (vs 8,5 millions d’ Euros au 31 décembre 2019), comme précisé dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels jointe à notre rapport. Compte tenu de l’importance des estimations utilisées, nous considérons que l’évaluation de cette provision, constitue un point clé de l’audit, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la crise sanitaire et ses effets sur le niveau réel de défaut des emprunteurs dans les années à venir compte tenu des effets des mesures de soutien gouvernementales et de leur levée progressive. — Notre approche d’audit : Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne au sein à la fois du Crédit Mutuel Arkéa, en charge du calcul de la provision statistique couvrant une dégradation significative du risque de crédit pour les entités du Groupe et à la fois au sein de la banque au regard des flux envoyés pour le calcul. — En coopération avec les auditeurs du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, les travaux suivants ont été menés : Appréciation de la pertinence et de la correcte application des indicateurs applicables pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit ; Appréciation de l’adéquation des paramètres risque utilisés par le Groupe Crédit Mutuel ARKEA au regard du risque des portefeuilles de crédit de l’entité ; Appréciation des méthodologies ainsi que des hypothèses de projection macro-économique retenues par le Crédit Mutuel Arkéa, de leur correcte insertion opérationnelle dans le système d’information et de l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; Revue de la fiabilité des flux envoyés au groupe pour le calcul de la provision ; Appréciation des estimations réalisées dans le contexte spécifique de la crise sanitaire Appréciation du caractère approprié de l’information communiquée en annexe. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 30 mars 2021 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque par l’Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet Mazars et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars et le cabinet Deloitte & Associés étaient dans la 8ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne, il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels, il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. — Nous remettons au Conseil de Surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne
    Bulletin BALO n°65 du 31/05/2021, affaire n°2102274
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101276
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282 Situation au 31 mars 2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit 5 732 Opérations avec la clientèle 5 498 220 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 13 657 Immobilisations corporelles 3 545 Autres actifs 5 291 Comptes de régularisation 834 Total de l'Actif 5 527 282 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 178 399 Opérations avec la clientèle 11 420 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 13 995 Comptes de régularisation 32 269 Provisions 4 892 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 231 537 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Total du Passif 5 527 282 Hors Bilan Montant 1) Engagements donnés   Engagements de financement 214 019 Engagements de garantie   2) Engagements reçus   Engagements de financement 263 000 Engagements de garantie 4 949 565 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture
    Bulletin BALO n°53 du 03/05/2021, affaire n°2101276
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/04/2021
    Numéro d’affaire : 2100793
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg – APE 6419Z Situation au 3 1 décembre 20 20 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 20 881 Opérations avec la clientèle 5 287 346 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 13 075 Immobilisations corporelles 3 719 Autres actifs 5 659 Comptes de régularisation 820 Total de l'actif 5 331 503 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 985 820 Opérations avec la clientèle 8 694 Dettes représentées par un titre Autres passifs 19 986 Comptes de régularisation 25 864 Provisions 4 832 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G. Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 231 537 Provisions réglementées et subventions d'investissement Total du passif 5 331 503 Hors-bilan Montant 1) Engagements donn é s  : Engagements de financement 194 311 Engagements de garantie 2) Engagements reçus : Engagements de financement 334 000 Engagements de garantie 4 746 603 3) Engagements sur instruments financiers à terme  : Opération de couverture 0
    Bulletin BALO n°42 du 07/04/2021, affaire n°2100793
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/11/2020
    Numéro d’affaire : 2004640
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex Siren 568 501 282 Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d ' € uros) Actif Montant   Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 19 585 Opérations avec la clientèle 5 087 526 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 12 360 Immobilisations corporelles 3 650 Autres actifs 5 219 Comptes de régularisation 838 Total de l'actif 5 129 180 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 779 325 Opérations avec la clientèle 15 259 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 13 961 Comptes de régularisation 30 376 Provisions 3 954 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 231 537 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du Passif 5 129 180 Hors Bilan Montant 1) Engagements donnés   Engagements de financement 243 283 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus   Engagements de financement 401 000 Engagements de garantie 4 599 799 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 0
    Bulletin BALO n°143 du 27/11/2020, affaire n°2004640
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003458
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg – APE 6419Z Situation au 3 0 juin 20 20 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 8 418 Opérations avec la clientèle 4 818 457 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 11 409 Immobilisations corporelles 3 887 Autres actifs 3 686 Comptes de régularisation 983 Total de l'actif 4 846 841 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 513 328 Opérations avec la clientèle 12 782 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 9 885 Comptes de régularisation 20 307 Provisions 4 232 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G. Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 231 537 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du passif 4 846 841 Hors-bilan Montant 1) Engagements donn é s  : Engagements de financement 273 539 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus : Engagements de financement 370 000 Engagements de garantie 4 368 685 3) Engagements sur instruments financiers à terme  : Opération de couverture 0
    Bulletin BALO n°91 du 29/07/2020, affaire n°2003458
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002595
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg . — APE 6419Z Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre Documents comptables annuels approuves par L’assemblée générale mixte du 13 mai 2020 . Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2020 . A. — Comptes sociaux . I. — Bilan social 31 décembre 2019. (En milliers d’Euros.) Actif Notes Net 31/12/2019 Net 31/12/2018 Créances sur les établissements de crédit 1 17 449 28 074 Opérations avec la clientèle 1 4 280 178 3 019 152 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 2 Parts dans les entreprises liées 12 0 0 Immobilisations incorporelles 5 9 995 5 858 Immobilisations corporelles 5 4 139 5 143 Autres actifs 7 3 384 4 979 Comptes de régularisation 8 1 841 171 Total de l'actif 4 316 988 3 063 379 Passif Notes Net 31/12/2019 Net 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 3 3 961 533 2 739 011 Opérations avec la clientèle 3 10 580 11 260 Dettes représentées par un titre 3 33 058 37 570 Autres passifs 9 15 522 10 397 Comptes de régularisation 10 5 724 6 573 Provisions 6 4 264 4 594 Fonds pour risques bancaires généraux 14 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG 14 Capital souscrit 5 583 5 583 Primes d'émission 30 150 30 150 Réserves 199 205 161 859 Provisions réglementées et subvention d'investissement 0 Résultat de l'exercice 32 332 37 347 Total du passif 4 316 988 3 063 379 Résultat de 32 332 K€ dont -1 297 K€ de résultat pour la succursale Belge . Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus : Engagements de financement 368 000 271 250 Engagements de garantie 3 863 900 2 699 603 Engagements donn é s  : Engagements de financement 224 914 168 369 Engagements en faveur des établissements de crédits Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture : 3000 7 500 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2019 . Notes 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 16 104 711 89 892 Intérêts et charges assimilées 16 44 158 33 865 + Revenus des titres à revenu variable 17 0 0 + Commissions (produits) 18 5 955 4 420 Commissions (charges) 18 296 870 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 19 15 325 7 386 Autres charges d'exploitation bancaire 19 3 006 3 997 Produit net bancaire 78 531 62 966 Charges générales d'exploitation 20 34 508 24 585 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 20 2 010 1 604 sous-total -36 518 -26 189 à déduire charges refacturées 0 0 Total Net -36 518 -26 189 Résultat brut d'exploitation 42 013 36 777 +/-Coût du risque 21 -4 660 6 053 Résultat d'exploitation 37 353 42 830 +/-Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 37 353 42 830 +/-Résultat exceptionnel 175 136 Impôt sur les bénéfices 23 5 197 5 619 +/-Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 6 0 0 Résultat Net 32 332 37 347 III. — Annexe aux comptes sociaux ( CFCAL - Banque ) Principes comptables et méthodes d’évaluation . La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est faite en conformité avec le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : coût historique continuité de l’exploitation indépendance des exercices permanence des méthodes comptables. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu sur l’exercice 2019. Faits marquants de l’exercice . — Néant . Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers . — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations au titre du risque de crédit des dépréciations des titres à revenu variable du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances sur la clientèle et risque de crédit  : Présentation . — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Risque de crédit et constitution des dépréciations . — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. 2. Portefeuille de titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. CFCAL Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. — Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme  : — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. Au 31 décembre 2019, le CFCAL-BANQUE détient pour 2K€ de certificats d’associés. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Jusqu’au 31 décembre 2016, ce poste comprenait les actions de CFCAL SCF. 4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1 er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : Terrain, Gros œuvre (50 ans), Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans), Equipements Techniques (10 ans), Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans Autres matériels - linéaire 10 ans Logiciels - linéaire 1 à 8 ans — Plus et moins-values de cession  : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL-BANQUE active depuis le 1 er juillet 2011 les dépenses relatives aux logiciels créés en interne. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. 5. Stock des immeubles acquis par adjudication . — Au 31 décembre 2019, le CFCAL-Banque détient un stock de 35 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 2 255 K€. 6. Dettes représentées par un titre . — Pour assurer son refinancement, le CFCAL-BANQUE a eu recours à des prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel Arkéa. (Voir note 3) Le CFCAL-BANQUE a dans ses comptes au 31 décembre 2019, 3 obligations foncières pour une valeur de 3 000K€ ainsi que 2 BMTN pour une valeur de 30 000K€. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Dettes envers les établissements de crédit  : Dettes à terme . — Au 31/12/2019, le CFCAL- banque détient 301 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 15 pour la Belgique) pour un total de 3 939 861 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 8. Provisions pour risques et charges . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2019, ces provisions recoupent essentiellement : — Les provisions pour litiges  : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2019 s’élève à 2 671K€. 9. Provisions pour engagements de retraite . — Evaluation actuarielle au 31 décembre 2019 des engagements sociaux  : Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 0.62 % (contre 1.59% au 31/12/2018) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. A noter que le taux d’inflation n’intervient plus dans les calculs. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). 10. Sur-commissionnement versés aux IOBSP . — Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. Depuis le du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d’année, CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net, conformément au règlement ANC 2014-07. 11. Fonds pour risques bancaires généraux . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constitué pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2019, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 12. Indemnités de remboursement anticipé . — Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 13. Instruments financiers à terme . — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-07. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2019, le CFCAL-BANQUE détient 3 Swaps pour un montant global de 3 millions d’euros. 14. Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. En vigueur depuis le mois de janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal enregistré au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Ce crédit d’impôt était imputé pour la première fois sur l’exercice comptable 2013. Ce dispositif a pris fin au 31/12/2018. Nous n’avons donc plus de CICE dans les comptes de 2019. 15. Intégration fiscale . — Le CFCAL-banque est intégré fiscalement dans le périmètre du groupe Crédit Mutuel Arkéa qui acquitte l’impôt sur les sociétés pour le compte du CFCAL-banque auprès de l’administration fiscale. 16. Consolidation . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa). — Identité de la Tête de Groupe : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus II. – Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 2019 2019 2018 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit 17 449 17 449 28 074 A vue (taux variable) 17 449 17 449 28 074 Comptes ordinaires débiteurs (1) 17 449 17 449 28 074 Divers Op é rations avec la clientèle 4 324 864 44 686 4 280 178 3 019 154 Autres concours a la clientèle 4 324 864 44 686 4 280 178 3 019 154 Créances saines 4 155 269 8 520 4 146 749 2 895 944 Crédits de trésorerie 974 049 974 049 829 846 Dont RAC Conso 505 910 505 910 278 222 Crédits à l'équipement 410 410 1 070 Crédits à l' habitat 2 987 821 0 2 987 821 1 843 420 Autres crédits à la clientèle 192 990 192 990 221 607 Créances douteuses 129 514 14 222 115 292 111 042 Crédits de trésorerie 55 429 6 280 49 149 48 818 Dont RAC Conso 5 568 0 5 568 3 319 Crédits à l'équipement 161 60 101 105 Crédits à l' habitat 39 179 2 558 36 621 25 301 Autres crédits à la clientèle 34 745 5 324 29 421 36 818 Créances douteuses compromises 39 318 21 943 17 374 18 375 Crédits de trésorerie 11 738 6 618 5 120 5 071 Dont RAC Conso 3 257 0 3 257 714 Crédits à l'équipement 164 151 13 11 Crédits à l' habitat 7 513 4 028 3 485 3 650 Autres crédits à la clientèle 19 903 11 147 8 756 9 643 Créances rattachées 763 763 655 (1) Le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 15 184 milliers d’euros au 31/12/2019 (26 288 milliers d’euros au 31/12/2018) Note 2 . – Ventilation des créances selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total net 2019 Total net 2018 Créances sur les Ets de crédit 17 449 28 074 A vue (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 17 449 17 449 28 074 Divers Op é rations avec la clientèle 4 280 178 3 019 154 Autres concours a la clientèle Crédits de trésorerie 20 672 55 265 304 288 593 823 0 974 049 829 846 Crédits à l'équipement 151 47 212 0 0 410 1 070 Crédits à l'habitat 37 362 97 357 546 498 2 306 604 0 2 987 821 1 843 420 Autres crédits à la clientèle 6 454 13 477 59 799 113 260 0 192 990 221 607 Provision encours sains B 2 0 0 0 0 -8 520 -8 520 (1) -6 861 Créances douteuses /douteuses compromises 62 362 5 788 32 109 68 573 -36 166 132 667 (2) 129 222 Créances rattachées 763 0 0 0 0 763 850 Total 145 213 171 934 942 906 3 082 260 -44 686 4 297 627 3 047 229 (1) Les montants présentés en 2018 étaient brut. Provision encours saints b2 2018 de 6 861 milliers d’euros (2) Les montants présentés en 2018 étaient brut. Provision créances douteuses / compromises 2018 de 33 840 milliers d’euros Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre. (En milliers d’Euros) 2019 2018 Net Net Dettes envers les établissements de crédit 3 961 533 2 739 011 Dettes à vue (taux variable) 721 4 872 Autres comptes ordinaires créditeurs 646 4 805 Dettes rattachées 15 6 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 61 61 Dettes à terme (taux variable) 3 960 812 2 734 139 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 3 939 861 2 720 018 Dettes rattachées 20 951 14 121 Op é rations avec la clientèle 10 580 11 261 Comptes d'épargne à régime spécial 6 427 6 320 A vue 6 362 6 258 Dettes rattachées 65 62 Autres dettes 0 0 à vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) (2) 0 0 Autres dettes 4 153 4 941 Divers clientèle 4 153 4 939 Dettes représentées par un titre 33 058 37 570 Emprunts obligataires non privilégiés (3) 33 000 37 500 Bons de caisse Dettes rattachées 58 70 (1) En 2019 souscription de 57 prêts en blanc pour un nominal de 1 569 million d’euros (dont 1 549 million d’euros pour la France) et remboursements pour 349 million d’euros (dont 348 million d’euros pour la France) Hausse du volume de refinancement nécessaire pour faire face à la croissance de la production et des encours Au 31/12/2019 : 286 prêts pour 3 917 million d’euros pour la France et 15 prêts pour 22,7 million d’euros pour la Belgique (2) Comptes inactifs transférés en 2016 à la CDC (loi ECKERT) (3) Remboursement pour 4 500 milliers d’euros d'obligations foncières. Gestion extinctive Il reste 30 000milliers d’euros de BMTN (extinction en 2020) et 3 000milliers d’euros d'obligations foncières Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2019 2018 Dettes envers les établissements de crédit 3 961 533 2 739 011 Comptes et emprunts (taux variable) 82 017 453 261 1 700 828 1 704 401 3 940 507 2 724 823 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 61 61 61 Dettes rattachées 20 966 20 966 14 127 Op é rations avec la clientèle 10 580 11 261 Comptes créditeurs de la clientèle 6 427 6 427 11 199 Dettes rattachées 4 153 4 153 62 Dettes représentées par un titre 33 058 37 570 Emprunts obligataires 17 000 16 000 33 000 0 Bons de caisse 0 0 37 500 Dettes rattachées 58 58 70 Total 130 681 469 261 1 700 828 1 704 401 4 005 171 2 787 842 Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’Euros) Brut 31/12/18 Entrées de l'année 2019 Sorties de l'année 2019 Brut 31/12/19 Amortissement et Provisions Net 31/12/19 Immobilisations d'exploitation Immobilisations corporelles Terrains 172 0 0 172 172 Construction-gros-œuvre 1 230 17 0 1 247 511 736 Construction-installations générales/techniques/agencements 6 456 342 9 6 790 5 155 1 635 Construction-couverture façade 1 370 35 0 1 405 734 671 Matériel de bureau 149 4 26 126 111 15 Matériel informatique 1 909 282 40 2 151 1 767 384 Mobilier 508 71 0 578 372 206 Sous-total 11 794 750 75 12 470 8 651 3 819 Immobilisations corporelles en cours (locaux motiv . ) 0 0 Total 11 794 750 75 12 470 8 651 3 819 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 2 315 957 0 3 272 2 461 810 Moe/ Moa 4 654 3 001 0 7 655 3 356 4 300 Brevet/marque 15 0 0 15 3 12 Sous-total 6 983 3 958 0 10 942 5 820 5 122 Immobilisations incorpo. En cours ( Moe / M oa) (1) 3 505 4 344 2 975 4 874 4 874 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 0 0 Total 10 488 8 303 2 975 15 816 5 820 9 996 Total immobilisations d'exploitation 22 282 9 053 3 049 28 285 14 471 13 814 Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles Terrains 92 61 31 31 Construction-gros-œuvre 1 193 739 454 450 4 Construction-installations générales/techniques/agencements 2 126 1 687 439 359 80 Construction-couverture façade 1 080 818 262 146 116 Mobilier 0 0 0 0 S ous-total (2) 4 490 0 3 305 1 185 954 231 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 0 156 67 89 0 89 Total immobilisations hors exploitation 4 490 156 3 372 1 274 954 320 Total immobilisations incorporelles 10 488 8 303 2 975 15 816 5 820 9 996 Total immobilisations corporelles 16 284 906 3 447 13 744 9 605 4 138 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables) (2) vente de 13 lots situés à Paris 16ème VNC 166 milliers d’euros / Plus-value 5 991€ + Vente de Gundershoffen VNC 785 milliers d’euros / Plus-value 1 415 milliers d’euros Note 6. – Dépréciations et provisions. a) Dépréciations  : (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2019 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2019 Operations avec la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie 9 010 7 062 311 2 864 12 898 Dont RAC-Conso 2 766 3 658 0 276 6 148 Crédits à l'équipement 174 56 0 19 211 Crédits à l' habitat 6 590 2 106 304 1 807 6 586 Autres crédits à la clientèle 18 067 5 096 1 390 5 301 16 471 *Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 6 861 6 234 0 4 575 (1) 8 521 Total dépréciations créances 40 703 20 555 2 006 14 566 44 686 Créances rattachées 0 0 (2) 0 Total opérations avec la clientèle 40 703 20 555 2 006 14 566 44 686 Activité de portefeuille 0 0 0 0 0 Autres actifs 1 159 366 0 681 (3) 843 Total 41 862 20 920 2 006 15 248 45 529 (1) La provision collective couvrait les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL appliquait la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retenait les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours. A compter du 1er janvier 2018, la provision enregistrée en social correspond désormais à la provision IFRS 9 sur les encours sains classés dans le Bucket 2, traduisant donc toujours un signal de risque de crédit accru. (2) Sur Euclide, les créances rattachées sont intégrées aux créances douteuses (3) dont 70 milliers d’euros de provision loyer et charges et 773 milliers d’euros de provision du stock adjudication b) Provisions  : (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2019 Dotations Reprises Fin d'exercice 2019 montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 3 427 810 17 1 544 2 675 Provisions collectives (encours sensibles) 0 Provisions collectives (encours restructurés) 0 Provisions pour engagement de retraite : Indemnités de fin de carrière 635 364 41 (1) 959 Primes d'ancienneté 532 98 629 Total 4 594 1 272 17 1 585 4 264 (1) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR , prestataire du groupe ARKEA (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2019 Dotations Reprises Fin d'exercice 2019 montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 19 036 Provisions règlementées et subventions d'investissement Provisions pour investissement 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 7. – Autres actifs. (En milliers d’Euros) 2019 brut Provisions pour dépréciation 2019 net 2018 net Créances sociales et fiscales (1) 1 312 0 1 312 2 975 FDG dépôts titres/espèces/FRU 6 0 6 11 Débiteurs immobiliers 24 0 24 35 Stock immeubles acquis par adjudication (2) 2 255 773 1 482 1 651 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 560 0 560 308 Groupement de fait 0 0 0 0 Total 4 157 773 3 384 4 979 (1) Dont créances IS CM Arkéa pour 1 309 milliers d’euros (2) Au 31 décembre 2019, le CFCAL détient 35 biens acquis par adjudication Note 8. – Comptes de régularisation - Actif. (En milliers d’Euros) 2019 2018 Charges constatées d'avance 542 75 Produit s à recevoir 1 228 2 Autres comptes de régularisation 70 95 Total 1 841 171 Note 9. – Autres passifs. (En milliers d’Euros) 2019 2018 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 4 4 Charges à payer (1) (1) 0 0 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées 3 014 2 223 Dettes provisionnées participation/intéressement 4 151 2 161 Fournisseurs (3) (3) 231 335 Créditeurs divers (2) (2) 8 123 5 674 Groupement de fait Total 15 522 10 397 (1) reclassées dans les comptes de régularisation (note 10) (2) dont provision sur-commission aux IOBSP pour 6,9M€ (3) A la clôture de l'exercice 2019 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : 2019 % 2018 % Echu 10 jours 124 54% 116 35% Echu 30 jours 53 23% 189 56% Echu 30 à 60 jours 54 23% 28 8% Plus de 60 jours 0 0% 2 1% Total 231 100% 335 100% Note 10. – Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’Euros) 2019 2018 Charges à payer (1) 5 688 6 467 Autres comptes de régularisation 36 107 Total 5 724 6 573 (1) dont commission de garantie de liquidité refacturée par le groupe Arkéa pour un montant de 1,678 milliers d’euros contre 3,086 milliers d’euros en 2018 Note 11. – Titres de transaction, de placement, d'investissement. (En milliers d’Euros) Année 2019 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2019 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2019 0 0 0 0 0 0 Note 12. – Parts dans les entreprises liées. (En milliers d’Euros) 2019 2018 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF Parts entreprise liée - ARKEA SCD (1) 0 Total 0 0 (1) le CFCAL-BANQUE détient 1 part de ARKEA SCD pour un montant nominal de 10€ Note 13. – Hors-bilan. Principales caractéristiques 31/12/2019 31/12/2018 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 368 000 271 250 CM Arkea 01/07/2011 Tacite reconduction Ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 CM Arkea 21/12/2016 12 lignes de refinancement 342 000 245 250 23/05/2013 Tacite reconduction Accord de refinancement 0 BNP Paribas 07/02/2013 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 CFCAL - Banque 0 Engagements de garantie 3 863 900 2 699 603 Etablissements de crédit Assurance 211 413 30 525 Clientèle 3 652 487 2 669 078 Principales caractéristiques 31/12/2019 31/12/2018 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements donn é s Engagements de financement Engagement envers la clientèle 224 914 168 369 Engagements en faveur des établissements de crédits - CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 3 000 7 500 BNP Paribas 1 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 500 2 000 Le crédit lyonnais 2 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 2 500 5 500 Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG. (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 5 583 30 150 1 798 13 355 35 713 0 0 110 992 197 591 Affectation du résultat 2017 110 992 -110 992 Dividendes versés au titre de 2017 Résultat exercice 2018 37 347 Autres variations Solde au 31/12/2018 5 583 30 150 1 798 13 355 146 705 0 0 37 347 234 938 Affectation du résultat 2018 37 347 -37 347 Dividendes versés au titre de 2018 Résultat exercice 2018 32 332 Autres variations Solde au 31/12/2019 5 583 30 150 1 798 13 355 184 052 0 0 32 332 267 270 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 € Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition) (En milliers d’Euros) 2019 Variations 2018 Capitaux propres 267 270 32 332 234 938 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 286 306 32 332 253 974 Annexes au compte de résultat. Note 16. – Intérêts et produits assimiles intérêts et charges assimilées. (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur établissements de crédit 55 6 (1) 40 267 29 729 -40 212 -29 724 Commission de garantie de liquidités (2) 1 678 3 086 -1 678 -3 086 Intérêts sur instruments financiers à terme 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 104 656 89 886 1 755 264 102 901 89 622 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe (3) 320 480 -320 -480 Autres opérations 138 305 -138 -305 Total 104 711 89 892 44 158 33 865 60 552 56 027 (1) intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 40 130 MILLIERS D’EUROS (2) commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement) (3) 288milliers d’euros d'intérêts sur BMTN et 32milliers d’euros intérêts sur obligations foncières non privilégiées Note 17. – Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 Note 18. – Commissions. (En milliers d’Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations avec la clientèle 744 640 0 0 744 640 Etalement commissions 0 0 Net commissions 744 640 0 0 744 640 Commissions refacturées à la SCF Indemnités de remboursements anticipés 2 909 2 523 0 2 909 2 523 Diverses commissions (1) 2 302 1 258 296 870 2 007 388 5 955 4 420 296 870 5 660 3 550 (1) Ristournes de gestion diverses assurances Note 19 . – Autres produits et charges d' exploitation bancaire . (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Immeubles de placement 8 090 1 198 259 377 7 830 821 Revenus immeubles donnés en location 684 821 0 0 684 821 Plus-values cession immobilisations incorp et corporelles (1) 7 405 377 0 0 7 405 377 Cession adjudications marchand de biens (2) 1 162 1 353 1 483 1 718 -320 -366 Cession de créances 0 620 0 0 0 620 Dotations-Reprise provisions créances cédées 0 0 0 62 0 -62 Produits /Charges divers litiges assignations 125 121 69 112 56 9 Net dotations et reprises provision litiges assignations 930 753 754 1 148 176 -395 Dotations aux amortissements immeubles de placement 0 0 113 158 -113 -158 Net dotations et reprises provision stock adjudications 660 586 328 421 332 164 Production immobilisée MOA/MOE (3) 4 343 2 739 0 0 4 343 2 739 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 14 17 0 0 14 17 Boni fusion 0 0 0 0 0 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Total 15 325 7 386 3 006 3 997 12 319 3 389 (1)Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : Vente de 13 appartements situés à Paris 16ème et d'un immeuble situé à Gundershoffen (2) Vente en 2019 de 24 biens - acquisition en 2019 de 12 biens (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables) Note 20. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) 7 485 5 918 Autres charges liées au personnel (2) 9 353 6 542 Frais de personnel 16 838 12 460 Impôts et taxes (3) 1 969 1 162 Services extérieurs et autres frais administratifs (4) 15 700 10 963 Charges générales d'exploitation 34 508 24 585 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 2 010 1 604 TOTAL NET 36 518 26 189 (1) Augmentation des effectifs. Passe d'un effectif moyen de 168 salariés en 2018 à 209 salariés en 2019 249K€ concerne la succursale Belge (2) Augmentation des charges dûe à l'augmentation de la masse salariale (3) Augmentation du FRU pour 345 K€ et de la CET pour 223 K€ (4) Dont 289 K€ de Taxes Secteur Bancaire en 2019 augmentation des refacturations du groupe de 1 742 K€ augmentation des honoraires pour 2   726 K€ dont 2   548 K€ pour la France 386 K€ de charges concerne la succursale Belge Note 21 . – Cout du risque . (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Risques sur créances douteuses 7 521 5 882 5 187 6 939 2 334 -1 057 Provision collective sur encours sain 6 234 1 329 4 575 8 553 1 660 -7 224 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 0 0 0 Risque divers 38 11 21 118 16 -108 Sous-total 13 793 7 222 9 783 15 610 4 010 -8 388 (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Créances douteuses 704 2 420 0 0 704 2 420 Divers 0 0 54 85 -54 -85 704 2 420 54 85 650 2 335 Total cout du risque 14 497 9 642 9 837 15 694 4 660 -6 053 Note 22 . – Ventilation de l' effectif (En milliers d’Euros) 2019 2018 Cadres(1) 56 41 Techniciens(2) 144 127 Total 200 168 (1) Il s'agit de l'effectif moyen. Dont 1 salarié pour l'établissement belge (2) Il s'agit de l'effectif moyen. Dont 3 salariés pour l'établissement belge Note 23. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’Euros) 2 019 2 018 Impôts courants (1) 5 095 5 464 C.S.B. 102 156 Charge totale d' impôts courants 5 197 5 619 (1) En 2019, le résultat courant avant impôt s'élève à 37,353 million d’euros dont 38,651 million d’euros pour la France et -1,297million d’euros pour la Belgique Note 24. – Tableau des filiales , participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société) Néant Participation et autres titres détenus A long terme Titres de participation 2 Titres de l'activité de portefeuille B. — Projet d’affectation du résultat. (En euros) Origines : Report à nouveau antérieur 0,00 Résultat de l'exercice 32 331 604,59 32 331 604,59 Affectations : Autres réserves 32 331 604,59 Dividendes 0,00 Report à nouveau 0,00 32 331 604,59 C. — Rapport des Commissaires aux comptes. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 2 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle des encours  : — Risque identifié et principaux jugements  : Les opérations avec la clientèle sont porteuses d’un risque de crédit qui expose la banque à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Comme indiqué dans le paragraphe « Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers » et les notes 1 et 21 de l’annexe aux comptes annuels, des provisions à dire d’expert sont constituées sur les encours à la clientèle au titre de ce risque. Le CFCAL constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède dans ce cadre à des estimations comptables pour évaluer le niveau de dépréciation sur les créances individuelles douteuses et compromises. La direction des risques exerce son jugement pour déterminer les hypothèses utilisées pour évaluer la perte potentielle sur les dossiers. Les dépréciations sur les créances douteuses s’élèvent à 36 millions d’euros au 31 décembre 2019 (pour 169 millions d’euros de créances douteuses). Compte tenu de l’activité exercée par le CFCAL, nous considérons que la zone de jugement représentée par l’évaluation des dépréciations individuelles sur les créances douteuses et compromises constitue un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance du processus d’identification des encours douteux et d’évaluation des dépréciations associés. Nous avons (i) testé le dispositif de contrôle interne afférent (ii) contrôlé la substance des écritures comptables par échantillonnage. Nos travaux ont consisté à : apprécier la pertinence du dispositif de détection des contreparties présentant une situation financière fragilisée ou en défaut ; apprécier la pertinence du dispositif de contrôle encadrant le système de provisionnement de ces contreparties ; procéder à un examen critique de la dépréciation sur une sélection de dossiers douteux et contentieux ; vérifier que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Risque de crédit et constitution des provisions » de la section « Créances sur la clientèle et risque de crédit » de l’annexe aux comptes annuels et aux principes comptables applicables. Risque de crédit – Provision collective sur encours sains : — Risque identifié et principaux jugements  : Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux de CFCAL, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Les analyses réalisées permettent en effet d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présente un risque de perte avérée. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : apprécier la dégradation significative du risque de crédit ; estimer le montant des pertes attendues ; établir des projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure des pertes attendues. Au 31 décembre 2019, le montant total des encours de prêt à la clientèle exposés au risque de crédit (hors créances douteuses compromises et non compromises) s’élève à 4 155 269 K€, le montant des dépréciations enregistrées suite à une dégradation significative de ce risque est de 8 520 K€ au 31 décembre 2019. Compte tenu de l’importance des estimations et du jugement utilisés dans les calculs réalisés, nous considérons que l’évaluation de cette provision constitue un point clé de l’audit. — Notre approche d’audit  : Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne au sein à la fois du Crédit Mutuel Arkéa, en charge du calcul de la provision statistique couvrant une dégradation significative du risque de crédit pour les entités du Groupe et à la fois au sein du CFCAL au regard des flux envoyés pour le calcul. En coopération avec les auditeurs du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, les travaux suivants ont été menés : appréciation de la pertinence et de la correcte application des indicateurs applicables pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit ; appréciation des méthodologies ainsi des hypothèses de projection macro-économique retenues, de leur correcte insertion opérationnelle dans le système d’information et de l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; revue informatique de la fiabilité des flux envoyés au groupe pour le calcul de la provision ; appréciation du caractère approprié de l’information communiquée en annexe. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 2 mars 2020 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque par l’Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet MAZARS et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, le cabinet MAZARS et le cabinet Deloitte & Associés étaient dans la 7 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne, il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels, il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au Conseil de Surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Strasbourg et à Paris-La Défense, le 28 avril 2020 . Les Commissaires aux comptes  : DELOITTE et Associes  : Jean-Vincent COUSTEL Mazars  : Laurence FOURNIER Rapport de Gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG
    Bulletin BALO n°73 du 17/06/2020, affaire n°2002595
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001359
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex Siren 568 501 282 Situation au 31 mars 2020 (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 31 563 Opérations avec la clientèle 4 527 516 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 11 006 Immobilisations corporelles 3 892 Autres actifs 3 400 Comptes de régularisation 811 T otal de l'Actif 4 578 190 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 230 501 Opérations avec la clientèle 15 085 Dettes représentées par un titre 16 052 Autres passifs 12 076 Comptes de régularisation 46 278 Provisions 4 224 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 199 205 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du Passif 4 578 190 Hors Bilan Montant 1) Engagements donnés   Engagements de financement 298 339 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus   Engagements de financement 404 500 Engagements de garantie 4 005 266 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 1 000
    Bulletin BALO n°55 du 06/05/2020, affaire n°2001359
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/03/2020
    Numéro d’affaire : 2000390
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX SIREN 568 501   282 Situation au 31 décembre 2019 . ( En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 15 589 Opérations avec la clientèle 4 260 145 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 9 923 Immobilisations corporelles 4 138 Autres actifs 3 384 Comptes de régularisation 1 836 Total de l'actif 4 295 017 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 938 783 Opérations avec la clientèle 10 577 Dettes représentées par un titre 33 058 Autres passifs 15 512 Comptes de régularisation 38 848 Provisions 4 264 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G. Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 199 205 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du passif 4 295 017 Hors-bilan Montant 1) Engagements donn é s Engagements de financement 219 685 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus Engagements de financement 368 000 Engagements de garantie 3 843 339 3) Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 3 000
    Bulletin BALO n°28 du 04/03/2020, affaire n°2000390
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/12/2019
    Numéro d’affaire : 1904978
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg – APE 6419Z Situation au 3 0 septembre 201 9 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 12 152 Opérations avec la clientèle 3 916 703 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 8 570 Immobilisations corporelles 4 349 Autres actifs 2 177 Comptes de régularisation 799 Total de l'actif 3 944 752 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 610 794 Opérations avec la clientèle 9 635 Dettes représentées par un titre 33 561 Autres passifs 7 448 Comptes de régularisation 24 857 Provisions 4 483 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G. Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 199 205 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du passif 3 944 752 Hors-bilan Montant 1) Engagements donn é s  : Engagements de financement 226 004 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus : Engagements de financement 411 000 Engagements de garantie 3 525 288 3) Engagements sur instruments financiers à terme  : Opération de couverture 3 500
    Bulletin BALO n°145 du 04/12/2019, affaire n°1904978
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/09/2019
    Numéro d’affaire : 1904309
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282 Situation au 30 juin 2019 (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 3 132 Opérations avec la clientèle 3 616 272 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 7 696 Immobilisations corporelles 4 356 Autres actifs 2 442 Comptes de régularisation 4 028 Total de l'actif 3 637 928 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 311 669 Opérations avec la clientèle 9 956 Dettes représentées par un titre 33 568 Autres passifs 5 771 Comptes de régularisation 17 932 Provisions 5 058 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G. Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 199 205 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du passif 3 637 928 Hors-bilan Montant 1) Engagements donn é s Engagements de financement 232 975 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus Engagements de financement 421 250 Engagements de garantie 3 232 067 3) Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 3 500
    Bulletin BALO n°108 du 09/09/2019, affaire n°1904309
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902642
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX R.C.S. STRASBOURG : B 568 501 282 – APE 6419Z Exercice du 1 er Janvier au 31 Décembre Documents comptables annuels approuves par l’ assemblée générale mixte du 15 mai 2019 Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2019 A. — Comptes sociaux I. — Bilan social 31 décembre 2018 Actif Notes Net 31/12/2018 Net 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 1 28 074 667 Opérations avec la clientèle 1 3 019 152 2 238 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 2 Parts dans les entreprises liées 12 0 0 Immobilisations incorporelles 5 5 858 3 850 Immobilisations corporelles 5 5 143 5 136 Autres actifs 7 4 979 3 991 Comptes de régularisation 8 171 274 Total de l'actif 3 063 379 2 252 491 Passif Notes Net 31/12/2018 Net 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 3 2 739 011 1 947 063 Opérations avec la clientèle 3 11 260 7 763 Dettes représentées par un titre 3 37 570 49 231 Autres passifs 9 10 397 13 377 Comptes de régularisation 10 6 573 645 Provisions 6 4 594 17 784 Fonds pour risques bancaires généraux 14 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG 14 Capital souscrit 5 583 5 583 Primes d'émission 30 150 30 150 Réserves 161 859 50 867 Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat de l'exercice 37 347 110 992 Total du passif 3 063 379 2 252 491 Hors bilan Principales caractéristiques 31/12/2018 31/12/2017 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 271 250 539 500 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 CM ARKEA 21/12/2016 6 lignes de refinancement 245 250 179 000 23/05/2013 Tacite reconduction Accord de refinancement 334 500 BNP PARIBAS 07/02/2013 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 CFCAL-BANQUE 0 0 Engagements de garantie 2 699 603 2 067 353 Etablissements de crédit Assurance 30 525 8 581 Clientèle 2 669 078 2 058 772 Engagements donnes Engagements de financement Engagement envers la clientèle 168 369 85 217 Engagements en faveur des établissements de crédits CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 7 500 13 000 BNP PARIBAS 2 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 2 000 3 500 LE CREDIT LYONNAIS 3 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 5 500 9 500 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2018 . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 16 89 892 85 852 - Intérêts et charges assimilées 16 33 865 30 193 + Revenus des titres à revenu variable 17 0 0 + Commissions (produits) 18 4 420 4 081 - Commissions (charges) 18 870 434 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 19 7 386 95 502 - Autres charges d'exploitation bancaire 19 3 997 4 245 Produit net bancaire 62 966 150 562 - Charges générales d'exploitation 20 24 585 22 319 - Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 20 1 604 1 466 S ous-total -26 189 -23 785 à déduire charges refacturées 0 0 Total net -26 189 -23 785 Résultat brut d'exploitation 36 777 126 777 +/-Coût du risque 21 6 053 -7 785 Résultat d'exploitation 42 830 118 992 +/-Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 42 830 118 992 +/-Résultat exceptionnel 136 0 - Impôt sur les bénéfices 23 5 619 8 361 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 6 0 361 Résultat net 37 346 110 992 II I. — Annexe aux comptes sociaux. Principes comptables et méthodes d’évaluation . Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2018-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédits, ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : – coût historique – continuité de l’exploitation – indépendance des exercices – permanence des méthodes comptables. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu sur l’exercice 2018. Faits marquants de l’exercice . — Démarrage de l’activité de notre succursale belge en 2018 avec un résultat de 494 k€ pour une production de 2 626 k€. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers . — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : – des dépréciations au titre du risque de crédit – des dépréciations des titres à revenu variable – du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers – et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances sur la clientèle et risque de crédit : Présentation . — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque applique le règlement ANC 2018-01 pour le traitement comptable du risque de crédits. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Risque de crédit et constitution des dépréciations . — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2018-01 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. 2. Portefeuille de titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2018-01. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. CFCAL Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. — Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme . — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice , ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. Au 31 décembre 2018, le CFCAL-BANQUE détient pour 2 K€ de certificats d’associés. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Jusqu’au 31 décembre 2016, ce poste comprenait les actions de CFCAL SCF. 4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1 er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : Terrain Gros œuvre (50 ans), Couverture / façade / étanchéité (20 ans), Equipements techniques (10 ans), Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : Matériel informatique Dégressif 3 à 5 ans Autres matériels Linéaire 10 ans Logiciels Linéaire 1 à 8 ans — Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL-BANQUE active depuis le 1 er juillet 2011 les dépenses relatives aux logiciels créés en interne. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. 5. Stock des immeubles acquis par adjudication . — Au 31 décembre 2018, le CFCAL-Banque détient un stock de 50 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 2   756 K€. 6. Dettes représentées par un titre . — Pour assurer son refinancement, le CFCAL-BANQUE a eu recours à des prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel Arkéa. (Voir note 3) Le CFCAL-BANQUE a dans ses comptes au 31 décembre 2018, 5 obligations foncières pour une valeur de 7   500 K€ ainsi que 2 BMTN pour une valeur de 30   000 K€. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Dettes envers les établissements de crédit : Dettes à terme . — Au 31/12/2018, le CFCAL- banque détient 263 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA pour un total de 2 720   018 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 8. Provisions pour risques et charges . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2018-01 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2018, ces provisions recoupent essentiellement : – les provisions pour litiges : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2018 s’élève à 2   729 K€. 9. Provisions pour engagements de retraite : — Evaluation actuarielle au 31 décembre 2018 des engagements sociaux : Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par la société SURAVENIR filiales du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 1.59 % (contre 1.54% au 31/12/2017) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. A noter que le taux d’inflation n’intervient plus dans les calculs. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). 10. Sur-commissionnement versés aux IOBSP . — Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. Depuis le du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d’année, CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net, conformément au règlement ANC 2018-01. 11. Fonds pour risques bancaires généraux . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2018, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 12. Indemnités de remboursement anticipé . — Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 13. Instruments financiers à terme . — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2018-01. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2018, le CFCAL-BANQUE détient 5 Swaps pour un montant global de 7,5 millions d’euros. 14. Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. En vigueur depuis le mois de janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal enregistré au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Ce crédit d’impôt était imputé pour la première fois sur l’exercice comptable 2013. En 2018 le CICE s’élève à 217K€. 15. Intégration fiscale . — Le CFCAL-banque est intégré fiscalement dans le périmètre du groupe Crédit Mutuel Arkéa qui acquitte l’impôt sur les sociétés pour le compte du CFCAL-banque auprès de l’administration fiscale. 16. Consolidation . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa). N ote 1 . – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Brut Dépréciations net net Créances sur les établissements de crédit (1) 28 074 28 074 667 A vue (taux variable) 28 074 28 074 667 Comptes ordinaires débiteurs 28 074 28 074 512 Divers 155 Operations avec la clientèle 3 059 856 40 701 3 019 154 2 238 571 Autres concours a la clientèle 3 059 856 40 701 3 019 154 2 238 571 Créances saines 2 895 944 6 861 2 889 083 2 111 103 Crédits de trésorerie 829 846 829 846 782 600 dont RAC Conso 278 222 278 222 131 511 Crédits à l'équipement 1 070 1 070 1 514 Crédits à l' habitat 1 843 420 1 843 420 1 068 455 Autres crédits à la clientèle 221 607 221 607 258 534 Créances douteuses 125 770 14 728 111 042 112 821 Crédits de trésorerie 54 058 5 240 48 818 45 011 dont RAC Conso 3 319 3 319 932 Crédits à l'équipement 114 9 105 137 Crédits à l' habitat 27 694 2 394 25 301 19 892 Autres crédits à la clientèle 43 904 7 086 36 818 47 781 Créances douteuses compromises 37 293 18 917 18 375 9 780 Crédits de trésorerie 8 764 3 694 5 071 1 576 dont RAC Conso 714 Crédits à l'équipement 177 165 11 0 Crédits à l' habitat 7 809 4 159 3 650 2 409 Autres crédits à la clientèle 20 542 10 899 9 643 5 795 Créances rattachées 850 195 655 4 867 (1) le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 26 288milliers d'euros au 31/12/2018 (161 milliers d'euros€ au 31/12/2017) Note 2. - Ventilation des créances selon la durée résiduelle . (En milliers d'Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2018 Total net 2017 Créances sur les Ets de crédit 28 074 667 A VUE (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 28 074 28 074 512 Divers 155 Opé rations avec la clientèle 3 059 855 2 238 571 Autres concours a la clientèle Crédits de trésorerie 16 510 42 278 235 690 535 368 829 846 782 600 Crédits à l'équipement 450 231 389 0 1 070 1 514 Crédits à l’habitat 24 285 61 429 343 716 1 413 990 1 843 420 1 068 455 Autres crédits à la clientèle 7 537 14 203 66 495 133 372 221 607 258 534 Créances douteuses /douteuses compromises 62 401 5 312 30 725 64 624 163 062 122 601 Créances rattachées 850 850 4 867 Total 140 108 123 452 677 016 2 147 354 3 087 930 2 239 238 Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit / O pérations avec la clientèle / D ettes représentées par un titre . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Net Net Dettes envers les établissements de crédit 2 739 011 1 947 063 Dettes à vue (taux variable) 4 872 3 043 Autres comptes ordinaires créditeurs 4 805 2 997 Dettes rattachées 6 7 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 61 39 Dettes à terme (taux variable) 2 734 139 1 944 020 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 2 720 018 1 933 663 Dettes rattachées 14 121 10 357 Operations avec la clientèle 11 261 7 763 Comptes d'épargne à régime spécial 6 320 6 424 A vue 6 258 6 360 Dettes rattachées 62 64 Autres dettes 0 0 à vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) (2) 0 0 Autres dettes 4 941 1 339 Divers clientèle 4 941 1 339 Dettes représentées par un titre 37 570 49 232 Emprunts obligataires non privilégiés (3) 37 500 48 798 Bons de caisse 0 Dettes rattachées 70 434 ( 1 ) En 2018 souscription de 59 prêts en blanc pour un nominal de 1 096   000 K€ et remboursements pour 313   645 K€ Hausse du volume de refinancement nécessaire pour faire face à la croissance de la production et des encours A u 31/12/2018 : 258 prêt pour 2 716 M€ pour la France et 5 prêt pour 4 M€ pour la Belgique ( 2 ) Comptes inactifs transférés en 2016 à la CDC (loi ECKERT) ( 3) . Remboursement pour 11 297k€ d'obligations foncières. Gestion extinctive i l reste 30 000 K € de BM TN ( extinctin en 2020) et 7 500 K € d'obligations foncières Note 4 . – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle . (En milliers d'Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2018 2017 Dettes envers les établissements de crédit 2 739 011 1 947 063 Comptes et emprunts (taux variable) 61 726 292 236 1 261 978 1 108 883 2 724 823 1 936 660 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 61 61 39 Dettes rattachées 14 127 14 127 10 364 Operations avec la clientèle 11 261 7 763 Comptes créditeurs de la clientèle 11 199 11 199 7 699 Dettes rattachées 62 62 64 Dettes représentées par un titre 37 570 49 232 Emprunts obligataires 0 48 798 Bons de caisse 2 000 2 500 33 000 37 500 0 Dettes rattachées 70 70 434 Total 89 245 294 736 1 294 978 1 108 883 2 787 842 2 004 058 Note 5 . – Immobilisations corporelles et incorporelles . (En milliers d'Euros) Brut Entrées Sorties Brut Amortissement et Net 31/12/17 de l'année 2018 de l'année 2018 31/12/18 Provisions 31/12/18 Immobilisations d' exploitation Immobilisations corporelles Terrains 172 0 172 172 Construction-gros-œuvre 1 230 1 230 492 738 Construction-installations générales/techniques/agencements 6 095 362 6 457 4 779 1 678 Construction-couverture façade 1 360 10 1 370 672 698 Matériel de bureau 167 9 27 149 128 21 Matériel informatique 1 509 399 1 909 1 487 421 Mobilier 455 53 508 338 170 Sous-total 10 988 833 27 11 794 7 896 3 898 Immobilisations corporelles en cours (locaux motiv) 0 0 Total 10 988 833 27 11 794 7 896 3 898 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 2 255 151 2 407 2 177 229 Moe/ Moa 3 504 1 059 4 562 2 452 2 111 Brevet/marque 5 10 15 2 13 Sous-total 5 764 1 220 0 6 983 4 630 2 353 Immobilisations incorpo. En cours ( Moe / Moa ) (1) 1 825 2 813 1 133 3 505 3 505 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 0 0 Total 7 589 4 033 1 133 10 488 4 630 5 858 Total immobilisations d'exploitation 18 577 4 865 1 160 22 282 12 527 9 756 Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles Terrains 92 1 92 92 Construction-gros-œuvre 1 192 3 2 1 193 854 339 Construction-installations générales/techniques/agencements 2 027 107 8 2 126 1 763 363 Construction-couverture façade 1 087 2 9 1 080 628 452 Mobilier 58 58 0 0 (2) sous-total 4 456 111 77 4 490 3 246 1 245 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 0 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 4 456 111 77 4 490 3 246 1 245 Total immobilisations incorporelles 7 589 4 033 1 133 10 488 4 630 5 858 Total immobilisations corporelles 15 444 944 104 16 285 11 142 5 143 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables) (2) vente de 1 lots situés à Paris 16ème VNC 4 K€ / Plus-value 377 K€ Note 6 . – D épréciations et provisions . A) D épréciations : (En milliers d'Euros) Début d'exercice Banque 2018 Dotations Reprises Fin d'exercice 2018 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Operations avec la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie 7 188 5 626 808 2 996 9 010 Dont RAC-Conso 730 2 177 0 141 2 766 Crédits à l'équipement 198 11 0 35 174 Crédits à l' habitat 7 980 2 111 1 498 2 003 6 590 Autres crédits à la clientèle 21 267 5 615 2 915 5 900 18 067 Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 12 396 5 535 6 861 Total dépréciations créances 36 634 25 759 5 221 16 469 40 703 Créances rattachées 224 224 (1) 0 Total opérations avec la clientèle 36 857 25 759 5 221 16 693 40 703 Activité de portefeuille 0 0 Autres actifs 1 431 432 704 (2) 1 159 Total 38 288 26 191 5 221 17 397 41 862 (1) Sur Euclide, les créances rattachées sont intégrées aux créances douteuses . Dans la pré sentation, reprise donc des 224 K € car intégré dans les soldes créances douteuse du 31/12/2018 (75 K € pour Crédit trésor , 38 K € pour crédit habitat et 83k€ pour autres crédits) (2) dont 53 K € de pro vision loyer et charges et 1105 K € de provision du stock adjusication B) P rovisions : (En milliers d'Euros) Début d'exercice banque 2018 Dotations Reprises Fin d'exercice 2018 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 2 966 1 215 110 643 3 427 Provisions collectives (encours sensibles) 12 433 0 12 433 0 (1) Provisions collectives (encours restructurés) 1 656 1 656 0 (1) Provisions pour engagement de retraite : Indemnités de fin de carrière 495 199 58 635 (2) Primes d'ancienneté 235 325 29 532 Total 17 784 1 739 110 14 818 4 594 (1) La provisions collectives couvrait les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL appliquait la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retenait les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours. A compter du 1er janvier 2018, la provision enregistrée en social correspond désormais à la provision IFRS 9 sur les encours sains classés dans le bucket 2, traduisant donc toujours un signal de risque de crédit accru. La variation entre cette provision et la provision collective est enregistrée en résultat en changement d’estimations comptables (2) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR , prestataire du groupe ARKEA. (En milliers d'Euros) Début d'exercice banque 2018 Dotations Reprises Fin d'exercice 2018 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 19 036 Provisions règlementées et subventions d'investissement Pr ovisions pour investissement 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 N ote 7 . – A utres actifs . (En milliers d'Euros) 2018 Brut Provisions pour dépréciation 2018 Net 2017 Net Créances sociales et fiscales 2 975 (1) 2 975 1 339 FDG dépôts titres/espèces/FRU 11 11 90 Débiteurs immobiliers 35 35 24 Stock immeubles acquis par adjudication 2 756 (2) 1 105 1 651 2 342 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 308 308 196 Groupement de fait 0 (3) 0 0 6 085 1 105 4 979 3 991 (1) dont créances IS CM Arkéa pour 2932 K€ (2) au 31 décembre 2018, le CFCAL détient 50 biens acquis par adjudication ( acquisitions 2018 soit 16 biens - ventes 2018 soit 26 biens) (3) Plus de groupement de fait puisque le CFCAL- SCF a été absorbé N ote 8 . – C omptes de régularisation - actif . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Charges constatées d'avance 75 121 Produit s à recevoir 2 Autres comptes de régularisation 95 153 171 274 N ote 9 . – A utres passifs . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 4 5 Charges à payer (1) 4 202 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées 2 223 2 578 Dettes provisionnées participation/intéressement 2   161 (2) 2 220 Fournisseurs 335 (4) 11 Créditeurs divers 5   674 (3) 4 361 Groupement de fait 10 397 13 377 (1) reclassées dans les comptes de régularisation (note 10) (2) dont provision totale bonification groupe Arkéa pour 392 K€ (3) dont provision sur-commission aux IOBSP pour 4,3 M€ . (4) à la clôture de l'exercice 2018 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : (En milliers d'Euros) 2018 % 2017 % Echu 10 jours 116 35% 1 9% Echu 30 jours 189 56% 10 91% Echu 30 à 60 jours 28 8% 0 0% Plus de 60 jours 2 1% 0 0% Total 335 100% 11 100% Note 10 . – C omptes de régularisation - passif . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Charges à payer 6   467 (2) 0 (1) Autres comptes de régularisation 107 (3) 645 6 573 645 (1) reclassées en 2018. Faisait partie des autres passifs (note 9) en 2017 (2) dont commission de garantie de liquidité refacturée par le groupe Arkéa pour un montant de 3,086 K€ (3) Il s'agit principalement des sommes restant en instance d'affectation ou des échéances clientèle versées d'avance Note 11 . – T itres de transaction, de placement, d’investissement . (En milliers d'Euros) Année 2018 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2018 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2018 0 0 0 0 0 0 Note 12 . – P arts dans les entreprises liées . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF Parts entreprise liée - ARKEA SCD (1) 0 Total 0 0 (1) le CFCAL-BANQUE détient 1 part de ARKEA SCD pour un montant nominal de 10 € Note 13 . – H ors bilan . (En milliers d'Euros) Principales caractéristiques 31/12/2018 31/12/2017 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 271 250 539 500 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 CM ARKEA 21/12/2016 6 lignes de refinancement 245 250 179 000 23/05/2013 Tacite reconduction Accord de refinancement 334 500 BNP PARIBAS 07/02/2013 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 CFCAL-BANQUE 0 0 Engagements de garantie 2 699 603 2 067 353 Etablissements de crédit Assurance 30 525 8 581 Clientèle 2 669 078 2 058 772 Engagements donné s Engagements de financement Engagement envers la clientèle 168 369 85 217 Engagements en faveur des établissements de crédits CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 7 500 13 000 BNP PARIBAS 2 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 2 000 3 500 LE CREDIT LYONNAIS 3 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 5 500 9 500 Note 14 . – tableau de variation des capitaux propres (avant répartition) . — Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG : (En milliers d'Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 5 583 30 150 1 798 13 355 35 708 0 361 21 933 108 888 Affectation du résultat 2016 21 933 -21 933 Dividendes versés au titre de 2016 -21 928 Résultat exercice 2017 110 992 Autres variations -361 Solde au 31/12/2017 5 583 30 150 1 798 13 355 35 713 0 0 110 992 197 591 Affectation du résultat 2017 110 992 -110 992 Dividendes versés au titre de 2017 Résultat exercice 2018 37 347 Autres variations Solde au 31/12/2017 5 583 30 150 1 798 13 355 146 705 0 0 37 347 234 938 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 € Note 15 . – C ompositi o n des fonds propres (avant répartition) . (En milliers d'Euros) 2018 Variations 2017 Capitaux propres 234 938 37 347 197 591 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 253 974 37 347 216 627 Note 16. – I ntérêts et produits assimilé s / Intérêts et charges assimilées . (En milliers d'Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur établissements de crédit 6 29   729 (1) 23 775 -29 724 -23 775 Commission de garantie de liquidités 3   086 (2) 2 518 -3 086 -2 518 Intérêts sur instruments financiers à terme 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 89 886 84 359 264 64 89 622 84 295 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 0 1 493 480 (3) 3 836 -480 -2 343 Autres opérations 305 -305 89 892 85 852 33 865 30 193 56 027 55 659 (1) intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 29 698 K€ (2) commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement) (3) 287 K € d'intérêts sur BMTN et 193 K € intérêts sur obligations foncières non privilégiées Note 17 . – R evenus des titres à revenu variable . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 N ote 18 . – C ommissions . (En milliers d'Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations avec la clientèle 640 (1) 10 405 24 035 640 -13 630 Etalement commissions -10 436 -23 945 0 13 509 net commissions 640 -31 0 90 640 -121 Commissions refacturées à la SCF 0 0 Indemnités de remboursements anticipés 2 523 2 685 0 2 523 2 685 Diverses commissions 1 258 (2) 1 427 870 (3) 344 388 1 083 4 420 4 081 870 434 3 550 3 647 (1) à noter qu'au 31/12/2017, le montant de ces commission était de 606 K € mais étaient intégrées dans "diverses commissions" (2) dont ristournes de gestion diverses assurances pour 1   258 K€ (3) dont 668 K€ refacturation groupe ARKEA Note 19 . – A utres produits et charges d’exploitation bancaire . (En milliers d'Euros) Produits Charges Net 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Immeubles de placement 1 198 6 612 377 278 821 6 334 Revenus immeubles donnés en location 821 922 821 922 Plus-values cessi on immo incorp & corporelles 377 (1) 5 690 377 5 690 Cession adj udications marchand de biens 1   353 (2) 2 166 1 718 (2) 3 039 -366 -873 Cession de créances 620 620 0 Dotations-Reprise provisions créances cédées 62 -62 0 Produits /Charges divers litiges assignations 121 112 71 9 -71 Net dotations et reprises provision litiges assignations 753 38 1 148 -395 38 Dotations aux amortissements immeubles de placement 158 184 -158 -184 Net dotations et reprises provision stock adjudications 586 1 634 421 671 164 963 Pr oduction immobilisée MOA/MOE 2 739 (3) 2 043 2 739 2 043 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 17 107 2 17 105 Boni fusion 0 82 902 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 0 0 7 386 95 502 3 997 4 245 3 389 8 355 (1) Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : 1 appartements situés à Paris 16ème (2) Vente en 2018 de 26 biens - acquisition en 2018 de 16 biens (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables) Note 20 . – C harges générales d'exploitation / dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) 5   918 5 148 Autres charges liées au personnel (2) 6   542 6 232 Frais de personnel 12 460 11 380 Impôts et taxes (3) 1 162 1 599 Services extérieurs et autres frais administratifs (4) 10   963 9 341 Charges générales d'exploitation 24 585 22 320 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1 604 1 466 Total net 26 189 23 786 (1) augmentation des effectifs. Passe d'un effectif moyen de 149 salariés en 2017 à 168 salariés en 2018 184 K€ concerne la succursale Belge (2) augmentation des charges due à l' augmentation de la masse salariale (3) a u 31/12/2017, les Taxes secteur bancaire refacturées par le groupe étaient inclues dans "impôts et taxes", Au 31/12/2018, elles sont inclues dans "services extérieurs et autres frais administratifs" TSB refacturées par le groupe en 2017 : 339 K € 209 K € de charges concerne la succursale Belge (4) sont TSB pour 345 K € en 2018 augmentation des refacturation s du groupe de 880 K € augme ntation des honoraires pour 375 K € Note 21 . – C oû t du risque . (En milliers d'Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Risques sur créances douteuses 5 882 20 510 6 939 18 069 -1 057 2 441 Provision collective sur encours sain (1) 1 329 4 173 8 553 -7 224 4 173 Provision dite "filière surendettement" 0 0 Risque divers 11 41 118 11 -108 30 sous-total 7 222 24 724 15 610 18 080 -8 388 6 644 (En milliers d'Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 2 420 1 209 2 420 1 209 Divers 85 67 -85 -67 2 420 1 209 85 67 2 335 1 142 Total cout du risque 9 642 25 933 15 694 18 147 -6 053 7 786 (1) Provision collectiv e au 31/12/2017 était de 14 089 K €. Entièrement reprise pour être remplacée par la provision Bucket 2 pour 5 536 K €. Impac t résultat au 01/01/18 : 8 553 K € (1) Variation du B2 entre l e 01/01 et le 31/12/18 de 1 329 K € Note 22 . – V entilation de l’effectif . (En milliers d'Euros) 2018 2 017 Cadres (1) 41 39 Techniciens (2) 127 109 168 148 (1) Il s'agit de l'effectif moyen. Dont 1 salarié pour l'établissement belge (2) Il s'agit de l'effectif moyen. Dont 2 salariés pour l'établissement belge Note 23 . – I mpôt sur le s sociétés. (En milliers d'Euros) 2018 2017 Impôts courants 5 464 (1) 8 118 C.S.B. 156 243 Charge totale d' impôts courants 5 619 8 361 (1) En 2018, le résultat courant avant impôt s'élève à 42,830 M€ Note 24 . – T ableau des filiales , participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice * Parts dans les entreprises liées FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société) C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier (Siren 424 184 737) 1,rue du Dôme à STRASBOURG 0 0 0,00% 0 0 0 * Participation et autres titres détenus A long terme Titres de participation 2 Titres de l'activité de portefeuille B) A ffectation du résultat Au 31 décembre 2018 (En €) Origines Report à nouveau antérieur 0,00 Résultat de l'exercice 37 346 776,74 37 346 776,74 Affectations Autres réserves 37 346 776,74 Dividendes 0,00 Report à nouveau 0,00 37 346 776,74 C . — Rapport CAC . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci­ avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit- Dépréciation individuelle des encours Les opérations avec la clientèle sont porteuses d'un risque de crédit qui expose la banque à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s'avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Comme indiqué dans le paragraphe « Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers» et les notes 1 et 21 de l'annexe aux comptes annuels, des provisions à dire d'expert sont constituées sur les encours à la clientèle au titre de ce risque. Le CFCAL constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède dans ce cadre à des estimations comptables pour évaluer le niveau de dépréciation sur les créances individuelles douteuses et compromises. La direction des risques exerce son jugement pour déterminer les hypothèses utilisées pour évaluer la perte potentielle sur les dossiers. Les dépréciations sur les créances douteuses s'élèvent à 34 millions d'euros au 31 décembre 2018 (pour 163 millions d'euros de créances douteuses). Compte tenu des activités exercées par le CFCAL et de l'importance des estimations comptables des dépréciations pour la compréhension des comptes dans leur ensemble, nous considérons que l'évaluation des dépréciations individuelles sur les douteuses et compromises constitue un point clé de l'audit. Nous avons pris connaissance du processus d'identification des encours douteux et d'évaluation de ces dépréciations. Nous avons testé le dispositif de contrôle interne mis en place par la direction pour déterminer les hypothèses ayant servi de base à cette évaluation. Nos travaux ont consisté à : Apprécier la pertinence du dispositif de détection des contreparties présentant une situation financière fragilisée ou en défaut; Apprécier la pertinence du dispositif de contrôle encadrant le système de provisionnement de ces contreparties ; Procéder à un examen critique de la dépréciation sur une sélection de dossiers douteux et contentieux; Vérifier que les estimations retenues s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Risque de crédit et constitution des provisions » de la section « Créances sur la clientèle et risque de crédit » de l'annexe aux comptes annuels et aux principes comptables applicables. Risque de crédit- Provision collective Comme indiqué dans le paragraphe « Changements d'estimations comptables »et la note 21 l'annexe aux comptes annuels, des provisions sont constituées sur les encours sains présente une dégradation significative du risque de crédit afin d'établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présentent un risque de pertes avérées. Cette provision est obtenue via un modèle de perte attendue à maturité, appliquant des probabilités de défaut sur plusieurs horizons et taux de perte en cas de défaut à l'écoulement de l'encours. La provision au 31 décembre 2018 s'élève à 6 861 K€, en forte diminution par rapport à la provision collective au 31 décembre 2017 (14 089 K€) du fait de l'affinement de l'assiette des encours sains objet du provisionnement collectif et de l'évolution du modèle d'estimation des pertes. Compte tenu de l'impact lié au changement d'estimation de cette provision en 2018 et de l'importance des estimations utilisées dans les calculs réalisés, nous considérons que l'évaluation de cette provision constitue un point clé de l'audit. Nous avons mené les travaux suivants: Revue critique des évolutions méthodologiques apportées aux estimations des pertes Revue analytique de l'évolution des provisions dans les comptes annuels et tests de cohérence en fonction de l'évolution des encours Revue informatique de la fiabilité des flux envoyés au groupe pour le calcul des provisions collectives Appréciation du caractère approprié de l'information communiquée en annexe sur les évolutions réalisées dans les comptes annuels- changement d'estimation Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article 0.441-4 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine- Banque par l'Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet MAZARS et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2018, le cabinet MAZARS et le cabinet Deloitte et Associés étaient dans la 6ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article l. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne, il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels, il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au Conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) no 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Strasbourg et à Paris-La Défense, le 15 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIES MAZARS Jean-Vincent Coustel Valentin W ittmann D. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG .
    Bulletin BALO n°67 du 05/06/2019, affaire n°1902642
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2019
    Numéro d’affaire : 1902434
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282 Situation au 31 mars 201 9 (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 5 516 Opérations avec la clientèle 3 305 460 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 6 286 Immobilisations corporelles 5 070 Autres actifs 5 895 Comptes de régularisation 6 74 Total de l'actif 3 328 903 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 003 258 Opérations avec la clientèle 11 632 Dettes représentées par un titre 35 562 Autres passifs 47 007 Comptes de régularisation 9 845 Provisions 4 965 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G. Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 161 865 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du passif 3 328 903 Hors-bilan Montant 1) Engagements donn é s  : Engagements de financement 214 156 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus : Engagements de financement 311 750 Engagements de garantie 2 947 081 3) Engagements sur instruments financiers à terme  : Opération de couverture 5 500
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2019, affaire n°1902434
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/04/2019
    Numéro d’affaire : 1900820
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au c apital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex Siren 568 501 282 Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d' €uro) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P . 0 Créances sur les établissements de crédit 27 959 Opérations avec la clientèle 3 016 530 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 5 776 Immobilisations corporelles 5 141 Autres actifs 4 980 Comptes de régularisation 167 Total de l’actif 3 060 555 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 735 832 Opérations avec la clientèle 11 259 Dettes représentées par un titre 37 570 Autres passifs 10 397 Comptes de régularisation 44 275 Provisions 4 594 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 C apitaux propres hors F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 161 859 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du passif 3 060 555 H ors - bilan M ontant 1) Engagements donnés   Engagements de financement 166 045 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus   Engagements de financement 271 250 Engagements de garantie 2 697 389 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 7 50 0
    Bulletin BALO n°40 du 03/04/2019, affaire n°1900820
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/11/2018
    Numéro d’affaire : 1805320
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au c apital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282 Situation au 30 septembre 2018 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 7 822 Opérations avec la clientèle 2 746 605 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 6 169 Immobilisations corporelles 4 903 Autres actifs 2 333 Comptes de régularisation 196 Total de l'actif 2 768 031 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 451 130 Opérations avec la clientèle 9 478 Dettes représentées par un titre 38 581 Autres passifs 6 814 Comptes de régularisation 27 230 Provisions 4 082 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 C apitaux propres hors F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 161 859 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 14 089 Total du passif 2 768 031 Hors - Bilan Montant 1) E ngagements donnés   E ngagements de financement 149 117 E ngagements de garantie 0 2) E ngagements reçus   E ngagements de financement 352 000 E ngagements de garantie 2 464 263 3) E ngagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 8 000
    Bulletin BALO n°143 du 28/11/2018, affaire n°1805320
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/09/2018
    Numéro d’affaire : 1804545
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG Cedex SIREN 568 501 282 Situation au 30 juin 2018 . (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 145 Opérations avec la clientèle 2 551 828 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 5 218 Immobilisations corporelles 4 907 Autres actifs 1 967 Comptes de régularisation 203 Total de l'actif 2 564 270 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 257 299 Opérations avec la clientèle 9 762 Dettes représentées par un titre 39 629 Autres passifs 8 892 Comptes de régularisation 14 086 Provisions 3 886 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G. Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 161 859 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 14 089 Total du passif 2 564 270 Hors - bilan Montant 1) Engagements donn é s  : Engagements de financement 128 552 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus : Engagements de financement 286 000 Engagements de garantie 2 299 705 3) Engagements sur instruments financiers à terme  : Opération de couverture 8 000
    Bulletin BALO n°109 du 10/09/2018, affaire n°1804545
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802881
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282 Situation au 31 mars 201 8 (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 9 721 Opérations avec la clientèle 2 387 026 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 4 396 Immobilisations corporelles 5 035 Autres actifs 3 487 Comptes de régularisation 274 Total de l'actif 2 409 940 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 100 082 Opérations avec la clientèle 9 593 Dettes représentées par un titre 45 895 Autres passifs 10 036 Comptes de régularisation 10 019 Provisions 3 598 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G. Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 161 859 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 14 089 Total du passif 2  409 940 Hors-bilan Montant 1) Engagements donn é s  : Engagements de financement 107 925 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus : Engagements de financement 571 0 00 Engagements de garantie 2 177 409 3) Engagements sur instruments financiers à terme  : Opération de couverture 11 000
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2018, affaire n°1802881
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2018
    Numéro d’affaire : 1803080
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX B 568 501 282 R.C.S. STRASBOURG. — APE 6419Z. (Exercice du 1 er Janvier au 31 Décembre.) Documents comptables annuels approuvés Par l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2018. Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 Mai 2018. A. — Comptes sociaux. I. — Le bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d’Euros .) Actif Notes Net 31/12/2017 Net 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 1 667 4 866 Opérations avec la clientèle 1 2 238 571 1 035 387 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 0 31 735 Participations et autres titres détenus à long terme 2 2 Parts dans les entreprises liées 12 0 12 199 Immobilisations incorporelles 5 3 850 2 424 Immobilisations corporelles 5 5 136 5 384 Autres actifs 7 3 991 5 854 Comptes de régularisation 8 274 386 Total de l'actif 2 252 491 1 098 236 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 3 1 947 063 951 389 Opérations avec la clientèle 3 7 763 7 141 Dettes représentées par un titre 3 49 231 409 Autres passifs 9 13 377 12 747 Comptes de régularisation 10 645 218 Provisions 6 17 784 4 642 Fonds pour risques bancaires généraux 14 19 036 12 800 Capitaux propres hors FRBG 14 Capital souscrit 5 583 5 583 Primes d'émission 30 150 30 150 Réserves 50 867 50 862 Provisions réglementées et subvention d'investissement 361 Résultat de l'exercice 110 992 21 933 Total du passif 2 252 491 1 098 236 Hors bilan Principales caractéristiques 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 Date d'Effet Date d'Échéance Nature BANQUE SCF Engagements re ç us  : Engagements de financement Tacite reconduction 539 500 63 311 000 CM ARKEA 01/07/2011 ligne de découvert autorisé 25 000 0 CM ARKEA 21/12/2016 Tacite reconduction 11 lignes de refinancement 179 000 32 23/05/2013 révocable à tout moment Accord de refinancement 334 500 261 000 BNP PARIBAS 07/02/2013 Ligne de découvert accordée 1 000 32 CFCAL-BANQUE 0 50 000 Engagements de garantie 2 067 353 0 785 300 Établissements de crédit 0 0 Assurance 8 581 0 7 419 Clientèle 2 058 772 0 777 881 Engagements donnes  : Engagements de financement Engagement envers la clientèle 85 217 0 Engagements en faveur des établissements de crédits CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 0 Engagements sur instruments financiers à terme Op é ration de couverture 13 000 88 500 BNP PARIBAS 2 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 3 500 60 000 LE CRÉDIT LYONNAIS 4 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 9 500 28 500 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2017. (En milliers d’Euros .) Notes 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 16 85 852 36 354 Intérêts et charges assimilées 16 30 193 12 728 + Revenus des titres à revenu variable 17 0 11 404 + Commissions (produits) 18 4 081 1 257 Commissions (charges) 18 434 435 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 19 95 502 5 373 Autres charges d'exploitation bancaire 19 4 245 2 775 Produit net bancaire 150 562 38 449 Charges générales d'exploitation 20 22 319 15 586 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 20 1 466 1 320 Sous-total 23 785 16 906 À déduire charges refacturées -5 913 Total net 23 785 10 993 Résultat brut d'exploitation 126 777 27 456 +/- Coût du risque 21 -7 785 -2 963 Résultat d'exploitation 118 992 24 493 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 118 992 24 493 +/- Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 23 -8 361 -2 923 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 6 361 364 Résultat net 110 992 21 933 III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque). Note 1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédits, ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : — coût historique — continuité de l’exploitation — indépendance des exercices — permanence des méthodes comptables. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu sur l’exercice 2017. Comparabilité des comptes. — L’absorption de CFCAL SCF par transmission universelle du patrimoine à effet rétroactif au 1er janvier 2017 impacte la comparabilité des comptes entre les exercices 2017 et 2016. Les données chiffrées relatives à l’ef fet de la TUP sur les comptes de CFCAL Banque sont présentées dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d’Euros ) 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 85 852 Intérêts et charges assimilées 30 193 Revenus des titres à revenu variable 0 Commissions (produits) 4 081 Commissions (charges) 434 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 Autres produits d'exploitation bancaire 12 600 Impact TUP - boni de fusion 82 902 Autres charges d'exploitation bancaire 4 245 Produit net bancaire 150 562 Charges générales d'exploitation 23 785 Résultat brut d'exploitation 126 777 Coût du risque -7 785 Résultat d'exploitation 118 992 Gains/pertes sur actif s immobilisés 0 Résultat courant avant impôt 118 992 Impôt sur les bénéfices -8 361 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 361 Résultat net 110 992 Actif (En milliers d’Euros ) CFCAL Banque net au 31/12/2016 TUP SCF au 01/01/2017 (1) Total a u 01/01/2017 après TUP CFCAL Banque net au 31/12/2017 Créances envers les établissements de crédit 4 866 0 4 866 667 Opérations avec la clientèle 1 035 387 770 755 1 806 142 2 238 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 735 -31 232 503 0 Participations autres titres détenus à long terme 2 0 2 2 Parts dans les entreprises liées 12 199 -12 199 0 0 Immobilisations incorporelles 2 424 0 2 424 3 850 Immobilisations corporelles 5 384 0 5 384 5 136 Autres passifs 5 854 -1 433 4 420 3 991 Comptes de régularisation 386 71 457 274 Total 1 098 236 725 962 1 824 197 2 252 491 (1) Bilan de la SCF au 31/12/2016 hors soldes intragroupe avec CFCAL Banque + écritures TUP . Passif (En milliers d’Euros ) CFCAL Banque net au 31/12/2016 TUP SCF au 01/01/2017 (1) Total au 01/01/2017 après TUP CFCAL Banque net au 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 951 389 519 473 1 470 862 1 947 063 Opérations avec la clientèle 7 141 476 7 617 7 763 Dettes représentées par un titre 409 107 749 108 158 49 231 Autres passifs 12 747 309 13 056 13 377 Comptes de régularisation 218 426 644 645 Provisions 4 642 8 392 13 034 17 784 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 6 236 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG 108 889 82 902 191 791 197 592 Total 1 098 236 725 962 1 824 197 2 252 491 (1) Bilan de la SCF au 31/12/2016 hors soldes intragroupe avec CFCAL Banque + écritures TUP Faits marquants de l’exercice . — Fusion absorption de la filiale CFCAL-SCF par le CFCAL-BANQUE. Accord reçu de la BCE le 28 décembre 2017 avec effet rétroactif fiscal au 1 er janvier 2017. Les titres de CFCAL-SCF détenus par le CFCAL-BANQUE étaient inscrits dans les livres pour une valeur de 12 200 987€. Le boni de fusion s’élève à 82 901 891€. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers . — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. — Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : – des dépréciations au titre du risque de crédit – des dépréciations des titres à revenu variable – du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit  : 1.1.1. Présentation . — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Risque de crédit et constitution des dépréciations. — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. 1.2. Portefeuille de titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. — CFCAL Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. — Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme . — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. Au 31 décembre 2017, le CFCAL-BANQUE détient pour 2K€ de certificats d’associés. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Jusqu’au 31 décembre 2016, ce poste comprenait les actions de CFCAL SCF. 1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1 er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain, — Gros œuvre (50 ans), — Couverture / Façade / Étanchéité (20 ans), — Équipements Techniques (10 ans), — Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans — Autres matériels - linéaire 10 ans — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans Plus et moins-values de cession  : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. Selon les instructions du groupe Arkéa , le CFCAL-BANQUE active depuis le 1 er juillet 2011 les dépenses relatives aux logiciels créés en interne. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. 1.5. Stock des immeubles acquis par adjudication . — Au 31 décembre 2017, le CFCAL-Banque détient un stock de 54 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 3 612K€. 1.6. Dettes représentées par un titre . — Pour assurer son refinancement, le CFCAL-BANQUE a eu recours à des prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel Arkéa . (Voir note 3) Les 2 emprunts obligataires présents dans les comptes du CFCAL-Banque pour 400K€ au 31/12/16 ont été soldé sur l’exercice. Suite à la fusion avec le CFCAL-SCF, le CFCAL-BANQUE a dans ses comptes au 31 décembre 2017, 11 obligations foncières pour une valeur de 18 797K€ ainsi que 2 BMTN pour une valeur de 30 000K€. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 1.7. Dettes envers les établissements de crédit  : — Dettes à terme  : Au 31/12/2017, le CFCAL- banque détient 221 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA pour un total de 1 933 663K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 1.8. Provisions pour risques et charges . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. — Au 31/12/2017, ces provisions recoupent essentiellement : – les provisions pour litiges  : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2017 s’élève à 2 334K€. La forte augmentation par rapport au 31 décembre 2016 (538K€) est dû à la fusion avec le CFCAL-SCF (provision litige de 1834k€ au 31/12/2016). – Provisions collectives  : Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, des provisions sont constituées sur les engagements sains de bilan. La provision collective est une provision pour risque non avéré, constaté sur option dans les comptes sociaux du CFCAL. Elle est basée sur les encours sains sensibles. Cette provision collective est obtenue en appliquant à l’assiette écoulée (selon l’échéancier) des paramètres de risque estimés par le Département risques (probabilités de défaut (PD) à 1 an, 2 ans, etc. jusqu’à 5 ans, et taux de perte en cas de défaut (LGD), ainsi qu’un coefficient de calibrage fourni par la Direction risques du CM Arkéa ). La provision au 31/12/2017 s’élève à 14 089K€. La forte augmentation par rapport au 31 décembre 2016 (3 358K€) est dû en grande partie à la fusion avec le CFCAL-SCF (provision collective de 6 558K€ au 31/12/2016). 1.9. Provisions pour engagements de retraite . — Évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 des engagements sociaux . Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par la société SURAVENIR filiales du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 1.54 % (contre 1.84% au 31/12/2016) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa . A noter que le taux d’inflation n’intervient plus dans les calculs. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). 1.10. Sur-co mmissionnement versés aux IOBSP. — Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. Depuis le du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d’année, CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net, conformément au règlement ANC 2014-07. 1.11. Fonds pour ri sques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2017, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. A noter que depuis le 31 décembre 2015, le montant de ce fond était de 12 800K€, et qu’il a augmenté de 6 236 K€ suite à la fusion avec le CFCAL-SCF. 1.12. Indemnités de remboursement anticipé . — Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 1.13. Instruments financiers à terme . — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-07. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture . Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2017, le CFCAL-BANQUE détient 6 Swaps pour un montant global de 13 millions d’ Euros . Ces Swaps étaient détenus à l’origine par le CFCAL-SCF, et ont été transféré sur le CFCAL-BANQUE suite à la fusion. 1.14. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. En vigueur depuis le mois de janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal enregistré au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Ce crédit d’impôt était imputé pour la première fois sur l’exercice comptable 2013. En 2017 le CICE s’élève à 239K€. 1.15. Intégration fiscale. — Le CFCAL-banque est intégré fiscalement dans le périmètre du groupe Crédit Mutuel Arkéa qui acquitte l’impôt sur les sociétés pour le compte du CFCAL-banque auprès de l’administration fiscale. 1.16. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa ). Identité de la tête de groupe : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus. IV. — Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros ) 2017 2017 2016 brut Dépréciations net net Créances sur les établissements de crédit 667 667 4 866 A vue (taux variable) 667 667 4 866 Comptes ordinaires débiteurs (1) 512 512 4 709 Divers 155 155 157 Op é rations avec la clientèle 2 275 427 36 856 2 238 571 1 035 387 Autres concours à la clientèle (2) 2 275 427 36 856 2 238 571 1 035 387 Créances saines 2 111 103 2 111 103 1 009 436 Crédits de trésorerie 782 600 782 600 522 173 Dont RAC Conso 131 511 131 511 52 269 Crédits à l'équipement 1 514 1 514 785 Crédits à l’habitat 1 068 455 1 068 455 456 574 Autres crédits à la clientèle 258 534 258 534 29 904 Créances douteuses 127 078 14 257 112 821 19 551 Crédits de trésorerie 48 561 3 550 45 011 11 745 Dont RAC Conso 932 932 116 Crédits à l'équipement 140 3 137 0 Crédits à l’habitat 22 262 2 370 19 892 4 838 Autres crédits à la clientèle 56 115 8 334 47 781 2 968 Créances douteuses compromises 32 157 22 377 9 780 4 060 Crédits de trésorerie 5 214 3 638 1 576 1 392 Crédits à l'équipement 196 196 0 0 Crédits à l’habitat 8 019 5 610 2 409 1 216 Autres crédits à la clientèle 18 728 12 933 5 795 1 452 Créances rattachées 5 089 222 4 867 2 340 (1) le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 160 milliers d’Euros au 31/12/2017 (4,57 million d’Euros au 31/12/2016). (2) Forte augmentation de la production de crédits, notamment à l'habitat, augmentant par conséquence les créances. A noter également l'intégration des créances de la SCF suite à la fusion (solde de 771 milliers d’Euros au 31/12/2016). Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros ) Durée inférieure À 3 mois Durée comprise Entre 3 mois & 1 an Durée comprise Entre 1 an & 5 ans Durée supérieure À 5 ans Total N et 2017 Total N et 2016 Créances sur les Ets de crédit 667 4 866 A vue (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 512 512 4 709 Divers 155 155 157 Opérations avec la clientèle 2 238 571 1 035 387 Autres concours à la clientèle Crédits de trésorerie 21 941 34 905 196 750 529 004 782 600 522 173 Crédits à l'équipement 170 288 1 056 1 514 785 Crédits à l’habitat 31 587 35 775 194 157 806 936 1 068 455 456 574 Autres crédits à la clientèle 8 312 17 431 74 323 158 468 258 534 29 904 Créances douteuses /douteuses compromises 30 402 4 762 26 481 60 956 122 601 23 611 Créances rattachées 4 867 4 867 2 340 Total 97 946 93 161 492 767 1 555 364 2 239 238 1 040 253 (1) Forte augmentation de la production de crédits, notamment à l'habitat, augmentant par conséquence les créances. A noter également l'intégration des créances de la SCF suite à la fusion (solde de 771 milliers d’Euros au 31/12/2016). Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre. (En milliers d’Euros ) 2017 net 2016 net Dettes envers les établissements de crédit 1 947 063 951 389 Dettes à vue (taux variable)  : 3 043 45 505 Autres comptes ordinaires créditeurs (1) 2 997 45 468 Dettes rattachées 7 9 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 39 28 Dettes à terme (taux variable)  : 1 944 020 905 884 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (2) 1 933 663 901 774 Dettes rattachées 10 357 4 110 Op é rations avec la client è le 7 763 7 141 Comptes d'épargne à régime spécial  : 6 424 6 584 À vue 6 360 6 498 Dettes rattachées 64 86 Autres dettes  : 0 0 à vue ( comptes ordinaires clientèle) (3) 0 0 Autres dettes  : 1 339 557 Divers clientèle 1 339 557 Dettes représentées par un titre  : 49 232 409 Emprunts obligataires non privilégiés (4) 48 798 400 Bons de caisse 0 2 Dettes rattachées 434 7 (1) Dont compte ordinaire du CFCAL-SCF pour 45   296 milliers d’Euros en 2016 qui n'existe plus en 2017 du fait de la fusion. (2) En 2017 souscription de 46 prêts en blanc pour un nominal de 662   900 milliers d’Euros et remboursements pour 115 978 milliers d’Euros (3) Comptes inactifs transférés en 2016 à la CDC (loi ECKERT). (4) Reprise de 30   000 milliers d’Euros de BMTN et 18   797 milliers d’Euros d'obligations foncières suite à la fusion de la SCF. Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros ) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2017 2016 Dettes envers les établissements de crédit  : 1 947 063 951 389 Comptes et emprunts (taux variable) 28 931 226 711 985 078 695 940 1 936 660 947 242 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 39 39 28 Dettes rattachées 10 364 10 364 4 119 Opérations avec la clientèle  : 7 763 7 141 Comptes créditeurs de la clientèle   7 699 7 699 7 055 Dettes rattachées 64 64 86 Dettes représentées par un titre  : 49 232 409 Emprunts obligataires 3 207 8 091 37 500 48 798 400 Bons de caisse 0 0 2 Dettes rattachées 434 434 7 Total 50 738 234 802 1 022 578 695 940 2 004 058 958 939 Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’Euros .) Immobilisations d’exploitation Brut 31/12/16 Entrées de l'année 2017 Sorties de l'année 2017 Brut 31/12/17 Amortissement et Provisions Net 31/12/17 Immobilisations corporelles  : Terrains 172 172 172 Construction-gros-œuvre 1 172 58 1 230 473 757 Construction-installations générales/agencements 2 547 369 2 916 2 107 809 Construction-installations techniques 2 988 191 3 179 2 328 851 Construction-couverture façade 1 331 29 1 360 612 748 Matériel de bureau 206 8 47 167 145 22 Matériel informatique 1 425 212 128 1 509 1 236 273 Mobilier 608 60 213 455 308 147 Sous-total 10 449 927 388 10 988 7 209 3 779 Immobilisations corporelles en cours (locaux motiv )  : 84 84 0 0 Total 10 533 927 472 10 988 7 209 3 779 Immobilisations incorporelles  : Logiciels acquis 2 083 180 8 2 255 2 039 216 MOE/MOA 2 746 758 3 504 1 700 1 804 Brevet/marque 0 5 5 5 Sous-total 4 829 943 8 5 764 3 739 2 025 Immobilisations incorpo . En cours (MOE/MOA) (1) 539 2 050 764 1 825 0 1 825 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 43 138 181 0 0 Total 5 411 3 131 953 7 589 3 739 3 850 Total immobilisations d'exploitation 15 944 4 058 1 425 18 577 10 948 7 629 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa , le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 ( cf. règles comptables) Immobilisations hors exploitation Brut 31/12/2016 Entrées de l'année 2017 Sorties de l'année 2017 Brut 31/12/2017 Amortissement et Provisions Net 31/12/2017 Immobilisations corporelles  : Terrains 114 22 92 92 Construction-gros-œuvre 1 231 39 1 192 842 350 Construction-installations générales/agencements 1 267 42 204 1 105 845 260 Construction-installations techniques 1 109 4 191 922 788 134 Construction-couverture façade 1 244 157 1 087 591 496 Mobilier 62 4 58 36 22 (2) sous-total 5 027 46 617 4 456 3 102 1 354 Immobilisations corporelles en cours  : Immeubles de placement  : 0 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 5 027 46 617 4 456 3 102 1 354 Total immobilisations incorporelles 5 411 3 131 953 7 589 3 739 3 850 Total immobilisations corporelles 15 560 973 1 089 15 444 10 311 5 133 (2) vente de 13 lots situés à Paris 16ème VNC 233 milliers d’Euros / Plus-value 5 690 milliers d’Euros . Toutes les immobilisations se situent en France Métropolitaine . Note 6. – dépréciations et provisions. A. Dépréciations : (En milliers d’Euros .) Début d'exercice Banque 2017 Début d'exercice SCF 2017 Dotations Reprises Fin d'exercice 2017 M ontants utilisés au cours de l'exercice M ontants non utilisés au cours de l'exercice Opérations avec la client è le Créances douteuses Crédits de trésorerie 3 298 2 473 5 354 975 2 962 7 188 Dont RAC-Conso 47 683 730 Crédits à l'équipement 225 39 3 69 198 Crédits à l'habitat 2 884 4 762 6 146 374 5 438 7 980 Autres crédits à la clientèle 1 843 18 533 19 836 54 18 891 21 267 Total dépréciations créances douteuses 8 250 25 807 31 339 1 403 27 360 36 634 Créances rattachées 41 210 2 876 2 903 224 Total Opérations avec la client è le 8 291 26 017 34 215 1 403 30 263 36 857 Activité de portefeuille 0 0 Autres actifs 2 364 713 0 1 646 1 431 Total 10 655 26 017 34 928 1 403 31 908 38 288 (1) au 31 décembre 2017, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à 22   376 milliers d’Euros. B. Provisions : (En milliers d’Euros .) Début d'exercice Banque 2017 Début d'exercice SCF 2017 Dotations Reprises Reclassement Fin d'exercice 2017 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 636 1 835 1 496 71 930 2 966 Provisions collectives (encours sensibles) 3 291 6 040 3 958 -856 12   433 (1) Provisions collectives (encours restructurés) 67 517 215 856 1   655 (1) Provisions pour engagement de retraite : Indemnités de fin de carrière 448 99 53 495 (2) Primes d'ancienneté 200 56 21 235 Total 4 642 8 392 5 824 71 1 004 0 17 784 (1)Provisions collectives qui couvrent les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL applique la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retient les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours. (2) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR, prestataire du groupe ARKEA. (En milliers d’Euros .) Début d'exercice Banque 2017 Début d'exercice SCF 2017 Dotations Reprises Fin d'exercice 2017 M ontants utilisés au cours de l'exercice M ontants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 6 236 19 036 Total 12 800 6 236 0 0 0 19 036 Provisions réglementées et subventions d'investissement *Provisions pour investissement (1) 361 361 0 0 Total 361 0 0 361 0 0 (1) suppression de la provision pour investissement, Seule la reprise de provision (constituée au titre des exercices clos avant juillet 2012) subsiste jusqu'à extinction de cette dernière (loi de finance rectificative de juillet 2012). Complètement soldé au 31/12/17 . Note 7. – Autres actifs. (En milliers d’Euros .) 2017 brut Provisions pour dépréciation 2017 net 2016 net Créances sociales et fiscales 1 339 (1) 1 339 516 FDG dépôts titres/espèces/FRU 90 90 38 Débiteurs immobiliers 185 161 24 44 Stock immeubles acquis par adjudication 3 612 (2) 1 270 2 342 3 551 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 196 196 107 Groupement de fait -3 0 1 598 Total 5 422 1 431 3 991 5 854 (1) D ont créances IS CM Arkéa pour 1210 milliers d’Euros (2) Au 31 décembre 2017, le CFCAL détient 81 biens acquis par adjudication ( acquisitions 2017 soit 12 biens - ventes 2017 soit 27 biens) (3) Plus de groupement de fait puisque le CFCAL- SCF a été absorbé Note 8. – Comptes de régularisation – Actif . (En milliers d’Euros .) 2017 2016 Charges constatées d'avance 121 262 Autres comptes de régularisation 153 124 274 386 Note 9. – Autres passifs. (En milliers d’Euros .) 2017 2016 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 5 5 Charges à payer 4 202 (1) 4 368 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées 2 578 2 165 Dettes provisionnées participation/intéressement 2 220 (2) 1 997 Fournisseurs 11 (4) 425 Créditeurs divers 4 361 (3) 3 769 Groupement de fait 18 13 377 12 747 (1) Dont commission de garantie de liquidité refacturée par le groupe Arkéa pour un montant de 2,518 MILLIERS D’EUROS (2) Dont provision totale bonification groupe Arkéa pour 429 milliers d’Euros (3) Dont provision sur-commission aux IOBSP pour 3,11 million d’Euros . (4) A la clôture de l'exercice 2017 le solde fournisseurs se décomposait comme suit :       2017 % 2016 % Échu 10 jours     1 9% 0 0% Échu 30 jours     10 91% 424 100% Échu 30 à 60 jours     0 0% 1 0% Plus de 60 jours     0 0% 0 0%   Total   11 100% 425 100% Note 10. – Comptes de régularisation – P assif. (En milliers d’Euros .) 2017 2016 Autres comptes de régularisation 645 (1) 218 645 218 (1) Il s'agit principalement des sommes restant en instance d'affectation ou des échéances clientèle versées d'avance Note 11. – Titres de transaction, de placement, d'investissement. (En milliers d’Euros ) Année 2017 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2017 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2016 30 472 1 263 0 31 735 0 31 735 30 million d’Euros obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 26 février 2010 sur une durée de 10 ans remboursable "in fine" le 26 février 2020 Note 12. – Parts dans les entreprises liées. 2 017 2 016 Parts é tablissement de cr é dit - CFCAL-SCF 12 199 Parts entreprise li é e - ARKEA SCD (1) Total 0 12 199 (1) le CFCAL-BANQUE détient 1 part de ARKEA SCD pour un montant nominal de 10€ Note 13. – Hors bilan. (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2017 31/12/2016 BANQUE 31/12/2016 SCF Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements re ç us Engagements de financement Tacite reconduction 539 500 98 000 311 000 CM ARKEA 01/07/2011 ligne de découvert autorisé 25 000 15 000 CM ARKEA 21/12/2016 11 lignes de refinancement 179 000 82 000 23/05/2013 Tacite reconduction Accord de refinancement 334 500 261 000 BNP PARIBAS 07/02/2013 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 CFCAL-BANQUE 0 50 000 Engagements de garantie 2 067 353 946 119 785 300 Établissements de crédit 3 0 Assurance 8 581 4 687 7 419 Clientèle 2 058 772 941 429 777 881 Engagements donnes Engagements de financement Engagement envers la clientèle 85 217 55 306 Engagements en faveur des établissements de crédits - CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 Engagements sur instruments financiers à terme Op é ration de couverture 13 000 88 500 BNP PARIBAS 2 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 4 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 3 500 60 000 LE CRÉDIT LYONNAIS 9 500 28 500 Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). — Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG : (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 5 583 30 150 1 798 13 355 35 589 0 725 28 125 115 325 Affectation du résultat 2015 28 125 -28 125 Dividendes versés au titre de 2015 -28 006 Résultat exercice 2016 21 933 Autres variations -364 Solde au 31/12/2016 5 583 30 150 1 798 13 355 35 708 0 361 21 933 108 888 Affectation du résultat 2016 21 933 -21 933 Dividendes versés au titre de 2016 -21 928 Résultat exercice 2017 110 992 Autres variations -361 Solde au 31/12/2017 5 583 30 150 1 798 13 355 35 713 0 0 110 992 197 591 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 € . Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition). (En milliers d’Euros ) 2 017 Variations 2 016 Capitaux propres 197 591 88 703 108 888 Fonds pour risques bancaires généraux (1) 19 036 6 236 12 800 Fonds propres 216 627 94 939 121 688 (1) R eprise FRBG de la SCF suite à la fusion . Annexes au compte de résultat. Note 16. – Intérêts et produits assimil é s Intérêts et charges assimilées. (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts sur établissements de crédit 23 775 (1) 9 113 -23 775 -9 113 Commission de garantie de liquidités 2 518 (2) 3 514 -2 518 -3 514 Intérêts sur instruments financiers à terme Intérêts sur opérations avec la clientèle 84 359 34 868 64 90 84 295 34 778 Intérêts s/ oblig . Et autres titres à revenu fixe 1 493 (3) 1 486 3 836 (4) 11 -2 343 1 475 Total 85 852 36 354 30 193 12 728 55 659 23 626 (1) intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 23 754 milliers d’Euros (2) commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement) (3) dont intérêts sur obligations foncières non privilégiées du CFCAL-SCF pour 1 451 milliers d’Euros (4) dont 408 milliers d’Euros d'intérêts sur BMTN, 1451 milliers d’Euros intérêts sur obligations foncières non privilégiées du CFCAL-SCF, 1 189 milliers d’Euros d'intérêts sur swap . Note 17. – Revenus des titres a revenu variable. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et autres titres détenus à long terme 0 (1) 11 404 (1) Total 0 11 404 (1) dividende provenant de la filiale SCF Note 18. – Commissions. (En milliers d’Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Commissions sur opérations avec la clientèle 10 405 7 321 24 035 14 449 -13 630 -7 128 Étalement commissions -10 436 -7 321 -23 945 -14 413 13 509 7 092 net commissions -31 0 90 36 -121 -36 Commissions refacturées à la SCF 170 57 0 113 Indemnités de remboursements anticipés 2 685 571 0 5 2 685 566 Diverses commissions 1 427 (1) 516 344 (2) 337 1 083 179 Total 4 081 1 257 434 435 3 647 822 (1) D ont ristournes de gestion diverses assurances pour 820 milliers d’Euros . (2) D ont 162 milliers d’Euros refacturation groupe ARKEA prestation frais FIBEN . Note 19. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Immeubles de placement  : 6 612 2 852 278 399 6 334 2 453 Revenus immeubles donnés en location 922 1 111 922 1 111 Plus values cession immo incorp & corporelles 5 690 (1) 1 741 5 690 1 741 Cession adjudications marchand de biens 2   166 (2) 1 404 3 039 (2) 1 499 -873 -95 Cession de créances 0 0 0 Dotations-Reprise provisions créances cédées 5 0 5 Produits /Charges divers litiges assignations 0 71 25 -71 -25 Net dotations et reprises provision litiges assignations 38 67 38 -67 Dotations aux amortissements immeubles de placement 184 213 -184 -213 Net dotations et reprises provision stock adjudications 1 634 288 671 570 963 -282 Production immobilisée MOA/MOE 2   043 (3) 753 2 043 753 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 107 66 2 2 105 64 Boni fusion 82 902 Charges refacturées-produits rétrocédés 5 0 5 Total 95 502 5 373 4 245 2 775 8 355 2 598 ( 1) Réalisations plus values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : – 13 appartements situés à Paris 16ème soit PV 5,690M€ (2) Vente en 2016 de 27 biens - acquisition en 2017 de 12 biens (3) Selon les instructions du groupe Arkéa , le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 ( cf. règles comptables) Note 20. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d’Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements 5 148 (1) 4 479 Autres charges liées au personnel 6 232 (2) 4 633 Frais de personnel 11 380 9 112 Impôts et taxes 1 599 (3) 855 Services extérieurs et autres frais administratifs 9 341 (4) 5 619 Charges générales d'exploitation 22 320 15 586 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1 466 1 320 À déduire charges refacturées Société du groupe (5) -5 913 Total net 23 786 10 993 (1) augmentation des effectifs. Passe d'un effectif moyen de 136 salariés en 2016 à 149 salariés en 2017 (2) augmentation des charges dûe à l' augmentation de la masse salariale Augmentation de 570 milliers d’Euros des charges de retraite Dotation litiges personnel pour 660 milliers d’Euros en 2017 (3) fusion de CFCAL Banque avec CFCAL SCF (4) augmentation naturelle dûe à la fusion Augmentation des honoraires : + 1 755 milliers d’Euros pour les honoraires informatiques et + 720 milliers d’Euros pour les autres Facturation Arkea banking depuis juin 2017 pour un montant total en 2017 de 267 milliers d’Euros (5) Il s'agissait de charges refacturées à la SCF. Il n'y en a plus suite à la fusion Note 21. – Cout du risque. (En milliers d’Euros.) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Risques sur créances douteuses 20 510 2 600 18 069 1 875 2 441 725 Provision collective sur encours sain (1) 4 173 1 559 4 173 1 559 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 Risque divers 41 50 11 10 30 40 Sous-total 24 724 4 209 18 080 1 885 6 644 2 324 (En milliers d’Euros.) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Créances douteuses 1 209 647 1 209 647 Divers 5 67 12 -67 -7 1 209 652 67 12 1 142 640 Total cout du risque 25 933 4 861 18 147 1 897 7 786 2 964 (1) dont dotation provision collective sur encours sensibles pour 3   957 milliers d’Euros et dotation provision collective sur encours restructurés pour 215 milliers d’Euros (1) Provisions collectives qui couvrent les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL applique la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retient les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours. Note 22. – Ventilation de l'effectif. (En milliers d’Euros .) 2017 2016 Cadres 39 39 Techniciens 109 96 148 135 Note 23. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’Euros .) 2017 2016 Impôts courants 8 118 (1) 2 854 C.S.B. 243 69 Charge totale d'impôts courants 8 361 2 923 (1) En 2017 le résultat courant avant impôt s'élève à 118,992 million d’ E uros . Ce résultat inclut un boni de fusion de 82,902 million d’ E uros (non imposable) . Note 24. Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. (En milliers d’Euros .) Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice – Parts dans les entreprises liées  : FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société) C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier ( Siren 424 184 737) 1, rue du Dôme à STRASBOURG 0 0 0,00% 0 0 0 – Participation et autres titres détenus  : A long terme Titres de participation 2 Titres de l'activité de portefeuille Fusion du C.F.C.A.L Banque et de la SCF en 2017 . B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l' audit des comptes annuels de CF CAL Banque relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion . — Référentiel d'audit  : – Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : – Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants : – rapport des commissaires aux comptes établi en application de l'article 313-17-1 du règlement général de l' AMF relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d'investissement, – attestation sur le montant, au 30 juin 2017, des dettes privilégiées émises par la CFCAL SCF, et établie à la demande de l’ACPR dans le cadre de la fusion entre CFCAL SCF et CFCAL Banque. 3. Justification des appréciations - Points dés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 4. Risque de crédit . — Les opérations avec la clientèle sont porteuses d'un risque de crédit qui expose la banque à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s'avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Le caractère avéré d'un risque de crédit est apprécié au niveau individuel de chaque actif financier. Les dépréciations sur les créances douteuses s'élèvent à 37 millions d' Euros au 31 décembre 2017 (pour 2 275 millions d' Euros d'encours bruts). CFCAL constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau de dépréciation sur les créances individuelles. Comme cela est indiqué à la note 1 « Créances sur la clientèle et risque de crédit » de l'annexe, les principales hypothèses prises en compte dans l'évaluation des dépréciations sont la perte prévisionnelle et la valeur de gage. Compte tenu des activités exercées par CFCAL et de l'importance des estimations comptables des dépréciations pour la compréhension des comptes dans leur ensemble, nous considérons que l'évaluation des dépréciations sur les crédits et sur les engagements à la clientèle entreprise constitue un point clé de l'audit. Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation de ces dépréciations. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction que nous avons estimé les plus pertinents pour déterminer les hypothèses et les paramètres ayant servi de base à cette évaluation. — Nos travaux ont consisté à: – examiner le dispositif de détection des contreparties présentant une situation financière fragilisée ou en défaut, – apprécier les hypothèses retenues et les paramètres utilisés sur une sélection de dossiers individuels, – vérifier que les estimations retenues s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Risque et constitution des provisions» de la section« Créances sur la clientèle et risque de crédit» de l'annexe aux comptes sociaux. 5. Fusion de CFCAL SCF et CFCAL Banque CFCAL SCF a été détenue à hauteur de 99,99% par CFCAL Banque à fin 2016. Les titres de participation correspondant s'élevaient à 12 199 K€ au 31 décembre 2016. La fusion, réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, s'est traduite par un boni d'un montant de 82 902 K€, inscrit en autres produits d'exploitation bancaire, contribuant ainsi à la formation du produit net bancaire. Comme mentionné dans la note « Comparabilité des comptes » de l'annexe, l'opération de fusion a également affecté les principaux postes du bilan et du résultat au 31 décembre 2017. Nous avons pris connaissance de la nature, du calendrier et des conditions de réalisation de l'opération de fusion. Nous avons évalué le respect des conditions réglementaires et considéré les procédures mises en place pour la réalisation opérationnelle et comptable de la fusion. — Nos travaux ont consisté à : – considérer la conformité de l'opération enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2017 aux documents juridiques qui la définissent, – tester le correct traitement comptable de l'opération et calcul du boni de fusion. 5. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. 6. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. 7. Rapport sur le gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. 8. Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de CFCAL Banque par Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet MAZARS et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet MAZARS et le cabinet Deloitte et Associés étaient dans la Sème année de leur mission sans interruption. 9. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à réélaborations et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. 10. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit  : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne, – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels, – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. 11. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit . — Nous remettons un rapport au Conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 30 avril 2018 . Les commissaires aux comptes  : DELOITTE & ASSOCIES MAZARS Jean Marc MICIOELER Valentin WITTMANN C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2018, affaire n°1803080
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800551
    Description : 180055114 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 EurosSiège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg CedexSIREN : 568 501 282  Situation au 31 décembre 2017(En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 667 Opérations avec la clientèle 2 238 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 3 850 Immobilisations corporelles 5 136 Autres actifs 3 991 Comptes de régularisation 274 Total de l'actif 2 252 491    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 947 063 Opérations avec la clientèle 7 763 Dettes représentées par un titre 49 232 Autres passifs 13 377 Comptes de régularisation 111 637 Provisions 17 784 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 867 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du passif 2 252 491    Hors-bilan Montant 1) Engagements donnés :   Engagements de financement 85 217 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus :   Engagements de financement 539 500 Engagements de garantie 2 067 353 3) Engagements sur instruments financiers à terme :   Opération de couverture 13 000    1800551
    Bulletin BALO n°32 du 14/03/2018, affaire n°1800551
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/12/2017
    Numéro d’affaire : 1705198
    Description : 17051981 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°144Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 EurosSiège social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEXSIREN 568 501 282 Situation au 30 septembre 2017(En millier d’Euro.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 3 995 Opérations avec la clientèle 1 416 267 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 865 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 12 201 Immobilisations incorporelles 3 214 Immobilisations corporelles 5 252 Autres actifs 5 797 Comptes de régularisation 196 Total de l'actif 1 477 789   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 328 264 Opérations avec la clientèle 7 197 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 11 749 Comptes de régularisation 25 006 Provisions 6 173 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 867 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du passif 1 477 789   Hors-bilan Montant 1) Engagements donnés   Engagements de financement 127 845 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus   Engagements de financement 210 500 Engagements de garantie 1 265 428 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 0   1705198
    Bulletin BALO n°144 du 01/12/2017, affaire n°1705198
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/11/2017
    Numéro d’affaire : 1705166
    Description : 170516624 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 EurosSiège social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX568 501 282 R.C.S. STRASBOURG. — APE 6419Z Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre. Rectificatif à l’avis N°1702271 publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°62 du 24 mai 2017 : Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 27 avril 2017. Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2017. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d’Euros.)  Actif Notes Net 31/12/2016 Net 31/12/2015 Créances sur les établissements de crédit : 1 4 866 5 631 Opérations avec la clientèle 1 1 035 387 677 173 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 31 735 31 710 Participations et autres titres détenus à long terme   2 9 Parts dans les entreprises liées 12 12 199 12 199 Immobilisations incorporelles 5 2 424 2 094 Immobilisations corporelles 5 5 384 5 981 Autres actifs 7 5 854 6 359 Comptes de régularisation 8 386 284 Total de l'actif   1 098 236 741 441   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 3 951 389 594 193 Opérations avec la clientèle 3 7 141 6 820 Dettes représentées par un titre 3 409 409 Autres passifs 9 12 747 8 346 Comptes de régularisation 10 218 162 Provisions 6 4 642 3 385 Fonds pour risques bancaires généraux 14 12 800 12 800 Capitaux propres hors FRBG 14     Capital souscrit   5 583 5 583 Primes d'émission   30 150 30 150 Réserves   50 862 50 742 Provisions réglementées et subvention d'investissement   361 725 Résultat de l'exercice   21 933 28 125 Total du passif   1 098 236 741 441  II. – Hors bilan.  (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2016 31/12/2015 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus :           Engagements de financement :       98 000 66 798 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction Ligne de découvert autorisé 15 000 15 000 CM ARKEA 21/12/2016   10 lignes de refinancement 82 000 798       3 lignes de refinancement 0 50 000 BNP PARIBAS 07/02/2013 Révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 Engagements de garantie :       946 119 650 858 Établissements de crédit       3 8 Assurance       4 687 9 530 Clientèle       941 429 641 320 Engagements donnes :           Engagements de financement     Engagement envers la clientèle 55 306 35 931 Engagements en faveur des établissements de crédits           CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 50 000  III. — Compte de résultat social au 31 décembre 2016.  (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 + Intérêts et produits assimilés 16 36 354 26 461 - Intérêts et charges assimilées 16 12 728 5 884 + Revenus des titres à revenu variable 17 11 404 19 188 + Commissions (produits) 18 1 257 1 026 - Commissions (charges) 18 435 534 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 19 5 373 3 921 - Autres charges d'exploitation bancaire 19 2 775 2 289   Produit net bancaire   38 449 41 889 - Charges générales d'exploitation 20 15 586 14 329 - Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 20 1 320 1 123   Sous-total   16 906 15 452   à déduire charges refacturées   -5 913 -6 600   Total net   10 993 8 852   Résultat brut d'exploitation   27 456 33 037 +/- Coût du risque 21 -2 963 -1 955   Résultat d'exploitation   24 493 31 082 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés   0 0   Résultat courant avant impôt   24 493 31 082 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 23 -2 923 -3 279 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 6 364 322   Résultat net   21 933 28 125   IV. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque). Note 1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédits, ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : — coût historique — continuité de l’exploitation — indépendance des exercices — prudence — permanence des méthodes comptables. Faits marquants de l’exercice. — Mise en sommeil en 2014-2015 et 2016 de la filiale du CFCAL, le CFCAL-SCF. Depuis le 1er janvier 2014, la production des prêts est portée par le CFCAL-BANQUE et non plus par le CFCAL-SCF. Les clés de répartition de la convention de gestion entre les deux entités ont été modifiées en conséquence. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.  Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : — des dépréciations au titre du risque de crédit — des dépréciations des titres à revenu variable — du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux  1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit : 1.1.1. Présentation. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. 1.1.2. Risque et constitution des provisions. — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. 1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. — Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. Au 31 décembre 2016, le CFCAL-BANQUE détient pour 2 K€ de certificats d’associés. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation.  1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain, — Gros œuvre (50 ans), — Couverture / Façade / Étanchéité (20 ans), — Équipements Techniques (10 ans), — Agencements (10 ans).  Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans, — Autres matériels - linéaire 10 ans, — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans, Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL-BANQUE active depuis le 1er juillet 2011 les charges MOE/MOA. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. 1.5. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2016, le CFCAL-Banque détient un stock de 70 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 5 783 K€. 1.6. Dettes représentées par un titre. — Pour assurer son refinancement, le CFCAL-BANQUE a eu recours à des prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel Arkéa. (Voir note 3) Au 31 décembre 2016, le CFCAL-Banque détient également 2 emprunts obligataires pour un total de 400 K€ au profit du FCPE du CFCAL. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.  1.7. Dettes envers les établissements de crédit : — Dettes à terme : Au 31/12/2016, le CFCAL- banque détient 114 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA pour un total de 901 774 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 1.8. Provisions pour risques de contrepartie. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général.  Au 31/12/2016, ces provisions recoupent essentiellement : — les provisions pour litiges : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2016 s’élève à 538 K€. — Provisions collectives : Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, des provisions sont constituées sur les engagements sains de bilan. Depuis le 31 décembre 2015 et afin d’être en conformité avec la méthodologie groupe Crédit Mutuel Arkéa, l’assiette de calcul de la provision collective du CFCAL-BANQUE a été élargie aux classes 5 – 6 et 7. Ceci était à considérer comme un changement d’estimation (selon IAS8). Cette provision collective est obtenue en appliquant à l’assiette écoulée (selon l’échéancier) des paramètres de risque estimés par le Département risques (probabilités de défaut (PD) à 1 an, 2 ans, etc. jusqu’à 5 ans, et taux de perte en cas de défaut (LGD), ainsi qu’un coefficient de calibrage fourni par la Direction risques du CM Arkéa. Le stock final au 31/12/2016 s’élève à 3 358 K€. 1.9. Provisions pour engagements de retraite. — Evaluation actuarielle au 31 décembre 2016 des engagements sociaux (normes IAS19 Révisée) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par la société SURAVENIR filiales du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 1,84 % communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). 1.10. Sur-commissionnement versés aux IOBSP. — Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. Depuis le du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d’année, conformément à l’amendement AG8 de la norme IAS 39, le groupe CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net, conformément au règlement ANC 2014-07. 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2016, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 12 800 K€, sans modification depuis le 31 décembre 2015. 1.12. Indemnités de remboursement anticipé. — Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 1.13. Instruments financiers à terme. — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-07. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Depuis le 31 décembre 2015 le CFCAL-BANQUE ne détient plus aucun instrument financier à terme. 1.14. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. En vigueur depuis le mois de janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal enregistré au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Ce crédit d’impôt était imputé pour la première fois sur l’exercice comptable 2013. En 2016 le CICE s’élève à 150 K€. 1.15. Intégration fiscale. — Le CFCAL-banque est intégré fiscalement dans le périmètre du groupe Crédit Mutuel Arkéa qui acquitte l’impôt sur les sociétés pour le compte du CFCAL-banque auprès de l’administration fiscale. 1.16. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa).  Identité de la tête de groupe : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus V. — Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle.  (En milliers d’Euros) 2016 2016 2015 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit 4 866   4 866 5 631 A vue (taux variable) : 4 866   4 866 5 631 Comptes ordinaires débiteurs (1) 4 709   4 709 5 474 Divers 157   157 157 Opérations avec la clientèle 1 043 677 8 290 1 035 387 677 173 (*) Autres concours à la clientèle (2) 1 043 677 8 290 1 035 387 677 173 Créances saines 1 009 436   1 009 436 654 853 Crédits de trésorerie 522 173   522 173 404 442 dont RAC Conso 52 269   52 269 2 779 Crédits à l'équipement 785   785 798 Crédits à l'habitat 456 574   456 574 220 628 Autres crédits à la clientèle 29 904   29 904 28 985 Créances douteuses 21 351 1 800 19 551 14 779 Crédits de trésorerie 12 443 698 11 745 6 269 dont RAC Conso 116   116 0 Crédits à l'équipement     0 0 Crédits à l'habitat 5 485 647 4 838 4 381 Autres crédits à la clientèle 3 423 455 2 968 4 129 Créances douteuses compromises 10 509 6 449 4 060 5 819 Crédits de trésorerie 3 991 2 599 1 392 3 123 Crédits à l'équipement 226 226 0 0 Crédits à l'habitat 3 452 2 236 1 216 1 282 Autres crédits à la clientèle 2 840 1 388 1 452 1 414 Créances rattachées 2 381 41 2 340 1 722 (1) Le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 4,57 Millions d’Euros au 31/12/2016. (2) Augmentation de l'encours, Toutes les créances clientèle sont portées depuis le 1er janvier 2014 par le CFCAL-BANQUE  Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle.  (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre3 mois & 1 an Durée comprise entre1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2016 Total net 2015 Créances sur les Ets de crédit         4 866 5 631 A vue (taux variable) :             Comptes ordinaires débiteurs 4 709       4 709 5 474 Divers 157       157 157 Opérations avec la clientèle          1 035 387 677 173 Autres concours à la clientèle :             Crédits de trésorerie 13 112 19 988 116 599 372 474 522 173 404 442 Crédits à l'équipement 34 95 570 86 785 798 Crédits à l'habitat 11 305 13 312 74 772 357 185 456 574 220 628 Autres crédits à la clientèle 719 1 295 6 516 21 374 29 904 28 985 Créances douteuses / douteuses compromises 4 664 743 4 682 13 522 23 611 20 598 Créances rattachées 2 340       2 340 1 722 Total 37 040 35 433 203 139 764 641 1 040 253 682 804  Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre.  (En milliers d’Euros) 2016 Net 2015 Net Dettes envers les établissements de crédit : 951 389 594 193 Dettes à vue (taux variable) : 45 505 51 579 Autres comptes ordinaires créditeurs (1) 45 468 51 545 Dettes rattachées 9 2 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 28 32 Dettes à terme (taux variable) : 905 884 542 614 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (2) 901 774 540 317 Dettes rattachées 4 110 2 297 Opérations avec la clientèle : 7 141 6 821 Comptes d'épargne à régime spécial : 6 584 6 595 A vue 6 498 6 489 Dettes rattachées 86 106 Autres dettes : 0 184 A vue (comptes ordinaires clientèle) (3) 0 184 Autres dettes : 557 42 Divers clientèle 557 42 Dettes représentées par un titre : 409 409 Emprunts obligataires non privilégiés 400 400 Bons de caisse 2 2 Dettes rattachées 7 7 (1) Dont compte ordinaire du CFCAL-SCF pour 45 296 K€ (2) En 2016 souscription de 43 prêts en blanc pour un nominal de 447 500 K€ et remboursements pour 86 043 K€ (3) Comptes inactifs transférés en 2016 à la CDC (loi ECKERT)  Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle.  (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2016 2015 Dettes envers les établissements de crédit :         951 389 594 193 Comptes et emprunts (taux variable) 55 685 100 361 332 312 458 884 947 242 591 862 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 28       28 32 Dettes rattachées 4 119       4 119 2 299 Opérations avec la clientèle :         7 141 6 821 Comptes créditeurs de la clientèle 7 055       7 055 6 715 Dettes rattachées 86       86 106 Dettes représentées par un titre :         409 409 Emprunts obligataires   400     400 400 Bons de caisse 2       2 2 Dettes rattachées 7       7 7 Total 66 982 100 761 332 312 458 884 958 939 601 423  Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.(En milliers d’Euros.)  Immobilisations d'exploitation  Brut 31/12/2015 Entrées de l'année 2016 Sorties de l'année 2016 Brut 31/12/2016 Amortissement et Provisions Net 31/12/2016 Immobilisations corporelles :             Terrains 177   5 172   172 Construction-gros-œuvre 1 235 1 64 1 172 455 717 Construction-installations générales/agencements 2 549 23 25 2 547 1 978 569 Construction-installations techniques 2 959 78 49 2 988 2 141 847 Construction-couverture façade 1 357 9 35 1 331 553 778 Matériel de bureau 248   42 206 186 20 Matériel informatique 1 340 321 236 1 425 1 084 341 Mobilier 569 39   608 497 111 (1) sous-total 10 434 471 456 10 449 6 894 3 555 Immobilisations corporelles en cours (locaux motiv) : 47 39 2 84   84 Total 10 481 510 458 10 533 6 894 3 639 Immobilisations incorporelles :             Logiciels acquis 1 973 110   2 083 1 930 153   1 987 759   2 746 1 057 1 689 Sous-total 3 960 869 0 4 829 2 987 1 842 Immobilisations incorpo. En cours (MOE / MOA) (2) 545 753 759 539 0 539 Immobilisations incorpo en cours (logiciels)   43   43   43 Total 4 505 1 665 759 5 411 2 987 2 424 Total immobilisations d'exploitation 14 986 2 175 1 217 15 944 9 881 6 063 (1) Vente de l'annexe de l'exploitation située à Strasbourg rue Brûlée - VNC 66 Milliers d’Euros Plus value 168 Milliers d’Euros. (2) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE / MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables).   Immobilisations hors exploitation Brut 31/12/2015 Entrées de l'année 2016 Sorties de l'année 2016 Brut 31/12/2016 Amortissement et Provisions Net 31/12/2016 Immobilisations corporelles :             Terrains 126   12 114   114 Construction-gros-œuvre 1 314 7 90 1 231 863 368 Construction-installations générales/agencements 1 280 49 62 1 267 869 398 Construction-installations techniques 1 160 17 68 1 109 890 219 Construction-couverture façade 1 322   78 1 244 629 615 Mobilier 63   1 62 31 31 (3) sous-total 5 265 73 311 5 027 3 282 1 745 Immobilisations corporelles en cours :             Immeubles de placement : 20   20 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 5 285 73 331 5 027 3 282 1 745 Total immobilisations incorporelles 4 505 1 665 759 5 411 2 987 2 424 Total immobilisations corporelles 15 766 583 789 15 560 10 176 5 384 (3) Vente 4 appartements situés à Paris 16ème VNC 65 Milliers d’Euros / Plus-value 1 474 Milliers d’Euros. (3) Vente 1 appartement situé rue du Maire Kuss à Strasbourg VNC 67 Milliers d’Euros / Plus- value 98 Milliers d’Euros.  Toutes les immobilisations se situent en France Métropolitaine. Note 6. – Dépréciations et provisions. A. Dépréciations :  (En milliers d’Euros) Début d'exercice 2016 Dotations Reprises Fin d'exercice 2016 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Opérations avec la clientèle :           Créances douteuses :           Crédits de trésorerie 1 976 1 924 143 459 3 298 Dont RAC-Conso 0 47     47 Crédits à l'équipement 255   0 30 225 Crédits à l’habitat 2 654 779 105 444 2 884 Autres crédits à la clientèle 2 736 519 834 578 1 843 Total dépréciations créances douteuses 7 621 3 222 1 082 1 511 8 250 Créances rattachées : 39 511   509 41 Total opérations avec la clientèle 7 660 3 733 1 082 2 020 8 291 Activité de portefeuille 0       0 Autres actifs 2 042 619 5 292 2 364 Total 9 702 4 352 1 087 2 312 10 655 (1) Au 31 décembre 2016, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à 6 449 Milliers d’Euros.   B. Provisions :  (En milliers d’Euros) Début d'exercice 2016 Dotations Reprises Fin d'exercice 2016 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 574 251 25 164 636 Provisions collectives (encours sensibles) 1 758 1 533     3 291 Provisions collectives (encours restructurés) 41 26     67 Provisions pour engagement de retraite :           Indemnités de fin de carrière 724 68   344 448 Primes d'ancienneté 288 31   119 200 Total 3 385 1 909 25 627 4 642 (1) Provisions collectives qui couvrent les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL applique la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retient les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours. (2) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR, prestataire du groupe ARKEA.   (En milliers d’Euros) Début d'exercice 2016 Dotations Reprises Fin d'exercice 2016 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux : 12 800       12 800 Total 12 800 0 0 0 12 800 Provisions réglementées et subventions d'investissement           *Provisions pour investissement (1) 725   364   361 Total 725 0 364 0 361 (1) Suppression de la provision pour investissement, Seule la reprise de provision (constituée au titre des exercices clos avant juillet 2012) subsiste jusqu'à extinction de cette dernière (loi de finance rectificative de juillet 2012).  Note 7. – Autres actifs  (En milliers d’Euros) 2016 Brut Provisions pour dépréciation 2016 Net 2015 Net Créances sociales et fiscales 516 (1)   516 550 FDG dépôts titres / espèces / FRU 38   38 63 Débiteurs immobiliers 175 131 44 22 Stock immeubles acquis par adjudication 5 783 (2) 2 232 3 551 3 770 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 107   107 96 Groupement de fait 1 598 (3)   1 598 1 858 Total 8 217 2 363 5 854 6 359 (1) Dont créances IS CM Arkéa pour 422 Milliers d’Euros. (2) Au 31 décembre 2016, le CFCAL détient 70 biens acquis par adjudication (acquisitions 2016 soit 20 biens - ventes 2016 soit 17 biens). (3) Depuis le 1er janvier 2014, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF.  Note 8. – Comptes de régularisation – Actif  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Charges constatées d'avance 262 221 Autres comptes de régularisation 124 63   386 284  Note 9. – Autres passifs.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 5 57 Charges à payer 4 368 (1) 1 031 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées 2 165 (2) 2 499 (1) Dettes provisionnées participation/intéressement 1 997 (3) 2 000 Fournisseurs 425 (5) 17 (3) Créditeurs divers 3 769 (4) 2 727 (2) Groupement de fait 18 15 Total 12 747 8 346 (1) Dont commission de garantie de liquidité refacturée par le groupe Arkéa pour un montant de 3,5 Millions d’Euros (2)Dont provision dettes sociales et fiscales sur personnel pour 2 Millions d’Euros(3)Dont provision totale bonification groupe Arkéa pour 0,25 Millions d’Euros(4) Dont provision sur-commission aux IOBSP pour 3,19 Millions d’Euros. Le total des sur-commissions 2016 s'élève à 3,43 Millions d’Euros, 0,24 Millions d’Euros ont fait l'objet d'une avance versée en novembre 2016 (5) A la clôture de l'exercice 2016 le solde fournisseurs se décomposait comme suit :     2016 % 2015 % Échu 10 jours 0 0 % 0 0% Échu 30 jours 424 100 % 17 100% Échu 30 à 60 jours 1 0 % 0 0% Plus de 60 jours 0 0 % 0 0% Total 425 100 % 17    Note 10. – Comptes de régularisation – passif  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Autres comptes de régularisation 218 (1) 162 Total 218 162 (1) Il s'agit principalement des sommes restant en instance d'affectation ou des échéances clientèle versées d'avance  Note 11. – Titres de transaction, de placement, d'investissement.  (En milliers d’Euros) Année 2016 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement :             Obligations et autres titres à revenu fixe : 30 472 1 263   31 735 0 31 735 Total du portefeuille 2016 30 472 1 263 0 31 735 0 31 735 Total du portefeuille 2015 30 476 1 234 0 31 710 0 31 710 30 Millions d’Euros obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 26 février 2010 sur une durée de 10 ans remboursable "in fine" le 26 février 2020  Note 12. – Parts dans les entreprises liées.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF 12 199 12 199 Parts entreprise liée - ARKEA SCD (1)     Total 12 199 12 199 (1) Le CFCAL-BANQUE détient 1 part de ARKEA SCD pour un montant nominal de 10 €.  Note 13. – Hors bilan.  (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2016 31/12/2015 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus :           Engagements de financement :       98 000 66 798 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction Ligne de découvert autorisé 15 000 15 000 CM ARKEA 21/12/2016   10 lignes de refinancement 82 000 798       3 lignes de refinancement 0 50 000 BNP PARIBAS 07/02/2013 Révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 Engagements de garantie :       946 119 650 858 Établissements de crédit       3 8 Assurance       4 687 9 530 Clientèle       941 429 641 320 Engagements donnes :           Engagements de financement     Engagement envers la clientèle 55 306 35 931 Engagements en faveur des établissements de crédits           CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 50 000  Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). — Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG :  (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2014 5 583 30 150 1 798 13 355 35 562 0 1 047 14 195 101 690 Affectation du résultat 2014         14 195     -14 195   Dividendes versés au titre de 2014         -14 168         Résultat exercice 2015               28 125   Autres variations             -322     Solde au 31/12/2015 5 583 30 150 1 798 13 355 35 589 0 725 28 125 115 325 Affectation du résultat 2015         28 125     -28 125   Dividendes versés au titre de 2015         -28 006         Résultat exercice 2016               21 933   Autres variations             -364     Solde au 31/12/2016 5 583 30 150 1 798 13 355 35 708 0 361 21 933 108 888 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 €.  Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition).  (En milliers d’Euros) 2016 Variations 2015 Capitaux propres 108 888 -6 437 115 325 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 12 800 Fonds propres 121 688 -6 437 128 125  Annexes au compte de résultat. Note 16. – Intérêts et produits assimiles Intérêts et charges assimilées.  (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts sur établissements de crédit     9 113 (1) 5 762 -9 113 -5 762 Commission de garantie de liquidités     3 514 (2)   -3 514 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 34 868 24 983 90 108 34 778 24 875 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 1 486 (3) 1 478 11 13 1 475 1 465 Total 36 354 26 461 12 728 5 883 23 626 20 578 (1) Intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 9 079 Milliers d’Euros. (2) Commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement) (3) Dont intérêts sur obligations foncières non privilégiées du CFCAL-SCF pour 1 489MILLIERS D’EUROS et charges étalement prime pour -4 Milliers d’Euros.  Note 17. – Revenus des titres à revenu variable.  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et autres titres détenus à long terme 11 404 19 188 Total 11 404 19 188 (1) Dividende provenant de la filiale SCF.  Note 18. – Commissions.  (En milliers d’Euros) Commissions Produits Commissions Charges Net 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Commissions sur opérations avec la clientèle 7 321 6 400 14 449 10 868 -7 128 -4 468 Étalement commissions -7 321 (1) -6 400 -14 413 -10 650 7 092 4 250 net commissions 0 0 36 218 -36 -218 Commissions refacturées à la SCF 170 159 57 45 113 114 Indemnités de remboursements anticipés 571 426 5 (3)   566 426 Diverses commissions 516 (2) 441 337 (4) 271 179 170 Total 1 257 1 026 435 534 822 492 (1) Les créances n'étant plus cédées à la SCF depuis le 1er janvier 2014, le CFCAL porte et étale les commissions sur les opérations clientèle. (2) Dont ristournes de gestion diverses assurances pour 404 Milliers d’Euros. (3) Frais de remboursement anticipé sur un emprunt ARKEA. (4) Dont 126 Milliers d’Euros, refacturation groupe ARKEA prestation frais FIBEN.  Note 19. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.  (En milliers d’Euros) Produits   Charges   Net   31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Immeubles de placement : 2 852 1 165 399 359 2 453 806 Revenus immeubles donnés en location 1 111 1 110     1 111 1 110 Plus values cession immo incorp & corporelles 1 741 (1) 55     1 741 55 Cession adjudications marchand de biens 1 404 (2) 1 189 1 499 (2) 1 122 -95 67 Cession de créances 0 56     0 56 Dotations-Reprise provisions créances cédées 5 0   5 5 -5 Produits / Charges divers litiges assignations 0 0 25 38 -25 -38 Net dotations et reprises provision litiges assignations     67 56 -67  -56 Dotations aux amortissements immeubles de placement     213 205 -213 -205 Net dotations et reprises provision stock adjudications 288 684 570 500  -282 184 Production immobilisée MOA / MOE 753 (3) 813     753 813 Autres produits d'exploitation bancaire 66 11 2 4  64 7 Charges refacturées-produits rétrocédés 5 3     5 3 Total 5 373 3 921 2 775 2 289  2 598 1 632 (1) Réalisations plus values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : — 4 appartements situés à Paris 16ème soit PV 1,474 M€ — 1 appartement situés à Strasbourg soit PV 0,098 M€ annexe de l'exploitation CFCAL située à Strasbourg soit PV 0,168 M€. (2) Vente en 2016 de 17 biens - acquisition en 2016 de 20 biens) (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE / MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables).  Note 20. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Salaires et traitements 4 479 4 204 Autres charges liées au personnel 4 633 (1) 5 165 Frais de personnel 9 112 9 369 Impôts et taxes 855 (2) 721 Services extérieurs et autres frais administratifs 5 619 (3) 4 239 Charges générales d'exploitation 15 586 14 329 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1 320 1 123 A déduire charges refacturées Société du groupe -5 913 (4) -6 600 Total net 10 993 8 852 (1) 2016 : Baisse de la charge de retraite / baisse de l'intéressement et de la participation 2015 : Dotation litige personnel (2) Augmentation taxes secteur bancaire (3) Augmentation charge de refacturation du groupe ARKEA (4) Au 1er janvier 2014, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF.  Note 21. – Coût du risque.  (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Risques sur créances douteuses 2 600 1 663 1 875 1 716 725 -53 Provision collective sur encours sain (1) 1 559 1 606     1 559 1 606 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 180 0 -180 Risque divers 50 26 10 5 40 21 Sous-total 4 209 3 295 1 885 1 901 2 324 1 394   (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Créances douteuses 647 651     647 651 Divers 5 1 12 91 -7 -90   652 652 12 91 640 561 Total cout du risque 4 861 3 947 1 897 1 992 2 964 1 955 (1) Dont dotation provision collective sur encours sensibles pour 1 533 Milliers d’Euros et dotation provision collective sur encours restructurés pour 26 Milliers d’Euros. (1) Provisions collectives qui couvrent les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL applique la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retient les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours.  Note 22. – Ventilation de l'effectif.    2016 2015 Cadres 39 32 Techniciens 96 102   135 134  Note 23. – Impôt sur les sociétés.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Impôts courants 2 854 (1) 3 198 C.S.B. 69 81 Charge totale d'impôts courants 2 923 3 279 (1) En 2016 le résultat courant avant impôt s'élève à 24,49 Millions d’Euros. Le CFCAL- SCF a versé un dividende à la banque en 2016 de 11,40 Millions d’Euros (non imposable, exceptée la QP de 1% de frais et charges)  Note 24. Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.(En milliers d’Euros.)  Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice – Parts dans les entreprises liées                   FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société)                   C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier                   (Siren 424 184 737)                   1, rue du Dôme à STRASBOURG 8 953 73 014 99.99% 12 199     (1) 30 806 13 136   – Participation et autres titres détenus :                   A long terme                   Titres de participation       2           Titres de l'activité de portefeuille                   (1) PNB  B. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables importantes : Provisionnement du risque de crédit. Votre société constitue des dépréciations et provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité (titres 1 et 8 et notes 1 et 21 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur. — Immeubles acquis par adjudication : Votre société détient, au 31 décembre 2016, des biens acquis à l’adjudication tel qu’indiqué dans le titre 5 et la note 7 de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la société pour l’évaluation de ces biens et vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 12 avril 2017. Les Commissaires aux comptes : DELOITTE et ASSOCIES ; MAZARS ; Jean-Marc Mickeler Valentin Wittmann ; Charles de Boisriou  C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG.  1705166
    Bulletin BALO n°141 du 24/11/2017, affaire n°1705166
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    Numéro d’affaire : 1704354
    Description : 17043541 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°105Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 EurosSiège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEXSIREN 568 501 282 Situation au 30 juin 2017(En milliers d ' €uros)   ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 3 448 Opérations avec la clientèle 1 274 928 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 038 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 12 201 Immobilisations incorporelles 2 840 Immobilisations corporelles 5 445 Autres actifs 6 054 Comptes de régularisation 291 Total de l'actif 1 336 247     PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 191 875 Opérations avec la clientèle 7 436 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 9 501 Comptes de régularisation 22 439 Provisions 5 596 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 867 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du passif 1 336 247   HORS-BILAN MONTANT 1) Engagements donnés   Engagements de financement 131 929 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus   Engagements de financement 210 000 Engagements de garantie 1 146 252 3) Engagements sur instruments financiers a terme   Opération de couverture 0   1704354
    Bulletin BALO n°105 du 01/09/2017, affaire n°1704354
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2017
    Numéro d’affaire : 1702894
    Description : 17028949 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUESociété Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 EurosSiège social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex568 501 282 R.C.S. Strasbourg Situation au 31 mars 2017(En millier d’Euro.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 10 347 Opérations avec la clientèle 1 151 279 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 655 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 12 199 Immobilisations incorporelles 2 515 Immobilisations corporelles 5 345 Autres actifs 19 208 Comptes de régularisation 367 Total de l'actif 1 231 915   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 071 183 Opérations avec la clientèle 7 268 Dettes représentées par un titre 409 Autres passifs 30 743 Comptes de régularisation 17 933 Provisions 4 979 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 867 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total du passif 1 231 915   Hors-bilan Montant 1) Engagements donnés   Engagements de financement 116 739 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus   Engagements de financement 182 000 Engagements de garantie 1 044 157 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 0   1702894
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2017, affaire n°1702894
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2017
    Numéro d’affaire : 1702271
    Description : 170227124 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 EurosSiège Social : 1, rue du Dôme, 67003 STRASBOURG CEDEX568 501 282 R.C.S. STRASBOURG. — APE 6419Z Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 27 avril 2017. Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 27 Avril 2017.  A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d’Euros.)  Actif Notes Net 31/12/2016 Net 31/12/2015 Créances sur les établissements de crédit : 1 4 866 5 631 Opérations avec la clientèle 1 1 035 387 677 173 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 31 735 31 710 Participations et autres titres détenus à long terme   2 9 Parts dans les entreprises liées 12 12 199 12 199 Immobilisations incorporelles 5 2 424 2 094 Immobilisations corporelles 5 5 384 5 981 Autres actifs 7 5 854 6 359 Comptes de régularisation 8 386 284 Total de l'actif   1 098 236 741 441   Passif Notes 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 3 951 389 594 193 Opérations avec la clientèle 3 7 141 6 820 Dettes représentées par un titre 3 409 409 Autres passifs 9 12 747 8 346 Comptes de régularisation 10 218 162 Provisions 6 4 642 3 385 Fonds pour risques bancaires généraux 14 12 800 12 800 Capitaux propres hors FRBG 14     Capital souscrit   5 583 5 583 Primes d'émission   30 150 30 150 Réserves   50 862 50 742 Provisions réglementées et subvention d'investissement   361 725 Résultat de l'exercice   21 933 28 125 Total du passif   1 098 236 741 441  II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2016.  (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 + Intérêts et produits assimilés 16 36 354 26 461 - Intérêts et charges assimilées 16 12 728 5 884 + Revenus des titres à revenu variable 17 11 404 19 188 + Commissions (produits) 18 1 257 1 026 - Commissions (charges) 18 435 534 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 19 5 373 3 921 - Autres charges d'exploitation bancaire 19 2 775 2 289   Produit net bancaire   38 449 41 889 - Charges générales d'exploitation 20 15 586 14 329 - Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 20 1 320 1 123   Sous-total   16 906 15 452   à déduire charges refacturées   -5 913 -6 600   Total net   10 993 8 852   Résultat brut d'exploitation   27 456 33 037 +/- Coût du risque 21 -2 963 -1 955   Résultat d'exploitation   24 493 31 082 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés   0 0   Résultat courant avant impôt   24 493 31 082 +/- Résultat exceptionnel       - Impôt sur les bénéfices 23 -2 923 -3 279 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 6 364 322   Résultat net   21 933 28 125  III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque). Note 1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédits, ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France :— coût historique— continuité de l’exploitation— indépendance des exercices— prudence— permanence des méthodes comptables. Faits marquants de l’exercice. — Mise en sommeil en 2014-2015 et 2016 de la filiale du CFCAL, le CFCAL-SCF. Depuis le 1er janvier 2014, la production des prêts est portée par le CFCAL-BANQUE et non plus par le CFCAL-SCF.Les clés de répartition de la convention de gestion entre les deux entités ont été modifiées en conséquence. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :— des dépréciations au titre du risque de crédit— des dépréciations des titres à revenu variable— du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux 1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit : 1.1.1. Présentation. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan.Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance.Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs.Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. 1.1.2. Risque et constitution des provisions. — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client.Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions.Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. 1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07.La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. — Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus.A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation.Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées.Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres.Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques.Au 31 décembre 2016, le CFCAL-BANQUE détient pour 2K€ de certificats d’associés.Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation. 1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles :— Terrain,— Gros œuvre (50 ans),— Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans),— Equipements Techniques (10 ans),— Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit :— Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans,— Autres matériels - linéaire 10 ans,— Logiciels - linéaire 1 à 8 ans, Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation.Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL-BANQUE active depuis le 1er juillet 2011 les charges MOE/MOA.La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges.L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation.Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. 1.5. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2016, le CFCAL-Banque détient un stock de 70 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 5 783K€. 1.6. Dettes représentées par un titre. — Pour assurer son refinancement, le CFCAL-BANQUE a eu recours à des prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel Arkéa. (Voir note 3)Au 31 décembre 2016, le CFCAL-Banque détient également 2 emprunts obligataires pour un total de 400K€ au profit du FCPE du CFCAL.Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 1.7. Dettes envers les établissements de crédit :— Dettes à terme : Au 31/12/2016, le CFCAL- banque détient 114 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA pour un total de 901 774K€.Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ».Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 1.8. Provisions pour risques de contrepartie. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2016, ces provisions recoupent essentiellement :— les provisions pour litiges : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2016 s’élève à 538 K€.— Provisions collectives : Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, des provisions sont constituées sur les engagements sains de bilan. Depuis le 31 décembre 2015 et afin d’être en conformité avec la méthodologie groupe Crédit Mutuel Arkéa, l’assiette de calcul de la provision collective du CFCAL-BANQUE a été élargie aux classes 5 – 6 et 7. Ceci était à considérer comme un changement d’estimation (selon IAS8).Cette provision collective est obtenue en appliquant à l’assiette écoulée (selon l’échéancier) des paramètres de risque estimés par le Département risques (probabilités de défaut (PD) à 1 an, 2 ans, etc. jusqu’à 5 ans, et taux de perte en cas de défaut (LGD), ainsi qu’un coefficient de calibrage fourni par la Direction risques du CM Arkéa.Le stock final au 31/12/2016 s’élève à 3 358K€. 1.9. Provisions pour engagements de retraite. — Evaluation actuarielle au 31 décembre 2016 des engagements sociaux (normes IAS19 Révisée) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par la société SURAVENIR filiales du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 1.84 % communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net.Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). 1.10. Sur-commissionnement versés aux IOBSP. — Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers.Depuis le du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net.Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE.Lors de leur paiement en fin d’année, conformément à l’amendement AG8 de la norme IAS 39, le groupe CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net, conformément au règlement ANC 2014-07. 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés.Au 31 décembre 2016, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 12 800 K€, sans modification depuis le 31 décembre 2015. 1.12. Indemnités de remboursement anticipé. — Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 1.13. Instruments financiers à terme. — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-07. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine.Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert.Depuis le 31 décembre 2015 le CFCAL-BANQUE ne détient plus aucun instrument financier à terme. 1.14. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés.En vigueur depuis le mois de janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal enregistré au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Ce crédit d’impôt était imputé pour la première fois sur l’exercice comptable 2013.En 2016 le CICE s’élève à 150K€. 1.15. Intégration fiscale. — Le CFCAL-banque est intégré fiscalement dans le périmètre du groupe Crédit Mutuel Arkéa qui acquitte l’impôt sur les sociétés pour le compte du CFCAL-banque auprès de l’administration fiscale. 1.16. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa). Identité de la tête de groupe : Crédit Mutuel ARKEASiret : 775 577 018 02412Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus  IV. — Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle.  (En milliers d’Euros) 2016 2016 2015 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit 4 866   4 866 5 631 A vue (taux variable) : 4 866   4 866 5 631 Comptes ordinaires débiteurs (1) 4 709   4 709 5 474 Divers 157   157 157 Opérations avec la clientèle 1 043 677 8 290 1 035 387 677 173 (*) Autres concours à la clientèle (2) 1 043 677 8 290 1 035 387 677 173 Créances saines 1 009 436   1 009 436 654 853 Crédits de trésorerie 522 173   522 173 404 442 dont RAC Conso 52 269   52 269 2 779 Crédits à l'équipement 785   785 798 Crédits à l'habitat 456 574   456 574 220 628 Autres crédits à la clientèle 29 904   29 904 28 985 Créances douteuses 21 351 1 800 19 551 14 779 Crédits de trésorerie 12 443 698 11 745 6 269 dont RAC Conso 116   116 0 Crédits à l'équipement     0 0 Crédits à l'habitat 5 485 647 4 838 4 381 Autres crédits à la clientèle 3 423 455 2 968 4 129 Créances douteuses compromises 10 509 6 449 4 060 5 819 Crédits de trésorerie 3 991 2 599 1 392 3 123 Crédits à l'équipement 226 226 0 0 Crédits à l'habitat 3 452 2 236 1 216 1 282 Autres crédits à la clientèle 2 840 1 388 1 452 1 414 Créances rattachées 2 381 41 2 340 1 722 (1) Le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 4,57 Million d’Euros au 31/12/2016. (2) Augmentation de l'encours, Toutes les créances clientèle sont portées depuis le 1er janvier 2014 par le CFCAL-BANQUE  Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle.  (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre3 mois & 1 an Durée comprise entre1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2016 Total net 2015 Créances sur les Ets de crédit         4 866 5 631 A vue (taux variable) :             Comptes ordinaires débiteurs 4 709       4 709 5 474 Divers 157       157 157 Opérations avec la clientèle          1 035 387 677 173 Autres concours à la clientèle :             Crédits de trésorerie 13 112 19 988 116 599 372 474 522 173 404 442 Crédits à l'équipement 34 95 570 86 785 798 Crédits à l'habitat 11 305 13 312 74 772 357 185 456 574 220 628 Autres crédits à la clientèle 719 1 295 6 516 21 374 29 904 28 985 Créances douteuses / douteuses compromises 4 664 743 4 682 13 522 23 611 20 598 Créances rattachées 2 340       2 340 1 722 Total 37 040 35 433 203 139 764 641 1 040 253 682 804  Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre.  (En milliers d’Euros) 2016 Net 2015 Net Dettes envers les établissements de crédit : 951 389 594 193 Dettes à vue (taux variable) : 45 505 51 579 Autres comptes ordinaires créditeurs (1) 45 468 51 545 Dettes rattachées 9 2 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 28 32 Dettes à terme (taux variable) : 905 884 542 614 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (2) 901 774 540 317 Dettes rattachées 4 110 2 297 Opérations avec la clientèle : 7 141 6 821 Comptes d'épargne à régime spécial : 6 584 6 595 A vue 6 498 6 489 Dettes rattachées 86 106 Autres dettes : 0 184 A vue (comptes ordinaires clientèle) (3) 0 184 Autres dettes : 557 42 Divers clientèle 557 42 Dettes représentées par un titre : 409 409 Emprunts obligataires non privilégiés 400 400 Bons de caisse 2 2 Dettes rattachées 7 7 (1) Dont compte ordinaire du CFCAL-SCF pour 45 296 K€ (2) En 2016 souscription de 43 prêts en blanc pour un nominal de 447 500 K€ et remboursements pour 86 043 K€ (3) Comptes inactifs transférés en 2016 à la CDC (loi ECKERT)  Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle.  (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2016 2015 Dettes envers les établissements de crédit :         951 389 594 193 Comptes et emprunts (taux variable) 55 685 100 361 332 312 458 884 947 242 591 862 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 28       28 32 Dettes rattachées 4 119       4 119 2 299 Opérations avec la clientèle :         7 141 6 821 Comptes créditeurs de la clientèle 7 055       7 055 6 715 Dettes rattachées 86       86 106 Dettes représentées par un titre :         409 409 Emprunts obligataires   400     400 400 Bons de caisse 2       2 2 Dettes rattachées 7       7 7 Total 66 982 100 761 332 312 458 884 958 939 601 423  Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.(En milliers d’Euros.)  Immobilisations d'exploitation  Brut 31/12/15 Entrées de l'année 2016 Sorties de l'année 2016 Brut 31/12/16 Amortissement et Provisions Net 31/12/16 Immobilisations corporelles :             Terrains 177   5 172   172 Construction-gros-œuvre 1 235 1 64 1 172 455 717 Construction-installations générales/agencements 2 549 23 25 2 547 1 978 569 Construction-installations techniques 2 959 78 49 2 988 2 141 847 Construction-couverture façade 1 357 9 35 1 331 553 778 Matériel de bureau 248   42 206 186 20 Matériel informatique 1 340 321 236 1 425 1 084 341 Mobilier 569 39   608 497 111 (1) sous-total 10 434 471 456 10 449 6 894 3 555 Immobilisations corporelles en cours (locaux motiv) : 47 39 2 84   84 Total 10 481 510 458 10 533 6 894 3 639 Immobilisations incorporelles :             Logiciels acquis 1 973 110   2 083 1 930 153   1 987 759   2 746 1 057 1 689 Sous-total 3 960 869 0 4 829 2 987 1 842 Immobilisations incorpo. En cours (MOE /MOA) (2) 545 753 759 539 0 539 Immobilisations incorpo en cours (logiciels)   43   43   43 Total 4 505 1 665 759 5 411 2 987 2 424 Total immobilisations d'exploitation 14 986 2 175 1 217 15 944 9 881 6 063 (1) Vente de l'annexe de l'exploitation située à Strasbourg rue Brûlée - VNC 66 Milliers d’Euros Plus value 168 Milliers d’Euros. (2) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables).   Immobilisations hors exploitation Brut 31/12/15 Entrées de l'année 2016 Sorties de l'année 2016 Brut 31/12/16 Amortissement et Provisions Net 31/12/16 Immobilisations corporelles :             Terrains 126   12 114   114 Construction-gros-œuvre 1 314 7 90 1 231 863 368 Construction-installations générales/agencements 1 280 49 62 1 267 869 398 Construction-installations techniques 1 160 17 68 1 109 890 219 Construction-couverture façade 1 322   78 1 244 629 615 Mobilier 63   1 62 31 31 (3) sous-total 5 265 73 311 5 027 3 282 1 745 Immobilisations corporelles en cours :             Immeubles de placement : 20   20 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 5 285 73 331 5 027 3 282 1 745 Total immobilisations incorporelles 4 505 1 665 759 5 411 2 987 2 424 Total immobilisations corporelles 15 766 583 789 15 560 10 176 5 384 (3) Vente 4 appartements situés à Paris 16ème VNC 65 Milliers d’Euros / Plus-value 1 474 Milliers d’Euros. (3) Vente 1 appartement situé rue du Maire Kuss à Strasbourg VNC 67 Milliers d’Euros / Plus- value 98 Milliers d’Euros.  Toutes les immobilisations se situent en France Métropolitaine. Note 6. – dépréciations et provisions. A. Dépréciations :  (En milliers d’Euros) Début d'exercice 2016 Dotations Reprises Fin d'exercice 2016 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Opérations avec la clientèle :                       Créances douteuses :                                Crédits de trésorerie 1 976 1 924 143 459 3 298                                    Dont RAC-Conso 0 47    47                                Crédits à l'équipement 255   0 30 225                                Crédits à l’habitat 2 654 779 105 444 2 884                                Autres crédits à la clientèle 2 736 519 834 578 1 843 Total dépréciations créances douteuses 7 621 3 222 1 082 1 511 8 250                 Créances rattachées : 39 511   509 41                                          Total opérations avec la clientèle 7 660 3 733 1 082 2 020 8 291                 Activité de portefeuille 0     0                 Autres actifs 2 042 619 5 292 2 364                                          Total 9 702 4 352 1 087 2 312 10 655 (1) Au 31 décembre 2016, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à 6 449 milliers d’Euros. B. Provisions : (En milliers d’Euros) Début d'exercice 2016 Dotations Reprises Fin d'exercice 2016 montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 574 251 25 164 636 Provisions collectives (encours sensibles) 1 758 1 533     3 291 Provisions collectives (encours restructurés) 41 26     67 Provisions pour engagement de retraite :           Indemnités de fin de carrière 724 68   344 448 Primes d'ancienneté 288 31   119 200 Total 3 385 1 909 25 627 4 642 (1) Provisions collectives qui couvrent les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL applique la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retient les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours. (2) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR, prestataire du groupe ARKEA.   (En milliers d’Euros) Début d'exercice 2016 Dotations Reprises Fin d'exercice 2016 montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux : 12 800       12 800 Total 12 800 0 0 0 12 800 Provisions réglementées et subventions d'investissement           *Provisions pour investissement (1) 725   364   361 Total 725 0 364 0 361 (1) Suppression de la provision pour investissement, Seule la reprise de provision (constituée au titre des exercices clos avant juillet 2012) subsiste jusqu'à extinction de cette dernière (loi de finance rectificative de juillet 2012).  Note 7. – Autres actifs  (En milliers d’Euros) 2016 Brut Provisions pour dépréciation 2016 Net 2015 Net Créances sociales et fiscales 516 (1)   516 550 FDG dépôts titres/espèces/FRU 38   38 63 Débiteurs immobiliers 175 131 44 22 Stock immeubles acquis par adjudication 5 783 (2) 2 232 3 551 3 770 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 107   107 96 Groupement de fait 1 598 (3)   1 598 1 858 Total 8 217 2 363 5 854 6 359 (1) Dont créances IS CM Arkéa pour 422 Milliers d’Euros. (2) Au 31 décembre 2016, le CFCAL détient 70 biens acquis par adjudication (acquisitions 2016 soit 20 biens - ventes 2016 soit 17 biens). (3) Depuis le 1 er janvier 2014, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF.  Note 8. – Comptes de régularisation – Actif  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Charges constatées d'avance 262 221 Autres comptes de régularisation 124 63   386 284  Note 9. – Autres passifs.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 5 57 Charges à payer 4 368 (1) 1 031 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées 2 165 (2) 2 499 (1) Dettes provisionnées participation/intéressement 1 997 (3) 2 000 Fournisseurs 425 (5) 17 (3) Créditeurs divers 3 769 (4) 2 727 (2) Groupement de fait 18 15 Total 12 747 8 346 (1) Dont commission de garantie de liquidité refacturée par le groupe Arkéa pour un montant de 3,5 Millions d’Euros (2)Dont provision dettes sociales et fiscales sur personnel pour 2 Millions d’Euros (3)Dont provision totale bonification groupe Arkéa pour 0,25 Million d’Euros (4) Dont provision sur-commission aux IOBSP pour 3,19 Millions d’Euros. Le total des sur-commissions 2016 s'élève à 3,43 Million d’Euros, 0,24 Millions d’Euros ont fait l'objet d'une avance versée en novembre 2016 (5) A la clôture de l'exercice 2016 le solde fournisseurs se décomposait comme suit :     2016 % 2015 % Echu 10 jours 0 0% 0 0% Echu 30 jours 424 100% 17 100% Echu 30 à 60 jours 1 0% 0 0% Plus de 60 jours 0 0% 0 0% Total 425 100% 17    Note 10. – Comptes de régularisation – passif  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Autres comptes de régularisation 218 (1) 162 Total 218 162 (1) Il s'agit principalement des sommes restant en instance d'affectation ou des échéances clientèle versées d'avance  Note 11. – Titres de transaction, de placement, d'investissement.  (En milliers d’Euros) Année 2016 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement :             Obligations et autres titres a revenu fixe : 30 472 1 263   31 735 0 31 735 Total du portefeuille 2016 30 472 1 263 0 31 735 0 31 735 Total du portefeuille 2015 30 476 1 234 0 31 710 0 31 710 30 Millions d’Euros obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 26 février 2010 sur une durée de 10 ans remboursable "in fine" le 26 février 2020  Note 12. – Parts dans les entreprises liées.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF 12 199 12 199 Parts entreprise liée - ARKEA SCD (1)     Total 12 199 12 199 (1) Le CFCAL-BANQUE détient 1 part de ARKEA SCD pour un montant nominal de 10€.  Note 13. – Hors bilan.  (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2016 31/12/2015 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus :         Engagements de financement :     98 000 66 798 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction Ligne de découvert autorisé 15 000 15 000 CM ARKEA 21/12/2016   10 lignes de refinancement 82 000 798     3 lignes de refinancement 0 50 000 BNP PARIBAS 07/02/2013 Révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 Engagements de garantie :     946 119 650 858                 Établissements de crédit     3 8                 Assurance     4 687 9 530                 Clientèle     941 429 641 320 Engagements donnes :                         Engagements de financement    Engagement envers la clientèle 55 306 35 931                 Engagements en faveur des établissements de crédits                         CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 50 000  Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). — Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG :  (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2014 5 583 30 150 1 798 13 355 35 562 0 1 047 14 195 101 690 Affectation du résultat 2014         14 195     -14 195   Dividendes versés au titre de 2014         -14 168         Résultat exercice 2015               28 125   Autres variations             -322     Solde au 31/12/2015 5 583 30 150 1 798 13 355 35 589 0 725 28 125 115 325 Affectation du résultat 2015         28 125     -28 125   Dividendes versés au titre de 2015         -28 006         Résultat exercice 2016               21 933   Autres variations             -364     Solde au 31/12/2016 5 583 30 150 1 798 13 355 35 708 0 361 21 933 108 888 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 €.  Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition).  (En milliers d’Euros) 2016 Variations 2015 Capitaux propres 108 888 -6 437 115 325 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 12 800 Fonds propres 121 688 -6 437 128 125  Annexes au compte de résultat. Note 16. – Intérêts et produits assimiles Intérêts et charges assimilées.  (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts sur établissements de crédit     9 113 (1) 5 762 -9 113 -5 762 Commission de garantie de liquidités     3 514 (2)   -3 514 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 34 868 24 983 90 108 34 778 24 875 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 1 486 (3) 1 478 11 13 1 475 1 465 Total 36 354 26 461 12 728 5 883 23 626 20 578 (1) Intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 9 079 Milliers d’Euros. (2) Commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement) (3) Dont intérêts sur obligations foncières non privilégiées du CFCAL-SCF pour 1 489MILLIERS D’EUROS et charges étalement prime pour -4 Milliers d’Euros.  Note 17. – Revenus des titres a revenu variable.  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et autres titres détenus à long terme 11 404 19 188 Total 11 404 19 188 (1) Dividende provenant de la filiale SCF.  Note 18. – Commissions.  (En milliers d’Euros) Commissions Produits Commissions Charges Net 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Commissions sur opérations avec la clientèle 7 321 6 400 14 449 10 868 -7 128 -4 468 Etalement commissions -7 321 (1) -6 400 -14 413 -10 650 7 092 4 250 net commissions 0 0 36 218 -36 -218 Commissions refacturées à la SCF 170 159 57 45 113 114 Indemnités de remboursements anticipés 571 426 5 (3)   566 426 Diverses commissions 516 (2) 441 337 (4) 271 179 170 Total 1 257 1 026 435 534 822 492 (1) Les créances n'étant plus cédées à la SCF depuis le 1er janvier 2014, le CFCAL porte et étale les commissions sur les opérations clientèle. (2) Dont ristournes de gestion diverses assurances pour 404 Milliers d’Euros. (3) Frais de remboursement anticipé sur un emprunt ARKEA. (4) Dont 126 Milliers d’Euros, refacturation groupe ARKEA prestation frais FIBEN.  Note 19. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.  (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Immeubles de placement : 2 852 1 165 399 359 2 453 806 Revenus immeubles donnés en location 1 111 1 110     1 111 1 110 Plus values cession immo incorp & corporelles 1 741 (1) 55     1 741 55 Cession adjudications marchand de biens 1 404 (2) 1 189 1 499 (2) 1 122 -95 67 Cession de créances 0 56     0 56 Dotations-Reprise provisions créances cédées 5 0   5 5 -5 Produits /Charges divers litiges assignations 0   25 38 -25 -38 Net dotations et reprises provision litiges assignations     67 56 -67 -56 Dotations aux amortissements immeubles de placement     213 205 -213 -205 Net dotations et reprises provision stock adjudications 288 684 570 500 -282 184 Production immobilisée MOA/MOE 753 (3) 813     753 813 Autres produits d'exploitation bancaire 66 11 2 4 64 7 Charges refacturées-produits rétrocédés 5 3     5 3 Total 5 373 3 921 2 775 2 289 2 598 1 632 (1)Réalisations plus values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : — 4 appartements situés à Paris 16ème soit PV 1,474M€ — 1 appartement situés à Strasbourg soit PV 0,098M€ annexe de l'exploitation CFCAL située à Strasbourg soit PV 0,168 M€. (2) Vente en 2016 de 17 biens - acquisition en 2016 de 20 biens) (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables).  Note 20. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Salaires et traitements 4 479 4 204 Autres charges liées au personnel 4 633 (1) 5 165 Frais de personnel 9 112 9 369 Impôts et taxes 855 (2) 721 Services extérieurs et autres frais administratifs 5 619 (3) 4 239 Charges générales d'exploitation 15 586 14 329 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1 320 1 123 A déduire charges refacturées Société du groupe -5 913 (4) -6 600 Total net 10 993 8 852 (1) 2016 : Baisse de la charge de retraite/ baisse de l'intéressement et de la participation 2015 : Dotation litige personnel (2) Augmentation taxes secteur bancaire (3) Augmentation charge de refacturation du groupe ARKEA (4) Au 1er janvier 2014, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF.  Note 21. – Cout du risque.  (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Risques sur créances douteuses 2 600 1 663 1 875 1 716 725 -53 Provision collective sur encours sain (1) 1 559 1 606     1 559 1 606 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 180 0 -180 Risque divers 50 26 10 5 40 21 Sous-total 4 209 3 295 1 885 1 901 2 324 1 394   (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2015 Créances douteuses 647 651     647 651 Divers 5 1 12 91 -7 -90   652 652 12 91 640 561 Total cout du risque 4 861 3 947 1 897 1 992 2 964 1 955 (1) Dont dotation provision collective sur encours sensibles pour 1 533 Milliers d’Euros et dotation provision collective sur encours restructurés pour 26 Milliers d’Euros. (1) Provisions collectives qui couvrent les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL applique la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retient les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours.  Note 22. – Ventilation de l'effectif.    2016 2015 Cadres 39 32 Techniciens 96 102   135 134  Note 23. – Impôt sur les sociétés.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Impôts courants 2 854 (1) 3 198 C.S.B. 69 81                                Charge totale d'impôts courants 2 923 3 279 (1) En 2016 le résultat courant avant impôt s'élève à 24,49 Millions d’Euros. Le CFCAL- SCF a versé un dividende à la banque en 2016 de 11,40 Millions d’Euros (non imposable, exceptée la QP de 1% de frais et charges)  Note 24. Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.(En milliers d’Euros.)  Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice – Parts dans les entreprises liées                   FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société)                   C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier                   (Siren 424 184 737)                   1, rue du Dôme à STRASBOURG 8 953 73 014 99.99% 12 199     (1) 30 806 13 136   – Participation et autres titres détenus :                   A long terme                   Titres de participation       2           Titres de l'activité de portefeuille                   (1) PNB  B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Estimations comptables importantes : Provisionnement du risque de crédit. Votre société constitue des dépréciations et provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité (titres 1 et 8 et notes 1 et 21 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur. — Immeubles acquis par adjudication : Votre société détient, au 31 décembre 2016, des biens acquis à l’adjudication tel qu’indiqué dans le titre 5 et la note 7 de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la société pour l’évaluation de ces biens et vérifié le caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 12 avril 2017Les Commissaires aux Comptes :  DELOITTE et ASSOCIES ; MAZARS ; Jean-Marc Mickeler Valentin Wittmann ; Charles de Boisriou   C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG.  1702271
    Bulletin BALO n°62 du 24/05/2017, affaire n°1702271
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700434
    Description : 17004348 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 EurosSiège social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex568 501 282 R.C.S. Strasbourg Situation au 31 décembre 2016.(En milliers d’Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 4 866 Opérations avec la clientèle 1 035 387 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 735 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 12 199 Immobilisations incorporelles 2 424 Immobilisations corporelles 5 384 Autres actifs 5 853 Comptes de régularisation 386 Total de l'actif 1 098 236     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 951 389 Opérations avec la clientèle 7 141 Dettes représentées par un titre 409 Autres passifs 12 747 Comptes de régularisation 22 152 Provisions 4 642 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 862 Provisions réglementées et subventions d'investissement 361 Total du passif 1 098 236    Hors-bilan Montant 1) Engagements donnés   Engagements de financement 105 306 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus   Engagements de financement 98 000 Engagements de garantie 946 119 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 0   1700434
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2017, affaire n°1700434
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/11/2016
    Numéro d’affaire : 05325
    Description : 160532530 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°144Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 EurosSiège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEXSIREN 568 501 282 Situation au 30 septembre 2016(en milliers d' €uro)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 10 281 Opérations avec la clientèle 927 636 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 353 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 12 199 Immobilisations incorporelles 2 231 Immobilisations corporelles 5 544 Autres actifs 5 893 Comptes de régularisation 173 TOTAL DE L'ACTIF 995 318   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 855 504 Opérations avec la clientèle 7 311 Dettes représentées par un titre 407 Autres passifs 8 501 Comptes de régularisation 19 769 Provisions 4 072 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 862 Provisions réglementées et subventions d'investissement 361 TOTAL DU PASSIF 995 318    Hors - bilan Montant 1) ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 98 102 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 2) ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 16 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 859 422 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   OPERATION DE COUVERTURE 0 1605325
    Bulletin BALO n°144 du 30/11/2016, affaire n°05325
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2016
    Numéro d’affaire : 03032
    Description : 16030328 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 EurosSiège social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEXSIREN 568 501 282 Situation au 31 mars 2016(En milliers d’euros.)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 5 199 Opérations avec la clientèle 753 954 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 618 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 12 199 Immobilisations incorporelles 2 140 Immobilisations corporelles 5 998 Autres actifs 17 848 Comptes de régularisation 280 TOTAL DE L'ACTIF 828 245   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 667 477 Opérations avec la clientèle 6 790 Dettes représentées par un titre 412 Autres passifs 35 583 Comptes de régularisation 14 725 Provisions 3 504 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 862 Provisions réglementées et subventions d'investissement 361 TOTAL DU PASSIF 828 245   HORS-BILAN MONTANT 1) Engagements donnés   Engagements de financement 92 343 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus   Engagements de financement 26 000 Engagements de garantie 714 724 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 0   1603032
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2016, affaire n°03032
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2016
    Numéro d’affaire : 02594
    Description : 16025941 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 EurosSiège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEXR.C.S. STRASBOURG : B 568 501 282 – APE 6419Z Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 avril 2016 Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 28 Avril 2016. A. — Comptes sociaux I. — Bilan au 31 décembre 2015(En milliers d’Euros)  Actif Notes Net 31/12/2015 Net 31/12/2014 Caisse, banques centrales, C.C.P.   0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 5 631 27 048 Opérations avec la clientèle 1 677 173 388 585 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 31 710 41 723 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 Participations et autres titres détenus à long terme   9 0 Parts dans les entreprises liées 12 12 199 12 199 Immobilisations incorporelles 5 2 094 1 589 Immobilisations corporelles 5 5 981 6 178 Autres actifs 7 6 359 7 080 Comptes de régularisation 8 284 275 Total de l'actif   741 441 484 677   Passif Notes 31/12/2015 31/12/2014 Banques centrales, C.C.P.   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 594 193 352 893 Opérations avec la clientèle 3 6 820 7 235 Dettes représentées par un titre 3 409 1 008 Autres passifs 9 8 346 6 837 Comptes de régularisation 10 162 414 Provisions 6 3 385 1 799 Fonds pour risques bancaires généraux 14 12 800 12 800 Capitaux propres hors FRBG 14     Capital souscrit   5 583 5 583 Primes d'émission   30 150 30 150 Réserves   50 742 50 715 Provisions réglementées et subvention d'investissement   725 1 047 Résultat de l'exercice   28 125 14 195 Total du passif   741 441 484 677   Hors bilan Notes Principales caractéristiques 31/12/2015 31/12/2014 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus 13           Engagements de financement :         66 798 26 000 CM ARKEA   01/07/2011 01/07/2012 tacite reconduction Convention de refinancement 15 000 15 000 CM ARKEA   16/12/2015 janv/fév/mars 2016 Convention de refinancement 50 000 0 CM ARKEA   01/12/2011 durée indéterminée Crédit de trésorerie 798 10 000 BNP Paribas   01/11/2011 31/10/2012 Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 Engagements de garantie :         650 858 375 873 Etablissements de crédit         8 14 Assurance         9 530 13 361 Clientèle         641 320 362 498 Engagements donnes :             Engagements de financement       Engagement envers la clientèle 35 931 30 700 Engagements en faveur des établissements de crédits             - CFCAL- SCF   17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 50 000  II. — Compte de résultat social.  (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2015 31/12/2014 + Intérêts et produits assimilés 16 26 461 14 949 - Intérêts et charges assimilées 16 -5 884 3 541 + Revenus des titres à revenu variable 17 19 188 10 421 + Commissions (produits) 18 1 026 631 - Commissions (charges) 18 -534 1 560 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 19 3 921 4 537 - Autres charges d'exploitation bancaire 19 -2 289 2 559 Produit net bancaire   41 889 22 878 - Charges générales d'exploitation 20 14 329 13 691 - Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 20 -1 123 947 Sous-total   15 452 14 638 à déduire charges refacturées   -6 600 -7 552 Total net   8 852 7 086 Résultat brut d'exploitation   33 037 15 792 +/- Coût du risque 21 -1 955 -894 Résultat d'exploitation   31 082 14 898 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   31 082 14 898 +/- Résultat exceptionnel     0 - Impôt sur les bénéfices 23 -3 279 -1 012 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 6 322 308 Résultat net   28 125 14 195  III. — Annexe aux comptes sociaux. 1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédits, ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : — coût historique— continuité de l’exploitation— indépendance des exercices— prudence— permanence des méthodes comptables. Faits marquants de l’exercice. — Mise en sommeil en 2014-2015 et 2016 de la filiale du CFCAL, le CFCAL-SCF. Depuis le 1er janvier 2014, la production des prêts est portée par le CFCAL-BANQUE et non plus par le CFCAL-SCF.Les clés de répartition de la convention de gestion entre les deux entités ont été modifiées en conséquence. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :— des dépréciations au titre du risque de crédit— des dépréciations des titres à revenu variable— du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux 1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit : 1.1.1. Présentation. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs.Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. 1.1.2. Risque et constitution des provisions. — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. 1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. — Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Au 31 décembre 2015, les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques.Au 31 décembre 2015, le CFCAL-BANQUE détient pour 9K€ de certificats d’associés. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation. 1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain,— Gros œuvre (50 ans),— Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans),— Equipements Techniques (10 ans),— Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit :— Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans— Autres matériels - linéaire 10 ans— Logiciels - linéaire 1 à 8 ans Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL-BANQUE active depuis le 1er juillet 2011 les charges MOE/MOA. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. 1.5. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2015, le CFCAL-Banque détient un stock de 67 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 5 721K€. 1.6. Dettes représentées par un titre. — Pour assurer son refinancement, le CFCAL-BANQUE a eu recours à des prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel Arkéa. (Voir note 3)Au 31 décembre 2015, le CFCAL-Banque détient également 2 emprunts obligataires pour un total de 400K€ au profit du FCPE du CFCAL. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 1.7. Dettes envers les établissements de crédit :— Dettes à terme : Au 31/12/2015, le CFCAL- banque détient 75 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA pour un total de 540 317K€.Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 1.8. Provisions pour risques de contrepartie. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2015, ces provisions recoupent essentiellement :— les provisions pour litigesElles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2015 s’élève à 470 K€.— les provisions collectives (changement d’estimation)Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, des provisions sont constituées sur les engagements sains de bilan. Au 31 décembre 2015 et afin d’être en conformité avec la méthodologie groupe Crédit Mutuel Arkéa, l’assiette de calcul de la provision collective du CFCAL-BANQUE a été élargie aux classes 5 – 6 et 7. Ceci est à considérer comme un changement d’estimation (selon IAS8).Cette provision collective est obtenue en appliquant à l’assiette écoulée (selon l’échéancier) des paramètres de risque estimés par le Département risques (probabilités de défaut (PD) à 1 an, 2 ans, etc. jusqu’à 5 ans, et taux de perte en cas de défaut (LGD), ainsi qu’un coefficient de calibrage fourni par la Direction risques du CM Arkéa.Le stock final au 31/12/2015 s’élève à 1 799K€.— les provisions dites « filière surendettement»Suite à la nouvelle estimation et refonte de la provision collective (voir ci-dessus) cette provision s’élevant à 180K€ au 31 décembre 2014 a été entièrement reprise au 31 décembre 2015. 1.9. Provisions pour engagements de retraiteEvaluation actuarielle au 31 décembre 2015 des engagements sociaux (normes IAS19 Révisée)— Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 2,19 % communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net.Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). 1.10. Sur-commissionnement versés aux IOBSP. — Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. A compter du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d’année, conformément à l’amendement AG8 de la norme IAS 39, le groupe CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement descoûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net, conformément au règlement ANC 2014-07. 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2015, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 12 800 K€, sans modification depuis le 31 décembre 2014. 1.12. Indemnités de remboursement anticipé. — Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 1.13. Instruments financiers à terme. — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-07. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert.Depuis le 31 décembre 2015 le CFCAL-BANQUE ne détient plus aucun instrument financier à terme. 1.14. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés.En vigueur depuis le mois de janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal enregistré au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Ce crédit d’impôt était imputé pour la première fois sur l’exercice comptable 2013.En 2015 le CICE s’élève à 148K€. 1.15. Intégration fiscale. — Le CFCAL-banque est intégré fiscalement dans le périmètre du groupe Crédit Mutuel Arkéa qui acquitte l’impôt sur les sociétés pour le compte du CFCAL-banque auprès de l’administration fiscale. 1.16. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est la société-mère du groupe constitué avec sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF), détenue à 99,99 %. IV. — Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle.  (En milliers d'Euros) 2015 2015 2014 brut Dépréciations net net Créances sur les établissements de crédit 5 631   5 631 27 048 A vue (taux variable) : 5 631   5 631 27 048 Comptes ordinaires débiteurs (1) 5 474   5 474 26 892 Divers 157   157 156 Operations avec la clientèle 684 833 7 660 677 173 388 585 Autres concours à la clientèle (2) 684 833 7 660 677 173 388 585 Créances saines 654 853   654 853 368 404 Crédits de trésorerie 404 442   404 442 230 047 Crédits à l'équipement 798   798 934 Crédits à l'habitat 220 628   220 628 108 742 Autres crédits à la clientèle 28 985   28 985 28 681 Créances douteuses 17 080 2 301 14 779 12 850 Crédits de trésorerie 6 716 447 6 269 3 512 Crédits à l'équipement     0 0 Crédits à l'habitat 4 970 589 4 381 4 871 Autres crédits à la clientèle 5 394 1 265 4 129 4 467 Créances douteuses compromises 11 139 5 320 5 819 6 237 Crédits de trésorerie 4 652 1 529 3 123 3 619 Crédits à l'équipement 255 255 0 0 Crédits à l'habitat 3 347 2 065 1 282 1 179 Autres crédits à la clientèle 2 885 1 471 1 414 1 439 Créances rattachées 1 761 39 1 722 1 094 (1) Le compte ordinaire banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) est au 31/12/2015 au passif du bilan (2) Augmentation de l'encours, Toutes les créances clientèle sont portées depuis le 1er janvier 2014 par le CFCAL-BANQUE  Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle.  (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2015 Total net 2014 Créances sur les Ets de crédit         5 631 27 048 A vue (taux variable)             Comptes ordinaires débiteurs 5 474       5 474 26 892 Divers 157       157 156 Operations avec la clientèle         677 173 388 585 Autres concours à la clientèle             Crédits de trésorerie 9 377 14 202 80 805 300 058 404 442 230 047 Crédits à l'équipement 30 102 666 0 798 934 Crédits à l’habitat 4 345 5 708 32 455 178 120 220 628 108 742 Autres crédits à la clientèle 616 1 255 6 211 20 903 28 985 28 681 Créances douteuses /douteuses compromises 5 551 608 3 430 11 009 20 598 19 087 Créances rattachées 1 722       1 722 1 094 Total 27 272 21 875 123 567 510 090 682 804 415 633  Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre.  (En milliers d'Euros) 2015 Net 2014 Net Dettes envers les établissements de crédit 594 193 352 893 Dettes à vue (taux variable) 51 579 45 381 Autres comptes ordinaires créditeurs (1) 51 545 45 351 Dettes rattachées 2 0 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 32 30 Dettes à terme (taux variable) 542 614 307 512 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (2) 540 317 305 650 Dettes rattachées 2 297 1 862 Opérations avec la clientèle 6 821 7 235 Comptes d'épargne à régime spécial 6 595 7 041 A vue 6 489 6 903 Dettes rattachées 106 138 Autres dettes 184 184 à vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) 184 184 Autres dettes 42 10 divers clientèle 42 10 Dettes représentées par un titre 409 1 008 Emprunts obligataires non privilégiés (3) 400 1 000 Bons de caisse 2 2 Dettes rattachées 7 6 (1) dont compte ordinaire du CFCAL-SCF pour 42 341K€  et compte ordinaire banque de réseau Crédit Mutuel ARKEA pour  9 202K€ (2) en 2015 souscription de 31  prêts en blanc pour un nominal de 265 000K€  et remboursements pour 30 333K€ (3) Plus de nouvelle souscription en 2015  (remboursements pour 600K€) Note 4. – ventilation des dettes selon la durée résiduelle.  (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2015 2014 Dettes envers les établissements de crédit         594 193 352 893 Comptes et emprunts (taux variable) 56 062 37 883 167 600 330 317 591 862 351 001 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 32       32 30 Dettes rattachées 2 299       2 299 1 862 Opérations avec la clientèle         6 821 7 235 Comptes créditeurs de la clientèle 6 715       6 715 7 097 Dettes rattachées 106       106 138 Dettes représentées par un titre         409 1 008 Emprunts obligataires     400   400 1 000 Bons de caisse 2       2 2 Dettes rattachées 7       7 6 Total 65 223 37 883 168 000 330 317 601 423 361 136  Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.  (En millier d’Euros) Brut 31/12/2014 Entrées de l'année 2015 Sorties de l'année 2015 Brut 31/12/2015 Amortissement et Provisions Net 31/12/2015 Immobilisations d'exploitation             Immobilisations corporelles             Terrains 177     177   177 Construction-gros-œuvre 1 235     1 235 457 778 Construction-installations générales/agencements 2 419 130   2 549 1 872 677 Construction-installations techniques 2 939 20   2 959 2 001 958 Construction-couverture façade 1 343 14   1 357 514 843 Matériel de bureau 291 12 55 248 219 29 Matériel informatique 1 138 328 126 1 340 1 006 334 Mobilier 557 12   569 470 99 Sous-total 10 099 516 181 10 434 6 539 3 895 Immobilisations corporelles en cours 2 47 2 47   47 Total 10 101 563 183 10 481 6 539 3 942 Immobilisations incorporelles             Logiciels acquis 1 902 91 20 1 973 1 856 117 Logiciels créés (MOE / MOA) 1 087 900   1 987 555 1 432 Sous-total 2 989 991 20 3 960 2 411 1 549 Immobilisations incorporelles en cours (MOE/MOA) (1) 632 813 900 545 0 545 Total 3 621 1 804 920 4 505 2 411 2 094 Total immobilisations d'exploitation 13 722 2 367 1 103 14 986 8 950 6 036 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables)   Immobilisations hors exploitation             Immobilisations corporelles             Terrains 126     126   126 Construction-gros-œuvre 1 279 35   1 314 894 420 Construction-installations générales/agencements 1 176 104   1 280 824 456 Construction-installations techniques 1 116 44   1 160 882 278 Construction-couverture façade 1 322     1 322 621 701 Mobilier 63     63 25 38 Sous-total 5 082 183 0 5 265 3 246 2 019 Immobilisations corporelles en cours             Immeubles de placement 22 20 22 20 0 20 Total immobilisations hors exploitation 5 104 203 22 5 285 3 246 2 039 Total immobilisations incorporelles 3 621 1 804 920 4 505 2 411 2 094 Total immobilisations corporelles 15 205 766 205 15 766 9 785 5 981  Toutes les immobilisations se situent en France Métropolitaine. Note 6. – Dépréciations et provisions. A. Dépréciations :  (En milliers d'Euros) Début d'exercice 2015 Dotations Reprises Fin d'exercice 2015 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Opérations avec la clientèle           Créances douteuses           Crédits de trésorerie 1 511 985 137 383 1 976 Crédits à l'équipement 299 0 0 44 255 Crédits à l'habitat 3 026 723 462 633 2 654 Dont cessions de créances (2)     309 1   Autres crédits à la clientèle 3 584 558 304 1 102 2 736 Dont cessions de créances (2) 0 0 95 1   Total dépréciations créances douteuses (1) 8 420 2 266 903 2 162 7 621 Créances rattachées 39 452   452 39 Total opérations avec la clientèle 8 459 2 718 903 2 614 7 660 Activité de portefeuille 0       0 Autres actifs 2 205 526 1 688 2 042 Total 10 664 3 244 904 3 302 9 702 (1) au 31 décembre 2015, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à 5 320 milliers d’euros (2) Cessions de créances en juillet 2015 pour un total groupe (Banque et SCF de 1,8 million d’euros). Prix de cession total pour 253 milliers d’euros  B. Provisions :  (En milliers d’Euros) Début d'exercice 2015 Dotations Reprises Fin d'exercice 2015 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 440 324 48 142 574 Provisions collectives (encours sensibles) (1) 194 1 564    1 758 Provisions collectives (encours restructurés) (1) 0 41    41 Provision filière surendettement (2) 180    180 0 Provisions pour engagement de retraite :                       Indemnités de fin de carrière 687 101 52 12 724                 Primes d'ancienneté 298 20 30   288                                Total 1 799 2 050 130 334 3 385  (1) Provisions collectives qui couvrent les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL applique la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retient les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours. (2) Suite à la refonte du calcul de la provision collective (voir 1) la provision filière surendettement a été entièrement reprise au 31 décembre 2015   (En milliers d’Euros) Début d'exercice 2015 Dotations Reprises Fin d'exercice 2015 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 12 800       12 800 Total 12 800 0 0 0 12 800 Provisions réglementées et subventions d'investissement           Provisions pour investissement (1) 1 047   322   725 Total 1 047 0 322 0 725 (1) Suppression de la provision pour investissement, Seule la reprise de provision (constituée au titre des exercices clos avant juillet 2012) subsiste jusqu'à extinction de cette dernière (loi de finance rectificative de juillet 2012)  Note 7. – Autres actifs.  (En milliers d'Euros) 2015 Brut Provisions pour dépréciation 2015 Net 2014 Net Créances sociales et fiscales 550 (1)   550 831 FDG dépôts titres/espèces/FRU 63   63 62 Débiteurs immobiliers 112 90 22 28 Stock immeubles acquis par adjudication 5 721 (2) 1 951 3 770 3 604 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 96   96 218 Groupement de fait 1 858 (3)   1 858 2 337 Total 8 400 2 041 6 359 7 080 (1) dont créances IS CM Arkéa pour 481K€ (2) au 31 décembre 2015, le CFCAL détient 67 biens acquis par adjudication (3) Depuis le 1 er janvier 2014, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF  Note 8. – Comptes de régularisation – actif.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Charges constatées d'avance 221 208 Autres comptes de régularisation 63 67   284 275  Note 9. Autres passifs.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 57 53 Charges à payer 1 031 964 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées 2 499 (1) 2 208 (1) Dettes provisionnées participation/intéressement 2 000 (2) 1 609 Fournisseurs 17 (3) 85 (3) Créditeurs divers 2 727 (4) 1 905 (2) Groupement de fait 15 13  Total 8 346 6 837 (1) Dont provision congés payés et CET pour 910 milliers d’euros, provision taxe sur salaire pour 338 milliers d'euros, provision URSSAF pour 587milliers d’euros (2) Dont provision totale bonification groupe Arkéa pour 251milliers d’euros (3) A la clôture de l'exercice 2015 le solde fournisseurs se décomposait comme suit :     2015 % 2014 % Echu 10 jours 0 0 % 0 0 % Echu 30 jours 17 100 % 85 100 % Echu 30 à 60 jours 0 0 % 0 0 % Plus de 60 jours 0 0 % 0 0 % Total 17   85   (4) dont provision sur-commission aux IOBSP pour 2 527K€  Note 10. – Comptes de régularisation – passif.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Autres comptes de régularisation 162 (1) 414  Total 162 414 (1) Il s'agit principalement des sommes restant en instance d'affectation ou des échéances clientèle versées d'avance  Note 11. – titres de transaction, de placement, d'investissement.  (En milliers d'Euros) Année 2015 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement             Obligations et autres titres a revenu fixe 30 476 (1) 1 234   31 710 0 31 710 Total du portefeuille 2015 30 476 1 234 0 31 710 0 31 710 Total du portefeuille 2014 40 480 1 243 0 41 723 0 41 723 (1) remboursement le 21 juillet 2015 de 10 millions d’euros obligation souscrite avec le CFCAL-SCF 30 millions d’euros obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 26 février 2010 sur une durée de 10 ans remboursable "in fine" le 26 février 2020  Note 12. – Parts dans les entreprises liées.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF 12 199 12 199 Parts entreprise liée - ARKEA SCD (1)     Total 12 199 12 199 (1) le CFCAL-BANQUE détient 1 part de ARKEA SCD pour un montant nominal de 10€  Note 13. – Hors bilan.  (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2015 31/12/2014 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus :           Engagements de financement :      66 798 26 000 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction Convention de refinancement 15 000 15 000 CM ARKEA 01/12/2011 durée indéterminée Crédit de trésorerie 798 10 000 CM ARKEA 16/12/2015 05/01-03/02-03/03.2016 3 lignes de refinancement 50 000 0 BNP Paribas 07/02/2013 révocable à tout moment avec préavis de 2 mois Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 Engagements de garantie       650 858 375 873 Etablissements de crédit       8 14 Assurance       9 530 13 361 Clientèle       641 320 362 498 Engagements donnes :           Engagements de financement     Engagement envers la clientèle 35 931 30 700 Engagements en faveur des établissements de crédits           CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 50 000  Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG  (En milliers d'Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2013 5 583 30 150 1 798 13 355 35 550 0 1 356 8 541 96 333 Affectation du résultat 2013         8 541     -8 541   Dividendes versés au titre de 2013         -8 529         Résultat exercice 2014               14 195   Augmentation capital et prime d'émission                   Autres variations             -309     Solde au 31/12/2014 5 583 30 150 1 798 13 355 35 562 0 1 047 14 195 101 690 Affectation du résultat 2014         14 195     -14 195   Dividendes versés au titre de 2014         -14 168         Résultat exercice 2015               28 125   Augmentation capital et prime d'émission                   Autres variations             -322     Solde au 31/12/2015 5 583 30 150 1 798 13 355 35 589 0 725 28 125 115 325 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 €  Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition).  (En milliers d'Euros) 2015 Variations 2014 Capitaux propres 115 325 13 635 101 690 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 12 800 Fonds propres 128 125 13 635 114 490  Annexes au compte de résultat Note 16. – Intérêts et produits assimiles intérêts et charges assimilées.  (En milliers d'Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts sur établissements de crédit 0 18 5 762 (2) 3 385 -5 762 -3 367 Intérêts sur opérations avec la clientèle 24 983 (1) 13 415 108 150 24 875 13 265 Intérêts sur instruments financiers à terme         0 0 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 1 478 (3) 1 516 13 6 1 465 1 510 Autres intérêts et charges assimilées         0 0  Total 26 461 14 949 5 883 3 541 20 578 11 408 (1) Depuis le 1er janvier 2014 toutes les créances clientèle sont portées par le CFCAL-Banque d'où augmentation conséquente des intérêts clientèle (2) intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 5 758 milliers d’euros (3) dont intérêts sur obligations foncières non privilégiées du CFCAL-SCF pour 1 482 milliers d’euros et charges étalement prime pour -4 milliers d’euros  Note 17. – Revenus des titres a revenu variable  (En milliers d'Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et     Autres titres détenus à long terme 19 188 (1) 10 420 (1)  Total 19 188 10 420 (1) dividende provenant de la filiale SCF  Note 18. – Commissions.  (En milliers d'Euros) Commissions Produits Commissions Charges Net 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 Commissions sur opérations avec la clientèle 6 400 5 421 10 868 8 822 -4 468 -3 401 Etalement commissions -6 400 (1) -5 416 -10 650 -7 580 4 250 2 164 Net commissions 0 5 218 1 242 -218 -1 237 Commissions refacturées à la SCF 159 199 45 37 114 162 Commissions sur titres 0 1     0 1 Indemnités de remboursements anticipés 426 184     426 184 Diverses commissions 441 (2) 242 271 281 170 -39  Total 1 026 631 534 1 560 492 -929 (1) Les créances n'étant plus cédées à la SCF depuis le 1er janvier 2014, le CFCAL porte et étale les commissions sur les opérations clientèle (2) dont ristournes de gestion assurances CNP et GENWORTH pour 366milliers d'euros  Note 19. –Autres produits et charges d'exploitation bancaire.  (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 Immeubles de placement 1 165 1 251 359 358 806 893 Cession adjudications marchand de biens 1 189 (1) 656 1 122 (1) 730 67 -74 Cession de créances 56 (2)       56   Dotations provisions créances cédées     5   -5   Produits /Charges divers litiges assignations 0   38 4 -38 -4 Net dotations et reprises provision litiges assignations   45 56   -56 45 Dotations aux amortissements immeubles de placement     205 200 -205 -200 Net dotations et reprises provision stock adjudications 684 299 500 1 263 184 -964 Production immobilisée MOA/MOE 813 (3) 772     813 772 Autres produits d'exploitation bancaire 11 1 512 (4) 4 4 7 1 508 Charges refacturées-produits rétrocédés 3 2     3 2 Total 3 921 4 537 2 289 2 559 1 632 1 978 (1) Vente en 2015 de 9 biens acquis par adjudication (2) Cessions de créances en juillet 2015 pour un total groupe (Banque et SCF de 1,8 million d’euros) Prix de cession total pour 253 milliers d’euros (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables) (4) dont 1,483 million d’euros boni de fusion constaté lors de la TUP de la Gérance Financière au profit de CFCAL-BANQUE  Note 20. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.  (En milliers d’Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Salaires et traitements 4 204 4 125 Charges de retraite 436 583 Autres charges liées au personnel 4 729 (1) 4 277 Frais de personnel 9 369 8 985 Impôts et taxes 721 (2) 568 Services extérieurs et autres frais administratifs 4 239 (3) 3 846 Charges générales d'exploitation 14 329 13 399 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1 123 947 A déduire charges refacturées Société du groupe -6 600 (4) -7 260 Total net 8 852 7 086 (1) dont 1 584K€ charges URSSAF, 679K€ taxe sur salaires et 1 903K€ intéressement, bonification groupe Arkéa chargée en 2015 et participation (2) dont 96K€ taxes secteur bancaire 2015 et 5K€ de fonds résolution unique (3) dont 1 128K€ refacturation (charges) par le groupe Arkéa et refacturation par le CFCAL (produits) à la société FINANCO pour -65K€ (4) Au 1er janvier 2014, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF  Note 21. – Cout du risque.  (En milliers d'Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 Risques sur créances douteuses 1 663 1 406 1 716 1 082 -53 324 Provision collective sur encours sain (1) 1 606 10   2 1 606 8 Provision dite "filière surendettement" 0 127 180   -180 127 Risque divers 26 25 5 18 21 7 Sous-total 3 295 1 568 1 901 1 102 1 394 466   (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 Créances douteuses 651 431    651 431 Divers 1 14 91 17 -90 -3   652 445 91 17 561 428 Total cout du risque 3 947 2 013 1 992 1 119 1 955 894 (1) dont provision collective sur encours sensibles pour 1 565 milliers d’euros et provision collective sur encours restructurés pour 41 milliers d’euros Les provisions collectives couvrent les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL applique la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retient les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours.  Note 22. – Ventilation de l'effectif.    2015 2014 Cadres 32 27 Techniciens 102 96   134 123  Note 23. – Impôt sur les sociétés.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Impôts courants 3 198 (1) 1 004 C.S.B. 81 8 Charge totale d'impôts courants 3 279 1 012 (1) En 2015 le résultat courant avant impôt s'élève à 31,08 millions d’euros alors qu'en 2014 il n'était que du 14,89 millions d’euros Hormis l'activité portée entièrement par le CFCAL-BANQUE en 2015, la SCF a versé un dividende à la banque en 2015 de 19,19 millions d'euros alors qu'en 2014 il s'élevait à 10,42 millions d’euros (non imposable, exceptée la QP de 5 % de frais et charges qui s'élève à 0,95 million d’euros)  Note 24. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme.  Societes Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées                   FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société)                   C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier                   (Siren 424 184 737)                   1, rue du Dôme à STRASBOURG 8 953 73 005 99,99 % 12 199     35 070 (1) 11 412   * Participation et autres titres détenus                   A long terme                   Titres de participation       9           Titres de l'activité de portefeuille                   (1) PNB  B. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. —En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Méthodes comptables :Provision collectiveVotre société a procédé à une modification des modalités de calcul de la provision collective telle qu’exposé dans la note 8 de l’annexe.Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements d’estimations comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations significatives :Provisionnement du risque de créditVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité (notes 1, 8 et tableau « Note 6 » de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur. Immeubles acquis par adjudicationVotre société détient, au 31 décembre 2015, des biens acquis à l’adjudication pour un montant net de 3 770 K€ tel qu’indiqué dans la note 5 et le tableau « Note 7 » de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la société pour l’évaluation de ces biens et vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. —Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 avril 2016.Les Commissaires aux Comptes :  DELOITTE ET ASSOCIES MAZARS : Jean-Marc Mickeler ; Valentin Wittmann ; Charles de Boisriou.  Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société - 1 rue du Dôme - 67000 STRASBOURG.  1602594
    Bulletin BALO n°66 du 01/06/2016, affaire n°02594
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/02/2016
    Numéro d’affaire : 00630
    Description : 160063029 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNALD'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 EurosSiège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg CedexSIREN 568 501 282 Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d’Euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 5 631 Opérations avec la clientèle 677 173 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 710 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 12 199 Immobilisations incorporelles 2 094 Immobilisations corporelles 5 981 Autres actifs 6 359 Comptes de régularisation 285 Total de l'actif 741 441     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 594 193 Opérations avec la clientèle 6 820 Dettes représentées par un titre 409 Autres passifs 8 346 Comptes de régularisation 28 288 Provisions 3 385 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 742 Provisions réglementées et subventions d'investissement 725 Total du passif 741 441     Hors-bilan Montant 1) Engagements donnés :   Engagements de financement 85 931 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus :   Engagements de financement 66 798 Engagements de garantie 650 858 3) Engagements sur instruments financiers à terme :   Opération de couverture 0   1600630
    Bulletin BALO n°26 du 29/02/2016, affaire n°00630
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/12/2015
    Numéro d’affaire : 05292
    Description : 15052927 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°146Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au Capital de 5 582 797 Euros.Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 STRASBOURG CEDEX.SIREN 568 501 282 Situation au 30 septembre 2015.(En Milliers d'€)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 1 591 Opérations avec la clientèle 594 210 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 343 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 12 199 Immobilisations incorporelles 1 937 Immobilisations corporelles 5 981 Autres actifs 5 597 Comptes de régularisation 161 TOTAL DE L'ACTIF 653 019   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 508 341 Opérations avec la clientèle 6 967 Dettes représentées par un titre 406 Autres passifs 8 600 Comptes de régularisation 25 447 Provisions 3 258 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. :   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 742 Provisions réglementées et subventions d'investissement 725 TOTAL DU PASSIF 653 019   HORS–BILAN MONTANT 1) ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de Financement 92 510 Engagements de Garantie 0 2) ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de Financement 46 629 Engagements de Garantie 574 018 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opération de Couverture 0   1505292
    Bulletin BALO n°146 du 07/12/2015, affaire n°05292
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/09/2015
    Numéro d’affaire : 04388
    Description : 15043882 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°105Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNALD'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au Capital de : 5 582 797 EurosSiège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX568 501 282 R.C.S. Strasbourg Situation au 30 JUIN 2015(En milliers d'€uros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 4 120 Opérations avec la clientèle 522 917 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 988 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 12 199 Immobilisations incorporelles 1 819 Immobilisations corporelles 6 077 Autres actifs 5 256 Comptes de régularisation 230 Total de l'actif 593 606   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 453 319 Opérations avec la clientèle 7 318 Dettes représentées par un titre 404 Autres passifs 6 389 Comptes de régularisation 24 042 Provisions 2 134 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 742 Provisions réglementées et subventions d'investissement 725 Total du passif 593 606   HORS BILAN MONTANT 1) Engagements donnés                   Engagements de financement 89 963                 Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus                   Engagements de financement 26 000                 Engagements de garantie 505 218 3) Engagements sur instruments financiers à terme                   Opération de couverture 0   1504388
    Bulletin BALO n°105 du 02/09/2015, affaire n°04388
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2015
    Numéro d’affaire : 03204
    Description : 150320429 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUESociété Anonyme au capital de 5 582 797 EurosSiège social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX568 501 282 R.C.S. STRASBOURG – APE 6419Z. Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre Documents comptables annuels approuves par l’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2015 Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 Mai 2015. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d’Euros)  Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P.   0 76 Créances sur les établissements de crédit 1-2 27 048 19 658 Opérations avec la clientèle 1-2 388 585 137 831 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 41 723 41 729 Actions et autres titres à revenu variable 11 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme   0 30 Parts dans les entreprises liées 12 12 199 12 352 Immobilisations incorporelles 5 1 589 1 010 Immobilisations corporelles 5 6 178 6 488 Autres actifs 7 7 080 12 584 Comptes de régularisation 8 275 277 Total de l'actif   484 677 232 036   Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales, C.C.P.   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3-4 352 893 97 600 Opérations avec la clientèle 3-4 7 235 12 055 Dettes représentées par un titre 3-4 1 008 2 Autres passifs 9 6 837 11 640 Comptes de régularisation 10 414 61 Provisions 6 1 799 1 544 Fonds pour risques bancaires généraux 6 12 800 12 800 Capitaux propres hors FRBG 14     Capital souscrit   5 583 5 583 Primes d'émission   30 150 30 150 Réserves   50 715 50 703 Provisions réglementées et subvention d'investissement 6 1 047 1 356 Résultat de l'exercice 14 14 195 8 541 Total du passif   484 677 232 036   Hors-bilan Notes Principales caractéristiques 31/12/2014 31/12/2013 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus : 13           Engagements de financement :         26 000 26 000 CM ARKEA   01/07/2011 01/07/2012 tacite reconduction Convention de refinancement 15 000 15 000 CM ARKEA   01/12/2011 durée indéterminée Crédit de trésorerie 10 000 10 000 BNP Paribas   01/11/2011 31/10/2012 Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 Engagements de garantie :         375 873 133 053 Établissements de crédit         14 21 Assurance         13 361 16 761 Clientèle         362 498 116 271 Engagements donnés : 13           Engagements de financement       Engagement envers la clientèle 30 700 33 159 Engagements en faveur des établissements de crédits             - CFCAL-Banque   17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 50 000 Engagements sur instruments financiers à terme             Opération de couverture              II. — Compte de résultat social.  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 14 949 9 633 - Intérêts et charges assimilées 3 541 1 527 + Revenus des titres à revenu variable (sans dividende SCF 31 mars) 10 421 2 061 + Commissions (produits) 631 12 615 - Commissions (charges) 1 560 12 262 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 2 038 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 537 4 729 - Autres charges d'exploitation bancaire 2 559 2 252 Produit net bancaire 22 878 15 035 - Charges générales d'exploitation 13 399 13 766 - Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 947 900 Sous-total 14 346 14 666 à déduire charges refacturées -7 260 -11 650 Total net 7 086 3 016 Résultat brut d'exploitation 15 792 12 019 +/- Coût du risque -894 -607 Résultat d'exploitation 14 898 11 411 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 14 898 11 411 +/- Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -1 012 -3 248 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 308 378 Résultat net 14 195 8 541  III. — Annexe aux comptes sociaux.1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (C.R.B.), du règlement n° 2000-03 du 04 Juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : — Coût historique— Continuité de l’exploitation— Indépendance des exercices— Prudence— Permanence des méthodes comptables. Faits marquants de l’exercice. — Le CFCAL a réalisé une Transmission Unipersonnelle du Patrimoine de sa filiale détenue à 100 %, la Sarl La Gérance Financière et a dégagé un boni de fusion non imposable de 1 483 K€.Mise en sommeil en 2014-2015 et 2016 de la filiale du CFCAL, le CFCAL-SCF. Depuis le 1er janvier 2014, la production des prêts est portée par le CFCAL-BANQUE et non plus par le CFCAL-SCF.Les clés de répartition de la convention de gestion entre les deux entités ont été modifiées en conséquence.Au 31 décembre 2013, l’activité de gestion des comptes courants et des comptes titres a été abandonnée.Au 1er janvier 2014, seule subsiste encore la gestion des comptes épargne. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :— des dépréciations au titre du risque de crédit— des dépréciations des titres à revenu variable— du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux 1.1 Créances sur la clientèle et risque de crédit : 1.1.1. Présentation. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque présente les encours douteux compromis conformément au règlement CRC 2005-03. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs.Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. 1.1.2 Risque et constitution des provisions. — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement CRC 2005-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Conformément à l’article 13 de ce règlement, les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. 1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, l’instruction 94-05 de la Commission Bancaire, l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire et le règlement 2000-02 du CRC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. — Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation. 1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain,— Gros œuvre (50 ans),— Couverture / Façade / Étanchéité (20 ans),— Équipements Techniques (10 ans),— Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit :— Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans— Autres matériels - linéaire 10 ans— Logiciels - linéaire 1 à 8 ans Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL-BANQUE active depuis le 1er juillet 2011 les charges MOE/MOA. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. 1.5. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2014, le CFCAL-Banque détient un stock de 56 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 5 739 K€. 1.6. Dettes représentées par un titre. — Pour assurer son refinancement, le CFCAL-BANQUE a eu recours à des prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel Arkéa. (voir 1.7)Au 31 décembre 2014, le CFCAL-Banque détient également 5 emprunts obligataires pour un total de 1 000 K€ au profit du FCPE du CFCAL. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 1.7. Dettes envers les établissements de crédit :— Dettes à terme : Au 31/12/2014, le CFCAL- banque détient 47 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA pour un total de 305 650 K€.Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 1.8. Provisions pour risques de contrepartie. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément aux prescriptions du règlement 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable. Au 31/12/2014, ces provisions recoupent essentiellement :— les provisions pour litiges : elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2014 s’élève à 415 K€.— les provisions collectivesPour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, des provisions sont constituées sur les engagements sains de bilan.Elles sont évaluées sur la base de données statistiques, les paramètres de PD et LGD étant déterminés à partir de données historiques conservées par le CFCAL. Le stock final au 31/12/2014 s’élève à de 194 K€.— les provisions dites « filière surendettement»Afin de tenir compte du risque de perte lié au surendettement des emprunteurs particuliers (cas étant en augmentation constante au CFCAL), au 31/12/2012 le CFCAL a constitué une provision dite « filière surendettement » pour un montant total de 180 K€. Cette provision est calculée sur la base de données statistiques pour couvrir le risque de perte lié à la mise en place de plans de surendettement. L’assiette est composée des dossiers sains aux particuliers qui ne sont pas déjà provisionnés au titre de la provision collective. 1.9. Provisions pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés (y compris les engagements de la Gérance Financière, suite à la TUP de cette dernière au 1er semestre 2014). Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 1,95 %, déterminé en référence à l’indice iBoxx Corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). 1.10. Sur-commissionnement versés aux IOBSP. — Le groupe CFCAL-Banque paye des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. A compter du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d’année, conformément à l’amendement AG8 de la norme IAS 39, le groupe CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement descoûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net. 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2014, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 12 800 K€, sans modification depuis le 31 décembre 2013. 1.12. Indemnités de remboursement anticipé (IRA). — Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 1.13. Instruments financiers à terme. — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par les règlements n°90-15 modifié par le 92-04 du CRBF et le 2002-01 du CRC. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert.Depuis le 31 décembre 2013 le CFCAL-BANQUE ne détient plus aucun instruments financiers à terme. 1.14. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. En vigueur depuis le mois de janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal enregistré au crédit d’un sous compte de charges de personnel. Ce crédit d’impôt sera imputé pour la première fois sur le solde de l’IS de l’exercice comptable 2013, soit le 15 Avril 2014. En 2014 le CICE s’élève à 157 K€. 1.15. Intégration fiscal. — Le groupe CFCAL est intégré fiscalement dans le périmètre du groupe Crédit Mutuel Arkéa qui acquitte l’impôt sur les sociétés pour le compte du CFCAL auprès de l’administration fiscale. 1.16. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est la société-mère du groupe constitué avec sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF), détenue à 99,99 % IV. — Annexes au bilan et hors-bilan.Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle  (En milliers d’Euros) 2014 2014 2013 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit 27 048   27 048 19 658 A vue (taux variable) : 27 048   27 048 19 658 Comptes ordinaires débiteurs (1) 26 892   26 892 19 500 Divers 156   156 153 Créances rattachées 0   0 5 Opérations avec la clientèle 397 044 8 459 388 585 137 831 Autres concours à la clientèle 397 044 8 459 388 585 137 831 Créances saines 368 404   368 404 120 464 Crédits de trésorerie 230 047   230 047 55 569 Crédits à l'équipement 934   934 1 165 Crédits à l’habitat 108 742   108 742 34 852 Autres crédits à la clientèle 28 681   28 681 28 878 Créances douteuses 15 925 3 075 12 850 10 887 Crédits de trésorerie 3 779 267 3 512 2 036 Crédits à l’habitat 5 552 681 4 871 3 906 Autres crédits à la clientèle 6 594 2 127 4 467 4 945 Créances douteuses compromises 11 582 5 345 6 237 6 020 Crédits de trésorerie 4 863 1 244 3 619 3 539 Crédits à l'équipement 299 299 0 0 Crédits à l’habitat 3 524 2 345 1 179 1 293 Autres crédits à la clientèle 2 896 1 457 1 439 1 188 Créances rattachées 1 133 39 1 094 460 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 Comptes ordinaires 0   0 0 (1) Dont compte ordinaire banque du réseau pour 21 265 milliers d’euros (Crédit Mutuel ARKEA)  Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle  (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2014 Total net 2013 Créances sur les Ets de crédit         27 048 19 658 A vue (taux variable)             Comptes ordinaires débiteurs 26 892       26 892 19 500 Divers 156       156 153 Créances rattachées 0       0 5 Opérations avec la clientèle         388 585 137 831 Autres concours à la clientèle             Crédits de trésorerie 4 951 7 944 42 429 174 723 230 047 55 569 Crédits à l'équipement 28 107 755 44 934 1 165 Crédits à l’habitat 1 632 2 764 14 980 89 366 108 742 34 852 Autres crédits à la clientèle 607 1 240 6 186 20 648 28 681 28 878 Créances douteuses /douteuses compromises 6 774 560 2 827 8 926 19 087 16 907 Créances rattachées 1 094       1 094 460 Comptes ordinaires débiteurs             Comptes ordinaires 0       0 0 Total 42 134 12 615 67 177 293 707 415 633 157 489  Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre.  (En milliers d’Euros) 2014 Net 2013 Net Dettes envers les établissements de crédit 352 893 97 600 Dettes à vue (taux variable) 45 381 5 950 Autres comptes ordinaires créditeurs (1) 45 351 5 920 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 30 30 Dettes à terme (taux variable) 307 512 91 650 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (2) 305 650 91 500 Dettes rattachées 1 862 150 Operations avec la clientèle 7 235 12 055 Comptes d'épargne à régime spécial 7 041 8 306 A vue 6 903 8 141 Dettes rattachées 138 165 Autres dettes (3) 194 3 749 à vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) 194 3 742 Dettes rattachées 0 7 Dettes représentées par un titre 1 008 2 T.C.N. Certificats de dépôt 0 0 T.C.N. Bons moyen terme négociables 0 0 Emprunts obligataires non privilégiés (4) 1 000 0 Bons de caisse 2 2 Dettes rattachées 6 0 1) dont compte ordinaire du CFCAL-SCF pour 45 347milliers d’euros 2) en 2014 souscription de 35 prêts en blanc pour un nominal de 260 000 milliers d’euros et remboursements pour 45 850 milliers d’euros 3) en baisse suite à la réorganisation de l'activité bancaire débutée en juin 2013 4) souscription de 5 emprunts obligataires de 200milliers d’euros chacun au profit du FCPE du CFCAL  Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle.  (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2014 2013 Dettes envers les établissements de crédit         352 893 97 600 Comptes et emprunts (taux variable) 52 264 23 421 95 333 179 983 351 001 97 420 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 30       30 30 Dettes rattachées 1 862       1 862 150 Opérations avec la clientèle         7 235 12 055 Comptes créditeurs de la clientèle 7 097       7 097 11 883 Dettes rattachées 138       138 172 Dettes représentées par un titre         1 008 2 Emprunts obligataires   600 400   1 000 0 Bons de caisse 2       2 2 Dettes rattachées 6       6 0 Total 61 399 24 021 95 733 179 983 361 136 109 657  Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.  (En milliers d’Euros) Brut 31/12/2013 Entrées de l'année 2014 Sorties de l'année 2014 Brut 31/12/2014 Amortissement et Provisions Net 31/12/2014 Immobilisations d’exploitation             Immobilisations corporelles             Terrains 177     177   177 Construction-gros-œuvre 1 235     1 235 438 797 Construction-installations générales / agencements 2 367 52   2 419 1 721 698 Construction-installations techniques 2 807 132   2 939 1 782 1 157 Construction-couverture façade 1 326 17   1 343 456 887 Matériel de bureau 278 16 3 291 263 28 Matériel informatique 965 262 89 1 138 885 253 Mobilier 551 6   557 440 117 Sous-total 9 706 485 92 10 099 5 985 4 114 Immobilisations corporelles en cours 0 2   2   2 Total 9 706 487 92 10 101 5 985 4 116 Immobilisations incorporelles             Logiciels acquis 1 879 36 13 1 902 1 806 96 Logiciels créés (MOE / MOA) (1) 413 958 284 1 087 226 861 Sous-total 2 292 994 297 2 989 2 032 957 Immobilisations incorporelles en cours (MOE / MOA) (1) 504 1 186 1 058 632 0 632 Total 2 796 2 180 1 355 3 621 2 032 1 589 Total immobilisations d'exploitation 12 502 2 667 1 447 13 722 8 017 5 705 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables)   Immobilisations hors exploitation             Immobilisations corporelles             Terrains 130   4 126   126 Construction-gros-œuvre 922 405 48 1 279 878 401 Construction-installations générales/agencements 1 112 75 11 1 176 755 421 Construction-installations techniques 1 117 14 15 1 116 821 295 Construction-couverture façade 1 328 13 19 1 322 569 753 Mobilier 59 4   63 19 44 Sous-total 4 668 511 97 5 082 3 042 2 040 Immobilisations corporelles en cours             Immeubles de placement 0 168 146 22 0 22 Total immobilisations hors exploitation 4 668 679 243 5 104 3 042 2 062 Total immobilisations incorporelles 2 796 2 180 1 355 3 621 2 032 1 589 Total immobilisations corporelles 14 374 1 166 335 15 205 9 027 6 178  Toutes les immobilisations se situent en France métropolitaine.  Note 6. – Dépréciations et provisions. A. Dépréciations :  (En milliers d’Euros) Début d'exercice 2014 Dotations Reprises Fin d'exercice 2014 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Opérations avec la clientèle           Créances douteuses           Crédits de trésorerie 1 434 461 137 247 1 511 Crédits à l'équipement 329     30 299 Crédits à l’habitat 2 703 1 079 209 547 3 026 Autres crédits à la clientèle 3 642 700 348 410 3 584 Total dépréciations créances douteuses 8 108 2 240 694 1 234 (1) 8 420 Créances rattachées 33 470   464 39 Total opérations avec la clientèle 8 141 2 710 694 1 698 8 459 Activité de portefeuille         0 Autres actifs 1 234 1 288 14 303 2 205 Total 9 375 3 998 708 2 001 10 664 (1) au 31 décembre 2014, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à 5 345 milliers d’euros  B. Provisions :  (En milliers d’Euros) Début d'exercice 2014 Dotations Reprises Fin d'exercice 2014 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 460 181   201 440 Provisions collective 186 10   2 194 Provision filière surendettement 53 (1) 127     180 Provisions pour engagement de retraite :           Indemnités de fin de carrière y compris personnel Gérance Financière Société tupée au 1er semestre 2014 597 142 36 16 687 Primes d'ancienneté y compris personnel Gérance Financière société tupée au 1er semestre 2014 275 34 11   298 Total 1 571 494 47 219 1 799 (1) Provision calculée sur la base de données statistiques pour couvrir le risque de perte lié à la mise en place de plans de surendettement. L'assiette est composée des dossiers sains aux particuliers qui ne sont pas déjà provisionnés au titre de la provision collective.   (En milliers d’Euros) Début d'exercice 2014 Dotations Reprises Fin d'exercice 2014 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 12 800       12 800 Total 12 800 0 0 0 12 800 Provisions réglementées et subventions d'investissement           Provisions pour investissement (1) 1 356     309 1 047 Total 1 356 0 0 309 1 047 (1) suppression de la provision pour investissement, Seule la reprise de provision (constituée au titre des exercices clos avant juillet 2012) subsiste jusqu'à extinction de cette dernière (loi de finance rectificative de juillet 2012) Note 7. – Autres actifs.  (En milliers d’Euros) 2014 Brut Provisions pour dépréciation 2014 Net 2013 Net Créances sociales et fiscales (1) 831   831 3 151 Fonds de garantie dépôts titres/espèces 62   62 59 Débiteurs immobiliers 98 70 28 18 Stock immeubles acquis par adjudication (2) 5 739 2 135 3 604 3 237 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) (3) 218   218 273 Groupement de fait (4) 2 337   2 337 5 846   9 285 2 205 7 080 12 584 (1) dont 153 milliers d’euros crédit impôts CICE (2) au 31 décembre 2014, le CFCAL détient 56 biens acquis par adjudication (3) dont refacturation FINANCO filiale du groupe pour 121 K€ (4) Au 1 er janvier 2014, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF  Note 8. – Comptes de régularisation - Actif  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Charges constatées d'avance 208 222 Autres comptes de régularisation 67 55   275 277  Note 9. – Autres passifs.  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 53 63 Charges à payer 964 901 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées (1) 2 208 5 546 Dettes provisionnées participation/intéressement 1 609 1 710 Fournisseurs (3) 85 3 Créditeurs divers (2) 1 905 2 090 Groupement de fait 13 1 327   6 837 11 640 (1) dont provision congés payés et CET pour 1 002 milliers d’euros, provision taxe sur salaire pour 240 milliers d’euros, provision URSSAF pour 504 milliers d ‘euros (2) dont provision sur-commission aux IOBSP pour 1 688 milliers d’euros (3) A la clôture de l'exercice 2014 le solde fournisseurs se décomposait comme suit :     2014 % 2013 % Échu 10 jours 85 100 % 3 100 % Échu 30 jours 0 0 % 0 0 % Échu 30 à 60 jours 0 0 % 0 0 % Plus de 60 jours 0 0 % 0 0 % Total 85   3    Note 10. – Comptes de régularisation – passif.  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Autres comptes de régularisation (1) 414 61   414 61 (1) Il s'agit principalement des sommes restant en instance d'affectation ou des échéances clientèle versées d'avance  Note 11. – Titres de transaction, de placement, d’investissement.  (En milliers d’Euros) Année 2014 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement             Obligations et autres titres a revenu fixe (1) 40 480 1 243   41 723 0 41 723 Actions et autres titres a revenu variable (2)           Total du portefeuille 2014 40 480 1 243 0 41 723 0 41 723 Total du portefeuille 2013 40 484 1 245 0 41 729 0 41 729 (1) dont 10 millions d’euros obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 21 juillet 2009 sur une durée de 6 ans remboursable "in fine" le 21 juillet 2015 Et 30 millions d’euros obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 26 février 2010 sur une durée de 10 ans remboursable "in fine" le 26 février 2020 (2) Le CFCAL ne détient plus aucune action en portefeuille propre.  Note 12. – Parts dans les entreprises liées  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF 12 199 12 198 Parts entreprise liée - gérance financière (1) 154 Parts entreprise liée - ARKEA SCD (2)  (2) Total 12 199 12 352 (1) Au 1er semestre 2014, la Gérance Financière a fait l'objet d'une TUP par le CFCAL-BANQUE (2) le CFCAL-BANQUE détient 1 part de ARKEA SCD pour un montant nominal de 10 €  Note 13. – Hors bilan  (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2014 31/12/2013 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus :           Engagements de financement :       26 000 26 000 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction Convention de refinancement 15 000 15 000 CM ARKEA 01/12/2011 durée indéterminée Crédit de trésorerie 10 000 10 000 BNP Paribas 07/02/2013 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000     avec préavis de 2 mois       Engagements de garantie       375 873 133 053 Établissements de crédit       14 21 Assurance       13 361 16 761 Clientèle       362 498 116 271 Engagements donnés :           Engagements de financement     Engagement envers la clientèle 30 700 33 159 Engagements en faveur des établissements de crédits           CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 50 000  Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG  (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2012 5 583 30 150 1 798 13 355 34 902 0 1 734 6 432 93 954 Affectation du résultat 2012         6 432     -6 432   Dividendes versés au titre de 2012         -5 784         Résultat exercice 2013               8 541   Augmentation capital et prime d'émission                   Autres variations             -378     Solde au 31/12/2013 5 583 30 150 1 798 13 355 35 550 0 1 356 8 541 96 333 Affectation du résultat 2013         8 541     -8 541   Dividendes versés au titre de 2013         -8 529         Résultat exercice 2014               14 195   Augmentation capital et prime d'émission                   Autres variations             -309     Solde au 31/12/2014 5 583 30 150 1 798 13 355 35 562 0 1 047 14 195 101 690 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 €  Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition).  (En milliers d’Euros) 2014 Variations 2013 Capitaux propres 101 690 5 357 96 333 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 12 800 Fonds propres 114 490 5 357 109 133  Note 16. – Intérêts et produits assimilés intérêts et charges assimilées  (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts sur établissements de crédit 18 16 (1) 3 385 734 -3 367 -718 Intérêts sur opérations avec la clientèle 13 415 8 031 150 451 13 265 7 580 Intérêts sur instruments financiers à terme       8 0 -8 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe (2) 1 516 1 586 6   1 510 1 586 Intérêts sur T.C.N.       312 0 -312 Autres intérêts et charges assimilées       22 0 -22   14 949 9 633 3 541 1 527 11 408 8 106 (1) intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 3 385 milliers d’euros (2) dont intérêts sur obligations foncières non privilégiées du CFCAL-SCF pour 1 511 milliers d’euros  Note 17. – Revenus des titres à revenu variable  (En milliers d’Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dividendes et produits assimilés sur titres de placement   6 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et     Autres titres détenus à long terme (1) 10 420 (1)2 055   10 420 2 061 (1) dividende provenant de la filiale SCF  Note 18. – Commissions.  (En milliers d’Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 Commissions sur opérations avec la clientèle 5 421 5 440 8 822 7 751 -3 401 -2 311 Étalement commissions (1) -5 416 -610 (1) -7 580 -856 2 164 246 Net commissions 5 4 830 1 242 6 895 -1 237 -2 065 Commissions refacturées à la SCF (2) 199 7 324 (2) 37 4 906 162 2 418 Commissions sur titres 1 5     1 5 Indemnités de remboursements anticipés 184 330     184 330 Diverses commissions 242 126 281 461 -39 -335   631 12 615 1 560 12 262 -929 353 (1) Les créances n'étant plus cédées à la SCF depuis le 1er janvier 2014, c'est bien le CFCAL qui porte et étale les commissions sur les opérations clientèle  (2) Au 1 er janvier 2014, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF  Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Plus-values sur titres de placement   2 116 Moins-values sur titres de placement   247 Plus-values nettes 0 1 869 Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement   192 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement   0 Dotations ou reprises nettes 0 192 Frais d'acquisition   23 Solde des opérations sur titres de placement (1) 0 2 038 (1) Le 6 mars 2013 le portefeuille total de titres du CFCAL a été cédé.   Le CFCAL ne détient plus aucune action en portefeuille propre. Note 20. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire  (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 Immeubles de placement (1) 1 251 2 178 358 621 893 1 557 Cession adjudications marchand de biens (2) 656 331 (2) 730 393 -74 -62 Produits /Charges divers litiges assignations     4 1 -4 -1 Net dotations et reprises provision litiges assignations 45 1 585     45 1 585 Dotations aux amortissements immeubles de placement     200 204 -200 -204 Net dotations et reprises provision stock adjudications 299   1 263 1 033 -964 -1 033 Production immobilisée MOA/MOE (3) 772 540     772 540 Autres produits d'exploitation bancaire (4) 1 512 93 4   1 508 93 Charges refacturées-produits rétrocédés 2 2     2 2   4 537 4 729 2 559 2 252 1 978 2 477 (1) dont 141milliers d’euros vente de 1 lot sur 10 d'un immeuble situé à Strasbourg (2) Vente en 2014 de 8 biens acquis par adjudication (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables) (4) dont 1,483 millions d’euros boni de fusion constaté lors de la TUP de la Gérance Financière au profit de CFCAL-BANQUE  Note 21. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Salaires et traitements 4 125 3 995 Charges de retraite 583 491 Autres charges liées au personnel (1) 4 277 4 835 Frais de personnel 8 985 9 321 Impôts et taxes 568 642 Services extérieurs et autres frais administratifs (2) 3 846 3 803 Charges générales d'exploitation 13 399 13 766 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 947 900 A déduire charges refacturées Société du groupe (3) -7 260 -11 650 Total net 7 086 3 016 (1) dont 1 421 milliers d ‘euros charges URSSAF, 597milliers d’euros taxe sur salaires et 1 608 milliers d’euros intéressement et participation (2) dont 1 247milliers d’euros refacturation (charges) par le groupe Arkéa et refacturation par le CFCAL (produits) à la société FINANCO pour – 292 milliers d’euros (3) Au 1 er janvier 2014, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF  Note 22. – Coût du risque.  (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 Risques sur créances douteuses 1 406 1 327 1 082 1 592 324 -265 Provision collective sur encours sain 10 41 2 4 8 37 Provision dite "filière surendettement" (1) 127 6     127 6 Risque divers 25 37 18 5 7 32 Sous-total 1 568 1 411 1 102 1 601 466 -190   (En milliers d’euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 Créances douteuses 431 809     431 809 Divers 14 3 17 15 -3 -12   445 812 17 15 428 797 Total cout du risque 2 013 2 223 1 119 1 616 894 607 (1) Provision calculée sur la base de données statistiques pour couvrir le risque de perte lié à la mise en place de plans de surendettement. L'assiette est composée des dossiers sains aux particuliers qui ne sont pas déjà provisionnés au titre de la provision collective.  Note 23. – Ventilation de l'effectif.  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Cadres 27 27 Techniciens 96 89   123 116  Note 24. – Impôt sur les sociétés.  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Charges des impôts courants sur le résultat GROUPE (1) 1 012 3 248   1 012 3 248 (1) En 2014 le résultat courant avant impôt s'élève à 14,9M€ alors qu'en 2013 il n'était que du 11,4M€. Cependant la SCF à versé un dividende à la banque en 2014 de 10,42M€ alors qu'en 2013 il n'était que de 2,054 K€ (non imposable, hormis la QP de 5% de frais et charges qui s'élève à 0,5M€) d' où la baisse d'impôts sur les sociétés en 2014.  Note 25. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme.  Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées                   FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société)                   C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier                   (Siren 424 184 737)                   1, rue du Dôme à STRASBOURG 8 953 73 004 99,99 % 12 199     (1) 39 688 19 190   Participation et autres titres détenus                   A long terme                   Titres de participation                   Titres de l'activité de portefeuille                   (1) PNB  B. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, tels qu’ils sont joints au présent rapport,— la justification de nos appréciations,— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement du risque de créditVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité (notes 1.1.2, 1.8 et 22 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur. Immeubles acquis par adjudicationVotre société détient, au 31 décembre 2014, des biens acquis à l'adjudication pour un montant net de 3 604 K€ tel qu'indiqué dans les notes 1.5 et 7 de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société pour l'évaluation de ces biens et vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie, le 03 avril 2015. Les Commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES : MAZARS : Jean-Marc Mickeler ; Valentin Wittman ; Charles de Boisriou.   1503204
    Bulletin BALO n°77 du 29/06/2015, affaire n°03204
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2015
    Numéro d’affaire : 02620
    Description : 15026203 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme au Capital de : 5 582 797 Euros.Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX.SIREN 568 501 282. SITUATION AU 31 MARS 2015.(En Milliers d’Euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 64 555 Opérations avec la clientèle 450 921 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 626 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 12 199 Immobilisations incorporelles 1 733 Immobilisations corporelles 6 021 Autres actifs 25 804 Comptes de régularisation 250 TOTAL DE L'ACTIF 602 109    PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 448 680 Opérations avec la clientèle 7 411 Dettes représentées par un titre 812 Autres passifs 21 602 Comptes de régularisation 21 586 Provisions 2 018 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 742 Provisions réglementées et subventions d'investissement 725 TOTAL DU PASSIF 602 109       HORS – BILAN MONTANT   1. – ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 91 234 Engagements de garantie 0   2. – ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement 26 000 Engagements de garantie 436 094   3. – ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME :   Opération de couverture 0    1502620
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2015, affaire n°02620
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/03/2015
    Numéro d’affaire : 00391
    Description : 15003912 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme au capital de 5 582 797 Euros.Siège social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX.568 501 282 R.C.S. Strasbourg Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 27 048 Opérations avec la clientèle 388 585 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 723 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 12 199 Immobilisations incorporelles 1 589 Immobilisations corporelles 6 178 Actions propres 0 Autres actifs 7 080 Comptes de régularisation 275 TOTAL DE L'ACTIF 484 677   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 352 893 Opérations avec la clientèle 7 235 Dettes représentées par un titre 1 008 Autres passifs 6 837 Comptes de régularisation 14 609 Provisions 1 800 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 715 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 047 TOTAL DU PASSIF 484 677        Hors-bilan Montant 1. – ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 80 700 Engagements de garantie 0 2. – ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 26 000 Engagements de garantie 375 873 3. – ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opération de couverture 0   1500391
    Bulletin BALO n°26 du 02/03/2015, affaire n°00391
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/11/2014
    Numéro d’affaire : 05266
    Description : 140526626 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°142Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUESociété Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros.Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex.568 501 282. R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d’€)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 6 945 Opérations avec la clientèle 324 269 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 358 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 12 198 Immobilisations incorporelles 1 406 Immobilisations corporelles 6 152 Actions propres 0 Autres actifs 6 891 Comptes de régularisation 156 TOTAL DE L'ACTIF 399 375    PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 269 519 Opérations avec la clientèle 7 316 Dettes représentées par un titre 1 005 Autres passifs 5 110 Comptes de régularisation 14 470 Provisions 1 660 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 715 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 047 TOTAL DU PASSIF 399 375      HORS – BILAN MONTANT 1) ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 80 644 Engagements de garantie  0 2) ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 26 000 Engagements de garantie 313 583 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opération de couverture 0   1405266
    Bulletin BALO n°142 du 26/11/2014, affaire n°05266
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/08/2014
    Numéro d’affaire : 04370
    Description : 140437013 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros.Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex.568 501 282. R.C.S. Strasbourg. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d’Euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 16 745 Opérations avec la clientèle 261 280 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 998 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 12 198 Immobilisations incorporelles 1 256 Immobilisations corporelles 6 163 Actions propres 0 Autres actifs 6 641 Comptes de régularisation 214 TOTAL 345 495   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 217 065 Opérations avec la clientèle 7 862 Dettes représentées par un titre 1 004 Autres passifs 4 132 Comptes de régularisation 13 522 Provisions 1 616 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES (HORS F.R.B.G.)   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 715 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 047 TOTAL 345 495   HORS – BILAN MONTANT 1) ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 83 539 Engagements de garantie   2) ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 26 000 Engagements de garantie 252 312 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opération de couverture 0   1404370
    Bulletin BALO n°97 du 13/08/2014, affaire n°04370
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2014
    Numéro d’affaire : 02318
    Description : 140231823 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUESociété Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros.Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX.SIREN 568 501 282 Situation au 31 mars 2014.(En milliers d ' €)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 85 Créances sur les établissements de crédit 8 869 Opérations avec la clientèle 201 637 Obligations et autres titres à revenu fixe 40 635 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 1 137 Immobilisations corporelles 6 371 Actions propres 0 Autres actifs 16 887 Comptes de régularisation 424 TOTAL DE L'ACTIF 288 427   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 152 064 Opérations avec la clientèle 9 908 Dettes représentées par un titre 2 Autres passifs 12 851 Comptes de régularisation 11 669 Provisions 1 637 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 715 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 047 TOTAL DU PASSIF 288 427   Hors-Bilan Montant 1) ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 82 297 Engagements de garantie   2) ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 26 000 Engagements de garantie 194 399 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opération De Couverture 0 1402318
    Bulletin BALO n°62 du 23/05/2014, affaire n°02318
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/05/2014
    Numéro d’affaire : 01843
    Description : 140184316 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUESociété Anonyme au capital de 5 582 797 EurosSiège social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex568 501 282 R.C.S. Strasbourg. — APE 6419Z. Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre Documents comptables annuels approuves par l’assemblée générale mixte du 9 avril 2014  Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale Mixte du 9 avril 2014. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société - 1 rue du Dôme - 67000 STRASBOURG A. — Comptes sociaux.I. — Bilan 31 décembre 2013.(En milliers d’Euros.)  Actif Notes 2013 2012 Caisse, banques centrales, C.C.P.   76 144 Créances sur les établissements de crédit 1-2 19 658 18 240 Opérations avec la clientèle 1-2 137 831 121 200 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 41 729 42 453 Actions et autres titres à revenu variable 11 0 1 283 Participations et autres titres détenus à long terme   30 30 Parts dans les entreprises liées 12 12 352 12 352 Immobilisations incorporelles   1 010 634 Immobilisations corporelles 5 6 488 7 214 Actions propres   0 0 Autres actifs 7 12 584 9 714 Comptes de régularisation 8 277 280 Total de l'actif   232 036 213 544   Passif Notes 2013 2012 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3-4 97 600 22 836 Opérations avec la clientèle 3-4 12 055 34 066 Dettes représentées par un titre 3-4 2 39 205 Autres passifs 9 11 640 7 460 Comptes de régularisation 10 61 230 Provisions 6 1 544 2 993 Fonds pour risques bancaires généraux 6 12 800 12 800 Capitaux propres hors FRBG 14     Capital souscrit   5 583 5 583 Primes d'émission   30 150 30 150 Réserves   50 703 50 056 Provisions réglementées et subvention d'investissement 6 1 356 1 734 Résultat de l'exercice   8 541 6 432 Total du passif   232 036 213 544   Hors-bilan Principales caractéristiques 31/12/2013 31/12/2012 Date d'Effet Date d'Échéance Nature     Engagements reçus :           Engagements de financement :       26 000 30 000 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction Convention de refinancement 15 000 15 000 CM ARKEA 01/12/2011 Durée indéterminée Crédit de trésorerie 10 000 10 000 BNP Paribas 07/02/2013 Révocable à tout instant avec préavis de 2 mois Ligne de découvert accordée 1 000 5 000 Engagements de garantie :       133 053 121 246 Etablissements de crédit       21 26 Assurance       16 761 20 417 Clientèle       116 271 100 803 Engagements donnés :           Engagements de financement     Engagement envers la clientèle 33 159 33 604 Engagements en faveur des établissements de crédits           - CFCAL-Banque 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 50 000 Engagements sur instruments financiers à terme           Opération de couverture           Le Crédit Lyonnais 1. Swaps de taux - Opérations de microcouverture     0 5 000   II. — Compte de résultat social.    (En milliers d’euros) Note 31/12/2013 31/12/2012 + Intérêts et produits assimilés 16 9 633 8 537 - Intérêts et charges assimilées 16 1 527 2 137 + Revenus des titres à revenu variable 17 2 061 2 158 + Commissions (produits) 18 12 615 9 178 - Commissions (charges) 18 12 262 9 102 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 19 2 038 377 + Autres produits d'exploitation bancaire 20 4 729 3 202 - Autres charges d'exploitation bancaire 20 2 252 1 747   Produit net bancaire   15 035 10 467  - Charges générales d'exploitation 21 13 766 12 476  - Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 21 900 875   Sous-total   14 666 13 352   A déduire charges refacturées   -11 650 -10 594   Total net 21 3 016 2 758   Résultat brut d'exploitation   12 019 7 708 +/- Coût du risque 22 -607 180   Résultat d'exploitation   11 411 7 888 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés   0 12   Résultat courant avant impôt   11 411 7 900 +/- Résultat exceptionnel   0 0 - Impôt sur les bénéfices 24 3 248 1 835 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées   378 367   Résultat net   8 541 6 432   III. — Annexe aux comptes sociaux. 1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (C.R.B.), du règlement n° 2000-03 du 04 Juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : — Coût historique— Continuité de l’exploitation— Indépendance des exercices— Prudence— Permanence des méthodes comptables. Faits marquants de l’exercice. — Le CFCAL a cédé la totalité de son portefeuille d’actions durant les mois de janvier et mars 2013 et a dégagé une plus-value nette de 1 869 K€. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :— des dépréciations au titre du risque de crédit— des dépréciations des titres à revenu variable— du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit : 1.1.1. Présentation. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque présente les encours douteux compromis conformément à l’avis n°2003-G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs.Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. 1.1.2. Risque et constitution des provisions. — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Conformément à l’article 13 de ce règlement, les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. 1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, l’instruction 94-05 de la Commission Bancaire, l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire et le règlement 2000-02 du C.R.C. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. — Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation. 1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain,— Gros œuvre (50 ans),— Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans),— Equipements Techniques (10 ans),— Agencements (10 ans).Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit :— Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans— Autres matériels - linéaire 10 ans— Logiciels - linéaire 1 à 8 ans Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL-BANQUE active depuis le 1er juillet 2011 les charges MOE/MOA. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. 1.5. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2013, le CFCAL-Banque détient un stock de 39 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 4 408 K€. 1.6. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des titres de créances négociables. Ces titres sont inscrits au passif du bilan pour leur valeur nominale.Au 31 décembre 2013, le CFCAL-Banque ne détenait plus aucune dette représentée par un titre. Pour assurer son financement, il a eu recours à des prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel Arkéa. (Voir 1.7) Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 1.7. Dettes envers les établissements de crédit : — Dettes à terme : Au 31/12/2013, le CFCAL- banque détient 22 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA pour un total de 91 500K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 1.8. Provisions pour risques de contrepartie. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément aux prescriptions du règlement 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable. Au 31/12/2013, ces provisions recoupent essentiellement :— les provisions pour litiges : elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2013 s’élève à 460 K€.— les provisions collectivesPour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan. Depuis le 1er janvier 2011, le Groupe CFCAL a modifié les paramètres de détermination de l’assiette des encours faisant l’objet d’une provision. Elles demeurent évaluées sur la base de données statistique, les paramètres de PD et LGD étant déterminés à partir de données historiques conservées par le CFCAL. Ce changement d’estimation et de modalités d’application conduit à un stock final au 31/12/2013 de 186K€.— les provisions dites « filière surendettement»Afin de tenir compte du risque de perte lié au surendettement des emprunteurs particuliers (cas étant en augmentation constante au CFCAL), au 31/12/2012 le CFCAL a constitué une provision dite « filière surendettement » pour un montant total de 53K€. Cette provision est calculée sur la base de données statistique pour couvrir le risque de perte lié à la mise en place de plans de surendettement. L’assiette est composée des dossiers sains aux particuliers qui ne sont pas déjà provisionnés au titre de la provision collective. 1.9. Provisions pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 3,00% correspondant au taux IBOX pour des obligations notées AA avec une duration supérieure à 10 ans ajusté à la duration des engagements du groupe CFCAL. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). 1.10. Sur-commissionnement versés aux IOBSP. — Le groupe CFCAL-Banque paye des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. A compter du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d’année, conformément à l’amendement AG8 de la norme IAS 39, le groupe CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net. 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2013, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 12 800 K€, sans modification depuis le 31 décembre 2012. 1.12. Indemnités de remboursement anticipé (IRA). — Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 1.13. Instruments financiers à terme. — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par les règlements n°90-15 modifié par le 92-04 du CRBF et le 2002-01 du CRC. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert.Au 31 décembre 2013 le CFCAL-BANQUE ne détient plus aucun instruments financiers à terme. 1.14. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. En vigueur depuis le mois de janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal enregistré au crédit d’un sous compte de charges de personnel. Ce crédit d’impôt sera imputé pour la première fois sur le solde de l’IS de l’exercice comptable 2013, soit le 15 Avril 2014. 1.15. Intégration fiscale. — Suite à l’entrée du groupe CFCAL dans le périmètre d’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa avec effet au 1er janvier 2013 (convention d’intégration fiscale du 18 février 2013), le CFCAL-BANQUE a payé ses acomptes d’IS 2013 directement à l’administration fiscale. Ce n’est qu’à la liquidation de l’impôt soit le 15 avril 2014 que le Crédit Mutuel Arkéa prendra le relai et acquittera le solde d’IS de CFCAL-BANQUE. 1.16. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est la société-mère du groupe constitué avec sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF), détenue à 99,99%. II. – Annexes au bilan et hors-bilan.Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle.  (En milliers d’Euros) Notes 2013 2013 2012 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit   19 658   19 658 18 240 A vue (taux variable) :   19 658   19 658 18 240 Comptes ordinaires débiteurs (1) 19 500   19 500 18 082 Divers   153   153 155 Créances rattachées   5   5 3 Operations avec la clientèle   145 972 8 141 137 831 121 200 Autres concours à la clientèle   145 972 8 141 137 831 121 187 Créances saines   120 464   120 464 103 051 Crédits de trésorerie   55 569   55 569 37 934 Crédits à l'équipement   1 165   1 165 1 393 Crédits à l’habitat   34 852   34 852 29 962 Autres crédits à la clientèle   28 878   28 878 33 762 Créances douteuses   13 843 2 956 10 887 10 808 Crédits de trésorerie   2 171 135 2 036 2 136 Crédits à l’habitat   4 526 620 3 906 4 491 Autres crédits à la clientèle   7 146 2 201 4 945 4 181 Créances douteuses compromises   11 172 5 152 6 020 6 919 Crédits de trésorerie   4 838 1 299 3 539 4 364 Crédits à l'équipement   329 329 0 0 Crédits à l’habitat   3 376 2 083 1 293 1 368 Autres crédits à la clientèle   2 629 1 441 1 188 1 187 Créances rattachées   493 33 460 409 Comptes ordinaires débiteurs   0 0 0 13 Comptes ordinaires   0   0 13 (1) Dont compte ordinaire banque du réseau pour 15 059 milliers d’euros (Crédit Mutuel ARKEA)  Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle.  (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2013 Total net 2012 Créances sur les Ets de crédit         19 658 18 240 A vue (taux variable) :             Comptes ordinaires débiteurs 19 500       19 500 18 082 Divers 153       153 155 Créances rattachées 5       5 3 Operations avec la clientèle         137 831 121 200 Autres concours à la clientèle :             Crédits de trésorerie 2 189 2 770 10 933 39 677 55 569 37 934 Crédits à l'équipement 99 132 511 423 1 165 1 393 Crédits à l’habitat 578 1 120 5 991 27 163 34 852 29 962 Autres crédits à la clientèle 579 1 305 6 335 20 659 28 878 33 762 Créances douteuses /douteuses compromises 7 638 463 2 520 6 286 16 907 17 727 Créances rattachées 460       460 409 Comptes ordinaires débiteurs             Comptes ordinaires 0       0 13 Total 31 201 5 790 26 290 94 208 157 489 139 440  Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre.  (En milliers d’euros) Notes 2013 net 2012 net Dettes envers les établissements de crédit   97 600 22 836 Dettes à vue (taux variable)   5 950 50 Autres comptes ordinaires créditeurs (1) 5 920 16 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées)   30 34 Dettes à terme (taux variable)   91 650 22 786 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (2) 91 500 22 750 Dettes rattachées   150 36 Operations avec la clientèle   12 055 34 066 Comptes d'épargne à régime spécial   8 306 14 191 A vue   8 141 12 705 A terme   0 1 188 Dettes rattachées   165 298 Autres dettes   3 749 19 875 A vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) (3) 3 742 15 339 A terme (comptes créditeurs à terme)   0 4 358 Dettes rattachées   7 178 Dettes représentées par un titre (4) 2 39 205 T.C.N. Certificats de dépôt   0 23 993 T.C.N. Bons moyen terme négociables   0 15 000 Bons de caisse   2 2 Dettes rattachées   0 210 (1) Dont compte ordinaire du CFCAL-SCF pour 5 883 milliers d’euros (2) en 2013 souscription de 31 prêts en blanc pour un nominal de 104 000 milliers d’euros et remboursements pour 35 250 milliers d’euros (3) en baisse suite à la réorganisation de l'activité bancaire débutée en juin 2013 (4) Le refinancement est assuré exclusivement par des emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa (voir renvoi 2)  Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle.  (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2 013 2 012 Dettes envers les établissements de crédit         97 600 22 836 Comptes et emprunts (taux variable) 15 932 35 838 18 650 27 000 97 420 22 766 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 30       30 34 Dettes rattachées 150       150 36 Operations avec la clientèle         12 055 34 066 Comptes créditeurs de la clientèle 11 883       11 883 33 590 Dettes rattachées 172       172 476 Dettes représentées par un titre         2 39 205 Certificats de dépôt         0 23 993 BMTN         0 15 000 Bons de caisse 2       2 2 Dettes rattachées         0 210 Total 28 169 35 838 18 650 27 000 109 657 96 107  Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.  (En milliers d’euros) Brut 31/12/12 Entrées de l'année 2013 Sorties de l'année 2013 Brut 31/12/13 Amortissement et Provisions Net 31/12/13 Immobilisations d'exploitation             Immobilisations corporelles             Terrains 177     177   177 Construction-gros-œuvre 1 215 20   1 235 419 816 Construction-installations générales/agencements 2 145 222   2 367 1 572 795 Construction-installations techniques 2 612 195   2 807 1 546 1 261 Construction-couverture façade 1 243 83   1 326 399 927 Matériel de bureau 274 4   278 254 24 Matériel informatique 1 031 117 183 965 790 175 Mobilier 581 28 58 551 408 143 Sous-total 9 278 669 241 9 706 5 388 4 318 Immobilisations corporelles en cours 276 72 348 0 0 0 Total 9 554 741 589 9 706 5 388 4 318 Immobilisations incorporelles             Logiciels acquis 1 820 86 27 1 879 1 704 175 Logiciels créés (MOE / MOA) (1) 153 260   413 81 332 Sous-total 1 973 346 27 2 292 1 785 507 Immobilisations incorporelles en cours (MOE/MOA) (1) 254 487 237 504 0 504 Total 2 227 833 264 2 796 1 785 1 011 Total immobilisations d'exploitation 11 781 1 574 853 12 502 7 173 5 329 Immobilisations hors exploitation :             Immobilisations corporelles             Terrains 155   25 130   130 Construction-gros-œuvre 1 249   327 922 482 440 Construction-installations générales/agencements 1 108 81 77 1 112 699 413 Construction-installations techniques 1 184 22 89 1 117 775 342 Construction-couverture façade 1 460 1 133 1 328 529 799 Mobilier 0 59   59 13 46 Sous-total 5 156 163 651 4 668 2 498 2 170 Immobilisations corporelles en cours             Immeubles de placement 63 52 115 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 5 219 215 766 4 668 2 498 2 170 Total immobilisations incorporelles 2 227 833 264 2 796 1 785 1 011 Total immobilisations corporelles 14 773 956 1 355 14 374 7 886 6 488 Toutes les immobilisations se situent en France Métropolitaine             (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables)  Note 6. – Dépréciations et provisions. A. Dépréciations :  (En milliers d’euros) Début d'exercice 2013 Dotations Reprises Fin d'exercice 2013 montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Operations avec la clientèle           Créances douteuses           Crédits de trésorerie 1 507 472 116 429 1 434 Crédits à l'équipement 436   18 89 329 Crédits à l’habitat 2 673 771 388 353 2 703 Autres crédits à la clientèle 4 478 666 1 205 297 3 642 Total dépréciations créances douteuses 9 094 1 909 1 727 1 168 (1) 8 108 Créances rattachées 42 434 7 436 33 Total opérations avec la clientèle 9 136 2 343 1 734 1 604 8 141 Activité de portefeuille 192   192   0 Autres actifs 230 1 069 3 62 1 234 Total 9 558 3 412 1 929 1 666 9 375 (1) au 31 décembre 2013, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à 5 152 milliers d’euros.  B. Provisions :  (En milliers d’euros) Début d'exercice 2013 Dotations Reprises Fin d'exercice 2013 montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges 2 045 216 2 1 799 460 Provisions collective 149 41   4 186 Provision filière surendettement 47 (1) 6     53 Provisions pour engagement de retraite :           Indemnités de fin de carrière 516 73 14   575 Prime d'ancienneté 236 34     270 Total 2 993 370 16 1 803 1 544 (1) Provision calculée sur la base de données statistiques pour couvrir le risque de perte lié à la mise en place de plans de surendettement. L'assiette est composée des dossiers sains aux particuliers qui ne sont pas déjà provisionnés au titre de la provision collective.   (En milliers d’euros) Début d'exercice 2013 Dotations Reprises Fin d'exercice 2013 montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 0 0 12 800 Total 12 800 0 0 0 12 800 Provisions réglementées et subventions d'investissement           Provisions pour investissement (1) 1 734     378 1 356 Total 1 734 0 0 378 1 356 (1) Suppression de la provision pour investissement, Seule la reprise de provision (constituée au titre des exercices clos avant juillet 2012) subsiste jusqu'à extinction de cette dernière (loi de finance rectificative de juillet 2012)  Note 7. – Autres actifs.  (En milliers d’euros) 2013 Brut Provisions pour dépréciation 2013 Net 2012 Net Créances sociales et fiscales (1) 3 151   3 151 131 Fonds de garantie dépôts titres/espèces 59   59 47 Débiteurs immobiliers 81 63 18 19 Stock immeubles acquis par adjudication (2) 4 408 1 171 3 237 3 452 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 273   273 73 Groupement de fait 5 846   5 846 5 992   13 818 1 234 12 584 9 714 (1) Dont 3 051K€ acompte IS 2013. La première année d'intégration fiscale le groupe Arkéa nous demande d'afficher les acomptes d'IS à l'actif du bilan et la dette d'IS au passif du bilan (sans compensation comme en 2012 voir note 9) (2) Au 31 décembre 2013, le CFCAL détient 39 biens acquis par adjudication  Note 8. – Comptes de régularisation - Actif.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Charges constatées d'avance 222 227 Autres comptes de régularisation 55 53   277 280  Note 9. – Autres passifs.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 63 96 Charges à payer 901 704 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées (1) 5 546 2 398 Dettes provisionnées participation/intéressement 1 710 1 327 Fournisseurs (3) 3 (3) 59 Créditeurs divers (2) 2 090 1 668 Groupement de fait 1 327 1 208   11 640 7 460 (1) Dont provision congés payés et CET pour 875K€, provision taxe sur salaire pour 291K€, provision URSSAF pour 561K€ et dette d'IS pour 3 248K€ (2) Dont provision sur-commission aux IOBSP pour 1 968K€  (3) A la clôture de l'exercice 2013 le solde fournisseurs se décomposait comme suit :      2013 % 2012 % Echu 10 jours 3 100% 59 100% Echu 30 jours 0 0% 0 0% Echu 30 à 60 jours 0 0% 0 0% Plus de 60 jours 0 0% 0 0% Total 3   59    Note 10. – Comptes de régularisation – Passif.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Charges financières refacturées par la SCF 0 10 Charges à payer /intérêts courus sur instruments dérivés (SWAP) (1) 0 38 Autres comptes de régularisation 61 182   61 230 (1) Au 31/12/2013 le CFCAL-BANQUE ne détient plus de SWAP  Note 11. – Titres de transaction, de placement, d'investissement.  (En milliers d’euros) Année 2013 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement             Obligations et autres titres a revenu fixe (1) 40 484 1 245   41 729 0 41 729 Actions et autres titres a revenu variable (2)     0 0 0 Total du portefeuille 2013 40 484 1 245 0 41 729 0 41 729 Total du portefeuille 2012 42 621 1 307 192 43 736 1 928 45 664 (1) dont 10 million d’euros obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 21 juillet 2009 sur une durée de 6 ans remboursable "in fine" le 21 juillet 2015 Et 30 million d’euros obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 26 février 2010 sur une durée de 10 ans remboursable "in fine" le 26 février 2020 (2) le 6 mars 2013 le portefeuille de titres a été cédé intégralement en faisant ressortir une plus values nette de 1,87 million d’euros Le CFCAL ne détient désormais plus aucune action en portefeuille propre  Note 12. – Parts dans les entreprises liées.  (En milliers d'Euros) 2013 2012 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF 12 198 12 198 Parts entreprise liée - gérance financière 154 154 Parts entreprise liée - ARKEA SCD 0   Total 12 352 12 352  Note 13. – Hors bilan.  (En milliers d’euros) Principales caractéristiques 31/12/2013 31/12/2012 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus :           Engagements de financement :       26 000 30 000 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction Convention de refinancement 15 000 15 000 CM ARKEA 01/12/2011 durée indéterminée Crédit de trésorerie 10 000 10 000 BNP PARIBAS 07/02/2013 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 5 000     avec préavis de 2 mois       Engagements de garantie       133 053 121 246 Etablissements de crédit       21 26 Assurance       16 761 20 417 Clientèle       116 271 100 803 Engagements donnes :           Engagements de financement :     Engagement envers la clientèle 33 159 33 604 Engagements en faveur des établissements de crédits           CFCAL-SCF  17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 50 000 Engagements sur instruments financiers à terme           Opération de couverture de micro-couverture   1 Swaps de taux - Opération de microcouverture       Le crédit lyonnais         5 000  Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition).  (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2011 5 583 30 150 1 798 13 355 31 619 0 2 101 6 944 91 550 Affectation du résultat 2011         6 944     -6 944   Dividendes versés au titre de 2011         -3 661         Résultat exercice 2012               6 432   Augmentation capital et prime d'émission                   Autres variations             -367     Solde au 31/12/2012 5 583 30 150 1 798 13 355 34 902 0 1 734 6 432 93 954 Affectation du résultat 2012         6 432     -6 432   Dividendes versés au titre de 2012         -5 784         Résultat exercice 2013               8 541   Augmentation capital et prime d'émission                   Autres variations             -378     Solde au 31/12/2013 5 583 30 150 1 798 13 355 35 550 0 1 356 8 541 96 333 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 €  Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition)  (En milliers d’euros) 2 013 Variations 2 012 Capitaux propres 96 333 2 379 93 954 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 12 800 Fonds propres 109 133 2 379 104 350  Annexes au compte de résultat. Note 16. – Intérêts et produits assimilés intérêts et charges assimilées.  (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts sur établissements de crédit 16 44 (1) 734 290 -718 -246 Intérêts sur opérations avec la clientèle 8 031 6 871 451 697 7 580 6 174 Intérêts sur instruments financiers à terme     8 420 -8 -420 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe (2) 1 586 1 622     1 586 1 622 Intérêts sur T.C.N.     312 681 -312 -681 Autres intérêts et charges assimilées     22 49 -22 -49   9 633 8 537 1 527 2 137 8 106 6 400 (1) intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa (2) dont intérêts sur obligations foncières non privilégiées du CFCAL-SCF pour 1 511MILLIERS D’EUROS  Note 17. – Revenus des titres a revenu variable.  (En milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Dividendes et produits assimilés sur titres de placement 6 103 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et     Autres titres détenus à long terme (1) 2 055 (1) 2 055   2 061 2 158 (1) Dividende provenant de la filiale SCF  Note 18. – Commissions.   (En milliers d’euros) Commissions produitsCommissions chargesNet 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 Commissions sur opérations avec la clientèle (1) 4 830 3 860 (1) 6 895 4 671 -2 065 -811 Commissions refacturées à la SCF (2) 7 324 4 928 (2) 4 906 3 925 2 418 1 003 Commissions sur titres 5 11   19 5 -8 Indemnités de remboursements anticipés 330 231     330 231 Diverses commissions 126 148 461 487 -335 -339   12 615 9 178 12 262 9 102 353 76 (1) augmentation des commissions suite à la progression significative de la production 2013 (2) augmentation de la refacturation des commissions à la filiale CFCAL-SCF qui porte la majorité des encours de prêts  Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Plus-values sur titres de placement (1) 2 116 326 Moins-values sur titres de placement (1) 247 814 Plus-values nettes 1 869 -488 Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement 192 1 066 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement (1) 0 192 Dotations ou reprises nettes 192 874 Frais d'acquisition 23 9 Solde des opérations sur titres de placement 2 038 377 (1) Le 6 mars 2013 le portefeuille total de titres du CFCAL a été cédé faisant ressortir une plus values nette de 1 680 MILLIERS D’EUROS Le CFCAL ne détient désormais plus aucune action en portefeuille propre  Note 20. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.  (En milliers d’euros) Produits Charges Net 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 Immeubles de placement (1) 2 178 1 109 621 365 1 557 744 Cession adjudications marchand de biens (2) 331 768 (2) 393 701 -62 67 Produits /Charges divers litiges assignations     1 481 -1 -481 Net dotations et reprises provision litiges assignations (3) 1 585 953     1 585 953 Dotations aux amortissements immeubles de placement     204 200 -204 -200 Net dotations et reprises provision stock adjudications     (5) 1 033   -1 033 0 Production immobilisée MOA/MOE (4) 540 259     540 259 Autres produits d'exploitation bancaire 93 104     93 104 Charges refacturées-produits rétrocédés 2 9     2 9   4 729 3 202 2 252 1 747 2 477 1 455 (1) dont 1 040 milliers d’euros vente de 8 lots sur 10 d'un immeuble situé à Strasbourg (2) Vente en 2013 de 7 biens acquis par adjudication (3) Reprise de provision litige assignation du dossier SUTTEL (4) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables) (5) Selon les instructions du groupe Arkéa, les provisions du stock d'immeubles acquis par adjudication impactent désormais le PNB alors qu'auparavant elles impactaient le coût du risque (voir note 22)  Note 21. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciationsdes immobilisations incorporelles et corporelles.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Salaires et traitements 3 995 3 924 Charges de retraite 491 588 Autres charges liées au personnel (1) 4 835 3 716 Frais de personnel 9 321 8 228 Impôts et taxes 642 560 Services extérieurs et autres frais administratifs 3 803 3 688 Charges générales d'exploitation 13 766 12 476 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 900 876 A déduire charges refacturées Société du groupe -11 650 -10 594 Total net 3 016 2 758 (1) En 2013, le CFCAL a fait l'objet d'un contrôle URSSAF et a été redressé pour un montant de 277 milliers d’euros (1) Dont taxe sur salaire pour 804 milliers d’euros, intéressement et participation pour 1 710 milliers d’euros (1) Dont crédit d'impôts CICE pour – 93 milliers d’euros  Note 22. – Cout du risque.  (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 Risques sur créances douteuses 1 327 1 151 1 592 1 703 -265 -552 Provision collective sur encours sain 41 7 4 13 37 -6 Provision dite "filière surendettement" (1) 6 47     6 47 Risques biens acquis par adjudication(2)   90   110 0 -20 Risque divers 37 12 5 109 32 -97 Sous-total 1 411 1 307 1 601 1 935 -190 -628   (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 Créances douteuses 809 388     809 388 Divers 3 104 15 44 -12 60   812 492 15 44 797 448               Total cout du risque 2 223 1 799 1 616 1 979 607 -180 (1) Provision calculée sur la base de données statistiques pour couvrir le risque de perte lié à la mise en place de plans de surendettement. L'assiette est composée des dossiers sains aux particuliers qui ne sont pas déjà provisionnés au titre de la provision collective. (2) Selon les instructions du groupe Arkéa, les provisions du stock d'immeubles acquis par adjudication impactent désormais le PNB alors qu'auparavant elles impactaient le coût du risque (voir note 20)  Note 23. – Ventilation de l'effectif.  (En milliers d’Euros) 2013 2012 Cadres 27 28 Techniciens 89 94   116 122  Note 24. – Impôt sur les sociétés.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Charges des impôts courants sur le résultat GROUPE 3 248 8 512 Produits intégration fiscale SCF (1)  (1) -6 677   3 248 1 835 (1) Depuis le 1er janvier 2013 le CFCAL est entré dans le groupe d'intégration fiscale du Crédit Mutuel ARKEA  Note 25. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme.  Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées :                   Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société)                   C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier                   (Siren 424 184 737)                   1, rue du Dôme à Strasbourg 8 953 68 004 99,99% 12 198     (1) 38 604 15 421   Sàrl la Gérance financière                   (Siren 568 503 551)                   1, rue du Dôme à Strasbourg 168 1 552 100,00% 154     (2) 75 38   Participation et autres titres détenus :                   A long terme                   Titres de participation                   Titres de l'activité de portefeuille       30           (1) PNB (2) Chiffre d'affaires  B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. Aux Actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur:—‘ le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque, tels qu’ils sont joints au présent rapport;— la justification de nos appréciations;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:Provisionnement du risque de créditVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité (notes 1.1.2 et 22 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 25 mars 2014 Les commissaires aux comptes : DELOITTE et ASSOCIES : MAZARS : Jean-Marc Mickeler Valentin Wittman; Charles de Boisriou   1401843
    Bulletin BALO n°59 du 16/05/2014, affaire n°01843
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/03/2014
    Numéro d’affaire : 00521
    Description : 140052110 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUESociété Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros.Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX.568 501 282 R.C.S. Strasbourg Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'€)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 76 Créances sur les établissements de crédit 19 658 Opérations avec la clientèle 137 831 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 729 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 1 010 Immobilisations corporelles 6 488 Actions propres 0 Autres actifs 12 584 Comptes de régularisation 277 TOTAL DE L'ACTIF 232 036    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 97 600 Opérations avec la clientèle 12 055 Dettes représentées par un titre 2 Autres passifs 11 640 Comptes de régularisation 8 602 Provisions 1 544 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 356 TOTAL DU PASSIF 232 036     Hors-bilanMontant 1) ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 83 159 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   2) ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 26 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 133 053 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   OPÉRATION DE COUVERTURE 0   1400521
    Bulletin BALO n°30 du 10/03/2014, affaire n°00521
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/11/2013
    Numéro d’affaire : 05598
    Description : 130559822 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUESociété Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros.Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg  Cedex.568 501 282 R.C.S Strasbourg Situation au 30 septembre 2013(en milliers d’euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 69 Créances sur les établissements de crédit 20 112 Opérations avec la clientèle 133 472 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 362 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 817 Immobilisations corporelles 6 692 Actions propres 0 Autres actifs 11 134 Comptes de régularisation 92 TOTAL DE L'ACTIF 226 132   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 86 236 Opérations avec la clientèle 20 103 Dettes représentées par un titre 2 Autres passifs 9 170 Comptes de régularisation 8 490 Provisions 1 539 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 356 TOTAL DU PASSIF 226 132      HORS BILAN MONTANT  1) ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 85 783 Engagements de garantie    2) ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 26 000 Engagements de garantie 130 355 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opération de couverture 0   1305598
    Bulletin BALO n°140 du 22/11/2013, affaire n°05598
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/09/2013
    Numéro d’affaire : 04755
    Description : 1304755September 13, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUESociété Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros.Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex.568 501 282. R.C.S. Strasbourg Situation au 30 juin 2013(En milliers d’€). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 109 Créances sur les établissements de crédit 19 960 Opérations avec la clientèle 129 650 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 784 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 724 Immobilisations corporelles 6 939 Actions propres 0 Autres actifs 9 488 Comptes de régularisation 110 TOTAL DE L'ACTIF 221 146   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 64 500 Opérations avec la clientèle 29 868 Dettes représentées par un titre 10 447 Autres passifs 6 923 Comptes de régularisation 7 333 Provisions 1 484 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 356 TOTAL DU PASSIF 221 146   Hors-Bilan Montant 1) ENGAGEMENTS DONNES  Engagements de financement 86 125 Engagements de garantie   2) ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 26 000 Engagements de garantie 127 355 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opération de couverture 0   1304755
    Bulletin BALO n°110 du 13/09/2013, affaire n°04755
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2013
    Numéro d’affaire : 02640
    Description : 130264027 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUESociété Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros.Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 STRASBOURG CEDEX.SIREN 568 501 282. Situation au 31 MARS 2013.(En milliers d’euros).  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 112 Créances sur les établissements de crédit 36 406 Opérations avec la clientèle 126 157 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 384 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 658 Immobilisations corporelles 7 162 Actions propres 0 Autres actifs 9 534 Comptes de régularisation 133 TOTAL DE L'ACTIF 233 928   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 55 235 Opérations avec la clientèle 33 396 Dettes représentées par un titre 25 332 Autres passifs 11 502 Comptes de régularisation 4 569 Provisions 3 302 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES (HORS F.R.B.G.)   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 50 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 356 TOTAL DU PASSIF 233 928   HORS-BILAN MONTANT 1. ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 87 479 Engagements de garantie   2. ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 26 000 Engagements de garantie 125 012 3. ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Opération de couverture 0   1302640
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2013, affaire n°02640
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/05/2013
    Numéro d’affaire : 01923
    Description : 13019238 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUESociété Anonyme au capital de 5 582 797 Euros.Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex.R.C.S. Strasbourg : B 568 501 282 — APE 6419Z.Exercice du 1er janvier au 31 décembre. Documents comptables annuels approuves par l’assemblée générale mixte du 12 avril 2013. Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale Mixte du 12 avril 2013. Les comptes Consolidés aux normes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale Mixte du 12 avril 2013.  A.—Comptes consolidés –normes IFRS.I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d'euros).  Actif Notes 2012 2011 Caisse, Banques Centrales, C.C.P.   144 86 Instruments dérivés de couverture 12 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 13 4 822 5 551 Prêts et créances sur les établissements de crédit 14 13 944 7 859 Prêts et créances sur la clientèle 15/16 1 104 661 978 614 Actifs d'impôts courants   103 96 Actifs d'impôts différés 10C 11 895 10 961 Comptes de régularisation et actifs divers 17 4 152 1 748 Immeubles de placement 18 2 559 2 560 Immobilisations corporelles 19 4 655 4 574 Immobilisations incorporelles 20 634 455 Total Actif   1 147 568 1 012 504   Passif Notes 2012 2011 Banques centrales, CCP   0   Instruments dérivés de couverture 21 23 340 19 736 Dettes envers les établissements de crédit 22 383 624 176 266 Dettes envers la clientèle 23 34 979 26 679 Dettes représentées par un titre 24 524 033 621 335 Passifs d'impôts courants   0 0 Passifs d'impôts différés 10C 1 329 915 Comptes de régularisation et passifs divers 25 7 544 5 734 Provisions 26 4 037 4 807 Capitaux propres   168 682 157 033 Capitaux propres part du groupe       Capital et primes liées 27 35 733 35 733 Réserves consolidées 27 129 717 116 325 Gains/pertes latents ou différés 27 -14 046 -11 896 Résultat de l'exercice   17 278 16 870 Intérêts minoritaires   2 2 Total du passif   1 147 568 1 012 504  II. — Compte de résultat.(En milliers d'euros).     Notes 2012 2011 + Produits d'Intérêts et assimilés 1 68 468 65 372 - Charges d'Intérêts et assimilées 1 31 949 30 603 + Commissions (produits) 2 4 744 5 603 - Commissions (charges) 2 559 1 364 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 3 319 -691 + Produits des autres activités 4 4 354 3 964 - Charges des autres activités 4 2 441 1 720   Produit net bancaire   42 936 40 562 - Charges générales d'exploitation 5-6 13 426 11 695 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation 8 875 862   Résultat brut d'exploitation   28 635 28 005 - Coût du risque 9 2 282 2 486   Résultat d'exploitation   26 353 25 518 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs   0 0   Résultat avant impôt   26 353 25 518 - Impôts sur le résultat 10-10b 9 075 8 648   Résultat net   17 278 16 870 - Intérêts minoritaires   0 0   Résultat net part du groupe   17 278 16 870   Résultat par action   4,72 € 4,61 €  III. — Tableau de flux de trésorerie.    31/12/2012 31/12/2011 Résultat net 17 278 16 870 Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles 1 076 1 041 Annulation dotation/reprise provision 874 691 Variation du stock de dettes représentées par un titre 110 094 4 985 Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) -103 -170 Elimination charges sociales provisionnées 1 786 1 723 Elimination charge IS calculée 9 075 8 648 Autres mouvements -3 -18 Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 122 800 16 901 Composantes des activités opérationnelles    Flux liés aux opérations avec la clientèle -120 788 -29 693 Variation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) -126 047 -35 323 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -3 041 -1 706 Variation des dettes envers la clientèle (comptes courants) 8 300 7 336 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 3 270 4 549 Variation titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) 730 1 695 Etalement prime obligations 19 26 Dépréciation durable 799 -524 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 0 0 Dividendes reçus 103 170 Variation instruments de couverture de flux de trésorerie 3 604 9 071 Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente et instruments de couverture -2 151 -5 866 Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle 166 -23 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -2 988 -6 335 Variation des provisions pour risques et charges -770 -1 429 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 1 251 1 429 Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -1 786 -1 723 Elimination de la créance IS calculée -563 -19 Variation actif/passif d'impôts courants -7 -289 Variation Actifs d'impôts différés -520 -3 069 Variation Comptes de régularisation et actifs divers -2 404 -548 Variation Comptes de régularisation et passifs divers 1 811 -687 Impôt décaissé -8 512 -8 629 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 11 060 -6 338 Flux liés aux immeubles de placement -82 -453 Variation poste Immeubles de placement 1 -385 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -201 -179 Elimination produit calculé (reprise de provisions) 117 111 Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles -1 135 -1 237 Variation poste immobilisations corporelles -81 -222 Variation poste immobilisations incorporelles -178 -152 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -875 -862 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -1 217 -1 690 Augmentation du capital    Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -3 661 -3 661 Prime de fusion des filiales    Trésorerie nette provenant des activités de financement -3 661 -3 661 Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture 7 855 19 544 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 11 060 -6 338 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -1 217 -1 690 Trésorerie nette provenant des activités de financement -3 661 -3 661 Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture 14 038 7 855  IV. — Tableau de variation des capitaux propres.  (En milliers d’euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés         Capital Primes Réserves Réserves consolidées Gains/pertes sur titres disponibles à la vente Gains/pertes sur instruments de flux de trésorerie Gains/pertes sur écarts actuariels Résultat net part du groupe Total Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31 décembre 2009 5 535 28 767   93 589 701 -6 587   17 267 139 272 1 139 273 Affectation du résultat N-1       17 267       -17 267       Distribution N au titre du résultat N-1       -8 711         -8 711     Augmentation capital et prime d'émission 48 1 383             1 431     Résultat N               17 799 17 799     cession actions auto-contrôle       526         526     acquisition actions auto-contrôle       -277         -277     ID sur élimination actions propres       -88         -88     Gains/pertes latents ou différés       -45 262 -406     -189     Subvention d'investissement       -60         -60     Autres variations :       -1         -1     Capitaux propres au 31 décembre 2010 5 583 30 150   102 201 963 -6 993   17 799 149 703 1 149 704 Affectation du résultat N-1       17 799       -17 799       Distribution N au titre du résultat N-1       -3 661         -3 661     Résultat N               16 870 16 870     Cession actions auto-contrôle       115         115     Acquisition actions auto-contrôle       -139         -139     ID sur élimination actions propres       8         8     Gains/pertes latents ou différés       1 82 -5 948     -5 865     Autres variations :                       Capitaux propres au 31 décembre 2011 5 583 30 150 0 116 325 1 045 -12 941   16 870 157 032 1 157 033 Affectation du résultat N-1       16 870       -16 870       Distribution N au titre du résultat N-1       -3 661         -3 661     Résultat N               17 278 17 278     Cession actions auto-contrôle       229         229     Acquisition actions auto-contrôle       -63         -63     ID sur élimination actions propres       -24         -24     Gains/pertes latents ou différés       41 332 -2 363 -120   -2 109     Autres variations :                       Capitaux propres au 31 décembre 2012 5 583 30 150 0 129 717 1 378 -15 304 -120 17 278 168 681 1 168 682  V. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres.    31/12/2012 31/12/2011 Résultat net 17 278 16 870   Variations Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente 59 -54 Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente 448 180 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -175 -43 Gains et pertes sur écarts actuariels -120 0 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres 41 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie -3 604 -9 071 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres 1 241 3 123 Total des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2 109 -5 866 Total du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 169 11 004   VI. — Notes annexes aux comptes consolidés. 1. Principes de consolidation comptable.Nos états financiers consolidés au 31 décembre 2012 ont été établis en conformité avec les normes IAS.Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie, un tableau de résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ainsi que les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes. 2. Changement de méthode comptable.Jusqu’au 31 décembre 2011, le Groupe CFCAL amortissait les écarts actuariels selon la méthode du corridor pour les Indemnités de Fin de Carrière.Afin de fournir une information plus comparable avec les principes appliqués par les autres sociétés et d’anticiper la révision de la norme IAS 19, le groupe CFCAL applique désormais la méthode SoRIE et enregistre intégralement les écarts actuariels en « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Cette méthode est appliquée de manière permanente et homogène à tous les régimes de retraite à compter du 1er janvier 2012. Cette modification d’option comptable est traitée conformément aux dispositions de la norme IAS 8 avec une approche rétrospective sur le bilan d’ouverture au 1er janvier 2012. (Impact non significatif) 3. Faits marquants de l’exercice.Du 25 juin au 6 juillet 2012, offre publique de retrait de la cotation visant les actions du CFCAL.Le 9 juillet 2012, mise en œuvre du retrait obligatoire. Le Crédit Mutuel Arkéa détient 100% du capital du Groupe CFCAL.Radiation des actions CFCAL Banque d’Euronext (Paris) le 9 juillet 2012. 4. Méthodes et évaluations comptables.Changements d’estimations et de modalités d’application. — Dans le cadre de l’harmonisation des règles et principes comptables avec le Groupe Crédit Mutuel Arkéa, le CFCAL a adapté ses règles d’estimations et de modalités d’application relatives aux provisions sur base de portefeuille et aux dépréciations durables.Provisions sur base de portefeuille. — Depuis 2011, le Groupe CFCAL a modifié les paramètres de détermination de l’assiette des encours faisant l’objet d’une provision sur base de portefeuille. Les provisions demeurent évaluées sur la base de données statistique, les paramètres de PD et LGD étant déterminés à partir de données historiques conservées par le CFCAL. Ce changement d’estimation et de modalités d’application conduit à un stock final au 31 décembre 2012 de 1 697K€. Cette provision vient en déduction de l’actif dans le poste « Prêts et créances sur la clientèle ».Provisions dites « filière surendettement ». — Afin de tenir compte du risque de perte lié au surendettement des emprunteurs particuliers (cas étant en augmentation constante au CFCAL), au 31/12/2012 le CFCAL a constitué pour la première fois une provision dite « filière surendettement » pour un montant total de 481K€. Cette provision est calculée sur la base de données statistique. Elle concerne les dossiers dont la probabilité de défaut est supérieure à 10%. Par conséquent l’assiette de calcul est composée des prêts des classes de risque 4 et plus, hormis la classe 7 qui fait déjà l’objet d’une provision sur base de portefeuille.Cette provision est classée au passif du bilan dans le poste « provisions ».Dépréciations durables. — Sur son portefeuille de titres, le Groupe CFCAL constate une provision pour dépréciation durable lorsqu’il est observé une baisse de la valeur de plus de 50% ou une moins-value sur le titre depuis plus de 24 mois conformément aux règles du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :— des dépréciations au titre du risque de crédit ;— des dépréciations des titres à revenu variable ;— du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ;— et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99% du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale.Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué au 31 décembre 2012. Instruments financiers comptabilisation et évaluation (IAS 39). — IFRS 7.Conformément à IAS 39 et IFRS 7, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe.Conformément à l’amendement IFRS 7, le CFCAL a classé ses actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en trois niveaux :— Niveau 1 : des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques. Il s’agit essentiellement d’actions et d’obligations d’Etats.— Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir les prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Les instruments financiers cotés sur des marchés considérés comme insuffisamment actifs ainsi que ceux négociés sur des marchés de gré à gré sont présentés dans ce niveau.— Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Le Groupe CFCAL ne détient pas d’actifs financiers dans ce niveau. La norme IAS 39.42 précise qu’il y a compensation des actifs et passifs financiers si deux conditions sont réunies :— un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ;— une intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et le passif simultanément.Le Groupe CFCAL n’est pas concerné par cette norme. Classification et évaluation des actifs et passifs financiers. — Les instruments financiers comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les prêts et créances, la trésorerie et les équivalents de trésorerie.La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les lignes bancaires confirmées qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe CFCAL constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances. — Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leurs flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette méthode consiste à actualiser au taux d’intérêt effectif les flux futurs. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui génère les flux corrigés de l’effet de remboursement anticipé telle que la valeur actuelle de ces flux égalise le capital initial augmenté des coûts internes.Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » au 31 décembre 2012. Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur par référence à son cours coté à la date de clôture avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif ou d’une dépréciation définitive. Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente. — Les « Actifs financiers disponibles à la vente » essentiellement composés de titres, sont dépréciés individuellement par contrepartie du compte de résultat lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation durable résultant d’un ou plusieurs évènements intervenus depuis l’acquisition.S’agissant d’un titre à revenu variable coté sur un marché actif, une baisse significative du cours constitue une dépréciation possible qui conduit le Groupe à procéder à une dépréciation déterminée sur la base du cours coté. Les règles du Groupe Crédit Mutuel Arkéa ont été appliquées, soit une baisse de plus de 50% ou une moins-value observée depuis plus de 24 mois est considérée comme significative et déclenche une évaluation approfondie du titre.La dépréciation d’un titre à revenu variable est enregistrée en déduction du Produit Net Bancaire sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur titres disponibles à la vente ». Cette dépréciation ne pourra pas être reprise par le compte de résultat, mais par les capitaux propres. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Le CFCAL ne détient pas de titres à la juste valeur par résultat. Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de flux de trésorerie. — La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable).La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat.Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert (dans la ligne « intérêts et produits ou charges assimilés »).Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité.Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Dans l’appréciation des flux futurs estimés, le CFCAL retient notamment la valeur des gages apportés par les débiteurs. Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables.Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur base de portefeuille. (Voir détail ci-dessus – « IV méthodes et évaluations comptables - Provisions collectives et provisions dites « filière surendettement »). Immobilisations. — Conformément à la norme IAS 38, une immobilisation incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise et— le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les normes IAS 16, et IAS 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations :— Les immeubles de placement : IAS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire.— Les autres immobilisations corporelles : selon IAS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût, soit la valeur d’origine diminuée du cumul des amortissements. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle.L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IAS16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles :— Terrain ;— Gros œuvre, (50 ans) ;— Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) ;— Equipements Techniques (10 ans) ;— Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit :— Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans ;— Autres matériels - linéaire 10 ans ;— Logiciels - linéaire 1 à 8 ans. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2012, le Groupe CFCAL constate un stock de 29 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 3 651 K€.  Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des obligations foncières ou d’autres titres bénéficiant du privilège défini à l’article L 515-19 du code monétaire et financier, mais également des titres de créances négociables destinés à assurer le financement de l’activité du Groupe CFCAL.Ces titres sont inscrits au passif du bilan sous la rubrique « Dettes représentées par un titre » pour leur valeur nominale.Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Dettes à terme. — Ce poste comprend un emprunt interbancaire avec la Caisse d’Epargne de Bourgogne bénéficiant du privilège défini à l’article L 515-19 du code monétaire et financier ainsi que des emprunts interbancaires en blanc avec le Crédit Mutuel Arkéa.Le montant nominal figure au passif du bilan sous la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ».Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporisa sur la base des taux contractuels.Provisions. — La norme IAS 37 définit une provision comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture.Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux. Provision pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés conformément aux dispositions de l’IAS 19. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 3,20% correspondant au taux IBOX pour des obligations notées AA avec une duration supérieur à 10 ans ajusté à la duration des engagements du groupe CFCAL.Le groupe CFCAL applique à compter du 1er janvier 2012 la méthode SoRIE pour les indemnités de fin de carrière et enregistre intégralement les écarts actuariels en « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Cette méthode est appliquée de manière permanente et homogène à tous les régimes de retraite à compter du 1er janvier 2012. Cette modification d’option comptable est traitée conformément aux dispositions de la norme IAS 8 avec une approche rétrospective sur le bilan d’ouverture au 1er janvier 2012. (Impact non significatif)Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). Impôts sur les sociétés.Impôt différé. — Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilancielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale.Des actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable que l’entité disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles pourront être imputées.La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) étant traitée comme une charge opérationnelle, elle n’entraîne pas la comptabilisation d’impôts différés dans les comptes consolidés. Capital.Rachat d’instruments de capitaux propres (actions propres). — Si le Groupe CFCAL rachète ses propres instruments de capitaux propres, le montant de la contrepartie payée est comptabilisé net d’impôt, en diminution des capitaux propres.Les actions rachetées sont classées en tant qu’actions propres et déduites des capitaux propres. Lorsque les actions propres sont vendues ou remises en circulation, le montant reçu est comptabilisé en augmentation des capitaux propres, et le solde positif ou négatif de la transaction est transféré en majoration ou en minoration des résultats non distribués. 5. Détermination de la juste valeur.Un certain nombre de méthodes comptables et d’informations nécessitent de déterminer la juste valeur d’actifs et de passifs financiers et non financiers. Les justes valeurs ont été déterminées pour des besoins d’évaluation ou d’informations à fournir, selon les méthodes suivantes. Des informations complémentaires sur les hypothèses retenues pour déterminer les justes valeurs sont indiquées, le cas échéant, dans les notes spécifiques à l’actif ou au passif concerné. Le Groupe CFCAL indique la détermination de la juste valeur de ses actifs et passifs financiers dans les notes annexes.Immobilisations corporelles. — La juste valeur des immobilisations corporelles repose sur les valeurs de marché. La valeur de marché d’un immeuble est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé à la date de l’évaluation, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière. La valeur de marché des installations, équipements et agencements repose sur le prix de marché affichés pour des éléments similaires.Immeubles de placement. — Tous les six mois, l’expert interne au Groupe CFCAL révise les évaluations effectuées par l’évaluateur externe. Ce dernier est indépendant et possède une qualification professionnelle appropriée et reconnue et une expérience récente quant à la localisation géographique et la catégorie de l’immeuble de placement objet de l’évaluation.La juste valeur repose sur la valeur de marché qui est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière. Note 1. – Intérêts, produits et charges assimilés.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires     -8 502     -2 760 Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts 26 (1) 8 497 -8 471 192 2 947 -2 755 Charges sur opérations de hors-bilan   31 -31   5 -5 Opérations avec la clientèle     67 696     64 672 Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) 68 393 391 68 002 65 128 263 64 865 (dont intérêts sur créances dépréciées calculés au TIE) -769   -769 -1 031   -1 031 Intérêts sur comptes à régime spécial   306 -306   193 -193 Dettes représentées par un titre     -13 349     -18 864 Charges sur certificat de dépôt et BMTN   4 225 -4 225   5 248 -5 248 Charges sur emprunts obligataires   9 124 -9 124   13 616 -13 616 Instruments dérivés de couverture     -9 275     -8 241 Intérêts sur instruments de taux d'intérêt   9 275 -9 275 0 8 241 -8 241 Autres 49 100 -51 52 90 -38 Total des intérêts et produits (charges) assimilés 68 468 31 949 36 519 65 372 30 603 34 769 (1) dont intérêts sur emprunts interbancaires groupe Arkéa pour 8 338 K€  Note 2. – Commissions (Produits et charges).  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Produits Charges Net Produits Charges Net Commissions sur opérations avec la clientèle 4 301 (1) 5 305 -1 004 2 246 2 646 -400 Etalement commissions IFRS -4 301 (2) -5 247 946 -2 246 -1 750 -496 Net commissions 0 58 -58 0 896 -896 Indemnités de remboursements anticipés 3 537   3 537 4 737   4 737 Commissions sur moyens de paiement 313   313 249   249 Commissions sur opérations sur titres 12 18 -6 15 30 -15 Autres commissions 882 483 399 602 438 164 Total des commissions nettes 4 744 559 4 185 5 603 1 364 4 239 (1) dont versement d'une sur-commission aux IOBSP pour 1 489 K€ (2) Etalement des commissions aux taux d'intérêts effectifs sur la durée de vie du crédit (CRC 2009-05)  Note 3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation Actions et autres titres à revenu variable       Résultats de cession NET (moins-values/plus-values) (1) -582 -234 -348 Dividendes reçus 103 170 -67 Dépréciation durable NET (dotations/reprises) (2) 798 -627 1425 Autres     0 Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisé dans le résultat 319 -691 1 010 (1) (2) en 2012 moins-values suite à cession d'un bloc de titres classés en Dépréciation Durable pour un montant de 812 K€ couvert par la reprise de provision du même montant (renvoi 2)  Comptabilisés directement en capitaux propres :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente 218 159 59 Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente 1883 1435 448 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -723 -549 -174 Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisé en capitaux propres 1 378 1045 333  Note 4. – Produits et charges des autres activités.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement           0 Dotations et reprises d'amortissements et de provisions sur immeubles de placement   201 -201   179 -179 Revenus et charges sur immeubles de placement 1 110 365 745 1 121 365 756 Total des produits et charges sur immeubles de placement 1 110 566 544 1 121 544 577 Résultat de cession d'immeubles acquis par adjudication (1) 768 700 68 749 711 38 Immobilisation charges MOE/MOA (2) 259   259 149   149 Autres produits et charges divers d'exploitation 142 522 -380 37 1 36 Dotations et reprises de provisions litiges assignations 2 075 653 1 422 1 908 464 1 444 Autres produits d'exploitation bancaire 3 244 1 875 1 369 2 843 1 176 1 667 Total général 4 354 2 441 1 913 3 964 1 720 2 244 (1) en 2012 vente de 6 biens acquis par adjudication (2) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables)  Note 5. – Charges générales d'exploitation.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Impôts et taxes (1) 1 463 727 Services extérieurs (2) 3 855 3 078 Total Autres frais administratifs 5 318 3 805 Frais de personnel 8 108 7 890 Total Charges générales d'exploitation 13 426 11 695 (1) en 2011 compte tenu d'une reprise de provisions CMVA pour 554 K€ (1) dont en 2012 contribution autorités prudentielles pour 403 K€ (2) dont 1 347 K€ refacturation société du groupe  Note 6. – Frais de personnel.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Salaires et traitements 3 924 4 024 Charges de retraite 492 440 Autres charges sociales et fiscales 2 365 2 033 Intéressement et participation 1 327 1 393 Total Frais de Personnel 8 108 7 890  Ventilation de l'effectif:    31/12/2012 31/12/2011 Non cadres 94 91 Cadres 28 25         Total Effectif 122 116  Note 7. – Engagements sociaux. Le passif social est exclusivement constitué par les indemnités de fin de carrière et les primes d'ancienneté, conformes aux conventions légales et intégralement provisionnées. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 3,20%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL. Les départs observés ces dernières années sont des départs en retraite. Cette cause étant modélisée par ailleurs, le taux de rotation au sein de la société peut donc être considéré comme nul. Pour la première fois cette année des départs par démission ont été constatés. L'historique est cependant trop faible pour justifier une modification de l'hypothèse. Annexe IAS 19.  Groupe/Société CFCAL CFCAL CFCAL CFCAL Régime Groupe Groupe IDR Prime d'ancienneté Evolution de l'engagement 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012   31/12/2011 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 Engagement à l'ouverture -680 427 -596 546 -411 492 -185 054 Coût des services rendus -45 949 -38 536 -24 595 -13 941 Charge d'intérêt -25 176 -28 336 -19 546 -8 790 Cotisations versées par les salariés 0 0 0 0 Prestations payées 12 838 7 215 0 7 215 (Pertes) et gains actuariels 142 168 -140 218 -100 548 -39 670 Acquisition 0 0 0 0 Cession 0 0 0 0 Modification du régime 0 0 0 0 Réduction du régime 0 45 009 40 470 4 539 Engagement à la clôture -596 546 -751 412 -515 711 -235 701 Charge de l’exercice (Premier semestre) 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012   31/12/2011 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 Coût des services rendus -45 949 -38 536 -24 595 -13 941 Charge financière -25 176 -28 336 -19 546 -8 790 Charge d'intérêt -25 176 -28 336 -19 546 -8 790 Amortissement des (pertes) et gains actuariels 45 419 -39 670 0 -39 670 Gains/ (pertes) de réduction 0 45 009 40 470 4 539 Gains/ (pertes) de liquidation 0 0 0 0 (Charge)/Produit de retraite de l'exercice -25 706 -61 533 -3 671 -57 862 Provision reconnue au bilan 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012   31/12/2011 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 Engagements non financés -596 546 -751 412 -515 711 -235 701 Services passés non reconnus 0 0 0 0 Pertes/ (gains) actuariels non reconnus 0 0 0 0 Ajustement lié à la limite de la reconnaissance d'un surplus 0 0 0 0 (Provision)/Actif de fin d'exercice -596 546 -751 412 -515 711 -235 701 Evolution de la provision 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012   31/12/2011 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 Provision à l'ouverture -680 427 -596 546 -411 492 -185 054 Charge de l'exercice -25 706 -61 533 -3 671 -57 862 Reconnaissance en OCI sur l'exercice gains/ (pertes) 96 749 -100 548 -100 548 0 Prestations payées par l'employeur 12 838 7 215 0 7 215 (Provision)/Actif de fin d'exercice -596 546 -751 412 -515 711 -235 701 Hypothèses (fin d'exercice) 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012   31/12/2011 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 Taux d'actualisation 4,75% 3,20% 3,20% 3,20% Taux d'augmentation des salaires 1,20% 1,23% 1,23% 1,30% Age moyen de départ en retraite 62 ans 63 ans 63 ans 63 ans Population concernée 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012   31/12/2011 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 Date d'extraction des données 31/12/2011 30/11/2012 30/11/2012 30/11/2012 Nombre de salariés bénéficiaires 99 103 103 103 Durée d'amortissement 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012   31/12/2011 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 Durée résiduelle d'activité 23,60 23,88 23,88 n.a Information complémentaires 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012   31/12/2011 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 Engagement (taux d'actualisation-0,5%) -633 899 -805 757 -556 435 -249 322 Engagement (taux d'actualisation+0,5%) -562 636 -702 524 -479 283 -223 241 Total des gains/ (pertes) actuariels de l'exercice 142 168 -140 218 -100 548 -39 670 Gains et (Pertes) actuariels- changement d'hypothèses financières 78 622 -136 548 -101 220 -35 328 Gains et (Pertes) actuariels- changement d'hypothèses démographiques 0 0 0 0 Gains et (Pertes) actuariels- rendement des actifs 0 0 0 0 Gains et (Pertes) actuariels- ajustement d'expérience 63 546 -3 670 672 -4 342 Charge de l’exercice prévisible (2e semestre) 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2013 01/01/2013   31/12/2012 31/12/2013 31/12/2013 31/12/2013 Coût des services rendus -38 536 -53 633 -34 804 -18 829 Charge financière -28 336 -27 088 -19 546 -7 542 Charge d'intérêt -28 336 -27 088 -19 546 -7 542 (Charge)/Produit de retraite de l'exercice -66 872 -80 721 -54 350 -26 371 Estimation des flux de trésorerie 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2013 01/01/2013   31/12/2012 31/12/2013 31/12/2013 31/12/2013 Estimation des prestations payées 0 9 043 9 043 0 Estimation des cotisations employeurs 0 0 0 0 Estimation des cotisations employées 0 0 0 0 Evolution OCI 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012   31/12/2011 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 OCI ouverture : gains/ (pertes) actuariels 0 96 749 96 749 0 Ecarts actuariels de l'exercice 96 749 -100 548 -100 548 0 Limitation à la reconnaissance d'un surplus 0 0 0 0 OCI clôture 96 749 -3 799 -3 799 0 Composition OCI « Engagements sociaux » 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012   31/12/2011 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 Total OCI 96 749 -3 799 -3 799 0 Stock écarts actuariels 96 749 -3 799 -3 799 0 Stock limitation surplus 0 0 0 0 Première application 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2012 01/01/2012   31/12/2011 31/12/2012 31/12/2012 31/12/2012 Impact OCI -116 086 -116 086 -116 086 0 Impact report à nouveau (stock services passés non reconnus) 0 0 0 0  Note 8. – Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 875 862 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 875 862  Note 9. – Coût du risque.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Dotations :     Opérations avec la clientèle 5 659 4 615 Divers (stock adjudication, loyers douteux) 102 99 Dotations 5 761 4 714 Reprises :     Opérations avec la clientèle 4 785 4 194 (dont effet désactualisation) 769 1 031 Divers (stock adjudication, loyers douteux) 219 210 Reprises 5 004 4 404 Pertes et récupérations :     Pertes sur créances irrécouvrables 1 584 2 343 Récupérations sur créances amorties -59 -167 Pertes et récupérations 1 525 2 176 Coût du risque -2 282 -2 486  Note 10. – Impôt sur le résultat.A. Composante de la charge d'impôt :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Charge d'impôt exigible 8 512 8 629 Impact impôts différés 563 19 Charge d'impôt comptabilisée 9 075 8 648  B. Explication de la charge d'impôt :    31/12/2012 31/12/2011 Résultat net part du groupe 17 278 16 870 Charge (produit) d'impôt 9 075 8 648 Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition 26 353 25 518 Taux d'imposition de droit commun français 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France 9 073 8 786 Effet des différences permanentes 2 -138 Charge (produit) d'impôt comptabilisée 9 075 8 648 Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable) 34,44% 33,89%  C. Composition des impôts différés au bilan :  (En milliers d’euros) 31/12/2011 Variations portant sur des éléments comptabilisés en résultat Variations portant sur des éléments comptabilisés en capitaux propres Autres mouvements 31/12/2012 Provisions pour engagements sociaux 673 42 41   749 Provisions pour risques de crédit non déductibles 1 822 354     2 176 Autres provisions 1 017 -345     672 Autres différences temporelles 7 448 -368 1 216   8 297 Reprise provision dépréciation durable passée en KP 0     0 0 Actifs d'impôts différés 10 960 -317 1 258 0 11 895 Variation de juste valeur positive des actifs disponibles à la vente 549   174   723 Reprise provision dépréciation durable passée en KP 0     0 0 Autres différences temporelles 365 199 0   564 Provision pour engagements sociaux 0 41     41 Passifs d'impôts différés 915 240 174 0 1 329 Net d’impôts différés 10 046 -557 1 083 0 10 566  Note 11. – Résultat (dilué) par action.Le CFCAL ne porte aucun instrument dilutif dans son bilan. Le résultat dilué par action est ainsi identique au résultat par action. Note 12. – Actifs - Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Opérations fermes     Taux (1) 0 0 Total des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 0 0 (1) Au 31 décembre 2012 comme au 31 décembre 2011 le CFCAL-BANQUE ne constate plus de valeurs positives sur instruments de couverture de flux de trésorerie, il constate uniquement des justes valeurs négatives (voir note 21)  Note 13. – Actifs financiers disponibles à la vente.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Effets publics et valeurs assimilées 1 427 1 335 Total titres à revenu fixe 1 427 1 335 Actions et autres titres à revenu variable et ATDLT (1) 3 369 3 274 Titres nets de dépréciation durable (2) 26 943 Total titres à revenu variable 3 395 4 217 Total des actifs financiers disponibles à la vente 4 822 5 552 (1) Portefeuille AFS évalué à la juste valeur (cf méthodes comptables). Les titres à revenus variables concernent des actions cotées sur un marché réglementé. (2) Application de la méthode du groupe ARKEA c'est à dire moins value du titre observée depuis plus de 24 mois ou 50% de dépréciation.  Note 13a. – Détail de valorisation des actifs financiers selon les trois niveaux de valorisation.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Niveau 1     Titres à revenu fixe 1 427 1 335 Titres à revenu variable 3 395 4 217 Total AFS 4 822 5 552 Niveau 2     Instruments dérivés 0 0 Titres de participation 154 154 Niveau 3     Néant Néant Néant  Note 14. – Prêts et créances sur les établissements de crédit.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Comptes ordinaires débiteurs (1) 13 788 7 680 Autres 155 149 Créances rattachées 1 30 Créances sur les établissements de crédit 13 944 7 859 (1) dont comptes ordinaires Crédit Mutuel Arkéa (banque du réseau) pour 10 102 K€  Note 15a. – Prêts et créances sur la clientèle.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Comptes ordinaires débiteurs (a) 13 6 Crédits de trésorerie 289 786 105 997 Crédits à l'équipement 6 123 8 310 Crédits à l'habitat 169 706 166 360 Autres crédits 526 168 587 225 Autres concours à la clientèle (b) 991 783 867 892 Créances rattachées (c) 4 484 4 130 Crédits de trésorerie 1 245 453 Crédits à l'équipement 145 189 Crédits à l'habitat 629 659 Autres crédits 2 465 2 829 Créances douteuses (d) 135 359 131 487 Montant brut des prêts et créances sur la clientèle (e) (a)+(b) +(c)+(d) 1 131 639 1 003 515 Dépréciations clientèle (y compris créances rattachées) (f) 26 978 24 901 Encours sain 1 697 1 650 Encours douteux 25 281 23 251 Montant net des prêts et créances sur la clientèle (e) - (f) 1 104 661 978 614  Note 15b. – Analyse du risque sur l'encours des prêts.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Douteux non compromis Douteux compromis Total Douteux non compromis Douteux compromis Total Créances douteuses             Crédits de trésorerie 4 779 5 736 10 515 1 615 5 746 7 360 Crédits à l'équipement 246 473 720 0 476 476 Crédits à l'habitat 26 426 5 970 32 396 29 271 4 562 33 834 Autres crédits 79 658 12 070 91 728 80 245 9 573 89 818 Total 111 109 24 250 135 359 111 131 20 356 131 487 Dépréciations             Crédits de trésorerie 209 1 372 1 581 302 1 394 1 696 Crédits à l'équipement 142 473 616 0 476 476 Crédits à l'habitat 2 667 3 460 6 128 2 737 2 594 5 331 Autres crédits 9 471 7 486 16 956 10 094 5 655 15 749 Total 12 490 12 792 25 281 13 133 10 118 23 251  Note 16. – Ventilation des créances douteuses selon la durée résiduelle.  (En milliers d’euros) Durée<= à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 3 ans De 3 ans à 5 ans Durée> à 5 ans Total 2012 Total 2011 Crédits de trésorerie 6 666 236 665 459 2 488 10 515 7 360 Crédits à l'équipement 562 55 103 0 0 720 476 Crédits à l'habitat 16 040 604 1 709 1 543 12 501 32 396 33 834 Autres crédits 41 129 2 217 6 280 5 583 36 519 91 728 89 818 Total 64 398 3 113 8 756 7 584 51 508 135 359 131 487  Note 17. – Comptes de régularisation et actifs divers.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Charges constatées d'avance 227 190 Autres comptes de régularisation 53 104 Total des comptes de régularisation 280 294 Stock immeubles acquis par adjudication non douteux (1) 3 452 1 237 Débiteurs divers 420 217 Stock immeubles acquis par adjudication douteux 199 219 Débiteurs immobiliers douteux (loyers) 31 128 A déduire provisions autres actifs (stock adjudications, loyers) -230 -347 Total des actifs divers 3 872 1 454 Total des Comptes de régularisation et actifs divers (NET) 4 152 1 748 (1) en 2012, le CFCAL est resté adjudicataire de 12 nouveaux biens et 6 biens ont été revendus. Stock final de 29 biens détenus au 31 décembre 2012  Note 18. – Immeubles de placement. Le CFCAL a opté pour la méthode du coût, soit la valeur d'origine diminuée du cumul des amortissements. Les mouvements constatés sur l'année se présentent ainsi :  (En milliers d’euros) Immeubles de placement En-cours Total Valeur brute au 31 décembre 2010 4 429 27 4 456 Acquisitions 2011 337 396 733 Sorties 2011 0 -170 -170 Valeur brute au 31 décembre 2011 4 766 253 5 019 Acquisitions 2012 390 151 541 Sorties 2012 0 -341 -341 Valeur brute au 31 décembre 2012 5 156 63 5 219   Amortissements et provisions (en milliers d’euros) Immeubles de placement En-cours Total Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2010 2 281 0 2 281 Amortissements 2011 178   178 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2011 2 459 0 2 459 Amortissements 2012 201 0 201 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2012 2 660 0 2 660 Valeur nette comptable au 31 décembre 2012 2 496 63 2 559  Juste valeur des immeubles de placement (En milliers d’euros) :  Localisation Juste valeur Revenus locatifs estimés/an 10, rue du Maire Kuss à Strasbourg 900 20 8, rue des Peupliers à Gundershoffen 2 700 142 10, rue St Didier à Paris 11 000 636 Total 14 600 798  Note 19. – Immobilisations corporelles exploitation.  (En milliers d’euros) Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en-cours Valeurs brutes Valeur brute au 31 décembre 2010 1 376 0 6 663 232 8 271 Acquisitions 2011 10   1 016 465 1 491 Cessions 2011     -183 -577 -760 Valeur brute au 31 décembre 2011 1 386 0 7 496 120 9 002 Acquisitions 2012 6   593 451 1 050 Cessions 2012     -203 -295 -498 Valeur brute 31 décembre 2012 1 392 0 7 886 276 9 554     Immobilisations corporelles Amortissements et provisions (en milliers d’euros) Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en-cours Totaux Valeur au 31 décembre 2010 363 0 3 556 0 3 919 Dotations aux amortissements 2011 18   491   509 Autres mouvements 2011         0 Valeur au 31 décembre 2011 381 0 4 047 0 4 428 Dotations aux amortissements 2012 18   656   674 Autres mouvements 2012     -203   -203 Cumul des amortissements et pertes de valeur clôture 399 0 4 500 0 4 899 Valeur nette comptable au 31 décembre 2012 993 0 3 386 276 4 655  Note 20. – Immobilisations incorporelles.  (En milliers d’euros) Logiciels Autres immobilisations incorporelles Valeurs Valeur brute au 31 décembre 2010 1 783   1 783 Acquisitions 2011 (dont MOE/MOA) 246   246 Cessions 2011 -201   -201 Valeur brute au 31 décembre 2011 1 828   1 828 Acquisitions MOE/MOA 2011 74   74 Pro-forma à l'ouverture : valeur brute au 31 décembre 2011 1 902   1 902 Acquisitions 2012 (dont MOE/MOA) 438   438 Cessions 2012 -112   -112 Valeur brute au 31/12/2012 2 228   2 228   (En milliers d’euros) Logiciels Autres immobilisations incorporelles Valeurs Amortissements et provisions       Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2010 1 480   1 480 Amortissements 2011 -34   -34 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2011 1 446   1 446 Amortissements 2012 148   148 Cumul des amortissements et pertes de valeur à la clôture 1 594   1 594 Valeur nette comptable au 31 décembre 2012 634   634  Note 21. – Passif - Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Opérations fermes     Taux (1) 23 340 19 736 Total des Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 23 340 19 736 (1) Au 31 décembre 2012 valeurs négatives sur instruments de couverture de flux de trésorerie dont le notionnel pour 53 swaps est de 335 M€. Cette juste valeur est basée sur la courbe zéro coupon communiquée par Reuters et relève par conséquent du niveau 2 selon le paragraphe 27A de l'amendement de la norme IFRS 7. (cf méthodes et évaluations comptables)  Note 21a. – Détail de valorisation des passifs financiers selon les trois niveaux de valorisation.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Niveau 1     Néant Néant   Niveau 2     Instruments dérivés 23 340 19 736 Niveau 3     Néant Néant    Note 22. – Dettes envers les établissements de crédit.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Comptes à vue des établissements de crédit 50 89 Dettes à vue sur les établissements de crédit 50 89 Emprunts et comptes à terme (1) 380 847 175 366 Dettes rattachées 2 727 811 Dettes à terme sur les établissements de crédit 383 574 176 177 Total des dettes envers les établissements de crédit 383 624 176 266 (1) - dont emprunt interbancaire CRÉDIT MUTUEL ARKEA (Banque du réseau) pour 372 M€  Note 23. – Dettes envers la clientèle.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Comptes ordinaires créditeurs (1) 15 199 10 937 Comptes à terme 4 358 5 163 Comptes d'épargne à régime spécial (1) 13 892 8 684 Livrets 12 680 7 499 PEL 657 637 CEL 24 43 PEA 531 505 Autres dettes opérations clientèle (2) 1 054 1 638 Dettes rattachées 476 258 Total des comptes créditeurs de la clientèle 34 979 26 680 (1) progression sensible des comptes ordinaires et d'épargne due à la participation de nos clients, actionnaires du CFCAL-BANQUE, à l’OPR du 9 juillet 2012 (2) sommes de la clientèle en instance d'affectation  Note 24. – Dettes représentées par un titre.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Bons de caisse 2 2 TCN (BMTN et certificats de dépôts) 183 985 179 944 Emprunts obligataires 336 800 436 288 Dettes rattachées 3 246 5 101 TCN (BMTN et certificats de dépôts) 728 980 Emprunts obligataires 2 518 4 121 Total des dettes représentées par un titre 524 033 621 335  Note 25. – Comptes de régularisation et passifs divers.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Charges à payer (intérêts courus sur SWAPS) 1 344 822 Autres comptes de régularisation créditeurs 202 167 Total des comptes de régularisation- passif 1 546 989 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 1 16 Dettes fiscales et sociales (1) 3 183 2 733 Passifs divers (2) 2 814 1 996 Total des passifs divers 5 998 4 745 Total des Comptes de régularisation et passifs divers 7 544 5 734 (1) dont provision pour congés payés de 606 K€, provision pour CET 223 K€ et provision intéressement et participation 1 327 K€ (1) au 31 décembre 2011 le groupe CFCAL-BANQUE a procédé à une reprise de provision pour CMVA de 554 K€ (2) dont provision sur-commission aux IOBSP pour 1 430 K€  Note 26. – Provisions.  (En milliers d’euros) 31/12/2011 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2012 Engagements sociaux 580 182   10 752 Autres provisions           Provisions pour litiges 4 227 653 1 565 511 2 804 Provision filière surendettement (1)   481     481 Total 4 807 1 316 1 565 521 4 037 (1) Au 31 décembre 2012 le CFCAL a constitué pour la première fois une provision dite « filière surendettement » Cette provision est calculée sur la base de données statistiques. Elle concerne les dossiers dont la probabilité de défaut est supérieure à 10%. Par conséquent l’assiette de calcul est composée des prêts des classes de risque 4 et plus, hormis la classe 7 qui fait déjà l’objet d’une provision collective.  Note 27. – Informations relatives au capital.  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation Bâle II Capitaux propres       Capital 5 583 5 583 0 Primes d'émission 30 150 30 150 0 Sous-total 35 733 35 733 0 Réserves 129 597 116 325 13 272 Bénéfice 17 278 16 870 408 Total 182 608 168 928 13 680 A déduire immobilisations incorporelles -634 -455 -178 Fonds propres de base (Tier 1) 181 975 168 473 13 502 Retraitement ± values latentes 848 646 202 Fonds propres complémentaires (Tier 2) 848 646 202 Total fonds propres 182 822 169 119 13 703 Total encours risques pondérés 924 406 823 165 101 241 Ratio de solvabilité (*) 19,78% 20,54% -0,77% (*) RSE calculé sur base « Total fonds propres » soit : « Fonds propres de base Tier 1 » + « Fonds propres complémentaires Tier 2 »  Note 28. – Engagements. Principales caractéristiques :  Hors-bilan(En milliers d’euros) Date d'Effet Date d'Échéance Nature 31/12/2012 31/12/2011 Engagements de financement et de garantie donnés           Engagements de financement en faveur de la clientèle       33 604 23 431 Engagements de financement et de garantie reçus           Engagements de financement       58 500 150 000 BNP Paribas 01 novembre 2011 08 février 2013 Ligne de découvert accordée 5 000 5 000 Crédit Mutuel ARKEA 08 décembre 2010 Tacite reconduction Accord de refinancement 18 500 110 000 Crédit Mutuel ARKEA 01 décembre 2011 Durée indéterminée Convention refinancement 10 000 10 000 Crédit Mutuel ARKEA 01 juillet 2011 01 juillet 2012 Tacite reconduct° Convention de refinancement 15 000 15 000 Crédit Mutuel ARKEA 01 décembre 2011 Durée indéterminée Crédit de trésorerie 10 000 10 000 Engagements de garantie       1 122 696 1 003 779 Établissements de crédit       26 64 Assurance       36 555 42 117 Clientèle       1 086 115 961 598 Engagements sur instruments financiers à terme           Opérations de microcouverture      (1) 335 000 373 000 Le Crédit Lyonnais     Swap de taux 148 500 172 000 BNP Paribas     Swap de taux 186 500 201 000 (1) Il s'agit de 53 swaps de taux valorisés au 31 décembre 2012 en juste valeur négative pour 23 340 K€.  Note 29. – Risque de crédit. a. Exposition globale au risque de crédit :  (En milliers d’euros) Encours sains Encours douteux Brut 31/12/2012 Brut 31/12/2011 Opérations interbancaires 13 944   13 944 7 859 Opérations clientèle (1) 996 280 (2) 135 359 1 131 639 1 003 515 Autres actifs financiers (3) 1 427   1 427 1 335 Sous-total 1 011 651 135 359 1 147 010 1 012 709 Taux de douteux     11,80% 12,98% Hors Bilan         Engagement de financement en faveur de la clientèle 33 604   33 604 23 431 Exposition maximum 1 045 255 135 359 1 180 614 1 036 140 (1) Les encours des crédits qui auraient été en souffrance ou provisionnés s'ils n'avaient pas été restructurés s'élèvent à 605 K€. (2) Balance âgée sur encours douteux voir note 16. (3) Titres à revenu fixe du portefeuille disponible à la vente. Les obligations du portefeuille recoupent des emprunts d'état bénéficiant des notations AA+ auprès de Standard & Poor's.  b. Dépréciations couvrant le risque de crédit :  (En milliers d’euros) 31/12/2011 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2012 Opérations clientèle           Sur base individuelle 23 251 13 243 9 733 1 479 25 281 Sur base portefeuille 1 650 60 13   1 697 Dépréciations déduites de l'actif 24 901 13 303 9 746 1 479 26 978 Total des dépréciations pour risque de crédit 24 901 13 303 9 746 1 479 26 978 Encours total Brut (sans retraitement IFRS et sans créances rattachées) 1 000 228       1 126 265 Taux de dépréciations 2,49% 0 0 0 2,40% Dont dépréciations sur :           Encours sains 1 650 60 13 0 1 697 Encours douteux 23 251 13 243 9 733 1 479 25 281  c. Méthodes utilisées pour réduire le risque de crédit :Garantie. — La majorité des prêts CFCAL sont garantis soit par une hypothèque pour les prêts Hypothécaires, soit par une caution institutionnelle pour les prêts à la consommation ou par une garantie communale pour les prêts des collectivités locales. La clientèle est constituée quasi exclusivement de particuliers. Le groupe CFCAL dispose d'un stock de prêts aux collectivités locales, mais celui-ci tend à s'éteindre en l'absence de nouvelles réalisations.  Type de Prêt (en milliers d’euros) Capital+intérêts+Accessoire Total Valeurs Hypothécaires ou Montants garantis taux de garantie Hypothécaire 1 103 275 2 647 798 100,00% Dont autres crédits clientèle 617 129 1 587 139   Dont crédits à l'équipement 1 389 6 330   Dont crédits à l'habitat 201 788 473 672   Dont crédits de trésorerie 282 969 580 657   A la consommation 16 523 14 544 88,02% Dont autres crédits clientèle 100 12   Dont crédits à l'équipement 11 0   Dont crédits à l'habitat 61 0   Dont crédits de trésorerie 16 351 14 532   Communal 6 466 5 982 92,51% Dont autres crédits clientèle 1 028 1 004   Dont crédits à l'équipement 5 439 4 978   Total (1) 1 126 265 2 668 324 99,78% (1) L'encours brut total s'élève à 1 131 639 K€ au 31 décembre 2012 (y compris créances rattachées, comptes ordinaires débiteurs, et impact IFRS) voir note 15.  Restructuration interneLe CFCAL a développé des outils de restructuration des encours présentant des impayés. Après examen de la situation financière du débiteur, le CFCAL peut proposer un plan d’apurement des impayés. Ce plan consiste à étaler l’impayé du débiteur sur plusieurs échéances au regard de sa capacité à honorer ses dettes.  d. Qualité des encours :Classification de la nouvelle production. — Le CFCAL note les dossiers à l'octroi à l'aide d'un système expert. Ce système classe les emprunteurs des prêts hypothécaires selon les critères de recevabilité du dossier (âge des emprunteurs, ratio d’endettement futur, ratio hypothécaire, objet du prêt.) dans trois catégories : de la moins risquée (catégorie 1) à la plus risquée (catégorie 3). Classification de la nouvelle production de l'année 2012 (En milliers d’euros) :  Catégories Montant Catégorie 1 141 475 Catégorie 2 34 509 Catégorie 3 20 008 Non renseigné 44 621 Total production de l'année 2011 240 613  Classification du stock. — Le CFCAL a développé un système de classification des prêts sains aux particuliers garantis par des hypothèques selon la probabilité que le dossier de prêt soit en défaut de paiement dans l'année à venir. Ce système classe les encours dans sept classes : de la moins risquée (classe 1) à la plus risquée (classe 7). La classe D contient les encours douteux litigieux bâlois (2) tandis que la classe N contient les encours non notés.Classification du stock au 31 décembre 2012 :  Classe Niveau de Risque Capitaux +intérêts+accessoires % 1 Encours peu risqués 120 009 10,66% 2 208 595 18,52% 3 198 704 17,64% Total 527 309 46,82% 4 Encours moyennement risqués 178 984 15,89% 5 78 997 7,01% Total 257 981 22,91% 6 Encours les plus risqués 31 923 2,83% 7 37 862 3,36% Total 69 785 6,20% D Défaut 162 655 14,44% N Non noté 108 535 9,64%   (1) 1 126 265 100,00% (1) L'encours brut total s'élève à 1 131 639 K€ au 31 décembre 2012 (y compris créances rattachées, comptes ordinaires débiteurs, et impact IFRS) voir note 15. (2) défaut bâlois : maintient de l'encours en état défaut un mois après paiement intégral des impayés.  Note 30. – Emplois - Ressources par durée restant à courir.    Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif             Caisse, Banques centrales, CCP 144         144 Instruments dérivés de couverture (1) 0         0 Actifs financiers disponibles à la vente (2) 4 822         4 822 Prêts et créances sur les Établissements de Crédit 13 944         13 944 Prêts et créances sur la Clientèle (données brutes) 77 409 9 235 43 971 230 160 770 865 1 131 639 Total Actif 96 319 9 235 43 971 230 160 770 865 1 150 549     Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Passif             Banques centrales, CCP             Instruments dérivés de couverture (3) 8 154 123 19 796 3 260 23 340 Dettes envers les Établissements de Crédit 4 752 16 763 40 130 122 479 199 500 383 624 Dettes envers la Clientèle 31 671   3 308     34 979 Dettes représentées par un titre 12 969 30 268 81 712 335 255 63 828 524 033 Total Passif 49 401 47 185 125 273 477 530 266 587 965 976 (1) Au 31 décembre 2012
    Bulletin BALO n°55 du 08/05/2013, affaire n°01923
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/03/2013
    Numéro d’affaire : 00471
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300471 6 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros. Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex. SIREN : 568 501 282.   Situation au 31 DECEMBRE 2012. (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 144 Créances sur les établissements de crédit 18 240 Opérations avec la clientèle 121 200 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 453 Actions et autres titres à revenu variable 1 283 Participations et autres titres détenus à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 634 Immobilisations corporelles 7 214 Actions propres 0 Autres actifs 9 714 Comptes de régularisation 280         Total de l’Actif 213 544     Passif Montants Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 22 836 Opérations avec la clientèle 34 066 Dettes représentées par un titre 39 205 Autres passifs 7 460 Comptes de régularisation 6 661 Provisions 2 993 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.       Capital souscrit 5 583     Primes d'émission et de fusion 30 150     Réserves 50 056     Provisions réglementées et subvention d'investissement 1 734         Total du Passif 213 544     Hors-bilan Montants 1) ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 83 604 2) ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 30 000     Engagements de garantie 121 246 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIER A TERME       Opération de couverture 5 000   1300471
    Bulletin BALO n°28 du 06/03/2013, affaire n°00471
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/11/2012
    Numéro d’affaire : 06286
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206286 7 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex SIREN 568 501 282.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 182 Créances sur les établissements de crédit 14 708 Opérations avec la clientèle 115 911 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 060 Actions et autres titres à revenu variable 1 255 Participations et autres titres détenus à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 611 Immobilisations corporelles 6 937 Actions propres 0 Autres actifs 6 763 Comptes de régularisation 185     Total de l'actif 200 994   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 694 Opérations avec la clientèle 36 380 Dettes représentées par un titre 35 084 Autres passifs 5 263 Comptes de régularisation 5 461 Provisions 3 789 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres (hors F.R.B.G.)       Capital souscrit 5 583     Primes d'émission et de fusion 30 150     Réserves 50 056     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 734     Report à nouveau 0         Total du passif 200 994   Hors-bilan Montant 1) Engagements donnés :       Engagements de financement 83 346     Engagements de garantie   2) Engagements reçus :       Engagements de financement 30 000     Engagements de garantie 117 907 3) Engagements sur instruments financier à terme       Opération de couverture 15 000     1206286
    Bulletin BALO n°134 du 07/11/2012, affaire n°06286
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2012
    Numéro d’affaire : 05217
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205217 1 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au capital de 5 582 797 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. Siren 568 501 282.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 125 Créances sur les établissements de crédit 12 670 Opérations avec la clientèle 112 569 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 701 Actions et autres titres à revenu variable 1 247 Participations et autres titres détenus à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 570 Immobilisations corporelles 6 999 Actions propres 50 Autres actifs 6 579 Comptes de régularisation 100         Total de l'actif 194 992   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 466 Opérations avec la clientèle 36 512 Dettes représentées par un titre 30 459 Autres passifs 4 378 Comptes de régularisation 4 846 Provisions pour risques et charges 3 694 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 5 583     Primes d'émission et de fusion 30 150     Réserves 50 056     Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 048     Report à nouveau 0         Total du passif 194 992   Hors-bilan Montant 1) Engagements donnés :       Engagements de financement 80 383     Engagements de garantie   2) Engagements reçus :       Engagements de financement 30 000     Engagements de garantie 116 069 3) Engagements sur instruments financiers à terme :       Opération de couverture 15 000     1205217
    Bulletin BALO n°92 du 01/08/2012, affaire n°05217
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2012
    Numéro d’affaire : 04124
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204124 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE   Société Anonyme au capital de 5 582 797 Euros. Siège social : 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG. 568.501.282 R.C.S. STRASBOURG. APE 6419Z.     Les comptes sociaux et le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 publiés au BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES du 20 Avril 2012 N° 48 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 25 Mai 2012. Les comptes consolidés normes IFRS au 31 décembre 2011 publiés au BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES du 20 Avril 2012 N° 48 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 25 Mai 2012.     ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX (Extrait du rapport général)   I. Opinion sur les comptes annuels — nous avons effectue notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste a vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectes sont suffisants et appropries pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification de nos appréciations — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro, qui s’accompagne d’une crise économique et d’une crise de liquidité, rendant difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : – Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités comme mentionné dans la note I et dans les notes 1, 6, et 22 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture, à l’actif, par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. – Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. La note I de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. – les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribue a la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Strasbourg et Paris La Défense, le 27 avril 2012.   Les Commissaires aux Comptes du CFCAL – Banque,    PricewaterhouseCoopers Audit   KPMG Audit Département de KPMG S.A. Sylvain Mayeur Philippe Saint-Pierre   Associé Associé       ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES (extrait du rapport général)     I. Opinion sur les comptes consolides — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations — Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes consolidés au 31 décembre 2011ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro, qui s'accompagne d'une crise économique et d’une crise de liquidité, rendant difficile l'appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.   Règles et principes comptables  Votre groupe détient des positions sur titres et instruments financiers. La note III des notes annexes aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables Votre groupe constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités comme mentionné dans la note III et dans les notes 9, 15 et 29 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et avons apprécié les risques de non-recouvrement et le niveau des dépréciations ainsi constituées sur base individuelle et sur base de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III Vérification spécifique — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Les commissaires aux comptes,     Paris La Défense, le 27/04/2012 Strasbourg, le 27/04/2012 KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Audit Département de KPMG S.A.       Philippe Saint-Pierre Sylvain Mayeur Associé Associé         RAPPORT DE GESTION   Le rapport de gestion (social et consolidé) est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG.   1204124
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2012, affaire n°04124
  • AVIS DIVERS 04/06/2012
    Numéro d’affaire : 03491
    Description : 1203491 4 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Avis divers____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE -   Société Anonyme au capital de 5.582.797 euros. Siège Social: 1, rue du Dôme 67000 STRASBOURG. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.     DROITS DE VOTE     En application de l'article L. 233-8 I du Code de commerce, il est précisé qu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la société en date du 25 mai 2012, le nombre total des actions composant le capital était de 3.660.850, le nombre total de droits de vote théoriques était de 3.660.850 et le nombre de droits vote exerçables était de 3.659.871. 1203491
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2012, affaire n°03491
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 07/05/2012
    Numéro d’affaire : 01884
    Description : 1201884 7 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE  Société Anonyme au capital de 5.582.797 € Siège social 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.    Avis de convocation.   Les actionnaires du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE sont informés qu'une assemblée générale ordinaire sera convoquée le vendredi 25 mai 2012 à 11 heures 30, et se tiendra au SOFITEL Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune, à STRASBOURG, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   1) Rapport de gestion 2011 2) Rapport du Président du Conseil d’Administration sur le contrôle interne 3) Rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice 4) Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce 5) Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2011 6) Affectation du résultat 7) Modalités du programme de rachat d’actions   _______________   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée. Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration a été adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives. Afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, les actionnaires au porteur pourront télécharger le document sur le site internet de la société www.cfcal-banque.fr ou s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg. La demande par simple courrier devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée. L’actionnaire pourra : — soit assister personnellement à cette assemblée, — soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président, — soit se faire représenter, en application de l’article L. 225-106 du Code de commerce, par un autre actionnaire, par son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute personne physique ou morale de son choix, le mandat ,indiquant les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire, devant être écrit et communiqué à la société, ainsi que le cas échéant, sa révocation, — soit voter par correspondance. L’actionnaire devra justifier des conditions de participation suivantes : — pour les propriétaires d’actions nominatives : être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit le 22 mai 2012 à zéro heure — pour les propriétaires d’actions au porteur: avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration, soit à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg, soit directement au CFCAL-Banque, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 22 mai 2012 à zéro heure. Il est rappelé que conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société, trois jours avant la date de la réunion. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration. Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles au siège social du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg et selon le cas, consultables sur le site de la société www.cfcal-banque.fr dans les délais légaux. L’avis prévu par l’article R. 225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 16 avril 2012.   Le Conseil d'Administration.     1201884
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2012, affaire n°01884
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2012
    Numéro d’affaire : 01964
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1201964 30 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros. Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX. SIREN 568 501 282.  Situation au 31 MARS 2012. (en milliers d’euros).     Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 117 Créances sur les établissements de crédit 11 546 Opérations avec la clientèle 110 724 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 347 Actions et autres titres à revenu variable 1 578 Participations et autres titres détenus à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 531 Immobilisations corporelles 6 990 Actions propres 116 Autres actifs 7 089 Comptes de régularisation 154         Total de l'actif 192 574    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 22 241 Opérations avec la clientèle 24 895 Dettes représentées par un titre 30 321 Autres passifs 9 053 Comptes de régularisation 1 566 Provisions 3 861 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 5 583     Primes d'émission et de fusion 30 150     Réserves 50 056     Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 048         Total du passif 192 574    Hors-bilan Montant Engagements donnes       engagements de financement 76 688     engagements de garantie   Engagements reçus       engagements de financement 30 000     engagements de garantie 114 951 Engagements sur instruments financiers à terme       opération de couverture 15 000     1201964
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2012, affaire n°01964
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/04/2012
    Numéro d’affaire : 01577
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1201577 20 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. — APE 6419Z. Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre.   Documents comptables annuels non certifies.   A. — Comptes sociaux. I. — Bilan 31 décembre 2011 (qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée générale Ordinaire du 25 mai 2012) (En milliers d’euros).   Actif Notes Net Net     31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, C.C.P.   86 1 047 Créances sur les établissements de crédit 1/2 8 298 18 635 Opérations avec la clientèle 1/2 109 843 111 452 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 42 447 43 150 Actions et autres titres à revenu variable 11 2 477 3 235 Participations et autres titres détenus à long terme   31 31 Parts dans les entreprises liées 12 12 352 12 352 Immobilisations incorporelles 5 455 303 Immobilisations corporelles 5 7 134 6 527 Actions propres   71 47 Autres actifs 7 5 394 3 439 Comptes de régularisation 8 294 265     Total de l'actif   188 880 200 482   Hors-bilan Notes 31/12/2011 31/12/2010 Engagements reçus 13         Engagements de financement   30 000 10 000     Engagements de garantie EDC/Assurance   24 001 28 305     Engagement de garantie Clientèle   91 856 92 791   Passif Notes 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3/4 15 130 16 314 Opérations avec la clientèle 3/4 25 507 17 974 Dettes représentées par un titre 3/4 35 172 55 207 Autres passifs 9 4 860 4 279 Comptes de régularisation 10 128 421 Provisions 6 3 734 5 295 Fonds pour risques bancaires généraux 6 12 800 12 800 Capitaux propres (hors FRBG) 14         Capital souscrit   5 583 5 583     Primes d'émission   30 150 30 150     Réserves   46 772 40 129     Provisions réglementées et subvention d'investissement 6 2 101 2 027     Résultat de l'exercice 14 6 944 10 304         Total du passif   188 880 200 482   Hors-bilan Notes 31/12/2011 31/12/2010 Engagements données : 13         Engagements de financement   23 431 17 545     Engagements en faveur des établissements de crédits   50 000  50 000      Engagements sur instruments financiers à terme - Opération de couverture   15 000  25 000    II. — Compte de résultat social. (En milliers d’euros).   Note 31/12/2011 31/12/2010 + Intérêts et produits assimilés 16 8 857 8 758 - Intérêts et charges assimilées 16 2 268 2 090 + Revenus des titres à revenu variable 17 2 812 6 130 + Commissions (produits) 18 5 392 3 430 - Commissions (charges) 18 5 064 3 326 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 19 -521 -30 + Autres produits d'exploitation bancaire 20 3 627 4 833 - Autres charges d'exploitation bancaire 20 1 256 2 065  Produit net bancaire   11 580 15 641 - Charges générales d'exploitation 21 11 242 10 551 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 21 862 760     Sous-total   12 104 11 311 A déduire charges refacturées   -9 334 -8 560     Total net 21 2 770 2 751 Résultat brut d'exploitation   8 810 12 890 +/- Coût du risque 22 -548 -721 Résultat d'exploitation   8 262 12 169 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés   1 0 Résultat courant avant impôt   8 264 12 169 +/- Résultat exceptionnel   0 0 - Impôt sur les bénéfices 24 1 245 1 749 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées   -74 -115 Résultat net   6 944 10 304   III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2011. I. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (C.R.B.), du règlement n° 2000-03 du 04 Juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : — Coût historique — Continuité de l’exploitation — Indépendance des exercices — Prudence — Permanence des méthodes comptables.   Faits marquants de l’exercice. — Néant.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : — des dépréciations au titre du risque de crédit — des dépréciations des titres à revenu variable — du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux.   1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit : 1.1.1. Présentation : Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque présente les encours douteux compromis conformément à l’avis n° 2003-G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.   1.1.2. Risque et constitution des provisions : Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Conformément à l’article 13 de ce règlement, les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB.   1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, l’instruction 94-05 de la Commission Bancaire, l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire et le règlement 2000-02 du CRC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres.   Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition.   1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation.   1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain, — Gros oeuvre (50 ans), — Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans), — Equipements Techniques (10 ans), — Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans — Autres matériels - linéaire 10 ans — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL-BANQUE active depuis le 1er juillet 2011 les charges MOE/MOA. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire.   1.5. Actions propres. — Le CFCAL-Banque fait un usage partiel de l’autorisation de rachat de ses propres titres limitée à 10% du capital social. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition et peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation lorsque leur cours de bourse est inférieur à leur valeur historique.   1.6. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2011, le CFCAL-Banque détient un stock de 20 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 456 K€.   1.7. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des titres de créances négociables pour assurer le financement de l’activité de la société CFCAL-Banque. Ces titres sont inscrits au passif du bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   1.8. Dettes à terme. — Au 31/12/2011, le CFCAL- banque détient 15 M€ de prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   1.9. Provisions pour risques de contrepartie. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément aux prescriptions du règlement 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable. Au 31/12/2011, ces provisions recoupent essentiellement : — Les provisions pour litiges : elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2011 s’élève à 2 998 K€. — Les provisions collectives. Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan. Depuis le 1er janvier 2011, le Groupe CFCAL a modifié les paramètres de détermination de l’assiette des encours faisant l’objet d’une provision. Elles demeurent évaluées sur la base de données statistiques, les paramètres de PD et LGD étant déterminés à partir de données historiques conservées par le CFCAL. Ce changement d’estimation et de modalités d’application conduit à un stock final au 31/12/2011 de 156 K€.   1.10. Provisions pour charges de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,75 %, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Le CFCAL-Banque comptabilise une provision pour prime d’ancienneté conformément à l’accord collectif en vigueur. La méthode de comptabilisation retenue permet d’amortir les écarts actuariels selon la règle du corridor pour les Indemnités de Fin de Carrière. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »).   1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2011, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 12 800 K€, sans modification depuis le 31 décembre 2010.   1.12. Indemnités de remboursement anticipé (IRA). — Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB.   1.13. Instruments financiers à terme. — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par les règlements n° 90-15 modifié par le 92-04 du CRBF et le 2002-01 du CRC. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert.   1.14. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés.   1.15. Intégration fiscale. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) et sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) ont opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1er janvier 2000. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque, est, en tant que société mère, seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le Groupe.   1.16. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est la société-mère du groupe constitué avec sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF), détenue à 99,99 %.   II. – Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle.     En milliers d'euros 2011 2010 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit 8 298   8 298 18 635     A vue (taux variable) 8 298   8 298 18 635         Comptes ordinaires débiteurs (1) 8 117   8 117 18 466         Divers 149   149 152         Créances rattachées 32   32 17 Operations avec la clientèle 119 591 9 748 109 843 111 452     Autres concours à la clientèle 119 585 9 748 109 837 111 436         Créances saines 94 111   94 111 93 607         Crédits de trésorerie 23 646   23 646 20 494         Crédits à l'équipement 1 604   1 604 1 905         Crédits à l’habitat 30 194   30 194 34 406         Autres crédits à la clientèle 38 667   38 667 36 802     Créances douteuses 13 434 4 388 9 046 11 505         Crédits de trésorerie 1 604 299 1 305 2 680         Crédits à l'équipement     0 0         Crédits à l’habitat 5 580 788 4 792 5 004         Autres crédits à la clientèle 6 250 3 301 2 949 3 821     Créances douteuses compromises 11 617 5 328 6 289 5 956         Crédits de trésorerie 5 746 1 394 4 352 4 280         Crédits à l'équipement 441 441 0 0         Crédits à l’habitat 2 444 1 374 1 070 955         Autres crédits à la clientèle 2 986 2 119 867 721         Créances rattachées 423 32 391 368     Comptes ordinaires débiteurs 6 0 6 16         Comptes ordinaires 6   6 16 (1) Dont compte ordinaire banque du réseau pour 3 780 milliers d’euros (SCF 436 milliers d’euros et ARKEA 3 344 milliers d’euros).   Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle.    En milliers d'euros Durée Inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée Comprise entre 1 an & 5 ans Durée Supérieure à 5 ans Total net 2011 Total net 2010 Créances sur les Ets de crédit         8 298 18 635     A vue (taux variable)                     Comptes ordinaires débiteurs 8 117       8 117 18 466         Divers 149       149 152         Créances rattachées 32       32 17 Operations avec la clientèle         109 843 111 452     Autres concours à la clientèle                     Crédits de trésorerie 3 010 2 184 10 101 8 351 23 646 20 494         Crédits à l'équipement 89 123 713 679 1 604 1 905         Crédits à l’habitat 594 993 5 350 23 257 30 194 34 406         Autres crédits à la clientèle 689 1 358 7 871 28 749 38 667 36 802         Créances douteuses /douteuses compromises 7 685 471 2 029 5 150 15 335 17 461         Créances rattachées 391       391 368     Comptes ordinaires débiteurs                     Comptes ordinaires 6       6 16             Total 20 762 5 129 26 064 66 186 118 141 130 087   Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre.   En milliers d'euros  2011 Net 2010 Net Dettes envers les établissements de crédit 15 130 16 314     Dettes à vue (taux variable) 89 6 296         Autres comptes ordinaires créditeurs 28 6 243         Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 61 53     Dettes à terme (taux variable) 15 041 10 018         Emprunts Arkea 15 000 10 000     Dettes rattachées 41 18 Operations avec la clientèle 25 507 17 974     Comptes d'épargne à régime spécial (1) 8 874 6 387         A vue 7 542 5 543         A terme 1 141 748         Dettes rattachées 191 96     Autres dettes 16 633 11 587         A vue (Comptes Ordinaires clientèle) (1) 11 402 6 507         A terme (comptes créditeurs à terme) 5 163 5 051         Dettes rattachées 68 29 Dettes représentées par un titre 35 172 55 207     T.C.N. Certificats de dépôt 19 951 29 965     T.C.N. Bons moyen terme négociables 15 000 25 000     Bons de caisse 2 2     Dettes rattachées 219 240 (1) Progression sensible des comptes ordinaires et d'épargne due à la participation de nos clients, actionnaires du CFCAL-BANQUE, à l'opa de février 2011.   Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle.     Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2011 2010 Dettes envers les établissements de crédit         15 130 16 314     Comptes et emprunts (taux variable) 340 10 938 3 750   15 028 16 243 .    Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 61       61 53     Dettes rattachées 41       41 18 Operations avec la clientèle         25 507 17 974     Comptes créditeurs de la clientèle 25 248       25 248 17 849     Dettes rattachées 259       259 125 Dettes représentées par un titre         35 172 55 207     Certificats de dépôt 19 951       19 951 29 965     BMTN     15 000   15 000 25 000     Bons de caisse 2       2 2     Dettes rattachées 219       219 240         Total 46 121 10 938 18 750 0 75 809 89 495     Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.   (En milliers d’euros) Brut 31/12/10 Entrées de l'année 2011 Sorties de l'année 2011 Brut 31/12/11 Amortissement et Provisions Net 31/12/11 Immobilisations d'exploitation :             Immobilisations corporelles :                 Terrains 177     177   177     Construction-gros-oeuvre 1 200 9   1 209 381 828     Construction-installations générales/agencements 1 906 219   2 125 1 296 829     Construction-installations techniques 1 886 452   2 338 1 124 1 214     Construction-couverture façade 1 094 64   1 158 293 865     Matériel de bureau 318 27 71 274 208 66     Matériel informatique 925 245 112 1 058 792 266     Mobilier 533 10   543 334 209         Sous-total 8 039 1 026 183 8 882 4 428 4 454 Immobilisations corporelles en cours 232 465 577 120 0 120         Total 8 271 1 491 760 9 002 4 428 4 574 Immobilisations incorporelles                 Logiciels acquis 1 783 171 201 1 753 1 443 310     Logiciels créés (MOE / MOA) (1) 0 75   75 3 72         Sous-total 1 783 246 201 1 828 1 446 382 Immobilisations incorporelles en cours (MOE/MOA) (1) 0 74   74 0 74         Total 1 783 320 201 1 902 1 446 456         Total immobilisations d'exploitation 10 054 1 811 961 10 904 5 874 5 030 Immobilisations hors exploitation :             Immobilisations corporelles :                 Terrains 155     155   155     Construction-gros-oeuvre 1 189 5   1 194 578 616     Construction-installations générales/agencements 812 130   942 657 285     Construction-installations techniques 1 097 79   1 176 737 439     Construction-couverture façade 1 176 123   1 299 487 812         Sous-total 4 429 337 0 4 766 2 459 2 307 Immobilisations corporelles en cours :                 Immeubles de placement 27 396 170 253   253         Total immobilisations hors exploitation 4 456 733 170 5 019 2 459 2 560         Total immobilisations incorporelles 1 783 320 201 1 902 1 446 456         Total immobilisations corporelles 12 727 2 224 930 14 021 6 887 7 134 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables).   Toutes les immobilisations se situent en France Métropolitaine.   Note 6. – Dépréciations et provisions. a) Dépréciations :   (En milliers d’euros) Début d'exercice 2011 Dotations Reprises Fin d'exercice 2011 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Operations avec la clientèle :               Créances douteuses                   Crédits de trésorerie 1 510 688 146 359 1 693         Crédits à l'équipement 446 1   6 441         Crédits à l'habitat 2 760 849 926 521 2 162         Autres crédits à la clientèle 5 718 353 308 343 5 420         Total dépréciations créances douteuses 10 434 1 891 1 380 1 229 (1) 9 716     Créances rattachées 33 416   417 32         Total opérations avec la clientèle 10 467 2 307 1 380 1 646 9 748     Participations 0     0 0     Activité de portefeuille 788 1 066   788 1 066     Dépréciation des immobilisations hors exploitation 0       0     Autres actifs 458 99   210 347         Total 11 713 3 472 1 380 2 644 11 161 (1) Au 31 décembre 2011, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à 5 328 milliers d’euros.     b) Provisions :   (En milliers d’euros) Début d'exercice 2011 Dotations Reprises Fin d'exercice 2011 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges 4 586 149   (1) 1 737 2 998 Provisions collective 145 23   12 156 Provisions pour engagement de retraite :               Indemnités de fin de carrière 346 49     395     Prime d'ancienneté 218   33   185         Total 5 295 221 33 1 749 3 734 (1) Reprise de provisions affaire SCI LA VICTORINE - fin de la procédure (arrêt cour d'appel du 05/03/2009 devenu définitif).       Début d'exercice 2011 Dotations Reprises Fin d'exercice   2011 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 0 0 12 800         Total 12 800 0 0 0 12 800 Provisions réglementées et subventions d'investissement               Provisions pour investissement 2 027 361   287 2 101         Total 2 027 361 0 287 2 101     Note 7. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Brut Provisions pour dépréciation Net Net Créances sociales et fiscales (1) 306   306 183 Fonds de garantie dépôts titres/espèces 43   43 40 Débiteurs immobiliers 141 128 13 23 Stock immeubles acquis par adjudication (2) 1 480 219 1 261 738 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 70   70 64 Groupement de fait 3 701   3 701 2 391     Total 5 741 347 5 394 3 439 (1) Dont compte courant d'intégration fiscale de la SCF pour 193 milliers d’euros. (1) Dont créances IS pour 96 milliers d’euros. (2) En 2011, le CFCAL est resté adjudicataire de 11 nouveaux biens et 7 biens ont été revendus. Stock final de 20 biens détenus au 31/12/2011.     Note 8. – Comptes de régularisation - Actif.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Charges constatées d'avance 190 190 Autres comptes de régularisation 104 75     Total 294 265     Note 9. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 106 104 Charges à payer 729 238 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées (1) 1 233 1 495 Dettes provisionnées participation/intéressement 1 393 1 623 Créditeurs divers (2) 857 548 Groupement de fait 542 271     Total 4 860 4 279 (1) Dont provision pour congés payés de 549 milliers d’euros et provision pour CET pour 171 milliers d’euros. (1) Au 31/12/2011 le CFCAL-BANQUE a procédé à une reprise de provision pour CMVA de 108 milliers d’euros. (2) Dont provision sur-commission aux IOB pour 601 milliers d’euros.     Note 10. – Comptes de régularisation – Passif.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Charges financière refacturée par la SCF 14 19 Charges à payer /intérêts courus sur SWAP 55 127 Autres comptes de régularisation 59 274     Total 128 420     Note 11. – Titres de transaction, de placement, d'investissement.   (En milliers d’euros) Année 2011 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement             Obligations et autres titres a revenu fixe (1) 41 166 1 281 0 42 447 0 42 447 Actions et autres titres a revenu variable 3 543   1 066 2 477 1 555 4 032     Total du portefeuille 2011 44 709 1 281 1 066 44 924 1 555 46 479     Total du portefeuille 2010 45 865 1 308 788 46 385 1 723 48 108 (1) Dont 10 millions d’euros obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 21 juillet 2009 sur une durée de 6 ans remboursable "in fine" le 21 juillet 2015 et 30 millions d’euros obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 26 février 2010 sur une durée de 10 ans remboursable "in fine" le 26 février 2020.     Note 12. – Parts dans les entreprises liées.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Parts établissement de Crédit - CFCAL-SCF 12 198 12 198 Parts entreprise liée - Gérance Financière 154 154     Total 12 352 12 352     Note 13. – Hors-bilan.     Principales caractéristiques 31/12/2011 31/12/2010 Date d'effet Date d'échéance Nature Engagements reçus :           Engagements de financement     30 000 10 000     CM Arkea 01/07/2011 01/07/2012 Tacite reconduction Convention de refinancement 15 000       CM Arkea 01/12/2011 durée indéterminée Crédit de trésorerie 10 000       CE Alsace 31/07/2010 31/07/2011 Ligne de découvert accordée 0 5 000     BNP Paribas 01/01/2011 31/12/2012 Ligne de découvert accordée 5 000 5 000 Engagements de garantie       115 856 121 097     Etablissements de crédit       31 35     Assurance       23 970 28 270     Clientèle       91 856 92 791       Principales caractéristiques 31/12/2011   31/12/2010 Date d'effet Date d'échéance Nature Engagements donnes           Engagements de financement     Engagement envers la clientèle 23 431 17 545 Engagements en faveur des établissements de crédits - CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 50 000 Engagements sur instruments financiers à terme           Opération de couverture de micro-couverture   2 Swaps de taux - Opération de microcouverture       Le crédit lyonnais       15 000 25 000     Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition).   Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG.   (En milliers d'euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions Réglementées et subvention d'investis- sement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2009 5 535 28 767 1 798 13 355 23 358 0 1 971 10 329 85 113 Affectation du résultat 2009         10 329     -10 329   Dividendes versés au titre de 2009         -8 711         Résultat exercice 2010               10 304   Augmentation capital et prime d'émission 48 1 383               Autres variations             56     Solde au 31/12/2010 5 583 30 150 1 798 13 355 24 976 0 2 027 10 304 88 193 Affectation du résultat 2010         10 304     -10 304   Dividendes versés au titre de 2010         -3 661         Résultat exercice 2011               6 944   Augmentation capital et prime d'émission                   Autres variations             74     Solde au 31/12/2011 5 583 30 150 1 798 13 355 31 619 0 2 101 6 944 91 550     Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,125 €.     Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition).   (En milliers d’euros) 2011 Variations 2010 Capitaux propres 91 550 3 357 88 193 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 12 800 Fonds propres 104 350 3 357 100 993   Annexes au compte de résultat.   Note 16. – Intérêts et produits assimiles intérêts et charges assimilées.   (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts sur établissements de crédit (1) 207 174 (3) 243 30 -36 144 Intérêts sur opérations avec la clientèle 6 959 7 161 (4) 457 209 6 502 6 952 Intérêts sur instruments financiers à terme     564 755 -564 -755 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe (2) 1 691 1 423     1 691 1 423 Intérêts sur T.C.N.     952 1 038 -952 -1 038 Autres intérêts et charges assimilées     52 58 -52 -58     Total 8 857 8 758 2 268 2 090 6 589 6 668 (1) Dont intérêts compte ordinaire débiteur du CFCAL-SCF pour 15 milliers d’euros et Arkéa pour 107 milliers d’euros. (2) Dont intérêts sur obligations foncières non privilégiées du CFCAL-SCF pour 1 628 milliers d’euros. (3) Intérêts sur emprunts interbancaires Arkéa (15 millions d’euros) pour 242 milliers d’euros. (4) Progression des intérêts sur comptes ordinaires et d'épargne due à la participation de nos clients, actionnaires du CFCAL-BANQUE, à l'opa de février 2011.   Note 17. – Revenus des titres a revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Dividendes et produits assimilés sur titres de placement 167 137 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et     Autres titres détenus à long terme (2) 2 645 (1) 5 993     Total 2 812 6 130 (1) Dont dividende de 5 988 milliers d’euros provenant de la filiale SCF. (2) Dont dividende de 2 642 milliers d’euros provenant de la filiale SCF.     Note 18. – Commissions.   (En milliers d’euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Commissions sur opérations avec la clientèle (1) 2 246 1 391 (1) 2 527 1 631 -281 -240 Commissions sur titres 24 55 30 33 -6 22 Commissions refacturées à la SCF 2 632 1 652 2 082 1 318 550 334 Indemnités de remboursements anticipés 387 237     387 237 Diverses commissions 103 95 425 344 -322 -249     Total 5 392 3 430 5 064 3 326 328 104 (1) Augmentation des commissions suite à la progression de la production 2011.     Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Plus-values sur titres de placement 91 30 Moins-values sur titres de placement 324 37 Plus-values nettes -233 -7 Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement 788 790 Reprises de provisions sur titres de participation   0 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement 1 066 788 Dotations ou reprises nettes -278 2 Frais d'acquisition 10 25 Solde des opérations sur titres de placement -521 -30     Note 20. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) Produits Charges Net 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Immeubles de placement 1 121 1 098 365 428 756 670 Cession immobilisations corporelles   1 290   1 097   193 Cession adjudications marchand de biens (1) 749 298 (1) 711 358 38 -60 Produits /Charges divers litiges assignations   1 168 1 2 -1 1 166 Net des dotations et reprises provision litiges assignations (2) 1 589 827   0 1 589 827 Fonds de garantie cotisation exceptionnelle       12   -12 Dotations aux amortissements immeubles de placement     179 168 -179 -168 Production immobilisée MOA/MOE (3) 149       149 0 Autres produits d'exploitation bancaire 8 139     8 139 Charges refacturées-produits rétrocédés 11 13     11 13     Total 3 627 4 833 1 256 2 065 2 371 2 768 (1) Vente en 2011 de 7 biens acquis par adjudication. (2) Dotation divers litiges pour 149 milliers d’euros et reprise litige affaire SCI LA VICTORINE - fin de la procédure (arrêt cour d'appel du 05/03/2009 devenu définitif) pour 1 738 milliers d’euros. (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables).     Note 21. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.   (En milliers d’euros) 2011 2010 Salaires et traitements 4 024 4 238 Charges de retraite 412 443 Autres charges liées au personnel 3 454 3 670 Frais de personnel (1) 7 890 8 351 Impôts et taxes (2) 449 418 Services extérieurs et autres frais administratifs (3) 2 903 1 782 Charges générales d'exploitation 11 242 10 551 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 862 760     A déduire charges refacturées Société du groupe -9 334 -8 560         Total net 2 770 2 751 (1) Une somme de 504 milliers d’euros représentant la charge du personnel refacturée par le groupe Arkéa a été transférée dans la ligne suivante "services extérieurs et autres frais administratifs". (2) Compte tenu d'une reprise de provisions CMVA pour 108 milliers d’euros. (3) Y compris la somme énoncée ci-dessus soit 504 milliers d’euros ainsi que 435 milliers d’euros de diverses refacturations Finance et Arkéa.     Note 22. – Cout du risque.   (En milliers d’euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Risques sur créances douteuses 1 302 1 459 1 115 1 114 187 345 Provision collective sur encours sain 24 0 12 6 12 -6 Risques biens acquis par adjudication 97 101 147 89 -50 12 Risque divers 3 13 64 49 -61 -36     Sous-total 1 426 1 573 1 338 1 258 88 315     (En milliers d’euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net   31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Créances douteuses 583 415 19 40 564 375 Comptes ordinaires débiteurs   0 141   -141 0 Divers 37 31     37 31     Sous-total 620 446 160 40 460 406         Total cout du risque 2 046 2 019 1 498 1 298 548 721     Note 23. – Ventilation de l'effectif.     2011 2010 Cadres 25 25 Techniciens 91 84     Total 116 109     Note 24. – Impôt sur les sociétés.    (En milliers d’euros) 2011 2010 Charges des impôts courants sur le résultat GROUPE 8 629 9 420 Produits intégration fiscale SCF -7 384 -7 671     Total 1 245 1 749     Note 25. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme.   (En milliers d’euros).   Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées :                   Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société)                   C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier (Siren 424 184 737) 1, rue du Dôme à Strasbourg 8 953 43 376 99,99% 12 198     (1) 32 643 13 490   SARL La Gérance Financière (Siren 568 503 551) 1, rue du Dôme à Strasbourg 168 1 676 100,00% 154     (2) 106 20   Participation et autres titres détenus :                   A long terme :                   Titres de participation                   Titres de l'activité de portefeuille       31           (1) PNB. (2) Chiffre d'affaires.     B. — Projet d’affectation du résultat.     (En euros) Origines :       Résultat de l'exercice 6 944 411,56   6 944 411,56 Affectations :       Autres réserves 3 283 561,56     Dividendes 3 660 850,00   6 944 411,56     C. — Comptes consolidés – normes IFRS.   I. — Bilan. (En milliers d’euros).   Actif Notes 2011 2010 Caisse, banques centrales, C.C.P.   86 1 047 Instruments dérivés de couverture 12 0 1 590 Actifs financiers disponibles à la vente 13 5 551 7 246 Prêts et créances sur les établissements de crédit 14 7 859 18 634 Prêts et créances sur la clientèle 15/16 978 614 943 291 Actifs d'impôts courants   96 2 Actifs d'impôts différés 10 C 10 961 8 352 Comptes de régularisation et actifs divers 17 1 748 1 200 Immeubles de placement 18 2 560 2 175 Immobilisations corporelles 19 4 574 4 352 Immobilisations incorporelles 20 455 303         Total actif   1 012 504 988 192     Passif Notes 2011 2010 Banques centrales, CCP   0   Instruments dérivés de couverture 21 19 736 12 254 Dettes envers les établissements de crédit 22 176 266 43 051 Dettes envers la clientèle 23 26 680 19 342 Dettes représentées par un titre 24 621 335 749 613 Passifs d'impôts courants   0 195 Passifs d'impôts différés 10C 915 1 375 Comptes de régularisation et passifs divers 25 5 733 6 421 Provisions 26 4 807 6 236 Capitaux propres   157 033 149 704 Capitaux propres part du groupe :           Capital et primes liées 27 35 733 35 733     Réserves consolidées 27 116 325 102 201     Gains/pertes latents ou différés 27 -11 896 -6 030     Résultat de l'exercice   16 870 17 799     Intérêts minoritaires   2 1         Total passif   1 012 504 988 192     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).     Notes 2011 2010 + Produits d'Intérêts et assimilés 1 65 372 64 851 - Charges d'Intérêts et assimilées 1 30 603 29 842 + Commissions (produits) 2 5 603 5 184 - Commissions (charges) 2 1 364 683 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 3 -691 89 + Produits des autres activités 4 3 964 6 518 - Charges des autres activités 4 1 720 4 431  Produit net bancaire   40 562 41 686 - Charges générales d'exploitation 5-6 11 695 11 372 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation 8 862 760 Résultat brut d'exploitation   28 005 29 554 - Coût du risque 9 2 486 2 675 Résultat d'exploitation   25 518 26 879 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs   0 0 Résultat avant impôt   25 518 26 879 - Impôts sur le résultat 10-10b 8 648 9 079 Résultat net   16 870 17 799 - Intérêts minoritaires   0 0 Résultat net part du groupe   16 870 17 799 Résultat par action   4,61 € 4,86 €     III. — Tableau de flux de trésorerie. Méthode indirecte IFRS. (En milliers d’euros).     31/12/2011 31/12/2010 Résultat net 16 870 17 799 Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles -1 041 -929 Annulation reprise provision 691 2 846 Autres mouvements 15 419 13 594     Augmentation du stock de dettes représentées par un titre 4 985 2 491     Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) -170 -142     Elimination charges sociales provisionnées 1 723 2 129     Elimination charge IS calculée 8 648 9 079     Autres mouvements (charges à payer, produits à recevoir,…) 233 37 Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 15 069 15 511 Composantes des activités opérationnelles     Flux liés aux opérations avec la clientèle -29 693 -209     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -1 706 -3 276     Augmentation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) -35 323 892     Augmentations des dettes envers la clientèle (comptes courants) 7 336 2 175 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 4 447 734     Elimination reprise DD en capitaux propres -102 -203     Elimination étalement prime 26 31     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -524 175     Dividendes reçus 170 142     Acquisition/Cessions titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) 1 695 -414     Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente -5 866 -144     Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle -23 249     Acquisition/Cessions instrument de couverture de flux de trésorerie 9 071 897 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -6 335 -4 198     Elimination de la subvention d'investissement virée au compte de résultat 0 -60     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 0 0     Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -1 723 -2 129     Elimination de la créance IS calculée -19 341     Variation autres créances -4 594 -2 351 Impôt décaissé -8 629 -9 420 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -8 271 20 217     Flux liés aux immeubles de placement -95 1 303         Elimination charge/produit calculé (dotation/reprise aux amortissements/provisions) 289 192         Variation poste Immeubles de placement -385 1 110     Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles 339 68         Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 862 760         Elimination production immobilisée MOE/MOA -149 0         Acquisitions d'immobilisations corporelles -222 -607         Acquisitions d'immobilisations incorporelles -152 -85 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 244 1 371 Augmentation du Capital 0 1 431 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -3 661 -8 711     Trésorerie nette provenant des activités de financement -3 661 -7 280     Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture 19 544 5 236     Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -8 271 20 217     Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 244 1 371     Trésorerie nette provenant des activités de financement -3 661 -7 280     Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture 7 855 19 544     IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros).     Capital et réserves liées Réserves conso. Gains/pertes latents ou différés (nets d'Is) Résultat net part du groupe Total Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves Réserves consolidées Variations de valeur des instruments financiers Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2009 5 535 28 767   93 589 701 -6 587 17 267 139 272 1 139 273 Affectation du résultat N-1       17 267     -17 267       Distribution N au titre du résultat N-1       -8 711       -8 711     Augmentation capital et prime d'émission 48 1 383           1 431     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP       137 262     399     Résultat N             17 799 17 799     Cession actions auto-contrôle       526       526     Acquisition actions auto-contrôle       -277       -277     ID sur élimination actions propres       -88       -88     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie       -182   -406   -588     Subvention d'investissement       -60       -60     Autres variations :       -1       -1     Capitaux propres au 31 décembre 2010 5 583 30 150   102 201 963 -6 993 17 799 149 703 1 149 704 Affectation du résultat N-1       17 799     -17 799       Distribution N au titre du résultat N-1       -3 661       -3 661     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP       1 82     83     Résultat N             16 870 16 870     Cession actions auto-contrôle       115       115     Acquisition actions auto-contrôle       -139       -139     ID sur élimination actions propres       8       8     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie           -5 948   -5 948     Autres variations :                     Capitaux propres au 31 décembre 2011 5 583 30 150 0 116 325 1 045 -12 941 16 870 157 032 1 157 033     V. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres. (En milliers d’euros).     31/12/2011 31/12/2010 Résultat net 16 870 17 799   Variations Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente -54 59 Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente 179 341 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -43 -138     Sous-total 82 262 Réévaluation des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie -9 071 -715 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres 3 123 309     Sous-total -5 948 -406     Total des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres -5 866 -144     Total du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 11 004 17 655     VI. — Annexe aux comptes consolidés. Notes annexes aux comptes consolidés.   I. – Principes de consolidation comptable.   Nos états financiers consolidés au 31 décembre 2011 ont été établis en conformité avec les normes IAS. Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie, un tableau de résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ainsi que les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes. Aucun changement de méthode comptable n’a été adopté en 2011.     II. – Faits marquants de la période.   Néant.   III. – Méthodes et évaluations comptables.   Changements d’estimations et de modalités d’application. — Dans le cadre de l’harmonisation des règles et principes comptables avec le Groupe Crédit Mutuel Arkéa, le CFCAL a adapté ses règles d’estimations et de modalités d’application relatives aux provisions sur base de portefeuille et aux dépréciations durables.   Provisions sur base de portefeuille. — Le Groupe CFCAL a modifié les paramètres de détermination de l’assiette des encours faisant l’objet d’une provision sur base de portefeuille. Les provisions demeurent évaluées sur la base de données statistique, les paramètres de PD et LGD étant déterminés à partir de données historiques conservées par le CFCAL. Ce changement d’estimation et de modalités d’application conduit à un stock final au 31 décembre 2011 de 1 650 K€.   Dépréciations durables. — Le Groupe CFCAL a modifié ses critères objectifs de dépréciation durable sur son portefeuille de titres. Ainsi une dépréciation durable est constatée lorsqu’il est observé une baisse de la valeur de plus de 50 % ou une moins-value sur le titre depuis plus de 24 mois conformément aux règles du groupe CMArkéa (au lieu de 36 mois appliqué précédemment).   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : — des dépréciations au titre du risque de crédit — des dépréciations des titres à revenu variable — du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux.   Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99% du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué au 31 décembre 2011.   Instruments financiers comptabilisation et évaluation (IAS 39). — IFRS 7. — Conformément à IAS 39 et IFRS 7, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe. Conformément à l’amendement IFRS 7, le CFCAL a classé ses actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en trois niveaux : — Niveau 1 : des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques. Il s’agit essentiellement d’actions et d’obligations d’Etats. — Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir les prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Les instruments financiers cotés sur des marchés considérés comme insuffisamment actifs ainsi que ceux négociés sur des marchés de gré à gré sont présentés dans ce niveau. — Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Le Groupe CFCAL ne détient pas d’actifs financiers dans ce niveau. La norme IAS 39.42 précise qu’il y a compensation des actifs et passifs financiers si deux conditions sont réunies: – un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; – une intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et le passif simultanément. Le Groupe CFCAL n’est pas concerné par cette norme.   Classification et évaluation des actifs et passifs financiers. — Les instruments financiers comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les prêts et créances, la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les lignes bancaires confirmées qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe CFCAL constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.   Prêts et créances. — Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leurs flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette méthode consiste à actualiser au taux d’intérêt effectif les flux futurs. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui génère les flux corrigés de l’effet de remboursement anticipé telle que la valeur actuelle de ces flux égalise le capital initial augmenté des coûts internes. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL.   Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » au 31 décembre 2011.   Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur par référence à son cours coté à la date de clôture avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif ou d’une dépréciation définitive.   Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente. — Les « Actifs financiers disponibles à la vente » essentiellement composés de titres, sont dépréciés individuellement par contrepartie du compte de résultat lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation durable résultant d’un ou plusieurs évènements intervenus depuis l’acquisition. S’agissant d’un titre à revenu variable coté sur un marché actif, une baisse significative du cours constitue une dépréciation possible qui conduit le Groupe à procéder à une dépréciation déterminée sur la base du cours coté. Les règles Groupe Crédit Mutuel Arkéa ont été appliquées, soit une baisse de plus de 50 % ou une moins-value observée depuis plus de 24 mois est considérée comme significative et déclenche une évaluation approfondie du titre. La dépréciation d’un titre à revenu variable est enregistrée en déduction du Produit Net Bancaire sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur titres disponibles à la vente ». Cette dépréciation ne pourra pas être reprise par le compte de résultat, mais par les capitaux propres.   Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Le CFCAL ne détient pas de titres à la juste valeur par résultat.   Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.   Couverture de flux de trésorerie. — La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert (dans la ligne « intérêts et produits ou charges assimilés »). Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.   Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Dans l’appréciation des flux futurs estimés, le CFCAL retient notamment la valeur des gages apportés par les débiteurs. Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur base de portefeuille. (Voir détail ci-dessus – « III méthodes et évaluations comptables - Provisions collectives »).   Immobilisations. — Conformément à la norme IAS 38, une immobilisation incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise et — le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable Les normes IAS 16, et IAS 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : — Les immeubles de placement : IAS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. — Les autres immobilisations corporelles : selon IAS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût, soit la valeur d’origine diminuée du cumul des amortissements. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IAS16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain, — Gros oeuvre, (50 ans) — Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) — Equipements Techniques (10 ans) — Agencements (10 ans). — Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans — Autres matériels - linéaire 10 ans — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans   Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2011, le Groupe CFCAL constate un stock de 20 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 456 K€.   Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des obligations foncières ou d’autres titres bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier, mais également des titres de créances négociables destinés à assurer le financement de l’activité du Groupe CFCAL. Ces titres sont inscrits au passif du bilan sous la rubrique « Dettes représentées par un titre » pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   Dettes à terme. — Ce poste comprend un emprunt interbancaire avec la Cai
    Bulletin BALO n°48 du 20/04/2012, affaire n°01577
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 16/04/2012
    Numéro d’affaire : 01434
    Description : 1201434 16 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE  Société Anonyme au capital de 5.582.797 €. Siège social 1, rue du Dôme 67000 STRASBOURG. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   AVIS DE REUNION DES ACTIONNAIRES EN ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Les actionnaires du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE sont informés qu'une assemblée générale ordinaire sera convoquée le vendredi 25 mai 2012 à 11 heures 30, et se tiendra au SOFITEL Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune, à STRASBOURG, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Rapport de gestion 2011 — Rapport du Président du Conseil d’Administration sur le contrôle interne — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce — Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2011 — Affectation du résultat — Modalités du programme de rachat d’actions   RESOLUTIONS   Première Résolution — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du conseil d’administration sur le contrôle interne et celui des Commissaires aux Comptes sur l’exercice 2011 approuve le bilan et les comptes sociaux de l’exercice 2011 tels qu’ils lui sont présentés. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’administration.   Deuxième Résolution — L’Assemblée générale approuve le bilan et les comptes consolidés de l’exercice 2011, tels qu’ils lui sont présentés.   Troisième Résolution — L’Assemblée générale approuve les termes du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de Commerce.   Quatrième Résolution — L’Assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2011 après impôt s’élève à 6 944 411,56 €.   Elle décide de répartir cette somme de la manière suivante :   -    versement de dividendes pour un montant total de 3 660 850,00 €, correspondant à un dividende de 1 € par action, payable le 31 mai 2012. -    affectation d’une somme de 3 283 561,56 € à la réserve facultative.   Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts. L’imposition des dividendes revenant aux personnes physiques peut se faire, au choix, par intégration aux revenus soumis au barème progressif ou par prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21 %). L’option doit être exercée par le contribuable avant le versement des dividendes. A défaut d’option, les dividendes seront réintégrés aux revenus soumis au barème progressif, les prélèvements sociaux de 13,5 % sur les dividendes étant retenus d’office dès leur paiement.   Il est rappelé que les dividendes qui ont été mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de :     Nombre d'actions Masse distribuée en € Dividende net par action en € Exercice 2008 3 484 538 7 317 529.80 2,10 Exercice 2009 3 629 606 8 711 054.40 2,40 Exercice 2010 3 660 850 3 660 850,00 1,00   Cinquième Résolution — Conformément à l’article L.225-209 du Code de Commerce, l’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme diffusé selon les modalités fixées par le règlement de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le Conseil d’administration à procéder au programme de rachat d’actions de la société selon les modalités et les objectifs suivants :   Objectif du programme : assurer la liquidité et l’animation du marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, réalisé par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service d’Investissement, conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers   Modalités de rachat : – le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 70 € par action. – le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à 40 € par action, dans le cadre du contrat de liquidité – le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus est limité à 5 % du capital, soit 183 042 actions à la date de l’assemblée, pour un montant maximum de 12 812 940 € – la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera avec l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Le Conseil d’Administration informera l’Assemblée générale, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   Sixième Résolution — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi.   _____________________    Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée.   Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives. Afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, les actionnaires au porteur pourront télécharger le document sur le site internet de la société www.cfcal-banque.fr ou s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg. La demande par simple courrier devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée.   L’actionnaire pourra : – soit assister personnellement à cette assemblée, – soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président, – soit se faire représenter, en application de l’article L. 225-106 du Code de commerce, par un autre actionnaire, par son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute personne physique ou morale de son choix, le mandat ,indiquant les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire, devant être écrit et communiqué à la société, ainsi que le cas échéant, sa révocation, – soit voter par correspondance. Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréées par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à tous les autres projets de résolutions.   L’actionnaire devra justifier des conditions de participation suivantes : – pour les propriétaires d’actions nominatives : être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit le 22 mai 2012 à zéro heure – pour les propriétaires d’actions au porteur: avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration, soit à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg, soit directement au CFCAL-Banque, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 22 mai 2012 à zéro heure. Il est rappelé que conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société, trois jours avant la date de la réunion.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration.   Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus.   Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles au siège social du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg et selon le cas, consultables sur le site de la société www.cfcal-banque.fr dans les délais légaux.   Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce, jusqu’à vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte pour les actions au porteur. L’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou du projet de résolution proposé est subordonné à la transmission par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au porteur dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure.   Le Conseil d'administration   1201434
    Bulletin BALO n°46 du 16/04/2012, affaire n°01434
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/01/2012
    Numéro d’affaire : 00127
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200127 27 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’Euros). ACTIF Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 86 Créances sur les établissements de crédit 8 298 Opérations avec la clientèle 109 843 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 447 Actions et autres titres à revenu variable 2 477 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 455 Immobilisations corporelles 7 134 Actions propres 71 Autres actifs 5 393 Comptes de régularisation 293         TOTAL DE L'ACTIF 188 880   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 15 130 Opérations avec la clientèle 25 506 Dettes représentées par un titre 35 172 Autres passifs 4 860 Comptes de régularisation 7 072 Provisions 3 734 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.       Capital souscrit 5 583     Primes d'émission et de fusion 30 150     Réserves 46 772     Provisions réglementées et subvention d'investissement 2 101 TOTAL DU PASSIF 188 880             HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 73 431 ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 30 000     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 115 856 ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIER A TERME       OPERATION DE COUVERTURE 15 000     1200127
    Bulletin BALO n°12 du 27/01/2012, affaire n°00127
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/10/2011
    Numéro d’affaire : 06134
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106134 31 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 5 582 797 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282. R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 101 Créances sur les établissements de crédit 38 604 Opérations avec la clientèle 109 992 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 079 Actions et autres titres à revenu variable 2 593 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 230 Immobilisations corporelles 6 876 Actions propres 44 Autres actifs 4 429 Comptes de régularisation 116         Total de l'actif 217 447   Passif Montants Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 34 989 Opérations avec la clientèle 25 754 Dettes représentées par un titre 45 125 Autres passifs 3 910 Comptes de régularisation 6 513 Provisions 3 750 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 5 583     Primes d'émission et de fusion 30 150     Réserves 46 772     Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 101     Report à nouveau 0         Total du passif 217 447   Hors-bilan Montants 1) Engagements donnés       Engagements de financement 74 049     Engagements de garantie   2) Engagements reçus       Engagements de financement 5 000     Engagements de garantie 116 949 3) Engagements sur instruments financier à terme       Opération de couverture 25 000     1106134
    Bulletin BALO n°130 du 31/10/2011, affaire n°06134
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/09/2011
    Numéro d’affaire : 05758
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 1105758 28 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°116 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au capital de 5 582 797 Euros. Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg   I. — Bilan au 30 juin 2011. (En milliers d’euros). Actif Notes 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Caisse, banques centrales, CCP   126 1 047 1 058 Instruments dérivés de couverture 12 988 1 590 196 Actifs financiers disponibles à la vente 13 7 387 7 246 6 465 Prêts et créances sur les établissements de crédit 14 16 812 18 634 10 172 Prêts et créances sur la clientèle 15/16 954 770 943 291 950 717 Actifs d'impôts courants   938 2 784 Actifs d'impôts différés 10C 7 022 8 352 9 831 Comptes de régularisation et actifs divers 17 1 681 1 200 758 Immeubles de placement 18 2 163 2 175 2 584 Immobilisations corporelles 19 4 561 4 352 4 331 Immobilisations incorporelles 20 234 303 229         Total actif   996 682 988 192 987 125   Passif Notes 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Banques centrales, CCP   0 0 0 Instruments dérivés de couverture 21 10 191 12 254 17 505 Dettes envers les établissements de crédit 22 120 249 43 051 15 061 Dettes envers la clientèle 23 27 116 19 342 17 435 Dettes représentées par un titre 24 671 618 749 613 781 829 Passifs d'impôts courants   13 195 13 Passifs d'impôts différés 10C 1 305 1 375 843 Comptes de régularisation et passifs divers 25 5 472 6 421 14 058 Provisions 26 4 681 6 236 6 655 Capitaux propres   156 038 149 704 133 725 Capitaux propres part du groupe             Capital et primes liées 27 35 733 35 733 34 302     Réserves consolidées 27 116 370 102 201 102 173     Gains/pertes latents ou différés 27 -4 759 -6 030 -10 629 Résultat de l’exercice   8 693 17 799 7 878 Intérêts minoritaires   2 1 2         Total passif   996 682 988 192 987 125   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Produits d'Intérêts et assimilés 32 299 32 251 64 851 Charges d'Intérêts et assimilées - 15 120 - 14 691 - 29 842 Commissions (produits) 2 696 2 518 5 184 Commissions (charges) - 405 - 331 - 683 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente -193 -289 89 Produits des autres activités 2 549 1 113 6 518 Charges des autres activités - 621 - 1 192 - 4 431 Produit net bancaire 21 205 19 379 41 686 Charges générales d'exploitation - 6 067 - 5 621 - 11 372 Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations d'exploitation - 421 - 347 - 760 Résultat brut d'exploitation 14 717 13 411 29 554 Coût du risque -1 675 -1 602 -2 675 Résultat d'exploitation 13 042 11 809 26 879 Résultat avant impôt 13 042 11 809 26 879 Impôts sur le résultat - 4 349 - 3 930 - 9 079 Résultat net 8 693 7 878 17 799 Intérêts minoritaires 0 0 0 Résultat net part du groupe 8 693 7 878 17 799   III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’euros).   30/06/2011 30/06/2010   Variations Résultat net 8 693 7 878       Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente 17 51 Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente 460 -20 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -164 -11 Réévaluation des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 1 462 -7 360 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -503 2 597         Total des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 271 -4 743         Total du Résultat Net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 9 964 3 135   IV. — Tableau des flux de trésorerie. Méthode indirecte IFRS. (En milliers d’euros).   30/06/2011 30/06/2010 Résultat net 8 693 7 878 Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles 508 431 Annulation dotation/reprise provision -759 2 442 Variation du stock de dettes représentées par un titre -876 6 827 Dividendes reçus (reclassés en flux liés aux actifs financiers) 138 106 Elimination charges sociales provisionnées 819 922 Elimination charge IS calculée 4 349 3 930 Autres mouvements 15 -8 Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 4 193 14 649 Composantes des activités opérationnelles     Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 268 -8 393 Variation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) -11 479 -6 534 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -562 -2 126 Variation des dettes envers la clientèle (comptes courants) 7 773 267 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -763 2 886 Variation titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) -141 367 Etalement prime obligations 16 -16 Dépréciation durable -309 -177 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 0 0 Dividendes reçus -138 -106 Variation instruments de couverture de flux de trésorerie -1 462 7 542 Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente et instruments de couverture 1 271 -4 743 Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle 0 19 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -1 531 1 933 Variation des provisions pour risques et charges -1 554 189 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 1 554 -189 Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -819 -922 Elimination de la créance IS calculée 576 102 Variation actif/passif d'impôts courants -1 119 -2 598 Variation Actifs d'impôts différés 1 260 -2 470 Variation Comptes de régularisation et actifs divers -480 108 Variation Comptes de régularisation et passifs divers -950 7 712 Impôt décaissé -4 925 -4 033 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 1 397 14 921 Flux liés aux immeubles de placement 2 668 Variation poste Immeubles de placement 12 701 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -87 -84 Elimination produit calculé (reprise de provisions) 77 51 Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles -561 -944 Variation poste immobilisations corporelles -210 -586 Variation poste immobilisations incorporelles 69 -11 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -421 -347 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -559 -276 Augmentation du capital     Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -3 661 -8 711 Prime de fusion des filiales     Trésorerie nette provenant des activités de financement -3 661 -8 711       Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture 19 544 5 236 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 1 397 14 921 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -559 -276 Trésorerie nette provenant des activités de financement -3 661 -8 711 Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture 16 721 11 169   V. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros).   Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du Groupe Total Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés   Capital Primes Réserves Réserves consolidées Variations de valeur des instruments financiers                   Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture         Capitaux propres au 31 décembre 2009 5 535 28 767   93 590 701 -6 587 17 267 139 272 1 139 273 Affectation du résultat N-1       17 267     -17 267       Distribution N au titre du résultat N-1       -8 711       -8 711     Augmentation capital et prime d’émission 48 1 383           1 431     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP       137 262     399     Résultat N             17 799 17 799     Cession actions auto-contrôle       526       526     Acquisition actions auto-contrôle       -277       -277     ID sur élimination actions propres       -88       -88     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie       -182   -406   -588     Subvention d'investissement       -60       -60     Autres variations       -1       -1     Capitaux propres au 31 décembre 2010 5 583 30 150   102 201 963 -6 993 17 799 149 703 1 149 704 Affectation du résultat N-1       17 799     -17 799       Distribution N au titre du résultat N-1       -3 661       -3 661     Augmentation capital et prime d’émission               0     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP       14 313     327     Résultat N             8 693 8 693     Cession actions auto-contrôle       86       86     Acquisition actions auto-contrôle       -61       -61     ID sur élimination actions propres       -8       -8     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie           958   958     Autres variations                  1   Capitaux propres au 30 juin 2011 5 583 30 150 0 116 370 1 276 -6 034 8 693 156 035 2 156 038   VI. — Notes annexes aux comptes consolidés. I. — Principes de consolidation comptable. Nos états financiers consolidés au 30 juin 2011 ont été établis en conformité avec les normes IAS. Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie, un tableau de résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ainsi que les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes. Aucun changement de méthode n’a été adopté sur la période.   II. — Faits marquants de la période. Néant.   III. — Méthodes et évaluations comptables. Changements d’estimations et de modalités d’application. — Dans le cadre de l’harmonisation des règles et principes comptables avec le Groupe CM Arkéa, le CFCAL a adapté ses règles d’estimations et de modalités d’application relatives aux provisions sur base de portefeuille et aux dépréciations durables.   Provisions sur base de portefeuille. — Le Groupe CFCAL a modifié les paramètres de détermination de l’assiette des encours faisant l’objet d’une provision sur base de portefeuille. Les provisions demeurent évaluées sur la base de données statistiques, les paramètres de PD et LGD étant déterminés à partir de données historiques conservées par le CFCAL. L’impact de ce changement d’estimation et de modalités d’application correspond à un complément de provision à fin juin 2011 estimé à 0,2 M€.   Dépréciations durables. — Le Groupe CFCAL a modifié ses critères objectifs de dépréciation durable sur son portefeuille de titres. Ainsi une dépréciation durable est constatée lorsqu’il est observé une baisse de la valeur de plus de 50% ou une moins value sur le titre depuis plus de 24 mois (au lieu de 36 mois appliqué précédemment). L’impact de ce changement d’estimation et modalités d’application correspond à une dépréciation complémentaire à fin juin 2011 estimé à 0,1 M€.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : — des dépréciations au titre du risque de crédit ; — des dépréciations des titres à revenu variable ; — du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; — et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux.   Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99 % du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué au 30 juin 2011.   Instruments financiers comptabilisation et évaluation (IAS 39). — IFRS 7. — Conformément à IAS 39 et IFRS 7, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe. Conformément à l’amendement IFRS 7, le CFCAL a classé ses actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en trois niveaux : — Niveau 1 : des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques. Il s’agit essentiellement d’actions et d’obligations d’Etats. — Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir les prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Les instruments financiers cotés sur des marchés considérés comme insuffisamment actifs ainsi que ceux négociés sur des marchés de gré à gré sont présentés dans ce niveau. — Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Le Groupe CFCAL ne détient pas d’actifs financiers dans ce niveau. La norme IAS 39.42 précise qu’il y a compensation des actifs et passifs financiers si deux conditions sont réunies : — un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; — une intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et le passif simultanément. Le Groupe CFCAL n’est pas concerné par cette norme. Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les instruments financiers comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les prêts et créances, la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les lignes bancaires confirmées qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe CFCAL constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie. — Prêts et créances : Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leurs flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette méthode consiste à actualiser au taux d’intérêt effectif les flux futurs. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui génère les flux corrigés de l’effet de remboursement anticipé telle que la valeur actuelle de ces flux égalise le capital initial augmenté des coûts internes. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » au 30 juin 2011. — Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur par référence à son cours coté à la date de clôture avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif ou d’une dépréciation définitive. — Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente : Les « Actifs financiers disponibles à la vente » essentiellement composés de titres, sont dépréciés individuellement par contrepartie du compte de résultat lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation durable résultant d’un ou plusieurs évènements intervenus depuis l’acquisition. S’agissant d’un titre à revenu variable coté sur un marché actif, une baisse significative du cours constitue une dépréciation possible qui conduit le Groupe à procéder à une dépréciation déterminée sur la base du cours coté. Les règles Groupe Crédit Mutuel Arkéa ont été appliquées, soit une baisse de plus de 50 % ou une moins value observée depuis plus de 24 mois est considérée comme significative et déclenche une évaluation approfondie du titre. La dépréciation d’un titre à revenu variable est enregistrée en déduction du Produit Net Bancaire sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur titres disponibles à la vente ». Cette dépréciation ne pourra pas être reprise par le compte de résultat, mais par les capitaux propres. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Le CFCAL ne détient pas de titres à la juste valeur par résultat. — Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. — Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert (dans la ligne « Intérêts et produits ou charges assimilés »). Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.   Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Dans l’appréciation des flux futurs estimés, le CFCAL retient notamment la valeur des gages apportés par les débiteurs. Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur base de portefeuille (voir détail ci-dessus – « III méthodes et évaluations comptables - Provisions collectives »).   Immobilisations. — Conformément à la norme IAS 38, une immobilisation incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; et — le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les normes IAS 16, et IAS 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : — Les immeubles de placement : IAS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. — Les autres immobilisations corporelles : selon IAS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût, soit la valeur d’origine diminuée du cumul des amortissements. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain ; — Gros oeuvre, (50 ans) ; — Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) ; — Equipements Techniques (10 ans) ; — Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans ; — Autres matériels - linéaire 10 ans ; — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans.   Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 30 juin 2011, le Groupe CFCAL constate un stock de 19 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 413 K€.   Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des obligations foncières ou d’autres titres bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier, mais également des titres de créances négociables destinés à assurer le financement de l’activité du Groupe CFCAL. Il comprend également 40 M€ d’obligations ne bénéficiant pas du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier et souscrites par le CFCAL-Banque. Ces titres sont inscrits au passif du bilan sous la rubrique « Dettes représentées par un titre » pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   Dettes à terme. — Ce poste comprend outre des prêts en blanc des emprunts interbancaires bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier pour assurer le financement de l’activité de Société de Crédit Foncier. Le montant nominal figure au passif du bilan sous la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   Provisions. — La norme IAS 37 définit une provision comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   Provision pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 2,46 % de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Une provision pour prime d’ancienneté est comptabilisée conformément à l’accord collectif en vigueur. La méthode de comptabilisation retenue permet d’amortir les écarts actuariels selon la règle du corridor pour les Indemnités de Fin de Carrière. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement (il s’agit d’un régime de type « Autres avantages à long terme »).   Impôts sur les sociétés : — Impôt différé : Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale. Des actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable que l’entité disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles pourront être imputées. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) étant traitée comme une charge opérationnelle, elle n’entraîne pas la comptabilisation d’impôts différés dans les comptes consolidés.   Capital : — Rachat d’instruments de capitaux propres (actions propres) : Si le Groupe CFCAL rachète ses propres instruments de capitaux propres, le montant de la contrepartie payée est comptabilisée net d’impôt, en diminution des capitaux propres. Les actions rachetées sont classées en tant qu’actions propres et déduites des capitaux propres. Lorsque les actions propres sont vendues ou remises en circulation, le montant reçu est comptabilisé en augmentation des capitaux propres, et le solde positif ou négatif de la transaction est transféré en majoration ou en minoration des résultats non distribués.   IV. — Détermination de la juste valeur. Un certain nombre de méthodes comptables et d’informations nécessitent de déterminer la juste valeur d’actifs et de passifs financiers et non financiers. Les justes valeurs ont été déterminées pour des besoins d’évaluation ou d’informations à fournir, selon les méthodes suivantes. Des informations complémentaires sur les hypothèses retenues pour déterminer les justes valeurs sont indiquées, le cas échéant, dans les notes spécifiques à l’actif ou au passif concerné. Le Groupe CFCAL indique la détermination de la juste valeur de ses actifs et passifs financiers dans les notes annexes.   Immobilisations corporelles. — La juste valeur des immobilisations corporelles repose sur les valeurs de marché. La valeur de marché d’un immeuble est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé à la date de l’évaluation, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière. La valeur de marché des installations, équipements et agencements repose sur le prix de marché affichés pour des éléments similaires   Immeubles de placement. — Tous les six mois, l’expert interne au Groupe CFCAL révise les évaluations effectuées par l’évaluateur externe. Ce dernier est indépendant et possède une qualification professionnelle appropriée et reconnue et une expérience récente quant à la localisation géographique et la catégorie de l’immeuble de placement objet de l’évaluation. La juste valeur repose sur la valeur de marché qui est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière.   Note 1. — Intérêts, produits et charges assimilés. (En milliers d’euros) 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010   Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires     -697     -125     -271     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts et opérations de pension 93 (1) 790 -697 20 145 -125 60 331 -271 Opérations avec la clientèle     31 949     32 139     64 544     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension 32 160 196 31 964 32 228 75 32 153 64 753 181 64 572         Dont intérêts sur créances dépréciées calculée au TIE 2 025   2 025 -82   -82 2 140   2 140     Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial   15 -15   14 -14   28 -28 Dettes représentées par un titre     -9 447     -9 164     -18 718     Charges sur certificat de dépôt et BMTN   2 524 -2 524   1 331 -1 331   3 501 -3 501     Charges sur emprunts obligataires   6 923 -6 923   7 833 -7 833   15 217 -15 217 Instruments dérivés de couverture     -4 581     -5 203     -10 494     Intérêts sur instruments de taux d'intérêt   4 581 -4 581   5 203 -5 203   10 494 -10 494 Autres 46 90 -44 3 90 -87 38 90 -52             Total des intérêts et produits (charges) assimilés 32 299 15 119 17 180 32 251 14 691 17 560 64 851 29 842 35 009 (1) Dont Intérêts sur emprunts CE BOURGOGNE et CM ARKEA.   Note 2. — Commissions (Produits et charges). (En milliers d’euros) 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010   Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Commissions sur opérations avec la clientèle   154 -154   126 -126   298 -298 Indemnités de remboursements anticipés 2 170   2 170 1 991   1 991 4 228   4 228 Commissions sur moyens de paiement 136   136 151   151 289   289 Commissions sur opérations sur titres 12 16 -4 7 18 -11 10 35 -25 Autres commissions 378 235 143 369 187 182 657 350 307         Total des commissions nettes 2 696 405 2 291 2 518 331 2 187 5 184 683 4 501   Note 3. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. (En milliers d’euros) 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Actions et autres titres à revenu variable           Résultats de cession 81 0 -1     Dividendes reçus 138 105 142     Dépréciation durable -412 -380 -28 Autres   -14 -24         Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisé dans le résultat -193 -289 89   Comptabilisés directement en capitaux propres 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente 230 205 213 Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente 1 716 895 1 255 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -670 -379 -505         Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisé en capitaux propres 1 276 721 963   Note 4. — Produits et charges des autres activités. (En milliers d’euros) 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010   Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement       61   61 193   193 Dotations et reprises d'amortissements et de provisions sur immeubles de placement   87 -87   84 -84   169 -169 Revenus et charges sur immeubles de placement 578 163 415 543 276 267 1 098 428 670         Total des produits et charges sur immeubles de placement 578 250 328 604 360 244 1 291 597 694 Résultat de cession adjudication 179 213 -34 299 358 -59       Autres produits et charges divers d'exploitation 19 1 18 35 70 -35 1 635 456 1 179 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation (1) 1 773 157 1 616 175 404 -229 3 591 3 378 213 Autres produits d'exploitation bancaire 1 971 371 1 600 509 832 -323 5 226 3 834 1 392         Total général 2 549 621 1 928 1 113 1 192 -79 6 517 4 431 2 086 (1) Reprise de provision litige assignation pour 1 737 K€ dans l'affaire SCI LA VICTORINE (cautionnement de la ville de Nice prescrite au bout de 10 ans).   Note 5. — Charges générales d'exploitation. (En milliers d’euros) 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Impôts et taxes (1) 370 498 1 001 Services extérieurs (2) 1 750 1 122 2 020         Total Autres frais administratifs 2 120 1 620 3 021 Frais de personnel 3 947 4 001 8 351         Total Charges générales d'exploitation 6 067 5 621 11 372 (1) En baisse suite à une reprise de charge à payer CMVA pour 277 K€. (2) Dont 563 K€ de charges de personnel refacturées par le groupe Arkéa et la filiale FINANCO.   Note 6. — Frais de personnel. (En milliers d’euros) 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Salaires et traitements 2 012 2 141 4 238 Charges de retraite 254 226 469 Autres charges sociales et fiscales 1 076 998 1 898 Intéressement et participation 605 636 1 746         Total Frais de Personnel 3 947 4 001 8 351   — Ventilation de l'effectif :     30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Non cadres 86 86 84 Cadres 25 24 25         Total effectif 111 110 109   Note 7. — Engagements sociaux. Le passif social est exclusivement constitué par les indemnités de fin de carrière et les primes d'ancienneté, conformes aux conventions légales et intégralement provisionnées. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 2,46 %, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL. Les seuls départs observés ces dernières années sont des départs en retraite. Cette cause étant modélisée par ailleurs, le taux de rotation au sein de la société peut donc être considéré comme nul. Pour la première fois cette année des départs par démission ont été constatés. L'historique est cependant trop faible pour justifier une modification de l'hypothèse.   Annexe IAS19 :   Groupe / Régime (En milliers d’euros) CFCAL Groupe CFCAL IDR CFCAL Prime d'ancienneté 01/01/2011 - 30/06/2011 01/01/2011 - 30/06/2011 01/01/2011 - 30/06/2011 A. Evolution de l'engagement :       1. Engagement à l'ouverture -680 427 - 461 866 -218 561 2. Coût des services rendus -22 975 -14 643 -8 332 3. Charge d'intérêt -12 588 -8 545 -4 044 4. Cotisations versées par les salariés 0 0 0 5. Prestations payées 6 164 0 6 164 6. (Pertes) et gains actuariels -124 928 -94 015 -30 913 7. Acquisition 0 0 0 8. Cession 0 0 0 9. Modification du régime 0 0 0 10. Réduction du régime 0 0 0 11. Liquidation du régime 0 0 0 16. Engagement à la clôture -834 754 -579 068 -255 685 C. Charge de l'exercice (1er semestre) :       1. Coût des services rendus -22 975 -14 643 -8 332 2. Charge d'intérêt -12 588 -8 545 -4 044 5. Amortissement des services passés 0 0 0 6. Amortissement des (pertes) et gains actuariels -32 388 -1 475 -30 913 7. Gains/(pertes) de réduction 0   0 8. Gains/(pertes) de liquidation 0 0 0 11. (Charge)/Produit de retraite de l'exercice -67 950 -24 662 -43 288 D. Provision reconnue au bilan :       4. Engagements non financés -834 754 -579 068 -255 685 5. Services passés non reconnus 0 0 0 6. Pertes/(gains) actuariels non reconnus 208 626 208 626 0 7. Ajustement lié à la limite de la reconnaissance d'un surplus 0 0 0 8. (Provision)/Actif de fin d'exercice -626 127 -370 442 -255 685 E. Evolution de la provision :       1. Provision à l'ouverture -564 341 -345 780 -218 561 2. Charge de l'exercice -67 950 -24 662 -43 288 4. Cotisation au Fonds versée par l'employeur 0 0 0 5. Prestations payées par l'employeur 6 164 0 6 164 6. Acquisition 0 0 0 7. Cession 0 0 0 11. (Provision)/Actif de fin d'exercice -626 127 -370 442 -255 685 F. Hypothèses (fin d'exercice) :       1. Taux d'actualisation 2,46 % 2,46 % 2,46 % 3. Taux d'augmentation des salaires 1,27 % 1,27 % 1,27 % 5. Age moyen de départ en retraite 62 ans 62 ans 62 ans G. Population concernée :       1. Date d’extraction des données 31/12/2010 31/12/2010 31/12/2010 2. Nombre de salariés bénéficiaires 100 100 100   Note 8. — Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation. (En milliers d’euros) 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 421 347 760 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 421 347 760   Note 9. — Coût du risque. (En milliers d’euros) 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Dotations aux provisions et aux dépréciations :           Opérations avec la clientèle (1) 2 905 3 277 4 850         (Dont effet désactualisation) 1 0 0     Divers 26 72 114 Dotations aux provisions et aux dépréciations 2 931 3 349 4 964 Reprises de provisions :           Opérations avec la clientèle 2 883 1 905 3 476         (Dont effet désactualisation) 793 82 879     Divers 102 270 139 Reprises de provisions 2 985 2 175 3 615 Pertes et récupérations :           Pertes sur créances irrécouvrables 1 886 460 1 367     Récupérations sur créances amorties -157 -32 -41 Pertes et récupérations 1 729 428 1 326 Coût du risque -1 675 -1 602 -2 675 (1) Au 30 juin 2011 - y compris la mise en place de la nouvelle provision collective suivant la méthode du groupe Arkéa.   Note 10. — Impôt sur le résultat. A) Composante de la charge d'impôt :   (En milliers d’euros) 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Charge d'impôt exigible 3 772 3 828 9 420 Impact impôts différés (1) 576 102 -341 Charge d'impôt comptabilisée 4 349 3 930 9 079 (1) Charge d’ID en hausse suite à la reprise de provision litiges assignations.   B) Explication de la charge d'impôt :   (En milliers d’euros) 30/06/2011 30/06/2010 31/12/2010 Résultat net part du groupe 8 693 7 878 17 799 Charge (produit) d'impôt 4 349 3 930 9 079 Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition 13 042 11 809 26 879 Taux d'imposition de droit commun français 34,43% 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France 4 490 4 066 9 254 Effet des différences permanentes -141 -135 -175 Charge (produit) d'impôt comptabilisée 4 349 3 930 9 079 Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable) 33,35% 33,28% 33,78%   C) Composition des impôts différés au bilan :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 Variations portant sur des éléments compta- bilisés en résultat Variations portant sur des éléments compta- bilisés en capitaux propres Autres mouve- ments 30/06/2011 Provisions pour engagements sociaux 726 -401     325 Provisions pour risques de crédit non déductibles 1 626 159     1 785 Autres provisions (1) 1 515 -557     958 Autres différences temporelles (2) 4 485 224 -719 (3) -35 3 954 Actifs d'impôts différés 8 351 -575 -719 -35 7 022 Variation de juste valeur positive des actifs disponibles à la vente 541   172 -35 677 Autres différences temporelles 834 1 -207 (3) 627 Passifs d'impôts différés 1 375 1 -36 -35 1 305 Net d'impôts différés 6 977 -576 -683 0 5 717 (1) ID actif en baisse suite à la reprise de provision litiges assignations. (2) ID actif en baisse suite à la baisse de la valeur négative des swaps. (3) ID sur reprise dépréciation durable en capitaux propres.   Note 11. — Résultat (dilué) par action. Le CFCAL ne porte aucun instrument dilutif dans son bilan. Le résultat dilué par action est ainsi identique au résultat par action.   Note 12. — Actifs - Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Opérations fermes :           Taux (1) 988 1 590 196         Total des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 988 1 590 196 (1) Au 30 juin 2011 valeurs positives sur instruments de couverture de flux de trésorerie dont le notionnel pour 9 swaps est de 106,5 M€. Cette juste valeur est basée sur la courbe zéro coupon communiquée par Reuters, et relève par conséquent du niveau 2 du paragraphe 27A de l'amendement de la norme IFRS 7 (cf. méthodes et évaluations comptables). Il constate également des valeurs négatives (voir note 21).   Note 13. — Actifs financiers disponibles à la vente. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Effets publics et valeurs assimilées 2 174 2 104 2 095         Total titres à revenu fixe 2 174 2 104 2 095 Actions et autres titres à revenu variable et ATDLT(1) 3 893 4 810 3 462 Titres nets de dépréciation durable (2) 1 320 332 908         Total des actifs financiers disponibles à la vente (brut) 7 387 7 246 6 465         Total des actifs financiers disponibles à la vente (net) 7 387 7 246 6 465 (1) Portefeuille AFS évalué à la juste valeur (cf. méthodes comptables). Les titres à revenus variables concernent des SICAV ou des actions cotées sur un marché réglementé. (2) Au 30 juin 2011 application de la méthode du groupe ARKEA c'est à dire moins value du titre observée depuis plus de 24 mois ou 50 % de dépréciation alors qu'au 31 décembre 2010 la moins value observée était de 36 mois ou 50 % de dépréciation.   Note 13a. — Détail de valorisation des actifs financiers selon les trois niveaux de valorisation. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Niveau 1 :           Titres à revenu fixe 2 174 2 104 2 095     Titres à revenu variable 5 213 5 142 4 370         Total AFS 7 387 7 246 6 465 Niveau 2 :           Instruments dérivés 988 1 590 196     Titres de participation 154 154 154 Niveau 3 :           Néant         Note 14. — Prêts et créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Comptes ordinaires débiteurs 16 614 18 465 10 015 Autres 141 152 150 Créances rattachées 57 17 7 Créances sur les établissements de crédit 16 812 18 634 10 172   Note 15a. — Prêts et créances sur la clientèle. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Comptes ordinaires débiteurs 2 16 36 Crédits de trésorerie 28 302 20 482 22 302 Crédits à l'équipement 9 678 11 953 14 064 Crédits à l'habitat 177 251 193 972 207 393 Autres crédits 628 995 610 963 601 326 Autres concours à la clientèle 844 226 837 370 845 085 Créances rattachées 3 852 3 998 3 911     Crédits de trésorerie 66 50 51     Crédits à l'équipement 213 267 351     Crédits à l'habitat 684 781 790     Autres crédits 2 889 2 900 2 719 Créances douteuses 130 448 125 102 123 730 Montant brut des prêts et créances sur la clientèle 978 528 966 486 972 762 Dépréciations clientèle (y compris créances rattachées) 23 757 23 195 22 045     Encours sains 1 733 1 369 1 229     Encours douteux 22 024 21 826 20 816 Montant net des prêts et créances sur la clientèle 954 771 943 291 950 717   Note 15b. — Analyse du risque sur l'encours des prêts. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010   Douteux non compromis Douteux compromis Total Douteux Douteux compromis Total Douteux non compromis Douteux compromis Total Créances douteuses :                       Crédits de trésorerie 2 000 6 242 8 242 2 994 5 501 8 495 4 194 4 929 9 122     Crédits à l'équipement   482 482 0 477 477 96 517 614     Crédits à l'habitat 29 897 3 704 33 601 29 448 4 799 34 247 30 460 3 734 34 194     Autres crédits 79 818 8 305 88 123 73 135 8 748 81 883 72 023 7 777 79 800         Total 111 715 18 733 130 448 105 577 19 525 125 102 106 774 16 957 123 730 Dépréciations :                       Crédits de trésorerie 251 1 438 1 689 307 1 222 1 529 349 1 210 1 559     Crédits à l'équipement   482 482 0 477 477 4 517 521     Crédits à l'habitat 2 775 2 076 4 851 2 942 2 691 5 634 2 987 2 214 5 201     Autres crédits 10 118 4 884 15 002 9 091 5 095 14 186 9 149 4 386 13 535         Total 13 145 8 879 22 024 12 341 9 485 21 826 12 489 8 328 20 816   Note 16. — Ventilation des créances douteuses selon la durée résiduelle. (En milliers d’euros) Durée <= à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 3 ans De 3 ans à 5 ans Durée > à 5 ans Total 30/06/2011 Total 31/12/2010 Total 30/06/2010 Crédits de trésorerie 6 703 175 645 446 273 8 242 8 495 9 125 Crédits à l'équipement 482         482 477 614 Crédits à l'habitat 16 318 591 1 821 1 661 13 209 33 601 34 247 34 194 Autres crédits 42 966 1 707 5 044 4 722 33 685 88 123 81 883 79 797         Total 66 468 2 473 7 510 6 830 47 166 130 448 125 102 123 730   Note 17. — Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Charges constatées d'avance 78 190 59 Autres comptes de régularisation 132 75 66         Total des comptes de régularisation 210 265 125 Stock immeubles acquis par adjudication non douteux (1) 1 189 737 501 Débiteurs divers 282 198 132 Stock immeubles acquis par adjudication douteux 223 269 231 Débiteurs immobiliers douteux (loyers) 158 188 199 A déduire provisions autres actifs (stock adjudications, loyers) -381 -457 -430         Total des actifs divers 1 471 935 633         Total des Comptes de régularisation et actifs divers (NET) 1 681 1 200 758 (1) Au 30 juin 2011, le CFCAL est resté adjudicataire de 8 nouveaux biens et 3 biens ont été revendus. Stock final au 30 juin 2011 soit 19 biens.   Note 18. — Immeubles de placement. Le CFCAL a opté pour la méthode du coût, soit la valeur d'origine diminuée du cumul des amortissements. Les mouvements constatés sur l'année se présentent ainsi :   (En milliers d’euros) Immeubles de placement En-cours Total Valeur brute au 31 décembre 2009 6 142 101 6 243     Acquisitions 2010 229 174 403     Sorties 2010 - 1 942 - 248 - 2 190 Valeur brute au 31 décembre 2010 4 429 27 4 456     Acquisitions 2011 55 84 139     Sorties 2011   -65 -65 Valeur brute au 30 juin 2011 4 484 46 4 530   Amortissements et provisions (En milliers d’euros) Immeubles de placement En-cours Total Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2009 2 958 0 2 958     Amortissements 2010 169 0 169     Autres mouvements 2010 -846 0 -846 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2010 2 281 0 2 281     Amortissements 2011 86   86 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 30 juin 2011 2 367 0 2 367 Valeur nette comptable au 30 juin 2011 2 117 46 2 163   — Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d’euros) :   Localisation Juste valeur Revenus locatifs estimés/an 10, rue du Maire Kuss à Strasbourg 700 38 8, rue des Peupliers à Gundershoffen 2 500 146 10, rue St Didier à Paris 11 000 580         Total 14 200 764   Ces évaluations ont été réalisées par des experts externes et revues par l'expert interne du CFCAL-SCF.   Note 19. — Immobilisations corporelles exploitation. (En milliers d’euros) Immobilisations corporelles   Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en-cours Valeurs brutes Valeur brute au 31 décembre 2009 1 269 0 4 988 892 7 149     Acquisitions 2010 (1) 107   (1) 1 763 835 2 705     Cessions 2010     -88 (2) -1 495 -1 583 Valeur brute au 31 décembre 2010 1 376 0 6 663 232 8 271     Acquisitions 2011 9   541 350 900     Cessions 2011     -66 -360 -426 Valeur brute 30 juin 2011 1 385 0 7 138 222 8 745 (1) Dont Investissement rénovation atrium immeuble siège 1, rue du Dôme à Strasbourg pour 1 495 K€. (2) Investissement rénovation atrium immeuble siège 1, rue du Dôme à Strasbourg.   Amortissements et provisions (En milliers d’euros) Immobilisations corporelles   Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en-cours Totaux Valeur au 31 décembre 2009 345 0 3 058 0 3 403     Dotations aux amortissements 2010 18   585   603     Autres mouvements 2010     -87   -87 Valeur au 31 décembre 2010 363 0 3 556 0 3 919     Dotations aux amortissements 2011 9   322   331     Autres mouvements 2011     -66   -66 Cumul des amortissements et pertes de valeur clôture 372 0 3 812 0 4 184 Valeur nette comptable à la clôture 30 juin 2011 1 013 0 3 326 222 4 561   Note 20. — Immobilisations incorporelles.   Valeurs brutes (En milliers d’euros) Droit au bail Fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Valeurs brutes Valeur brute au 31 décembre 2009   1 541   1 541     Acquisitions 2010   242   242     Cessions 2010   0   0 Valeur brute au 31 décembre 2010   1 783   1 783     Acquisitions 2011   21   21     Cessions 2011   -101   -101 Valeur brute au 30 juin 2011   1 703   1 703   Amortissements et provisions (En milliers d’euros) Droit au bail Fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Totaux Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2009   1 323   1 323     Amortissements 2010   157   157     Autres mouvements 2010       0 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2010   1 480   1 480     Amortissements 2011   90   90     Autres mouvements 2011   -101   -101 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 30 juin 2011   1 469   1 469 Valeur nette comptable à la clôture 30 juin 2011   234   234   Note 21. — Passif - Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Opérations fermes :           Taux (1) 10 191 12 254 17 505         Total des Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 10 191 12 254 17 505 (1) Au 30 juin 2011 valeurs négatives sur instruments de couverture de flux de trésorerie dont le notionnel pour 48 swaps est de 282,5 M€. Cette juste valeur est basée sur la courbe zéro coupon communiquée par Reuters et relève par conséquent du niveau 2 selon le paragraphe 27A de l'amendement de la norme IFRS 7 (cf. méthodes et évaluations comptables). Il constate également des valeurs positives (voir note 12).   Note 21a. — Détail de valorisation des passifs financiers selon les trois niveaux de valorisation. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Niveau 1 :           Néant       Niveau 2 :           Instruments dérivés 10 191 12 254 17 505 Niveau 3 :           Néant         Note 22. — Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Comptes à vue des établissements de crédit 217 138 61 Dettes à vue sur les établissements de crédit 217 138 61 Emprunts et comptes à terme (1) 119 605 42 857 15 000 Dettes rattachées 427 56 1 Dettes à terme sur les établissements de crédit 120 032 42 913 15 001         Total des dettes envers les établissements de crédit 120 249 43 051 15 062 (1) Emprunt interbancaire avec le Crédit Mutuel ARKEA pour 106,8 M€ et avec la Caisse d'Épargne de BOURGOGNE-FRANCHE COMTE pour 12,8 M€.   Note 23. — Dettes envers la clientèle. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Comptes ordinaires créditeurs (1) 13 064 6 331 8 069 Comptes à terme 3 259 5 051 3 246 Comptes d'épargne à régime spécial (1) 9 499 6 290 4 988 Livrets 8 407 5 498 4 196 PEL 636 616 616 CEL 55 45 42 PEA 401 131 134 Autres dettes opérations clientèle (2) 1 121 1 546 1 070 Dettes rattachées 174 125 62         Total des comptes créditeurs de la clientèle 27 117 19 343 17 435 (1) Progression sensible des comptes ordinaires et d'épargne due à la participation de nos clients, actionnaires du CFCAL-Banque, à l'OPA (février 2011). (2) Sommes de la clientèle en instance d'affectation.   Note 24. — Dettes représentées par un titre. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Bons de caisse 2 2 2 TCN (BMTN et certificats de dépôts) 204 986 217 951 207 949 Emprunts obligataires (1) 460 286 525 109 567 311 Dettes rattachées 6 344 6 551 6 567     TCN (BMTN et certificats de dépôts) 1 786 968 822     Emprunts obligataires 4 558 5 583 5 745         Total des dettes représentées par un titre 671 618 749 613 781 829 (1) Les emprunts obligataires sont en diminution, le Crédit Mutuel ARKEA nous refinançant sous forme de prêts interbancaires (voir note 22).   Note 25. — Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Charges à payer 1 014 1 247 1 326 Autres comptes de régularisation créditeurs 218 390 234         Total des comptes de régularisation - passif 1 232 1 637 1 560 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 19 56 72 Dettes fiscales et sociales 2 335 3 514 2 711 Passifs divers 1 885 1 214 9 714         Total des passifs divers 4 239 4 784 12 497         Total des Comptes de régularisation et passifs divers 5 471 6 421 14 057   Note 26. — Provisions. (En milliers d’euros) 31/12/2010 Dotations Reprises Utilisations 30/06/2011 Engagements sociaux 564 68   6 626 Autres provisions               Provisions pour litiges 5 671 157 (1) 1 772 1 4 055     Autres provisions                   Total 6 235 225 1 772 7 4 681 (1) Dont reprise de provision litige assignation pour 1 737 K€ dans l'affaire SCI LA VICTORINE (cautionnement de la ville de Nice prescrite au bout de 10 ans).   Note 27. — Informations relatives au capital. Le groupe CFCAL détient 390 actions d'autocontrôle au 30 juin 2011 déduites des capitaux propres en normes IFRS.   (En milliers d’euros) 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010 Capitaux propres           Capital 5 583 5 583 5 535     Primes d'émission 30 150 30 150 28 767         Sous-total 35 733 35 733 34 302 Réserves 116 370 102 201 96 185 Bénéfices intermédiaires 8 693 17 799 13 866         Total 160 796 155 734 144 353 A déduire immobilisations incorporelles -234 -303 -229 Fonds propres de base (tier 1) 160 562 155 431 144 125 Retraitement ± values latentes (45 % de 1 716 K€ en 2011 et 45 % de 1 256 K€ en 2010) 772 565 403 Fonds propres complémentaires (tier 2) 772 565 403         Total fonds propres 161 334 155 996 144 527         Total encours risques pondérés 802 825 806 353 732 925 Ratio de solvabilité 20,10 % 19,35 % 19,72 %   Note 28. — Engagements. Hors-bilan (En milliers d’euros) Principales caractéristiques 30/06/2011 31/12/2010 30/06/2010   Date d'effet Date d'échéance Nature       Engagements de financement et de garantie donnés :                 Engagements de financement       25 402 17 545 23 569         En faveur de la clientèle       25 402 17 545 23 569 Engagements de financement et de garantie reçus :                 Engagements de financement       218 000 260 000 20 000         CE Alsace 31/07/2010 31/07/2011 Ligne de crédit 5 000 5 000 5 000         BNP Paribas 19/11/2010 31/10/2011 Ligne de crédit 5 000 5 000 5 000         Crédit Mutuel Arkea 08/12/2010 31/12/2011 Ligne de crédit 193 000 250 000           TSAF OTC   05/11/2010 Titre à livrer     10 000         BNP Paribas   18/07/2011 Titre à livrer 15 000         Engagements de garantie       980 899 969 563 979 409         Établissements de crédit       70 73 96         Assurance       45 402 49 198 53 418         Clientèle       935 427 920 292 925 895 Engagements sur instruments financiers à terme :                 Opérations de microcouverture       389 000 403 000 394 000         Le Crédit Lyonnais     SWAP DE TAUX 188 000 195 500 181 500         BNP Paribas     SWAP DE TAUX 201 000 207 500 212 500   Note 29. — Risque de crédit. a) Exposition globale au risque de crédit :   (En milliers d’euros) Encours sains Encours douteux Brut 30/06/2011 Brut 31/12/2010 Brut 30/06/2010 Opérations interbancaires 16 812   16 812 18 634 10 172 Opérations clientèle 848 080 130 448 978 528 966 486 972 762 Autres actifs financiers 2 174   2 174 2 104 2 095         Sous-total 867 066 130 448 997 514 987 224 985 029 Hors bilan               Engagement de financement en faveur de la clientèle     25 402 17 545 23 569 Exposition maximum 867 066 130 448 1 022 916 1 004 769 1 008 598 Taux de douteux     13,08 % 12,56 % 12,67 %   b) Dépréciations couvrant le risque de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 Dotations Reprises Utilisations Autres variations 30/06/2011 Opérations clientèle :                 Sur base individuelle 21 826 6 878 4 833 1 847   22 024     Sur base portefeuille 1 369 365       1 733 Dépréciations déduites de l'actif 23 195 7 242 4 833 1 847   23 757         Total des dépréciations pour risque de crédit 23 195 7 242 4 833 1 847   23 757 Encours total 962 721         975 176 Taux de dépréciations 2,41 %         2,44 %     Dont dépréciations sur :                     Encours sains 1 369 365 0 0   1 733         Encours douteux 21 826 6 878 4 833 1 847   22 024   c) Méthodes utilisées pour réduire le risque de crédit : — Garantie : La majorité des prêts CFCAL sont garantis soit par une hypothèque pour les prêts Hypothécaires, soit par une caution institutionnelle pour les prêts à la consommation ou par une garantie communale pour les prêts des collectivités locales. La clientèle est constituée quasi exclusivement de particuliers. Le groupe CFCAL dispose d'un stock de prêts aux collectivités locales, mais celui-ci tend à s'éteindre en l'absence de nouvelles réalisations.   Type de Prêt (En milliers d’euros) Capital + intérêts + Accessoire Total Valeurs Hypothécaires ou Montants garantis Taux de garantie Hypothécaire 943 112 2 395 993 100,00 %     Dont autres crédits clientèle 1 666 6 322       Dont crédits à l'équipement 715 813 1 842 818       Dont crédits à l'habitat 210 553 514 181       Dont crédits de trésorerie 15 080 32 672   A la consommation 22 212 19 635 88,40 %     Dont autres crédits clientèle 21 582 19 618       Dont crédits à l'équipement 18 0       Dont crédits à l'habitat 551 17       Dont crédits de trésorerie 61 0   Communal 9 852 9 147 92,84 %     Dont autres crédits clientèle 8 476 7 806       Dont crédits à l'équipement 1 376 1 341           Total (1) 975 176 2 424 775 99,66 % (1) L'encours brut total s'élève à 978 528 K€ au 30 juin 2011 (y compris créances rattachées, comptes ordinaires débiteurs, et impact IFRS) voir note15.   — Restructuration interne : Le CFCAL a développé des outils de restructuration des encours présentant des impayés. Après examen de la situation financière du débiteur, le CFCAL peut proposer un plan d’apurement des impayés. Ce plan consiste à étaler l’impayé du débiteur sur plusieurs échéances au regard de sa capacité à honorer ses dettes.   d) Qualité des encours : — Classification de la nouvelle production : Le CFCAL note les dossiers à l'octroi à l'aide d'un système expert. Ce système classe les emprunteurs des prêts hypothécaires selon les critères de recevabilité du dossier (âge des emprunteurs, ratio d’endettement futur, ratio hypothécaire, objet du prêt.) dans trois catégories : de la moins risquée (catégorie 1) à la plus risquée (catégorie 3). Classification de la nouvelle production du 1er semestre 2011 (en milliers d’euros) :   Catégories Montant Catégorie 1 30 797 Catégorie 2 11 808 Catégorie 3 24 474 Non renseigné 13 159         Total production du 1er semestre 2011 80 238   — Classification du stock : Le CFCAL a développé un système de classification des prêts sains aux particuliers garantis par des hypothèques selon la probabilité que le dossier de prêt soit en défaut de paiement dans l'année à venir. Ce système classe les encours dans sept classes : de la moins risquée (classe 1) à la plus risquée (classe 7). La classe D contient les encours douteux litigieux bâlois (2) tandis que la classe N contient les encours non notés. Classification du stock au 30 juin 2011 (en milliers d’euros) :   Classe Niveau de Risque Capitaux + intérêts + accessoires En % 1 Encours peu risqués 114 251 11,72 % 2   165 819 17,00 % 3   135 988 13,95 %         Total   416 058 42,66 % 4 Encours moyennement risqués 134 629 13,81 % 5   76 408 7,84 %         Total   211 037 21,64 % 6 Encours les plus risqués 35 382 3,63 % 7   36 647 3,76 %         Total   72 029 7,39 % D Défaut 160 681 16,48 % N Non noté 115 370 11,83 %     (1) 975 176 100,00 % (1) L'encours brut total s'élève à 978 528 K€ au 30 juin 2011 (y compris créances rattachées, comptes ordinaires débiteurs, et impact IFRS) voir note15. (2) Défaut bâlois : maintient de l'encours en état défaut un mois après paiement intégral des impayés.     Note 30. Emplois - Ressources par Durée Restant à Courir (en milliers d'euros) :    30/06/2011  Moins d'1 mois  De 1 mois à 3 mois  De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total   Actif :                 Caisse, Banques centrales, CCP 126         126     Instruments dérivés de couverture (2)         988 988     Actifs financiers disponibles à la vente (1)   7 387         7 387     Prêts et créances sur les Etablissements de Crédit  16 812         16 812     Prêts et créances sur la clientèle (données brutes)  80 784 8 617 39 405 209 028  640 693 978 528          Total actif  105 109 8 617 39 405  209 028 641 681  1 003 841     30/06/2011  Moins d'1 an  De 1 mois à 3 mois  De 3 mois à 1 an   De 1 à 5 ans  plus de 5 ans  Total  Passif :                 Banques centrales, CCP           0     Instruments dérivés de couverture (2)   167    8 242 1 782 10 191     Dettes envers les Etablissements de Crédit  7 392 13 243 13 550  83 921 2 143 120 249     Dettes envers la clientèle 23 858   3 259     27 117     Dettes représentées par un titre 13 873 40 730 90 367  353 380 173 269 671 618         Total 45 122 54 139 107 176  45 543 177 194  829 175   (1) Tous les actifs financiers disponibles sont par définition classés à moins d'1 mois. (2) La juste valeur positive et négative des dérivés de couverture est positionnée à la date d'échéance des contrats.   Note 31. Risques de taux (en milliers d'euros) :   — Duration et sensibilité au 30 juin 2011 : Taux d'actualisation emplois (tx) : taux d'octroi du barème du 3ème trimestre 2011 pour les prêts à taux fixes. Pour les prêts à taux variables, le barème du 3ème trimestre 2011 fournit le spread à ajouter au niveau de l'Euribor quelle que soit la maturité ; Taux d'actualisation ressources (tx) : taux de la courbe obtenue après interpolation linéaire à partir des niveaux des émissions réalisées ces dernières années selon les maturités, pour les ressources à taux fixes. Pour les ressources à taux variables, les spreads à ajouter aux niveaux de l'Euribor 3M, 6M ou de l'Eonia sont calculés sur la base des émissions réalisées des dernières années.     Taux de référence Initial (tx) tx-1% tx+1% Valeur actuelle des emplois (VAE) 1 000 580 1 036 328 967 268     Sensibilité VAE   3,57 %  - 3,33 % Valeur Actuelle des ressources (VAR) 812 021 836 715 788 672     Sensibilité VAR   3,04 % - 2,88 % Duration des emplois (en mois) 44 45 43 Duration des ressources (en mois) 35 36 35 Valeur liquidative (VAE-VAR)  188 559 199 613 178 595 Ratio de rentabilité (valeur liquidative/VAE) 18,64 % 19,26 % 18,46 % Variation de la valeur liquidative par rapport à une variation de taux   5,86 % - 5,28 %     Une augmentation des taux d'intérêts de 1 % entraine une baisse de la valeur
    Bulletin BALO n°116 du 28/09/2011, affaire n°05758
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2011
    Numéro d’affaire : 04914
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1104914 29 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au Capital de 5 582 797 Euros. Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX 568 501 282 R.C.S. Strasbourg   Situation au 30 Juin 2011 (En milliers d’€)   ACTIF Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 126 Créances sur les établissements de crédit 23 671 Opérations avec la clientèle 109 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 477 Actions et autres titres à revenu variable 3 201 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 234 Immobilisations corporelles 6 724 Actions propres 22 Autres actifs 5 035 Comptes de régularisation 210         TOTAL 203 939     PASSIF Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 20 262 Opérations avec la clientèle 26 042 Dettes représentées par un titre 45 522 Autres passifs 4 752 Comptes de régularisation 6 268 Provisions pour risques et charges 3 687 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.       Capital souscrit 5 583     Primes d'émission et de fusion 30 150     Réserves 46 772     Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 101     Report à nouveau 0         TOTAL 203 939     HORS BILAN Montant 1. ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 75 402     ENGAGEMENTS DE GARANTIE   2. ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 000     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 117 223 3. ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIER A TERME       OPERATION DE COUVERTURE 25 000       1104914
    Bulletin BALO n°90 du 29/07/2011, affaire n°04914
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2011
    Numéro d’affaire : 03021
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103021 1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE Société Anonyme au capital de 5 582 797 €. Siège social : 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG. R.C. STRASBOURG –568.501.282 – APE 6419Z.   Les comptes sociaux et le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010 publiés au BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES du 15 Avril 2011 N° 53 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du 20 Mai 2011. Les comptes consolidés normes IFRS au 31 décembre 2010 publiés au BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES du 15 Avril 2011 N° 53 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 Mai 2011.   A. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. (Extrait du rapport général)   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  — Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités comme mentionné dans la note I et dans les notes 1, 6, et 22 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture, à l’actif, par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. — Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. La note I de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Strasbourg et Paris La Défense, le 29 avril 2011.   Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit: KPMG Audit: Sylvain Mayeur ; Philippe Saint-Pierre.   B. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Extrait du rapport général) I. Opinion sur les comptes consolidés. —   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. —   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.    Règles et principes comptables  Votre groupe détient des positions sur titres et instruments financiers. La note III des notes annexes aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables Votre groupe constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités comme mentionné dans la note III et dans les notes 9, 15 et 29 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et avons apprécié les risques de non-recouvrement et le niveau des dépréciations ainsi constituées sur base individuelle et sur base de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. —   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris-La Défense, le 29/04/2011 Strasbourg, le 29/04/2011 Les commissaires aux comptes : 0KPMG AuditKPMG S.A.KPMG Audit, PricewaterhouseCoopers Audit: Département de KPMG S.A. :   Philippe Saint Pierre, Sylvain Mayeur, Associé ; Associé.   C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion (social et consolidé) est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg.     1103021
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2011, affaire n°03021
  • AVIS DIVERS 30/05/2011
    Numéro d’affaire : 02997
    Description : 1102997 30 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Avis divers____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE -   Société Anonyme au capital de 5.582.797 euros. Siège Social : 1, rue du Dôme 67000 STRASBOURG. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   DROITS DE VOTE   En application de l'article L. 233-8 I du Code de commerce, il est précisé qu’à l’issue de l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la société en date du 20 mai 2011, le nombre total des actions composant le capital était de 3.660.850, le nombre total de droits de vote théoriques était de 3.660.850 et le nombre de droits vote exerçables était de 3.660.460.   1102997
    Bulletin BALO n°64 du 30/05/2011, affaire n°02997
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2011
    Numéro d’affaire : 01871
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1101871 4 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE  Société Anonyme au Capital de 5 582 797 € Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex. Siren 568 501 282.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 232 Créances sur les établissements de crédit 13 742 Opérations avec la clientèle 110 354 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 074 Actions et autres titres à revenu variable 3 293 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 263 Immobilisations corporelles 6 692 Actions propres 17 Autres actifs 5 312 Comptes de régularisation 168     Total de l'actif 194 530     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 161 Opérations avec la clientèle 25 598 Dettes représentées par un titre 45 329 Autres passifs 9 372 Comptes de régularisation 9 527 Provisions 3 780 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 5 583     Primes d'émission et de fusion 30 150     Réserves 40 129     Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 101         Total du passif 194 530     Hors - bilan Montant 1) Engagements donnés :       Engagements de financement 74 337     Engagements de garantie   2) Engagements reçus :       Engagements de financement 15 000     Engagements de garantie 118 764 3) Engagements sur instruments financiers à terme :       Opération de couverture 25 000     1101871
    Bulletin BALO n°53 du 04/05/2011, affaire n°01871
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 02/05/2011
    Numéro d’affaire : 01719
    Description : 1101719 2 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 5 582 797 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   Avis de convocation.   Les actionnaires du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, le vendredi 20 mai 2011 à 11 heures 30 au SOFITEL Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune, à 67000 Strasbourg, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   A. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1) Rapport de gestion 2010 ; 2) Rapport du Président du Conseil d’Administration ; 3) Rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice ; 4) Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; 5) Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2010 ; 6) Affectation du résultat ; 7) Ratification des cooptations d’administrateurs ; 8) Renouvellement et nomination d’administrateurs ; 9) Jetons de présence ; 10) Divers.   B. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 1) Augmentation de capital réservée aux salariés.      Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée. Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration a été adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives. Afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, les actionnaires au porteur pourront télécharger le document sur le site internet de la société www.cfcal-banque.fr ou s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme, BP 102, 67003 Strasbourg. La demande par simple courrier devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée. L’actionnaire pourra : — soit assister personnellement à cette assemblée ; — soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président ; — soit se faire représenter, en application de l’article L. 225-106 du Code de commerce, par un autre actionnaire, par son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute personne physique ou morale de son choix, le mandat, indiquant les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire, devant être écrit et communiqué à la société, ainsi que le cas échéant, sa révocation ; — soit voter par correspondance. L’actionnaire devra justifier des conditions de participation suivantes : — pour les propriétaires d’actions nominatives : être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit le 17 mai 2011 à zéro heure ; — pour les propriétaires d’actions au porteur : avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration, soit à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme, BP 102, 67003 Strasbourg, soit directement au CFCAL-Banque, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 17 mai 2011 à zéro heure. Il est rappelé que conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société, trois jours avant la date de la réunion. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration. Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles au siège social du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme, BP 102, 67003 Strasbourg et selon le cas, consultables sur le site de la société www.cfcal-banque.fr dans les délais légaux. L’avis prévu par l’article R. 225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 13 avril 2011.     Le Conseil d'Administration.     1101719
    Bulletin BALO n°52 du 02/05/2011, affaire n°01719
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/04/2011
    Numéro d’affaire : 01339
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1101339 15 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société anonyme au capital de 5 582 797 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg – APE 6419 Z. Exercice du 1er janvier au 31 décembre.   Documents comptables annuels non certifiés. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros). Actif Notes Net Net 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, CCP   1 047 998 Créances sur les établissements de crédit 1-2 18 635 53 345 Opérations avec la clientèle 1-2 111 452 113 857 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 43 150 11 960 Actions et autres titres à revenu variable 11 3 235 3 246 Participations et autres titres détenus à long terme   31 31 Parts dans les entreprises liées 12 12 352 12 351 Immobilisations incorporelles   303 218 Immobilisations corporelles 5 6 527 7 030 Actions propres   47 302 Autres actifs 7 3 439 5 020 Comptes de régularisation 8 265 188         Total de l'actif   200 482 208 546   Hors-bilan (note 13) 31/12/2010 31/12/2009 Engagements reçus :         Engagements de financement 10 000 10 000     Engagements de garantie EDC/Assurance 28 305 32 803     Engagements de garantie Clientèle 92 792 96 969   Passif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3-4 16 314 996 Opérations avec la clientèle 3-4 17 974 16 886 Dettes représentées par un titre 3-4 55 207 80 196 Autres passifs 9 4 279 6 152 Comptes de régularisation 10 420 257 Provisions 6 5 295 6 146 Fonds pour risques bancaires généraux 6 12 800 12 800 Capitaux propres hors FRBG : 14         Capital souscrit   5 583 5 535     Primes d'émission   30 150 28 767     Réserves   40 129 38 511     Provisions réglementées et subvention d'investissement 6 2 027 1 971     Résultat de l'exercice   10 304 10 329         Total du passif   200 482 208 546   Hors-bilan 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés :         Engagements de financement 17 545 20 338     Engagements en faveur d'Établissements de crédits 50 000 1 957     Engagements sur instruments financiers à terme - Opération de couverture 25 000 25 000   II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros).   Note 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 16 8 758 8 482 Intérêts et charges assimilées 16 2 090 2 586 Revenus des titres à revenu variable 17 6 130 6 146 Commissions (produits) 18 3 430 2 976 Commissions (charges) 18 3 326 2 945 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 19 -30 552 Autres produits d'exploitation bancaire 20 4 833 3 423 Autres charges d'exploitation bancaire 20 2 065 1 710 Produit net bancaire   15 641 14 337 Charges générales d'exploitation 21 10 551 10 285 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 21 760 702         Sous-total   11 311 10 987 A déduire charges refacturées   -8 560 -8 553         Total net 21 2 751 2 434 Résultat brut d'exploitation   12 890 11 904 Coût du risque 22 -721 303 Résultat d'exploitation   12 169 12 207 Gains/pertes sur actifs immobilisés   0 -5 Résultat courant avant impôt   12 169 12 202 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices 24 1 749 1 713 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées   -115 -160 Résultat net   10 304 10 329   III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2010 (qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale Mixte du 20 mai 2011). I. – Principes comptables et méthodes d’evaluation. Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire (C.R.B.), du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable (CRC) ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : — coût historique ; — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — prudence ; — permanence des méthodes comptables.   Faits marquants de l’exercice. — Le 17 décembre 2010, le Crédit Mutuel Arkéa a pris le contrôle du CFCAL, suite au désengagement du Crédit Foncier de France. Cette cession de bloc de contrôle a été suivie début 2011 d’une offre publique de garantie de cours qui a permis à Crédit Mutuel Arkéa d'acquérir 830 928 titres supplémentaires. Aussi, Crédit Mutuel Arkéa, qui détenait 2 500 108 titres CFCAL (soit 68,29 %) préalablement au dépôt de l’offre, détient 3 331 036 titres, soit 90,99 % du capital de CFCAL à l’issue de l’offre le 10 février 2011.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : — des dépréciations au titre du risque de crédit ; — des dépréciations des titres à revenu variable ; — du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux.   1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit : 1.1.1. Présentation : Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « Opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque présente les encours douteux compromis conformément à l’avis n°2003-G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. 1.1.2. Risque et constitution des provisions : Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Conformément à l’article 13 de ce règlement, les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Par ailleurs, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle consécutifs au surendettement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. Le règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition de crédits s’applique depuis le 1er janvier 2010. Ce changement de méthode n’a pas eu d’impact significatif sur la situation nette et le résultat de la société sur la période.   1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la réglementation bancaire et Financière, l’instruction 94-05 de la Commission Bancaire, l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire et le règlement 2000-02 du CRC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation.   1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles.. — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain ; — Gros oeuvre, (50 ans) ; — Couverture/Façade/Etanchéité (20 ans) ; — Equipements Techniques (10 ans) ; — Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans ; — Autres matériels - linéaire 10 ans ; — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans. Plus et moins values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation.   1.5. Actions propres. — Le CFCAL-Banque fait un usage partiel de l’autorisation de rachat de ses propres titres limitée à 10 % du capital social. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition et peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation lorsque leur cours de bourse est inférieur à leur valeur historique.   1.6. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2010, le CFCAL-Banque détient un stock de 14 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 007 K€.   1.7. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des titres de créances négociables pour assurer le financement de l’activité de la société CFCAL-Banque. Ces titres sont inscrits au passif du bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   1.8. Dettes à terme. — Le 27/12/2010, 10 M€ de prêts interbancaires (prêts en blanc) ont été substitués aux 10 M€ de BMTN existants avec le Crédit Mutuel ARKEA. Leurs montants nominaux figurent ainsi au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » alors que précédemment ils figuraient dans la rubrique « Dettes représentées par un titre ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   1.9. Provisions pour risques de contrepartie. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément aux prescriptions du règlement 2000-06 du Comité de la réglementation comptable. Au 31/12/2010, ces provisions recoupent essentiellement : — les provisions pour litiges : elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2010 s’élève à 4 586 K€. — les provisions pour risques de surendettement. Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan. Cette provision est évaluée à partir de séries statistiques permettant d’apprécier plus finement le risque de perte sur ces engagements. Elle couvre le risque consécutif au surendettement de la clientèle et s’élève à 145 K€.   1.10. Provisions pour charges de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 3,70 %, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Le CFCAL-Banque comptabilise une provision pour prime d’ancienneté conformément à l’accord collectif en vigueur. La méthode de comptabilisation retenue permet d’amortir les écarts actuariels selon la règle du corridor pour les Indemnités de Fin de Carrière. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »).   1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2010, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 12 800 K€, sans modification depuis le 31 décembre 2009.   1.12. Indemnités de remboursement anticipé (IRA). — Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB.   1.13. Instruments financiers à terme. — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par les règlements n° 90-15 modifié par le 92-04 du CRBF et le 2002-01 du CRC. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert.   1.14. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés.   1.15. Intégration fiscale. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine–Banque (CFCAL-Banque) et sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) ont opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1er janvier 2000. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque, est, en tant que société-mère, seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le Groupe.   1.16. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est la société-mère du groupe constitué avec sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF), détenue à 99,99 %.   II. – Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.  Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 2010 2010 2009 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit 18 635   18 635 53 345     A vue (taux variable) 18 635   18 635 53 345         Comptes ordinaires débiteurs (1) 18 466   18 466 53 094         Divers 152   152 146         Créances rattachées 17   17 105 Opérations avec la clientèle 121 918 10 466 111 452 113 857 Autres concours à la clientèle 121 902 10 466 111 436 113 831     Créances saines 93 607   93 607 99 276     Crédits de trésorerie 20 494   20 494 26 068     Crédits à l'équipement 1 905   1 905 2 121     Crédits à l' habitat 34 406   34 406 36 439     Autres crédits à la clientèle 36 802   36 802 34 648 Créances douteuses 15 900 4 395 11 505 10 743     Crédits de trésorerie 2 984 304 2 680 3 369     Crédits à l'équipement 0 0 0 0     Crédits à l' habitat 5 947 943 5 004 4 595     Autres crédits à la clientèle 6 969 3 148 3 821 2 779 Créances douteuses compromises 11 994 6 038 5 956 3 417     Crédits de trésorerie 5 486 1 206 4 280 2 745     Crédits à l'équipement 446 446 0 0     Crédits à l' habitat 2 771 1 816 955 406     Autres crédits à la clientèle 3 291 2 570 721 266     Créances rattachées 401 33 368 395 Comptes ordinaires débiteurs 16 0 16 26     Comptes ordinaires 16   16 26 (1) Dont compte ordinaire banque du réseau pour 10 984 K€.   Note 2. – Ventilation des créances selon la durée residuelle.   Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois et 1 an Durée comprise entre 1 an et 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2010 Total net 2009 Créances sur les établissements de crédit         18 635 53 345     A vue (taux variable)                     Comptes ordinaires débiteurs 18 466       18 466 53 094         Divers 152       152 146         Créances rattachées 17       17 105 Opérations avec la clientèle         111 452 113 857 Autres concours a la clientèle                 Crédits de trésorerie 5 179 1 956 10 816 2 543 20 494 26 068     Crédits à l'équipement 86 136 802 881 1 905 2 121     Crédits à l' habitat 719 1 098 5 828 26 761 34 406 36 439     Autres crédits à la clientèle 799 1 383 8 158 26 462 36 802 34 648     Créances douteuses/douteuses compromises 9 043 388 2 254 5 776 17 461 14 160     Créances rattachées 368       368 395 Comptes ordinaires débiteurs                 Comptes ordinaires 16       16 26         Total 34 845 4 961 27 858 62 423 130 087 167 202   Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit.  Opérations avec la clientèle Dettes representés par un titre (en milliers d’euros) 2010 2009 Net Net Dettes envers les établissements de crédit 16 314 996     Dettes à vue (taux variable) 6 296 964         Autres comptes ordinaires créditeurs (1) 6 243 912         Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 53 52     Dettes à terme (taux variable) 10 018 32         Emprunts (3) 10 000 31         Dettes rattachées 18 1 Opérations avec la clientèle 17 974 16 886     Comptes d'épargne à régime spécial 6 387 5 414          A vue 5 543 4 612         A terme 748 696         Dettes rattachées 96 106     Autres dettes 11 587 11 472         A vue 6 507 6 688         A terme (comptes créditeurs à terme) 5 051 4 765         Dettes rattachées 29 19 Dettes representées par un titre 55 207 80 196     TCN – Certificats de dépôt (2) 29 965 39 943     TCN – Bons moyen terme négociables (2) (3) 25 000 40 000     Bons de caisse 2 2     Dettes rattachées 240 251 (1) Dont compte ordinaire SCF pour 6 158 K€ et compte ordinaire CFF pour 76 K€. (2) La société a financé une partie de son activité par le biais d' émissions de plusieurs TCN au cours de l'exercice. (3) Substitution de 10 M€ de BMTN par 1 prêt en blanc.   Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée residuelle.   Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois et 1 an Durée comprise entre 1 an et 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2010 2009 Dettes envers les établissements de crédit         16 314 996     Comptes et emprunts (taux variable) 6 243   10 000   16 243 943     Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 53       53 52     Dettes rattachées 18       18 1 Opérations avec la clientèle         17 974 16 886     Comptes créditeurs de la clientèle 17 849       17 849 16 761     Dettes rattachées 125       125 125 Dettes representées par un titre         55 207 80 196     Certificats de dépôt 29 965       29 965 39 943     BMTN   10 000 15 000   25 000 40 000     Bons de caisse 2       2 2     Dettes rattachées 240       240 251         Total 54 495 10 000 25 000 0 89 495 98 078   Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’euros) Brut 31/12/2009 Entrées de l'année 2010 Sorties de l'année 2010 Brut 31/12/2010 Amortissement et provisions Net 31/12/2010 Immobilisations d'exploitation :                 Immobilisations corporelles                     Terrains 177     177   177         Construction-gros-oeuvre 1 092 108   1 200 363 837         Construction-installations générales/agencements 1 548 358   1 906 1 159 747         Construction-installations techniques 1 449 437   1 886 941 945         Construction-couverture façade 471 623   1 094 246 848         Matériel de bureau 319 11 12 318 242 76         Matériel informatique 779 222 76 925 677 248         Mobilier 419 114 0 533 291 242             Sous-total 6 254 1 873 88 8 039 3 919 4 120     Immobilisations corporelles en cours 892 835 1 495 232 0 232             Total 7 146 2 708 1 583 8 271 3 919 4 352     Immobilisations incorporelles (logiciels) 1 541 242 0 1 783 1 480 303             Total immobilisations d'exploitation 8 687 2 950 1 583 10 054 5 399 4 655 Immobilisations hors exploitation :                 Immobilisations corporelles                     Terrains 255   100 155   155         Construction-gros-oeuvre 1 853 0 664 1 189 557 632         Construction-installations générales/agencements 1 283 85 556 812 614 198         Construction-installations techniques 1 311 142 356 1 097 668 429         Construction-couverture façade 1 439 3 266 1 176 442 734             Sous-total 6 141 230 1 942 4 429 2 281 2 148     Immobilisations corporelles en cours                 Immeubles de placement 101 249 323 27   27             Total immobilisations hors exploitation 6 242 479 2 265 4 456 2 281 2 175             Total immobilisations incorporelles 1 541 242 0 1 783 1 480 303             Total immobilisations corporelles 13 388 3 187 3 848 12 727 6 200 6 527   Toutes les immobilisations se situent en France Métropolitaine.   Note 6. – Dépréciations et provisions. a) Dépréciations :   (En milliers d’euros) Début d'exercice 2010 Dotations Reprises Fin d'exercice 2010 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Opérations avec la clientèle :               Créances douteuses :                   Crédits de trésorerie 1 304 612 189 217 1 510         Crédits à l'équipement 487 1 41 1 446         Crédits à l' habitat 2 457 801 38 460 2 760         Autres crédits à la clientèle 6 004 817 441 662 5 718             Total dépréciations créances douteuses 10 252 2 231 709 1 340 (1) 10 434     Créances rattachées 20 422   409 33             Total opérations avec la clientèle 10 272 2 653 709 1 749 10 467     Participations 0     0 0     Activité de portefeuille 790 788   790 788     Dépréciation des immobilisations hors exploitation 0       0     Autres actifs 482 114 31 107 458             Total 11 544 3 555 740 2 646 11 713 (1) Au 31 décembre 2010, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à 6 038 K€.   b) Provisions :     Début d'exercice 2010 Dotations Reprises Fin d'exercice 2010   Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges 5 413 (1) 2 594 2 (2) 3 419 4 586 Provisions pour risques complémentaires sur la clientèle 151 0   6 145 Provisions pour engagement de retraite :               Indemnités de fin de carrière 330 55 39   346     Prime d'ancienneté 187 38 7   218 Provisions personnel (actions gratuites) 65 0 65   0         Total 6 146 2 687 113 3 425 5 295 (1) Dotation aux provisions pour 2,5 M€ affaire Suttel (reprise de la procédure devant la cour d'appel). (2) Reprise de provisions affaire SCI la Victorine - fin de la procédure (arrêt cour d'appel du 05/03/2009 devenu définitif).     Début d'exercice 2010 Dotations Reprises Fin d'exercice 2010 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 0 0 12 800         Total 12 800 0 0 0 12 800 Provisions reglementées et subventions d'investissement :               Provisions pour investissement 1 911 364 248   2 027     Subventions d'investissement 60     60 0         Total 1 971 364 248 60 2 027   Note 7. – Autres actifs. (En milliers d’euros) 2010 brut Provisions pour dépréciation 2010 net 2009 net Créances sociales et fiscales (1) 183   183 1 486 Fonds de garantie dépôts titres/espèces 40   40 32 Débiteurs immobiliers 212 189 23 52 Stock immeubles acquis par adjudication (2) 1 007 269 738 457 Débiteurs divers (fournisseurs avances) 64   64 65 Groupement de fait 2 391   2 391 2 928      Total 3 897 458 3 439 5 020 (1) Dont compte courant d'intégration fiscale de la SCF pour 165 K€. (2) En 2010, le CFCAL est resté adjudicataire de 9 nouveaux biens et 3 biens ont été revendus. Stock final de 14 biens détenus au 31/12/2010.   Note 8. – Comptes de régularisation - Actif. (En milliers d’euros) 2010 2009 Charges constatées d'avance 190 126 Autres comptes de régularisation 75 62      Total 265 188   Note 9. – Autres passifs. (En milliers d’euros) 2010 2009 Dépôts de garantie/retenues de garantie sur travaux 104 87 Charges à payer 238 509 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées (3) 1 495 3 225 Dettes provisionnées participation/intéressement 1 623 1 795 Créditeurs divers (4) 548 267 Groupement de fait 271 269      Total 4 279 6 152 (3) Dont dette d'IS pour 195 K€ ; Dont provision pour congés payés de 514 K€ ; Dont provision pour CET pour 192 K€. (4) Dont acomptes sur divers fournisseurs pour 294 K€.   Note 10. – Comptes de régularisation - Passif. (En milliers d’euros) 2010 2009 Charges financière refacturée par la SCF 19 26 Charges à payer /intérêts courus sur SWAP 127 137 Autres comptes de régularisation 274 94      Total 420 257   Note 11. – Titres de transaction, de placement, d' investissement. (En milliers d’euros) Année 2010 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement :                 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 41 842 1 308 0 43 150 0 43 150     Actions et autres titres à revenu variable 4 023   788 3 235 1 723 4 958         Total du portefeuille 2010 45 865 1 308 788 46 385 1 723 48 108         Total du portefeuille 2009 15 958 38 790 15 206 1 309 16 515 (1) Dont 10 M€ obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 21 juillet 2009 sur une durée de 6 ans remboursable « in fine » le 21 juillet 2015 et 30 M€ obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 26 février 2010 sur une durée de 10 ans remboursable « in fine » le 26 février 2020.   Note 12. – Parts dans les entreprises liées. (En milliers d’euros) 2010 2009 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF 12 198 12 197 Parts entreprise liée - Gérance financière 154 154         Total 12 352 12 351   Note 13. – Hors bilan.   Principales caractéristiques 31/12/2010 31/12/2009   Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus :               Engagements de financement       10 000 10 000         CE Alsace 31/07/2009 31/07/2010 Ligne de découvert accordée   5 000   31/07/2010 31/07/2011 Ligne de découvert accordée 5 000           BNP Paribas 02/11/2009 31/10/2010 Ligne de découvert accordée   5 000   19/11/2010 31/10/2011 Ligne de découvert accordée 5 000   Engagements de garantie       121 097 129 772     Établissements de crédit       35 58     Assurance       28 270 32 745     Clientèle       92 791 96 969     Principales caractéristiques 31/12/2010 31/12/2009   Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements donnés :               Engagements de financement     Engagement envers la clientèle 17 545 20 338     Engagements en faveur des établissements de crédits                   CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte 50 000 1 957 Engagements sur instruments financiers à terme :               Opération de couverture de micro-couverture   3 Swaps de taux           Le Crédit Lyonnais (juste valeur négative pour - 742 K€)       25 000 25 000   Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant repartition). Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG  (en milliers d’euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2008 5 314 22 794 1 798 13 355 22 148 0 1 814 8 528 75 751 Affectation du résultat 2008         8 528     -8 528   Dividendes versés au titre de 2008         -7 318         Résultat exercice 2009               10 329   Augmentation capital et prime d'émission 221 5 973               Autres variations             157     Solde au 31/12/2009 5 535 28 767 1 798 13 355 23 358 0 1 971 10 329 85 113 Affectation du résultat 2009         10 329     -10 329   Dividendes versés au titre de 2009         -8 711         Résultat exercice 2010               10 304   Augmentation capital et prime d'émission 48 1 383               Autres variations             56     Solde au 31/12/2010 5 583 30 150 1 798 13 355 24 976 0 2 027 10 304 88 193   31 244 actions réinvesties à 45,79 € soit en capital 48 K€ et en prime d'émission 1 383 K€. Nombre d'actions composant le capital après réinvestissement soit 3 660 850 actions.   Note 15. – Composition des fonds propres (avant repartition). (En milliers d’euros) 2010 Variations 2009 Capitaux propres 88 193 3 080 85 113 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 12 800 Fonds propres 100 993 3 080 97 913   Annexes au compte de résultat. Note 16. – Intérêts et produits assimilés. Intérêts et charges assimilées   (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts sur établissements de crédit (1) 174 851 30 20 144 831 Intérêts sur opérations avec la clientèle 7 161 7 514 209 292 6 952 7 222 Intérêts sur instruments financiers à terme 0 15 755 553 -755 -538 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe (2) 1 423 102     1 423 102 Intérêts sur TCN     1 038 1 663 -1 038 -1 663 Autres intérêts et charges assimilées     58 58 -58 -58      Total 8 758 8 482 2 090 2 586 6 668 5 896 (1) Dont intérêts compte ordinaire débiteur du CFCAL-SCF pour 114 K€. (2) Dont intérêts sur obligations foncières non privilégiées du CFCAL-SCF pour 1 384 K€.   Note 17. – Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Dividendes et produits assimilés sur titres de placement 137 144 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et autres titres détenus à long terme (1) 5 993 (1) 6 002   6 130 6 146 (1) Dont dividende de 5 988 K€ provenant de la filiale SCF.   Note 18. – Commissions. (En milliers d’euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 391 1 166 1 631 1 355 -240 -189 Commissions sur titres 55 89 33 35 22 54 Commissions refacturées à la SCF 1 652 1 471 1 318 1 137 334 334 Indemnités de remboursements anticipés 237 163     237 163 Diverses commissions 95 87 344 418 -249 -331   3 430 2 976 3 326 2 945 104 31   Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement. (En milliers d’euros) 2010 2009 Plus-values sur titres de placement 30 94 Moins-values sur titres de placement 37 174 Plus-values nettes -7 -80 Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement 790 1 438 Reprises de provisions sur titres de participation 0 5 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement 788 789 Dotations ou reprises nettes 2 654 Frais d'acquisition 25 22 Solde des opérations sur titres de placement -30 552   Note 20. – Autres produits et charges d' exploitation bancaire. (En milliers d’euros) Produits Charges Net 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 Immeubles de placement 1 098 1 274 428 431 670 843 Cession immobilisations corporelles (1) 1 290 287 (1) 1 097 131 193 156 Cession adjudications marchand de biens 298   358   -60 0 Produits/Charges divers litiges assignations (2) 1 168   2 910 1 166 -910 Net des dotations et reprises provision litiges assignations (3) 827 1 824 0 1 827 1 823 Fonds de garantie cotisation exceptionnelle     12   -12   Dotations aux amortissements immeubles de placement     168 237 -168 -237 Charges refacturées-produits rétrocédés 13 13     13 13 Autres produits d'exploitation bancaire 139 25     139 25   Total 4 833 3 423 2 065 1 710 2 768 1 713 (1) Vente de 2 immeubles appartenant au patrimoine situés à Strasbourg pour 570 K€ et à Epinay sur Seine pour 720 K€. (2) Affaire Suttel - restitution du montant de la condamnation que nous avions réglé en 2009 et annulé par la cour de cassation. (3) Dont dotation aux provisions affaire Suttel (reprise de la procédure devant la cour d'appel) et reprise de provisions affaire SCI la Victorine (fin de la procédure).   Note 21. – Charges générales d'exploitation. Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Salaires et traitements 4 238 3 972 Charges de retraite 443 489 Autres charges liées au personnel 3 670 3 815 Frais de personnel 8 351 8 276 Impôts et taxes 418 370 Services extérieurs et autres frais administratifs 1 782 1 639 Charges générales d'exploitation 10 551 10 285 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 760 702     A déduire charges refacturées Société du groupe -8 560 -8 553         Total net 2 751 2 434   Note 22. – Coût du risque. (En milliers d’euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 Risques sur créances douteuses 1 459 988 1 114 1 638 345 -650 Risques complémentaires clientèle 0 66 6   -6 66 Risques biens acquis par adjudication 101 192 89 36 12 156 Risque divers 13 51 49 68 -36 -17         Sous-total 1 573 1 297 1 258 1 742 315 -445     Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net   31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 Créances douteuses 415 202 40 81 375 121 Comptes ordinaires débiteurs 0 4     0 4 Divers 31 17     31 17          Sosu total 446 223 40 81 406 142         Total coût du risque 2 019 1 520 1 298 1 823 721 -303   Note 23. – Ventilation de l' effectif.   2010 2009 Cadres 25 22 Techniciens 84 87      Total 109 109   Note 24. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’euros) 2010 2009 Charges des impôts courants sur le résultat GROUPE 9 420 9 220 Produits intégration fiscale SCF -7 671 -7 506 Dotations/Reprises provisions pour impôt (contrôle fiscal exercices 2005-2006-2007) 0 -357 Liquidation contrôle fiscal (paiement décembre 2009) 0 356      Total 1 749 1 713   Note 25. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres detenus à long terme. (En milliers d’euros). Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées                       Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société)                           CFCAL - Société de Crédit Foncier (Siren 424 184 737) : 1,rue du Dôme à Strasbourg 8 953 43 376 99,99% 12 198     (1) 32 883 13 353           SARL La Gerance financière (Siren 568 503 551) :1,rue du Dôme à Strasbourg 168 1 676 100,00% 154     75 (2) 21   Participation et autres titres detenus à long terme                       Titres de participation                       Titres de l'activité de portefeuille       31           (1) PNB. (2) Chiffre d'affaires.   B. — Projet d’affectation du résultat.   (En euros) Origines :       Résultat de l'exercice 10 304 063,63   10 304 063,63 Affectations :       Autres réserves 6 643 213,63     Dividendes 3 660 850,00   10 304 063,63   C. — Comptes consolidés – Normes IFRS. I. — Bilan au 31 decembre 2010. (En milliers d’euros). Actif Notes 2010 2009 Caisse, banques centrales, CCP   1 047 998 Instruments dérivés de couverture 12 1 590 1 005 Actifs financiers disponibles à la vente 13 7 246 6 833 Prêts et créances sur les établissements de crédit 14 18 634 5 201 Prêts et créances sur la clientèle 15/16 943 291 944 183 Actifs d'impôts courants   2 0 Actifs d'impôts différés 10C 8 352 7 619 Comptes de régularisation et actifs divers 17 1 200 866 Immeubles de placement 18 2 175 3 285 Immobilisations corporelles 19 4 352 3 745 Immobilisations incorporelles 20 303 218         Total actif   988 192 973 953   Passif Notes 2010 2009 Banques centrales, CCP   0   Instruments dérivés de couverture 21 12 254 10 773 Dettes envers les établissements de crédit 22 43 051 15 997 Dettes envers la clientèle 23 19 343 17 167 Dettes représentées par un titre 24 749 613 775 002 Passifs d'impôts courants   195 1 828 Passifs d'impôts différés 10C 1 375 1 100 Comptes de régularisation et passifs divers 25 6 421 6 345 Provisions 26 6 236 6 466 Capitaux propres   149 704 139 273     Capitaux propres part du groupe :               Capital et primes liées 27 35 733 34 302         Réserves consolidées 27 102 201 93 590         Gains/pertes latents ou différés 27 -6 030 -5 886         Résultat de l' exercice   17 799 17 267         Intérêts minoritaires   1 2             Total passif   988 192 973 953   II. — Compte de résultat (En milliers d’euros).   Notes 2010 2009 Produits d'Intérêts et assimilés 1 64 851 67 221 Charges d'Intérêts et assimilées 1 29 842 31 916 Commissions (produits) 2 5 184 3 882 Commissions (charges) 2 683 776 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 3 89 -99 Produits des autres activités 4 6 518 3 604 Charges des autres activités 4 4 431 1 618 Produit net bancaire   41 686 40 298 Charges générales d'exploitation 5-6 11 372 10 925 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation 8 760 702 Résultat brut d'exploitation   29 554 28 671 Coût du risque 9 2 675 2 440 Résultat d'exploitation   26 879 26 231 Gains ou pertes nets sur autres actifs   0 -5 Résultat avant impôt   26 879 26 226 Impôts sur le résultat 10-10 b 9 079 8 959 Résultat net   17 799 17 267 Intérêts minoritaires   0 1 Résultat net part du Groupe   17 799 17 266 Résultat par action   4,86 € 4,76 €   III. — Tableau de flux de trésorerie. Méthode indirecte IFRS (En milliers d’euros).   31/12/2010 31/12/2009 Résultat net 17 799 17 267 Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles -929 -939 Annulation reprise provision 2 846 143 Autres mouvements 13 594 -14 366     Augmentation du stock de dettes représentées par un titre 2 491 -25 396     Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) -142 -158     Elimination charges sociales provisionnées 2 129 2 173     Elimination charge IS calculée 9 079 8 959     Autres mouvements 37 55 Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 15 511 -15 162 Composantes des activités opérationnelles     Flux liés aux opérations avec la clientèle -209 7 782     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -3 276 -2 789     Augmentation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) 892 10 295     Augmentations des dettes envers la clientèle (comptes courants) 2 175 277 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 734 1 402     Elimination reprise DD en capitaux propres -203       Elimination étalement prime 31 67     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 175 -159     Dividendes reçus 142 158     Acquisition/Cessions titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) -414 -246     Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente -144 -789     Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle 249 20     Acquisition/Cessions instrument de couv de flux de tréso 897 2 352 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -4 198 494     Elimination de la subvention d'investissement virée au compte de résultat -60       Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 0 0     Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -2 129 -2 173     Elimination de la créance IS calculée 341 1 228     Variation autres créances -2 351 1 440 Impôt décaissé -9 420 -10 187 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles : 20 217 1 596     Flux liés aux immeubles de placement 1 303 108         Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 169 237         Elimination produit calculé (reprise de provisions) 24 -138         Variation poste Immeubles de placement 1 110 9     Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles 68 305         Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 760 702         Acquisitions d'immobilisations corporelles -607 -513         Acquisitions d'immobilisations incorporelles -85 117     Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 1 371 413     Augmentation du Capital 1 431 6 194     Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -8 711 -7 318         Trésorerie nette provenant des activités de financement -7 280 -1 123         Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture 5 236 4 350         Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 20 217 1 596         Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 1 371 413         Trésorerie nette provenant des activités de financement -7 280 -1 123 Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture 19 544 5 236   IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros).   Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du Groupe Total Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves Réserves consolidées Variations de valeur des instruments financiers Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2008 5 314 22 794   87 436 -52 -5 044 13 331 123 778 1 123 779 Affectation du résultat N-1       13 331     -13 331       Distribution N au titre du résultat N-1       -7 318       -7 318     Augmentation capital et prime d' émission 221 5 973           6 194     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP       133 753     886     Résultat N             17 267 17 267     Cession actions auto-contrôle       226       226     Acquisition actions auto-contrôle       -209       -209     ID sur élimination actions propres       -9       -9     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie           -1 542   -1 542     Autres variations                     Capitaux propres au 31 décembre 2009 5 535 28 767   93 589 701 -6 587 17 267 139 272 1 139 273 Affectation du résultat N-1       17 267     -17 267       Distribution N au titre du résultat N-1       -8 711       -8 711     Augmentation capital et prime d' émission 48 1 383           1 431     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP       137 262     399     Résultat N             17 799 17 799     Cession actions auto-contrôle       526       526     Acquisition actions auto-contrôle       -277       -277     ID sur élimination actions propres       -88       -88     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie       -182   -406   -588     Subvention d'investissement       -60       -60     Autres variations       -1       -1     Capitaux propres au 31 décembre 2010 5 583 30 150 0 102 201 963 -6 993 17 799 149 703 1 149 704   V. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres. (En milliers d’euros).   31/12/2010 31/12/2009 Resultat net 17 799 17 267   Variations Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente 59 14 Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente 341 1 134 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -138 -395 Réévaluation des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie -715 -2 352 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres 309 810         Total des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres -144 -789         Total du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 17 655 16 477   VI. — Annexe au 31 décembre 2010. (qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale mixte du 20 mai 2011). Notes annexes aux comptes consolidés. I. – Principes de consolidation comptable. Nos états financiers consolidés au 31 décembre 2010 ont été établis en conformité avec les normes IAS. Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie, un tableau de résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ainsi que les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes. Aucun changement de méthode comptable n’a été adopté en 2010.   II. – Faits marquants de l’exercice. Le 17 décembre 2010, le Crédit Mutuel Arkéa a pris le contrôle du CFCAL, suite au désengagement du Crédit Foncier de France. Cette cession de bloc de contrôle a été suivie début 2011 d’une offre publique de garantie de cours qui a permis à Crédit Mutuel Arkéa d'acquérir 830 928 titres supplémentaires. Aussi, Crédit Mutuel Arkéa, qui détenait 2 500 108 titres CFCAL (soit 68,29 %) préalablement au dépôt de l’offre, détient 3 331 036 titres, soit 90,99 % du capital de CFCAL à l’issue de l’offre le 10 février 2011.   III. – Méthodes et évaluations comptables. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : — des dépréciations au titre du risque de crédit ; — des dépréciations des titres à revenu variable ; — du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; — et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux.   Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99% du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué au 31 décembre 2010.   Instruments financiers comptabilisation et évaluation (IAS 39) – IFRS 7. — Conformément à IAS 39 et IFRS 7, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre Groupe. Conformément à l’amendement IFRS 7, le CFCAL a classé ses actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en trois niveaux : — Niveau 1 : des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques. — Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir les prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) — Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables)   Classification et évaluation des actifs et passifs financiers. — Les instruments financiers comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les prêts et créances, la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les lignes bancaires confirmées qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe CFCAL constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.   Prêts et créances. — Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leurs flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette méthode consiste à actualiser au taux d’intérêt effectif les flux futurs. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui génère les flux corrigés de l’effet de remboursement anticipé telle que la valeur actuelle de ces flux égalise le capital initial augmenté des coûts internes. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL.   Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » au 31 décembre 2010.   Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur par référence à son cours coté à la date de clôture avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif ou d’une dépréciation définitive.   Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente. — Les « Actifs financiers disponibles à la vente » essentiellement composés de titres, sont dépréciés individuellement par contrepartie du compte de résultat lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation durable résultant d’un ou plusieurs évènements intervenus depuis l’acquisition. S’agissant d’un titre à revenu variable coté sur un marché actif, une baisse significative du cours constitue une dépréciation possible qui conduit le Groupe à procéder à une dépréciation déterminée sur la base du cours coté. Une baisse de plus de 50% ou une moins value observée depuis plus de 36 mois est considérée comme significative et déclenche une évaluation approfondie du titre. La dépréciation d’un titre à revenu variable est enregistrée en déduction du Produit Net Bancaire sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur titres disponibles à la vente ». Cette dépréciation ne pourra pas être reprise par le compte de résultat, mais par les capitaux propres.   Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Le CFCAL ne détient pas de titres à la juste valeur par résultat.   Dérivés de couverture. — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.   Couverture de flux de trésorerie. — La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert (dans la ligne « intérêts et produits ou charges assimilés »). Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.   Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Dans l’appréciation des flux futurs estimés, le CFCAL retient notamment la valeur des gages apportés par les débiteurs. Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d’actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille). Cette provision est évaluée à partir de séries statistiques permettant d’apprécier plus finement le risque de perte sur ces engagements.   Immobilisations. — Conformément à la norme IAS 38, une immobilisation incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise et ; — le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les normes IAS 16, et IAS 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : — Les immeubles de placement : IAS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. — Les autres immobilisations corporelles : selon IAS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût, soit la valeur d’origine diminuée du cumul des amortissements. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain ; — Gros oeuvre, (50 ans) ; — Couverture/Façade/Etanchéité (20 ans) ; — Equipements Techniques (10 ans) ; — Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans ; — Autres matériels - linéaire 10 ans ; — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans.   Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2010, le Groupe CFCAL constate un stock de 14 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 007 K€.   Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des obligations foncières ou d’autres titres bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier, mais également des titres de créances négociables destinés à assurer le financement de l’activité du Groupe CFCAL. Ces titres sont inscrits au passif du bilan sous la rubrique « Dettes représentées par un titre » pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   Dettes à terme. — Ce poste comprend un emprunt interbancaire bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier pour assurer le financement de l’activité de Société de Crédit Foncier. Le montant nominal figure au passif du bilan sous la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. En outre, le 27/12/2010, 30 M€ de prêts interbancaires (prêts en blanc) ont été substitués au 30 M€ de BMTN existants avec le Crédit Mutuel ARKEA. Leurs montants nominaux figurent ainsi au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » alors que précédemment ils figuraient dans la rubrique « Dettes représentées par un titre ».   Provisions. — La norme IAS 37 définit une provision comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   Provision pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 3,70 % de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Une provision pour prime d’ancienneté est comptabilisée conformément à l’accord collectif en vigueur. La méthode de comptabilisation retenue permet d’amortir les écarts actuariels selon la règle du corridor pour les Indemnités de Fin de Carrière. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »).   Impôts sur les sociétés : — Impôt différé : Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale. La cotisation
    Bulletin BALO n°45 du 15/04/2011, affaire n°01339
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 13/04/2011
    Numéro d’affaire : 01255
    Description : 1101255 13 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE   Société Anonyme au capital de 5 582 797 €. Siège social 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   Avis de réunion des actionnaires en Assemblée Générale Mixte.   Les actionnaires du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE sont informés qu'une assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, sera convoquée le vendredi 20 mai 2011 à 11 heures 30, et se tiendra au SOFITEL Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune, à Strasbourg, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   A. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   1) Rapport de gestion 2010 ; 2) Rapport du Président du Conseil d’Administration ; 3) Rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice ; 4) Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; 5) Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2010 ; 6) Affectation du résultat ; 7) Ratification des cooptations d’administrateurs ; 8) Renouvellement et nomination d’administrateurs ; 9) Jetons de présence ; 10) Divers.   B. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire ;   1) Augmentation de capital réservée aux salariés.   Projet de résolutions.   A. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et celui des commissaires aux comptes sur l’exercice 2010 approuve le bilan et les comptes sociaux de l’exercice 2010 tels qu’ils lui sont présentés. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres du conseil d’administration.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes consolidés de l’exercice 2010, tels qu’ils lui sont présentés.   Troisième résolution. — L’Assemblée Générale approuve les termes du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de Commerce.   Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des bénéfices, telles qu’elles sont présentées par le Conseil d’Administration et décide en conséquence : — de doter la réserve facultative de : 6 643 213,63 € ; — de fixer le dividende de l’exercice à : 1,00 €. Le dividende en espèces sera payé le 22 juin 2011. Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts. L’imposition des dividendes revenant aux personnes physiques peut se faire, au choix, par intégration aux revenus soumis au barème progressif ou par prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 19%). L’option doit être exercée par le contribuable avant le versement des dividendes. A défaut d’option, les dividendes seront réintégrés aux revenus soumis au barème progressif, les prélèvements sociaux de 12,3% sur les dividendes étant retenus d’office dès leur paiement. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts que pour les trois exercices précédents, les distributions par action ont été les suivantes :     Nombre d'actions Dividende net par action en € Masse distribuée € Exercice 2007 3 376 738 2,20 7 428 823,60 Exercice 2008 3 484 538 2,10 7 317 529,80 Exercice 2009 3 629 606 2,40 8 711 054,40   Cinquième résolution. — Conformément à l’article L. 225-209 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme diffusé selon les modalités fixées par le règlement de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le Conseil d’Administration à procéder au programme de rachat d’actions de la société selon les modalités et les objectifs suivants : — objectif du programme : assurer la liquidité et l’animation du marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, réalisé par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service d’Investissement, conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; — modalités de rachat : – le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 75 € par action ; – le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à 40 € par action ; Dans le cadre du contrat de liquidité : — le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus est limité à 5% du capital, soit 183 042 actions à la date de l’assemblée, pour un montant maximum de 13 728 150 € ; — la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera avec l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   Sixième résolution. — En sa séance du 17 décembre 2010, le Conseil d’ Administration a coopté, en tant qu’administrateur, en remplacement du Crédit Foncier de France, démissionnaire en date du 17 décembre 2010, le Crédit Mutuel ARKEA représenté par Monsieur Jean-Pierre DENIS. Par lettre recommandée en date du 1er avril 2011 le Crédit Mutuel Arkéa a informé la société du changement de représentant permanent, M. Jean-Pierre Denis étant remplacé par M. Yves Gourhannic à compter du 20 mai 2011. Par conséquent, l’Assemblée Générale ratifie cette cooptation et nomme administrateur le Crédit Mutuel ARKEA représenté par Monsieur Yves Gourhannic pour la durée du mandat restant à courir et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.   Septième résolution. — En sa séance du 17 décembre 2010, le Conseil d’ Administration a coopté, en tant qu’administrateur, en remplacement de Monsieur Christophe Pinault, démissionnaire en date du 17 décembre 2010, Monsieur Jean-Pierre Le Tennier. Par conséquent, l’Assemblée Générale ratifie cette cooptation et nomme administrateur Monsieur Jean-Pierre Le Tennier pour la durée du mandat restant à courir et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.   Huitième résolution. — En sa séance du 17 décembre 2010, le Conseil d’ Administration a coopté, en tant qu’administrateur, en remplacement de Monsieur Patrice Garnier, démissionnaire en date du 17 décembre 2010, Monsieur Yves Gourhannic. Par conséquent, l’Assemblée Générale ratifie cette cooptation et nomme administrateur Monsieur Yves Gourhannic pour la durée du mandat restant à courir et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.   Neuvième résolution. — En sa séance du 17 décembre 2010, le Conseil d’ Administration a coopté, en tant qu’administrateur, en remplacement de Madame Gervaise Hardy, démissionnaire en date du 17 décembre 2010, Monsieur Olivier Morales. Par conséquent, l’Assemblée Générale ratifie cette cooptation et nomme administrateur Monsieur Olivier Morales pour la durée du mandat restant à courir et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Dixième résolution. — En sa séance du 17 décembre 2010, le Conseil d’ Administration a coopté, en tant qu’administrateur, en remplacement de Monsieur Alain Siegrist, démissionnaire en date du 17 décembre 2010, Monsieur Philippe Bondoux. Par conséquent, l’Assemblée Générale ratifie cette cooptation et nomme administrateur Monsieur Philippe Bondoux pour la durée du mandat restant à courir et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.   Onzième résolution. — En sa séance du 21 décembre 2010, le Conseil d’ Administration a coopté, en tant qu’administrateur, en remplacement de Monsieur Gérard Barbot, démissionnaire en date du 21 décembre 2010, Monsieur Benoît Prevosto. Par conséquent, l’Assemblée Générale ratifie cette cooptation et nomme administrateur Monsieur Benoît Prevosto pour la durée du mandat restant à courir et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014.   Douzième résolution. — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Durrenberger pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016.   Treizième résolution. — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Pierre Le Tennier pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016.   Quatorzième résolution. — En sa séance du 17 février 2011, le conseil d’administration a coopté en remplacement du démissionnaire la société AFI-ESCA représentée par Monsieur Christian Burrus (courrier de démission réceptionné le 3 janvier 2011) la société FINANCO représentée par Monsieur Dominique Andro pour la durée du mandat restant à courir. Par conséquent, l’Assemblée Générale ratifie cette cooptation et nomme administrateur la société FINANCO représentée par Monsieur Dominique Andro pour la durée du mandat restant à courir et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.   Quinzième résolution. — En sa séance du 17 février 2011, le Conseil d’administration a pris acte de la décision de Maître Dominique Schmidt de démissionner de sa fonction d’administrateur. (courrier de démission réceptionné le 16 février 2011). Ce mandat prend fin lors de la présente Assemblée Générale. Par conséquent, l’Assemblée Générale ratifie la démission de fonctions d’administrateur de Monsieur Dominique Schmidt.   Seizième résolution. — L’Assemblée Générale nomme Madame Corinne Moreau administrateur pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016.   Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale fixe à 40 000 € le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à une nouvelle décision de l’Assemblée Générale.   Dix-huitième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi.   B. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Première résolution . — Il est soumis au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce, une résolution visant à réserver, pour une période de trois ans, aux salariés de la société, une augmentation de capital aux conditions prévues par les articles L. 3332-18 à L. 3332-25 du code du travail.     __________________     Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée.   Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives.   Afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, les actionnaires au porteur pourront télécharger le document sur le site internet de la société www.cfcal-banque.fr ou s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme, BP 102, 67003 Strasbourg. La demande par simple courrier devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée.   L’actionnaire pourra : — soit assister personnellement à cette assemblée ; — soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président ; — soit se faire représenter, en application de l’article L. 225-106 du Code de commerce, par un autre actionnaire, par son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute personne physique ou morale de son choix, le mandat, indiquant les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire, devant être écrit et communiqué à la société, ainsi que le cas échéant, sa révocation ; — soit voter par correspondance.   Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréées par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à tous les autres projets de résolutions.   L’actionnaire devra justifier des conditions de participation suivantes : — pour les propriétaires d’actions nominatives : être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit le 17 mai 2011 à zéro heure ; — pour les propriétaires d’actions au porteur : avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration, soit à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme, BP 102, 67003 Strasbourg, soit directement au CFCAL-Banque, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 17 mai 2011 à zéro heure.   Il est rappelé que conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société, trois jours avant la date de la réunion.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration.   Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus.   Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles au siège social du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme, BP 102, 67003 Strasbourg et selon le cas, consultables sur le site de la société www.cfcal-banque.fr dans les délais légaux.   Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce, jusqu’à vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte pour les actions au porteur.   L’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou du projet de résolution proposé est subordonné à la transmission par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au porteur dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure.   Le Conseil d'Administration.   1101255
    Bulletin BALO n°44 du 13/04/2011, affaire n°01255
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/01/2011
    Numéro d’affaire : 00166
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100166 31 janvier 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme au Capital de 5 582 797 €. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. Siren 568 501 282.   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 047 Créances sur les établissements de crédit 18 634 Opérations avec la clientèle 111 452 Obligations et autres titres à revenu fixe 43 150 Actions et autres titres à revenu variable 3 235 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 352 Immobilisations incorporelles 303 Immobilisations corporelles 6 527 Actions propres 47 Autres actifs 3 439 Comptes de régularisation 265         Total de l'actif 200 482   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 16 314 Opérations avec la clientèle 17 974 Dettes représentées par un titre 55 207 Autres passifs 4 279 Comptes de régularisation 10 724 Provisions 5 295 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 5 583     Primes d'émission et de fusion 30 150     Réserves 40 129     Provisions réglementées et subvention d'investissement 2 027         Total du passif 200 482   Hors-bilan Montant 1) Engagements donnes       Engagements de financement 67 545 2) Engagements reçus       Engagements de financement 10 000     Engagements de garantie 121 097 3) Engagements sur instruments financier a terme       Opération de couverture 25 000     1100166
    Bulletin BALO n°13 du 31/01/2011, affaire n°00166
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2010
    Numéro d’affaire : 05782
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005782 1 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE   Société anonyme au capital de 5 582 797 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. SIREN 568 501 282.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 088 Créances sur les établissements de crédit 12 564 Opérations avec la clientèle 113 216 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 786 Actions et autres titres à revenu variable 3 157 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 198 Immobilisations corporelles 6 396 Actions propres 34 Autres actifs 3 554 Comptes de régularisation 130         Total de l'actif 207 505   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 15 385 Opérations avec la clientèle 17 566 Dettes représentées par un titre 65 101 Autres passifs 3 885 Comptes de régularisation 9 916 Provisions 4 963 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors FRBG :       Capital souscrit 5 583     Primes d'émission et de fusion 30 150     Réserves 40 129     Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 027     Report à nouveau 0         Total du passif 207 505         Hors - bilan Montant 1) Engagements donnés :       Engagements de financement 65 017     Engagements de garantie   2) Engagements reçus :       Engagements de financement 20 000     Engagements de garantie 124 435 3) Engagements sur instruments financiers à terme :       Opération de couverture 25 000       1005782
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2010, affaire n°05782
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/10/2010
    Numéro d’affaire : 05585
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 1005585 20 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE Société anonyme au capital de 5 535 150 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. Siren 568 501 282.   I. — Bilan au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Caisse, banques centrales, CCP   1 058 998 805 Instruments dérivés de couverture 12 196 1 005 867 Actifs financiers disponibles à la vente 13 6 465 6 833 6 783 Prêts et créances sur les établissements de crédit 14 10 172 5 201 2 257 Prêts et créances sur la clientèle 15/16 950 717 944 183 957 406 Actifs d'impôts courants   784 0 7 Actifs d'impôts différés 10C 9 831 7 619 7 921 Comptes de régularisation et actifs divers 17 758 866 743 Immeubles de placement 18 2 584 3 285 3 315 Immobilisations corporelles 19 4 331 3 745 3 512 Immobilisations incorporelles 20 229 218 234     Total actif   987 125 973 953 983 850   Passif Notes 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Banques centrales, CCP   0 0 0 Instruments dérivés de couverture 21 17 505 10 773 10 729 Dettes envers les établissements de crédit 22 15 061 15 997 97 Dettes envers la clientèle 23 17 435 17 167 17 493 Dettes représentées par un titre 24 781 829 775 002 809 933 Passifs d'impôts courants   13 1 828 187 Passifs d'impôts différés 10C 843 1 100 1 133 Comptes de régularisation et passifs divers 25 14 058 6 345 12 322 Provisions 26 6 655 6 466 9 318 Capitaux propres   133 725 139 273 122 636 Capitaux propres part du groupe :             Capital et primes liées 27 34 302 34 302 28 108     Réserves consolidées 27 102 173 93 590 93 444     Gains/pertes latents ou différés 27 -10 629 -5 886 -6 178         Résultat de l’exercice   7 878 17 267 7 262 Intérêts minoritaires   2 2 1         Total passif   987 125 973 953 983 850     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Produits d'intérêts et assimilés 32 251 34 129 67 221 Charges d'intérêts et assimilées 14 691 16 645 31 916 Commissions (produits) 2 518 1 692 3 882 Commissions (charges) 331 381 776 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente -289 -511 -99 Produits des autres activités 1 113 1 547 3 604 Charges des autres activités 1 192 1 832 1 618     Produit net bancaire 19 379 18 000 40 298 Charges générales d'exploitation 5 621 5 249 10 925 Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations d'exploitation 347 334 702     Résultat brut d'exploitation 13 411 12 417 28 671 Coût du risque -1 602 -1 550 -2 440     Résultat d'exploitation 11 809 10 868 26 231 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0 -5 -5     Résultat avant impôt 11 809 10 862 26 226 Impôts sur le résultat 3 930 3 601 8 959     Résultat net 7 878 7 262 17 267 Intérêts minoritaires 0 0 1     Résultat net part du groupe 7 878 7 262 17 266     III. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)      Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Total Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital  Primes Réserves Variations de valeur des instruments financiers Capitaux propres au 31 décembre 2008 5 314 22 794   87 435 -52 -5 044 13 331 123 778 1 123 779 Affectation du résultat N-1       13 331     -13 331       Distribution N au titre du résultat N-1       -7 318       -7 318     Augmentation capital et prime d’émission 221 5 973           6 194     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP       133 753     886     Résultat N             17 267 17 267     Cession actions auto-contrôle       226       226     Acquisition actions auto-contrôle       -209       -209     ID sur élimination actions propres       -9       -9     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie           -1 542   -1 542     Autres variations                          Capitaux propres au 31 décembre 2009 5 535 28 767 0 93 590 701 -6 587 17 267 139 273 1 139 274 Affectation du résultat N-1       17 267     -17 267       Distribution N au titre du résultat N-1       -8 711       -8 711     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP       86 20     106     Résultat N             7 878 7 878     Cession actions auto-contrôle       316       316     Acquisition actions auto-contrôle       -116       -116     ID sur élimination actions propres       -75       -75     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie       -181   -4 763   -4 944     Autres variations        -3       -3         Capitaux propres au 30 juin 2010 5 535 28 767 0 102 173 721 -11 350 7 878 133 725 1 133 726     IV. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’euros.)    30/06/2010 30/06/2009 Résultat net 7 878 7 262 Variations     Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente 51 97     Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente -20 735     Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -11 -286     Réévaluation des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie -7 360 -2 446     Impôts comptabilisés directement en capitaux propres 2 597 842     Autres mouvements 0 -23         Total des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 743 -1 082         Total du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 135 6 180    V. — Tableau de flux de trésorerie. Méthode indirect IFRS. (En milliers d’euros.)    30/06/2010 30/06/2009 Résultat net 7 878 7 262 Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles 431 449 Annulation dotation/reprise provision 2 442 2 707 Variation du stock de dettes représentées par un titre 6 827 -5 498 Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) 106 121 Elimination charges sociales provisionnées 922 1 064 Elimination charge IS calculée 3 930 3 601 Autres mouvements -8 1 Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 14 649 2 445 Composantes des activités opérationnelles     Flux liés aux opérations avec la clientèle -8 393 -4 461     Variation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) -6 534 -2 928     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -2 126 -2 134     Variation des dettes envers la clientèle (comptes courants) 267 602 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 2 886 377     Variation titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) 367 -196     Etalement prime obligations -16 -48     Dépréciation durable -177 -619     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions)         Dividendes reçus -106 -121     Variation instruments de couverture de flux de trésorerie 7 542 2 446     Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente et instruments de couverture -4 743 -1 082     Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle 19 -3 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 1 933 4 869     Variation des provisions pour risques et charges 189 -92     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -189 92     Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -922 -1 064     Elimination de la créance IS calculée 102 309     Variation actif/passif d'impôts courants -2 598 -319     Variation Actifs d'impôts différés -2 470 -865     Variation Comptes de régularisation et actifs divers 108 -23     Variation Comptes de régularisation et passifs divers 7 712 6 832 Impôt décaissé -4 033 -3 910     Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 14 921 6 582 Flux liés aux immeubles de placement 668 -135     Variation poste Immeubles de placement 701 -21     Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -84 -115     Elimination produit calculé (reprise de provisions) 51   Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles -944 -514     Variation poste immobilisations corporelles -586 -281     Variation poste immobilisations incorporelles -11 100     Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -347 -334         Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -276 -650 Augmentation du capital     Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -8 711 -7 318 Prime de fusion des filiales         Trésorerie nette provenant des activités de financement -8 711 -7 318 Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture 5 236 4 350 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 14 921 6 582 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -276 -650 Trésorerie nette provenant des activités de financement -8 711 -7 318     Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture 11 169 2 965   VI. — Notes annexes aux comptes consolidés.   I. — Principes de consolidation comptable.  Nos états financiers consolidés au 30 juin 2010 ont été établis en conformité avec les normes IAS. Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie, un tableau de résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ainsi que les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes. Aucun changement de méthode comptable n’a été adopté en 2010.   II. — Méthodes et évaluations comptables.  Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : — des dépréciations au titre du risque de crédit ; — des dépréciations des titres à revenu variable ; — du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; — et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux.   Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99% du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué au 30 juin 2010.   Instruments financiers comptabilisation et évaluation (IAS 39). — IFRS 7 : Conformément à IAS 39 et IFRS 7, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe. Conformément à l’amendement IFRS 7, le CFCAL a classé ses actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en trois niveaux : — Niveau 1 : des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques. — Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir les prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) — Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables).   — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les instruments financiers comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les prêts et créances, la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les lignes bancaires confirmées qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe CFCAL constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie. – Prêts et créances : Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leurs flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette méthode consiste à actualiser au taux d’intérêt effectif les flux futurs. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui génère les flux corrigés de l’effet de remboursement anticipé telle que la valeur actuelle de ces flux égalise le capital initial augmenté des coûts internes. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » au 30 juin 2010. – Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur par référence à son cours coté à la date de clôture avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif ou d’une dépréciation définitive. – Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente : Les « Actifs financiers disponibles à la vente » essentiellement composés de titres, sont dépréciés individuellement par contrepartie du compte de résultat lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation durable résultant d’un ou plusieurs évènements intervenus depuis l’acquisition. S’agissant d’un titre à revenu variable coté sur un marché actif, une baisse significative du cours constitue une dépréciation possible qui conduit le Groupe à procéder à une dépréciation déterminée sur la base du cours coté. Une baisse de plus de 50% ou une moins value observée depuis plus de 36 mois est considérée comme significative et déclenche une évaluation approfondie du titre. La dépréciation d’un titre à revenu variable est enregistrée en déduction du Produit Net Bancaire sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur titres disponibles à la vente ». Cette dépréciation ne pourra pas être reprise par le compte de résultat, mais par les capitaux propres. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Le CFCAL ne détient pas de titres à la juste valeur par résultat. – Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. – Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert (dans la ligne « intérêts et produits ou charges assimilés »). Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.   Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Dans l’appréciation des flux futurs estimés, le CFCAL retient notamment la valeur des gages apportés par les débiteurs. Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d’actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille). Cette provision est évaluée à partir de séries statistiques permettant d’apprécier plus finement le risque de perte sur ces engagements.   Immobilisations. — Les normes IAS 16 et IAS 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : — Les immeubles de placement : IAS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. — Les autres immobilisations corporelles : selon IAS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût, soit la valeur d’origine diminuée du cumul des amortissements. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain ; — Gros oeuvre : (50 ans) ; — Couverture / Façade / Etanchéité : (20 ans) ; — Equipements Techniques : (10 ans) ; — Agencements : (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif : 3 à 5 ans ; — Autres matériels - linéaire : 10 ans ; — Logiciels - linéaire : 1 à 8 ans.   Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 30 juin 2010, le Groupe CFCAL constate un stock de 11 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 732 K€.   Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des obligations foncières ou d’autres titres bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du code monétaire et financier, mais également des titres de créances négociables destinés à assurer le financement de l’activité du Groupe CFCAL. Ces titres sont inscrits au passif du bilan sous la rubrique « Dettes représentées par un titre » pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   Dettes à terme. — Ce poste comprend un emprunt interbancaire bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du code monétaire et financier pour assurer le financement de l’activité de Société de Crédit Foncier. Le montant nominal figure au passif du bilan sous la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   Provisions. — La norme IAS 37 définit une provision comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   Provision pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,10% de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Une provision pour prime d’ancienneté est comptabilisée conformément à l’accord collectif en vigueur. La méthode de comptabilisation retenue permet d’amortir les écarts actuariels selon la règle du corridor pour les Indemnités de Fin de Carrière. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement (il s’agit d’un régime de type « Autres avantages à long terme »).   Impôts sur les sociétés : — Impôt différé : Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale.   Capital : — Rachat d’instruments de capitaux propres (actions propres) : Si le Groupe CFCAL rachète ses propres instruments de capitaux propres, le montant de la contrepartie payée est comptabilisée net d’impôt, en diminution des capitaux propres. Les actions rachetées sont classées en tant qu’actions propres et déduites des capitaux propres. Lorsque les actions propres sont vendues ou remises en circulation, le montant reçu est comptabilisé en augmentation des capitaux propres, et le solde positif ou négatif de la transaction est transféré en majoration ou en minoration des résultats non distribués.   III. — Détermination de la juste valeur.  Un certain nombre de méthodes comptables et d’informations nécessitent de déterminer la juste valeur d’actifs et de passifs financiers et non financiers. Les justes valeurs ont été déterminées pour des besoins d’évaluation ou d’informations à fournir, selon les méthodes suivantes. Des informations complémentaires sur les hypothèses retenues pour déterminer les justes valeurs sont indiquées, le cas échéant, dans les notes spécifiques à l’actif ou au passif concerné. Le Groupe CFCAL indique la détermination de la juste valeur de ses actifs et passifs financiers dans les notes annexes.   Immobilisations corporelles. — La juste valeur des immobilisations corporelles repose sur les valeurs de marché. La valeur de marché d’un immeuble est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé à la date de l’évaluation, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière. La valeur de marché des installations, équipements et agencements repose sur le prix de marché affichés pour des éléments similaires.   Immeubles de placement. — Tous les six mois, l’expert interne au Groupe CFCAL révise les évaluations effectuées par l’évaluateur externe. Ce dernier est indépendant et possède une qualification professionnelle appropriée et reconnue et une expérience récente quant à la localisation géographique et la catégorie de l’immeuble de placement objet de l’évaluation. La juste valeur repose sur la valeur de marché qui est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière.   Note 1. — Intérêts, produits et charges assimilés.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires     -125     9     -37     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts et opérations de pension 20 145 -125 35 26 9 50 87 -37 Opérations avec la clientèle     32 139     33 813     66 724     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension 32 228 75 32 153 34 003 135 33 868 67 015 264 66 751         (Dont intérêts sur créances dépréciées calculée au TIE) -82   -82 -112   -112 -231   -231     Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial   14 -14   55 -55   27 -27 Dettes représentées par un titre     -9 164     -14 118     -24 720     Charges sur certificat de dépôt et BMTN   1 331 -1 331   2 096 -2 096   3 597 -3 597     Charges sur emprunts obligataires   7 833 -7 833   12 022 -12 022   21 123 -21 123 Instruments dérivés de couverture     -5 203     -2 180     -6 685     Intérêts sur instruments de taux d'intérêt   5 203 -5 203 53 2 233 -2 180 54 6 739 -6 685 Autres 3 90 -87 38 78 -40 102 78 24             Total des intérêts et produits (charges) assimilés 32 251 14 691 17 560 34 129 16 645 17 484 67 221 31 915 35 306     Note 2. — Commissions (Produits et charges).  (En milliers d’euros) 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Commissions sur opérations avec la clientèle   126 -126 0 133 -133   314 -314 Indemnités de remboursements anticipés 1 991   1 991 1 218   1 218 3 002   3 002 Commissions sur moyens de paiement 151   151 149 112 37 299   299 Commissions sur opérations sur titres 7 18 -11 4 20 -16 8 37 -29 Autres commissions 369 187 182 321 116 205 573 425 148     Total des commissions nettes 2 518 331 2 187 1 692 381 1 311 3 882 776 3 106     Note 3. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Actions et autres titres à revenu variable :           Résultats de cession 0 0 -75     Dividendes reçus 105 121 158     Dépréciation durable -380 -619 -159     Autres -14 -13 -23         Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisé dans le résultat -289 -511 -99   Comptabilisés directement en capitaux propres 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente 205 237 154 Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente 895 493 915 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -379 -259 -368     Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisé en capitaux propres 721 470 701     Note 4. — Produits et charges des autres activités.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement (1) 61   61 76   76 155   155 Dotations et reprises d'amortissements et de provisions sur immeubles de placement   84 -84 0 114 -114   237 -237 Revenus et charges sur immeubles de placement 543 276 267 638 201 437 1 274 430 844     Total des produits et charges sur immeubles de placement 604 360 244 714 315 399 1 429 667 762 Résultat de cession adjudication (2) 299 358 -59             Autres produits et charges divers d'exploitation 35 70 -35 40 911 -871 55 910 -855 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 175 404 -229 793 606 187 2 120 41 2 079 Autres produits d'exploitation bancaire 509 832 -323 833 1 517 -684 2 175 951 1 224     Total général 1 113 1 192 -79 1 547 1 832 -285 3 604 1 618 1 986 (1) Vente d'un immeuble de placement situé à Epinay sur Seine. (2) Vente de trois biens acquis par adjudication en 2008 et 2009.     Note 5. — Charges générales d'exploitation.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Impôts et taxes 498 410 868 Services extérieurs 1 122 969 1 782     Total Autres frais administratifs 1 620 1 379 2 650 Frais de personnel 4 001 3 870 8 275     Total Charges générales d'exploitation 5 621 5 249 10 925     Note 6. — Frais de personnel.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Salaires et traitements 2 141 1 949 3 972 Charges de retraite 226 236 517 Autres charges sociales et fiscales 998 1 000 1 991 Intéressement et participation 636 685 1 795     Total Frais de Personnel 4 001 3 870 8 275     Ventilation de l'effectif :    30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Non cadres 86 89 87 Cadres 24 22 22     Total effectif 110 111 109     Note 7. — Engagements sociaux.  Le passif social est exclusivement constitué par les indemnités de fin de carrière et les primes d'ancienneté, conformes aux conventions légales et intégralement provisionnées. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,10%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL. Les seuls départs observés ces dernières années sont des départs en retraite. Cette cause étant modélisée par ailleurs, le taux de rotation au sein de la société peut donc être considéré comme nul. Pour la première fois cette année des départs par démission ont été constatés. L'historique est cependant trop faible pour justifier une modification de l'hypothèse.   Annexe IAS19 (en milliers d’euros) :  Groupe CFCAL CFCAL CFCAL CFCAL Régime Groupe Groupe IDR Prime d'ancienneté A. Evolution de l'engagement 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2010 01/01/2010   30/06/2009 30/06/2010 30/06/2010 30/06/2010 Engagement à l'ouverture -507 043 -679 211 -492 535 -186 676     Coût des services rendus -15 504 -22 373 -15 044 -7 329     Charge d'intérêt -15 972 -13 924 -10 097 -3 827     Cotisations versées par les salariés 0 0 0 0     Prestations payées 0 13 986 13 986 0     (Pertes) et gains actuariels -26 870 0 0 0         Engagement à la clôture -565 389 -701 521 -503 689 -197 832 C. Charge de l’exercice (1er semestre) 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2010 01/01/2010   30/06/2009 30/06/2010 30/06/2010 30/06/2010     Coût des services rendus -15 504 -22 373 -15 044 -7 329     Charge d'intérêt -15 972 -13 924 -10 097 -3 827     Amortissement des (pertes) et gains actuariels -7 212 -2 528 -2 529 0         (Charge)/Produit de retraite de l'exercice -38 687 -38 825 -27 669 -11 156 D. Provision reconnue au bilan 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2010 01/01/2010   30/06/2009 30/06/2010 30/06/2010 30/06/2010     Engagements non financés -565 389 -701 521 -503 689 -197 832     Services passés non reconnus 0 0 0 0     Pertes/(gains) actuariels non reconnus 82 362 160 217 160 217 0         (Provision)/Actif de fin d'exercice -483 027 -541 304 -343 472 -197 832 E. Evolution de la provision 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2010 01/01/2010   30/06/2009 30/06/2010 30/06/2010 30/06/2010 Provision à l'ouverture -444 340 -516 465 -329 789 -186 676     Charge de l'exercice -38 687 -38 825 -27 669 -11 156     Prestations payées par l'employeur 0 13 986 13 986 0         (Provision)/Actif de fin d'exercice -483 027 -541 304 -343 472 -197 832 F. Hypothèses (fin d'exercice) 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2010 01/01/2010   30/06/2009 30/06/2010 30/06/2010 30/06/2010     Taux d'actualisation 5,80% 4,10% 4,10% 4,10%     Taux de rendement attendu des actifs 0% 0% 0% 0%     Taux d'augmentation des salaires 1,32% 1,32% 1,29% 1,35%     Taux d'augmentation des prestations 0% 0% 0% 0%     Age moyen de départ en retraite 61 ans 61 ans 61 ans 61 ans G. Population concernée 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2010 01/01/2010   30/06/2009 30/06/2010 30/06/2010 30/06/2010     Date d'extraction des données 30/11/2008 12/12/2009 12/12/2009 12/12/2009     Nombre de salariés bénéficiaires 101 102 102 102     Bénéficiaires non salariés (droits acquis) 0 0 0 0     Nombre de retraités 0 0 0 0     Total des participants 95 95 95 95 H. Durée d'amortissement 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2010 01/01/2010   30/06/2009 30/06/2010 30/06/2010 30/06/2010     Durée résiduelle d'activité 23,15 22,44 22,44 N/A     Durée résiduelle d'acquisition des droits 23,15 22,44 22,44 N/A     Durée de l'engagement 23,15 22,44 22,44 N/A I. Information complémentaires 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2010 01/01/2010   30/06/2009 30/06/2010 30/06/2010 30/06/2010     Engagement (taux d'actualisation -0,5%) -594 592 -742 231 -534 490 -207 741     Engagement (taux d'actualisation +0,5%) -538 519 -678 340 -489 654 -188 686         Total des gains / (pertes) actuariels de l'exercice -26 870 0 0 0     Gains et (Pertes) actuariels - changement d'hypothèses -26 870 0 0 0     Gains et (Pertes) actuariels - ajustement d'expérience 0 0 0 0 K. Charge de l’exercice prévisible (2e semestre) 01/07/2009 01/07/2010 01/07/2010 01/07/2010   31/12/2009 31/12/2010 31/12/2010 31/12/2010     Coût des services rendus -17 685 -23 151 -15 384 -7 767     Charge d'intérêt -16 396 -14 381 -10 326 -4 056     Amortissement des (pertes) et gains actuariels -1 779 -2 448 -2 448 0         (Charge)/Produit de retraite de l'exercice -35 860 -39 980 -28 157 -11 823     Note 8. — Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 347 334 702 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 347 334 702     Note 9. — Coût du risque.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Dotations aux provisions et aux dépréciations :           Opérations avec la clientèle 3 277 2 426 3 819         Dont effet désactualisation 0 0 -112     Divers 72 61 242             Dotations aux provisions et aux dépréciations 3 349 2 487 4 061 Reprises de provisions :           Opérations avec la clientèle 1 905 1 159 2 495         Dont effet désactualisation 82 112 343     Divers 270 15 104             Reprises de provisions 2 175 1 174 2 599 Pertes et récupérations :           Pertes sur créances irrécouvrables 460 255 1 062     Récupérations sur créances amorties -32 -19 -84         Pertes et récupérations 428 236 978             Coût du risque -1 602 -1 549 -2 440     Note 10. — Impôt sur le résultat.  A) Composante de la charge d'impôt :  (En milliers d’euros) 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Charge d'impôt exigible 3 828 3 875 10 187 Dotation provisions pour impôt (contrôle fiscal exercices 2005-2006-2007) 0 35 0 Reprise provisions pour impôt (contrôle fiscal exercices 2005-2006-2007) 0 0 -968 Impact impôts différés 102 -309 -260     Charge d'impôt comptabilisée 3 930 3 601 8 959     B) Explication de la charge d'impôt :  (En milliers d’euros) 30/06/2010 30/06/2009 31/12/2009 Résultat net part du groupe 7 878 7 262 17 267 Charge (produit) d'impôt 3 930 3 601 8 959     Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition 11 809 10 862 26 226 Taux d'imposition de droit commun français 34,43% 34,43% 34,43%     Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France 4 066 3 740 9 030 Effet des différences permanentes -135 -139 -70     Charge (produit) d'impôt comptabilisée 3 930 3 601 8 959 Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable) 33,28% 33,15% 34,16%     C) Composition des impôts différés au bilan :  (En milliers d’euros) 31/12/2009 Variations portant sur des éléments comptabilisés en résultat Variations portant sur des éléments comptabilisés en capitaux propres Autres mouvements 30/06/2010 Provisions pour engagements sociaux 753 -390     363 Provisions pour risques de crédit non déductibles 1 401 101     1 502 Autres provisions 1 507 79     1 586 Autres différences temporelles 3 957 181 2 243   6 381     Actifs d'impôts différés 7 618 -29 2 243 0 9 832 Variation de juste valeur positive des actifs disponibles à la vente 438   -51   387 Autres différences temporelles 662 73 -279   456     Passifs d'impôts différés 1 100 73 -329 0 843     Net d'impôts différés 6 518 -102 2 572 0 8 988     Note 11. — Résultat (dilué) par action.  Le CFCAL ne porte aucun instrument dilutif dans son bilan. Le résultat dilué par action est ainsi identique au résultat par action.   Note 12. — Actifs - Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Opérations fermes :       Taux 196 1 005 867     Total des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 196 1 005 867   Au 30 juin 2010 Montant notionnel des instruments dérivés de couverture en juste valeur positive 25 000 K€.   Note 13. — Actifs financiers disponibles à la vente.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Effets publics et valeurs assimilées 2 095 2 093 2 588     Total titres à revenu fixe 2 095 2 093 2 588 Actions et autres titres à revenu variable et ATDLT (1) 3 462 4 457 3 239 Titres dépréciation durable 908 283 956     Total des actifs financiers disponibles à la vente (brut) 6 465 6 833 6 783     Total des actifs financiers disponibles à la vente (net) 6 465 6 833 6 783 (1) Portefeuille AFS évalué à la juste valeur (cf. méthodes comptables). Les titres à revenus variables concernent des SICAV ou des actions cotées sur un marché réglementé.     Note 14. — Prêts et créances sur les établissements de crédit.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Comptes ordinaires débiteurs (1) 10 015 5 051 2 107 Autres 150 146 150 Créances rattachées 7 4 0     Créances sur les établissements de crédit 10 172 5 201 2 257 (1) Dont comptes ordinaires du réseau pour 4 433 K€.     Note 15. — Prêts et créances sur la clientèle.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Comptes ordinaires débiteurs 36 27 39 Crédits de trésorerie 22 302 26 071 29 960 Crédits à l'équipement 14 064 15 806 19 951 Crédits à l'habitat 207 393 215 712 226 775 Autres crédits 601 326 594 430 597 188     Autres concours à la clientèle 845 085 852 019 873 874 Créances rattachées 3 911 4 160 4 330 Crédits de trésorerie 51 68 84 Crédits à l'équipement 351 361 509 Crédits à l'habitat 790 871 911 Autres crédits 2 719 2 860 2 826 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 Créances douteuses (1) 123 730 107 896 98 427     Montant brut des prêts et créances sur la clientèle 972 762 964 102 976 670 Dépréciations clientèle 21 800 19 702 19 071 Dépréciations créances rattachées 245 217 193     Montant net des prêts et créances sur la clientèle 950 717 944 183 957 406 (1) Parmi ces créances, les créances douteuses compromises s'élèvent à 16 929 K€ et sont dépréciées à concurrence de 8 328 K€.     Note 16. — Ventilation des créances douteuses selon la durée résiduelle.  (En milliers d’euros) Durée <= à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 3 ans De 3 ans à 5 ans Durée > à 5 ans Total 30/06/2010 Total 31/12/2009 Total 30/06/2009 Crédits de trésorerie 7 224 231 623 591 455 9 125 7 442 6 318 Crédits à l'équipement 604 10 0 0 0 614 639 884 Crédits à l'habitat 16 120 1 013 1 743 1 773 13 544 34 194 30 641 28 590 Autres crédits 39 574 1 892 4 265 4 193 29 874 79 798 69 174 62 635     Total 63 522 3 146 6 631 6 557 43 874 123 730 107 896 98 427     Note 17. — Comptes de régularisation et actifs divers.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Charges constatées d'avance 59 126 70 Autres comptes de régularisation 66 62 64     Total des comptes de régularisation 125 188 134 Stock immeubles acquis par adjudication non douteux (1) 501 457   Débiteurs divers 132 221 998 Stock immeubles acquis par adjudication douteux (1) 231 257   Débiteurs immobiliers douteux (loyers) (1) 199 225   A déduire provisions autres actifs (stock adjudications, loyers) -430 -482 -389     Total des actifs divers 633 678 609     Total des Comptes de régularisation et actifs divers (net) 758 866 743 (1) Au 30 juin 2009 le stock immeubles acquis par adjudication douteux et non douteux ainsi que les loyers douteux étaient compris dans le total débiteurs divers.     Note 18. — Immeubles de placement.  Le CFCAL a opté pour la méthode du coût, soit la valeur d'origine diminuée du cumul des amortissements. Les mouvements constatés sur l'année se présentent ainsi :  (En milliers d’euros) Immeubles de placement En-cours Total Valeur brute au 31 décembre 2008 6 132 11 6 143     Acquisitions 2009 269 208 477     Sorties 2009 (1) 259 118 377         Valeur brute au 31 décembre 2009 6 142 101 6 243     Acquisitions 2010 54 95 149     Sorties 2010 (2) -1 037 -107 -1 144         Valeur brute au 30 juin 2010 5 159 89 5 248 (1) Ventes de 3 biens à Paris rue des Moines, Brive et Strasbourg rue Thomann pour un total de 259 K€. (2) Vente de 1 bien situé à Epinay sur Seine pour 1 037 K€.   Amortissements et provisions (En milliers d’euros) Immeubles de placement En-cours Total Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2008 2 849 0 2 849     Amortissements 2009 237 0 237     Autres mouvements 2009 -128 0 -128         Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2009 2 958 0 2 958     Amortissements 2010 84   84     Autres mouvements 2010 -378   -378         Cumul des amortissements et pertes de valeur au 30 juin 2010 2 664 0 2 664         Valeur nette comptable au 30 juin 2010 2 495 89 2 584     Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d’euros) :  Localisation Juste valeur Revenus locatifs estimés/an 16, rue Thiergarten à Strasbourg 570 28 10, rue du Maire Kuss à Strasbourg 700 42 8, rue des Peupliers à Gundershoffen 2 500 153 10, rue St Didier à Paris 10 000 620         Total 13 770 843   Ces évaluations ont été réalisées par des experts externes et revues par l'expert interne du CFCAL-SCF.   Note 19. — Immobilisations corporelles exploitation.  (En milliers d’euros) Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en-cours Valeurs brutes Valeur brute au 31 décembre 2008 1 269 0 4 825 185 6 279     Acquisitions 2009     296 707 1 003     Cessions 2009     -133   -133         Valeur brute au 31 décembre 2009 1 269 0 4 988 892 7 149     Acquisitions 2010 (1) 108   (1) 1 643 603 2 354     Cessions 2010     -88 (2) -1 495 -1 583         Valeur brute 30 juin 2010 1 377 0 6 543 0 7 920 (1) Dont Investissement rénovation atrium immeuble siège 1, rue du Dôme à Strasbourg pour 1 495 K€. (2) Investissement rénovation atrium immeuble siège 1, rue du Dôme à Strasbourg.   Amortissements et provisions (En milliers d’euros) Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en-cours Totaux Valeur au 31 décembre 2008 329 0 2 718 0 3 047     Dotations aux amortissements 2009 16   473   489     Autres mouvements 2009     -133   -133         Valeur au 31 décembre 2009 345 0 3 058 0 3 403     Dotations aux amortissements 2010 9   264   273     Autres mouvements 2010     -88   -88         Cumul des amortissements et pertes de valeur 354 0 3 234 0 3 588         Valeur nette comptable à la clôture 30 juin 2010 1 023 0 3 309 0 4 332     Note 20. — Immobilisations incorporelles.  Valeurs brutes (En milliers d’euros) Droit au bail Fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Valeurs brutes Valeur brute au 31 décembre 2008   1 517   1 517     Acquisitions 2009   96   96     Cessions 2009   -72   -72         Valeur brute au 31 décembre 2009   1 541   1 541     Acquisitions 2010   85   85     Cessions 2010       0         Valeur brute au 30 juin 2010   1 626   1 626   Amortissements et provisions (En milliers d’euros) Droit au bail Fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Totaux Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2008   1 183   1 183 Amortissements 2009   212   212 Autres mouvements 2009   -72   -72     Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2009   1 323   1 323 Amortissements 2010   74   74 Autres mouvements 2010       0     Cumul des amortissements et pertes de valeur au 30 juin 2010   1 397   1 397     Valeur nette comptable à la clôture 30 juin 2010   229   229     Note 21. — Passif - Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Opérations fermes :           Taux (1) 17 505 10 773 10 729         Total dérivés 17 505 10 773 10 729         Total des Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 17 505 10 773 10 729 (1) Au 30 juin 2010 Montant notionnel des instruments dérivés de couverture en juste valeur négative 369 000 K€.     Note 22. — Dettes envers les établissements de crédit.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Comptes à vue des établissements de crédit 61 964 65 Dettes à vue sur les établissements de crédit 61 964 65 Emprunts et comptes à terme (1) 15 000 15 031 31 Dettes rattachées 1 2   Dettes à terme sur les établissements de crédit 15 001 15 033 31         Total des dettes envers les établissements de crédit 15 062 15 997 96 (1) Emprunt interbancaire que le CFCAL-SCF a mis en place le 30 septembre 2009 avec la Caisse d'Épargne de BOURGOGNE-FRANCHE COMTE pour un nominal de 15 M€.     Note 23. — Dettes envers la clientèle.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Comptes ordinaires créditeurs 8 069 6 526 7 481 Comptes à terme 3 246 4 765 3 193 Comptes d'épargne à régime spécial 4 988 5 307 5 023     Livrets 4 196 4 567 4 253     PEL 616 597 597     CEL 42 44 45     PEA 134 99 128 Autres dettes opérations clientèle (1) 1 070 445 1 664 Dettes rattachées 62 124 132         Total des comptes créditeurs de la clientèle 17 435 17 167 17 493 (1) Sommes de la clientèle en instance d'affectation.     Note 24. — Dettes représentées par un titre.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Bons de caisse 2 2 2 TCN (BMTN et certificats de dépôts) 207 949 162 908 162 853 Emprunts obligataires 567 311 604 444 638 417 Dettes rattachées 6 567 7 648 8 661     TCN (BMTN et certificats de dépôts) 822 503 1 105     Emprunts obligataires 5 745 7 145 7 556         Total des dettes représentées par un titre 781 829 775 002 809 933     Note 25. — Comptes de régularisation et passifs divers.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Charges à payer 1 326 1 107 761 Autres comptes de régularisation créditeurs 234 141 329         Total des comptes de régularisation - passif 1 560 1 248 1 090 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 72 65 82 Dettes fiscales et sociales 2 711 3 831 2 845 Passifs divers (1) 9 714 1 201 8 305         Total des passifs divers 12 497 5 097 11 232         Total des Comptes de régularisation et passifs divers 14 057 6 345 12 322 (1) Dont dividende à payer pour 8 796 K€.     Note 26. — Provisions.  (En milliers d’euros) 31/12/2009 Dotations Reprises Utilisations 30/06/2010 Engagements sociaux 516 39   14 541 Autres provisions           Provisions pour litiges 5 885 404 105 70 6 114 Autres provisions 65     65 0         Total 6 466 443 105 149 6 655     Note 27. — Informations relatives au capital.  Le groupe CFCAL détient 1 571 actions d'autocontrôle au 30 juin 2010 déduites des capitaux propres en normes IFRS.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 Pro Forma (3)31/12/2009 31/12/2009 Capitaux propres :           Capital 5 535 5 535 5 535     Primes d'émission 28 767 28 767 28 767         Sous-total 34 302 34 302 34 302 Réserves 96 185 87 602 93 590 Bénéfices intermédiaires 13 866 23 255   Effet réévaluation des titres AFS     701 Effet réévaluation instruments dérivés couverture     (1) -6 587         Total 144 353 145 159 122 007 A déduire immobilisations incorporelles -229 -218 -218 Fonds propres de base (tier 1) 144 125 144 941 121 789 Retraitement ±values latentes (45% de 895 K€ en 2010 et 45% de 915 K€ en 2009) 403 412   Fonds propres complémentaires (tier 2) 403 412 0         Total fonds propres 144 527 145 353 121 789         Total encours risques pondérés 732 925 701 200 516 277 Ratio de solvabilité 19,72% (3) 20,73% (2) 24,73% (1) Gains/pertes latents sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie pour un montant brut de -9 950 K€ compte tenu de l'impôt différé de 3 363 K€ soit un net de -6 587 K€. (2) RSE 2009 calculé sur base « Fonds propres de base - Tier one »  en excluant les effets de réévaluation des titres AFS pour un montant de 701 K€ ainsi que l'effet de réévaluation des instruments dérivés de couverture pour un montant de -6 587 K€ soit des fonds propres Tier one pour un total de 127 676 K€. (3) Application du modèle COREP.     Note 28. — Engagements.  (En milliers d’euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Engagements de financement et de garantie donnés :           Engagements de financement 73 569 22 295 21 721         En faveur de la clientèle 73 569 22 295 21 721 Engagements de financement et de garantie reçus :           Engagements de financement 70 000 111 957 102 604         Des établissements de crédit 70 000 111 957 102 604     Engagements de garantie 979 409 974 153 987 501         Des établissements de crédit 100 101 104         D'organismes d'assurances 53 414 56 853 61 365         De la clientèle 925 895 917 199 926 032     Note 29. — Risque de crédit.  a) Exposition globale au risque de crédit :  (En milliers d’euros) Encours sains Encours douteux Brut 30/06/2010 Brut 31/12/2009 Brut 30/06/2009 Opérations interbancaires 10 172   10 172 5 201 2 257 Opérations clientèle (1) 849 032 (2) 123 730 972 762 964 102 976 669 Autres actifs financiers (3) 2 095   2 095 2 093 2 588         Sous-total 861 299 123 730 985 029 971 396 981 514 Hors bilan :               Engagement de financement en faveur de la clientèle     23 569 22 295 21 721 Exposition maximum 861 299 123 730 1 008 598 993 692 1 003 235 (1) Les encours des crédits qui auraient été en souffrance ou provisionnés s'ils n'avaient pas été restructurés s'élèvent à 620 K€. (2) Balance âgée sur encours douteux voir Note 17. (3) Titres à revenu fixe du portefeuille disponible à la vente. Les obligations du portefeuille recoupent des emprunts obligataires allemands, emprunts d'état bénéficiant des notations AAA.     b) Provisions couvrant le risque de crédit :  (En milliers d’euros) 31/12/2009 Dotations Reprises Utilisations Autres variations 30/06/2010 Opérations clientèle :                 Sur base individuelle 18 542 7 638 4 916 448   20 816     Sur base portefeuille 1 376   148     1 229 Provisions déduites de l'actif 19 919 7 638 5 063 448   22 045             Total des provisions pour risque de crédit 19 919 7 638 5 063 448   22 045     Dont provisions sur :                     Encours sains 1 376 0 148 0   1 229         Encours douteux 18 542 7 638 4 916 448   20 816     C) Méthodes utilisées pour réduire le risque de crédit : — Garantie : La majorité des prêts CFCAL sont garantis soit par une hypothèque pour les prêts Hypothécaires, soit par une caution institutionnelle pour les prêts à la consommation ou par une garantie communale pour les prêts des collectivités locales. La clientèle est constituée quasi exclusivement de particuliers. Le groupe CFCAL dispose d'un stock de prêts aux collectivités locales, mais celui-ci tend à s'éteindre en l'absence de nouvelles réalisations.   Type de Prêt (En milliers d’euros) Capital + intérêts + Accessoire Total Valeurs Hypothécaires ou Montants garantis Taux de garantie Hypothécaire 928 074 2 306 635 100,00%     Dont autres crédits clientèle 679 448 1 724 299       Dont crédits à l'équipement 1 973 6 511       Dont crédits à l'habitat 241 175 560 226       Dont crédits de trésorerie 5 479 15 600   A la consommation 26 611 23 762 89,29%     Dont autres crédits clientèle 564 20       Dont crédits à l'équipement 25 0       Dont crédits à l'habitat 61 0       Dont crédits de trésorerie 25 961 23 742   Communal 14 279 13 353 93,51%     Dont autres crédits clientèle 1 601 1 555       Dont crédits à l'équipement 12 679 11 798           Total (1) 968 965 2 343 750 99,61% (1) L'encours brut total s'élève à 972 762 K€ au 30 juin 2010 (y compris créances rattachées, comptes ordinaires débiteurs, et impact IFRS) voir Note15.     — Restructuration interne : Le CFCAL a développé des outils de restructuration des encours présentant des impayés. Après examen de la situation financière du débiteur, le CFCAL peut proposer un plan d’apurement des impayés. Ce plan consiste à étaler l’impayé du débiteur sur plusieurs échéances au regard de sa capacité à honorer ses dettes.   d) Qualité des encours : — Classification de la nouvelle production : Le CFCAL note les dossiers à l'octroi à l'aide d'un système expert. Ce système classe les emprunteurs des prêts hypothécaires selon les critères de recevabilité du dossier (âge des emprunteurs, ratio d’endettement futur, ratio hypothécaire, objet du prêt.) dans trois catégories : de la moins risquée (catégorie 1) à la plus risquée (catégorie 3). Classification de la nouvelle production du 1er semestre 2010 (en milliers d’euros) :  Catégories Montant Catégorie 1 31 236 Catégorie 2 12 674 Catégorie 3 25 434 Non renseigné 4 067         Total production du 1er semestre 2010 73 411     — Classification du stock : Le CFCAL a développé un système de classification des prêts sains aux particuliers garantis par des hypothèques selon la probabilité que le dossier de prêt soit en défaut de paiement dans l'année à venir. Ce système classe les encours dans sept classes : de la moins risquée (classe 1) à la plus risquée (classe 7). La classe D contient les encours douteux litigieux tandis que la classe N contient les encours non notés. Classification du stock au 30 juin 2010 (en milliers d’euros) :  Classe Niveau de Risque Capitaux + intérêts+ accessoires En % 1 encours peu risqués 119 026 12,28% 2   155 086 16,01% 3   128 382 13,25%         Total   402 494 41,54% 4 encours moyennement risqués 130 274 13,44% 5   79 719 8,23%         Total   209 993 21,67% 6 encours les plus risqués 37 946 3,92% 7   36 362 3,75%         Total   74 308 7,67% D défaut 152 238 15,71% N non noté 129 932 13,41%   (1) 968 965 100,00% (1) L'encours brut total s'élève à 972 762 K€ au 30 juin 2010 (y compris créances rattachées, comptes ordinaires débiteurs, et impact IFRS) voir Note15.    Note 30. — Emplois - Ressources par durée restant à courir. (En milliers d'euros). 30/06/2010 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :             Caisse, Banques centrales, CCP 1 058         1 058 Instruments dérivés de couverture (2)         196 196 Actifs financiers disponibles à la vente (1) 6 465         6 465 Prêts et créances sur les Etablissements de Crédit 10 172         10 172 Prêts et créances sur la Clientèle (données brutes) 78 648 9 209 44 069 216 137 624 698 972 762 Total actif 96 344 9 209 44 069 216 137 624 894 990 653   30/06/2010 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Passif :             Banques centrales, CCP           0 Instruments dérivés de couverture (2)       10 689 6 816 17 505 Dettes envers les Etablissements de Crédit 15 061         15 061 Dettes envers la Clientèle 17 435         17 435 Dettes représentées par un titre 29 456 32 489 91 304 439 041 189 539 781 829 Total passif 61 953 32 489 91 304 449 730 196 355 831 832 (1) Tous les actifs financiers disponible sont par définition classés à moins d'un mois.  (2) La juste valeur positive et négative des dérivés de couverture est positionnée à la date d'échéance des contrats.  (*) Le risque de liquidités est expliqué dans les notes annexes (Règles et méthodes comptables).   Note 31. — Risque de taux. (En milliers d'euros).   Duration et sensibilité au 30 juin 2010   Taux d'actualisation zéro coupon +2%   Taux de référence   Initial (tx) TX-1%  TX+1%  Valeur actuelle des emplois (VAE) 1 071 028 1 126 190 1 021 455 Sensibilité VAE   5,15% -4,63% Valeur actuelle des ressources (VAR) 860 833 888 626 834 636 Sensibilité VAR   3,23% -3,04% Duration des emplois (en mois) 61 64 58 Duration des ressources (en mois) 39 40 38 Valeur liquidative (VAE-VAR) 210 195 237 564 186 819 Ratio de rentabilité (valeur liquidative/VAE) 19,63% 21,09% 18,29% Variation de la valeur liquidative par rapport à une variation de taux   13,02% -11,12%   Une augmentation des taux d'intérêt de 1% entraine une baisse de la valeur liquidative de 11,12%. Une baisse des taux d'intérêt de 1% génère une augmentation de la valeur liquidative de 13,02%.   Sensibilité VAN FP +200 BP FP règlementaire (en millions d'euros) Avec FDR (*) Standard B II 134 Sur 10 ans   Sur 20 ans Standard B II (BPCE)   0,03% 11,77%     FDR = Capitaux propres - Immobilisations corporelles - Les participations 134        Note 32. — Juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des prêts accordés à la clientèle est basée sur la valeur actualisée des flux aux taux de la courbe zéro coupon sur OAT, majorée de 200 points de base, pour les prêts à taux fixe et sur la base de l'EURIBOR 1 an cristallisé, majoré de 200 points de base, pour les prêts à taux révisable. La juste valeur des ressources est basée sur la valeur actualisée des flux aux taux de la courbe zéro coupon OAT, pour les ressources à taux fixe, et sur la base de l'EURIBOR 3 mois cristallisé sans marge, pour les ressources à taux révisable.   30/06/2010 (en milliers d'euros) Coût amorti Juste valeur Actif :     Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 172 10 172 Prêt et créances sur la clientèle 972 762 1 101 050 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 15 061 15 061 Dettes envers la clientèle 17 435 17 435 Dettes représentées par un titre 781 829 881 836   Note 33. — Information sectorielle. Information par secteur d'activité :   (En milliers d'euros) Secteur A Secteur B Total groupe Hypoth. et consolidés Collections locales Produit net bancaire 18 945 434 19 379 Résultat d'exploitation 11 380 429 11 809 Résultat net avant impôt 11 380 429 11 809   Le principal secteur d'activité du CFCAL étant les crédits, la distinction est faite par catégorie de prêts soit : 1) Prêts hypothécaires et à la consommation ; 2) Prêts aux collectivités locales. L'activité est intégralement réalisée en France.   Note 34. — Notes sur le tableau des flux de trésorerie. Composition de la trésorerie et des équivalents trésorerie :   (En milliers d'euros) 30/06/2010 31/12/2009 30/06/2009 Créances Dettes Créances Dettes Créances Dettes Caisse 133   134   121   Banque Centrale et CCP 925   864   684       Sous total 1 058   998   805   Soldes à vue sur établissements de crédit 10 172 61 5 201 964 2 257 97     Solde net Trésorerie et équivalents Trésorerie 11 169   5 236   2 965     Rapport semestriel 2010. 1. — Commentaires sur les résultats. a) Données consolidées. — Les états financiers consolidés au 30 juin 2010 sont préparés et publiés conformément aux normes IFRS : — Evènements significatifs postérieurs à la clôture : Les actionnaires disposaient d'une option entre le paiement du dividende en numéraires ou en actions, à exercer jusqu'au 28 juin 2010 inclus, le dividende étant mis en paiement le 6 juillet 2010. Le montant du dividende réinvesti s'élève à 1 431 K€, soit 31 244 nouveaux titres au prix de 44,79 €. Le réinvestissement se partage entre une augmentation de capital de 48 K€ et une prime d'émission de 1 383 K€. Au 6 juillet 2010, le nouveau capital social est de 5 582 797 € divisé en 3 660 850 titres.     – Changements comptable : Néant.     – Résultats : Avec 73 411 K€ de production nouvelle contre 60 475 K€ au premier semestre 2009, la production de crédit hypotécaire enregistre une progression significative après une année 2009 marquée par un repli généralisé du marché de la restructuration. Le CFCAL continue d'opérer une sélection renforcée de ses risques, en préservant son niveau de marge. Cette stratégie privilégiant la rentabilité des opérations est adaptée dans un contexte général d'accès difficle à la liquidité suite aux craintes sur les dettes souveraines. Le CFCAL enregistre des résultats financiers en progression. Le PNB s'établit ainsi à 19 379 K€ contre 18 000 K€ au 30 juin 2009 (+7,66%). Le RBE à 13 411 K€ contre 12 417 K€ au 30 juin 2009 enregistre une croissance comparable. Cet élément, associé à une croissance modérée des charges d'exploitation (5 968 K€ contre 5 583 K€ au 30 juin 2009) permet au coefficient d'exploitation de s'améliorer légèrement à 30,80% contre 31,01% au 30 juin 2009. Malgré la progression des créances douteuses liées à la dégradation de la conjoncture économique, le coût du risque reste contenu à 1 602 K€ contre 1 550 K€. Le modèle du CFCAL induit des garanties immobilières largement supérieures aux encours de prêts. Après déduction de la charge d'impôts, le résultat net progresse de 8,5% passant de 7 262 K€ au 30 juin 2009 à 7 878 K€.   b) Données sociales du CFCAL-Banque. — Les états financiers sociaux sont établis selon les normes françaises, car il n'est pas permis de décliner les normes IFRS dans les comptes sociaux :     – Changement comptable : Néant.     – Résultats : Le PNB progresse pour atteindre 9 382 K€ contre 9 039 K€ au 30 juin 2009 (+3,79%). L'activité propre du CFCAL-Banque fait preu
    Bulletin BALO n°126 du 20/10/2010, affaire n°05585
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2010
    Numéro d’affaire : 04589
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1004589 26 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE   Société anonyme au capital de 5 535 150 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. SIREN 568 501 282.     Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Net au 30/06/2010 Caisse, banques centrales, CCP 1 058 Créances sur les établissements de crédit 10 193 Opérations avec la clientèle 113 551 Obligations et autres titres à revenu fixe 54 408 Actions et autres titres à revenu variable 3 020 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 229 Immobilisations corporelles 6 915 Actions propres 83 Autres actifs 3 781 Comptes de régularisation 125         Total de l'actif 205 745     Passif Net au 30/06/2010 Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 821 Opérations avec la clientèle 16 452 Dettes représentées par un titre 70 496 Autres passifs 12 129 Comptes de régularisation 7 419 Provisions pour risques et charges 6 112 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors FRBG :       Capital souscrit 5 535     Primes d'émission et de fusion 28 767     Réserves 40 129     Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 085     Report à nouveau 0         Total du passif 205 745     Hors - bilan Net au 30/06/2010 1. Engagements donnés :       Engagements de financement 73 569     Engagements de garantie   2. Engagements reçus :       Engagements de financement 20 000     Engagements de garantie 126 565 3. Engagements sur instruments financier à terme :       Opération de couverture 25 000           1004589
    Bulletin BALO n°89 du 26/07/2010, affaire n°04589
  • AVIS DIVERS 14/07/2010
    Numéro d’affaire : 04389
    Description : 1004389 14 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Avis divers____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE- BANQUE -    Société Anonyme au capital de 5.582.797 €. Siège Social : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.       Augmentation de capital suite au paiement du dividende en actions             Le capital social est fixé à 5.582.797 euros divisé en 3.660.850 actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.       Le montant actuel du capital résulte d’une augmentation de capital due à l’émission de 31.244 actions nouvelles, portant jouissance au 1er janvier 2010, émises dans le cadre de l’option présentée aux actionnaires lors de l’assemblée générale ordinaire du 21 mai 2010, leur permettant de recevoir le paiement du dividende afférent à l’exercice 2009, en actions de la société.       Cette augmentation de capital a été constatée le 06 juillet 2010, les 31.244 actions nouvelles étant admises sur NYSE Euronext Paris à cette date, sur la même ligne que les actions anciennes.       Le nombre d’actions composant le capital avant cette opération était de 3.629.606, et le capital social de 5.535.150 euros.         1004389
    Bulletin BALO n°84 du 14/07/2010, affaire n°04389
  • AVIS DIVERS 02/06/2010
    Numéro d’affaire : 03001
    Description : 1003001 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Avis divers____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au capital de 5.535.150 euros. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   DROITS DE VOTE En application de l'article L.233-8 I du Code de commerce, il est précisé qu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société en date du 21 mai 2010, le nombre total des actions composant le capital était de 3.629.606, le nombre total de droits de vote théoriques était de 3.629.606 et le nombre de droits vote exerçables était de 3.628.301.     1003001
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2010, affaire n°03001
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2010
    Numéro d’affaire : 02937
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1002937 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE Société anonyme au capital de 5 535 150 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C. Strasbourg. — APE : 6419 Z.   Les comptes sociaux et le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2010 N° 51 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 21 mai 2010. Les comptes consolidés normes IFRS au 31 décembre 2009 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 avril 2010 N° 51 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 21 mai 2010.   A. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. (Extrait du rapport général). I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification de nos appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités comme mentionné dans la note I et dans les notes 1, 6, et 22 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture, à l’actif, par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. — Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. La note I de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 30 avril 2010.   Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG Audit : Anik Chaumartin, Sylvain Mayeur ; Philippe Saint-Pierre.   B. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Extrait du rapport général). I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Votre groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités comme mentionné dans la note II et dans les notes 9, 15 et 29 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions déterminées sur base individuelle et sur base de portefeuille. — Votre groupe détient des positions sur titres et instruments financiers. La note II des notes annexes aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre groupe et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 30 avril 2010.   Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG Audit : Anik Chaumartin, Sylvain Mayeur ; Philippe Saint-Pierre.   C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion (social et consolidé) est tenu à la disposition du public au siège de la société : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg.       1002937
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2010, affaire n°02937
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/05/2010
    Numéro d’affaire : 01947
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1001947 10 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE   Société Anonyme au Capital de 5 535 150 Euros. Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX.  568 501 282. R.C.S. Strasbourg.     Situation au 31 mars 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 026 Créances sur les établissements de crédit 24 447 Opérations avec la clientèle 114 018 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 096 Actions et autres titres à revenu variable 3 295 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 196 Immobilisations corporelles 6 600 Actions propres 244 Autres actifs 5 145 Comptes de régularisation 194         TOTAL DE L'ACTIF 209 643   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 98 Opérations avec la clientèle 17 146 Dettes représentées par un titre 80 343 Autres passifs 6 634 Comptes de régularisation 11 590 Provisions pour risques et charges 6 133 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 5 535     Primes d'émission et de fusion 28 767     Réserves 38 511     Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 086     Report à nouveau 0         TOTAL DU PASSIF 209 643   Hors bilan Montant 1) ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 56 734     ENGAGEMENTS DE GARANTIE   2) ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 000     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 128 840 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME       OPERATION DE COUVERTURE 25 000       1001947
    Bulletin BALO n°56 du 10/05/2010, affaire n°01947
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/04/2010
    Numéro d’affaire : 01657
    Description : 1001657 30 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE  Société anonyme au capital de 5 535 150 €. Siège social : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg. 568 501 282R.C.S. Strasbourg.   Avis de convocation.   MM. les actionnaires du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine-Banque sont convoqués en assemblée générale ordinaire le vendredi 21 mai 2010 à 11 h 15, au SOFITEL Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune, à 67000 STRASBOURG, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   1) Rapport de gestion 2009 ; 2) Rapport du Président du Conseil d’administration ; 3) Rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice ; 4) Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce ; 5) Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2009 ; 6) Affectation du résultat ; 7) Changement d’administrateur ; 8) Renouvellements d’administrateurs ; 9) Divers.   __________________     Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration a été adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives. Les actionnaires au porteur pourront s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. La demande devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée.   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut — soit assister personnellement à cette assemblée, — soit se faire représenter par un mandataire lui-même actionnaire ou par son conjoint, — soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président, — soit voter par correspondance, à condition : — pour les propriétaires d’actions nominatives : – d’être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit le 18 mai 2010 à zéro heure ; — pour les propriétaires d’actions au porteur : – d’avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration, – soit à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au siège du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg, – soit directement au siège du CFCAL-Banque, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l'article R.225-85 du Code de Commerce, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 18 mai 2010 à zéro heure.   Il est rappelé que conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société, trois jours avant la date de la réunion. Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration. L’ensemble des documents prévus par la loi sera tenu à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social et sera consultable sur le site de la société www.cfcal-banque.fr au plus tard quinze jours avant l’assemblée.   Le conseil d’administration.    1001657
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2010, affaire n°01657
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/04/2010
    Numéro d’affaire : 01521
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1001521 28 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société anonyme au capital de 5 535 150 €. Siège social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg — APE 6419Z. Exercice du 1er janvier au 31 décembre.   Documents comptables annuels non certifiés.   A. — Comptes sociaux. (qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire du 21 mai 2010).   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif Note Net Net     31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales, CCP   998 831 Créances sur les établissements de crédit 1/2 53 345 39 669 Opérations avec la clientèle 1/2 113 857 117 614 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 11 960 2 418 Actions et autres titres à revenu variable 11 3 246 3 058 Participations et autres titres détenus à long terme 25 31 31 Parts dans les entreprises liées 12 12 351 12 351 Immobilisations incorporelles 5 218 334 Immobilisations corporelles 5 7 030 6 526 Actions propres   302 326 Autres actifs 7 5 020 4 770 Comptes de régularisation 8 188 186         Total de l'actif   208 546 188 115   Passif Note 31/12/2009 31/12/2008 Banques centrales, CCP   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3/4 996 130 Opérations avec la clientèle 3/4 16 886 16 314 Dettes représentées par un titre 3/4 80 196 70 420 Autres passifs 9 6 152 4 329 Comptes de régularisation 10 257 217 Provisions 6b 6 146 8 155 Fonds pour risques bancaires généraux 6b 12 800 12 800 Capitaux propres hors FRBG : 14         Capital souscrit   5 535 5 314     Primes d'émission   28 767 22 794     Réserves   38 511 37 301 Provisions réglementées et subvention d'investissement 6b 1 971 1 814 Résultat de l'exercice   10 329 8 528         Total du passif   208 546 188 115   Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements reçus :         Engagements de financement 10 000 10 000     Engagements de garantie EDC/Assurance 32 803 38 140     Engagements de garantie Clientèle 96 969 101 626 Engagements donnés :         Engagements de financement 22 295 32 670     Engagements sur instruments financiers à terme - opération de couverture 25 000 25 000   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)      Note 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés  16 8 482 10 267 Intérêts et charges assimilées  16 2 586 4 148 Revenus des titres à revenu variable 17  6 146 6 241 Commissions (produits)  18 2 976 4 321 Commissions (charges)  18 2 945 4 373 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 -9 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement  19 552 89 Autres produits d'exploitation bancaire 20  3 423 1 340 Autres charges d'exploitation bancaire  20 1 710 787 Produit net bancaire   14 337 12 941 Charges générales d'exploitation  21 10 285 9 647 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   702 660         Sous-total   10 987 10 307 A déduire charges refacturées   -8 553 -8 105         Total net 21  2 434 2 202 Résultat brut d'exploitation   11 904 10 739 Coût du risque  22 303 -293 Résultat d'exploitation   12 207 10 445 Gains/pertes sur actifs immobilisés   -5 0 Résultat courant avant impôt   12 202 10 445 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices  24 1 713 1 745 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées   -160 -173 Résultat net   10 329 8 528   III. — Annexe aux comptes sociaux.   I. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation bancaire (CRB), du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la Réglementation comptable (CRC) ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : — coût historique ; — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — prudence ; — permanence des méthodes comptables.   Faits marquants de l’exercice. — Au cours de l’exercice, la crise financière a eu des impacts sur : — l’activité, avec le ralentissement de la production de crédits ; — les risques avec une remontée du coût du risque de crédit.   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : — des dépréciations au titre du risque de crédit ; — des dépréciations des titres à revenu variable ; — du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; — et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux.   1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit : 1.1.1. Présentation : Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque présente les encours douteux compromis conformément à l’avis n°2003-G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. 1.1.2. Risque et constitution des provisions : Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Conformément à l’article 13 de ce règlement, les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Par ailleurs, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle consécutifs au surendettement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB.   1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, l’instruction 94-05 de la Commission Bancaire, l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire et le règlement 2000-02 du CRC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. — Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5% du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation.   1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain ; — Gros oeuvre, (50 ans) ; — Couverture/Façade/Etanchéité (20 ans) ; — Equipements Techniques (10 ans) ; — Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans ; — Autres matériels - linéaire 10 ans ; — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans.   Plus et moins values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation.   1.5. Actions propres. — Le CFCAL-Banque fait un usage partiel de l’autorisation de rachat de ses propres titres limitée à 10% du capital social. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition et peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation lorsque leur cours de bourse est inférieur à leur valeur historique.   1.6. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2009, le CFCAL-Banque est resté adjudicataire de 8 biens pour un montant total brut de 714 K€.   1.7. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des titres de créances négociables pour assurer le financement de l’activité de la société CFCAL-Banque. Ces titres sont inscrits au passif du bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   1.8. Provisions pour risques de contrepartie. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément aux prescriptions du règlement 2000-06 du Comité de la Réglementation comptable. Au 31/12/2009, ces provisions recoupent essentiellement : — les provisions pour litiges : elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité ; — les provisions pour risques de surendettement. Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan. Cette provision est évaluée à partir de séries statistiques permettant d’apprécier plus finement le risque de perte sur ces engagements. Elle couvre le risque consécutif au surendettement de la clientèle et s’élève à 151 K€.   1.9. Provisions pour charges de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,10%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Le CFCAL-Banque comptabilise une provision pour prime d’ancienneté conformément à l’accord collectif en vigueur.   1.10. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2009, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 12 800 K€, sans modification depuis le 31 décembre 2008.   1.11. Indemnités de remboursement anticipé (IRA). — En accord avec les règles du groupe CFF, les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB.   1.12. Instruments financiers à terme. — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par les règlements n°90-15 modifié par le 92-04 du CRBF et le 2002-01 du CRC. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert.   1.13. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend : — l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés ; — le règlement des litiges fiscaux et les reprises de provisions associées : Au 31 décembre 2009, suite à la liquidation du recouvrement lié au contrôle fiscal portant sur les exercices 2005, 2006 et 2007, le CFCAL-Banque a repris intégralement sa provision pour litige impôt de 357 K€.   1.14. Intégration fiscale   Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine–Banque (CFCAL-Banque) et sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) ont opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1er janvier 2000. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque, est, en tant que société-mère, seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le Groupe.   1.15 Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est la société-mère du groupe constitué avec sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF), détenue à 99,99%.   IV. — Annexe au 31 décembre 2009.   Note 1. – Créances sur les établissements de crédit - Opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 2009 2009 2008   Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit 53 345   53 345 39 669     A vue (taux variable) 53 345   53 345 39 669         Comptes ordinaires débiteurs(1) 53 094   53 094 39 063         Divers 146   146 149         Créances rattachées 105   105 457 Opérations avec la clientèle 124 130 10 273 113 857 117 614     Autres concours à la clientèle 124 104 10 273 113 831 117 560         Créances saines 99 276   99 276 105 654             Crédits de trésorerie 26 068   26 068 32 915             Crédits à l'équipement 2 121   2 121 2 477             Crédits à l’habitat 36 439   36 439 37 472             Autres crédits à la clientèle 34 648   34 648 32 790         Créances douteuses 15 536 4 793 10 743 10 001             Crédits de trésorerie 3 640 271 3 369 4 478             Crédits à l'équipement 0 0 0 0             Crédits à l’habitat 5 478 883 4 595 3 181             Autres crédits à la clientèle 6 418 3 639 2 779 2 342         Créances douteuses compromises 8 876 5 459 3 417 1 396             Crédits de trésorerie 3 778 1 033 2 745 899             Crédits à l'équipement 487 487 0               Crédits à l’habitat 1 980 1 574 406 352             Autres crédits à la clientèle 2 631 2 365 266 145             Créances rattachées 416 21 395 509     Comptes ordinaires débiteurs 26 0 26 54         Comptes ordinaires 26   26 53         Créances rattachées 0   0 1 (1) Dont compte ordinaire débiteur de la SCF pour 48 043 K€ et banque du réseau pour 14 K€.   Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle.     Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois et 1 an Durée comprise entre 1 an et 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2009 Total net 2008 Créances sur les établissements de crédit         53 345 39 669     A vue (taux variable)                     Comptes ordinaires débiteurs 53 094       53 094 39 063         Divers 146       146 149         Créances rattachées 105       105 457         Opérations avec la clientèle         113 857 117 614     Autres concours à la clientèle                     Crédits de trésorerie 4 951 2 702 12 608 5 807 26 068 32 915         Crédits à l'équipement 84 131 883 1 023 2 121 2 477         Crédits à l’habitat 624 1 138 6 265 28 412 36 439 37 472         Autres crédits à la clientèle 774 1 488 7 928 24 458 34 648 32 790         Créances douteuses /douteuses compromises 9 176 295 1 333 3 356 14 160 11 397         Créances rattachées 395       395 509     Comptes ordinaires débiteurs                     Comptes ordinaires 26       26 53         Créances rattachées 0       0 1             Total 69 375 5 754 29 017 63 056 167 202 157 283   Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit – Opérations avec la clientèle – Dettes représentées par un titre.   (En milliers d’euros) 2009 2008   Net Net Dettes envers les établissements de crédit 996 190     Dettes à vue (taux variable) 964 66         Autres comptes ordinaires créditeurs (1) 912 6         Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 52 60     Dettes à terme (taux variable) 32 64         Emprunts 31 62         Dettes rattachées 1 2 Opérations avec la clientèle 16 886 16 314     Comptes d'épargne à régime spécial 5 414 3 540         A vue 4 612 2 720         A terme 696 696         Dettes rattachées 106 124     Autres dettes 11 472 12 774         A vue 6 688 5 951         A terme (comptes créditeurs à terme) 4 765 6 723         Dettes rattachées 19 100 Dettes représentées par un titre 80 196 70 420     TCN certificats de dépôt (2) 39 943 24 912     TCN bons moyen terme négociables (2) 40 000 45 000     Bons de caisse 2 4     Dettes rattachées 251 504 (1) Dont banque de réseau (BPCE) pour 907 K€. (2) La société a financé une partie de son activité par le biais d » émissions de plusieurs TCN au cours de l'exercice.   Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle.     Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois et 1 an Durée comprise entre 1 an et 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2009 2008 Dettes envers les établissements de crédit         996 130     Comptes et emprunts (taux variable) 912 31     943 68     Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 52       52 60     Dettes rattachées 1       1 2 Opérations avec la clientèle         16 886 16 314     Comptes créditeurs de la clientèle 16 761       16 761 16 090     Dettes rattachées 125       125 224 Dettes représentées par un titre         80 196 70 420     Certificats de dépôt 29 967 9 976     39 943 24 912     BMTN 5 000   35 000   40 000 45 000     Bons de caisse 2       2 4     Dettes rattachées 251       251 504         Total 53 071 10 007 35 000 0 98 078 86 864   Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.   Immobilisations d’exploitation (en milliers d’euros) Brut 31/12/08 Entrées de l'année 2009 Sorties de l'année 2009 Brut 31/12/09 Amortissement et provisions Net 31/12/09 Immobilisations corporelles                 Terrains 177     177   177     Construction-gros-oeuvre 1 092     1 092 345 747     Construction-installations générales/agencements 1 548     1 548 1 042 506     Construction-installations techniques 1 436 13   1 449 796 653     Construction-couverture façade 456 15   471 210 261     Matériel de bureau 322 34 37 319 218 101     Matériel informatique 639 227 87 779 545 234     Mobilier 424 5 10 419 246 173         Sous-total 6 094 294 134 6 254 3 402 2 852 Immobilisations corporelles en cours 185 707   892   892         Total 6 279 1 001 134 7 146 3 402 3 744 Immobilisations incorporelles (logiciels) 1 517 96 72 1 541 1 323 218         Total immobilisations d'exploitation 7 796 1 097 206 8 687 4 725 3 962   Immobilisations hors exploitation (en milliers d’euros) Brut 31/12/08 Entrées de l'année 2009 Sorties de l'année 2009 Brut 31/12/09 Amortissement et provisions Net 31/12/09 Immobilisations corporelles                 Terrains 264   9 255   255     Construction-gros-oeuvre 1 970 13 130 1 853 742 1 111     Construction-installations générales/agencements 1 297 24 38 1 283 904 379     Construction-installations techniques 1 136 214 39 1 311 803 508     Construction-couverture façade 1 465 17 43 1 439 507 932         Sous-total 6 132 268 259 6 141 2 956 3 185 Immobilisations corporelles en cours                 Immeubles de placement 11 208 118 101   101         Total immobilisations hors exploitation 6 143 476 377 6 242 2 956 3 286         Total immobilisations incorporelles 1 517 96 72 1 541 1 323 218         Total immobilisations corporelles 12 422 1 477 511 13 388 6 358 7 030   Toutes les immobilisations se situent en France Métropolitaine.   Note 6. – Dépréciations et provisions.   A) Dépréciations :   (En milliers d’euros) Début d'exercice 2009 Dotations Reprises Fin d'exercice 2009       Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice   Opérations avec la clientèle               Créances douteuses                   Crédits de trésorerie 1 260 564 100 420 1 304         Crédits à l'équipement 708 1 55 167 487         Crédits à l’habitat 2 882 473 277 621 2 457         Autres crédits à la clientèle 6 455 853 53 1 251 6 004             Total dépréciations créances douteuses 11 305 1 891 485 2 459 (1) 10 252     Créances rattachées 22 340   342 20             Total opérations avec la clientèle 11 327 2 231 485 2 801 10 272     Participations 5     5 0     Activité de portefeuille 1 438 790   1 438 790     Dépréciation des immobilisations hors exploitation 0       0     Autres actifs 343 242 16 87 482             Total 13 113 3 263 501 4 331 11 544 (1) Au 31 décembre 2009, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à 5 459 K€.   B) Provisions :     Début d'exercice 2009 Dotations Reprises Fin d'exercice 2009       Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice   Provisions pour litiges 7 236 1 (2) 910 (2) 914 (3) 5 413 Provisions pour risques complémentaires sur la clientèle 85 66     151 Provisions pour charges de retraite 307 45 22   330 Provisions pour prime d'ancienneté 138 49     187 Provisions personnel (actions gratuites) 33 65   33 65 Provisions impôts (contrôle fiscal exercices 2005-2006-2007) 357   356 1 (4) 0         Total 8 156 226 1 288 948 6 146 (2) Dont reprise totale affaire SUTTEL pour 1 586 K€ suite à la condamnation au comblement du passif d’une somme de 910 K€. (3) Dont affaire SCI LA VICTORINE pour 5 366 K€. (4) Contrôle fiscal entièrement liquidé en décembre 2009-reprise intégrale de provisions suite au paiement du redressement pour une somme totale de 356 K€.     Début d'exercice 2009 Dotations Reprises Fin d'exercice 2009       Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice   Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 0 0 12 800         Total 12 800 0 0 0 12 800 Provisions réglementées et subventions d'investissement               Provisions pour investissement 1 751 322   162 1 911     Subventions d'investissement 62     2 60         Total 1 813 322 0 2 1 971   Note 7. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 2009 brut Provisions pour dépréciation 2009 net 2008 net Créances sociales et fiscales (1) 1 486   1 486 1 332 Fonds de garantie dépôts titres/espèces 32   32 25 Débiteurs immobiliers 277 225 52 29 Stock immeubles acquis par adjudication (2) 714 257 457 197 Débiteurs divers (fournisseurs avances) 65   65 81 Groupement de fait 2 928   2 928 3 106   5 502 482 5 020 4 770 (1) Dont compte courant d'intégration fiscale de la SCF pour 1 470 K€. (2) En 2009, le CFCAL détient 8 biens acquis par adjudication.   Note 8. – Comptes de régularisation - Actif.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Charges constatées d'avance 126 89 Produits à recevoir /intérêts courus sur SWAP (3) 0 60 Autres comptes de régularisation 62 37   188 186 (3) En 2009 le CFCAL constate des intérêts courus débiteurs sur les SWAP (voir note 10 ci-dessous).   Note 9. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Dépôts de garantie/retenues de garantie sur travaux 87 73 Charges à payer 509 330 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées (4) 3 225 1 837 Dettes provisionnées participation/intéressement 1 795 1 388 Créditeurs divers 267 371 Groupement de fait 269 330   6 152 4 329 (4) Dont dette d'IS pour 1 828 K€.   Note 10. – Comptes de régularisation - Passif.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Charges financière refacturée par la SCF 26 41 Charges à payer /intérêts courus sur SWAP (5) 137   Autres comptes de régularisation 94 176   257 217 (5) En 2009 le CFCAL constate des intérêts courus débiteurs sur les SWAP, alors qu'en 2008 il constatait des intérêts courus créditeurs (voir note 8 ci-dessus).   Note 11. – Titres de transaction, de placement, d’investissement.   (En milliers d’euros) Année 2009   Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement             Obligations et autres titres a revenu fixe (1) 11 923 38 1 11 960 0 11 960 Actions et autres titres a revenu variable 4 035   789 3 246 1 309 4 555         Total du portefeuille 2009 15 958 38 790 15 206 1 309 16 515         Total du portefeuille 2008 6 835 79 1 438 5 476 781 6 257 (1) Dont 10 M€ obligation souscrite avec le CFCAL-SCF le 21 juillet 2009 sur une durée de 6 ans remboursable « in fine » le 21 juillet 2015.   Note 12. – Parts dans les entreprises liées.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF 12 197 12 197 Parts entreprise liée - gérance financière 154 154         Total 12 351 12 351   Note 13. – Hors bilan.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Engagements donnés :         Engagements de financement             Engagements en faveur de la clientèle 22 295 32 670 Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements reçus d'établissements de crédit 10 000 10 000     Engagements de garantie             Engagements reçus d'établissements de crédit 58 62         Engagements reçus d’organismes d'assurances 32 745 38 078         Engagements reçus de la clientèle 96 969 101 626 Engagements sur instruments financiers à terme         Opérations de couverture (1) 25 000 25 000 (1) Il s'agit de 3 swap de taux valorisés au 31/12/2009 pour un montant total de - 895K€.   Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition).   Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG :   (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2007 5 149 17 030 1 798 13 355 18 075 0 1 643 11 502 68 552 Affectation du résultat 2007         11 502     -11 502   Dividendes versés au titre de 2007         -7 429         Résultat exercice 2008               8 528   Augmentation capital et prime d'émission 165 5 764               Autres variations             171     Solde au 31/12/2008 5 314 22 794 1 798 13 355 22 148 0 1 814 8 528 75 751 Affectation du résultat 2008         8 528     -8 528   Dividendes versés au titre de 2008         -7 318         Résultat exercice 2009               10 329   Augmentation capital et prime d'émission 221 5 973               Autres variations             157     Solde au 31/12/2009 5 535 28 767 1 798 13 355 23 358 0 1 971 10 329 85 113   145 068 actions réinvesties à 42,70 € soit en capital 221 K€ et en prime d'émission 5 973 K€. Nombre d'actions composant le capital après réinvestissement soit 3 629 606 actions.   Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition).   (En milliers d’euros) 2009 Variations 2008 Capitaux propres 85 113 9 362 75 751 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 12 800 Fonds propres 97 913 9 362 88 551   Note 16. – Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées.   (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net   31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts sur établissements de crédit (1) 851 1 535 20 8 831 1 527 Intérêts sur opérations avec la clientèle 7 514 8 497 292 594 7 222 7 903 Intérêts sur instruments financiers à terme 15 216 553   -538 216 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe 102 19     102 19 Intérêts sur TCN     1 663 3 471 -1 663 -3 471 Autres intérêts et charges assimilées     58 75 -58 -75   8 482 10 267 2 586 4 148 5 896 6 119 (1) Dont intérêts compte ordinaire débiteur du CFCAL-SCF pour 801 K€.   Note 17. – Revenus des titres a revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Dividendes et produits assimilés sur titres de placement 144 241 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et     Autres titres détenus à long terme (1) 6 002 (1) 6 000   6 146 6 241 (1) Dont dividende de 5 988 K€ provenant de la filiale SCF.   Note 18. – Commissions.   (En milliers d’euros) Commissions produits Commissions charges Net   31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 166 1 778 1 355 2 241 -189 -463 Commissions sur titres 89 56 35 30 54 26 Commissions refacturées à la SCF 1 471 2 260 1 137 1 690 334 570 Indemnités de remboursements anticipés 163 134     163 134 Diverses commissions 87 93 418 412 -331 -319   2 976 4 321 2 945 4 373 31 -52   Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Plus-values sur titres de placement 94 1 717 Moins-values sur titres de placement 174 369 Plus-values nettes -80 1 348 Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement 1 438 227 Reprises de provisions sur titres de participation 5   Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement 789 1 438 Dotations ou reprises nettes 654 -1 211 Frais d'acquisition 22 48 Solde des opérations sur titres de placement 552 89   Note 20. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) Produits Charges Net   31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 Immeubles de placement 1 274 1 272 431 459 843 813 Cession immobilisations corporelles 287 186 131 179 156 7 Charges refacturées-produits rétrocédés 13 22     13 22 Autres produits d'exploitation bancaire 25 37     25 37 Dotations et reprises provision d'exploitation (1) 1 824 -177 1   1 823 -177 Charges diverses litiges assignations (SUTTEL)     (1) 910   -910 0 Dotations aux amortissements immeubles de placement     237 234 -237 -234 Dotations et reprises de provisions immeubles de placement       -85 0 85   3 423 1 340 1 710 787 1 713 553 (1) Dont reprise totale de provisions affaire SUTTEL pour 1 586 K€ suite à la condamnation au comblement du passif d » une somme de 910 K€.   Note 21. – Charges générales d'exploitation - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Salaires et traitements 3 972 3 580 Charges de retraite 489 417 Autres charges liées au personnel 3 815 3 397 Frais de personnel 8 276 7 394 Impôts et taxes 370 420 Services extérieurs et autres frais administratifs 1 639 1 832 Charges générales d'exploitation 10 285 9 646 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 702 660 A déduire charges refacturées Société du groupe -8 553 -8 104         Total net 2 434 2 202   Note 22. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net   31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 Risques sur créances douteuses 988 1 135 1 638 1 855 -650 -720 Risques sur comptes ordinaires débiteurs       281 0 -281 Risques complémentaires clientèle 66     17 66 -17 Risques biens acquis par adjudication 192 101 36 18 156 83 Risque divers 51 84 68 88 -17 -4         Sous-total 1 297 1 320 1 742 2 259 -445 -939     Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net   31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 Créances douteuses 202 1 080   3 202 1 077 Litiges assignations     81 45 -81 -45 Comptes ordinaires débiteurs 4 173   10 4 163 Divers 17 37     17 37         Total coût du risque 1 520 2 610 1 823 2 317 -303 293   Note 23. – Ventilation de l’effectif.     2009 2008 Cadres 22 20 Techniciens 87 87   109 107   Note 24. – Impôt sur les sociétés.   (En milliers d’euros) 2009 2008 Charges des impôts courants sur le résultat GROUPE 9 220 7 403 Produits intégration fiscale SCF -7 506 -6 015 Dotations/Reprises provisions pour impôt (contrôle fiscal exercices 2005-2006-2007) (1) -357 357 Liquidation contrôle fiscal (paiement décembre 2009) (1) 356 0   1 713 1 745 (1) Contrôle fiscal entièrement liquidé en décembre 2009-reprise intégrale de provisions suite au paiement du redressement pour une somme totale de 356 K€.   Note 25. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme.   Sociétés (en milliers d’euros) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées                       Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société)                       CFCAL - Société de Crédit Foncier(Siren 424 184 737)1, rue du Dôme à Strasbourg 8 953 31 679 99,99% 12 197     32 424 (1) 13 317       SARL la Gérance Financière (Siren 568 503 551) 1, rue du Dôme à STRASBOURG 168 1 622 100,00% 154     89 (2) 32   Participation et autres titres détenus à long terme                       Titres de participation                       Titres de l'activité de portefeuille       31           (1) PNB. (2) Chiffre d'affaires.       B. — Projet d’affectation du résultat. (En euros.)   Origines :       Résultat de l'exercice 10 328 884,41   10 328 884,41 Affectations :       Autres réserves 1 617 830,01     Dividendes 8 711 054,40   10 328 884,41       C. — Comptes consolidés – Normes IFRS. (qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire du 21 mai 2010).   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 2009 2008 Caisse, banques centrales, CCP   998 831 Instruments dérivés de couverture 12 1 005   Actifs financiers disponibles à la vente 13 6 833 6 587 Prêts et créances sur les établissements de crédit 14 5 201 3 649 Prêts et créances sur la clientèle 15/16 944 183 954 478 Actifs d'impôts courants   0 0 Actifs d'impôts différés 10C 7 619 6 448 Comptes de régularisation et actifs divers 17 866 720 Immeubles de placement 18 3 285 3 295 Immobilisations corporelles 19 3 745 3 232 Immobilisations incorporelles 20 218 334     Total actif   973 953 979 574     Passif Notes 2009 2008 Banques centrales, CCP       Instruments dérivés de couverture 21 10 773 7 416 Dettes envers les établissements de crédit 22 15 997 130 Dettes envers la clientèle 23 17 167 16 892 Dettes représentées par un titre 24 775 002 815 432 Passifs d'impôts courants   1 828 500 Passifs d'impôts différés 10C 1 100 526 Comptes de régularisation et passifs divers 25 6 345 5 491 Provisions 26 6 466 9 410 Capitaux propres   139 273 123 778 Capitaux propres part du groupe :           Capital et primes liées 27 34 302 28 108     Réserves consolidées 27 93 590 87 435     Gains/pertes latents ou différés 27 -5 886 -5 096     Résultat de l'exercice   17 267 13 331     Intérêts minoritaires   2 1         Total passif   973 953 979 574     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Notes 2009 2008 Produits d'Intérêts et assimilés 1 67 221 70 247 Charges d'Intérêts et assimilées 1 31 916 40 291 Commissions (produits) 2 3 882 3 255 Commissions (charges) 2 776 932 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 3 -99 1 090 Produits des autres activités 4 3 604 1 513 Charges des autres activités 4 1 618 1 499     Produit net bancaire   40 298 33 383 Charges générales d'exploitation 5-6 10 925 10 216 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation 8 702 660     Résultat brut d'exploitation   28 671 22 507 Coût du risque 9 2 440 633     Résultat d'exploitation   26 231 21 874 Gains ou pertes nets sur autres actifs   -5 0     Résultat avant impôt   26 226 21 874 Impôts sur le résultat 10-10b 8 959 8 544     Résultat net   17 267 13 331 Intérêts minoritaires   1 0 Résultat net part du groupe   17 266 13 330 Résultat par action   4,76 € 3,83 €     III. — Tableau de flux de trésorerie. Méthode indirecte - IFRS (En milliers d’euros.)     31/12/2009 31/12/2008 Résultat net 17 267 13 331     Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles -939 -894     Annulation reprise provision 143 1 411     Autres mouvements     Augmentation du stock de dettes représentées par un titre -25 396 22 040 Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) -158 -253 Elimination charges sociales provisionnées 2 173 2 034 Elimination charge IS calculée 8 959 8 544 Autres mouvements 55 5 Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements -15 162 32 887 Composantes des activités opérationnelles         Flux liés aux opérations avec la clientèle 7 782 -33 634 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -2 789 837 Augmentation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) 10 295 -33 990 Augmentations des dettes envers la clientèle (comptes courants) 277 -481     Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 402 6 147 Elimination étalement prime 67 104 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -159 -439 Dividendes reçus 158 253 Acquisition/Cessions titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) -246 6 752 Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente -789 -7 916 Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle 20 -206 Acquisition/Cessions instrument de couverture de flux de trésorerie 2 352 7 598     Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 494 -6 238 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 0 0 Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -2 173 -2 034 Elimination de la créance IS calculée 1 228 -1 141 Variation autres créances 1 440 -3 063     Impôt décaissé -10 187 -7 403 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 1 596 5 091     Flux liés aux immeubles de placement 108 -11 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 237 0 Elimination produit calculé (reprise de provisions) -138 -31 Variation poste Immeubles de placement 9 20     Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles 305 743 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 702 894 Acquisitions d'immobilisations corporelles -513 -73 Acquisitions d'immobilisations incorporelles 117 -78     Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 413 732 Augmentation du Capital 6 194 5 928     Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -7 318 -7 429     Trésorerie nette provenant des activités de financement -1 123 -1 501 Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture 4 350 27 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 1 596 5 091 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 413 732 Trésorerie nette provenant des activités de financement -1 123 -1 501     Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture 5 236 4 350     IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)     Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Total Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés   Capital Primes Réserves Réserves consolidées Variations de valeur des instruments financiers                   Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture         Capitaux propres au 31 décembre 2007 5 150 17 030   82 358 2 820   12 602 119 960 1 119 961 Affectation du résultat N-1       12 602     -12 602       Distribution N au titre du résultat N-1       -7 429       -7 429     Augmentation capital et prime d » émission 164 5 764           5 927     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         -2 835     -2 835     Résultat N             13 331 13 331     Cession actions autocontrôle       112       112     Acquisition actions autocontrôle       -319       -319     ID sur élimination actions propres       112 -37     75     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie           -5 044   -5 044     Autres variations :                     Capitaux propres au 31 décembre 2008 5 314 22 794   87 436 -52 -5 044 13 331 123 778 1 123 779 Affectation du résultat N-1       13 331     -13 331       Distribution N au titre du résultat N-1       -7 318       -7 318     Augmentation capital et prime d » émission 221 5 973           6 194     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP       133 753     886     Résultat N             17 267 17 267     Cession actions autocontrôle       226       226     Acquisition actions autocontrôle       -209       -209     ID sur élimination actions propres       -9       -9     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie           -1 542   -1 542     Autres variations :                     Capitaux propres au 31 décembre 2009 5 535 28 767 0 93 590 701 -6 587 17 267 139 273 1 139 274    V. - RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES. (En milliers d'euros.)     31-déc.-09  31-déc.-08   Résultat Net 17 267   13 331    variations  Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente 14   153  Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente 1 134   -4 477     Impôts comptabilisés directement en capitaux propres  -395  1 489  Réevaluation des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie  -2 352  -7 416     Impôts comptabilisés directement en capitaux propres  810  2 553  Réajustement gains/pertes sur instruments financiers à la JV par résultat  0  -181  Autres mouvements  0  -37       Total des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres -789  -7 916        Total du RESULTAT NET et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  16 477 5 415     D. — Notes annexes aux comptes consolidés   I. – Principes de consolidation comptable.   Nos états financiers consolidés au 31 décembre 2009 ont été établis en conformité avec les normes IAS. Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie, un tableau de résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ainsi que les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes. Aucun changement de méthode comptable n’a été adopté en 2009.   II. – Méthodes et évaluations comptables.   La norme IAS1 révisée portant sur la présentation des états financiers a été appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2009. Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers au 31 décembre 2009 ont été complétées par la norme dont l’application était obligatoire pour la première fois en 2009 : — IFRS 8 « Information sectorielle » : L’application de ces normes n’a eu aucune incidence sur les comptes consolidés du groupe.   Faits marquants de l’exercice. — Au cours de l’exercice, la crise financière a eu des impacts sur : – l’activité, avec le ralentissement de la production de crédits – les risques avec une remontée du coût du risque de crédit   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : – des dépréciations au titre du risque de crédit – des dépréciations des titres à revenu variable – du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers – et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux.   Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99% du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué en 2009.   Instruments financiers comptabilisation et évaluation (IAS 39). — IFRS 7. — Conformément à IAS 39 et IFRS 7, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe. Conformément à l’amendement IFRS 7, le CFCAL a classé ses actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en trois niveaux : – Niveau 1 : des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques. – Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir les prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) – Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables)   Classification et évaluation des actifs et passifs financiers. — Les instruments financiers comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les prêts et créances, la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les lignes bancaires confirmées qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe CFCAL constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.   — Prêts et créances : Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leur flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette méthode consiste à actualiser au taux d’intérêt effectif les flux futurs. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui génère les flux corrigés de l’effet de remboursement anticipé tel que la valeur actuelle de ces flux égalise le capital initial augmenté des coûts internes. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL.   — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » en 2009.   — Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur par référence à son cours coté à la date de clôture avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif ou d’une dépréciation définitive.   — Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente : Les « Actifs financiers disponibles à la vente » essentiellement composés de titres, sont dépréciés individuellement par contrepartie du compte de résultat lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation durable résultant d’un ou plusieurs évènements intervenus depuis l’acquisition. S’agissant d’un titre à revenu variable coté sur un marché actif, une baisse significative du cours constitue une dépréciation possible qui conduit le Groupe à procéder à une dépréciation déterminée sur la base du cours coté. Une baisse de 30% sur deux arrêtés consécutifs ou une moins value observée depuis plus de 6 mois est considérée comme significative et déclenche une évaluation approfondie du titre. La dépréciation d’un titre à revenu variable est enregistrée en déduction du Produit Net Bancaire sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur titres disponibles à la vente ». Cette dépréciation ne pourra pas être reprise par le compte de résultat, mais par les capitaux propres.   — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Le CFCAL ne détient pas de titres à la juste valeur par résultat.   — Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.   — Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert (dans la ligne « intérêts et produits ou charges assimilés »). Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.   Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Dans l’appréciation des flux futurs estimés, le CFCAL retient notamment la valeur des gages apportés par les débiteurs. Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d’actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille). Cette provison est évaluée à partir de séries statistiques permettant d’apprécier plus finement le risque de perte sur ces engagements.   Immobilisations. — Les normes IAS 16 et IAS 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : – Les immeubles de placement : IAS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. – Les autres immobilisations corporelles : selon IAS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût, soit la valeur d’origine diminuée du cumul des amortissements. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : – Terrain, – Gros oeuvre, (50 ans) – Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) – Equipements Techniques (10 ans) – Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : – Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans – Autres matériels - linéaire 10 ans – Logiciels - linéaire 1 à 8 ans   Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2009, le Groupe CFCAL constate un stock de 8 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 714 K€.   Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des obligations foncières ou d’autres titres bénéficiant du privilège défini à l’article L 515-19 du code monétaire et financier, mais également des titres de créances négociables destinés à assurer le financement de l’activité du Groupe CFCAL. Ces titres sont inscrits au passif du bilan sous la rubrique « Dettes représentées par un titre » pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   Dettes à terme. — Ce poste comprend un emprunt interbancaire bénéficiant du privilège défini à l’article L 515-19 du code monétaire et financier pour assurer le financement de l’activité de Société de Crédit Foncier. Le montant nominal figure au passif du bilan sous la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   Provisions. — La norme IAS 37 définit une provision comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   Provision pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,10% de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Une provision pour prime d’ancienneté est comptabilisée conformément à l’accord collectif en vigueur. La méthode de comptabilisation retenue permet d’amortir les écarts actuariels selon la règle du corridor pour les Indemnités de Fin de Carrière. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »).   Impôts sur les sociétés :   a) Impôt courant : Au 31 décembre 2009, suite à la liquidation du redressement lié au contrôle fiscal portant sur les exercices 2005, 2006 et 2007, le Groupe CFCAL a repris la provision pour litige impôt de 968 K€ constatée précédemment.   b) Impôt différé : Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale.   Capital : — Rachat d’instruments de capitaux propres (actions propres) : Si le Groupe CFCAL rachète ses propres instruments de capitaux propres, le montant de la contrepartie payée est comptabilisée net d’impôt, en diminution des capitaux propres. Les actions rachetées sont classées en tant qu’actions propres et déduites des capitaux propres. Lorsque les actions propres sont vendues ou remises en circulation, le montant reçu est comptabilisé en augmentation des capitaux propres, et le solde positif ou négatif de la transaction est transféré en majoration ou en minoration des résultats non distribués.   III. – Détermination de la juste valeur.   Un certain nombre de méthodes comptables et d’informations nécessitent de déterminer la juste valeur d’actifs et de passifs financiers et non financiers. Les justes valeurs ont été déterminées pour des besoins d’évaluation ou d’informations à fournir, selon les méthodes suivantes. Des informations complémentaires sur les hypothèses retenues pour déterminer les justes valeurs sont indiquées, le cas échéant, dans les notes spécifiques à l’actif ou au passif concerné. Le Groupe CFCAL indique la détermination de la juste valeur de ses actifs et passifs financiers dans les notes annexes.   Immobilisations corporelles. — La juste valeur des immobilisations corporelles repose sur les valeurs de marché. La valeur de marché d’un immeuble est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé à la date de l’évaluation, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière. La valeur de marché des installations, équipements et agencements repose sur le prix de marché affichés pour des éléments similaires   Immeubles de placement. — Tous les six mois, l’expert interne au Groupe CFCAL révise les évaluations effectuées par l’évaluateur externe. Ce dernier est indépendant et possède une qualification professionnelle appropriée et reconnue et une expérience récente quant à la localisation géographique et la catégorie de l’immeuble de placement objet de l’évaluation. La juste vale
    Bulletin BALO n°51 du 28/04/2010, affaire n°01521
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 09/04/2010
    Numéro d’affaire : 01016
    Description : 1001016 9 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au capital de 5.535.150 €. Siège social 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.  Avis de réunion des actionnaires En Assemblée Générale Ordinaire   MM. les actionnaires du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE sont informés qu'une Assemblée Générale Ordinaire sera convoquée le vendredi 21 mai 2010 à 11 h 15, et se tiendra au SOFITEL Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune, à Strasbourg, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour    1) Rapport de gestion 2009   2) Rapport du Président du Conseil d’Administration   3) Rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice   4) Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce   5) Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2009   6) Affectation du résultat   E) Changement d’administrateur   8) Renouvellements d’administrateurs   9) Divers    Résolutions   Première Résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et celui des Commissaires aux Comptes sur l’exercice 2009 approuve le bilan et les comptes sociaux de l’exercice 2009 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième Résolution . — L’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes consolidés de l’exercice 2009, tels qu’ils lui sont présentés.   Troisième Résolution . — L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des bénéfices, telles qu’elles sont présentées par le Conseil d’Administration et décide en conséquence : de doter la réserve facultative de 1 617 830,01€  de fixer le dividende de l’exercice à   2,40 €                 L'Assemblée Générale décide de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions créées avec jouissance du 1er janvier 2010       Cette option porte sur la totalité du dividende mis en distribution, soit 2,40 € par action       Le prix d'émission des actions créées en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende alloué et arrondie au centime immédiatement supérieur.       Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions pourront faire leur choix à partir de la date de détachement du dividende, soit le 09 juin 2010, jusqu’au 28 juin 2010 inclus, auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. En conséquence, tout actionnaire qui n'aura pas exercé son option le 28 juin 2010 au plus tard ne pourra recevoir le dividende lui revenant qu'en espèces.       Le dividende en espèces sera payé le 6 juillet 2010. Chaque actionnaire pourra opter pour l'un ou l'autre mode de paiement du dividende, mais cette option concernera le montant total du dividende pour lequel l'option lui est offerte. Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts. Depuis le 1er janvier 2008, l’imposition des dividendes revenant aux personnes physiques peut se faire, au choix, par intégration aux revenus soumis au barème progressif ou par prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 18%).     L’option doit être exercée par le contribuable avant le versement des dividendes. A défaut d’option, les dividendes seront réintégrés aux revenus soumis au barème progressif, les prélèvements sociaux de 12,1 % sur les dividendes étant retenus d’office dès leur paiement.       Si le montant du dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra :     - soit obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire ;     - soit recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.         L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de délégation au Président, pour effectuer toutes les opérations consécutives à l'exercice de l'option et à l'augmentation de capital qui en résultera, notamment constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier les statuts de la Société et procéder aux formalités de publicité.       Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts que pour les trois exercices précédents, les distributions par action ont été les suivantes :    Nombre d'actions Dividende net par action en € Masse distribuée € Exercice 2006 3 167 320 5,00 15 836 600,00 Exercice 2007 3 376 738 2,20 7 428 823,60 Exercice 2008 3 484 538 2,10 7 317 529,80       Quatrième Résolution . — L’Assemblée Générale approuve les termes du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi en application des dispositions de l’article L.225-40 du Code de Commerce.   Cinquième Résolution . — L’Assemblée Générale approuve la convention conclue avec Monsieur Antoine COUTIERE suite à la fin de ses fonctions de président du Conseil d’Administration et relatée dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes.   Sixième Résolution . — L’Assemblée Générale ratifie la cooptation intervenue lors de la séance du Conseil d’Administration du 13 octobre 2009 de Monsieur Alain SIEGRIST en tant qu’administrateur en remplacement de Monsieur Alain MAIRE, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Septième Résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de la démission en date du 20 novembre 2009 de Monsieur Fabrice BOUVIER de ses fonctions de censeur.   Huitième Résolution . — Conformément à l’article L.225-209 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme diffusé selon les modalités fixées par le règlement de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le Conseil d’Administration à procéder au programme de rachat d’actions de la société selon les modalités et les objectifs suivants :   - objectifs du programme : - assurer la liquidité et l’animation du marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, réalisé par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service d’Investissement, conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers - attribution gratuite d’actions réservée aux membres du personnel de la société     - modalités de rachat : - le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 75 € par action. - le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à 40 € par action,     1 – dans le cadre du contrat de liquidité : - le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus est limité à 5 % du capital, soit 181 480 actions à la date de l’assemblée, pour un montant maximum de 13 611 000 € - la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera avec l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31décembre 2010.       2 – dans le cadre de l’attribution gratuite réservée : Le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus ne pourra excéder 1 % du capital de la société à la date de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration.       Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   Neuvième Résolution . — L’Assemblée Générale décide de maintenir pour l’exercice 2010 le montant des jetons de présence revenant au Conseil d’Administration à 55 000 €.   Dixième Résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Antoine COUTIERE pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.   Onzième Résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur du CREDIT FONCIER DE FRANCE représenté par Monsieur Philippe DRUART pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.   Douzième Résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de l’ESCA représenté par Monsieur Christian BURRUS pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.   Treizième Résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Robert ALLEMON pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.   Quatorzième Résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Alain SIEGRIST pour une durée de six ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.   Quinzième Résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi.    ——————       Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte pour les actions au porteur. L’examen du projet de résolution proposé est subordonné à la transmission par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au porteur dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure.       Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives. Les actionnaires au porteur pourront s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102,  67003 Strasbourg afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. La demande par simple courrier devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée.   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : - soit assister personnellement à cette assemblée, - soit se faire représenter par un mandataire lui-même actionnaire ou par son conjoint, - soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président,   - soit voter par correspondance, à condition :   -pour les propriétaires d’actions nominatives : - d’être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit le 18 mai 2010 à zéro heure   - pour les propriétaires d’actions au porteur : d’avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration, soit à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au siège du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg, soit directement au siège du CFCAL-Banque, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret du 11 décembre 2006, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 18 mai 2010 à zéro heure.     Il est rappelé que conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société, trois jours avant la date de la réunion.       Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration.       L’ensemble des documents prévus par la loi sera consultable sur le site de la société www.cfcal-banque.fr  au plus tard quinze jours avant l’assemblée.   Le conseil d'administration.   1001016
    Bulletin BALO n°43 du 09/04/2010, affaire n°01016
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2010
    Numéro d’affaire : 00165
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000165 1 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au Capital de 5 535 150 €. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 998 Créances sur les établissements de crédit 53 345 Opérations avec la clientèle 113 857 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 960 Actions et autres titres à revenu variable 3 246 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 218 Immobilisations corporelles 7 030 Actions propres 302 Autres actifs 5 020 Comptes de régularisation 188         Total de l'actif 208 546   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 995 Opérations avec la clientèle 16 886 Dettes représentées par un titre 80 196 Autres passifs 6 152 Comptes de régularisation 10 587 Provisions 6 146 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres (hors F.R.B.G.)       Capital souscrit 5 535     Primes d’émission et de fusion 28 767     Réserves 38 511     Provisions réglementées et subvention d’investissement 1 971         Total du passif 208 546   Hors-bilan Montant 1) Engagements donnes :       Engagements de financement 22 295 2) Engagements reçus :       Engagements de financement 10 000     Engagements de garantie 129 772 3) Engagements sur instruments financier à terme :       Opération de couverture 25 000     1000165
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2010, affaire n°00165
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2009
    Numéro d’affaire : 07659
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907659 30 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE   Société anonyme au capital de 5 535 150 €. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. Siren 568 501 282  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 040 Créances sur les établissements de crédit 47 106 Opérations avec la clientèle 114 773 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 566 Actions et autres titres à revenu variable 3 718 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 239 Immobilisations corporelles 6 746 Actions propres 304 Autres actifs 3 674 Comptes de régularisation 147     Total de l'actif 201 695    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 87 Opérations avec la clientèle 17 070 Dettes représentées par un titre 75 110 Autres passifs 5 165 Comptes de régularisation 8 763 Provisions 7 916 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 5 535     Primes d’émission et de fusion 28 767     Réserves 38 511     Provisions réglementées et subventions d’investissement 1 971         Total du passif 201 695    Hors - bilan Montant 1. Engagements donnés :       Engagements de financement 40 712     Engagements de garantie   2. Engagements reçus :       Engagements de financement 10 000     Engagements de garantie 132 012 3. Engagements sur instruments financier à terme :       Opération de couverture 25 000     0907659
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2009, affaire n°07659
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/10/2009
    Numéro d’affaire : 07381
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 0907381 16 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°124 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 5 313 921 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   A. — Comptes consolidés au 30 juin 2008. I. — Bilan consolidé. (En milliers d'euros). Actif Notes 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Caisse, banques centrales, C.C.P.   805 831 656 Instruments dérivés de couverture 13 867 0 6 612 Actifs financiers disponibles à la vente 14 6 783 6 587 9 776 Prêts et créances sur les établissements de crédit 15 2 257 3 649 10 671 Prêts et créances sur la clientèle 16/17 957 406 954 478 949 246 Actifs d'impôts courants   7 0 64 Actifs d'impôts différés 11b 7 921 6 448 1 891 Comptes de régularisation et actifs divers 18 743 720 515 Immeubles de placement 19 3 315 3 295 3 519 Immobilisations corporelles 20 3 512 3 232 3 264 Immobilisations incorporelles 21 234 334 364         Total actif   983 850 979 574 986 578   Passif Notes 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Banques centrales, C.C.P.   0 0   Instruments dérivés de couverture 22 10 729 7 416   Dettes envers les établissements de crédit 23 97 130 231 Dettes envers la clientèle 24 17 493 16 892 17 741 Dettes représentées par un titre 25 809 933 815 432 824 743 Passifs d'impôts courants   187 500 0 Passifs d'impôts différés 11b 1 133 526 1 830 Comptes de régularisation et passifs divers 26 12 322 5 491 12 083 Provisions 27 9 318 9 410 7 616 Capitaux propres   122 636 123 778 122 334     Capitaux propres part du Groupe             Capital et primes liées 28 28 108 28 108 22 180     Réserves consolidées 28 93 444 87 435 87 360     Gains/pertes latents ou différés 4 -6 178 -5 096 5 436     Résultat de l'exercice   7 262 13 331 7 358     Intérêts minoritaires   1 1 1         Total passif   983 850 979 574 986 578   II. — Compte de résultat (En milliers d’euros).   Notes 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 + Produits d'Intérêts et assimilés 1 34 129 33 252 70 247 – Charges d'Intérêts et assimilées 1 16 645 19 445 40 291 + Commissions (produits) 2 1 692 1 518 3 255 – Commissions (charges) 2 381 475 932 +/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 0 248 0 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4 -511 887 1 090 + Produits des autres activités 5 1 547 811 1 513 – Charges des autres activités 5 1 832 328 1 499     Produit net bancaire   18 000 16 466 33 383 – Charges générales d'exploitation 6 5 249 4 887 10 216 – Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation 9 334 301 660     Résultat brut d'exploitation   12 417 11 278 22 507 – Coût du risque 10 -1 550 137 -633     Résultat d'exploitation   10 868 11 416 21 874 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs   -5 0 0 Résultat avant impôt   10 862 11 416 21 874 – Impôts sur le résultat 11 3 601 4 058 8 544     Résultat net   7 262 7 358 13 331 – Intérêts minoritaires   0 0 0     Résultat net part du Groupe   7 262 7 358 13 331           Résultat par action   2,08 € 2,18 € 3,83 € Résultat dilué par action 12 2,08 € 2,18 € 3,83 €   Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (En milliers d’euros). Résultat net 30/06/2009 30/06/2008   7 262 7 358   Variations   Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente 97 92 Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente 735 -2 533 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -286 841 Réévaluation des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie -2 446 6 431 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres 842 -2 177 Autres mouvements -23 -37     Total des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 082 2 616     Total du Résultat Net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6 180 9 973     III. — Tableau des flux de trésorerie. (Méthode indirecte IFRS) (En milliers d’euros).   30/06/2009 30/06/2008 Résultat net 7 262 7 358     Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles 449 407     Annulation dotation/reprise provision 2 707 -634 Variation du stock de dettes représentées par un titre -5 498 31 351 Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) 121 217 Elimination charges sociales provisionnées 1 064 771 Elimination charge IS calculée 3 601 4 058 Autres mouvements 1   Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 2 445 36 171 Composantes des activités opérationnelles     Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 461 -27 882     Variation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) -2 928 -28 757     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -2 134 507     Variation des dettes envers la clientèle (comptes courants) 602 368 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 377 -639     Variation titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) -196 3 562     Etalement prime obligations -48       Dépréciation durable -619       Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions)         Dividendes reçus -121 -217     Variation instruments de couverture de flux de trésorerie 2 446 -6 431     Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente et instruments de couverture -1 082 2 617     Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle -3 -170 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 4 869 7 717     Variation des provisions pour risques et charges -92 -15     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 92 15     Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -1 064 -771     Elimination de la créance IS calculée 309 -545     Variation actif/passif d'impôts courants -319 815     Variation Actifs d'impôts différés -865 1 917     Variation Comptes de régularisation et actifs divers -23 -150     Variation Comptes de régularisation et passifs divers 6 832 6 451     Impôt décaissé -3 910 -3 514     Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 6 582 19 211 Flux liés aux immeubles de placement -135 -93     Variation poste Immeubles de placement -21 -204     Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -115       Elimination produit calculé (reprise de provisions)   111 Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles -514 -619     Variation poste immobilisations corporelles -281 -105     Variation poste immobilisations incorporelles 100 -107     Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -334 -407     Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -650 -712 Augmentation du capital     Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -7 318 -7 429 Prime de fusion des filiales         Trésorerie nette provenant des activités de financement -7 318 -7 429           Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture 4 350 27 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 6 582 19 211 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -650 -712 Trésorerie nette provenant des activités de financement -7 318 -7 429     Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture 2 965 11 097   IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves conso. Gains/pertes latents ou différés (nets d'Is) Résultat net part du Groupe Total Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves Réserves consolidées Variations de valeur des instruments financiers Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2006 4 830 3 842   81 317 3 313   15 067 108 369 1 108 370 Affectation du résultat N-1       15 067     -15 067       Distribution N au titre du résultat N-1       -15 837       -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         -493     -493     Résultat N             12 602 12 602     Cession actions auto-contrôle       1 894       1 894     Acquisition actions auto-contrôle       -83       -83     Augmentation capital et prime d'émission 320 13 188           13 508     Autres variations :                     Capitaux propres au 31 décembre 2007 5 150 17 030   82 358 2 820   12 602 119 960 1 119 961 Affectation du résultat N-1       12 602     -12 602       Distribution N au titre du résultat N-1       -7 429       -7 429     Augmentation capital et prime d’émission 164 5 764           5 927     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         -2 835     -2 835     Résultat N             13 331 13 331     Cession actions auto-contrôle       112       112     Acquisition actions auto-contrôle       -319       -319     ID sur élimination actions propres       112 -37     75     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie           -5 044   -5 044     Autres variations :                     Capitaux propres au 31 décembre 2008 5 314 22 794 0 87 436 -52 -5 044 13 331 123 778 1 123 779 Affectation du résultat N-1       13 331     -13 331       Distribution N au titre du résultat N-1       -7 318       -7 318     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         545     545     Résultat N             7 262 7 262     Cession actions auto-contrôle       62       62     Acquisition actions auto-contrôle       -66       -66     ID sur élimination actions propres       0       0     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie           -1 604   -1 604     Autres variations :         -23     -23     Capitaux propres au 30 juin 2009 5 314 22 794 0 93 445 470 -6 648 7 262 122 636 0 122 636   V. — Notes annexes aux comptes consolidés. I. – Principes de consolidation comptable. Nos états financiers consolidés au 30 juin 2009 ont été établis en conformité avec la norme IAS 34- Information financière intermédiaire. Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie, un tableau de résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ainsi que les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes. Aucun changement de méthode comptable n’a été adopté en 2009.   II. – Méthodes et évaluations comptables. La norme IAS1 révisée portant sur la présentation des états financiers a été appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2009. Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers au 30 juin 2009 ont été complétées par les normes et interprétations dont l’application était obligatoire pour la première fois en 2008 : IFRIC 11 « Action propres et transaction intra-groupe », IFRIC 14 « IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestation définies, obligations de financement minimum et leur interaction IFRS 8 « Information sectorielle » L’application de cette norme et de cette interprétation n’a eu aucune incidence sur les comptes consolidés du groupe.   Faits marquants de l’exercice. — Au cours de l’exercice, la crise financière a eu des impacts sur : — l’activité, avec le ralentissement de la production de crédits — les risques avec une remontée du coût du risque de crédit — le refinancement, avec le renchérissement du coût de la liquidité   Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers. — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : — des dépréciations au titre du risque de crédit — des dépréciations des titres à revenu variable — du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers — et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux.   Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99 % du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué en 2009.   Instruments financiers comptabilisation et évaluation (IAS 39). — IFRS 7. — Conformément à IAS 39 et IFRS 7, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre Groupe.   Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les instruments financiers comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les prêts et créances, la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les lignes bancaires confirmées qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe CFCAL constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.   Prêts et créances. — Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leur flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette méthode consiste à actualiser au taux d’intérêt effectif les flux futurs. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui génère les flux corrigés de l’effet de remboursement anticipé tel que la valeur actuelle de ces flux égalise le capital initial augmenté des coûts internes. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL.   Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » en 2009.   Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur par référence à son cours coté à la date de clôture avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif ou d’une dépréciation définitive.   Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente. — Les « Actifs financiers disponibles à la vente » essentiellement composés de titres, sont dépréciés individuellement par contrepartie du compte de résultat lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation durable résultant d’un ou plusieurs évènements intervenus depuis l’acquisition. S’agissant d’un titre à revenu variable coté sur un marché actif, une baisse significative du cours constitue une dépréciation possible qui conduit le Groupe à procéder à une dépréciation déterminée sur la base du cours coté. Une baisse de 30 % sur deux arrêtés consécutifs est considérée comme significative et déclenche une évaluation approfondie du titre. La dépréciation d’un titre à revenu variable est enregistrée en déduction du Produit Net Bancaire sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur titres disponibles à la vente ». Cette dépréciation ne pourra pas être reprise par le compte de résultat, mais par les capitaux propres.   Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Le CFCAL ne détient pas de titres à la juste valeur par résultat.   Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.   Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert (dans la ligne « intérêts et produits ou charges assimilés »). Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.   Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Dans l’appréciation des flux futurs estimés, le CFCAL retient notamment la valeur des gages apportés par les débiteurs. Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d’actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille). Cette provision est évaluée à partir de séries statistiques permettant d’apprécier plus finement le risque de perte sur ces engagements.   Immobilisations : Les normes IAS 16 et IAS 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : — Les immeubles de placement : IAS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. — Les autres immobilisations corporelles : selon IAS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût, soit la valeur d’origine diminuée du cumul des amortissements. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain, — Gros oeuvre, (50 ans) — Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) — Equipements Techniques (10 ans) — Agencements (10 ans).   Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans — Autres matériels - linéaire 10 ans — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans   Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 30 juin 2009, le Groupe CFCAL constate un stock de 4 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 548 K€.   Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des obligations foncières ou d’autres titres bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier, mais également des titres de créances négociables destinés à assurer le financement de l’activité du Groupe CFCAL. Ces titres sont inscrits au passif du bilan sous la rubrique « Dettes représentées par un titre » pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   Provisions. — La norme IAS 37 définit une provision comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   Provision pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 5,80 % de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Une provision pour prime d’ancienneté est comptabilisée conformément à l’accord collectif en vigueur. La méthode de comptabilisation retenue permet d’amortir les écarts actuariels selon la règle du corridor pour les Indemnités de Fin de Carrière. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »).   Impôts sur les sociétés : Impôt courant : Au 30 juin 2009, suite au contrôle fiscal portant sur les exercices 2005, 2006 et 2007, le Groupe CFCAL constate au passif de son bilan une provision pour litige impôt de 1 003 K€.   Impôt différé : Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale.   Capital. — Rachat d’instruments de capitaux propres (actions propres) Si le Groupe CFCAL rachète ses propres instruments de capitaux propres, le montant de la contrepartie payée est comptabilisée net d’impôt, en diminution des capitaux propres. Les actions rachetées sont classées en tant qu’actions propres et déduites des capitaux propres. Lorsque les actions propres sont vendues ou remises en circulation, le montant reçu est comptabilisé en augmentation des capitaux propres, et le solde positif ou négatif de la transaction est transféré en majoration ou en minoration des résultats non distribués.   III. – Détermination de la juste valeur. Un certain nombre de méthodes comptables et d’informations nécessitent de déterminer la juste valeur d’actifs et de passifs financiers et non financiers. Les justes valeurs ont été déterminées pour des besoins d’évaluation ou d’informations à fournir, selon les méthodes suivantes. Des informations complémentaires sur les hypothèses retenues pour déterminer les justes valeurs sont indiquées, le cas échéant, dans les notes spécifiques à l’actif ou au passif concerné. Le Groupe CFCAL indique la détermination de la juste valeur de ses actifs et passifs financiers dans les notes annexes.   Immobilisations corporelles. — La juste valeur des immobilisations corporelles repose sur les valeurs de marché. La valeur de marché d’un immeuble est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé à la date de l’évaluation, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière. La valeur de marché des installations, équipements et agencements repose sur le prix de marché affichés pour des éléments similaires   Immeubles de placement. — Tous les six mois, l’expert interne au Groupe CFCAL révise les évaluations effectuées par l’évaluateur externe. Ce dernier est indépendant et possède une qualification professionnelle appropriée et reconnue et une expérience récente quant à la localisation géographique et la catégorie de l’immeuble de placement objet de l’évaluation. La juste valeur repose sur la valeur de marché qui est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière.   Note 1 - Intérêts, produits et charges assimilés. (En milliers d'euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires     9     73     232 Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts et opérations de pension 35 26 9 76 3 73 240 8 232 Opérations avec la clientèle     33 813     32 940     68 454 Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension 34 003 135 33 868 33 191 206 32 985 69 048 470 68 578 (dont intérêts sur créances dépréciées calculée au TIE) -112   -112 -682   -682 -865   -865 Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial   55 -55   45 -45   124 -124 Dettes représentées par un titre     -14 118     -19 113     -39 587 Charges sur certificat de dépôt et BMTN   2 096 -2 096   2 524 -2 524   5 768 -5 768 Charges sur emprunts obligataires   12 022 -12 022   16 589 -16 589   33 819 -33 819 Instruments dérivés de couverture     -2 180           916 Intérêts sur instruments de taux d'intérêt (1) 53 2 233 -2 180       940 24 916 Autres 38 78 -40 -15 78 -93 19 78 -59     Total des intérêts et produits (charges) assimilés 34 129 16 645 17 484 33 252 19 445 13 807 70 247 40 291 29 956 (1) Au 30/06/2008, les intérêts sur swaps figuraient pour un montant net de 248 milliers d’euros dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la Juste Valeur par résultat » (Voir note 3).   Note 2. – Commissions (Produits et charges). (En milliers d'euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Commissions sur opérations avec la clientèle 0 133 -133 -11 233 -244 -10 437 -447 Indemnités de remboursements anticipés 1 218   1 218 1 176   1 176 2 579   2 579 Commissions sur moyens de paiement 149 112 37 133 86 47 271   271 Commissions sur opérations sur titres 4 20 -16 6 42 -36 9 57 -48 Autres commissions 321 116 205 214 114 100 406 438 -32     Total des commissions nettes 1 692 381 1 311 1 518 475 1 043 3 255 932 2 323   Note 3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. (En milliers d'euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Résultats sur instruments dérivés (1) 0   0 Intérêts sur swaps   248       Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 0 248 0 (1) Au 30 juin 2009, le résultat sur instruments dérivés de couverture figure pour -2 180 milliers d’euros en intérêts, produits et charges assimilés (Voir note 1) (cf. méthodes comptables).   Note 4. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. (En milliers d'euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Actions et autres titres à revenu variable       Résultats de cession 0 706 1 333 Dividendes reçus 121 217 253 Dépréciation durable (1) -619   -439 Autres -13 -36 -57     Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisé dans le résultat -511 887 1 090 (1) Au 31 décembre 2008, le CFCAL-BANQUE constate pour la première fois une dépréciation durable sur ses actifs disponibles à la vente (cf. méthodes comptables).   Comptabilisés directement en capitaux propres : 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente 237 78 140 Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente 493 1 725 -219 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -259 -621 27     Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisé en capitaux propres 470 1 182 -52   Note 5. – Produits et charges des autres activités. (En milliers d'euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement 76   76 0   0 7   7 Dotations et reprises d'amortissements et de provisions sur immeubles de placement 0 114 -114 77 105 -28 85 234 -149 Revenus et charges sur immeubles de placement 638 201 437 638 204 434 1 272 458 814     Total des produits et charges sur immeubles de placement 714 315 399 715 309 406 1 364 692 672 Autres produits et charges divers d'exploitation(1) 40 911 -871 37 0 37 83 0 83 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation (2) 793 606 187 59 19 40 66 807 -741 Autres produits d'exploitation bancaire 833 1 517 -684 96 19 77 149 807 -658     Total général 1 547 1 832 -285 811 328 483 1 513 1 499 14 (1) Déboursement condamnation litige assignations affaire Suttel pour un montant de 900 milliers d’euros provisionné à hauteur de 657 milliers d’euros (voir renvoi 2 ci-dessus).   Note 6. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Impôts et taxes 410 386 833 Services extérieurs 969 1 075 1 989     Total Autres frais administratifs 1 379 1 461 2 822 Frais de personnel 3 870 3 426 7 394     Total Charges générales d'exploitation 5 249 4 887 10 216   Note 7. – Frais de personnel. (En milliers d'euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Salaires et traitements 1 949 1 593 3 580 Charges de retraite 236 212 444 Autres charges sociales et fiscales 1 000 922 1 983 Intéressement et participation 685 699 1 387     Total Frais de Personnel 3 870 3 426 7 394   Ventilation de l'effectif :     30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Non cadres 89 89 87 Cadres 22 19 20     Total effectif 111 108 107   Note 8. – Engagements sociaux. Le passif social est exclusivement constitué par les indemnités de fin de carrière et les primes d'ancienneté, conformes aux conventions légales et intégralement provisionnées. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 5,80%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL. Les seuls départs observés ces dernières années sont des départs en retraite. Cette cause étant modélisée par ailleurs, le taux de rotation au sein de la société peut donc être considéré comme nul. Pour la première fois cette année des départs par démission ont été constatés. L'historique est cependant trop faible pour justifier une modification de l'hypothèse.   Groupe (en milliers d’euros) CFCAL CFCAL CFCAL CFCAL Régime Groupe Groupe IDR Prime d'ancienneté A. Evolution de l'engagement 01/01/2008 01/01/2009 01/01/2009 01/01/2009   31/12/2008 30/06/2009 30/06/2009 30/06/2009     Engagement à l'ouverture -489 -507 -370 -137     Coût des services rendus -32 -16 -10 -5     Charge d'intérêt -26 -16 -12 -4     Cotisations versées par les salariés             Prestations payées 11           (Pertes) et gains actuariels 29 -27 -20 -7     Acquisition             Cession             Modification du régime             Réduction du régime             Liquidation du régime             Engagement à la clôture -507 -565 -412 -154 B. Charge de l’exercice             Coût des services rendus -32 -16 -10 -5     Charge d'intérêt -26 -16 -12 -4     Amortissement des services passés             Amortissement des (pertes) et gains actuariels 10 -7 -1 -7     Gains/(pertes) de réduction             Gains/(pertes) de liquidation             (Charge)/Produit de retraite de l'exercice -48 -39 -22 -16 C. Provision reconnue au bilan             Engagements non financés -507 -565 -412 -154     Services passés non reconnus             Pertes/(gains) actuariels non reconnus 63 82 82       Ajustement lié à la limite de la reconnaissance d'un surplus             (Provision)/Actif de fin d'exercice -444 -483 -329 -154 D. Evolution de la provision             Provision à l'ouverture -407 -444 -307 -137     Charge de l'exercice -48 -39 -22 -16     Cotisation au fonds versées par l'employeur             Prestations payées par l'employeur 11           Acquisition             Cession             (Provision)/Actif de fin d'exercice -444 -483 -329 -154 E. Hypothèses (fin d'exercice)             Taux d'actualisation 6,30% 5,80% 5,80% 5,80%     Taux d'augmentation des salaires 1,37% 1,32% 1,29% 1,35%     Age moyen de départ en retraite 61 ans 61 ans 61 ans 61 ans F. Population concernée 01/01/2008 01/01/2009 01/01/2009 01/01/2009   31/12/2008 30/06/2009 30/06/2009 30/06/2009     Date d'extraction des données 19/12/2008 30/11/2008 30/11/2008 30/11/2008     Nombre de salariés bénéficiaires 101 95 95 95 G. Durée d'amortissement 01/01/2008 01/01/2009 01/01/2009 01/01/2009   31/12/2008 30/06/2009 30/06/2009 30/06/2009     Durée résiduelle d'activité 23,20 23,15 23,15 n.a H. Information complémentaires 01/01/2008 01/01/2009 01/01/2009 01/01/2009   31/12/2008 30/06/2009 30/06/2009 30/06/2009     Engagement (taux d'actualisation -0.5%) -533 -595 -434 -161     Engagement (taux d'actualisation +0.5%) -483 -539 -392 -147     Total des gains / (pertes) actuariels de l'exercice 29 -27 -20 -7     Gains et (Pertes) actuariels - changement d'hypothèses 58 -27 -20 -7     Gains et (Pertes) actuariels - ajustement d'expérience -29       I. Charge de l’exercice prévisible (n+1) 01/01/2008 01/07/2009 01/07/2009 01/07/2009   31/12/2008 31/12/2009 31/12/2009 31/12/2009     Coût des services rendus -31 -18 -12 -6     Charge d'intérêt -32 -16 -12 -4     Amortissement des services passés             Amortissement des (pertes) et gains actuariels -1           Gains/(pertes) de réduction             Gains/(pertes) de liquidation             (Charge)/Produit de retraite de l'exercice -64 -34 -24 -10   Note 9. – Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation. (En milliers d'euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 334 301 660 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 334 301 660   Note 10. – Coût du risque. (En milliers d'euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Dotations aux provisions et aux dépréciations:           Opérations avec la clientèle 2 426 1 019 1 851     Divers 61 21 185     Dotations aux provisions et aux dépréciations 2 487 1 040 2 036 Reprises de provisions :           Opérations avec la clientèle 1 159 2 466 3 691     (Dont effet désactualisation) 112 682 865     Divers 15 55 88     Reprises de provisions 1 174 2 521 3 779 Pertes et récupérations :           Pertes sur créances irrécouvrables 255 1 382 2 456     Récupérations sur créances amorties -19 -38 -80     Pertes et récupérations 236 1 344 2 376     Cout du risque -1 549 137 -633   Note 11. – Impôt sur le résultat. A) Composante de la charge d'impôt :   (En milliers d'euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Charge d'impôt exigible 3 875 3 514 7 403 Dotation provisions pour impôt (contrôle fiscal exercices 2005-2006-2007) 35 0 968 Impact impôts différés -309 544 173 Charge d'impôt comptabilisée 3 601 4 058 8 544   B) Explication de la charge d'impôt :   (En milliers d'euros) 30/06/2009 30/06/2008 31/12/2008 Résultat net part du groupe 7 262 7 358 13 331 Charge (produit) d'impôt 3 601 4 058 8 544 Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition 10 862 11 416 21 874 Taux d'imposition de droit commun français 34,43 % 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France 3 740 3 930 7 531 Effet des différences permanentes -139 127 1 012 Charge (produit) d'impôt comptabilisée 3 601 4 058 8 544 Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable) 33,15 % 35,55 % 39,06 %   C) Composition des impôts différés au bilan :   (En milliers d'euros) 31/12/2008 Variations portant sur des éléments comptabilisés en résultat Variations portant sur des éléments comptabilisés en capitaux propres Autres mouvements 30/06/2009 Provisions pour engagements sociaux 673 -313     360 Provisions pour risques de crédit non déductibles 971 261     1 232 Autres provisions 1 968 191     2 159 Autres différences temporelles 2 837 193 1 141   4 171 Actifs d'impôts différés 6 448 332 1 141 0 7 921 Variation de juste valeur positive des actifs disponibles à la vente -27   286   259 Autres différences temporelles 553 23 298   874 Passifs d'impôts différés 526 23 585 0 1 133 Net d'impôts différés 5 923 309 556 0 6 788   Note 12. – Résultat (dilué) par action. Le CFCAL ne porte aucun instrument dilutif dans son bilan. Le résultat dilué par action est ainsi identique au résultat par action.   Note 13. – Actifs - Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie. (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Opérations fermes       Taux 867 0 6 612     Total des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 867 0 6 612   Au 31 décembre 2008, le CFCAL constate au passif de son bilan des valeurs négatives des instruments de couverture de flux de trésorerie (voir note 22) Au 30 juin 2009 Montant notionnel des instruments dérivés de couverture en juste valeur positive 67 000 K€   Note 14. – Actifs financiers disponibles à la vente. (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Effets publics et valeurs assimilées 2 588 2 558 2 519 Obligations 0 0 0     Total titres à revenu fixe 2 588 2 558 2 519 Actions et autres titres à revenu variable et ATDLT (1) 3 239 3 805 7 257 Titres dépréciation durable (2) 956 224       Total des actifs financiers disponibles à la vente (brut) 6 783 6 587 9 776     Total des actifs financiers disponibles à la vente (net) 6 783 6 587 9 776 (1) Portefeuille AFS évalué à la juste valeur (cf. méthodes comptables). Les titres à revenus variables concernent des SICAV ou des actions cotées sur un marché réglementé. (2) Au 31 décembre 2008, le CFCAL-BANQUE constate pour la première fois une dépréciation durable sur ses AFS (cf. méthodes comptables).   Note 15. – Prêts et créances sur les établissements de crédit. (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 107 3 476 10 511 Autres 150 149 133 Créances rattachées 0 24 27 Créances sur les établissements de crédit 2 257 3 649 10 671 (1) Dont comptes ordinaires du réseau pour 476 milliers d’euros.   Note 16. – Prêts et créances sur la clientèle. (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Comptes ordinaires débiteurs 39 54 40     Dont créances douteuses       Crédits de trésorerie 29 960 32 948 37 478 Crédits à l'équipement 19 951 22 282 27 132 Crédits à l'habitat 226 775 238 369 243 503 Autres crédits 597 188 595 237 573 193 Autres concours à la clientèle 873 874 888 836 881 306 Créances rattachées 4 330 4 865 5 016 Crédits de trésorerie 84 148 163 Crédits à l'équipement 509 521 752 Crédits à l'habitat 911 1 085 1 056 Autres crédits 2 826 3 110 2 852 Comptes ordinaires débiteurs   1 0 Créances douteuses (1)     191 683 Créances douteuses (2) 98 427 77 853 80 326     Montant brut des prêts et créances sur la clientèle 976 670 971 608 966 688 Dépréciations clientèle 19 071 16 962 17 253 Dépréciations créances rattachées 193 168 189     Montant net des prêts et créances sur la clientèle 957 406 954 478 949 246 (1) Au 31 décembre 2008 comme au 30 juin 2009, les créances rattachées sur créances douteuses sont comprises dans la ligne « créances douteuses ». (2) Parmi ces créances, les créances douteuses compromises s'élèvent à 10 130 milliers d’euros et sont dépréciées à concurrence de 6 699 milliers d’euros.   Note 17. – Ventilation des créances douteuses selon la durée résiduelle. (En milliers d'euros) Durée <= à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 3 ans De 3 ans à 5 ans Durée > à 5 ans Total 30/06/2009 Total 31/12/2008 Total 30/06/2008 Crédits de trésorerie 4 955 146 409 410 398 6 318 6 672 5 794 Crédits à l'équipement 737 14 24 17 92 884 1 387 898 Crédits à l'habitat 15 311 472 1 333 1 314 10 158 28 590 22 316 24 059 Autres crédits 33 175 1 183 3 368 3 418 21 490 62 635 47 479 49 575     Total 54 179 1 815 5 135 5 159 32 138 98 427 77 853 80 326   Note 18. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Charges constatées d'avance 70 89 61 Produits à recevoir 0 190 136 Autres comptes de régularisation 64 37 92     Total des comptes de régularisation 134 316 289 Débiteurs divers 998 747 438 A déduire provisions autres actifs (stock adjudications, loyers) -389 -343 -212     Total des actifs divers 609 404 226     Total des Comptes de régularisation et actifs divers (NET) 743 720 515   Note 19. – Immeubles de placement. Le CFCAL a opté pour la méthode du coût , soit la valeur d'origine diminuée du cumul des amortissements . Les mouvements constatés sur l'année se présentent ainsi :   (En milliers d'euros) Immeubles de placement En-cours Total Valeur brute au 31 décembre 2007 5 634 404 6 038     Acquisitions 2008 692 38 730     Sorties 2008 (1) 194 431 625 Valeur brute au 31 décembre 2008 6 132 11 6 143     Acquisitions 2009 35 109 144     Sorties 2009 (2) 23 0 23 Valeur brute au 30 juin 2009 6 144 120 6 264 (1) Dont vente d’un bien à Laxou et un bien à Montreuil pour un total de 194 milliers d’euros. (2) Vente d’un bien situé à Paris – rue des Moines.   (En milliers d'euros) Immeubles de placement En-cours Total Amortissements et provisions       Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31/12/2007 2 639 85 2 724 Amortissements 2008 234   234 Autres mouvements 2008 -24 -85 -109 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31/12/2008 2 849 0 2 849 Amortissements 2009 114 0 114 Autres mouvements 2009 -14 0 -14 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 30/06/2009 2 949 0 2 949 Valeur nette comptable au 30/06/2009 3 195 120 3 315   Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) :   Localisation Juste valeur Revenus locatifs estimés/an 16, rue Thiergarten à Strasbourg 450 14 10, rue du Maire Kuss à Strasbourg 700 24 34, rue Thomann à Strasbourg 100 3 8, rue des Peupliers à Gundershoffen 2 500 78 2, rue Guynemer à Brive La Gaillarde 100 5 10, rue St Didier à Paris 9 900 266 3, rue Ampère à Epinay-sur-Seine 700 35 64, rue des Moines à Paris 0 2 Total 14 450 427 Ces évaluations ont été réalisées par des experts externes et revues par l'expert interne du CFCAL-SCF   Note 20 - Immobilisations corporelles exploitation. (En milliers d'euros) Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en-cours Valeurs brutes Valeur brute au 31/12/2007 1 269 0 4 510 5 5 784 Acquisitions 2008     363 180 543 Cessions 2008     -48   -48 Valeur brute au 31/12/2008 1 269 0 4 825 185 6 279 Acquisitions 2009     192 319 511 Cessions 2009     -31   -31 Valeur brute 30/06/2009 1 269 0 4 986 504 6 759   (En milliers d'euros) Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en-cours Totaux Amortissements et provisions           Valeur au 31/12/2007 313 0 2 312 0 2 625 Dotations aux amortissements 2008 16   454   470 Autres mouvements 2008     -48   -48 Valeur au 31/12/2008 329 0 2 718 0 3 047 Dotations aux amortissements 2009 8   223   231 Autres mouvements 2009     -31   -31 Cumul des amortissements et pertes de valeur clôture 31/12/2007 337 0 2 910 0 3 247 Valeur nette comptable à la clôture 30/06/2009 932 0 2 076 504 3 512   Note 21. – Immobilisations incorporelles. (En milliers d'euros) Droit au bail Fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Valeurs brutes Valeurs brutes         Valeur brute au 31/12/2007   1 253   1 253 Acquisitions 2008   267   267 Cessions 2008   -3   -3 Valeur brute au 31/12/2008   1 517   1 517 Acquisitions 2009   3   3 Cessions 2009   0   0 Valeur brute au 30/06/2009   1 520   1 520   (En milliers d'euros) Droit au bail Fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Totaux Amortissements et provisions         Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31/12/2007   996   996 Amortissements 2008   189   189 Autres mouvements 2008   -2   -2 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31/12/2008   1 183   1 183 Amortissements 2009   103   103 Autres mouvements 2009   0   0 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 30/06/2009   1 286   1 286 Valeur nette comptable à la clôture 30/06/2009   234   234   Note 22. – Passif - Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie. (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Opérations fermes       Taux (1) 10 729 7 416 0     Total dérivés 10 729 7 416 0     Total des Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 10 729 7 416 0 (1) Au 30 juin 2009 Montant notionnel des instruments dérivés de couverture en juste valeur négative 209 500 milliers d'euros.   Note 23. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Comptes à vue des établissements de crédit 65 66 168 Dettes à vue sur les établissements de crédit 65 66 168 Emprunts et comptes à terme 31 62 62 Dettes rattachées   2 1 Dettes à terme sur les établissements de crédit 31 64 63     Total des dettes envers les établissements de crédit 96 130 231   Note 24. – Dettes envers la clientèle. (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Comptes ordinaires créditeurs 7 481 5 886 6 522 Comptes à terme 3 193 6 722 5 754 Comptes d'épargne à régime spécial 5 023 3 416 3 166 Livrets 4 253 2 677 2 427 PEL 597 577 577 CEL 45 43 42 PEA 128 119 120 Autres dettes opérations clientèle (1) 1 664 643 2 167 Dettes rattachées 132 225 132     Total des comptes créditeurs de la clientèle 17 493 16 892 17 741 (1) Sommes de la clientèle en instance d'affectation.   Note 25. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Bons de caisse 2 4 4 TCN (BMTN et certificats de dépôts) 162 853 132 870 114 933 Emprunts obligataires 638 417 671 030 698 916 Dettes rattachées 8 661 11 528 10 890     TCN (BMTN et certificats de dépôts) 1 105 1 064 1 010     Emprunts obligataires 7 556 10 464 9 880         Total des dettes représentées par un titre 809 933 815 432 824 743   Note 26. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Charges à payer 761 24 0 Autres comptes de régularisation créditeurs 329 331 492     Total des comptes de régularisation - passif 1 090 355 492 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 82 74 87 Dettes fiscales et sociales 2 845 3 350 2 348 Passifs divers (1) 8 305 1 712 9 156     Total des passifs divers 11 232 5 136 11 591     Total des Comptes de régularisation et passifs divers 12 322 5 491 12 083 (1) Dont dividende à payer pour 7 396 milliers d’euros.   Note 27. – Provisions. (En milliers d'euros) 31/12/2008 Dotations Reprises Utilisations 30/06/2009 Engagements sociaux 444 39     483 Autres provisions           Provisions pour litiges (1) 8 933 641 794   8 780 Autres provisions 33 55 33   55     Total 9 410 735 827 0 9 318 (1) Dont provisions pour contrôle fiscal exercices 2005-2006-2007 pour 1 003 milliers d’euros.   Note 28. – Informations relatives au capital. Le groupe CFCAL détient 5 895 actions d'autocontrôle au 30 juin 2009 déduites des capitaux propres en normes IFRS.   (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Capitaux propres       Capital 5 314 5 314 5 150 Primes d'émission 22 794 22 794 17 031     Sous-total 28 108 28 108 22 180 Réserves 93 444 87 435 87 360 Effet réévaluation des titres AFS 470 -52 1 182 Effet réévaluation instruments dérivés couverture (1) -6 648 -5 044 4 254     Total 115 374 110 447 114 977 A déduire immobilisations incorporelles -234 -334 -364 Fonds propres de base (tier 1) 115 140 110 113 114 613 Fonds propres complémentaires (tier 2) 0 0 0     Total fonds propres 115 140 110 113 114 613     Total encours risques pondérés 525 647 535 953 525 531 Ratio de solvabilité (2) 23,08 % 21,50 % 21,81 % (1) Gains/pertes latents sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie pour un montant brut de -10 044 milliers d’euros compte tenu de l'impôt différé de 3 396 milliers d’euros soit un net de- 6 648 milliers d’euros. (2) RSE 30 juin 2009 calculé sur base « Fonds propres de base - Tier one » en excluant les effets de réévaluation des titres AFS pour un montant de 470 milliers d’euros ainsi que l'effet de réévaluation des instruments dérivés de couverture pour un montant de 6 648 milliers d’euros soit des fonds propres Tier one pour un total de 121 318 milliers d’euros.   Note 29. – Engagements. (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Engagements de financement et de garantie donnés           Engagements de financement 21 721 32 670 40 656     En faveur de la clientèle 21 721 32 670 40 656 Engagements de financement et de garantie reçus           Engagements de financement 102 604 54 413 65 000         Des établissements de crédit 102 604 54 413 65 000     Engagements de garantie 987 501 985 229 980 925         Des établissements de crédit 104 108 120         D'organismes d'assurances 61 365 66 228 71 558         De la clientèle 926 032 918 893 909 247   Note 30. – Risque de crédit. a) Exposition globale au risque de crédit :   (En milliers d'euros) Encours sains Encours douteux Brut Brut Brut 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Opérations interbancaires 2 257   2 257 3 649 10 671 Opérations clientèle (1) 878 243 (2) 98 426 976 669 971 607 966 687 Autres actifs financiers (3) 2 588   2 588 2 558 2 519     Sous-total 883 088 98 426 981 514 977 815 979 877 Hors bilan           Engagement de financement en faveur de la clientèle     21 721 32 670 40 656 Exposition maximum 883 088 98 426 1 003 235 1 010 485 1 020 533 (1)Les encours des crédits qui auraient été en souffrance ou provisionnés s'ils n'avaient pas été restructurés s'élèvent à 1 517 milliers d’euros. (2) Balance âgée sur encours douteux voir note 17. (3) Titres à revenu fixe du portefeuille disponible à la vente. Les obligations du portefeuille recoupent des emprunts obligataires allemands, emprunts d'état bénéficiant des notations AAA.   b) Provisions couvrant le risque de crédit   (En milliers d'euros) 31/12/2008 Dotations Reprises Utilisations Autres variations 30/06/2009 Opérations clientèle                 Sur base individuelle 16 247 5 447 3 687 0   18 007     Sur base portefeuille 883 374 0     1 257 Provisions déduites de l'actif 17 130 5 821 3 687 0   19 264         Total des provisions pour risque de crédit 17 130 5 821 3 687 0   19 264 Dont provisions sur :                 Encours sains 883 374 0 0   1 257     Encours douteux 16 247 5 447 3 687 0   18 007   c) Méthodes utilisées pour réduire le risque de crédit : — Garantie : La majorité des prêts CFCAL sont garantis soit par une hypothèque pour les prêts Hypothécaires, soit par une caution institutionnelle pour les prêts à la consommation ou par une garantie communale pour les prêts des collectivités locales. La clientèle est constituée quasi exclusivement de particuliers. Le groupe CFCAL dispose d'un stock de prêts aux collectivités locales, mais celui-ci tend à s'éteindre en l'absence de nouvelles réalisations.   Type de Prêt (En milliers d'euros) Capital + intérêts + Accessoire Total Valeurs Hypothécaires ou Montants garantis Taux de garantie Hypothécaire 921 776 2 499 709 100,00 %     Dont autres crédits clientèle 657 671 1 825 040       Dont crédits à l'équipement 3 297 9 546       Dont crédits à l'habitat 254 890 644 482       Dont crédits de trésorerie 5 918 20 641   A la consommation 31 037 27 995 90,20 %     Dont autres crédits clientèle 587 23       Dont crédits à l'équipement 36 0       Dont crédits à l'habitat 61 0       Dont crédits de trésorerie 30 353 27 972   Communal 19 314 17 932 92,84 %     Dont autres crédits clientèle 1 814 1 758       Dont crédits à l'équipement 17 500 16 174           Total (1) 972 127 2 545 636 99,55 % (1) L'encours brut total s'élève à 976 670 milliers d’euros ( y compris créances rattachées, comptes ordinaires débiteurs, et impact IFRS) voir note16.   — Restructuration interne : Le CFCAL a développé des outils de restructuration des encours présentant des impayés. Après examen de la situation financière du débiteur, le CFCAL peut proposer un plan d’apurement des impayés. Ce plan consiste à étaler l’impayé du débiteur sur plusieurs échéances au regard de sa capacité à honorer ses dettes.   d) Qualité des encours : — Classification de la nouvelle production : Le CFCAL note les dossiers à l'octroi à l'aide d'un système expert. Ce système classe les emprunteurs des prêts hypothécaires selon les critères de recevabilité du dossier (âge des emprunteurs, ratio d’endettement futur, ratio hypothécaire, objet du prêt...) dans trois catégories : de la moins risquée (catégorie 1) à la plus risquée (catégorie 3).   — Classification de la nouvelle production au 30/06/2009 (en milliers d'euros) :   Catégories Montant Catégorie 1 30 382 Catégorie 2 10 392 Catégorie 3 19 552 Non renseigné 149     Total production de l'année 60 475   — Classification du stock : Le CFCAL a développé un système de classification des prêts aux particuliers garantis par des hypothèques selon la probabilité que le dossier de prêt soit en défaut de paiement dans l'année à venir.   — Classification du stock au 30/06/2009 (en milliers d'euros) :   Classe Niveau de risque Capitaux + Intérêts + Accessoires 1   128 395 13,21 % 2 Encours peu risqués 144 258 14,84 % 3   127 490 13,11 % 4 Encours moyennement risqués 138 150 14,21 % 5   94 344 9,70 % 6 Encours-les plus risqués 39 949 4,11 % 7   38 056 3,91 % D Défaut 111 689 11,49 % N Non noté 149 796 15,41 %     972 127 100,00 %   Note 31. – Emplois - Ressources par Durée Restant à Courir. (En milliers d'euros). 30/06/2009 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :                 Caisse, Banques centrales, CCP 805         805     Instruments dérivés de couverture (2)         867 867     Actifs financiers disponibles à la vente (1) 6 783         6 783     Prêts et créances sur les Etablissements de Crédit 2 257         2 257     Prêts et créances sur la Clientèle (données brutes) 71 793 9 531 44 478 224 809 626 059 976 669         Total actif 81 637 9 531 44 478 224 809 626 926 987 380   30/06/2009 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Passif :                 Banques centrales, CCP                 Instruments dérivés de couverture (2)   0 141 5 327 5 261 10 729     Dettes envers les Etablissements de Crédit 66   31     97     Dettes envers la Clientèle 17 478 15       17 493     Dettes représentées par un titre 41 350 16 639 127 557 441 503 182 884 809 933     Total passif 58 893 16 654 127 729 446 830 188 145 838 252 (1) Tous les actifs financiers disponibles sont par définition classés à moins d'un mois. (2) La juste valeur positive et négative des dérivés de couverture est positionnée à la date d'échéance des contrats. (*) Le risque de liquidités est expliqué dans les notes annexes (Règles et méthodes comptables).   Note 32. – Risque de taux. (En milliers d'euros). Duration et sensibilité au 30 juin 2009 Taux d'actualisation zéro coupon + 2 %     Taux de référence   Initial (tx) tx-1% tx+1% Valeur Actuelle des emplois (VAE) 1 029 975 1 078 334 986 160 Sensibilité VAE   4,70 % -4,25 % Valeur Actuelle des ressources (VAR) 766 454 788 668 745 375 Sensibilité VAR   2,90% -2,75 % Duration des emplois (en mois) 56,36 59,02 53,94 Duration des ressources (en mois) 35,4 35,93 34,88 Valeur liquidative ( VAE -VAR) 263 521 289 667 240 785 Ratio de rentabilité (valeur liquidative/VAE) 25,59 % 26,86 % 24,42 % Variation de la valeur liquidative par rapport à une variation de taux   9,92 % -8,63 % Une augmentation des taux d'intérêt de 1 % entraine une baisse de la valeur liquidative de 8,63 %       Une baisse des taux d'intérêt de 1 % génère une augmentation de la valeur liquidative de 9,92 %         Note 33. – Juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des prêts accordés à la clientèle est basée sur la valeur actualisée des flux aux taux de la courbe zéro coupon sur OAT, majorée de 200 points de base, pour les prêts à taux fixe et sur la base de l'EURIBOR 1 an cristallisé, majoré de 200 points de base , pour les prêts à taux révisable. La juste valeur des ressources est basée sur la valeur actualisée des flux aux taux de la courbe zéro coupon sur OAT, pour les ressources à taux fixe, et sur la base de l'EURIBOR 3 mois cristallisé sans marge, pour les ressources à taux révisable.   30/06/2009 (En milliers d'euros) Coût amorti juste valeur Actif :         Prêts et créances sur les établissements de Crédit 2 257 2 257     Prêts et créances sur la clientèle 972 105 1 101 561 Passif :         Dettes envers les établissements de Crédit 97 97     Dettes envers la clientèle 17 493 17 493     Dettes représentées par un titre 801 272 801 620   Note 34. – Information sectorielle. Information par secteur d'activité :   (En milliers d'euros) Secteur A Hypothécaires et consommation Secteur B Collectivités locales Total Groupe Produit net bancaire 17 355 645 18 000 Résultat d'exploitation 10 188 680 10 868 Résultat net avant impôt 10 183 680 10 862   Le principal secteur d'activité du CFCAL étant les crédits, la distinction est faite par catégories de prêts soit : 1. prêts hypothécaires et à la consommation 2. prêts aux collectivités locales L'activité est intégralement réalisée en France   Note 35. – Notes sur le tableau des flux de trésorerie. Composition de la trésorerie et des équivalentes trésoreries :   (En milliers d'euros) 30/06/2009 31/12/2008 30/06/2008 Créances Dettes Créances Dettes Créances Dettes Caisse 121   108   80   Banque Centrale et CCP 684   723   576       Sous-total 805   831   656   Soldes à vue sur établissements de crédit 2 257 97 3 649 130 10 671 231 Solde net Trésorerie et équivalents Trésorerie 2 965 4 350 11 096   B. — Rapport semestriel 2009. 1. – Commentaires sur les résultats. a. Données consolidées. Les états financiers consolidés au 30 juin 2009 sont préparés et publiés conformément aux normes IFRS.   Evènements significatifs postérieurs à la clôture. — Les actionnaires disposaient d’une option entre le paiement du dividende en numéraires ou en actions, à exercer jusqu’au 22 juin 2009 inclus, le dividende étant mis en paiement le 1er juillet 2009. Le montant du dividende réinvesti s’élève à 6 194 K€, soit 145 068 nouveaux titres au prix de 42,70 €. Le réinvestissement se partage entre une augmentation de capital de 221 K€ et une prime d’émission de 5 973 K€. Au 1er juillet 2009, le nouveau capital social est de 5 535 150 € divisé en 3 629 606 titres.   Changement comptable. — Néant.   Résultats. — Avec 60 475 M€ de réalisations nouvelles contre 99 252 K€ au premier semestre 2008, la production de crédit hypothécaire enregistre un recul significatif, en ligne avec l’évolution du marché de la restructuration. La demande de prêt reste cependant soutenue, mais le CFCAL privilégie une saine gestion de sa liquidité et opère une sélection de ses risques considérablement renforcée. Dans le contexte de crise financière, le CFCAL a continué d’améliorer significativement ses marges sur le premier semestre 2009. Le PNB s’établit ainsi à 18 000 K€ contre 16 466 K€ au 30/06/2008 (+ 9,3 %). Le RBE à 12 417 K€ contre 11 278 K€ au 30/06/2008 enregistre une croissance encore plus importante (+ 10,1 %). A 5 583 K€ contre 5 188 K€ au 30/06/2008 les charges générales d’exploitation progressent modérément. La maîtrise de ces charges, associée à l’évolution du PNB, se traduit par un coefficient d’exploitation qui demeure excellent : 31,01 % contre 31,5 % au 30/06/2008. Le coût du risque enregistre une dégradation importante passant d’un produit de 137 K€ à une charge de 1 550 K€ du fait de la progression des provisions sur créances douteuses. Néanmoins, ces créances sont intégralement garanties, leur gestion fait partie du modèle du CFCAL avec un couple rendement/risque élevé et surtout elles reviennent à un niveau conforme au modèle après avoir atteints des planchers historiquement faibles. Après déduction de la charge d’impôt, le résultat net est stable à 7 262 K€ contre 7 358 K€ au 30/06/2008.   b. Données sociales du CFCAL-Banque. Les états financiers sociaux sont établis selon les normes françaises, car il n’est pas permis de décliner les normes I
    Bulletin BALO n°124 du 16/10/2009, affaire n°07381
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2009
    Numéro d’affaire : 06209
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906209 31 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE  Société anonyme au capital de 5 313 921 €. Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex. Siren 568 501 282     Situation au 30 juin 2009. (En milliers d’euros.)     Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 805 Créances sur les établissements de crédit 63 103 Opérations avec la clientèle 116 446 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 351 Actions et autres titres à revenu variable 3 211 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 234 Immobilisations corporelles 6 828 Actions propres 327 Autres actifs 3 200 Comptes de régularisation 134     Total de l'actif 209 021     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 95 Opérations avec la clientèle 16 074 Dettes représentées par un titre 85 421 Autres passifs 10 593 Comptes de régularisation 7 528 Provisions pour risques et charges 7 919 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 5 314     Primes d'émission et de fusion 22 794     Réserves 38 511     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 972     Report à nouveau 0         Total du passif 209 021     Hors - bilan Montant 1. Engagements donnés :       Engagements de financement 21 721     Engagements de garantie   2. Engagements reçus :       Engagements de financement 10 000     Engagements de garantie 134 947 3. Engagements sur instruments financier à terme :       Opération de couverture 25 000         0906209
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2009, affaire n°06209
  • AVIS DIVERS 27/05/2009
    Numéro d’affaire : 03833
    Description : 0903833 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Avis divers____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE -   Société Anonyme au capital de 5.313.921 euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67000 STRASBOURG 568 501 282 R.C.S. Strasbourg     DROITS DE VOTE   En application de l'article L. 233-8 I du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que le nombre total des actions ayant droit de vote au 15 mai 2009, date de tenue de l’assemblée générale annuelle, était de 3.478.787 sur les 3.484.538 actions du capital.   0903833
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2009, affaire n°03833
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2009
    Numéro d’affaire : 03682
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0903682 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE  Société anonyme au capital de 5 313 821 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C. Strasbourg. — APE :6419 Z.     Les comptes sociaux et le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2009 N° 48 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 15 mai 2009.   Les comptes consolidés normes IFRS au 31 décembre 2008 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2009 N° 48 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 15 mai 2009.     I. — Attestation des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux. (Extrait du rapport général).   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — La crise financière et économique, qui s’est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi que par une difficulté à appréhender les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement (Cf. note I de l’annexe). Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce : — Comme indiqué dans la note I de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. — Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. La note I de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 30 avril 2009. Les commissaires aux comptes : du CFCAL – Banque :   PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG Audit : Anik Chaumartin, Philippe Saint-Pierre. Sylvain Mayeur ;     II. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolides. (Extrait du rapport général).   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — La crise financière et économique, qui s’est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi que par une difficulté à appréhender les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement (Cf. note II de l’annexe). Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce — Comme indiqué dans la note II des notes annexes aux comptes consolidés, votre groupe constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et avons apprécié les risques de non-recouvrement et le niveau des dépréciations ainsi constituées sur base individuelle et sur base de portefeuille. — Votre groupe détient des positions sur titres et instruments financiers. La note II des notes annexes aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre groupe et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 30 avril 2009. Les commissaires aux comptes : du CFCAL – Banque :   PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG Audit : Anik Chaumartin, Philippe Saint-Pierre. Sylvain Mayeur ;     III. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion (social et consolidé) est tenu à la disposition du public au siège de la société : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg.     0903682
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2009, affaire n°03682
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 27/04/2009
    Numéro d’affaire : 02342
    Description : 0902342 27 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE  Société Anonyme au capital de 5.313.921 €. Siège social : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   Avis de convocation.   MM. les actionnaires du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE sont convoqués en assemblée générale ordinaire le vendredi 15 mai 2009 à 11 heures 15, au HILTON Strasbourg, avenue Herrenschmidt 67000 STRASBOURG, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR   1) Rapport de gestion 2008. 2) Rapport du Président du Conseil d’Administration. 3) Rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice. 4) Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’Article L. 225-38 du Code de commerce. 5) Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2008. 6) Affectation du résultat. 7) Changement d’administrateur. 8) Nomination d’un administrateur (*). 9) Divers.   (*) Conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de Commerce un actionnaire (le Crédit Foncier de France) a demandé l’inscription de cette résolution, modifiant l’ordre du jour de l’Avis de réunion des actionnaires publié le 06/04/2009 au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 41.   Texte de la résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité d’administrateur Monsieur Djamel SEOUDI pour une période de six années prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014.   Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration a été adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives.   Les actionnaires au porteur pourront s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. La demande devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée.   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut — soit assister personnellement à cette assemblée, — soit se faire représenter par un mandataire lui-même actionnaire ou par son conjoint, — soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président, — soit voter par correspondance, à condition :   pour les propriétaires d’actions nominatives : – d’être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion pour les propriétaires d’actions au porteur : – d’avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au siège du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret du 11 décembre 2006, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 12 mai 2009 à zéro heure – ou directement au siège du CFCAL-Banque accompagné de cette même attestation.   Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus.   Il est rappelé que, conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société trois jours avant la date de réunion.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social.   Le conseil d'administration.   0902342
    Bulletin BALO n°50 du 27/04/2009, affaire n°02342
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/04/2009
    Numéro d’affaire : 02382
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0902382 27 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société anonyme au capital de 5 313 921 €. Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex. Siren 568 501 282     Situation au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 654 Créances sur les établissements de crédit 50 096 Opérations avec la clientèle 116 440 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 374 Actions et autres titres à revenu variable 2 768 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 290 Immobilisations corporelles 6 605 Actions propres 304 Autres actifs 4 735 Comptes de régularisation 118     Total de l'actif 196 766     Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 888 Opérations avec la clientèle 16 260 Dettes représentées par un titre 70 408 Autres passifs 4 495 Comptes de régularisation 9 255 Provisions pour risques et charges 8 278 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 5 314     Primes d'émission et de fusion 22 794     Réserves 37 301     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 973     Report à nouveau 0         Total du passif 196 766     Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 22 313 Engagements reçus :       Engagements de financement 5 004     Engagements de garantie 136 948 Engagements sur instruments financiers à terme :       Opération de couverture 25 000     0902382
    Bulletin BALO n°50 du 27/04/2009, affaire n°02382
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2009
    Numéro d’affaire : 02169
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0902169 22 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE  Société anonyme au capital de 5 313 921 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. — APE 6419 Z. Exercice du 1er janvier au 31 décembre.   Documents comptables annuels non certifies.   A. — Comptes sociaux.   I. — Le Bilan - Le Compte de Résultat et l'Annexe au 31 décembre 2008. (qui sera soumis à l'apporbation de l'Assemblée Générale Ordinaire du 15 Mai 2009) (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/2008 Net 31/12/2007 Net Caisse, banques centrales, CCP 831 508 Créances sur les établissements de crédit 39 669 31 687 Opérations avec la clientèle 117 614 118 061 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 418 2 609 Actions et autres titres à revenu variable 3 058 6 068 Participations et autres titres détenus à long terme 31 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 12 351 Immobilisations incorporelles 334 257 Immobilisations corporelles 6 526 6 473 Actions propres 326 106 Autres actifs 4 770 3 965 Comptes de régularisation 186 220         Total de l'actif 188 115 182 335   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 130 2 435 Opérations avec la clientèle 16 314 15 654 Dettes représentées par un titre 70 420 70 514 Autres passifs 4 329 4 472 Comptes de régularisation 217 340 Provisions 8 155 7 568 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 12 800 Capitaux propres hors FRBG         Capital souscrit 5 314 5 150     Primes d'émission 22 794 17 031     Réserves 37 301 33 228     Provisions réglementées et subvention d'investissement 1 814 1 643     Report à nouveau 0 0     Résultat de l'exercice 8 528 11 502         Total du passif 188 115 182 335   Hors - bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements reçus :         Engagements de financement 10 000 10 000     Engagements de garantie EDC/Assurance 38 140 45 092     Engagements de garantie Clientèle 101 626 97 919 Engagements donnés :         Engagements de financement 32 670 20 327 Engagements sur instruments financiers à terme - opération de couverture 25 000 0   II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)     31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés 10 267 8 595 Intérêts et charges assimilées 4 148 2 975 Revenus des titres à revenu variable 6 241 6 273 Commissions (produits) 4 321 6 052 Commissions (charges) 4 373 6 037 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -9 -32 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 89 2 846 Autres produits d'exploitation bancaire 1 340 1 539 Autres charges d'exploitation bancaire 787 657 Produit net bancaire 12 941 15 605 Charges générales d'exploitation 9 647 8 967 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 660 647     Sous-total 10 307 9 614 A déduire charges refacturées -8 105 -7 657         Total net 2 202 1 957 Résultat brut d'exploitation 10 739 13 648 Coût du risque 293 -255 Résultat d'exploitation 10 445 13 903 Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 10 445 13 903 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 1 745 2 184 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées -173 -218 Résultat net 8 528 11 502   III. — Annexe aux comptes sociaux.   1. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation bancaire (C.R.B.), du règlement n° 2000-03 du 04 juillet 2000 du Comité de la Réglementation comptable (CRC) ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : — coût historique ; — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — prudence ; — permanence des méthodes comptables.   1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit : 1.1.1. Présentation. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « Opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque présente les encours douteux compromis conformément à l’avis n°2003-G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.   1.1.2. Risque et constitution des provisions. — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Conformément à l’article 13 de ce règlement, les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Par ailleurs, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle consécutifs au surendettement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB.   1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, l’instruction 94-05 de la Commission Bancaire, l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire et le règlement 2000-02 du CRC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition.   1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5% du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation.   1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain ; — Gros oeuvre, (50 ans) ; — Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) ; — Equipements Techniques (10 ans) ; — Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans ; — Autres matériels - linéaire 10 ans ; — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans. Plus et moins values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation.   1.5. Actions propres. — Le CFCAL-Banque fait un usage partiel de l’autorisation de rachat de ses propres titres limitée à 10% du capital social. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition et peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation lorsque leur cours de bourse est inférieur à leur valeur historique.   1.6. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Au 31 décembre 2008, le CFCAL-Banque est resté adjudicataire des trois biens pour un montant total brut de 299 K€.   1.7. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des titres de créances négociables pour assurer le financement de l’activité de la société CFCAL-Banque. Ces titres sont inscrits au passif du bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   1.8. Provisions pour risques de contrepartie. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément aux prescriptions du règlement 2000-06 du Comité de la Réglementation comptable. Au 31 décembre 2008, ces provisions recoupent essentiellement : — Les provisions pour litiges : elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. — Les provisions pour risques de surendettement. Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan. Cette provision est évaluée à partir de séries statistiques permettant d’apprécier plus finement le risque de perte sur ces engagements. Elle couvre le risque consécutif au surendettement de la clientèle et s’élève à 85 K€.   1.9. Provisions pour charges de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 6.30%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Le CFCAL-Banque comptabilise une provision pour prime d’ancienneté conformément à l’accord collectif en vigueur.   1.10. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2008, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 12 800 K€, sans modification depuis le 31 décembre 2007.   1.11. Indemnités de remboursement anticipé (IRA). — En accord avec les règles du groupe CFF, les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont désormais immédiatement comptabilisées dans le PNB.   1.12. Instruments financiers à terme. — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par les règlements n°90-15 modifié par le 92-04 du CRBF et le 2002-01 du CRC. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert.   1.13. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend : — l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. — le règlement des litiges fiscaux et les reprises de provisions associées : au 31 décembre 2008, suite au contrôle fiscal portant sur les exercices 2005, 2006 et 2007, le CFCAL-Banque a constitué au passif de son bilan une provision pour litige impôt de 357 K€.   1.14. Intégration fiscale. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine–Banque (CFCAL-Banque) et sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) ont opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1er janvier 2000. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque, est, en tant que société-mère, seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le Groupe.   1.15. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est la société-mère du groupe constitué avec sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF), détenue à 99,99%.   Note 1. — Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle. (En milliers d’euros.)     2008 2008 net 2007 net   Brut Dépréciations     Créances sur les établissements de crédit 39 669   39 669 31 687     A vue (taux fixe) 39 669   39 669 31 687         Comptes ordinaires débiteurs (1) 39 063   39 063 31 353         Divers 149   149 111         Créances rattachées 457   457 223 Opérations avec la clientèle 128 940 11 326 117 614 118 061     Autres concours a la clientèle 128 886 11 326 117 560 111 932         Créances saines 105 654   105 654 103 806             Crédits de trésorerie 32 915   32 915 37 126             Crédits à l'équipement 2 477   2 477 2 780             Crédits à l’habitat 37 472   37 472 34 990             Autres crédits à la clientèle 32 790   32 790 28 910         Créances douteuses 15 736 5 735 10 001 7 150             Crédits de trésorerie 4 840 362 4 478 1 770             Crédits à l'équipement 0   0               Crédits à l’habitat 4 247 1 066 3 181 2 933             Autres crédits à la clientèle 6 649 4 307 2 342 2 447         Créances douteuses compromises 6 965 5 569 1 396 456             Crédits de trésorerie 1 797 898 899 203             Crédits à l'équipement 708 708 0               Crédits à l’habitat 2 168 1 816 352 53             Autres crédits à la clientèle 2 292 2 147 145 200     Créances rattachées 531 22 509 520     Comptes ordinaires débiteurs 54 0 54 6 129         Comptes ordinaires 53   53 5 005         Créances douteuses     0 1 076         Créances rattachées 1   1 48 (1) Dont compte ordinaire débiteur de la SCF pour 35 587 K€ et banque du réseau pour 113 K€.   Note 2. — Ventilation des créances selon la durée résiduelle.     Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois et 1 an Durée comprise entre 1 an et 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2008 Total net 2007 Créances sur les établissements de crédit         39 669 31 687     A vue (taux fixe)                     Comptes ordinaires débiteurs 39 063       39 063 31 353         Divers 149       149 111         Créances rattachées 457       457 223 Opérations avec la clientèle         117 614 118 061     Autres concours a la clientèle                     Crédits de trésorerie 5 681 2 825 13 765 10 644 32 915 37 126         Crédits à l'équipement 79 127 902 1 369 2 477 2 780         Crédits à l’habitat 526 1 113 5 962 29 871 37 472 34 990         Autres crédits à la clientèle 715 1 548 7 798 22 729 32 790 28 910         Créances douteuses /douteuses compromises 7 028 310 1 411 2 648 11 397 7 606         Créances rattachées 509       509 520     Comptes ordinaires débiteurs                     Comptes ordinaires 53       53 5 005         Créances douteuses 0       0 1 076         Créances rattachées 1       1 48             Total 54 261 5 923 29 838 67 261 157 283 149 748   Note 3. — Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre. (En milliers d’euros.)     2008 net 2007 net Dettes envers les établissements de crédit 130 2 435     Dettes à vue (taux variable) 66 2 339         Autres comptes ordinaires créditeurs 6 2 339         Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 60 (1) 0     Dettes à terme (taux variable) 64 96         Emprunts 62 94         Dettes rattachées 2 2 Opérations avec la clientèle 16 314 15 654     Comptes d'épargne à régime spécial 3 540 4 165         A vue 2 720 3 389         A terme 696 653         Dettes rattachées 124 123     Autres dettes 12 774 11 489         A vue 5 951 5 821         A terme (comptes créditeurs à terme) 6 723 5 581         Dettes rattachées 100 87 Dettes représentées par un titre 70 420 70 513     TCN Certificats de dépôt (2) 24 912 24 960     TCN Bons moyen terme négociables (2) 45 000 45 000     Bons de caisse 4 4     Dettes rattachées 504 549 (1) En 2007, ces valeurs pour un montant total de 44 K€, étaient classées dans la rubrique « Autres comptes ordinaires créditeurs ». (2) La société a financé son activité par le biais de l'émission de plusieurs TCN au courant de l'exercice.   Note 4. — Ventilation des dettes selon la durée résiduelle.     Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois et 1 an Durée comprise entre 1 an et 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2008 2007 Dettes envers les établissements de crédit         130 2 435     Comptes et emprunts (taux variable) 6 31 31   68 2 433     Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 7   17 36 60 0     Dettes rattachées 2       2 2 Opérations avec la clientèle         16 314 15 654     Comptes créditeurs de la clientèle 15 890 200     16 090 15 444     Dettes rattachées 224       224 210 Dettes représentées par un titre         70 420 70 513     Certificats de dépôt 24 912       24 912 24 960     Bmtn 5 000   40 000   45 000 45 000     Bons de caisse 4       4 4     Dettes rattachées 504       504 549         Total 46 549 231 40 048 36 86 864 88 602   Note 5. — Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’euros.)     Brut 31/12/07 Entrées de l'année 2008 Sorties de l'année 2008 Brut 31/12/08 Amortissement et Provisions Net 31/12/08 Immobilisations d’exploitation :                 Immobilisations corporelles :                     Terrains 177 0 0 177   177         Construction-gros-oeuvre 1 092 0 0 1 092 329 763         Construction-installations générales/agencements 1 511 37 0 1 548 948 600         Construction-installations techniques 1 328 108 0 1 436 675 761         Construction-couverture façade 456 0 0 456 197 259         Matériel de bureau 280 42 0 322 215 107         Matériel informatique 522 165 48 639 469 170         Mobilier 413 11 0 424 214 210             Sous-total 5 779 363 48 6 094 3 047 3 047     Immobilisations corporelles en cours 5 180 0 185   185             Total 5 784 543 48 6 279 3 047 3 232     Immobilisations incorporelles (logiciels) 1 253 267 3 1 517 1 183 334             Total immobilisations d'exploitation 7 037 810 51 7 796 4 230 3 566 Immobilisations hors exploitation :                 Immobilisations corporelles :                     Terrains 264 0 0 264   264         Construction-gros-oeuvre 2 139 25 194 1 970 748 1 222         Construction-installations générales/agencements 1 267 30 0 1 297 864 433         Construction-installations techniques 954 182 0 1 136 775 361         Construction-couverture façade 1 010 455 0 1 465 462 1 003             Sous-total 5 634 692 194 6 132 2 849 3 283     Immobilisations corporelles en cours                     Immeubles de placement 404 38 431 11   11             Total immobilisations hors exploitation 6 038 730 625 6 143 2 849 3 294             Total immobilisations incorporelles 1 253 267 3 1 517 1 183 334             Total immobilisations corporelles 11 822 1 273 673 12 422 5 896 6 526   Toutes les immobilisations se situent en France Métropolitaine.   Note 6. — Dépréciations et provisions. (En milliers d’euros.)   A. Dépréciations :     Début d'exercice 2008 Dotations Reprises Fin d'exercice 2008       Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice   Opérations avec la clientèle :               Créances douteuses                   Crédits de trésorerie 1 363 514 188 429 1 260         Crédits à l'équipement 690 30 12   708         Crédits à l’habitat 3 099 535 388 364 2 882         Autres crédits à la clientèle 7 654 568 1 407 360 6 455             Total dépréciations créances douteuses 12 806 1 647 1 995 1 153 (1)11 305     Créances rattachées 18 309   305 22     Comptes ordinaires débiteurs 281   173 108 (2)0             Total opérations avec la clientèle 13 105 1 956 2 168 1 566 11 327     Participations 5 0 0 0 5     Activité de portefeuille 228 1 438 0 228 1 438     Dépréciation des immobilisations hors exploitation 85 0 0 85 0     Autres actifs 246 185 37 51 343             Total 13 669 3 579 2 205 1 930 13 113 (1) au 31 décembre 2008, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à 5 569 K€. (2) à compter de 2008 les provisions sur comptes ordinaires débiteurs ont été incluses dans les dépréciations créances douteuses.   B. Provisions :     Début d'exercice 2008 Dotations Reprises Fin d'exercice 2008       Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice   Provisions pour litiges 7 059 236 0 59 (3) 7 236 Provisions pour risques complémentaires sur la clientèle 102 0 0 17 85 Provisions pour charges de retraite 265 42 0 0 307 Provisions pour prime d'ancienneté 142 7 0 11 138 Provisions personnel (actions gratuites) 0 33 0 0 33 Provisions impôts (contrôle fiscal exercices 2005-2006-2007) 0 357 0 0 357         Total 7 568 675 0 87 8 156 (3) Dont affaire SCI LA VICTORINE pour 5 366 K€ et affaire SUTTEL pour 1 586 K€.     Début d'exercice 2008 Dotations Reprises Fin d'exercice 2008       Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice   Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 0 0 12 800         Total 12 800 0 0 0 12 800 Provisions réglementées et subventions d'investissement :               Provisions pour investissement 1 578 308 135 0 1 751     Subventions d'investissement 65 0 0 3 62         Total 1 643 308 135 3 1 813   Note 7. — Autres actifs. (En milliers d’euros.)     2008 brut Provisions pour dépréciation 2008 net 2007 net Créances sociales et fiscales (1) 1 332   1 332 897 Fonds de garantie dépôts titres/espèces 25   25 5 Débiteurs immobiliers 270 241 29 37 Stock immeubles acquis par adjudication 299 102 197 0 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 81   81 69 Groupement de fait 3 106   3 106 2 957   5 113 343 4 770 3 965 (1) Dont compte courant d'intégration fiscale de la SCF pour 1 316 K€.   Note 8. — Comptes de régularisation – actif. (En milliers d’euros.)     2008 2007 Charges constatées d'avance 89 95 Produits à recevoir /intérêts courus sur SWAP 60 0 Autres comptes de régularisation 37 125   186 220   Note 9. — Autres passifs. (En milliers d’euros.)     2008 2007 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 73 79 Charges à payer 330 349 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées (1) 1 837 1 576 Dettes provisionnées participation/intéressement 1 388 1 343 Créditeurs divers 371 592 Groupement de fait 330 533   4 329 4 472 (1) Dont dette d'IS pour 500 K€.   Note 10. — Comptes de régularisation – passif. (En milliers d’euros.)     2008 2007 Charges financière refacturée par la SCF 41 55 Autres comptes de régularisation 176 285   217 340   Note 11. — Titres de transaction, de placement, d’investissement. (En milliers d’euros.)     Année 2008   Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement :                 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 339 79 0 2 418 0 2 418     Actions et autres titres a revenu variable 4 496 0 1 438 3 058 781 3 839         Total du portefeuille 2008 6 835 79 1 438 5 476 781 6 257         Total du portefeuille 2007 8 865 39 227 8 677 4 480 13 157   Note 12. — Parts dans les entreprises liées. (En milliers d’euros.)     2008 2007 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF 12 197 12 197 Parts entreprise liée - gérance financière 154 154         Total 12 351 12 351   Note 13. — Hors bilan. (En milliers d’euros.)     2008 2007 Engagements donnés :         Engagements de financement :             Engagements en faveur de la clientèle 32 670 20 327 Engagements reçus :         Engagements de financement :             Engagements reçus d'établissements de crédit 10 000 10 000     Engagements de garantie :             Engagements reçus d'établissements de crédit 62 83         Engagements reçus d’organismes d'assurances 38 078 45 009         Engagements reçus de la clientèle 101 626 97 919 Engagements sur instruments financiers à terme :         Opérations de couverture 25 000 0   Note 14. — Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG (avant répartition). (En milliers d’euros.)     Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre2006 4 830 3 842 1 798 13 355 16 943 0 1 428 16 969 59 165 Affectation du résultat 2006         16 969     -16 969   Dividendes versés au titre de 2006         -15 837         Résultat exercice 2007               11 502   Augmentation capital et prime d'émission 319 13 188               Autres variations             215     Solde au 31 décembre 2007 5 149 17 030 1 798 13 355 18 075 0 1 643 11 502 68 552 Affectation du résultat 2007         11 502     -11 502   Dividendes versés au titre de 2007         -7 429         Résultat exercice 2008               8 528   Augmentation capital et prime d'émission 165 5 764               Autres variations             171     Solde au 31 décembre 2008 5 314 22 794 1 798 13 355 22 148 0 1 814 8 528 75 751   107 800 actions réinvesties à 54,99 € soit en capital 165 K€ et en prime d'émission 5 764 K€. Nombre d'actions composant le capital après réinvestissement soit 3 484 538 actions.   Note 15. — Composition des fonds propres (avant répartition). (En milliers d’euros.)     2008 Variations 2007 Capitaux propres 75 751 7 199 68 552 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 12 800 Fonds propres 88 551 7 199 81 352   Note 16. — Intérêts et produits assimiles - intérêts et charges assimilées.     Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net En millier d'euros   31/12/2008 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts sur établissements de crédit (1) 1 535 769 8 38 1 527 731 Intérêts sur opérations avec la clientèle 8 497 7 816 594 361 7 903 7 455 Intérêts sur instruments financiers à terme (2)216       216 0 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe 19 10     19 10 Intérêts sur TCN     3 471 2 488 -3 471 -2 488 Autres intérêts et charges assimilées     75 88 -75 -88   10 267 8 595 4 148 2 975 6 119 5 620 (1) Dont intérêts compte ordinaire débiteur du CFCAL-SCF pour 1 296 K€. (2) Le CFCAL-BANQUE a initié pour la première fois en 2008 des opérations de couverture.   Note 17. — Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’euros.)     31/12/2008 31/12/2007 Dividendes et produits assimilés sur titres de placement 241 275 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et     Autres titres détenus à long terme (2) 6 000 (1) 5 998   6 241 6 273 (1) Dont dividende de 5 988 K€ provenant de la filiale SCF. (2) Dont dividende de 5 988 K€ provenant de la filiale SCF.   Note 18. — Commissions. (En milliers d’euros.)     Commissions charges Commissions produits Net   31/12/2008 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 Commissions sur opérations avec la clientèle 2 241 3 442 1 778 2 675 -463 -767 Commissions sur titres 30 30 56 13 26 -17 Commissions refacturées à la SCF 1 690 2 206 2 260 3 126 570 920 Indemnités de remboursements anticipés     134 152 134 152 Diverses commissions 412 359 93 86 -319 -273   4 373 6 037 4 321 6 052 -52 15   Note 19. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement. (En milliers d’euros.)     2008 2007 Plus-values sur titres de placement 1 717 3 081 Moins-values sur titres de placement 369 159 Moins-values sur titres de participation   12 Plus-values nettes 1 348 2 910 Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement 227 223 Reprises de provisions sur titres de participation   12 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement 1 438 228 Dotations ou reprises nettes -1 211 7 Frais d'acquisition 48 71 Solde des opérations sur titres de placement 89 2 846   Note 20. — Autres produits et charges d’exploitation bancaire. (En milliers d’euros.)     Charges Produits Net   31/12/2008 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 Immeubles de placement 459 371 1 272 1 189 813 818 Cession immobilisations corporelles 179 87 186 250 7   Charges refacturées-produits rétrocédés     22 55 22 55 Autres produits d'exploitation bancaire     37 24 37 24 Dotations et reprises d'exploitation     (1) -177 (1) 21 -177 21 Dotations aux amortissements immeubles de placement 234 204     -234 -204 Dotations et reprises de provisions immeubles de placement -85 -5     85 5   787 657 1 340 1 539 553 719 (1) Reprises de provisions nettes sur litiges assignations.   Note 21. — Charges générales d'exploitation - dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d’euros.)     2008 2007 Salaires et traitements 3 580 3 286 Charges de retraite (1) 417 1 261 Autres charges liées au personnel 3 397 2 111 Frais de personnel 7 394 6 658 Impôts et taxes 420 405 Services extérieurs et autres frais administratifs 1 832 1 904 Charges générales d'exploitation 9 646 8 967 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 660 647 A déduire charges refacturées Société du groupe -8 104 -7 657         Total net 2 202 1 957 (1) Au 31 décembre 2008 reclassement d'une cotisation sociale dans le poste « Autres charges liées au personnel pour un montant de 930 K€.   Note 22. — Coût du risque. (En milliers d’euros.)     Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net   31/12/2008 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 Risques sur créances douteuses 1 135 980 1 855 1 685 -720 -705 Risques sur comptes ordinaires débiteurs   12 281 14 -281 -2 Risques complémentaires clientèle     17 17 -17 -17 Risques biens acquis par adjudication 101   18   83   Risque divers 84 70 88 101 -4 -31         Sous-total 1 320 1 062 2 259 1 817 -939 -755     Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 1 080 470 3 20 1 077 450 Litiges assignations     45   -45   Comptes ordinaires débiteurs 173   10   163   Divers 37 50     37 50         Total coût du risque 2 610 1 582 2 317 1 837 293 -255   Note 23. — Ventilation de l’effectif.     2008 2007 Cadres 20 19 Techniciens 87 88   107 107   Note 24. — Impôt sur les sociétés. (En milliers d’euros.)     2008 2007 Charges des impôts courants sur le résultat GROUPE 7 403 6 883 Produits intégration fiscale SCF -6 015 -4 699 Dotation provisions pour impôt (contrôle fiscal exercices 2005-2006-2007) 357 0   1 745 2 184   Note 25. — Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. (En milliers d’euros.)   Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue (En %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées :                       Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société) :                           CFCAL - Société de Crédit Foncier (Siren 424 184 737), 1, rue du Dôme à Strasbourg 8 953 31 679 99,99% 12 197     (1) 25 896 10 356           SARL LA GERANCE FINANCIÈRE (Siren 568 503 551), 1, rue du Dôme à Strasbourg 168 1 622 100,00% 154     (2) 221 84   Participation et autres titres détenus à long terme :                       Titres de participation       5               Titres de l'activité de portefeuille       31           (1) PNB. (2) Chiffre d'affaires.   B. — Projet d’affectation du résultat. (En euros.)   Origines :       Résultat de l'exercice 8 527 624,24   8 527 624,24 Affectations :       Autres réserves 1 210 094,44     Dividendes 7 317 529,80   8 527 624,24   C. — Comptes consolidés - Normes IFRS.   I. — Le Bilan - Le Compte de Résultat - le Tableau de Flux de Trésorerie - Le Tableau de Variation des Capitaux Propres et l'Annexe au 31 décembre 2008. (qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2009) (En milliers d’euros.)   Actif Notes 2008 2007 Caisse, banques centrales, CCP   831 508 Instruments dérivés de couverture 13 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13bis 0 182 Actifs financiers disponibles à la vente 14 6 587 13 339 Prêts et créances sur les établissements de crédit 15 3 649 1 954 Prêts et créances sur la clientèle 16/17 954 478 920 488 Actifs d'impôts courants   0 879 Actifs d'impôts différés 11C 6 448 2 009 Comptes de régularisation et actifs divers 18 720 364 Immeubles de placement 19 3 295 3 314 Immobilisations corporelles 20 3 232 3 159 Immobilisations incorporelles 21 334 257         Total actif   979 574 946 453   Passif Notes 2008 2007 Banques centrales, CCP   0   Instruments dérivés de couverture 22 7 416   Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22bis 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 23 130 2 435 Dettes envers la clientèle 24 16 892 17 373 Dettes représentées par un titre 25 815 432 793 392 Passifs d'impôts courants   500 0 Passifs d'impôts différés 11C 526 31 Comptes de régularisation et passifs divers 26 5 491 5 632 Provisions 27 9 410 7 631 Capitaux propres   123 778 119 960 Capitaux propres part du groupe       Capital et primes liées 28 28 108 22 180 Réserves consolidées 28 87 435 82 358 Gains/pertes latents ou différés 28 -5 096 2 819 Résultat de l’exercice   13 331 12 602 Intérêts minoritaires   1 1         Total passif   979 574 946 453   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Notes 2008 2007 Produits d'Intérêts et assimilés 1 70 247 59 505 Charges d'Intérêts et assimilées 1 40 291 33 928 Commissions (produits) 2 3 255 2 924 Commissions (charges) 2 932 1 249 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 0 -280 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4 1 090 1 811 Produits des autres activités 5 1 513 1 695 Charges des autres activités 5 1 499 936 Produit net bancaire   33 383 29 542 Charges générales d'exploitation 6 10 216 9 413 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation 9 660 647 Résultat brut d'exploitation   22 507 19 482 Coût du risque 10 633 56 Résultat d'exploitation   21 874 19 426 Gains ou pertes nets sur autres actifs   0 0 Résultat avant impôt   21 874 19 426 Impôts sur le résultat 11 8 544 6 824 Résultat net   13 331 12 602 Intérêts minoritaires   0 0 Résultat net part du groupe   13 331 12 602 Résultat par action   3,83 € 3,73 € Résultat dilué par action 12 3,83 € 3,73 €   III. — Tableau de flux de trésorerie. (En milliers d’euros.) Méthode indirecte IFRS     31/12/2008 31/12/2007 Pro forma 31/12/2007 Résultat courant avant impôt 21 874 19 426   Résultat net     12 602     Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles -894 -851 -851     Annulation reprise provision 1 411 252 252     Charges et produits des activités de financement               Intérêts refinancement (1)     35 019     Autres mouvements               Augmentation du stock de dettes représentées par un titre (2) 22 040 101 968           Elimination des plus et moins values latentes (titres en JV par résultat) 0 -777 -777         Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) -253 -285 -285         Elimination charges sociales provisionnées 2 034 1 343 1 343         Elimination charge IS calculée     6 824         Autres mouvements 5 -3 -3     Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 24 344 101 647 41 522     Composantes des activités opérationnelles       Flux liés aux opérations avec la clientèle -33 634 -107 438 -107 438         Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 837 -130 -130         Augmentation du poste prêts et créances (solde net réalisations remboursements) -33 990 -112 595 -112 595         Augmentations des dettes envers la clientèle (comptes courants) -481 5 287 5 287 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 6 147 668 668         Elimination étalement de la prime sur swap 104 0 0         Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -439 0 0         Dividendes reçus 253 285 285         Acquisition/Cessions titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) 6 752 -937 -937         Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente -7 916 -493 -493         Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle -206 1 813 1 813         Acquisition/Cessions instrument de couverture de flux de trésorerie 7 598 0 0 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -6 238 -4 025 -4 025         Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 0 0 0         Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -2 034 -1 343 -1 343         Elimination de la créance IS calculée -1 141 -157 -157         Variation autres créances -3 063 -2 525 -2 525     Impôt décaissé -7 403 -6 666 -6 666 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 5 091 3 612 -63 337 Flux liés aux immeubles de placement -11 224 224     Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 0 0 0     Elimination produit calculé (reprise de provisions) -31 36 36     Variation poste Immeubles de placement 20 188 188 Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles 743 800 800     Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 894 851 851     Acquisitions d'immobilisations corporelles -73 -177 -177     Acquisitions d'immobilisations incorporelles -78 126 126 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 732 1 024 1 024 Augmentation du Capital 5 928 13 507 13 507 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -7 429 -15 837 -15 837 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 66 949     Intérêts liés au refinancement (1)     -35 019     Augmentation du stock de dettes représentées par un titre (2)     101 968 Trésorerie nette provenant des activités de financement -1 501 -2 329 64 620 Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture 27 -2 279 -2 279 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 5 091 3 612 -63 337 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 732 1 024 1 024 Trésorerie nette provenant des activités de financement -1 501 -2 329 64 620 Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture 4 350 27 27 (1) Les intérêts liés au refinancement sont rattachés à l'activité opérationnelle. (2) Les dettes représentées par un titre relèvent de l'activité opérationnelle.   IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)     Capital et réserves liées Réserves consolidés Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Total Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés   Capital Primes Réserves Réserves consolidées Variations de valeur des instruments financiers                   Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture         Capitaux propres au 31 décembre 2006 4 830 3 842   81 317 3 313   15 067 108 369 1 108 370 Affectation du résultat N-1       15 067     -15 067       Distribution N au titre du résultat N-1       -15 837       -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         -493     -493     Résultat N             12 602 12 602     Cession actions auto-contrôle       1 894       1 894     Acquisition actions auto-contrôle       -83       -83     Augmentation capital et prime d'émission 320 13 188           13 508     Autres variations                      Capitaux propres au 31 décembre 2007 5 150 17 030   82 358 2 820   12 602 119 960 1 119 961 Affectation du résultat N-1       12 602     -12 602       Distribution N au titre du résultat N-1       -7 429       -7 429     Augmentation capital et prime d’émission 164 5 764           5 927     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         -2 835     -2 835     Résultat N             13 331 13 331     Cession actions auto-contrôle       112       112     Acquisition actions auto-contrôle       -319       -319     ID sur élimination actions propres       112 -37     75     Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie           -5 044   -5 044     Autres variations                     Capitaux propres au 31 décembre 2008 5 314 22 794 0 87 436 -52 -5 044 13 331 123 778 1 123 779   V. — Notes annexes aux comptes consolidés.   I. — Principes de consolidation comptable.   Nos états financiers consolidés au 31 décembre 2008 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standard), tel qu’adopté dans l’Union européenne. Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie et les Notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les Notes annexes. Aucun changement de méthode comptable n’a été adopté en 2008.   II. — Méthodes et évaluations comptables.   Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2008 ont été complétées par les normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois en 2008 : — IFRIC 11 « Action propres et transaction intra-groupe » et IFRIC 14 « IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestation définies, obligations de financement minimum et leur interaction ». L’application de ces interprétations n’a eu aucune incidence sur les comptes consolidés du groupe.   — Périmètre de consolidation : Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99% du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué en 2008.   — Segment opérationnels : La norme IFRS 8 « segment opérationnels » relative à l’information sectorielle, adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2007 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, date à laquelle le Groupe appliquera la norme IFRS 8. L’information sectorielle continue donc d’être définie par la norme IAS 14. En dehors des aspects de présentation, cette norme peut, dans certains cas, avoir des incidences sur la dépréciation des écarts d’acquisition qui seraient réalloués à de nouveaux secteurs. Le groupe CFCAL n’a pas opté pour une application anticipée de ces normes en 2008. Il n’est toutefois pas attendu d’impact significatif de l’application de cette norme sur les comptes du Groupe CFCAL en 2009.   — Instruments financiers comptabilisation et évaluation (IAS 39) – IFRS 7 : Conformément à IAS 39 et IFRS 7, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe.   Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les instruments financiers comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les prêts et créances, la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les lignes bancaires confirmées qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe CFCAL constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie. — Prêts et créances : Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leur flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette méthode consiste à actualiser au taux d’intérêt effectif les flux futurs. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui génère les flux corrigés de l’effet de remboursement anticipé tel que la valeur actuelle de ces flux égalise le capital initial augmenté des coûts internes. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » en 2008. — Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur par référence à son cours coté à la date de clôture avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif ou d’une dépréciation définitive. — Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente : Les « Actifs financiers disponibles à la vente » essentiellement composés de titres, sont dépréciés individuellement par contrepartie du compte de résultat lorsqu’il existe une indication objective de dépréciation durable résultant d’un ou plusieurs évènements intervenus depuis l’acquisition. S’agissant d’un titre à revenu variable coté sur un marché actif, une baisse significative du cours constitue une dépréciation possible qui conduit le Groupe à procéder à une dépréciation déterminée sur la base du cours coté. Une baisse de 30% sur deux arrêtés consécutifs est considérée comme significative et déclenche une évaluation approfondie du titre. La dépréciation d’un titre à revenu variable est enregistrée en déduction du Produit Net Bancaire sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur titres disponibles à la vente ». Cette dépréciation ne pourra pas être reprise par le compte de résultat, mais par les capitaux propres. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Le CFCAL ne détient pas de titres à la juste valeur par résultat. — Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. — Couverture de flux de trésorerie : La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert (dans la ligne « intérêts et produits ou charges assimilés »). Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.   — Créances : Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Dans l’appréciation des flux futurs estimés, le CFCAL retient notamment la valeur des gages apportés par les débiteurs. Au 31 décembre 2008, ces gages ont été décotés de 5%. L’impact de cette décote sur le montant des dépréciations est nul. Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d’actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille). Cette provision est évaluée à partir de séries statistiques permettant d’apprécier plus finement le risque de perte sur ces engagements.   — Immobilisations Les normes IAS 16 et IAS 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : – Les immeubles de placement : IAS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. – Les autres immobilisations corporelles : selon IAS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût, soit la valeur d’origine diminuée du cumul des amortissements. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : – Terrain ; – Gros oeuvre, (50 ans) ; – Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) ; – Equipements Techniques (10 ans) ; – Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : – Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans ; – Autres matériels - linéaire 10 ans ; – Logiciels - linéaire 1 à 8 ans.   — Stock des immeubles acquis par adjudication : Au 31 décembre 2008, le Groupe CFCAL est resté adjudicataire des trois biens pour un montant total brut de 299 K€.   — Dettes représentées par un titre : Ce poste comprend notamment des obligations foncières ou d’autres titres bénéficiant du privilège défini à l’article L 515-19 du code monétaire et financier, mais également des titres de créances négociables destinés à assurer le financement de l’activité du Groupe CFCAL. Ces titres sont inscrits au passif du bilan sous la rubrique « Dettes représentées par un titre » pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   — Provisions : La norme IAS 37 définit une provision comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   — Provision pour engagements de retraite : Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 6,30%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Une provision pour prime d’ancienneté est comptabilisée conformément à l’accord collectif en vigueur. La méthode de comptabilisation retenue permet d’amortir les écarts actuariels selon la règle du corridor pour les Indemnités de Fin de Carrière. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »).   — Impôts sur les sociétés : a) Impôt courant : Au 31 décembre 2008, suite au contrôle fiscal portant sur les exercices 2005, 2006 et 2007, le Groupe CFCAL a constitué au passif de son bilan une provision pour litige impôt de 968 K€. b) Impôt différé : Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale.   — Capital : Rachat d’instruments de capitaux propres (actions propres) : – Si le Groupe CFCAL rachète ses propres instruments de capitaux propres, le montant de la contrepartie payée est comptabilisée net d’impôt, en diminution des capitaux propres. Les actions rachetées sont classées en tant qu’actions propres et déduites des capitaux propres. Lorsque les actions propres sont vendues ou remises en circulation, le montant reçu est comptabilisé en augmentation des capitaux propres, et le solde positif ou négatif de la transaction est transféré en majoration ou en minoration des résultats non distribués.   III. — Détermination de la juste valeur.   Un certain nombre de méthodes comptables et d’informations nécessitent de déterminer la juste valeur d’actifs et de passifs financiers et non financiers. Les justes valeurs ont été déterminées pour des besoins d’évaluation ou d’informations à fournir, selon les méthodes suivantes. Des informations complémentaires sur les hypothèses retenues pour déterminer les justes valeurs sont indiquées, le cas échéant, dans les Notes spécifiques à l’actif ou au passif concerné. Le Groupe CFCAL indique la détermination de la juste valeur de ses actifs et passifs financiers dans les Notes annexes. — Immobilisations corporelles : La juste valeur des immobilisations corporelles repose sur les valeurs de marché. La valeur de marché d’un immeuble est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé à la date de l’évaluation, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière. La valeur de marché des installations, équipements et agencements repose sur le prix de marché affichés pour des éléments similaires. — Immeubles de placement : Tous les six mois, l’expert interne au Groupe CFCAL révise les évaluations effectuées par l’évaluateur externe. Ce dernier est indépendant et possède une qualification professionnelle appropriée et reconnue et une expérience récente quant à la localisation géographique et la catégorie de l’immeuble de placement objet de l’évaluation. La juste valeur repose sur la valeur de marché qui est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière.   Note 1. — Intérêts, produits et charges assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007   Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires     232     191     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts et opérations de pension 240 8 232 228 37 191 Opérations avec la clientèle     68 454     58 906     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension 69 048 470 68 578 59 267 237 59 030         Dont intérêts sur créances dépréciées calculés au TIE -865     -844         Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial   124 -124   124 -124 Dettes représentées par un titre     -39 587     -33 452     Charges sur certificat de dépôt et BMTN   5 768 -5 768   4 103 -4 103     Charges sur emprunts obligataires   33 819 -33 819   29 349 -29 349 Instruments dérivés de couverture     916           Intérêts sur instruments de taux d'intérêt (1) 940 24 916       Autres 19 78 -59 10 78 -68         Total des intérêts et produits (charges) assimilés 70 247 40 291 29 956 59 505 33 928 25 577 (1) Au 31 décembre 2007, Les intérêts sur swaps figuraient pour un montant net de -60 K€ dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la Juste Valeur par résultat » (Voir Note 3).   Note 2. — Commissions (Produits et charges).   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007   Produits Charges Net Produits Charges Net Commissions sur opérations avec la clientèle -10 437 -447 23 782 -759 Indemnités de remboursements anticipés 2 579   2 579 2 361   2 361 Commissions sur moyens de paiement 271   271 217   217 Commissions sur opérations sur titres 9 57 -48 13 86 -73 Autres commissions 406 438 -32 310 381 -71         Total des commissions nettes 3 255 932 2 323 2 924 1 249 1 675   Note 3. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Variation Résultats sur instruments dérivés (1) 0 -280 280         Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 0 -280 280 (1) Au 31 décembre 2008, le résultat sur instruments dérivés de couverture figure pour 916 K€ en intérêts, produits et charges assimilés (Voir Note 1 (cf. méthodes comptables).   Note 4. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Variation Actions et autres titres à revenu variable :           Résultats de cession 1 333 1 630 -297     Dividendes reçus 253 285 -32     Dépréciation durable (1) -439   -439     Autres -57 -104 47         Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisé dans le résu
    Bulletin BALO n°48 du 22/04/2009, affaire n°02169
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/04/2009
    Numéro d’affaire : 01724
    Description : 0901724 6 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au capital de 5 313 921 €. Siège social :1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   Avis de réunion des Actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire. MM. les actionnaires du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE sont informés qu'une Assemblée Générale Ordinaire sera convoquée le vendredi 15 mai 2009 à 11 heures 15, et se tiendra au HILTON Strasbourg, avenue Herrenschmidt, 67000 Strasbourg, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   1°) Rapport de gestion 2008 ;   2°) Rapport du Président du Conseil d’Administration ;   3°) Rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice ;   4°) Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’Article L.225-38 du Code de commerce ;   5°) Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2008 ;   6°) Affectation du résultat ;   7°) Changement d’administrateur ;   8°) Divers.   Résolutions. Première Résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et celui des Commissaires aux Comptes sur l’exercice 2008 approuve le bilan et les comptes sociaux de l’exercice 2008 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième Résolution . — L’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes consolidés de l’exercice 2008, tels qu’ils lui sont présentés.   Troisième Résolution . — L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des bénéfices, telles qu’elles sont présentées par le Conseil d’Administration et décide en conséquence :   de doter la réserve facultative de 1 210 094,44 € de fixer le dividende de l’exercice à 2,10 €   L'Assemblée Générale décide de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions créées avec jouissance du 1er janvier 2009   Cette option porte sur la totalité du dividende mis en distribution, soit 2,10 € par action   Le prix d'émission des actions créées en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende alloué et arrondie au centime immédiatement supérieur.   Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions pourront faire leur choix à partir de la date de détachement du dividende, soit le 03 juin 2009, jusqu’au 22 juin 2009 inclus, auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. En conséquence, tout actionnaire qui n'aura pas exercé son option le 22 juin 2009 au plus tard ne pourra recevoir le dividende lui revenant qu'en espèces.   Le dividende en espèces sera payé le 1er juillet 2009. Chaque actionnaire pourra opter pour l'un ou l'autre mode de paiement du dividende, mais cette option concernera le montant total du dividende pour lequel l'option lui est offerte. Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts. Depuis le 1er janvier 2008, l’imposition des dividendes revenant aux personnes physiques peut se faire, au choix, par intégration aux revenus soumis au barème progressif ou par prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 18 %). L’option doit être exercée par le contribuable avant le versement des dividendes. A défaut d’option, les dividendes seront réintégrés aux revenus soumis au barème progressif, les prélèvements sociaux de 12,1 % sur les dividendes étant retenus d’office dès leur paiement.   Si le montant du dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra :   – soit obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire ; – soit recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de délégation au Président, pour effectuer toutes les opérations consécutives à l'exercice de l'option et à l'augmentation de capital qui en résultera, notamment constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier les statuts de la Société et procéder aux formalités de publicité.   Il est rappelé, conformément à l’article 47 de la loi du 12 Juillet 1965 que pour les trois exercices précédents, les distributions par action ont été les suivantes :     Nombre d'actions Dividende net par action en € Masse distribuée € Exercice 2005 3 167 320 5,00 15 836 600,00 Exercice 2006 3 167 320 5,00 15 836 600,00 Exercice 2007 3 376 738 2,20 7 428 823.60   Quatrième Résolution . — L’Assemblée Générale approuve les termes du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif à l’article L.225-38 du nouveau Code de commerce.   Cinquième Résolution . — Lors de sa séance du 17 octobre 2008, le conseil d’administration a coopté Monsieur Christophe PINAULT en tant qu’administrateur en remplacement de Monsieur Patrick ALLOUCHE, démissionnaire en date du 08 septembre 2008, pour la durée du mandat restant à courir et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.   Sixième Résolution . — Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme diffusé selon les modalités fixées par le règlement de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le Conseil d’Administration à procéder au programme de rachat d’actions de la société selon les modalités et les objectifs suivants :   — objectifs du programme :     – assurer la liquidité et l’animation du marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, réalisé par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service d’Investissement, conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers     – attribution gratuite d’actions réservée aux membres du personnel de la société   — modalités de rachat :     – le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 80 € par action.     – le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à 45 € par action,   1.dans le cadre du contrat de liquidité :     – le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus est limité à 5 % du capital, soit 174 226 actions à la date de l’assemblée, pour un montant maximum de 13 938 080 €     – la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera avec l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   2. dans le cadre de l’attribution gratuite réservée :     – Le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus ne pourra excéder 1 % du capital de la société à la date de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   Septième Résolution . — L’Assemblée Générale décide de porter le montant des jetons de présence revenant au Conseil d’Administration à 55 000 €. Ce montant s’appliquera aux jetons à répartir à compter de l’exercice 2009.   Huitième Résolution . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi.   ————————   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte pour les actions au porteur.   L’examen du projet de résolution proposé est subordonné à la transmission par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au porteur dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure.   Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives.   Les actionnaires au porteur pourront s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme, B.P. 102, 67003 Strasbourg afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. La demande par simple courrier devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée.   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut soit assister personnellement à cette assemblée, soit se faire représenter par un mandataire lui-même actionnaire ou par son conjoint, soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président, soit voter par correspondance, à condition :   – pour les propriétaires d’actions nominatives : d’être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.   – pour les propriétaires d’actions au porteur : d’avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration, soit à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au siège du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme, B.P. 102, 67003 Strasbourg, soit directement au siège du CFCAL-Banque, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret du 11 décembre 2006, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 12 mai 2009 à zéro heure.   Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus.   Il est rappelé que, conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société trois jours avant la date de réunion.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'Assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration.   Le Conseil d'Administration.     0901724
    Bulletin BALO n°41 du 06/04/2009, affaire n°01724
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/02/2009
    Numéro d’affaire : 00377
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0900377 4 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société Anonyme au Capital de 5 313 921 €. Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex. Siren 568 501 282.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 831 Créances sur les établissements de crédit 39 669 Opérations avec la clientèle 117 614 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 418 Actions et autres titres à revenu variable 3 058 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 334 Immobilisations corporelles 6 526 Actions propres 326 Autres actifs 4 842 Comptes de régularisation 187     Total de l'actif 188 187    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 130 Opérations avec la clientèle 16 314 Dettes représentées par un titre 70 420 Autres passifs 4 400 Comptes de régularisation 8 745 Provisions 8 155 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 5 314     Primes d'émission et de fusion 22 794     Réserves 37 301     Provisions réglementées et subvention d'investissement 1 814     Report à nouveau 0         Total du passif 188 187    Hors - bilan Montant 1) Engagements donnés :       Engagements de financement 32 670     Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus :       Engagements de financement 10 000     Engagements de garantie 139 766 3) Engagements sur instruments financier à terme :       Opération de couverture 25 000    0900377
    Bulletin BALO n°15 du 04/02/2009, affaire n°00377
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2008
    Numéro d’affaire : 13567
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0813567 29 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE  Société Anonyme au Capital de 5 313 921 €. Siège social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex. Siren 568 501 282. Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 664 Créances sur les établissements de crédit 47 443 Opérations avec la clientèle 118 170 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 401 Actions et autres titres à revenu variable 4 485 Participations et autres titres détenus à long terme 30 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 387 Immobilisations corporelles 6 774 Actions propres 325 Autres actifs 3 683 Comptes de régularisation 1 119     Total de l'actif 197 832     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 093 Opérations avec la clientèle 16 389 Dettes représentées par un titre 75 900 Autres passifs 3 783 Comptes de régularisation 8 889 Provisions 7 755 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 5 314     Primes d'émission et de fusion 22 794     Réserves 37 301     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 814     Report à nouveau 0         Total du passif 197 832     Hors - bilan Montant 1. Engagements donnés :       Engagements de financement 30 367 2. Engagements reçus :       Engagements de financement 5 008     Engagements de garantie 142 308 3. Engagements sur instruments financiers à terme       Opération de couverture 25 000     0813567
    Bulletin BALO n°131 du 29/10/2008, affaire n°13567
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/10/2008
    Numéro d’affaire : 12987
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 0812987 3 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°120 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 5 149 526 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. A. — Comptes consolidés au 30 juin 2008. I. — Bilan consolidé.  (En milliers d'euros). Actif Notes 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Caisse, Banques Centrales, C.C.P.   656 508 487 Instruments dérivés de couverture 13 6 612 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 bis 0 182 115 Actifs financiers disponibles à la vente 14 9 776 13 339 13 248 Prêts et créances sur les établissements de crédit 15 10 671 1 954 1 689 Prêts et créances sur la clientèle 16 a/b 949 246 920 488 865 792 Actifs d'impôts courants   64 879 518 Actifs d'impôts différés 11b 1 891 2 009 1 431 Comptes de régularisation et actifs divers 17 515 364 466 Immeubles de placement 18 3 519 3 314 3 386 Immobilisations corporelles 19 3 264 3 159 3 282 Immobilisations incorporelles 20 364 257 350         Total Actif   986 578 946 453 890 763   Passif Notes 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Banques centrales, CCP         Instruments dérivés de couverture         Passifs financiers à la juste valeur par résultat 21     1 200 Dettes envers les établissements de crédit 22 231 2 435 2 773 Dettes envers la clientèle 23 17 741 17 373 11 759 Dettes représentées par un titre 24 824 743 793 392 745 587 Passifs d'impôts différés 11b 1 830 31 0 Comptes de régularisation et passifs divers 25 12 083 5 632 21 372 Provisions 26 7 616 7 631 7 310 Capitaux propres   122 334 119 960 100 761 Capitaux propres part du groupe         Capital et réserves liées 27 22 180 22 180 8 673 Réserves consolidées 27 87 360 82 358 82 405 Gains/pertes latents ou différés 4 5 436 2 819 3 774 Résultat de l'exercice   7 358 12 602 5 911 Intérêts minoritaires   1 1 1         Total Passif   986 578 946 453 890 763   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   Notes 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Produits d'Intérêts et assimilés 1 33 252 27 795 59 505 Charges d'Intérêts et assimilées 1 19 445 15 512 33 928 Commissions (produits) 2 1 518 1 400 2 924 Commissions (charges) 2 475 714 1 249 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 248 -529 -280 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4 887 790 1 811 Produits des autres activités 5 811 1 000 1 695 Charges des autres activités 5 328 317 936 Produit net bancaire   16 466 13 911 29 542 Charges générales d'exploitation 6 4 887 4 629 9 413 Dotations/reprises amortissements et provisions immobilisations d'exploitation 9 301 305 647 Résultat brut d'exploitation   11 278 8 977 19 482 Coût du risque 10 137 241 -56 Résultat d'exploitation   11 416 9 218 19 426 Gains ou pertes nets sur autres actifs   0 0 0 Résultat avant impôt   11 416 9 218 19 426 Impôts sur le résultat 11 4 058 3 307 6 824 Résultat net   7 358 5 911 12 602 Intérêts minoritaires   0 0 0 Résultat net part du groupe   7 358 5 911 12 602           Résultat par action   2,18 € 1,87 € 3,73 € Résultat dilué par action 12 2,18 € 1,87 € 3,73 €   III. — Tableau des flux de trésorerie. Méthode indirecte IFRS  (En milliers d'euros).   30/06/08 Pro Forma 30/06/07 30/06/07 Résultat courant avant impôt 11 416 9 218   Résultat net     5 911 Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles 407 412 412 Annulation reprise provision -634 -486 -486 Charges et produits des activités de financement           Intérêts refinancement 19 445 15 512 15 512 Autres mouvements           Elimination des plus ou moins values latentes (titres en JV par résultat)   491 491     Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) 217 232 232     Elimination charges sociales provisionnées 771 632 632     Elimination charge IS calculée     3 307 Autres mouvements -1 55 55 Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 31 621 20 156 20 156 Composantes des activités opérationnelles       Flux liés aux opérations avec la clientèle -27 882 -57 355 -57 355     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 507 344 344     Augmentation du poste prêts et créances (solde net réalisations- remboursements) -28 757 -57 372 -57 372     Augmentations des dettes envers la clientèle (comptes courants) 368 -327 -327 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -469 -617 -617     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions)   0 0     Dividendes reçus -217 -232 -232     Acquisition/Cessions titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) 3 562 -846 -846     Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente 2 617 461 461     Elimination de la variation sur instruments de flux de trésorerie -6 431     Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 7 717 12 988 12 988     Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -771 -632 -632     Elimination de la créance IS calculée -545 -39 -39     Variation autres créances et autres dettes 9 032 13 496 13 496     Elimination dotation reprise 0 163 163     Impôt décaissé -3 514 -3 268 -3 268 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 7 473 -22 185 -22 185 Flux liés aux immeubles de placement -93 -137 -137     Elimination charge calculée (dotation aux amortissements)   -21 -21     Elimination produit calculé (reprise de provisions) 111         Variation poste Immeubles de placement -204 -116 -116 Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles -619 -678 -678     Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -407 -412 -412     Acquisitions d'immobilisations corporelles -105 -300 -300     Acquisitions d'immobilisations incorporelles -107 33 33     Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -712 -815 -815 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -7 429 -15 836 -15 836 Cession auto contrôle -170 1 868 1 868 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 11 907 38 651 38 651 Intérêts liés au refinancement -19 445 -15 512 -15 512 Augmentation du stock de dettes représentées par un titre 31 351 54 163 54 163 Trésorerie nette provenant des activités de financement 4 308 24 683 24 683         Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture 27 -2 279 -2 279 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 7 473 -22 185 -22 185 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -712 -815 -815 Trésorerie nette provenant des activités de financement 4 308 24 683 24 683 Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture 11 096 -596 -596   IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consol. Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Total Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves Réserves consolidées Variations de valeur des instruments financiers Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2005 4 830 3 842   78 125 3 022   18 844 108 663 1 108 664 Affectation du résultat N-1       18 844     -18 844       Distribution N au titre du résultat N-1       -15 837       -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         291     291     Résultat N             15 067 15 067     Cession actions auto-contrôle       207       207     Acquisition actions auto-contrôle       -21       -21     Autres variations :       -2       -2     Capitaux propres au 31 décembre 2006 4 830 3 842   81 317 3 313   15 067 108 369 1 108 370 Affectation du résultat N-1       15 067     -15 067       Distribution N au titre du résultat N-1       -15 837       -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         -493     -493     Résultat N             12 602 12 602     Cession actions auto-contrôle       1 894       1 894     acquisition actions auto-contrôle       -83       -83     Augmentation capital et prime d'émission 320 13 188           13 508     Capitaux propres au 31 décembre 2007 5 150 17 030 0 82 358 2 820 0 12 602 119 960 1 119 961 Affectation du résultat N-1       12 602     -12 602       Distribution N au titre du résultat N-1       -7 429       -7 429     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         -1 601     -1 601     Résultat N             7 358 7 358     Cession actions auto-contrôle       87       87     Acquisition actions auto-contrôle       -257 -37     -294     Gains/pertes instruments dérivés           4 254   4 254     Autres variations :       -1       -1     Capitaux propres au 30 juin 2008 5 150 17 030 0 87 360 1 182 4 254 7 358 122 332 1 122 333   V. — Notes annexes aux comptes consolidés. I. – Principes de consolidation comptable. Nos états financiers consolidés au 30 juin 2008 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standard), tel qu’adopté dans l’Union européenne. Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie et les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes.   II. – Méthodes et évaluations comptables. Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99 % du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué en 2008. Instruments financiers comptabilisation et évaluation (IAS 39). IFRS 7. — Conformément à IAS 39 et IFRS 7, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe. Classification et évaluation des actifs et passifs financiers. — Les instruments financiers comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les prêts et créances, la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les lignes bancaires confirmées qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe CFCAL constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances. — Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leur flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette méthode consiste à actualiser au taux d’intérêt effectif les flux futurs. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui génère les flux corrigés de l’effet de remboursement anticipé tel que la valeur actuelle de ces flux égalise le capital initial augmenté des coûts internes. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » en 2008. Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur par référence à son cours coté à la date de clôture avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif ou d’une dépréciation définitive.   Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Le CFCAL ne détient pas de titres à la juste valeur par résultat.   Dérivés détenus à des fins de transaction. — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Dérivés de couverture . — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.   Couverture de flux de trésorerie. — La couverture de flux de trésorerie a pour objectif de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux futurs d’un instrument financier (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux révisable). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres recyclables, la partie inefficace devant être enregistrée en compte de résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.   Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité.   Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Dans l’appréciation des flux futurs estimés, le CFCAL retient notamment la valeur des gages apportés par les débiteurs. Au 30 juin 2008, ces gages ont été décotés de 5 %. L’impact de cette décote sur le montant des dépréciations est nul.   Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d’actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille).   Immobilisations : Les normes IAS 16 et IAS 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : — Les immeubles de placement : IFRS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. — Les autres immobilisations corporelles : selon IFRS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement.   Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût, soit la valeur d’origine diminuée du cumul des amortissements. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain ; — Gros oeuvre, (50 ans) ; — Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) ; — Equipements Techniques (10 ans) ; — Agencements (10 ans).   Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans ; — Autres matériels - linéaire 10 ans ; — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans.   Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des obligations foncières ou d’autres titres bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier, mais également des titres de créances négociables destinés à assurer le financement de l’activité du Groupe CFCAL. Ces titres sont inscrits au passif du bilan sous la rubrique « Dettes représentées par un titre » pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Provisions La norme IAS 37 définit une provision comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   Provision pour engagements de retraite . — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 6,40 %, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Une provision pour prime d’ancienneté est comptabilisée conformément à l’accord collectif en vigueur. La méthode de comptabilisation retenue permet d’amortir les écarts actuariels selon la règle du corridor pour les Indemnités de Fin de Carrière. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »).   Impôts différés. — Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale.   Capital. — Rachat d’instruments de capitaux propres (actions propres). Si le Groupe CFCAL rachète ses propres instruments de capitaux propres, le montant de la contrepartie payée est comptabilisée net d’impôt, en diminution des capitaux propres. Les actions rachetées sont classées en tant qu’actions propres et déduites des capitaux propres. Lorsque les actions propres sont vendues ou remises en circulation, le montant reçu est comptabilisé en augmentation des capitaux propres, et le solde positif ou négatif de la transaction est transféré en majoration ou en minoration des résultats non distribués.   III. – Détermination de la juste valeur. Un certain nombre de méthodes comptables et d’informations nécessitent de déterminer la juste valeur d’actifs et de passifs financiers et non financiers. Les justes valeurs ont été déterminées pour des besoins d’évaluation ou d’informations à fournir, selon les méthodes suivantes. Des informations complémentaires sur les hypothèses retenues pour déterminer les justes valeurs sont indiquées, le cas échéant, dans les notes spécifiques à l’actif ou au passif concerné. Le Groupe CFCAL indique la détermination de la juste valeur de ses actifs et passifs financiers dans les notes annexes.   Immobilisations corporelles. — La juste valeur des immobilisations corporelles repose sur les valeurs de marché. La valeur de marché d’un immeuble est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé à la date de l’évaluation, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière. La valeur de marché des installations, équipements et agencements repose sur le prix de marché affichés pour des éléments similaires.   Immeubles de placement. — Tous les six mois, l’expert interne au Groupe CFCAL révise les évaluations effectuées par l’évaluateur externe. Ce dernier est indépendant et possède une qualification professionnelle appropriée et reconnue et une expérience récente quant à la localisation géographique et la catégorie de l’immeuble de placement objet de l’évaluation.   La juste valeur repose sur la valeur de marché qui est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière.   Note 1. Intérêts, produits et charges assimilés. (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires     73     14     191 Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts et opérations de pension 76 3 73 46 32 14 228 37 191 Opérations avec la clientèle     32 940     27 622     58 906 Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension 33 191 206 32 985 27 743 78 27 665 59 267 237 59 030 Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial   45 -45   43 -43   124 -124 Dettes représentées par un titre     -19 113     -15 281     -33 452 Charges sur certificat de dépôt et BMTN   2 524 -2 524   1 838 -1 838   4 103 -4 103 Charges sur emprunts obligataires   16 589 -16 589   13 443 -13 443   29 349 -29 349 Autres -15 78 -93 6 78 -72 10 78 -68         Total des intérêts et produits (charges) assimilés 33 252 19 445 13 807 27 795 15 512 12 283 59 505 33 928 25 577   Note 2. Commissions (produits et charges). (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Commissions sur opérations avec la clientèle -11 233 -244 93 475 -382 23 782 -759 Indemnités remboursements anticipés 1 176   1 176 1 073   1 073 2 361   2 361 Commissions sur moyens de paiement 133 86 47 107 87 20 217   217 Commissions sur opérations sur titres 6 42 -36 7 129 -122 13 86 -73 Commissions sur opérations de hors-bilan     0 0 0 0     0 Autres commissions 214 114 100 120 23 97 310 381 -71         Total des commissions nettes 1 518 475 1 043 1 400 714 686 2 924 1 249 1 675   Note 3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Résultats sur instruments dérivés   -491 -280 Intérêts swaps 248 -38           Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 248 -529 -280   Note 4. Gains ou pertes latents ou différés. a. Actifs financiers disponibles à la vente. (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Actions et autres titres à revenu variable       Résultats de cession 706 616 1 630 Dividendes reçus 217 232 285 Autres -36 -58 -104         Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisé dans le résultat 887 790 1 811 Comptabilisés directement en capitaux propres :       Gains/pertes sur titres à revenu fixe des actifs financiers disponibles à la vente 78 -14 -13 Gains/pertes sur titres à revenu variable des actifs financiers disponibles à la vente 1 725 5 744 4 257 Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -621 -1 956 -1 425         Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisé en capitaux propres 1 182 3 774 2 819   b. Instruments dérivés de couverture. Gains/pertes sur instruments flux de trésorerie 6 431     Impôts comptabilisés directement en capitaux propres -2 177             Total des gains/pertes nets sur instruments dérivés de couverture 4 254 0 0 Gains ou pertes latents ou différés 5 436 3 774 2 819   Note 5. Produits et charges des autres activités. (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement       164   164  163   163 Dotations et reprises d'amortissements et de provisions sur immeubles de placement 77 105 -28 2 100 -98 5 204 -199 Revenus et charges sur immeubles de placement 638 204 434 618 195 423 1 183 326 857         Total des produits et charges sur immeubles de placement 715 309 406 784 295 325 1 351 530 821 Autres produits et charges divers d'exploitation 37   37 33 16 17 95 46 49 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 59 19 40 183 6 177 249 360 -111 Autres produits d'exploitation bancaire 96 19 77 216 22 194 344 406 -62         Total général 811 328 483 1 000 317 519 1 695 936 759   Note 6. Charges générales d'exploitation. (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Impôts et taxes 386 312 684 Services extérieurs 1 075 1 075 2 070         Total Autres frais administratifs 1 461 1 387 2 754 Frais de personnel 3 426 3 242 6 658         Total Charges générales d'exploitation 4 887 4 629 9 412   Note 7. Frais de personnel. (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Salaires et traitements 1 593 1 632 3 286 Charges de retraite (1) 212 684 1 261 Autres charges sociales et fiscales 922 294 768 Intéressement et participation 699 632 1 343         Total Frais de Personnel 3 426 3 242 6 658 (1) Au 30 juin 2008 reclassement d'une cotisation sociale dans le poste « autres charges sociales et fiscales « pour un montant de 447 K€.   Effectif moyen :   30/06/08 30/06/07 31/12/07 Non cadres 89 87 88 Cadres 19 19 19         Total Effectif 108 106 107   Note 8. Engagements sociaux. Le passif social est exclusivement constitué par les indemnités de fin de carrière et les primes d'ancienneté, conformes aux conventions légales et intégralement provisionnées. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 6,40 %, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL. Les seuls départs observés ces dernières années sont des départs en retraite. Cette cause étant modélisée par ailleurs, le taux de rotation au sein de la société peut donc être considéré comme nul.   Annexe IAS19 : Groupe CFCAL CFCAL CFCAL Régime Groupe IDR Prime d'ancienneté A. Evolution de l'engagement 01/01/2008 01/01/2008 01/01/2008   30/06/2008 30/06/2008 30/06/2008 1. Engagement à l'ouverture -488 870 -347 219 -141 651 2. Coût des services rendus -15 976 -10 584 -5 392 3. Charge d'intérêt -12 833 -9 115 -3 719 4. Cotisations versées par les salariés 0 0 0 5. Prestations payées 0 0 0 6. (Pertes) et gains actuariels 57 388 43 246 14 142 7. Acquisition 0 0 0 8. Cession 0 0 0 9. Modification du régime 0 0 0 10. Réduction du régime 0 0 0 11. Liquidation du régime 0 0 0 16. Engagement à la clôture -460 291 -323 672 -136 619 C. Charge de l’exercice 01/01/2008 01/01/2008 01/01/2008   30/06/2008 30/06/2008 30/06/2008 1. Coût des services rendus -15 976 -10 584 -5 392 2. Charge d'intérêt -12 833 -9 115 -3 719 5. Amortissement des services passés 0 0 0 6. Amortissement des (pertes) et gains actuariels 13 148 -994 14 142 7. Gains/ (pertes) de réduction 0 0 0 8. Gains/ (pertes) de liquidation 0 0 0 11. (Charge)/Produit de retraite de l'exercice -15 660 -20 692 5 032 D. Provision reconnue au bilan 01/01/2008 01/01/2008 01/01/2008   30/06/2008 30/06/2008 30/06/2008 4. Engagements non financés -460 291 -323 672 -136 619 5. Services passés non reconnus 0 0 0 6. Pertes/ (gains) actuariels non reconnus 37 491 37 491 0 7. Ajustement lié à la limite de la reconnaissance d'un surplus 0 0 0 8. (Provision)/Actif de fin d'exercice -422 800 -286 181 -136 619 E. Evolution de la provision 01/01/2008 01/01/2008 01/01/2008   30/06/2008 30/06/2008 30/06/2008 1. Provision à l'ouverture -407 140 -265 489 -141 651 2. Charge de l'exercice -15 660 -20 692 5 032 4. Cotisation au fonds versées par l'employeur 0 0 0 5. Prestations payées par l'employeur 0 0 0 6. Acquisition 0 0 0 7. Cession 0 0 0 11. (Provision)/Actif de fin d'exercice -422 800 -286 181 -136 619 F. Hypothèses (fin d'exercice) 01/01/2008 01/01/2008 01/01/2008   30/06/2008 30/06/2008 30/06/2008 1. Taux d'actualisation 6,40 % 6,40 % 6,40 % 3. Taux d'augmentation des salaires 1,32 % 1,29 % 1,35 % G. Population concernée 01/01/2008 01/01/2008 01/01/2008   30/06/2008 30/06/2008 30/06/2008 1. Date d'extraction des données 30/11/2007 30/11/2007 30/11/2007 2. Nombre de salariés bénéficiaires 95 95 95 H. Durée d'amortissement 01/01/2008 01/01/2008 01/01/2008   30/06/2008 30/06/2008 30/06/2008 1. Durée résiduelle d'activité 23,15 23,15 n.a. I. Information complémentaires 01/01/2008 01/01/2008 01/01/2008   30/06/2008 30/06/2008 30/06/2008 1. Engagement (taux d'actualisation -0,5 %) -483 919 -341 448 -142 471 2. Engagement (taux d'actualisation + 0,5 %) -438 465 -307 294 -131 171 3. Total des gains/ (pertes) actuariels de l'exercice 57 388 43 246 14 142 3a. Gains & (Pertes) actuariels- changement d'hypothèses 57 388 43 246 14 142 3b. Gains & (Pertes) actuariels- ajustement d'expérience 0 0 0 K. Charge de l’exercice prévisible (N+1) 30/06/2008 30/06/2008 30/06/2008   31/12/2008 31/12/2008 31/12/2008 1. Coût des services rendus -14 274 -9 327 -4 947 2. Charge d'intérêt -15 420 -10 843 -4 577 5. Amortissement des services passés 0 0 0 6. Amortissement des (pertes) et gains actuariels 0 0 0 7. Gains/ (pertes) de réduction 0 0 0 8. Gains/ (pertes) de liquidation 0 0 0 11. (Charge)/Produit de retraite de l'exercice -29 694 -20 170 -9 524   Note 9. Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation. (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 301 305 647 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 301 305 647   Note 10. Coût du risque. (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Dotations aux provisions et aux dépréciations :           Opérations interbancaires   5       Opérations avec la clientèle 1 019 735 2 147     Divers 21 31 70     Dotations aux provisions et aux dépréciations 1 040 771 2 217 Reprises de provisions :           Opérations interbancaires   13       Opérations avec la clientèle 2 466 1 419 3 065     Divers 55 7 101     Reprises de provisions 2 521 1 439 3 166 Pertes et récupérations :           Pertes sur créances irrécouvrables 1 382 431 1 029     Récupérations sur créances amorties 38 4 24     Pertes et récupérations 1 344 427 1 005     Coût du risque 137 241 -56   Note 11a. Impôt sur le résultat Composante de la charge d'impôt. (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Charge d'impôt exigible 3 514 3 351 6 883 Ajustement sur impôt exigible au titre des années antérieures 0 0 0 Réduction IDA 544 -44 -59 Charge d'impôt comptabilisée 4 058 3 307 6 824   Explication de la charge d'impôt : (En milliers d’euros) 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Résultat net part du groupe 7 358 5 911 12 602 Charge (produit) d'impôt 4 058 3 307 6 824 Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition 11 416 9 218 19 426 Taux d'imposition de droit commun français 34,43 % 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France 3 930 3 174 6 688 Effet de la réduction des impôts différés actifs   -44   Effet des différences permanentes 127 -25 135 Autres éléments   202   Charge (produit) d'impôt comptabilisée 4 058 3 307 6 824 Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable) 35,55 % 35,88 % 35,13 %   Note 11b. Composition des impôts différés au bilan. (En milliers d’euros) 31/12/07 Variations portant sur des éléments comptabilisés en résultat Variations portant sur des éléments comptabilisés en capitaux propres autres mouvements 30/06/08 Provisions pour engagements sociaux 615 -274     342 Provisions pour risques de crédit non déductibles 590 55     645 Autres provisions 1 753 -14     1 740 Autres différences temporelles 1 414 -1 162 64   315 Actifs d'impôts différés 4 373 -1 395 64   3 042 Variation de juste valeur positive des actifs disponibles à la vente 1 461   -841   621 Variation des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie     2 214   2 214 Autres différences temporelles 934 -788     146 Passifs d'impôts différés 2 395 -788 1 373 0 2 981 Net d'impôts différés 1 978 -607 -1 310 0 61   Note 12. Résultat (dilué) par action. Le CFCAL ne porte aucun instrument dilutif dans son bilan. Le résultat dilué par action est ainsi identique au résultat par action.   Note 13. Actif -Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Opérations fermes       Taux (1) 6 612 0 0         Total des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 6 612 0 0 (1) Au 1er janvier 2008, le CFCAL reclasse les dérivés en « instruments de couverture de flux de trésorerie » en lieu et place « d'actifs financiers à la juste valeur par résultat » (cf. méthodes comptables).   Note 13bis. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Opérations fermes                   Taux (1)       182   182   115 115         Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat     0 182   182   115 115 (1) Au 1er janvier 2008, le CFCAL reclasse les dérivés en « instruments de couverture de flux de trésorerie » en lieu et place « d'actifs financiers à la juste valeur par résultat » (cf. méthodes comptables).   Note 14. Actifs financiers disponibles à la vente. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Effets publics et valeurs assimilées 2 519 2 512 198 Obligations 0 89 92         Total titres à revenu fixe 2 519 2 601 290 Actions et autres titres à revenu variable et ATDLT 7 257 10 738 12 958         Total des actifs financiers disponibles à la vente brut 9 776 13 339 13 248 Provisions pour dépréciation               Total des actifs financiers disponibles à la vente net 9 776 13 339 13 248   Note 15. Prêts et créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Comptes ordinaires débiteurs 10 511 1 813 1 593 Autres 133 111 81 Créances rattachées 27 30 15 Créances sur les établissements de crédit 10 671 1 954 1 689   Note 16a. Prêts et créances sur la clientèle. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Comptes ordinaires débiteurs (1) 40 6 361 6 907     dont créances douteuses   1 076 1 335 Crédits de trésorerie 37 478 38 065 41 809 Crédits à l'équipement 27 132 31 109 37 101 Crédits à l'habitat 243 503 246 872 233 846 Autres crédits 573 193 544 987 498 486 Autres concours a la clientèle 881 306 861 033 811 242 Créances rattachées 5 016 5 036 4 808 Créances douteuses 80 326 66 006 60 309 Montant brut des prêts et créances sur la clientèle 966 688 938 436 883 266 Dépréciations clientèle -17 253 -17 516 -17 076 Dépréciations créances rattachées et comptes ordinaires débiteurs -189 -432 -398 Montant net des prêts et créances sur la clientèle 949 246 920 488 865 792 (1) au 30 juin 2008 les crédits hypothécaires en compte (OCH) ont été reclassés dans le poste « prêts et créances sur la clientèle » - crédits de trésorerie pour un montant brut de 6 796 K€.   Note 16b. Ventilation des créances douteuses selon la durée résiduelle. (En milliers d’euros) Durée<= à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 3 ans De 3 ans à 5 ans Durée> à 5 ans Total 30/06/08 Total 31/12/07 Total 30/06/07 Crédits de trésorerie 4 436 149 330 319 560 5 794 3 113 2 715 Crédits à l'équipement 747 53 19 0 79 898 1 410 845 Crédits à l'habitat 12 846 736 1 145 1 095 8 237 24 059 738 18 760 Autres crédits 25 861 1 569 2 943 2 870 16 332 49 575 60 745 37 989         Total 43 890 2 507 4 437 4 284 25 208 80 326 66 006 60 309   Note 17. Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Charges constatées d'avance 61 95 84 Produits à recevoir 136 5 1 Autres comptes de régularisation 92 90 118         Total des comptes de régularisation 289 190 203 Débiteurs divers 438 420 564 à déduire provisions autres actifs -212 -246 -301         Total des actifs divers 226 174 263         Total des comptes de régularisation et actifs divers (NET) 515 364 466   Note 18. Immeubles de placement. Le CFCAL a opté pour la méthode du coût amorti. Les mouvements constatés sur l'année se présentent ainsi : (En milliers d’euros) Immeubles de placement En-cours Total Valeur brute au 31 décembre 2006 5 670 399 6 069 Acquisitions 2007 91 25 116 Sorties 2007 (1) 127 20 147 Valeur brute clôture 31 décembre 2007 5 634 404 6 038 Acquisitions 2008 203 30 233 Sorties 2008     0 Valeur brute au 30 juin 2008 5 837 434 6 271 (1) Cession d'un lots de garages situés dans la commune de Bischheim 67300.   Amortissements et provisions (en milliers d’euros) Amortissements En-cours Total Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2006 2 477 90 2 567 Amortissements 2007 162 0 162 Autres mouvements 2007   -5 -5 Cumul des amortissements et pertes de valeur Au 31 décembre 2007 2 639 85 2 724 Amortissements 2008 105   105 Autres mouvements 2008   -77 -77 Cumul des amortissements et pertes de valeur Au 30 juin 2008 2 744 8 2 752 Valeur nette comptable à la clôture 30 juin 2008 3 093 426 3 519   Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d’euros). Localisation Juste valeur Revenus locatifs estimés/an 16, rue Thiergarten à Strasbourg 520 28 10, rue du Maire Kuss à Strasbourg 790 50 34, rue Thomann à Strasbourg 150 10 8, rue des Peupliers à Gundershoffen 3000 181 2, rue Guynemer à Brive la Gaillarde 190 16 10, rue St Didier à Paris 11000 593 3, rue Ampère à Epinay sur Seine 950 100 64, rue des Moines à Paris 90 3 2, rue du Mouzon à Laxou 75 8 22, avenue Paul Signac à Montreuil 95 6         Total 16 860 995   Ces évaluations ont été réalisées par des experts externes et revues par l'expert interne du CFCAL-SCF.   Note 19 Immobilisations corporelles exploitations Valeurs brutes (en milliers d’euros) Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles En-cours Valeurs brutes Valeur brute ouverture 31 décembre 2006 935 0 3 945 309 5 189 Acquisitions 2007 334   576 118 1 028 Cessions 2007 0   -11 -422 -433 Valeur brute clôture 31 décembre 2007 1 269 0 4 510 5 5 784 Acquisitions 2008     212 116 328 Cessions 2008         0 Valeur brute clôture 30 juin 2008 1 269 0 4 722 121 6 112   Amortissements et provisions (en milliers d’euros) Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles En-cours Totaux Valeur au 31 décembre 2006 298 0 1 909 0 2 207 Dotations aux amortissements 2007 15   403   418 Valeur au 31 décembre 2007 313 0 2 312 0 2 625 Dotations aux amortissements 2008 8   215   223 Cumul des amortissements et pertes de valeur clôture 321 0 2 527 0 2 848 Valeur nette comptable à la clôture 30 juin 2008 948 0 2 195 121 3 264   Note 20. Immobilisations incorporelles. Valeurs brutes (en milliers d’euros) Droit au bail Fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Valeurs brutes Valeur brute au 31 décembre 2006   1 184   1 184 Acquisitions 2007   91   91 Cessions 2007   -22   -22 Valeur brute au 31 décembre 2007   1 253   1 253 Acquisitions 2008   186   186 Cessions 2008       0 Valeur brute au 30 juin 2008   1 439   1 439   Amortissements et provisions (en milliers d’euros) Droit au bail Fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Totaux Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2006   801   801 Amortissements 2007   195   195 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 31 décembre 2007   996   996 Amortissements 2008   79   79 Cumul des amortissements et pertes de valeur au 30 juin 2008   1 075   1 075 Valeur nette comptable à la clôture 30 juin 2008   364   364   Note 21. Passifs financiers à la juste valeur par résultat. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Opérations fermes       Taux (1) 0 1 200         Total des Passifs financiers à la juste valeur par résultat   0 1 200 (1) Au 1er janvier 2008, le CFCAL reclasse les dérivés en « instruments de couverture de flux de trésorerie » en lieu et place « d'actifs financiers à la juste valeur par résultat » (cf. méthodes comptables).   Note 21bis. Passif - Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Opérations fermes       Taux (1)             Total des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie       (1) Au 1er janvier 2008, le CFCAL reclasse les dérivés en « instruments de couverture de flux de trésorerie » en lieu et place « d'actifs financiers à la juste valeur par résultat » (cf. méthodes comptables. Au 30 juin 2008, le CFCAL constate à l'actif de son bilan une valeur positive des instruments financiers (voir note 13).   Note 22. Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Comptes à vue des établissements de crédit 168 2 339 2 651 Dettes à vue sur les établissements de crédit 168 2 339 2 651         Emprunts et comptes à terme 62 94 121 Dettes rattachées 1 2 1 Dettes à terme sur les établissements de crédit 63 96 122         Total des dettes envers les établissements de crédit 231 2 435 2 773   Note 23. Dettes envers la clientèle. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Comptes ordinaires créditeurs 6 522 5 696 6 269 Comptes à terme 5 754 5 581 980 Comptes d'épargne à régime spécial 3 166 4 042 3 919 Livrets 2 427 3 339 3 105 PEL 577 558 572 CEL 42 50 48 PEA 120 95 194 Autres dettes opérations clientèle 2 167 1 843 511 Dettes rattachées 132 211 80         Total des comptes créditeurs de la clientèle 17 741 17 373 11 759   Note 24. Dettes représentées par un titre. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Bons de caisse 4 4 4 TCN (BMTN et certificats de dépôts) 114 933 107 924 94 530 Emprunts obligataires 698 916 673 946 642 303 Dettes rattachées 10 890 11 518 8 750         Total des dettes représentées par un titre 824 743 793 392 745 587   Note 25. Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Charges à payer     10 Autres comptes de régularisation créditeurs 492 432 1 144         Total des comptes de régularisation- passif 492 432 1 154 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 87 87   Dettes fiscales et sociales 2 348 3 136 2 278 Passifs divers (1) 9 156 1 977 17 940         Total des passifs divers 11 591 5 200 20 218         Total des Comptes de régularisation et passifs divers 12 083 5 632 21 372 (1) Une option entre le paiement du dividende 2007 de 7 429 K€ en numéraires ou en actions a été offerte à l'actionnaire. Le dividende en espèces sera payé le 8 juillet 2008.   Note 26. Provisions risques et charges. (En milliers d’euros) 31/12/07 Dotations Reprises Utilisations 30/06/08 Engagements sociaux 407 21 5   423 Provisions pour litiges 7 224 19 59   7 184 Autres provisions 0 9     9         Total au 30 juin 2008 7 631 49 64   7 616   Note 27. Informations relatives au capital. Le groupe CFCAL détient 3 078 actions d'autocontrôle au 30 juin 2008. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Capitaux propres       Capital 5 150 5 150 4 830 Primes d'émission 17 031 17 031 3 842 Sous-total 22 180 22 180 8 673 Réserves 87 360 82 358 82 405 Effet réévaluation des titres AFS 1 182 2 819 3 774 Effet réévaluation instruments dérivés couverture (1) 4 254 0 0         Total 114 977 107 358 94 851 A déduire immobilisations incorporelles -364 -257 -350 Fonds propres de base (tier 1) 114 613 107 101 94 501 Fonds propres complémentaires (tier 2) 0 0 0         Total fonds propres 114 613 107 101 94 501         Total encours risques pondérés 525 531 512 767 502 009 Ratio de solvabilité 21,81 % 20,89 % 18,82 % (1) gains/pertes latents sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie pour un montant brut de 6 431 K€ déduction faite de l'impôt différé de 2 177 K€ soit un net de 4 254 K€.   Note 28. Engagements. (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Engagements de financement et de garantie donnés           Engagements de financement 40 656 20 327 34 261     en faveur de la clientèle 40 656 20 327 34 261     Engagements de garantie 0 0 51     en faveur des établissements de crédit 0 0 51 Engagements de financement et de garantie reçus           Engagements de financement 65 000 115 000 78 000     des établissements de crédit 65 000 115 000 78 000     Engagements de garantie 980 925 948 777 927 787     des établissements de crédit 120 133 189     d'organismes d'assurances 71 558 76 611 80 721     reçus de la clientèle 909 247 872 033 846 877 Note 29 : Risque de crédit       a) Exposition globale au risque de crédit :       (En milliers d'euros)  Encours sains Encours douteux Brut Brut Brut         30-juin-08  31-déc-07 30-juin-07 Opérations interbancaires  10 671   10 671 1 954 1 689 Opérations clientèle  (1)  886 169 (2)  80 518 966 687 938 436 883 266 Autres actifs financiers  (3)  2 519   2 519 2 601 290                 Sous-total  899 359 80 518 979 877 942 991 885 245 Hors bilan :             Engagement de financement en faveur de la clientèle      40 656 20 327 34 261 Exposition maximum  899 359 80 518 1 020 533 963 318 919 506 (1)Les encours des crédits qui auraient été en souffrance ou provisionnés s'ils n'avaient pas été restructurés s'élèvent à 935 K€     (2) Balance agée sur encours douteux voir note 16b    (3) Titres à revenu fixe du portefeuille disponible à la vente. Les obligations du portefeuille recoupent des OATI et des emprunts obligataires allemands, emprunts d'état bénéficiant des notations Aaa/AAA.              b) Provisions couvrant le risque de crédit :       (En milliers d'euros)  31-déc-07  Dotations  Reprises Utilisations  Autres variations  30-juin-08  Opérations clientèle                              Sur base individuelle  16 851 4 782  3 891 1 362    16 380                  Sur base portefeuille  1 097   36      1 061 Provisions déduites de l'actif  17 948 4 782 3 927  1 362   17 441          Total des provisions pour risque de crédit  17 948  4 782 3 927  1 362   17 441 Dont provisions sur                             Encours sains  1 097 0 36 0   1 061                 Encours douteux  16 851 4 782 3 891 1 362   16 380         c) Méthodes utilisées pour réduire le risque de crédit :       — Garantie : La majorité des prêts CFCAL sont garantis soit par une hypothèque pour les prêts Hypothécaires, soit par une caution institutionnelle pour les prêts à la consommation ou par une garantie communale pour les prêts des collectivités locales. La clientèle est constituée quasi exclusivement de particuliers. Le groupe CFCAL dispose d'un stock de prêts aux collectivités locales, mais celui-ci tend à s'éteindre en l'absence de nouvelles réalisations.       Type de Prêt    (En milliers d'euros)    Capital + intérêts + Accessoire Total Valeurs Hypothécaires ou Montants garantis  Taux de garantie Hypothécaire  898 211 2 695 196 100,00% A la consommation 37 141 33 910 91,30% Communal  26 378  24 833 94,14%           Total 30 juin 2008 (1)  961 730 2 753 939 99,50% (1) L'encours brut total s'élève à 966 688 milliers d’euros (y compris créances rattachéeset impact IFRS) voir note 16a          — Restructuration interne : Le CFCAL a développé des outils de restructuration des encours présentant des impayés. Après examen de la situation financière du débiteur, le CFCAL peut proposer un plan d’apurement des impayés. Ce plan consiste à étaler l’impayé du débiteur sur plusieurs échéances au regard de sa capacité à honorer ses dettes.       d) Qualité des encours. — Le CFCAL n’a pas de système de notation statistique de ses emprunteurs. Néanmoins, il possède un système expert qui classe les emprunteurs des prêts hypothécaires selon les critères de recevabilité du dossier (âge des emprunteurs, ratio d’endettement futur, ratio hypothécaire, objet du prêt...) dans trois catégories : de la moins risquée (catégorie 1) à la plus risquée (catégorie 3).       — Classification des prêts des emprunteurs (en milliers d'euros) :       Catégories  Montant Catégorie 1  54 698  Catégorie 2  20 631  Catégorie 3  22 354 Non renseigné  1 569          Total des réalisations 30 juin 2008 99 252   Note 30. Risque de liquidité. (En milliers d’euros). 30/06/08 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif                 Caisse, Banques centrales, CCP 656         656     Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés)           0     Actifs financiers disponibles à la vente 9 776         9 776     Prêts et créances sur les Établissements de Crédit 10 671         10 671     Prêts et créances sur la Clientèle 65 695 21 680 94 100 451 324 976 472 1 609 271         dont intérêts futurs 5 716 11 198 48 811 219 051 357 808 642 584   30/06/08 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Passif                 Banques centrales, CCP                 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés)                 Dettes envers les Établissements de Crédit 169   31 31   231     Dettes envers la Clientèle 13 687 4 054       17 741     Dettes représentées par un titre 45 223 18 492 113 307 550 688 260 685 988 395         dont intérêts futurs 3 514 6 970 28 707 101 251 23 210 163 652   Note 31. Risque de taux. (En milliers d’euros). Duration et sensibilité au 30 juin 2008 Taux d'actualisation zéro coupon + 1,50 % pour les emplois et zéro coupon + 0,30 % pour les ressources.     Taux de référence   Initial -1 % 1 % Valeur Actuelle des emplois (VAE) 973 657 1 007 846 942 131   Sensibilité VAE 3,51 % -3,24 % Valeur Actuelle des ressources (VAR) 816 008 842 485 790 972   Sensibilité VAR 3,24 % -3,07 % Duration des emplois (en mois) 43,09 44,80 41,53 Duration des ressources (en mois) 39,88 40,48 39,30 Valeur liquidative (VAE-VAR) 157 649 165 360 151 159 Ratio de rentabilité (valeur liquidative/VAE) 16,19% 16,41 % 16,04 % Variation de la valeur liquidative par rapport à une variation de taux   4,89 % -4,12 % Une augmentation des taux d'intérêt de 1% entraîne une baisse de la valeur liquidative de 4,12 %. Une baisse des taux d'intérêt de 1% génère une augmentation de la valeur liquidative de 4,89 %.   Note 32. Juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des prêts accordés à la clientèle est basée sur la valeur actualisée des flux actualisés aux taux de la courbe zéro coupon sur OAT, majorée de 150 points de base, pour les prêts à taux fixe et sur la base EURIBOR 1 an cristallisé, majoré de 150 points de base, pour les prêts à taux révisable. La juste valeur des ressources est basée sur la valeur actualisée des flux aux taux de la courbe zéro coupon sur OAT, majorée de 30 points de base, pour les ressources à taux fixe, et sur la base EURIBOR 3 mois cristallisé sans marge, pour les ressources à taux révisable :   30/06/08 (en milliers d’euros) Coût amorti Juste valeur Actif         Prêts et créances sur les établissements de Crédit 10 671 10 671     Prêts et créances sur la clientèle 949 246 1 075 551 Passif         Dettes envers les établissements de Crédit 231 231     Dettes envers la clientèle 17 741 17 741     Dettes représentées par un titre 824 743 833 212   Note 33. Information sectorielle Information par secteur d'activité. (En milliers d’euros) Secteur A hypothécaires et consommation Secteur B collectivités locales Total groupe Produit net bancaire 15 539 927 16 466 Charges générales d'exploitation 4 887   4 887 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 301   301 Coût du risque 199 -336 -137 Résultat d'exploitation 10 152 1 263 11 415 Autres résultats       Résultat net avant impôt 10 152 1 263 11 415   Le principal secteur d'activité du CFCAL étant les crédits, la distinction est faite par catégories de prêts soit : 1. Prêts hypothécaires et à la consommation. 2. Prêts aux collectivités locales. L'activité est intégralement réalisée en France.   Note 34. Notes sur le tableau des flux de trésorerie. Composition de la trésorerie et des équivalents trésorerie : (En milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 30/06/07 Créances Dettes Créances Dettes Créances Dettes Caisse 80   65   90   Banque Centrale et CCP 576   443   397       Sous-total 656   508   487   Soldes à vue sur établissements de crédit 10 671 231 1 954 2 435 1 689 2 772 Solde net trésorerie et équivalents trésorerie 11 096 27 -596   Note 35. Informations relatives aux parties liées. Le Groupe Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine est constitué du CFCAL-Banque, maison mère ayant statut de banque, et du CFCAL-SCF, société de crédit foncier détenue à 99,99 % ayant qualité d’établissement de crédit. Cette filiale est soumise aux dispositions de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 qui lui permettent de se refinancer sur le marché en acquérant des créances normées, refinancées par des obligations foncières. Le CFCAL Banque octroie des prêts à la clientèle et les cède au jour le jour à la SCF. Le CFCAL Banque met à disposition de sa filiale le personnel, le matériel ainsi que les locaux par le biais d’une convention de groupement de fait. Chaque trimestre, les charges générales d’exploitation sont refacturées à l’aide de clés de répartition définies lors de l’établissement de la convention en date du 27 décembre 1999 et régulièrement révisées depuis. Les frais attachés aux dossiers (commissions versées aux courtiers) et les frais d’étude (versés par le client) sont transférés trimestriellement dossier par dossier.   B. — Rapport semestriel 2008. 1. Commentaires sur les résultats. a. Données consolidées. Les états financiers consolidés au 30 juin 2008 sont préparés et publiés conformément aux normes IFRS. - Evènements significatifs postérieurs à la clôture. Les actionnaires disposaient d’une option entre le paiement du dividende en numéraires ou en actions, à exercer jusqu’au 30 juin 2008 inclus, le dividende étant mis en paiement le 8 juillet 2008. Le montant du dividende réinvesti s’élève à 5 929 K€, soit 107 800 nouveaux titres au prix de 55 €. Le réinvestissement se partage entre une augmentation de capital de 164 K€ et une prime d’émission de 5 765 K€. Au 8 juillet 2008, le nouveau capital social est de 5 313 921 € divisé en 3 484 538 titres. Changement comptable. — Néant.   Résultats. — Avec 99 252 K€ de réalisations nouvelles contre 130 836 K€ au premier semestre 2007, la production de crédit enregistre un recul de 24 %, limité à 20 % sur son coeur de métier le crédit hypothécaire, en ligne avec l’évolution du marché de la restructuration. Cette baisse de production doit également être analysée à l’aune de l’évolution des réalisations du CFCAL qui avaient doublé sur les quatre exercices précédents. Dans un contexte de crise financière générale, le CFCAL est parvenu à améliorer ses marges sur le premier semestre 2008. Le PNB s’établit ainsi à 16 466 K€ contre 13 911 K€ au 30 juin 2007 (+ 18,36 %). Le RBE à 11 278 M€ contre 8 977 K€ au 30 juin 2007 enregistre une croissance encore plus importante (+ 25,63 %). A 5 188 K€ contre 4 934 K€ les charges générales d’exploitation ne progressent que de 5,14 %. La maîtrise de ces charges associée à la progression du PNB se traduisent par un coefficient d’exploitation en nette amélioration : 31,5 % contre 35,5 % au 30 juin 2007.   Avec un solde positif de 137 K€, le coût du risque est quasi nul. Après déduction de la charge d’impôt, le résultat net s’élève à 7 358 K€ contre 5 911 K€ au 30 juin 2007 (+ 24,48 %).   b. Données sociales du CFCAL-Banque. Les états financiers sociaux sont établis selon les normes françaises, car il n’est pas permis de décliner les normes IFRS dans les comptes sociaux. Changement comptable. — Néant. Résultats. — Le PNB se monte à 9 861 K€ contre 11 100 K€ au 30 juin 2007 (-11 %). Cette baisse est exclusivement liée à l’évolution des opérations sur portefeuilles de placement (301 K€ contre 1 892 K€ au 30 juin 2007). Elle reflète l’évolution des marchés boursiers sur le premier semestre 2008. L’activité propre du CFCAL - Banque reste soutenue puisque l’encours passe de 110 172 K€ à 121 174 K€ en un an (soit 10 % de progression). Le résultat brut d’exploitation enregistre une évolution comparable à celle du PNB (-10,4 %) à 8 761 K€ contre 9 780 K€. Le coût du risque étant quasi nul (81 K€, solde positif), le résultat courant avant impôt s’élève à 8 842 K€ contre 10 067 K€ au 30 juin 2007. Le résultat net se monte à 7 915 K€ contre 8 932 K€ au 30 juin 2007.   2. Activité du groupe. A 947 275 K€, les encours de crédits progressent de 10,5 % par rapport au 30 juin 2007. Les nouveaux produits hypothécaires lancés par le CFCAL ont trouvé leur clientèle. Le CFCAL est aujourd'hui un acteur centré exclusivement sur le prêt hypothécaire. Le CFCAL observe une évolution de ses créances douteuses (7,08 % de l’encours total contre 5,54 % un an plus tôt). Ce phénomène s’explique par la dégradation de la conjoncture et la stagnation du marché immobilier. Ces créances restent cependant parfaitement maîtrisées et largement sur garanties.   3. Faits significatifs. Le groupe CFCAL continue de se rapprocher du groupe Caisse d’Épargne. Plusieurs chantiers sont désormais menés en liaison avec le groupe : Bâle II, ALM, synergies, contrôle de gestion, distribution des crédits CFCAL par les caisses régionales.   4. Perspectives d’avenir. Dans un contexte d’aggravation de la crise financière et de fortes tensions sur les taux à court et à long terme, le CFCAL a conservé ses critères prudents de sélection des risques et de maîtrise de ses coûts. Il figure ainsi parmi les acteurs qui pourront tirer parti d’un rétablissement du marché de la restructuration.   Activité groupe CFCAL. (En milliers d’euros)    semestre     année   Opérations de crédit 30/06/2007 30/06/2008 31/12/2006 31/12/2007 Encours brut des crédits début d'exercice 801 746 912 918 717 301 801 746 Prêts aux particuliers et prêts professionnels 130 836 99 252 226 506 268 321 Prêts hypothécaires 123 605 99 252 201 196 260 232 Prêts à la consommation 7 231 0 25 310 8 089 Crédits hypothécaires en compte (OCH)   6 796     Augmentation de l’année 130 836 106 048 226 506 268 321 Prêts aux particuliers et prêts professionnels 69 516 68 424 131 856 146 347 Prêts hypothécaires 63 445 64 729 124 183 137 983 Prêts à la consommation 6 071 3 695 7 673 8 364 Crédits hypothécaires en compte (OCH)   128     Financement du développement local 5 153 2 925 10 443 10 264 Diminution de l’année 74 669 71 477 142 299 156 611 Variation activation des commissions charges et produits (normes IFRS) -192 -214 238 -538 Encours brut des crédits fin d'exercice 857 721 947 275 801 746 912 918      semestre  année  Financement des opérations de crédit 30/06/2007 30/06/2008 31/12/2006 31/12/2007 Encours brut des ressources début d'exercice 681 029 781 963 592 194 681 029 Emprunts obligataires 93 500 88 540 128 070 163 500 Bons à moyen terme négociables 5 000 0 30 000 15 000 Certificats de dépôts négociables 39 000 52 000 63 000 74 000 Augmentation de l’année 137 500 140 540 221 070 252 500 Emprunts obligataires 46 757 53 556 79 553 85 104 Bons à moyen terme négociables 762 0 1 562 2 325 Certificats de dépôts négociables 34 000 55 000 51 000 64 000 Autres ressources 31 31 58 58 Diminution de l’année 81 550 108 587 132 173 151 487 Variation activation des commissions (normes IFRS) 26 -5 62 79 Encours brut des ressources fin d'exercice 736 953 813 911 681 029 781 963   C. — Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2008. (Période du 1er janvier au 30 juin 2008). Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale et en application des articles L.232-7 du Code de commerce et L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à : — l’examen limité des comptes semestriels consolidés de la société CFCAL – Banque S.A., relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2008, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité. Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.   I. Conclusion sur les comptes. — Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives, obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l’image fidèle qu’ils donnent du patrimoine et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.   Paris La Défense et Strasbourg, le 22 août 2008. Les Commissaires aux comptes 
    Bulletin BALO n°120 du 03/10/2008, affaire n°12987
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2008
    Numéro d’affaire : 11016
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0811016 4 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE  Société Anonyme au Capital de 5 149 526 €. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 RCS Strasbourg Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 656 Créances sur les établissements de crédit 34 781 Opérations avec la clientèle 118 336 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 438 Actions et autres titres à revenu variable 4 726 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 364 Immobilisations corporelles 6 783 Actions propres 291 Autres actifs 3 032 Comptes de régularisation 198         Total de l'actif 183 987   Passif Montant  Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 231 Opérations avec la clientèle 15 690 Dettes représentées par un titre 67 715 Autres passifs 10 399 Comptes de régularisation 8 325 Provisions pour risques et charges 7 530 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 5 150     Primes d'émission et de fusion 17 031     Réserves 37 301     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 815     Report à nouveau 0         Total du passif 183 987   Hors - bilan Montant  1) Engagements donnés       Engagements de financement 40 656     Engagements de garantie   2) Engagements reçus       Engagements de financement 10 000     Engagements de garantie 144 591 3) Engagements sur instruments financier à terme       Opération de couverture 25 000   0811016
    Bulletin BALO n°94 du 04/08/2008, affaire n°11016
  • AVIS DIVERS 04/06/2008
    Numéro d’affaire : 07647
    Description : 0807647 4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Avis divers____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE    Société Anonyme au capital de 5.149.526 €. Siège Social : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.      Droits de vote         En application de l'article L. 233-8 I du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que le nombre total des actions ayant droit de vote au 23 mai 2008, date de tenue de l’assemblée générale annuelle, était de 3.371.835 sur les 3.376.738 actions du capital.         0807647
    Bulletin BALO n°68 du 04/06/2008, affaire n°07647
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2008
    Numéro d’affaire : 07552
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0807552 2 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE   Société Anonyme au capital de 5 149 526 €. Siège social : 1, rue du Dôme – 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. –– APE 6419Z.       Les comptes sociaux et le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 Avril 2008 N° 46 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 23 Mai 2008.   Les comptes consolidés normes IFRS au 31 décembre 2007 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 Avril 2008 N° 46 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 23 Mai 2008.   A. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. (Extrait du rapport général.) I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables. — Comme indiqué dans la note I de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et de portefeuilles. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Règles et principes comptables. — Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note I de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 avril 2008.  Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : PricewaterhouseCoopers : Philippe Saint Pierre ; Anik Chaumartin, Sylvain Mayeur.   B. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Extrait du rapport général.) 1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et principes comptables. — Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note II des notes annexes aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables. — Comme indiqué dans la note II des notes annexes aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et avons apprécié les risques de non recouvrement et le niveau des dépréciations ainsi constituées sur base individuelle et sur base de portefeuille. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 avril 2008.  Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : PricewaterhouseCoopers : Philippe Saint Pierre ; Anik Chaumartin, Sylvain Mayeur.   C. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion (social et consolidé) est tenu à la disposition du public au siège de la société : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg.     0807552
    Bulletin BALO n°67 du 02/06/2008, affaire n°07552
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 02/05/2008
    Numéro d’affaire : 04978
    Description : 0804978 2 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au capital de 5.149.526 €. Siège social 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.    Avis de convocation   MM. les actionnaires du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE sont convoqués en assemblée générale ordinaire le vendredi 23 mai 2008 à 11 heures 15, au SOFITEL Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune 67000 STRASBOURG, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour     1) Rapport de gestion 2007 2) Rapport du Président du Conseil d’Administration 3) Rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice 4) Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’Article L. 225-38 du Code de commerce 5) Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2007 6) Affectation du résultat 7) Changement de représentant du CREDIT FONCIER, Administrateur 8) Changement de censeur 9) Divers    —————————   Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration a été adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives. Les actionnaires au porteur pourront s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. La demande devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée.   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut soit assister personnellement à cette assemblée, soit se faire représenter par un mandataire lui-même actionnaire ou par son conjoint, soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président, soit voter par correspondance, à condition : – pour les propriétaires d’actions nominatives : d’être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion – pour les propriétaires d’actions au porteur : * d’avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au siège du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret du 11 décembre 2006, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 20 mai 2008 à zéro heure * ou directement au siège du CFCAL-Banque accompagné de cette même attestation. Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus.   Il est rappelé que, conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société trois jours avant la date de réunion.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social.   Le conseil d'administration.     0804978
    Bulletin BALO n°53 du 02/05/2008, affaire n°04978
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/04/2008
    Numéro d’affaire : 04471
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0804471 25 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE   Société Anonyme au Capital de 5 149 526 €. Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex Siren 568 501 282.    Situation au 31 mars 2008. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 653 Créances sur les établissements de crédit 30 137 Opérations avec la clientèle 117 852 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 504 Actions et autres titres à revenu variable 5 731 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 210 Immobilisations corporelles 6 477 Actions propres 178 Autres actifs 4 484 Comptes de régularisation 235         Total de l'actif 180 843     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 931 Opérations avec la clientèle 15 112 Dettes représentées par un titre 70 516 Autres passifs 3 288 Comptes de régularisation 12 437 Provisions pour risques et charges 7 534 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800     Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 5 150     Primes d'émission et de fusion 17 031     Réserves 33 228     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 816     Report à nouveau 0         Total du passif 180 843     Hors - bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 24 025     Engagements de garantie   Engagements reçus       Engagements de financement 10 000     Engagements de garantie 140 413 Engagements sur instruments financiers à terme       Opération de couverture 25 000     0804471
    Bulletin BALO n°50 du 25/04/2008, affaire n°04471
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/04/2008
    Numéro d’affaire : 03812
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0803812 16 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société anonyme au capital de 5 149 526 €. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. — APE 6419Z.   Exercice du 1 er Janvier au 31 décembre. Documents comptables annuels non certifiés.   A. — Comptes sociaux. Le bilan – le compte de résultat et l’annexe au 31 décembre 2007. (Qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 Mai 2008)   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif Notes Net Net 31/12/2007 31/12/2006  Caisse, Banques centrales, C.C.P.   508 461 Créances sur les établissements de crédit 1 31 687 11 035 Opérations avec la clientèle 1 118 061 103 578 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 2 609 251 Actions et autres titres à revenu variable 11 6 068 6 674 Participations et autres titres détenus à long terme   31 31 Parts dans les entreprises liées 12 12 351 12 351 Immobilisations incorporelles 5 257 383 Immobilisations corporelles 5 6 473 6 484 Actions propres   106 638 Autres actifs 7 3 965 1 562 Comptes de régularisation 8 220 4 716     Total de l'actif   182 335 148 164   Passif  Notes Net Net 31/12/2007   31/12/2006  Banques centrales, C.C.P.   0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 2 435 4 428 Opérations avec la clientèle 3 15 654 11 858 Dettes représentées par un titre 3 70 514 46 850 Autres passifs 9 4 472 4 664 Comptes de régularisation 10 340 841 Provisions pour risques et charges 6b 7 568 7 559 Fonds pour risques bancaires généraux 6b 12 800 12 800 Capitaux propres hors FRBG :           Capital souscrit 14 5 150 4 830     Primes d'émission 14 17 031 3 842     Réserves 14 33 228 32 096 Provisions réglementées et subvention d'investissement 6b 1 643 1 428 Report à nouveau   0 0 Résultat de l'exercice   11 502 16 969         Total du passif   182 335 148 164     II. — Hors-bilan. (En milliers d’euros.)    Notes 31/12/2007 31/12/2006 Engagements reçus : 13         Engagements de financement   10 000 8 000     Engagements de garantie EDC/Assurance   45 092 44 861     Engagements de garantie Clientèle   97 919 86 530 Engagements donnés : 13         Engagements de financement   20 327 13 456     Engagements de garantie   0 51     III. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)      Notes 2007 2006 + Intérêts et produits assimilés 16 8 595 5 910   Intérêts et charges assimilées 16 2 975 1 695 + Revenus des titres à revenu variable 17 6 273 11 432 + Commissions (produits) 18 6 052 5 581   Commissions (charges) 18 6 037 5 487 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   -32 -41 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 19 2 846 2 206 + Autres produits d'exploitation bancaire 20 1 539 2 149   Autres charges d'exploitation bancaire 20 657 452   Produit net bancaire   15 605 19 603   Charges générales d'exploitation 21 8 967 8 609   Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles & corporelles 21 647 542       sous-total   9 614 9 151       à déduire charges refacturées 21 -7 657 -7 629           Total net   1 957 1 523       Résultat brut d'exploitation   13 648 18 080   Coût du risque 22 -255 -1 191       Résultat d'exploitation   13 903 19 271 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés 23   55       Résultat courant avant impôt   13 903 19 326 +/- Résultat exceptionnel 24   80   Impôt sur les bénéfices 26 2 184 2 364 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées   -218 -73       Résultat net   11 502 16 969     IV. — Annexe aux comptes sociaux.   1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (C.R.B.), du règlement n° 2000-03 du 04 Juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : – coût historique ; – continuité de l’exploitation ; – indépendance des exercices ; – prudence ; – permanence des méthodes comptables.   A) 1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit.  1.1.1. Présentation : Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque présente les encours douteux compromis conformément à l’avis n°2003-G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.   1.1.2. Risque et constitution des provisions : Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Conformément à l’article 13 de ce règlement, les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Par ailleurs, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle consécutifs au surendettement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB.   1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, l’instruction 94-05 de la Commission Bancaire, l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire et le règlement 2000-02 du CRC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres.   Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition.   1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres.   Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation.   B) 1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles.  Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : – Terrain ; – Gros oeuvre, (50 ans) ; – Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) ; – Equipements Techniques (10 ans) ; – Agencements (10 ans).   Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : Matériel informatique Dégressif 3 à 5 ans Autres matériels linéaire 10 ans Logiciels linéaire 1 à 8 ans     Plus et moins values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation.   1.5. Actions propres. — Le CFCAL-Banque fait un usage partiel de l’autorisation de rachat de ses propres titres limitée à 10% du capital social. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition et peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation lorsque leur cours de bourse est inférieur à leur valeur historique.   C) 1.6. Stock des immeubles acquis par adjudication. Le dernier immeuble en stock, acquis par adjudication, a été cédé courant de l’année 2005. Au 31 décembre 2007, le CFCAL-Banque ne possède plus d’immeubles en instance de revente.   1.7. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des titres de créances négociables pour assurer le financement de l’activité de la société CFCAL-Banque. Ces titres sont inscrits au passif du bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   D) 1.8. Provisions pour risques de contrepartie. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément aux prescriptions du règlement 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable. Au 31 décembre 2007, ces provisions recoupent essentiellement : – les provisions pour litiges : elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité ; – les provisions pour risques de surendettement : Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan. Cette provision est évaluée à partir de séries statistiques permettant d’apprécier plus finement le risque de perte sur ces engagements. Elle couvre le risque consécutif au surendettement de la clientèle et s’élève à 102 K€.   1.9. Provisions pour charges de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 5,25%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Le CFCAL-Banque a comptabilisé pour la première fois en 2006 la provision pour prime d’ancienneté conformément à l’accord collectif en vigueur.   1.10. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2007, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 12 800 K€, sans modification depuis le 31 décembre 2006.   1.11. Indemnités de remboursement anticipé (IRA). — En accord avec les règles du groupe CFF, les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont désormais immédiatement comptabilisées dans le PNB.   1.12. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend : – l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés ; – le règlement des litiges fiscaux et les reprises de provisions associées.   1.13. Intégration fiscale. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine–Banque (CFCAL-Banque) et sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) ont opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1er janvier 2000. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque, est, en tant que société mère, seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le Groupe.   1.14. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est la société-mère du groupe constitué avec sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF), détenue à 99,99%.   V. — Annexes au bilan et hors-bilan.  Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.  — Operations avec la clientèle : (En milliers d’euros.) 2007 Dépréciations   2007 2006 brut net net Créances sur les établissements de crédit : 31 687   31 687 11 035 A vue (taux fixe) 31 687   31 687 11 035 Comptes ordinaires débiteurs (1) 31 353   31 353 10 824 Divers 111   111 73 Créances rattachées 223   223 138 Opérations avec la clientèle 131 166 13 105 118 061 103 578 Autres concours à la clientèle 124 756 12 824 111 932 97 876 Créances saines 103 806   103 806 90 532     Crédits de trésorerie 37 126   37 126 38 205     Crédits à l'équipement 2 780   2 780 3 507     Crédits à l’habitat 34 990   34 990 25 814     Autres crédits à la clientèle 28 910   28 910 23 005 Créances douteuses 12 986 5 836 7 150 6 130     Crédits de trésorerie 1 865 95 1 770 816     Crédits à l'équipement     0       Crédits à l’habitat 4 175 1 242 2 933 2 783     Autres crédits à la clientèle 6 946 4 499 2 447 2 532 Créances douteuses compromises 7 426 6 970 456 792     Crédits de trésorerie 1 471 1 268 203 281     Crédits à l'équipement 690 690 0 62     Crédits à l’habitat 1 910 1 857 53 51     Autres crédits à la clientèle 3 355 3 155 200 398 Créances rattachées 538 18 520 422 Comptes ordinaires débiteurs 6 410 281 6 129 5 702     Comptes ordinaires 5 286 281 5 005 4 487     Créances douteuses 1 076   1 076 1 179     Créances rattachées 48   48 36 (1) Dont compte ordinaire débiteur de la SCF pour 29 539 K€ et banque du réseau pour 1 001K€.     Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle.    Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2007 Total net 2006 Créances sur les établissements de crédit         31 687 11 035 A vue (taux fixe)             Comptes ordinaires débiteurs 31 353       31 353 10 824 Divers 111       111 73 Créances rattachées 223       223 138 Operations avec la clientèle         118 061 103 578 Autres concours à la clientèle             Crédits de trésorerie 1 329 3 410 16 010 16 377 37 126 38 205 Crédits à l’équipement 108 151 909 1 612 2 780 3 507 Crédits à l’habitat 527 1 223 6 372 26 868 34 990 25 814 Autres crédits à la clientèle 612 1 541 7 010 19 747 28 910 23 005 Créances douteuses /douteuses compromises 3 864 303 1 266 2 173 7 606 6 923 Créances rattachées 520       520 422 Comptes ordinaires débiteurs             Comptes ordinaires 5 005       5 005 4 487 Créances douteuses 1 076       1 076 1 179 Créances rattachées 48       48 36     Total 44 776 6 628 31 567 66 777 149 748 114 613     Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit.  — Operations avec la clientèle - Dettes représentées par un titre : (En milliers d’euros) 2007 2006 net net Dettes envers les établissements de crédit 2 435 4 428 Dettes à vue (taux variable) 2 339 4 271     Autres comptes ordinaires créditeurs 2 339 4 271 Dettes à vue (taux fixe)   3 Autres comptes ordinaires créditeurs    3 Dettes à terme (taux variable) 96 154     Emprunts 94 152     Dettes rattachées 2 2 Opérations avec la clientèle : 15 654 11 858 Comptes d'épargne à régime spécial : 4 165 4 442     à vue 3 389 3 629     à terme 653 706     dettes rattachées 123 107 Autres dettes : 11 489 7 416     à vue 5 821 5 941     à terme (comptes créditeurs à terme) 5 581 1 472     dettes rattachées 87 3 Dettes représentées par un titre : 70 513 46 850     T.C.N. Certificats de dépôt (1) 24 960 15 000     T.C.N. Bons moyen terme négociables (1) 45 000 31 524     Bons de caisse 4 4     Dettes rattachées 549 322 (1) La société a financé son activité par le biais de l'émission de plusieurs TCN au courant de l'exercice.     Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle.    Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2007 2006 Dettes envers les établissements de crédit         2 435 4 428     Comptes et emprunts (taux variable) 2 339 31 63   2 433 4 423     Comptes et emprunts (taux fixe)         0 3     Dettes rattachées 2       2 2 Operations avec la clientèle         15 654 11 858     Comptes créditeurs de la clientèle 15 444       15 444 11 748     Dettes rattachées 210       210 110 Dettes représentées par un titre         70 513 46 850     Certificats de dépôt 24 960       24 960 15 000 BMTN     30 000 15 000 45 000 31 524     Bons de caisse 4       4 4     Dettes rattachées 549       549 322         Total 43 508 31 30 063 15 000 88 602 63 136     Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.  (En milliers d’euros) Brut 31/12/2006 Entrées de l'année 2007 Sorties de l'année 2007 Brut 31/12/2007 Amortissement et provisions Net 31/12/2007 Immobilisations d’exploitation             Immobilisations corporelles                 Terrains 177 0 0 177 0 177     Construction-gros-oeuvre 758 334 0 1 092 313 779     Construction-installations générales/agencements 1 378 133 0 1 511 854 657     Construction-installations techniques 1 251 77 0 1 328 541 787     Construction-couverture façade 307 149 0 456 183 273     Matériel de bureau 228 52 0 280 183 97     Matériel informatique 417 116 11 522 376 146     Mobilier 364 49 0 413 175 238         Sous-total 4 880 910 11 5 779 2 625 3 154 Immobilisations corporelles en cours 309 118 422 5 0 5         Total 5 189 1 028 433 5 784 2 625 3 159 Immobilisations incorporelles (logiciels) 1 184 91 22 1 253 996 257         Total immobilisations d'exploitation 6 373 1 119 455 7 037 3 621 3 416 Immobilisations hors exploitation             Immobilisations corporelles                 Terrains 264 0 0 264 0 264     Construction-gros-oeuvre 2 239 27 127 2 139 725 1 414     Construction-installations générales/agencements 1 216 51 0 1 267 789 478     Construction-installations techniques 941 13 0 954 718 236     Construction-couverture façade 1 010 0 0 1 010 407 603         Sous-total 5 670 91 127 5 634 2 639 2 995 Immobilisations corporelles en cours             Immeubles de placement 399 25 20 404 85 319         Total immobilisations hors exploitation 6 069 116 147 6 038 2 724 3 314         Total immobilisations incorporelles 1 184 91 22 1 253 996 257         Total immobilisations corporelles 11 258 1 144 580 11 822 5 349 6 473     Note 6. – Dépréciations et provisions. A. Dépréciations  (En milliers d’euros.) Début d'exercice 2007  Dotations  Reprises Fin d'exercice 2007  Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Operations avec la clientèle               Créances douteuses               Crédits de trésorerie 1 294 423 139 215 1 363     Crédits à l'équipement 638 154 8 94 690     Crédits à l’habitat 3 276 311 206 282 3 099 Autres crédits à la clientèle 8 680 545 372 1 199 7 654         Total dépréciations créances douteuses 13 888 1 433 725 1 790 12 806     Créances rattachées 17 200   199 18     Comptes ordinaires débiteurs 283 12   14 281         Total opérations avec la clientèle 14 188 1 645 725 2 003 13 105     Participations 17   12   5     Activité de portefeuille 224 228   224 228     Dépréciation des immobilisations hors exploitation 90     5 85     Autres actifs 277 70 50 51 246         Total 14 796 1 943 787 2 283 13 669 (1) au 31 décembre 2007, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à 6 970K€.   B. Provisions.    Début d'exercice 2007 Dotations Reprises   Fin d'exercice 2007  Montants utlisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice  Provisions pour litiges 6 950 213   104  (2) 7 059  Provisions pour risques complémentaires sur la clientèle 119     17  102 Provisions pour charges de retraite 229 36     265 Provisions pour prime d'ancienneté 132 13   3 142 Provisions pour risques divers 130     130 0   Total 7 560 262 0  254 7 568 (2) dont affaire SCI LA VICTORINE pour 5 366 K€ et affaire SUTTEL pour 1 351 K€        Début d'exercice 2007 Dotations Reprises Fin d'exercice 2007  Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice  Fonds pour risques bancaires generaux   12 800        12 800    Total  12 800      0  12 800  Provisions réglementées et subventions d'investissement            Provisions pour investissement  1 361  378  161    1 578  Subventions d'investissement  67      2  65    Total  1 428  378  161  2  1 643   Note 7. – Autres actifs.  (En milliers d’euros) 2007 Provisions pour dépréciation 2007 2006 brut net net Créances sociales et fiscales (1) 897   897 1 415 Fonds de garantie dépôts titres/espèces 5   5 5 Débiteurs immobiliers 282 245 37 37 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 69   69 105 Groupement de fait (2) 2 957   2 957     4 210 245 3 965 1 562 (1) dont créance sur l'Etat pour 879K€ ; (2) En 2007, le groupement de fait a été mis en place en complément de la convention de gestion entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF, et la refacturation des charges générales d'exploitation à payer reclassée dans le poste « autres actifs ». Au 31 décembre 2006 ces charges figuraient dans les comptes de régularisation Actif (voir note 8).     Note 8. – Comptes de régularisation.  Actif   (En milliers d’euros) 2007 2006 Charges constatées d'avance 95 91 Produits à recevoir (1) 0 4 524 Autres comptes de régularisation 125 101   220 4 716 (1) En 2007 reclassement dans le poste « autres actifs » ligne groupement de fait (voir note 7).     Note 9. – Autres passifs.  (En milliers d’euros) 2007 2006 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 79 85 Charges à payer 349 373 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées (1) 1 576 1 971 Dettes provisionnées participation/intéressement 1 343 1 637 Créditeurs divers 592 598 Groupement de fait (2) 533     4 472 4 664 (1) dont compte courant d’intégration fiscale de la SCF pour 413K€ ; (2) En 2007, le groupement de fait a été mis en place en complément de la convention de gestion entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF, et la refacturation des commissions reclassée dans le poste « autres passifs ». Au 31 décembre 2006 ces commissions figuraient dans les comptes de régularisation – passif (voir note 10).     Note 10. – Comptes de régularisation - passif. (En milliers d’euros) 2007 2006 Charges financière refacturée par la SCF (1) 55 593 Autres comptes de régularisation 285 248   340 841 (1) En 2007 reclassement dans le poste « autres passifs » ligne groupement de fait (voir note 9).     Note 11. – Titres de transaction, de placement, d’investissement.  (En milliers d’euros) Année 2007 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement             Obligations et autres titres a revenu fixe 2 575 39 5 2 609 0 2 609 Actions et autres titres à revenu variable 6 290   222 6 068 4 480 10 548     Total du portefeuille 2007 8 865 39 227 8 677 4 480 13 157     Total du portefeuille 2006 7 139 10 224 6 925 5 278 12 203     Note 12. – Parts dans les entreprises liées.  (En milliers d’euros) 2007 2006 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF 12 197 12 197 Parts entreprise liée - gérance financière 154 154     Total 12 351 12 351     Note 13. – Hors bilan.  (En milliers d’euros) 2007 2006 Engagements donnes :     Engagements de financement         Engagements en faveur de la clientèle 20 327 13 456 Engagements de garantie         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 51 Engagements reçus :     Engagements de financement         Engagements reçus d'établissements de crédit 10 000 8 000 Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissements de crédit 83 106     Engagements reçus d’organismes d'assurances 45 009 44 755     Engagements reçus de la clientèle 97 919 86 530     Note 14. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition).  — Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG : (En milliers d'euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investis- sement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2005 4 830 3 842 1 798 13 355 18 339 361 1 157 14 080 57 762 Affectation report à nouveau 2005         361 -361       Affectation du résultat 2005         14 080     -14 080   Dividendes versés au titre de 2005         -15 837         Résultat exercice 2006               16 969   Autres variations             271     Solde au 31 décembre 2006 4 830 3 842 1 798 13 355 16 943 0 1 428 16 969 59 165 Affectation du résultat 2006         16 969     -16 969   Dividendes versés au titre de 2006         -15 837         Résultat exercice 2007               11 502   Augmentation capital et prime d'émission 319 13 188               Autres variations             215     Solde au 31 décembre 2007 5 149 17 030 1 798 13 355 18 075 0 1 643 11 502 68 552     209 418 actions réinvesties à 64,50€ soit en capital 319K€ et en prime d'émission 13 188K€. Nombre d'actions composant le capital après réinvestissement soit 3 376 738 actions.   Note 15. – Composition des fonds propres (avant répartition).  (En milliers d’euros) 2007 Variations 2006 Capitaux propres 68 552 9 387 59 165 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 0 12 800 Fonds propres 81 352 9 387 71 965     Note 16. – Intérêts et produits assimilés.  Intérêts et charges assimilées   (En milliers d'euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts sur établissements de crédit (1) 769 466 38 36 731 430 Intérêts sur opérations avec la clientèle 7 816 5 433 361 254 7 455 5 179 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe 10 11     10 11 Intérêts sur TCN     2 488 1 305 -2 488 -1 305 Autres intérêts et charges assimilées     88 100 -88 -100   8 595 5 910 2 975 1 695 5 620 4 215 (1) dont intérêts compte ordinaire débiteur du CFCAL-SCF pour 541 K€.     Note 17. – Revenus des titres a revenu variable. (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Dividendes et produits assimilés sur titres de placement 275 314 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et     Autres titres détenus à long terme (1) 5 998 (2) 11 118   6 273 11 432 (1) dont dividende de 5 988K€ provenant de la filiale SCF ; (2) dont dividende de 10 978K€ provenant de la filiale SCF.     Note 18. – Commissions.  (En milliers d’euros)   Commissions charges Commissions produits Net 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 Commissions sur opérations avec la clientèle 3 442 3 143 2 675 2 309 -767 -834 Commissions sur titres 30 35 13 12 -17 -23 Commissions refacturées à la SCF 2 206 2 067 3 126 3 023 920 956 Indemnités de remboursements anticipés     152 157 152 157 Diverses commissions 359 242 86 80 -273 -162   6 037 5 487 6 052 5 581 15 94     Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement. (En milliers d’euros) 2007 2006 Plus-values sur titres de placement 3 081 2 213 Moins-values sur titres de placement 159 78 Moins-values sur titres de participation 12   Plus-values nettes 2 910 2 135 Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement 223 364 Reprises de provisions sur titres de participation 12   Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement 228 224 Dotations ou reprises nettes 7 140 Frais d'acquisition 71 69 Solde des opérations sur titres de placement 2 846 2 206     Note 20. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.  (En milliers d'euros) Charges Produits Net 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 Immeubles de placement 371 343 1 189 1 147 818 804 Cession immobilisations corporelles (lots garages à Bischheim – 67) 87   250   163   Charges refacturées-produits rétrocédés     55 58 55 58 Autres produits d’exploitation bancaire     24 31 24 31 Dotations et reprises d’exploitation     (1) 21 (1) 913 21 913 Dotations aux amortissements immeubles de placement 204 203     -204 -203 Dotations et reprises de provisions immeubles de placement -5 -94     5 94   657 452 1 539 2 149 882 1 697 (1) reprises de provisions nettes sur litiges assignations et litiges participation.     Note 21. – Charges générales d'exploitation.  Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   (En milliers d’euros) 2007 2006 Salaires et traitements 3 286 3 162 Charges de retraite 1 261 1 193 Autres charges liées au personnel 2 111 2 323 Frais de personnel 6 658 6 678 Impôts et taxes 405 339 Services extérieurs et autres frais administratifs 1 904 1 592 Charges générales d'exploitation 8 967 8 609 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 647 542 A déduire charges refacturées Société du groupe -7 657 -7 628     Total net 1 957 1 523     Note 22. – Cout du risque. (En milliers d'euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 Risques sur créances douteuses 980 881 1 685 2 094 -705 -1 213 Risques sur comptes ordinaires débiteurs 12 22 14 48 -2 -26 Risques complémentaires clientèle   119 17 1 443 -17 -1 324 Risque divers 70 69 101 22 -31 47     sous-total 1 062 1 091 1 817 3 607 -755 -2 516   (En milliers d’euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 470 1 034 20 50 450 984 Litiges   272     0 272 Comptes ordinaires débiteurs   69     0 69 Divers 50       50 0     Total cout du risque 1 582 2 466 1 837 3 657 -255 -1 191     Note 23. – Gains/pertes sur actifs immobilisés.  (En milliers d’euros) Pertes Gains Net 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 Prix de cession       (1) 56 0 56 Coût acquisition   1     0 -1   0 1 0 56 0 55 (1) en 2006 Vente TIAP (100 parts Sté PARCUS).     Note 24. – Résultat exceptionnel.  (En milliers d’euros) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Net 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 Charges/produits exceptionnels       (1) 80 0 80   0 0 0 80 0 80 (1) en 2006 remboursement intérêts moratoires suite à litige impôts.     Note 25. – Ventilation de l’effectif.  (En milliers d’euros) 2007 2006 Cadres 19 16 Techniciens 88 88   107 104     Note 26. – Impôt sur les sociétés.  (En milliers d’euros) 2007 2006 Charges des impôts courants sur le résultat GROUPE 6 883 7 728 Produits intégration fiscale SCF -4 699 -5 112 Dotation/Reprise de provisions pour impôt   (1) -252   2 184 2 364 (1) reprise de provisions couvrant un litige impôt réglé en 2006.     Note 27. –Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées                   FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société)                   C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier                   (Siren 424 184 737)                   1, rue du Dôme à Strasbourg 8 953 29 882 99,99% 12 197     (1) 21 387 7 785   SARL LA GERANCE FINANCIERE                   (Siren 568 503 551)                   1, rue du Dôme à STRASBOURG 168 1 514 100,00% 154     (2) 287 107   Participation et autres titres détenus                   A long terme                   Titres de participation       5           Titres de l'activité de portefeuille       31           (1) PNB ; (2) Chiffre d'affaires.     B. — Projet affectation résultat.    I. — Projet d'affectation du résultat au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros.) Origines :   Résultat de l'exercice 11 501 862,66   11 501 862,66 Affectations :   Autres réserves 4 073 039,06 Dividendes 7 428 823,60   11 501 862,66     C. — Comptes consolidés - normes IFRS. I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.) Actif Notes 2007 2006 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   508 461 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 14 182 41 Actifs financiers disponibles à la vente 15 13 339 12 402 Prêts et créances sur les établissements de crédit 16 1 954 1 688 Prêts et créances sur la clientèle 17A 920 488 807 894 Actifs d'impôts courants   879 1 397 Actifs d'impôts différés 12C 2 009 1 604 Comptes de régularisation et actifs divers 18 364 439 Immeubles de placement 19 3 314 3 502 Immobilisations corporelles 20 3 159 2 982 Immobilisations incorporelles 21 257 383     Total actif   946 453 832 793   Passif Notes 2007 2006 Banques centrales, C.C.P.       Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22   636 Dettes envers les établissements de crédit 23 2 435 4 428 Dettes envers la clientèle 24 17 373 12 086 Dettes représentées par un titre 25 793 392 691 424 Passifs d'impôts différés 26 31 0 Comptes de régularisation et passifs divers 12C 5 632 8 376 Provisions pour risques et charges 27 7 631 7 473 Capitaux propres   119 960 108 370 Capitaux propres part du groupe           Capital et primes liées 28 22 180 8 673     Réserves consolidées 28 82 358 81 315     Gains/pertes latents ou différés 4 2 819 3 312         Résultat de l'exercice   12 602 15 068 Intérêts minoritaires   1 1         Total passif   946 453 832 793     II. — Compte de résultat.   (En milliers d’euros.)      Référence annexe 2007 2006 + Produits d'Intérêts et assimilés 1 59 505 49 577   Charges d'Intérêts et assimilées 1 33 928 26 592 + Commissions (produits) 2 2 924 3 110   Commissions (charges) 2 1 249 1 196 +/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 -280 -641 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4 1 811 2 326 + Produits des autres activités 5 1 695 2 139   Charges des autres activités 5 936 453       Produit net bancaire   29 542 28 272   Charges générales d'exploitation 6 9 413 9 062   Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation 9 647 542       Résultat brut d'exploitation   19 482 18 668   Coût du risque 10 56 -3 786       Résultat d'exploitation   19 426 22 454 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs 11   55       Résultat avant impôt   19 426 22 509   Impôts sur le résultat 12 6 824 7 440       Résultat net   12 602 15 068   Intérêts minoritaires   0 0       Résultat net part du groupe   12 602 15 068   Résultat par action   3,73 4,76   Résultat dilué par action 13 3,73 4,76     Tableau de flux de trésorerie Méthode indirecte IFRS (En milliers d'euros) 31 décembre 2007 31 décembre 2006 Résultat net 12 602 15 068     Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles -851 -745     Annulation reprise provision 252 -7 066     Charges et produits des activités de financement     Intérêts refinancement 35 019 26 592     Autres mouvements     Elimination des plus et moins values latentes (titres en JV par résultat) -777 641 Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) -285 -454 Elimination charges sociales provisionnées 1 343 1 632 Elimination charge IS calculée 6 824 7 440 Autres mouvements -3 11 Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 41 522 28 051 Composantes des activités opérationnelles     Flux liés aux opérations avec la clientèle -107 438 -81 980 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -130 6 015 Augmentation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) -112 595 -89 385 Augmentations des dettes envers la clientèle (comptes courants) 5 287 1 391 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 668 2 297 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 0 0 Dividendes reçus 285 454 Acquisition/Cessions titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) -937 1 366 Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente -493 291 Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle 1 813 186 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -4 025 -3 575 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 0 -18 Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -1 343 -1 632 Elimination de la créance IS calculée -157 56 Variation autres créances -2 525 -1 981     Impôt décaissé -6 666 -7 496 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -63 337 -47 635 Flux liés aux immeubles de placement 224 -52 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 0 0 Elimination produit calculé (reprise de provisions) 36 65 Variation poste Immeubles de placement 188 -117 Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles 800 135 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 851 745 Acquisitions d'immobilisations corporelles -177 -754 Acquisitions d'immobilisations incorporelles 126 144 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 1 024 83 Augmentation du Capital 13 507   Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -15 837 -15 851 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 66 949 61 517 Intérêts liés au refinancement -35 019 -26 592 Augmentation du stock de dettes représentées par un titre 101 968 88 109 Trésorerie nette provenant des activités de financement 64 620 45 667 Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture -2 279 -394 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -63 337 -47 635 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 1 024 83 Trésorerie nette provenant des activités de financement 64 620 45 667 Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture 27 -2 279     III. — Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros.)  (En milliers d'euros)   Capital et réserves liées Réserves conso. Gains/pertes latents ou différés (nets d'Is) Résultat net part du groupe  Total Capitaux propres part du groupe  Capitaux propres part des minoritaires  Total capitaux propres consolidé Capital  Primes  Réserves  Réserves consoli- dées Variations de valeur des instruments financiers Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2005 4 830 3 842   78 125 3 022   18 844 108 663 1 108 664 Affectation du résultat N-1       18 844     -18 844       Distribution N au titre du résultat N-1       -15 837       -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         291     291     Résultat N             15 067 15 067     Cession actions auto-contrôle       207       207     Acquisition actions auto-contrôle       -21       -21     Autres variations :       -2       -2     Capitaux propres au 31 décembre 2006 4 830 3 842   81 317 3 313   15 067 108 369 1 108 370 Affectation du résultat N-1       15 067     -15 067       Distribution N au titre du résultat N-1       -15 837       -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         -493     -493     Résultat N             12 602 12 602     Cession actions auto-contrôle       1 894       1 894     Acquisition actions auto-contrôle       -83       -83     Augmentation capital et prime d'émission 320 13 188           13 508     Autres variations :                     Capitaux propres au 31 décembre 2007 5 150 17 030 0 82 358 2 820 0 12 602 119 960 1 119 961     D. — Notes annexes aux comptes consolidés.   I. – Principes de consolidation comptable.  Nos états financiers consolidés au 31 décembre 2007 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standard), tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie et les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes.   II. – Méthodes et évaluations comptables. Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99% du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué en 2007.   Instruments financiers comptabilisation et évaluation (IAS 39). – IFRS 7. — Conformément à IAS 39 et IFRS 7, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe.   — Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Les instruments financiers comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d’emprunts, les prêts et créances, la trésorerie et les équivalents de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les lignes bancaires confirmées et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe CFCAL constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.   Prêts et créances. — Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leur flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette méthode consiste à actualiser au taux d’intérêt effectif les flux futurs. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui génère les flux corrigés de l’effet de remboursement anticipé tel que la valeur actuelle de ces flux égalise le capital initial augmenté des coûts internes. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL.   Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » en 2007.   Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur par référence à son cours coté à la date de clôture avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif ou d’une dépréciation définitive. Le Groupe CFCAL détient des instruments financiers dérivés destinés à couvrir son exposition au risque de taux d’intérêt. Les instruments sont néanmoins classés, sur option, en juste valeur par résultat.    E. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat.     Le CFCAL ne détient pas de titres à la juste valeur par résultat.   Dérivés détenus à des fins de transaction. — Les dérivés détenus à des fins de transactions sont comptabilisés au bilan dans le poste « actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Ils sont comptabilisés en actifs financiers lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers lorsqu’elle est négative. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat en « gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Ils sont évalués en fin de trimestre en figeant les éléments variables au dernier taux connu et en actualisant les flux avec les taux des STRIP OAT.   — Créances : Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d’actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille).   Immobilisations : Les normes IAS 16 et IAS 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : — Les immeubles de placement : IFRS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. — Les autres immobilisations corporelles : selon IFRS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût, soit la valeur d’origine diminuée du cumul des amortissements. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : – Terrain ; – Gros oeuvre, (50 ans) ; – Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) ; – Equipements Techniques (10 ans) ; – Agencements (10 ans).   Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : Matériel informatique Dégressif 3 à 5 ans Autres matériels linéaire 10 ans Logiciels linéaire 1 à 8 ans     Dettes représentées par un titre : Ce poste comprend notamment des obligations foncières ou d’autres titres bénéficiant du privilège défini à l’article L. 515-19 du code monétaire et financier, mais également des titres de créances négociables destinés à assurer le financement de l’activité du Groupe CFCAL. Ces titres sont inscrits au passif du bilan sous la rubrique « Dettes représentées par un titre » pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   Provisions. — La norme IAS 37 définit une provision comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   Provision pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 5,25%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Une provision pour prime d’ancienneté est comptabilisée conformément à l’accord collectif en vigueur. La méthode de comptabilisation retenue permet d’amortir les écarts actuariels selon la règle du corridor pour les Indemnités de Fin de Carrière. Pour les Primes d’Ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »).   Impôts différés. — Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale.   Capital : Rachat d’instruments de capitaux propres (actions propres). — Si le Groupe CFCAL rachète ses propres instruments de capitaux propres, le montant de la contrepartie payée est comptabilisée net d’impôt, en diminution des capitaux propres. Les actions rachetées sont classées en tant qu’actions propres et déduites des capitaux propres. Lorsque les actions propres sont vendues ou remises en circulation, le montant reçu est comptabilisé en augmentation des capitaux propres, et le solde positif ou négatif de la transaction est transféré en majoration ou en minoration des résultats non distribués.   III. – Détermination de la juste valeur.  Un certain nombre de méthodes comptables et d’informations nécessitent de déterminer la juste valeur d’actifs et de passifs financiers et non financiers. Les justes valeurs ont été déterminées pour des besoins d’évaluation ou d’informations à fournir, selon les méthodes suivantes. Des informations complémentaires sur les hypothèses retenues pour déterminer les justes valeurs sont indiquées, le cas échéant, dans les notes spécifiques à l’actif ou au passif concerné. Le Groupe CFCAL indique la détermination de la juste valeur de ses actifs et passifs financiers dans les notes annexes.   — Immobilisations corporelles : La juste valeur des immobilisations corporelles repose sur les valeurs de marché. La valeur de marché d’un immeuble est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé à la date de l’évaluation, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière. La valeur de marché des installations, équipements et agencements repose sur le prix de marché affichés pour des éléments similaires.   — Immeubles de placement : Tous les six mois, l’expert interne au Groupe CFCAL révise les évaluations effectuées par l’évaluateur externe. Ce dernier est indépendant et possède une qualification professionnelle appropriée et reconnue et une expérience récente quant à la localisation géographique et la catégorie de l’immeuble de placement objet de l’évaluation.   La juste valeur repose sur la valeur de marché qui est le montant estimé auquel cet actif pourrait être échangé, après des actions de marketing appropriées, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale, en dehors de toute contrainte particulière.   Gestion du risque. — Concernant l’utilisation des instruments financiers, le groupe CFCAL est exposé aux risques suivants : – risque de crédit ; – risque de liquidité ; – risque de marché ; – risque opérationnel. Cette note présente des informations sur l’exposition du groupe à chacun des risques ci-dessus ainsi que son dispositif de maîtrise de ces risques. Le management du groupe CFCAL et de ses filiales est assuré par le Directeur Général dont les responsabilités sont définies par le Conseil d’Administration. Il présente régulièrement des indicateurs permettant au Conseil d’apprécier le niveau des risques inhérents à l’utilisation des instruments financiers et les systèmes de maîtrise de ces risques. Le dispositif de maîtrise des risques du groupe CFCAL s’appuie sur le Comité d’Audit et sur la direction Contrôles et Risques. Le Comité d’Audit a été créé début 2005 en application du règlement n°97-02 du 21 février 1997 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et par décision du Conseil d’Administration. Il assiste l’organe délibérant dans l’exercice de ses missions. Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité d’Audit sont définies dans son règlement intérieur. Le Comité se réunit au moins trois fois par an et doit, entre autres : – contrôler la charte financière et ses modifications ; – porter une appréciation sur le système de contrôle interne ; – être informé de l’évolution des risques et suivre leur niveau ; – exercer une surveillance sur la qualité du système d’information ; – s’assurer que la société a mis en place les instruments de mesure et de limitation des risques du groupe. Le Président du Comité rend compte des travaux du Comité au Conseil d’Administration par des rapports écrits transmis lors du Conseil suivant.   La direction Contrôles et Risques, créée en 2007, dont les moyens humains ont été renforcés dans la même année, a en charge le pilotage et le suivi des risques inhérents à l’activité du groupe CFCAL. Malgré la taille de l’établissement et la nature de l’activité (le CFCAL est un établissement de 107 salariés dont la quasi-totalité de l’offre est concentrée sur un seul produit : le rachat de prêt), la création de cette direction s’inscrit dans l’évolution de l’organisation du groupe CFCAL vers les normes groupe CNCE et le renforcement de son dispositif de maîtrise des risques bancaires.   Risque de crédit. — Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe liée à une incapacité du client ou d’une contrepartie à honorer ses échéances contractuelles. Pour le CFCAL, ce risque provient essentiellement des créances clients. L’exposition du groupe au risque de crédit est liée à la fois aux caractéristiques individuelles et à la qualité du bien immobilier mis en garantie. Au regard du niveau du risque de contrepartie, la sélection repose en amont sur une analyse individuelle manuelle de chaque dossier par un analyste de crédit et le passage devant les instances de validation des crédits en fonction du schéma délégataire. Les critères de sélection en tenant compte du système de limites du groupe CFCAL sont examinés et révisés trimestriellement par le comité de produit. Parmi les membres de ce comité, sont présents le juriste de l’établissement et un représentant de la direction Contrôles et Risques. Dés le premier incident de paiement, le client est relancé par courrier et immédiatement pris en charge par un agent de la cellule téléphonique (composée de trois personnes) qui prend contact avec le débiteur. En cas de non résolution, après trois relances, le dossier est affecté à un agent gestionnaire. Celui-ci peut utiliser des outils afin de proposer des solutions d’apurement de l’impayé du client en tenant compte du système de délégation de pouvoir du CFCAL. Le système d’information génère systématiquement selon une périodicité prédéfinie (quotidienne, mensuelle….) ou à la demande, des états permettant à l’entité de contrôle hiérarchique de contrôler efficacement l’activité du département. Certaines opérations traitées au Département Gestion des Crédits font l’objet d’une validation par le responsable avant signature. Il s’agit des abandons de créances, des transferts de dossiers au département contentieux, des demandes de baisse de taux, des renégociations de l’indemnité de remboursement anticipé. Une fiche normée et disponible sur le système d’information doit être soumise pour chaque opération au responsable en vue de sa validation. Entre 3 et 6 échéances impayées, les dossiers sont transmis au service contentieux composé principalement de juristes spécialisés en recouvrement. Ce service peut prolonger le recouvrement à l’amiable. En cas d’échec, il prononce la déchéance du terme et entreprend les actions de recouvrement judiciaires (saisie, mise en jeu juridique de la garantie hypothécaire….). Malgré la période de hausse des taux connue en 2007, le ratio risque est resté à son niveau habituel. Les dépréciations dues aux estimations des pertes encourues relatives aux créances des clients sont calculées dossier par dossier selon deux méthodes. La première, automatique, est effectuée par le système d’information du CFCAL. La seconde, manuelle est décidée par les agents du service contentieux.   Risque de liquidité. — Le risque de liquidité correspond au risque d’incapacité du groupe à honorer ses échéances. Il inclut également la difficulté à trouver des financements à taux raisonnables. Pour faire face à l'échéancier des ressources, la direction financière du groupe s'appuie sur la courbe de liquidité qui retrace les écarts (gap de flux) entre les échéances des crédits et des ressources. Ces écarts font l'objet d'une correction liée aux remboursements anticipés. L'examen de la courbe de liquidité au 31/12/2007 nous amène à conclure que le groupe CFCAL n'est pas exposé au risque de liquidité. D’autre part, les relations de confiance instaurées de longue date avec des institutionnels permettent de mobiliser immédiatement des lignes de liquidités couvrant entre 3 et 6 mois les besoins du CFCAL. Le CFCAL-Banque se refinance par des emprunts réguliers de faibles montants unitaires. Cette technique permet un ajustement rapide en cas de variation et un adossement rigoureux. L’essentiel de l’activité du groupe est porté par la filiale CFCAL-SCF tant sur les encours de prêts que sur le refinancement. La note des obligations foncières du CFCAL-SCF a été maintenue à A+ confirmant la confiance de Standard and Poor’s dans la solidité de notre filiale dont la gestion est assurée par le CFCAL-Banque. Pour faire face à la nouvelle production, au 31 décembre 2007, les lignes confirmées représentent plus de 35% des objectifs de réalisation en 2008.   Risque de marché. — Le risque de marché correspond au risque de perte liée aux variations des prix du marché. Au regard de son activité, le CFCAL est exposé principalement au risque dû aux variations des taux.   Risque de taux d’intérêt. — Le groupe CFCAL gère son risque de taux en adossant de façon la plus étroite possible en taux et en maturité les emplois et les ressources. Ceci est réalisable grâce à la nature des ressources levées qui le sont au fil de l’eau (tous les 10 à 15 jours), de faibles montants unitaires (5 à 10 M€ le ticket) et surtout amortissables ce qui permet aisément de coller au profil d’amortissement des crédits. Cependant, le passage à taux fixe et les remboursements anticipés représentent une source d’exposition au risque de taux. Afin de limiter leur portée, le groupe CFCAL peut contracter des swaps de taux. Pour faire face au risque de taux, la direction Contrôles et Risques : – suit régulièrement l’évolution du portefeuille titres du CFCAL et adresse les mises à jour de ce portefeuille à la direction Risques du CFF pour le calcul et le contrôle de la VAR ; – établit des états de gaps de taux fixés et de gaps de liquidité conformément aux normes Crédit Foncier ; – suit régulièrement l’évolution des encours à taux variable ; – adapte la charte financière groupe au périmètre du CFCAL et suit la mise en oeuvre de la feuille de route de conformité relativement à cette charte.   Risque opérationnel. — Le risque opérationnel
    Bulletin BALO n°46 du 16/04/2008, affaire n°03812
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 11/04/2008
    Numéro d’affaire : 03645
    Description : 0803645 11 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au capital de 5.149.526 € Siège social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   Avis de réunion des actionnaires en assemblée générale ordinaire   MM. les actionnaires du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE sont informés qu'une assemblée générale ordinaire sera convoquée le vendredi 23 mai 2008 à 11 heures 15, et se tiendra au SOFITEL Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune 67000 STRASBOURG, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   1) Rapport de gestion 2007 2) Rapport du Président du Conseil d’Administration 3) Rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice 4) Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’Article L. 225-38 du Code de commerce 5) Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2007 6) Affectation du résultat 7) Changement de représentant du CREDIT FONCIER, Administrateur 8) Changement de censeur 9) Divers   Résolutions   Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et celui des Commissaires aux Comptes sur l’exercice 2007 approuve le bilan et les comptes sociaux de l’exercice 2007 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes consolidés de l’exercice 2007, tels qu’ils lui sont présentés.   Troisième résolution. — L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des bénéfices, telles qu’elles sont présentées par le Conseil d’Administration et décide en conséquence :     - de doter la réserve facultative de 4 073 039,06 €   - de fixer le dividende de l’exercice à 2,20 €   L'Assemblée Générale décide de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions créées avec jouissance du 1er janvier 2008.   Cette option porte sur la totalité du dividende mis en distribution, soit 2,20 € par action   Le prix d'émission des actions créées en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée, diminuée du montant net du dividende alloué et arrondie au centime immédiatement supérieur.   Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions pourront faire leur choix à partir de la date de mise en paiement du dividende, soit le 12 juin 2008, jusqu’au 30 juin 2008 inclus, auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. En conséquence, tout actionnaire qui n'aura pas exercé son option le 30 juin 2008 au plus tard ne pourra recevoir le dividende lui revenant qu'en espèces.   Le dividende en espèces sera payé le 8 juillet 2008. Chaque actionnaire pourra opter pour l'un ou l'autre mode de paiement du dividende, mais cette option concernera le montant total du dividende pour lequel l'option lui est offerte. Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts. Depuis le 1er janvier 2008, l’imposition des dividendes revenant aux personnes physiques, peut se faire, au choix, par intégration aux revenus soumis au barème progressif ou par prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 18%). L’option doit être exercée par le contribuable avant le versement des dividendes. A défaut d’option, les dividendes seront réintégrés aux revenus soumis au barème progressif (système antérieur), les prélèvements sociaux de 11 % sur les dividendes étant retenus d’office dès leur paiement.   Si le montant du dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra :   - soit obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire ;   - soit recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.     L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de délégation au Président, pour effectuer toutes les opérations consécutives à l'exercice de l'option et à l'augmentation de capital qui en résultera, notamment constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier les statuts de la Société et procéder aux formalités de publicité.   Il est rappelé, conformément à l’article 47 de la loi du 12 Juillet 1965 que pour les trois exercices précédents, les distributions par action ont été les suivantes :       Nombre d'actions Masse distribuée en € Dividende net par action en € Total en € Exercice 2004 316 732 15 836 600,00 50,00 15 836 600,00 Exercice 2005 3 167 320 15 836 600,00 5,00 15 836 600,00 Exercice 2006 3 167 320 15 836 600,00 5,00 15 836 600,00     Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale approuve les termes du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif à l’article L.225-38 du nouveau Code de Commerce.   Cinquième résolution . — Lors de sa séance du 18 septembre 2007, le Conseil d’Administration a coopté Monsieur Philippe DRUART en tant qu’Administrateur représentant le CREDIT FONCIER en remplacement de Monsieur Bernard PAGES, démissionnaire en date du 31 juillet 2007, pour la durée du mandat restant à courir et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Sixième résolution . — Lors de sa séance du 11 décembre 2007, le Conseil d’Administration a coopté Monsieur Fabrice BOUVIER, Membre du Directoire de la CAISSE D’EPARGNE CHAMPAGNE-LORRAINE en tant que Censeur en remplacement de Monsieur Dominique DUMAZET, démissionnaire en date du 3 octobre 2007, pour la durée du mandat restant à courir et qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Septième résolution . — Conformément à l’article L.225-209 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme diffusé selon les modalités fixées par le règlement de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le Conseil d’Administration à procéder au programme de rachat d’actions de la société selon les modalités et les objectifs suivants :   - objectifs du programme :     . assurer la liquidité et l’animation du marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, réalisé par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service d’Investissement, conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers     . attribution gratuite d’actions réservée aux membres du personnel de la société   - modalités de rachat :     . le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 100 € par action.     . le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à 50 € par action,         1 – dans le cadre du contrat de liquidité : - le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus est limité à 5 % du capital, soit 168.836 actions à la date de l’assemblée, pour un montant maximum de 16 883 600  -  la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera avec l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.         2 – dans le cadre de l’attribution gratuite réservée : Le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus ne pourra excéder 1 % du capital de la société à la date de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   Huitième résolution. — L’Assemblée Générale décide de porter le montant des jetons de présence revenant au Conseil d’Administration à 55 000 €. Ce montant s’appliquera aux jetons à répartir à compter de l’exercice 2008.   Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi.    ————————   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l’article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte pour les actions au porteur.   L’examen du projet de résolution proposé est subordonné à la transmission par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au porteur dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure.   Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives.   Les actionnaires au porteur pourront s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. La demande par simple courrier devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée.   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut   - soit assister personnellement à cette assemblée,   - soit se faire représenter par un mandataire lui-même actionnaire ou par son conjoint,   - soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président,   - soit voter par correspondance, à condition :       - pour les propriétaires d’actions nominatives :       d’être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.     - pour les propriétaires d’actions au porteur :       d’avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration, soit à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au siège du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg, soit directement au siège du CFCAL-Banque, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret du 11 décembre 2006, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 20 mai 2008 à zéro heure.   Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus.   Il est rappelé que, conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société trois jours avant la date de réunion.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration.     Le conseil d'administration.     0803645
    Bulletin BALO n°44 du 11/04/2008, affaire n°03645
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2008
    Numéro d’affaire : 00602
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0800602 1 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société Anonyme au Capital de 5 149 526 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282. RCS Strasbourg.   Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 508 Créances sur les établissements de crédit 31 687 Opérations avec la clientèle 118 061 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 609 Actions et autres titres à revenu variable 6 068 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 257 Immobilisations corporelles 6 473 Actions propres 106 Autres actifs 3 966 Comptes de régularisation 220     Total de l'actif 182 337    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 435 Opérations avec la clientèle 15 654 Dettes représentées par un titre 70 513 Autres passifs 4 474 Comptes de régularisation 11 841 Provisions 7 568 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 5 150     Primes d'émission et de fusion 17 031     Réserves 33 228     Provisions réglementées et subvention d'investissement 1 643     Report à nouveau 0         Total du passif 182 337   Hors - bilan Montant 1) Engagements donnés           Engagements de financement 20 327         Engagements de garantie 0 2) Engagements reçus           Engagements de financement 10 000         Engagements de garantie 143 011     0800602
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2008, affaire n°00602
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2007
    Numéro d’affaire : 15946
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0715946 26 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE  Société anonyme au capital de 5 149 526 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 622 Créances sur les établissements de crédit 14 214 Opérations avec la clientèle 116 442 Obligations et autres titres à revenu fixe 404 Actions et autres titres à revenu variable 5 969 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 311 Immobilisations corporelles 6 602 Actions propres 67 Autres actifs 3 342 Comptes de régularisation 627     Total de l'actif 160 982   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 130 Opérations avec la clientèle 12 739 Dettes représentées par un titre 56 231 Autres passifs 3 669 Comptes de régularisation 10 988 Provisions 7 372 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 5 150     Primes d'émission et de fusion 17 031     Réserves 33 228     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 644     Report à nouveau 0         Total du passif 160 982   Hors - bilan Montant 1) Engagements donnés :           Engagements de financement 29 610         Engagements de garantie 51 2) Engagements reçus :           Engagements de financement 3 000         Engagements de garantie 145 846     0715946
    Bulletin BALO n°129 du 26/10/2007, affaire n°15946
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/10/2007
    Numéro d’affaire : 14807
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 0714807 3 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société anonyme au capital de 5 149 526 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   A. — Comptes consolidés au 30 juin 2007.   I. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Caisse, banques centrales, CCP   487 461 392 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 115 41 50 Actifs financiers disponibles à la vente 14 13 248 12 402 14 089 Prêts et créances sur les établissements de crédit 15 1 689 1 688 761 Prêts et créances sur la clientèle 16 865 792 807 894 773 409 Actifs d'impôts courants 11 518 1 397 0 Actifs d'impôts différés 11 1 431 1 604 1 286 Comptes de régularisation et actifs divers 17 466 439 905 Immeubles de placement 18 3 386 3 502 3 409 Immobilisations corporelles 19 3 282 2 982 2 631 Immobilisations incorporelles 20 350 383 522         Total actif   890 763 832 793 797 454   Passif Notes 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Banques centrales, CCP         Passifs financiers à la juste valeur par résultat 21 1 200 636 772 Dettes envers les établissements de crédit 22 2 773 4 428 258 Dettes envers la clientèle 23 11 759 12 086 12 282 Dettes représentées par un titre 24 745 587 691 424 666 926 Comptes de régularisation et passifs divers 25 21 372 8 376 7 130 Provisions 26 7 310 7 473 7 536 Capitaux propres   100 761 108 370 102 550     Capitaux propres part du groupe :                 Capital et réserves liées   8 673 8 673 8 673         Réserves consolidées   82 405 81 315 81 138         Gains/pertes latents ou différés   3 774 3 312 3 331         Résultat de l'exercice   5 911 15 068 9 409     Intérêts minoritaires   1 1 1             Total passif   890 763 832 793 797 454   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    Notes 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Produits d'Intérêts et assimilés 1 27 795 24 999 49 577 Charges d'Intérêts et assimilées 1 15 512 12 409 26 592 Commissions (produits) 2 1 400 1 587 3 110 Commissions (charges) 2 714 585 1 196 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 -529 -746 -641 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4 790 656 2 326 Produits des autres activités 5 1 000 1 427 2 139 Charges des autres activités 5 317 281 453     Produit net bancaire   13 911 14 648 28 272 Charges générales d'exploitation 6.7.8 4 629 4 333 9 062 Dotations / reprises amortissements et provisions immobilisations d'exploitation 9 305 203 542     Résultat brut d'exploitation   8 977 10 112 18 668 Coût du risque 10 241 3 677 3 786     Résultat d'exploitation   9 218 13 789 22 454 Gains ou pertes nets sur autres actifs   0 0 55     Résultat avant impôt   9 218 13 789 22 509 Impôts sur le résultat 11 3 307 4 380 7 440     Résultat net   5 911 9 409 15 068 Intérêts minoritaires       0     Résultat net part du groupe   5 911 9 409 15 068 Résultat par action   1,87 € 2,97 € 4,76 € Résultat dilué par action 12 1,87 € 2,97 € 4,76 €   III. — Tableau des flux de trésorerie. Méthode indirecte IFRS.     30/06/2007 30/06/2006 Résultat net 5 911 9 409     Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles 412 323     Annulation dotation provision -486 -6 808 Charges et produits des activités de financement :         Intérêts refinancement 15 512 12 409 Autres mouvements :         Elimination des plus ou moins-values latentes (titres en JV par résultat) 491 768     Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) 232 -401     Elimination charges sociales provisionnées 632 817     Elimination charge IS calculée 3 307 4 380     Autres mouvements 55 -44         Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 20 156 11 444 Composantes des activités opérationnelles :         Flux liés aux opérations avec la clientèle -57 355 -47 435         Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 344 5 879         Augmentation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) -57 372 -54 900         Augmentations des dettes envers la clientèle (comptes courants) -327 1 587     Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -617 389         Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 0 0         Dividendes reçus -232 401         Acquisition/cessions titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) -846 -322         Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente 461 309     Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 12 988 -2 929         Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -632 -817         Elimination de la créance IS calculée -39 -134         Variation autres créances et autres dettes 13 496 -1 978         Elimination dotation reprise 163   Impôt décaissé -3 268 -4 246         Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -22 185 -33 368 Flux liés aux immeubles de placement -137 11     Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -21 -27     Elimination produit calculé (reprise de provisions)   14     Variation poste Immeubles de placement -116 24 Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles -678 -720     Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -412 -323     Acquisitions d'immobilisations corporelles -300 -403     Acquisitions d'immobilisations incorporelles 33 5         Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -815 -709 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -15 836 -15 836 Cession auto contrôle 1 868   Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 38 651 51 202     Intérêts liés au refinancement -15 512 -12 409     Augmentation du stock de dettes représentées par un titre 54 163 63 612         Trésorerie nette provenant des activités de financement 24 683 35 366 Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture -2 279 -394 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -22 185 -33 368 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -815 -709 Trésorerie nette provenant des activités de financement 24 683 35 366        Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture -596 895   IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)        Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves Réserves consolidées Variations de valeur des instruments financiers Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2005 4 830 3 842   78 125 3 022   18 844 108 663 1 108 664 Affectation du résultat N-1       18 844     -18 844       Distribution N au titre du résultat N-1       -15 837       -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         291     291     Résultat N             15 067 15 067     Cession actions auto-contrôle       207       207     Acquisition actions auto-contrôle       -21       -21     Autres variations       -2       -2         Capitaux propres au 31 décembre 2006 4 830 3 842 0 81 317 3 313 0 15 067 108 369 1 108 370 Affectation du résultat N-1       15 067     -15 067       Distribution N au titre du résultat N-1       -15 837       -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         461     461     Résultat N             5 911 5 911     Cession actions auto-contrôle       1 868       1 868     Acquisition actions auto-contrôle       -10       -10     Autres variations                         Capitaux propres au 30 juin 2007 4 830 3 842 0 82 405 3 774 0 5 911 100 762 1 100 763   V. — Annexes aux comptes consolidés.   I. — Principes de consolidation comptable.   Nos états financiers consolidés au 30 juin 2007 ont été préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) approuvées et publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et à leur interprétation par le SIC (Standing Interpretations Committee) ou l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretation Committee). Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie et les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes.   II. — Méthodes et évaluations comptables.   Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99% du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué en 2007. Est exclue du périmètre de consolidation, La Gérance Financière, société industrielle et commerciale du fait de son caractère non significatif.   Instruments financiers : comptabilisation et évaluation (IAS 39). — Conformément à IAS 39, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe. Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Cette catégorie recouvre deux types d’opérations : – Les titres à la juste valeur sur option : tous les titres peuvent être désignés comme étant à la juste valeur par résultat sur option. Cette option est choisie, le cas échéant, lors de la comptabilisation initiale et est irrévocable. Le Groupe CFCAL a opté pour l’enregistrement de ses instruments dérivés de couverture dans cette catégorie. – Les titres détenus à des fins de négociation : un actif ou un passif financier détenu à des fins de trading est un actif ou un passif qui est désigné par l’entité, lors de la comptabilisation initiale, comme détenu à des fins de transaction (notamment, s’il est acquis ou assumé principalement dans le but de le vendre ou le racheter à court terme). Toutes les plus-values et moins-values réalisées, de même que les variations nettes latentes, sont présentées dans le PNB à la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». — Prêts et créances émis : Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leur flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » en 2007. — Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif.   Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d’actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille). Il s’agit des prêts en situation de surendettement.   Immobilisations. — Les normes IFRS 16 et 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : — Les immeubles de placement : IFRS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. — Les autres immobilisations corporelles : selon IFRS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût amorti. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain ; — Gros oeuvre, (50 ans) ; — Couverture / façade / étanchéité (20 ans) ; — Equipements techniques (10 ans) ; — Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans ; — Autres matériels - linéaire 10 ans ; — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans.   Provisions. — La norme IAS 37 définit une provision comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   Provision pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 5,20%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Une provision pour prime d’ancienneté est comptabilisée conformément à l’accord collectif en vigueur.   Impôts différés. — Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale, à savoir : — décalages entre valeurs comptables et fiscales de l’ensemble des éléments actifs et passifs ; — déficits reportables (le CFCAL n’est pas concerné) ; — retraitements de consolidation.   III. — Principales différences entre les méthodes de comptabilisation, d’évaluation et de consolidation : Comparaison entre normes IFRS et normes françaises.   Les principales divergences entre normes françaises et normes IFRS sont présentées ci dessous : — Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux : les normes internationales ne reconnaissent pas cette provision générale. Le FRBG a fait l’objet d’un reclassement intégral en capitaux propres. — Enregistrement des commissions : les commissions versées aux courtiers sont rattachées aux prêts et étalées actuariellement sur leur durée de vie. Symétriquement, les frais d’études versés par les clients sont déduits des prêts et étalés de la même manière. Au passif, les commissions de courtage sur les obligations foncières suivent le même traitement. — Approche par composant pour les immobilisations corporelles et les immeubles de placement : le différentiel d’amortissement résultant de cette approche a été imputé sur les capitaux propres d’ouverture. — Portefeuille disponible à la vente : enregistrement en capitaux propres de la plus- value latente. — Actifs financiers en juste valeur par résultat : les instruments dérivés conclus à des fins de couverture en normes françaises ont été enregistrés en juste valeur par résultat, sur option. La moins value latente globale constatée vient en diminution du PNB. — Les actions propres ont été portées en diminution des capitaux propres. — Les provisions pour surendettement enregistrées en provision de passif en normes françaises viennent en déduction de l’actif en normes IFRS dans le cadre des dépréciations sur base collective.   Note 1. — Intérêts, produits et charges assimilés.   (En milliers d’euros)   30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires     14     24     92     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts et opérations de pension 46 32 14 46 22 24 128 36 92 Opérations avec la clientèle     27 622     24 853     49 074     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension 27 743 78 27 665 24 947 52 24 895 49 327 146 49 181     Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial   43 -43   42 -42   107 -107 Dettes représentées par un titre     -15 281     -12 222     -26 133     Charges sur certificat de dépôt et BMTN   1 838 -1 838   938 -938   2 415 -2 415     Charges sur emprunts obligataires   13 443 -13 443   11 284 -11 284   23 718 -23 718 Autres 6 78 -72 6 71 -65 122 169 -47         Total des intérêts et produits (charges) assimilés 27 795 15 512 12 283 24 999 12 409 12 590 49 577 26 591 22 986   Note 2. — Commissions (produits et charges).   (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Commissions sur opérations avec la clientèle 93 475 -382 97 370 -273 22 772 -750 Indemnités remboursements anticipés 1 073   1 073 1 246   1 246 2 548   2 548 Commissions sur moyens de paiement 107 87 20 87 86 1 180   180 Commissions sur opérations sur titres 7 129 -122 7 111 -104 12 161 -149 Commissions sur opérations de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 0 1 -1 Autres commissions 120 23 97 151 18 133 348 261 87         Total des commissions nettes 1 400 714 686 1 588 585 1 003 3 110 1 195 1 915   Note 3. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Résultats sur instruments dérivés de transaction -491 -768 -641 Intérêts swaps -38 22       Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -529 -746 -641   Note 4. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Titres à revenu fixe :           Résultats de cession   0 0 Actions et autres titres à revenu variable :           Résultats de cession 616 314 1 982     Dividendes reçus 232 402 454 Autres -58 -60 -110      Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 790 656 2 326   Note 5. — Produits et charges des autres activités.   (En milliers d’euros)   30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement 164                 Dotations et reprises d'amortissements et de provisions sur immeubles de placement 2 100 -98 4 100 -96   109 -109 Revenus et charges sur immeubles de placement 618 195 423 542 134 408 1 147 271 876     Total des produits et charges sur immeubles de placement 784 295 325 546 234 312 1 147 380 767 Autres produits et charges divers d'exploitation 33 16 17 36 27 9 99 73 26 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 183 6 177 845 19 826 893 0 893 Autres produits d'exploitation bancaire 216 22 194 881 46 835 992 73 919     Total général 1 000 317 519 1 427 280 1 147 2 139 453 1 686   Note 6. — Charges générales d'exploitation.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Impôts et taxes 312 301 666 Services extérieurs 1 075 862 1 718     Total autres frais administratifs 1 387 1 163 2 384 Frais de personnel 3 242 3 170 6 678     Total charges générales d'exploitation 4 629 4 333 9 062   Note 7. — Frais de personnel.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Salaires et traitements 1 632 1 421 3 162 Charges de retraite 684 496 1 193 Autres charges sociales et fiscales 294 436 691 Intéressement et participation 632 817 1 632     Total frais de personnel 3 242 3 170 6 678   Effectif moyen :     30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Non cadres 87 79 88 Cadres 19 15 16     Total effectif 106 94 104   Note 8. — Engagements sociaux.   Le CFCAL ne délivre aucun engagement de retraite (à prestations ou à cotisations définies) à ses salariés. Le passif social est exclusivement constitué par les indemnités de fin de carrière, conformes aux conventions légales et intégralement provisionnées. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 5,20%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL.   Société (En euros) CFCAL CFCAL Pays France France Régime concerné IDR Primes d'ancienneté Exercice 01/01/2007 - 30/06/2007 01/01/2007 - 30/06/2007 Evolution de l'engagement :         Engagement au 1er janvier -327 380 -132 576     Coût des services rendus (coût normal) -9 775 -4 758     Charge d'intérêt (Interest cost) -7 366 -2 983     (Pertes) et gains actuariels 27 666 8 649     Modification du régime         Prestations payées   3 949     Autres (correction d'erreurs….)             Engagement au 30 juin -316 855 -127 719 Juste valeur des actifs au 30 juin         Réconciliation de l'engagement net et de la provision :             Engagement net -316 855 -127 719         Stock d'écarts actuariels non reconnus pertes/ (gains) 70 049           Services passés non reconnus             Limitation reconnaissance d'un actif (par 58b)                  Provision 30 juin -246 806 -127 719     Charge de l'exercice :             Coût des services rendus (coût normal) -9 775 -4 758         Charge d'intérêt (Interest cost) -7 366 -2 983         Rendement attendu des actifs             Amortissement des services passés             Amortissement des (pertes) et gains actuariels -1 542 8 649         Autres (correction d'erreurs….)                 Charge de retraite 1er semestre -18 683 909     Evolution de la provision :             Provision début d'exercice -228 123 -132 576         Charge de l'année -18 683 909         Cotisations versées             Prestations ou cotisations payées par l'employeur   3 949         Autres (création courant 2004)   1             Provision 30 juin -246 806 -127 718 Taux d'actualisation 30 juin 5,20% 5,20% Taux d'augmentation des salaires 1,07% 1,07% Durée résiduelle d'activité 20,71 ans   Date d'évaluation 30/06/2007 30/06/2007 Nombre de salariés 74 74   Note 9. — Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations d'exploitation.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 305 203 542 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 305 203 542   Note 10. — Coût du risque.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Dotations aux provisions :           Opérations interbancaires 5 18 22     Opérations avec la clientèle 735 1 961 2 922     Divers 31   69         Dotations aux provisions et aux dépréciations 771 1 979 3 013 Reprises de provisions :           Opérations interbancaires 13 47 48     Opérations avec la clientèle 1 419 6 984 9 499     Divers 7   22         Reprises de provisions et de dépréciations 1 439 7 031 9 569 Pertes et récupérations :           Pertes sur créances irrécouvrables 431 1 416 2 821     Récupérations sur créances amorties 4 41 51         Pertes et récupérations 427 1 375 2 770         Coût du risque 241 3 677 3 786   Note 11. — Impôt sur le résultat.   Composante de la charge d'impôt :   (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Charge d'impôt exigible 3 351 4 361 7 729 Ajustement sur impôt exigible au titre des années antérieures 0 -333 -332 Réduction IDA -44 352 44     Charge d'impôt comptabilisée 3 307 4 380 7 440   Explication de la charge d'impôt :     30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Résultat net part du groupe 5 911 9 409 15 068 Charge (produit) d'impôt 3 307 4 380 7 440     Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition 9 218 13 789 22 508 Taux d'imposition de droit commun français 34,43% 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France 3 174 4 747 7 750 Effet de la réduction des impôts différés actifs -44 -352   Effet des différences permanentes -25 -15 -310 Autres éléments 202         Charge (produit) d'impôt comptabilisée 3 307 4 380 7 440 Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable) 35,88% 31,77% 33,05%   Composition des impôts différés au bilan :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Variations portant sur des éléments comptabilisés en résultat Variations portant sur des éléments comptabilisés en capitaux propres Autres mouvements 30/06/2007 Provisions pour engagements sociaux 692 -312     380 Provisions pour risques de crédit non déductibles 570 15     585 Autres provisions 1 679 -42     1 637 Autres différences temporelles 439 807     1 246     Actifs d'impôts différés 3 380 468     3 848 Réévaluation positive des immobilisations           Variation de juste valeur positive des actifs disponibles à la vente 1 739   234   1 973 Autres différences temporelles 37 407     444     Passifs d'impôts différés 1 776 407 234 0 2 417     Net d'impôts différés 1 604 61 -234 0 1 431   Note 12. — Résultat (dilué) par action.   Le CFCAL ne porte aucun instrument dilutif dans son bilan. Le résultat dilué par action est ainsi identique au résultat par action.   Note 13. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat.   (En milliers d’euros)   30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Opérations fermes                   Taux   115 115   41 41   50 50     Total dérivés   115 115   41 41   50 50     Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat   115 115   41 41   50 50   Note 14. — Actifs financiers disponibles à la vente.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Effets publics et valeurs assimilées 198 102 100 Obligations 92 146 149     Total titres à revenu fixe 290 248 249 Actions et autres titres à revenu variable et ATDLT 12 958 12 154 13 840     Total des actifs financiers disponibles à la vente brut 13 248 12 402 14 089     Total des actifs financiers disponibles à la vente net 13 248 12 402 14 089   Note 15. — Prêts et créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Comptes ordinaires débiteurs 1 593 1 584 604 Autres 81 72 134 Créances rattachées 15 32 23     Créances sur les établissements de crédit 1 689 1 688 761   Note 16. — Prêts et créances sur la clientèle.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Comptes ordinaires débiteurs 6 907 5 948 6 060     Dont créances douteuses 1 335 1 462 1 805 Crédits de trésorerie 41 809 39 307 27 546 Crédits à l'équipement 37 101 42 075 48 020 Crédits à l'habitat 233 846 219 765 212 384 Autres crédits 498 486 458 624 438 502     Autres concours a la clientèle 811 242 759 771 726 452 Créances rattachées 4 808 4 471 4 200 Créances douteuses 60 309 55 522 54 650     Montant brut des prêts et créances sur la clientèle 883 266 825 712 791 362 Dépréciations clientèle -17 076 -17 429 -17 585 Dépréciations créances rattachées et comptes ordinaires débiteurs -398 -389 -368     Montant net des prêts et créances sur la clientèle 865 792 807 894 773 409   Note 17. — Comptes de régularisation et actifs divers.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Charges constatées d'avance 84 92 70 Produits à recevoir 1 0 9 Autres comptes de régularisation 118 93 236     Total des comptes de régularisation 203 185 315 Débiteurs divers 564 531 837 A déduire provisions autres actifs -301 -277 -247     Total des actifs divers 263 254 590     Total des comptes de régularisation et actifs divers (net) 466 439 905   Note 18. — Immeubles de placement.   Le CFCAL a opté pour la méthode du coût amorti. Les mouvements constatés sur l'année se présentent ainsi :   Valeurs brutes 31/12/2006 (En milliers d’euros) Immeubles de placement Immobilisations encours Total Valeur brute ouverture 5 670 399 6 069 Acquisitions 86 0 86 Sorties (1) -127 -18 -145     Valeur brute clôture 30 juin 2007 5 629 381 6 010 (1) Cession d'un lots de garages situés dans la commune de Bischheim 67300.   Amortissements et provisions 31/12/2006 (En milliers d’euros) Amortissements Dépréciations immeubles Total Cumul des amortissements et pertes de valeur ouverture 2 477 90 2 567 Amortissements 100   100 Autres mouvements (provisions) (garages Bischheim) -40 -3 -43     Cumul des amortissements et pertes de valeur clôture 2 537 87 2 624     Valeur nette comptable à la clôture 30 juin 2007 3 092 294 3 386   Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d’euros) :   Localisation Juste valeur Revenus locatifs estimés/an 16, rue Thiergarten à Strasbourg 520 31 10, rue du Maire Kuss à Strasbourg 820 47 34, rue Thomann à Strasbourg 98 11 8, rue des Peupliers à Gundershoffen 3 000 212 2, rue Guynemer à Brive la Gaillarde 200 12 10, rue St Didier à Paris 10 600 503 3, rue Ampère à Epinay sur Seine 1 050 89 64, rue des Moines à Paris 15 4 2, rue du Mouzon à Laxou 75 9 22, avenue Paul Signac à Montreuil 20 11     Total 16 398 929   Ces évaluations ont été réalisées par des experts externes et revues par l'expert interne du CFCAL-SCF.   Note 19. — Immobilisations corporelles exploitation.   Valeurs brutes 30/06/2007 (En milliers d’euros)  Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en-cours Valeurs brutes Valeur brute ouverture 31 décembre 2006 935 0 3 945 309 5 189 Acquisitions 0   421 112 533 Cessions 0   0 0 0 Transfert 0   -35 0 -35     Valeur brute clôture 30 juin 2007 935 0 4 331 421 5 687   Amortissements et provisions (En milliers d’euros)  Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles encours Totaux Valeur à l'ouverture 31 décembre 2006 298 0 1 909 0 2 207 Dotations aux amortissements 5   194   199 Autres mouvements               Cumul des amortissements et pertes de valeur clôture 303 0 2 103 0 2 406     Valeur nette comptable à la clôture 30 juin 2007 632 0 2 228 421 3 281   Note 20. — Immobilisations incorporelles.   Valeurs brutes (En milliers d’euros) Droit au bail fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Valeurs brutes Valeur brute ouverture 31 décembre 2006   1 184   1 184 Acquisitions   39   39 Transfert   35   35  Cessions             Valeur brute clôture 30 juin 2007   1 258   1 258   Amortissements et provisions (En milliers d’euros) Droit au bail fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Totaux Cumul des amortissements et pertes de valeur ouverture 31 décembre 2006   801   801 Amortissements   107   107     Cumul des amortissements et pertes de valeur clôture   908   908     Valeur nette comptable à la clôture 30 juin 2007   350   350   Note 21. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Opérations fermes :           Taux 1 200 636 772         Total des dérivés 1 200 636 772         Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 200 636 772   Note 22. — Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Comptes à vue des établissements de crédit 2 651 4 274 76 Dettes rattachées     2     Dettes à vue sur les établissements de crédit 2 651 4 274 78 Emprunts et comptes à terme 121 152 178 Dettes rattachées 1 2 2     Dettes à terme sur les établissements de crédit 122 154 180     Total des dettes envers les établissements de crédit 2 773 4 428 258   Note 23. — Dettes envers la clientèle.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Comptes ordinaires créditeurs 6 269 5 803 7 346 Comptes à terme 980 1 472 235 Comptes d'épargne à régime spécial 3 919 4 335 4 234     Livrets 3 105 3 571 3 436     PEL 572 592 591     CEL 48 58 57     PEA 194 114 150 Autres dettes opérations clientèle 511 367 400 Dettes rattachées 80 109 67     Total des comptes créditeurs de la clientèle 11 759 12 086 12 282   Note 24. — Dettes représentées par un titre.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Bons de caisse 4 4 4 TCN et certificats de dépôts 94 530 85 294 76 094 Emprunts obligataires 642 303 595 584 581 834 Dettes rattachées 8 750 10 542 8 994     Total des dettes représentées par un titre 745 587 691 424 666 926   Note 25. — Comptes de régularisation et passifs divers.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Charges à payer 10 4 6 Autres comptes de régularisation créditeurs 1 144 2 950 3 075     Total des comptes de régularisation - passif 1 154 2 954 3 081 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres   95 157 Dettes fiscales et sociales 2 278 3 246 2 029 Passifs divers (1) 17 940 2 081 1 862     Total des passifs divers 20 218 5 422 4 048     Total des comptes de régularisation et passifs divers 21 372 8 376 7 129 (1) Une option entre le paiement du dividende 2006 de 15 837 K€ en numéraires ou en actions a été offerte à l'actionnaire. Le dividende en espèces sera payé le 12 juillet 2007.   Note 26. — Provisions, passifs et actifs éventuels.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Dotations Reprises Utilisations 30/06/2007 Engagements sociaux 360 20 5   375 Autres provisions           Provisions pour litiges 6 983 6 54   6 935 Autres provisions 130   130         Total au 30 juin 2007 7 473 26 189   7 310   Note 27. — Informations relatives au capital.   Le 4 juillet 2005, l'action CFCAL a fait l'objet d'une division par 10, le nombre des titres en circulation étant porté de 316 732 à 3 167 320, sans valeur nominale. Le groupe CFCAL détient 1 766 actions d'autocontrôle au 30 juin 2007.   Note 28. — Engagements.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Engagements de financement et de garantie donnés :           Engagements de financement 34 261 13 456 12 389         En faveur de la clientèle 34 261 13 456 12 389     Engagements de garantie 51 51 61         En faveur des établissements de crédit 51 51 61         En faveur de la clientèle       Engagements de financement et de garantie reçus :           Engagements de financement 78 000 123 000 3 000         Des établissements de crédit 78 000 123 000 3 000     Engagements de garantie 927 787 833 031 843 532         Des établissements de crédit 189 203 258         D'organismes d'assurances 80 721 81 389 67 716         Reçus de la clientèle 846 877 751 439 775 558   Note 29. — Risque de crédit.   A. Exposition globale au risque de crédit :   (En milliers d’euros) Encours sains Encours douteux Brut 30/06/2007 Brut 30/06/2006 Opérations interbancaires 1 689   1 689 761 Opérations clientèle 822 957 60 309 883 266 791 362 Autres actifs financiers (*) 290   290 250     Exposition maximum 824 936 60 309 885 245 792 373 (*) Titres à revenu fixe du portefeuilles AFS.   B. Provisions couvrant le risque de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 Dotations Reprises Utilisations Autres variations (*) 30/06/2007 Opérations clientèle                 Sur base individuelle 16 365 3 176 2 718 431   16 392     Sur base portefeuilles 1 453   371     1 082         Provisions déduites de l'actif 17 818 3 176 3 089 431   17 474         Total des provisions pour risque de crédit 17 818 3 176 3 089 431   17 474     Dont provisions sur :                     Encours sains 1 082                   Encours douteux 16 392             C. Méthodes utilisées pour réduire le risque de crédit : L'ensemble des crédits accordés par le groupe CFCAL sont garantis par des hypothèques ou des cautions de collectivités locales. La clientèle est constituée quasi exclusivement de particuliers. Le groupe CFCAL dispose d'un stock de prêts aux collectivités locales, mais celui ci tend à s'éteindre en l'absence de nouvelles réalisations.   Note 30. — Risque de liquidité. (En milliers d’euros.)  30/06/2007 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :                 Caisse, banques centrales, CCP 487         487     Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés) 0         0     Actifs financiers disponibles à la vente 13 248         13 248     Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 689         1 689     Prêts et créances sur la clientèle 54 042 10 540 46 877 245 398 526 409 883 266   30/06/2007 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Passif :                 Banques centrales, CCP 0               Passifs financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés) 0               Dettes envers les Établissements de Crédit 2 653   58 62   2 773     Dettes envers la Clientèle 11 759         11 759     Dettes représentées par un titre 28 434 17 213 76 377 379 432 244 131 745 587   30/06/2007 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Dérivés de transaction et de couverture recensés à l'actif :                 Opérations fermes :                     Taux       10 000   10 000         Actions             Dérivés de transaction et de couverture recensés au passif :                 Opérations fermes :                     Taux       5 000 15 000 20 000         Actions                     Autres               Note 31. — Juste valeur des instruments financiers.   La juste valeur des prêt accordés à la clientèle est basée sur la valeur actualisée des flux actualisés aux taux de la courbe zéro coupon sur OAT, majorée de 150 points de base, pour les prêts à taux fixe et sur la base Euribor 1 an cristallisé, majoré de 150 points de base, pour les prêts à taux révisable. La juste valeur des ressources est basée sur la valeur actualisée des flux aux taux de la courbe zéro coupon sur OAT, majorée de 30 points de base, pour les ressources à taux fixe, et sur la base Euribor 3 mois cristallisé sans marge, pour les ressources à taux révisable.   30/06/2007 (En milliers d’euros) Coût amorti Juste valeur Actif :         Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 689 1 689     Prêts et créances sur la clientèle 865 266 1 008 908 Passif :         Dettes envers les établissements de crédit 2 773 2 773     Dettes envers la clientèle 11 759 11 759     Dettes représentées par un titre 745 587 762 225   Note 32. — Information sectorielle.   Information par secteur d'activité :   (En milliers d’euros)  Secteur A Secteur B Total groupe   Hypothécaires et consommation Collectivités locales Produit net bancaire 12 613 1 298 13 911 Charges générales d'exploitation 4 629   4 629 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 305   305 Coût du risque -218 -23 -241     Résultat d'exploitation 7 897 1 321 9 218 Autres résultats           Résultat net avant impôt 7 897 1 321 9 218   Le principal secteur d'activité du CFCAL étant les crédits, la distinction est faite par catégories de prêts soit : 1) prêts hypothécaires et à la consommation ; 2) prêts aux collectivités locales. L'activité est intégralement réalisée en France.   Note 33. — Périmètre de consolidation.   (En %)   Méthode   30/06/2007 N-1 N-2 Contrôle Intérêt Contrôle Intérêt Contrôle Intérêt CFCAL-SCF IG Exclusif 99,99% Exclusif 99,99% Exclusif 99,99% Gérance Financière NC   100%   100%   100%   Note 34. — Notes sur le tableau des flux de trésorerie.   Composition de la trésorerie et des équivalents trésorerie :   (En milliers d’euros)   30/06/2007 30/06/2006 Créances Dettes Créances Dettes Caisse 90   72   Banque centrale et CCP 397   320       Sous-total 487   392   Soldes à vue sur établissements de crédit 1 689 2 772 761 258 Solde net trésorerie et équivalents trésorerie -596 895   B. — Rapport semestriel 2007.   1. — Commentaires sur les résultats.   A. Données consolidées. — Les états financiers consolidés au 30 juin 2007 sont préparés et publiés conformément aux normes IFRS. — Evènements significatifs postérieurs à la clôture : Les actionnaires disposaient d’une option entre le paiement du dividende en numéraires ou en actions, à exercer jusqu’au 4 juillet 2007 inclus. Le montant du dividende réinvesti s’élève à 13 507 K€, soit 209 418 nouveaux titres au prix de 64,50 €. Le réinvestissement se partage entre une augmentation de capital de 319 K€ et une prime d’émission de 13 188 K€. Au 12 juillet 2007, le nouveau capital social est de 5 149 526 € divisé en 3 376 738 titres. — Changement comptable : Néant. — Résultats : Les investissements liés au développement commercial engagés par le groupe CFCAL portent pleinement leurs fruits. La production avec 130 836 K€ de réalisations nouvelles contre 114 472 K€ au 30 juin 2006 enregistre une nouvelle progression de l’ordre de 14%. Relevons que sur les quatre dernières années, la production a plus que doublé (elle s’inscrivait à 59 590 K€ au premier semestre 2003). Sur cette base, les réalisations de l’année 2006 (226 506 K€) qui constituait pourtant un exercice record, seront largement dépassées. Le PNB à 13 911 K€ contre 14 648 K€ enregistre paradoxalement une baisse de 5%, mais le solde au 30 juin 2006 était majoré par un volume important de reprises de provisions sur les intérêts attachés aux prêts douteux et de reprises sur litiges assignation (1 641 K€ de reprises en PNB). Le Produit net d’intérêts, expurgé de ces éléments, est en progression de 10%. Le résultat brut d’exploitation s’inscrit à 8 977 K€ contre 10 112 K€ au 30 juin 2006. Les charges générales d’exploitation se montent à 4 629 K€ à comparer au solde de 4 333 K€ au 30 juin 2006 (+6,8%). Le coefficient d’exploitation à 35,47% reste totalement maîtrisé. La comparaison du résultat d’exploitation à 9 218 K€ contre 13 789 K€ au 30 juin 2006 n’est guère pertinente. Le premier semestre 2006 avait été marqué par d’importantes reprises de provisions (6 808 K€ de reprises nettes), alors que ces reprises sont limitées à 486 K€ au premier semestre 2007. Le coût du risque est quasi nul (solde positif de 241 K€). Après déduction de la charge d’impôt, le résultat net part du groupe s’élève à 5 911 K€ contre 9 409 K€ au 30 juin 2006.   B. Données sociales du CFCAL-Banque. — Les états financiers sociaux sont établis selon les normes françaises, car il n’est pas permis de décliner les normes IFRS dans les comptes sociaux. — Changement comptable : Néant. — Résultats : Le PNB se monte à 11 100 K€ contre 14 993 K€ au 30 juin 2006 (-26%). Cette évolution est liée à la diminution du dividende versé par le CFCAL SCF au titre de l’exercice 2006 (5 988 K€ contre 10 978 K€ au premier semestre 2006). Elle traduit une volonté de renforcer les fonds propres du CFCAL-SCF qui porte la majeure partie de l’activité du groupe. D’importantes plus values ont été réalisées pour un montant de 1 960 K€ (dont 1 267 K€ de cession de titres d’auto contrôle). L’activité propre du CFCAL-Banque reste soutenue puisque l’encours passe de 88 071 K€ à 110 172 K€ en un an (soit 25% de progression). Le résultat brut d’exploitation enregistre une évolution comparable à celle du PNB (-28,7%) à 9 780 K€ contre 13 913 K€. Le coût du risque étant peu élevé (286 K€, solde positif) au 30 juin 2007, le résultat courant avant impôt s’élève à 10 067 K€ contre 15 259 K€ au 30 juin 2006. Le résultat net se monte à 8 932 K€ contre 14 302 K€ au 30 juin 2006.   2. — Activité du groupe.   L’encours de prêts progresse de 11,88% par rapport au 30 juin 2006 pour atteindre 857 259 K€. Les nouveaux produits hypothécaires lancés par le CFCAL trouvent leur clientèle. Le CFCAL est aujourd'hui un acteur centré quasi exclusivement sur le prêt hypothécaire. Les prêts personnels ne progressent pas tandis qu’en l’absence de réalisations nouvelles, le stock de prêts aux collectivités locales ne représente plus que 4% de l’encours total. Le développement se conjugue avec une maîtrise satisfaisante du risque puisque les dossiers douteux et litigieux sont relativement stables au 30 juin 2007 (5,54% de l’encours total contre 5,39% un an plus tôt).   3. — Faits significatifs.   Le groupe CFCAL continue de se rapprocher du groupe Caisse d’épargne. Plusieurs chantiers sont désormais menés en liaison avec le groupe : Bâle II, ALM, synergies, contrôle de gestion.   4. — Perspectives d’avenir.   Le marché du crédit hypothécaire de restructuration désormais très concurrentiel, les taux d’usure qui ne permettent pas toujours une juste rémunération du risque et les coûts de refinancement en progression exercent une pression sur la rentabilité des affaires nouvelles. La plus grande prudence prévaut également quant au coût du risque dans un contexte de marché immobilier au plus haut. Néanmoins la politique commerciale agressive du CFCAL se traduit déjà par un volume de réalisation en très forte progression et la marge du groupe s’est stabilisée et devrait être en hausse dans les prochains mois. Ces éléments incitent d’autant plus à l’optimisme que ce développement repose pour l’heure essentiellement sur notre réseau de courtiers et sur des produits innovants. Enfin le positionnement affirmé du CFCAL sur le segment de la restructuration hypothécaire pour clientèle à risque aggravé, lui permet de se différencier pleinement de certains de ses concurrents qui visent la restructuration plus légère. Le CFCAL s’est résolument engagé sur la voie des synergies avec le Crédit Foncier et le Groupe Caisse d’épargne. Un partenariat est actuellement en phase de test avec deux Caisses d’épargne et pourrait aboutir dès 2008 à une production additionnelle significative.   Activité groupe CFCAL. (En milliers d’euros.)   Opérations de crédit   30/06/2006 30/06/2007 31/12/2005 31/12/2006 Semestre Année Encours brut des crédits début d'exercice 717 301 801 746 674 433 717 301 Prêts aux particuliers et prêts professionnels 114 472 130 836 169 717 226 506     Prêts hypothécaires 104 473 123 605 164 909 201 196     Prêts cautionnés 9 999 7 231 4 808 25 310         Réalisations de l’année 114 472 130 836 169 717 226 506 Prêts aux particuliers et prêts professionnels 60 644 69 516 117 100 131 856     Prêts hypothécaires 56 690 63 445 108 128 124 183     Prêts cautionnés 3 954 6 071 8 972 7 673 Financement du développement local 4 543 5 153 10 165 10 443      Remboursements de année 65 187 74 669 127 265 142 299 Variation activation des commissions charges et produits (normes IFRS) 137 -192 416 238     Encours brut des crédits fin d'exercice 766 723 857 721 717 301 801 746   Financement des opérations de crédit  30/06/2006 30/06/2007 31/12/2005 31/12/2006 Semestre Année Encours brut des ressources début d'exercice 592 194 681 029 552 770 592 194 Emprunts obligataires 80 030 93 500 87 500 128 070 Bons à moyen terme négociables 20 000 5 000 38 000 30 000 Certificats de dépôts négociables 30 000 39 000 29 000 63 000     Émissions emprunts de année 130 030 137 500 154 500 221 070 Emprunts obligataires 45 276 46 757 80 777 79 553 Bons à moyen terme négociables 762 762 3 087 1 562 Certificats de dépôts négociables 18 000 34 000 31 000 51 000 Autres ressources 31 31 104 58     Remboursements de année 64 069 81 550 114 968 132 173 Variation activation des commissions (normes IFRS) 48 26 108 62     Encours brut des ressources fin d'exercice 658 107 736 953 592 194 681 029   C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2007. Période du 1er janvier au 30 juin 2007.   Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.   Fait à Strasbourg et Paris La Défense, le 20 août 2007. Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG Audit : Anik Chaumartin, Philippe Saint-Pierre. Sylvain Mayeur ;         0714807
    Bulletin BALO n°119 du 03/10/2007, affaire n°14807
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2007
    Numéro d’affaire : 08091
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708091 4 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE  Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C. S. Strasbourg. –– APE 651 C.     Les comptes sociaux et le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2007 N° 51 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des Actionnaires du 25 Mai 2007. Les comptes consolidés normes IFRS au 31 décembre 2006 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 Avril 2007 N° 51 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires du 25 Mai 2007.   I. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux (Extrait du rapport général) 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur : — le changement de la présentation des comptes intervenue au cours de l’exercice relatif à la provision pour intérêts sur créances douteuses tel que décrit dans l’annexe comptable dans le paragraphe 1.1.1. de la note I « principes comptables et méthodes d’évaluation » et la note 28 « complément de dépréciations créances douteuses» résultant de l’application du règlement n° 2005-03 du CRC, — le changement d’estimation comptable intervenu au cours de l’exercice relatif à la provision pour surendettement tel que décrit dans l’annexe comptable dans le paragraphe 1.8 des « principes comptables et méthodes d’évaluation » et dans la note 6 B de l’annexe résultant de la prise en compte de données statistiques plus précises. Ce changement d’estimation a un impact positif sur le résultat de 1.324 K€.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9, du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous avons été conduits à examiner la régularité du changement d’estimation relatif à la provision pour surendettement dans la note I « principes comptables et méthodes d’évaluation » ainsi que la correcte application du règlement CRC 2005-03. Nous avons par ailleurs validé l’impact du changement d’estimation et de présentation sur les états financiers de la société. — Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des créances sur la clientèle et risques de crédit telles qu’elles sont décrites dans la note 1.1 de l’annexe et spécialement celle relative aux provision d’actif pour lesquelles la société utilise désormais systématiquement la valeur des gages dans son calcul des provisions. Nous avons notamment revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques avérés, le dispositif d’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan, spécifiques ou générales. Ces travaux n’ont pas révélé d’éléments de nature à remettre en cause l’évaluation de ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus, nous n'avons pas d’observation à formuler sur : — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles ci.   Fait à Strasbourg, le 4 mai 2007.    Société d’Expertise Comptable de Révision et d’Organisation Privées S.E.C.R.O.P. Jean-Louis Weil Yves Bourdin     II. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Extrait du rapport général) 1. Opinion sur les comptes consolides. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur le changement d’estimation comptable intervenu au cours de l'exercice relatif à la provision pour surendettement, tel que décrit dans l’annexe comptable dans la note II « Méthodes et évaluations comptables – changement comptable».   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous avons été conduits à examiner la régularité du changement d’estimation décrit dans la note II « Méthodes et évaluations comptables – changement comptable» relatif à la provision pour surendettement. — Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des créances sur la clientèle et risques de crédit telles qu’elles sont décrites dans la note III de l’annexe et spécialement celle relative aux dépréciations d’actif pour lesquelles la société utilise désormais systématiquement la valeur des gages dans son calcul des provisions. Ces travaux n’ont pas révélé d’éléments de nature à remettre en cause l’évaluation de ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. A l'exception de l'incidence du fait exposé ci-dessus, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Strasbourg, le 4 mai 2007.    Société d’Expertise Comptable de Révision et d’Organisation Privées S.E.C.R.O.P. Jean-Louis Weil Yves Bourdin   III. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion (social et consolidé) est tenu à la disposition du public au siège de la société, 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg.         0708091
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2007, affaire n°08091
  • AVIS DIVERS 04/06/2007
    Numéro d’affaire : 08115
    Description : 0708115 4 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Avis divers____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société Anonyme au capital de 4 830 163 euros. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg  Droits de vote.  En application de l'article L. 233-8 I du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que le nombre total des actions ayant droit de vote au 25 mai 2007, date de tenue de l’assemblée générale annuelle, était de 3.165.517 sur les 3.167.320 actions du capital.   L’assemblée extraordinaire du 25 mai 2007 a approuvé (1ère résolution – Nouveau article 7) la modification statutaire suivante :   « Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert sera tenue de notifier à la société le nombre d’actions et de droit de vote qu’elle possède chaque fois que l’un des seuils de 0,5 %, 1 % et 3 % du capital social ou des droits de vote sera franchi et ce dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la date à laquelle le seuil a été dépassé. Pour l’application de cette obligation statutaire, les seuils de participation sont déterminés dans les mêmes conditions que les seuils de participations légaux En cas de non respect de cette obligation, les actions excédant la fraction non déclarée pourront être privées du droit de vote pour toute Assemblée d’Actionnaires qui se tiendrait jusqu’à expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Le précédent alinéa ne s’applique qu’à la demande, consignée dans le procès verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 0.5 % du capital social ».           0708115
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2007, affaire n°08115
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2007
    Numéro d’affaire : 05937
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0705937 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE   Société Anonyme au Capital de 4 830 163 €. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. SIREN 568 501 282.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 670 Créances sur les établissements de crédit 16 361 Opérations avec la clientèle 109 194 Obligations et autres titres à revenu fixe 307 Actions et autres titres à revenu variable 6 748 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 333 Immobilisations corporelles 6 533 Actions propres 47 Autres actifs 2 308 Comptes de régularisation 2 835     Total de l'actif 157 718   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 139 Opérations avec la clientèle 10 968 Dettes représentées par un titre 55 097 Autres passifs 3 881 Comptes de régularisation 20 067 Provisions pour risques et charges 7 571 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 4 830     Primes d'émission et de fusion 3 842     Réserves 32 096     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 427     Report à nouveau 0         Total du passif 157 718   Hors - bilan Montant 1) Engagements donnés       Engagements de financement 31 437     Engagements de garantie 51 2) Engagements reçus       Engagements de financement 8 000     Engagements de garantie 134 549   0705937
    Bulletin BALO n°57 du 11/05/2007, affaire n°05937
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/05/2007
    Numéro d’affaire : 05279
    Description : 0705279 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.  AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire le vendredi 25 mai 2007 à 11 heures 15, au SOFITEL Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune, 67000 STRASBOURG, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   1)Rapport de gestion 2006 ; 2)Rapport du Président du Conseil d’Administration ; 3)Rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice ; 4)Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’Article L. 225-38 du Code de commerce ; 5)Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2006 ; 6)Affectation du résultat ; 7)Autorisation de rachat par la société de ses propres actions en vue de régulariser le cours ; 8)Renouvellement d’un administrateur ; 9)Nomination d’un censeur.     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   1)Approbation de la modification des statuts ; 2)Augmentation de capital réservée aux salariés ; 3)Autorisation du Conseil d’Administration à procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre.    —————————   Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration a été adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives. Les actionnaires au porteur pourront s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. La demande devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée.   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : - soit assister personnellement à cette assemblée, - soit se faire représenter par un mandataire lui-même actionnaire ou par son conjoint, - soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président, - soit voter par correspondance, à condition :     – pour les propriétaires d’actions nominatives : d’être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.     – pour les propriétaires d’actions au porteur : * d’avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au siège du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret du 11 décembre 2006, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 22 mai 2007 à zéro heure *ou directement au siège du CFCAL-Banque accompagné de cette même attestation.   Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus.   Il est rappelé que, conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société trois jours avant la date de réunion.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social.   Le Conseil d'Administration.     0705279
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2007, affaire n°05279
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/04/2007
    Numéro d’affaire : 04808
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0704808 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg – APE 651C.  Exercice du 1er au 31 décembre 2006.   Documents comptables annuels non certifiés qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale mixte du 25 mai 2007   A — Comptes sociaux.     I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En euros.)   Actif Réf Net 31/12/2006 Net 31/12/2005  Caisse, banques centrales, C.C.P. A1 460 697 387 787 Créances sur les établissements de crédit A2 11 035 068 13 755 550 Opérations avec la clientèle A3 103 577 813 79 333 097 Obligations et autres titres à revenu fixe A4 251 094 259 566 Actions et autres titres à revenu variable A5 6 674 273 8 332 709 Participations et autres titres détenus à long terme A6 30 570 32 094 Parts dans les entreprises liées A7 12 350 696 12 350 615 Immobilisations incorporelles A8 383 230 526 913 Immobilisations corporelles A9 6 483 811 5 612 749 Actions propres A10 638 394 672 173 Autres actifs A11 1 562 256 2 521 922 Comptes de régularisation A12 4 716 230 3 026 383 Total de l'actif   148 164 132 126 811 558     Passif Réf 31/12/2006   31/12/2005   Banques centrales, C.C.P.  P1 0 0 Dettes envers les établissements de crédit  P2 4 427 722 2 256 889 Opérations avec la clientèle  P3 11 857 739 10 560 346 Dettes représentées par un titre  P4 46 849 827 26 246 415 Autres passifs  P5 4 663 715 6 129 104 Comptes de régularisation  P6 840 699 950 327 Provisions pour risques et charges  P7 7 559 486 9 906 739 Fonds pour risques bancaires généraux  P8 12 800 000 13 000 000 Capitaux propres hors FRBG :  P9     Capital souscrit  P10 4 830 163 4 830 163 Primes d'émission  P11 3 842 435 3 842 435 Réserves  P12 32 095 504 33 490 711 Provisions réglementées et subvention d'investissement  P13 1 427 906 1 157 035 Report à nouveau  P14 0 361 317 Résultat de l'exercice  P15 16 968 936 14 080 077 Total du passif   148 164 132 126 811 558     Hors Bilan  Réf 31/12/2006   31/12/2005   Engagements reçus :  A13     Engagements de financement   8 000 000 8 000 000 Engagements de garantie EDC/Assurance   44 861 010 27 891 411 Engagements de garantie Clientèle   86 529 525 62 814 371    Hors Bilan  Réf  31/12/2006  31/12/2005  Engagements donnés  P16      Engagements de financement    13 455 774 23 285 491  Engagements de garantie    50 816 60979      II. — Compte de résultat.  (En euros.)      Réf 2006 2005 Intérêts et produits assimilés  1 5 910 466 6 217 968 Intérêts et charges assimilées  2 1 695 185 943 874 Revenus des titres à revenu variable  3 11 432 164 4 394 657 Commissions (produits)  4 5 580 623 4 226 165 Commissions (charges)  5 5 486 577 4 119 469 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  6 -40 771 52 022 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement  7 2 205 667 789 087 Autres produits d'exploitation bancaire  8 2 148 575 2 554 040 Autres charges d'exploitation bancaire  9 452 067 694 714 Produit net bancaire  10 19 602 895 12 475 883 Charges générales d'exploitation  11 8 609 297 7 129 670 Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles  12 542 173 441 073     Sous-total   9 151 470 7 570 743 à déduire charges refacturées   -7 628 574 -5 473 384     Total net   1 522 896 2 097 359        Résultat brut d'exploitation  13 18 079 999 10 378 524 Coût du risque  14 -1 191 382 -6 490 760 Résultat d'exploitation  15 19 271 381 16 869 284 Gains/pertes sur actifs immobilisés  16 54 556       Résultat courant avant impôt  17 19 325 937 16 869 284 Résultat exceptionnel  18 80 224 218 405 Impôt sur les bénéfices  19 2 363 872 2 790 539 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées  20 -73 353 -217 073     Résultat net  21 16 968 936 14 080 077   III. — Annexe aux comptes sociaux.   1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (C.R.B.), du règlement n° 2000-03 du 04 Juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : — coût historique — continuité de l’exploitation — indépendance des exercices — prudence — permanence des méthodes comptables.   1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit.   1.1.1 Présentation. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque présente les encours douteux compromis conformément à l’avis n°2003-G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.   1.1.2. Risque et constitution des provisions. — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Conformément à l’article 13 de ce règlement, les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Dans une optique d’alignement sur les pratiques du groupe CFF, un complément de 439 k€ de provision sur intérêts créances douteuses a été passé au niveau du coût du risque, le montant des dépréciations pratiquées ne pouvant être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés (article 16 du règlement n°2005-03 du CRC). Par ailleurs, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle consécutifs au surendettement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB.   1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, l’instruction 94-05 de la Commission Bancaire, l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire et le règlement 2000-02 du CRC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition.   1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation.   1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain, — Gros oeuvre, (50 ans) — Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) — Equipements Techniques (10 ans) — Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans — Autres matériels - linéaire 10 ans — Logiciels - linéaire 1 à 8 ans.   1.5. Actions propres. — Le CFCAL-Banque fait un usage partiel de l’autorisation de rachat de ses propres titres limitée à 10% du capital social. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition et peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation lorsque leur cours de bourse est inférieur à leur valeur historique.   1.6. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Le dernier immeuble en stock, acquis par adjudication, a été cédé courant de l’année 2005. Au 31 décembre 2006, le CFCAL-Banque ne possède plus d’immeubles en instance de revente.   1.7. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des titres de créances négociables pour assurer le financement de l’activité de la société CFCAL-Banque. Ces titres sont inscrits au passif du bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   1.8. Provisions pour risques et charges. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément aux prescriptions du règlement 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable. Au 31/12/2006, ces provisions recoupent essentiellement : — les provisions pour litiges : elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. — les provisions pour risques de surendettement. Les provisions pour surendettement sont désormais évaluées à partir de séries statistiques permettant d’apprécier plus finement le risque de pertes sur ces prêts. Une reprise nette de 1 324 K€ a été effectuée.   1.9. Provisions pour charges de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,50%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Le CFCAL-Banque a comptabilisé pour la première fois en 2006 la provision pour prime d’ancienneté conformément à l’accord collectif en vigueur.   1.10. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Une reprise de 200 K€ a été opérée en 2006.   1.11. Indemnités de remboursement anticipé (IRA). — En accord avec les règles du groupe CFF, les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont désormais immédiatement comptabilisées dans le PNB.   1.12. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend : — l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. — le règlement des litiges fiscaux et les reprises de provisions associées.   1.13. Intégration fiscale. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine–Banque (CFCAL-Banque) et sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) ont opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1er janvier 2000. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque, est, en tant que société mère, seul redevable de l’impôt sur les sociétés, du précompte et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le Groupe.   1.14. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est la société-mère du groupe constitué avec sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF), détenue à 99,99%.   2. – Annexes au bilan et hors-bilan.   Note 1. Créances sur les établissements de crédit. Opérations avec la clientèle (réf.bilan A2/A3) :    (En milliers d’euros) 2006 2005 brut   provisions net net   Créances sur les établissements de crédit 11 035   11 035 13 756 A vue (taux fixe) : 11 035   11 035 13 756 Comptes ordinaires débiteurs (1) 10 824   10 824 13 547 Divers 73   73 109 Créances rattachées 138   138 100 Opérations avec la clientèle 117 766 14 188 103 578 79 333 Autres concours a la clientèle : 111 781 13 905 97 876 73 656 Crédits de trésorerie 38 205   38 205 20 258 Crédits à l'équipement 3 507   3 507 3 807 Crédits à l’habitat 25 814   25 814 21 137 Autres crédits à la clientèle 23 005   23 005 20 987 Créances douteuses (2) 20 811 13 889 6 923 7 171 Créances rattachées 438 16 422 296 Comptes ordinaires débiteurs : 5 985 283 5 702 5 677 Comptes ordinaires 4 487   4 487 5 102 Créances douteuses 1 462 283 1 179 542 Créances rattachées 36   36 33  (1) Dont compte ordinaire débiteur de la SCF pour 9 241 k€ et banque du réseau pour 7 k€  (2) Parmi ces créances, les créances douteuses compromises s'élèvent à 8 707 k€ et sont provisionnées à concurrence de 7915k€     Note 2. Ventilation des créances selon la durée résiduelle :   (En milliers d’euros) Durée inférieure à 3 mois   Durée Comprise entre 3 mois & 1 an   Durée Comprise entre 1 an & 5 ans   Durée Supérieure à 5 ans   Total net 2006   Total net 2005   Créances sur les Ets de crédit         11 035 13 756 A vue (taux fixe)             Comptes ordinaires débiteurs 10 824       10 824 13 547 Divers 73       73 109 Créances rattachées 138       138 100 Opérations avec la clientèle         103 578 79 333 Autres concours a la clientèle             Crédits de trésorerie 1 592 3 916 16 438 16 259 38 205 20 258 Crédits à l'équipement 341 206 994 1 966 3 507 3 807 Crédits à l’habitat 521 1 119 6 203 17 971 25 814 21 137 Autres crédits à la clientèle 762 1 410 6 671 14 162 23 005 20 987 Créances douteuses 3 483 317 1 463 1 660 6 923 7 171 Créances rattachées 422       422 296 Comptes ordinaires débiteurs             Comptes ordinaires 4 487       4 487 5 102 Créances douteuses 1 179       1 179 542 Créances rattachées 36       36 33 Total 23 858 6 968 31 769 52 018 114 613 93 089     Note 3. Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle dettes représentées par un titre (réf.bilan P2/P3/P4):   (En milliers d'euros)   net 2006   net 2005   Dettes envers les établissements de crédit 4 428 2 257 Dettes à vue (taux variable) 4 271 2 040 Compte ordinaire créditeur S.C.F. (1)     Autres comptes ordinaires créditeurs (2) 4 271 2 040 Dettes à vue (taux fixe) 3 4 Autres comptes ordinaires créditeurs 3 4 Dettes à terme (taux variable) 154 213 Emprunts 152 210 Dettes rattachées 2 3 Opérations avec la clientèle 11 858 10 560 Comptes d'épargne à régime spécial 4 442 4 099 à vue 3 629 3 235 à terme 706 807 dettes rattachées 107 57 Autres dettes 7 416 6 461 à vue 5 941 5 359 à terme 1 472 1 100 dettes rattachées 3 2 Dettes représentées par un titre 46 850 26 246 Certificats de dépôt 15 000 3 000 Titres de créances négociables (3) 31 524 23 087 Bons de caisse 4 4 Dettes rattachées 322 155 (1) Au 31 décembre 2006, comme au 31 décembre 2005 le compte ordinaire de la SCF est débiteur (2) Compte ordinaire créditeur du réseau (CNCE) pour 4 271K€ (3) La société a financé son activité par le biais de l'émission de plusieurs BMTN et TCN au courant de l'exercice   Note 4. Ventilation des dettes selon la durée résiduelle :   (En milliers d'euros) Durée inférieur 3 mois   Durée comprise entre 3 mois & 1 an   Durée comprise entre 1 an & 5 ans   Durée supérieur à 5 ans   2006   2005   Dettes envers les établissements de crédit         4 428 2 257 Comptes et emprunts (taux variable) 4 271 58 94   4 423 2 250 Comptes et emprunts (taux fixe) 3       3 4 Dettes rattachées 2       2 3 Opérations avec la clientèle         11 858 10 560 Comptes créditeurs de la clientèle 11 634     114 11 748 10 501 Dettes rattachées 110       110 59 Dettes représentées par un titre         46 850 26 246 Certificats de dépôt 15 000       15 000 3 000 Titres de créances négociables 762 762 20 000 10 000 31 524 23 087 Bons de caisse 4       4 4 Dettes rattachées 322       322 155 Total 32 108 820 20 094 10 114 63 136 39 063     Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (réf.bilan A8/A9):   (En milliers d'euros) Brut 31/12/05 Entrées de l'année 2006   Sorties de l'année 2006   Brut 31/12/06   Amortissement et Provisions Net 31/12/06   Immobilisations d’exploitation :             Immobilisations corporelles             Terrains 177     177   177 Construction-gros-oeuvre 716 42   758 298 460 Construction-installations générales/agencements 1 159 219   1 378 763 615 Construction-installations techniques 1 029 222   1 251 429 822 Construction-couverture façade 264 43   307 173 134 Matériel de bureau 174 54   228 153 75 Matériel informatique 284 176 43 417 254 163 Mobilier 294 70 0 364 137 227 Sous-total 4 097 826 43 4 880 2 207 2 673 Immobilisations corporelles en cours 42 309 42 309   309 Total 4 139 1 135 85 5 189 2 207 2 982 Immobilisations incorporelles (logiciels) 1 141 58 15 1 184 801 383 Total immobilisation d'exploitation 5 280 1 193 100 6 373 3 008 3 365 Immobilisations hors exploitation :             Immobilisations corporelles             Terrains 264     264   264 Construction-gros-oeuvre 2 239     2 239 713 1 526 Construction-installations générales/agencements 1 210 6   1 216 716 500 Construction-installations techniques 928 13   941 676 265 Construction-couverture façade 1 010     1 010 372 638 Sous-total 5 651 19   5 670 2 477 3 193 Immobilisations corporelles en cours             Immeubles de placement 191 208   399 90 309 Total immobilisations hors exploitation 5 842 227 0 6 069 2 567 3 502 Total immobilisations incorporelles (a8) 1 141 58 15 1 184 801 383 Total immobilisations corporelles (a9) 9 981 1 362 85 11 258 4 774 6 484   Toutes les immobilisations se situent en France Métropolitaine.   Note 6. Variation des provisions inscrites au bilan (En milliers d'euros)   Note 6.1. Provisions inscrites à l'actif :      Début d'exercice 2006  Dotations  Reprises    Fin d'exercice 2006  montants utilisés au cours de l'exercice montants non utilisés au cours de l'exercice   Opérations avec la clientèle (réf bilan A3) :           Créances douteuses           Crédits de trésorerie 1 483 194 60 323 1 294 Crédits à l'équipement 1 510 113 930 55 638 Crédits à l’habitat 3 382 203 128 181 3 276 Autres crédits à la clientèle 10 029 626 1 114 861 8 680 Total provisions créances douteuses 16 404 1 136 2 232 1 420 (1) 13 888 Créances rattachées 13 142   138 17 Comptes ordinaires débiteurs 308 23 48   283 Total opérations avec la clientèle 16 725 1 301 2 280 1 558 14 188 Participations (réf bilan A6) 17       17 Activité de portefeuille (réf bilan A4/A5) 364 224   364 224 Dépréciation des immobilisations hors exploitation (réf bilan A9) 184     94 90 Autres actifs (réf bilan A11) 231 68   22 277 Total 17 521 1 593 2 280 2 038 14 796 (1) au 31 décembre 2006, les provisions sur créances douteuses compromises s'élèvent à 7 915 milliers d’euros.     Note 6.2. Provisions inscrites au passif :       Début d'exercice 2006    Dotations Reprises Fin d'exercice 2006 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice   Provisions pour risques et charges (ref.bilan p7) :           Provisions pour litiges 7 862   272 640 (2) 6 950 Provisions pour risques complémentaires sur la clientèle 1 443 119   1 443 119 Provisions pour risques fiscaux 252     252 0 Provisions pour charges de retraite 220 65 56   229 Provisions pour prime d'ancienneté   143   11 132 Provisions pour risques divers 130       130 Total risques et charges 9 907 327 328 2 346 7 560 (2) dont affaire SCI La Victorine pour 5 366 milliers d’euros et affaire Suttel pour 1 351 milliers d’euros.         Début d'exercice 2006  Dotations  Reprises Fin d'exercice 2006   montants utilisés au cours de l'exercice   montants non utilisés au cours de l'exercice   Fonds pour risques bancaires généraux 13 000     200 12 800 (réf.Bilan P8)           Total 13 000     200 12 800 Provisions réglementées et subventions d'investissement (réf.Bilan P13)           Provisions pour investissement 1 087 367 93   1 361 Subventions d'investissement 70     3 67 Total 1 157 367 93 3 1 428     Note 7. Autres actifs (réf.bilan A11) :   (En milliers d'euros) Brut 2006   Provisions pour dépréciation Net 2006   Net 2005   Créances sociales et fiscales (1) 1 415   1 415 2 398 Fonds de garantie dépôts titres/espèces 5   5 5 Débiteurs immobiliers 314 277 37 37 Débiteurs divers (fournisseurs avances…) 105   105 82   1 839 277 1 562 2 522 (1) au 31 décembre 2006, le CFCAL constate une créance d'impôt pour 1 397 milliers d’euros Le compte courant d'intégration fiscale de la SCF est au passif pour 928 milliers d’euros (voir note 9) alors qu'au 31 décembre 2005 il était à l'actif pour 2 128 milliers d’euros.   Note 8. Comptes de régularisation – Actif (réf.bilan A12):   (En milliers d'euros) 2006 2005   Charges constatées d'avance 91 37 Produits à recevoir (1) 4 524 (1) 2 846 Autres comptes de régularisation 101 143   4 716 3 026 (1) refacturation selon convention de gestion signée avec la filiale CFCAL-SCF.     Note 9. Autres passifs (réf.bilan p 5) :   (En milliers d'euros) 2006 2005   Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 85 87 Charges à payer 373 413 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées (1) 1 971 3 582 Dettes provisionnées participation/intéressement 1 637 1 814 Créditeurs divers 598 233   4 664 6 129 (1) dont compte courant d'intégration fiscale de la SCF pour 928 milliers d’euros. La société détient une créance d'impôt pour 1 397 milliers d’euros (voir note 7) alors qu'au 31 décembre 2005 la société avait une dette d'impôt de 2 960 milliers d’euros.     Note 10. Comptes de régularisation – Passif (réf.bilan P6) :   (En milliers d'euros) 2006   2005   Charges à payer (1) 593 (1) 593 Autres comptes de régularisation 248 357   841 950 (1) refacturation selon convention de gestion signée avec la filiale CFCAL-SCF.     Note 11. Titres de transaction, de placement, d’investissement (ref.bilan A4/A5) :   (En milliers d'euros) Année 2006 Valeurs brutes au bilan   Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan   Plus-values latentes Valeur de marché   Titres de placement :             Obligations et autres titres a revenu fixe 245 10 4 251 0 251 Actions et autres titres a revenu variable 6 894   220 6 674 5 278 11 952 Total du portefeuille 2006 7 139 10 224 6 925 5 278 12 203 Total du portefeuille 2005 8 949 7 364 8 592 4 988 13 580   Note 12. Parts dans les entreprises liées (réf.bilan A7) :   (En milliers d'euros) 2006 2005   Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF 12 197 12 197 Parts entreprise liée - Gérance financière 154 154 Total 12 351 12 351     Note 13. Hors bilan (réf.bilan A13/P16) :   (En milliers d'euros) 2006   2005   Engagements donnes :     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 13 456 23 285 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 51 61 Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 8 000 8 000 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 106 241 Engagements reçus d’organismes d'assurances 44 755 27 650 Engagements reçus de la clientèle 86 530 62 814     Note 14. Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition) (réf.bilan P9) :   Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG   (En milliers d'euros)   Capital   Primes   Réserves légales   Réserve Statutaire   Autres réserves   Report à nouveau   Provisions réglementées et subvention d'investissement   Résultat   Total des capitaux propres   Solde au 31/12/2004 4 830 3 842 1 798 13 355 4 307 0 942 29 884 58 958 Dividendes versés au titre de 2004               -15 836   Affectation du résultat 2004         14 045 3   -14 048   Résultat exercice 2005               14 080   Autres variations (1)         -13 358 215     Solde au 31/12/2005 4 830 3 842 1 798 13 355 18 339 361 1 157 14 080 57 762 Affectation report à nouveau 2005         361 -361       Affectation du résultat 2005         14 080     -14 080   Dividendes versés au titre de 2005         -15 837         Résultat exercice 2006               16 969   Autres variations             271     Solde au 31/12/2006 4 830 3 842 1 798 13 355 16 943 0 1 428 16 969 59 165 (1) diminution de 13 milliers d’euros des autres réserves concernant la taxe exceptionnelle sur la RSPVLT augmentation de 358 milliers d’euros du report à nouveau dont annulation du stock d'indemnités de remboursements anticipés pour 893 milliers d’euros Et impact des immobilisations par composants pour – 535 milliers d’euros.     Note 15. Compositions des fonds propres (avant répartition) :   (En milliers d'euros) 2006   variations   2005   Capitaux propres 59 165 1 403 57 762 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 -200 13 000 Fonds propres 71 965 1 203 70 762     2. – Annexes au compte de résultat.   Note 16. Interets et produits assimiles (réf.résultat 1&2) : Intérêts et charges assimilées :   (En milliers d'euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net   31/12/2006 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2006   31/12/2005   Intérêts sur établissements de crédit 466 469 36 34 430 435 Intérêts sur opérations avec la clientèle 5 433 5 734 254 185 5 179 5 549 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 15 1 305 581 -1 294 -566 Autres intérêts et charges assimilées     100 144 -100 -144   5 910 6 218 1 695 944 4 215 5 274     Note 17. Revenus des titres a revenu variable (réf.résultat 3) :   (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005   Dividendes et produits assimilés sur titres de placement 314 262 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme (1) 11 118 (2) 4 133   11 432 4 395 (1) dont dividende de 10 978 milliers d’euros provenant de la filiale SCF. (2) dont dividende de 3 990 milliers d’euros provenant de la filiale SCF.     Note 18. Commissions (réf.résultat 4 / 5) :   (En milliers d’euros) Commissions Charges   Commissions Produits Net   31/12/2006   31/12/2005 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2005   Commissions sur opérations avec la clientèle 3 143 2 327 2 309 1 773 -834 -554 Commissions sur titres 35 8 12 12 -23 4 Commissions refacturées à la SCF 2 067 1 620 3 023 2 229 956 609 Indemnités de remboursements anticipés     157 132 157 132 Diverses commissions 242 164 80 80 -162 -84   5 487 4 119 5 581 4 226 94 107     Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement (Réf.résultat 7) :   (En milliers d’euros) 2006   2005   Plus-values sur titres de placement 2 213 569 Moins-values sur titres de placement 78 43 Plus-values nettes 2 135 526 Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement 364 690 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement 224 364 Dotations ou reprises nettes 140 326 Frais d'acquisition 69 63 Solde des opérations sur titres de placement 2 206 789   Note 20. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (réf.résultat 8 / 9) :       (En milliers d’euros)   Charges   Produits Net 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2006   31/12/2005   Immeubles de placement 343 403 1 147 1 211 804 808 Charges refacturées-produits rétrocédés     58 73 58 73 Autres produits d'exploitation bancaire     31 (1) 172 31 172 Dotations et reprises d'exploitation     (2) 913 (2) 996 913 996 Dotations aux amortissements immeubles de placement 203 198     -203 -198 Dotations et reprises de provisions immeubles de placement -94 94   102 94 8   452 695 2 149 2 554 1 697 1 859 (1) Dont 169 milliers d’euros de prestations informatiques perçues. (2) reprises de provisions nettes sur litiges assignations.     Note 21. Charges générales d'exploitation dotations nettes aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles (réf.résultat 11 / 12) :   (En milliers d’euros) 2006 2005   Salaires et traitements 3 162 2 347 Charges de retraite 1 193 916 Autres charges liées au personnel 2 323 2 341 Frais de personnel 6 678 5 604 Impôts et taxes 339 296 Services extérieurs et autres frais administratifs 1 592 1 230 Charges générales d'exploitation 8 609 7 130 Dotations aux amortissements exploitation 542 441 A déduire charges refacturées Société du groupe -7 628 -5 473 Total net 1 523 2 098     Note 22. Cout du risque (réf.résultat 14) :   (En milliers d’euros)   Dotations aux provisions   Reprises de provisions Net   31/12/2006 31/12/2005   31/12/2006   31/12/2005   31/12/2006   31/12/2005   Risques sur créances douteuses 881 855 2 094 (1) 5 257 -1 213 -4 402 Risques sur comptes ordinaires débiteurs 22 19 48 18 -26 1 Risques complémentaires clientèle 119 142 1 443 3 151 -1 324 -3 009 Ex-ante       (2) 344 0 -344 Risque opérationnel       (2) 869 0 -869 Risque divers 69 60 22 320 47 -260 Sous-total 1 091 1 076 3 607 9 959 -2 516 -8 883 (1) A compter de 2005, le CFCAL prend en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions d'où la reprise significative au 31/12/2005. (2) Reprise intégrale de ces provisions dans le cadre de l'harmonisation avec la groupe CFF/Caisse d'Epargne.       Créances irrécouvrables   Rentrées sur créances amorties   Net   Créances douteuses 1 034 1 888 50 1 984 1 887 Litiges 272 505     272 505 Comptes ordinaires débiteurs 69       69 0 Total coût du risque 2 466 3 469 3 657 9 960 -1 191 -6 491     Note 23. Gains et pertes sur actifs immobilises (réf.résultat 16) :    (En milliers d’euros) Pertes Gains   Net   31/12/2006 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2005 Prix de cession (1)     56   56 0 Coût acquisition 1       -1     1 0 56 0 55 0 (1) Vente TIAP (100 parts Sté PARCUS).     Note 24. Résultat exceptionnel (réf.résultat 18) :    (En milliers d’euros) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels   Net 31/12/2006 31/12/2005  31/12/2006 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2005   Charges/produits exceptionnels     (1) 80 218 80 218   0 0 80 218 80 218 (1) remboursement intérêts moratoires suite à litige impôts.   Note 25. Ventilation de l’effectif :     2006 2005   Cadres 16 12 Techniciens 88 71   104 83   Note 26. Impôt sur les sociétés (réf.résultat 19) :   (En milliers d’euros) 2006   2005   Charges des impôts courants sur le résultat Groupe 7 728 9 240 Produits intégration fiscale SCF -5 112 -6 129 Charges des impôts sur exercice antérieur   (1) 50 Dotation/Reprise de provisions pour impôt (3) -252 (2) -370   2 364 2 791 (1) impôt payé à l'administration fiscale allemande en 2005 relatif à la vente d'un immeuble en Allemagne en 2002. (2) dont reprise de provisions couvrant l'impôt payé à l'administration fiscale allemande en 2005. (3) reprise de provisions couvrant un litige impôt réglé en 2006.     Note 27. Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme (réf.bilan A 6/7) (en milliers d’euros) :   Sociétés Capital Capitaux propres   Quote-part du capital détenue en %   Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et  non encore remboursés   Montant des cautions et avals donnés par la Société   PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé   Bénéfice ou perte du dernier exercice clos   Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice   Parts dans les entreprises liées :                   Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société) :                   C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier                   (Siren 424 184 737)                   1, rue du Dôme à Strasbourg 8 953 23 299 99,99% 12 197     (1) 20 325 9 902   SARL La Gérance Financière                   (Siren 568 503 551)                   1, rue du Dôme à Strasbourg 168 1 423 100,00% 154     (2) 285 9   Participation et autres titres détenus :                   A long terme :                   Titres de participation 191   8,90% 17           Titres de l'activité de portefeuille       31           (1) PNB. (2) Chiffre d'affaires.     Note 28. Complement de provisions créances douteuses (application du règlement CRC 2005-03) (ref.bilan A3) :       Encours   Avant changement estimation provisions existante   Apres changement estimation provision modifiée   Dotation impact coût du risque changement d'estimation   Encours31-déc-06   Provisions existantes au 1er janvier 2006   Dotation impact coût du risque   Reprise impact coût du risque   Dotation impact PNB   Reprise impact PNB Provisions au 31 décembre 2006   31 décembre 2005 Ouverture  1er janvier 2006   31 décembre 2006   Capital 12 547 6 134 6 134   11 220 6 134 347 1 526     4 955 Intérêts 7 971 7 533 7 971 439 6 670 7 971     256 1 558 6 670 Divers 3 058 2 737 2 737   2 607 2 737 95 569     2 264     16 404 16 843 439   16 843 442 2 094 256 1 558 13 889     B. — Projet d’affectation du résultat au 31 decembre 2006.  (En euros.)   Origines :   Report à nouveau antérieur 0 Résultat de l'exercice 16 968 936,13   16 968 936,13 Affectations :   Autres réserves 1 132 336,13 Dividendes 15 836 600,00 Report à nouveau 0   16 968 936,13     C. — Comptes consolidés Normes IFRS.    I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006.  (En euros.)   Actif Référence bilan   31/12/06   31/12/05   Caisse, banques centrales, C.C.P.   460 697 387 787 Actifs financiers à la juste valeur par résultat A14 41 388 440 654 Actifs financiers disponibles à la vente A15 12 401 988 13 767 719 Prêts et créances sur les établissements de crédit A16 1 687 842 1 475 292 Prêts et créances sur la clientèle A17 807 893 717 718 508 247 Actifs d'impôts courants A18 1 397 426 252 270 Actifs d'impôts différés A19 1 603 830 1 800 502 Comptes de régularisation et actifs divers A20 439 179 258 655 Immeubles de placement A21 3 501 907 3 384 450 Immobilisations corporelles A22 2 981 904 2 228 298 Immobilisations incorporelles A23 383 230 526 913 Total actif   832 793 108 743 030 787       Passif Référence bilan   31/12/06 31/12/05   Banques centrales, CCP       Passifs financiers à la juste valeur par résultat P24 636 429 394 630 Dettes envers les établissements de crédit P25 4 427 722 2 256 889 Dettes envers la clientèle P26 12 085 992 10 695 118 Dettes représentées par un titre P27 691 423 717 603 314 698 Comptes de régularisation et passifs divers P28 8 376 362 9 228 025 Provisions pour risques et charges P29 7 472 991 8 477 286 Capitaux propres : P30 108 369 895 108 664 141 Capitaux propres part du groupe       Capital et réserves liées   8 672 599 8 672 599 Réserves consolidées   81 315 480 78 124 869 Gains/pertes latents ou différés   3 312 237 3 021 705 Résultat de l'exercice   15 068 399 18 844 256 Intérêts minoritaires   1 180 713 Total passif   832 793 108 743 030 787     II. — Compte de résultat. (En euros.)     Référence résultat 2006 2005   Produits d'Intérêts et assimilés 1 49 577 341 49 461 857 Charges d'Intérêts et assimilées 1 26 591 631 24 124 168 Commissions (produits) 2 3 110 466 3 337 858 Commissions (charges) 2 1 195 655 809 752 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 -641 064 364 504 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4 2 326 073 900 948 Produits des autres activités 5 2 138 969 2 402 741 Charges des autres activités 5 452 501 593 010 Produit net bancaire   28 271 997 30 940 977 Charges générales d'exploitation 6, 7, 8 9 061 986 7 564 555 Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations d'exploitation 9 542 173 441 073 Résultat brut d'exploitation   18 667 839 22 935 349 Coût du risque 10 -3 786 141 -4 925 933 Résultat d'exploitation   22 453 980 27 861 282 Gains ou pertes nets sur autres actifs 11 54 556   Résultat avant impôt   22 508 536 27 861 282 Impôts sur le résultat 12 7 440 137 9 017 026 Résultat net   15 068 399 18 844 256 Intérêts minoritaires   387 450 Résultat net part du groupe   15 068 012 18 843 806 Résultat par action   4,76 € 5,95 € Résultat dilué par action 13 4,76 € 5,95 €    III. — Tableau des flux de trésorerie.  Méthode indirecte IFRS  (En milliers d'euros.)     31 décembre 2006 31 décembre 2005   Résultat net 15 068 18 844 Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles -745 -631 Annulation reprise provision -7 066 -11 743 Charges et produits des activités de financement     Intérêts refinancement 26 592 24 124 Autres mouvements     Elimination des plus et moins values latentes (titres en JV par résultat) 641 -365 Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) -454 -405 Elimination produits calculés (indemnités de remboursements anticipés étalées) 0 0 Elimination charges sociales provisionnées 1 632 1 719 Elimination charge IS calculée 7 440 9 017 Autres mouvements 11 14 Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 28 051 21 731 Composantes des activités opérationnelles     Flux liés aux opérations avec la clientèle -81 980 -40 824 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 6 015 9 830 Elimination impact de l'actualisation   722 Augmentation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) -89 385 -52 620 Augmentation des dettes envers la clientèle (comptes courants) 1 391 1 244 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 2 297 4 384 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 0 326 Dividendes reçus 454 405 Acquisitions/Cessions titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) 1 366 2 649 Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente 291 1 004 Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle 186   Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -3 575 3 287 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) -18 0 Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -1 632 -1 719 Elimination étalement indemnité remboursement anticipé 0 0 Elimination de la créance IS calculée 56 -137 Elimination reprise stock indemnités de remboursement anticipés   4 093 Variation autres créances -1 981 1 050 Impôt décaissé -7 496 -8 880 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -47 635 -1 457 Flux liés aux immeubles de placement -52 166 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 65 167 Elimination produit calculé (reprise de provisions) 0 0 Variation poste Immeubles de placement -117 -1 Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles 135 -76 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 745 631 Acquisitions d'immobilisations corporelles -754 -594 Acquisitions d'immobilisations incorporelles 144 -112 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 83 90 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -15 851 -15 851 Prime de fusion des filiales     Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 61 517 13 973 Intérêts liés au refinancement -26 592 -24 124 Augmentation du stock de dettes représentées par un titre 88 109 38 097 Trésorerie nette provenant des activités de financement 45 667 -1 878 Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture -394 2 851 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -47 635 -1 457 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 83 90 Trésorerie nette provenant des activités de financement 45 667 -1 878 Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture -2 279 -394     IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros.)     Capital et réserves liées   Réserves conso.   Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS)   Résultat net part  du groupe     Total Capitaux propres part du groupe     Capitaux propres part des minoritaires     Total capitaux propres consolidés    Capital  Primes  Réserves  Réserves consolidées  Variations de valeur des instruments financiers   Variation juste valeur sur actifs disponibles àla vente Variation juste valeur dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2004 4 830 3 842   80 706 2 018   8 441 99 837 1 99 838 Affectation du résultat N-1       8 441      -8441 0     Distribution N au titre du résultat N-1       -15 837       -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         1 004     1 004     Résultat N             18 844 18 844     Autres variations :                     Incorporation stock d'indemnités de remboursements anticipés       4 093       4 093     Impact actualisation provisions       721       721     Capitaux propres au 31 décembre 2005 4 830 3 842   78 125 3 022   18 844 108 663 1 108 664 Affectation du résultat N-1       18 844     -18 844       Distribution N au titre du résultat N-1       -15 837       -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         291     291     Résultat N             15 067 15 067     Cession actions auto-contrôle       207       207     Acquisition actions auto-contrôle       -21       -21     Autres variations :       -2       -2     Capitaux propres au 31 décembre 2006 4 830 3 842 0 81 317 3 313 0 15 067 108 369 1 108 370    V. — Notes annexes aux comptes consolidés.    1. – Principes de consolidation comptable.   Nos états financiers consolidés au 31 décembre 2006 ont été préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) approuvées et publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et à leur interprétation par le SIC (Standing Interpretations Committee) ou l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretation Committee). Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie et les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes.   2. – Méthodes et évaluations comptables.   2.1. Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99% du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué en 2006. Est exclue du périmètre de consolidation, La Gérance Financière, société industrielle et commerciale du fait de son caractère non significatif.   2.2. Changement comptable. — Un changement d’estimation de la dépréciation sur encours sain, et plus précisément de la provision pour surendettement a été réalisé. Cette dernière est désormais basée sur une méthode statistique qui appréhende plus finement les pertes potentielles sur cette catégorie de prêts.   2.3. Instruments financiers. — Comptabilisation et évaluation (IAS 39). — Conformément à IAS 39, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe. Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Cette catégorie recouvre deux types d’opérations : – les titres à la juste valeur sur option : tous les titres peuvent être désignés comme étant à la juste valeur par résultat sur option. Cette option est choisie, le cas échéant, lors de la comptabilisation initiale et est irrévocable. Le Groupe CFCAL a opté pour l’enregistrement de ses instruments dérivés de couverture dans cette catégorie. – les titres détenus à des fins de négociation : un actif ou un passif financier détenu à des fins de trading est un actif ou un passif qui est désigné par l’entité, lors de la comptabilisation initiale, comme détenu à des fins de transaction (notamment, s’il est acquis ou assumé principalement dans le but de le vendre ou le racheter à court terme). Toutes les plus-values et moins-values réalisées, de même que les variations nettes latentes, sont présentées dans le PNB à la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». — Prêts et créances émis : Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leur flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » pour l’exercice 2006. — Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif.   2.4. Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre le montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Les modifications de valeur des actifs ainsi dépréciés sont enregistrées dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Toute réappréciation postérieure du fait d’une cause objective intervenue après la dépréciation est constatée par le compte de résultat, également dans la rubrique « Coût du risque ». A compter de la dépréciation, la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat enregistre la rémunération théorique de la valeur nette comptable de l’actif calculée au taux d’intérêt effectif d’origine utilisé pour actualiser les flux jugés recouvrables. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d’actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille). Il s’agit des prêts en situation de surendettement.   2.5. Immobilisations. — Les normes IFRS 16 et 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : — Les immeubles de placement : IFRS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. — Les autres immobilisations corporelles : selon IFRS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût amorti. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode), ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain, — Gros oeuvre, (50 ans) — Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans) — Equipements Techniques (10 ans) — Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique, dégressif 3 à 5 ans — Autres matériels, linéaire 10 ans — Logiciels, linéaire 1 à 8 ans.   2.6. Provisions pour risques et charges. — La norme IAS 37 définit une provision pour risques et charges comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   2.7. Provision pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,50%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL-Banque. Le CFCAL-Banque a comptabilisé pour la première fois en 2006 la provision pour prime d’ancienneté conformément à l’accord collectif en vigueur.   2.8. Impôts différés. — Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale, à savoir : — décalages entre valeurs comptables et fiscales de l’ensemble des éléments actifs et passifs, — déficits reportables (le CFCAL n’est pas concerné), — retraitements de consolidation.   3. – Principales différences entre les méthodes de comptabilisation, d’évaluation et de consolidation : Comparaison entre normes IFRS et normes françaises.   Selon IFRS 1, un premier adoptant doit appliquer les comptes IFRS de manière rétrospective à l’ensemble de ses opérations passées. Le premier adoptant doit établir un bilan d’ouverture à la date d’ouverture de l’exercice le plus ancien présenté en comparatif dans ses premiers états financiers IFRS. Pour le CFCAL qui établit ses premiers états financiers au 31 décembre 2005, il s’agit du bilan du 1er janvier 2004. L’impact FTA (First Time Adoption) du passage aux normes IFRS au 1er janvier 2004 est enregistré en capitaux propres, après prise en compte des impôts différés. Le résultat de l’exercice 2004 a également fait l’objet d’un retraitement IFRS. Les principales divergences entre normes françaises et normes IFRS sont présentées ci dessous : — Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux : les normes internationales ne reconnaissent pas cette provision générale. Le FRBG a fait l’objet d’un reclassement intégral en capitaux propres au 1er janvier 2004 ; — Enregistrement des commissions : les commissions versées aux courtiers sont rattachées aux prêts et étalées actuariellement sur leur durée de vie. Symétriquement, les frais d’études versés par les clients sont déduits des prêts et étalés de la même manière. Au passif, les commissions de courtage sur les obligations foncières suivent le même traitement ; — Approche par composant pour les immobilisations corporelles et les immeubles de placement : le différentiel d’amortissement résultant de cette approche a été imputé sur les capitaux propres d’ouverture ; — Portefeuille disponible à la vente : enregistrement en capitaux propres de la plus- value latente ; — Actifs financiers en juste valeur par résultat : les instruments dérivés conclus à des fins de couverture en normes françaises ont été enregistrés en juste valeur par résultat, sur option. La moins value latente globale constatée vient en diminution du PNB ; — Les actions propres ont été portées en diminution des capitaux propres ; — Les provisions pour surendettement enregistrées en provision de passif en normes françaises viennent en déduction de l’actif en normes IFRS dans le cadre des dépréciations sur base collective. Le CFCAL applique l’article 13 du règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002. Cet article prévoit notamment, la prise en considération des garanties susceptibles d’être appelées (gages, …) et l’application de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels dans le calcul des provisions à constituer sur les créances douteuses.   Note 1. Intérêts, produits et charges assimilés (réf.résultat 1):    (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005   Produits   Charges Net   Produits Charges Net   Opérations interbancaires     92     64 Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts et opérations de pension 128 36 92 98 34 64 Opérations avec la clientèle     49 074     48 948 Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension 49 327 146 49 181 49 133 99 49 034 Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial   107 -107 0 86 -86 Dettes représentées par un titre     -26 133     -23 663 Charges sur certificat de dépôt et BMTN   2 415 -2 415 0 814 -814 Charges sur emprunts obligataires   23 718 -23 718 0 22 849 -22 849 Autres 122 169 -47 231 242 -11 Total des intérêts et produits (charges) assimilés 49 577 26 591 22 986 49 462 24 124 25 338   Note 2. Commissions (Produits et charges) (réf.résultat 2):      (En milliers d'euros)   31/12/2006 31/12/2005 Produits   Charges Net Produits Charges Net   Commissions sur opérations avec la clientèle 22 772 -750 15 545 -530 Indemnités de remboursements anticipés 2 548   2 548 2 827   2 827 Commissions sur moyens de paiement 180   180 168   168 Commissions sur opérations sur titres 12 161 -149 12 89 -77 Commissions sur opérations de hors-bilan 0 1 -1 0 1 -1 Autres commissions 348 261 87 316 175 141 Total des commissions nettes 3 110 1 195 1 915 3 338 810 2 528   Note 3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (réf.résultat 3):   (En milliers d'euros) 31/12/2006   31/12/2005   Résultats sur instruments dérivés de transaction -641 365 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -641 365   Note 4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (réf.résultat 4) :   (En milliers d'euros)  31/12/2006   31/12/2005   Titres à revenu fixe     Résultats de cession   0 Actions et autres titres à revenu variable     Résultats de cession 1 982 507 Dividendes reçus 454 405 Autres -110 -11 Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2 326 901   Note 5. Produits et charges des autres activités (réf.résultat 5) :    (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005   Produits Charges Net Produits Charges Net   Résultat de cession d'immeubles de placement             Dotations et reprises d'amortissements et de provisions sur immeubles de placement   109 -109   190 -190 Revenus et charges sur immeubles de placement 1 147 271 876 1 089 314 775 Total des produits et charges sur immeubles de placement 1 147 380 767 1 089 504 585 Autres produits et charges     0 122 28 94 Total des opérations de locations opérationnelles 0 0 0 122 28 94 Autres produits et charges divers d'exploitation 99 73 26 254 61 193 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (1) 893   893 938   938 Autres produits d'exploitation bancaire 992 73 919 1 192 61 1 131 Total général 2 139 453 1 686 2 403 593 1 810 (1) en 2006 comme en 2005, il s'agit essentiellement de reprises nettes sur litiges assignations     Note 6. Charges générales d'exploitation (réf.résultat 6/7/8) :   (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005   Impôts et taxes 666 574 Services extérieurs 1 718 1 387 Total Autres frais administratifs 2 384 1 961 Frais de personnel 6 678 5 604 Total Charges générales d'exploitation 9 062 7 565     Note 7. Frais de personnel (réf.résultat 6/7/8) :   (En milliers d'euros)   31/12/2006   31/12/2005   Salaires et traitements 3 162 2 347 Charges de retraite 1 193 916 Autres charges sociales et fiscales 691 622 Intéressement et participation 1 632 1 719 Total Frais de Personnel 6 678 5 604     — Ventilation de l'effectif :     31/12/2006   31/12/2005 Non cadres 88 71 Cadres 16 12 Total effectif 104 83   Note 8. Engagements sociaux :   Le CFCAL ne délivre aucun engagement de retraite (à prestations ou à cotisations définies) à ses salariés. Le passif social est exclusivement constitué par les indemnités de fin de carrière et les primes d'ancienneté, conformes aux conventions légales et intégralement provisionnées. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,50%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL. Société CFCAL CFCAL  Pays  France France    Régime concerné  IDR  Primes d'ancienneté  Exercice 01/01/2006-31/12/2006 01/01/2006-31/12/2006  Engagement au 1er janvier -219 527 - Coût des services reçus (cut normal) -14 991 - Charge d'intérêt (Interest cost) -10 607 - (Pertes) et gains actuariels -99 257 - Modification du régime - - Prestations payées 56 191 10 984 Autres (correction d'erreurs...) -39 189 -143 560     Engagement au 31 décembre -327 380 -132 576 Réconciliation de l'engagement net et de la provision     Engagement net -327 380 -132 576 Stock d'écarts actuariels non reconnus pertes/ (gains) 99 257 - Services passés non reconnus - - Limitation reconnaissance d'un actif (Par 58b) - -     Provision 31 décembre -228 123 -132 576 Charge de l'exercice     Coût des services rendus (cout normal) -14 991 - Charge d'intérêt (Interest cost) -10 607 - Rendement attendu des actifs - - Amortissement des services passés - - Amortissement des (pertes) et gains actuariels - - Autres (correction d'erreurs) -39 189 -143 560     Charge de l'exercice -64 787 -143 560 Évolution de la provision     Provision début d'exercice -219 527 - Charge de l'année -64 787 -143 560 Cotisations versées     Prestations ou cotisations payées par l'employeur 56 191 10 984     Provision 31 décembre 228 123 132 576 Taux d'actualisation 31/12/2006 4,50% 4,50% Durée résiduelle d'activité 21,57 ans   Date d'évaluation 31/12/2006 31/12/2006 Nombre de salariés 74 74       Note 9. Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d'exploitation (réf.résultat 9) :   (En milliers d'euros) 31/12/2006  31/12/2005   Dotations nettes aux amortissements :     Dotations aux amortissements des immobilisations d'exploitation 542 441 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 542 441   Note 10. Coût du risque (réf.résultat 10) :   (En milliers d'euros) 31/12/2006   31/12/2005 Dotations aux provisions :     Opérations interbancaires 22 19 Opérations avec la clientèle (1) 2 922 1 730 Divers 69 0 Total dotations aux provisions 3 013 1 749 Reprises de provisions :     Opérations interbancaires 48 18 Opérations avec la clientèle 9 499 9 320 Divers 22 0 Total reprises de provisions 9 569 9 338 Pertes et récupérations :     Pertes sur créances irrécouvrables 2 821 2 663 Récupérations sur créances amorties 51 0 Total pertes et récupé
    Bulletin BALO n°51 du 27/04/2007, affaire n°04808
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 27/04/2007
    Numéro d’affaire : 05059
    Description : 0705059 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société Anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   Rectificatif à l’annonce parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 47 du 18 avril 2007, affaire 0704276 :   Modification de la " dixième résolution " ( sous Assemblée Générale Ordinaire) :   Lire :   Dixième Résolution— L’Assemblée Générale décide de porter le montant des jetons de présence revenant au Conseil d’Administration à € 49 250. Ce montant s’appliquera aux jetons à répartir à compter de l’exercice 2007.       0705059
    Bulletin BALO n°51 du 27/04/2007, affaire n°05059
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 18/04/2007
    Numéro d’affaire : 04276
    Description : 0704276 18 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   AVIS DE REUNION DES ACTIONNAIRES EN ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE MM. les actionnaires du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE sont informés qu'une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire sera convoquée le vendredi 25 mai 2007 à 11 heures 15, et se tiendra au SOFITEL Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune, 67000 STRASBOURG, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire    1°) Rapport de gestion 2006 ; 2°) Rapport du Président du Conseil d’Administration ; 3°) Rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice ; 4°) Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’Article L. 225-38 du Code de commerce ; 5°) Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2006 ; 6°) Affectation du résultat ; 7°) Autorisation de rachat par la société de ses propres actions en vue de régulariser le cours ; 8°) Renouvellement d’un administrateur ; 9°) Nomination d’un censeur ;    De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire    1°) Approbation de la modification des statuts ; 2°) Augmentation de capital réservée aux salariés ; 3°) Autorisation du Conseil d’Administration à procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre. Résolutions Assemblée Générale Ordinaire.    Première résolution .— L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et celui des Commissaires aux Comptes sur l’exercice 2006 approuve le bilan et les comptes sociaux de l’exercice 2006 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution .— L’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes consolidés de l’exercice 2006, tels qu’ils lui sont présentés.   Troisième résolution .— L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des bénéfices, telles qu’elles sont présentées par le Conseil d’Administration et décide en conséquence :   - de doter la réserve facultative de 1 132 336,13 € ; - de fixer le dividende de l’exercice à 2,00 € ; - de fixer le dividende exceptionnel à 3,00 €.   L'Assemblée Générale décide de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions créées avec jouissance du 1er janvier 2007.   Cette option porte sur la totalité du dividende mis en distribution, soit 5,00 € par action.   Le prix d'émission des actions créées en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende alloué et arrondie au centime immédiatement supérieur.   Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions pourront faire leur choix à partir de la date de mise en paiement du dividende, soit le 18 juin 2007, jusqu’au 4 juillet 2007 inclus, auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. En conséquence, tout actionnaire qui n'aura pas exercé son option le 4 juillet 2007 au plus tard ne pourra recevoir le dividende lui revenant qu'en espèces.   Le dividende espèce sera payé le 12 juillet 2007. Chaque actionnaire pourra opter pour l'un ou l'autre mode de paiement du dividende, mais cette option concernera le montant total du dividende pour lequel l'option lui est offerte. Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts.   Si le montant du dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra : – soit obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire ; – soit recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de délégation au Président, pour effectuer toutes les opérations consécutives à l'exercice de l'option et à l'augmentation de capital qui en résultera, notamment constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier les statuts de la Société et procéder aux formalités de publicité.   Il est rappelé, conformément à l’article 47 de la loi du 12 Juillet 1965 que pour les trois exercices précédents, les distributions par action ont été les suivantes :     Nombre d’actions rémunérées Masse distribuée en € Dividende net par action en € Impôt déjà versé au Trésor (avoir fiscal) en € TOTAL en € Exercice 2003 316 732 1 805 372,40 5,70 2,85 8,55 Exercice 2004 316 732 15 836 600,00 50,00 - 50,00 Exercice 2005 3 167 320 15 836 600,00 5,00 - 5,00   Quatrième résolution .—L’Assemblée Générale approuve les termes du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif à l’article L. 225-38 du nouveau Code de Commerce.   Cinquième résolution .— Les mandats de Monsieur Jean-Louis WEIL, commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Bruno SCHNITZLER, commissaire aux comptes suppléant arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l’Assemblée Générale décide :   — de ne pas renouveler les mandats de Monsieur Jean-Louis WEIL, commissaire aux comptes titulaire ainsi que de Monsieur Bruno SCHNITZLER, commissaire aux comptes suppléant et de nommer en remplacement :   — Le cabinet KPMG Audit, demeurant 1, cours Valmy, 92923 Paris La Défense représenté par Monsieur Philippe SAINT-PIERRE comme nouveau commissaire aux comptes titulaire,   — Madame Marie-Christine FERRON-JOLYS, demeurant 1, cours Valmy, 92923 Paris La Défense comme nouveau commissaire aux comptes suppléant.   Ces mandats ont une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2012.   Sixième résolution .— Les mandats de la « Société d’Expertise Comptable de Révision et d’Organisation Privée – SECROP », commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Henri KOENIG, commissaire aux comptes suppléant arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l’Assemblée Générale décide :   — de ne pas renouveler les mandats de la « Société d’Expertise Comptable de Révision et d’Organisation Privée – SECROP », commissaire aux comptes titulaire ainsi que de Monsieur Henri KOENIG, commissaire aux comptes suppléant et de nommer en remplacement :   — Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit SA, demeurant 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine représenté par Madame Anik CHAUMARTIN comme nouveau commissaire aux comptes titulaire,   — Monsieur Etienne BORIS, demeurant 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex comme nouveau commissaire aux comptes suppléant.   Ces mandats ont une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2012.   Septième résolution .— L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Gervaise HARDY pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Huitième résolution .— L’Assemblée Générale nomme censeur Monsieur Dominique DUMAZET, pour une durée statutaire de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Neuvième résolution .— Conformément à l’article L. 225-209 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme transmis à l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le Conseil d’Administration à procéder au programme de rachat d’actions de la société selon les modalités et les objectifs suivants :   — objectifs du programme :     – assurer la liquidité et l’animation du marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, réalisé par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service d’Investissement, conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers     – attribution gratuite d’actions réservée aux membres du personnel de la société   — modalités de rachat :     – le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 100 € par action.     – le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à 60 € par action, 1°) dans le cadre du contrat de liquidité : – le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus est limité à 5 % du capital, soit 158.366 actions à la date de l’assemblée, pour un montant maximum de 15 836 600 € – la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera avec l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007. 2°) dans le cadre de l’attribution gratuite réservée : Le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus ne pourra excéder 1 % du capital de la société à la date de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   Dixième résolution .— L’Assemblée Générale décide de porter le montant des jetons de présence revenant au Conseil d’Administration à € 41 250. Ce montant s’appliquera aux jetons à répartir à compter de l’exercice 2007.   Onzième résolution .— L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi. Assemblée Générale Extraordinaire  Première résolution.— L’Assemblée Générale décide de modifier les statuts de la manière suivante :   Ancien Article 7 – Transmission   Les actions sont librement négociables et prennent la forme de titres au porteur. Elles peuvent être transférées selon les conditions légales en vigueur.   Dans les Assemblées Générales Ordinaires, le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier, et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.   Le droit de vote attaché aux titres remis en gage appartient au propriétaire.   Nouveau Article 7 – Transmission   Les actions sont librement négociables et prennent la forme de titres au porteur. Elles peuvent être transférées selon les conditions légales en vigueur. « En vue de l'identification des détenteurs de titres, la Société est en droit de demander à tout moment à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d'Actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.   Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert sera tenue de notifier à la société le nombre d’actions et de droit de vote qu’elle possède chaque fois que l’un des seuils de 0,5 %, 1 % et 3 % du capital social ou des droits de vote sera franchi et ce dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la date à laquelle le seuil a été dépassé.   Pour l’application de cette obligation statutaire, les seuils de participation sont déterminés dans les mêmes conditions que les seuils de participations légaux   En cas de non respect de cette obligation, les actions excédant la fraction non déclarée pourront être privées du droit de vote pour toute Assemblée d’Actionnaires qui se tiendrait jusqu’à expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.   Le précédent alinéa ne s’applique qu’à la demande, consignée dans le procès verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 0.5 % du capital social ».   Dans les Assemblées Générales Ordinaires, le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier, et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.   Le droit de vote attaché aux titres remis en gage appartient au propriétaire.    Ancien Article 8 : Dividende   Le paiement du dividende se fait annuellement à partir de la date fixée par l'Assemblée Générale.   Nouveau Article 8 : Dividende   Le paiement du dividende se fait annuellement à partir de la date fixée par l'Assemblée Générale.   «  L'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions »   Ancien Article 9.— Conseil d'Administration   e) collège de censeurs L’Assemblée Générale peut, sur proposition du conseil d’administration, nommer un ou plusieurs censeurs. La durée de fonction des censeurs est de 3 ans. Ils sont renouvelables.   Les censeurs assistent aux séances du conseil avec voix consultative.   Nouveau Article 9.— Conseil d'Administration   e) collège de censeurs L’Assemblée Générale peut, sur proposition du conseil d’administration, nommer un ou plusieurs censeurs. La durée de fonction des censeurs est de 3 ans. Ils sont renouvelables. Leur rémunération sera fixée par le conseil d’administration.   Les censeurs assistent aux séances du conseil avec voix consultative.   Deuxième résolution .— Il est soumis au vote de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L. 225-129 VII du code de commerce, une résolution visant à réserver aux salariés de la société, une augmentation de capital aux conditions prévues à l’article L. 443-5 du code du travail.   Troisième résolution .— L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce :   — autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires appartenant aux catégories qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la société ou de mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II ;   — décide que le conseil d’administration déterminera le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire, ainsi que les conditions et les critères d’attribution de ces actions ;   — décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 1 % du capital de la société à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration, sous réserve d’éventuels ajustements aux fins de maintenir les droits des attributaires ;   — décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères fixés par le conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition d’au moins 2 années, la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans au minimum ;   — prend acte de ce que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente décision, celle-ci emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de Commerce et que l’adoption de la présente résolution emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;   — délègue tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant à l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;   — fixe à 38 mois à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.    ————————   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte pour les actions au porteur. L’examen du projet de résolution proposé est subordonné à la transmission par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au porteur dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure.   Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives. Les actionnaires au porteur pourront s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102, 67003 Strasbourg afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. La demande par simple courrier devra être parvenue à l’adresse ci-dessus au plus tard six jours au moins avant la date de l’assemblée.   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : - soit assister personnellement à cette assemblée, - soit se faire représenter par un mandataire lui-même actionnaire ou par son conjoint, - soit donner pouvoir à un autre actionnaire ou au président, - soit voter par correspondance, à condition :     -pour les propriétaires d’actions nominatives : d’être inscrit en compte nominatif administré ou pur trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.     - pour les propriétaires d’actions au porteur : d’avoir renvoyé un formulaire de vote ou de procuration soit à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au siège du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme B.P. 102 67003 Strasbourg, soit directement au siège du CFCAL-Banque, accompagné d’une attestation de participation, conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret du 11 décembre 2006, à savoir l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 22 mai 2007 à zéro heure. Une carte d’admission sera adressée à tout actionnaire qui en aura fait la demande et remplissant les conditions ci-dessus.   Il est rappelé que, conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société trois jours avant la date de réunion.   L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'une procuration.   Le Conseil d'Administration.   0704276
    Bulletin BALO n°47 du 18/04/2007, affaire n°04276
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/02/2007
    Numéro d’affaire : 00867
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0700867 5 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. Siren 568 501 282.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 461 Créances sur les établissements de crédit 11 035 Opérations avec la clientèle 103 578 Obligations et autres titres à revenu fixe 251 Actions et autres titres à revenu variable 6 674 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 383 Immobilisations corporelles 6 484 Actions propres 638 Autres actifs 1 562 Comptes de régularisation 4 716   Total de l'actif 148 164     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 428 Opérations avec la clientèle 11 858 Dettes représentées par un titre 46 850 Autres passifs 4 664 Comptes de régularisation 17 809 Provisions pour risques et charges 7 559 Fonds pour risques bancaires généraux 12 800 Capitaux propres hors F.R.B.G.     Capital souscrit 4 830   Primes d'émission et de fusion 3 842   Réserves 32 096   Provisions réglementées et subvention d'investissement 1 428   Report à nouveau 0     Total du passif 148 164     Hors - Bilan Montant 1) Engagements donnés :     Engagements de financement 13 456   Engagements de garantie 51 2) Engagements reçus :     Engagements de financement 8 000   Engagements de garantie 131 391       0700867
    Bulletin BALO n°16 du 05/02/2007, affaire n°00867
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/10/2006
    Numéro d’affaire : 15823
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0615823 27 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE  Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 467 Créances sur les établissements de crédit 9 714 Opérations avec la clientèle 97 519 Obligations et autres titres à revenu fixe 251 Actions et autres titres à revenu variable 8 247 Participations et autres titres détenus à long terme 32 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 504 Immobilisations corporelles 6 159 Actions propres 632 Autres actifs 924 Comptes de régularisation 2 824     Total de l'actif 139 624   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 900 Opérations avec la clientèle 11 603 Dettes représentées par un titre 40 581 Autres passifs 2 837 Comptes de régularisation 16 867 Provisions pour risques et charges 7 639 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) 13 000 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 4 830     Primes d'émission et de fusion 3 842     Réserves 32 096     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 429     Report à nouveau 0         Total du passif 139 624   Hors - bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 14 417     Engagements de garantie 51 Engagements reçus       Engagements de financement 5 000    Engagements de garantie 144 598     0615823
    Bulletin BALO n°129 du 27/10/2006, affaire n°15823
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/10/2006
    Numéro d’affaire : 14977
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 0614977 9 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________        CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE  Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   A. — Comptes semestriels consolidés au 30 juin 2006.   I. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros.)   Actif Note 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Caisse, banques centrales, CCP   392 388 235 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 50 441 593 Actifs financiers disponibles à la vente 14 14 089 13 768 11 613 Prêts et créances sur les établissements de crédit   15   761   1 475   3 074 Prêts et créances sur la clientèle 16 773 409 718 508 701 408 Actifs d'impôts courants 11 0 252 252 Actifs d'impôts différés 11 1 286 1 801 3 955 Comptes de régularisation et actifs divers 17 905 259 449 Immeubles de placement 18 3 409 3 384 3 388 Immobilisations corporelles 19 2 631 2 228 2 004 Immobilisations incorporelles 20 522 527 599     Total actif   797 454 743 031 727 570   Passif Note 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Banques centrales, CCP         Passifs financiers à la juste valeur par résultat 21 772 395 596 Dettes envers les établissements de crédit 22 258 2 257 1 447 Dettes envers la clientèle 23 12 282 10 695 11 819 Dettes représentées par un titre 24 666 926 603 315 592 923 Comptes de régularisation et passifs divers 25 7 130 9 228 14 469 Provisions pour risques et charges 26 7 536 8 477 8 955 Capitaux propres   102 550 108 664 97 361 Capitaux propres part du groupe         Capital et réserves liées   8 673 8 673 8 673 Réserves consolidées   81 138 78 125 73 296 Gains/pertes latents ou différés   3 331 3 022 2 149 Résultat de l'exercice   9 409 18 844 13 242 Intérêts minoritaires   1 1 1     Total passif   797 454 743 031 727 570       II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Note 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Produits d'Intérêts et assimilés 1 24 999 27 967 49 462 Charges d'Intérêts et assimilées 1 12 409 11 907 24 124 Commissions (produits) 2 1 587 274 3 338 Commissions (charges) 2 585 522 810 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat   3   -746   315   365 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente   4   656   765   901 Produits des autres activités 5 1 427 1 443 2 403 Charges des autres activités 5 281 330 593 Produit net bancaire   14 648 18 005 30 941 Charges générales d'exploitation 6 4 333 4 043 7 565 Dotations/reprises amortissements et provisions immobilisations d'exploitation   9   203   199   441 Résultat brut d'exploitation   10 112 13 763 22 935 Coût du risque 10 3 677 6 079 4 926 Résultat d'exploitation   13 789 19 842 27 861 Gains ou pertes nets sur autres actifs   0     Résultat avant impôt   13 789 19 842 27 861 Résultat exceptionnel   0   0 Impôts sur le résultat 11 4 380 6 600 9 017 Résultat net   9 409 13 242 18 844 Intérêts minoritaires     1 1 Résultat net part du groupe   9 409 13 241 18 843 Résultat par action (*) 2,97 € 41,81 € 5,95 € Résultat dilué par action 12 2,97 € 41,81 € 5,95 € (*) Au 30 juin 2005 avant division du titre (4 juillet 2005).     III. — Tableau des flux de trésorerie.  Méthode indirecte IFRS   1er semestre 2006 1er semestre 2005 Résultat net 9 409 13 242 Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles   323   329 Annulation reprise provision -6 808 -10 962 Charges et produits des activités de financement :     Intérêts refinancement 12 409 11 992 Autres mouvements :     Elimination des plus ou moins values latentes (titres en JV par résultat)   768   -315 Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) -401 -350 Elimination produits calculés (indemnités de remboursements anticipés étalées)   0   -684 Elimination charges sociales provisionnées 817 1 280 Elimination charge IS calculée 4 380 6 600 Autres mouvements -44 0 Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements   11 444   7 891 Composantes des activités opérationnelles     Flux liés aux opérations avec la clientèle -47 435 -23 441 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions)   5 879   9 711 Augmentation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements)   -54 900   -35 520 Augmentations des dettes envers la clientèle (comptes courants)   1 587   2 368 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers   389   5 461 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions)   0   176 Dividendes reçus 401 350 Acquisition/Cessions titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente)   -322   4 804 Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente 309 132 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers   -2 929   -161 Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -817 -1 280 Elimination étalement indemnité remboursement anticipé 0 684 Elimination de la créance IS calculée -134 -3 511 Variation autres créances et autres dettes -1 978 3 947 Impôt décaissé -4 246 -3 089 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -33 368 -97 Flux liés aux immeubles de placement 11 230 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -27 -130 Elimination produit calculé (reprise de provisions) 14 134 Variation poste Immeubles de placement 24 227 Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles -720 -985 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) -323 -199 Acquisitions d'immobilisations corporelles -403 -602 Acquisitions d'immobilisations incorporelles 5 -184 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -709 -755 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -15 836 -15 851 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement   51 202   15 713 Intérêts liés au refinancement -12 409 -11 992 Augmentation du stock de dettes représentées par un titre 63 612 27 705 Trésorerie nette provenant des activités de financement 35 366 -138 Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture -394 2 851 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -33 368 -97 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement -709 -755 Trésorerie nette provenant des activités de financement 35 366 -138 Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture 895 1 862     IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)          Capital et réserves liées  Réserves consolidés Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS)  Résultat net part du groupe Total Capitaux propres part du groupe Capitaux  propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés  Capital Primes Réseves Réserves consolidées  Variations de valeur des instruments financiers  Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente  Variation juste valeur dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2004   4 830   3 842     80 706   2 018     8 441   99 837   1   99 838 Affectation du résultat N-1         8 441       -8 441   0     Distribution N au titre du résultat N-1         -15 837         -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP               1 004           1 004     Résultat N             18 844 18 844     Autres variations :                     Incorporation stock d'indemnités de remboursements anticipés           4 093           4 093     Impact actualisation provisions         721         721     Capitaux propres au 31 décembre 2005   4 830   3 842   0   78 125   3 022   0   18 844   108 663   1   108 664 Affectation du résultat N-1         18 844       -18 844       Distribution N au titre du résultat N-1         -15 837         -15 837     Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP               309           309     Résultat N             9 409 9 409     Autres variations :                     Variation actions propres déduites KP         7         7     Impact actualisation provisions         -1         -1     Capitaux propres au 30 juin 2006   4 830   3 842   0   81 138   3 331   0   9 409   102 550   1   102 551       V. — Notes annexes aux comptes consolidés.    I. – Principes de consolidation comptable.   Nos états financiers consolidés au 30 juin 2006 ont été préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) approuvées et publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et à leur interprétation par le SIC (Standing Interpretations Committee) ou l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretation Committee). Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie et les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes.     II. – Méthodes et évaluations comptables.   Périmètre de consolidation. — Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99% du capital de la société Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué en 2006. Est exclue du périmètre de consolidation, la Gérance financière, société industrielle et commerciale du fait de son caractère non significatif.   Changement comptable. — Un changement d’estimation de la dépréciation sur encours sain, et plus précisément de la provision pour surendettement a été réalisé. Cette dernière est désormais basée sur une méthode statistique qui appréhende plus finement les pertes potentielles sur cette catégorie de prêts.   Instruments financiers : comptabilisation et évaluation (IAS 39). — Conformément à IAS 39, tous les actifs et passifs financiers -qui comprennent également les instruments financiers dérivés -doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe. Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Cette catégorie recouvre deux types d’opérations : — les titres à la juste valeur sur option : tous les titres peuvent être désignés comme étant à la juste valeur par résultat sur option. Cette option est choisie, le cas échéant, lors de la comptabilisation initiale et est irrévocable. Le groupe CFCAL a opté pour l’enregistrement de ses instruments dérivés de couverture dans cette catégorie. —les titres détenus à des fins de négociation : un actif ou un passif financier détenu à des fins de trading est un actif ou un passif qui est désigné par l’entité, lors de la comptabilisation initiale, comme détenu à des fins de transaction (notamment, s’il est acquis ou assumé principalement dans le but de le vendre ou le racheter à court terme).   Toutes les plus-values et moins-values réalisées, de même que les variations nettes latentes, sont présentées dans le PNB à la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Prêts et créances émis : Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leur flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : Il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » pour l’exercice 2006. Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif.   Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre les montant inscrit au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Par ailleurs, le Groupe CFCAL prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination de ses provisions. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d’actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille). Il s’agit des prêts en situation de surendettement.   Immobilisations. — Les normes IFRS 16 et 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : — Les immeubles de placement : IFRS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. — Les autres immobilisations corporelles : selon IFRS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût amorti. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — Terrain ; — Gros oeuvre, (50 ans) ; — Couverture/Façade/Etanchéité (20 ans) ; — Equipements Techniques (10 ans) ; — Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — Matériel informatique – dégressif 3 à 5 ans ; — Autres matériels – linéaire 10 ans ; — Logiciels – linéaire 1 à 8 ans.   Provisions pour risques et charges. — La norme IAS 37 définit une provision pour risques et charges comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   Provision pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,6%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL.   Impôts différés. — Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale, à savoir : — décalages entre valeurs comptables et fiscales de l’ensemble des éléments actifs et passifs, — déficits reportables (le CFCAL n’est pas concerné) ; — retraitements de consolidation.     III. — Principales différences entre les méthodes de comptabilisation, d’évaluation et de consolidation : Comparaison entre normes IFRS et normes françaises.   Selon IFRS 1, un premier adoptant doit appliquer les comptes IFRS de manière rétrospective à l’ensemble de ses opérations passées. Le premier adoptant doit établir un bilan d’ouverture à la date d’ouverture de l’exercice le plus ancien présenté en comparatif dans ses premiers états financiers IFRS. Pour le CFCAL qui établit ses premiers états financiers au 31 décembre 2005, il s’agit du bilan du 1er janvier 2004. L’impact FTA (First Time Adoption) du passage aux normes IFRS au 1er janvier 2004 est enregistré en capitaux propres, après prise en compte des impôts différés. Le résultat de l’exercice 2004 a également fait l’objet d’un retraitement IFRS. Les principales divergences entre normes françaises et normes IFRS sont présentées ci dessous : — Le Fonds pour risques bancaires généraux : les normes internationales ne reconnaissent pas cette provision générale. Le FRBG a fait l’objet d’un reclassement intégral en capitaux propres au 1er janvier 2004 ; — Enregistrement des commissions : les commissions versées aux courtiers sont rattachées aux prêts et étalées actuariellement sur leur durée de vie. Symétriquement, les frais d’études versés par les clients sont déduits des prêts et étalés de la même manière. Au passif, les commissions de courtage sur les obligations foncières suivent le même traitement ; — Approche par composant pour les immobilisations corporelles et les immeubles de placement : le différentiel d’amortissement résultant de cette approche a été imputé sur les capitaux propres d’ouverture ; — Portefeuille disponible à la vente : enregistrement en capitaux propres de la plus- value latente ; — Actifs financiers en juste valeur par résultat : les instruments dérivés conclus à des fins de couverture en normes françaises ont été enregistrés en juste valeur par résultat, sur option. La moins value latente globale constatée vient en diminution du PNB ; — Les actions propres ont été portées en diminution des capitaux propres ; — Les provisions pour surendettement enregistrées en provision de passif en normes françaises viennent en déduction de l’actif en normes IFRS dans le cadre des dépréciations sur base collective. Le CFCAL applique l’article 13 du règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002. Cet article prévoit notamment, la prise en considération des garanties susceptibles d’être appelées (gages) et l’application de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels dans le calcul des provisions à constituer sur les créances douteuses.     Note 1. – Intérêts, produits et charges assimilés.    (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires       24       24       64 Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts et opérations de pension     46     22     24     40     16     24     98     34     64 Opérations avec la clientèle       24 853       27 846       48 948 Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension       24 947       52       24 895       27 917       41       27 876       49 133       99       49 034 Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial   0   42   -42   0   30   -30   0   86   -86 Dettes représentées par un titre       -12 222       -11 748       -23 663 Charges sur certificat de dépôt et autres titres   0   938   -938   0   297   -297   0   814   -814 Charges sur emprunts obligataires   0   11 284   -11 284   0   11 451   -11 451   0   22 849   -22 849 Autres 6 71 -65 10 72 -62 231 242 -11     Total des intérêts et produits (charges) assimilés   24 999   12 409   12 590   27 967   11 907   16 060   49 462   24 124   25 338       Note 2 - Commissions (produits et charges)   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Commissions sur opérations avec la clientèle (1)   1 342   370   972   84   387   -303   2 970   545   2 425 Commissions sur moyens de paiement   87   86   1   84   63   21   168     168 Commissions sur opérations sur titres   7   111   -104   6   58   -52   12   89   -77 Commissions sur opérations de hors-bilan   0   0   0   1   2   -1   0   1   -1 Autres commissions   151   18   133   99   12   87   188   175   13     Total des commissions nettes   1 587   585   1 002   274   522   -248   3 338   810   2 528 (1) Y compris les IRA encaissées au 30 juin 2006 – au 30 juin 2005 les IRA étaient confondues dans les opérations avec la clientèle.        Note 3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Gains/Pertes sur instruments dérivés de transaction -768 315 365 Intérêts swaps 22         Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -746 315 365       Note 4. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Titres à revenu fixe :       Résultats de cession 0 238 0 Actions et autres titres à revenu variable :       Résultats de cession 314 174 507 Dividendes reçus 402 350 405 Autres -60 3 -11     Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 656 765 901       Note 5. – Produits et charges des autres activités.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement                   Dotations et reprises d'amortissements et de provisions sur immeubles de placement     4     100     -96       131     -131       190     -190 Revenus et charges sur immeubles de placement   542   134   408   570   162   408   1 089   314 775     Total des produits et charges sur immeubles de placement   546   234   312   570   293   277   1 089   504   585 Autres produits et charges   0   0   0   68   14   54   122   28   94     Total des opérations de locations opérationnelles   0   0   0   68   14   54   122   28   94 Autres produits et charges divers d'exploitation   36   27   9   53   23   30   254   61   193 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation     845     19     826     752       752     938       938     Autres produits d'exploitation bancaire 881 46 835 805 23 782 1 192 61 1 131     Total général 1 427 280 1 147 1 443 330 1 113 2 403 593 1 810      Note 6. – Charges générales d'exploitation.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Impôts et taxes 301 235 574 Services extérieurs 862 739 1 387     Total autres frais administratifs 1 163 974 1 961 Frais de personnel 3 170 3 069 5 604     Total charges générales d'exploitation 4 333 4 043 7 565       Note 7. – Frais de personnel.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Salaires et traitements 1 421 1 078 2 347 Charges des régimes à cotisations définies 496 440 1 007 Autres charges sociales et fiscales 436 271 531 Intéressement et participation 817 1 280 1 719     Total frais de personnel 3 170 3 069 5 604       Effectif moyen :     30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Non cadres 79 65 71 Cadres 15 12 12     Total effectif 94 77 83       Note 8. – Engagements sociaux.   Le CFCAL ne délivre aucun engagement de retraite (à prestations ou à cotisations définies) à ses salariés. Le passif social est exclusivement constitué par les indemnités de fin de carrière, conformes aux conventions légales et intégralement provisionnées. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,60%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL (en euros) :   Société CFCAL CFCAL Pays France France Régime concerné IDR Primes d'ancienneté Exercice 1er janvier 2006 - 30 juin 2006 1er janvier 2006 - 30 juin 2006 Evolution de l'engagement :     Engagement au 1er janvier -219 527   Coût des services rendus (coût normal) -7 496   Charge d'intérêt (interest cost) -5 304   (Pertes) et gains actuariels -94 027   Modification du régime     Prestations payées 56 191   Autres -39 189 -140 443     Engagement au 30 juin -309 352 -140 443 Réconciliation de l'engagement net et de la provision :     Engagement net -309 352 -140 443 Stock d'écarts actuariels non reconnus pertes/ (gains) 94 027   Services passés non reconnus     Limitation reconnaissance d'un actif (par 58 b)     Provision 30 juin -215 325 -140 443 Charge de l'exercice :     Coût des services rendus (coût normal) -7 496   Charge d'intérêt (interest cost) -5 304   Rendement attendu des actifs     Amortissement des services passés     Amortissement des (pertes) et gains actuariels     Autres -39 189 -140 443     Charge de retraite du semestre -51 989 -140 443 Evolution de la provision :     Provision début d'exercice -219 527   Charge de l'année -51 989 -140 443 Cotisations versées     Prestations ou cotisations payées par l'employeur 56 191       Provision 30 juin -215 325 -140 443 Taux d'actualisation 30/06 4,60% 4,60% Taux d'augmentation des salaires 1,07% 1,07% Durée résiduelle d'activité 20,71 ans 20,71 ans Date d'évaluation 30 juin 2006 30 juin 2006 Nombre de salariés en CDI 70 70       Note 9. – Dotations/reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d'exploitation.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Dotations nettes aux amortissements       Dotations aux provisions des immobilisations d'exploitation 203 199 441 Reprises aux provisions des immobilisations d'exploitation   0   Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 203 199 441       Note 10. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Dotations aux provisions :       Opérations interbancaires 18 6 19 Opérations avec la clientèle 1 961 903 1 730     Dotations aux provisions 1 979 909 1 749 Reprises de provisions :       Opérations interbancaires 47 12 18 Opérations avec la clientèle 6 984 9 227 9 320     Reprises de provisions 7 031 9 239 9 338 Pertes et récupérations :       Pertes sur créances irrécouvrables 1 416 2 251 2 663 Récupérations sur créances amorties 41 0 0     Pertes et récupérations 1 375 2 251 2 663     Coût du risque 3 677 6 079 4 926     Note 11. – Impôt sur le résultat.   Composante de la charge d'impôt :   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Charge d'impôt exigible 4 361 5 919 9 289 Ajustement sur impôt exigible au titre des années antérieures -333 -112 -589 Réduction IDA 352 793 317 Charge d'impôt comptabilisée 4 380 6 600 9 017       Explication de la charge d'impôt :     30 juin 2006 30 juin 2005 31 décembre 2005 Résultat net part du groupe 9 409 13 242 18 844 Charge (produit) d'impôt 4 380 6 600 9 017 Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition 13 789 19 842 27 861 Taux d'imposition de droit commun français 34,43% 34,93% 34,93% Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France 4 747 6 931 9 732 Effet de la réduction des impôts différés actifs -352 277   Effet des différences permanentes -15 -608 -715 Autres éléments       Charge (produit) d'impôt comptabilisée 4 380 6 600 9 017 Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable) 31,77% 33,26% 32,36%       Composition des impôts différés au bilan :   (En milliers d’euros) 31 décembre 2005 Variations portant sur des éléments comptabilisés en résultat Variations portant sur des éléments comptabilisés en capitaux propres Autres mouvements 30 juin 2006 Provisions pour engagements sociaux 659 -212     447 Provisions pour risques de crédit non déductibles   567   -114       2 088 Autres provisions 1 765 -86     45 Autres différences temporelles 548 -51     497     Actifs d'impôts différés 3 539 -463     3 076 Réévaluation positive des immobilisations           Variation de juste valeur positive des actifs disponibles à la vente   1 587     162     1 749 Autres différences temporelles 152 -134   23 41     Passifs d'impôts différés 1 738 -134 162 23 1 790     Net d'impôts différés 1 801 -329 -162 -23 1 286       Note 12. – Résultat (dilué) par action.   Le CFCAL ne porte aucun instrument dilutif dans son bilan. Le résultat dilué par action est ainsi identique au résultat par action.     Note 13. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Opérations fermes                   Taux   50 50   441 441   593 593     Total dérivés   50 50   441 441   593 593     Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat     50   50     441   441     593   593      Note 14. – Actifs financiers disponibles à la vente.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Effets publics et valeurs assimilées 100 104 103 Obligations 149 158 159     Total titres à revenu fixe 249 262 262 Actions et autres titres à revenu variable + ATDLT 13 840 13 506 11 882     Total des actifs financiers disponibles à la vente brut   14 089   13 768   12 144 Provisions pour dépréciation 0 0 531     Total des actifs financiers disponibles à la vente net   14 089   13 768   11 613       Note 15. – Prêts et créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Comptes ordinaires débiteurs 604 1 344 2 980 Autres 134 109 72 Créances rattachées 23 22 22     Créances sur les établissements de crédit 761 1 475 3 074       Note 16. – Prêts et créances sur la clientèle.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Comptes ordinaires débiteurs 6 060 5 953 5 688 Crédits de trésorerie 29 925 21 576 21 146 Crédits à l'équipement 48 998 52 558 56 921 Crédits à l'habitat 230 157 197 850 190 486 Autres crédits 472 021 406 566 387 670     Autres concours à la clientèle 781 102 678 550 656 223 Créances rattachées 4 200 4 138 4 251 Créances douteuses   53 700 57 754 Montant brut des prêts et créances sur la clientèle 791 362 742 341 723 916 Provisions clientèle -17 585 -23 440 -22 098 Provisions créances rattachées et comptes ordinaires débiteurs -368 -393 -410 Montant net des prêts et créances sur la clientèle 773 409 718 508 701 408       Note 17. – Comptes de régularisation et actifs divers.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Charges constatées d'avance 70 37 25 Produits à recevoir 9 18 12 Autres comptes de régularisation 236 23 84     Total des comptes de régularisation 315 78 121 Débiteurs divers 837 412 549 A déduire provisions autres actifs -247 -231 -221     Total des actifs divers 590 181 328     Total des comptes de régularisation et actifs divers (net) 905 259 449    Note 18. – Immeubles de placement.   Le CFCAL a opté pour la méthode du coût. Les mouvements constatés sur l'année se présentent ainsi :   Valeurs brutes 30 juin 2006 (En milliers d’euros) Immeubles de placement En-cours Total Valeur brute ouverture 5 651 191 5 842 Acquisitions 6 114 120 Sorties           Valeur brute clôture 5 657 305 5 962   Amortissements et provisions 30 juin 2006 (En milliers d’euros) Immeubles de placement En-cours Total Cumul des amortissements et pertes de valeur ouverture 2 274 184 2 458 Amortissements 100   100 Autres mouvements (provisions)   -4 -4 Cumul des amortissements et pertes de valeur clôture 2 374 180  2554 Valeur nette comptable à la clôture 3 283 125 3 408       Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d’euros) :   Localisation Juste valeur Revenus locatifs estimés/an 16, rue Thiergarten à Strasbourg 520 34 10, rue du Maire Kuss à Strasbourg 820 57 34, rue Thomann à Strasbourg 98 11 8, rue des Peupliers à Gundershoffen 3 000 192 2, rue Guynemer à Brive la Gaillarde 200 11 10, rue St Didier à Paris 10 600 482 3, rue Ampère à Epinay sur Seine 1 050 61 64, rue des Moines à Paris 15 4 2, rue du Mouzon à Laxou 75 9 22, avenue Paul Signac à Montreuil 20 11     Total 16 398 872       Ces évaluations ont été réalisées par des experts externes et revues par l'expert interne du CFCAL-SCF.     Note 19. – Immobilisations corporelles exploitation.   Valeurs brutes 30 juin 2006 (En milliers d’euros) Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en-cours Valeurs brutes Valeur brute ouverture 31 décembre 2005   893   0   3 204   42   4 139 Acquisitions 7   169 380 556 Cessions 0   4 0 4 Valeur brute clôture 30 juin 2006 900 0 3 369 422 4 691   Amortissements et provisions (En milliers d’euros) Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en-cours Totaux Ouverture 289 0 1 621 0 1 910 Dotations aux amortissements 4   145   149 Cumul des amortissements et pertes de valeur   293   0   1 766   0   2 059 Valeur nette comptable à la clôture 607 0 1 603 422 2 632       Note 20. – Immobilisations incorporelles.   Valeurs brutes (En milliers d’euros) Droit au bail/ Fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Valeurs brutes Valeur brute ouverture   1 141   1 141 Acquisitions   49   49 Cessions             Valeur brute clôture   1 190   1 190   Amortissements et provisions (En milliers d’euros) Droit au bail/Fonds de commerce Logiciels Autres immobilisations incorporelles Totaux Cumul des amortissements et pertes de valeur ouverture     614     614 Amortissements   54   54 Autres mouvements         Cumul des amortissements et pertes de valeur clôture     668     668     Valeur nette comptable à la clôture   522   522        Note 21. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Opérations fermes       Taux 772 395 596     Total des dérivés 772 395 596     Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 772 395 596       Note 22. – Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Comptes à vue des établissements de crédit 76 2 045 1 196 Dettes rattachées 2 0 13 Dettes à vue sur les établissements de crédit 78 2 045 1 209 Emprunts et comptes à terme 178 210 236 Dettes rattachées 2 2 2 Dettes à terme sur les établissements de crédit 180 212 238     Total des dettes envers les établissements de crédit 258 2 257 1 447       Note 23. – Dettes envers la clientèle.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Comptes ordinaires créditeurs 7 346 5 230 6 090 Comptes à terme 235 1 099 1 065 Comptes d'épargne à régime spécial 4 234 4 044 4 314 Livrets 3 436 3 181 3 195 PEL 591 673 671 CEL 57 55 58 PEA 150 135 390 Autres dettes opérations clientèle 400 263 301 Dettes rattachées 67 59 49     Total des comptes créditeurs de la clientèle 12 282 10 695 11 819       Note 24. – Dettes représentées par un titre.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Bons de caisse 4 4 4 TMI, TCN et certificats de dépôts 76 094 44 869 30 681 Emprunts obligataires 581 834 547 115 552 173 Dettes rattachées 8 994 11 327 10 065     Total des dettes représentées par un titre 666 926 603 315 592 923        Note 25. – Comptes de régularisation et passifs divers.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Charges à payer 6 10 12 Produits constatés d'avance 0 0 5 606 Autres comptes de régularisation créditeurs 3 075 1 411 1 948     Total des comptes de régularisation - passif 3 081 1 421 7 566 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 157 123 212 Dettes fiscales et sociales 2 029 6 009 5 234 Passifs divers 1 862 1 675 1 457     Total des passifs divers 4 048 7 807 6 903     Total des comptes de régularisation et passifs divers 7 129 9 228 14 469       Note 26. – Provisions pour risques et charges, passifs et actifs éventuels.   (En milliers d’euros) 30 juin 2005 Dotations Reprises Utilisations 31 décembre 2005 Engagements sociaux 207 198 186 0 219 Autres provisions           Provisions pour litiges 8 107 40 271 0 7 876 Autres provisions 641 0 259 0 382     Total provisions pour risques et charges 31 décembre 2005 8 955  238 716 0 8 477   (En milliers d’euros) 31 décembre 2005 Dotations Reprises Utilisations 30 juin 2006 Engagements sociaux 219 141 0 4 356 Autres provisions           Provisions pour litiges 7 876 19 573 272 7 050 Autres provisions 382 0 252 0 130     Total provisions pour risques et charges 30 juin 2006 8 477 160 825 276  7 536       Note 27. – Informations relatives au capital.   Le nombre de titres en circulation est de 3 167 320, sans valeur nominale. Le groupe CFCAL détient 27 853 actions d'autocontrôle au 30 juin 2006.     Note 28. – Engagements.   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 30 juin 2005 Engagements de financement et de garantie donnés :       Engagements de financement 12 389 23 285 17 192 En faveur de la clientèle 12 389 23 285 17 192 Engagements de garantie 61 61 531 En faveur des établissements de crédit 61 61 531 Engagements de financement et de garantie reçus :       Engagements de financement 3 000 18 000 15 000 Reçus des établissements de crédit 3 000 18 000 15 000 Engagements de garantie 843 532 76 612 82 620 Reçus des établissements de crédit/assurances 67 974 76 612 82 620 Reçus de la clientèle 775 558        Note 29. – Risque de crédit.   a) Exposition globale au risque de crédit :   (En milliers d'euros) Encours sains Encours douteux Brut 30 juin 2006 Brut 30 juin 2005 Opérations interbancaires 761   761 3 074 Opérations clientèle 750 086 41 276 791 362 723 913 Autres actifs financiers (*) 250   250 262 Exposition maximum 751 097 41 276 792 373 727 249 (*) Titres à revenu fixe du portefeuilles AFS.       b) Provisions couvrant le risque de crédit :   (En milliers d'euros) 31 décembre 2005 Dotations Reprises Utilisations Autres variations (*) 30 juin 2006 Opérations clientèle             Sur base individuelle 19 090 1 264 2 436 1 416   16 502 Sur base portefeuilles 4 743 1 451 4 743     1 451 Provisions déduites de l'actif 23 833 2 715 7 179 1 416   17 953     Total des provisions pour risque de crédit   23 833   2 715   7 179   1 416     17 953 Dont provisions sur :             Encours sains 4 743 1 451 4 743 0 0 1 451 Encours douteux 19 090 1 264 2 436 1 416 0 16 502       c) Méthodes utilisées pour réduire le risque de crédit. — L'ensemble des crédits accordés par le groupe CFCAL sont garantis par des hypothèques ou des cautions de collectivités locales. La clientèle est constituée quasi exclusivement de particuliers. Le groupe CFCAL dispose d'un stock de prêts aux collectivités locales, mais celui ci tend à s'éteindre en l'absence de nouvelles réalisations.     Note 30. – Risque de liquidité. (En milliers d'euros.)   30 juin 2006 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :             Caisse, banques centrales, CCP 392         392 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés)   0           0 Actifs financiers disponibles à la vente   14 089           14 089 Prêts et créances sur les Établissements de crédit   761           761 Prêts et créances sur la clientèle 53 874 10 221 49 086 246 379 431 802 791 362   30 juin 2006 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Passif :             Banques centrales, CCP 0           Passifs financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés)   0           Dettes envers les établissements de crédit   258           258 Dettes envers la clientèle 12 282         12 282 Dettes représentées par un titre 20 069 17 883 67 946 327 915 233 113 666 926   30 juin 2006 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Dérivés de transaction et de couverture recensés à l'actif :             Opérations fermes :             Taux         20 000 20 000 Actions             Dérivés de transaction et de couverture recensés au passif :             Opérations fermes :             Taux       10 000   10 000 Actions                   Note 31. – Juste valeur des instruments financiers.   La juste valeur des prêts accordés à la clientèle est basée sur les flux futurs actualisés aux taux de la courbe zéro coupon augmentés de 150 points de base. La valorisation des ressources est effectuée sur les mêmes bases : courbe zéro coupon, majorée de 30 points de base. Les ressources à taux variables sont valorisées sur la base de l'Euribor 3 mois cristallisé, sans marge.   30 juin 2006 (en milliers d'euros) Coût amorti Juste valeur Actif :     Prêts et créances sur les établissements de crédit 761 761 Prêts et créances sur la clientèle 773 409 886 961 Passif :     Dettes envers les établissements de crédit 258 258 Dettes envers la clientèle 12 282 12 282 Dettes représentées par un titre 666 926 677 652       Note 32. – Information sectorielle.   Information par secteur d'activité :   (En milliers d’euros) Secteur A Secteur B Total groupe Hypothécaires et consolidés Collectivités locales Produit net bancaire 13 281 1 367 14 648 Charges générales d'exploitation 4 333   4 333 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 203   203 Coût du risque -3 671 -6 -3 677     Résultat d'exploitation 12 416 1 373 13 789 Autres résultats 0 0 0     Résultat net avant impôt 12 416 1 373 13 789       Le principal secteur d'activité du CFCAL étant les crédits, la distinction est faite par catégories de prêts soit : 1) prêts hypothécaires et à la consommation ; 2) prêts aux collectivités locales. L'activité est intégralement réalisée en France.     Note 33. – Périmètre de consolidation.   (En %) Méthode 30 juin 2006 N-1 N-2 Contrôle Intérêt Contrôle Intérêt Contrôle Intérêt CFCAL-SCF IG Exclusif 99,99% Exclusif 99,99% Exclusif 99,99% Gérance financière NC   100%   100%   100%       Note 34. – Notes sur le tableau des flux de trésorerie.   Composition de la trésorerie et des équivalents trésorerie   (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 Créances Dettes Créances Dettes Caisse 72   95   Banque centrale et CCP 320   140     Sous-total 392   235     Soldes à vue sur établissements de crédit 761 258 3 074 1 447     Solde net trésorerie et équivalents trésorerie 895 1 862       B. — Rapport semestriel 2006.   1. – Commentaires sur les résultats.   a. Données consolidées. — Les états financiers consolidés au 30 juin 2006 sont préparés et publiés conformément aux normes IFRS. — Changement comptable : Un changement d’estimation de la dépréciation sur encours sain, et plus précisément de la provision pour surendettement a été réalisé. Cette dernière est désormais basée sur une méthode statistique qui appréhende plus finement les pertes potentielles sur cette catégorie de prêts. — Résultats : Le groupe CFCAL a pris les mesures nécessaires pour profiter pleinement du dynamisme du crédit hypothécaire et s’inscrire durablement parmi les leaders de ce marché. La production avec 114 472 K€ de réalisations nouvelles contre 81 880 K€ au 30 juin 2005 enregistre par conséquent une envolée spectaculaire de 40%. Sur cette base, les réalisations de l’année 2005 (169 717 K€) qui constituait pourtant un exercice record, seront largement dépassées. Le PNB à 14 648 K€ contre 18 005 K€ enregistre paradoxalement une baisse de 18,7%, mais le solde au 30 juin 2005 était majoré par un volume important de reprises de provisions sur les intérêts attachés aux prêts douteux. Le résultat brut d’exploitation s’inscrit à 10 112 K€ contre 13 763 K€ au 30 juin 2005. Notons que l’évolution des charges générales d’exploitation de 4 333 K€ contre 4 043 K€ (+7,2%) est très satisfaisante, rapportée à l’évolution des effectifs du groupe (+22% sur une année glissante). L’évolution du résultat d’exploitation à 13 789 K€ contre 19 842 K€ au 30 juin 2005 doit être nuancée car l’exercice 2005 avait été marqué par une très forte diminution du coût du risque. Pour mémoire, les provisions sur les créances douteuses avaient été revues à la baisse en raison d’une meilleure appréhension de la garantie attachée à ces prêts et d’un rapprochement avec les normes du groupe Caisse d’épargne. L’impact global qui résultait de la meilleure prise en compte de la valeur des gages, de la baisse de la sinistralité et de l’harmonisation avec les règles du groupe s’élevait à 9,3 M€ sur les comptes annuels. Si le coût du risque est toujours positif (reprise de provisions de 3 677 K€ au 30 juin 2006 contre une reprise de 6 079 K€ au 30 juin 2005), c’est exclusivement lié à la reprise de 3 292 K€ sur les dépréciations d’encours sains, et plus précisément sur le changement d’estimation de la provision pour surendettement. Après déduction de la charge d’impôt, le résultat net part du groupe s’élève à 9 409 K€ contre 13 241 K€ au 30 juin 2005.   b. Données sociales du CFCAL-Banque. — Les états financiers sociaux sont établis selon les normes françaises, car il n’est pas permis de décliner les normes IFRS dans les comptes sociaux. — Changement comptable : Un changement d’estimation de la provision pour surendettement a été réalisé. Cette dernière est désormais basée sur une méthode statistique qui appréhende plus finement les pertes potentielles sur cette catégorie de prêts. L’impact sur le coût du risque du 30 juin est de 1 317 K€. — Résultats : Le PNB se monte à 14 993 K€ au 30 juin 2006 contre 9 757 K€ au 30 juin 2005 (+53,7%). Cette évolution positive est liée à la progression du dividende versé par le CFCAL SCF au titre de l’exercice 2005 (10 978 K€ contre 3 980 K€ au premier semestre 2005). Le dividende compense l’effet négatif induit par la reprise de provisions sur les créances douteuses moins forte au 30 juin 2006 qu’au 30 juin 2005. Notons la reprise de provisions sur litiges assignations de 845 K€ dont 818 K€ sont liés à un seul dossier. Le résultat brut d’exploitation enregistre une croissance encore plus importante (+69%) à 13 913 K€ contre 8 233 K€. Cet élément s’explique par l’augmentation des refacturations de charges de gestion vers le CFCAL-SCF. Les reprises de provisions au niveau du coût du risque étant en net retrait par rapport au 30 juin 2005, le résultat courant avant impôt au 30 juin 2006 (15 259 K€) est en ligne avec celui du 30 juin 2005 (15 120 K€). Par contre, le résultat net enregistre une progression de 12,4% (14 302 K€ contre 12 719 K€) car la charge d’impôt est bien inférieure au 30 juin 2006 (764 K€ pour 2 184 K€). Le dividende versé par la SCF représente en effet une part plus importante du résultat courant en 2006 et il est exonéré d’impôt de par l’intégration fiscale.     2. – Activité du groupe.   L’encours de prêts progresse de 10% par rapport au 30 juin 2005 pour atteindre 766 171 K€. La politique de développement volontariste menée par le groupe CFCAL se traduit par un développement conséquent de la production mais également des encours à gérer. La structure du personnel du CFCAL s’est trouve profondément modifiée puisque les effectifs passent de 77 à 94 collaborateurs, les embauches nouvelles étant essentiellement concentrées sur les analystes de crédit. Ce développement se conjugue avec une maîtrise satisfaisante du risque puisque les dossiers douteux et litigieux ont connu une nouvelle baisse au 30 juin 2006 pour atteindre 5,39% de l’encours total contre 6,23% un an plus tôt.     3. – Faits significatifs.   Néant.     4. – Perspectives d’avenir.   Le marché du crédit hypothécaire de restructuration désormais très concurrentiel, les taux d’usure qui ne permettent pas toujours une juste rémunération du risque et les coûts de refinancement en progression exercent une pression négative sur la rentabilité des affaires nouvelles. La plus grande prudence prévaut également quant au coût du risque dans un contexte de marché immobilier au plus haut. Néanmoins la politique commerciale agressive du CFCAL se traduit déjà par un volume de réalisation en très forte progression. Cet élément incite d’autant plus à l’optimisme que ce développement repose pour l’heure essentiellement sur notre réseau de courtiers. Un potentiel important de synergies avec le Crédit foncier de France et le groupe Caisse d’épargne dont le CFCAL fait partie reste à exploiter, voie sur laquelle notre établissement va s’engager.     Activité groupe CFCAL. (En milliers d'euros.)     30 juin 2006 31 décembre 2005 Semestre Année Opérations de crédit :     Encours brut des crédits début d'exercice 717 301 674 433 Prêts aux particuliers et prêts professionnels 114 472 169 717 Prêts hypothécaires 104 473 164 909 Prêts cautionnés 9 999 4 808 Réalisations 114 472 169 717 Activation des commissions charges et produits (normes IFRS) 137 416 Augmentation de l'encours de crédit 114 609 170 133 Prêts aux particuliers et prêts professionnels 60 644 117 100 Prêts hypothécaires 56 690 108 128 Prêts cautionnés 3 954 8 972 Financement du développement local 4 543 10 165 Remboursements 65 187 127 265 Encours brut des crédits fin d'exercice 766 723 717 301 Financement des opérations de crédit :     Encours brut des ressources début d'exercice 592 194 552 770 Emprunts obligataires 80 030 87 500 Bons à moyen terme négociables 20 000 38 000 Certificats de dépôts négociables 30 000 29 000 Émissions emprunts 130 030 154 500 Emprunts obligataires 45 276 80 777 Bons à moyen terme négociables 762 3 087 Certificats de dépôts négociables 18 000 31 000 Autres ressources 31 104 Remboursements 64 069 114 968 Activation des commissions (normes IFRS) 48 108 Diminution de la dette 64 117 115 076 Encours brut des ressources fin d'exercice 658 107 592 194       C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes semestriels consolidés période du 1er janvier au 30 juin 2006.   Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l’examen limité du tableau d’activité et de résultats présenté sous la forme de comptes intermédiaires consolidés de la société Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006 tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes intermédiaires consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupe à la fin de ce semestre. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement comptable suivant intervenu au cours de la période : Ainsi qu’il est décrit dans l’annexe comptable dans la note II « Méthodes et évaluations comptables » la société a procédé à un changement d’estimation de la dépréciation sur les encours sain, et plus précisément de la provision pour surendettement. Cette provision est désormais basée sur une méthode statistique qui appréhende plus finement les pertes potentielles sur cette catégorie de prêts. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.     Fait à Strasbourg, le 21 septembre 2006.  Les commissaires aux comptes : Jean-Louis Weil ; Société d’expertise comptable de révision et d’organisation privées SECROP :   Yves Bourdin.       0614977
    Bulletin BALO n°121 du 09/10/2006, affaire n°14977
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2006
    Numéro d’affaire : 12034
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0612034 31 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE  Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 393 Créances sur les établissements de crédit 7 964 Opérations avec la clientèle 90 395 Obligations et autres titres à revenu fixe 255 Actions et autres titres à revenu variable 8 188 Participations et autres titres détenus à long terme 32 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 522 Immobilisations corporelles 6 039 Actions propres 670 Autres actifs 791 Comptes de régularisation 3 317     Total de l'actif 130 917   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 258 Opérations avec la clientèle 12 034 Dettes représentées par un titre 37 520 Autres passifs 2 253 Comptes de régularisation 16 026 Provisions pour risques et charges 7 629 Fonds pour risques bancaires généraux 13 000 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 4 830     Primes d'émission et de fusion 3 842     Réserves 32 096     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 429     Report à nouveau 0         Total du passif 130 917   Hors - bilan Montant 1°) Engagements donnes :       Engagements de financement 12 389     Engagements de garantie 61 2°) Engagements reçus :       Engagements de financement 3 000     Engagements de garantie 115 809   0612034
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2006, affaire n°12034
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2006
    Numéro d’affaire : 08867
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0608867 14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE   Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. — APE 651C      Les comptes sociaux et le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2005 publiés au Bulletin Des Annonces Legales Obligatoires du 21 avril 2006 N° 48 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 23 mai 2006. Les comptes consolidés normes IFRS au 31 décembre 2005 publiés au Bulletin Des Annonces Legales Obligatoires du 21 avril 2006 N° 48 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 23 mai 2006.  Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. (Extrait du rapport général.)  I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur : — Le changement de méthode comptable intervenu au cours de l'exercice relatif aux indemnités de remboursement anticipé tel que décrit dans l’annexe comptable dans les notes I « principes comptables et méthodes d’évaluation » paragraphe 1.12 « Indemnités de remboursement anticipé (IRA) » résultant d’une mise en conformité avec les règles du groupe CFF, — Le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice relatif à la provision pour risque opérationnel tel que décrit dans l’annexe comptable dans la note I « principes comptables et méthodes d’évaluation » paragraphe 1.10 « provision pour risque opérationnel » résultant également d’une mise en conformité avec les règles du groupe CFF/Caisse d’épargne, — Le changement d’estimation comptable intervenu au cours de l’exercice relatif à la constitution des provisions d’actif telles que décrit dans l’annexe comptable dans les notes I « principes comptables et méthodes d’évaluation » et 1.1.2 « Risques et constitution des provisions » résultant d’une prise en compte systématique de la valeur du gage dans le calcul des provisions.     II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9, du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous avons été conduits à examiner la régularité du changement de méthode comptable décrit dans la note I « principes comptables et méthodes d’évaluation » paragraphes 1.10 « Provision pour risque opérationnel » et 1.12 « Indemnités de remboursement anticipé (IRA) » de l’annexe et la présentation qui en a été faite. Nous avons par ailleurs validé l’impact du changement de méthode sur les comptes de l’exercice ainsi que sur les capitaux propres d’ouverture. — Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des créances sur la clientèle et risques de crédit telles qu’elles sont décrites dans la note 1.1 de l’annexe et spécialement celle relative aux provision d’actif pour lesquelles la société utilise désormais systématiquement la valeur des gages dans son calcul des provisions. — Nous avons notamment revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques avérés, le dispositif d’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan, spécifiques ou générales. Ces travaux n’ont pas révélé d’éléments de nature à remettre en cause l’évaluation de ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Strasbourg, le 28 avril 2006.   Société d’Expertise Comptable de Révision et d’Organisation Privées Secrop : Jean-Louis Weil Yves Bourdin    Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Extrait du rapport général.)  I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable intervenu au cours de l'exercice sur les indemnités de remboursement anticipé, tel que décrit dans l’annexe comptable dans les notes II « Méthodes et évaluations comptables – changement de méthode» et 25 « comptes de régularisation et passifs divers » résultant d’une mise en conformité avec les règles du groupe Crédit Foncier de France concernant les indemnités de remboursement anticipés.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous avons été conduits à examiner la régularité du changement de méthode comptable décrit dans les notes II « Méthodes et évaluations comptables – changement de méthode» et 25 « comptes de régularisation et passifs divers » résultant d’une mise en conformité avec les règles du groupe Crédit Foncier de France. — Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des créances sur la clientèle et risques de crédit telles qu’elles sont décrites dans la note III de l’annexe suite au changement d’estimation apporté au calcul des provisions. La société prend systématiquement en considération la valeur des garanties et applique l’actualisation tel que cela a été défini par l’article 13 du règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002. Le 1er janvier 2005 représentait la date limite d’application de ce règlement. Ces travaux n’ont pas révélé d’éléments de nature à remettre en cause l’évaluation de ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. A l'exception de l'incidence du fait exposé ci-dessus, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Fait à Strasbourg, le 28 avril 2006.   Société d’Expertise Comptable de Révision et d’Organisation Privées S.E.C.R.O.P Jean-Louis Weil Yves Bourdin     Rapport de gestion.   Le rapport de gestion (social et consolidé) est tenu à la disposition du public au siège de la Société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG 0608867
    Bulletin BALO n°71 du 14/06/2006, affaire n°08867
  • AVIS DIVERS 05/06/2006
    Numéro d’affaire : 08389
    Description : 0608389 5 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Avis divers____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE -   Société Anonyme au capital de 4.830.163 €. Siège Social : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg Droits de vote   En application de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que le nombre total des actions ayant droit de vote au 23 mai 2006, date de tenue de l’assemblée générale annuelle, était de 3 139 465 sur les 3 167 320 actions du capital. 0608389
    Bulletin BALO n°67 du 05/06/2006, affaire n°08389
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2006
    Numéro d’affaire : 05955
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0605955 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________         CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. Siren 568 501 282 Situation au 31 mars 2006.  (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 292 Créances sur les établissements de crédit 22 045 Opérations avec la clientèle 83 844 Obligations et autres titres à revenu fixe 258 Actions et autres titres à revenu variable 8 394 Participations et autres titres détenus à long terme 32 Parts dans les entreprises liées 12 351 Immobilisations incorporelles 491 Immobilisations corporelles 5 833 Actions propres 672 Autres actifs 3 800 Comptes de régularisation 2 051     Total de l'actif 140 063   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 410 Opérations avec la clientèle 10 477 Dettes représentées par un titre 37 478 Autres passifs 5 918 Comptes de régularisation 15 444 Provisions pour risques et charges 9 655 Fonds pour risques bancaires généraux 13 000 Capitaux propres hors F.R.B.G. :       Capital souscrit 4 830     Primes d'émission et de fusion 3 842     Réserves 33 491     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 157     Report à nouveau 361         Total du passif 140 063   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 16 850     Engagements de garantie 61 Engagements reçus :       Engagements de financement 8 000     Engagements de garantie 35 423         0605955
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2006, affaire n°05955
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/04/2006
    Numéro d’affaire : 04160
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0604160 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège Social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. R.C.S. Strasbourg. B 568 501 282 – APE 651C. Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre.   Documents comptables annuels non certifies qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 Mai 2006. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros.) Actif Réf Net 31/12/2005 Net 31/12/2004 Caisse, banques centrales, C.C.P. A1 387 787 189 024 Créances sur les établissements de crédit A2 13 755 550 10 829 262 Opérations avec la clientèle A3 79 333 097 74 459 137 Obligations et autres titres à revenu fixe A4 259 566 5 253 011 Actions et autres titres à revenu variable A5 8 332 709 7 877 455 Participations et autres titres détenus à long terme A6 32 094 32 094 Parts dans les entreprises liées A7 12 350 615 4 728 844 Immobilisations incorporelles A8 526 913 415 174 Immobilisations corporelles A9 5 612 749 5 551 712 Actions propres A10 672 173 682 252 Autres actifs A11 2 521 922 655 301 Comptes de régularisation A12 3 026 383 3 564 379     Total de l'actif   126 811 558 114 237 645     Passif Réf 31/12/2005 31/12/2004 Banques centrales, ccp P1 0 0 Dettes envers les établissements de crédit P2 2 256 889 2 392 896 Opérations avec la clientèle P3 10 560 346 9 263 018 Dettes représentées par un titre P4 26 246 415 10 595 840 Autres passifs P5 6 129 104 2 684 532 Comptes de régularisation P6 950 327 1 779 701 Provisions pour risques et charges P7 9 906 739 15 562 267 Fonds pour risques bancaires généraux P8 13 000 000 13 000 000 Capitaux propres hors FRBG : P9         Capital souscrit P10 4 830 163 4 830 163     Primes d'émission P11 3 842 435 3 842 435     Réserves P12 33 490 711 19 459 494     Provisions réglementées et subvention d'investissement P13 1 157 035 942 443     Report à nouveau P14 361 317 430     Résultat de l'exercice P15 14 080 077 29 884 425         Total du passif   126 811 558 114 237 645     Hors bilan Réf 31/12/2005 31/12/2004 Engagements reçus :  A13       Engagements de financement   8 000 000  8 000 000    Engagements de garantie    27 891 411  29 948 449 Engagements donnés : P16         Engagements de financement   23 285 491 22 041 882     Engagements de garantie   60 979 541 147   II. — Compte de résultat.     2005 2004 Intérêts et produits assimilés 6 217 968 6 577 264 Intérêts et charges assimilées 943 874 824 602 Revenus des titres à revenu variable 4 394 657 1 855 048 Commissions (produits) 4 226 165 3 975 216 Commissions (charges) 4 119 469 3 999 314 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 52 022 -7 868 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 789 087 455 762 Autres produits d'exploitation bancaire 2 554 040 1 262 383 Autres charges d'exploitation bancaire 694 714 604 194 Produit net bancaire 12 475 883 8 689 695 Charges générales d'exploitation 7 129 670 5 924 597 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 441 073 339 557     Sous-total 7 570 742 6 264 154 A déduire charges refacturées SCF 5 473 384 4 735 256     Total net 2 097 359 1 528 898     Résultat brut d'exploitation 10 378 524 7 160 797 Coût du risque -6 490 760 -2 768 546 Résultat d'exploitation 16 869 284 9 929 343     Résultat courant avant impôt 16 869 284 9 929 343 Résultat exceptionnel 218 405 2 469 Impôt sur les bénéfices 2 790 539 2 561 713 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées -217 072 22 514 326     Résultat net 14 080 077 29 884 425 III. — Annexe aux comptes sociaux. 1. Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (C.R.B.), du règlement n° 2000-03 du 04 Juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable (C.R.C.) ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : — coût historique ; — continuité de l’exploitation ; — indépendance des exercices ; — prudence ; — permanence des méthodes comptables, à l’exception des indemnités de remboursement anticipés qui sont désormais directement enregistrées en PNB et des immobilisations qui sont valorisées selon l’approche par composants, méthode rétrospective. La société prend par ailleurs en compte la valeur du gage dans la détermination des provisions d’actifs. L’impact est le suivant : — pour les indemnités de remboursement anticipés : 132 K€ sur le résultat et 893 K€ sur les capitaux propres (retraitement rétrospectif) ; — impact non significatif pour l’approche par composants ; — 6 M€ pour l’amélioration de la prise en compte des gages.   1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit.   1.1.1 Présentation. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque présente les encours douteux compromis conformément à l’avis n°2003-G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.   1.1.2 Risque et constitution des provisions. — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Conformément à l’article 13 de ce règlement, les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnel. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Par ailleurs, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle consécutifs au surendettement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB.   1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, l’instruction 94-05 de la Commission Bancaire, l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire et le règlement 2000-02 du CRC.La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. Titres de placement : les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition.   1.3 Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation.   1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le CFCAL applique depuis le 1er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — terrain ; — gros oeuvre, 50 ans ; — couverture / façade / étanchéité, 20 ans. — équipements techniques, 10 ans ; — agencements, 10 ans. L’impact de ce changement de méthode a été enregistré en report à nouveau. Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — matériel informatique, dégressif, 3 à 5 ans ; — autres matériels, linéaire, 10 ans ; — logiciels, linéaire, 1 à 8 ans.   1.5. Actions propres. — Le CFCAL-Banque fait un usage partiel de l’autorisation de rachat de ses propres titres limitée à 10% du capital social. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition et peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation lorsque leur cours de bourse est inférieur à leur valeur historique.   1.6. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Le dernier immeuble en stock, acquis par adjudication, a été cédé courant de l’année 2005. Au 31 décembre 2005, le CFCAL ne possède plus d’immeubles en instance de revente.   1.7. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des titres de créances négociables pour assurer le financement de l’activité de la société CFCAL-Banque. Ces titres sont inscrits au passif du bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.   1.8. Provisions pour risques et charges. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément aux prescriptions du règlement 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable. Au 31 décembre 2005, ces provisions recoupent essentiellement : — les provisions pour litiges : elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité ; — les provisions pour risques de surendettement.   1.9. Provisions pour charges de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,10%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL.   1.10. Provision pour risque opérationnel. — La provision pour risque opérationnel a été intégralement reprise pour un montant de 868 969 € dans le cadre de l’harmonisation avec le groupe CFF/Caisse d’Epargne.   1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Aucune dotation ni reprise n’a été effectuée en 2005.   1.12. Indemnités de remboursement anticipé (IRA). — En accord avec les règles du groupe CFF, les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont désormais immédiatement comptabilisées dans le PNB. Le stock existant au 31/12/2004 a été repris par report à nouveau.   1.13. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend : — l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés ; — le règlement des litiges fiscaux et les reprises de provisions associées.   1.14. Intégration fiscale. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine–Banque (CFCAL-Banque) et sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF) ont opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1er janvier 2000. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque, est, en tant que société mère, seul redevable de l’impôt sur les sociétés, du précompte et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le Groupe.   1.15. Consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est la société-mère du groupe constitué avec sa filiale le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF), détenue à 99,99%.   Notes annexes au bilan et hors bilan. (En milliers d'euros) Note 1. Créances sur les établissements de crédit (réf. Bilan A2/A3) :     2005 2004 Brut Provisions Net Net Créances sur les établissements de crédit 13 756   13 756 10 829     A terme (taux variable) 0   0 7 741         Avance CFCAL-SCF (1)       3 049         Prêt subordonné CFCAL-SCF (1)       4 573         Créances rattachées       119     A vue (taux fixe) 13 756   13 756 3 088         Comptes ordinaires débiteurs (2) 13 547   13 547 2 939         Divers 109   109 126         Créances rattachées 100   100 23 Operations avec la clientèle 96 058 16 725 79 333 74 459     Autres concours à la clientèle 90 072 16 417 73 656 70 262         Crédits de trésorerie 20 258   20 258 22 558         Crédits à l'équipement 3 807   3 807 2 571         Crédits à l’habitat 21 137   21 137 17 993         Autres crédits à la clientèle 20 985   20 985 20 265         Créances douteuses (3) 23 576 16 404 7 171 6 568         Créances rattachées 309 13 296 307     Comptes ordinaires débiteurs 5 986 308 5 677 4 197 (1) Suite à l'augmentation de capital de la SCF en date du 3 octobre 2005, l'avance de 3 049 milliers d’euros et la dette subordonnée de 4 573 milliers d’euros ont été converties en titres de participation. (2) Dont compte ordinaire débiteur de la SCF pour 12 203 Milliers d’euros. (3) Parmi ces créances, les créances douteuses compromises s'élèvent à 11 155 milliers d’euros et sont provisionnées à concurrence de 10 153 milliers d’euros.   Note 2. Ventilation des créances selon la durée résiduelle.   Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre3 mois et 1 an Durée comprise entre1 an et 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2005 Total net 2004 Créances sur les établissements de crédit         13 756 10 829     A terme (taux variable)                     Avance CFCAL-SCF           3 049         Prêt subordonné CFCAL-SCF           4 573         Créances rattachées           119     A vue (taux fixe)                     Comptes ordinaires débiteurs 13 547       13 547 2 939         Divers 109       109 126         Créances rattachées 100       100 23 Operations avec la clientèle         79 333 74 459     Crédits de trésorerie 1 757 3 554 11 317 3 630 20 258 22 558     Crédits à l'équipement 90 469 1 100 2 148 3 807 2 571     Crédits à l’habitat 509 991 5 738 13 899 21 137 17 993     Autres crédits à la clientèle 705 1 720 6 361 12 199 20 985 20 265     Créances douteuses 4 609 376 1 309 877 7 171 6 568     Créances rattachées 296       296 307     Comptes ordinaires débiteurs 5 677       5 677 4 197             Total 27 399 7 110 25 825 32 753 93 089 85 288   Note 3. Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle  (réf bilan P2/P3/P4) : Dettes représentées par un titre :   2005 net 2004 net Dettes envers les établissements de crédit 2 257 2 393     Dettes à vue (taux variable) 2 040 2 057         Compte ordinaire créditeur S.C.F. (1)   1 967         Autres comptes ordinaires créditeurs 2 040 90     Dettes à vue (taux fixe) 4 18         Autres comptes ordinaires créditeurs 4 18     Dettes à terme (taux variable) 213 318         Emprunts 210 314         Dettes rattachées 3 4 Operations avec la clientèle 10 560 9 263     Comptes d'épargne à régime spécial 4 099 3 602         A vue 3 292 2 516         A terme 807 1 086     Autres dettes 6 461 5 661         A vue 5 359 3 820         A terme 1 102 1 841 Dettes représentées par un titre 26 246 10 596     Certificats de dépôt 3 000 5 000     Titres de créances négociables (2) 23 087 5 411     Bons de caisse 4 4     Dettes rattachées 155 181 (1) Au 31 décembre 2004, le compte ordinaire de la SCF était créditeur pour 1 967 milliers d’euros, alors qu'au 31 décembre 2005 il est débiteur pour 12 203 milliers d’euros. (2) En 2005, souscription de 3 BMTN pour un montant total de 20 000 milliers d'euros chacun de 5 000 milliers d'euros avec la Caisse d'Epargne de Bourgogne.   Note 4. Ventilation des dettes selon la durée résiduelle :   Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois et 1 an Durée comprise entre1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2005 2004 Dettes envers les établissements de crédit         2 257 2 393     Comptes et emprunts (taux variable) 2 071 27 152   2 250 2 371     Comptes et emprunts (taux fixe) 4       4 18     Dettes rattachées 3       3 4 Operations avec la clientèle                 Comptes créditeurs de la clientèle 10 425     135 10 560 9 263     Dettes représentées par un titre         26 246 10 596         Certificats de dépôt 3 000       3 000 5 000         Titres de créances négociables 762 800 11 525 10 000 23 087 5 411         Bons de caisse 4       4 4         Dettes rattachées 155       155 181             Total 16 424 827 11 677 10 135 39 063 22 252   Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (réf. bilan A8/A9). :   Brut 31/12/2004 Entrées de l'année 2005 Sorties de l'année 2005 Transfert postes à postes immo-bilisations par composants Brut 31/12/2005 Amortis-sement et provisions Net 31/12/2005 Immobilisations d’exploitation :                   Immobilisations corporelles :                       Terrains 177       177   177         Construction-gros-oeuvre 816 337   437 716 289 427         Construction-installations générales/agencements 1 197 267   305 1 159 689 470         Construction-installations techniques 2 515   -512 1 029 328 701         Construction-couverture façade 0 34   -230 264 168 96         Matériel de bureau 178 4 8   174 128 46         Matériel informatique 216 79 11   284 202 82         Mobilier 256 42 4   294 106 188             Sous-total 2 842 1 278 23 0 4 097 1 910 2 187     Immobilisations corporelles en cours 664 443 1 065   42   42             Total 3 506 1 721 1 088   4 139 1 910 2 229     Immobilisations incorporelles (logiciels) 845 301 5   1 141 614 527             Total immobilisation d'exploitation 4 351 2 022 1 093   5 280 2 524 2 756 Immobilisations hors exploitation :                   Immobilisations corporelles :                       Terrains 186 78   0 264 0 264         Construction-gros-oeuvre 3 395 387   1 543 2 239 645 1 594         Construction-installations générales/agencements 811 460   61 1 210 647 563         Construction-installations techniques 0 150   -778 928 634 294         Construction-couverture façade 0 184   -826 1 010 348 662             Sous-total 4 392 1 259   0 5 651 2 274     3 377     Immobilisations corporelles en cours :                       Immeubles de placement 1 068 188 1 065   191 184 7             Total immobilisations hors exploitation 5 460 1 447 1 065   5 842 2 458 3 384                             Total immobilisations incorporelles (a8) 845 301 5   1 141 614 527         Total immobilisations corporelles (a9) 8 966 3 168 2 153   9 981 4 368 5 613   Note 6. Variation des provisions inscrites au bilan.   Note 6.1. Provisions inscrites a l'actif :       Début d'exercice 2005 Dotations Reprises Fin d'exercice 2005 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Operations avec la clientèle (réf bilan A3) :               Créances douteuses :                   Crédits de trésorerie 1 774 333 121 503 1 483         Crédits à l'équipement 3 368 81 1 737 202 1 510         Crédits à l’habitat 4 185 256 211 848 3 382         Autres crédits à la clientèle 13 039 482 603 2 889 10 029             Total provisions créances douteuses 22 366 1 152 2 672 4 442 (1) 16 404     Créances rattachées 18 157   162 13     Comptes ordinaires débiteurs 307 19   18 308             Total opérations avec la clientèle 22 691 1 328 2 672 4 622 16 725     Participations (réf bilan A6) 17       17     Activité de portefeuille (réf bilan A4/A5) 690 364   690 364     Dépréciation des immobilisations hors exploitation (réf bilan A9) 191 95   102 184     Autres actifs (réf bilan A11) 390 59   218 231              Total 23 979 1 846 2 672 5 632 17 521 (1) au 31 décembre 2005, les provisions sur créances douteuses compromises s'élèvent à 10 153 milliers d’euros. 2. Provisions inscrites au passif.     Début d'exercice  2005   Dotations Reprises Fin d'exercice 2005   Montants utilisés au cours de l'exercice   montants non utilisés au cours de l'exercice   Provisions pour risques et charges (réf. Bilan P7) :               Provisions pour litiges 8 858 162 505 653 (2) 7 862     Provisions pour risques complémentaires sur la clientèle 4 452 142   3 151 (3) 1 443     Provisions ex-ante 344     344 0     Provisions pour risque opérationnel 869     869 0     Provisions pour risques fiscaux 622   49 321 252     Provisions pour charges de retraite 186 220   186 220     Provisions pour risques divers 231     101 130         Total risques et charges 15 562 524 554 5 625 9 907 (2) Dont affaire SCI La Victorine pour 5 366 milliers d’euros et affaire Suttel pour 2 170 milliers d’euros. (3) La reprise de provisions a été réalisée dans une volonté de convergence avec les standards du groupe CFF.   Il s'agit essentiellement de provisions pour surendettement (loi Neiertz)     Début d'exercice 2005 Dotations Reprises Fin d'exercice 2005 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux (réf. Bilan P8) 13 000       13 000         Total 13 000     0 13 000 Provisions réglementées et subventions d'investissement (réf. Bilan P13) :               Provisions pour investissement 870 287 70   1 087     Subventions d'investissement 72     2 70         Total 942 287 70 2 1 157   Note 7. Autres actifs (réf. Bilan A11):   2005 brut Provisions pour dépréciations 2005 net 2004 net Stock d'immeubles acquis par adjudications (1) 0   0 78 Créances sociales et fiscales (2) 2 398   2 398 305 Fonds de garantie dépôts titres/espèces 5   5 5 Débiteurs immobiliers 268 231 37 12 Débiteurs divers (fournisseurs avances...) 82   82 255   2 753 231 2 522 655 (1) Au 31 décembre 2005, le CFCAL ne détient plus d'immeubles acquis par adjudication en instance de revente. (2) Dont 2 128 milliers d’euros de compte d'intégration fiscale de la filiale SCF.   Note 8. Comptes de régularisation – actif (réf. bilan A12) :   2005 2004 Charges constatées d'avance 37 51 Produits à recevoir (1) 2846 (1) 3209 Autres comptes de régularisation 143 304   3 026 3 564 (1) Refacturation selon convention de gestion signée avec la filiale CFCAL-SCF.   Note 9. Autres passifs (réf. bilan P 5) :   2005 2004 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 87 88 Charges à payer 413 482 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées (1) 3 582 613 Dettes provisionnées participation/intéressement 1 814 1 371 Créditeurs divers 233 130   6 129 2 684 (1) Dont dettes d'impôt sur les bénéfices de 2 960 milliers d’euros.       Note 10. Comptes de régularisation - passif (réf. Bilan P6) :   2005 2004 Indemnités de remboursements anticipés à étaler (1) 0 893 Charges à payer (2) 593 (2) 609 Autres comptes de régularisation 357 278   950 1 780 (1) Le stock d’IRA du 31 décembre 2004 de 893 milliers d’euros a été extourné via les capitaux propres au 31 décembre 2005. (2) Refacturation selon convention de gestion signée avec la filiale CFCAL-SCF.   Note 11. Titres de transaction, de placement, d'investissement (réf. bilan A4/A5 ) :     Année 2005 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement :                 Obligations et autres titres a revenu fixe 252 7   259 6 265     Actions et autres titres a revenu variable 8 697   364 8 333 4 982 13 315         Total du portefeuille 2005 8 949 7 364 8 592 4 988 13 580         Total du portefeuille 2004 13 810 11 690 13 131 3 100 16 231   Note 12. Parts dans les entreprises liées (réf. bilan A7) :   2005 2004 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF (1) 12 197 4 575 Parts entreprise liée - gérance financière 154 154     Total 12 351 4 729 (1) Suite à l'augmentation de capital de sa filiale la SCF, l'avance et l'emprunt subordonné ont été convertis en titres de participation.   Note 13. Hors bilan (réf. bilan A13/P16) :   2005 2004 Engagements donnes :         Engagements de financement :             Engagements en faveur de la clientèle 23 285 22 042     Engagements de garantie :             Engagements d'ordre d'établissements de crédit 61 541 Engagements reçus :         Engagements de financement :             Engagements reçus d'établissements de crédit 8 000 8 000     Engagements de garantie :             Engagements reçus d'établissements de crédit 241 273         Engagements reçus d'organismes d'assurances 27 650 29 675   Note 14. Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition) (réf. Bilan P9) :   Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat Total des capitaux Solde au 31 décembre 2003 4 830 3 648 1 684 13 162 4 134 0 794 2 286 30 538 Dividendes versés au titre de 2003               -1 806   Variation des primes (1)   194               Affectation du résultat 2003     114 193 173 0   -480   Résultat exercice 2004               29 884   Autres variations             148         Solde au 31 décembre 2004 4 830  3 842 1 798 13 355 4 307 0 942 29 884 58 958 Dividendes versés au titre de 2004               -15 836   Affectation du résultat 2004         14 045 3   -14 048   Résultat exercice 2005               14 080   Autres variations (2)         -13 358 215         Solde au 31 décembre 2005 4 830 3 842 1 798 13 355 18 339 361 1 157 14 080 57 762 (1) Suite à l'absorption de 2 filiales (Sopafial et I.G.M) au 1er semestre 2004. (2) Diminution de 13 milliers d’euros des autres réserves concernant la taxe exceptionnelle sur la RSPVLT; augmentation de 358 milliers d’euros du report à nouveau dont annulation du stock d'indemnités de remboursements anticipés pour 893 milliers d’euros et impact des immobilisations par composants pour - 535 milliers d’euros.   Note 15. Composition des fonds propres (avant répartition) :   2005 Variations 2004 Capitaux propres 57 762 -1 196 58 958 Fonds pour risques bancaires généraux 13 000 0 13 000     Fonds propres 70 762 -1 196 71 958   Note 16. Intérêts et produits assimiles : Intérêts et charges assimilées (réf. Résultat 1 et 2) :     Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés Net 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 Intérêts sur établissements de crédit 469 335 34 87 435 248 Intérêts sur opérations avec la clientèle 5 734 6 226 185 120 5 549 6 106 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 16 581 406 -566 -390 Autres intérêts et charges assimilés     144 212 -144 -212   6 218 6 577 944 825 5 274 5 752   Note 17. Revenus des titres a revenu variable (réf. résultat 3) :   31/12/2005 31/12/2004 Dividendes et produits assimilés sur titres de placement 262 246 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation etAutres titres détenus à long terme 4 133 (1) 1 609 (2)   4 395 1 855 (1) dont dividende de 3 990 milliers d’euros provenant de la filiale SCF. (2) dont dividende de 1 590 milliers d’euros provenant de la filiale SCF.   Note 18. Commissions (réf. résultat 4 / 5) :     Commissions charges Commissions produits Net 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 Commissions sur opérations avec la clientèle 2 327 2 331 1 773 1 713 -554 -618 Commissions sur titres 8   12 19 4 19 Commissions refacturées à la SCF 1 620 1 519 2 229 2 168 609 649 Indemnités de remboursements anticipés (1)     132   132   Diverses commissions 164 149 80 75 -84 -74   4 119 3 999 4 226 3 975 107 -24 (1) reclassement par homogénéisation avec les normes CNCE - au 31 décembre 2004 les IRA étaient confondues dans les opérations avec la clientèle.   Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement (réf. Résultat 7) :   2005 2004 Plus-values sur titres de placement 569 328 Moins-values sur titres de placement 43 29     Plus values nettes 526 299       Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement  690  890 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement 364 690     Dotations ou reprises nettes 326 200 Frais d'acquisition 63 43  Solde des opérations sur titres de placement 789 456   Note 20. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (réf. résultat 8 / 9) :     Charges Produits Net 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 Immeubles de placement 403 383 1 211 1 212 808 829 Charges refacturées-produits rétrocédés     73 62 73 62 Autres produits d'exploitation bancaire     (1) 172 4 172 4 Dotations et reprises d'exploitation     (2) 996 -16 996 -16 Dotations aux amortissements immeubles de placement 198 152     -198 -152 Dotations et reprises de provisions immeubles de placement 94 69 102   8 -69   695 604 2 554 1 262 1 859 658 (1) Dont 169K€ de prestations informatiques perçues. (2) en 2005, il s'agit de reprises de provisions nettes sur litiges assignations. Au 31 décembre 2004 les dotations et reprises étaient enregistrées en coût du risque. Reclassement pour homogénéisation avec les normes CNCE.   Note 21. Charges générales d'exploitation :  Dotations nettes aux amortissements et provisions s/ immobilisations incorporelles et corporelles (réf. Résultat 11 / 12) :   2005 2004 Salaires et traitements 2 347 2 101 Charges de retraite 916 850 Autres charges liées au personnel 2 341 1 793     Frais de personnel 5 604 4 744 Impôts et taxes 296 155 Services extérieurs et autres frais administratifs 1 230 1 025     Charges générales d’exploitation 7 130 5 924 Dotations aux amortissements exploitation 441 340     Sous-total 7 571 6 264 A déduire charges refacturées société du groupe -5 473 -4 735     Total net 2 098 1 529   Note 22. Cout du risque (réf. Résultat 14) :     Dotations aux provisions Reprises de provisions Net 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 Risques sur créances douteuses 855 1 373 5 257 3 826 -4 402 -2 453 Risques sur comptes ordinaires débiteurs 19 50 18 516 1 -466 Risques sur litiges (1)   2 576   920 0 1 656 Risques complémentaires clientèle 142 63 3 151 2 070 -3 009 -2 007 Ex-ante     344 105 -344 -105 Risque opérationnel   41 869   -869 41 Risque divers 60 11 320 44 -260 -33    Sous-total 1 076 4 114 9 959 7 481 -8 883 -3 367 (1) au 31 décembre 2004, il s'agit de reprises de provisions nettes sur litiges assignations. Au 31 décembre 2005, les dotations et reprises sur litiges sont enregistrées en autres produits et charges d'exploitation bancaire. (reclassement pour homogénéisation avec les normes CNCE).     Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 1 888 1 773 1 41 1 887 1 732 Litiges 505     1 345 505 -1 345 Comptes ordinaires débiteurs   258   47 0 211     Total cout du risque 3 469 6 145 9 960 8 914 -6 491 -2 769   Note 23. Résultat exceptionnel (réf. Résultat 17) :     Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Net 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 Mécanisme de solidarité       2 0 2 Charges/produits exceptionnels     (1) 218   218 0   0 0 218 2 218 2 (1) dégrèvement impôt (en 2002 vente immeuble en Allemagne)   Note 24. Ventilation de l'effectif :   2005 2004 Cadres 12 12 Techniciens 71 65   83 77   Note 25. Impôt sur les sociétés (réf. Résultat 18) :   2005 2004 Charges des impôts courants de l'exercice 3 111 2 291 Charge des impôts sur exercice antérieur (1) 50 0 Dotation/Reprise de provisions pour impôt (2) -370 271   2 791 2 562 (1) Impôt payé à l'administration fiscale allemande en 2005 relatif à la vente d'un immeuble en Allemagne en 2002. (2) Dont reprise de provisions couvrant l'impôt payé à l'administration fiscale allemande en 2005.   Note 26. Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme (réf. Bilan A 6/7) : Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées :                       Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société) :                           C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier                           (Siren 424 184 737)                           1, rue du Dôme à STRASBOURG 8 953 23 299 99,99 12 197     (1) 21 515 13 648           SARL La Gérance Financière                           (Siren 568 503 551)                           1, rue du Dôme à Strasbourg 168 1 423 100,00 154     (2) 396 30       Participation et autres titres détenus :                           A long terme :                               Titres de participation 191   8,90 17                       Titres de l'activité de portefeuille       32           (1) PNB. (2) Chiffre d'affaires.   Note 27. Compte de résultat retraité :   2005 2004  pro forma 2004 Intérêts et produits assimilés 6 218 5 876 6 577 Report 2004   6 577   Annulation étalement IRA 2004   -701   Intérêts et charges assimilées 944 825 825 Revenus des titres à revenu variable 4 395 1 855 1 855 Commissions (produits) 4 226 4 197 3 975 Report 2004   3 975   Constatation encaissements IRA 2004   222   Commissions (charges) 4 119 3 999 3 999 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 52 -8 -8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 789 456 456 Autres produits d'exploitation bancaire 2 554 1 262 1 262 Autres charges d'exploitation bancaire 695 604 604     Produit net bancaire 12 476 8 211 8 690         Charges générales d'exploitation 7 130 5 925 5 925 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 441 340 340     Sous-total 7 571 6 264 6 264 A déduire charges refacturées SCF 5 473 4 735 4 735     Total net 2 097 1 529 1 529     Résultat brut d'exploitation 10 379 6 682 7 161 Coût du risque -6 491 -2 769 -2 769     Résultat d'exploitation 16 869 9 450 9 929     Résultat courant avant impôt 16 869 9 450 9 929 Résultat exceptionnel 218 2 2 Impôt sur les bénéfices 2 791 2 751 2 562 Report 2004   2 562   Impact amortissements Immobilisations Par composants   189   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -217 22 514 22 514     Résultat net 14 080 29 216 29 884   Note 28. Bilan retraité : Actif Net 31/12/05 Net 31/12/04 pro forma Net 31/12/04 Caisse, banques centrales, C.C.P. 388 189 189 Créances sur les établissements de crédit 13 756 10 829 10 829 Opérations avec la clientèle 79 333 74 459 74 459 Obligations et autres titres à revenu fixe 260 5 253 5 253 Actions et autres titres à revenu variable 8 333 7 877 7 877 Participations et autres titres détenus à LT 32 32 32 Parts dans les entreprises liées 12 351 4 729 4 729 Immobilisations incorporelles 527 415 415 Immobilisations corporelles 5 613 5 017 5 552 Report 2004   5 552   Impact amortissements Immobilisations Par composants   -535   Actions propres 672 682 682 Autres actifs 2 522 655 655 Comptes de régularisation 3 026 3 564 3 564     Total de l'actif 126 812 113 703 114 238   Passif 31/12/05 31/12/04 pro forma 31/12/04 Banques centrales, ccp       Dettes envers les établissements de crédit 2 257 2 393 2 393 Opérations avec la clientèle 10 560 9 263 9 263 Dettes représentées par un titre 26 246 10 596 10 596 Autres passifs 6 129 2 874 2 685 Report 2004   2 685   Impôt sur impact amortissements Immobilisations Par composants   189   Comptes de régularisation 950 887 1 780 Report 2004   1 780   Annulation étalement IRA 2004   701   Constatation encaissements 2004   -222   Annulation stock IRA 31/12/2003   -1 372   Provisions pour risques et charges 9 907 15 562 15 562 Fonds pour risques bancaires généraux 13 000 13 000 13 000 Capitaux propres hors FRBG :           Capital souscrit 4 830 4 830 4 830     Primes d'émission 3 842 3 842 3 842     Réserves 33 491 19 459 19 459     Provisions. Réglementées et subventions. D'investissement 1 157 942 942     Report à nouveau 361 837       Impact amortissements Immobilisations Par composants   -535       Annulation stock IRA 31/12/2003   1 372   Résultat de l'exercice 14 080 29 216 29 884         Total du passif 126 812 113 703 114 237 B. — Projet d’affectation du résultat. (En euros.) Origines :       Report à nouveau antérieur 361 317,04         Résultat de l'exercice 14 080 076,67   14 441 393,71 Prélèvement sur réserve facultative 1 395 206,29   15 836 600,00 Affectations :       Distribution dividendes 15 836 600,00 C. — Comptes consolides – normes IFRS I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Note 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, c.c.p.   388 189 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 441 96 Actifs financiers disponibles à la vente 14 13 768 16 417 Prêts et créances sur les établissements de crédit 15 1 475 3 088 Prêts et créances sur la clientèle 16 718 508 665 889 Actifs d'impôts courants   252 277 Actifs d'impôts différés 11 1 801 4 816 Comptes de régularisation et actifs divers 17 259 586 Immeubles de placement 18 3 384 3 193 Immobilisations corporelles 19 2 228 1 824 Immobilisations incorporelles 20 527 415     Total actif   743 031 696 789   Passif Note 31/12/2005 31/12/2004 Banques centrales, CCP       Passifs financiers à la juste valeur par résultat 21 395 414 Dettes envers les établissements de crédit 22 2 257 425 Dettes envers la clientèle 23 10 695 9 451 Dettes représentées par un titre 24 603 315 565 218 Comptes de régularisation et passifs divers 25 9 228 11 545 Provisions pour risques et charges 26 8 477 9 898 Capitaux propres   108 664 99 839     Capitaux propres part du groupe           Capital et réserves liées   8 673 8 673     Réserves consolidées   78 125 80 706     Gains/pertes latents ou différés   3 022 2 018     Résultat de l'exercice   18 844 8 441 Intérêts minoritaires   1 1         Total passif   743 031 696 789 II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note 31/12/2005 31/12/2004 Produits d'Intérêts et assimilés 1 49 462 48 452 Charges d'Intérêts et assimilées 1 24 124 24 977 Commissions (produits) 2 3 338 457 Commissions (charges) 2 810 1 292 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 365 -318 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4 901 305 Produits des autres activités 5 2 403 1 274 Charges des autres activités 5 593 605     Produit net bancaire   30 941 23 296 Charges générales d'exploitation 6 7 565 6 307 Dotations / reprises amortissements et provisions immobilisations d'exploitation 9 441 340     Résultat brut d'exploitation   22 935 16 649 Coût du risque 10 -4 926 910     Résultat d'exploitation   27 861 15 739     Résultat avant impôt   27 861 15 739 Résultat exceptionnel   0 2 Impôts sur le résultat 11 9 017 7 300     Résultat net   18 844 8 441 Intérêts minoritaires   NS 1     Résultat net part du groupe   18 844 8 440         Résultat par action (*) 5,95 € 26,65 € Résultat dilué par action 12 5,95 € 26,65 € (*) En 2004 avant division du titre au 4 juillet 2005. III. — Tableau de flux de trésorerie. Méthode indirecte IFRS (En milliers d’euros.)   31 décembre 2005 31 décembre 2004 Résultat net 18 844 8 441 - Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles -631 -561 - Annulation reprise provision -11 743 -1 337 - Charges et produits des activités de financement     Intérêts refinancement 24 124 25 117 - Autres mouvements     Elimination des plus et moins values latentes (titres en JV par résultat) -365 318 Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) -405 -265 Elimination produits calculés (indemnités de remboursements anticipés étalées) 0 -1 682 Elimination charges sociales provisionnées 1 719 1 303 Elimination charge IS calculée 9 017 7 300 Autres mouvements 14 -1 Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 21 731 30 194 Composantes des activités opérationnelles         Flux liés aux opérations avec la clientèle -40 824 -42 977 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 9 830 3 083 Elimination impact de l'actualisation 722   Augmentation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) -52 620 -49 220 Augmentations des dettes envers la clientèle (comptes courants) 1 244 3 160     Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 4 384 -1 545 Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 326 200 Dividendes reçus 405 265 Acquisition/Cessions titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) 2 649 -6 365 Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente 1 004 2 018 Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle   2 337 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 3 287 -921 Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées -1 719 -1 303 Elimination étalement indemnité remboursement anticipé 0 1 682 Elimination de la créance IS calculée -137 -1 315 Elimination reprise stock indemnités de remboursement anticipé 4 093   Variation autres créances 1 050 15 - Impôt décaissé -8 880 -5 985     Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -1 457 -12 793       Flux liés aux immeubles de placement 166 -787 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 167 222 Elimination produit calculé (reprise de provisions) 0 -52 Variation poste Immeubles de placement -1 -957 Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles -76 -227 Elimination charge calculée (dotation aux amortissements) 631 340 Acquisitions d'immobilisations corporelles -594 -680 Acquisitions d'immobilisations incorporelles -112 114     Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 90 -1 014       Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -15 851 -1 805 Prime de fusion des filiales   195 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 13 973 10 680 Intérêts liés au refinancement -24 124 -25 117 Augmentation du stock de dettes représentées par un titre 38 097 35 797 Trésorerie nette provenant des activités de financement -1 878 9 069       Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture 2 851 7 589 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles -1 457 -12 793 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement 90 -1 014 Trésorerie nette provenant des activités de financement -1 878 9 069     Trésorerie et équivalents trésorerie à la clôture -394 2 851 IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.) En milliers d'euros     Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe     Total Capitaux propres part du groupe     Capitaux propres part des mino-ritaires     Total capitaux propres consolidés       Capital        Primes       Réserves Réserves consolidées   Variations de valeur des instruments financiers Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2003 4 830 3 648   74 758     5 417 88 653 0 88 653 Affectation résultat 2003       5 417     -5 417 0     Distribution dividende 2003       -1 805       -1 805     Résultat 31 décembre 2004             8 441 8 441     Variation JV         2 018     2 018     Prime émission absorption filiales   195           195     Variation actions propres déduites CP       2 337       2 337             Capitaux propres au 31 décembre 2004 4 830 3 842   80 706 2 018   8 441 99 837 1 99 838 Affectation du résultat N-1       8 441     -8 441 0     Distribution N au titre du résultat N-1       -15 837       -15 837     Total des mouvements liés aux  relations avec les actionnaires                     Variations de valeurs des instruments financiers et immobili-sations affectant les KP         1 004     1 004     Résultat N             18 844 18 844     Autres variations :                         Incorporation stock d'indemnités de remboursements anticipés         4 093                 Impact actualisation provisions       721                     Capitaux propres au 31 décembre 2005 4 830 3 842 0 78 125 3 022 0 18 844 108 663 1 108 664 V. — Annexe aux comptes consolidés. 1. — Principes de consolidation comptable. Nos états financiers consolidés au 31 décembre 2005 ont été préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) approuvées et publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et à leur interprétation par le SIC (Standing Interpretations Committee) ou l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretation Committee). Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie et les notes annexes. L’information sectorielle est présentée dans les notes annexes.   2. — Méthodes et évaluations comptables. 2.1. Périmètre de consolidation. — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99% du capital de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué en 2005. Est exclue du périmètre de consolidation, La Gérance Financière, société industrielle et commerciale du fait de son caractère non significatif.   2.2. Changement de méthode. — En dehors de l’application des IFRS pour la première fois, un changement de méthode est à noter : — Indemnités de remboursement anticipé (IRA) : en accord avec les règles du groupe CFF, les indemnités de remboursement par anticipation perçues depuis le 1er janvier 2005, sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. Le stock existant au 31 décembre 2004 est repris par situation nette, après déduction des impôts différés attachés.   2.3. Instruments financiers. — Comptabilisation et évaluation (IAS 39). — Conformément à IAS 39, tous les actifs et passifs financiers -qui comprennent également les instruments financiers dérivés -doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l’intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe. Classification et évaluation des actifs et passifs financiers : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : cette catégorie recouvre deux types d’opérations : – les titres à la juste valeur sur option : tous les titres peuvent être désignés comme étant à la juste valeur par résultat sur option. Cette option est choisie, le cas échéant, lors de la comptabilisation initiale et est irrévocable. Le Groupe CFCAL a opté pour l’enregistrement de ses instruments dérivés de couverture dans cette catégorie. – Les titres détenus à des fins de négociation : un actif ou un passif financier détenu à des fins de trading est un actif ou un passif qui est désigné par l’entité, lors de la comptabilisation initiale, comme détenu à des fins de transaction (notamment, s’il est acquis ou assumé principalement dans le but de le vendre ou le racheter à court terme). Toutes les plus-values et moins-values réalisées, de même que les variations nettes latentes, sont présentées dans le PNB à la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». — Prêts et créances émis : les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l’entité n’a pas opté pour l’option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leur flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti. Cette catégorie recouvre à l’actif l’ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : il s’agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l’entreprise a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Le Groupe CFCAL n’a pas utilisé la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » pour l’exercice 2005. — Actifs financiers disponibles à la vente : cette catégorie recouvre l’ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n’entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s’agit principalement de titres portant intérêt, et d’actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique « Gains/pertes latents ou différés », après prise en considération de l’impôt différé. Les plus-values et moins-values n’affectent le compte de résultat qu’au moment de la cession de l’actif.   2.4. Créances. — Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l’aide de la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Le coût amorti d’un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsqu’une perte est encourue du fait d’un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l’actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre les montants inscrits au bilan au titre de l’actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif. Par ailleurs, le Groupe CFCAL prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination de ses provisions. Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d’actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille). Il s’agit des prêts en situation de surendettement.   2.5. Immobilisations. — Les normes IFRS 16 et 40 distinguent plusieurs catégories d’immobilisations : — les immeubles de placement : IFRS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment – ou partie de bâtiment – ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. — Les autres immobilisations corporelles : selon IFRS 16, il s’agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement. Le Groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût amorti. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle. L’approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16 § 45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : — terrain ; — gros oeuvre, 50 ans ; — couverture / façade / étanchéité, 20 ans ; — équipements techniques, 10 ans ; — agencements, 10 ans.   Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : — matériel informatique, dégressif, 3 à 5 ans; — autres matériels, linéaire 10 ans ; — logiciels, linéaire, 1 à 8 ans.   2.6. Provisions pour risques et charges. — La norme IAS 37 définit une provision pour risques et charges comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   2.7. Provision pour engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,10%, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL.   2.8. Impôts différés. — Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d’une approche bilantielle, c’est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, et sa valeur fiscale, à savoir : — décalages entre valeurs comptables et fiscales de l’ensemble des éléments actifs et passifs ; — déficits reportables (le CFCAL n’est pas concerné) ; — retraitements de consolidation.   3. — Principales différences entre les méthodes de comptabilisation, d’évaluation et de consolidation : comparaison entre normes IFRS et normes françaises.  Selon IFRS 1, un premier adoptant doit appliquer les comptes IFRS de manière rétrospective à l’ensemble de ses opérations passées. Le premier adoptant doit établir un bilan d’ouverture à la date d’ouverture de l’exercice le plus ancien présenté en comparatif dans ses premiers états financiers IFRS. Pour le CFCAL qui établit ses premiers états financiers au 31 décembre 2005, il s’agit du bilan du 1er janvier 2004. L’impact FTA (First Time Adoption) du passage aux normes IFRS au 1er janvier 2004 est enregistré en capitaux propres, après prise en compte des impôts différés. Le résultat de l’exercice 2004 a également fait l’objet d’un retraitement IFRS. Les principales divergences entre normes françaises et normes IFRS sont présentées ci dessous : — Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux : les normes internationales ne reconnaissent pas cette provision générale. Le FRBG a fait l’objet d’un reclassement intégral en capitaux propres au 1er janvier 2004 ; — enregistrement des commissions : les commissions versées aux courtiers sont rattachées aux prêts et étalées actuariellement sur leur durée de vie. Symétriquement, les frais d’études versés par les clients sont déduits des prêts et étalés de la même manière. Au passif, les commissions de courtage sur les obligations foncières suivent le même traitement ; — approche par composant pour les immobilisations corporelles et les immeubles de placement : le différentiel d’amortissement résultant de cette approche a été imputé sur les capitaux propres d’ouverture ; — portefeuille disponible à la vente : enregistrement en capitaux propres de la plus- value latente ; — actifs financiers en juste valeur par résultat : les instruments dérivés conclus à des fins de couverture en normes françaises ont été enregistrés en juste valeur par résultat, sur option. La moins value latente globale constatée vient en diminution du PNB ; — les actions propres ont été portées en diminution des capitaux propres ; — les provisions pour surendettement enregistrées en provision de passif en normes françaises viennent en déduction de l’actif en normes IFRS dans le cadre des dépréciations sur base collective. A compter du 1er janvier 2005, le CFCAL applique l’article 13 du règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002. Cet article prévoit notamment, la prise en considération des garanties susceptibles d’être appelées (gages, …) et l’application de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels dans le calcul des provisions à constituer sur les créances douteuses. Le 1er janvier 2005 était la date limite d’application de l’article 13 du règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002.   Note 1 intérêts, produits et charges assimilées. En milliers d'euros 31/12/2005 31/12/2004 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires     64     12     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts et opérations de pension 98 34 64 82 70 12 Opérations avec la clientèle     48 948     48 234     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension 49 133 99 49 034 48 354 59 48 295     Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial 0 86 -86 0 61 -61 Dettes représentées par un titre     -23 663     -24 748     Charges sur certificat de dépôt et autres titres 0 814 -814 0 649 -649     Charges sur emprunts obligataires 0 22 849 -22 849 0 24 099 -24 099 Autres 231 242 -11 16 39 -23         Total des intérêts et produits (charges) assimilés 49 462 24 124 25 338 48 452 24 977 23 475   Note 2. Commissions (Produits et charges) : En milliers d'euros 31/12/2005 31/12/2004 Produits Charges Net Produits Charges Net Commissions sur opérations avec la clientèle (1) 2 970 545 2 425 89 1 021 -932 Commissions sur moyens de paiement 168 168 172   172 Commissions sur opérations sur titres  12 89 -77 20 107 -87 Commissions sur opérations de hors-bilan 0 1 -1 3   3 Autres commissions 188 175 13 173 164 9     Total des commissions nettes 3 338 810 2 528 457 1 292 -835 (1) reclassement par homogénéisation avec les normes CNCE - au 31 décembre 2004 les IRA étaient confondues dans les opérations avec la clientèle (voir note 1).   Note 3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : En milliers d'euros 31/12/2005 31/12/2004 Résultats sur instruments dérivés de transaction 365 -318     Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 365 -318   Note 4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : En milliers d'euros 31/12/2005 31/12/2004 Titres à revenu fixe :         Résultats de cession 0 0 Actions et autres titres à revenu variable :         Résultats de cession 507 210     Dividendes reçus 405 265     Autres -11 -170         Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 901 305   Note 5. Produits et charges des autres activités : En milliers d'euros 31/12/2005 31/12/2004 Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement     0   2 -2 Dotations et reprises d'amortissements et de provisions sur immeubles de placement   190 -190   222 -222 Revenus et charges sur immeubles de placement 1 089 314 775 1 070 284 786     Total des produits et charges sur immeubles de placement 1 089 504 585 1 070 508 562               Dotations et reprises de provisions pour dépréciation d'actifs     0     0 Autres produits et charges 122 28 94 133 39 94     Total des opérations de locations opérationnelles 122 28 94 133 39 94               Autres produits et charges divers d'exploitation 254 61 193 86 58 28 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation'(1) 938   938 -15   -15     Autres produits d'exploitation bancaire 1 192 61 1 131 71 58 13     Total général 2 403 593 1 810 1 274 605 669 (1) En 2005, il s'agit essentiellement de reprises nettes sur litiges assignations.   Note 6. Charges générales d'exploitation : En milliers d'euros 31/12/2005 31/12/2004 Impôts et taxes 574 489 Services extérieurs 1 387 1 074     Total Autres frais administratifs 1 961 1 563 Frais de personnel 5 604 4 744     Total Charges générales d'exploitation 7 565 6 307   Note 7. Frais de personnel : En milliers d'euros 31/12/2005 31/12/2004 Salaires et traitements 2 347 2 101 Charge des régimes à cotisations définies 1 007 874 Autres charges sociales et fiscales 531 466 Intéressement et participation 1 719 1 303     Total Frais de Personnel 5 604 4 744   Ventilation de l'effectif :   31/12/2005 31/12/2004
    Bulletin BALO n°48 du 21/04/2006, affaire n°04160
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/04/2006
    Numéro d’affaire : 03653
    Description : 0603653 10 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. Avis de réunion valant avis de convocation des actionnaires en assemblée générale ordinaire. MM. les actionnaires du Credit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine-Banque sont informés qu'une assemblée générale ordinaire va être convoquée le mardi 23 mai 2006 à 11h15 qui se tiendra au SOFITEL Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune, 67000 Strasbourg, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   — Rapport du Conseil d’Administration sur les opérations de l’exercice 2005 ; — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur l’exercice ; — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; — Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés aux normes IFRS de l’année 2005 ; — Affectation du résultat ; — Autorisation de rachat par la société de ses propres actions en vue de régulariser le cours. Résolutions. Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et celui des commissaires aux comptes sur l’exercice 2005 approuve le bilan et les comptes sociaux de l’exercice 2005 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale approuve le bilan et les comptes consolidés de l’exercice 2005, tels qu’ils lui sont présentés.   Troisième résolution. — L’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des bénéfices, telles qu’elles sont présentées par le conseil d’administration et décide en conséquence : — de prélever sur la réserve facultative (Art. 22) 1 395 206,29 € ; — de fixer le dividende de l’exercice à 2,00 € ; — de fixer le dividende exceptionnel à 3,00 €. Ce dividende, d’un montant de 5,00 € sera mis en paiement à partir du 22 juin 2006. Suite à la réforme fiscale des distributions, l’avoir fiscal a été supprimé à partir du 1er janvier 2005. Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Il est rappelé, conformément à l’article 47 de la loi du 12 Juillet 1965 que pour les trois exercices précédents, les distributions par action ont été les suivantes :    Nombre d’actions rémunérées Masse distribuée (€) Dividende net par action (€) Impôt déjà versé au Trésor (avoir fiscal) (€) Total (€) Exercice 2002 316 732 1 520 313,60 4,80 2,40 7,20 Exercice 2003 316 732 1 805 372,40 5,70 2,85 8,55 Exercice 2004 316 732 15 836 600,00 50,00 - 50,00   Quatrième résolution. — L’assemblée générale approuve les termes du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’article L.225-38 du nouveau Code de commerce.   Cinquième résolution. — Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, l’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de la note d’information transmise à l’Autorité des marchés financiers, autorise le conseil d’administration à procéder au programme de rachat d’actions de la société selon les modalités et l’objectif suivant : — objectif du programme : assurer la liquidité et l’animation du marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement, conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement reconnue par l’Autorité des marchés financiers — modalités de rachat : - le prix maximum d’achat ne devra pas excéder € 91 par action ; - le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à € 49 par action ; - le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus est limité à 5 % du capital, soit 158 366 actions pour un montant maximum de 14 411 306 € ; - la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera avec l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.   Sixième résolution. — L’assemblée générale décide de porter le montant des jetons de présence revenant au conseil d’administration à 30 000 €. Ce montant s’appliquera aux jetons à répartir à compter de l’exercice 2006.   Septième résolution.  — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi.   ——————   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou bien voter par correspondance ou par procuration à condition : — pour les propriétaires d’actions nominatives : - d’être inscrit en compte nominatif administré ou pur cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. —pour les propriétaires d’actions au porteur : -d’avoir renvoyé un formulaire de vote à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au siège du CFCAL-Banque 1, rue du Dôme, B.P. 102, 67003 Strasbourg, accompagné d’une attestation d’inscription en compte et d’indisponibilté de ses titres jusqu’à la date de l’assemblée, - ou directement au siège du CFCAL-Banque accompagné de cette attestation, au plus tard trois jours avant l’assemblée générale.   Tout actionnaire désirant assister personnellement à cette assemblée devra en faire la demande en utilisant le formulaire de vote :  — pour les actions nominatives, adressé directement au siège du CFCAL-Banque ; — pour les actions au porteur, adressé :  - soit à son intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte afin que celui-ci le transmette au siège du CFCAL-Banque accompagné d’une attestation d’inscription en compte et d’indisponibilté de ses titres jusqu’à la date de l’assemblée ; - soit directement au siège du CFCAL-Banque accompagné de cette attestation, une carte d’admission lui sera adressée.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, l’actionnaire peut utiliser l’une des formes de participation suivantes : donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire, adresser à la société une procuration sans indication de mandataire ou voter par correspondance.   Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé automatiquement par la société à tous les propriétaires d’actions nominatives.   Les actionnaires au porteur pourront s’adresser au CFCAL-Banque 1, rue du Dôme, B.P. 102, 67003 Strasbourg (fax 03 88 32 62 26 ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]) afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis (Décret n° 67-236 du 23 mars 1967, article 128).   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Le conseil d'administration.     0603653
    Bulletin BALO n°43 du 10/04/2006, affaire n°03653
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2006
    Numéro d’affaire : 00291
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0600291 3 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE   Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. Siren : 568 501 282.   Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     388 Créances sur les établissements de crédit     13 756 Opérations avec la clientèle     79 333 Obligations et autres titres à revenu fixe     260 Actions et autres titres à revenu variable     8 333 Participations et autres titres détenus à long terme     32 Parts dans les entreprises liées     12 351 Immobilisations incorporelles     527 Immobilisations corporelles     5 613 Actions propres     672 Autres actifs     2 522 Comptes de régularisation     3 026   Total de l'actif     126 812     Passif Montant Banques centrales, CCP     0 Dettes envers les établissements de crédit     2 257 Opérations avec la clientèle     10 560 Dettes représentées par un titre     26 246 Autres passifs     6 129 Comptes de régularisation     15 030 Provisions pour risques et charges     9 907 Fonds pour risques bancaires généraux     13 000 Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit     4 830 Primes d'émission et de fusion     3 842 Réserves     33 491 Provisions réglementées et subvention d'investissement     1 157 Report à nouveau     361   Total du passif     126 812     Hors – bilan Montant 1°) Engagements donnes :     Engagements de financement     23 285   Engagements de garantie     61 2°) Engagements reçus :     Engagements de financement     8 000   Engagements de garantie     27 891   0600291
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2006, affaire n°00291
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2005
    Numéro d’affaire : 05054
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social  : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex.SIREN  : 568 501 282.   Situation au septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 438 Créances sur les établissements de crédit 15 420 Opérations avec la clientèle 77 295 Obligations et autres titres à revenu fixe 253 Actions et autres titres à revenu variable 8 125 Participations et autres titres détenus à long terme 32 Parts dans les entreprises liées 12 350 Immobilisations incorporelles 559 Immobilisations corporelles 5 589 Actions propres 680 Autres actifs 5 077 Comptes de régularisation     1 471       Total de l'actif 127 289     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 105 Opérations avec la clientèle 11 123 Dettes représentées par un titre 22 081 Autres passifs 3 862 Comptes de régularisation 15 364 Provisions pour risques et charges 15 180 Fonds pour risques bancaires généraux 13 000 Capitaux propres hors F.R.B.G.       Capital souscrit 4 830     Primes d'émission et de fusion 3 842     Réserves 33 491     Provisions réglementées et subventions d'investissement 942     Report à nouveau     - 531       Total du passif 127 289     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 24 839     Engagements de garantie 494 Engagements reçus  :       Engagements de financement 8 000     Engagements de garantie 26 964   05054
    Bulletin BALO n°134 du 09/11/2005, affaire n°05054
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2005
    Numéro d’affaire : 99092
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social  : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex.568 501 282 R.C.S. Strasbourg.   A. -- Comptes semestriels consolidés au 30 juin 2005.   I. -- Bilan consolidé. (En milliers d'euros.)   Actif Note 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Caisse, banques centrales, C.C.P.   235 189 142 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 593 96 0 Actifs financiers disponibles à la vente 14 11 613 16 417 11 196 Prêts et créances sur les établissements de crédit 15 3 074 3 088 2 065 Prêts et créances sur la clientèle 16 701 408 665 889 649 686 Actifs d'impôts courants 11 252 277 0 Actifs d'impôts différés 11 3 955 4 816 4 118 Comptes de régularisation et actifs divers 17 449 586 1 273 Immeubles de placement 18 3 388 3 193 3 099 Immobilisations corporelles 19 2 004 1 824 1 242 Immobilisations incorporelles 20     599     415     482       Total actif   727 570 696 789 673 303     Passif Note 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Banques centrales, C.C.P.         Passifs financiers à la juste valeur par résultat 21 596 414   Dettes envers les établissements de crédit 22 1 447 425 2 653 Dettes envers la clientèle 23 11 819 9 451 7 852 Dettes représentées par un titre 24 592 923 565 218 549 565 Comptes de régularisation et passifs divers 25 14 469 11 545 10 447 Provisions pour risques et charges 26 8 955 9 898 7 577 Capitaux propres   97 361 99 839 95 209 Capitaux propres part du groupe  :             Capital et réserves liées   8 673 8 673 8 673     Réserves consolidées   73 296 80 706 80 612     Gains/pertes latents ou différés   2 149 2 018 1 868 Résultat de l'exercice   13 242 8 441 4 055 Intérêts minoritaires       1     1     1       Total passif   727 570 696 789 673 303     II. -- Compte de résultat. (En milliers d'euros.)     Note 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Produits d'intérêts et assimilés 1 27 967 24 324 48 452 Charges d'intérêts et assimilées 1 11 907 12 579 24 977 Commissions (produits) 2 274 206 457 Commissions (charges) 2 522 562 1 292 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 315 0 - 318 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4 765 302 305 Produits des autres activités 5 1 443 682 1 274 Charges des autres activités 5     330     259     605 Produit net bancaire   18 005 12 114 23 296 Charges générales d'exploitation 6 4 043 2 754 6 307 Dotations / reprises amortis-sements et provisions immobilisations d'exploitation 9     199     257     340 Résultat brut d'exploitation   13 763 9 103 16 649 Coût du risque 10     6 079     - 723     - 910 Résultat d'exploitation       19 842     8 380     15 738 Résultat avant impôt   19 842 8 380 15 738 Résultat exceptionnel       2 Impôts sur le résultat 11     6 600     4 325     7 300 Résultat net   13 242 4 055 8 441 Intérêts minoritaires       1     1     1 Résultat net part du groupe   13 241 4 054 8 440           Résultat par action (*) 41,81 € 12,80 € 26,65 € Résultat dilué par action 12 41,81 € 12,80 € 26,65 €   (*) Avant division du titre au 4 juillet 2005.     III. -- Tableau des flux de trésorerie.   Méthode indirecte IFRS.     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Résultat net 13 241 896 4 054 568 Dotations nettes aux amortis-sements immobilisations corporelles et incorporelles 329 483 341 221 Annulation reprise provision - 10 961 962 - 2 440 870 Charges et produits des activités de financement  :         Intérêts refinancement 11 991 627 12 578 438 Autres mouvements  :         Elimination des plus-values latentes (titres en JV par résultat) - 314 811       Dividendes reçus (reclassés en flux lié aux actifs financiers) - 349 630 - 220 374     Elimination produits calculés (indemnités de remboursements anticipés étalées) - 684 245       Elimination charges sociales provisionnées 1 280 445 345 599     Elimination charge IS calculée 6 600 081 4 325 750     Autres mouvements     - 426          Composantes non monétaires comprises dans le résultat net et autres ajustements 7 890 562 14 929 763 Composantes des activités opérationnelles                   Flux liés aux opérations avec la clientèle - 23 440 866 - 29 535 781     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 9 710 526 1 920 411     Augmentation du poste prêts et créances (solde net réalisations - remboursements) - 35 519 646 - 33 017 409     Augmentations des dettes envers la clientèle (comptes courants)     2 368 254     1 561 217 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 5 461 061 3 437 441     Elimination impact des produits calculés (dotation et reprise de provisions) 175 549 137 172     Dividendes reçus 349 630 220 374     Acquisition/Cessions titres en portefeuille (actifs financiers disponibles à la vente) 4 804 381 - 1 143 714     Elimination variation valeur portefeuille disponible à la vente 131 500 1 868 158     Variation nette liée à l'élimination des actions d'autocontrôle              2 355 450 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 160 656 - 848 230     Elimination dette liée aux charges sociales provisionnées - 1 280 445 - 345 599     Elimination étalement indemnité remboursement anticipé 684 245 0     Elimination de la créance IS calculée - 3 511 453 292 150     Variation autres créances 3 946 997 - 794 781 Impôt décaissé     - 3 088 628     - 4 617 900 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles - 96 632 - 12 580 139 Flux liés aux immeubles de placement 230 356 - 990 325     Elimination charge calculée (dotation aux amortis-sements) - 130 367 - 84 016     Elimination produit calculé (reprise de provisions) 133 528 - 43 192     Variation poste immeubles de placement 227 196 - 863 117 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 985 163 - 226 008     Elimination charge calculée (dotation aux amortis-sements) - 199 116 - 175 106     Acquisitions d'immobilisations corporelles - 601 983 - 97 948     Acquisitions d'immobilisations incorporelles     - 184 065     47 047 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement     - 754 807     - 1 216 333 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 15 850 722 - 1 805 372 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 15 713 163 7 566 438     Intérêts liés au refinancement - 11 991 627 - 12 578 438     Augmentation du stock de dettes représentées par un titre     27 704 789     20 144 876 Trésorerie nette provenant des activités de financement - 137 559 5 761 066 Trésorerie et équivalents trésorerie à l'ouverture 2 851 306 7 589 396 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles - 96 632 - 12 580 139 Trésorerie nette provenant des activités d'investissement - 754 807 - 1 216 333 Trésorerie nette provenant des activités de financement     - 137 559     5 761 066 Trésorerie et équivalents trésoreriè à la clôture 1 862 308 - 446 010     IV. -- Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidés Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves Réserves consolidées Variations de valeur des instruments financiers Variation juste valeur sur actifs disponibles à la vente Variation juste valeur dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2003 4 830 3 648   74 758     5 417 88 653 0 88 653 Affectation résultat 2003       5 417     - 5 417 0     Distribution dividende 2003       - 1 805       - 1 805     Résultat 31 décembre 2004             8 441 8 441     Variation JV         2 018     2 018     Prime émission absorption filiales   195           195     Variation actions propres déduites CP                                2 337                                2 337                   Capitaux propres au 31 décembre 2004 4 830 3 842   80 706 2 018   8 441 99 837 1 99 838 Affectation du résultat N - 1       8 441     - 8 441 0     Distribution N au titre du résultat N - 1       - 15 851       - 15 851   - 15 851 Variations de valeurs des instruments financiers et immobilisations affectant les KP         131     131   131 Résultat N             13 242 13 242   13 242 Autres variations                                                                                           Capitaux propres au 30 Juin 2005 4 830 3 842 0 73 296 2 149 0 13 242 97 360 1 97 361     V. -- Notes annexes aux comptes consolidés.   I. -- Principes de consolidation comptable.   Nos états financiers consolidés au 30 juin 2005 ont été préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) approuvées et publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et à leur interprétation par le SIC (Standing Interpretations Committee) ou l'IFRIC (International Financial Reporting Interpretation Committee).   Outre le bilan et le compte de résultat consolidés, les états financiers consolidés comprennent un tableau des variations des capitaux propres et des participations minoritaires, un tableau des flux de trésorerie et les notes annexes. L'information sectorielle est présentée dans les notes annexes.   II. -- Méthodes et évaluations comptables.   Périmètre de consolidation. -- Le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99 % du capital de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-Société de Crédit foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l'intégration globale.   Le périmètre du groupe CFCAL n'a pas évolué en 2005. Est exclue du périmètre de consolidation, La gérance financière, société industrielle et commerciale du fait de son caractère non significatif.   Changement de méthode. -- En dehors de l'application des IFRS pour la première fois, un changement de méthode est à noter  :   Indemnités de remboursement anticipé (IRA)  : En accord avec les règles du groupe CFF, les indemnités de remboursement par anticipation perçues depuis le 1er janvier 2005, sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. L'impact sur le PNB au 30 juin 2005 est de 1,0 M€. Le stock existant au 31 décembre 2004 sera repris par étalement dans le PNB pour s'éteindre définitivement dans l'exercice 2011.   Instruments financiers. -- Comptabilisation et évaluation (IAS 39).  Conformément à IAS 39, tous les actifs et passifs financiers qui comprennent également les instruments financiers dérivés doivent être présentés dans le bilan. A cette fin, l'intégralité du portefeuille doit être répartie en plusieurs groupes et évaluée en fonction de la classification correspondante. Les remarques ci-dessous résument la manière dont nous avons appliqué les règles stipulées dans cette norme au sein de notre groupe.   Classification et évaluation des actifs et passifs financiers  :   Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : Cette catégorie recouvre deux types d'opérations  :   -- les titres à la juste valeur sur option  : tous les titres peuvent être désignés comme étant à la juste valeur par résultat sur option. Cette option est choisie, le cas échéant, lors de la comptabilisation initiale et est irrévocable. Le groupe CFCAL a opté pour l'enregistrement de ses instruments dérivés de couverture dans cette catégorie  ;   -- les titres détenus à des fins de négociation  : un actif ou un passif financier détenu à des fins de trading est un actif ou un passif qui est désigné par l'entité, lors de la comptabilisation initiale, comme détenu à des fins de transaction (notamment, s'il est acquis ou assumé principalement dans le but de le vendre ou le racheter à court terme).   -- Toutes les plus-values et moins-values réalisées, de même que les variations nettes latentes, sont présentées dans le PNB à la rubrique «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  ».   -- Prêts et créances émis  : Les prêts affectés à cette catégorie vérifient simultanément les critères suivants  : les prêts sont émis ou acquis sans intention de les céder à court terme, l'entité n'a pas opté pour l'option juste valeur, ils ne sont pas cotés sur un marché actif, leur flux futurs sont fixes ou déterminables. Ils sont évalués au coût amorti.   -- Cette catégorie recouvre à l'actif l'ensemble des prêts accordés par le groupe CFCAL et au passif les ressources du CFCAL.   -- Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance  : Il s'agit des actifs financiers à paiements fixés ou déterminables et à échéances fixées que l'entreprise a l'intention expresse et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Le groupe CFCAL n'a pas utilisé la catégorie «  Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance  » pour l'exercice 2005.   -- Actifs financiers disponibles à la vente  : Cette catégorie recouvre l'ensemble des actifs financiers, quelle que soit leur nature, n'entrant dans aucune des catégories précédentes. Il s'agit principalement de titres portant intérêt, et d'actions. Ce portefeuille est évalué à la juste valeur avec impact sur les capitaux propres, dans la rubrique «  Gains/pertes latents ou différés  », après prise en considération de l'impôt différé. Les plus-values et moins-values n'affectent le compte de résultat qu'au moment de la cession de l'actif.   Créances. -- Les créances émises sont évaluées au coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt effectif. Le coût amorti d'un crédit est le montant auquel il a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l'amortissement de certains coûts et commissions à étaler et surcotes/décotes, actualisés au TIE et diminué de toute réduction pour dépréciation ou non recouvrabilité.   Une dépréciation est comptabilisée lorsqu'une perte est encourue du fait d'un événement intervenu après la comptabilisation initiale de l'actif. Le montant de la dépréciation est la différence entre les montant inscrit au bilan au titre de l'actif et le montant recouvrable qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt effectif d'origine de l'actif. Par ailleurs, le groupe CFCAL prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination de ses provisions. L'impact global de ces mesures s'élève à 7,0 M€.   Outre les dépréciations sur base individuelle, le groupe CFCAL procède à des dépréciations sur la base de groupes d'actifs présentant des caractéristiques similaires en termes de risques de crédit (provisions sur base portefeuille). Il s'agit des prêts en situation de surendettement.   Immobilisations. -- Les normes IFRS 16 et 40 distinguent plusieurs catégories d'immobilisations  :   -- Les immeubles de placement  : IFRS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier (terrain ou bâtiment, ou partie de bâtiment, ou les deux) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d'un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour l'utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l'activité ordinaire  ;   -- Les autres immobilisations corporelles  : selon IFRS 16, il s'agit des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives  ; pour les biens immobiliers, ce sont ceux qui sont occupés par leur propriétaire, par opposition aux immeubles de placement.   -- Le groupe CFCAL a retenu comme règle de comptabilisation des immeubles de placement et autres immobilisations corporelles celle du coût amorti. La valeur résiduelle des immobilisations est considérée comme nulle.   -- L'approche par composant consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement (IFRS 16   45). Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d'amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles  :   -- Terrain  ;   -- Gros oeuvre, (50 ans)  ;   -- Couverture/Façade/Etanchéité (20 ans)  ;   -- Equipements techniques (10 ans)  ;   -- Agencements (10 ans).   Provisions pour risques et charges. -- La norme IAS 37 définit une provision pour risques et charges comme un passif dont l'échéance ou le montant sont incertains. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture.   Le CFCAL provisionne dans cette catégorie les assignations auxquelles le groupe doit faire face dans le cadre de son activité ainsi que les contentieux fiscaux.   Provision pour engagements de retraite. -- Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d'un taux d'actualisation de 4,10 %, de l'application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL.   Impôts différés. -- Selon IAS 12, les impôts différés sont calculés sur la base d'une approche bilantielle, c'est-à-dire sur les différences constatées entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif, et sa valeur fiscale, à savoir  :   -- décalages entre valeurs comptables et fiscales de l'ensemble des éléments actifs et passifs  ;   -- déficits reportables (le CFCAL n'est pas concerné)  ;   -- retraitements de consolidation.   III. -- Principales différences entre les méthodes de comptabilisation, d'évaluation et de consolidation  : Comparaison entre normes IFRS et normes françaises.   Selon IFRS 1, un premier adoptant doit appliquer les comptes IFRS de manière rétrospective à l'ensemble de ses opérations passées. Le premier adoptant doit établir un bilan d'ouverture à la date d'ouverture de l'exercice le plus ancien présenté en comparatif dans ses premiers états financiers IFRS. Pour le CFCAL qui établit ses premiers états financiers au 30 juin 2005, il s'agit du bilan du 1er janvier 2004.   L'impact FTA (First Time Adoption) du passage aux normes IFRS au 1er janvier 2004 est enregistré en capitaux propres, après prise en compte des impôts différés. Le résultat du premier semestre 2004 a également fait l'objet d'un retraitement IFRS.   Les principales divergences entre normes françaises et normes IFRS sont présentées ci dessous  :   -- Le fonds pour risques bancaires généraux  : les normes internationales ne reconnaissent pas cette provision générale.   -- Le FRBG a fait l'objet d'un reclassement intégral en capitaux propres au 1er janvier 2004  ;   -- Enregistrement des commissions  : les commissions versées aux courtiers sont rattachées aux prêts et étalées actuariellement   -- sur leur durée de vie. Symétriquement, les frais d'études versés par les clients sont déduits des prêts et étalés de la même manière. Au passif, les commissions de courtage sur les obligations foncières suivent le même traitement  ;   -- Approche par composant pour les immobilisations corporelles et les immeubles de placement  : le différentiel d'amortissement résultant de cette approche a été imputé sur les capitaux propres d'ouverture  ;   -- Portefeuille disponible à la vente  : enregistrement en capitaux propres de la plus-value latente  ;   -- Actifs financiers en juste valeur par résultat  : les instruments dérivés conclus à des fins de couverture en normes françaises ont été enregistrés en juste valeur par résultat, sur option. La moins value latente globale constatée vient en diminution du PNB  ;   -- Les actions propres ont été portées en diminution des capitaux propres  ;   -- Les provisions pour surendettement enregistrées en provision de passif en normes françaises viennent en déduction de l'actif en normes IFRS dans le cadre des dépréciation sur base collective.   -- A compter du 1er janvier 2005, le CFCAL applique l'article 13 du règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002. Cet article prévoit notamment, la prise en considération des garanties susceptibles d'être appelées (gages, ...) et l'application de la méthode d'actualisation des flux prévisionnels dans le calcul des provisions à constituer sur les créances douteuses. Le 1er janvier 2005 était la date limite d'application de l'article 13 du règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002. L'impact de ce changement s'élève à 7,0 M€.   Note 1. - Intérêts, produits et charges assimilés.   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires     24     - 17     12     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts et opérations de pension 40 16 24 34 51 - 17 82 70 12 Opérations avec la clientèle     27 846     24 177     48 234     Intérêts sur comptes à vue, à terme, prêts et emprunts (hors régime spécial) et opérations de pension 27 917 41 27 876 24 284 80 24 204 48 354 59 48 295     Intérêts sur prêts et comptes à terme à régime spécial 0 30 - 30 0 27 - 27 0 61 - 61 Dettes représentées par un titre     - 11 748     - 12 382     - 24 748     Charges sur certificat de dépôt et autres titres 0 297 - 297 0 - 337 - 337 0 649 - 649     Charges sur emprunts obligataires 0 11 451 - 11 451 0 12 045 - 12 045 0 24 099 - 24 099 Autres     10     72     - 62     6     39     - 33     16     39     - 23       Total des intérêts et produits (charges) assimilés 27 967 11 907 16 060 24 324 12 579 11 745 48 452 24 977 23 475     Note 2. - Commissions (produits et charges).   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Commissions sur opérations avec la clientèle 84 387 - 303 29 420 - 391 89 1 021 - 932 Commissions sur moyens de paiement 84 63 21 90 64 26 172   172 Commissions sur opérations sur titres 6 58 - 52 5 66 - 61 20 107 - 87 Commissions sur opérations de hors bilan 1 2 - 1     0 3   3 Autres commissions     99     12     87     82     12     70     173     164     9       Total des commissions nettes 274 522 - 248 206 562 - 356 457 1 292 - 835     Note 3. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Résultats sur instruments dérivés de transaction     315     0     - 318       Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 315 0 - 318     Note 4. - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente.   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Titres à revenu fixe  :           Résultats de cession (- dotations + reprises) 238 173 176 Actions et autres titres à revenu variable  :           Résultats de cession (- dotations + reprises) 174 - 29 34     Dividendes reçus 350 220 265 Autres     3     - 62     - 170       Total des gains/pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 765 302 305     Note 5. - Produits et charges des autres activités.   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement     0   2 - 2   2 - 2 Dotations et reprises d'amortis-sements et de provisions sur immeubles de placement   131 - 131   84 - 84   222 - 222 Revenus et charges sur immeubles de placement     570     162     408     576     129     447     1 070     284     786       Total des produits et charges sur Immeubles de placement 570 293 277 576 215 361 1 070 508 562       Dotations et reprises de provisions pour dépréciation d'actifs     0 - 2   - 2     0       Autres produits et charges     68     14     54     73     25     48     133     39     94       Total des opérations de locations opérationnelles 68 14 54 71 25 46 133 39 94 Autres produits et charges divers d'exploitation 53 23 30 35 19 16 86 58 28 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation     752              752                       0     - 15       - 15 Autres produits d'exploitation bancaire     805     23     782     35     19     16     71     58     13       Total général 1 443 330 1 113 682 259 423 1 274 605 669     Note 6. - Charges générales d'exploitation.   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Impôts et taxes 235 223 489 Services extérieurs     739     654     1 074       Total Autres frais administratifs 974 877 1 563 Frais de personnel     3 069     1 877     4 744       Total charges générales d'exploitation 4 043 2 754 6 307     Note 7. - Frais de personnel.   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Salaires et traitements 1 078 947 2 101 Charges des régimes à cotisations définies 440 368 874 Autres charges sociales et fiscales 271 216 466 Intéressement et participation     1 280     346     1 303       Total Frais de Personnel 3 069 1 877 4 744     Effectif moyen  :     30/06/05 30/06/04 31/12/04 Non cadres 65 55 65 Cadres     12     14     12       Total effectif 77 69 77     Note 8. - Engagements sociaux.   Le CFCAL ne délivre aucun engagement de retraite (à prestations ou à cotisations définies) à ses salariés. Le passif social est exclusivement constitué par les indemnités de fin de carrière, conformes aux conventions légales et intégralement provisionnées. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d'un taux d'actualisation de 4,10 %, de l'application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turnover et des profils de carrière propres au CFCAL.   Note 9. - Dotations/reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d'exploitation.   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Dotations nettes aux amortis-sements       Dotations aux provisions des immobilisations d'exploitation 199 257 340 Reprises aux provisions des immobilisations d'exploitation     0     0     0 Dotations nettes aux amortis-sements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 199 257 340     Note 10. - Coût du risque.   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Dotations aux provisions  :           Opérations interbancaires 6 46 50     Opérations avec la clientèle     903     2 935     6 468 Dotations aux provisions 909 2 981 6 518 Reprises de provisions  :           Opérations interbancaires 12 13 516     Opérations avec la clientèle     9 227     3 694     5 791 Reprises de provisions 9 239 3 707 6 307 Pertes et récupérations  :           Pertes sur créances irrécouvrables 2 251 1 449 2 134     Récupérations sur créances amorties     0     0     1 435 Pertes et récupérations     2 251     1 449     699 Coût du risque 6 079 - 723 - 910     Note 11. - Impôt sur le résultat.   Composante de la charge d'impôt  :   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Charge d'impôt exigible 5 919 2 631 6 349 Ajustement sur impôt exigible au titre des années antérieures - 112 5 270 Réduction IDA     793     1 689     681 Charge d'impôt comptabilisée 6 600 4 325 7 300     Explication de la charge d'impôt  :     30/06/05 30/06/04 31/12/04 Résultat net part du groupe 13 242 4 055 8 441 Charge (produit) d'impôt     6 600     4 325     7 300 Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition 19 842 8 380 15 742 Taux d'imposition de droit commun français     34,93 %     35,43 %     35,43 % Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France 6 931 2 969 5 577 Effet de la réduction des impôts différés actifs 277 598 241 Effet des différences permanentes - 608 758 1 482 Autres éléments                            Charge (produit) d'impôt comptabilisée 6 600 4 325 7 300 Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable) 33,26 % 51,61 % 46,38 %     Composition des impôts différés au bilan  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 Variations portant sur des éléments comptabilisés en résultat Variations portant sur des éléments comptabilisés en capitaux propres Autres mouvements 30/06/05 Provisions pour engagements sociaux 539 - 55     484 Provisions pour risques de crédit non déductibles 867 - 389     478 Autres provisions 1 786       1 786 Autres différences temporelles     2 742     - 175         2 566 Actifs d'impôts différés 5 933 - 620     5 313 Réévaluation positive des immobilisations           Variation de juste valeur positive des actifs disponibles à la vente 1 083   70   1 153 Autres différences temporelles     33     173                207 Passifs d'impôts différés     1 117     173     70              1 360 Net d'impôts différés 4 816 - 793 - 70 0 3 954     Note 12. - Résultat (dilué) par action.   Le CFCAL ne porte aucun instrument dilutif dans son bilan. Le résultat dilué par action est ainsi identique au résultat par action.   Note 13. - Actifs financiers à la juste valeur par résultat.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Opérations fermes  :                       Taux       593     593       96     96       0     0       Total dérivés       593     593       96     96       0     0       Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat   593 593   96 96   0 0     Note 14. - Actifs financiers disponibles à la vente.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Effets publics et valeurs assimilées 103 108 157 Obligations     159     5 152     153       Total titres à revenu fixe 262 5 260 310 Actions et autres titres à revenu variable + ATDLT     11 882     11 864     11 655       Total des actifs financiers disponibles à la vente brut 12 144 17 124 11 965 Provisions pour dépréciation     531     707     769       Total des actifs financiers disponibles à la vente net 11 613 16 417 11 196     Note 15. - Prêts et créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Comptes ordinaires débiteurs 2 980 2 939 1 984 Autres 72 126 70 Créances rattachées     22     23     11 Créances sur les établissements de crédit 3 074 3 088 2 065     Note 16. - Prêts et créances sur la clientèle.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Comptes ordinaires débiteurs 5 688 4 501 4 733         Crédits de trésorerie 21 146 25 550 30 170 Crédits à l'équipement 56 921 59 904 65 189 Crédits à l'habitat 190 486 180 440 173 637 Autres crédits     387 670     363 818     342 500 Autres concours à la clientèle 656 223 629 712 611 496 Créances rattachées 4 251 4 420 4 538 Créances douteuses     57 754     60 918     63 744 Montant brut des prêts et créances sur la clientèle 723 916 699 551 684 511 Provisions     22 508     33 662     34 825 Montant net des prêts et créances sur la clientèle 701 408 665 889 649 686     Note 17. - Comptes de régularisation et actifs divers.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Charges constatées d'avance 25 52 41 Produits à recevoir 12 37 0 Autres comptes de régularisation     84     116     308       Total des comptes de régularisation 121 205 349 Débiteurs divers 549 771 1 290 A déduire provisions autres actifs     - 221     - 390     - 366       Total des actifs divers     328     381     924       Total des Comptes de régularisation et actifs divers (NET) 449 586 1 273     Note 18. - Immeubles de placement.   Le CFCAL a opté pour la méthode du coût. Les mouvements constatés sur le semestre se présentent ainsi  :   Valeurs brutes 30 juin 2005(En milliers d'euros) Immeubles de placements Valeur brute ouverture 5 460 Acquisitions 326 Autres mouvements          Valeur brute clôture 5 786     Amortis-sements et provisions 30 juin 2005(En milliers d'euros) Immeubles de placements Cumul des amortis-sements et pertes de valeur ouverture 2 268 Amortis-sements 130 Autres mouvements          Cumul des amortis-sements et pertes de valeur clôture     2 398 Valeur nette comptable à la clôture 3 388     Juste valeur des immeubles de placements (en milliers d'euros)  :   Localisation Juste valeur Revenus locatifs estimés/an 16, rue Thiergarten à Strasbourg 495 28 10, rue du Maire Kuss à Strasbourg 785 47 34, rue Thomann à Strasbourg 98 9 8, rue des Peupliers à Gundershoffen 1 825 159 Rue Guynemer à Brive la Gaillarde 200 20 Immeuble Rue Saint Didier Paris 10 400 400 Immeuble Rue Ampère Epinay sur Seine     925     69       Total 14 728 731     Ces évaluations ont été réalisées par des experts externes et revues par l'expert interne du CFCAL-SCF.   Note 19. - mmobilisations corporelles.   Valeurs brutes 30/06/05(En milliers d'euros) Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobi-lisations corporelles Valeurs brutes Valeur brute ouverture 2 856   650 3 506 Acquisitions     231       55     286 Valeur brute clôture 3 087   705 3 792     Amortis-sements et provisions(En milliers d'euros) Immobilisations corporelles Terrains et constructions Locations simples Equipement, mobilier et autres immobi-lisations corporelles Totaux Ouverture 1 308   341 1 649 Dotations aux amortis-sements 50   56 106 Autres mouvements     33                33 Cumul des amortis-sements et pertes de valeur clôture     1 391       397     1 788 Valeur nette comptable à la clôture 1 696   308 2 004     Note 20. - Immobilisations incorporelles.   Valeurs brutes(En milliers d'euros) Droit au bail fonds de commerce Logiciels Autres immobili-sations incorporelles Valeurs brutes Valeur brute ouverture   845   845 Acquisitions   277   277 Autres mouvements                       Valeur brute clôture   1 122   1 122     Amortis-sements et provisions(En milliers d'euros) Droit au bail fonds de commerce Logiciels Autres immobili-sations incorporelles Totaux Cumul des amortis-sements et pertes de valeur ouverture   430   430 Amortis-sements   93   93 Autres mouvements                       Cumul des amortis-sements et pertes de valeur clôture       523       523 Valeur nette comptable à la clôture   599   599     Note 21. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Opérations fermes       Taux     596     414     0       Total des dérivés     596     414                Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 596 414 0     Note 22. - Dettes envers les établissements de crédit.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Comptes à vue des établissements de crédit 1 196 91 2 274 Autres dettes     13     16     36 Dettes à vue sur les établissements de crédit 1 209 107 2 310 Emprunts et comptes à terme 236 298 340 Dettes rattachées     2     20     3 Dettes à terme sur les établissements de crédit     238     318     343       Total des dettes envers les établissements de crédit 1 447 425 2 653     Note 23. - Dettes envers la clientèle.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Comptes ordinaires créditeurs 6 090 3 721 5 243 Comptes à terme 1 065 1 834 15 Comptes d'épargne à régime spécial 4 314 3 602 2 308 Livrets 3 195 2 464 1 499 PEL 671 670 640 CEL 58 52 39 PEA 390 416 130 Autres dettes opérations clientèle 301 287 259 Dettes rattachées     49     7     27       Total des comptes créditeurs de la clientèle 11 819 9 451 7 852     Note 24. - Dettes représentées par un titre.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Bons de caisse 4 4 4 TMI, TCN et certificats de dépôts 30 681 11 973 14 298 Emprunts obligataires 552 173 540 483 523 784 Dettes rattachées     10 065     12 758     11 479       Total des dettes représentées par un titre 592 923 565 218 549 565     Note 25. - Comptes de régularisation et passifs divers.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Charges à payer 12 12 14 Produits constatés d'avance 5 606 6 290 5 749 Autres comptes de régularisation créditeurs     1 948     1 078     1 508       Total des comptes de régularisation, passif 7 566 7 380 7 271 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 212 160 188 Dettes fiscales et sociales 5 234 2 493 1 479 Passifs divers     1 457     1 512     1 509       Total des passifs divers     6 903     4 165     3 176       Total des comptes de régularisation et passifs divers 14 469 11 545 10 447     Note 26. - Provisions pour risques et charges, passifs et actifs éventuels.   (En milliers d'euros) 30/06/04 Dotations Reprises Utilisations 31/12/04 Engagements sociaux 135 186 75 60 186 Autres provisions  :               Provisions pour litiges 6 746 3 033 920   8 859     Autres provisions     696     285     128              853       Total provisions pour risques et charges 31 décembre 2004 7 577 3 504 1 123 60 9 898       31/12/04 Dotations Reprises Utilisations 30/06/05 Engagements sociaux 186 21 0 0 207 Autres provisions  :               Provisions pour litiges 8 859 136 383 505 8 107     Autres provisions     853              212              641       Total provisions pour risques et charges 30 juin 2005 9 898 157 595 505 8 955     Note 27. - Informations relatives au capital.   Au 30 juin 2005, le capital social du CFCAL-Banque est composé de 316 732 actions de valeur nominale 15,25 €, entièrement libérées. Aucun droit, privilège ou restriction particulière n'est attaché à ces titres. Aucune variation de capital n'a eu lieu en 2005. Le groupe CFCAL détient 2836 actions d'auto contrôle au 30 juin 2005.   Au 4 juillet 2005, l'action CFCAL a fait l'objet d'une division par 10, le nombre de titres en circulation étant porté de 316 732 à 3 167 320, sans valeur nominale.   Note 28. - Engagements.   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 30/06/04 Engagements de financement et de garantie donnés  :           Engagements de financement 17 192 22 042 20 693       En faveur de la clientèle 17 192 22 042 20 693     Engagements de garantie 531 541 626       En faveur des établissements de crédit 531 541 626       En faveur de la clientèle       Engagements de financement et de garantie reçus  :           Engagements de financement 15 000 18 000 28 000       En faveur des établissements de crédit 15 000 18 000 28 000     Engagements de garantie 82 620 91 625 104 577       En faveur des établissements de crédit 362 458 556       En faveur de la clientèle 82 258 91 167 104 021     Note 29. - Risque de crédit.   a) Exposition globale au risque de crédit  :   (En milliers d'euros) Encours sains Encours douteux Brut 30/06/05 Brut 30/06/04 Opérations interbancaires 3 074   3 074 2 065 Opérations clientèle 666 160 57 753 723 913 684 511 Autres actifs financiers (*)     262              262     311 Exposition maximum 669 496 57 753 727 249 686 887   (*) Titres à revenu fixe du portefeuilles AFS.     b) Provisions couvrant le risque de crédit  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 Dotations Reprises Utilisations Autres variations (*) 30/06/05 Opérations clientèle                 Sur base individuelle 28 414 1 558 10 423 561   18 988     Sur base portefeuilles     5 249     240     525                4 964     Provisions déduites de l'actif     33 663     1 798     10 948     561       23 952       Total des provisions pour risque de crédit 33 663 1 798 10 948 561   23 952 Dont provisions sur  :                 Encours sains 5 249 240 525 0 0 4 964     Encours douteux 28 414 1 558 10 423 561 0 18 988     c) Méthodes utilisées pour réduire le risque de crédit. -- L'ensemble des crédits accordés par le groupe CFCAL sont garantis par des hypothèques ou des cautions de collectivités locales. La clientèle est constituée quasi exclusivement de particuliers. Le groupe CFCAL dispose d'un stock de prêts aux collectivités locales, mais celui ci tend à s'éteindre en l'absence de nouvelles réalisations.   Note 30. - Risque de liquidité.   30/06/05 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif  :                 Caisse, banques centrales, C.C.P. 235         235     Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés)           0     Actifs financiers disponibles à la vente 11 613         11 613     Prêts et créances sur les Etablissements de Crédit 3 074         3 074     Prêts et créances sur la Clientèle 51 989 9 652 48 766 242 460 371 049 723 916     30/06/05 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Passif  :                 Banques centrales, C.C.P.                 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (hors dérivés)                 Dettes envers les Etablissements de Crédit 1 211   58 178   1 447     Dettes envers la Clientèle 11 819         11 819     Dettes représentées par un titre 15 586 16 932 66 849 295 920 197 636 592 923     30/06/05 Moins d'1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Dérivés de transaction et de couverture recensés à l'actif  :                 Opérations fermes  :                   Taux                   Actions         20 000 20 000 Dérivés de transaction et de couverture recensés au passif                 Opérations fermes  :                   Taux       10 000   10 000       Actions                   Autres                 Note 31. - Juste valeur des instruments financiers.   La juste valeur des prêt accordés à la clientèle est basée sur les flux futurs actualisés aux taux de la courbe zéro coupon augmentés de 150 points de base.   La valorisation des ressources est effectuée sur les mêmes bases  : courbe zéro coupon, majorée de 30 points de base. Les ressources à taux variables sont valorisées sur la base de l'Euribor 3 mois cristallisé, sans marge.   30/06/05 Coût amorti Juste valeur Actif  :         Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 074 3 074     Prêts et créances sur la clientèle 701 408 833 003 Passif  :         Dettes envers les établissements de crédit 1 447 1 447     Dettes envers la clientèle 11 819 11 819     Dettes représentées par un titre 592 923 620 236     Note 32. - Information sectorielle.   Information par secteur d'activité  :   (En milliers d'euros) Secteur A Secteur B Total groupe Hypothécaires et conso Collectivités locales Produit net bancaire 16 507 1 498 18 005 Charges générales d'exploitation 3 707 336 4 043 Dotations aux amortis-sements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 183 17 199 Coût du risque     - 5 573     - 506     - 6 078 Résultat d'exploitation 18 191 1 651 19 842 Autres résultats     0     0     0 Résultat net avant impôt 18 191 1 651 19 842     Le principal secteur d'activité du CFCAL étant les crédits, la distinction est faite par catégories de prêts soit  :   1) Prêts hypothécaires et à la consommation.   2) Prêts aux collectivités locales.   L'activité est intégralement réalisée en France   Note 33. - Périmètre de consolidation.   (En %) Méthode 30/06/05 N - 1 N - 2 Contrôle Intérêt Contrôle Intérêt Contrôle Intérêt CFCAL-SCF IG Exclusif 99,99 % Exclusif 99,99 % Exclusif 99,99 % Gérance financière NC   100 %   100 %   100 %     Note 34. - Notes sur le tableau des flux de trésorerie.   Composition de la trésorerie et des équivalents trésorerie  :   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 Créances Dettes Créances Dettes Caisse 95   58   Banque centrale et C.C.P.     140       131   Sous-total 235   189   Soldes à vue sur établissements de crédit     3 074     1 447     3 088     425 Solde net trésorerie et équivalents trésorerie 1 862   2 851       B. -- Rapport semestriel d'activité 2005.   I. -- Commentaires sur les résultats.   a. Données consolidées. -- Les états financiers consolidés au 30 juin 2005 sont préparés et publiés conformément aux normes IFRS pour la première fois. Les résultats du 30 juin 2004 ont été retraités selon les normes IFRS afin de permettre la comparaison des résultats.   -- Changement de méthode  :   -- Indemnités de remboursement anticipé (IRA)  : En accord avec les règles du groupe CFF, les indemnités de remboursement par anticipation perçues depuis le 1er janvier 2005, sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. L'impact sur le PNB au 30 juin 2005 est de 1,0 M€. Le stock existant au 31 décembre 2004 sera repris par étalement dans le PNB pour s'éteindre définitivement dans l'exercice 2011.   -- Résultats  : L'activité du groupe CFCAL reste soutenue avec une production de crédit de 81 880 K€ contre 88 065 K€ au premier semestre 2004, qui constituait un semestre record. Le PNB à 18 005 K€ contre 12 114 K€ enregistre une progression de 48,62 % en raison d'une progression notable du produit net d'intérêts et de reprises de provisions sur les intérêts attachés aux prêts douteux. Le résultat brut d'exploitation suit une évolution proportionnelle à celle du PNB.   -- Le résultat d'exploitation à 19 842 K€ contre 8 380 K€ au premier semestre 2004 enregistre une progression encore plus importante en raison d'une très forte diminution du coût du risque. Les provisions sur les créances douteuses ont été revues à la baisse en raison d'une meilleure appréhension de la garantie attachée à ces prêts et d'un rapprochement avec les normes du groupe Caisse d'épargne. L'impact global sur ces provisions créances douteuses suite à la prise en compte des gages, s'élève à 7,0 M€.   -- Après déduction de la charge d'impôt, le résultat net part du groupe s'élève à 13 241 K€, soit une progression de 226 % toutefois peu significative dans un contexte de rapprochement de nos normes avec celle de notre actionnaire.   b. Données sociales du CFCAL-Banque. -- Les états financiers sociaux sont établis selon les normes françaises, car il n'est pas permis de décliner les normes IFRS dans les comptes sociaux.   -- Changement de méthode  :   -- Indemnités de remboursement anticipé (IRA)  : En accord avec les règles du groupe CFF, les indemnités de remboursement par anticipation perçues depuis le 1er janvier 2005, sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. L'impact sur le PNB au 30 juin 2005 est de 65 K€. Le stock existant au 31 décembre 2004 sera repris par étalement dans le PNB pour s'éteindre définitivement dans l'exercice 2011  ;   -- Provisions créances douteuses  : A compter du 1er janvier 2005, le CFCAL applique l'article 13 du règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002. Cet article prévoit notamment, la prise en considération des garanties susceptibles d'être appelées (gages, ...) et l'application de la méthode d'actualisation des flux prévisionnels dans le calcul des provisions à constituer sur les créances douteuses. Le 1er janvier 2005 était la date limite d'application de l'article 13 du règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002. L'impact de ce changement s'élève à 3,3 M€.   -- Résultats  : Le PNB se monte à 9 757 K€ au 30 juin 2005 contre 5 853 K€ au premier semestre 2004. Cette évolution est notamment liée à la reprise de provisions sur créances douteuses. La même explication vaut pour l'évolution du coût du risque, la reprise de provision sur le capital des prêts douteux entraînant une forte progression du résultat d'exploitation. Celui-ci s'inscrit à 15 120 K€ (+ 122,58 %). L'impact global sur les provisions créances douteuses suite à la prise en compte des gages s'élève à 3,3 M€.   -- Dans une volonté de convergence avec les standards IFRS, le CFCAL-Banque s'est abstenu de doter le FRBG (alors que cette dotation était de 3 000 K€ au 30 juin 2004). Le résultat net se monte ainsi à 12 719 K€ contre 2 672 K€ au 30 juin 2004.   II. -- Activité du groupe au cours du semestre.   L'encours de prêts progresse de 6 % par rapport au 30 juin 2004 pour atteindre 698 410 K€ au 30 juin 2005. La production de prêt est constituée quasi exclusivement de prêts hypothécaires. L'encours de prêts aux collectivités locales continue ainsi de se contracter (- 15 %) et ne représente plus que 54 288 K€, soit moins de 8 % du total de l'encours de prêts du groupe.   III. -- Faits significatifs.   Afin de favoriser l'actionnariat individuel et de redonner de la liquidité au titre, le CFCAL-Banque a procédé à la division par dix du nominal de l'action. Au 4 juillet 2005, le nombre de titres en circulation est ainsi passé à 3 167 320 actions contre 316 732 titres. Ce titre revêt désormais la forme au porteur.   IV. -- Perspectives d'avenir.   Les synergies trouvées avec le Crédit foncier de france et le groupe Caisse d'epargne dont le CFCAL fait partie contribueront au développement et à la pérennisation de l'activité de notre groupe. Le marché du crédit hypothécaire de restructuration devient néanmoins très concurrentiel. Le CFCAL déploiera les efforts commerciaux nécessaires à son développement mais veillera à préserver sa rentabilité sans grever sa charge de risque. A court terme le lancement récent de nouvelles formules de crédit viennent compléter la gamme de prêts et devraient influer favorablement sur la production de crédit dès cette année.   Activité groupe C.F.C.A.L. normes I.F.R.S. (En millieurs d'euros.)     30/06/05 31/12/04 Opérations de crédit  :         Encours brut des crédits début d'exercice 674 433 625 606     Prêts aux particuliers et prêts professionnels 81 880 163 171     Prêts hypothécaires 81 033 158 221     Prêts cautionnés 847 4 950     Financement du développement local     0     2 775     Réalisations de l'année 81 880 165 946     Activation des commissions charges et produits     178              Augmentation de l'encours 82 058 165 946     Prêts aux particuliers et prêts professionnels 52 535 102 449     Prêts hypothécaires 47 717 91 265     Prêts cautionnés 4 818 11 184     Financement du développement local     5 546     14 670     Remboursements de l'année 58 081 117 119 Encours brut des crédits fin d'exercice 698 410 674 433 Financement des opérations de crédit  :         Encours brut des ressources début d'exercice 552 770 515 788     Emprunts obligataires 58 000 121 477     Autres titres du marché interbancaire et TCN 18 000 0     Certificats de dépôts     18 000     30 000     Emissions emprunts de l'année 94 000 151 477     Emprunts obligataires 46 209 78 970     Autres titres du marché interbancaire et TCN 2 287 5 373     Certificats de dépôts 15 000 30 000     Autres ressources     77     152     Remboursements de l'année 63 573 114 495     Activation des commissions 107       Diminution de la dette     63 680     30 000     Encours brut des ressources fin d'exercice 583 090 552 770     C. -- Rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes semestriels consolidés.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- L'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-Banque relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2005 tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- La vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en application de ce référentiel. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l'exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraitées selon les mêmes règles.   -- Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupe à la fin de ce semestre.   -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables suivants intervenus au cours de la période  :   -- Ainsi qu'il est décrit dans l'annexe comptable dans la note II «  Méthodes et évaluations comptables  » la société comptabilise immédiatement en produit net bancaire les indemnités de remboursements par anticipation perçues depuis le 1er janvier 2005.   L'impact positif sur le résultat au 30 juin 2005 est de 1 M€  ;   -- La société a mis en application l'article 13 du règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002.   -- La note III de l'annexe expose, pour le calcul des provisions pour créances douteuses, le principe de l'actualisation des flux et de la prise en considération des garanties susceptibles d'être appelées.   -- L'application de cette réglementation a un impact positif de 7 M€ sur le résultat au 30 juin 2005.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés. Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2005.   Les commissaires aux comptes  : JEAN-LOUIS WEIL  ;  Société d'Expertise Comptable de Révision et d'Organisation Privées S.E.C.R.O.P.  :   YVES BOURDIN. 99092
    Bulletin BALO n°132 du 04/11/2005, affaire n°99092
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/10/2005
    Numéro d’affaire : 98540
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social  : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex.Siren  : 568 501 282.   Situation au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 235 Créances sur les établissements de crédit 17 597 Opérations avec la clientèle 78 556 Obligations et autres titres à revenu fixe 255 Actions et autres titres à revenu variable 7 870 Participations et autres titres détenus à long terme 32 Parts dans les entreprises liées 4 729 Immobilisations incorporelles 599 Immobilisations corporelles 5 392 Actions propres 682 Autres actifs 2 178 Comptes de régularisation     2 599       Total de l'actif 120 724     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 447 Opérations avec la clientèle 11 570 Dettes représentées par un titre 22 032 Autres passifs 5 290 Comptes de régularisation 14 132 Provisions pour risques et charges 10 463 Fonds pour risques bancaires généraux 13 000 Capitaux propres hors F.R.B.G.   Capital souscrit 4 830 Primes d'émission et de fusion 3 842 Réserves 33 491 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 158 Report à nouveau     - 531       Total du passif 120 724     Hors bilan Montant 1°) Engagements donnés  :       Engagements de financement 17 192     Engagements de garantie 531 2°) Engagements reçus  :       Engagements de financement 5 000     Engagements de garantie 26 964   98540
    Bulletin BALO n°124 du 17/10/2005, affaire n°98540
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2005
    Numéro d’affaire : 90160
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €.Siège social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg.568 501 282 R.C.S. Strasbourg. — APE : 651 C.I. — Les comptes sociaux et le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2004 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 mars 2005 n° 35 pages 3643 à 3650 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2005. Les comptes consolidés au 31 décembre 2004 publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 mars 2005 n° 35 pages 3650 à 3657 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2005.II. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sur les comptes sociaux.(Extrait du rapport général.)I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L. 232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice, tel que décrit dans l’annexe comptable dans les notes I « Principes comptables et méthodes d’évaluation » et 1.9 « Provisions pour charges de retraite » résultant de la constitution de la provision pour charges de retraites qui est désormais intégralement déterminée selon une méthode actuarielle, conforme à celle du Crédit foncier de France.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, premier alinéa, du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous avons été conduits à examiner la régularité du changement de méthode comptable décrit dans les notes I « Principes comptables et méthodes d’évaluation » et 1.9 « Provisions pour charges de retraite » de l’annexe et la présentation qui en a été faite. Nous avons par ailleurs obtenu les éléments probants recherchés sur le caractère raisonnable de l’évaluation de la provision correspondante comptabilisée dans les comptes. Ceux-ci se fondent sur une méthode actuarielle conforme à celle appliquée par le Crédit foncier de France.— Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des créances sur la clientèle et risques de crédit telles qu’elles sont décrites dans la note 1.1 de l’annexe.Nous avons notamment revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques avérés, le dispositif d’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan, spécifiques ou générales.Ces travaux n’ont pas révélé d’éléments de nature à remettre en cause l’évaluation de ces provisions.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.A l’exception de l’incidence du fait exposé ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Fait à Strasbourg, le 20 avril 2005.Les commissaires aux comptes :jean-louis weil ;Pour la S.E.C.R.O.P. :yves bourdin.III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.(Extrait du rapport général.)I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L. 232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice, tel que décrit dans l’annexe comptable dans les notes I « Principes comptables et méthodes d’évaluation » et 3.10 « Provisions pour charges de retraite » résultant de la constitution de la provision pour charges de retraites qui est désormais intégralement déterminée selon une méthode actuarielle, conforme à celle du Crédit foncier de France.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, premier alinéa, du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous avons été conduits à examiner la régularité du changement de méthode comptable décrit dans les notes I « Principes comptables et méthodes d’évaluation » et 3.10 « Provisions pour charges de retraite » de l’annexe et la présentation qui en a été faite. Nous avons par ailleurs obtenu les éléments probants recherchés sur le caractère raisonnable de l’évaluation de la provision correspondante comptabilisée dans les comptes. Ceux-ci se fondent sur une méthode actuarielle conforme à celle appliquée par le Crédit foncier de France ;— Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des créances sur la clientèle et risques de crédit telles qu’elles sont décrites dans la note 3.1 de l’annexe.Nous avons notamment revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques avérés, le dispositif d’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan, spécifiques ou générales.Ces travaux n’ont pas révélé d’éléments de nature à remettre en cause l’évaluation de ces provisions.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.A l’exception de l’incidence du fait exposé ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Fait à Strasbourg, le 20 avril 2005.Les commissaires aux comptes :jean-louis weil ;Pour la S.E.C.R.O.P. :yves bourdin.IV. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion (social et consolidé) est tenu à la disposition du public au siège de la société, 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg.90160
    Bulletin BALO n°066 du 03/06/2005, affaire n°90160
  • AVIS DIVERS 01/06/2005
    Numéro d’affaire : 90024
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €.Siège social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg.568 501 282 R.C.S. Strasbourg.Droits de voteEn application de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que le nombre total de droits de vote existant au 24 mai 2005, date de tenue de l'assemblée générale annuelle, était de 313 896.90024
    Bulletin BALO n°065 du 01/06/2005, affaire n°90024
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2005
    Numéro d’affaire : 87761
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUESociété anonyme au capital de 4 830 163 €.Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex.Siren : 568 501 282.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.255Créances sur les établissements de crédit23 312Opérations avec la clientèle74 336Obligations et autres titres à revenu fixe253Actions et autres titres à revenu variable7 847Participations et autres titres détenus à long terme32Parts dans les entreprises liées4 729Immobilisations incorporelles401Immobilisations corporelles5 871Actions propres682Autres actifs2 295Comptes de régularisation1 520Total de l’actif121 533PassifMontantBanques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit1 333Opérations avec la clientèle8 571Dettes représentées par un titre18 987Autres passifs1 929Comptes de régularisation33 460Provisions pour risques et charges15 180Fonds pour risques bancaires généraux13 000Capitaux propres hors FRBG : Capital souscrit4 830Primes d’émission et de fusion3 842Réserves19 459Provisions réglementées et subventions d’investissement942Report à nouveau 0Total du passif121 533Hors bilanMontant1°) Engagements donnés : Engagements de financement23 346Engagements de garantie5412°) Engagements reçus : Engagements de financement13 000Engagements de garantie28 75287761
    Bulletin BALO n°056 du 11/05/2005, affaire n°87761
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 09/05/2005
    Numéro d’affaire : 87646
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €.Siège social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg.568 501 282 R.C.S. Strasbourg.Avis de convocationMM. les actionnaires du Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire le mardi 24 mai 2005 à 11 h 15 au Sofitel Strasbourg, place Saint-Pierre-le-Jeune, 67000 Strasbourg, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.A. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :1. Rapport du conseil d’administration sur les opérations de l’exercice 2004 ;2. Rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice ;3. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;4. Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés de l’année 2004 ;5. Affectation du résultat ;6. Autorisation de rachat par la société de ses propres actions en vue de régulariser le cours ;7. Nomination de deux nouveaux administrateurs, M. Patrick Allouche et M. Dominique Schmidt ;8. Renouvellement du mandat de deux administrateurs M. Jean-Charles Durrenberger et M. Patrice Garnier.B. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :1. Approbation de la modification des statuts ;2. Division du titre.Tout actionnaire sera admis à l’assemblée quel que soit le nombre d’actions qu’il détient ou pourra se faire représenter par son conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire, à la condition que ses actions soient inscrites en compte nominatif pur ou administré au moins cinq jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires peuvent utiliser l’une des formes de participation suivantes :— Soit, assister personnellement à l’assemblée ;— Soit remettre une formule de pouvoir à leur conjoint ou à un autre actionnaire ;— Soit adresser à la société une formule de pouvoir sans indications de mandataire ;— Soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance.Une formule de pouvoir et un formulaire de vote par correspondance ainsi que leurs annexes ont été adressés par la société à chaque actionnaire.Le conseil d’administration.87646
    Bulletin BALO n°055 du 09/05/2005, affaire n°87646
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 13/04/2005
    Numéro d’affaire : 85538
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €.Siège social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg.568 501 282 R.C.S. Strasbourg.Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 6 avril 2005, page 5046, sixième résolution, premier paragraphe, au lieu de : « ... et de la note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers... », lire : « ...et de la note d’information transmise à l’Autorité des marchés financiers... »85538
    Bulletin BALO n°044 du 13/04/2005, affaire n°85538
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/04/2005
    Numéro d’affaire : 85271
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €.Siège social : 1, rue du Dôme, 67000 Strasbourg.568 501 282 R.C.S. Strasbourg.Avis de réunion des actionnaires en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaireMM. les actionnaires du Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine - Banque sont informés qu’une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire va être convoquée le mardi 24 mai 2005 à 11 h 15 qui se tiendra au Sofitel Strasbourg, place Saint-Pierre le Jeune, 67000 Strasbourg, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.A. – De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :1°) Rapport du conseil d’administration sur les opérations de l’exercice 2004 ;2°) Rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice ;3°) Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;4°) Approbation des bilans et des comptes de résultats sociaux et consolidés de l’année 2004 ;5°) Affectation du résultat ;6°) Autorisation de rachat par la société de ses propres actions en vue de régulariser le cours ;7°) Nomination de deux nouveaux administrateurs, M. Patrick Allouche et M. Dominique Schmidt ;8°) Renouvellement du mandat de deux administrateurs M. Jean-Charles Durrenberger et M. Patrice Garnier.B. – De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :1°) Approbation de la modification des statuts ;2°) Division du titre.Projet de résolutionsA. — Assemblée générale ordinaire.Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et celui des commissaires aux comptes sur l’exercice 2004 approuve le bilan et les comptes sociaux de l’exercice 2004 tels qu’ils lui sont présentés.Deuxième résolution. — L’assemblée générale approuve le bilan et les comptes consolidés de l’exercice 2004, tels qu’ils lui sont présentés.Troisième résolution. — L’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des bénéfices, telles qu’elles sont présentées par le conseil d’administration et décide en conséquence :— de doter la réserve facultative (Article 22) de 14 045 000,00 € ;— de fixer le dividende de l’exercice à 20,00 € ;— de fixer le dividende exceptionnel à 30,00 € ;— et de reporter à nouveau 3 255,23 €.Ce dividende sera mis en paiement à partir du 22 juin 2005. Suite à la réforme fiscale des distributions, l’avoir fiscal a été supprimé à partir du 1er janvier 2005.Il est rappelé, conformément à l’article 47 de la loi du 12 juillet 1965 que pour les trois exercices précédents, les distributions par action ont été les suivantes :Nombre d’actions rémunéréesMasse distribuée (En euros)Dividende net par action (En euros)Impôt déjà versé au Trésor (Avoir fiscal) (En euros)Total (En euros)Exercice 2001316 7321 425 294,004,502,256,75Exercice 2002316 7321 520 313,604,802,407,20Exercice 2003316 7321 805 372,405,702,858,55Quatrième résolution. — L’assemblée générale approuve le transfert de réserves tel qu’il est présenté par le conseil d’administration et décide par conséquent :— de solder la réserve spéciale des plus-values à long terme, soit 1 051 329,59 € ;— et de doter en contrepartie la réserve facultative (article 22) pour un montant net de taxe exceptionnelle, soit 1 037 546,35 €.Cinquième résolution. — L’assemblée générale approuve les termes du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’article L. 225-38 du nouveau Code de commerce.Sixième résolution. — Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, l’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de la note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers, autorise le conseil d’administration à procéder au programme de rachat d’actions de la société selon les modalités et l’objectif suivant :— objectif du programme : assurer la liquidité et l’animation du marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement, conforme à la charte de déontologie de l’Association française des entreprises d’investissement reconnue par l’Autorité des marchés financiers.— modalités de rachat :le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 550 € par action, soit 55 € après division du titre ;le prix minimum de vente ne devra pas être inférieur à 300 € par action, soit 30 € après division du titre ;le nombre maximum d’actions susceptible d’être acquis dans les conditions ci-dessus est limité à 5 % du capital, soit 15 836 actions (158 366 après division du titre) pour un montant maximum de 8 710 130 € ;la présente autorisation est valable pour une durée qui expirera avec l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.Septième résolution. — En sa séance du 14 septembre 2004, le conseil d’administration a coopté, en tant qu’administrateur, en remplacement de CIAL-Finance, démissionnaire en date du 18 août 2004, pour la durée restant à courir de son mandat, M. Robert Allemon.Par conséquent, l’assemblée générale ratifie cette cooptation et nomme administrateur M. Robert Allemon. Ce mandat prendra fin lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.Huitième résolution. — Lors de sa séance du 15 décembre 2004, le conseil d’administration a coopté M. Patrice Garnier, auditeur libre depuis le 14 septembre 2004, en tant qu’administrateur, en remplacement de Me Dominique Schmidt, démissionnaire en date du 30 septembre 2004, pour la durée du mandat restant à courir et qui prendra fin lors de la présente assemblée.Par conséquent, l’assemblée générale ratifie cette cooptation et nomme administrateur M. Patrice Garnier pour une durée statutaire de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.Neuvième résolution. — Lors de sa séance du 15 décembre 2004, le conseil d’administration a coopté M. Alain Maire, en tant qu’administrateur, en remplacement de Arege retraite des salariés représenté par M. Alain Streissel démissionnaire en date du 4 novembre 2004, pour la durée du mandat restant à courir.Par conséquent, l’assemblée générale ratifie cette cooptation et nomme administrateur M. Alain Maire. Ce mandat prendra fin lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.Dixième résolution. — Lors de sa séance du 15 décembre 2004, le conseil d’administration a coopté Mme Gervaise Hardy, en tant qu’administrateur, en remplacement de la Sade démissionnaire en date du 6 décembre 2004, pour la durée de son mandat restant à courir.Par conséquent, l’assemblée générale ratifie cette cooptation et nomme administrateur Mme Gervaise Hardy. Ce mandat prendra fin lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2006.Onzième résolution. — L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jean-Charles Durrenberger pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.Douzième résolution. — Lors de sa séance du 15 décembre 2004, le conseil d’administration a nommé M. Patrick Allouche, en tant qu’auditeur libre.L’assemblée générale nomme, en tant qu’administrateur, M. Patrick Allouche pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.Treizième résolution. — L’assemblée générale nomme, en tant qu’administrateur, Me Dominique Schmidt pour une durée de 6 ans qui prendra fin lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.Quatorzième résolution. — L’assemblée générale décide de fixer le montant des jetons de présence revenant au conseil d’administration à 27 000 €. Ce montant s’appliquera aux jetons à répartir à compter de l’exercice 2005.Quinzième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi.B. — Assemblée générale extraordinaire.Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, en approuve les termes et décide :1°) de ne plus mentionner la valeur nominale des actions de la société à savoir 15,25 € dans les statuts de la société ;2°) de diviser par dix la valeur nominale des actions de la société, par l’échange de chaque action actuelle contre dix actions nouvelles, le nombre total d’actions composant le capital social de la société étant ainsi porté de 316 732 à 3 167 320 le 4 juillet 2005 ;3°) que les actions nouvelles jouiront des mêmes droits, seront soumises aux mêmes dispositions statutaires et bénéficieront de la même jouissance que les actions anciennes ;4°) en conséquence de modifier de la manière suivante le premier alinéa de l’article 6 des statuts :« Le capital social est fixé à 4 830 163 divisé en 3 167 320 actions entièrement libérées. »Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des propositions de modification des articles 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22 et 23 des statuts, décide d’approuver lesdites modifications ainsi que la nouvelle rédaction desdits articles.Troisième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour faire tous dépôts, publications ou déclarations prévus par la loi.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.Toutes les actions sont nominatives. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un mandataire lui-même actionnaire ou par son conjoint ou de voter par correspondance à condition d’être inscrit sur le registre de la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Un formulaire de vote par correspondance et de procuration sera joint aux lettres de convocation qui seront adressées par la société à tous les actionnaires.Il est rappelé que, conformément à la loi, ces formulaires dûment remplis, doivent parvenir au siège social de la société trois jours avant la date de réunion. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’une procuration.Le conseil d’administration.85271
    Bulletin BALO n°041 du 06/04/2005, affaire n°85271
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/03/2005
    Numéro d’affaire : 84508
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €.Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex.568 501 282 R.C.S. Strasbourg. — APE : 651 C.Exercice : du 1er janvier au 31 décembre.Documents comptables annuels non certifiés qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale mixte du 24 mai 2005.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)ActifRéf.Net 31/12/04Net 31/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.A1189 024568 789Créances sur les établissements de créditA210 829 26215 296 787Opérations avec la clientèleA374 459 13773 023 632Obligations et autres titres à revenu fixeA45 253 011140 255Actions et autres titres à revenu variableA57 877 4557 609 801Participations et autres titres détenus à long termeA632 09432 094Parts dans les entreprises liéesA74 728 8444 795 977Immobilisations incorporellesA8415 174528 949Immobilisations corporellesA95 551 7123 914 471Actions propresA10682 2524 054 654Autres actifsA11655 3011 976 604Comptes de régularisationA123 564 3792 828 065Total de l’actif114 237 645114 770 078Hors bilanRéf.31/12/0431/12/03Engagements reçus :A13Engagements de financement8 000 00010 000 000Engagements de garantie29 948 44932 734 338PassifRéf.31/12/0431/12/03Banques centrales, C.C.P.P100Dettes envers les établissements de créditP22 392 8968 883 303Opérations avec la clientèleP39 263 0185 996 930Dettes représentées par un titreP410 595 84011 387 683Autres passifsP52 684 5323 818 208Comptes de régularisationP61 779 7012 741 850Provisions pour risques et chargesP715 562 26715 739 643Fonds pour risques bancaires générauxP813 000 00035 665 406Capitaux propres hors FRBGP9Capital souscritP104 830 1644 830 163Primes d’émissionP113 842 4353 647 751RéservesP1219 459 49418 979 154Provisions réglementées et subventions d’investissementP13942 443793 845Report à nouveauP14430448Résultat de l’exerciceP1529 884 4252 285 694Total du passif114 237 645114 770 078Hors bilanRéf.31/12/0431/12/03Engagements donnés :P16Engagements de financement22 041 88220 849 910Engagements de garantie541 147635 859II. — Compte de résultat.(En euros.)20042003Intérêts et produits assimilés6 577 2646 538 333Intérêts et charges assimilées824 6021 076 123Revenus des titres à revenu variable1 855 0481 330 853Commissions (produits)3 975 2162 627 815Commissions (charges)3 999 3142 581 093Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation– 7 868– 35 448Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement455 762771 446Autres produits d’exploitation bancaire1 262 3831 121 845Autres charges d’exploitation bancaire604 194416 210Produit net bancaire8 689 6958 281 418Charges générales d’exploitation5 924 5975 768 787Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles339 557509 120Sous-total6 264 1546 277 907A déduire charges refacturées SCF4 735 2564 330 623Total net1 528 8981 947 284Résultat brut d’exploitation7 160 7976 334 134Coût du risque– 2 768 546487 686Résultat d’exploitation9 929 3435 846 448Résultat courant avant impôt9 929 3435 846 448Résultat exceptionnel2 46911 928Impôt sur les bénéfices2 561 7132 110 142Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées– 22 514 3261 462 540Résultat net29 884 4252 285 694III. — Annexe aux comptes sociaux.I. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les comptes annuels de la société Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire (C.R.B.), du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable (C.R.C.) ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France :— Coût historique ;— Continuité de l’exploitation ;— Indépendance des exercices ;— Prudence ;— Permanence des méthodes comptables, à l’exception de la provision pour charges de retraites qui est désormais intégralement déterminée selon une méthode actuarielle conforme à celle du CFF. L’impact sur le résultat est de 32 K€.1.1. Créances sur la clientèle et risque de crédit. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « Opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan.Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont, notamment, les échéances impayées de plus de trois mois pour tous les types de crédit. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un concours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client.Les créances douteuses font l’objet d’une provision comptabilisée en déduction de l’actif. Chaque dossier est traité individuellement. Les provisions sont déterminées en vue de la situation de chaque client. Le taux de provisionnement appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci.Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB.Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.Par ailleurs, le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques complémentaires destinées à couvrir des risques clientèle non affectés ainsi que ceux consécutifs au surendettement.Les crédits amortissables sans hypothèque, mais assortis de cautions, consentis aux particuliers font l’objet d’une provision ex-ante calculée sur la production de l’exercice. En l’absence de production nouvelle, aucune dotation n’a été effectuée.Le règlement n° 2002-03 du CRC sur le traitement comptable des risques de crédit s’applique à compter du 1er janvier 2003.Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs.Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque présente les encours douteux compromis conformément à l’avis n° 2003-G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance.1.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l’Instruction 94-05 de la Commission bancaire, l’Instruction 2000-12 de la Commission bancaire et le règlement 2000-02 du CRC.La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres.Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus.A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation.Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition.1.3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme :— Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées.Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres.— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable notamment la société Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit foncier (CFCAL-SCF) entrant dans le périmètre de la consolidation.1.4. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend notamment des titres de créances négociables pour assurer le financement de l’activité de la société CFCAL-Banque.Ces titres sont inscrits au passif du bilan pour leur valeur nominale.Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels.1.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition à l’exception de celles acquises antérieurement au 1er janvier 1977 qui ont fait l’objet d’une réévaluation légale. La réserve de réévaluation pour les immobilisations non amortissables a été depuis intégrée au capital lors d’augmentations ultérieures.Les immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif en fonction de la durée normale d’utilisation, soit principalement :— Constructions : Linéaire, 20 à 50 ans ;— Agencements : Linéaire, 10 ans ;— Matériel informatique : Dégressif, 3 à 5 ans ;— Autres matériels : Linéaire, 10 ans ;— Logiciels : Linéaire, 1 à 8 ans.Provisions sur le patrimoine locatif : Les immeubles locatifs sont évalués à la valeur de marché. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable une provision pour dépréciation est constituée et portée en diminution de l’actif.La provision ainsi constituée est ajustée chaque année en fonction de l’évolution des valeurs de marché.1.6. Actions propres. — Le CFCAL-Banque fait un usage partiel de l’autorisation de rachat de ses propres titres limitée à 10 % du capital social. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition et peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation lorsque leur cours de bourse est inférieur à leur valeur historique.1.7. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Le stock, en attente de cession, figure à l’actif du bilan sous la rubrique « Autres actifs » sous déduction s’il y a lieu de la provision pour dépréciation correspondante. Le coût d’entrée des immeubles acquis par voie d’adjudication est constitué du prix d’adjudication augmenté des frais afférents.Une provision est constituée lorsque le prix du marché immobilier est inférieur au prix de revient des immeubles acquis par voie d’adjudication.1.8. Provisions pour risques et charges. — Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément aux prescriptions du règlement 2000-06 du Comité de la réglementation comptable.Au 31 décembre 2004, ces provisions recoupent essentiellement :— les provisions pour litiges : elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité ;— les provisions pour risques complémentaires sur la clientèle : elles couvrent les risques liés au surendettement de la clientèle ainsi que les risques liés à la défaillance d’une société de caution qui garantissait certains prêts accordés par notre établissement ;— les provisions ex ante : elles sont constituées pour faire face aux éventuelles pertes futures sur les prêts personnels cautionnés accordés par notre établissement.1.9. Provisions pour charges de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,10 %, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL.1.10. Provision pour risque opérationnel. — Une provision pour risque opérationnel a été constituée conformément à l’approche standard préconisée par le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres. Ce risque a fait l’objet d’une provision pour un montant égal à 10 % du PNB.1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés.Cette provision est inscrite au passif du bilan dans le poste « Fonds pour risques bancaires généraux » (FRBG), ce poste correspondant au montant porté dans le calcul des fonds propres réglementaires. Pour la première fois, notre société a procédé à une reprise partielle de 22 665 K€ du FRBG. Cette reprise a été opérée dans le cadre de l’adossement du CFCAL au CFF.1.12. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend :— l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés ;— le règlement des litiges fiscaux et les reprises de provisions associées.1.13. Intégration fiscale. — Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) et sa filiale le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine, Société de crédit foncier (CFCAL-SCF) ont opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1er janvier 2000. Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque, est, en tant que société-mère, seul redevable de l’impôt sur les sociétés, du précompte et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe.En l’absence d’intégration fiscale, la charge d’impôt sur le résultat de l’exercice du CFCAL-Banque aurait été de 2 266 K€.1.14. Consolidation. — Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est la société-mère du groupe constitué avec sa filiale le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine, Société de crédit foncier (CFCAL-SCF), détenue à 99,99 %.Notes annexes au bilan et hors bilan.(En milliers d’euros.)Note 1. Créances sur les établissements de crédit - Opérations avec la clientèle (réf. bilan A2/A3) :20042003BrutProvisionsNetNetCréances sur les établissements de crédit10 82910 82915 297A terme (taux variable)7 7417 7417 766Avance CFCAL-SCF3 0493 0493 049Prêt subordonné CFCAL-SCF4 5734 5734 573Créances rattachées119119144A vue (taux fixe)3 0883 0887 531Comptes ordinaires débiteurs2 9392 9397 450Divers12612666Créances rattachées232315Opérations avec la clientèle97 15122 69274 45973 024Autres concours à la clientèle92 64622 38470 26269 152Crédits de trésorerie22 55822 55826 317Crédits à l’équipement2 5712 5712 631Crédits à l’habitat17 99317 99312 407Autres crédits à la clientèle20 26520 26518 282Créances douteuses (1)28 93422 3666 5689 201Créances rattachées32618307314Comptes ordinaires débiteurs4 5053074 1973 872(1) Parmi ces créances, les créances douteuses compromises s’élèvent à 10 908 K€ et sont provisionnées à concurrence de 10 202 K€.Note 2. Ventilation des créances selon la durée résiduelle :Durée inférieure à 3 moisDurée comprise entre 3 mois et 1 anDurée comprise entre 1 an et 5 ansDurée supérieure à 5 ansTotal net 2004Total net 2003Créances sur les établissements de crédit10 82915 297A terme (taux variable)Avance CFCAL-SCF3 0493 0493 049Prêt subordonné CFCAL-SCF4 5734 5734 573Créances rattachées119119144A vue (taux fixe)Comptes ordinaires débiteurs2 9392 9397 450Divers12612666Créances rattachées232315Opérations avec la clientèle74 45973 024Crédits de trésorerie1 8453 84214 3642 50722 55826 317Crédits à l’équipement1384128181 2032 5712 631Crédits à l’habitat4908545 40911 24017 99312 407Autres crédits à la clientèle7531 0016 95011 56120 26518 282Créances douteuses3 0935071 6861 2826 5689 201Créances rattachées307307314Comptes ordinaires débiteurs4 1974 1973 872Total14 0309 66529 22732 36685 28888 321Note 3. Dettes envers les établissements de crédit opérations avec la clientèle :Dettes représentées par un titre (réf. bilan P2/P3/P4) :2004 Net2003 NetDettes envers les établissements de crédit2 3938 883Dettes à vue (taux variable)2 0578 382Compte ordinaire créditeur S.C.F.1 9678 373Autres comptes ordinaires créditeurs909Dettes à vue (taux fixe)1828Autres comptes ordinaires créditeurs1828Dettes à terme (taux variable)318473Emprunts314465Dettes rattachées48Opérations avec la clientèle9 2635 997Comptes d’épargne à régime spécial3 6021 774A vue2 5161 074A terme1 086700Autres dettes5 6614 223A vue3 8203 457A terme1 841766Dettes représentées par un titre10 59611 388Certificats de dépôt5 0005 000Titres de créances négociables5 4116 174Bons de caisse44Dettes rattachées181210Note 4. Ventilation des dettes selon la durée résiduelle :Durée inférieure à 3 moisDurée comprise entre 3 mois et 1 anDurée comprise entre 1 an et 5 ansDurée supérieure à 5 ans20042003Dettes envers les établissements de crédit2 3938 883Comptes et emprunts (taux variable)2 10358179312 3718 838Comptes et emprunts (taux fixe)181837Dettes rattachées448Opérations avec la clientèle :Comptes créditeurs de la clientèle8 8474169 2635 997Dettes représentées par un titre10 59611 388Certificats de dépôt5 0005 0005 000Titres de créances négociables1 5248003 0875 4116 174Bons de caisse444Dettes rattachées181181210Total17 681583 26644722 25226 268Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (réf.bilan A8/A9) :Brut 31/12/03EntréesSortiesBrut 31/12/04Amortissement et provisions netsNet 31/12/04Immobilisations d’exploitation :Immobilisations corporelles :Terrains177177177Immeubles78036816639177Installations et aménagements1 120791 199669530Mobilier et matériel54811614650341309Sous-total2 625231142 8421 6491 193Immobilisations corporelles en cours1773891664664Total2 6429691053 5061 6491 857Immobilisations incorporelles (logiciels)8452929845430415Total immobilisation d’exploitation3 4879981344 3512 0792 272Immobilisations hors exploitation :Immobilisations corporelles :Terrains186186186Immeubles3 2681273 3951 1512 244Installations et aménagements78427811423388Sous-total4 23815404 3921 5742 818Immobilisations corporelles en cours231 073281 068191877Total immobilisations hors exploitation4 2611 227285 4601 7653 695Total immobilisations incorporelles (A8)8452929845430415Total immobilisations corporelles (A9)6 9032 1961338 9663 4145 552Toutes les immobilisations se situent en France métropolitaine.Note 6. Variation des provisions inscrites au bilan :A. Provisions inscrites à l’actif :Début d’exercice 2004DotationsReprisesFin d’exercice 2004Montants utilisés au cours de l’exerciceMontants non utilisés au cours de l’exerciceOpérations avec la clientèle (réf. bilan A3) :Créances douteuses :Crédits de trésorerie1 7615731144461 774Crédits à l’équipement4 7201001 45203 368Crédits à l’habitat5 2033513681 0014 185Autres crédits à la clientèle14 9161 3171 5861 60813 039Total provisions créances douteuses26 6002 3413 5203 055(1) 22 366Créances rattachées4611214018Comptes ordinaires débiteurs77350258258307Total opérations avec la clientèle27 4192 5033 7783 45322 691Participations (réf. bilan A6)1717Activité de portefeuille (réf. bilan A4/A5)(2) 890690890690Dépréciation des immobilisations hors exploitation (réf. bilan A9)1229223191Autres actifs (réf. bilan A11)4075572390Total28 8553 3403 7784 43823 979(1) Au 31 décembre 2004 , les provisions sur créances douteuses compromises s’élèvent à 10 202 K€.(2) Le stock initial intègre les provisions Sopafial suite à l’absorption de la filiale au premier semestre 2004.B. Provisions inscrites au passif :Début d’exercice 2004DotationsReprisesFin d’exercice 2004Montants utilisés au cours de l’exerciceMontants non utilisés au cours de l’exerciceProvisions pour risques et charges (réf. bilan P7) :Provisions pour litiges7 2032 575189028 858Provisions pour risques complémentaires sur la clientèle6 459632 0704 452Provisions ex-ante449105344Provisions pour risque opérationnel82841869Provisions pour risques fiscaux352270622Provisions pour charges de retraite1101866050186Provisions pour risques divers339108231Total risques et charges15 7403 1352 2531 06015 562Début d’exercice 2004DotationsReprisesFin d’exercice 2004Montants utilisés au cours de l’exerciceMontants non utilisés au cours de l’exerciceFonds pour risques bancaires généraux (réf. bilan P8)35 66522 66513 000Total35 66522 66513 000Provisions réglementées et subventions d’investissement (réf. bilan P13) :Provisions pour investissement71924998870Subventions d’investissement75372Total794249983942Note 7. Autres actifs (réf. bilan A11) :2004 BrutProvisions pour dépréciation2004 Net2003 NetStock d’immeubles acquis par adjudications2822047896Créances sociales et fiscales3053051 755Fonds de garantie dépôts titres/espèces555Débiteurs immobiliers198186124Débiteurs divers (fournisseurs avances)2552551171 0453906551 977Note 8. Comptes de régularisation - Actif (réf. bilan A12) :20042003Charges constatées d’avance5148Produits à recevoir(1) 3 209(1) 2 745Autres comptes de régularisation304353 5642 828(1) Refacturation selon convention de gestion signée avec la filiale CFCAL-SCF.Note 9. Autres passifs (réf. bilan P5) :20042003Dépôts de garantie/retenues de garantie sur travaux8845Charges à payer482411Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées6132 089Dettes provisionnées participation/intéressement1 3711 065Créditeurs divers1302082 6843 818Note 10. Comptes de régularisation - Passif (réf. bilan P6) :20042003Indemnités de remboursements anticipés à étaler8931 372Charges à payer(1) 609(1) 740Autres comptes de régularisation2786301 7802 742(1) Refacturation selon convention de gestion signée avec la filiale CFCAL-SCF.Note 11. Titres de transaction, de placement, d’investissement (réf. bilan A4/A5) :Année 2004Valeurs brutes au bilanCréances rattachéesProvisionsValeurs nettes au bilanPlus-values latentesValeur de marchéTitres de placement :Obligations et autres titres à revenu fixe5 2441125 25365 259Actions et autres titres à revenu variable8 5666887 8783 09410 972Total du portefeuille 200413 8101169013 1313 10016 231Total du portefeuille 20038 62178787 7502 0419 791Note 12. Hors bilan (réf. bilan A13/P16) :20042003Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur de la clientèle22 04220 850Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit541636Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit8 00010 000Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit273268Engagements reçus d’organismes d’assurances29 67532 466Note 13. Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition) (réf. bilan P9) :— Tableau de variation des capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux :CapitalPrimesRéserves légalesRéserve statutaireAutres réservesReport à nouveauProvisions réglementées et subventions d’investissementRésultatTotal des capitaux propresSolde au 31 décembre 20024 8303 6481 58112 9913 87636342 04929 612Dividendes versés au titre de 2002– 1 520Affectation du résultat 2002103171258– 3– 529Résultat exercice 20032 286Autres variations160Solde au 31 décembre 20034 8303 6481 68413 1624 13407942 28630 538Dividendes versés au titre de 2003– 1 806Variation des primes(1) 194– 1 806Affectation du résultat 20031141931730– 480Résultat exercice 200429 884Autres variations148Solde au 31 décembre 20044 8303 8421 79813 3554 307094229 88458 958(1) Suite à l’absorption de 2 filiales (Sopafial & I.G.M) au premier semestre 2004.Note 14. Composition des fonds propres (avant répartition) :2004Variations2003Capitaux propres58 95828 42030 538Fonds pour risques bancaires généraux13 000– 22 66535 665Fonds propres71 9585 75566 203Notes annexes au compte de résultat.(En milliers d’euros.)Note 15. Intérêts et produits assimilés intérêts et charges assimilées (réf. résultat 1 et 2) :Intérêts et produits assimilésIntérêts et charges assimilésNet31/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Intérêts sur établissements de crédit33544087215248225Intérêts sur opérations avec la clientèle6 2266 0711201586 1065 913Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe1627406334– 390– 307Autres intérêts et charges assimilés212369– 212– 3696 5776 5388251 0765 7525 462Note 16. Revenus des titres à revenu variable (réf. résultat 3) :31/12/0431/12/03Dividendes et produits assimilés sur titres de placement246205Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et autres titres détenus à long terme(1) 1 609(2) 1 1261 8551 331(1) Dont dividende de 1 590 K€ provenant de la filiale SCF.(2) Dont dividende de 1 125 K€ provenant de la filiale SCF.Note 17. Commissions (réf. résultat 4/5) :Commissions chargesCommissions produitsNet31/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Commissions sur opérations avec la clientèle2 3311 3171 7131 124– 618– 193Commissions sur titres119191918Commissions refacturées1 5191 1092 1681 302649193Diverses commissions14915475183– 74293 9992 5813 9752 628– 2447Note 18. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement (réf. résultat 7) :20042003Plus-values sur titres de placement328420Moins-values sur titres de placement2959Plus-values nettes299361Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement8901 313Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement690878Dotations ou reprises nettes200435Frais d’acquisition4325Solde des opérations sur titres de placement456771Note 19. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (réf. résultat 8/9) :ChargesProduitsNet31/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Opérations immobilières3827871 2121 107830320Dotations/reprises de provisions liées aux opérations immobilières69– 371– 16– 38– 85333Dotations aux amortissements immeubles hors exploitation(1) 153Autres produits et charges d’exploitation bancaire665366536044161 2621 122811706(1) Reclassement pour homogénéisation avec les normes CNCE.En 2003 cette dotation était classée en charges générales d’exploitation (note 20).Note 20. Charges générales d’exploitation, dotations nettes aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles (réf. résultat 11/12) :20042003Salaires et traitements2 1012 066Charges sociales et fiscales1 2641 223Dotations/reprises des charges de personnel75– 47Intéressement223156Participation1 081909Solde participation sur exercice antérieur139Frais de personnel4 7444 446Autres frais administratifs1 2891 323Dotation/reprise grosses réparations– 108Charges générales d’exploitation5 9255 769Dotations aux amortissements exploitation(1) 340509Dotations et reprises de provisions immeubles exploitation00Sous-total6 2656 278A déduire charges refacturées société du groupe– 4 735– 4 331Total net1 5301 947(1) Reclassement pour homogénéisation avec les normes CNCE.En 2004 cette dotation est déclassée dans autres produits et charges d’exploitation bancaire (note 19).Note 21. Coût du risque (réf. résultat 14) :Dotations aux provisionsReprises de provisionsNet31/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Risques sur créances douteuses1 3731 9833 8264 465– 2 453– 2 482Risques sur comptes ordinaires débiteurs504351635– 4668Risques sur litiges2 5761 1619202351 656926Risques complémentaires clientèle631 5842 0701 092– 2 007492Ex ante105102– 105– 102Risque opérationnel4182841828Risque divers1124487– 33– 854 1145 6017 4816 016– 3 367– 415Créances irrécouvrablesRentrées sur créances amortiesNetCréances douteuses1 773895411 732895Litiges1 345– 1 3450Comptes ordinaires débiteurs2588472118Total coût du risque6 1456 5048 9146 016– 2 769488Note 22. Résultat exceptionnel (réf. résultat 17) :Charges exceptionnellesProduits exceptionnelsNet31/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Mécanisme de solidarité2727Charges/produits exceptionnels5500212212Note 23. Ventilation de l’effectif :20042003Cadres1214Techniciens65557769Note 24. Impôt sur les sociétés (réf. résultat 18) :20042003Charges des impôts courants de l’exercice2 2912 223Charges des impôts sur exercice antérieur0899Dotation/Reprise de provisions pour impôt271– 1 0122 5622 110Note 25. Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (réf. bilan A 6/7) :SociétésCapitalRéserves et report à nouveau avant affectation des résultatsQuote-part du capital détenue (En  %)Valeurs comptables des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéPNB ou chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écouléBénéfice ou perte du dernier exercice closDividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceParts dans les entreprises liées :Filiales (50 % au moins du capital détenu par la Société) :C.F.C.A.L., Société de crédit foncier (Siren : 424 184 737), 1, rue du Dôme à Strasbourg4 5753 389100,004 5757 622(1) 16 8046 305SARL La Gérance financière (Siren : 568 503 551), 1, rue du Dôme à Strasbourg1681 166100,00154(2) 7259Participation et autres titres détenus à long terme :Titres de participation1918,9017Titres de l’activité de portefeuille32(1) PNB.(2) Chiffre d’affaires.Les filiales IGM et Sopafial ont fait l’objet d’une absorption par le CFCAL-Banque au cours du premier semestre 2004. De ce fait la sous-filiale La Gérance financière est devenue filiale directe.B. — Projet d’affectation du résultat au 31 décembre 2004.(En euros.)Origines :Report à nouveau antérieur429,83Résultat de l’exercice29 884 425,4029 884 855,23Affectations :Autres réserves14 045 000,00Dividendes15 836 600,00Report à nouveau3 255,2329 884 855,23C. — Comptes consolidés.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)ActifRéf.31/12/04Net 31/12/03NetOpérations interbancaires et assimiléesA13 276 7758 099 564Opérations avec la clientèleA2671 859 156622 572 877Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variableA313 812 71811 804 710Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long termeA4186 121253 315Immobilisations corporelles et incorporellesA55 966 8874 443 420Comptes de régularisation et actifs diversA67 918 1677 891 267Total de l’actif703 019 824655 065 153Hors bilanRéf.31/12/0431/12/03Engagements reçus :A7Engagements de financement18 000 00025 000 000Engagements de garantie91 624 938109 742 817PassifRéf.31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimiléesP1425 470510 169Opérations avec la clientèleP29 451 0756 290 906Dettes représentées par un titreP3565 217 682529 420 411Comptes de régularisation et passifs diversP411 544 85712 277 676Provisions pour risques et chargesP521 200 19121 594 989Fonds pour risques bancaires générauxP619 035 81741 701 223Intérêts minoritairesP7427466Capitaux propres hors FRBGP8Capital souscritP94 830 1634 830 163Primes d’émissionP103 842 4353 647 751Réserves consolidées et autresP1132 984 30729 374 780Résultat de l’exerciceP1234 487 4005 416 619Total du passif703 019 824655 065 153Hors bilanRéf.31/12/0431/12/03Engagements donnés :P13Engagements de financement22 041 88220 849 910Engagements de garantie541 147635 859Engagements sur instruments financiers à terme :P14Opération de couverture20 000 0005 000 000II. — Compte de résultat consolidé.(En euros.)20042003Intérêts et produits assimilés48 474 51147 904 830Intérêts et charges assimilées25 117 48926 440 267Revenus des titres à revenu variable265 144205 913Commissions (produits)2 170 3101 597 226Commissions (charges)3 005 2212 061 359Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation– 7 868– 35 448Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés455 762771 446Autres produits d’exploitation bancaire1 273 5161 130 038Autres charges d’exploitation bancaire604 566416 874Produit net bancaire23 904 09922 655 505Charges générales d’exploitation6 307 3076 042 474Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles339 557509 120Résultat brut d’exploitation17 257 23516 103 911Coût du risque– 1 444 8262 992 994Résultat d’exploitation18 702 06113 110 917Résultat courant avant impôt18 702 06113 110 917Résultat exceptionnel2 46912 063Impôt sur les bénéfices– 6 882 536– 4 456 361Dotations/reprises de FRBG22 665 406– 3 250 000Résultat net34 487 4005 416 619Part du groupe34 487 1335 416 434Part des minoritaires267185Résultat par action108,8917,10III. — Annexe aux comptes consolidés.I. – Principes généraux.Les comptes annuels consolidés du groupe Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable (CRC) ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France :— Coût historique ;— Continuité de l’exploitation ;— Indépendance des exercices ;— Prudence ;— Permanence des méthodes comptables, à l’exception de la provision pour charges de retraite qui est désormais intégralement déterminée selon une méthode actuarielle conforme à celle du CFF. L’impact sur le résultat est de 32 K€.II. – Périmètre et méthodes de consolidation.2.1. Périmètre de consolidation. — Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque détient 99,99 % du capital de la société Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Société de crédit foncier (CFCAL-SCF). Cette société contrôlée de manière exclusive est consolidée par la méthode de l’intégration globale.Le périmètre du groupe CFCAL n’a pas évolué en 2004, malgré sa reconfiguration. Les filiales l’Immobilière du garage Mulhousien et la Société de participation financière d’Alsace et de Lorraine, non consolidées jusqu’à présent du fait de leur caractère non significatif, ont fait l’objet d’une transmission universelle du patrimoine sans dissolution au CFCAL-Banque.Est exclue du périmètre de consolidation, La Gérance Financière, société industrielle et commerciale du fait de son caractère non significatif.2.2. Principaux retraitements et éliminations. — Les comptes réciproques, créances et dettes, ainsi que les produits et charges résultant d’opérations internes au groupe sont éliminés intégralement.2.3. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées sont retraitées afin de neutraliser l’incidence en compte de résultat d’écritures comptabilisées en vertu de la seule application d’une disposition d’ordre fiscal (provisions pour investissements).2.4. Impôts différés. — Les retraitements de consolidation et l’existence de certains décalages dans le temps entre la prise en compte d’éléments entrant dans la base de calcul du résultat fiscal et celle du résultat comptable donnent lieu à la constatation dans les comptes consolidés d’un impôt payé d’avance ou d’un impôt à payer au cours des exercices suivants.Une charge d’impôt ou un produit d’impôt est donc calculé aux taux d’imposition légalement en vigueur à la clôture de l’exercice selon la méthode du report variable.Cette méthode a pour but de réajuster les impôts différés constatés au cours des exercices antérieurs au taux d’imposition légalement en vigueur à la clôture de l’exercice.L’effet correspondant est enregistré en augmentation ou en diminution de la charge d’impôt différée dans les comptes consolidés.Le net d’impôt différé figure à l’actif ou au passif du bilan à la rubrique « Comptes de régularisation et divers ».2.5. Ecart d’acquisition. — La participation détenue par le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque dans le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Société de Crédit foncier correspond à sa souscription dans le capital de celle-ci lors de sa constitution ; aucun écart d’acquisition n’est à constater.III. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.3.1. Créances sur la clientèle et risque crédit. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « Opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan.Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont, notamment, les échéances impayées de plus de trois mois pour tous les types de crédit. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un concours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client.Les créances douteuses font l’objet d’une provision comptabilisée en déduction de l’actif. Chaque dossier est traité individuellement. Les provisions sont déterminées en vue de la situation de chaque client. Le taux de provisionnement appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci.Les dotations nettes de reprises des provisions, les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opération des crédits au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupération sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses classées en PNB.Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.Par ailleurs, le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques complémentaires destinées à couvrir des risques clientèle non affectés ainsi que ceux consécutifs au surendettement.Les crédits amortissables sans hypothèque, mais assortis de cautions, consentis aux particuliers font l’objet d’une provision ex-ante calculée sur la production de l’exercice. En l’absence de production nouvelle, aucune dotation n’a été effectuée.Le règlement n° 2002-03 du CRC sur le traitement comptable des risques de crédit s’applique à compter du 1er janvier 2003.Dans notre groupe, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs.Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine présente les encours douteux compromis conformément à l’avis n° 2003-G du 18 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance.3.2. Portefeuille de titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l’Instruction 94-05 de la Commission bancaire, l’Instruction 2000-12 de la Commission bancaire et le règlement 2000-02 du CRC.La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres.Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus.3.3. Actions propres. — Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque fait un usage partiel de l’autorisation de rachat de ses propres titres limitée à 10 % du capital social. Ces titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition et peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation lorsque leur cours de bourse est inférieur à leur valeur historique.3.4. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. — Ces titres sont acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ils sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur de marché ou leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur de marché ou leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.La valeur d’usage de ces titres représente ce que le groupe accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres.3.5. Dettes représentées par un titre. — Ce poste comprend des obligations foncières et assimilées et des titres de créances négociables pour assurer le financement de l’activité du groupe.Ces titres sont inscrits au passif du bilan pour le capital restant dû.3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition à l’exception de celles acquises antérieurement au 1er janvier 1977 qui ont fait l’objet d’une réévaluation légale. La réserve de réévaluation pour les immobilisations non amortissables a été depuis intégrée au capital lors d’augmentations ultérieures.Les immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif en fonction de la durée normale d’utilisation, soit principalement :— Constructions : Linéaire, 20 à 50 ans ;— Agencements : Linéaire, 10 ans ;— Matériel informatique : Dégressif, 3 à 5 ans ;— Autres matériels : Linéaire, 10 ans ;— Logiciels : Linéaire, 1 à 8 ans.Provisions sur le patrimoine locatif : Les immeubles locatifs sont évalués à la valeur de marché. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée et portée en diminution de l’actif.La provision ainsi constituée est ajustée chaque année en fonction de l’évolution des valeurs de marché.3.7. Stock des immeubles acquis par adjudication. — Le stock, en attente de cession, figure à l’actif du bilan sous la rubrique « Autres actifs » sous déduction s’il y a lieu de la provision pour dépréciation correspondante. Le coût d’entrée des immeubles acquis par voie d’adjudication est constitué du prix d’adjudication augmenté des frais afférents.Une provision est constituée lorsque le prix du marché immobilier est inférieur au prix de revient des immeubles acquis par voie d’adjudication.3.8. Méthodes préférentielles. — L’avis n° 97-06 du CNC et le règlement n° 99-02 du CRC définissent cinq méthodes optionnelles dites préférentielles :— Comptabilisation des provisions pour la totalité des engagements de retraites et assimilées : voir 3.10 ;— Retraitement des opérations de crédit-bail : Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine n’a effectué aucune opération de crédit-bail ;— Méthode à l’avancement pour les contrats à long terme : Le groupe n’est pas concerné.— Etalement sur la durée de vie de l’emprunt des frais d’émissions et des primes d’émission et de remboursement des emprunts obligataires : Cette méthode n’est pas appliquée. L’impact de sa non application est détaillée en annexe (voir note C21).— Enregistrement en résultat consolidé des écarts de conversion figurant dans les comptes individuels des entreprises consolidées : Le groupe n’est plus concerné.3.9. Provisions pour risques et charges. — Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine a constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, conformément aux prescriptions du règlement 2000-6 du Comité de la réglementation comptable.Au 31 décembre 2004, ces provisions recoupent essentiellement :— les provisions pour litiges : elles couvrent les assignations auxquelles le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine doit faire face dans le cadre de son activité ;— les provisions pour risques complémentaires sur la clientèle : Elles couvrent les risques liés au surendettement de la clientèle ainsi que les risques liés à la défaillance d’une société de caution qui garantissait certains prêts accordés par notre groupe ;— les provisions ex-ante : Elles sont constituées pour faire face aux éventuelles pertes futures sur les prêts personnels cautionnés accordés par notre groupe.3.10. Provisions pour charges de retraite. — Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par des actuaires indépendants sur la base d’un taux d’actualisation de 4,10 %, de l’application des tables de mortalité par générationnels, du taux de turn-over et des profils de carrière propres au CFCAL.3.11. Provision pour risque opérationnel. — Une provision pour risque opérationnel a été constituée conformément à l’approche standard préconisée par le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres. Ce risque a fait l’objet, dans les deux entités consolidées, d’une provision pour un montant égal à 10 % du PNB.3.12. Fonds pour risques bancaires généraux. — Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au groupe, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne œuvre, en aucun cas, des risques identifiés.Cette provision est inscrite au passif du bilan dans le poste « Fonds pour risques bancaires généraux » (FRBG), ce poste correspondant au montant porté dans le calcul des fonds propres réglementaires. Pour la première fois, notre société a procédé à une reprise partielle de 22 665 K€ du FRBG. Cette reprise a été opérée dans le cadre de l’adossement du CFCAL au CFF.3.13. Instruments financiers à terme. — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par les règlements n° 90-15 et 92-04 du CRBF. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine.Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert.3.14. Impôt sur les bénéfices. — Le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Banque et sa filiale le Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine-Société de crédit foncier, filiale captive à 99,99 % ont opté pour le régime de l’intégration fiscale à compter du 1er janvier 2000.La charge d’impôt sur les sociétés comprend :— l’impôt dû au titre de l’exercice après prise en compte des avoirs fiscaux et crédits d’impôts ;— le règlement des litiges fiscaux et les reprises de provisions associées.— l’impôt différé résultant des décalages temporaires d’imposition ou de déductions existant dans les comptes sociaux ou dû à des ajustements de consolidation.L’impôt différé est déterminé suivant la méthode du report variable sur la totalité des décalages temporaires.3.15. Résultat par action. — Le résultat par action correspond au résultat net consolidé divisé par le nombre d’actions composant le capital social.Notes annexes au bilan et hors bilan.(En milliers d’euros.)Note C1. Opérations interbancaires et assimilées / opérations avec la clientèle (réf. bilan A1 / A2) :2004 BrutProvisions2004 Net2003 NetOpérations interbancaires et assimilées3 2773 2778 100Caisse/banques centrales/C.C.P.189189569Créances sur les établissements de crédit3 0883 0887 531A vue (taux fixe)3 0883 0887 531Comptes ordinaires débiteurs2 9392 9397 450Divers12612666Créances rattachées232315Opérations avec la clientèle699 55127 692671 859622 573Autres concours à la clientèle695 04627 385667 661618 701Crédits de trésorerie25 55025 55031 596Crédits à l’équipement59 90459 90470 637Crédits à l’habitat180 440180 440159 153Autres crédits à la clientèle363 819363 819315 646Créances douteuses (1)60 91827 26333 65536 934Créances rattachées4 4151224 2934 735Comptes ordinaires débiteurs4 5053074 1983 872(1) Parmi ces créances, les créances douteuses compromises s’élèvent à 11 307 K€ et sont provisionnées à concurrence de 10 523 K€.Note C2. Ventilation des créances selon la durée résiduelle :Durée inférieure à 3 moisDurée comprise entre 3 mois et 1 anDurée comprise entre 1 an et 5 ansDurée supérieure à 5 ans2004 Net2003 NetOpérations interbancaires et assimilées3 2778 100Caisse, banques centrales, C.C.P.189189569Créances sur établissements de crédit (taux fixe)3 0883 0887 531Opérations avec la clientèle671 859622 573Crédits de trésorerie2 2964 91115 3363 00625 54931 596Crédits à l’équipement2 3217 99430 68718 90259 90470 637Crédits à l’habitat3 87010 06057 832108 678180 440159 153Autres crédits à la clientèle8 94721 935123 727209 210363 819315 646Créances douteuses10 2922 1529 54011 67233 65636 934Créances rattachées4 2934 2934 735Comptes ordinaires débiteurs4 1984 1983 872Total39 49447 052237 122351 468675 136630 673Note C3. Opérations interbancaires et assimilées/opérations avec la clientèle et dettes répresentées par un titre (réf. bilan P1/P2/P3) :2004 Net2003 NetOpérations interbancaires et assimilées425510Dettes à vue (taux fixe)10737Comptes ordinaires créditeurs10737Dettes à terme (taux variable)318473Emprunts314465Dettes rattachées48Opérations avec la clientèle9 4516 291Comptes d’épargne à régime spécial3 6021 774A vue2 5161 074A terme1 086700Autres dettes5 8494 517A vue4 0083 751A terme1 841766Dettes répresentées par un titre565 218529 420Certificats de dépôt5 0005 000Titres de créances négociables6 97312 346Obligations foncières (1)540 483497 976Bons de caisse44Dettes rattachées12 75814 094(1) Obligations sécurisées bénéficiant du privilège sur les actifs de la SCF (priorité au service de la dette obligataire, article 515-19 du Code monétaire et financier.Note C4. Ventilation des dettes selon la durée résiduelle :Durée inférieure à 3 moisDurée comprise entre 3 mois et 1 anDurée comprise entre 1 an et 5 ansDurée supérieure à 5 ans2004 Net2003 NetOpérations interbancaires et assimilées425510Comptes et emprunts (taux fixe)181837Comptes et emprunts (taux variable)1355817931403465Dettes rattachées448Opérations avec la clientèleComptes créditeurs de la clientèle9 0354169 4516 291Dettes répresentées par un titre565 218529 420Certificats de dépôt5 0005 0005 000Titres du marché interbancaire et TCN1 5241 5623 8876 97312 346Obligations foncières20 96459 813267 929191 777540 483497 976Bons de caisse444Dettes rattachées12 75812 75814 094Total49 44261 433271 995192 224575 094536 221Note C5. Obligations/actions autres titres à revenu fixe et variable (réf. bilan A3) :Année 2004Valeurs brutes au bilanCréances rattachéesProvisionsValeurs nettes au bilanPlus-values latentesValeur de marchéTitres de placement :Obligations et autres titres à revenu fixe5 2441125 25365 259Actions et autres titres à revenu variable8 5666887 8783 09410 972Actions propres6826824411 123Total du portefeuille 200414 4921169013 8133 54117 354Total du portefeuille 200312 676787811 8052 20514 010Note C6. Hors bilan (réf. bilan A7/P13/P14) :20042003Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur de la clientèle22 04220 850Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit541636Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit18 00025 000Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit458595Engagements reçus d’organismes d’assurances91 167109 148Engagements sur instruments financiers à terme :Opérations de couverture(1) 20 0005 000(1) 4 Swaps de montant notionnel unitaire de 5 000 K€ dont les échéances sont fixées respectivement au : 23 décembre 2009 ; 19 mai 2010 ; 24 septembre 2011 ; 20 décembre 2012.Note C7. Immobilisations corporelles et incorporelles (réf. bilan A5) :Brut 31/12/03EntréesSortiesBrut 31/12/04Amortissements et provisions netsNet 31/12/04Immobilisations d’exploitation :Immobilisations corporelles :Terrains177177177Immeubles78036816639177Installations et aménagements1 120791 199669530Mobilier et matériel54811614650341309Sous-total2 625231142 8421 6491 193Immobilisations corporelles en cours1773891664664Total2 6429691053 5061 6491 857Immobilisations incorporelles (logiciels)8452929845430415Total immobilisation d’exploitation3 4879981344 3512 0792 272Immobilisations hors exploitation :Immobilisations corporelles :Terrains186186186Immeubles3 2681273 3951 1512 244Installations et aménagements78427811423388Sous-total4 23815404 3921 5742 818Immobilisations corporelles en cours231 073281 068191877Total immobilisations hors exploitation4 2611 227285 4601 7653 695Total immobilisations incorporelles et corporelles (A5)7 7482 2251629 8113 8445 967Toutes les immobilisations se situent en France métropolitaineNote C8. Comptes de régularisation et actifs divers (réf. bilan A6) :2004 brutProvisions pour dépréciation2004 net2003 netStock d’immeubles acquis par adjudication2822047896Créances sociales et fiscales305305263Impôts différés actifs7 0567 0567 318Fonds de garantie des dépôts999Débiteurs immobiliers198186124Charges constatées d’avance515148Débiteurs divers (fournisseurs avances....)288288138Autres comptes de régularisation119119158 3083907 9187 891Note C9. Comptes de régularisation et passifs divers (réf. bilan P4) :20042003Dépôts de garantie/retenues de garanties sur travaux8844Obligations foncières amorties non payées123152Charges à payer482515Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées1 1222 615Dettes provisionnées-participation et intéressement1 3711 065Indemnités de remboursements anticipés à étaler6 2905 320Autres créditeurs divers979777Autres comptes de régularisation1 0901 79011 54512 278Note C10. Variation des provisions inscrites au bilan :A. Provisions inscrites à l’actif :Début d’exercice 2004DotationsReprisesFin d’exercice 2004Montants utilisés au cours de l’exerciceMontants non utilisés au cours de l’exerciceOpérations avec la clientèle (réf. bilan A2) :Créances douteuses :Crédits de trésorerie1 9225931314681 916Crédits à l’équipement4 8871231 461883 461Crédits à l’habitat6 1851 1133961 3685 534Autres crédits à la clientèle16 9043 4661 6662 35316 351Total provisions créances douteuses29 8985 2953 6544 277(1) 27 262Créances rattachées170694742122Comptes ordinaires débiteurs77350258258307Total opérations avec la clientèle30 8416 0393 9125 27727 691Participations1717Activité de portefeuille(2) 890690890690Dépréciation des immobilisations hors exploitation1229223191Autres actifs4075572390Total32 2776 8763 9126 26228 979(1) Au 31 décembre 2004, les provisions sur créances douteuses compromises s’élèvent à 10 523 K€.(2) Le stock initial intègre les provisions Sopafial suite à l’absorption de la filiale au premier semestre 2004.B. Provisions inscrites au passif :(Réf. bilan P5)Début d’exercice 2004DotationsReprisesFin d’exercice 2004Montants utilisés au cours de l’exerciceMontants non utilisés au cours de l’exerciceProvisions pour risques et charges :Provisions pour litiges7 2032 575189028 858Provisions pour risques complémentaires sur la clientèle10 7642972 6528 409Provisions ex-ante449105344Provisions pour risques opérationnels2 3781722 550Provisions pour risques fiscaux352270622Provisions pour charges de retraite1101866050186Provisions pour risques divers339108231Total risques et charges21 5953 5002 8351 06021 200(Réf. bilan P6)Début d’exercice 2004DotationsReprisesFin d’exercice 2004Montants utilisés au cours de l’exerciceMontants non utilisés au cours de l’exerciceFonds pour risques bancaires généraux (réf. bilan P8)41 70122 66519 036Total41 70122 66519 036Note C11. Variation des capitaux propres consolidés (réf. bilan P8) :Tableau de variation des capitaux propres consolidés (hors FRBG)CapitalPrimesRéserves consolidéesRésultat consolidéAutresTotal capitaux propres part du groupeIntérêts minoritairesTotal capitaux propres consolidésEcarts de conversionEcarts de réévaluationTitres de l’entreprise consolidanteTotal autresSituation 31 décembre 20024 8303 64826 4564 441000039 375NS39 375Distribution dividendes 2002– 1 520– 1 520– 1 520Affectation résultat 31 décembre 20024 441– 4 44100Autres variations– 2– 2– 2Résultat 31 décembre 20035 4175 4175 417Situation 31 décembre 20034 8303 64829 3755 417000043 270NS43 270Distribution dividendes 2003– 1 806– 1 806– 1 806Affectation résultat 31 décembre 20035 417– 5 41700Autres variations194– 2192192Résultat 31 décembre 200434 48734 48734 487Situation au 31 décembre 20044 8303 84232 98434 487000076 143NS76 143Note C12. Composition des fonds propres :31/12/04Variations31/12/03Capitaux propres76 14332 87343 270Fonds pour risques bancaires généraux19 036– 22 66541 701Fonds propres95 17910 2088 497Note C13. Participations et parts dans les entreprises liées non consolidées et titres détenus à long terme (réf. bilan A4) :Identification des sociétésCapitalFraction du capital détenueCapitaux propres autres que capitalRésultat de l’exerciceValeur brute comptableProvisionsValeur nette comptable 2004Valeur nette comptable 2003Sarl La Gérance Financière, (Siren : 568 503 551), 1, rue du Dôme à Strasbourg168100.00 %1 16659154154Participation et autres titres détenus à long terme :Titres de participation1918,90 %171700Titres de l’activité de portefeuille323232Le chiffre d’affaires des sociétés exclues du périmètre de la consolidation représente 0,13 % du total du chiffre d’affaires du groupe.Les filiales IGM et Sopafial ont fait l’objet d’une absorption par le CFCAL-Banque au cours du premier semestre 2004. De ce fait la sous-filiale La Gérance Financière est devenue filiale directe.Notes annexes au compte de résultat.(En milliers d’euros.)Note C14. Intérêts et produits assimilés, intérêts et charges assimilées (réf. résultat 1/2) :Intérêts et produits assimilésIntérêts et charges assimiléesNet31/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Intérêts sur établissements de crédit10418021161107– 119Intérêts sur opérations avec la clientèle48 35447 697120158– 48 234– 47 539Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe162724 78626 22124 77026 19448 47447 90425 11726 440– 23 357– 21 464Note C15. Revenus des titres à revenu variable (réf. résultat 3) :31/12/0431/12/03Dividendes et produits assimilés sur titres de placement246205Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et autres titres détenus à long terme191265206Note C16. Commissions (réf. résultat 4/5) :Commissions chargesCommissions produitsNet31/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Commissions sur opérations avec la clientèle2 7341 6771 7141 124– 1 020– 553Commissions sur titres20212021Commissions sur émissions d’emprunts107214– 107– 214Diverses commissions1641704364522722823 0052 0612 1701 597– 835– 464Note C17. Gains sur opérations des portefeuilles de placement (réf. résultat 7) :20042003Plus-values sur titres de placement328420Moins-values sur titres de placement2959Plus-values nettes299361Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement8901 313Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement690878Dotations ou reprises nettes200435Frais d’acquisition4325Solde des opérations sur titres de placement456771Note C18. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (réf. résultat 8/9) :Charges d’exploitationProduits d’exploitationNet31/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Opérations immobilières3827871 2121 107830320Dotations/reprises de provisions liées aux opérations immobilières69– 371– 16– 38– 85333Dotations aux amortissements immeubles hors exploitation(1) 153– 153Autres produits et charges d’exploitation bancaire776177616044161 2731 130669714(1) Reclassement pour homogénéisation avec les normes CNCE.En 2003 cette dotation était classée en charges générales d’exploitation (note 19).Note C19. Charges générales d’exploitation dotations nettes aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles (réf. résultat 11/12) :20042003Salaires et traitements2 1012 066Charges sociales et fiscales1 2641 223Dotations/reprises des charges de personnel75– 47Intéressement223156Participation1 081909Solde participation sur exercice antérieur0139Frais de personnel4 7444 446Autres frais administratifs1 6711 596Dotations/reprises grosses réparations– 108Charges générales d’exploita
    Bulletin BALO n°035 du 23/03/2005, affaire n°84508
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/02/2005
    Numéro d’affaire : 82325
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société anonyme au capital de 4 830 163 €. Siège social : 1, rue du Dôme, 67003 Strasbourg Cedex. 568 501 282 R.C.S. Strasbourg.Situation au 31 décembre 2004. (En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, Banques centrales, C.C.P. 189 Créances sur les établissements de crédit10 829 Opérations avec la clientèle74 459Obligations et autres titres à revenu fixe 5 253Actions et autres titres à revenu variable 7 877 Participations et autres titres détenus à long terme32Parts dans les entreprises liées4 729 Immobilisations incorporelles415 Immobilisations corporelles5 552 Actions propres 682Autres actifs 655 Comptes de régularisation3 564 Total de l'actif114 238 PassifMontantBanques centrales, C.C.P. 0Dettes envers les établissements de crédit2 393 Opérations avec la clientèle9 263 Dettes représentées par un titre 10 596 Autres passifs 2 685 Comptes de régularisation 31 664 Provisions pour risques et charges 15 562 Fonds pour risques bancaires généraux13 000 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 4 830 Primes d'émission et de fusion 3 842 Réserves 19 459 Provisions réglementées et subvention d'investissement942 Report à nouveau 0Total du passif114 238Hors bilanMontant 1°) Engagements donnés : Engagements de financement 22 042 Engagements de garantie 541 2°) Engagements reçus :Engagements de financement8 000 Engagements de garantie29 948 82325
    Bulletin BALO n°018 du 11/02/2005, affaire n°82325

Informations réglementées de CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

  • Rapports financiers et d'audit annuels
    Publication : 31/05/2012
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 29/05/2012
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l'AG
    Publication : 07/05/2012
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 03/05/2012
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Rapports financiers et d'audit annuels
    Publication : 27/04/2012
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 24/04/2012
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l'AG
    Publication : 16/04/2012
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Honoraires des contrôleurs légaux des comptes
    Publication : 03/04/2012
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Informations privilégiées
    Publication : 22/03/2012
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 05/01/2012
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 26/10/2011
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits
    Publication : 30/08/2011
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Informations privilégiées
    Publication : 21/07/2011
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 06/07/2011
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 09/06/2011
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Rapports financiers et d'audit annuels
    Publication : 23/05/2011
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    Publication : 23/05/2011
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 10/05/2011
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  • Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l'AG
    Publication : 02/05/2011
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  • Rapports financiers et d'audit annuels
    Publication : 29/04/2011
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 26/04/2011
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l'AG
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    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Honoraires des contrôleurs légaux des comptes
    Publication : 11/04/2011
    Langue : Français
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  • Informations privilégiées
    Publication : 10/03/2011
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 06/01/2011
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 21/10/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Informations privilégiées
    Publication : 09/09/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits
    Publication : 30/08/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Informations privilégiées
    Publication : 21/07/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 06/07/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 06/07/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 01/06/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Rapports financiers et d'audit annuels
    Publication : 25/05/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Informations privilégiées
    Publication : 20/05/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
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    Publication : 12/05/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 04/05/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 04/05/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l'AG
    Publication : 03/05/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Rapports financiers et d'audit annuels
    Publication : 03/05/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Rapports financiers et d'audit annuels
    Publication : 30/04/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Honoraires des contrôleurs légaux des comptes
    Publication : 30/04/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 28/04/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l'AG
    Publication : 09/04/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Informations privilégiées
    Publication : 09/03/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information sur contrat de liquidité
    Publication : 06/01/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
  • Information sur contrat de liquidité
    Publication : 05/01/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 05/01/2010
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 02/12/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information sur contrat de liquidité
    Publication : 02/12/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 20/11/2009
    Langue : Français
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  • Rapports financiers et d'audit annuels
    Publication : 09/11/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 04/11/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information sur contrat de liquidité
    Publication : 04/11/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
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    Publication : 08/10/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
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    Publication : 06/10/2009
    Langue : Français
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  • Information sur contrat de liquidité
    Publication : 06/10/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
  • Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits
    Publication : 27/08/2009
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    Publication : 04/08/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
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    Publication : 03/06/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
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    Publication : 18/05/2009
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    Publication : 15/05/2009
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    Publication : 14/05/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
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    Langue : Français
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    Publication : 05/05/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
  • Rapports financiers et d'audit annuels
    Publication : 28/04/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Honoraires des contrôleurs légaux des comptes
    Publication : 28/04/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Autres communiqués
    Publication : 27/04/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Communiqués au titre de l'obligation d'information permanente
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 23/04/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information sur contrat de liquidité
    Publication : 02/04/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 02/04/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
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    Publication : 03/03/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 03/03/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
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    Publication : 18/02/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 03/02/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
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    Publication : 03/02/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
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    Publication : 07/01/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
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    Type d’informations : Informations réglementées continues
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    Publication : 02/01/2009
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
  • Information sur contrat de liquidité
    Publication : 01/12/2008
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 01/12/2008
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
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    Publication : 12/11/2008
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 03/11/2008
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information sur contrat de liquidité
    Publication : 03/11/2008
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
  • Information sur contrat de liquidité
    Publication : 29/10/2008
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur contrat de liquidité
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 23/04/2007
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 03/04/2007
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 06/03/2007
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
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    Publication : 21/02/2007
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues

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  • FEDERAL SERVICE (322 602 087) Cité 2 fois en 2022 et 2024
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et FEDERAL SERVICE de la relation : Banque
  • SCI HT (337 767 081) Cité 2 fois en 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et SCI HT de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Solange THIBAUDIER , Harold THIBAUDIER , Rodolphe THIBAUDIER
  • SCI LE LANGERAIS (347 956 435) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et SCI LE LANGERAIS de la relation : Banque
  • SCI LA HARIERE (353 242 969) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et SCI LA HARIERE de la relation : Banque
  • TEXEROY (530 100 981) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et TEXEROY de la relation : Banque
  • CREDIT FONC COMM ALS LOR SCF (424 184 737) Cité 5 fois entre 1999 et 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et CREDIT FONC COMM ALS LOR SCF de la relation : Banque
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    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et CREDIT MUTUEL ARKEA de la relation : Banque
  • PREMISTA (520 025 776) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et PREMISTA de la relation : Banque
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    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE et LA GERANCE FINANCIERE de la relation : Banque
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Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 10 10 10 10
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

Marques déposées par CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE

  • e-pur
    Enregistrée le 28/08/2017
    Expire le 28/08/2027
    Classes : 36
    Numéro : FR4384650
    Marque enregistrée
  • CFCAL Depuis 1872
    Enregistrée le 24/02/2005
    Expire le 24/02/2035
    Classes : 36 , 41 , 42
    Numéro : FR3343075
    Marque renouvelée

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