MERCK SANTE

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• Cour d'appel de Lyon, 19/05/2026, 24/06286
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2026, 25/03082
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Toulouse, 18/02/2026, 23/03228
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, MERCK SERONO
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 16/02/2026, 22/07237
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 18/12/2025, 25/07223
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, CPAM D'EURE ET LOIR
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Versailles, 04/12/2025, 25/01168
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, CPAM D'EURE ET LOIR
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 16/10/2025, 24/03113
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association FNATH DES ACCIDENTES DE LA VIE, Association VIVRE SANS THYROIDE, MERCK SERONO, S.A. MERCK, MERCK KGAA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 17/09/2025, 23/03228
  Position : Demandeur
  Autres parties : MERCK SERONO, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 20/05/2025, 24/02224
  Début du contentieux : 15/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/12/2024, 24/02087
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 14/11/2024, 23-19.156
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 07/11/2024, 22/06362
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 08/10/2024, 22/03060
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 08/10/2024, 22/03069
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 08/10/2024, 22/03058
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 07/10/2024, 24/00375
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM D'EURE ET LOIR, MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 08/04/2024, 22/07778
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/03/2024, 23/08055
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIVRE SANS THYROIDE, MERCK SERONO, MERCK, MERCK KGAA, F.N.A.T.H ASSOCIATION DES ACCIDENTS DE LA VIE SECTION DE NIMES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/03/2024, 22/05745
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIVRE SANS THYROIDE, MERCK SERONO, MERCK, MERCK KGAA, F.N.A.T.H ASSOCIATION DES ACCIDENTS DE LA VIE SECTION DE NIMES
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• CNIL, 05/03/2024, DR-2024-049
  Position : Demandeur
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• CNIL, 05/03/2024, DR-2024-048
  Position : Demandeur
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• CNIL, 19/01/2024, DR-2024-018
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Montreuil, 20/09/2023, 2116584
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des papillons libres de France, Société par actions simplifiée à associé unique Merck Santé, Société par actions simplifiée Merck Serono, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, MERCK SERONO
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/05/2023, 22/05752
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE NATIONALE DE SECURITE ET DES PRODUITS DE SANTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 04/05/2023, 21/04780
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 02/02/2023, 22/02496
  Début du contentieux : 03/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 02/02/2023, 22/02497
  Début du contentieux : 03/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 11/01/2023, 18/07571
  Début du contentieux : 09/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 15/06/2022, 21-16.194
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 09/03/2022, 18/07571
  Début du contentieux : 09/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 01/07/2021, 21/05374
  Début du contentieux : 07/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 23/02/2021, 19/03129
  Début du contentieux : 04/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 23/02/2021, 19/04024
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 23/02/2021, 19/00023
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 17/12/2020, 20/06127
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 12/11/2020, 20/05423
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 29/10/2020, 20/03918
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 29/10/2020, 20/04467
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MERCK SERONO, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 29/10/2020, 20/03916
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MERCK SERONO, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 29/10/2020, 20/03913
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Conseil d'État, 14/07/2020, 441676
  Début du contentieux : 08/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des papillons libres de France, Ministre des solidarités et de la santé, MERCK SERONO, GOUVERNEMENT, AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE, ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 25/06/2020, 19/02496
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERCK SERONO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour de cassation, 08/01/2020, 18-19.011
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26
  Dispositif : Cassation
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• CNIL, 31/12/2019, DR-2019-233
  Début du contentieux : 01/01/2019
  Position : Demandeur
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• Tribunal des conflits, 04/11/2019, C4165
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25
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• Cour d'appel de Toulouse, 17/10/2019, 19/00708
  Début du contentieux : 17/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 05/06/2019, 18-19.011
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel de Lyon, 21/05/2019, 19/03112
  Début du contentieux : 06/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• CNIL, 31/12/2018, DR-2018-099, DF-2018-099
  Début du contentieux : 01/01/2018
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 07/06/2018, 17/05631
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/06/2017, 2016/07065
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MERCK KGAA, MERCK SA, P&G HEALTH FRANCE, MERCK CHIMIE, MERCK SERONO, MSD FRANCE, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET, INTERVET, MERCK KGaA
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• Cour d'appel de Paris, 13/06/2017, 16/07065
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MERCK KGAA, MERCK SA, P&G HEALTH FRANCE, MERCK CHIMIE, MERCK SERONO, MSD FRANCE, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET, INTERVET
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 19/01/2017, 15/01757
  Début du contentieux : 21/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Tribunal de grande instance de Paris, 17/12/2015, 2013/11815
  Position : Demandeur
  Autres parties : MERCK KGAA, MSD FRANCE, Société Merck S.A, S.A. Merck Médication Familiale, MERCK CHIMIE, MERCK SERONO, CIE CHIMIQUE MERCK SHARP DOHME, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Merck S.A, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET
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• Cour d'appel de Lyon, 24/11/2015, 14/07871
  Début du contentieux : 25/09/2014
  Position : Défendeur
• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• Cour d'appel de Paris, 31/03/2015, 14/11263
  Début du contentieux : 10/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTERVET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET, MSD FRANCE, SA MERCK SA, MERCK CHIMIE, Société MERCK KGAA, SASU MERCK MEDICATION FAMILIALE, MERCK SERONO
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 31/03/2015, 2014/11263
  Début du contentieux : 10/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTERVET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET, MSD FRANCE, MERCK SA, MERCK CHIMIE, MERCK KGAA, MERCK SERONO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SASU MERCK MEDICATION FAMILIALE, SAS LABORATOIRES MERCK SHARPE & DOHME CHIBRET
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• ARCEP, 03/06/2014, 14-0652
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOIS ARIEGEOIS, TURBOMECA, SAS LES RAPIDES DE BOURGOGNE, CNIM, EPC FRANCE, CIE INGENIERIE METIERS, RESTAURANTS ET SITES, AMC EUROPE, AGC FRANCE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCI LAGNY, PARIS HANOUMAN, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, ENTREPRISE DE TRAVAUX, EIFFAGE CONSTRUC VAL DE SEINE, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SODRACO INTERNATIONAL, EIFFAGE SERVICES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/06/2014, 14-0652
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOIS ARIEGEOIS, TURBOMECA, RB TRANSDEV BFC NORD, CNIM, EPC FRANCE, CIE INGENIERIE METIERS, RESTAURANTS ET SITES, AMC EUROPE, AGC FRANCE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCI LAGNY, PARIS HANOUMAN, COMMUNE DE BOURG SAINT MAURICE, ENTREPRISE DE TRAVAUX, EIFFAGE CONSTRUC VAL DE SEINE, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SODRACO INTERNATIONAL, EIFFAGE SERVICES
• Tribunal de grande instance de Paris, 10/04/2014, 2013/11815
  Position : Demandeur
  Autres parties : MERCK KGAA, S.A Merck, S.A.S Merck Seronosis, MERCK CHIMIE, MSD FRANCE, EUREST, S.A.S Laboratoires Merck Sharp & Dhome-Chibret, S.A.S Intervet, Merck S.A.S, MERCK SERONO, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET, INTERVET HOLDING FRANCE
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• ARCEP, 01/04/2014, 14-0401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE COM DU CANTON DE VAULX, SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE CHASSE DE HERRERE, DALKIA FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, UGC CINE CITE, SOCIETE NOUVELLE D AFFINAGE DES, ENCADREMENT MOTO SECURITE, COMMUNE DE DUGNY, PARIS HABITAT OPH, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, ERL FRANCE EUROPEAN RORO LINES FRANCE, SOCIETE NOUVELLE CINE VOX, A C SECURITE PRIVEE, GCC, THALAMER, POLYCLINIQUE DE L ATLANTIQUE, DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3, SICRA ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, PERRIER TP, NTR, KRONIMUS, SOLVALOR, OUEST SOCIETE SECURITE, SOCIETE D EXPLOITATION GERVASON, SYRADE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS, EIFFAGE CONSTRUC DEVLPT HABITAT, R&D PRODUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/04/2014, 14-0401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE COM DU CANTON DE VAULX, SOGEA ILE DE FRANCE GENIE CIVIL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE CHASSE DE HERRERE, DALKIA FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, UGC CINE CITE, SOCIETE NOUVELLE D AFFINAGE DES, ENCADREMENT MOTO SECURITE, COMMUNE DE DUGNY, PARIS HABITAT OPH, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, E.R.L. FRANCE, SOCIETE NOUVELLE CINE VOX, A C SECURITE PRIVEE, GCC, THALAMER, POLYCLINIQUE DE L ATLANTIQUE, DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3, SICRA ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, PERRIER TP, NTR, KRONIMUS, SOLVALOR, OUEST SOCIETE SECURITE, SOCIETE D EXPLOITATION GERVASON, SYRADE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS, EIFFAGE CONSTRUC DEVLPT HABITAT, R&D PRODUCTION
• INPI, 02/12/2013, 13-2598
  Position : Défendeur
  Autres parties : OBSHCHESTVO S OGRANICHENNOY OTVETSTVENNOSTYU « SDS-TRANS »
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/06/2013, 12VE02689
  Début du contentieux : 23/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/06/2013, 12VE02699
  Début du contentieux : 23/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/06/2013, 12VE02693
  Début du contentieux : 23/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/06/2013, 12VE02687
  Début du contentieux : 23/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/06/2013, 12VE02695
  Début du contentieux : 23/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/06/2013, 12VE02697
  Début du contentieux : 23/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/06/2013, 12VE02691
  Début du contentieux : 23/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• INPI, 30/10/2012, 12-2488
  Début du contentieux : 24/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SP2L
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• INPI, 30/10/2012, 12-2487
  Début du contentieux : 24/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SP2L
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• INPI, 15/08/2012, 12-0965
  Position : Demandeur
  Autres parties : PRAXIVET
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• INPI, 10/05/2012, 11-5252
  Début du contentieux : 05/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SP2L, SP2L
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• ARCEP, 02/12/2010, 10-1285
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FEDEX EXPRESS CORPORATION, AEROPORT DE LYON, CMA CGM, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, DESMAREZ, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, MEDIA DROP, MAEE, UNIBIENS, EIFFAGE CONSTRUCTION, SLIDE CANDY, JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE, BRANGEON SERVICES, SDEI, ETABLISSEMENT KER JOIE, STRATEGIC TELECOM, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, HERMES SELLIER, MOREAU LEVAGE CHARENTAIS MANUTENTION TRANSPORTS, EPS ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER, SOCIETE NATIONALE SNCF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/12/2010, 10-1285, 2010-1285
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FEDEX EXPRESS CORPORATION, AEROPORT DE LYON, CMA CGM, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, DESMAREZ, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, MEDIA DROP, MAEE, UNIBIENS, EIFFAGE CONSTRUCTION, SLIDE CANDY, JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE, BRANGEON SERVICES, SDEI SOC DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE, ETABLISSEMENT KER JOIE, STRATEGIC TELECOM, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, HERMES SELLIER, MOREAU LEVAGE CHARENTAIS MANUTENTION TRANSPORTS, EPS ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER, SOCIETE NATIONALE SNCF
• ARCEP, 12/10/2010, 10-1115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, ALUMINIUM PECHINEY, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, ATHENA PROTECTION, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, PEUGEOT SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAP, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, ASCOMETAL, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, CGEA VEOLIA PROPRETE, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, LA POSTE, MAYDAY SECURITE, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2010, 10-1115
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, SIVU DES HAUTES TERRES, ALUMINIUM PECHINEY, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, MAERSK FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, AUTOMOBILES PEUGEOT, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAPIL, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, SOGERES, MAYDAY SECURITE SAS, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/07/2009, 07LY02938
  Début du contentieux : 02/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• INPI, 26/06/2008, 07-3376
  Position : Demandeur
  Autres parties : LABORATOIRES VENDOME
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• INPI, 14/08/2007, 07-0534
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRES MARTIN PRIVAT
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• INPI, 15/09/2006, 06-0784
  Position : Défendeur
  Autres parties : PILEJE
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• INPI, 10/10/2005, 05-0988
  Position : Demandeur
  Autres parties : PIERRE JOUAN BIOTECHNOLOGIES
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• ARCEP, 15/06/2004, 04-0511, 04-511
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ABCD PUYCELCI, JET 7 RAISMES, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, MAIRIE DE CHAMBLY, MAIRIE DE LE PLESSIS BELLEVILLE, GROUP 4 FALCK SECURITE, URBAINE DE TRAVAUX, WORLD EXHIBITION LOGISTICS, VERSANT SA, ALLARD EMBALLAGES, FRANCE ANTENNES SERVICE, PAPREC CRV, MAIRIE DE ROGNAC, GENERIS, CHANTIERS MODERNES PARIS, LES CHAUX DU PERIGORD-CARRIERES FOURS..., RADIATEURS INDUSTRIE, MP RESTAURATION TRAITEUR, MAIRIE DE SEPTEMES LES VALLONS, FONDATION BON SAUVEUR, VETIR, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON, SECURIFRANCE, SECURITAS FRANCE, HAP SECURITE, ECOLE DE CONDUITE JIMY, BATEG, ARTISANS TAXIS DE RENNES BETTON, OFFICE TOURISME ESPACE MERCANTOUR, TOTAL SA, CHARAL, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, REICHHOLD SAS, UGC CINE CITE, OFFICE DEPARTEMENTAL DES SPORTS, MEDICAL INTERNATIONAL PRESENCE, CROC BLANC SURVEILLANCE, ROUSSELOT, ENTREPRISE TECHNIQUE SECURITE, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, CAMPENON BERNARD TP, CABINET VILLA, SCI 1 TERRASSE BELLINI, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, LES TAXIS DE REIMS, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, REGIE AUTONOME DES REMONTEES MECANIQUES MONTRICHER ALBANNE, MAIRIE DE TOURETTES SUR LOUP, CROIX ROUGE FRANCAISE, SEM PFI, MAIRIE DE CHAMPAGNOLE, TAC, MAIRIE DE MEYLAN, SCEA LAGILLE, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, AMERICAN AIRLINES INC, MAIRIE DE ST LEU, SOGEA MANUTENTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/06/2004, 04-0511, 04-511
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, MAIRIE DE CHAMBLY, MAIRIE DE LE PLESSIS BELLEVILLE, GROUP 4 FALCK SECURITE, VERSANT SA, MAIRIE DE ROGNAC, MAIRIE DE SEPTEMES LES VALLONS, FONDATION BON SAUVEUR, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON, SECURITAS FRANCE HOLDING, OFFICE TOURISME ESPACE MERCANTOUR, TOTAL GLISSE, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, REICHHOLD SAS, UGC CINE CITE, OFFICE DEPARTEMENTAL DES SPORTS, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, CAMPENON BERNARD TP, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, REGIE AUTONOME DES REMONTEES MECANIQUES MONTRICHER ALBANNE, MAIRIE DE TOURETTES SUR LOUP, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE DE CHAMPAGNOLE, MAIRIE DE MEYLAN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, AMERICAN AIRLINES INC
• ARCEP, 03/12/2002, 02-1103
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, COMMUNE DES GETS, AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, NESTLE FRANCE SA, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, VILLE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK FINDLEY, BOUYGUES BATIMENT, SIV BASSE HAM, FAST, SODEXO ENTREPRISES, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL SA, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, COOP ATLANTIQUE, SEPE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE PERDREAUVILLE ET ENVIRONS, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, ATOFINA, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, MORILLON CORVOL, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LA REUNION, SOPAC, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2002, 02-1103
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DES GETS, AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, NESTLE FRANCE SA, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, VILLE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK FINDLEY, BOUYGUES BATIMENT, SIV BASSE HAM, FAST, SODEXO ENTREPRISES, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, COOP ATLANTIQUE, SEPE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE PERDREAUVILLE ET ENVIRONS, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, ATOFINA, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LA REUNION, SOPAC, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL