CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE (CSO)

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• Cour d'appel de Versailles, 19/12/2024, 23/01011
  Début du contentieux : 19/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : KEOLIS SEINE ET OISE EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 19/12/2024, 23/01010
  Début du contentieux : 19/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : KEOLIS SEINE ET OISE EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 07/11/2024, 23/00450
  Début du contentieux : 12/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 27/06/2024, 23/02994
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 29/02/2024, 22/01098
  Début du contentieux : 10/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 13/12/2023, 22-15.760
  Début du contentieux : 06/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 24/05/2023, 22/00215
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 30/03/2023, 2101486
  Début du contentieux : 19/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2022, 21/02086
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2022, 21/02082
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2022, 21/02087
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Versailles, 10/11/2022, 2005048
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Versailles, 09/11/2022, 21/01570
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2022, 20/01545
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 02/03/2022, 20/00817
  Début du contentieux : 06/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 04/11/2021, 20/02835
  Début du contentieux : 06/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES Y
• Cour d'appel de Versailles, 04/02/2021, 19/03931
  Début du contentieux : 23/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 28/10/2020, 17/05748
  Début du contentieux : 31/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRIT, TRANSDEV ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 24/10/2019, 17/03793
  Début du contentieux : 30/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2017, 15/03580
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 23/06/2015, 13/04193
  Début du contentieux : 19/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 21/04/2015, 15-0485
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLISSAGE RAY, AGS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL, COLLEGE JEAN PERRIN, AFRIPA TELECOM FRANCE, COMMUNE DE MONTPELLIER, CENTRE HOSPITALIER DU VAL ARIEGE, COMMUNE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AMBLENY, ASS DEP PROTECTION CIVILE SAONE, COMMUNE DE VALBONNE, WILMAR FRANCE HOLDINGS, RECTIPHASE SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, INSTITUT NATIONAL DES LANGUES, MOVITEX, SOCIETE HOTELIERE DU DIAMANT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, COMMUNE D HOUDEMONT, CARRIERES DES LACS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, COMMUNE DE VANVES, OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, JANSSEN CILAG, SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOM EXPERTS, ATOS INFOGERANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEPARTEMENT DE VENDEE, THALES AVIONICS SA, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, COMET, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, SCEA COTEAUX LYONNAIS, ASSOCIATION DES RETRAITES HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCE FRANCE, DENOMMEE 'ASSOCIATION RHP', EXAPAQ, COMMUNE DE ST MAMET LA SALVETAT, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, ATLANTIQUE CONTAINERS REPARATION, SPOT SURVEILLANCE, AES SUD EST, TEC SYSTEM, PUNCH WISHES, CHAPPELUZ FRERES, MAIRIE DE BORDEAUX, EFFIA STATIONNEMENT, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, MAP HANDLING NANTES, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, 3CB SAS, ETPO CHANTIER TRIPODE, VFLI, EIFFAGE CONSTRUCTION, BATEG, LA BANQUE POSTALE, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, DEMATHIEU ET BARD, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, L'ENTENTE CYNEGETIQUE DU PARC D'OIRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, GSF ORION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, VCF NORMANDIE CENTRE, BUCKLER GROUPE, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE TOURNAUD, SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2015, 15-0485, 2015-0485
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLISSAGE RAY, AGS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL, COLLEGE JEAN PERRIN, CM TELECOM FRANCE, COMMUNE DE MONTPELLIER, CENTRE HOSPITALIER DU VAL ARIEGE, COMMUNE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AMBLENY, ASS DEP PROTECTION CIVILE SAONE, COMMUNE DE VALBONNE, WILMAR FRANCE HOLDINGS, RECTIPHASE SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, INSTITUT NATIONAL DES LANGUES, MOVITEX, SOCIETE HOTELIERE DU DIAMANT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, COMMUNE D HOUDEMONT, CARRIERES DES LACS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, COMMUNE DE VANVES, OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, JANSSEN CILAG, SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOM EXPERTS, ATOS INFOGERANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEPARTEMENT DE VENDEE, THALES AVIONICS SA, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, COMET, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, SCEA COTEAUX LYONNAIS, ASSOCIATION DES RETRAITES HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCE FRANCE, DENOMMEE 'ASSOCIATION RHP', EXAPAQ, COMMUNE DE ST MAMET LA SALVETAT, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ATLANTIQUE CONTAINERS REPARATION, SPOT SURVEILLANCE, AES SUD EST, TEC SYSTEM, PUNCH WISHES, CHAPPELUZ FRERES, MAIRIE DE BORDEAUX, EFFIA STATIONNEMENT, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, MAP HANDLING NANTES, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, 3CB SAS, ETPO CHANTIER TRIPODE, VFLI, EIFFAGE CONSTRUCTION, BATEG, LA BANQUE POSTALE, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, DEMATHIEU ET BARD, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, L'ENTENTE CYNEGETIQUE DU PARC D'OIRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, GSF ORION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, VCF NORMANDIE CENTRE, BUCKLER GROUPE, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE TOURNAUD, SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE
• ARCEP, 20/01/2015, 15-0047
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARC EXPOS ET CONGRES DE DIJON, COMMUNE D UVERNET FOURS, CEROV FORMATION, COMMUNE ST HILAIRE DE RIEZ, LAFARGE CIMENTS, SA BONNARDEL, COMMUNE DE LUNEL, CENTRE HOSPITALIER DE QUIMPERLE, MONTABERT, LCL CREDIT LYONNAIS, COMMUNE DE DIGNE LES BAINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE D ATHIES SOUS LAON, COMMUNE DE BOLLENE, COMMUNE DE REIMS, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE WILDENSTEIN, SDC 15 RUE DE L UNION, VENTEJOU BERNARD, FOIRE EXPOSITION DE LIMOGES, COMMUNE DE BOUILLY, SIVU DES EAUX DE LA REGION DE MAS GRENIER, REIMS METROPOLE, COMMUNE DE LISSES, COMMUNE DE CRETEIL, RADIO TAXIS ROANNAIS, REGIE DU SDDEA, GEODIS, VALENCE AGGLOS, MAIRIE DE MONTCORNET, COMMUNE DE MONTIGNY LENGRAIN, SIAEPA VALLEE ISLE, SOTRINBOIS, MILLION PIERRE, MONAQUE BERNARD, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, SARL VANDAELE, ENTREPRISE RICHARD, SEBSO SOC EXPLOITATION BOIS DU SUD OUEST, SOC COOPERAT HAVRAISE LOUEURS, ASS PALAIS DES SPORTS GRENOBLE ISERE, S C C A T, ALPHABET STAND SERVICES, VM DISTRIBUTION, STE REUNIONNAISE ENTREPOSAGE, OFFICE TOURISME MUNICIPAL, CELTA, LE GUERN MATERIAUX, PRINTEMPS PARLY 2, LA BANQUE POSTALE, COMMUNE DE GUEWENHEIM, PROTEC SECURITE PRIVEE, COMMUNE DE VAUJANY, COMMUNE D'HENNEBONT, COMMUNE DE SILLANS LA CASCADE, EARL LECLERCQ, EXPO 2B, DEGOUEY ET CIE AGENCE IMMOB, ARJOWIGGINS PAPIERS COUCHES, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SEMMINN SEM DU MARCHE D'INTERET NATIONAL NANTES, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, DONZERE AGGLOS, COMMUNE DE EPINAL, CITEBUS DES DEUX RIVES, OTIS, OFFICE DU TOURISME, RAVE TRANSILOG, AGS, COMMUNE DE BONNEVAL SUR ARC, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE, SERVICE DEPARTEMENTAL, MAF SALP SAS MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SERVICES A LA PERSONNE SAS, PRAXAIR SAS, CARRIERE CLARAZ ET EYNARD, ATENA ASSO TRONCAIS ENVIR NATURE, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, DOMAINE DE BOULIEU, DIRECTION DES SERVICES, L'ETOILE, CCS INTERNATIONAL, COMMUNE D' ORVAL, SEGECE, ALLO TAXIS DE VENDOME, METAIS JEAN-FRANCOIS, MINIER BETON ORLEANS, ALKERN SUD, MAIRIE DE SARCELLES, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ENTR PARISIENNE FUMISTERIE, FABEMI T.P., COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, LYCEE POLYVALENT JOLIOT-CURIE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, TRANSPORTS COMMUN METROPOLE LILL, CABINET REVEL GESTION, TRANSGENE, ISPA INSTITUT SUPERIEUR DE PLASTURGIE APPLIQUEE, RAFFINERIES IMPERATOR, VOINSON HENRION JOCELYNE, BIMA 83, CFTA, COMMUNE DE LA VOULTE SUR RHONE, JOUSSEMET CHRISTOPHE JACKY MICHE, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE, SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE TAXI-RADIO DE LYON, COMMUNE DE ST JOSEPH, SA HENRI VIGNON, INOVA FRANCE, KEOLIS CONCARNEAU, SVTU, ALTRAD PREZIOSO, SARL PROTECALARME, SDEL LORRAINE, MAHLE PISTONS FRANCE SARL, CREDIT DU NORD, ATMEL ROUSSET SAS, M G 2, GRAND'OUCHE, SOC CONDITION DECHETS ET, SOC ANTILL DE PARCS DE, VIRELEC, DUREUIL MICHEL, SYND INTER ADDUCTION EAU POTABLE, ABB FRANCE, INDIGO PARK, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, TORAY FILMS EUROPE, COMMUNE DE MARCENAIS, COMMUNE DE ST ANTOINE L'ABBAYE, COMMUNE DE MONTREUIL SUR EPTE, COMMUNE DE CASTIFAO, VAL DAUCY, UMM QUARN, COMMUNE DE DOMENE, LA POSTE DIRECTION DU COURRIER, KSB SAS, COMMUNE DE TALANGE, SIVU EAU ASSAINISSEMENT VALLEE DU JABRON, WIENERBERGER, LG LAFARGE GRANULATS, ASS DEPT GARDES CHASSES HERAULT, DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE, SOC GUADELOUPEENNE TRAVAUX, SEA INVEST FECAMP, GRP CTRE CULTURELS SPORTIFS NICE, ABRISO, GROUPE MARAZZI FRANCE, BOSCH REXROTH FLUIDTECH, COMMUNE DE BORDEAUX, INTERNATIONAL HAINAUT TOURISME, VIACAB, SOCIETE MICAMA, GIE TAXIS RADIO VALENCE, CONFORAMA FRANCE, MGM SABLIERES REUNIES, AR 123 3 BATPI BUREA ASSIS TECHN PREV INCEN, ENTREPRISE VITSE, LA POSTE, COMMUNE DE PARAZA, STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, SOC EXPLOITATION AEROPORT, AVIAPARTNER LYON, UNIJET, SOC AEROPORT GESTION EXPLOIT, AGEN ALLO TAXI GARE, AIRBUS OPERATIONS, MAIN SECURITE, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, ASHLAND FRANCE SAS, SOC D'EXPLOITATION DE TOURS, SOC EXPLOITATION AEROPORT ROUEN, COMMUNE DE TEYRAN, AIR CORSICA, BRANGEON SERVICES, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ENCORE-MAP, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MAP HANDLING TOULOUSE, BRITAIR, SOC INDUSTRIELLE CONSTRUCTIONS REUNION, ECOMAT, GILAC PROFESSIONNEL, RAZEL BEC, METEO-FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 17/09/2014, 13/03121
  Début du contentieux : 27/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 25/03/2014, 13/00998
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 04/06/2013, 12/02175
  Début du contentieux : 12/04/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 04/12/2012, 11/04559
  Début du contentieux : 24/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 13/04/2012, 12/00318
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 22/02/2012, 10/04047
  Début du contentieux : 24/06/2010
  Position : Défendeur
• ARCEP, 22/11/2011, 11-1348, 2011-1348
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTAL FRANCE, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, GE PLASTICS ABS, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, CLUB SPORTIF DE MANIGOD, USYPROCA UNION DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE, HUMA PRINT, TRADIMAR METZ, SEMISE IMMOBILIERE PARIS SUD EST, ORDRE DE MALTE FRANCE, LA SAGE SA GEOMETRES EXPERTS HAUT RHIN, MAIRIE D EVRY, MAIRIE DE BIHOREL, DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, FABEMI PROVENCE, SEMAP, EXCELIS, CCDAS, FORESA FRANCE, RHODIA OPERATIONS, SPIE IDF NORD OUEST, FONCIA BROSSOLETTE, CARENE, HYPARLO, MAISON D ARRET DE BASSE TERRE, MAIRIE DE LA FRETTE, ETABLISSEMENT TARTARIN, ALCATEL-LUCENT FRANCE, AUVERGNE GSP, MAIRIE DE ST DENIS, MAIRIE DE CASTANET TOLOSAN, MAIRIE DE GONESSE, HYPER COSMOS, SYNDICAT ALIMENTATION EAU POTABLE REGION NORD EST SEINE ET MARNE, CTRE HOSPITALIER LOUIS DOMERGUE, UNIVERSITE DE CAEN, COMMUNAUTE COMMUNES LIANCOURTOIS, CABINET CROS, DIR REGIONALE FINANCES PUBLIQUES, DIR SCES FISCAUX DE LA GIRONDE, ALMEIDA CHARLES, CARBIENER CHARLES, DIR SCES FISCAUX ILE ET VILAINE, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, MGF FINANCIERE LOGIMMO ET DEVELOPPEMENT, LOGIDIS, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, MAIRIE DE MIREBEAU SUR BEZE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, SNC DOLCE FREGATE, COMMUNAUTE AGGLO CARCASSONNAIS, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX, CEREXAGRI, PANZANI, LALEVEE FRERES, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, HORIZON PROTECTION SECURITE, MBDA FRANCE, BUREAU D ETUDES PIERRION, SOGERES, SNE ALIMENTATION EAU POTABLE, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, BV SCOP, BONNEL-GUENERET ASSOCIES, HENRI HOCHET, LA MONDIALE GROUPE, SANOFI AVANTIS RECHERCHE DEVELOP, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, DIR SERVICES FISCAUX DE LA MARNE, VALINEA, MAIRIE DE ST JEAN CAP FERRAT, SIVU LA SAMBUY - PAYS DE FAVERGES , VIALLARD MAURICE, GOLF CLUB DE CHAMONIX, KDI, FRANCEAGRIMER, UNION INVIVO, THALES SYSTEMES AEROPORTES, PERSTORP SALES FRANCE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, ETS BONARGENT GOYON, MAIRIE DE ST CHAMAS, NEXANS FRANCE, CCI DE MULHOUSE, IMPORGAL, DUPERRAY REGIS, GRIMAUD FRERES SELECTION, AFUL C CIAL ECULLY GD OUEST, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, INDIGO PARK, CABINET DES CROIX, SOCIETE EDITRICE DU MONDE, VALOMAT, STMICROELECTRONICS, INEO R H T INEO RESEAUX HAUTE TENSION, CLUB ALSACE RADIO, MAIRIE D ARACHES, DEPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE, EFFIA STATIONNEMENT, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, YACHT CLUB INTERNATIONAL, GENERAL DE VALORISATION, SYND MIXTE DEP EAU ASSAINISSEMENT DE L'ARIEGE, INSTITUTION D AMENAGEMENT DE LA VILAINE, INDUSTEEL FRANCE, MAIRIE DE LENS, ALSTOM POWER TURBOMACHINES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, OSIRIS, GRANDES HUILERIES MEDIACO, AEROPORTS DE LYON ST EXUPERY, STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, REGIE DEPART TRANSPORT LANDES, STE NATIONALE ELECTRICITE ET THERMIQUE, EXTRUSEL, DRFIP D ALSACE ET DU BAS RHIN, PORT DE MENTON GARAVAN, SITA CENTRE OUEST, MAIRIE DE LA MOTTE SERVOLEX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMPAGNIE DU SOLEIL, CTSP CENTRE, GIE GERS-FARINE, SDC DU VERPANTIN CC, VIRBAC NUTRITION, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, MAIRIE LES ARCS, PORT CAMARGUE REG PORT PLAISANCE, SODEAL SOC DEVELOPPEMENT AMENAGEMENT DE LOISIRS, GDH FRANCE SA, GARAGE DE LA FORET D HALATTE, ECOLE NAT SUP ARCHITECTURE DE STRASBOURG, ORANGE, PORT GALLICE JUAN LES PINS CAP D ANTIBES, MAYOLY INDUSTRIE, THE GOLDEN PROTECTION, CEGELEC SUD OUEST, SECURIFRANCE, ITM LAI, METRO CASH AND CARRY FRANCE, SMGG SYNDICAT MIXTE DES GORGES DU GARDON, PIPE LIFE FRANCE, MAIRIE DE MONDEVILLE, ENDEL SUEZ, REMI, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, DELAGE AERO INDUSTRIE, PATHE SENART, NCI ENVIRONNEMENT, ZENITH DE LIMOGES, SMECO, FEDERATION FRANCAISE MOTOCYCLIS, MAYDAY SECURITE, SOCIETE DE VALORISATION ORGANIQUE -SVO- ECO INDUSTRIES, PORT NAPOLEON, MAIRIE D HYERES, COOL CAT FRANCE, MAIRIE DE CONFLANS SUR LANTERNE, FRANCE TELEVISIONS, FACEO SECURITE PREVENTION, DRSP TOULOUSE, LVS LOIRE VALLEE SPECTACLES, SYNDICAT MIXTE DES EAUX HEM SUD, DOMITIA SECURITE, NEO SECURITY, ENTREMONT ALLIANCE
• Cour d'appel de Versailles, 18/09/2008, 07/04018
  Début du contentieux : 14/06/2007
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 11/01/2007, 05-40.663
  Début du contentieux : 23/01/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/01/2007, 05-40.663
  Début du contentieux : 23/01/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 08/11/2006, 06-60.079
  Début du contentieux : 03/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, Union locale des syndicats CGT de Chatou, Syndicat CGT des transports de l'ouest francilien, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2005,
  Début du contentieux : 06/05/2004
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2005, 03/00288
  Début du contentieux : 06/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 26/09/2001, 01-0914, 01-914
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ESPACE IMAGE SBMC, QUILLERY BATIMENT, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, ESCOT TELECOM, GAP FRANCE SAS, LE GEORGE V, COMPASS GROUP FRANCE, OBERTHUR CARD SYSTEMS SAS, MUSEE DU LOUVRE, LYCEE PROFESSIONNEL M BOUVIER, MAC ANI, PARIS OUEST CONSTRUCTION, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, MAIRIE DE MEGEVE, AIR AZUR, SPIE TRINDEL, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, OUEST SERVICE ENTREPRISE STE CONSORCE, SCHMALBACH LUBECA PET FRANCE, FABEMI ENVIRONNEMENT, PANAVI DISTRIBUTION, LGE LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE, MAIRIE DE RUMILLY EN CAMBRESIS, CHAMGECO, EREC, INTER AMBULANCES, PATHE IVRY IMMOBILIER, MIDI PISTE, GEOTOPAR, DOVI DOTEGAN, TAXIS PLUS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, PATHE CINE 11, GIE GENERALI SERVICES, CORA MARTINIQUE, MAIRIE DE REMIREMONT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/09/2001, 01-0914, 01-914
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ESPACE IMAGE SBMC, QUILLERY BATIMENT, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, ESCOT TELECOM, GAP FRANCE SAS, LE GEORGE V, COMPASS GROUP FRANCE, OBERTHUR CARD SYSTEMS SAS, MUSEE DU LOUVRE, LYCEE PROFESSIONNEL M BOUVIER, MAC ANI, PARIS OUEST CONSTRUCTION, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, MAIRIE DE MEGEVE, AIR AZUR, SPIE TRINDEL, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, OUEST SERVICE ENTREPRISE STE CONSORCE, SCHMALBACH LUBECA PET FRANCE, FABEMI ENVIRONNEMENT, PANAVI DISTRIBUTION, LGE LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE, MAIRIE DE RUMILLY EN CAMBRESIS, CHAMGECO, EREC, INTER AMBULANCES, PATHE IVRY IMMOBILIER, MIDI PISTE, GEOTOPAR, DOVI DOTEGAN, TAXIS PLUS, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, PATHE CINE 11, GIE GENERALI SERVICES, CORA MARTINIQUE, MAIRIE DE REMIREMONT
• Cour de cassation, 23/05/2001, 99-43.022
  Début du contentieux : 25/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat général des transports des Yvelines CFDT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/04/1997, 94-41.016
  Début du contentieux : 03/01/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFDT des transports des Yvelines, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26
  Dispositif : Rejet
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