CA INDOSUEZ (INDOSUEZ)

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de   853 571 130 € Siège social   : 17, rue du Docteur – Lancereaux 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire d u 23 avril 2026 I. – Bilan au 31 décembre 2025 (En milliers d' euros . ) Actif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, Banques centrales 1 217 866 1 440 125 Opérations avec les établissements de crédit 3,1 2 670 703 2 491 450 Opérations avec la clientèle 4,1 1 899 030 1 361 173 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 67 66 Parts dans les entreprises liées 6 4 841 061 4 547 719 Participations et autres titres détenus à long terme 6 513 532 Immobilisations incorporelles 7 25 059 30 139 Immobilisations corporelles 7 4 528 4 389 Autres actifs 8 23 306 23 453 Comptes de régularisation 8 122 869 128 713 Total actif 10 805 001 10 027 760 Passif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Dettes envers les établissements de crédit 3,2 4 418 351 3 686 074 Comptes créditeurs de la clientèle 4,2 1 750 877 1 615 583 Dettes représentées par un titre n.a 0 0 Autres passifs 8 35 602 35 659 Comptes de régularisation 8 164 316 182 405 Provisions 9 18 381 15 869 Capitaux propres 10 4 417 474 4 492 170 Capital souscrit 853 571 853 571 Primes d'émission 3 238 949 3 238 949 Réserves 33 699 23 086 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 65 672 164 298 Résultat de l’exercice 225 583 212 265 Total du passif 10 805 001 10 027 760 Hors-bilan Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés     Engagements de financement   Engagements d'ordre d'établissements de crédit 11 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 11 525 406 420 358 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 11 303 723 242 336 Engagements sur titres     Autres engagements donnés 11 0 9 884 Engagements reçus Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie   Engagements reçus d'établissements de crédit 11 204 900 4 900 Engagements reçus de la clientèle 11 121 709 101 495 Engagements sur titres   Autres engagements reçus 11 0 9 884 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros.) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés 14 177 144 247 246 Intérêts et charges assimilées 14 -99 363 -154 015 Revenus des titres à revenu variable 14 264 240 100 561 Commissions (produits) 14 190 456 178 303 Commissions (charges) 14 -65 739 -61 496 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 14 4 872 5 696 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 14 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 14 25 100 16 846 Autres charges d’exploitation bancaire 14 -308 -213 Produit net bancaire 14 496 402 332 929 Charges générales d’exploitation 15.1 et 15.2 -205 726 -182 334 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 15,3 -6 196 -4 987 Résultat brut d'exploitation 284 479 145 607 Coût du risque 16 -767 -485 Résultat d'exploitation 283 712 145 122 Résultat net sur actifs immobilisés 17 -45 760 81 999 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 18 -3 834 -2 217 Résultat courant avant impôt 234 117 224 904 Résultat exceptionnel -3 -2 Impôt sur les bénéfices 19 -8 532 -12 637 Résultat net 225 583 212 265 Résultat par action (en euros) 3,96 3,73 III. – Affectation du résultat (En euros . ) Origine Bénéfice de l'exercice 225 582 559,80   € Report à nouveau 65 671 639,52 € S oit un bénéfice disponible de 291 254 199,32   € Ainsi qu’il suit : Réserve légale 11 279 127,99   € Dividendes aux actionnaires 278 130 877,34   € Report à nouveau 1 844 193,99 € 291 254 199,32   € Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices   : (En euros ) 2022 2023 2024 Dividende 1,93 0,00 5,27 IV . – Annexe aux comptes sociaux Note 1 . –  Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1. 1. –  Evénements significatifs relatifs à l’exercice 202 5 Le 23 juin 2025 deux opérations simultanées ont eu lieu avec la société Degroof Petercam Wealth Management (DPWM) : un apport partiel d’actifs et une fusion, avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2025. Ces deux opérations s’inscrivent dans le cadre de la réorganisation des activités Investment Management et Wealth Management . L’objectif est triple : (i) regrouper les entités et simplifier la structure juridique à la suite de l’acquisition par la Société d’une participation majoritaire dans BDP, (ii) transférer l'activité Investment Management à CA Indosuez Gestion dans la mesure où cette activité est d'ores et déjà exercée au sein de l'unité économique et sociale de CA Indosuez Gestion, et (iii) transférer l'activité de Wealth Management exercée par DPWM à la Société. L’activité Investment Management de DPWM a été transférée à la société CA Indosuez Gestion, via un apport partiel d’actifs. La valeur nette de l’apport s’élève à +36 9   K€ . En rémunération de cet apport, le capital social de CA Indosuez Gestion a augmenté de +8 2   K€ (soit 5 479 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 EUR) et la prime d’apport de + 28 7   K€ . L’activité Wealth Management de DPWM a été fusionnée avec la Société. Il s’agit d’une opération de fusion absorption sans échange de titre, placé sous le régime simplifié prévu par l'article L. 236-11 du Code de commerce. Il n’a donc été procédé à aucun échange de titres et les apports n’ont pas donné lieu à rémunération. Les apports ont été énumérés dans le traité de fusion à la valeur comptable dont la valeur de l'actif net reçu s’élève à +34, 5   M€ . Les titres de participation de la société DPWM ont été annulés pour 3 6   M€ . Un mali de fusion a été constaté dans les comptes de la Société pour 1,5   MEUR, comptabilisé en charge dans le résultat net sur actifs immobilisés. La Société a souscrit le 17 janvier 2025 à l’augmentation de capital de sa filiale CAIWE , pour un montant total de 234   693   242 EUR, correspondant à la création de 110 549 nouvelles actions, assortie d’une prime d’émission de 65   306   758   EUR. Les actions ont été souscrites par la Société et libérées intégralement par le versement en numéraire d’un montant de 30 0   M€ . Le 23 octobre 2025, la Société a acquis auprès des minoritaires les intérêts qu’ils détenaient dans la société Wealth Dynamics Limited (quote-part résiduelle de 30   %) pour 15,8 MGBP (soit 18, 1   M€ ) et détient désormais 100   % du capital de l’entité. Le 24 octobre 2025, la Société a acquis auprès de Capgemini les intérêts minoritaires qu’elle détenait dans la société Azqore (quote-part résiduelle de 17.14   %) pour 29, 6   M€ et détient désormais 100   % du capital de l’entité. Cette quote-part additionnelle a été comptabilisée en devise locale pour 27,4 MCHF, selon un cours de change à la date de l’opération (0,9246). 1. 2. –  Evénements postérieurs à l’exercice 202 5 Dans le cadre du rapprochement de Crédit Agricole Midcap Advisors (CAMA) et Degroof Petercam Finance (DPF), une nouvelle entité nommée Indosuez Corporate Advisory est détenue, depuis le 12 janvier 2026, à parité égale par CACIB et CAI. Il a été décidé de procéder à (i) une première augmentation de capital de DPF en numéraire (83 6   K€ de capital et 18 66 4   K€ de prime d’émission, soit un prix de souscription de 19, 5   M€ ) et (ii) une deuxième augmentation de capital dans laquelle CAI a participé à hauteur de 50   % (soit 4 05 0   K€ ). L’objectif de ce rapprochement est un développement du conseil en Corporate Finance, au service du Groupe et ses clients. Note 2 . –  Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Société sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de la Société est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les méthodes comptables et la présentation des comptes n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent, à l’exclusion du point ci-dessous : A compter des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025, le règlement ANC n°2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, applicable aux établissements de crédit au travers du règlement ANC n°2023-03, adapte les dispositions au référentiel bancaire. Ce règlement n’a pas d’impact significatif sur les comptes sociaux de CA Indosuez au 31/12/2025 ni sur la présentation des états financiers Commissions Pour son activité de teneur de compte, la Société perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. En tant que courtier en assurance-vie, la Société perçoit des commissions de frais de gestion qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers, la Société perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Ainsi, pour les OPC, les commissions comprennent   : les commissions de gestion perçues rémunérant la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, et perçues mensuellement   ; les commissions intègrent également des commissions de mouvement payées par le fonds   ; les commissions de surperformance rémunèrent la société de gestion lorsque les dispositions contractuelles du fonds le prévoient. Elles sont calculées sur la base d’un pourcentage de la différence positive entre la performance constatée du fonds et l’indice de référence mentionné au prospectus. Ces commissions sont reconnues en résultat à l’échéance de la période de calcul. Pour les mandats, les commissions de gestion perçues rémunèrent la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, comptabilisées mensuellement et perçues annuellement. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Pour ces activités, la Société rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. 2. 1. –  Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC n° 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours   : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit   ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole   ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés en hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Société constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus bâlois actuels pour définir le périmètre des paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et d’extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre entre autres les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des spécificités pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  » ou «  LGD  » ). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits   : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie   ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les 12 mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) ou au taux contractuel (lorsque le TIE est indisponible) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l’émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Société ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit   : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux   : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations   ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Société applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement s de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les sc é narios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Société apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse   : U n premier niveau dépendant de règles et de critères quantitatifs relatifs et absolus ainsi que des critères qualitatifs Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe   ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les sc é narios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille ou tiers d’ECL à 12 mois à un ECL à maturité ). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants   : 1. Exemption au faible risque de crédit : Conformément aux normes en vigueur, le Groupe a choisi d’appliquer l’exemption « pour faible risque de crédit » aux titres de dettes classés en « Investment Grade » (Cf. IFRS 9.B5.5.23) et contrats de prêts dont la probabilité de défaut est inférieure à un seuil donné (ie. 0.30   %). 2. Indicateurs quantitatifs : Le groupe Crédit Agricole a retenu plusieurs critères quantitatifs permettant de qualifier une dégradation en Stage 2, à noter que chacun de ces critères est suffisant pour une dégradation en Stage 2. Les typologies de critères sont présentées ci-après : a. Un critère relatif qui mesure, au niveau contrat, la variation du risque associée depuis la date de comptabilisation initiale. Il permet de mesurer l’écart (établit en ratio) entre le risque de défaut en date de reporting d’une contrepartie et le risque de défaut apprécié en date de comptabilisation initiale. b. Trois critères absolus. Le Groupe a défini : Un critère de seuil absolu basé sur les probabilités de défaut bâloise pour capter une dégradation absolue non corrélée à la conjoncture économique. Il permet de capturer en pratique les deux derniers grades avant le défaut considérés comme risqués et donc avec une classification en Stage 2 pour le calcul des ECL. Un critère de seuil absolu basé sur la probabilité de défaut à 1 an ( Forward Looking ) en date de reporting, permettant de capter une dégradation significative absolue corrélée à la conjoncture économique. Un critère de seuil absolu basé sur le nombre de jours impayés de plus de 30 jours pour qualifier une classification en Stage 2. 3. Indicateurs qualitatifs : Le Groupe retient un ensemble d’indicateurs qualitatifs permettant une dégradation en Stage 2, ces indicateurs peuvent être de niveau contrat, contrepartie ou portefeuille et permettent d’identifier les expositions ayant observées une dégradation significative du risque de crédit. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12   mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que   : Le type d’encours   ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)   ; Le type de garantie   ; La date de comptabilisation initiale   ; L a durée à courir jusqu’à l’échéance   ; Le secteur d’activité   ; L’emplacement géographique de l’emprunteur   ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)   ; Le circuit de distri bution, l’objet du financement … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes   : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur   ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux   : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur   ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance   ; L’octroi, par le ou les prêteur ( s ) à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances   ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur   ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières   ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Société distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises   : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises   : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Société par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisation des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, la Société le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs   : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)   ; U n client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problèmes d’insolvabilité ou de difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre   : La valeur nominale du prêt   ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l’actif et dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2 . 2. –  Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles n° 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles n° 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC n° 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature   : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ; Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle ; Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus, ou à la valeur d’apport. Les titres libellés en devises (CHF et GBP) sont contre-valorisés en   €. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante   : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Société détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Société utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement La Société enregistre les titres classés en titres d’investissement et en titre de transaction à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC n° 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants   : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Société n’a pas opéré, en 2025, de reclassement au titre du règlement ANC n° 2014-07. 2. 3 . –  Immobilisations La Société applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée «   en magasin   ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant, selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Société, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation   : Composant s Durée d’amortissement s Terrains Non amortissables Œuvres d'art Non amortissables Gros oeuvre 30 à 80 ans Second oeuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements, aménagements 5 à 15 ans Matériel de transport 4 à 5 ans Matériel de bureau, mobilier 5 à 10 ans Micro-ordinateurs 3 ans Enfin, les éléments dont dispose la Société sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4 . –  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes   : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5 . –  Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. La Société applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique «   Commissions (charges)   ». 2. 6 . –  Provisions La Société applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèle, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 7 . –  Fonds pour R isques B ancaires G énéraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Société à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 8 . –  Opérations sur les i nstruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie   : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d’un portefeuille de transactions (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC n° 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Société intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories « a » et « d » de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Société. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS ( Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 9 . –  Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Cependant, une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Société à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Société a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 0 . –  Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Société. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1 . –  Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion du 26 juin 2025 applicable au 1 er janvier 2025. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.1 2 . –  Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies La Société a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de   : Soit la date de prise de service du membre du personnel Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, la Société provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Société applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l’exercice 2025, la société maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La société a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La société a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à   : La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement ; Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Société n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.1 3 . –  Charges et produits exceptionnels Conformément au règlement ANC n° 2022-06, le résultat exceptionnel regroupe les produits et charges directement liés à des évènements majeurs et inhabituels, dont la survenance n’est pas liée à l’exploitation normale et courante de l’entreprise. Le nouveau règlement ANC n° 2022-06 vient modifier le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général (« PCG ») en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Il est d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025. Ce règlement a pour effet notamment   : L’introduction d’une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel La suppression de la technique du transfert de charge La modernisation du plan de comptes et des modèles d’états financiers L’instauration d’une nouvelle présentation des informations en annexe En tant qu’établissement de crédit, CA Indosuez est soumise aux dispositions comptables applicables en France aux établissements de crédit. Dans ce cadre, les incidences du règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers sur les différents règlements sectoriels résultent du règlement ANC n°2023-03, modifiant le Recueil Banque uniquement sur la suppression des transferts de charges (article 2 du règlement n°2023-03). Ce règlement n’a pas d’impacts significatifs sur les comptes au 31/12/2025 ni sur la présentation des états financiers.  2.1 4 . –  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Société a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Société constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 2.1 5. –  Transactions effectuées avec les Parties Liées En application de l’article 1124-61 du règlement ANC 2014-07, la Société donne « une liste des transactions significatives effectuées par l’établissement avec les parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché » et présentent une importance significative. Les parties liées incluent notamment   : les entités qui ont l’une sur l’autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable   ; les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d’un même tiers, ou les entreprises dont l’une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l’autre   ; les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l’information   ; les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l’un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l’information. Sont exclues les transactions effectuées   : Par la société avec les filiales qu’elle détient en totalité   ; Ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Note 3 . –  Op é rations avec les établissements de crédit Note 3. 1 . –  Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2025 31/12/2024 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 87 526 66 932 20 593 Comptes et prêts à terme 2 582 556 2 423 342 159 214 Valeur brute 2 670 082 2 490 275 179 807 Créances rattachées 621 1 176 -555 Encours total 2 670 703 2 491 450 179 253 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   : Créances (en millions d' euros ) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2025 31/12/2024 < 5 ans Comptes ordinaires débiteurs 87 0 0 0 87 0 87 67 Sous-total 87 0 0 0 87 0 87 67 Comptes et prêts à terme 683 1 900 0 0 2 583 1 2 583 2 425 Valeurs nettes au bilan 770 1 900 0 0 2 670 1 2 670 2 491 Note 3. 2 . –  Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2025 31/12/2024 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 130 111 19 Comptes et emprunts à terme 4 417 640 3 683 154 734 486 Valeur brute 4 417 770 3 683 265 734 504 Dettes rattachées 581 2 809 -2 227 Valeurs au bilan 4 418 351 3 686 074 732 277 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante   : Dettes ( E n millions d' euros . ) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an > 5 ans Total en Dettes 31/12/2025 31/12/2024 < 5 ans principal rattachées Comptes ordinaires créditeurs 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts à terme 2 518 0 1 900 0 4 418 1 4 418 3 686 Valeurs au bilan 2 518 0 1 900 0 4 418 1 4 418 3 686 Note 4 . –  Operations avec la clientèle Note 4. 1 . –  Créances sur la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2025 31/12/2024 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 393 282 315 095 78 187 Autres concours à la clientèle 1 495 470 1 039 946 455 525 Valeur brute 1 888 752 1 355 040 533 712 Dépréciations -1 376 -669 -707 Valeur nette 1 887 376 1 354 371 533 005 Créances rattachées 11 654 6 802 4 852 Encours total 1 899 030 1 361 173 537 857 Le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 35 5   M€ contre 1 625. 1   M€ en baisse de 27 0   M€ . Le développement des crédits à la clientèle a été rendu plus difficile par la forte hausse des taux d’intérêts. La baisse est principalement due au remboursement d’un découvert de 38 4   M€ fin décembre . Analyse par agent économique (En milliers d'euros.) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations  % de couverture sur risques sur créances douteuses Ménages 501 498 3 771 -1 376 27,4   % n/a Entreprises financières 8 357 0,0   % Autres entreprises non financières 148 155 0,0   % TPE et Professionnels 1 242 396 0,0   % Total 1 900 406 3 771 -1 376 7,2   % 0,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante   : Créances ( E n millions d' euros . ) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois <   1 an > 1 an <   5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2025 31/12/2024 Autres concours à la clientèle 737 135 511 113 1 497 12 1 508 1 047 Sous-total 737 135 511 113 1 497 12 1 508 1 047 Comptes ordinaires débiteurs 392 0 0 0 392 0 392 315 Dépréciations -1 0 0 0 -1 0 -1 -1 Valeurs nettes au bilan 1 128 135 511 113 1 887 12 1 899 1 361 Note 4. 2 . –  Dépôts de la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2025 31/12/2024 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 63 438 68 918 -5 480 Autres dettes       A vue 861 876 766 226 95 649 A terme 822 500 775 767 46 733 Dettes rattachées 3 063 4 672 -1 609 Encours total 1 750 877 1 615 583 135 293 ( En millions d' euros . ) 31/12/2025 31/12/2024 Ménages 931 914 Entreprises financières 88 109 Autres entreprises non financières 124 89 TPE et Professionnels 605 499 Administrations centrales     Total 1 748 1 611 Dettes rattachées 3 5 Encours total 1 751 1 616 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante   : Depôts ( E n millions d' euros . ) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2025 31/12/2024 < 1 an < 5 ans Comptes à régime spécial 63 0 0 0 63 0 63 69 Autres dépôts de la clientèle 659 164 0 0 823 0 823 779 Comptes à vue créditeurs 862 0 0 0 862 3 865 768 Valeurs au bilan 1 584 164 0 0 1 748 3 1 751 1 616 Note 5 . –  Operations sur titres (En milliers d'euros.) 31/12/2025 31/12/2024 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 67 66 1 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Valeur nette 67 66 1 Créances rattachées 0 0 0 Total 67 66 1 Note 6 . –  Tableau des titres de participation et de filiales Note 6. 1 . –  Parts dans les entreprises liées - Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros.) 31/12/2025 31/12/2024 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 4 901 990 4 564 406 337 584 Participations et autres titres détenus à long terme 5 141 5 160 -19 Valeur brute 4 907 131 4 569 566 337 565 Dépréciations -65 557 -21 315 -44 242 Valeur nette 4 841 573 4 548 251 293 323 (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2025 Dotations Reprises Autres mouvements* Situation au 31/12/2025 Dépréciations sur titres 21 315 44 242 65 557 Note 6. 2 . –  Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés Devise Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital Valeur comptable ( E n euros. ) Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital 1 - Filiales Banque Degroof Petercam EUR 34 212 899 623 77 % 939 467 939 467 Petercam Invest EUR 103 336 130 680 100 % 341 763 341 763 Degroof Petercam Finance EUR 836 7 388 100 % 14 500 14 500 CA Indosuez Gestion EUR 11 120 26 433 100 % 20 958 20 958 Compagnie Française de l’Asie EUR 182 862 20 650 100 % 251 907 251 907 CA Indosuez Wealth (Switzerland) S.A. CHF 1 025 946 556 013 100 % 2 005 373 2 005 373 AZQORE CHF 7 292 43 746 100 % 278 121 213 321 CA Indosuez Wealth (Luxembourg) EUR 716 191 238 843 100 % 992 761 992 761 Wealth Dynamics Limited GBP 1 5 370 100 % 33 003 33 003 LESICA EUR 5 000 1 020 2 % 860 103 BRILHAC EUR 1 663 839 20 % 6 019 6 019 ONEWEALTHPLACE (AIRFUND) EUR 9 818 -5 295 16,4 % 3 630 3 630 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A VALBAUME EUR 8 1 844 8 8 2 - Participations non reprises en A AUTRES Participations françaises ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 651 651 (1) Hors résultat de l'exercice. (2) En devise locale Sociétés Prêts et avance Cautions et avals CA ou PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés (2) A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital         1 - Filiales         Banque Degroof Petercam 2 664 398 198 483 459 474 60 597 89 140 Petercam Invest - - 0 33 495 0 Degroof Petercam Finance - - 14 167 -2 738 12 CA Indosuez Gestion - - 93 216 20 993 15 000 Compagnie Française de l’Asie - - 0 30 846 101 106 CA Indosuez Wealth (Switzerland) S.A. 16 973 863 6 143 473 397 985 54 130 54 470 AZQORE 80 500   192 213 5 656 0 CA Indosuez Wealth (Luxembourg)     226 369 18 869 0 Wealth Dynamics Limited - - 21 678 2 640 0 LESICA - - 16 994 412 0 BRILHAC - - 1 242 1 830 348 ONEWEALTHPLACE (AIRFUND) - 286 2 960 -2 919 0 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations         1 - Filiales non reprises en A         VALBAUME 0 0 1 411 400 1 500 2 - Participations non reprises en A         AUTRES Participations françaises ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,   2 (1) Hors résultat de l'exercice. (2) En devise locale Note 7 . –  Variation de l'actif immobilisé Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros.) 01/01/2025 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Immobilisations en cours Fusion DPWM Régularisations CTF 31/12/2025 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 17 901 538 -1 159 1 398 1 402 -3 20 077 Amortissements et dépréciations -13 509 -2 003 1 156 0 -1 190 0 -15 547 Valeur nette au bilan 4 392 -1 466 -3 1 398 211 -3 4 530 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 50 288 113 -1 881 -1 034 15 365 0 62 851 Amortissements et dépréciations -20 149 -4 193 1 881 0 -15 331 0 -37 792 Valeur nette au bilan 30 139 -4 080 0 -1 034 33 0 25 059 Total 34 531 -5 545 -3 365 245 -3 29 589 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs - passifs divers Note 8. 1 . –  Compte de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2025 31/12/2024 Variations en valeur Comptes de règlements 9 709 4 497 5 212 Débiteurs divers (1) 23 306 18 956 4 350 Produits à recevoir (2) 109 456 122 825 -13 369 Charges constatées d'avance 2 987 1 192 1 795 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 717 4 696 -3 979 Total 146 175 152 166 -5 991 Note 8. 2 . –  Compte de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2025 31/12/2024 Variations en valeur Comptes de règlements (2) 23 522 34 222 -10 699 Créditeurs divers 35 602 35 659 -57 Charges à payer (1) 117 234 124 228 -6 993 Produits constatés d'avance 0 0 0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 23 560 23 956 -396 Total 199 918 218 064 -18 146 Note 9 . –  Provisions (En milliers d'euros.) 31/12/2025 31/12/2024 Variations en valeur Provisions 18 381 15 869 2 513 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique   : (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2025 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements* Fusion Situation au 31/12/2025 Engagements de retraite et assimilés 6 822 976 -771 0 0 276 7 303 Autres

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 853 571 130   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 202 6 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales , CCP 1 223 935 Créances sur les établissements de crédit 2 564 259 Operations avec la clientèle 2 046 704 Obligations et autres titres à revenu fixe 67 Participations et autres titres détenus à l ong t erme 4 383 Parts dans les entreprises liées 4 850 625 Immobilisations incorporelles 24 141 Immobilisations corporelles 4 217 Autres actifs 56 594 Comptes de régularisation 127 138 Total de l'actif 10 902 064 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 572 148 Operations avec la clientèle 1 639 832 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 105 644 Comptes de régularisation 372 169 Provisions pour risques et charges 13 370 Provisions règlementées 7 010 Capitaux propres hors FRBG 4 191 891 Capital souscrit 853 571 Primes d' émission 3 260 911 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 65 672 Total du passif 10 902 064 Hors-bilan   Montant Engagements donn é s   Engagements de financement 532 749 Engagements de garantie 300 411 Engagements reçus   Engagements de garantie 326 609

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 853 571 130   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 décembre 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 217 866 Créances sur les établissements de crédit 2 670 703 Operations avec la clientèle 1 887 376 Obligations et autres titres à revenu fixe 67 Participations et autres titres détenus à long terme 4 383 Parts dans les entreprises liées 4 837 190 Immobilisations incorporelles 25 059 Immobilisations corporelles 4 528 Autres actifs 44 669 Comptes de régularisation 113 160 Total de l'actif 10 805 001 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 418 351 Operations avec la clientèle 1 750 877 Autres passifs 59 124 Comptes de régularisation 366 376 Provisions pour risques et charges 12 330 Provisions réglementées 6 051 Capitaux propres hors FRBG 4 191 891 Capital souscrit 853 571 Primes d' émission 3 260 911 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 65 672 Total du passif 10 805 001 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 525 406 Engagements de garantie 303 723 Engagements reçus Engagements de garantie 326 609

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 853 571 130   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 30 septembre 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 211 766 Créances sur les é tablissements de cr é dit 2 484 816 Operations avec la client è le 1 821 573 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 Participations et autres titres détenus à long terme 4 402 Parts dans les entreprises liées 4 823 440 Immobilisations incorporelles 26 002 Immobilisations corporelles 4 874 Autres actifs 34 002 Comptes de régularisation 119 784 Total de l'actif 10 530 724 Passif Montant Dettes envers les é tablissements de cr é dit 4 396 344 Operations avec la client è le 1 485 110 Autres passifs 154 273 Comptes de régularisation 285 423 Provisions pour risques et charges 12 592 Provisions réglementées 5 093 Capitaux propres hors FRBG 4 191 891 Capital souscrit 853 571 Primes d' émission 3 260 911 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 65 672 Total du passif 10 530 724 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 428 147 Engagements de garantie 281 525 Engagements sur titres 10 197 Engagements re ç us Engagements de garantie 132 395 Engagements sur titres 10 197

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 853 571 130   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 30 juin 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 205 668 Créances sur les établissements de crédit 2 006 735 Opérations avec la clientèle 1 855 682 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 Participations et autres titres détenus à long terme 4 402 Parts dans les entreprises liées 4 824 331 Immobilisations incorporelles 27 047 Immobilisations corporelles 5 218 Autres actifs 31 700 Comptes de régularisation 107 636 Total de l'actif 10 068 485 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 122 831 Opérations avec la clientèle 1 279 855 Autres passifs 187 511 Comptes de régularisation 270 512 Provisions pour risques et charges 11 752 Provisions réglementées 4 134 Capitaux propres hors FRBG 4 191 891 Capital souscrit 853 571 Primes d'émission 3 260 911 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 65 672 Total du passif 10 068 485 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 432 605 Engagements de garantie 228 246 Engagements sur titres 10 156 Engagements reçus Engagements de garantie 119 395 Engagements sur titres 10 156

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 853 571 130   € Siège social  : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2025 I. – Bilan au 31 décembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, Banques centrales 1 440 125 1 807 720 Opérations avec les établissements de crédit 3,1 2 491 450 1 280 434 Opérations avec la clientèle 4,1 1 361 173 1 630 947 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 66 152 Parts dans les entreprises liées 6 4 547 719 3 162 991 Participations et autres titres détenus à long terme 6 532 499 Immobilisations incorporelles 7 30 139 32 123 Immobilisations corporelles 7 4 389 4 543 Autres actifs 8 23 453 46 041 Comptes de régularisation 8 128 713 105 013 Total actif 10 027 760 8 070 463 PASSIF Notes 31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit 3,2 3 686 074 2 817 447 Comptes créditeurs de la clientèle 4,2 1 615 583 1 951 933 Dettes représentées par un titre n.a 0 0 Autres passifs 8 35 659 22 328 Comptes de régularisation 8 182 405 333 278 Provisions 9 15 869 15 572 Capitaux propres 10 4 492 170 2 929 905 Capital souscrit 853 571 584 325 Primes d'émission 3 238 949 2 158 195 Réserves 23 086 15 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 164 298 24 023 Résultat de l’exercice 212 265 147 658 Total du passif 10 027 760 8 070 463 Hors-Bilan Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement Engagements d'ordre d'établissements de crédit 11 0 100 741 Engagements en faveur de la clientèle 11 420 358 312 506 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 11 242 336 182 493 Engagements sur titres Autres engagements donnés 11 9 884 14 046 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 11 4 900 450 Engagements reçus de la clientèle 11 101 495 2 083 Engagements sur titres Autres engagements reçus 11 9 884 14 046 II. – Compte de résultat 2024 (En milliers d'euros.) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 14 247 246 200 388 Intérêts et charges assimilées 14 -154 015 -111 907 Revenus des titres à revenu variable 14 100 561 128 844 Commissions (produits) 14 178 303 164 583 Commissions (charges) 14 -61 496 -55 684 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 14 5 696 -4 743 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 14 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 14 16 846 16 349 Autres charges d’exploitation bancaire 14 -213 -334 Produit net bancaire 14 332 929 337 495 Charges générales d’exploitation 15.1 et 15.2 -182 334 -149 177 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 15,3 -4 987 -4 850 Résultat brut d'exploitation 145 607 183 468 Coût du risque 16 -485 279 Résultat d'exploitation 145 122 183 747 Résultat net sur actifs immobilisés 17 81 999 -22 290 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 18 -2 217 0 Résultat courant avant impôt 224 904 161 458 Résultat exceptionnel -2 -4 Impôt sur les bénéfices 19 -12 637 -13 796 Résultat net 212 265 147 658 Résultat par action (en euros) 3,73 3,79 III. – Affectation du résultat (En euros ) Origine Bénéfice de l'exercice 212 265 221,71   € Report à nouveau 164 298 185,58   € Soit un bénéfice disponible de 376 563 407,29   € Ainsi qu’il suit  : Réserve légale 10 613 261,09   € Dividendes aux actionnaires 300 002 786,68   € Report à nouveau 65 947 359,52   € 376 563 407,29   € Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices  : (En euros ) 2021 2022 2023 Dividende 1,80 1,93 0,00 IV. – Annexes aux comptes sociaux Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1. 1. – Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2024 La Société a acquis le 3 juin 2024 une participation majoritaire de 65,33   % dans la Banque Degroof Petercam pour 1 075 MEUR, incluant une participation directe pour 665,9 MEUR, une participation indirecte par l’intermédiaire d’une Holding Petercam Invest détenue à 100   % pour un 309,2 MEUR et des compléments de prix mis sous séquestre pour 100,4 MEUR. A la suite de l’acquisition de la majorité des actions, une offre publique d’acquisition (OPA) volontaire pour 185 MEUR, dite de ramassage, a été lancée en juin 2024 conformément au calendrier contractuel prévu, de concert avec CLdN, actionnaire historique de Degroof Petercam (20   % moins 1 action du capital). Une première phase de l’OPA s’est terminée en juillet 2024, puis une seconde phase en septembre 2024. Enfin, une offre publique de reprise (OPR) a eu lieu sur les actions qui n’auraient pas été apportées dans le cadre de l’offre publique de ramassage en décembre 2024. A l’issue des opérations visant au ramassage des titres des minoritaires (OPA/ réouverture/ OPR), la détention par la Société est passée à 76,6   %. Le prix d'achat tel que défini dans le transaction agreement stipule qu'une partie du prix d'acquisition payé est mis sous séquestre pour couvrir des indemnités spécifiques, des Leackages et des fonds de dépenses. Ces séquestres s’élèvent à fin décembre 2024 à 99,5 MEUR, dont 84,5 MEUR liés à l’acquisition du bloc majoritaire et 15 MEUR liés à l’OPA. A noter que, tant que l'indemnité à recevoir n'est pas certaine, une garantie reçue a été comptabilisée en hors bilan. Il convient de préciser le caractère provisoire du coût d'entrée des titres et les clauses conventionnelles de garantie de passif. Un remboursement de 472 k   € a été reçu en décembre 2024 au titre du Leackage. Par ailleurs, des frais d’acquisition ont été rattachés au coût d’acquisition des titres pour 22 MEUR. Enfin, un contrat de liquidité prévoit un mécanisme de put et de call sur les actions qui resteront détenues par le minoritaire CLDN (quote-part résiduelle de <20   %). Des précisions sur l’accord de principe ont été apportées en Note 22. La Société a acquis le 9 décembre 2024 une participation de 100   % dans Degroof Petercam Wealth Management pour 36 MEUR, dont l’activité concerne la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la gestion de patrimoine, l’assistance, le conseil en matière financière et courtage d'assurance, l’ingénierie financière et la commercialisation de tout produit et instrument financier. La Société a acquis le 9 décembre 2024 une participation de 100   % dans Degroof Petercam Finance pour 14,5 MEUR, dont l’activité concerne des services commerciaux. La Société a apporté le 23 décembre 2024 au capital du CAI Wealth Europe l’intégralité des actions qu’elle détient dans CAI Wealth Asset Management (apport en nature), en échange de l’émission de nouvelles actions par CAI Wealth Europe en faveur de la Société. En contrepartie de cet apport en nature, CAI Wealth Europe a émis 31 323 nouvelles actions ordinaires, pour un prix de souscription total de 85 MEUR. 1. 2. – Evénements postérieurs à l’exercice 2024 CAIWE a procédé à une augmentation de capital d’un montant total de 234 693 242 EUR, correspondant à la création de 110 549 nouvelles actions, assortie d’une prime d’émission de 65 306 758 EUR. Les actions ont été souscrites par CA Indosuez et libérées intégralement par le versement en numéraire d’un montant de 300 MEUR. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 janvier 2025 a entériné l’opération. Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Société sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de la Société est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les méthodes comptables et la présentation des comptes n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Commissions Pour son activité de teneur de compte, la Société perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. En tant que courtier en assurance-vie, la Société perçoit des commissions de frais de gestion qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers, la Société perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Ainsi, pour les OPC, les commissions comprennent  : les commissions de gestion perçues rémunérant la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, et perçues mensuellement  ; les commissions intègrent également des commissions de mouvement payées par le fonds  ; les commissions de surperformance rémunèrent la société de gestion lorsque les dispositions contractuelles du fonds le prévoient. Elles sont calculées sur la base d’un pourcentage de la différence positive entre la performance constatée du fonds et l’indice de référence mentionné au prospectus. Ces commissions sont reconnues en résultat à l’échéance de la période de calcul. Pour les mandats, les commissions de gestion perçues rémunèrent la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, comptabilisées mensuellement et perçues annuellement. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Pour ces activités, la Société rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC n° 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours  : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit  ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole  ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés en hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Société constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue «  Expected Credit Loss  » ou «  ECL  » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et d’extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  » ou «  LGD  » ). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits  : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l’émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Société ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit  : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( «  Forward Looking  » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux  : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations  ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Société applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Société apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse  : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe  ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille d’ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants  : 1. Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l’information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l’instrument en date de clôture d’une part et celle en date de comptabilisation initiale d’autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d’instruments financiers en s’appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l’origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3   %. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bps. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3   %, le risque de crédit est considéré «  non significatif  » . 2. Critère absolu Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15   % pour la clientèle de détail et 12   % pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l’instrument financier classé en Stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2 L’instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que  : Le type d’encours  ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)  ; Le type de garantie  ; La date de comptabilisation initiale  ; La durée à courir jusqu’à l’échéance  ; Le secteur d’activité  ; L’emplacement géographique de l’emprunteur  ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)  ; Le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes  : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur  ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux  : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur  ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance  ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances  ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur  ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières  ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Société distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Société par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisation des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, la Société le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs  : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)  ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre  : La valeur nominale du prêt  ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l’actif et dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles n° 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles n° 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC n° 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature  : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable  ; Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle  ; Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus, ou à la valeur d’apport. Les titres libellés en devises (CHF et GBP) sont contre-valorisés en   €. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante  : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent  ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Société détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Société utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement La Société enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC n° 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants  : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance  ; Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Société n’a pas opéré, en 2024, de reclassement au titre du règlement ANC n° 2014-07. 2. 3. – Immobilisations La Société applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée «  en magasin  » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en «  Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières…  » . Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant, selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Société, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation  : Composant Durée d’amortissement Terrains Non amortissable Œuvres d'art Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements, aménagements 5 à 15 ans Matériel de transport 4 à 5 ans Matériel de bureau, mobilier 5 à 10 ans Micro-ordinateurs 3 ans Enfin, les éléments dont dispose la Société sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes  : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. La Société applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique «  Commissions (charges)  » . 2. 6. – Provisions La Société applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèle, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 7. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Société à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats  : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie  : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie «  b  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie «  c  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent  : Les positions ouvertes isolées (catégorie «  a  » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d’un portefeuille de transactions (catégorie «  d  » de l’article 2522 du règlement ANC n° 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments  : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé  ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement  ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Société intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Société. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose  : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS (Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels  ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 9. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Cependant, une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Société à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC n° 2014-07, la Société a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 0. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Société. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion du 25 juin 2021 applicable au 1 er janvier 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les «  Frais de personnel  » . 2.1 2. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies La Société a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de  : Soit la date de prise de service du membre du personnel Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, la Société provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Société applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l’exercice 2024, la société maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La société a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La société a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à  : La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement  ; Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Société n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «  Frais de personnel  » . 2.1 3. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Société. 2.1 4. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Société a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Société constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 2.1 5. – Transactions effectuées avec les Parties Liées En application de l’article 1124-61 du règlement ANC 2014-07, la Société donne «  une liste des transactions significatives effectuées par l’établissement avec les parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché  » et présentent une importance significative. Les parties liées incluent notamment  : les entités qui ont l’une sur l’autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable  ; les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d’un même tiers, ou les entreprises dont l’une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l’autre  ; les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l’information  ; les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l’un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l’information. Sont exclues les transactions effectuées  : Par la société avec les filiales qu’elle détient en totalité  ; Ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Note 3. – Opérations avec les établissements de crédit Note 3. 1. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 66 932 52 807 14 125 Comptes et prêts à terme 2 423 342 1 222 196 1 201 146 Valeur brute 2 490 275 1 275 003 1 215 271 Créances rattachées 1 176 5 431 -4 255 Encours total 2 491 450 1 280 434 1 211 016 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante  : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires débiteurs 66,8 0,0 0,0 0,0 66,7 0,0 66,7 52,8 Sous-total 66,8 0,0 0,0 0,0 66,7 0,0 66,7 52,8 Comptes et prêts à terme 1 523,3 900,0 0,0 0,0 2 423,3 1,2 2 424,5 1 227,6 Valeurs nettes au bilan 1 590,1 900,0 0,0 0,0 2 490,1 1,2 2 491,2 1 280,5 Note 3. 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 111 44 67 Comptes et emprunts à terme 3 683 154 2 808 946 874 208 Valeur brute 3 683 265 2 808 990 874 276 Dettes rattachées 2 809 8 458 -5 649 Valeurs au bilan 3 686 074 2 817 447 868 627 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante  : Dettes (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires créditeurs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Comptes et emprunts à terme 2 783,2 0,0 900,0 0,0 3 683,2 2,8 3 686,0 2 817,4 Valeurs au bilan 2 783,2 0,0 900,0 0,0 3 683,2 2,8 3 686,0 2 817,4 Note 4. – Opérations avec la clientèle Note 4. 1. – Créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 315 095 615 787 -300 693 Autres concours à la clientèle 1 039 946 1 009 299 30 646 Valeur brute 1 355 040 1 625 087 -270 046 Dépréciations -669 -474 -195 Valeur nette 1 354 371 1 624 612 -270 241 Créances rattachées 6 802 6 334 468 Encours total 1 361 173 1 630 947 -269 773 Le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 35 5 M€ contre 1 625. 1 M€ en baisse de 27 0 M€ . Le développement des crédits à la clientèle a été rendu plus difficile par la forte hausse des taux d’intérêts. La baisse est principalement due au remboursement d’un découvert de 38 4 M€ fin décembre . Analyse par agent économique (En milliers d'euros.) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations  % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 464 359 2 371 -669 14,4   % n/a Entreprises financières 8 054 0,0   % Autres entreprises non financières 67 749 0,0   % TPE et Professionnels 821 681 0,0   % Total 1 361 843 2 371 -669 4,9   % 0,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante  : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2024 31/12/2023 Autres concours à la clientèle 397,8 265,8 265,1 111,4 1 040,2 6,8 1 047,0 1 016,1 Sous-total 397,8 265,8 265,1 111,4 1 040,2 6,8 1 047,0 1 016,1 Comptes ordinaires débiteurs 314,9 0,0 0,0 0,0 314,9 0,0 314,9 615,2 Dépréciations -0,7 0,0 0,0 0,0 -0,7 0,0 -0,7 -0,5 Valeurs nettes au bilan 712,1 265,8 265,1 111,4 1 354,4 6,8 1 361,2 1 630,8 Note 4. 2. – Dépôts de la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial . A vue 68 918 79 282 -10 363 Autres dettes . A vue 766 226 890 898 -124 672 . A terme 775 767 971 762 -195 995 Dettes rattachées 4 672 9 992 -5 320 Total encours total 1 615 583 1 951 933 -336 350 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1 61 6 M€ à la fin de l'exercice 2024, à comparer à1 95 2 M€ en 2023, en baisse de 33 6 M€ . En raison de leur rendement moindre dans le contexte de taux actuel, les dépôts à terme (77 6 M€ ) diminuent (-19 6 M€ ). Les dépôts à vue (76 4 M€ ) connaissent une variation plus modérée par rapport à 2023 (-12 5 M€ ). (En millions d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Ménages 914,0 925,9 Entreprises financières 109,4 80,1 Autres entreprises non financières 88,6 147,3 TPE et Professionnels 499,2 788,7 Administrations centrales Total 1 611,0 1 942,0 Dettes rattachées 4,7 10,0 Encours total 1 615,7 1 952,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante  : Dépôts (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2024 31/12/2023 Comptes à régime spécial 68,9 0,0 0,0 0,0 68,9 0,0 68,9 79,3 Autres dépôts de la clientèle 646,4 132,2 0,0 0,0 778,5 0,0 778,5 974,1 Comptes à vue créditeurs 763,5 0,0 0,0 0,0 763,5 4,7 768,2 898,7 Valeurs au bilan 1 478,8 132,2 0,0 0,0 1 611,0 4,7 1 615,7 1 952,0 Note 5. – Opérations sur titres (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 66 152 -86 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Valeur nette 66 152 -86 Créances rattachées 0 0 0 Total 66 152 -86 Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales Note 6. 1. – Parts dans les entreprises liées. – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 4 564 406 3 180 297 1 384 110 Participations et autres titres détenus à long terme 5 160 4 509 651 Valeur brute 4 569 566 3 184 805 1 384 761 Dépréciations -21 315 -21 315 0 Total valeur nette 4 548 251 3 163 490 1 384 761 Le poste «  Parts dans des entreprises liées  » augmente de 1 38 4 M€ . Sur l'exercice 2024, CA Indosuez a pris une participation de 76,6   % dans la Banque Degroof Petercam (1 28 3 M€ ), une participation de 100   % dans l'entité Degroof Petercam Wealth Management (3 6 M€ ), une participation de 100   % dans l'entité Degroof Petercam Finance (14, 5 M€ ) et une participation complémentaire dans l'entité OneWealthPlace (0,6   MEUR). Par ailleurs, CA Indosuez a apporté sa participation dans CAIW Asset Management (- 3 M€ ), en échange de l’émission de nouvelles actions par CAI Wealth Europe (+8 5 M€ ). A cela s'ajoute l'effet change sur les titres détenus en CHF pour -3 1 M€ . (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2024 Dotations Reprises Autres mouvements* Situation au 31/12/2024 Dépréciations sur titres 21 315 21 315 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la Banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. La provision au 31 décembre 2024 se compose de la provision sur la participation Azqore pour 2 1 M€ et la provision historique sur la participation Lesica pour 0, 1 M€ . Note 6. 2. – Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés Devise Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital Valeur comptable ( En euros. ) Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1   % du capital 1 - Filiales Banque Degroof Petercam EUR 34 212 970 240 77   % 940 722 940 722 Petercam Invest EUR 103 336 97 211 100   % 341 763 341 763 Degroof Petercam Wealth Management EUR 1 834 33 706 100   % 36 000 36 000 Degroof Petercam Finance EUR 836 3 833 100   % 14 500 14 500 CA Indosuez Gestion EUR 11 037 19 103 100   % 20 588 20 588 Compagnie Française de l’Asie EUR 182 862 21 344 100   % 251 907 251 907 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. CHF 1 025 946 553 146 100   % 1 981 603 1 981 603 AZQORE CHF 7 292 40 641 83   % 245 743 225 185 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) EUR 481 498 162 123 100   % 692 761 692 761 Wealth Dynamics Limited GBP 1 3 345 70   % 32 792 32 792 LESICA EUR 5 000 830 2   % 860 103 BRILHAC EUR 1 663 839 20   % 6 019 6 019 ONEWEALTHPLACE (AIRFUND) EUR 3 687 3 145 16,4   % 3 630 3 630 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A VALBAUME EUR 8 1 844 8 8 2 - Participations non reprises en A AUTRES Participations françaises ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 670 670 (1) Hors résultat de l'exercice. (2) En devise locale Sociétés Prêts et avance Cautions et avals CA ou PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés (2) A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1   % du capital 1 - Filiales Banque Degroof Petercam 2 594 599 327 230 605 453 78 344 0 Petercam Invest - - 0 -28 0 Degroof Petercam Wealth Management - - 9 783 518 0 Degroof Petercam Finance - - 20 679 3 284 0 CA Indosuez Gestion - - 88 403 22 043 15 500 Compagnie Française de l’Asie - - 0 18 269 18 963 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. 14 400 910 5 635 983 387 951 57 336 56 200 AZQORE 91 500 187 400 3 106 0 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) 170 562 -24 591 0 Wealth Dynamics Limited - - 19 381 2 024 0 LESICA - - 16 843 190 0 BRILHAC - - 869 1 817 252 ONEWEALTHPLACE (AIRFUND) - 286 1 859 -706 0 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A VALBAUME 0 0 804 277 0 2 - Participations non reprises en A AUTRES Participations françaises ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 2 (1) Hors résultat de l'exercice. (2) En devise locale Note 7. – Variation de l'actif immobilisé Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2024 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Immobilisations en cours Régularisations CTF 31/12/2024 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 18 287 1 106 -1 988 526 -30 17 901 Amortissements et dépréciations -13 742 -1 753 1 987 0 0 -13 509 Valeur nette au bilan 4 544 -647 -1 526 -30 4 392 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 60 936 146 -11 897 1 114 -10 50 288 Amortissements et dépréciations -28 813 -3 233 11 897 0 0 -20 149 Valeur nette au bilan 32 123 -3 087 0 1 114 -10 30 139 Total 36 667 -3 734 -1 1 640 -40 34 531 Les diminutions des immobilisations (valeur brute et valeur des amortissements) s'expliquent exclusivement par la mise au rebut des immobilisations totalement amorties (Composantes SI, installations et matériels informatiques avec une date d’entrée ancienne). A noter que lors de l’année 2024, CA Indosuez a procédé à l’activation de l’outil CRM déployé par Wealth Dynamics. Il figurait parmi les immobilisations incorporelles en cours. Note 8. – Comptes de régularisation et Actifs – Passifs divers Note 8. 1. – Compte de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Variations en valeur Comptes de règlements 4 497 16 149 -11 652 Débiteurs divers (1) 18 956 29 892 -10 937 Produits à recevoir (2) 122 825 103 600 19 225 Charges constatées d'avance 1 192 1 129 63 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 4 696 284 4 412 Total 152 166 151 054 1 112 (1) Un montant de 1 13 6 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (2) dont 69. 9 M€ de commissions OPCVM et Assurance vie à recevoir au 31 décembre 2023 Note 8. 2. – Compte de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2024 31/12/2023 Variations en valeur Comptes de règlements (2) 34 222 191 913 -157 691 Créditeurs divers 35 659 22 328 13 331 Charges à payer (1) 124 228 112 198 12 030 Produits constatés d'avance 0 0 0 Autres comptes de régularisation et instruments

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 853 571 130   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 mars 202 5 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 198 791 Créances sur les établissements de crédit 1 980 444 Operations avec la clientèle 1 696 230 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 Participations et autres titres détenus à long terme 4 402 Parts dans les entreprises liées 4 810 048 Immobilisations incorporelles 28 067 Immobilisations corporelles 5 443 Autres actifs 23 074 Comptes de régularisation 120 895 Total de l'actif 9 867 460 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 658 421 Operations avec la clientèle 1 439 001 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 69 529 Comptes de régularisation 405 012 Provisions pour risques et charges 12 417 Provisions règlementées 3 175 Capitaux propres hors FRBG 4 279 904 Capital souscrit 853 571 Primes d' émission 3 250 298 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 164 298 Total du passif 9 867 460 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 415 503 Engagements de garantie 231 581 Engagements sur titres 10 158 Engagements reçus Engagements de garantie 119 395 Engagements sur titres 10 158

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 853 571 130   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 décembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 440 125 Créances sur les établissements de crédit 2 491 450 Operations avec la clientèle 1 354 371 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 Participations et autres titres détenus à long terme 4 402 Parts dans les entreprises liées 4 543 848 Immobilisations incorporelles 30 139 Immobilisations corporelles 4 389 Autres actifs 30 255 Comptes de régularisation 128 713 Total de l'actif 10 027 760 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 686 074 Operations avec la clientèle 1 615 583 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 69 881 Comptes de régularisation 360 449 Provisions pour risques et charges 13 652 Provisions réglementées 2 217 Capitaux propres hors FRBG 4 279 904 Capital souscrit 853 571 Primes d' émission 3 250 298 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 164 298 Total du passif 10 027 760 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 418 887 Engagements de garantie 243 808 Engagements sur titres 9 884 Engagements reçus Engagements de garantie 106 395 Engagements sur titres 9 884

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 853 571 130   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 30 septembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 627 110 Créances sur les établissements de crédit 1 513 062 Operations avec la clientèle 1 773 503 Obligations et autres titres à revenu fixe 152 Participations et autres titres détenus à long terme 4 370 Parts dans les entreprises liées 4 409 130 Immobilisations incorporelles 31 292 Immobilisations corporelles 4 481 Autres actifs 127 628 Comptes de régularisation 109 114 Total de l'actif 9 599 841 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 082 750 Operations avec la clientèle 1 739 698 Autres passifs 221 998 Comptes de régularisation 257 763 Provisions pour risques et charges 15 070 Provisions r é glementées 2 658 Capitaux propres hors FRBG 4 279 904 Capital souscrit 853 571 Primes d' émission 3 250 298 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 164 298 Total du passif 9 599 841 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 347 428 Engagements de garantie 195 734 Engagements sur titres 11 818 Engagements reçus Engagements de garantie 125 523 Engagements sur titres 9 496

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 30 juin 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 908 384 Créances sur les é tablissements de cr é dit 1 446 698 Operations avec la clientèle 1 605 355 Obligations et autres titres à revenu fixe 152 Participations et autres titres d é tenus à long terme 4 370 Parts dans les entreprises li é es 4 072 118 Immobilisations incorporelles 31 976 Immobilisations corporelles 4 740 Autres actifs 84 607 Comptes de régularisation 396 576 Total de l'actif 9 554 975 Passif Montant Dettes envers les é tablissements de cr é dit 3 035 612 Operations avec la clientèle 1 895 787 Autres passifs 80 934 Comptes de régularisation 244 826 Provisions pour risques et charges 15 599 Provisions r é glement é es 2 312 Capitaux propres hors FRBG 4 279 904 Capital souscrit 853 571 Primes d' é mission 3 250 298 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 164 298 Total du passif 9 554 975 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 325 855 Engagements de garantie 185 642 Engagements re ç us Engagements de garantie 720

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2024 I. – Bilan au 31 décembre 2023 (En milliers d’ euros .) (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisse, Banques centrales 1 807 720 1 910 967 Opérations avec les établissements de crédit 3,1 1 280 434 492 230 Opérations avec la clientèle 4,1 1 630 947 1 786 870 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 152 149 Parts dans les entreprises liées 6 3 162 991 3 011 452 Participations et autres titres détenus à long terme 6 499 427 Immobilisations incorporelles 7 32 123 37 221 Immobilisations corporelles 7 4 543 4 526 Autres actifs 8 46 041 38 687 Comptes de régularisation 8 105 013 113 184 Total actif 8 070 463 7 395 713 (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit 3,2 2 817 447 1 968 520 Comptes créditeurs de la clientèle 4,2 1 951 933 2 398 084 Dettes représentées par un titre n.a 0 0 Autres passifs 8 22 328 9 311 Comptes de régularisation 8 333 278 139 321 Provisions 9 15 572 23 048 Capitaux propres 10 2 929 905 2 857 429 Capital souscrit 584 325 584 325 Primes d'émission 2 158 195 2 158 195 Réserves 15 703 11 737 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 24 023 23 860 Résultat de l’exercice 147 658 79 312 Total du passif 8 070 463 7 395 713 (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement Engagements d'ordre d'établissements de crédit 11 100 741 0 Engagements en faveur de la clientèle 11 312 506 215 668 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 11 182 493 111 897 Engagements sur titres Autres engagements donnés 11 14 046 0 Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 0 0 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 11 450 6 522 Engagements reçus de la clientèle 11 2 083 2 083 Engagements sur titres Autres engagements reçus 11 14 046 0 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en notes 11 et 12. II. – Compte de résultat 202 3 (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2023 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 14 200 388 53 933 - Intérêts et charges assimilées 14 -111 907 -21 253 + Revenus des titres à revenu variable 14 128 844 79 852 + Commissions (produits) 14 164 583 152 033 - Commissions (charges) 14 -55 684 -52 443 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 14 -4 743 -220 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 14 0 0 + Autres produits d’exploitation bancaire 14 16 349 18 495 - Autres charges d’exploitation bancaire 14 -334 -123 +/- Produit net bancaire 14 337 495 230 274 - Charges générales d’exploitation 15.1 et 15.2 -149 177 -134 184 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 15,3 -4 850 -5 470 +/- Résultat brut d'exploitation 183 468 90 620 +/- Coût du risque 16 279 -10 +/- Résultat d'exploitation 183 747 90 610 +/- Résultat net sur actifs immobilisés 17 -22 290 -10 046 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 - +/- Résultat courant avant impôt 161 458 80 564 +/- Résultat exceptionnel -4 -1 - Impôt sur les bénéfices 18 -13 796 -1 251 +/- Résultat net 147 658 79 312 Résultat par action (en euros ) 3,79 2,04 III. – Affectation du résultat (En euros .) Origine Bénéfice de l'exercice 147 658 146,63   € Report à nouveau 24 022 946,28   € Soit un bénéfice disponible de 171 681 092,91   € Ainsi qu’il suit   : Réserve légale 7 382 907,33   € Dividendes aux actionnaires 0,00   € Report à nouveau 164 298 185,58   € 171 681 092,91   € Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices   : (En euros ) 2020 2021 2022 Dividende 0,00 1,80 1,93 IV. – Annexes aux comptes sociaux Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1. 1. – Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2023 La Société a acquis le 25 janvier 2023 une participation de 70   % dans Wealth Dynamics Limited pour 33 MEUR, une fintech anglaise qui fournit des solutions de gestion du cycle de vie des clients pour les acteurs de banque privée. Cette opération, qui conforte la dynamique d’innovation d’Indosuez, permettra à Azqore d’élargir son offre et de renforcer sa proposition de valeur contribuant ainsi à son attractivité sur son marché. Le montage de l’opération inclut un mécanisme d’earn-out sur l’acquisition majoritaire pour un engagement maximal de 2,3 MEUR (quote-part majoritaire de 70   %). Une option de vente a été accordée par Crédit Agricole Indosuez aux actionnaires minoritaires et une option d’achat est détenue par Crédit Agricole Indosuez sur les participations minoritaires (quote-part résiduelle de 30   %). La Société a acquis le 30 octobre 2023 une participation de 12.5   % dans OneWealthPlace (nom commercial Airfund) pour 3 MEUR, dont l’activité concerne des services numériques de mise en relation entre les sociétés de gestion et les distributeurs des fonds d'actifs privés auprès des particuliers. 1. 2. – Evénements postérieurs à l’exercice 2023 La Société a signé le 3 août 2023 un accord pour l’acquisition d’une participation majoritaire dans Degroof Petercam, leader en gestion de fortune en Belgique. L’acquisition effective sera réalisée en 2024 sous réserve de l’approbation des régulateurs. Pour Indosuez et le groupe Crédit Agricole, cette nouvelle participation représente un potentiel de croissance et de synergies fort sur l’ensemble des lignes métier et de gain de parts de marché en Banque Privée. Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Société sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de la Société est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les méthodes comptables et la présentation des comptes n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars , avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO (échéance juin 2024), à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (1 er janvier 2022 – 23 juin 2022 pour la période afférente à l’exercice 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres pendant la période spéciale de référence additionnelle. Sur la période du 23 juin 2022 au 23 novembre 2022, un différentiel entre le taux d’emprunt et le taux de replacement en Banque Centrale permet de dégager une rémunération additionnelle pour les participants. La Société a décidé de participer à ce mécanisme via un pool piloté par sa filiale CA Indosuez Wealth (Europe). La dynamique des crédits accordés à sa clientèle sur la période de référence lui a permis de bénéficier de cette bonification. Commissions Pour son activité de teneur de compte, la Société perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. En tant que courtier en assurance-vie, la Société perçoit des commissions de frais de gestion qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers, la Société perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Les comptes consolidés intègrent par ailleurs les commissions des activités relatives à la filiale CA Indosuez Gestion. Ainsi, pour les OPC, les commissions comprennent   : les commissions de gestion perçues rémunérant la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, et perçues mensuellement   ; les commissions intègrent également des commissions de mouvement payées par le fonds   ; les commissions de surperformance rémunèrent la société de gestion lorsque les dispositions contractuelles du fonds le prévoient. Elles sont calculées sur la base d’un pourcentage de la différence positive entre la performance constatée du fonds et l’indice de référence mentionné au prospectus. Ces commissions sont reconnues en résultat à l’échéance de la période de calcul. Pour les mandats, les commissions de gestion perçues rémunèrent la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, comptabilisées mensuellement et perçues annuellement. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Pour ces activités, la Société rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC n° 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours   : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit   ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole   ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Société constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue «  Expected Credit Loss  » ou «  ECL  » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  » ou «  LGD  » ). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits   : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie   ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Société ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit   : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( «  Forward Looking  » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux   : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations   ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Société applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Société apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse   : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe   ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants   : 1. Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l’information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l’instrument en date de clôture d’une part et celle en date de comptabilisation initiale d’autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d’instruments financiers en s’appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. A titre d’exemple, le seuil multiplicatif sur les crédits immobiliers résidentiels français varie en fonction du portefeuille entre 1,5 et 2,5. Celui sur les crédits à la grande clientèle (hors banque d’investissement) varient entre 2 et 2,6. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3   %, le risque de crédit est considéré «  non significatif  » . 2. Critère absolu Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15   % pour la clientèle de détail et 12   % pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l’instrument financier classé en stage 2. Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en stage 2 L’instrument financier est classé en stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que   : Le type d’encours   ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)   ; Le type de garantie   ; La date de comptabilisation initiale   ; La durée à courir jusqu’à l’échéance   ; Le secteur d’activité   ; L’emplacement géographique de l’emprunteur   ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)   ; Le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes   : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur   ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux   : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur   ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance   ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances   ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur   ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières   ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Société distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises   : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises   : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Société par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisation des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, la Société le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs   : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)   ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre   : La valeur nominale du prêt   ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l’actif et dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles n° 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles n° 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC n° 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature   : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable   ; Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle   ; Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus, ou à la valeur d’apport. Les titres libellés en devises (CHF et GBP) sont contre-valorisés en   €. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante   : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent   ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Société détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Société utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement La Société enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC n° 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants   : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance   ; Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Société n’a pas opéré, en 2023, de reclassement au titre du règlement ANC n° 2014-07. 2. 3. – Immobilisations La Société applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée «  en magasin  » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. La mali technique de fusion est comptabilisée au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en «  Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières…  » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Société, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation   : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 3 à 10 ans Matériel informatique 3 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Société sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes   : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. La Société applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique «  Commissions (charges)  » . 2. 6. – Provisions La Société applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèle, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 7. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Société à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats   : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie   : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie «  b  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie «  c  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent   : Les positions ouvertes isolées (catégorie «  a  » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d’un portefeuille de transactions (catégorie «  d  » de l’article 2522 du règlement ANC n° 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments   : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé   ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement   ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Société intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Société. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose   : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS (Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels   ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 9. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Société à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC n° 2014-07, la Société a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 0. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Société. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion du 25 juin 2021 applicable au 1 er janvier 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les «  Frais de personnel  » . 2.1 2. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies La Société a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de   : Soit la date de prise de service du membre du personnel Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, la Société provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Société applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril 2021 portant sur IAS 19). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Société n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «  Frais de personnel  » . 2.1 3. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Société. 2.1 4. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Société a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Société constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 2.1 5. – Transactions effectuées avec les Parties Liées En application de l’article 1124-61 du règlement ANC 2014-07, la Société donne «  une liste des transactions significatives effectuées par l’établissement avec les parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché  » et présentent une importance significative. Les parties liées incluent notamment   : les entités qui ont l’une sur l’autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable   ; les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d’un même tiers, ou les entreprises dont l’une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l’autre   ; les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l’information   ; les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l’un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l’information. Sont exclues les transactions effectuées   : Par la société avec les filiales qu’elle détient en totalité   ; Ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Note 3. – Opérations avec les établissements de crédit Note 3. 1. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 52 807 48 332 4 475 Comptes et prêts à terme 1 222 196 430 879 791 317 Valeur brute 1 275 003 479 211 795 792 Créances rattachées 5 431 13 019 -7 588 Encours total 1 280 434 492 230 788 204 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2023 31/12/2022 Comptes ordinaires débiteurs 52,8 0,0 0,0 0,0 52,8 0,0 52,8 48,3 Sous-total 52,8 0,0 0,0 0,0 52,8 0,0 52,8 48,3 Comptes et prêts à terme 622,2 600,0 0,0 0,0 1 222,2 5,4 1 227,6 443,9 Valeurs nettes au bilan 675,0 600,0 0,0 0,0 1 275,0 5,4 1 280,5 492,2 Note 3. 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 44 8 589 -8 545 Comptes et emprunts à terme 2 808 946 1 950 208 858 738 Valeur brute 2 808 990 1 958 797 850 193 Dettes rattachées 8 458 9 723 -1 265 Valeurs au bilan 2 817 447 1 968 520 848 927 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   : Dettes (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2023 31/12/2022 Comptes ordinaires créditeurs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 8,6 Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 8,6 Comptes et emprunts à terme 2 208,9 0,0 600,0 0,0 2 808,9 8,5 2 817,4 1 959,9 Valeurs au bilan 2 208,9 0,0 600,0 0,0 2 808,9 8,5 2 817,4 1 968,5 Note 4. – Opérations avec la clientèle Note 4. 1. – Créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 615 787 172 658 443 129 Autres concours à la clientèle 1 009 299 1 608 570 -599 271 Valeur brute 1 625 087 1 781 228 -156 141 Dépréciations -474 -642 168 Valeur nette 1 624 612 1 780 586 -155 974 Créances rattachées 6 334 6 284 50 Encours total 1 630 947 1 786 870 -155 923 Le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 625. 1 M€ contre 1 780. 6 M€ en baisse de 156. 1 M€ . Le développement des crédits à la clientèle a été rendu plus difficile par la forte hausse des taux d’intérêts   : diminution des autorisations et des utilisations sur l’année. Analyse par agent économique (En milliers d' euros .) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations   % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 470 925 475 -474 10,1   % n/a Entreprises financières 111 175 0,0   % Autres entreprises non financières 89 769 0,0   % TPE et Professionnels 959 552 0,0   % Total 1 631 421 475 -474 2,9   % 0,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2023 31/12/2022 Autres concours à la clientèle 525,2 171,0 229,4 84,2 1 009,8 6,3 1 016,1 1 614,8 Sous-total 525,2 171,0 229,4 84,2 1 009,8 6,3 1 016,1 1 614,8 Comptes ordinaires débiteurs 615,2 0,0 0,0 0,0 615,2 0,0 615,2 172,7 Dépréciations -0,5 0,0 0,0 0,0 -0,5 0,0 -0,5 -0,6 Valeurs nettes au bilan 1 139,8 171,0 229,4 84,2 1 624,4 6,3 1 630,8 1 786,9 Note 4. 2. – Dépôts de la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial . A vue 79 282 111 244 -31 963 Autres dettes . A vue 890 898 1 469 208 -578 310 . A terme 971 762 815 741 156 021 Dettes rattachées 9 992 1 891 8 101 Encours total 1 951 933 2 398 084 -446 151 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1 95 2 M€ à la fin de l'exercice 2023, à comparer à 2 39 8 M€ en 2022, en baisse de 44 6 M€ . Dans le contexte de taux actuel, les comptes de dépôts à terme se développent fortement, mais les comptes ordinaires clientèles subissent des arbitrages vers des supports d'investissements plus rémunérateurs. (En millions d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Ménages 925,9 1 297,0 Entreprises financières 80,1 74,5 Autres entreprises non financières 147,3 135,5 TPE et Professionnels 788,7 889,2 Administrations centrales Total 1 942,0 2 396,2 Dettes rattachées 10,0 1,9 Encours total 1 952,0 2 398,1 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante   : Dépôts (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2023 31/12/2022 Comptes à régime spécial 79,3 0,0 0,0 0,0 79,3 0,0 79,3 111,2 Autres dépôts de la clientèle 590,9 383,2 0,0 0,0 974,1 0,0 974,1 816,1 Comptes à vue créditeurs 888,7 0,0 0,0 0,0 888,7 10,0 898,7 1 470,7 Valeurs au bilan 1 558,8 383,2 0,0 0,0 1 942,1 10,0 1 952,0 2 398,1 Note 5. – Opérations sur titres (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 152 149 3 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Valeur nette 152 149 3 Créances rattachées 0 0 0 Total 152 149 3 Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales Note 6. 1. – Parts dans les entreprises liées - Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 3 180 297 3 011 211 169 086 Participations et autres titres détenus à long terme 4 509 1 425 3 084 Valeur brute 3 184 805 3 012 636 172 169 Dépréciations -21 315 -757 -20 558 Valeur nette 3 163 490 3 011 879 151 611 Le poste «  Parts dans des entreprises liées  » augmente de 16 9 M€ . Sur l'exercice 2023, CA Indosuez a pris une participation de 70   % dans l'entité Wealth Dynamics Limited (33 MEUR) et une participation de 12.5   % dans l'entité OneWealthPlace (3 MEUR). A cela s'ajoute l'effet change sur les titres détenus en CHF pour 13 7 M€ . (En milliers d' euros .) Situation au 01/01/2023 Dotations Reprises Autres mouvements* Situation au 31/12/2023 Dépréciations sur titres 757 20 558 - 21 315 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la Banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. Les mouvements constatés sur 2023 s'expliquent par des dotations sur les titres Azqore pour 2 1 M€ . Note 6. 2. – Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés (En milliers d'euros.) Devise Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital Valeur comptable ( En euros. ) Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1   % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion EUR 11 037 16 390 100   % 20 588 20 588 Compagnie Française de l’Asie EUR 182 862 20 740 100   % 251 907 251 907 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. CHF 1 025 946 550 165 100   % 2 009 317 2 009 317 AZQORE CHF 7 292 63 670 83   % 249 180 228 622 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) EUR 415 000 95 927 100   % 607 761 607 761 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) EUR 3 000 4 728 100   % 3 000 3 000 Wealth Dynamics Limited GBP 1 5 079 70   % 32 517 32 517 LESICA EUR 5 000 283 2   % 860 103 BRILHAC EUR 1 663 520 20   % 6 019 6 019 ONEWEALTHPLACE (AIRFUND) EUR 2 496 -2 772 12,5   % 3 012 3 012 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A VALBAUME 8 1 486 8 8 2 - Participations non reprises en A AUTRES Participations françaises 138 138 (1) Hors résultat de l'exercice. Sociétés (En milliers d'euros.) Prêts et avance Cautions et avals CA ou PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion - - 85 464 18 213 19 000 Compagnie Française de l’Asie 0 20 290 19 686 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. 0 86 395 757 59 182 57 791 AZQORE 98 500 176 699 -23 027 0 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) 178 673 19 555 25 000 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) 22 155 7 655 7 142 Wealth Dynamics Limited 18 170 -2 161 0 LESICA 12 141 547 0 BRILHAC 860 1 580 220 ONEWEALTHPLACE (AIRFUND) 286 1 339 -1 378 0 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A VALBAUME 800 0 1 683 358 0 2 - Participations non reprises en A AUTRES Participations françaises 5 (1) Hors résultat de l'exercice. Note 7. – Variation de l’actif immobilisé Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2023 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Immobilisations en cours 31/12/2023 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 28 826 1 467 -12 299 293 18 287 Amortissements et dépréciations -24 300 -1 788 12 346 0 -13 742 Valeur nette au bilan 4 526 -321 47 293 4 544 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 64 998 700 -4 762 0 60 936 Amortissements et dépréciations -27 777 -3 062 2 026 0 -28 813 Valeur nette au bilan 37 221 -2 362 -2 736 0 32 123 Total 41 747 -2 682 -2 689 293 36 667 Les diminutions des immobilisations corporelles (valeur brute et valeur des amortissements) s'expliquent exclusivement par la mise au rebut des immobilisations totalement amorties (date d’entrée ancienne). Concernant les immobilisations incorporelles, il s'agit d'une mise au rebut de certaines composantes de notre SI. Note 8. – Comptes de régularisation et actifs - passifs divers Note 8. 1. – Compte de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Variations en valeur Comptes de règlements 16 149 8 897 7 252 Débiteurs divers (1) 29 892 29 790 102 Produits à recevoir (2) 103 600 91 596 12 004 Charges constatées d'avance 1 129 8 854 -7 725 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 284 12 734 -12 450 Total 151 054 151 871 -817 (1) Dont 1 13 6 K€ au titre du dépôt de garantie constitué au bénéfice du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2023 contre 65 8 K€ au 31 décembre 2022. Pour rappel, le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière a été complété par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis. Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30   % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article). Au titre de l’exercice 2023, le montant de la contribution sous forme d’engagements irrévocables de paiement s’élève à 1 13 6 K€  ; le montant versé sous forme de cotisation s’élève à 1 35 0 K€ en Charges générales d’exploitation (note 15 des présents états financiers). Conformément au règlement d’Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n° 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné. Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l’article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés. Le Groupe ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel complémentaire pour le Groupe, dans le cadre du dispositif susmentionné, intervienne en zone euro dans un horizon prévisible   ; ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Par ailleurs, ce dépôt de garantie classé en débiteur divers, à l’actif de l’établissement, sans changement par rapport aux exercices précédents, est rémunéré conformément à l’accord concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie contracté entre le Groupe et le Conseil de Résolution Unique. (2) Dont 69. 9 M€ de commissions OPCVM et Assurance vie à recevoir au 31 décembre 2023 Note 8. 2. – Compte de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Variations en valeur Comptes de règlements (2) 191 913 9 464 182 449 Créditeurs divers 22 328 9 311 13 017 Charges à payer (1) 112 198 109 477 2 721 Produits constatés d'avance 0 0 0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 29 167 20 380 8 787 Total 355 605 148 632 206 973 (1) dont 26. 9 M€ de rétrocessions à payer au 31 décembre 2023 (2) Les comptes de règlement correspondent principalement à des règlements portant sur des opérations de titres clientèles Note 9. – Provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Variatio

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 mars 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 086 427 Créances sur les établissements de crédit 1 422 952 Operations avec la clientèle 1 611 079 Obligations et autres titres à revenu fixe 152 Participations et autres titres détenus à long terme 4 370 Parts dans les entreprises liées 3 055 784 Immobilisations incorporelles 31 488 Immobilisations corporelles 4 510 Autres actifs 49 320 Comptes de régularisation 127 552 L98pa total de l'actif 8 393 635 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 014 492 Operations avec la clientèle 2 104 996 Autres passifs 119 733 Comptes de régularisation 356 617 Provisions pour risques et charges 15 550 Capitaux propres hors FRBG 2 782 246 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 162 161 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 24 023 Total du passif 8 393 635 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 374 551 Engagements de garantie 183 823 Engagements reçus Engagements de garantie 2 533

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 807 720 Créances sur les établissements de crédit 1 280 434 Operations avec la clientèle 1 624 612 Obligations et autres titres à revenu fixe 152 Participations et autres titres détenus à long terme 3 751 Parts dans les entreprises liées 3 159 739 Immobilisations incorporelles 32 123 Immobilisations corporelles 4 543 Autres actifs 52 375 Comptes de régularisation 105 013 Total de l'actif 8 070 463 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 817 447 Operations avec la clientèle 1 951 933 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 214 241 Comptes de régularisation 289 023 Provisions pour risques et charges 15 572 Capitaux propres hors FRBG 2 782 246 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 162 161 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 24 023 Total du passif 8 070 463 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 312 506 Engagements de garantie 182 493 Engagements reçus Engagements de garantie 2 533

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 086 869 Créances sur les établissements de crédit 677 549 Operations avec la clientèle 1 554 317 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 Participations et autres titres détenus à long terme 668 Parts dans les entreprises liées 3 086 618 Immobilisations incorporelles 32 584 Immobilisations corporelles 4 609 Autres actifs 54 776 Comptes de régularisation 120 472 Total de l'actif 7 618 610 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 423 541 Operations avec la clientèle 2 069 902 Autres passifs 31 520 Comptes de régularisation 292 174 Provisions pour risques et charges 19 226 Capitaux propres hors FRBG 2 782 246 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 162 161 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 24 023 Total du passif 7 618 610 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 247 977 Engagements de garantie 182 688 Engagements reçus Engagements de garantie 2 533

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 081 623 Créances sur les établissements de crédit 802 400 Operations avec la clientèle 1 706 561 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 Participations et autres titres détenus à long terme 668 Parts dans les entreprises liées 3 068 697 Immobilisations incorporelles 36 126 Immobilisations corporelles 4 743 Autres actifs 38 040 Comptes de régularisation 106 610 Total de l'actif 7 845 619 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 418 341 Opérations avec la clientèle 2 186 512 Autres passifs 159 263 Comptes de régularisation 277 026 Provisions pour risques et charges 22 231 Capitaux propres hors FRBG 2 782 246 Capital souscrit 584 325 P rimes d'émission 2 162 161 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 24 023 Total du passif 7 845 619 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 269 195 Engagements de garantie 181 853 Engagements reçus Engagements de garantie 3 689

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 mars 2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 064 602 Créances sur les établissements de crédit 471 784 Operations avec la clientèle 1 882 429 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 Participations et autres titres détenus à long terme 668 Parts dans les entreprises liées 3 033 173 Immobilisations incorporelles 36 528 Immobilisations corporelles 4 999 Autres actifs 70 782 Comptes de régularisation 1 381 493 Total de l'actif 8 946 609 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 973 703 Operations avec la clientèle 2 493 783 Autres passifs 135 272 Comptes de régularisation 1 542 982 Provisions pour risques et charges 22 751 Capitaux propres hors FRBG 2 778 118 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 158 195 Réserves 11 737 Report a nouveau (+/-) 23 860 Total du passif 8 946 609 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 211 870 Engagements de garantie 152 517 Engagements re ç us Engagements de garantie 3 689

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 2023 I. – Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales 1 910 967 794 357 Créances sur les établissements de crédit 492 230 1 494 013 Opérations avec la clientèle 1 786 870 1 495 203 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 148 Parts dans les entreprises liées 3 011 452 2 877 692 Participations et autres titres détenus à long terme 427 604 Immobilisations incorporelles 37 221 44 441 Immobilisations corporelles 4 526 5 320 Autres actifs 38 687 40 758 Comptes de régularisation 113 184 95 685 Total de l'actif 7 395 713 6 848 221 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 1 968 520 2 022 159 Comptes créditeurs de la clientèle 2 398 084 1 765 335 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 311 25 095 Comptes de régularisation 139 321 160 777 Provisions 23 048 26 618 Capitaux propres 2 857 429 2 848 237 Capital souscrit 584 325 584 325 Primes d'émission 2 158 195 2 158 195 Réserves 11 737 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 23 860 49 203 Résultat de l’exercice 79 312 47 133 Total du passif 7 395 713 6 848 221 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 215 668 139 923 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 111 897 83 114 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 522 6 792 Engagements reçus de la clientèle 2 083 2 153 Engagements sur titres Autres engagements reçus II. – Compte de résultat 2022 (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 53 933 40 958 - Intérêts et charges assimilées -21 253 -23 386 + Revenus des titres à revenu variable 79 852 61 550 + Commissions (produits) 152 033 143 984 - Commissions (charges) -52 443 -52 578 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -220 5 033 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 18 495 14 010 - Autres charges d'exploitation bancaire -123 -179 +/- Produit net bancaire 230 274 189 392 - Charges générales d'exploitation -134 184 -126 366 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 470 -5 537 +/- Résultat brut d'exploitation 90 620 57 489 +/- Coût du risque -10 1 846 +/- Résultat d'exploitation 90 610 59 335 +/- Résultat net sur actifs immobilisés -10 046 -4 377 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/- Résultat avant impôt 80 564 54 958 +/- Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -1 251 -7 825 +/- Résultat net 79 312 47 133 Résultat par action (en euros ) 2,04 0,67 III. – Affectation du résultat (En euros .) Origine Bénéfice de l'exercice 79 311 589,40   € Report à nouveau 23 860 088,28   € Soit un bénéfice disponible de 103 171 677,68   € Ainsi qu’il suit : Réserve légale 3 965 579,47   € Dividendes aux actionnaires 75 183 151,93   € Report à nouveau 24 022 946,28   € 103 171 677,68   € Le dividende unitaire par action s’élève à 1,93   €. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2023. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices   : (En euros .) 2019 2020 2021 Dividende 0,00 0,00 1,80 IV. – Annexes aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1. 1. – Evénements significatifs relatifs à l’exercice La Société a participé à une augmentation de capital de sa filiale Azqore pour 35 MCHF en juillet 2022. Sa participation est de 82,86   % suite à cette opération. La Société a cédé totalement sa filiale brésilienne DTVM en novembre 2022 en générant une perte de 6 M€ sur l’année 2022. 1. 2. – Evénements postérieurs à l’exercice La Société a acquis le 25 janvier 2023 une participation de 70   % dans Wealth Dynamics Limited, une fintech anglaise qui fournit des solutions de gestion du cycle de vie des clients pour les acteurs de banque privée. Cette opération, qui conforte la dynamique d’innovation d’Indosuez, permettra à Azqore d’élargir son offre et de renforcer sa proposition de valeur contribuant ainsi à son attractivité sur son marché. 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Société sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de la Société est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les méthodes comptables et la présentation des comptes n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars , avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO (échéance juin 2024), à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (1 er janvier 2022 – 23 juin 2022 pour la période afférente à l’exercice 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres pendant la période spéciale de référence additionnelle. Sur la période du 23 juin 2022 au 23 novembre 2022, un différentiel entre le taux d’emprunt et le taux de replacement en Banque Centrale permet de dégager une rémunération additionnelle pour les participants. La Société a décidé de participer à ce mécanisme via un pool piloté par sa filiale CA Indosuez Wealth (Europe). La dynamique des crédits accordés à sa clientèle sur la période de référence lui a permis de bénéficier de cette bonification. Commissions Pour son activité de teneur de compte, la Société perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. En tant que courtier en assurance-vie, la Société perçoit des commissions de frais de gestion qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers, la Société perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Les comptes consolidés intègrent par ailleurs les commissions des activités relatives à la filiale CA Indosuez Gestion. Ainsi, pour les OPC, les commissions comprennent   : les commissions de gestion perçues rémunérant la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, et perçues mensuellement   ; les commissions intègrent également des commissions de mouvement payées par le fonds   ; les commissions de surperformance rémunèrent la société de gestion lorsque les dispositions contractuelles du fonds le prévoient. Elles sont calculées sur la base d’un pourcentage de la différence positive entre la performance constatée du fonds et l’indice de référence mentionné au prospectus. Ces commissions sont reconnues en résultat à l’échéance de la période de calcul. Pour les mandats, les commissions de gestion perçues rémunèrent la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, comptabilisées mensuellement et perçues annuellement. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Pour ces activités, la Société rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC n° 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours   : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit   ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole   ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Société constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue «  Expected Credit Loss  » ou «  ECL  » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  » ou «  LGD  » ). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits   : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie   ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( «  Forward Looking  » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux   : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations   ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Société applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Société apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse   : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe   ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la «  probabilité de défaut  » ou ( «  PD  » ) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains ( «  stage 1  » ), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que   : Le type d’encours   ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)   ; Le type de garantie   ; La date de comptabilisation initiale   ; La durée à courir jusqu’à l’échéance   ; Le secteur d’activité   ; L’emplacement géographique de l’emprunteur   ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)   ; Le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes   : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur   ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux   : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur   ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance   ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances   ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur   ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières   ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Société distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises   : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises   : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Société par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisation des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, la Société le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs   : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)   ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre   : La valeur nominale du prêt   ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles n° 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles n° 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC n° 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature   : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable   ; Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle   ; Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus, ou à la valeur d’apport. Les titres libellés en devises (CHF) sont contre-valorisés en   €. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante   : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent   ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Société détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Société utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement La Société enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC n° 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants   : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance   ; Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Société n’a pas opéré de reclassement au titre du règlement ANC n° 2014-07. 2. 3. – Immobilisations La Société applique le règlement ANC n° 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée «  en magasin  » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. La mali technique de fusion est comptabilisée au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en «  Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières…  » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Société, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation   : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 3 à 10 ans Matériel informatique 3 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Société sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes   : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. La Société applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique «  Commissions (charges)  » . 2. 6. – Provisions La Société applique le règlement ANC n° 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèle, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 7. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Société à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats   : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie   : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie «  b  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie «  c  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent   : Les positions ouvertes isolées (catégorie «  a  » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d’un portefeuille de transactions (catégorie «  d  » de l’article 2522 du règlement ANC n° 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments   : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé   ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement   ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC n° 2014-07, la Société intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Société. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose   : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels   ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 9. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Société à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC n° 2014-07, la Société a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 0. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Société. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion du 25 juin 2021 applicable au 1 er janvier 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les «  Frais de personnel  » . 2.1 2. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies La Société a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de   : Soit la date de prise de service du membre du personnel Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, la Société provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Société applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 2 633 milliers d’ euros . Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Société n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «  Frais de personnel  » . 2.1 3. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Société. 2.1 4. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Société a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Société constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 2.1 5. – Transactions effectuées avec les Parties Liées En application de l’article n° 1124-61 du règlement ANC n° 2014-07, la Société donne «  une liste des transactions significatives effectuées par l’établissement avec les parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché  » et présentent une importance significative. Les parties liées incluent notamment   : les entités qui ont l’une sur l’autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable   ; les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d’un même tiers, ou les entreprises dont l’une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l’autre   ; les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l’information   ; les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l’un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l’information. Note 2. – Opérations avec les établissements de crédit Note 2. 1. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 48 332 62 885 -14 553 Comptes et prêts à terme 430 879 1 421 502 -990 623 Valeur brute 479 211 1 484 387 -1 005 176 Créances rattachées 13 019 9 626 3 393 Encours total 492 230 1 494 013 -1 001 783 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2022 31/12/2021 < 5 ans Comptes ordinaires débiteurs 48,3 48,3 48,3 62,9 Sous-total 48,3 0,0 0,0 0,0 48,3 0,0 48,3 62,9 Comptes et prêts à terme 421,5 9,3 430,8 13,0 443,9 1 431,1 Valeurs nettes au bilan 469,8 9,3 0,0 0,0 479,2 13,0 492,2 1 494,0 Note 2. 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 8 589 16 8 573 Comptes et emprunts à terme 1 950 208 2 015 170 -64 962 Valeur brute 1 958 797 2 015 186 -56 389 Dettes rattachées 9 723 6 973 2 750 Valeurs au bilan 1 968 520 2 022 159 -53 639 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante   : Dettes (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 < 5 ans Comptes ordinaires créditeurs 8,6 8,6 0,0 8,6 0,0 Sous-total 8,6 0,0 0,0 0,0 8,6 0,0 8,6 0,0 Comptes et emprunts à terme 1 417,0 533,2 1 950,2 9,7 1 959,9 2 022,1 Valeurs au bilan 1 425,6 533,2 0,0 0,0 1 958,8 9,7 1 968,5 2 022,2 Note 3. – Opérations avec la clientèle Note 3. 1. – Créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 172 658 88 136 84 522 Autres concours à la clientèle 1 608 570 1 403 537 205 033 Valeur brute 1 781 228 1 491 673 289 555 Dépréciations -642 -976 334 Valeur nette 1 780 586 1 490 697 289 889 Créances rattachées 6 284 4 506 1 778 Encours total 1 786 870 1 495 203 291 667 Le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 780. 6 M€ contre 1 490. 7 M€ en hausse de 289. 9 M€ . Cette évolution traduit notamment la hausse régulière des crédits accordés à la clientèle dans le cadre du développement commercial. Analyse par agent économique (En milliers d' euros .) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations   % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 725 714 643 -642 0,1 N /a Entreprises financières 16 860 0,0 Autres entreprises non financières 120 738 0,0 TPE et Professionnels 923 558 0,0 Total 1 786 870 643 -642 0,0 0,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Autres concours à la clientèle 927,9 241,0 363,3 76,5 1 608,6 6,3 1 614,8 1 407,9 Sous-total 927,9 241,0 363,3 76,5 1 608,6 6,3 1 614,8 1 407,9 Comptes ordinaires débiteurs 172,7 172,7 172,7 88,3 Dépréciations -0,6 -0,6 -0,6 -1,0 Valeurs nettes au bilan 1 099,9 241,0 363,3 76,5 1 780,6 6,3 1 786,9 1 250,9 Note 3. 2. – Dépôts de la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial . A vue 111 244 150 944 -39 700 Autres dettes . A vue 1 469 208 1 592 673 -123 465 . A terme 815 741 21 713 794 028 Dettes rattachées 1 891 5 1 886 Encours total 2 398 084 1 765 335 632 749 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 2 39 8 M€ à la fin de l'exercice 2022, à comparer à 1 76 5 M€ en 2021, en hausse de 63 3 M€ . Dans le contexte de marché actuel, les comptes de dépôts à terme se développent fortement. Ces portefeuilles sont rémunérés pour les clients. (En millions d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Ménages 1 297,0 1 573,0 Entreprises financières 74,5 76,0 Autres entreprises non financières 135,5 97,2 TPE et Professionnels 889,2 19,0 Administrations centrales 0,2 Total 2 396,2 1 765,3 Dettes rattachées 1,9 0,0 Encours total 2 398,1 1 765,3 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante   : Dépôts (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à régime spécial 111,2 111,2 111,2 150,9 Autres dépôts de la clientèle 508,4 307,7 816,1 816,1 22,4 Comptes à vue créditeurs 1 468,8 1 468,9 1,9 1 470,7 1 592,0 Valeurs au bilan 2 088,4 307,7 0,0 0,0 2 396,2 1,9 2 398,1 1 765,3 Note 4. – Opérations sur titres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 149 148 1 Actions et autres titres à revenu variable Valeur nette 149 148 1 Créances rattachées 0 0 0 Total 149 148 1 Note 5. – Tableau des titres de participation et de filiales Note 5. 1. – Parts dans les entreprises liées - Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 3 011 211 2 969 223 41 988 Participations et autres titres détenus à long terme 1 425 1 362 63 Valeur brute 3 012 636 2 970 585 42 051 Dépréciations -757 -92 289 91 532 Valeur nette 3 011 879 2 878 296 133 583 Le poste «  Parts dans des entreprises liées  » augmente de 4 2 M€ . Sur l'exercice 2022, CA Indosuez a cédé sa participation dans l'entité CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM (valeur brute 10 0 M€ ) et pris une participation de 20   % dans l'entité Holding 20 ( 6 M€ ). L'entité CA INDOSUEZ Wea l th SERVICIOS I REPRESENTACIONES a été dissoute. Enfin, CA Indosuez a participé à une augmentation de capital d'Azqore pour 3 5 M€ . A cela s'ajoute l'effet change sur les titres détenus en CHF. (En milliers d' euros .) Situation au 01/01/2022 Dotations Reprises Autres mouvements* Situation au 31/12/2022 Dépréciations sur titres 92 289 6 087 -97 619 757 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la Banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. Les mouvements constatés sur 2022 s'expliquent par des dotations complémentaires sur les titres DTVM pour 6, 1 M€ , puis une reprise de l'intégralité de provision suite à la sortie de ces titres La provision au 31 décembre 2022 se compose de la provision historique sur la participation Lesica n'appelant pas de commentaire particulier. Note 5. 2. – Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés (En milliers d' euros .) Devise Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital   % Valeur comptable Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1   % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion EUR 11 037 12 172 100   % 20 588 20 588 Compagnie Française de l’Asie EUR 182 862 20 740 100   % 251 907 251 907 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. CHF 1 025 946 595 718 100   % 1 864 878 1 864 878 AZOQRE CHF 7 292 91 818 83   % 231 268 231 268 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) EUR 415 000 120 928 100   % 607 761 607 761 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) EUR 3 000 3 624 100   % 3 000 3 000 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 8 8 2 - Participations non reprises en A Autres Participations françaises 138 138 LESICA EUR 5 000 273 860 103 HOLDING 20 EUR NC NC 6 019 6 019 (1) Hors résultat de l'exercice. Sociétés (En milliers d' euros .) Prêts et avances CV Cautions et avals CA OU PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1   % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion - - 48 225 23 217 38 263 Compagnie Française de l’Asie NC NC 0 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. 37 000 366 949 60 330 26 700 AZOQRE 53 500 168 400 -28 148 0 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) 168 800 82 375 5 000 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) NC 7 894 10 602 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 0 2 - Participations non reprises en A Autres Participations françaises 0 LESICA 12 621 51 HOLDING 20 NC NC 0 (1) Hors résultat de l'exercice. Note 6. – Variation de l'actif immobilisé Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 28 024 1 035 -233 28 826 Amortissements et dépréciations -22 704 -1 735 139 -24 300 Valeur nette au bilan 5 320 -700 -94 0 4 526 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 70 645 439 -6 086 64 998 Amortissements et dépréciations -26 204 -3 734 2 161 -27 777 Valeur nette au bilan 44 441 -3 295 -3 925 0 37 221 Total 49 761 -3 996 -4 019 0 41 747 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles s'explique en partie par de nouvelles acquisitions en matériel informatique. Concernant les diminutions, il s'agit pour l'essentiel d'une mise au rebus de certaines composantes de notre SI. Note 7. – Comptes de régularisation et Actifs - Passifs divers Note 7. 1. – Compte de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes de règlements 8 897 5 778 3 119 Débiteurs divers (1) 29 790 34 980 -5 190 Produits à recevoir (2) 91 596 86 488 5 108 Charges constatées d'avance 8 854 8 996 -142 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 12 734 201 12 533 Total 151 871 136 443 15 428 (1) Un montant de 1 00 7 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (2) Dont 59. 5 M€ de commissions OPCVM et Assurance vie à recevoir au 31 décembre 2022 Note 7. 2. – Compte de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes de règlements 9 464 12 641 -3 177 Créditeurs divers 9 311 25 095 -15 784 Charges à payer (1) 109 477 106 700 2 777 Produits constatés d'avance 0 0 0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 20 380 41 436 -21 056 Total 148 632 185 872 -37 240 (1) Dont 27. 6 M€ de rétrocessions à payer au 31 décembre 2022 Note 8. – Provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Provisions 23 048 26 618 -3 570 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique   : (En milliers d' euros .) Situation au 01/01/2022 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements* Fusion Situation au 31/12/2022 Engagements de retraite et assimilés 10 570 834 -535 -2 633 1 8 237 Autres engagements sociaux 898 -38 -214 -2 644 Autres litiges et risques opérationnels (1) 15 111 2 738 -3 606 -2 190 2 12 055 Participations 0 0 Autres provisions (2) 39 2 110 -37 2 112 Total provisions 26 618 5 682 -4 179 -5 037 -36 0 23 048 * Les autres mouvements correspondent au changement de méthode concernant les avantages postérieurs à l'emplois (1) comprenant 0. 8 M€ suite contrôle fiscal de la holding, 4 . 4 M€ de provisions pour renégociation commerciale, 4. 6 M€ de provisions pour litiges prud'hommes et 1. 5 M€ de litiges clientèle (2) comprenant 2. 1 M€ provision TRS La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante   : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N-1 10 571 9 862 Dette actuarielle au 31/12/N-1 EX Holding 5 302 Coût des services rendus 746 907 Coût financier 89 -1 568 Changement convention -2 598 Rendement attendu des actifs -1 -2 Correction valeur Prédica Gains / Pertes actuariels -2 633 -730 Prestations payées -535 -602 Dette actuarielle au 31/12/ N 8 237 10 571 Note 9. – Capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Capital 584 325 584 325 0 Primes d'émission 2 158 195 2 158 195 0 Reserve légale 10 651 8 295 2 356 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 23 860 49 203 -25 343 Résultat de l'exercice 79 312 47 133 32 179 Total 2 857 429 2 848 237 9 192 Les variations (hors résultat 2022) s'expliquent par l'affectation du résultat 2021. Actionnariat  : 31/12/2022 CACIB 99,99   % INDOSUEZ PARTICIPATIONS 0,01   % Total 100,00   % Note 1 0. – Engagements Hors-Bilan Note 10. 1. – Engagements hors-bilan (hors opérations en devises) Engagements donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement En faveur de la clientèle . Ouvertures de crédits confirmés 215 668 139 923 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle . Cautions , avals, autres garanties 111 897 83 114 Engagements sur titres Autres engagements Engagements reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 6 522 6 792 Reçus de la clientèle 2 083 2 153 Engagements sur titres Autres engagements 0 0 Note 10. 2. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 100 510 100 304 152 027 152 284 Opérations de change à terme 971 345 959 521 716 229 730 752 Note 1 1. – Positions sur instruments financiers à terme Marchés de gré à gré (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Opérations de couverture Opérations fermes - Swaps de taux d'intérêts Emprunteur 819 646 -44 266 826 051 1 245 Préteur 599 500 -5 035 - Opérations de change à terme Change à terme Donnés 677 941 46 119 Change à terme Reçus 690 792 Opérations autres que de couverture Opérations fermes - Swaps de taux d'intérêts Préteur Emprunteur - Autres instrument G/G TRS 10 036 -2 101 14 751 800 Nombre d 'opérations traitées en 2022 Dont   : 343 - Swaps de taux d'intérêts Micro-couverture 292 - Swaps de taux d'intérêts Macro-couverture 51 Note 1 2. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Variations en   % Produits nets d'intérêts et assimilés 32 680 17 572 15 108 86,0   % Commissions nettes 99 590 91 406 8 184 9,0   % Résultat s nets sur opérations des portefeuilles de négociation -220 5 033 -5 253 -104,4   % Résultat s nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 0 N /a Revenus des actions 79 852 61 550 18 302 29,7   % Autres produits nets d'exploitation 18 372 13 831 4 541 32,8   % Produit net bancaire 230 274 189 392 40 882 21,6   % Charges générales d'exploitation -134 184 -126 366 -7 818 6,2   % Dotations aux amortissements -5 470 -5 537 67 -1,2   % Total des charges d'exploitation -139 654 -131 903 -7 751 5,9   % Résultat brut d'exploitation 90 620 57 489 33 131 57,6   % Coût du risque -10 1 846 -1 856 -100,5   % Résultat d'exploitation 90 610 59 335 31 275 52,7   % Gains ou pertes sur actifs immobilisés -10 046 -4 377 -5 669 129,5   % Dotations/reprises de provisions réglementées 0 0 0 - Résultat avant imp ô t 80 564 54 958 25 606 46,6   % Résultat exceptionnel -1 Impôt sur les bénéfices -1 251 -7 825 6 574 -84,0   % Résultat net 79 312 47 133 32 179 68,3   % Note 1 3. – Produit net bancaire (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Commissions nettes 99 590 91 406 8 184 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 32 680 17 572 15 108 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -220 5 033 -5 253 Revenus des actions 79 852 61 550 18 302 Autres produits nets d'exploitation 18 372 13 831 4 541 Produit net bancaire 230 274 189 392 40 882 Le produit net bancaire augmente de 40, 9 M€ par rapport à 2021. Cette variation se compose principalement des éléments suivants   : la hausse du poste «  Revenus des actions  » , correspondant aux dividendes versés par les filiales apportés lors de la fusion l'augmentation du revenus des opérations interbancaires avec la hausse des taux et le développement de nos activités clientèles les «  Autres produits nets d'exploitation  » , correspondant essentiellement à des frais de siège facturés aux filiales. Les «  Commissions nettes  » sont exclusivement attribuées à l'activité historique commerciale de la banque. Elles sont essentiellement constituées de commissions sur encours en qualité de

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 897 948 Créances sur les établissements de crédit 505 249 Operations avec la clientèle 1 780 586 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 Participations et autres titres détenus à long terme 234 781 Parts dans les entreprises liées 2 777 099 Immobilisations incorporelles 37 220 Immobilisations corporelles 4 526 Autres actifs 44 972 Comptes de régularisation 113 183 Total de l'actif 7 395 713 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 968 521 Operations avec la clientèle 2 398 084 Autres passifs 18 774 Comptes de régularisation 209 168 Provisions pour risques et charges 23 048 Capitaux propres hors FRBG 2 778 118 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 158 195 Réserves 11 737 Report à nouveau (+/-) 23 860 Total du passif 7 395 713 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 215 668 Engagements de garantie 111 897 Engagements reçus Engagements de garantie 8 605

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 30 septembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 550 183 Créances sur les établissements de crédit 1 708 259 Operations avec la clientèle 1 839 742 Obligations et autres titres à revenu fixe 148 Participations et autres titres détenus à long terme 204 215 Parts dans les entreprises liées 2 829 886 Immobilisations incorporelles 42 102 Immobilisations corporelles 5 018 Autres actifs 41 387 Comptes de régularisation 101 857 Total de l'actif 7 322 798 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 994 100 Operations avec la clientèle 2 313 140 Autres passifs 11 311 Comptes de régularisation 203 296 Provisions pour risques et charges 22 833 Capitaux propres hors FRBG 2 778 118 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 158 195 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 26 217 Total du passif 7 322 798 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 231 069 Engagements de garantie 111 522 Engagements reçus Engagements de garantie 8 605

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 329 116 Créances sur les établissements de crédit 947 523 Operations avec la clientèle 1 827 053 Obligations et autres titres à revenu fixe 148 Participations et autres titres détenus à long terme 612 Parts dans les entreprises liées 2 948 643 Immobilisations incorporelles 43 029 Immobilisations corporelles 5 122 Autres actifs 38 646 Comptes de régularisation 93 375 Total de l'actif 7 233 267 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 920 607 Operations avec la clientèle 2 264 328 Autres passifs 43 708 Comptes de régularisation 200 065 Provisions pour risques et charges 26 441 Capitaux propres hors FRBG 2 778 118 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 158 195 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 26 217 Total du passif 7 233 267 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 169 099 Engagements de garantie 100 660 Engagements reçus Engagements de garantie 8 871

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 mars 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 688 582 Créances sur les établissements de crédit 821 615 Operations avec la clientèle 1 609 384 Obligations et autres titres à revenu fixe 148 Participations et autres titres détenus à long terme 612 Parts dans les entreprises liées 2 903 135 Immobilisations incorporelles 43 877 Immobilisations corporelles 5 141 Autres actifs 25 895 Comptes de régularisation 102 164 Total de l'actif 7 200 552 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 103 704 Operations avec la clientèle 2 047 129 Autres passifs 37 435 Comptes de régularisation 184 960 Provisions pour risques et charges 26 220 Capitaux propres hors FRBG 2 801 104 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 158 195 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 49 203 Total du passif 7 200 552 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 144 117 Engagements de garantie 74 215 Engagements reçus Engagements de garantie 8 947

Description : CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 avril 202 2 I. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales 794 357 471 591 Créances sur les établissements de crédit 1 494 013 62 910 Opérations avec la clientèle 1 495 203 1 250 864 Obligations et autres titres à revenu fixe 148 151 Parts dans les entreprises liées 2 877 692 20 847 Participations et autres titres détenus à long terme 604 315 Immobilisations incorporelles 44 441 46 154 Immobilisations corporelles 5 320 6 169 Autres actifs 40 758 18 812 Comptes de régularisation 95 685 103 904 Total de l'actif 6 848 221 1 981 717 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 2 022 159 198 141 Comptes créditeurs de la clientèle 1 765 335 1 458 638 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 25 095 6 195 Comptes de régularisation 160 777 134 487 Provisions 26 618 23 352 Capitaux propres 2 848 237 160 904 Capital souscrit 584 325 82 949 Primes d'émission 2 158 195 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 49 203 32 263 Résultat de l’exercice 47 133 14 343 Total du passif 6 848 221 1 981 717 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 139 923 187 777 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 83 114 78 634 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 792 8 968 Engagements reçus de la clientèle 2 153 3 453 Engagements sur titres Autres engagements reçus II. – Compte de résultat 2021 (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 40 958 18 190 - Intérêts et charges assimilées -23 386 -7 420 + Revenus des titres à revenu variable 61 550 16 747 + Commissions (produits) 143 984 132 583 - Commissions (charges) -52 578 -49 699 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5 033 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 14 010 1 575 - Autres charges d'exploitation bancaire -179 -285 +/- Produit net bancaire 189 392 111 691 - Charges générales d'exploitation -126 366 -95 570 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 537 -5 133 +/- Résultat brut d'exploitation 57 489 10 988 +/- Coût du risque 1 846 -709 +/- Résultat d'exploitation 59 335 10 279 +/- Résultat net sur actifs immobilisés -4 377 3 499 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/- Résultat avant impôt 54 958 13 778 - Impôt sur les bénéfices -7 825 565 +/- Résultat net 47 133 14 343 Résultat par action (En euros .) 0,67 2,59 III. – Affectation du résultat (En euros .) Origine Bénéfice de l'exercice 47 132 684,20   € Report à nouveau 49 203 040,08   € Soit un bénéfice disponible de 96 335 724,28   € Ainsi qu’il suit   : Réserve légale 2 356 634,20   € Dividendes aux actionnaires 70 119 001,80   € Report à nouveau 23 860 088,28   € 96 335 724,28   € Le dividende unitaire par action s’élève à 1,80   €. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2022. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices   : (En euros .) 2018 2019 2020 Dividende 3,42 0,00 0,00 IV. – Annexes aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1. 1. – Evénements significatifs relatifs à l’exercice Fusion absorption Il a été procédé en date du 1 er juillet 2021 avec un effet rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal, à l’absorption, par voie de fusion, de la société CAI Group par la société CAI France. Cette fusion s’inscrit dans le cadre d’une volonté de simplification du fonctionnement du métier de Gestion de Fortune et constitue également une réponse aux attentes du régulateur français concernant son souhait d’une maison mère régulée. Compte tenu du rapport d’échange, CAI France a augmenté son capital de 38 955 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15   € chacune. Dans le cadre de cette fusion, la société absorbante a reçu 5 529 965 de ses propres actions qui se trouvent ainsi auto détenues. En conséquence, CAI France a immédiatement, après la réalisation de la fusion, procédé à l’annulation de ses actions auto-détenues, au moyen d’une réduction de capital. Les actifs apportés ont essentiellement été des titres de participation de sociétés dédiées aux métiers de la Gestion de Fortune. Changement de dénomination sociale L'Assemblée générale mixte du 30 juin 2021 a décidé de changer la dénomination sociale de la Société en «  CA Indosuez  » avec effet au 1 er juillet 2021 à 00h01. Accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2021 entre l’UES CA Indosuez (France) / CA Indosuez Gestion et les organisations syndicales. Il prend effet à partir du 1 er janvier 2021 pour une durée de trois ans. Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions prévues par l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2016. Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. 1. 2. – Evénements postérieurs à l’exercice Aucun événement significatif n’est intervenu entre le 31 décembre 2021 et la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration du 04 février 2022. 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de CA Indosuez sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Indosuez est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants   : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application   : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars , avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1 er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. CA Indosuez a décidé de participer à ce mécanisme via un pool piloté par sa filiale CA Indosuez Europe. La dynamique des crédits accordés à sa clientèle sur la période de référence lui a permis de bénéficier de cette bonification. Commissions Pour son activité de teneur de compte, la Société perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. En tant que courtier en assurance-vie, la Société perçoit des commissions de frais de gestion qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers, la Société perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Les comptes consolidés intègrent par ailleurs les commissions des activités relatives à la filiale CA Indosuez Gestion. Ainsi, pour les OPC, les commissions comprennent   : les commissions de gestion perçues rémunérant la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, et perçues mensuellement   ; les commissions intègrent également des commissions de mouvement payées par le fonds   ; les commissions de surperformance rémunèrent la société de gestion lorsque les dispositions contractuelles du fonds le prévoient. Elles sont calculées sur la base d’un pourcentage de la différence positive entre la performance constatée du fonds et l’indice de référence mentionné au prospectus. Ces commissions sont reconnues en résultat à l’échéance de la période de calcul. Pour les mandats, les commissions de gestion perçues rémunèrent la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, comptabilisées mensuellement et perçues annuellement. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Pour ces activités, la Société rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours   : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit   ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole   ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CA Indosuez constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue «  ECL  » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  » ou «  LGD  » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits   : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux   : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations   ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CA Indosuez applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit CA Indosuez doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse   : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe   ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que   : Le type d’encours   ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)   ; Le type de garantie   ; La date de comptabilisation initiale   ; La durée à courir jusqu’à l’échéance   ; Le secteur d’activité   ; L’emplacement géographique de l’emprunteur   ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)   ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes   : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur   ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux   : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur   ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance   ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances   ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur   ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières   ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, CA Indosuez distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises   : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises   : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Indosuez le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs   : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)   ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre   : La valeur nominale du prêt   ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature   : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus, ou à la valeur d’apport. Les titres libellés en devises (CHF) sont contre-valorisés en euros . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante   : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent   ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Indosuez enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Dans le cadre de la fusion avec CAIWG, CA Indosuez a acquis 100   % du capital des entités CFA, CA Indosuez Wealth (Switzerland), CA Indosuez Wealth (Luxembourg), CA Indosuez Wealth (Brazil) et 80   % du capital d’Azqore. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants   : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3. – Immobilisations CA Indosuez applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée «  en magasin  » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. L e mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en «  Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières…  » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation   : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 3 à 10 ans Matériel et logiciel informatique (Corporels ou incorporels) 3 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes   : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. CA Indosuez applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique «  Commissions (charges)  » . 2. 6. – Provisions CA Indosuez applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèle, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 7. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats   : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie «  b  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie «  c  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent   : Les positions ouvertes isolées (catégorie «  a  » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie «  d  » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments   : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé   ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement   ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, CA Indosuez intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose   : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels   ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 9. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de CA Indosuez à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, CA Indosuez a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 0. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion du 25 juin 2021 applicable au 1 janvier 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les «  Frais de personnel  » . 2.1 2. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CA Indosuez a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de   : soit la date de prise de service du membre du personnel, soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, CA Indosuez provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetées. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, CA Indosuez applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts favorables sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 2.598 milliers d’ euros . L’impact de première application est comptabilisé en Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) en contrepartie des provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 15 Provisions). Plans de retraite - régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «  Frais de personnel  » . 2.1 3. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez. 2.1 4. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3   %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. CA Indosuez a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, CA Indosuez constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 1 . –  Bilans compar é s (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Variations en   % Opérations interbancaires et assimilées 2 288 370 534 501 1 753 869 328,13   % Opérations avec la clientèle 1 495 203 1 250 864 244 339 19,53   % Opérations sur titres 148 151 -3 -1,99   % Comptes de régularisation et actifs divers 136 443 122 716 13 727 11,19   % Participations, parts dans les entreprises liées 2 878 296 21 162 2 857 134 NA Immobilisations 49 761 52 323 -2 562 -4,90   % Actif 6 848 221 1 981 717 4 866 504 245,57   % (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Variations en   % Opérations interbancaires et assimilées 2 022 159 198 141 1 824 018 NA Opérations avec la clientèle 1 765 335 1 458 638 306 697 21,03   % Dettes représentées par un titre 0 0 0 NA Comptes de régularisation et passifs divers 185 872 140 682 45 190 32,12   % Provisions 26 618 23 352 3 266 13,99   % Capitaux propres 2 848 237 160 904 2 687 333 NA Dont résultat de l'exercice 47 133 14 343 32 790 228,61   % Passif 6 848 221 1 981 717 4 866 504 245,57   % Le total du bilan s'élève à 6.84 8   M€ à fin 2021, à comparer à 1.98 1   M€ , soit une augmentation de 4.8 7   M€ . Cette évolution s'explique essentiellement par l'absorption, par voie de fusion, de la société CAI Group par la société CAI France en date du 1 juillet 2021 avec effet rétroactif au 1 janvier 2021. Au passif, l'évolution des capitaux propres tient compte   : de l'augmentation du capital en rémunération des apports (+2. 8   M€ ), de l'annulation des titres CA Indosuez Wealth (France) auto détenus (-0.21 1   M€ ) et de l'impact en capitaux propres de l'harmonisation des méthodes de comptabilisation des opérations en devises. Les opérations interbancaires tiennent compte d'un emprunt en CHF (+1.525   Mcv€) qui finance en parti les titres apportés en CHF. A l'actif, le poste «  Participations  » augmente de (+2.8 6   M€ ), il s'agit des titres de sociétés dédiées aux métiers de la Gestion de Fortune apportés dans le cadre de la fusion. Les placements interbancaires augmentent (+1.7 5   M€ ) dont 1. 2   M€ de prêt correspondant au placement du fonds de roulement de la société absorbée. Les opérations avec la clientèle ont augmenté de 245   m€. Elles ont été financées par les dépôts qui ont augmenté de 306   m€. Note 2 . –  Op é rations avec les é tablissements de cr é dit Note 2. 1 . –  Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 62 885 38 535 24 350 Comptes et prêts à terme 1 421 502 23 913 1 397 589 Valeur brute 1 484 387 62 448 1 421 939 Créances rattachées 9 626 462 9 164 Encours total 1 494 013 62 910 1 431 103 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 62,9 62,9 62,9 38,5 Sous-total 62,9 0,0 0,0 0,0 62,9 0,0 62,9 38,5 Comptes et prêts à terme 1 421,5 1 421,5 9,6 1 431,1 24,4 Valeurs nettes au bilan 1 484,4 0,0 0,0 0,0 1 484,4 9,6 1 494,0 62,9 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 1 255,0 48,8 Autres pays de l'UE 222,0 13,6 Afrique et Moyen Orient Autres pays 7,3 Total brut 1 484,3 62,4 Créances rattachées nettes 9,6 0,5 Valeurs nettes au bilan 1 494,0 62,9 Note 2. 2 . –  Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 16 2 279 -2 263 Comptes et emprunts à terme 2 015 170 195 436 1 819 734 Valeur brute 2 015 186 197 715 1 817 471 Dettes rattachées 6 973 426 6 547 Valeurs au bilan 2 022 159 198 141 1 824 018 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   : Dettes (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 0,02 0,02 0,00 0,02 2,28 Sous-total 0,02 0,00 0,00 0,00 0,02 0,00 0,02 2,28 Comptes et emprunts à terme 1 865,17 150,00 2 015,17 6,97 2 022,14 195,86 Valeurs au bilan 1 865,19 0,00 150,00 0,00 2 015,19 6,97 2 022,16 198,14 Note 3 . –  Opérations avec la clientèle Note 3. 1 . –  Créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 88 136 72 404 15 732 Autres concours à la clientèle 1 403 537 1 174 831 228 706 Valeur brute 1 491 673 1 247 235 244 438 Dépréciations -976 -971 -5 Valeur nette 1 490 697 1 246 264 244 433 Créances rattachées 4 506 4 600 -94 Encours total 1 495 203 1 250 864 244 339 Le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 490. 7   M€ contre 1 246. 3   M€ en hausse de 244, 4   M€ . Cette évolution traduit notamment la hausse régulière des crédits accordés à la clientèle dans le cadre du développement commercial. Analyse par agent économique (En milliers d' euros .) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations   % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 1 428 737 1 023 -976 0,1 n/a Entreprises financières 3 645 0,0 Autres entreprises non financières 48 386 0,0 TPE et Professionnels 14 435 0,0 Total 1 495 203 1 023 -976 0,1 0,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Autres concours à la clientèle 369,6 356,9 532,6 144,2 1 403,4 4,5 1 407,9 1 179,4 Sous-total 369,6 356,9 532,6 144,2 1 403,4 4,5 1 407,9 1 179,4 Comptes ordinaires débiteurs 88,3 88,3 88,3 72,4 Dépréciations -1,0 -1,0 -1,0 -1,0 Valeurs nettes au bilan 457,0 356,9 532,6 144,2 1 490,7 4,5 1 495,2 1 250,9 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) (1) 1 427,9 1 201,0 Autres pays de l'Union européenne 34,9 19,4 Afrique et Moyen-Orient 24,4 26,1 Autres pays 4,5 0,8 Total brut 1 491,7 1 247,3 Créances rattachées nettes 4,5 4,6 Dépréciations -1,0 -1,0 Valeurs nettes au bilan 1 495,2 1 250,9 (1) dont 0,97 6   M€ d'encours douteux. Note 3. 2 . –  Dépôts de la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial . A vue 150 944 134 574 16 370 Autres dettes . A vue 1 592 673 1 266 054 326 619 . A terme 21 713 57 999 -36 286 Dettes rattachées 5 11 -6 Encours total 1 765 335 1 458 638 306 697 L es opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1 76 5   M€ à la fin de l'exercice 2021, à comparer à 1 45 9   M€ en 2020, en hausse de 30 7   M€ . Les comptes à vue créditeurs sont en progression de 32 7   M€ . (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Ménages 1 573,0 1 215,9 Entreprises financières 76,0 68,7 Autres entreprises non financières 97,2 173,9 TPE et Professionnels 19,0 Administrations centrales 0,2 0,2 Total 1 765,3 1 458,6 Dettes rattachées 0,0 0,0 Encours total 1 765,3 1 458,6 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante   : Dépôts (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à régime spécial 150,94 150,94 150,94 134,57 Autres dépôts de la clientèle 19,52 2,92 22,43 22,43 59,95 Comptes à vue créditeurs 1 591,94 1 591,95 0,00 1 591,95 1 264,12 Valeurs au bilan 1 762,40 2,92 0,00 0,00 1 765,33 0,00 1 765,33 1 458,64 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 1 645,0 1 326,4 Autres pays de l'Union européenne 54,4 56,7 Autres pays d'Europe 1,7 4,5 Amérique du Nord 5,6 5,7 Amériques Centrale et du Sud 2,6 2,7 Afrique et Moyen-Orient 52,5 58,8 Asie et Océanie 3,6 3,9 Total 1 765,3 1 458,7 Dettes rattachées 0,0 0,0 Valeurs au bilan 1 765,3 1 458,7 Note 4 . –  Op é rations sur titres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 148 151 -3 Actions et autres titres à revenu variable 0 Valeur nette 148 151 -3 Créances rattachées 0 0 0 Total 148 151 -3 Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous   : Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d' euros .) Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs de marché 2021 Obligations 0 0 . Titres de créances négociables 0 0 . Billets de trésorerie 0 0 Parts OPCVM 0 Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 0 0 Bons du trésor 0 0 0 TCN 0 Parts OPCVM 0 0 0 Autres titres à revenu fixe 148 0 148 Titres d'investissement 148 0 148 0 Total général 148 0 148 0 ( Dont titres cotés) 0 Note 5 . –  Comptes de régularisation et Actifs - Passifs divers Note 5. 1 . –  Compte de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes de règlements 5 778 2 609 3 169 Débiteurs divers (1) 34 980 16 203 18 777 Produits à recevoir (2) 86 488 95 868 -9 380 Charges constatées d'avance 8 996 7 840 1 156 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 201 196 5 Total 136 443 122 716 13 727 (1) Un montant de 94 4   K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (2) dont 58, 8   M€ de commissions OPCVM et Assurance vie à recevoir au 31 décembre 2021 Note 5. 2 . –  Compte de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes de règlements 12 641 9 705 2 936 Créditeurs divers 25 095 6 195 18 900 Charges à payer (1) 106 700 87 017 19 683 Produits constatés d'avance 0 0 0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 41 436 37 765 3 671 Total 185 872 140 682 45 190 (1) dont 29, 6   M€ de rétrocessions à payer au 31 décembre 2021 Note 6 . –  Parts dans les entreprises li é es Participations et autres titres d é tenus à long terme Note 6. 1 . –  Parts dans les entreprises liées. – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 2 969 223 21 604 2 947 619 Participations et autres titres détenus à long terme 1 362 315 1 047 Valeur brute 2 970 585 21 919 2 948 666 Dépréciations -92 289 -757 -91 532 Valeur nette 2 878 296 21 162 2 857 134 Le poste «  Parts dans des entreprises liées  » augmente de (+2.94 7   M€ ), il s'agit des titres de sociétés dédiées aux métiers de la Gestion de Fortune apportés dans le cadre de la fusion. Des tests de Goodwills sur nos participations ont révélé des pertes de valeurs sur les titres des entités CA INDOSUEZ Wea l th SERVICIOS I REPRESENTACIONES et CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM. (En milliers d' euros .) Situation au 01/01/2021 Dotations Reprises Autres mouvements* Situation au 31/12/2021 Dépréciations sur titres 757 4 931 86 600 92 289 * Provisions constatées dans les comptes de la Holding au 31/12/2020 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la Banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. Note 6. 2 . –  Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés (En milliers d' euros .) Devise Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital   % Valeur comptable Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1   % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion EUR 11 037 21 303 99,99   % 20 588 20 588 Compagnie Française de l’Asie EUR 182 862 20 939 100   % 251 907 251 907 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. CHF 1 025 946 583 214 100   % 1 799 982 1 799 982 AZOQRE CHF 6 250 38 211 80   % 189 438 189 438 CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM BRL 287 211 -251 851 100   % 96 500 5 000 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) EUR 415 000 51 746 100   % 607 761 607 761 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) EUR 3 000 100   % 3 000 3 000 CA INDOSUEZ Wealth SERVICIOS I REPRESENTACIONES (URUGUAY) USD 32 100   % 32 0 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 8 8 2 - Participations non reprises en A Autres Participations françaises 148 148 LESICA EUR 5 000 273 860 103 (1) Hors résultat de l'exercice. Sociétés (En milliers d' euros .) Prêts et avances Cautions et avals CA OU PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1   % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion - - 52 191 25 804 25 798 Compagnie Française de l’Asie 0 16 617 16 480 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. 0 333 895 -19 829 10 000 AZOQRE 26 500 160 575 1 687 0 CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM 34 434 -8 292 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) 0 0 -14 384 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) 10 231 CA INDOSUEZ Wealth SERVICIOS I REPRESENTACIONES (URUGUAY) B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 0 2 - Participations non reprises en A Autres Participations françaises 0 LESICA 12 621 51 (1) Hors résultat de l'exercice. Note 6. 3 . –  Valeur estimative des titres de participation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 2 970 224 3 693 473 21 604 21 604 Titres cotés Avances consolidables 25 578 0 Créances rattachées Dépréciations -92 289 -757 Sous-total titres de participation 2 903 913 3 693 473 20 847 21 604 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 2 903 913 3 693 473 20 847 21 604 Total des titres de participation 2 903 913 3 693 473 20 847 21 604 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 2 970 624 21 604,00 Titres cotés Total 2 970 624 21 604 Note 7. 2 . –  Variation de l'actif immobilisé Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Augmentations ( Acquisitions ) Diminutions ( Cessions , échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 27 701 782 -728 269 28 024 Amortissements et dépréciations -21 532 -1 693 617 -96 -22 704 Valeur nette au bilan 6 169 -911 -111 173 5 320 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 68 333 1 509 803 70 645 Amortissements et dépréciations -22 179 -3 844 -181 -26 204 Valeur nette au bilan 46 154 -2 335 0 622 44 441 Total 52 32

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 794 357 Créances sur les établissements de crédit 1 494 013 Operations avec la clientèle 1 494 781 Obligations et autres titres à revenu fixe 148 Participations et autres titres détenus à long terme 612 Parts dans les entreprises liées 2 877 684 Immobilisations incorporelles 44 441 Immobilisations corporelles 5 320 Autres actifs 41 180 Comptes de régularisation 95 685 Total de l'actif 6 848 221 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 022 159 Operations avec la clientèle 1 765 335 Autres passifs 37 737 Comptes de régularisation 195 268 Provisions pour risques et charges 26 618 Capitaux propres hors FRBG 2 801 104 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 158 195 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 49 203 Total du passif 6 848 221 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 139 923 Engagements de garantie 83 114 Engagements reçus Engagements de garantie 8 945

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 748 219 Créances sur les établissements de crédit 1 357 684 Operations avec la clientèle 1 371 906 Obligations et autres titres à revenu fixe 151 Participations et autres titres détenus à long terme 566 Parts dans les entreprises liées 2 591 508 Immobilisations incorporelles 44 996 Immobilisations corporelles 5 629 Autres actifs 46 640 Comptes de régularisation 265 678 Total de l'actif 6 432 976 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 802 336 Operations avec la clientèle 1 620 796 Autres passifs 33 921 Comptes de régularisation 192 606 Provisions pour risques et charges 32 287 Capitaux propres hors FRBG 2 751 031 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 110 720 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 46 605 Total du passif 6 432 976 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 141 487 Engagements de garantie 80 622 Engagements reçus Engagements de garantie 8 952

Description : C A INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 30 juin 2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 544 173 Créances sur les établissements de crédit 60 224 Operations avec la clientèle 1 308 867 Obligations et autres titres à revenu fixe 151 Participations et autres titres détenus à long terme 566 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 45 162 Immobilisations corporelles 5 765 Autres actifs 19 319 Comptes de régularisation 90 904 Total de l'actif 2 095 726 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 166 632 Operations avec la clientèle 1 595 137 Autres passifs 11 911 Comptes de régularisation 138 761 Provisions pour risques et charges 22 382 Capitaux propres hors FRBG 160 904 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 46 605 Total du passif 2 095 726 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 136 584 Engagements de garantie 72 901 Engagements reçus Engagements de garantie 8 952

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) . Société anonyme au capital de 82 949 490   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 mars 202 1 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 573 098 Créances sur les établissements de crédit 70 165 Operations avec la clientèle 1 293 671 Obligations et autres titres à revenu fixe 151 Participations et autres titres détenus à long terme 566 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 45 826 Immobilisations corporelles 5 956 Autres actifs 16 759 Comptes de régularisation 102 826 Total de l'actif 2 129 615 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 150 449 Operations avec la clientèle 1 644 602 Autres passifs 36 403 Comptes de régularisation 128 519 Provisions pour risques et charges 23 081 Capitaux propres hors FRBG 146 561 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 32 263 Total du passif 2 129 615 Hors-bilan Montant Engagements données Engagements de financement 150 055 Engagements de garantie 76 425 Engagements reçus Engagements de garantie 8 967

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   € Siège social  : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 15 avril 2021 I. – Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d’ euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 534 501 476 374 Caisse, Banques centrales 471 591 427 110 Créances sur les établissements de crédit 62 910 49 264 Opérations avec la clientèle 1 250 864 1 306 671 Opérations sur titres 151 5 153 Obligations et autres titres à revenu fixe 151 5 153 Valeurs immobilisées 73 485 72 384 Parts dans les entreprises liées 20 847 20 603 Participations et autres titres détenus à long terme 315 434 Immobilisations incorporelles 46 154 45 302 Immobilisations corporelles 6 169 6 045 Comptes de régularisation et actifs divers 122 716 117 597 Autres actifs 18 812 17 427 Comptes de régularisation 103 904 100 170 Total de l'actif 1 981 717 1 978 179 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 198 141 145 220 Dettes envers les établissements de crédit 198 141 145 220 Comptes créditeurs de la clientèle 1 458 638 1 528 319 Dettes représentées par un titre 0 1 340 Comptes de régularisation et passifs divers 140 682 134 790 Autres passifs 6 195 6 671 Comptes de régularisation 134 487 128 119 Provisions 23 352 21 949 Capitaux propres 160 904 146 561 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 32 263 15 816 Résultat de l’exercice 14 343 16 446 Total du passif 1 981 717 1 978 179 Hors-Bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 187 777 86 187 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 45 680 Engagements d'ordre de la clientèle 78 634 59 990 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 968 6 394 Engagements reçus de la clientèle 3 453 4 007 Engagements sur titres Autres engagements reçus II. – Compte de résultat 2020 (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 18 190 21 083 - Intérêts et charges assimilées -7 420 -8 756 + Revenus des titres à revenu variable 16 747 19 160 + Commissions (produits) 132 583 132 695 - Commissions (charges) -49 699 -49 422 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 -34 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 575 1 231 - Autres charges d'exploitation bancaire -285 -203 +/- Produit net bancaire 111 691 115 754 - Charges générales d'exploitation -95 570 -95 521 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 133 -3 698 +/- Résultat brut d'exploitation 10 988 16 535 +/- Coût du risque -709 535 +/- Résultat d'exploitation 10 279 17 070 +/- Résultat net sur actifs immobilisés 3 499 40 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/- Résultat avant impôt 13 778 17 110 - Impôt sur les bénéfices 565 -664 +/- Résultat net 14 343 16 446 Résultat par action (en euros ) 2,59 2,97 III. – Affectation du résultat (En euros ) Origine Bénéfice de l'exercice 14 342 823,33   € Report à nouveau 32 262 597,75   € soit un bénéfice disponible de 46 605 421,08   € Affectation Report à nouveau 46 605 421,08   € 46 605 421,08   € Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices  : (En euros .) 2017 2018 2019 Dividende 2,65 3,42 0 Avoir fiscal - - - IV. – Annexes aux comptes sociaux 1. – Faits caractéristiques de l'exercice 1. 1. – Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2020 La crise du COVID a obligé la société à revoir son fonctionnement, le travail à distance est devenu une réalité pour tous les collaborateurs. 1. 2. – Evénements postérieurs à l’exercice 2020 L’AGE du 8 janvier 2021 a validé le projet de fusion par voie d’absorption de la société CA Indosuez Wealth (Group) par la société CA Indosuez Wealth (France). 2. – Principes et méthodes comptables de CA Indosuez Wealth (France) - Comptes individuels Les états financiers de CA Indosuez Wealth (France) sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Indosuez Wealth (France) est conforme aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles n° 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article n° 2131-1 du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Wealth (France) sur la période. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CA Indosuez Wealth (France) à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CA Indosuez Wealth (France) constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue «  ECL  » L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  » ou «  LGD  » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Banque applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe ; Dégradation significative du risque de crédit. CA Indosuez Wealth (France) apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre CA Indosuez Wealth (France) et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par CA Indosuez Wealth (France) ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par CA Indosuez Wealth (France) dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, CA Indosuez Wealth (France) peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de CA Indosuez Wealth (France) d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, CA Indosuez Wealth (France) distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Wealth (France) par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article n° 2231-3 du règlement ANC n° 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Indosuez Wealth (France) le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles n° 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles n° 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : Soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par CA Indosuez Wealth (France) du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus aux articles n° 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de CA Indosuez Wealth (France) cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation  » . Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : «  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique «  Revenus des titres à revenu variable  » . Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article n° 2514-1 du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CA Indosuez Wealth (France) dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique «  Coût du risque  » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, CA Indosuez Wealth (France) n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article n° 2341-2 du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de CA Indosuez Wealth (France), notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que CA Indosuez Wealth (France) accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Wealth (France) détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Wealth (France) utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Indosuez Wealth (France) enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles n° 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si CA Indosuez Wealth (France) a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez Wealth (France) n’a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. 2. 3. – Commissions En tant que courtier en assurance vie, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de frais de gestion administratifs qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Pour son activité de teneur de compte, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. Pour ces activités, CA Indosuez Wealth (France) rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. 2. 4. – Immobilisations CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC n° 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée «  en magasin  » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Wealth (France), suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements et Système d’information 3 à 10 ans Matériel Informatique 3 à 7 ans Matériel Spécialisé 3 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Wealth (France) sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 5. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 6. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. CA Indosuez Wealth (France) applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique «  Commissions (charges)  » . 2. 7. – Provisions CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC n° 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèle, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 8. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Wealth (France) à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 9. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie «  b  » article n° 2522-1 du règlement ANC n° 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie «  c  » article n° 2522-1 du règlement ANC n° 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie «  a  » de l’article n° 2522-1 du règlement ANC n° 2014-07), La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie «  d  » de l’article n° 2522 du règlement ANC n° 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négocié sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l’article n° 2525-3 du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez Wealth (France). Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.1 0. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les positions de change techniques sont compensées conformément aux normes règlementaires. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 1. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Wealth (France). Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 10 et 10 bis. 2.1 2. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Wealth (France) du 20 juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les «   Frais de personnel   ». 2.1 3. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies CA Indosuez Wealth (France) a appliqué, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation n° 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC n° 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, CA Indosuez Wealth (France) provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Indosuez Wealth (France) a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). En 2009, CA Indosuez Wealth (France) a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes. La convention a pour objet : la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Wealth (France) à ses salariés, la gestion de ce fonds, le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Wealth (France) une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fonds collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite - régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez Wealth (France) n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «  Frais de personnel  » . 2.1 4. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Wealth (France). 2.1 5. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3   %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. CA Indosuez Wealth (France) a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, CA Indosuez Wealth (France) constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 2.1 6. – Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Néant. Note 1 . –  Bilans compar é s (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Variations en   % Opérations interbancaires et assimilées 534 501 476 374 58 127 12,20   % Opérations avec la clientèle 1 250 864 1 306 671 -55 807 -4,27   % Opérations sur titres 151 5 153 -5 002 -97,07   % Comptes de régularisation et actifs divers 122 716 117 597 5 119 4,35   % Participations, parts dans les entreprises liées 21 162 21 037 125 0,59   % Immobilisations 52 323 51 347 976 1,90   % Actif 1 981 717 1 978 179 3 538 0,18   % (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Variations en   % Opérations interbancaires et assimilées 198 141 145 220 52 921 36,44   % Opérations avec la clientèle 1 458 638 1 528 319 -69 681 -4,56   % Dettes représentées par un titre 1 344 -1 344 -100,00   % Comptes de régularisation et passifs divers 140 682 134 786 5 896 4,37   % Provisions 23 352 21 949 1 403 6,39   % Capitaux propres 160 904 146 561 14 343 9,79   % Dont résultat de l'exercice 14 343 16 446 -2 103 -12,79   % Passif 1 981 717 1 978 179 3 538 0,18   % Le total du bilan s'élève à 1.98 1   M€ à fin 2020, à comparer à 1.97 8   M€ , soit une augmentation de 3, 5   M€ (+ 0,18   %). Au passif, la hausse s'explique principalement par l'augmentation des opérations interbancaires pour 5 3   M€ et par la mise en RAN du résultat 2019. Les opérations avec la clientèle sont en retrait de 69, 7   M€ . A l'actif, les opérations avec la clientèle passent de 1.30 6   M€ à 1.25 1   M€ , le solde des dépôts ayant été déposé en Banque centrale. Note 2 . –  Op é rations avec les é tablissements de cr é dit Note 2. 1 . –  Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 38 535 31 831 6 704 Comptes et prêts à terme 23 913 17 107 6 806 Valeur brute 62 448 48 938 13 510 Créances rattachées 462 326 136 Encours total 62 910 49 264 13 646 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 38,5 38,5 38,5 31,9 Sous-total 38,5 0,0 0,0 0,0 38,5 0,0 38,5 31,9 Comptes et prêts à terme 23,9 23,9 0,5 24,4 17,4 Valeurs nettes au bilan 62,4 0,0 0,0 0,0 62,4 0,5 62,9 49,3 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 48,8 41,5 Autres pays de l'UE 13,6 7,5 Afrique et Moyen Orient Autres pays Total brut 62,4 49,0 Créances rattachées nettes 0,5 0,3 Valeurs nettes au bilan 62,9 49,3 Note 2. 2 . –  Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 2 279 14 825 -12 546 Comptes et emprunts à terme 195 436 130 000 65 436 Valeur brute 197 715 144 825 52 890 Dettes rattachées 426 395 31 Valeurs au bilan 198 141 145 220 52 921 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante   : Dettes (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 2,28 2,28 0,00 2,28 14,83 Sous-total 2,28 0,00 0,00 0,00 2,28 0,00 2,28 14,83 Comptes et emprunts à terme 120,44 75,00 195,44 0,43 195,86 130,40 Valeurs au bilan 122,72 75,00 0,00 0,00 197,72 0,43 198,14 145,23 Note 3 . –  Op é rations avec la client è le Note 3. 1 . –  Créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 72 404 169 254 -96 850 Autres concours à la clientèle 1 174 831 1 133 767 41 064 Valeur brute 1 247 235 1 303 021 -55 786 Dépréciations -971 -971 0 Valeur nette 1 246 264 1 302 050 -55 786 Créances rattachées 4 600 4 621 -21 Encours total 1 250 864 1 306 671 -55 807 Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1.247, 2   M€ contre 1.30 3   M€ , en diminution de -55, 8   M€ (-0.04   %). Les «  Comptes ordinaires débiteurs  » sont en baisse de -96, 8   M€ , traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales. Analyse par agent économique (En milliers d' euros .) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations   % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 1 225 809 451 -971 0,1 n/a Entreprises financières 14 007 0,0 Autres entreprises non financières 11 048 0,0 TPE et Professionnels 0,0 Total 1 250 864 451 -971 0,1 0,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Autres concours à la clientèle 343,2 315,5 458,9 57,2 1 174,8 4,6 1 179,4 1 138,4 Sous-total 343,2 315,5 458,9 57,2 1 174,8 4,6 1 179,4 1 138,4 Comptes ordinaires débiteurs 72,4 72,4 72,4 169,3 Dépréciations -1,0 -1,0 -1,0 -1,0 Valeurs nettes au bilan 414,6 315,5 458,9 57,2 1 246,2 4,6 1 250,9 1 306,7 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) (1) 1201,0 1260,8 Autres pays de l'Union européenne 19,4 14,7 Afrique et Moyen-Orient 26,095 21,8 Autres pays 0,792 5,8 Total brut 1 247,3 1 303,1 Créances rattachées nettes 4,6 4,6 Dépréciations -1,0 -1,0 Valeurs nettes au bilan 1 250,9 1 306,7 (1) dont 0,97 1   M€ d'encours douteux. Note 3. 2 . –  Dépôts de la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial . A vue 134 574 151 545 -16 971 Autres dettes . A vue 1 266 054 1 139 283 126 771 . A terme 57 999 237 276 -179 277 Dettes rattachées 11 215 -204 Encours total 1 458 638 1 528 319 -69 681 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1.458, 6   M€ à la fin de l'exercice 2020, à comparer à 1.528, 3   M€ en 2019, en baisse de 69, 7   M€ . Les principales évolutions sont les suivantes   : les comptes à vue créditeurs sont en progression de 126, 8   M€ , alors que les comptes à terme sont en baisse de 179, 3   M€ . (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Ménages 1215,9 1249,4 Entreprises financières 68,7 82,0 Autres entreprises non financières 173,9 196,5 TPE et Professionnels Administrations centrales 0,2 0,2 Total 1 458,6 1528,1 Dettes rattachées 0,0 0,2 Encours total 1 458,6 1528,3 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante   : Dépôts (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à régime spécial 134,57 134,57 134,57 151,55 Autres dépôts de la clientèle 56,06 3,89 59,95 59,95 237,27 Comptes à vue créditeurs 1 264,11 1 264,12 0,00 1 264,12 1 139,51 Valeurs au bilan 1 454,74 3,89 0,00 0,00 1 458,64 0,00 1 458,64 1 528,32 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 1322,4 1 378,0 Autres pays de l'Union européenne 56,7 51,2 Autres pays d'Europe 4,5 2,3 Amérique du Nord 5,7 8,8 Amériques Centrale et du Sud 2,7 10,0 Afrique et Moyen-Orient 58,8 72,8 Asie et Océanie 3,9 4,9 Total 1 454,7 1528,0 Dettes rattachées 0,0 0,2 Valeurs au bilan 1454,7 1528,3 Note 4 . –  Op é rations sur titres (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 151 5 153 -5 002 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Total valeur nette 151 5 153 -5 002 Créances rattachées 0 0 0 Total 151 5 153 -5 002 Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous   : Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d' euros .) Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs de marché 2020 Obligations 0 0 . Titres de créances négociables 0 0 . Billets de trésorerie 0 0 Parts OPCVM 0 Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 151 0 151 0 Bons du trésor 0 0 0 TCN 0 Parts OPCVM 0 0 0 Titres d'investissement 151 0 151 0 Total g é n é ral 151 0 151 0 (dont titres cotés) 151 Note 5 . –  Comptes de régularisation et actifs - Passifs divers Note 5. 1 . –  Compte de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Comptes de règlements 2 609 1 161 1 448 Débiteurs divers (1) 16 203 16 266 -63 Produits à recevoir (2) 95 868 93 710 2 159 Charges constatées d'avance 7 840 5 891 1 949 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 196 569 -374 Total 122 716 117 597 5 119 (1) un montant de 32 9   K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (2) dont 86, 8   M€ de commissions OPCVM et assurance vie à recevoir au 31 décembre 2020. Note 5. 2 . –  Compte de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Comptes de règlements 9 705 2 262 7 443 Créditeurs divers 6 195 6 671 -476 Charges à payer (1) 87 017 85 023 1 994 Produits constatés d'avance 0 0 0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 37 765 40 834 -3 069 Total 140 682 134 790 5 893 (1) dont 44, 4   M€ de rétrocessions à payer au 31 décembre 2020. Note 6 . –  Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Titres de créances négociables 0 1 340 -1 340 Bons de caisse 0 Valeur brute 0 1 340 -1 340 Dettes rattachées 0 4 -4 Valeurs au bilan 0 1 344 -1 344 Les dettes représentées par un titre sont des certificats de dépôt émis par la Société. Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante   : Dettes (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2020 31/12/2019 < 5 ans Titres de créances négociables 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1 340,0 Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1 340,0 Bons de caisse - - Valeurs au bilan 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1 340,0 Note 7 7. 1 . –  Parts dans les entreprises liées - Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 21 604 20 596 1 008 Participations et autres titres détenus à long terme 315 1 198 -883 Valeur brute 21 919 21 794 125 Dépréciations -757 -757 0 Valeur nette 21 162 21 037 125 Les variations sur l'exercice n'appellent pas de commentaire particulier. Pas d'évolution des dépréciations entre 2019 et 2020. (En milliers d' euros .) Situation au 01/01/2020 Dotations Reprises Situation au 31/12/2020 Dépréciations sur titres 757 757 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la Banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. 7. 2 . –  Variation de l'actif immobilisé Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 25 985 1 730 -14 27 701 Amortissements et dépréciations -19 940 -1 597 5 -21 532 Valeur nette au bilan 6 045 133 -8 0 6 170 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 63 946 4 387 0 68 333 Amortissements et dépréciations -18 643 -3 536 -22 179 Valeur nette au bilan 45 303 851 0 0 46 154 Total 51 348 984 -8 0 52 324 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles s'explique en partie par de nouvelles acquisitions en matériel informatique. L'augmentation de la valeur brute des immobilisations incorporelles est principalement liée à la poursuite des développements du système d'information intégré et le développement d'une plateforme CRM. Note 8 . –  Provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Provisions 23 352 21 949 1 403 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique   : (En milliers d' euros .) Situation au 01/01/2020 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements Situation au 31/12/2020 Engagements de retraite et assimilés 9 734 654 -380 -147 9 862 Autres engagements sociaux 2 287 170 -106 2 351 Autres litiges et risques opérationnels (1) 9 891 3 468 -20 -2 241 11 098 Participations 0 0 Autres provisions 37 13 -9 41 Total provisions 21 949 4 305 -505 -2 396 0 23 352 (1) comprenant 3.00 6   K€ de provisions pour litiges clientèle, 1.23 9   K€ "Buckets Clientèle" IFRS 9 et 4.39 3   K€ de provisions pour renégociation commerciale. La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 9 734 7 766 Coût des services rendus 560 433 Coût financier 96 110 Changement convention Rendement attendu des actifs -2 -3 Correction valeur Prédica Gains / Pertes actuariels -147 1 929 Prestations payées -380 -501 Dette actuarielle au 31/12/ N 9 862 9 734 Note 9 . –  Capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variations en valeur Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 32 263 15 817 16 446 Résultat de l'exercice 14 343 16 446 -2 103 Total 160 904 146 561 14 343 Actionnariat 31/12/2020 CA Indosuez Wealth (Group) 99,99   % Actionnaires Minoritaires 0,01   % Total 100,00   % Note 1 0 . –  Engagements Hors-Bilan Note 10. 1 . –  Engagements hors-bilan (hors opérations en devises) Engagements donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement En faveur de la clientèle . Ouvertures de crédits confirmés 187 777 86 187 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 0 45 680 D'ordre de la clientèle . Cautions , avals, autres garanties 78 634 59 990 Engagements sur

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 décembre 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 471 591 Créances sur les établissements de crédit 62 910 Operations avec la clientèle 1 251 547 Obligations et autres titres à revenu fixe 151 Participations et autres titres détenus à long terme 566 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 46 154 Immobilisations corporelles 6 169 Autres actifs 18 823 Comptes de régularisation 103 904 Total de l'actif 1 982 411 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 198 141 Operations avec la clientèle 1 459 332 Autres passifs 15 900 Comptes de régularisation 139 125 Provisions pour risques et charges 23 352 Capitaux propres hors FRBG 146 561 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 32 263 Total du passif 1 982 411 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 187 777 Engagements de garantie 77 884 Engagements reçus Engagements de garantie 12 421

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 410 792 Créances sur les établissements de crédit 32 016 Operations avec la clientèle 1 172 163 Obligations et autres titres à revenu fixe 144 Participations et autres titres détenus à l ong terme 441 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 45 970 Immobilisations corporelles 6 048 Autres actifs 21 831 Comptes de régularisation 107 707 Total de l'actif 1 817 710 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 130 744 Operations avec la clientèle 1 349 953 Autres passifs 5 702 Comptes de régularisation 161 808 Provisions pour risques et charges 22 942 Capitaux propres hors FRBG 146 561 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 32 263 Total du passif 1 817 710 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 86 798 Engagements de garantie 77 566 Engagements reçus Engagements de garantie 10 721

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 391 601 Créances sur les établissements de crédit 72 306 Opérations avec la clientèle 1 174 861 Obligations et autres titres à revenu fixe 144 Participations et autres titres détenus à long terme 441 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 46 043 Immobilisations corporelles 6 141 Autres actifs 21 426 Comptes de régularisation 87 684 Total de l'actif 1 821 243 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 130 627 Opérations avec la clientèle 1 364 094 Autres passifs 13 463 Comptes de régularisation 144 400 Provisions pour risques et charges 22 098 Capitaux propres hors FRBG 146 561 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 32 263 Total du passif 1 821 243 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 67 852 Engagements de garantie 74 411 Engagements reçus Engagements de garantie 6 394

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   € Siège social  : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 20 20 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 302 490 Créances sur les établissements de crédit 155 689 Operations avec la clientèle 1 246 230 Obligations et autres titres a revenu fixe 5 146 Participations et autres titres détenus à long terme 441 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 46 056 Immobilisations corporelles 6 283 Autres actifs 14 433 Comptes de régularisation 113 534 Total de l'actif 1 910 898 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 170 581 Operations avec la clientèle 1 418 909 Autres passifs 22 120 Comptes de régularisation 147 174 Provisions pour risques et charges 21 999 Capitaux propres hors FRBG 130 114 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report a nouveau (+/-) 15 816 Total du passif 1 910 898 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 68 799 Engagements de garantie 102 875 Engagements reçus Engagements de garantie 6 394

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   € Siège social  : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 6 avril 20 20 I. – Bilan au 31 décembre 201 9 (En milliers d’ euros .) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques Centrales . 427 110 361 021 Créances sur les établissements de crédit 49 264 42 250 Opérations avec la clientèle 1 306 671 1 122 756 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 153 4 491 Parts dans les entreprises liées 20 603 20 603 Participations et autres titres détenus à long terme 434 372 Immobilisations incorporelles 45 302 39 589 Immobilisations corporelles 6 045 6 779 Autres actifs 17 427 12 388 Comptes de régularisation 100 170 61 902 Total de l'actif 1 978 179 1 672 151 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 145 220 125 752 Comptes créditeurs de la clientèle 1 528 319 1 276 979 Dettes représentées par un titre 1 340 0 Autres passifs 6 671 7 561 Comptes de régularisation 128 119 90 972 Provisions 21 949 21 860 Capitaux propres 146 561 149 027 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 15 816 14 768 Résultat de l’exercice 16 446 19 961 Total du passif 1 978 179 1 672 151 Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 86 187 75 179 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 45 680 30 000 Engagements d'ordre de la clientèle 59 990 51 741 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 20 020 126 684 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 394 3 820 Engagements reçus de la clientèle 4 007 0 Engagements sur titres Autres engagements reçus 8 000 Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 3 592 3 179 II. – Compte de résultat 2019 (En milliers d’ euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 21 083 16 009 Intérêts et charges assimilées -8 756 -4 249 Revenus des titres à revenu variable 19 160 16 019 Commissions (produits) 132 695 129 568 Commissions (charges) -49 422 -47 364 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -34 -20 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 1 231 1 431 Autres charges d'exploitation bancaire -203 -100 Produit net bancaire 115 754 111 294 Charges générales d'exploitation -95 521 -89 595 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 698 -2 040 Résultat brut d'exploitation 16 535 19 659 Coût du risque 535 2 569 Résultat d'exploitation 17 070 22 228 Résultat net sur actifs immobilisés 40 2 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat avant impôt 17 110 22 230 Impôt sur les bénéfices -664 -2 269 Résultat net 16 446 19 961 Résultat par action (En euros .) 2,97 3,61 III. – Affectation du résultat (En euros ) Origine Bénéfice de l'exercice 16 446 398,93   € Report à nouveau 15 816 198,82   € soit un bénéfice disponible de 32 262 597,75   € Affectation Report à nouveau 32 262 597,75   € 32 262 597,75   € Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : (En euros .) 2016 2017 2018 Dividende 3,26 2,65 3,42 Avoir fiscal - - - IV. – Annexes aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables de CA Indosuez Wealth (France) – Comptes individuels 1. – Faits caractéristiques de l'exercice 1. 1. – Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2019 Le 13 mai 2019, CA Indosuez Wealth (France) a migré sur un nouveau système d’information commun à l’ensemble des entités du Groupe Wealth Management. Par ailleurs l’établissement a fait l’objet au premier semestre 2019 d’un contrôle fiscal qui s’est finalisé par un redressement mineur 1. 2. – Evénements postérieurs à l’exercice 2019 Néant 2. – Principes et méthodes comptables de CA Indosuez Wealth (France ) – Comptes individuels Les états financiers de CA Indosuez Wealth (France) sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Indosuez Wealth (France) est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1 ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1 er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1 er janvier 2019 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Wealth (France) sur la période. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CA Indosuez Wealth (France) à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CA Indosuez Wealth (France) constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue «  ECL  » L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  » ou «  LGD  » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. [L’entité] applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit CA Indosuez Wealth (France) apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre CA Indosuez Wealth (France) et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par CA Indosuez Wealth (France) ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par CA Indosuez Wealth (France) dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, CA Indosuez Wealth (France) peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de CA Indosuez Wealth (France) d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, CA Indosuez Wealth (France) distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Wealth (France) par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Indosuez Wealth (France) le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, , activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : Soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par CA Indosuez Wealth (France) du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de CA Indosuez Wealth (France) cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation  » . Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : «  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique «  Revenus des titres à revenu variable  » . Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CA Indosuez Wealth (France) dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique «  Coût du risque  » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, CA Indosuez Wealth (France) n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de CA Indosuez Wealth (France), notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais À la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que CA Indosuez Wealth (France) accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Wealth (France) détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Wealth (France) utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Indosuez Wealth (France) enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si CA Indosuez Wealth (France) a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez Wealth (France) n’a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2. 3. – Commissions En tant que courtier en assurance vie, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de frais de gestion administratifs qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Pour son activité de teneur de compte, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. Pour ces activités CA Indosuez Wealth (France) rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. 2. 4. – Immobilisations CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée «  en magasin  » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Wealth (France), suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 3 à 10 ans Matériel informatique 3 à 7 ans Matériel spécialisé 3 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Wealth (France) sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 5. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 6. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. CA Indosuez Wealth (France) applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique «  Commissions (charges)  » . 2. 7. – Provisions CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèles, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 8. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Wealth (France) à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 9. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie «  b  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie «  c  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie «  a  » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie «  d  » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, [L’entité] intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez Wealth (France). Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.1 0. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les positions de change techniques sont compensées conformément aux normes règlementaires. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 1. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Wealth (France). Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 10 et 10 bis. 2.1 2. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Wealth (France) du 20 juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.1 3. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CA Indosuez Wealth (France) a appliqué, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, CA Indosuez Wealth (France) provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Indosuez Wealth (France) a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). En 2009, CA Indosuez Wealth (France) a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes. La convention a pour objet : la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Wealth (France) à ses salariés. la gestion de ce fonds, le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Wealth (France) une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fonds collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez Wealth (France) n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «  Frais de personnel  » . 2.1 4. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Wealth (France). 2.1 5. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3   %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. CA Indosuez Wealth (France) a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, CA Indosuez Wealth (France) constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 2.1 6. – Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Néant Note 1 . –  Bilans compar é s (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Variations en   % Caisse , banques centrales 427 110 361 021 66 089 18,31   % Opérations interbancaires et assimilées 49 264 42 249 7 015 16,60   % Opérations avec la clientèle 1 306 671 1 122 756 183 915 16,38   % Opérations sur titres 5 153 4 491 662 14,74   % Comptes de régularisation et actifs divers 117 597 74 290 43 307 58,29   % Participations, parts dans les entreprises liées 21 037 20 976 61 0,29   % Immobilisations 51 347 46 368 4 979 10,74   % Actif 1 978 179 1 672 151 306 028 18,30   % (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Variations en   % Opérations interbancaires et assimilées 145 220 125 752 19 468 15,48   % Opérations avec la clientèle 1 528 319 1 276 979 251 340 19,68   % Dettes représentées par un titre 1 344   1 344   Comptes de régularisation et passifs divers 134 786 98 533 36 253 36,79   % Provisions 21 949 21 860 89 0,41   % Capitaux propres 146 561 149 027 -2 466 -1,65   % Dont résultat de l'exercice 16 446 19 961 -3 515 -17,61   % Passif 1 978 179 1 672 151 306 028 18,30   % Le total du bilan s'élève à 1 97 8   M€ à fin 2019, à comparer à 1 67 2   M€ soit une augmentation de 30 6   M€ (+ 18,30   %). Au passif, la hausse s'explique principalement par l'augmentation des opérations avec la clientèle pour 25 1   M€ notamment les dépôts . Ces dépôts ont permis d'accompagner le développement des crédits. A l' actif, les opérations avec la clientèle passent de 1 12 2   M€ à 1 30 6   M€ , le solde des dépôts ayant été déposés en banque centrale. Note 2 . –  Operations avec les établissements de crédit Note 2. 1 . –  Créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 31 831 22 353 9 478 Comptes et prêts à terme 17 107 19 887 -2 780 Valeur brute 48 938 42 240 6 698 Créances rattachées 326 10 316 Encours total 49 264 42 250 7 014 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 31,9 31,9 31,9 22,3 Sous-total 31,9 0,0 0,0 0,0 31,9 0,0 31,9 22,3 Comptes et prêts à terme 17,1 17,1 0,3 17,4 19,9 Valeurs nettes au bilan 49,0 0,0 0,0 0,0 49,0 0,3 49,3 42,2 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 41,5 39,2 Autres pays de l'UE 7,5 3,1 Afrique et Moyen Orient Autres pays 0,0 Total brut 49,0 42,2 Créances rattachées nettes 0,3 Valeurs nettes au bilan 49,3 42,2 Note 2. 2 . –  Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 14 825 761 14 064 Comptes et emprunts à terme 130 000 125 000 5 000 Valeur brute 144 825 125 761 19 064 Dettes rattachées 395 -9 404 Valeurs au bilan 145 220 125 752 19 468 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante   : Dettes (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 14,83 14,83 0,00 14,83 0,76 Sous-total 14,83 0,00 0,00 0,00 14,83 0,00 14,83 0,76 Comptes et emprunts à terme 40,00 90,00 130,00 0,40 130,40 125,00 Valeurs au bilan 54,83 90,00 0,00 0,00 144,83 0,40 145,22 125,76 Note 3 . –  Operations avec la clientèle Note 3. 1 . –  Créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 169 254 61 173 108 081 Autres concours à la clientèle 1 133 767 1 059 116 74 651 Valeur brute 1 303 021 1 120 289 182 732 Dépréciations -971 -1 370 399 Valeur nette 1 302 050 1 118 919 183 131 Créances rattachées 4 621 3 837 784 Encours total 1 306 671 1 122 756 183 915 Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 306, 7   M€ contre 1 122, 8   M€ en augmentation de + 183, 9   M€ (+ 16,38   %). Les «  Comptes ordinaires débiteurs  » sont en progression de + 10 8   M€ , traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales. (En milliers d' euros .) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations   % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 654 261 2 702 -971 0,1 35,9 Entreprises financières 45 753 0,0 Autres entreprises non financières 376 099 0,0 TPE et Professionnels 230 558 0,0 Total 1 306 671 2 702 -971 0,1 35,9 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante   : Créances (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Autres concours à la clientèle 107,1 413,6 525,2 87,9 1 133,7 4,6 1 138,4 1 063,1 Sous-total 107,1 413,6 525,2 87,9 1 133,7 4,6 1 138,4 1 063,1 Comptes ordinaires débiteurs 169,3 169,3 169,3 61,0 Dépréciations -1,0 -1,0 -1,0 -1,4 Valeurs nettes au bilan 275,4 413,6 525,2 87,9 1 302,1 4,6 1 306,7 1 122,7 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) (1) 1260,8 1094,5 Autres pays de l'UE 14,7 5,1 Afrique et Moyen Orient 21,8 11,3 Autres pays 5,8 9,4 Total brut 1 303,1 1 120,2 Créances rattachées nettes 4,6 3,8 Dépréciations -1,0 -1,4 Valeurs nettes au bilan 1 306,7 1 122,7 (1) dont 0,97 1   M€ d'encours douteux Note 3. 2 . –  Dépôts de la clientèle (En milliers d' euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial A vue 151 545 150 858 687 Autres dettes A vue 1 139 283 1 003 976 135 307 A terme 237 276 121 884 115 392 Dettes rattachées 215 261 -46 Encours total 1 528 319 1 276 979 251 340 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1 528, 3   M€ à la fin de l'exercice 2019, à comparer à 1 27 7   M€ en 2018 en augmentation de 251, 3   M€ . Les principales évolutions sont les suivantes   : les comptes à vue créditeurs sont en progression de 13 5   M€ (+ 13,48   %) et les comptes à terme augmentent de 11 5   M€ (+ 94,67   %). 31/12/2019 31/12/2018 Ménages 1249,4 638,8 Entreprises financières 82,0 72,5 Autres entreprises non financières 196,5 441,2 TPE et Professionnels 124,2 Administrations centrales 0,2 Total 1 528,1 1276,7 Dettes rattachées 0,2 0,3 Encours total 1 528,3 1277,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante   : Dépôts (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à régime spécial 151,55 151,55 151,55 150,99 Autres dépôts de la clientèle 228,53 8,74 237,27 237,27 122,01 Comptes à vue créditeurs 1 139,29 1 139,30 0,21 1 139,51 1 003,99 Valeurs au bilan 1 519,36 8,74 0,00 0,00 1 528,11 0,21 1 528,32 1 276,99 Analyse par zone géographique (En millions d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 1 378,0 1 024,1 Autres pays de l'UE 51,2 31,8 Autres pays d'Europe 2,3 1,6 Amérique du Nord 8,8 4,1 Amériques Centrale et du Sud 10,0 9,4 Afrique et Moyen Orient 72,8 198,9 Asie et Océanie 4,9 6,7 Total 1 528,0 1276,6 Dettes rattachées 0,2 0,3 Valeurs au bilan 1528,3 1276,9 Note 4. –  Operations sur titres (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 5 153 4 467 686 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Valeur nette 5 153 4 467 686 Créances rattachées 0 24 -24 Total 5 153 4 491 662 Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous   : Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d' euros .) Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs de marché 2019 Obligations 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Billets de trésorerie 0 0 Parts OPCVM 0 Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 5 153 0 5 153 0 Bons du trésor 0 0 0 TCN 0 Parts OPCVM 0 0 0 Titres d'investissement 5 153 0 5 153 0 Total g é n é ral 5 153 0 5 153 0 ( Dont titres cotés) 5 153 Note 5 . –  Comptes de régularisation et actifs - Passifs divers Note 5 . 1 . –  Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes de règlements 1 161 1 391 -230 Débiteurs divers (1) 16 266 10 997 5 269 Produits à recevoir (2) 93 710 56 113 37 597 Charges constatées d'avance 5 891 5 655 236 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 569 134 435 Total 117 597 74 290 43 307 (1) Un montant de 22 4   K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (2) dont 85. 8   M€ de commissions OPCVM et Assurance-Vie à recevoir au 31/12/2019. Note 5 . 2 . –  Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes de règlements 2 262 1 369 893 Créditeurs divers 6 671 7 551 -880 Charges à payer (1) 85 023 85 500 -477 Produits constatés d'avance 0 33 -33 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 40 834 4 080 36 754 Total 134 790 98 533 36 257 (1) dont 41. 8   M€ de rétrocessions à payer au 31 décembre 2019. Note 6 . –  Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Titres de créances négociables 1 340 0 1 340 Bons de caisse 0 Valeur brute 1 340 0 1 340 Dettes rattachées 4 0 4 Valeurs au bilan 1 344 0 1 344 Les dettes représentées par un titre sont des certificats de dépôt émis par la banque. Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante   : Dettes (En millions d' euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Titres de créances négociables 1 340,0 0,0 1 340,0 4,0 1 344,0 0,0 Sous-total 1 340,0 0,0 0,0 0,0 1 340,0 4,0 1 344,0 0,0 Bons de caisse - - Valeurs au bilan 1 340,0 0,0 0,0 0,0 1 340,0 4,0 1 344,0 0,0 Note 7 Note 7 . 1 . –  Parts dans les entreprises liées , participations et autres titres détenus a long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 20 596 20 596 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 198 1 137 61 Valeur brute 21 794 21 733 61 Dépréciations -757 -757 0 Valeur nette 21 037 20 976 61 Les variations sur l'exercice n'appellent pas de commentaire particulier L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi   : (En milliers d' euros .) Situation au 01/01/2019 Dotations Reprises Situation au 31/12/2019 Dépréciations sur titres 757 757 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. Note 7 . 2 . –  Variation de l'actif immobilis é Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 25 261 937 -213 25 985 Amortissements et dépréciations -18 482 -1 671 213 -19 940 Valeur nette au bilan 6 779 -734 0 0 6 045 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 57 931 7 740 -1 726 63 946 Amortissements et dépréciations -18 342 -2 027 1 726 -18 643 Valeur nette au bilan 39 589 5 713 0 0 45 302 Total 46 368 4 979 0 0 51 347 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles est principalement due à l'achat de nouveaux matériels informatiques. L'augmentation de la valeur brute des immobilisations incorporelles est principalement liée au changement du système d'information. Note 8 . –  Provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Provisions 21 949 21 860 89 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique   : Situation au 01/01/2019 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements Situation au 31/12/2019 Engagements de retraite et assimilés 7 766 2 469 -501 9 734 Autres engagements sociaux 1 917 508 -138 2 287 Restructurations 750 -750 0 Autres litiges et risques opérationnels (1) 11 400 470 -1 009 -971 9 891 Participations 0 0 Autres provisions 27 10 37 Total provisions 21 860 3 458 -1 648 -1 721 0 21 949 (1) comprenant 3 01 7   K€ de provisions pour litiges clientèle , 533 k   € "Buckets Clientèle" IFRS 9 et 4 393 k   € de provisions pour renégociation commerciale La provision de restructuration de 75 0   K€ constituée pour le changement du système d'information a été reprise suite à la migration. La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante   : 2019 2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 7 766 7 103 Coût des services rendus 433 399 Coût financier 110 97 Changement convention Rendement attendu des actifs -3 -3 Correction valeur Prédica Gains / Pertes actuariels 1 929 435 Prestations payées -501 -266 Dette actuarielle au 31/12/n 9 734 7 765 Note 9 . –  Capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 15 817 14 768 1 049 Résultat de l'exercice 16 446 19 961 -3 515 Total 146 561 149 027 -2 466 Actionnariat 31/12/2019 CA Indosuez Wealth (Group) 99,99   % Administrateurs 0,01   % Total 100,00   % Note 1 0 . –  Engagements hors-bilan (hors

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   €. Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 décembre 2019 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 427 110 Créances sur les établissements de crédit 49 264 Operations avec la clientèle 1 305 443 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 153 Participations et autres titres détenus à l ong terme 441 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 45 303 Immobilisations corporelles 6 045 Autres actifs 18 655 Comptes de régularisation 100 170 Total de l'actif 1 978 180 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 145 220 Operations avec la clientèle 1 528 320 Dettes représentées par un titre 1 344 Autres passifs 8 933 Comptes de régularisation 142 300 Provisions pour risques et charges 21 950 Capitaux propres hors FRBG 130 114 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 15 816 Total du passif 1 978 180 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 86 187 Engagements de garantie 105 670 Engagements re ç us Engagements de garantie 10 401

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   €. Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 30 septembre 2019 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 432 508 Créances sur les établissements de crédit 42 671 Operations avec la clientèle 1 380 674 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 155 Participations et autres titres détenus à long terme 380 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 44 415 Immobilisations corporelles 6 240 Autres actifs 10 121 Comptes de régularisation 98 705 Total de l'actif 2 041 463 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 109 721 Operations avec la clientèle 1 646 107 Dettes représentées par un titre 1 378 Autres passifs 12 075 Comptes de régularisation 121 835 Provisions pour risques et charges 20 233 Capitaux propres hors FRBG 130 114 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 15 816 Total du passif 2 041 463 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 103 768 Engagements de garantie 92 709 Engagements reçus Engagements de garantie 17 298

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   €. Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 30 juin 2019 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 549 660 Créances sur les établissements de crédit 50 296 Operations avec la clientèle 1 322 790 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 585 Participations et autres titres détenus à long terme 380 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 41 384 Immobilisations corporelles 6 584 Autres actifs 37 546 Comptes de régularisation 84 894 Total de l'actif 2 123 714 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 89 613 Operations avec la clientèle 1 737 376 Dettes représentées par un titre 1 317 Autres passifs 26 045 Comptes de régularisation 117 860 Provisions pour risques et charges 21 387 Capitaux propres hors FRBG 130 114 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 15 816 Total du passif 2 123 714 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 92 159 Engagements de garantie 88 322 Engagements reçus Engagements de garantie 320

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490 € Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8 avril 201 9 I. – Bilan au 31 décembre 201 8 (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques Centrales. 361 021 378 351 Créances sur les établissements de crédit 42 250 87 204 Opérations avec la clientèle 1 122 756 1 014 787 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 491 Parts dans les entreprises liées 20 603 20 596 Participations et autres titres détenus à long terme 372 460 Immobilisations incorporelles 39 589 27 257 Immobilisations corporelles 6 779 7 881 Autres actifs 12 388 14 764 Comptes de régularisation 61 902 59 912 Total de l'actif 1 672 151 1 611 212 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 125 752 80 491 Comptes créditeurs de la clientèle 1 276 979 1 241 382 Dettes représentées par un titre 0 21 481 Autres passifs 7 561 13 846 Comptes de régularisation 90 972 91 341 Provisions 21 860 18 665 Capitaux propres 149 027 144 006 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 14 768 14 235 Résultat de l’exercice 19 961 15 472 Total du passif 1 672 151 1 611 212 Hors-bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés     Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 75 179 80 121 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 30 000 25 000 Engagements d'ordre de la clientèle 51 741 49 310 Engagements sur titres Autres engagements donnés     Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 126 684 188 599 Engagements reçus     Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 3 820 20 515 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Autres engagements reçus 8 000 0 Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 3 179 12 973 II. – Compte de résultat 2018 (En milliers d’euros.) 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 16 009 16 249 - Intérêts et charges assimilées -4 249 -4 861 + Revenus des titres à revenu variable 16 019 9 592 + Commissions (produits) 129 568 145 427 - Commissions (charges) -47 364 -59 814 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -20 13 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 89 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 431 1 592 - Autres charges d'exploitation bancaire -100 -666 +/- Produit net bancaire 111 294 107 621 - Charges générales d'exploitation -89 595 -85 050 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 040 -2 661 +/- Résultat brut d'exploitation 19 659 19 910 +/- Coût du risque 2 569 -691 +/- Résultat d'exploitation 22 228 19 219 +/- Résultat net sur actifs immobilisés 2 2 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/- Résultat avant imp ô t 22 230 19 221 - Impôt sur les bénéfices -2 269 -3 749 +/- Résultat net 19 961 15 472 Résultat par action 3,61 2,80 I II . – Affectation du résultat (En euros) Origine Bénéfice de l'exercice Report à nouveau 19 960 642,79 € 14 768 039,75 € S oit un bénéfice disponible de 34 728 682,54 € Affectation Dividendes aux actionnaires Le solde au compte report à nouveau 18 912 483,72 € 15 816 198,82 € 34 728 682,54 € Le dividende unitaire est de 3,42 € par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2019. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : ( E n euros . ) 2015 2016 2017 Dividende 4,39 3,26 2,65 Avoir fiscal - - - I V . – Annexes aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables de CA Indosuez Wealth (France) – Comptes individuels Les états financiers de CA Indosuez Wealth (France) sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Indosuez Wealth (France) est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimation et correction d’erreur 20/04/2018 2018 Au 1 er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé en l’absence de nouveau texte de l’ANC. Celui-ci correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Le périmètre d’application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l’article L .  123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues  ; L’article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’ «  événements survenus ou en cours  » , les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d’un risque  ; L’article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l’évaluation des passifs permet de tenir compte des «  événements futurs  » dans l’estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking)  ; Enfin, le règlement 2018-01 qui modifie le règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l’initiative de l’entreprise. Les impacts liés à cet alignement sont enregistrés en capitaux propres d’ouverture. 1.1 . – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Wealth (France) sur la période. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CA Indosuez Wealth (France) à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains Par ailleurs, sans attendre que les encours soient devenus douteux et dès la comptabilisation initiale des instruments financiers CA Indosuez Wealth (France) constate également, au passif de son bilan des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (créances qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradé (créances qualifiées de dégradées). Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains sont inscrites en coût du risque. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant l’évolution du niveau de risque de crédit à la date de comptabilisation initiale et la date d’arrêté. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins  ; La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré  ; Il existe des procédures contentieuses entre CA Indosuez Wealth (France) et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par CA Indosuez Wealth (France) ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par CA Indosuez Wealth (France) dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, CA Indosuez Wealth (France) peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de CA Indosuez Wealth (France) d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, CA Indosuez Wealth (France) distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Wealth (France) par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, CA Indosuez Wealth (France) peut également constater, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions risques pays ou les provisions sectorielles ou généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Indosuez Wealth (France) le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que CA Indosuez Wealth (France) de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 1.2 . – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; soit détenus par CA Indosuez Wealth (France) du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme  ; les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de CA Indosuez Wealth (France) cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation  » . Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : «  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique «  Revenus des titres à revenu variable  » . Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique «  Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CA Indosuez Wealth (France) dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique «  Coût du risque  » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, CA Indosuez Wealth (France) n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable  ; Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de CA Indosuez Wealth (France), notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle  ; Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. À la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que CA Indosuez Wealth (France) accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent  ; si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Wealth (France) détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Wealth (France) utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Indosuez Wealth (France) enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si CA Indosuez Wealth (France) a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance  ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez Wealth (France) n’a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014. 1.3 . – Commissions En tant que courtier en assurance vie, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de frais de gestion administratifs qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Pour son activité de teneur de compte, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. Pour ces activités CA Indosuez Wealth (France) rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. 1.4 . – Immobilisations CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée «  en magasin  » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Wealth (France), suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25   ans ; agencements, 3 ou 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans. Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 10 ans selon leur durée d’utilisation estimée, soit de manière linéaire. Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Wealth (France) sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 1. 5 . – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit  ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole  ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.6 . – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1 er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1 er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. CA Indosuez Wealth (France) applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. 1.7 . – Provisions CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèles, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 1.8 . – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Wealth (France) à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 1.9 . – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie «  b  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie «  c  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : les positions ouvertes isolées (catégorie «  a  » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)  ; la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie «  d  » article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement . Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez Wealth (France). Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels  ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 1.10 . – Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les positions de change techniques sont compensées conformément aux normes règlementaires. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 1.11 . – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Wealth (France). Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 10 et 10 bis. 1.12 . – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Wealth (France) du 20 juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 1.13 . – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CA Indosuez Wealth (France) a appliqué, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, CA Indosuez Wealth (France) provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Indosuez Wealth (France) a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement  ; majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler  ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). En 2009, CA Indosuez Wealth (France) a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes. La convention a pour objet : la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Wealth (France) à ses salariés  ; la gestion de ce fonds  ; le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Wealth (France) une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fonds collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez Wealth (France) n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «  Frais de personnel  » . 1.14 . – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Wealth (France). 1.15 . – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique «  Impôts sur le bénéfice  » du compte de résultat. CA Indosuez Wealth (France) a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, CA Indosuez Wealth (France) constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Au titre de l’exercice 2018, le montant du CICE s’est élevé à 247 milliers d’euros. 1.16 . – Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2018 La mise en application de MIF 2 au 2 janvier 2018 a eu des conséquences négatives sur le PNB de la Banque au profit notamment des clients. Une promesse de vente de l’immeuble SCI 42 Bourgogne a été signée en décembre 2018. 1.17 . – Evénements postérieurs à l’exercice 2018 Néant N ote 1 . – B ilans compar é s (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en   valeur Variations en % Caisse, banques centrales 361 021 378 351 -17 330 -4,58 % Opérations interbancaires et assimilées 42 249 87 204 -44 955 -51,55 % Opérations avec la clientèle 1 122 756 1 014 787 107 969 10,64 % Opérations sur titres 4 491 0 4 491 100,00 % Comptes de régularisation et actifs divers 74 290 74 676 -386 -0,52 % Participations, parts dans les entreprises liées 20 976 21 056 -80 -0,38 % Immobilisations 46 368 35 138 11 230 31,96 % Actif 1 672 151 1 611 212 60 939 3,78 % (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en   valeur Variations en % Opérations interbancaires et assimilées 125 752 80 491 45 261 56,23 % Opérations avec la clientèle 1 276 979 1 241 382 35 597 2,87 % Dettes représentées par un titre   21 481 -21 481 -100,00 % Comptes de régularisation et passifs divers 98 533 105 187 -6 654 -6,33 % Provisions 21 860 18 665 3 195 17,12 % Capitaux propres 149 027 144 006 5 021 3,49 % Dont résultat de l'exercice 19 961 15 472 4 489 29,01 % Passif 1 672 151 1 611 212 60 939 3,78 % Le total du bilan s'élève à 1 672 M€ à fin 2018, à comparer à 1 611 M€ soit une augmentation de 61 M€ (+ 3,78   %). A l'actif, nous constatons une augmentation des opérations avec la clientèle de 107,9 M€, diminué de 45 M€ des opérations interbancaires. Au passif, les dettes représentées par un titre ont diminué de 21 M€ alors que les dettes auprès des établissements de crédit ont augmenté de 45,2 M€. Le montant des capitaux propres hors résultat de l'exercice atteint 129,1 M€ soit 7,72   % du montant du bilan. N ote 2 . – O p é rations avec les é tablissements de cr é dit 2.1 . – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en   valeur Comptes ordinaires débiteurs 22 353 31 401 -9 048 Comptes et prêts à terme 19 887 55 799 -35 912 Valeur brute 42 240 87 200 -44 960 Créances rattachées 9 4 5 Encours total 42 249 87 204 -44 955 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante : Créances (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an > 5 ans Total en Créances 31/12/2018 31/12/2017 < 5 ans principal rattachées Comptes ordinaires débiteurs 22,3       22,3   22,3 31,4 Sous-total 22,3 0,0 0,0 0,0 22,3 0,0 22,3 31,4 Comptes et prêts à terme 19,9       19,9   19,9 55,8 Valeurs nettes au bilan 42,2 0,0 0,0 0,0 42,2 0,0 42,2 87,2 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 39,2 82,8 Autres pays de l'UE 3,1 3,8 Afrique et Moyen Orient     Autres pays 0,0 0,6 Total brut 42,2 87,2 Créances rattachées nettes     Valeurs nettes au bilan 42,2 87,2 2.2 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 761 443 318 Comptes et emprunts à terme 125 000 80 000 45 000 Valeur brute 125 761 80 443 45 318 Dettes rattachées -9 48 -57 Valeurs au bilan 125 752 80 491 45 261 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes envers les établissements de crédits est la suivante : Dettes (En milliers d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total en Dettes 31/12/2018 31/12/2017 < 5 ans principal rattachées Comptes ordinaires créditeurs 0,76       0,76 0,00 0,76 0,49 Sous-total 0,76 0,00 0,00 0,00 0,76 0,00 0,76 0,49 Comptes et emprunts à terme 60,00 65,00     125,00 0,00 125,00 80,00 Valeurs au bilan 60,76 65,00 0,00 0,00 125,76 0,00 125,76 80,49 N ote 3 . – O p é rations avec la client è le 3.1 . – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en   valeur Comptes ordinaires débiteurs 61 173 63 231 -2 058 Autres concours à la clientèle 1 059 116 949 631 109 485 Valeur brute 1 120 289 1 012 862 107 427 Dépréciations -1 370 -1 392 22 Valeur nette 1 118 919 1 011 470 107 449 Créances rattachées 3 837 3 317 520 Encours total 1 122 756 1 014 787 107 969 Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 122,8 M€ contre 1 014,8 M€ en augmentation de + 107,9 M€ (+ 10,64 %). Les "Autres concours à la clientèle" sont en progression de +   109,5 M€, traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales. Analyse par agent économique (En milliers d'euros.) Risques bilan Dont créances douteuses Dont dépréciations % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 610 565 586 -491 0,1 83,8 Entreprises financières 965   0,0   Autres entreprises non financières 291 344 884 -879 0,3 99,4 TPE et Professionnels 219 882   0,0   Total 1 122 756 1 470 -1 370 0,1 93,2 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante : Créances (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2018 31/12/2017 < 1 an < 5 ans Autres concours à la clientèle 136,9 297,9 554,5 70,2 1 059,5 3,6 1 063,1 952,7 Sous-total 136,9 297,9 554,5 70,2 1 059,5 3,6 1 063,1 952,7 Comptes ordinaires débiteurs 60,8       60,8 0,2 61,0 63,5 Dépréciations -1,4       -1,4   -1,4 -1,4 Valeurs nettes au bilan 196,3 297,9 554,5 70,2 1 118,9 3,8 1 122,7 1 014,8 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) (1) 1 094,5 982,4 Autres pays de l'UE 5,1 10,9 Afrique et Moyen Orient 11,3 7,3 Autres pays 9,4 12,3 Total brut 1 120,3 1 012,9 Créances rattachées nettes 3,8 3,3 Dépréciations -1,4 -1,4 Valeurs nettes au bilan 1 122,7 1 014,8 (1) dont 1,4 M€ d'encours douteux 3.2 . – Dépôts de la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en   valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 150 858 150 358 500 Autres dettes       A vue 1 003 976 873 064 130 912 A terme 121 884 217 612 -95 728 Dettes rattachées 261 348 -87 Encours total 1 276 979 1 241 382 35 597 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1 277 M€ à la fin de l'exercice 2018, à comparer à 1 241 M€ en 2017 en augmentation de 36 M€. Les principales évolutions par catégorie de dépôts sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial augmentent de 0,5 M€ (+ 0,33 %), les comptes à vue créditeurs sont en progression de 131 M€ (+   14,99   %) et les comptes à terme diminuent de 96 M€ (- 43,99 %). Analyse par agent économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Ménages 638,8 559,6 Entreprises financières 72,5 57,7 Autres entreprises non financières 441,2 540,6 TPE et Professionnels 124,2 83,1 Administrations centrales     Total 1 276,7 1241,0 Dettes rattachées 0,3 0,3 Encours total 1 277,0 1241,4 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante : Dépôts (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2018 31/12/2017 < 1 an < 5 ans Comptes à régime spécial 150,9       150,9 0,1 151,0 150,6 Autres dépôts de la clientèle 107,8 14,0     121,9 0,1 122,0 217,7 Comptes à vue créditeurs 1 004,0       1 004,0 1 004,0 873,1 Valeurs au bilan 1 262,7 14,0 0,0 0,0 1 276,7 0,3 1 277,0 1 241,4 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 1 024,1 963,4 Autres pays de l'UE 31,8 26,7 Autres pays d'Europe 1,6 13,1 Amérique du Nord 4,1 4,6 Amériques Centrale et du Sud 9,4 28,9 Afrique et Moyen Orient 198,9 192,5 Asie et Océanie 6,7 11,9 Total 1 276,6 1 241,0 Dettes rattachées 0,3 0,4 Valeurs au bilan 1 276,9 1 241,4 Note 4. – Opérations sur titres (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 4 467 0 4 467 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 Valeur nette 4 467 0 4 467 Créances rattachées 24 0 24 Total 4 491 0 4 491 Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous : Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros.) Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs de marché 2018 Obligations     0 0 Titres de créances négociables     0 0 Billets de trésorerie     0 0 Parts OPCVM     0   Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 4 491 0 4 491 0 Bons du trésor 0   0 0 TCN     0   Parts OPCVM 0   0 0 Titres d'investissement 4 491 0 4 491 0 Total général 4 491 0 4 491 0 ( Dont titres cotés) 4 491       Note 5. – Comptes de régularisation et actifs – Passifs divers 5.1. – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en   valeur Comptes de règlements 1 391 847 544 Débiteurs divers (1) 10 997 13 917 -2 920 Produits à recevoir 56 113 55 949 164 Charges constatées d'avance 5 655 3 932 1 723 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 134 31 103 Total 74 290 74 676 -386 (1) Un montant de 147 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. 5.2. – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en   valeur Comptes de règlements 1 369 339 1 030 Créditeurs divers 7 551 13 785 -6 234 Charges à payer 85 500 83 366 2 134 Produits constatés d'avance 33 33 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 4 080 7 697 -3 616 Total 98 533 105 187 -6 654 N ote 6 . – D e ttes représentées par un titre (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Titres de créances négociables 0 21 474 -21 474 Bons de caisse 0 Valeur brute 0 21 474 -21 474 Dettes rattachées 0 7 -7 Valeurs au bilan 0 21 481 -21 481 Les dettes représentées par un titre sont des certificats de dépôt émis par la banque. Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante : Dettes (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2018 31/12/2017 Titres de créances négociables 0,0 0,0     0,0 0,0 0,0 21,5 Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 21,5 Bons de caisse         -   -   Valeurs au bilan 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 21,5 Note 7 7.1. – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 20 596 20 596 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 137 1 226 -89 Valeur brute 21 733 21 822 -89 Dépréciations -757 -766 9 Valeur nette 20 976 21 056 -80 Les variations sur l'exercice n'appellent pas de commentaire particulier L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ains i : (En milliers d'euros.) Situation au 01 / 01 / 2018 Dotations Reprises Situation au 31 / 12 / 2018 Dépréciations sur titres 766   -9 757 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. 7 . 2 . – V ariation de l'actif immobilis é Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros.) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 24 556 705     25 261 Amortissements et dépréciations -16 675 -1 807     -18 482 Valeur nette au bilan 7 881 -1 102 0 0 6 779 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 45 365 12 566     57 931 Amortissements et dépréciations -18 108 -234     -18 342 Valeur nette au bilan 27 257 12 332 0 0 39 589 Total 35 138 11 230 0 0 46 368 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles est principalement due à l'achat de nouveaux matériels informatiques. L'augmentation de la valeur brute des immobilisations incorporelles est principalement liée au changement en cours du système d'information. N ote 8 . – Provisions (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Provisions 21 860 18 665 3 195 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique : Situation au 01/01/2018 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements Situation au 31/12/2018 Engagements de retraite et assimilés 7 103 929 -266 7 766 Autres engagements sociaux 1 827 179 -89 1 917 Restructurations 750 750 Autres litiges et risques opérationnels (1) 7 426 5 696 -194 -1 813 285 11 400 Participations 1 504 -1 504 0 Autres provisions 55 -28 27 Total provisions 18 665 6 804 -549 -3 345 285 21 860 La provision de restructuration est liée à l'évolution du système d'information. (1) dont 4 026 K€ de litiges clientèle à fin 2018 , 285 k€ "Buckets Clientèle" IFRS 9 par Report à Nouveau 31/12/2017, et dotation 2018 (4 393 k€) pour renégoci ation commerciale avec les CRCA . La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante : 2018 2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 7 103 7 308 Coût des services rendus 399 394 Coût financier 97 98 Changement convention   Rendement attendu des actifs -2 -3 Correction valeur Prédica   Gains / Pertes actuariels 435 -81 Prestations payées -266 -613 Dette actuarielle au 31/12/N 7 766 7 103 N ote 9 . – Capitaux propres (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 14 768 14 236 532 Résultat de l'exercice 19 961 15 472 4 489 Total 149 027 144 006 5 021 Les fonds propres sont en progression de 0,5 M€ (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier. Cette variation s'explique par l'affectation d'une partie du r ésultat en report à nouveau. Actionnariat 31/12/2018 CA Indosuez Wealth (Group) 99,99 % Administrateurs 0,01 % Total 100,00 % N ote 10 . – E ngagements hors-bilan (hors op é rations en devises) Engagements donnés 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement En faveur de la clientèle   O uvertures de crédits confirmés 75 179 80 121 Engagements de garantie   D'ordre d'établissements de crédit 30 000 25 000 D'ordre de la clientèle   C autions, avals, autres garanties 51 742 49 310 Engagements sur titres   Autres engagements   Engagements sur instruments financiers   E nsemble des opérations 388 652 188 599 Engagements reçus 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement   Reçus d'établissements de crédit   Engagements de garantie   Reçus d'établissements de crédit 3 820 20 515 Reçus de la clientèle   Engagements sur titres   Autres engagements 8000   Engagements sur instruments financiers   E nsemble des opérations 2 431 12 973 N ote 10 . – E ngagements hors-bilan sur op é rations en devises (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 11 882   38 102 Opérations de change à terme 202 445 202 529 206 702 206 702 N ote 1 1 . – P ositions sur instruments financiers à terme Marches de gré à gré (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Opérations de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Emprunteur 261 221 1 650 135 635 591 Prêteur         Opérations conditionnelles         Achat de Cap         Opérations autres que de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Prêteur         Emprunteur 125 000 28 40 000 0 Opérations conditionnelles         Achat de Cap 0 0 -1 404 -1 390 Vente de Cap 0 0 1 404 1 388 Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2018 : Nombre d'opérations traitées en 2018 Dont : 99 Swaps de taux d'intérêts 99 N ote 1 2. – T ableau des soldes interm é diaires de gestion (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Variations en % Produits nets d'intérêts et assimilés 11 760 11 388 372 3,3 % Commissions nettes 82 204 85 613 -3 409 -4,0 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation -20 13 -33 -253,8 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 0 89 -89 -100,0 % Revenus des actions 16 019 9 592 6 427 67,0 % Autres produits nets d'exploitation 1 331 926 405 43,7 % Produit net bancaire 111 294 107 621 3 673 3,4 % Charges générales d'exploitation -89 595 -85 050 -4 545 5,3 % Dotations aux amortissements -2 040 -2 661 621 -23,3 % Total des charges d'exploitation -91 635 -87 711 -3 924 4,5 % Résultat brut d'exploitation 19 659 19 910 -251 -1,3 % Coût du risque 2 569 -691 3 260 -471,8 % Résultat d'exploitation 22 228 19 219 3 009 15,7 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 2 0 0,0 % Dotations/reprises de provisions réglementées 0 0 0 - Résultat avant impôt 22 230 19 221 3 009 15,7% Impôt sur les bénéfices -2 269 -3 749 1 480 -39,5% Résultat net 19 961 15 472 4 489 29,0% Le bénéfice de l'exercice est de 20,0 M€ et représente 13,37 % des capitaux propres . Le produit net bancaire affiche une hausse de 3,4 % à 111,3 M€ , pour 107,6 M€ en 2017 . Le PNB 2018 comprend un dividende perçu de la filiale CA Indosuez Gestion de 16,0 M€ contre 9,6 M€ au titre de l'exercice 2017. Le produit net des intérêts est en hausse de 3,3 % pour s'établir à 11,8 M€ à fin décembre 2018, et les commissions nettes diminuent de 4,0 % à 82,2 M€ . Les charges d'exploitation (+ 4,5 %) intègrent en 2018 des frais liés à mise en place à venir du nouveau Système d'Information de la Banque , en limitant toutefois le niveau du coefficient d'exploitation à 82,3 % en 2018 , contre 81,5 % en 2017 (+ 0,8 point). Le résultat brut d'exploitation ressort ainsi à 19,7 M€ contre 19,9 M€ en 2017. N ote 1 3 . – Produit net bancaire (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en valeur Commissions nettes 82 204 85 613 -3 409 Intérêts nets et r

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   €. Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 mars 201 9 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 408 775 Créances sur les établissements de crédit 78 899 Operations avec la clientèle 1 203 577 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 615 Participations et autres titres détenus à long terme 380 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 39 575 Immobilisations corporelles 6 528 Autres actifs 21 624 Comptes de régularisation 63 048 Total de l'actif 1 847 616 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 163 288 Operations avec la clientèle 1 396 826 Dettes représentées par un titre 2 688 Autres passifs 39 186 Comptes de régularisation 95 914 Provisions pour risques et charges 20 647 Capitaux propres hors FRBG 129 066 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 14 768 Total du passif 1 847 616 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 88 620 Engagements de garantie 89 772 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 320

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   €. Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 361 021 Créances sur les établissements de crédit 42 250 Operations avec la clientèle 1 122 356 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 490 Participations et autres titres détenus à l ong t erme 380 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 39 589 Immobilisations corporelles 6 779 Autres actifs 12 788 Comptes de régularisation 61 902 Total de l'actif 1 672 151 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 125 752 Operations avec la clientèle 1 276 979 Dettes représentées par un titre 10 Autres passifs 8 920 Comptes de régularisation 109 565 Provisions pour risques et charges 21 860 Capitaux propres hors FRBG 129 066 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 14 768 Total du passif 1 672 151 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 75 179 Engagements de garantie 81 742 Engagements reçus Engagements de garantie 81 742 Engagements sur titres 8 000

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   €. Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 328 945 Créances sur les établissements de cr é dit 33 983 Operations avec la clientèle 1 078 085 Obligations et autres titres à revenu fixe 137 Participations et autres titres détenus à long terme 323 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 33 860 Immobilisations corporelles 6 865 Autres actifs 8 235 Comptes de régularisation 61 954 Total de l'actif 1 572 983 Passif Montant Dettes envers les établissements de cr é dit 153 185 Operations avec la clientèle 1 153 492 Dettes représentées par un titre 21 Autres passifs 7 979 Comptes de régularisation 109 308 Provisions pour risques et charges 19 933 Capitaux propres hors FRBG 129 066 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 14 768 Total du passif 1 572 983 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 78 381 Engagements de garantie 76 173 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 23 584 Engagements sur titres 8 893

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 3 0 juin 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 334 066 Créances sur les établissements de cr é dit 100 564 Operations avec la clientèle 1 039 387 Obligations et autres titres à revenu fixe 137 Participations et autres titres détenus à long terme 323 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 37 454 Immobilisations corporelles 7 213 Autres actifs 7 533 Comptes de régularisation 57 979 Total de l'actif 1 605 253 Passif Montant Dettes envers les établissements de cr é dit 80 259 Operations avec la clientèle 1 193 120 Dettes représentées par un titre 22 Autres passifs 65 019 Comptes de régularisation 117 824 Provisions pour risques et charges 19 943 Capitaux propres hors FRBG 129 066 Capital souscrit 82 949 Primes d' émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 14 768 Total du passif 1 605 253 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 76 269 Engagements de garantie 79 986 Engagements reçus Engagements de garantie 20 084 Engagements sur titres 6 950

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (France) Société anonyme au capital de 82   949   490  € Siège social  : 17, rue du Docteur Lancereaux 75 008 572   171   635 R . C . S . Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 17   avril 2018 I. – B ilan au 31   décembre 2017 ( En milliers d'euros . ) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques Centrales 378   351 81   964 Créances sur les établissements de crédit 87   204 105   358 Opérations avec la clientèle 1   014   787 863   806 Obligations et autres titres à revenu fixe 85   694 Actions et autres titres à revenu variable 8 Participations et autres titres détenus à long terme 20   596 20   596 Parts dans les entreprises liées 460 428 Immobilisations incorporelles 27   257 21   928 Immobilisations corporelles 7   881 9   496 Autres actifs 14   764 46   073 Comptes de régularisation 59   912 144   203 Total de l'actif 1   611   212 1   379   554 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 80   491 86   135 Comptes créditeurs de la clientèle 1   241   382 896   255 Dettes représentées par un titre 21   481 18   500 Autres passifs 13   846 48   924 Comptes de régularisation 91   341 165   962 Provisions 18   665 17   216 Capitaux propres 144   006 146   562 Capital souscrit 82   949 82   949 Primes d'émission 21   968 21   968 Réserves 9   381 9   381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 14   235 13   337 Résultat de l’exercice 15   472 18   927 Total du passif 1   611   212 1   379   554 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 80   121 85   734 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 25   000 25   000 Engagements d'ordre de la clientèle 49   310 49   552 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 188   599 152   218 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 20   515 20   513 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Autres engagements reçus 0 0 Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 12   973 1   404 II. – C ompte de résultat 2017 ( E n milliers d'euros . ) 31/12/2017 31/12/2016 +Intérêts et produits assimilés 16   249 14   007 -Intérêts et charges assimilées -4   861 -3   057 +Revenus des titres à revenu variable 9   592 8   747 +Commissions (produits) 145   427 133   795 -Commissions (charges) -59   814 -49   114 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 13 58 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 89 -49 +Autres produits d'exploitation bancaire 1   592 1   599 -Autres charges d'exploitation bancaire -666 -210 +/- Produit net bancaire 107   621 105   776 -Charges générales d'exploitation -85   050 -78   869 -Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2   661 -2   916 +/-Résultat brut d'exploitation 19   910 23   991 +/-Coût du risque -691 387 +/-Résultat d'exploitation 19   219 24   378 +/-Résultat net sur actifs immobilisés 2 489 -Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/-Résultat avant impôt 19   221 24   867 -Impôt sur les bénéfices -3   749 -5   940 +/-Résultat net 15   472 18   927 Résultat par action 2 , 80 3 , 42 III. – A ffectation du résultat ( En euros . ) Origine Bénéfice de l'exercice 15 472 149,05  € Report à nouveau 14 235 450,60  € Soit un bénéfice disponible de 29 707 599,65  € Affectation Dividendes aux actionnaires 14 654 409,90  € Le solde au compte report à nouveau 15 053 189,75  € 29 707 599,65  € Le dividende unitaire est de 2,65  € par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er  juin 2018. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243  bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices  : ( En euros . ) 2014 2015 2016 Dividende 5,34 4,39 3,26 Avoir fiscal - - - IV. – A nnexe aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables de CA Indosuez Wealth (France ) –   comptes individuels Les états financiers de CA Indosuez Wealth (France) sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de CA Indosuez Wealth (France) est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er   janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit . 1.1 . – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles   2211-1 à 2251-13 (Titre   2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre   I I Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours  : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit  ; les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole  ; les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article   2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit pour être intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Wealth (France) sur la période. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L ’ application du règlement du Titre   2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre   I I Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014 conduit CA Indosuez Wealth (France) à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées  : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple  : pause et report d’échéance). Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de CA Indosuez Wealth (France), le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes  : il existe un ou plusieurs imp ayés depuis trois mois au moins ; la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, CA Indosuez Wealth (France) distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Wealth (France) par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, CA Indosuez Wealth (France) peut également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions risques pays ou les provisions sectorielles ou généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24   décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Indosuez Wealth (France) le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 1.2 . – Portefeuille-Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles   2311-1 à 2391-1 (Titre   3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre  I I Opérations particulières), ainsi que par les articles   2211-1 à 2251-13 (Titre   2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre   II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014, pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature  : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont  : soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme  ; soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction  : les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme  ; les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus, conformément aux articles   2381-1 à 2381-5 (Titre   3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre   II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique  : «   Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe   ». Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique  : «   Revenus des titres à revenu variable   ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures au sens de l’article   2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique  : «   Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés   » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CA Indosuez Wealth (France) dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre   2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre   II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014  ; elle est enregistrée dans la rubrique «   Coût du risque   ». Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme l es parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dan s un même ensemble consolidable ; l es titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des tit res ou d’en assurer le contrôle ; l es autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «   Résultat net sur actifs immobilisés   ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante  : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent  ; si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Wealth (France) détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Wealth (France) utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Indosuez Wealth (France) enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles   2381-1 à 2381-5 (Titre   3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre   II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants  : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance  ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez Wealth (France) n’a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014. 1.3 . – Commissions En tant que courtier en assurance vie, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de frais de gestion administratifs qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Pour son activité de teneur de compte, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. Pour ces activités CA Indosuez Wealth (France) rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. 1.4 . – Immobilisations CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 5   juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Wealth (France), suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations  : immeubles, 25   ans  ; agencements, 3 ou 10   ans  ; mobilier de bureau, 10   ans  ; matériel de bureau, 5   ans  ; matériel roulant, 5   ans. Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5   ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12   mois à 10   ans selon leur durée d’utilisation estimée, soit de manière linéaire. Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Wealth (France) sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 1.5 . – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes  : dettes à vue ou à terme po ur les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérati ons internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.6 . – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés  ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique  : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes  : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1 er   janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10  % du prix d'émission  ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1 er j anvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10  % du prix d'émission. CA Indosuez Wealth (France) applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. 1.7 . – Provisions CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 5   juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèles, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 1.8 . – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) & Provisions réglementées Conformément aux dispositions prévues par la IV e directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23   février 1990 relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Wealth (France), à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 1.9 . – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre   5 Les instruments financiers à terme du Livre   II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats  : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie  : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article   2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole SA (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique «   Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s –   Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture   ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent  : l es positions ouvertes isolées (catégorie « a » article   2522-1 du règlement ANC 2014-07)  ; l a gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article   2522 du règlement ANC 2014-07) . Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments e n position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. e n position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. Risque de contrepartie sur les dérivés  : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez Wealth (France). Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose  : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels  ; en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 1.10 . – Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. En 2017, les positions de change techniques sont compensées conformément aux normes règlementaires. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre   7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre   II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26   novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 1.11 . – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Wealth (France). Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe à la note   10 et note 10bis. 1.12 . – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Wealth (France) du 20   juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les «   Frais de personnel   ». 1.13 . – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière –   régimes à prestations définies CA Indosuez Wealth (France) a appliqué à compter du 1 er   janvier 2013, la recommandation n°   2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables du 7   novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section   4 du Chapitre   II du titre   III du règlement ANC 2014-03 du 5   juin 2014. En application de ce règlement, CA Indosuez Wealth (France) provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée. CA Indosuez Wealth (France) a opté pour la méthode   2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation de la réglementation 2013-02. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à  : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarie lle préconisée par le règlement ; majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). En 2009, CA Indosuez Wealth (France) a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes. La convention a pour objet  : la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Wealth (France) à ses salariés  ; la gestion de ce fonds ; le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Wealth (France) une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fonds collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite –   régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez Wealth (France) n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 1.14 . – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Wealth (France). 1.15 . – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3  % . Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique «   Impôts sur le bénéfice   » du compte de résultat. CA Indosuez Wealth (France) a signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu’elle a signé avec Crédit Agricole SA. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article   244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Au titre de l’exercice   2017, le montant du CICE s’est élevé à 288   milliers d’euros. 1.16 . – Faits caractéristiques de l’exercice CA Indosuez Wealth (France) a abandonné la fonction de contrôle dépositaire des OPC gérés par la filiale CA Indosuez Gestion le 30 septembre 2017. 1.17 . – Évènements postérieurs à la clôture Néant Note   1 . – B ilans compar é s ( En milliers d' e uros . ) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Variations en  % Caisse, banques centrales 378   351 81   964 296   387 361 , 61  % Opérations interbancaires et assimilées 87   204 105   358 -18   154 -17 , 23  % Opérations avec la clientèle 1   014   787 863   806 150   981 17 , 48  % Opérations sur titres 0 85   702 -85   702 -100 , 00  % Comptes de régularisation et actifs divers 74   676 190   276 -115   600 -60 , 75  % Participations, parts dans les entreprises liées 21   056 21   024 32 0 , 15  % Immobilisations 35   138 31   424 3   714 11 , 82  % Actif 1   611   212 1   379   554 231   658 16 , 79  % ( En milliers d' e uros . ) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Variations en % Opérations interbancaires et assimilées 80   491 86   135 -5   644 -6 , 55  % Opérations avec la clientèle 1   241   382 896   255 345   127 38 , 51  % Dettes représentées par un titre 21   481 18   500 2   981 16 , 11  % Comptes de régularisation et passifs divers 105   187 214   886 -109   699 -51 , 05  % Provisions 18   665 17   216 1   449 8 , 42  % Capitaux propres 144   006 146   562 -2   556 -1 , 74  % Dont résultat de l'exercice 15   472 18   927 -3   455 -18 , 25  % Passif 1   611   212 1   379   554 231   658 16 , 79  % Le total du bilan s'élève à 1 611 M€ à fin 2017, à comparer à 1 380 M€ soit une augmentation de 231 M€ (+ 16,79 %). A l'actif, nous constatons une augmentation des opérations avec la clientèle de 150,9 M€, ainsi qu'une augmentation des dépôts en Banque Centrale de 296,3 M€. Au passif, les dépôts de la clientèle ont augmenté de 345 M€ alors que les dettes auprès des établissements de crédit ont baissé de 5,6 M€. Le montant des capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice atteint 128,5 M€ soit 7,98 % du montant du bilan. Note   2 . – Opérations avec les établissements de crédit 2.1 . – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros . ) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 31   401 40   416 -9   015 Comptes et prêts à terme 55   799 64   883 -9   084 Valeur brute 87   200 105   299 -18   099 Créances rattachées 4 59 -55 Encours total 87   204 105   358 -18   154 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante : Créances ( En millions d'euros . ) Durées résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 31 , 4 31 , 4 31 , 4 40 , 5 Sous-total 31 , 4 0 , 0 0 , 0 0 , 0 31 , 4 0 , 0 31 , 4 40 , 5 Comptes et prêts à terme 55 , 8 55 , 8 55 , 8 64 , 9 Valeurs nettes au bilan 87 , 2 0 , 0 0 , 0 0 , 0 87 , 2 0 , 0 87 , 2 105 , 4 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 82 , 8 101 , 7 Autres pays de l'UE 3 , 8 1 , 8 Afrique et Moyen Orient Autres pays 0 , 6 1 , 8 Total brut 87 , 2 105 , 3 Créances rattachées nettes 0 , 1 Valeurs nettes au bilan 87 , 2 105 , 4 2.2 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 443 1 119 -676 Comptes et emprunts à terme 80 000 85 000 -5 000 Valeur brute 80 443 86 119 -5 676 Dettes rattachées 48 16 32 Valeurs au bilan 80 491 86 135 -5 644 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante : Dettes ( En millions d'euros.) Durées r ésiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 0 , 44 0 , 44 0 , 05 0 , 49 1 , 14 Sous-total 0 , 44 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 44 0 , 05 0 , 49 1 , 14 Comptes et emprunts à terme 60 , 00 20 , 00 80 , 00 0 , 00 80 , 00 85 , 00 Valeurs au bilan 60 , 44 20 , 00 0 , 00 0 , 00 80 , 44 0 , 05 80 , 49 86 , 14 Note   3 . – Op é rations avec la clientèle 3.1 . – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 63 231 55 827 7 404 Autres concours à la clientèle 949 631 806 260 143 371 Valeur brute 1 012 862 862 087 150 775 Dépréciations -1 392 -1 186 -206 Valeur nette 1 011 470 860 901 150 569 Créances rattachées 3 317 2 905 412 Encours total 1 014 787 863 806 150 981 Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 014,8 M€ contre 863,8 M€ en augmentation de + 150,9 M€ (+ 17,48 %). Les « Autres concours à la clientèle » sont en progression de + 143,4 M€, traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales. (En milliers d'euros.) Risques bilan Dont créances douteuses Dont dépréciations % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 610   905 547 -492 0 , 1 89 , 9 Entreprises financières 3   185 0 , 0 Autres entreprises non financières 225   197 900 -900 0 , 4 100 , 0 TPE et professionnels 175   500 0 , 0 Total 1   014   787 1   447 -1   392 0 , 1 96 , 2 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante : Créances (En millions d'euros.) Durées résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Autres concours à la clientèle 164 , 6 414 , 0 343 , 6 27 , 4 949 , 6 3 , 1 952 , 7 809 , 0 Sous-total 164 , 6 414 , 0 343 , 6 27 , 4 949 , 6 3 , 1 952 , 7 809 , 0 Comptes ordinaires débiteurs 63 , 2 63 , 2 0 , 2 63 , 5 56 , 0 Dépréciations -1 , 4 -1 , 4 -1 , 4 -1 , 2 Valeurs nettes au bilan 226 , 4 414 , 0 343 , 6 27 , 4 1   011 , 5 3 , 3 1   014 , 8 863 , 8 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) (1) 982,4 834,0 Autres pays de l'UE 10,9 9,4 Afrique et Moyen Orient 7,3 17,1 Autres pays 12,3 1,6 Total brut 1   012,9 862,1 Créances rattachées nettes 3,3 2,9 Dépréciations -1,4 -1,2 Valeurs nettes au bilan 1   014,8 863,8 (1) Dont 1,4 M€ d'encours douteux 3.2. – Dépôts de la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial A vue 150 358 151 418 -1 060 Autres dettes A vue 873 064 648 971 224 093 A terme 217 612 95 499 122 113 Dettes rattachées 348 368 -20 Encours total 1 241 382 896 255 345 127 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1 241,4 M€ à la fin de l'exercice 2017, à comparer à 896,3 M€ en 2016 en augmentation de 345,1 M€. Les principales évolutions par catégorie de dépôts sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial diminuent de 1,1 M€ (-0,7 %), les comptes à vue créditeurs sont en progression de 224 M€ (+ 34,53 %) et les comptes à terme augmentent de 122 M€ (+ 227 %). (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Ménages 559,6 450,4 Entreprises financières 57,7 172,7 Autres entreprises non financières 540,6 244,4 TPE et Professionnels 83,1 28,5 Administrations centrales Total 1   241,0 895,9 Dettes rattachées 0,3 0,4 Encours total 1   241,4 896,3 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante : Dépôts (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3   mois > 3   mois < 1   an > 1   an < 5   ans > 5   ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à régime spécial 150 , 4 150 , 4 0 , 2 150 , 6 151 , 7 Autres dépôts de la clientèle 206 , 4 11 , 2 217 , 6 0 , 1 217 , 7 95 , 6 Comptes à vue créditeurs 873 , 1 873 , 1 873 , 1 649 , 0 Valeurs au bilan 1   229 , 9 11 , 2 0 , 0 0 , 0 1   241 , 0 0 , 3 1   241 , 4 896 , 3 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 963,4 729,0 Autres pays de l'UE 26,7 44,7 Autres pays d'Europe 13,1 10,9 Amérique du Nord 4,6 3,6 Amériques Centrale et du Sud 28,9 14,8 Afrique et Moyen Orient 192,5 80,1 Asie et Océanie 11,9 12,8 Total 1   241,0 895,9 Dettes rattachées 0,3 0,4 Valeurs au bilan 1   241,4 896,3 Note   4 . – Op é rations sur titres (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 0 85 565 -85 565 Actions et autres titres à revenu variable 0 8 -8 Valeur nette 0 85 573 -85 573 Créances rattachées 0 129 -129 Total 0 85 702 -85 702 Les titres de placements sont arrivés à échéance ou ont été cédés en 2017. Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous : Détail du portefeuille (En milliers d'euros.) Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs de marché 2017 Obligations 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Billets de trésorerie 0 0 Parts OPCVM 0 Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 0 0 0 0 Bons du trésor 0 0 0 TCN 0 Parts OPCVM 0 0 0 Titres de placement 0 0 0 0 Total general 0 0 0 0 ( Dont titres cotés) 0 Note   5 . – Comptes de régularisation et actifs –  passifs divers 5 . 1 . – C omptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes de règlements 847 2 018 -1 171 Débiteurs divers (1) 13 917 44 055 -30 138 Produits à recevoir 55 949 52 771 3 178 Charges constatées d'avance 3 932 3 140 792 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 31 88 292 -88 261 Total 74 676 190 276 -115 600 (1) Un montant de 94 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. 5 . 2 . – C omptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes de règlements 339 90 250 Créditeurs divers 13 785 48 823 -35 038 Charges à payer 83 366 72 536 10 830 Produits perçus d'avance 0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 7 697 93 437 -85 741 Total 105 187 214 886 -109 699 Note   6 . – D ettes représentées par un titre (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Titres de créances négociables 21 474 18 500 2 974 Bons de caisse 0 Valeur brute 21 474 18 500 2 974 Dettes rattachées 7 7 Valeurs au bilan 21 481 18 500 2 981 Les dettes représentées par un titre sont des certificats de dépôt émis par la banque. Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante : Dettes (En millions d'euros.) Durées r ésiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Titres de créances négociables 21 , 5 0 , 0 21 , 5 0 , 0 21 , 5 18 , 5 Sous-total 21 , 5 0 , 0 0 , 0 0 , 0 21 , 5 0 , 0 21 , 5 18 , 5 Bons de caisse - - - Valeurs au bilan 21 , 5 0 , 0 0 , 0 0 , 0 21 , 5 0 , 0 21 , 5 18 , 5 7 . 1 . – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 20 596 20 596 - Participations et autres titres détenus à long terme 1 226 1 196 30 Valeur brute 21 822 21 792 30 Dépréciations -766 -768 2 Valeur nette 21 056 21 024 32 Les variations sur l'exercice n'appelle pas de commentaire particulier . L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi : (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2017 Dotations Reprises Situation au 31/12/2017 Dépréciations sur titres 768 -2 766 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er  janvier 2014, nous vous confirmons que la banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. 7 . 2 . – Variation de l'actif immobilise Immobilisations corporelles et incorporelles ( En milliers d'euros . ) 0 1/ 0 1/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 23   956 599 24   556 Amortissements et dépréciations -14   460 -2   216 -16   675 Valeur nette au bilan 9   496 -1   616 0 0 7   881 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 39   591 5   774 45   365 Amortissements et dépréciations -17   663 -445 -18   108 Valeur nette au bilan 21   928 5   329 0 0 27   257 Total 31   424 3   713 0 0 35   138 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles est principalement due à l'achat de nouveaux matériels informatiques. L'augmentation de la valeur brute des immobilisations incorporelles est principalement liée au changement du système d'information. Note   8 . – Provisions (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Provisions 18 665 17 216 1 449 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique : Situation au 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises Autres m ouvements Situation au 31/12/2017 Engagements de retraite et assimilés 7   308 489 -613 -81 7   103 Autres engagements sociaux 1   807 127 -107 1   827 Restructurations 750 750 Autres litiges et risques opérationnels (1) 6   120 2   268 -531 -431 7   426 Participations 1   202 302 1   504 Autres provisions 29 29 -3 55 Total provisions 17   216 3   215 -1   254 -512 0 18   665 (1) Dont 5,2 M€ de litiges clientèles. La provision de restructuration est liée à l'évolution du système d'information. La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante . 2017 2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 7 308 6 701 Coût des services rendus 394 384 Coût financier 98 109 Changement convention Rendement attendu des actifs -2 -4 correction valeur Prédica Gains / Pertes actuariels -81 118 Prestations payées -613 0 Dette actuarielle au 31/12/N 7 103 7 308 Note   9 . – Capitaux propres (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Capital 82   949 82   949 0 Primes d'émission 21   968 21   968 0 Réserve légale 8   295 8   295 0 Réserves 1   086 1   086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 14   235 13   337 898 Résultat de l'exercice 15   472 18   927 -3   455 Total 144   006 146   562 -2   556 Les fonds propres sont en progression de 0,9   M€ (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier. Cette variation s'explique par l'affectation d'une partie du résultat en report à nouveau. Actionnariat 31/12/2017 CA Indosuez Wealth (Group ) 99,99  % Administrateurs 0,01  % Total 100,00  % Note   10 . – Engagements hors-bilan (hors opérations en devises) Engagements donn é s (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement En faveur de la clientèle Ouvertures de crédits confirmés 80   121 85   734 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 25   000 25   000 D'ordre de la clientèle Cautions , avals, autres garanties 49   310 49   552 Engagements sur titres Autres engagements Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 188   599 184   001 Engagements reçus 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 20   515 20   513 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 12   973 4   484 (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 38   102 15   609 Opérations de change à terme 206   702 206   702 87   973 87   973 Note   11 . – Positions sur instruments financiers à terme Marches de gré à gré (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Opérations de couverture Opérations fermes Swaps de taux d'intérêts Emprunteur 135   635 134   947 150   814 148   625 Prêteur Opérations conditionnelles Achat de Cap Opérations autres que de couverture Opérations fermes Swaps de taux d'intérêts Prêteur Emprunteur 40   000 40   000 Opérations conditionnelles Achat de Cap -1   404 -1   390 -1   404 -1   390 Vente de Cap 1   404 1   388 1   404 1   388 Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2017 : Nombre d'opérations traitées en 2017 77 Dont Swaps de taux d'intérêts 70 Caps 7 Note   12 . – Tableau des soldes intermédiaires de gestion (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Variations en % Produits nets d'intérêts et assimilés 11 388 10 950 438 4,0  % Commissions nettes 85 613 84 681 932 1,1  % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 13 58 -45 -77,6  % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 89 -49 138 - Revenus des actions 9 592 8 747 845 9,7  % Autres produits nets d'exploitation 926 1 389 -463 -33,3  % Produit net bancaire 107 621 105 776 1 845 1,7  % Charges générales d'exploitation -85 050 -78 869 -6 181 7,8  % Dotations aux amortissements -2 661 -2 916 255 -8,7  % Total des charges d'exploitation -87 711 -81 785 -5 926 7,2  % Résultat brut d'exploitation 19 910 23 991 -4 081 -17,0  % Coût du risque -691 387 -1 078 - Résultat d'exploitation 19 219 24 378 -5 159 -21,2  % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 489 -487 - Dotations/reprises de provisions réglementées 0 0 0 - Résultat avant impôt 19 221 24 867 -5 646 -22,7  % Impôt sur les bénéfices -3 749 -5 940 2 191 -36,9  % Résultat net 15 472 18 927 -3 455 -18,3  % Le bénéfice de l'exercice est de 15,5 M€ et représente 10,75 % des capitaux propres. Le produit net bancaire affiche une hausse de 1,7 % : 107,6 M€, pour 105,8 M€ en 2016. Le PNB 2017 comprend un dividende perçu de la filiale CA Indosuez Gestion de 9,6 M€ contre 8,7 M€ au titre de l'exercice   2016. Le produit net des intérêts est en hausse de 4,0 % pour s'établir à 11,4 M€ à fin décembre   2017, et les commissions nettes progressent de 1,1 % à 85,6 M€. L'évolution des charges d'exploitation (+ 7,2 %) inclut pour la première fois en 2017 la refacturation des frais de siège du Métier et porte le niveau du coefficient d'exploitation à 81,5 % en 2017, contre 77,3 % en 2016 (+ 4,2 points). Le résultat brut d'exploitation ressort ainsi à 19,2 M€ contre 24,4 M€ en 2016. Note   13 . – Produit net bancaire En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Commissions nettes (1) 85   613 84   681 932 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 11   490 10   959 531 Revenus des actions 9   592 8   747 845 Autres produits nets d'exploitation 926 1   389 -463 Produit net bancaire 107   621 105   776 1   845 Le produit net bancaire affiche en 2017 une hausse de 1,8 M€ par rapport à 2016 (+ 1,7  % ). L'évolution favorable des commissions se poursuit (+   0,9 M€, soit +   1,1 %) et le maintien à ce niveau traduit le renouvellement des bonnes performances des forces commerciales. Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 79,6 % en 2017, contre 80,1 % en 2016. On note 20,8 M€ de commissions nettes OPC et 37,3 M€ de commissions nettes d'assurance vie. Le produit net d'intérêts et les résultats sur activités financières augmentent de 0,5 M€ (+ 4,8 %), en liaison avec la hausse des encours de crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales. En 2017, le dividende perçu de la filiale CA Indosuez Gestion s'élève à 9,6 M€ (contre 8,7 M€ en 2016). Les autres produits nets d'exploitation englobent des conventions de services assurés par la Banque. Note   14 . – Charges d'exploitation 14.1 . – Frais de personnel (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Salaires et traitements 31   866 31   638 228 Charges sociales 14   902 14   698 204 Intéressement & Participation 2   728 2   606 122 Impôts et taxes sur rémunérations 5   759 5   563 196 Frais de personnel 55   255 54   505 750 Les frais de personnel progressent de 0,75 M€ (+ 1,4 %) en liaison avec la progression de la rémunération variable y compris Intéressemet et Participation. La participation et l'intéressement des salariés calculés au titre de l'année 2017 s'élèvent à 2,7 M€. Un compte spécifique « Autres charges sociales » a été créé afin d’enregistrer le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi. L’estimation du CICE au 31 décembre 2017 (289 K€) a été comptabilisée au crédit de ce compte de charge en contrepartie du compte de « Produits à recevoir IS ». Il n’y a pas de divergence entre les écritures dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés. 14.2 . – Autres frais administratifs (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Impôts et taxes 1   858 1   566 292 Autres frais administratifs 27   937 22   798 5   139 Autres frais administratifs 29   795 24   364 5   431 Suite à une décision de place courant 2017, les contributions réglementaires des filiales du Crédit Agricole (197 k€ en 2016 et 252 k€ en 2017), auparavant enregistrées en « Impôts et taxes », doivent désormais être classées avec les « Autres frais administratifs » des comptes sociaux. La présentation de la Note 14.2 tient compte de cette exigence en 2017 comme pour l'année   2016 qui a été retraitée. Les autres frais administratifs intègrent pour la première fois en 2017 une facturation par CA Indosuez Wealth (Group) de services rendus (Frais de siège Métier) pour 2,7 M€, ainsi que des coûts de prestations externes liés aux études du projet de migration du système d'information de la Banque (S2i) et aux nouvelles exigences règlementaires (MIFID et OFAC). 14.3 . – Dotations aux amortissements (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 2   216 2   262 -46 Dotations sur immobilisations incorporelles 445 654 -209 Dotations aux amortissements 2   661 2   916 -255 Note   15 . – Coût du risque (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Coût ou (produit) net sur créances douteuses - 950 - 17 Résultat net sur du hors-bilan clientèle 1   339 - 508 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges 302 138 Coût (ou gain) net de l'exercice 691 - 387 En 2017, le coût des risques nouveaux ou supplémentaires (dont 3 dossiers provisionnés au delà de 0,1 M€) a été plus élevé que le produit des risques soldés ou réduits en faveur de la Banque. Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque. Créances / hors - bilan (En milliers d'euros.) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses Clientèle (Crédits, titres) 350 - 90 - 1 210 -950 Clientèle ( Hors -bilan) 81 - 81 1   444 - 105 1   339 Sous-total   1 81 - 81 1   794 -

Description : CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31 mars 2018 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 365 888 Creances sur les etablissements de credit 40 295 Operations avec la clientele 993 782 Obligations et autres titres a revenu fixe 232 Participations et autres titres detenus a lt 242 Parts dans les entreprises liees 20 596 Immobilisations incorporelles 27 238 Immobilisations corporelles 7 531 Autres actifs 15 929 Comptes de regularisation 72 918 Total de l'actif 1 544 651 Passif Montant Dettes envers les etablissements de credit 100 272 Operations avec la clientele 1 165 451 Dettes representees par un titre 12 265 Autres passifs 14 514 Comptes de regularisation 104 107 Provisions pour risques et charges 19 793 Capitaux propres hors FRBG 128 249 Capital souscrit 82 949 Primes d'emission 21 968 Reserves 9 381 Report a nouveau (+/-) 13 950 Total du passif 1 544 651 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 72 431 Engagements de garantie 69 304 Engagements reçus Engagements de garantie 20 112 Engagements sur titres 5 382

Description : 18001865 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2017.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 378 351 Créances sur les établissements de crédit 87 204 Operations avec la clientèle 1 014 250 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 Participations et autres titres détenus à long terme 460 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 27 257 Immobilisations corporelles 7 881 Autres actifs 15 302 Comptes de régularisation 59 896 Total de l'actif 1 611 212   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 80 491 Operations avec la clientèle 1 241 382 Dettes représentées par un titre 21 542 Autres passifs 14 124 Comptes de régularisation 106 474 Provisions pour risques et charges 18 665 Capitaux propres hors FRBG 128 534 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 14 235 Total du passif 1 611 212   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 80 121 Engagements de garantie 74 310 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de garantie 20 515 Engagements sur titres 10 000   1800186

Description : 17049061 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. ParisSituation au 30 septembre 2017(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 391 657 Créances sur les établissements de crédit 107 140 Opérations avec la clientèle 936 969 Obligations et autres titres à revenu fixe 29 808 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 430 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 24 838 Immobilisations corporelles 8 257 Autres actifs 43 373 Comptes de régularisation 327 123 Total de l'actif 1 890 198    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 80 488 Opérations avec la clientèle 1 248 271 Dettes représentées par un titre 6 975 Autres passifs 49 574 Comptes de régularisation 358 057 Provisions pour risques et charges 18 299 Capitaux propres hors FRBG 128 534 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 14 235 Total du passif 1 890 198   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 84 688 Engagements de garantie 72 556 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 20 513 Engagements sur titres 6 107   1704906

Description : 17040862 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2017(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 323 436 Créances sur les établissements de crédit 146 609 Operations avec la clientèle 890 400 Obligations et autres titres à revenu fixe 49 489 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 428 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 24 943 Immobilisations corporelles 8 647 Autres actifs 48 713 Comptes de régularisation 345 980 Total de l'actif 1 859 248   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 286 Operations avec la clientèle 1 283 920 Dettes représentées par un titre 21 Autres passifs 48 246 Comptes de régularisation 380 100 Provisions pour risques et charges 18 141 Capitaux propres hors FRBG 128 534 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 14 235 Total du passif 1 859 248   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 79 220 Engagements de garantie 74 525 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 20 513 Engagements sur titres 22 500   1704086

Description : 170224022 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)Société anonyme au capital de 82 949 490 €Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux - 75008 Paris572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 mai 2017I. – Bilan au 31 décembre 2016(En milliers d'euros.)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, Banques Centrales 81 964 5 803 Créances sur les établissements de crédit 105 358 117 865 Opérations avec la clientèle 863 806 726 908 Obligations et autres titres à revenu fixe 85 694 97 985 Actions et autres titres à revenu variable 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme 20 596 22 329 Parts dans les entreprises liées 428 690 Immobilisations incorporelles 21 928 15 652 Immobilisations corporelles 9 496 10 133 Autres actifs 46 073 52 542 Comptes de régularisation 144 203 136 658 Total de l'actif 1 379 554 1 186 573   Passif 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 86 135 160 784 Comptes créditeurs de la clientèle 896 255 651 219 Dettes représentées par un titre 18 500 6 600 Autres passifs 48 924 51 381 Comptes de régularisation 165 962 148 605 Provisions 17 216 16 072 Capitaux propres 146 562 151 912 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 13 337 11 106 Résultat de l’exercice 18 927 26 508 Total du passif 1 379 554 1 186 573   Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 85 734 95 359 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 25 000 25 000 Engagements d'ordre de la clientèle 49 552 41 473 Engagements sur titres     Autres engagements donnés     Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 152 218 95 150 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 0 18 294 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 20 513 756 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres     Autres engagements reçus 0 0 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 1 404 13 837  II. – Compte de résultat 2016(En milliers d'euros.)    31/12/2016 31/12/2015 + Intérêts et produits assimilés 14 007 11 485 - Intérêts et charges assimilées -3 057 -3 054 + Revenus des titres à revenu variable 8 747 13 442 + Commissions (produits) 133 795 136 844 - Commissions (charges) -49 114 -52 513 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 58 62 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -49 -19 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 599 2 127 - Autres charges d'exploitation bancaire -210 -469 +/- Produit net bancaire 105 776 107 905 - Charges générales d'exploitation -78 869 -76 247 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 916 -2 660 +/- Résultat brut d'exploitation 23 991 28 998 +/- Coût du risque 387 66 +/- Résultat d'exploitation 24 378 29 064 +/- Résultat net sur actifs immobilisés 489 7 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/- Résultat avant impôt 24 867 29 071 - Impôt sur les bénéfices -5 940 -2 563 +/- Résultat net 18 927 26 508 Résultat par action 3,42 4,79  III. – Affectation du résultat(En euros.)  Origine   Bénéfice de l'exercice 18 926 617,24 € Report à nouveau 13 336 522,52 € Soit un bénéfice disponible de 32 263 139,76 € Affectation   Dividendes aux actionnaires 18 027 689,16 € Le solde au compte report à nouveau 14 235 450,60 €   32 263 139,76 €  Le dividende unitaire est de 3,26 € par action.Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2017.Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :  (En euros.) 2013 2014 2015 Dividende 2,28 5,34 4,39 Avoir fiscal - - -  IV. – Annexes aux comptes sociauxPrincipes et méthodes comptables de CA Indosuez Wealth (France) – Comptes Individuels Les états financiers de CA Indosuez Wealth (France) sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.La présentation des états financiers de CA Indosuez Wealth (France) est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans CA Indosuez Wealth (France) Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7 4 juin 2015 1er janvier 2016 Non Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture 2 juillet 2015 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux comptes plan comptable général 23 novembre 2015 1er janvier 2016 Oui Règlement ANC N°2016-01 Relatif aux comptes annuels de l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) 5 février 2016 N°2016-01 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n°2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 11 mars 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n°2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) 15 avril 2016 1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n°2016-04 relatif aux sociétés de libre partenariat 1er juillet 2016 31 décembre 2016 Non Règlement de l'ANC n°2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier 14 octobre 2016 1er janvier 2016 Non Règlement de l'ANC n°2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général 4 novembre 2016 1er janvier 2016 Oui Règlement de l'ANC n°2016-12 modifiant le règlement ANC N°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance 12 décembre 2016 1er janvier 2016 Non Version consolidée du règlement n° 99-01 rassemblant l’ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif 20 septembre 2016 1er janvier 2016 Non  Les règlements de l’ANC N°2015-06 et 2016-07 n’ont eu aucun impact sur le résultat et la situation nette de Crédit Agricole SA. 1.1. – Créances et engagements par signatureLes créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit pour être intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Wealth (France) sur la période.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L‘application du règlement du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CA Indosuez Wealth (France) à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et, les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées :les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de CA Indosuez Wealth (France), le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, CA Indosuez Wealth (France) distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Wealth (France) par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciationsLes dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, CA Indosuez Wealth (France) peut également constater, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions risques pays ou les provisions sectorielles ou généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-paysLes risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Indosuez Wealth (France) le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 1.2. – Portefeuille-TitresLes règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières), ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transactionCe sont des titres qui, à l’origine, sont :soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ;soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.Sont également considérés comme des titres de transaction :les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.Hormis dans les cas prévus, conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe :Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable :Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long termeLes parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Wealth (France) détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Wealth (France) utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrementCA Indosuez Wealth (France) enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livréesLes titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan.Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titresConformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéancedu portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.CA Indosuez Wealth (France) n’a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 1.3. – ImmobilisationsCA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le règlement de l’ANC n°2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Wealth (France), suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 3 ou 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans.Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d’utilisation estimée.Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Wealth (France) sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 1.4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèleLes dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.5. – Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.CA Indosuez Wealth (France) applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. 1.6. – ProvisionsCA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. 1.7. – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) & Provisions réglementéesConformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Wealth (France), à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 1.8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnelsLes opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couvertureLes gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole SA (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marchéLes opérations de marché regroupent :les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ;la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instrumentsen position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés ;en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. Risque de contrepartie sur les dérivés :Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez Wealth (France).Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.Elle repose :prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 1.9. – Opérations en devisesLes créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 1.10. – Engagements hors-bilanLe hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Wealth (France).Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe à la note 10. 1.11. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Wealth (France) du 20 juin 2008.La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 1.12. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploiEngagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesCA Indosuez Wealth (France) a appliqué à compter du 1er janvier 2013, la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du Chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014.En application de cette recommandation, CA Indosuez Wealth (France) provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.CA Indosuez Wealth (France) a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation de la réglementation 2013-02.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).En 2009, CA Indosuez Wealth (France) a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes.La convention a pour objet :la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Wealth (France) à ses salariés ;la gestion de ce fonds ;le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Wealth (France) une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fonds collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, CA Indosuez Wealth (France) n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 1.13. – Charges et produits exceptionnelsIls représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Wealth (France). 1.14. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.CA Indosuez Wealth (France) a signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Au titre de l’exercice 2016, le montant du CICE s’est élevé à 250 milliers d’euros. 1.15. – Faits caractéristiques de l’exerciceNéant 1.16. – Évènements postérieurs à la clôtureNéant Note 1. – Bilans comparés  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Variations en % Caisse, banques centrales 81 964 5 803 76 161 1 312,44 % Opérations interbancaires et assimilées 105 358 117 865 -12 507 -10,61 % Opérations avec la clientèle 863 806 726 908 136 898 18,83 % Opérations sur titres 85 702 97 993 -12 291 -12,54 % Comptes de régularisation et actifs divers 190 276 189 200 1 076 0,57 % Participations, parts dans les entreprises liées 21 024 23 019 -1 995 -8,67 % Immobilisations 31 424 25 785 5 639 21,87 % Actif 1 379 554 1 186 573 192 981 16,26 %   (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Variations en % Opérations interbancaires et assimilées 86 135 160 784 -74 649 -46,43 % Opérations avec la clientèle 896 255 651 219 245 036 37,63 % Dettes représentées par un titre 18 500 6 600 11 900 180,30 % Comptes de régularisation et passifs divers 214 886 199 986 14 900 7,45 % Provisions 17 216 16 072 1 144 7,12 % Capitaux propres 146 562 151 912 -5 350 -3,52 % Dont résultat de l'exercice 18 927 26 508 -7 581 -28,60 % Passif 1 379 554 1 186 573 192 981 16,26 %  Le total du bilan s'élève à 1 380 M€ à fin 2016, à comparer à 1 187 M€ soit une augmentation de 193 M€ (+ 16,26 %). A l'actif, nous constatons une augmentation des opérations avec la clientèle de + 136,9 M€, ainsi qu'une augmentation des dépôts en Banque Centrale de 76,1 M€.Au passif, les dépôts de la clientèle ont augmenté de 245 M€ alors que les dettes auprès des établissements de crédit ont baissé de 74,6 M€. Le montant des capitaux propres hors résultat de l'exercice atteint 127,6 M€ soit 9,25 % du montant du bilan. Note 2. – Opérations avec les établissements de crédit 2.1. – Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 40 416 93 724 -53 308 Comptes et prêts à terme 64 883 24 134 40 749 Valeur brute 105 299 117 858 -12 559 Créances rattachées 59 7 52 Encours total 105 358 117 865 -12 507  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante :  Créances (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2016 31/12/2015 Comptes ordinaires débiteurs 40,4     40,4 0,1 40,5 93,7 Sous-total 40,4 0,0 0,0 0,0 40,4 0,1 40,5 93,7 Comptes et prêts à terme 64,9   - - 64,9   64,9 24,1 Valeurs nettes au bilan 105,3 0,0 0,0 0,0 105,3 0,1 105,4 117,8  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 France (y compris DOM-TOM) 101,7 116,3 Autres pays de l'UE 1,8 0,2 Afrique et Moyen Orient     Autres pays 1,8 1,3 Total brut 105,3 117,8 Créances rattachées nettes 0,1   Valeurs nettes au bilan 105,4 117,8  2.2. – Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 1 119 783 336 Comptes et emprunts à terme 85 000 160 000 -75 000 Valeur brute 86 119 160 783 -74 664 Dettes rattachées 16 1 15 Valeurs au bilan 86 135 160 784 -74 649  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante :  Dettes (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2016 31/12/2015 Comptes ordinaires créditeurs 1,12     1,12 0,02 1,14 0,78 Sous-total 1,12 0,00 0,00 0,00 1,12 0,02 1,14 0,78 Comptes et emprunts à terme 60,00 25,00    85,00 0,00 85,00 160,00 Valeurs au bilan 61,12 25,00 0,00 0,00 86,12 0,02 86,14 160,78  Note 3. – Opérations avec la clientèle3.1. – Créances sur la clientèle  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 55 827 46 034 9 793 Autres concours à la clientèle 806 260 679 750 126 510 Valeur brute 862 087 725 784 136 303 Dépréciations -1 186 -1 203 17 Valeur nette 860 901 724 581 136 320 Créances rattachées 2 905 2 327 578 Encours total 863 806 726 908 136 898  Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 863,8 M€ contre 726,9 M€ en augmentation de + 136,9 M€ (+ 18,83 %). Les « Autres concours à la clientèle » sont en progression de + 126,5 M€, traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales.  (En milliers d'euros.) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations  % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 548 684 525 -492 0,1 93,7 Entreprises financières 1 602     0,0   Autres entreprises non financières 177 120 694 -694 0,4 100,0 TPE et Professionnels 136 400     0,0   Total 863 806 1 219 -1 186 0,1 97,3  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante :  Créances (En millions d'euros.)   Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2016 31/12/2015 Autres concours à la clientèle 141,2 393,7 237,3 34,1 806,3 2,7 809,0 681,8 Sous-total 141,2 393,7 237,3 34,1 806,3 2,7 809,0 681,8 Comptes ordinaires débiteurs 55,8     55,8 0,2 56,0 46,3 Dépréciations -1,2     -1,2   -1,2 -1,2 Valeurs nettes au bilan 195,8 393,7 237,3 34,1 860,9 2,9 863,8 726,9  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 France (y compris DOM-TOM) 834,0 686,7 Autres pays de l'UE 9,4 14,5 Afrique et Moyen Orient 17,1 21,2 Autres pays 1,6 3,4 Total brut 862,1 725,8 Créances rattachées nettes 2,9 2,3 Dépréciations -1,2 -1,2 Valeurs nettes au bilan 863,8 726,9  3.2. – Dépôts de la clientèle  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 151 418 120 104 31 314 Autres dettes       A vue 648 971 440 114 208 857 A terme 95 499 90 526 4 973 Dettes rattachées 368 475 -107 Encours total 896 255 651 219 245 036  Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 896,3 M€ à la fin de l'exercice 2016, à comparer à 651,2 M€ en 2015 en augmentation de 245 M€. Les principales évolutions par catégorie de dépôts sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial augmentent de 31,3 M€ (+ 26 %), les comptes à vue créditeurs sont en progression de 208,9 M€ (+ 47 %) et les comptes à terme augmentent de 5 M€ (+ 5 %).  (En millions d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Ménages 450,4 320,2 Entreprises financières 172,7 91,4 Autres entreprises non financières 244,4 217,1 TPE et Professionnels 28,5 22,0 Administrations centrales     Total 895,9 650,7 Dettes rattachées 0,4 0,5 Encours total 896,3 651,2  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante :  Dépôts (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2016 31/12/2015 Comptes à régime spécial 151,4       151,4 0,3 151,7 120,5 Autres dépôts de la clientèle 92,9 2,6     95,5 0,1 95,6 92,2 Comptes à vue créditeurs 649,0       649,0   649,0 438,5 Valeurs au bilan 893,2 2,6 0,0 0,0 895,9 0,4 896,3 651,2  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 France (y compris DOM-TOM) 729,0 475,4 Autres pays de l'UE 44,7 34,2 Autres pays d'Europe 10,9 17,2 Amérique du Nord 3,6 10,9 Amériques Centrale et du Sud 14,8 4,7 Afrique et Moyen Orient 80,1 90,4 Asie et Océanie 12,8 18,0 Total 895,9 650,7 Dettes rattachées 0,4 0,5 Valeurs au bilan 896,3 651,2  Note 4. – Opérations sur titres  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 85 565 97 531 -11 966 Actions et autres titres à revenu variable 8 8 0 Valeur nette 85 573 97 539 -11 966 Créances rattachées 129 454 -325 Total 85 702 97 993 -12 291  Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous :  Détail du portefeuille (En milliers d'euros.) Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs de marché 2016 Obligations     0 0 Titres de créances négociables     0 0 Billets de trésorerie     0 0 Parts OPCVM     0   Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 35 667 -102 35 565 35 925 Bons du trésor 50 000   50 000 50 228 TCN     0   Parts OPCVM 8   8 9 Titres de placement 85 675 -102 85 573 86 162 Total général 85 675 -102 85 573 86 162 (Dont titres cotés) 35 667        Note 5. – Comptes de régularisation et actifs - passifs divers 5.1. – Comptes de régularisation et actifs divers  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Comptes de règlements 2 018 150 1 869 Débiteurs divers 44 055 52 392 -8 337 Produits à recevoir 52 771 57 331 -4 560 Charges constatées d'avance 3 140 2 068 1 072 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 88 292 77 259 11 032 Total 190 276 189 200 1 077  Un montant de 64 K€ au titre de la contribution au Fonds de Garantie et de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Garantie et de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. 5.2. – Comptes de régularisation et passifs divers  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Comptes de règlements 90 7 338 -7 248 Créditeurs divers 48 823 50 759 -1 936 Charges à payer 72 536 63 711 8 825 Produits perçus d'avance     0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 93 437 78 178 15 260 Total 214 886 199 986 14 901  Note 6. – Dettes représentées par un titre  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Titres de créances négociables 18 500 6 600 11 900 Bons de caisse     0 Valeur brute 18 500 6 600 11 900 Dettes rattachées     0 Valeurs au bilan 18 500 6 600 11 900  Les dettes représentées par un titre sont des certificats de dépôt émis par la banque. Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante :  Dettes (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2016 31/12/2015 Titres de créances négociables 3,5 15,0     18,5   18,5 6,6 Sous-total 3,5 15,0 0,0 - 18,5 0,0 18,5 6,6 Bons de caisse         -   - - Valeurs au bilan 3,5 15,0 0,0 - 18,5 0,0 18,5 6,6  Note 7 7.1. – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus à long terme  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 20 596 22 329 - Participations et autres titres détenus à long terme 1 196 1 466 -270 Valeur brute 21 792 23 795 -2 003 Dépréciations -768 -776 8 Valeur nette 21 024 23 019 -1 995  La valeur nette s'élève à 21 M€ avec une baisse de 2 M€ par rapport à 2015 suite à la liquidation de Lederlex et la fusion par voie de TUP de la SCI 20 rue de la Baume avec CA Indosuez Wealth (France) en juillet 2016.L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi :  (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2016 Dotations Reprises Situation au 31/12/2016 Dépréciations sur titres 776   -8 768  Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, nous vous confirmons que la banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. 7.2. – Variation de l'actif immobiliséImmobilisations corporelles et incorporelles  (En milliers d'euros.) 01/01/2016 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2016 Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 22 331 1 702 -77   23 956 Amortissements et dépréciations -12 198 -2 262     -14 460 Valeur nette au bilan 10 133 -560 -77 0 9 496 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 32 661 6 930     39 591 Amortissements et dépréciations -17 009 -654     -17 663 Valeur nette au bilan 15 652 6 276 0 0 21 928 Total 25 785 5 716 -77 0 31 424  L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles est principalement due à des agencements et installations complémentaires réalisées dans le nouveau siège social et dans les locaux de l'agence de Marseille.L'augmentation de la valeur brute des immobilisations incorporelles est principalement liée au changement du système d'information. Note 8. – Provisions  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Provisions 17 216 16 072 1 144  Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique :  (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2016 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements Situation au 31/12/2016 Engagements de retraite et assimilés 6 701 607       7 308 Autres engagements sociaux 1 410 486 -89     1 807 Restructurations 0 750       750 Autres litiges et risques opérationnels 6 842 1 235 -388 -1 569   6 120 Participations 1 064 141 -1 -2   1 202 Autres provisions 55     -26   29 Total provisions 16 072 3 219 -478 -1 597 0 17 216  La méthode de calcul de la prime d'ancienneté a fait l'objet d'un ajustement.La provision de restructuration est liée à l'évolution du système d'information. Note 9. – Capitaux propres  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées     0 Report à nouveau 13 337 11 106 2 231 Résultat de l'exercice 18 927 26 508 -7 581 Total 146 562 151 912 -5 350  Les fonds propres sont en augmentation de 2,2 M€ (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier. Cette variation s'explique par l'affectation d'une partie du résultat en report à nouveau 2015.  Actionnariat 31/12/2016 CA Indosuez Wealth (Group) 99,99 % Administrateurs 0,01 % Total 100,00 %  Note 10. – Engagements hors-bilan (hors opérations en devises)  Engagements donnés (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Engagements de financement    En faveur de la clientèle     Ouvertures de crédits confirmés 85 734 95 359 Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit 25 000 25 000 D'ordre de la clientèle     Cautions, avals, autres garanties 49 552 41 473 Engagements sur titres     Autres engagements     Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 184 001 103 645   Engagements reçus (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Engagements de financement     Reçus d'établissements de crédit   18 294 Engagements de garantie     Reçus d'établissements de crédit 20 513 756 Reçus de la clientèle     Engagements sur titres     Autres engagements     Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 4 484 22 674   (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant   15 609   5 944 Opérations de change à terme 87 973 87 973 76 344 75 320  Note 11. – Positions sur instruments financiers à terme  Marchés de gré à gré (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2015 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Opérations de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Emprunteur 150 814 148 625 81 313 79 866 Prêteur         Opérations conditionnelles         Achat de Cap         Opérations autres que de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Prêteur         Emprunteur         Opérations conditionnelles         Achat de Cap -1 404 -1 390 -13 837 -13 589 Vente de Cap 1 404 1 388 13 837 13 547  Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2016 :  Nombre d 'opérations traitées en 2016 57 Dont :   Swaps de taux d'intérêts 50 Caps 7  Note 12. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Variations en % Produits nets d'intérêts et assimilés 10 950 8 431 2 519 29,9 % Commissions nettes 84 681 84 331 350 0,4 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 58 62 -4 -6,5 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées -49 -19 -30 157,9 % Revenus des actions 8 747 13 442 -4 695 -34,9 % Autres produits nets d'exploitation 1 389 1 658 -269 -16,2 % Produit net bancaire 105 776 107 905 -2 129 -2,0 % Charges générales d'exploitation -78 869 -76 247 -2 622 3,4 % Dotations aux amortissements -2 916 -2 660 -256 9,6 % Total des charges d'exploitation -81 785 -78 907 -2 878 3,6 % Résultat brut d'exploitation 23 991 28 998 -5 007 -17,3 % Coût du risque 387 66 321 486,4 % Résultat d'exploitation 24 378 29 064 -4 686 -16,1 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 489 7 482 ++ Dotations/reprises de provisions réglementées 0 0 0 - Résultat avant impôt 24 867 29 071 -4 204 -14,5 % Impôt sur les bénéfices -5 940 -2 563 -3 377 131,8 % Résultat net 18 927 26 508 -7 581 -28,6 %  Le bénéfice de l'exercice est de 18,9 M€ et représente 12,92 % des capitaux propres.Le produit net bancaire affiche une baisse de 2,0 % : 105,8 M€ versus 107,9 M€. Retraité du dividende exceptionnel de 8,3 M€ perçu en 2015 de la SCI 20 rue de la Baume, le PNB 2015 se situerait à 99,6 M€.Le PNB 2016 comprend un dividende perçu de la filiale CA Indosuez Gestion de 8,7 M€ contre 5,1 M€ au titre de l'exercice 2015.Le produit net des intérêts est en hausse de 29,9 % pour s'établir à 11,0 M€ à fin décembre 2016, et les commissions nettes progressent de 0,4 % à 84,7 M€.L'évolution maîtrisée des charges d'exploitation (+ 3,6 %) porte le niveau du coefficient d'exploitation à 77,3 % en 2016, contre 73,1 % en 2015 (+ 4,2 points, mais -1,9 point en excluant le dividende exceptionnel 2015 de la SCI 20 rue de la Baume).Le résultat brut d'exploitation ressort à 24,0 M€. Note 13. – Produit net bancaire  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Commissions nettes 84 681 84 331 350 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 10 959 8 474 2 485 Revenus des actions 8 747 13 442 -4 695 Autres produits nets d'exploitation 1 389 1 658 -269 Produit net bancaire 105 776 107 905 -2 129  Le produit net bancaire affiche en 2016 une diminution de 2,1 M€ par rapport à 2015 (-2,0 %).La stabilité des commissions (+ 0,4 M€, soit + 0,4 %) intervient après la forte progression (+ 8,8 %) enregistrée en 2015. Leur maintien à ce niveau traduit la poursuite de performances des forces commerciales. Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 80,1 % en 2016, contre 78,2 % en 2015.Le produit net d'intérêts et les résultats sur activités financières augmentent de 2,5 M€ (+ 29,3 %), en liaison avec la hausse des encours de crédits et la réalisation de certaines opérations innovantes sur dépôts de la clientèle.En 2016, le dividende perçu de la filiale CA Indosuez Gestion s'élève à 8,7 M€ (contre 5,1 M€ en 2015). Rappelons qu'un dividende exceptionnel issu de la plus-value de cession de l'immeuble du Siège social réalisée en 2014 avait été encaissé en 2015 du fait de notre participation dans la SCI 20 rue de la Baume pour 8,3 M€.Les autres produits nets d'exploitation concernent essentiellement des conventions de services assurés par la Banque. Note 14. – Charges d'exploitation14.1. – Frais de personnel  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Salaires et traitements 31 638 30 130 1 508 Charges sociales 14 698 14 366 332 Intéressement et participation 2 606 2 510 96 Impôts et taxes sur rémunérations 5 563 5 386 177 Frais de personnel 54 505 52 392 2 113  Les frais de personnel croissent de 2,1 M€ (+ 4,0 %). Les effectifs dédiés à la Banque évoluent de 408 personnes au 31 décembre 2015 à 414 personnes au 31 décembre 2016. Les taux de charges sur salaires sont restés très stables. La participation et l'intéressement des salariés calculés au titre de l'année 2016 s'élèvent à 2,6 M€.Un compte spécifique « Autres charges sociales » a été créé afin d’enregistrer le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi. L’estimation du CICE au 31 décembre 2016 (250 K€) a été comptabilisée au crédit de ce compte de charge en contrepartie du compte de « Produits à recevoir IS ». Il n’y a pas de divergence entre les écritures dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés. 14.2. – Autres frais administratifs  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Impôts et taxes 1 763 1 929 -166 Autres frais administratifs 22 601 21 926 675 Autres frais administratifs 24 364 23 855 509  Les autres frais administratifs intègrent en 2016 des coûts liés aux études du projet de migration du système d'information de la Banque, et une anticipation de charges pour non-valeurs liées à cette migration. 14.3. – Dotations aux amortissements  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Variations en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 2 262 1 954 308 Dotations sur immobilisations incorporelles 654 706 -52 Dotations aux amortissements 2 916 2 660 256  Note 15. – Coût du risque  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Coût ou (produit) net sur créances douteuses -17 -2 Résultat net sur du hors-bilan clientèle -508 -725 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges 138 661 Coût (ou gain) net de l'exercice -387 -66  En 2016, le produit des risques soldés ou réduits en faveur de la Banque (dont 4 dossiers supérieurs à 0,1 M€) a été plus élevé que le coût des risques nouveaux ou supplémentaires (dont 1 dossier provisionné au-delà de 0,1 M€).Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque.  Créances / Hors-bilan (En milliers d'euros.) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses        Clientèle (Crédits, titres)    277 -294   -17 Clientèle (hors-bilan) 18 -18 943 -1 451   -508 Sous-total 1 18 -18 1 220 -1 745   -525 Risques et charges        Pertes de filiales    141 -3   138 Autres risques       0 Sous-total 2 0   141 -3   138 Coût (ou gain) du risque 2016 18 -18 1 361 -1 748   -387  Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s'élève à 97,6 %, sans tenir compte des garanties détenues sur certains dossiers. Note 16. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés  Actifs immobilisés (En milliers d'euros.) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Gains nets -57 539   7 489  Les moins-values concernent essentiellement la Transmission Universelle de Patrimoine de la SCI 20, rue de la Baume, réalisée en faveur de la Banque en 2016, et les plus-values sont issues de la cession d'œuvres d'art. Note 17. – Impôt sur les bénéfices  (En milliers d'euros.) 31/12/2016 31/12/2015 Impôt sur les sociétés -5 940 -2 563  La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole SA. Note 18. – Informations complémentaires Le montant brut des jetons de présence versé en 2016 au titre de l'exercice aux administrateurs par CA Indosuez Wealth (France) s'élève à 27 154 €. II)

Description : 17015383 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2017.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 164 321 Créances sur les établissements de crédit 141 605 Opérations avec la clientèle 846 082 Obligations et autres titres à revenu fixe 55 540 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 428 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 23 712 Immobilisations corporelles 9 111 Autres actifs 39 044 Comptes de régularisation 248 684 Total de l'actif 1 549 129   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 48 278 Opérations avec la clientèle 995 634 Dettes représentées par un titre 15 128 Autres passifs 61 108 Comptes de régularisation 284 155 Provisions pour risques et charges 17 191 Capitaux propres hors FRBG 127 635 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 13 337 Total du passif 1 549 129   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 90 445 Engagements de garantie 72 003 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 20 513 Engagements sur titres 1 500   1701538

Description : 17001451 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 81 964 Créances sur les établissements de crédit 105 358 Operations avec la clientèle 863 459 Obligations et autres titres à revenu fixe 85 709 Actions et autres titres à revenu variable 8 Participations et autres titres détenus à long terme 428 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 21 928 Immobilisations corporelles 9 496 Autres actifs 46 420 Comptes de régularisation 144 189 Total de l'actif 1 379 554    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 86 135 Operations avec la clientèle 896 255 Dettes représentées par un titre 18 602 Autres passifs 48 913 Comptes de régularisation 184 800 Provisions pour risques et charges 17 216 Capitaux propres hors FRBG 127 635 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 13 337 Total du passif 1 379 554   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 85 734 Engagements de garantie 74 552 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 20 513 Engagements sur titres 0   1700145

Description : 160492921 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2016. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 13 050 Créances sur les établissements de crédit 179 330 Operations avec la clientèle 840 267 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 655 Actions et autres titres à revenu variable 8 Participations et autres titres détenus à long terme 493 Parts dans les entreprises liées 20 596 Immobilisations incorporelles 19 701 Immobilisations corporelles 9 899 Autres actifs 36 956 Comptes de régularisation 221 650 Total de l'actif 1 424 605   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 118 630 Operations avec la clientèle 863 094 Dettes représentées par un titre 21 117 Autres passifs 36 558 Comptes de régularisation 240 760 Provisions Pour Risques et Charges 16 812 Capitaux propres hors FRBG 127 635 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 13 337 Total du passif 1 424 605   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 89 904 Engagements de garantie 74 711 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 756 Engagements sur titres 0   1604929

Description : 16041911 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)Société anonyme à conseil d'administration au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 7 627 Créances sur les établissements de crédit 270 843 Operations avec la clientèle 828 472 Obligations et autres titres à revenu fixe 93 117 Actions et autres titres à revenu variable 8 Participations et autres titres détenus à long terme 691 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 966 Immobilisations corporelles 9 910 Autres actifs 37 757 Comptes de régularisation 201 704 Total de l'actif 1 489 424   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 175 459 Operations avec la clientèle 819 949 Dettes représentées par un titre 22 774 Autres passifs 98 221 Comptes de régularisation 229 061 Provisions pour risques et charges 16 325 Capitaux propres hors FRBG 127 635 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 13 337 Total du passif 1 489 424   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 88 503 Engagements de garantie 71 175 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 756 Engagements sur titres 5 162   1604191

Description : 16027871 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)Société anonyme au capital de 82 949 490 €Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux - 75382 Paris Cedex 08572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2016 I. – Bilan au 31 décembre 2015(En milliers d'euros.)  Actif 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, Banques Centrales 5 803 4 713 Créances sur les établissements de crédit 117 865 97 806 Opérations avec la clientèle 726 908 601 656 Obligations et autres titres à revenu fixe 97 985 159 037 Actions et autres titres à revenu variable 8 793 Participations et autres titres détenus à long terme 22 329 22 329 Parts dans les entreprises liées 690 651 Immobilisations incorporelles 15 652 16 226 Immobilisations corporelles 10 133 9 346 Autres actifs 52 542 40 968 Comptes de régularisation 136 658 140 159 Total de l'actif 1 186 573 1 093 684   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit 160 784 153 711 Comptes créditeurs de la clientèle 651 219 555 504 Dettes représentées par un titre 6 600 24 601 Autres passifs 51 381 41 810 Comptes de régularisation 148 605 146 290 Provisions 16 072 16 834 Capitaux propres 151 912 154 934 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 11 106 8 954 Résultat de l’exercice 26 508 31 682 Total du passif 1 186 573 1 093 684   Hors-bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 95 359 44 105 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 25 000   Engagements d'ordre de la clientèle 41 473 40 823 Engagements sur titres     Autres engagements donnés     Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 95 150 50 903 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 756 1 961 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres     Autres engagements reçus     Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 13 837 13 909  II. – Compte de résultat 2015(En milliers d'euros.)    31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 11 485 12 798 Intérêts et charges assimilées -3 054 -3 722 Revenus des titres à revenu variable 13 442 5 113 Commissions (produits) 136 844 123 577 Commissions (charges) -52 513 -46 052 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 62 93 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -19 300 Autres produits d'exploitation bancaire 2 127 1 444 Autres charges d'exploitation bancaire -469 -430 Produit net bancaire 107 905 93 121 Charges générales d'exploitation -76 247 -75 440 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 660 -2 997 Résultat brut d'exploitation 28 998 14 684 Coût du risque 66 731 Résultat d'exploitation 29 064 15 415 Résultat net sur actifs immobilisés 7 33 467 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - 1 705 Résultat avant impôt 29 071 50 587 Impôt sur les bénéfices -2 563 -18 905 Résultat net 26 508 31 682 Résultat par action 4,79 5,73  III. – Affectation du résultat(En euros.)  Origine   Bénéfice de l'exercice 26 507 572,08 € Report à nouveau 11 105 501,18 € Soit un bénéfice disponible de 37 613 073,26 € Affectation   Dividendes aux actionnaires 24 276 550,74 € Le solde au compte report à nouveau 13 336 522,52 €   37 613 073,26 €  Le dividende unitaire est de 4,39 € par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2016.  Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :  (En euros.) 2012 2013 2014 Dividende 1,45 2,28 5,34 Avoir fiscal - - -  IV. – Annexes aux comptes sociauxPrincipes et méthodes comptables de CA Indosuez Wealth (France) – Comptes individuels Les états financiers de CA Indosuez Wealth (France) sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Indosuez Wealth (France) est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.  Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’État français Date de 1re application : exercices ouverts à compter du Applicable dans CA Indosuez Wealth (France) Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie 4 octobre 2012 2012-04 1er janvier 2015 (modifiée par le règlement ANC N° 2013-02) Non Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de forage 2 octobre 2014 N° 2014-05 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier 2 octobre 2014 N° 2014-06 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014 Non Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire 26 novembre 2014 N° 2014-07 1er janvier 2015 Oui Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L.2325-45 du code du travail 02 avril 2015 N°2015-01 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L.2325-46 du code du travail 02 avril 2015 N°2015-02 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation 07 mai 2015 N°2015-03 1er janvier 2015 Non Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 04 juin 2015 N°2015-04   Non Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimilées   1er janvier 2015   Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7   1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015    L’application du règlement ANC 2014-07 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la société sur la période 1.1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :– les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;– les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;– les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit pour être intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Wealth (France) sur la période.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L‘application du règlement du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CA Indosuez Wealth (France) à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.  Créances restructurées  Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées :– les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;– les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de CA Indosuez Wealth (France), le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :– il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;– la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;– il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, CA Indosuez Wealth (France) distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.  – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Wealth (France) par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, CA Indosuez Wealth (France) peut également constater, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles ou généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, CA Indosuez Wealth (France) le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.  1.2. – Portefeuille-Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières), ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :– soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ;– soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.Sont également considérés comme des titres de transaction :– les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,– les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.Hormis dans les cas prévus, conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.– Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.– Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :– les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;– si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Wealth (France) détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Wealth (France) utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Indosuez Wealth (France) enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan.Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :– du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ;– du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.CA Indosuez Wealth (France) n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 1.3. – Immobilisations CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Wealth (France), suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 3 ou 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans.Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d’utilisation estimée.Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Wealth (France) sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 1.4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :– dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;– comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;– comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :– soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;– soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.CA Indosuez Wealth (France) applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. 1.6. – Provisions CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. 1.7. – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) & Provisions réglementées Conformément aux dispositions prévues par la IVe directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Wealth (France), à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 1.8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent :– les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ;– la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments– en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés ;– en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. Risque de contrepartie sur les dérivés :Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez Wealth (France).Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose :– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ;– en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 1.9. – Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de CA Indosuez Wealth (France) s’établit à 90 milliers d’euros (position longue) en 2015. 1.10. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Wealth (France).Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe à la note 10. 1.11. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement  La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Wealth (France) du 20 juin 2008.La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 1.12. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesCA Indosuez Wealth (France) a appliqué à compter du 1er janvier 2013, la recommandation n° 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du Chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de cette recommandation, CA Indosuez Wealth (France) provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.CA Indosuez Wealth (France) a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation de la réglementation 2013-02.Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement ;– majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler ;– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).En 2009, CA Indosuez Wealth (France) a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes.La convention a pour objet :– la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Wealth (France) à ses salariés ;– la gestion de ce fonds ;–le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Wealth (France) une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fond collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, CA Indosuez Wealth (France) n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 1.13. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Wealth (France). 1.14. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.La majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros ne s’applique pas à CA Indosuez Wealth (France).Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.CA Indosuez Wealth (France) a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Au titre de l’exercice 2015, le montant du CICE s’est élevé à 250 milliers d’euros. 1.15. – Faits caractéristiques de l’exercice CA Indosuez Wealth (France) a mené au cours de l’exercice des études préalables en vue de faire évoluer son système d’information. Au titre de l’exercice 2015, les coûts engagés pour ces études se sont élevés à 1,5 million d’euros.Suite à la vente de l’immeuble de la rue de la Baume en 2014 générant une plus-value, la filiale SCI 20, rue de la Baume, détenue à 100 % par CA Indosuez Wealth (France), a versé un dividende de 8,3 millions d’euros sur l’exercice. 1.16. – Évènements postérieurs à la clôture CA Indosuez Wealth (France) (ex CA Indosuez Private Banking) a changé de dénomination sociale au 1er janvier 2016 suite à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 septembre 2015. Note 1. – Bilans comparés  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Variation en % Caisse, banques centrales 5 803 4 713 1 090 23,13 % Opérations interbancaires et assimilées 117 865 97 806 20 059 20,51 % Opérations avec la clientèle 726 908 601 656 125 252 20,82 % Opérations sur titres 97 993 159 830 -61 837 -38,69 % Comptes de régularisation et actifs divers 189 200 181 127 8 073 4,46 % Participations, parts dans les entreprises liées 23 019 22 980 39 0,17 % Immobilisations 25 785 25 572 213 0,83 % Actif 1 186 573 1 093 684 92 889 8,49 %   (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 160 784 153 711 7 073 4,60 % Opérations avec la clientèle 651 219 555 504 95 715 17,23 % Dettes représentées par un titre 6 600 24 601 -18 001 -73,17 % Comptes de régularisation et passifs divers 199 986 188 100 11 886 6,32 % Provisions 16 072 16 834 -762 -4,53 % Capitaux propres 151 912 154 934 -3 022 -1,95 % Dont résultat de l'exercice 26 508 31 682 -5 174 -16,33 % Passif 1 186 573 1 093 684 92 889 8,49 %  Le total du bilan s'élève à 1 186 millions d'euros à fin 2015, à comparer à 1 093 millions d'euros soit une augmentation de 92,9 millions d'euros (+ 8,49 %). A l'actif, nous constatons une augmentation des opérations avec la clientèle de +125,2 millions d'euros, alors que les opérations sur titres diminuent de 61,8 millions d'euros. Le montant des capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice atteint 125,4 millions d'euros soit 10,57 % du montant du bilan. Note 2. – Opérations avec les établissements de crédit 2.1. – Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 93 724 90 418 3 306 Comptes et prêts à terme 24 134 7 386 16 748 Valeur brute 117 858 97 804 20 054 Créances rattachées 7 2 5 Encours total 117 865 97 806 20 059  Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante :  Créances (En millions d'euros.) Durée Résiduelle < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2015 31/12/2014 Comptes ordinaires débiteurs 93,7     93,7   93,7 90,4 Sous-total 93,7 0,0 0,0 0,0 93,7   93,7 90,4 Comptes et prêts à terme 24,1   - - 24,1   24,1 7,4 Valeurs nettes au bilan 117,8 0,0 0,0 0,0 117,8 0,0 117,8 97,8  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 France (y compris DOM-TOM) 116,25 95,1 Autres pays de l'UE 0,2 0,5 Afrique et Moyen Orient     Autres pays 1,3 2,2 Total brut 117,8 97,8 Créances rattachées nettes     Valeurs nettes au bilan 117,8 97,8  2.2. – Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Comptes ordinaires créditeurs 783 3 616 -2 833 Comptes et emprunts à terme 160 000 150 000 10 000 Valeur brute 160 783 153 616 7 167 Dettes rattachées 1 95 -94 Valeurs au bilan 160 784 153 711 7 073  Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante :  Dettes(En millions d'euros.) Durée Résiduelle < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2015 31/12/2014 Comptes ordinaires créditeurs 0,78       0,78 0,00 0,78 3,60 Sous-total 0,78 0,00 0,00 0,00 0,78 0,00 0,78 3,60 Comptes et emprunts à terme 60,00 100,00     160,00 0,00 160,00 150,10 Valeurs au bilan 60,78 100,00 0,00 0,00 160,78 0,00 160,78 153,70  Note 3. – Opérations avec la clientèle 3.1. – Créances sur la clientèle  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 46 034 49 956 -3 922 Autres concours à la clientèle 679 750 550 647 129 103 Valeur brute 725 784 600 603 125 181 Dépréciations -1 203 -1 219 16 Valeur nette 724 581 599 384 125 197 Créances rattachées 2 327 2 272 55 Encours total 726 908 601 656 125 252  Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 726,9 millions d'euros contre 601,7 millions d'euros en augmentation de + 125,2 millions d'euros (+ 20,82 %). Les « Autres concours à la clientèle » sont en progression de +130,4 millions d'euros, traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales.  (En milliers d'euros.) Risques Bilan Créances douteuses Dépréciations % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 462 829 569 -511 0,1 89,8 Entreprises financières 4 356     0,0   Autres entreprises non financières 149 410 734 -692 0,5 94,3 TPE et Professionnels 110 313     0,0   Total 726 908 1 303 -1 203 0,2 92,3  Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante :  Créances(En millions d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2015 31/12/2014 Autres concours à la clientèle 112,6 326,7 204,0 36,5 679,8 2,0 681,8 552,6 Sous-total 112,6 326,7 204,0 36,5 679,8 2,0 681,8 552,6 Comptes ordinaires débiteurs 46,0       46,0 0,3 46,3 50,3 Dépréciations -1,2       -1,2   -1,2 -1,2 Valeurs nettes au bilan 157,4 326,7 204,0 36,5 724,6 2,3 726,9 601,7  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 France (y compris DOM-TOM) 686,7 562,3 Autres pays de l'UE 14,52 12,8 Afrique et Moyen Orient 21,15 20,2 Autres pays 3,4 5,3 Total brut 725,8 600,6 Créances rattachées nettes 2,3 2,3 Dépréciations -1,2 -1,2 Valeurs nettes au bilan 726,9 601,7  3. 2. – Dépôts de la clientèle   (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 120 104 126 901 -6 797 Autres dettes       A vue 440 114 343 577 96 537 A terme 90 526 84 403 6 123 Dettes rattachées 475 623 -148 Encours total 651 219 555 504 95 715  Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 651,2 millions d'euros à la fin de l'exercice 2015, à comparer à 555,5 millions d'euros en 2014 en augmentation de 96 millions d'euros. Les principales évolutions par catégorie de dépôts sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial diminuent de 6,7 millions d'euros (- 5,3 %), les comptes à vue créditeurs sont en progression de 96,5 millions d'euros (+28,09 %) et les comptes à terme augmentent de 6,1 millions d'euros (+7,2 %).  (En millions d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Ménages 320,2 333,6 Entreprises financières 91,4 85,6 Autres entreprises non financières 217,1 110 TPE et Professionnels 22,0 25,7 Administrations centrales     Total 650,7 554,9 Dettes rattachées 0,5 0,6 Encours total 651,2 555,5  Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante :  Dépôts(En millions d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2015 31/12/2014 Comptes à régime spécial 120,1       120,1 0,4 120,5 127,5 Autres dépôts de la clientèle 80,2 10,3     90,5 0,1 90,6 84,4 Comptes à vue créditeurs 440,1       440,1   440,1 343,6 Valeurs au bilan 640,5 10,3 0,0 0,0 650,7 0,5 651,2 555,5  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 France (y compris DOM-TOM) 475,4 401,5 Autres pays de l'UE 34,2 21,8 Autres pays d'Europe 17,2 25,2 Amérique du Nord 10,9 11,5 Amériques Centrale et du Sud 4,7 4,7 Afrique et Moyen Orient 90,4 86,2 Asie et Océanie 18,0 4,0 Total 650,7 554,9 Dettes rattachées 0,5 0,6 Valeurs au bilan 651,2 555,5  Note 4. – Opérations sur titres  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 97 531 158 417 -60 886 Actions et autres titres à revenu variable 8 793 -785 Valeur nette 97 539 159 210 -61 671 Créances rattachées 454 620 -166 Total 97 993 159 830 -61 837  Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous :  Détail du portefeuille(En milliers d'euros.) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur de marché Obligations     0 0 Titres de créances négociables     0 0 Billets de trésorerie     0 0 Parts OPCVM     0   Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 37 582 -51 37 531 38 111 Bons du trésor 50 000   50 000 50 143 TCN 10 000   10 000 10 053 Parts OPCVM 8   8 9 Titres de placement 97 590 -51 97 539 98 315 Total général 97 590 -51 97 539 98 315 (Dont titres cotés) 37 582        Note 5. – Comptes de régularisation et actifs - passifs divers 5-1. – Comptes de régularisation et actifs divers  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Comptes de règlements 150 2 561 -2 411 Débiteurs divers 52 392 38 407 13 985 Produits à recevoir 57 331 48 687 8 644 Charges constatées d'avance 2 068 1 456 612 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 77 259 90 016 -12 757 Total 189 200 181 127 8 073  Un montant de 47 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Garantie et de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers, Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Garantie et de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention, 5-2. – Comptes de régularisation et passifs divers  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Comptes de règlements 7 338 994 6 344 Créditeurs divers 50 759 41 521 9 238 Charges à payer 63 711 57 022 6 689 Produits perçus d'avance   83 -83 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 78 178 88 480 -10 302 Total 199 986 188 100 11 886   Note 6. – Dettes représentées par un titre  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Titres de créances négociables 6 600 24 600 -18 000 Bons de caisse     0 Valeur brute 6 600 24 600 -18 000 Dettes rattachées   1 -1 Valeurs au bilan 6 600 24 601 -18 001  Les dettes représentées par un titre comprennent principalement les certificats de dépôt émis par la banque : 6,6 millions d'euros en 2015 contre 24,6 millions d'euros en 2014. Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante :  Dettes (En millions d'euros.) Durée Résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2015 31/12/2014 Titres de créances négociables 5,0 1,6    6,6   6,6 24,6 Sous-total 5,0 1,6 0,0 - 6,6 0,0 6,6 24,6 Bons de caisse      -   -   Valeurs au bilan 5,0 1,6 0,0 - 6,6 0,0 6,6 24,6  Note 7 7-1. – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus à long terme  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Parts dans les entreprises liées 22 329 22 329 - Participations et autres titres détenus à long terme 1 466 1 427 39 Valeur brute 23 795 23 756 39 Dépréciations -776 -776 0 Valeur nette 23 019 22 980 39  La valeur nette s'élève à 23 millions d'euros sans variation significative par rapport à 2014. L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi :  (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2015 Dotations Reprises Situation au 31/12/2015 Dépréciations sur titres 776   0 776  Conformément aux articles L.233-16 et suivants du code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, nous vous confirmons que la banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. 7-2. – Variation de l'actif immobilise Immobilisations corporelles et incorporelles  (En milliers d'euros.) 01/01/2015 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2015 Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 19 590 2 741     22 331 Amortissements et dépréciations -10 244 -1 954     -12 198 Valeur nette au bilan 9 346 787 0 0 10 133 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 32 530 131     32 661 Amortissements et dépréciations -16 304 -705     -17 009 Valeur nette au bilan 16 226 -574 0 0 15 652 Total 25 572 213 0 0 25 785  L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles est principalement due à des agencements et installations complémentaires réalisées dans le nouveau siège social et dans les nouveaux locaux de l'agence de Lyon. Note 8. – Provisions  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Provisions 16 072 16 834 -762  Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique :    Situation au 01/01/2015 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements Situation au 31/12/2015 Engagements de retraite et assimilés 5 515 1 186       6 701 Autres engagements sociaux 1 588 39 -74 -143   1 410 Autres litiges et risques opérationnels 9 253 4 943 -1 611 -5 743   6 842 Participations 403 664 -3     1 064 Autres provisions 75 55   -72 -3 55 Total provisions 16 834 6 887 -1 688 -5 958 -3 16 072  L'augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2015, s'explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l'évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme, Note 9. – Capitaux propres  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées     0 Report à nouveau 11 106 8 954 2 152 Résultat de l'exercice 26 508 31 682 -5 174 Total 151 912 154 934 -3 022  Les fonds propres sont en augmentations de 2,1 millions d'euros (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier. Cette variation s'explique par l'affectation d'une partie du résultat en report à nouveau 2014.  Actionnariat 31/12/2015 Ca Private Banking 99,99 % Administrateurs 0,01 % Total 100,00 %  Note 10. – Engagements hors-bilan  Engagements donnés (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Engagements de financement     En faveur de la clientèle     Ouvertures de crédits confirmés 95 359 44 105 Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit 25 000 0 D'ordre de la clientèle     Cautions, avals, autres garanties 41 473 40 823 Engagements sur titres     Autres engagements     Opérations en devises     Montants à livrer 83 815 85 797 Opérations de prêts en devises     Montants à livrer 5 944 643 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 95 150 50 903   Engagements reçus (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Engagements de financement     Reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Reçus d'établissements de crédit 756 1 961 Reçus de la clientèle     Engagements sur titres     Autres engagements     Opérations en devises     Montants à recevoir 85 181 88 219 Opérations d'emprunts en devises     Montants à recevoir     Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 13 837 13 909  Note 11. – Positions sur instruments financiers à terme  Marches de gré à gré(En milliers d'euros.) 31/12/2015Encours notionnel 31/12/2015Total juste valeur 31/12/2014Encours notionnel 31/12/2014Total juste valeur Opérations de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Emprunteur 81 313 79 866 37 174 36 878 Prêteur         Opérations conditionnelles         Achat de Cap         Opérations autres que de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Prêteur         Emprunteur         Opérations conditionnelles         Achat de Cap 13 837 13 589 13 909 13 661 Vente de Cap 13 837 13 547 13 729 13 440   Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2015 :  Nombre d'opérations traitées en 2015   Dont : 51 Swaps de taux d'intérêts 40 Caps 11  Note 12. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Variation en % Produits nets d'intérêts et assimilés 8 431 9 076 -645 -7,1 % Commissions nettes 84 331 77 525 6 806 8,8 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 62 93 -31 -33,3 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées -19 300 -319 -106,3 % Revenus des actions 13 442 5 113 8 329 162,9 % Autres produits nets d'exploitation 1 658 1 014 644 63,5 % Produit net bancaire 107 905 93 121 14 784 15,9 % Charges générales d'exploitation -76 247 -75 440 -807 1,1 % Dotations aux amortissements -2 660 -2 997 337 -11,2 % Total des charges d'exploitation -78 907 -78 437 -470 0,6 % Résultat brut d'exploitation 28 998 14 684 14 314 97,5 % Coût du risque 66 731 -665 -91,0 % Résultat d'exploitation 29 064 15 415 13 649 88,5 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 33 467 -33 460 -100,0 % Dotations/reprises de provisions réglementées 0 1705 -1 705 -100,0 % Résultat avant impôt 29 071 50 587 -21 516 -42,5 % Impôt sur les bénéfices -2 563 -18 905 16 342 -86,4 % Résultat net 26 508 31 682 -5 174 -16,3 %  Le bénéfice de l'exercice est de 26,5 M€ et représente 17,45 % des capitaux propres.Le produit net bancaire progresse de 15,9 %, et comprend 5,1 M€ de dividendes perçus de la filiale CA Indosuez Gestion contre 4,6 M€ en 2014, ainsi qu'un dividende exceptionnel de 8,3 M€ de la SCI 20 rue de la baume correspondant à une quote-part de la plus-value de cession de l'immeuble du Siège social réalisée en 2014. Le produit net des intérêts recule de 7,1 % pour s'établir à 8,4 M€ à fin décembre 2015, et les commissions nettes sont en hausse de 8,8 % à 84,3 M€.L'augmentation modérée des charges d'exploitation (+0,6 %) permet d'abaisser le coefficient d'exploitation à 73,1 % en 2015, contre 84,2 % en 2014 (-11,1 points).Le résultat brut d'exploitation se trouve ainsi pratiquement doublé à 29,0 M€ par rapport à celui de 2014.  Note 13. – Produit net bancaire  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Commissions nettes 84 331 77 525 6 806 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 8 474 9 469 -995 Revenus des actions 13 442 5 113 8 329 Autres produits nets d'exploitation 1 658 1 014 644 Produit net bancaire 107 905 93 121 14 784  Le produit net bancaire enregistre en 2015 une progression de 14,8 M€ par rapport à 2014 (+15,9 %).La hausse des commissions (+6,8 M€, soit +8,8 %) est principalement liée à celle des mouvements titres et de change (+3,6 M€) et à l'accroissement des commissions de placements de produits structurés (+2,1 M€). Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 78,2 % en 2015, contre 83,3 % en 2014.Le produit net d'intérêts et les résultats sur activités financières enregistrent un repli de 1 M€ (-10,5%), en liaison avec la baisse continue des taux directeurs et l'extinction progressive du portefeuille titres de la gestion actif-passif de la Banque.En 2015, le dividende de la filiale CA Indosuez Gestion (5,1 M€, contre 4,6 M€ en 2014) s'ajoute à celui de la SCI 20, rue de la baume (8,3 M€ contre 0,5 M€ en 2014) issu de la plus-value de cession de l'immeuble du Siège social réalisée en 2014.Les autres produits nets d'exploitation concernent essentiellement des Conventions de Services assurés par la Banque. Note 14. – Charges d'exploitation 14.1. – Frais de personnel  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Salaires et traitements 30 130 28 919 1 211 Charges sociales 14 366 13 555 811 Intéressement et participation 2 510 4 083 -1 573 Impôts et taxes sur rémunérations 5 386 5 806 -420 Frais de personnel 52 392 52 363 29  Les frais de personnel demeurent très stables, pour un effectif dédié à la Banque passé de 401 personnes au 31 décembre 2014 à 408 personnes au31 décembre 2015. La participation et l'intéressement des salariés calculés au titre de l'année 2015 s'élèvent à 2,4 M€ contre 4,1 M€ pour la participation en 2014. Un compte spécifique « autres charges sociales » a été créé afin d’enregistrer le CICE. L’estimation du CICE au 31 décembre 2015 (250 milliers d'euros) a été comptabilisée au crédit de ce compte de charge en contrepartie du compte de « produits à recevoir IS ». Il n’y a pas de divergence entre les écritures dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés.  14.2. – Autres frais administratifs  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Impôts et taxes 1 929 1 775 154 Autres frais administratifs 21 926 21 302 624 Autres frais administratifs 23 855 23 077 778  Les autres frais administratifs intègrent en 2015 les coûts liés à l'étude préalable au projet de migration du système d'information de la Banque.  14.3. – Dotations aux amortissements  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Variation en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 1 954 2 274 -320 Dotations sur immobilisations incorporelles 706 723 -17 Dotations aux amortissements 2 660 2 997 -337  Les charges d'amortissements concernent des biens corporels (2,0 M€) et incorporels (0,7 M€). Note 15 - Coût du risque  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Coût ou (produit) net sur créances douteuses -2 -25 Résultat net sur du hors-bilan clientèle -725 -981 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges 661 275 Coût (ou gain) net de l'exercice -66 -731  En 2015, le produit des risques soldés ou réduits en faveur de la Banque (dont 5 dossiers supérieurs à 0,1 M€) a surpassé le coût des risques nouveaux ou supplémentaires (dont 3 dossiers provisionnés au-delà de 0,1 M€). Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque.  Créances / Hors-bilan (En milliers d'euros.) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses        Clientèle (Crédits, titres) 17 -17 642 -644   -2 Clientèle (hors-bilan) 1210 -1 210 3337 -4 062   -725 Sous-total 1 1227 -1 227 3 979 -4 706   -727 Risques et charges        Pertes de filiales    664 -3   661 Autres risques       0 Sous-total 2    664 -3   661 Coût (ou gain) du risque 2014 1227 -1 227 4 643 -4 709   -66  Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s'élève à 92,3 %, sans tenir compte des garanties détenues sur certains dossiers. Note 16. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés  Actifs immobilisés (En milliers d'euros.) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Gains nets -2 9     7  Note 17. – Impôt sur les bénéfices  (En milliers d'euros.) 31/12/2015 31/12/2014 Impôt sur les sociétés -2 503 -18 905  La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du Gr

Description : 160158627 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)Société anonyme à conseil d'administration au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 11 417 Créances sur les établissements de crédit 247 477 Operations avec la clientèle 763 061 Obligations et autres titres à revenu fixe 94 786 Actions et autres titres à revenu variable 8 Participations et autres titres détenus à long terme 691 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 15 541 Immobilisations corporelles 9 939 Autres actifs 51 112 Comptes de régularisation 195 318 Total de l'actif 1 411 677   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 190 240 Opérations avec la clientèle 788 839 Dettes représentées par un titre 7 932 Autres passifs 59 141 Comptes de régularisation 223 864 Provisions pour risques et charges 16 257 Capitaux propres hors FRBG 125 404 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 11 106 Total du passif 1 411 677   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 88 190 Engagements de garantie 70 513 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 756 Engagements sur titres 0   1601586

Description : 160010629 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)Société anonyme à conseil d'administration au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 804 Créances sur les établissements de crédit 117 865 Opérations avec la clientèle 726 644 Obligations et autres titres a revenu fixe 98 232 Actions et autres titres a revenu variable 8 Participations et autres titres détenus à long terme 691 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 15 652 Immobilisations corporelles 10 133 Autres actifs 52 805 Comptes de régularisation 136 410 Total de l'actif 1 186 573   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 160 784 Opérations avec la clientèle 651 219 Dettes représentées par un titre 7 223 Autres passifs 58 097 Comptes de régularisation 167 775 Provisions pour risques et charges 16 072 Capitaux propres hors FRBG 125 404 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 11 106 Total du passif 1 186 573   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 95 359 Engagements de garantie 66 473 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 756   1600106

Description : 150487028 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING(Anciennement Banque de Geston Privée Indosuez)Société anonyme à conseil d'administration au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 6 219 Créances sur les établissements de crédit 119 755 Operations avec la clientèle 666 421 Obligations et autres titres a revenu fixe 126 815 Actions et autres titres a revenu variable 1 160 Participations et autres titres détenus à long terme 652 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 166 Immobilisations corporelles 10 200 Autres actifs 44 514 Comptes de régularisation 148 652 Total de l'actif 1 162 882   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 160 542 Opérations avec la clientèle 613 743 Dettes représentées par un titre 10 001 Autres passifs 54 015 Comptes de régularisation 183 714 Provisions pour risques et charges 15 462 Capitaux propres hors FRBG 125 404 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 11 106 Total du passif 1 162 882   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 86 464 Engagements de garantie 68 045 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 753   1504870

Description : 150413431 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING (Anciennement Banque de Geston Privée Indosuez)Société anonyme à conseil d'administration au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 6 104 Créances sur les établissements de crédit 109 454 Operations avec la clientèle 635 901 Obligations et autres titres a revenu fixe 157 176 Actions et autres titres a revenu variable 820 Participations et autres titres détenus à long terme 652 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 240 Immobilisations corporelles 10 450 Autres actifs 40 408 Comptes de régularisation 143 396 Total de l'actif 1 142 929   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 135 668 Operations avec la clientèle 649 217 Dettes représentées par un titre 1 928 Autres passifs 35 397 Comptes de régularisation 180 156 Provisions pour risques et charges 15 161 Capitaux propres hors FRBG 125 404 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 11 106 Total du passif 1 142 929   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 74 081 Engagements de garantie 64 805 Engagements sur titres 8 000 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 953 Engagements sur titres 6 000    1504134

Description : 150219120 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING(Anciennement Banque de Gestion Privee Indosuez)Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 82 949 490 €Siège social : 17, Rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 14 avril 2015I. – Bilan au 31 décembre 2014(En milliers d'euros).  Actif 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, Banques Centrales 4 713 5 773 Créances sur les établissements de crédit 97 806 123 119 Opérations avec la clientèle 601 656 508 459 Obligations et autres titres à revenu fixe 159 037 294 233 Actions et autres titres à revenu variable 793 750 Participations et autres titres détenus à long terme 22 329 22 329 Parts dans les entreprises liées 651 651 Immobilisations incorporelles 16 226 16 533 Immobilisations corporelles 9 346 20 352 Autres actifs 40 968 14 619 Comptes de régularisation 140 159 107 176 Total de l'actif 1 093 684 1 113 994   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit 153 711 174 108 Comptes créditeurs de la clientèle 555 504 568 519 Dettes représentées par un titre 24 601 81 084 Autres passifs 41 810 13 161 Comptes de régularisation 146 290 123 588 Provisions 16 834 15 969 Capitaux propres 154 934 137 565 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 1 705 Report à nouveau 8 954 7 533 Résultat de l’exercice 31 682 14 029 Total du passif 1 093 684 1 113 994     Hors-bilan 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 44 105 38 986 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle 40 823 42 550 Engagements sur titres     Autres engagements donnés     Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 50 903 82 974 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 961 1 958 Engagements reçus de la clientèle 0 5 000 Engagements sur titres     Autres engagements reçus     Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 13 909 12 577   II. – Compte de résultat 2014(En milliers d'euros).    31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 12 798 14 972 Intérêts et charges assimilées -3 722 -5 228 Revenus des titres à revenu variable 5 113 3 844 Commissions (produits) 123 577 119 752 Commissions (charges) -46 052 -45 357 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 93 64 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 300 -185 Autres produits d'exploitation bancaire 1 444 1 765 Autres charges d'exploitation bancaire -430 -518 Produit net bancaire 93 121 89 109 Charges générales d'exploitation -75 440 -69 987 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 997 -2 764 Résultat brut d'exploitation 14 684 16 358 Coût du risque 731 1 901 Résultat d'exploitation 15 415 18 259 Résultat net sur actifs immobilisés 33 467 995 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 1 705 -114 Résultat avant impôt 50 587 19 140 Impôt sur les bénéfices -18 905 -5 111 Résultat net 31 682 14 029 Résultat par action 5,73 2,54   III. - Affectation du résultat(En euros.)  Origine   Bénéfice de l'exercice 31 681 656,61 € Report à nouveau 8 953 863,01 € Soit un bénéfice disponible de 40 635 519,62 € Affectation   Dividendes aux actionnaires 29 530 018,44 € Le solde au compte report à nouveau 11 105 501,18 €   40 635 519,62 €  Le dividende unitaire est de 5,34 € par action.Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2015.Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :  (En euros.) 2011 2012 2013 Dividende 2,21 1,45 2,28 Avoir fiscal - - -   IV. - Annexes aux comptes sociauxPrincipes et méthodes comptables de CA Indosuez Private Banking – Comptes individuels Les états financiers de CA Indosuez Private Banking sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Indosuez Private Banking est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les changements de méthodes comptables et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :  Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans [L’entité] Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable 14 janvier 2014 N° 2014-01 1er janvier 2014   Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement 6 février 2014 N° 2014-02 1er janvier 2014   Règlement ANC relatif au plan comptable général 5 juin 2014 N° 2014-03 16 octobre 2014   Règlement ANC relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance 5 juin 2014 N° 2014-04 1er janvier 2014   Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de forage 2 octobre 2014 N° 2014-05 1er janvier 2015ou par anticipation au 1er janvier 2014   Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier 2 octobre 2014 N° 2014-06 1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014    Les Règlements ANC N°2014-01 à 2014-06, publiés entre le 14 janvier et le 2 octobre 2014, et applicables au 1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2014, n’ont pas eu d’impact sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Private Banking. 1.1. – Créances et engagements par signatureLes créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transactions supportés doivent désormais être étalés sur la durée de vie effective du crédit pour être intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Private Banking sur la période.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit CA Indosuez Private Banking à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructuréesCe sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.Sont exclues des créances restructurées :les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.Le montant des créances restructurées détenues par CA Indosuez Private Banking s’élève à 54 milliers d’euros au 31 décembre 2014, à l’identique par rapport au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de CA Indosuez Private Banking, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, CA Indosuez Private Banking distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Private Banking par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciationsLes dotations et reprises de dépréciations pour risques de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, CA Indosuez Private Banking a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles ou généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-paysLes risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, CA Indosuez Private Banking le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 1.2. – Portefeuille-TitresLes règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transactionCe sont des titres qui, à l’origine, sont :soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ;soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché.Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.Sont également considérés comme des titres de transaction :les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixeCes titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variableLes actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres de l’activité de portefeuilleConformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.CA Indosuez Private Banking satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long termeLes parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Private Banking détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Private Banking utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrementCA Indosuez Private Banking enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements de titresConformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéancedu portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.CA Indosuez Private Banking n’a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 1.3. – ImmobilisationsCA Indosuez Private Banking applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.CA Indosuez Private Banking applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciations.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Private Banking, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans.Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d’utilisation estimée.Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Private Banking sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 1.4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèleLes dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.5. – Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.CA Indosuez Private Banking applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. 1.6. – ProvisionsCA Indosuez Private Banking applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. 1.7. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) & Provisions réglementéesConformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Private Banking, à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.CA Indosuez Private Banking a par ailleurs constitué, au titre des provisions réglementées, une dotation aux amortissements dérogatoires, pour 102 milliers d’euros pendant l’exercice 2014 et a procédé à une reprise de 1 807 milliers d’euros, liée à la vente de son immeuble d’exploitation. 1.8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnelsLes opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture :Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché :Les opérations de marché regroupent :Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15)Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instrumentsEn position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. Risque de contrepartie sur les dérivés :Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échanges de taux d’intérêt ou de devise, CA Indosuez Private Banking intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA.Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez Private Banking.Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.Elle repose :prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indicielsen l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 1.9. – Opérations en devisesLes créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, CA Indosuez Private Banking a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de CA Indosuez Private Banking s’établit à 16 milliers d’euros (position longue) en 2014. 1.10. – Engagements hors-bilanLe hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Private Banking.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe à la note 10. 1.11. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Private Banking du 20 juin 2008.La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 1.12. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploiEngagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesCA Indosuez Private Banking a appliqué à compter du 1er janvier 2013, la recommandation n° 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du Chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.En application de cette recommandation, CA Indosuez Private Banking provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.CA Indosuez Private Banking a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.CA Indosuez Private Banking reconnaît les écarts actuariels de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci sont représentés par une police d’assurance éligible (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).En 2009 CA Indosuez Private Banking a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes.La convention a pour objet :la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Private Banking à ses salariés.La gestion de ce fonds,Le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Private Banking une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fond collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, CA Indosuez Private Banking n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 1.13. – Charges et produits exceptionnelsIls représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Private Banking. 1.14. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. La majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros ne s’applique pas à CA Indosuez Private Banking.Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.CA Indosuez Private Banking a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), CA Indosuez Private Banking a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. 1.15. – Faits caractéristiques de l’exerciceCA Indosuez Private Banking a déménagé son siège social le 22 septembre 2014.CA Indosuez Private Banking a cédé à un tiers externe au groupe Crédit Agricole S.A., son immeuble d’exploitation, et a réalisé un gain sur cession d’actifs de 33 millions d’euros sur son résultat social. L’acte de vente définitive de l’immeuble d’exploitation du siège social a été signé le 24 novembre 2014. 1.16. – Évènements postérieurs à la clôtureNéant. Note 1. – Bilans comparés  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Variation en % Caisse, banques centrales 4 713 5 773 -1 060 -18,36 % Opérations interbancaires et assimilées 97 806 123 119 -25 313 -20,56 % Opérations avec la clientèle 601 656 508 459 93 197 18,33 % Opérations sur titres 159 830 294 983 -135 153 -45,82 % Comptes de régularisation et actifs divers 181 127 121 795 59 332 48,71 % Participations, parts dans les entreprises liées 22 980 22 980 0 0,00 % Immobilisations 25 572 36 885 -11 313 -30,67 % Actif 1 093 684 1 113 994 -20 310 -1,82 %   (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 153 711 174 108 -20 397 -11,72 % Opérations avec la clientèle 555 504 568 519 -13 015 -2,29 % Dettes représentées par un titre 24 601 81 084 -56 483 -69,66 % Comptes de régularisation et passifs divers 188 100 136 749 51 351 37,55 % Provisions 16 834 15 969 865 5,42 % Capitaux propres 154 934 137 565 17 369 12,63 % Dont résultat de l'exercice 31 682 14 029 17 653 125,83 % passif 1 093 684 1 113 994 -20 310 -1,82 %  Le total du bilan s'élève à 1 093,7 millions d'euros à fin 2014, à comparer à 1 114 millions d'euros soit une légère diminution de 20,3 millions d'euros (-1,82 %). A l'actif, nous constatons une augmentation des opérations avec la clientèle de +93,2 millions d'euros, alors que les opérations sur titres diminuent de 135,1 millions d'euros. Le montant des capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice atteint 123,2 millions d'euros soit 11,27 % du montant du bilan.  Note 2. – Opérations avec les établissements de crédit 2.1. – Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 90 418 84 734 5 684 Comptes et prêts à terme 7 386 38 362 -30 976 Valeur brute 97 804 123 096 -25 292 Créances rattachées 2 23 -21 Encours total 97 806 123 119 -25 313  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante :  Créances(En millions d'euros.) Durée Résiduelle < 3 mois < 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total enprincipal Créancesrattachées 31/12/2014 31/12/2013 Comptes ordinaires débiteurs 90,4       90,4   90,4 84,7 Sous-total 90,4 0,0 0,0 0,0 90,4   90,4 84,7 Comptes et prêts à terme 7,4   - - 7,4   7,4 38,4 Valeurs nettes au bilan 97,8 0,0 0,0 0,0 97,8 0,0 97,8 123,1  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 France (y compris DOM-TOM) 95,1 122,1 Autres pays de l'UE 0,5 0,4 Afrique et Moyen Orient     Autres pays 2,2 0,6 Total brut 97,8 123,1 Créances rattachées nettes     Valeurs nettes au bilan 97,8 123,1  2.2. – Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Comptes ordinaires créditeurs 3 616 2 968 648 Comptes et emprunts à terme 150 000 171 000 -21 000 Valeur brute 153 616 173 968 -20 352 Dettes rattachées 95 140 -45 Valeurs au bilan 153 711 174 108 -20 397  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante :  Dettes(En millions d'euros.) Durée Résiduelle < 3 mois > 3 mois > 1 an< 5 ans > 5 ans Total enprincipal Dettesrattachées 31/12/2014 31/12/2013 Comptes ordinaires créditeurs 3,6       3,6   3,6 3,0 Sous-total 3,6 0,0 0,0 0,0 3,6 0,0 3,6 3,0 Comptes et emprunts à terme 75,0 75,0     150,0 0,1 150,1 171,1 Valeurs au bilan 78,6 75,0 0,0 0,0 153,6 0,1 153,7 174,1   Note 3. – Opérations avec la clientèle3.1. – Créances sur la clientèle  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 49 956 58 954 -8 998 Autres concours à la clientèle 550 647 449 260 101 387 Valeur brute 600 603 508 214 92 389 Dépréciations -1 219 -1 471 252 Valeur nette 599 384 506 743 92 641 Créances rattachées 2 272 1 716 556 Encours total 601 656 508 459 93 197  Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 601,7 millions d'euros contre 508,5 millions d'euros en augmentation de + 93 millions d'euros (+ 18,33 %). Les « Autres concours à la clientèle » sont en progression de +101,4 millions d'euros, traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales.  (En milliers d'euros.) Risques Bilan Créances douteuses Dépréciations  % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 405 624 638 -545 0,1 85,4 Entreprises financières 1 974     0,0   Autres entreprises non financières 119 444 703 -674 0,6 95,9 TPE et Professionnels 74 614     0,0   Total 601 656 1 341 -1 219 0,2 90,9  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante :  Créances(En millions d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total enprincipal Créancesrattachées 31/12/2014 31/12/2013 Autres concours à la clientèle 136,3 294,7 72,9 46,7 550,6 2,0 552,6 449,7 Sous-total 136,3 294,7 72,9 46,7 550,6 2,0 552,6 449,7 Comptes ordinaires débiteurs 50,0       50,0 0,3 50,3 60,2 Dépréciations -1,2       -1,2   -1,2 -1,5 Valeurs nettes au bilan 185,1 294,7 72,9 46,7 599,4 2,3 601,7 508,4  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 France (y compris DOM-TOM) 562,3 468,8 Autres pays de l'UE 12,8 13,4 Afrique et Moyen Orient 20,2 20,6 Autres pays 5,3 5,4 Total brut 600,6 508,2 Créances rattachées nettes 2,3 1,7 Dépréciations -1,2 -1,5 Valeurs nettes au bilan 601,7 508,4  3.2. – Dépôts de la clientèle  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 126 901 149 282 -22 381 Autres dettes       A vue 343 577 315 690 27 887 A terme 84 403 102 585 -18 182 Dettes rattachées 623 962 -339 Encours total 555 504 568 519 -13 015  Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 555,5 millions d'euros à la fin de l'exercice 2014, à comparer à 568,5 millions d'euros en 2013 en diminution de 13 millions d'euros. Les principales évolutions par catégorie de dépôts sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial diminuent de 22,4 millions d'euros (- 15 %), les comptes à vue créditeurs sont en progression de 27,9 millions d'euros (+8,8 %) et les comptes à terme diminuent de 18,2 millions d'euros (-17,7 %).  (En millions d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Ménages 333,6 379,8 Entreprises financières 85,6 187,7 Autres entreprises non financières 110   TPE et Professionnels 25,7   Administrations centrales     Total 554,9 567,5 Dettes rattachées 0,6 1 Encours total 555,5 568,5  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante :  Dépôts(En millions d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total enprincipal Dettesrattachées 31/12/2014 31/12/2013 Comptes à régime spécial 126,9       126,9 0,6 127,5 150,2 Autres dépôts de la clientèle 70,1 11,0 3,3   84,4   84,4 102,6 Comptes à vue créditeurs 343,6       343,6   343,6 315,7 Valeurs au bilan 540,6 11 3,3 0 554,9 0,6 555,5 568,5  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 France (y compris DOM-TOM) 402,1 407,7 Autres pays de l'UE 21,8 13,1 Autres pays d'Europe 25,2 33,7 Amérique du Nord 11,5 9,9 Amériques Centrale et du Sud 4,7 4,6 Afrique et Moyen Orient 86,2 97,0 Asie et Océanie 4,0 2,5 Total 555,5 568,5 Dettes rattachées     Valeurs au bilan 555,5 568,5   Note 4. – Opérations sur titres  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 158 417 292 741 -134 324 Actions et autres titres à revenu variable 793 744 49 Valeur nette 159 210 293 485 -134 275 Créances rattachées 620 1 498 -878 Total 159 830 294 983 -135 153  Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous :  Détail du portefeuille (En milliers d'euros.) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur de marché Obligations     0 0 Titres de créances négociables     0 0 Billets de trésorerie     0 0 Parts OPCVM 784   784 784 Titres de transaction 784 - 784 784 Obligations 73 209 -29 73 180 74 256 Bons du trésor 52 000   52 000 52 006 TCN 33 237   33 237 33 305 Parts OPCVM 9   9 10 Titres de placement 158 455 -29 158 426 159 577 Total général 159 239 -29 159 210 160 361 (dont titres cotés) 73 209         Note 5. – Comptes de régularisation et actifs - passifs divers 5.1. – Comptes de régularisation et actifs divers  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Comptes de règlements 2 561 3 482 -921 Débiteurs divers 38 407 11 137 27 270 Produits à recevoir 48 687 43 607 5 080 Charges constatées d'avance 1 456 609 847 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 90 016 62 960 27 056 Total 181 127 121 795 59 332  5.2. – Comptes de régularisation et passifs divers  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Comptes de règlements 994 6 084 -5 090 Créditeurs divers 41 521 12 887 28 634 Charges à payer 57 022 50 541 6 481 Produits perçus d'avance 83 95 -12 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 88 480 67 142 21 338 Total 188 100 136 749 51 351   Note 6. – Dettes représentées par un titre  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Titres de créances négociables 24 600 81 061 -56 461 Bons de caisse     0 Valeur brute 24 600 81 061 -56 461 Dettes rattachées 1 23 -22 Valeurs au bilan 24 601 81 084 -56 483  Les dettes représentées par un titre comprennent principalement les certificats de dépôt émis par CA Indosuez Private Banking : 24,6 millions d'euros en 2014 contre 81,1 millions d'euros en 2013. Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante :  Dettes(En millions d'euros.) Durée Résiduelle < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total enprincipal Dettesrattachées 31/12/2014 31/12/2013 Titres de créances négociables 15,0 9,6     24,6   24,6 81,1 Sous-total 15,0 9,6 0,0 - 24,6 0,0 24,6 81,1 Bons de caisse         -   -   Valeurs au bilan 15,0 9,6 0,0 - 24,6 0,0 24,6 81,1  Note 7 7.1. – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus a long terme  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Parts dans les entreprises liées 22 329 22 329 - Participations et autres titres détenus à long terme 1 427 1 427 0 Valeur brute 23 756 23 756 0 Dépréciations -776 -776 0 Valeur nette 22 980 22 980 0  La valeur nette s'élève à 23 millions d'euros sans variation par rapport à 2013L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi :  (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2014 Dotations Reprises Situation au 31/12/2014 Dépréciations sur titres 776 0 0 776  Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, nous vous confirmons que la banque CA Indosuez Private Banking n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. 7.2. – Variation de l'actif immobiliseImmobilisations corporelles et incorporelles  (En milliers d'euros.) 01/01/2014 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2014 Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 58 155 5 212 -43 685 -92 19 590 Amortissements et dépréciations -37 794 -2 273 29 822 1 -10 244 Valeur nette au bilan 20 361 2 939 -13 863 -91 9 346 Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes 32 274 415 -251 92 32 530 Amortissements et dépréciations -15 750 -723 169 0 -16 304 Valeur nette au bilan 16 524 -308 -82 92 16 226 Total 36 885 2 631 -13 945 1 25 572  La cession de l'immeuble du siège social et sa libération ont entraîné la mise au rebut de matériel, d'agencements et d'équipements. L'emménagement dans le nouveau siège social a généré la mise en immobilisation de travaux et d'agencements, ainsi que le nouveau mobilier et matériel de bureau. Ces évènements justifient les variations significatives sur les immobilisations corporelles. Note 8. – Provisions  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation en valeur Provisions 16 834 15 969 865  Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique :    Situation au 01/01/2014 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements Situation au 31/12/2014 Engagements de retraite et assimilés 4 615 900       5 515 Autres engagements sociaux 1 600 227 -204 -35   1 588 Restructurations 0         0 Risques d'exécution des engagements par signature 115     -115   0 Autres litiges et risques opérationnels 9 124 1 655 -75 -1 451   9 253 Participations 128 370   -95   403 Autres provisions 387     -309 -3 75 Total provisions 15 969 3 152 -279 -2 005 -3 16 834   Note 9. – Capitaux propres  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variation Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 1 705 -1 705 Report à nouveau 8 954 7 533 1 421 Résultat de l'exercice 31 682 14 029 17 653 Total 154 934 137 565 17 369  Les fonds propres sont en baisse de 0,3 millions d'euros (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier. Cette variation s'explique d'une part par l'affectation d'une partie du résultat en report à nouveau pour +1,4 millions d'euro et de la reprise de la provision règlementée pour -1,7 million d'euros.  Actionnariat 31/12/2014 CA Private Banking 99,99 % Administrateurs 0,01 % Total 100,00 %   Note 10. – Engagements hors-bilan  Engagements donnés (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de financement     En faveur de la clientèle     Ouvertures de crédits confirmés 44 105 38 986 Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit     D'ordre de la clientèle     Cautions, avals, autres garanties 40 823 42 550 Engagements sur titres     Autres engagements     Operations en devises     Montants à livrer 85 797 9 Operations de prêts en devises     Montants à livrer 643   Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 50 903 82 974   Engagements reçus (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de financement     Reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Reçus d'établissements de crédit 1 961 1 958 Reçus de la clientèle 0 5 000 Engagements sur titres     Autres engagements     Operations en devises     Montants à recevoir 88 219 127 891 Operations d'emprunts en devises     Montants à recevoir   5 165 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 13 909 12 577   Note 11. – Positions sur instruments financiers à terme  Marches de gré à gré (En milliers d'euros.) 31/12/2014 Encours notionnel 31/12/2014 Total juste valeur 31/12/2013 Encours notionnel 31/12/2013 Total juste valeur Operations de couverture         Operations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Emprunteur 37 174 36 878 60 397 60 024 Prêteur         Opérations conditionnelles         Achat de Cap         Opérations autres que de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Prêteur         Emprunteur     10 008 10 008 Opérations conditionnelles         Achat de Cap 13 909 13 661 12 577 12 344 Vente de Cap 13 729 13 440 12 577 12 851  Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2014 :  Nombre d'opérations traitées en 2014   Dont   Swaps de taux d'intérêts 10 Caps 5   Note 12. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variationen valeur Variationen % Produits nets d'intérêts et assimilés 9 076 9 744 -668 -6,9 % Commissions nettes 77 525 74 395 3 130 4,2 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 93 64 29 45,3 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 300 -185 485 + Revenus des actions 5 113 3 844 1 269 33,0 % Autres produits nets d'exploitation 1 014 1 247 -233 -18,7 % Produit net bancaire 93 121 89 109 4 012 4,5 % Charges générales d'exploitation -75 440 -69 987 -5 453 7,8 % Dotations aux amortissements -2 997 -2 764 -233 8,4 % Total des charges d'exploitation -78 437 -72 751 -5 686 7,8 % Résultat brut d'exploitation 14 684 16 358 -1 674 -10,2 % Coût du risque 731 1 901 -1 170 -61,5 % Résultat d'exploitation 15 415 18 259 -2 844 -15,6 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 467 995 32 472 + Dotations/reprises de provisions réglementées 1 705 -114 1 819 + Résultat avant impôt 50 587 19 140 31 447 164,3 % Impôt sur les bénéfices -18 905 -5 111 -13 794 269,9 % Résultat net 31 682 14 029 17 653 125,8 %  Le bénéfice de l'exercice, qui intègre une plus-value de cession de l'immeuble du Siège social, est de 31,7 M€ et représente 20,45 % des capitaux propres.Le produit net bancaire comprend 4,6 M€ de dividendes perçus de la filiale CA Indosuez Gestion contre 3,4 M€ en 2013, et progresse de 4,5 %. Le produit net des intérêts recule de 6,9 % pour s'élever à 9,1 M€ à fin décembre 2014, et les Commissions nettes sont en hausse de 4,2 % à 77,5 M€.L'augmentation des charges d'exploitation (+7,8 %), avec un accroissement sensible de la Participation et l'Intéressement des salariés (+2,1 M€), élève le coefficient d'exploitation à 84,2 % en 2014, contre 81,6 % en 2013 (+2,6 points).Le résultat brut d'exploitation se trouve ainsi ramené à 14,7 M€, inférieur de -1,7 M€ à celui de 2013.  Note 13. – Produit net bancaire  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variationen valeur Commissions nettes 77 525 74 395 3 130 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 9 469 9 623 -154 Revenus des actions 5 113 3 844 1 269 Autres produits nets d'exploitation 1 014 1 247 -233 Produit net bancaire 93 121 89 109 4 012  Le produit net bancaire enregistre en 2014 une progression de 4,0 M€ par rapport à 2013 (+4,5 %).La hausse des commissions (+3,1 M€, soit +4,2 %), face à une concurrence toujours plus agressive, est essentiellement liée à l'accroissement des commissions des partenaires et de l'activité de courtage (+3,3 M€). Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 83,3 % en 2014, contre 83,5 % en 2013.Le produit net d'intérêts et les résultats sur activités financières enregistrent une performance pratiquement égale à celle de 2013, dans un environnement de taux très réduits.En 2014, le principal dividende provient de la filiale CA Indosuez Gestion pour 4,6 M€, contre 3,4 M€ en 2013.Les autres produits nets d'exploitation concernent essentiellement des Conventions de Services assurés par la Banque.  Note 14. – Charges d'exploitation14.1. – Frais de personnel  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variationen valeur Salaires et traitements 28 919 26 941 1 978 Charges sociales 13 555 13 503 52 Intéressement & Participation 4 083 1 965 2 118 Impôts et taxes sur rémunérations 5 806 4 953 853 Frais de personnel 52 363 47 362 5 001  Les frais de personnel progressent de 5,0 M€, pour un effectif dédié à la Banque passé de 380 personnes au 31 décembre 2013 à 401 personnes au 31 décembre 2014. La participation des salariés calculée au titre de l'année 2014, compte tenu du résultat de l'exercice, s'élève à 4,1 M€ contre 2,0 M€ pour l'intéressement et la participation en 2013.Un compte spécifique « autres charges sociales » a été créé afin d’enregistrer le CICE. L’estimation du CICE au 31 décembre 2014 (263 milliers d'euros) a été comptabilisée au crédit de ce compte de charge en contrepartie du compte de « produits à recevoir IS ». Il n’y a pas de divergence entre les écritures dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés. 14.2. – Autres frais administratifs  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variationen valeur Impôts et taxes 1 775 2 229 -454 Autres frais administratifs 21 302 20 396 906 Autres frais administratifs 23 077 22 625 452  Cette augmentation intègre les coûts liés à la cession du siège social historique et à l'installation sur le nouveau site. 14.3. – Dotations aux amortissements  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Variationen valeur Dotations sur immobilisations corporelles 2 274 2 116 158 Dotations sur immobilisations incorporelles 723 648 75 Dotations aux amortissements 2 997 2 764 233  Les charges d'amortissements concernent des biens corporels (2,3 M€) et incorporels (0,7 M€).  Note 15. – Coût du risque  (En milliers d'euros.) 31/12/2014 31/12/2013 Coût (ou produit) net sur créances douteuses -25 702 Résultat net sur du hors-bilan clientèle -981 -2 573 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges 275 -30 Coût (ou gain) net de l'exercice -731 -1 901  En 2014, le produit des risques soldés ou réduits en faveur de la Banque (dont 7 dossiers supérieurs à 0,1 M €) a surpassé le coût des risques nouveaux ou supplémentaires (dont 4 dossiers provisionnés au delà de 0,1 M€).Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque.  Créances / Hors-bilan (En milliers d'euros.) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses             Clientèle (Crédits, titres) 230 -228 276 -303   -25 Clientèle (hors-bilan)     535 -1 516   -981 Sous-total 1 230 -228 811 -1 819   -1 006 Risques et charges             Pertes de filiales     370 -95   275 Autres risques           0 Sous-total 2     370 -95   275 Cout (ou gain) du risque 2014 230 -228 1 181 -1 914   -731  Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s'élève à 91 %, sans tenir compte des garanties détenues sur certains dossiers.  Note 16. – Gains ou pertes sur actifs immobilises  Actifs immobilises (En milliers d'euros.) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Gains nets -1 359 34 826     33 467  La plus-value réalisée sur la cession de l'immeuble du Siège social s'élève à 34,6 M€ ; les moins-values sont constatées lors des cessions et mises au rebut de matériels et agencements consécutives à la libération des anciens locaux.  Note 17. – Impôt sur

Description : 150129124 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING (ANCIENNEMENT BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ)Société anonyme à conseil d'administration au capital de 82.949.490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 5 516 Créances sur les établissements de crédit 135 136 Operations avec la clientèle 630 557 Obligations et autres titres a revenu fixe 181 684 Actions et autres titres a revenu variable 820 Participations et autres titres détenus à long terme 652 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 15 979 Immobilisations corporelles 10 384 Autres actifs 45 984 Comptes de régularisation 168 599 Total de l'actif 1 217 638   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 167 942 Operations avec la clientèle 620 558 Dettes représentées par un titre 24 913 Autres passifs 59 522 Comptes de régularisation 205 486 Provisions pour risques et charges 15 966 Capitaux propres hors FRBG 123 252 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 8 954 Total du passif 1 217 638   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 76 754 Engagements de garantie 61 889 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 953 Engagements sur titres 10 000   1501291

Description : 150010230 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING (ANCIENNEMENT BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ)Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, Rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 713 Créances sur les établissements de crédit 97 806 Opérations avec la clientèle 601 653 Obligations et autres titres a revenu fixe 159 285 Actions et autres titres a revenu variable 793 Participations et autres titres détenus à long terme 652 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 226 Immobilisations corporelles 9 346 Autres actifs 40 971 Comptes de régularisation 139 911 Total de l'actif 1 093 684   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 153 711 Opérations avec la clientèle 555 504 Dettes représentées par un titre 24 890 Autres passifs 42 514 Comptes de régularisation 176 978 Provisions pour risques et charges 16 834 Capitaux propres hors FRBG 123 252 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 8 954 Total du passif 1 093 684   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 44 105 Engagements de garantie 40 823 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 961    1500102

Description : 140485222 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING (Anciennement BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ) Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 094 Créances sur les établissements de crédit 21 368 Opérations avec la clientèle 610 808 Obligations et autres titres à revenu fixe 210 819 Actions et autres titres à revenu variable 28 923 Participations et autres titres détenus à long terme 652 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 506 Immobilisations corporelles 21 439 Autres actifs 30 462 Comptes de régularisation 106 372 Total de l'actif 1 074 770   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 236 725 Opérations avec la clientèle 483 938 Dettes représentées par un titre 23 914 Autres passifs 38 327 Comptes de régularisation 150 227 Provisions pour risques et charges 16 598 Capitaux propres hors FRBG 125 042 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 790 Report à nouveau (+/-) 8 954 Total du passif 1 074 770   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 47 827 Engagements de garantie 41 314 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 958 Engagements sur titres 10 000   1404852

Description : 14041401 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING (Anciennement BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ) Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 094 Créances sur les établissements de crédit 54 524 Opérations avec la clientèle 572 285 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 038 Actions et autres titres à revenu variable 785 Participations et autres titres détenus à long terme 652 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 576 Immobilisations corporelles 20 140 Autres actifs 18 578 Comptes de régularisation 106 370 Total de l'actif 1 056 371   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 197 474 Opérations avec la clientèle 536 983 Dettes représentées par un titre 24 245 Autres passifs 32 361 Comptes de régularisation 124 082 Provisions pour risques et charges 16 214 Capitaux propres (hors FRBG) 125 013 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 761 Report à nouveau (+/-) 8 954 Total du passif 1 056 371   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 48 424 Engagements de garantie 38 679 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 958   1404140

Description : 140186212 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKINGSociété anonyme au capital de 82 949 490 €Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris572 171 635 R.C.S. Paris  Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 9 avril 2014 I. – Bilan au 31 décembre 2013(En milliers d'euros).  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales 5 773 5 252 Créances sur les établissements de crédit 123 119 103 033 Opérations avec la clientèle 508 459 365 412 Obligations et autres titres à revenu fixe 294 233 298 597 Actions et autres titres à revenu variable 750 1 123 Participations et autres titres détenus à long terme 22 329 22 329 Parts dans les entreprises liées 651 567 Immobilisations incorporelles 16 533 17 252 Immobilisations corporelles 20 352 20 694 Autres actifs 14 619 16 677 Comptes de régularisation 107 176 123 845 Total de l'actif 1 113 994 974 781   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit 174 108 57 620 Comptes créditeurs de la clientèle 568 519 558 032 Dettes représentées par un titre 81 084 59 536 Autres passifs 13 161 15 839 Comptes de régularisation 123 588 134 623 Provisions 15 969 17 690 Capitaux propres 137 565 131 441 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 705 1 591 Report à nouveau 7 533 4 662 Résultat de l’exercice 14 029 10 890 Total du passif 1 113 994 974 781   Hors-bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 38 986 32 295 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle 42 550 39 964 Engagements sur titres     Autres engagements donnés   - Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 82 974 76 480 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 958 1 602 Engagements reçus de la clientèle 5 000 5 000 Engagements sur titres     Autres engagements reçus   - Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 12 577 24 038  II. – Compte de résultat 2013(En milliers d'euros.)    31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 14 972 16 240 Intérêts et charges assimilées -5 228 -6 834 Revenus des titres à revenu variable 3 844 4 160 Commissions (produits) 119 752 117 461 Commissions (charges) -45 357 -44 604 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 64 602 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -185 1 584 Autres produits d'exploitation bancaire 1 765 1 758 Autres charges d'exploitation bancaire -518 -382 Produit net bancaire 89 109 89 985 Charges générales d'exploitation -69 987 -70 932 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 764 -2 661 Résultat brut d'exploitation 16 358 16 392 Coût du risque 1 901 -415 Résultat d'exploitation 18 259 15 977 Résultat net sur actifs immobilisés 995 33 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -114 -114 Résultat avant impôt 19 140 15 896 Impôt sur les bénéfices -5 111 -5 006 Résultat net 14 029 10 890 Résultat par action 2,54 1,97  III. – Affectation du résultat(En euros.)  Origine   Bénéfice de l'exercice 14 029 004,58 € Report à nouveau 7 533 180,91 € Soit un bénéfice disponible de 21 562 185,49 € Affectation   Dividendes aux actionnaires 12 608 322,48 € Le solde au compte report à nouveau 8 953 863,01 €   21 562 185,49 €  Le dividende unitaire est de 2,28 € par action.Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2014.Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :  (En euros.) 2010 2011 2012 Dividende 1,73 2,21 1,45 Avoir fiscal - - -  IV. – Annexes aux comptes sociauxPrincipes et méthodes comptables de CA Indosuez Private Banking – Comptes individuels Les états financiers de CA Indosuez Private Banking sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.La présentation des états financiers de CA Indosuez Private Banking est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.Le Règlement ANC N°2012-05 modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement, publié le 28 décembre 2012, et applicable au 1er janvier 2013, n’a pas eu d’impact sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Private Banking.La recommandation ANC N° 2013-02 Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises, publié le 7 novembre 2013, applicable à compter du 1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013, n’a pas eu d’impact sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Private Banking (application de cette recommandation par anticipation, au 1er janvier 2013 par CA Indosuez Private Banking). 1.1. – Créances et engagements par signatureLes créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés doivent désormais être étalés sur la durée de vie effective du crédit pour être intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Private Banking sur la période.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L‘application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit CA Indosuez Private Banking à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des  problèmes d’insolvabilité ;les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).Le montant des créances restructurées détenues par CA Indosuez Private Banking s’élève à 54 milliers d’euros au 31 décembre 2013, à l’identique par rapport au 31 décembre 2012.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de CA Indosuez Private Banking, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, CA Indosuez Private Banking distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromisesLes créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromisesCe sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Private Banking par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciationsLes dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, CA Indosuez Private Banking a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-paysLes risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, CA Indosuez Private Banking le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.1.2. – Portefeuille-TitresLes règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transactionCe sont des titres qui, à l’origine, sont :soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.Sont également considérés comme des titres de transaction :les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ;les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixeCes titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variableLes actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres de l’activité de portefeuilleConformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.CA Indosuez Private Banking satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long termeLes parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Private Banking détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Private Banking utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.Dates d’enregistrementCA Indosuez Private Banking enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titresConformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ;du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.CA Indosuez Private Banking n’a pas opéré, en 2013, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 1.3. – ImmobilisationsCA Indosuez Private Banking applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, CA Indosuez Private Banking applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Private Banking, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans.Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d’utilisation estimée.Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Private Banking sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 1.4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèleLes dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celleci inclut notamment la clientèle financière).Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.5. – Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.CA Indosuez Private Banking applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. 1.6. – ProvisionsCA Indosuez Private Banking applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable CRC n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. 1.7. – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Private Banking, à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.CA Indosuez Private Banking a constitué à ce titre, une dotation aux amortissements dérogatoires, pour 114 milliers d'euros pendant l’exercice 2013. 1.8. – Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnelsLes opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couvertureLes gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marchéLes instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». 1.9. – Opérations en devisesLes créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, CA Indosuez Private Banking a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de CA Indosuez Private Banking s’établit à 47 milliers d'euros position longue) en 2013. 1.10. – Engagements hors-bilanLe hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Private Banking.Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe à la note 10. 1.11. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Private Banking du 20 juin 2008.La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 1.12. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – Régimes à prestations définiesCA Indosuez Private Banking applique à compter du 1er janvier 2013, la recommandation n° 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.En application de cette recommandation, CA Indosuez Private Banking provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.CA Indosuez Private Banking a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.CA Indosuez Private Banking reconnaît les écarts actuariels de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler ;diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci sont représentés par une police d’assurance éligible (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).En 2009 CA Indosuez Private Banking a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes.La convention a pour objet :la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Private Banking à ses salariés ;la gestion de ce fonds ;le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Private Banking une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fond collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite – Régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, CA Indosuez Private Banking n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 1.13. – Charges et produits exceptionnelsIls représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Private Banking. 1.14. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. La majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 5 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros ne s’applique pas à CA Indosuez Private Banking.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.CA Indosuez Private Banking a signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), CA Indosuez Private Banking a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code Général des Impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. 1.15. – Faits caractéristiques de l’exerciceCA Indosuez Private Banking a cédé à Crédit Foncier de Monaco, elle-même filiale de CA Private Banking, le 19 juillet 2013, son fonds de commerce relatif au bureau de représentation de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), soit un gain sur cession d’actif de 1,8 M€.Un mandat de mise en vente de l’immeuble d’exploitation du siège social a été signé le 26 décembre 2013. 1.16. – Évènements postérieurs à la clôtureNéant.Note 1. – Bilans comparés  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Variation en % Caisse, banques centrales 5 773 5 252 521 9,92 % Opérations interbancaires et assimilées 123 119 103 033 20 086 19,49 % Opérations avec la clientèle 508 459 365 412 143 047 39,15 % Opérations sur titres 294 983 299 720 -4 737 -1,58 % Comptes de régularisation et actifs divers 121 795 140 522 -18 727 -13,33 % Participations, parts dans les entreprises liées 22 980 22 896 84 0,37 % Immobilisations 36 885 37 946 -1 061 -2,80 % Actif 1 113 994 974 781 139 213 14,28 %   (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 174 108 57 620 116 488 202,17 % Opérations avec la clientèle 568 519 558 032 10 487 1,88 % Dettes représentées par un titre 81 084 59 536 21 548 36,19 % Comptes de régularisation et passifs divers 136 749 150 462 -13 713 -9,11 % Provisions 15 969 17 690 -1 721 -9,73 % Capitaux propres 137 565 131 441 6 124 4,66 % Dont résultat de l'exercice 14 029 10 890 3 139 28,82 % Passif 1 113 994 974 781 139 213 14,28 %  Le total du bilan s'élève à 1 113,9 millions d'euros à fin 2013, à comparer à 974,8 millions d'euros soit une augmentation de 139,2 millions d'euros (+14,28 %). Nous constatons une augmentation des opérations interbancaires de +136,6 millions d'euros, ainsi qu'une progression des opérations nettes avec la clientèle de +133 millions d'euros. Les emplois et les ressources en euros s'élèvent à 975,9 millions d'euros, ils représentent 87,87 % du total du bilan. Le montant des fonds propres avant affectation du résultat de l'exercice atteint 123,5 millions d'euros soit 11,09 % du montant du bilan. Note 2. – Opérations avec les établissements de créditNote 2.1. – Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 84 734 74 477 10 257 Comptes et prêts à terme 38 362 28 502 9 860 Valeur brute 123 096 102 979 20 117 Créances rattachées 23 54 -31 Encours total 123 119 103 033 20 086  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante :  Créances (en millions d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois < 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2013 31/12/2012 Comptes ordinaires débiteurs 84,7 - - - 84,7   84,7 74,5 Sous-total 84,7 0,0 0,0 0,0 84,7   84,7 74,5 Comptes et prêts à terme 36,0 2,4 - - 38,4   38,4 28,5 Valeurs nettes au bilan 120,7 2,4 0,0 0,0 123,1 0,0 123,1 103,0  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 France (y compris DOM-TOM) 122,1 89,8 Autres pays de l'UE 0,4 0,7 Afrique et Moyen Orient     Autres pays 0,6 12,5 Total brut 123,1 103,0 Créances rattachées nettes     Valeurs nettes au bilan 123,1 103,0  Note 2.2. – Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Comptes ordinaires créditeurs 2 968 2 607 361 Comptes et emprunts à terme 171 000 55 000 116 000 Valeur brute 173 968 57 607 116 361 Dettes rattachées 140 13 127 Valeurs au bilan 174 108 57 620 116 488  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante :  Dettes(en millions d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2013 31/12/2012 Comptes ordinaires créditeurs 3,0       3,0   3,0 2,6 Sous-total 3,0 0,0 0,0 0,0 3,0 0,0 3,0 2,6 Comptes et emprunts à terme 81,0 90,0     171,0 0,1 171,1 55,0 Valeurs au bilan 84,0 90,0 0,0 0,0 174,0 0,1 174,1 57,6  Note 3. – Opérations avec la clientèleNote 3.1. – Créances sur la clientèle   (en millions d'euros.)  31/12/2013  31/12/2012 Variation en valeur  Comptes ordinaires débiteurs  58 954  48 234  10 720 Autres concours à la clientèle 449 260 317 033 132 227 Valeur brute 508 214 365 267 142 947 Dépréciations -1 471 -769 -702 Valeur nette 506 743 364 498 142 245 Créances rattachées 1 716 914 802 Encours total 508 459 365 412 143 047  Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 508,5 millions d'euros contre 365,4 millions d'euros en augmentation de + 143 millions d'euros (+ 39,15 %). Les autres concours à la clientèle sont en progression de +132,2 millions d'euros, traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales.  (En milliers d'euros.)  Risques bilan Créances douteuses Dépréciations  % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Particuliers 342 062 1 955 -1 017 0,3 52,0 Entreprises 166 397 677 -454 0,3 67 Total 508 459 2 632 -1 471 0,3 55,9  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante :  Créances (en millions d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total enprincipal Créancesrattachées 31/12/2013 31/12/2012 Autres concours à la clientèle 110,1 252,1 35,7 50,5 448,4 1,3 449,7 318,1 Sous-total 110,1 252,1 35,7 50,5 448,4 1,3 449,7 318,1 Comptes ordinaires débiteurs 59,8       59,8 0,4 60,2 48,1 Dépréciations -1,5       -1,5   -1,5 -0,8 Valeurs nettes au bilan 168,4 252,1 35,7 50,5 506,7 1,7 508,4 365,4  Analyse par zone géographique   (En millions d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 France (y compris DOM-TOM) 468,8 334,7 Autres pays de l'UE 13,4 13,9 Afrique et Moyen Orient 20,6 13,8 Autres pays 5,4 2,9 Total brut 508,2 365,3 Créances rattachées nettes 1,7 0,9 Dépréciations -1,5 -0,8 Valeurs nettes au bilan 508,4 365,4  Note 3.2. – Dépôts de la clientèle  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 149 282 158 934 -9 652 Autres dettes       A vue 315 690 291 924 23 766 A terme 102 585 105 322 -2 737 Dettes rattachées 962 1 852 -890 Encours total 568 519 558 032 10 487  Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 568,5 millions d'euros à la fin de l'exercice 2013, à comparer à 558 millions d'euros en 2012 en augmentation de 10,5 millions d'euros. Les principales évolutions par catégorie de dépôts sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial diminuent de 9,7 million d'euros (-6,1 %), les comptes à vue créditeurs sont en progression de 23,8 millions d'euros (+8,1 %) et les comptes à terme diminuent de 2,7 millions d'euros (-2,6 %).   (En millions d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Particuliers 379,8 383,6 Entreprises 187,7 172,5 Administrations centrales   0 Total 567,5 556,1 dettes rattachées 1 1,9 Encours total 568,5 558,0  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante :  Dépôts (en millions d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2013 31/12/2012 Comptes à régime spécial 149,3     149,3 0,9 150,2 160,6 Autres dépôts de la clientèle 84,4 18,2 - 102,6   102,6 105,3 Comptes à vue créditeurs 315,7   - 315,7   315,7 292,1 Valeurs au bilan 549,4 18,2 - 567,6 0,9 568,5 558,0  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 France (y compris DOM-TOM) 407,7 383,2 Autres pays de l'UE 13,1 11,5 Autres pays d'Europe 33,7 12,7 Amérique du Nord 9,9 27,5 Amériques Centrale et du Sud 4,6 3,6 Afrique et Moyen Orient 97,0 117,1 Asie et Océanie 2,5 2,4 Total 568,5 558,0 Dettes rattachées     Valeurs au bilan 568,5 558,0  Note 4. – Opérations sur titres  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 292 741 296 576 -3 835 Actions et autres titres à revenu variable 744 1 123 -379 Valeur nette 293 485 297 699 -4 214 Créances rattachées 1 498 2 021 -523 Total 294 983 299 720 -4 737  Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous :  Détail du portefeuille(en milliers d'euros.)  2013 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur de marché Obligations     0 0 Titres de créances négociables     0 0 Billets de trésorerie     0 0 Parts OPCVM 744   744 744 Titres de transaction 744 - 744 744 Obligations 145 357 -57 145 300 145 300 Bons du trésor 94 000 -266 93 734 93 734 TCN 53 700   53 700 53 700 Parts OPCVM 7   7 7 Titres de placement 293 064 -323 292 741 292 741 Total général 293 808 -323 293 485 293 485 (dont titres cotés) 145 357        Note 5. – Comptes de régularisation et actifs – Passifs diversNote 5-1. – Comptes de régularisation et actifs divers  (En milliers d'euros.)  31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Comptes de règlements 3 482 5 018 -1 536 Débiteurs divers 11 137 11 659 -522 Produits à recevoir 43 607 41 070 2 537 Charges constatées d'avance 609 1 024 -415 Autres comptes de régularisation 62 960 81 751 -18 791 Total 121 795 140 522 -18 727  Note 5-2. – Comptes de régularisation et passifs divers  (En milliers d'euros.)  31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Comptes de règlements 6 084 844 5 240 Créditeurs divers 12 887 15 565 -2 678 Charges à payer 50 541 51 586 -1 045 Produits perçus d'avance 95 69 26 Autres comptes de régularisation 67 142 82 398 -15 256 Total 136 749 150 462 -13 713  Note 6. – Dettes représentées par un titre  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Titres de créances négociables 81 061 59 507 21 554 Bons de caisse   0 0 Valeur brute 81 061 59 507 21 554 Dettes rattachées 23 29 -6 Valeurs au bilan 81 084 59 536 21 548  Les dettes représentées par un titre comprennent principalement les certificats de dépôt émis par CA Indosuez Private Banking : 81,1 millions d'euros en 2013 contre 59,5 millions d'euros en 2012. Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante :  Dettes (en millions d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2013 31/12/2012 Titres de créances négociables 79,1 2,0     81,1 0,0 81,1 59,5 Sous-total 79,1 2,0 0,0 - 81,1 0,0 81,1 59,5 Bons de caisse         -   -   Valeurs au bilan 79,1 2,0 0,0 - 81,1 0,0 81,1 59,5  Note 7. – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus à long terme  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Parts dans les entreprises liées 22 329 22 329 - Participations et autres titres détenus à long terme 1 427 667 760 Valeur brute 23 756 22 996 760 Dépréciations -776 -100 -676 Valeur nette 22 980 22 896 84  La valeur nette s'élève à 23 millions d'euros sans grande variation par rapport à 2013.La société Lesica a fait l'objet d'une dépréciation des titres au 31 décembre 2013. L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi :  (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2013 Dotations Reprises Situation au 31/12/2013 Dépréciations sur titres 100 676   776  Note 8. – Provisions  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Provisions 15 969 17 690 -1 721  Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique :    Situation au 01/01/2013 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements Situation au 31/12/2013 Engagements de retraite et assimilés 3 536 1 079       4 615 Autres engagements sociaux 1 866 53 -66 -3 -250 1 600 Restructurations 135   -34 -101   0 Risques d'exécution des engagements par signature 115         115 Autres litiges et risques opérationnels 11 451 1 358 -318 -3 617 250 9 124 Participations 158 33 -63     128 Autres provisions 429     -42   387 Total provisions 17 690 2 523 -481 -3 763 0 15 969  Note 9. – Capitaux propres   (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 1 705 1 591 114 Report à nouveau 7 533 4 662 2 871 Résultat de l'exercice 14 029 10 890 3 139 Total 137 565 131 441 6 124  La progression des fonds propres de 3 millions d'euros (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier, provient pour l'essentiel de l'affectation d'une partie du résultat en report à nouveau pour 2,9 millions d'euros.  Actionnariat 31/12/2013 CA Private Banking 99,99 % Administrateurs 0,01 % Total 100,00 %  Note 10. – Engagements hors-bilan  Engagements donnés (en milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements de financement    En faveur de la clientèle     Ouvertures de crédits confirmés 38 986 32 295 Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit   - D'ordre de la clientèle     Cautions, avals, autres garanties 42 550 39 964 Engagements sur titres     Autres engagements   0 Opérations en devises     Montants à livrer 9 250 Opérations de prêts en devises     Montants à livrer   - Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 82 974 76 480   Engagements reçus 31/12/2013 31/12/2012 Engagements de financement     Reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Reçus d'établissements de crédit 1 958 1 602 Reçus de la clientèle 5 000 5 000 Engagements sur titres     Autres engagements   0 Opérations en devises     Montants à recevoir 127 891 164 797 Opérations d'emprunts en devises     Montants à recevoir 5 165 4 901 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 12 577 24 038  Note 11. – Positions sur instruments financiers à terme  Marchés de gré à gré (en milliers d'euros.) 31/12/2013encours notionnel 31/12/2013total juste valeur 31/12/2012encours notionnel 31/12/2012total juste valeur Opérations de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Emprunteur 60 397 60 024 43 756 42 717 Prêteur     - - Opérations conditionnelles         Achat de Cap     - - Opérations autres que de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Prêteur     9 500 9 500 Emprunteur 10 008 10 008 20 075 20 079 Opérations conditionnelles         Achat de Cap 12 577 12 344 14 538 14 281 Vente de Cap 12 577 12 851 12 650 12 924  Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2013 :  Nombre d'opérations traitées en 2013 32 Dont   Swaps de taux d'intérêts 28 Caps 4  Note 12. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Variation en % Produits nets d'intérêts et assimilés 9 744 9 406 338 3,6 % Commissions nettes 74 395 72 857 1 538 2,1 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 64 602 -538 -89,4 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées -185 1 584 -1 769 -111,7 % Revenus des actions 3 844 4 160 -316 -7,6 % Autres produits nets d'exploitation 1 247 1 376 -129 -9,4 % Produit net bancaire 89 109 89 985 -876 -1,0 % Charges générales d'exploitation -69 987 -70 932 945 -1,3 % Dotations aux amortissements -2 764 -2 661 -103 3,9 % Total des charges d'exploitation -72 751 -73 593 842 -1,1 % Résultat brut d'exploitation 16 358 16 392 -34 -0,2 % Coût du risque 1 901 -415 2 316 -558,1 % Résultat d'exploitation 18 259 15 977 2 282 14,3 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 995 33 962 2915,2 % Dotations/reprises de provisions réglementées -114 -114 0 0,0 % Résultat avant impôt 19 140 15 896 3 244 20,4 % Impôt sur les bénéfices -5 111 -5 006 -105 2,1 % Résultat net 14 029 10 890 3 139 28,8 %  Le bénéfice de l'exercice est de 14,0 M€ et représente 10,2 % des fonds propres.Le produit net bancaire, qui comprend 3,4 M€ de dividendes perçus de la filiale CA Indosuez Gestion contre 3,8 M€ en 2012, recule de 1 %. Par ailleurs le produit net des intérêts progresse de 3,6 % pour s'élever à 9,7 M€ à fin décembre 2013, et les Commissions nettes sont en hausse de 2,1 % à 74,4 M€.La baisse des charges d'exploitation (-1,1 %) réduit le coefficient d'exploitation à 81,6 % en 2013, contre 81,8 % en 2012 (-0,2 point).Le résultat brut d'exploitation se maintient ainsi à 16,4 M€, au même niveau qu'en 2012 (-0,2 %) dans un environnement économique toujours difficile. Note 13. – Produit net bancaire  (En milliers d'euros.)  31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Commissions nettes 74 395 72 857 1 538 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 9 623 11 592 -1 969 Revenus des actions 3 844 4 160 -316 Autres produits nets d'exploitation 1 247 1 376 -129 Produit net bancaire 89 109 89 985 -876  Le produit net bancaire enregistre un léger recul en 2013 de 0,9 M€ par rapport à 2012 (-1 %).La progression des commissions (+1,5 M€, soit +2,1 %) trouve ses origines dans la hausse des commissions de mouvements titres (+2,5 M€) et de celles issues de Société de Gestion CA Indosuez Gestion (+2,3 M€), et dans la diminution des commissions d'apporteur et d'assurance-vie (-3,5 M€). Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 83,5 % en 2013, contre 81,0 % en 2012.La bonne performance sur le produit net d'intérêts (+0,3 M€) est effacée par la réduction des opérations de négociation et les fluctuations temporaires de valorisations des cours de titres de placement (-2,3 M€).En 2013, le principal dividende provient de la filiale CA Indosuez Gestion pour 3,4 M€, contre 3,8 M€ en 2012.Les autres produits nets d'exploitation concernent essentiellement des Conventions de Services assurés par la Banque. Note 14. – Charges d'exploitationNote 14.1. – Frais de personnel  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Salaires et traitements 26 941 28 303 -1 362 Charges sociales 13 503 12 922 581 Intéressement & participation 1 965 1 457 508 Impôts et taxes sur rémunérations 4 953 3 939 1 014 Frais de personnel 47 362 46 621 741  Les frais de personnel progressent de 0,7 M€, pour un effectif dédié à la Banque passé de 385 personnes au 31 décembre 2012 à 380 personnes au 31 décembre 2013. Dans le cadre des accords salariaux conclus en 2005, l'intéressement et la participation des salariés calculés au titre de l'année 2013 s'élèvent à 2,0 M€.Un compte spécifique « autres charges sociales » a été créé afin d’enregistrer le CICE. L’estimation du CICE au 31 décembre 2013 (+168 K€) a été comptabilisé au crédit de ce compte de charge en contrepartie du compte de « produits à recevoir IS ». Il n’y a pas de divergences entre les écritures dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés. Note 14.2. – Autres frais administratifs  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Impôts et taxes 2 229 2 335 -106 Autres frais administratifs 20 396 21 976 -1 580 Autres frais administratifs 22 625 24 311 -1 686  La maîtrise des autres frais administratifs a permis leur diminution de 6,9 % (-1,7 M€). Note 14.3. – Dotations aux amortissements  (En milliers d'euros.)  31/12/2013 31/12/2012 Variation en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 2 116 1 960 156 Dotations sur immobilisations incorporelles 648 701 -53 Dotations aux amortissements 2 764 2 661 103  Les charges d'amortissements concernent des biens corporels (2,1 M€) et incorporels (0,7 M€). Note 15. – Coût du risque  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Coût ou (produit) net sur créances douteuses 702 -61 Résultat net sur du hors-bilan clientèle -2 573 684 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges -30 -208 Coût net de l'exercice -1 901 415  En 2013, le produit des risques soldés ou réduits en faveur de la Banque (dont 6 dossiers supérieurs à 0,3 M€) a surpassé le coût des nouveaux risques (dont 5 dossiers provisionnés au delà de 0,1 M€). Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque.  Créances / Hors-bilan (en milliers d'euros.) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses             Clientèle (crédits, titres)     702     702 Clientèle (hors-bilan) 22 -22 567 -3 140   -2 573 Sous-total 1 22 -22 1 269 -3 140   -1 871 Risques et charges             Pertes de filiales   -63 33     -30 Autres risques           0 Sous-total 2   -63 33     -30 Coût du risque 2013 22 -85 1 302 -3 140   -1 901  Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s'élève à 56,2 %, sans tenir compte des garanties détenues sur certains dossiers.Note 16. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés  Actifs immobilisés (en milliers d'euros.) Moins-values Plus-values  Dotations  Reprises Total Gains nets -142 1 813 -676   995  Les gains nets sur actifs immobilisés sont constitués par la mise au rebut d'agencements de locaux quittés par la Banque (-0,1 M€), la cession de la clientèle Nouméa (+1,8 M€) et la constatation de provisions sur titres de participation (-0,7 M€). Note 17. – Impôt sur les bénéfices  (En milliers d'euros.) 31/12/2013 31/12/2012 Impôt sur les sociétés -5 111 -5 006  La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole SA.La faible variation constatée du montant de l'impôt sur les sociétés (+2,1 %), malgré la croissance de 28,8 % du résultat net comptable, s'explique par le jeu des déductions fiscales qui sont plus importantes que les réintégrations sur l'année 2013. Note 18. – Informations complémentairesLe montant total des jetons de présence versé en 2013 au titre de l'exercice aux administrateurs par CA Indosuez Private Banking s'élève à 57 623 €. II) DividendesLe 21 juin 2013, CA Indosuez Private Banking a distribué un dividende de 8 millions d'euros au titre de l'exercice 2012.Le 21 juin 2012, CA Indosuez Private Banking a distribué un dividende de 12,2 millions d'euros au titre de l'exercice 2011.Le 21 juin 2011, la Banque De Gestion Privée Indosuez a distribué un dividende de 9,6 millions d'euros au titre de l'exercice 2010. Note 19. – Honoraires des commissaires aux comptesLe montant des honoraires et provisions sur honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisé en charge au titre de l'exercice 2013 s'élève à :Cabinet ACA Nexia : 114 391 € ;Cabinet Ernst & Young : 114 363 €. Note 20. – Ratio de gestion Coefficient de liquiditéLa réglementation relative à la liquidité prévoit notamment le respect, en permanence, d’un coefficient de liquidité, dont le calcul prend en compte :au numérateur l’ensemble des liquidités (concours à la clientèle, bons du Trésor, valeurs mobilières) ayant au plus un mois à courir ;au dénominateur l’ensemble des exigibilités : comptes créditeurs à terme et comptes d’épargne de la clientèle, emprunts obligataires, comptes de recouvrement, engagements d’ordre de la clientèle ou d’établissements de crédit ayant au plus un mois à courir et comptes ordinaires créditeurs.Les montants sont retenus après application de pondérations.Le solde de trésorerie, dans le calcul duquel est retenu le montant des fonds propres nets non consolidés, est porté en augmentation du numérateur (solde prêteur) ou du dénominateur (solde emprunteur).Le coefficient de liquidité de CA Indosuez Private Banking s’élevait au 31 décembre 2013 à 237,38 %.Selon la réglementation le coefficient de liquidité doit être au moins égal à 100 %. Note 21. – Résultats financiers des cinq derniers exercices  Situation financière en fin d’exercice 2009 2010 2011 2012 2013 a) Capital social (en euros) 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 b) Nombre d’actions émises 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 En milliers d'euros           a) Chiffre d’affaires hors taxes 126 784 141 813 145 178 140 221 140 397 b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 15 071 20 997 21 208 19 732 20 960 c) Impôts sur les bénéfices 198 5 514 3 948 5 006 5 111 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice - 752 597 760 957 e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 9 729 10 107 12 886 10 890 14 029 f) Montant des bénéfices distribués 9 235 9 567 12 221 10 341 8 018 Résultats par action (en euros)           a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 2,69 2,66 3,01 2,53 2,69 b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 1,76 1,83 2,33 1,97 2,54 c) Dividende attribué à chaque action 1,67 1,73 2,21 1,45 2,28 Personnel           a) Effectif moyen des salariés 412 397 388 378 382 b) Montant de la masse salariale (en milliers d'euros.) 24 320 29 013 26 421 27 674 25 748 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en milliers d'euros.) 16 210 13 466 14 070 14 056 15 122  Note 22. – Renseignements concernant les filiales et les participations  Sociétés(en milliers d'euros.) Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital % Valeur comptable Prêts et avances Cautions et avals CA ou PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participa

Description : 140124818 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING (Anciennement BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ) Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 169 Créances sur les établissements de crédit 96 745 Opérations avec la clientèle 532 700 Obligations et autres titres à revenu fixe 259 279 Actions et autres titres à revenu variable 770 Participations et autres titres détenus à long terme 652 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 663 Immobilisations corporelles 19 896 Autres actifs 17 981 Comptes de régularisation 126 776 Total de l'actif 1 099 959   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 147 850 Opérations avec la clientèle 575 905 Dettes représentées par un titre 65 295 Autres passifs 28 618 Comptes de régularisation 142 368 Provisions pour risques et charges 16 359 Capitaux propres (hors FRBG) 123 564 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 733 Report à nouveau (+/-) 7 533 Total du passif 1 099 959   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 37 181 Engagements de garantie 37 646 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 958 Engagements sur titres 2 000    1401248

Description : 140014729 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING (Anciennement BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ)Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 773 Créances sur les établissements de crédit 123 119 Opérations avec la clientèle 507 534 Obligations et autres titres à revenu fixe 294 466 Actions et autres titres à revenu variable 750 Participations et autres titres détenus à long terme 652 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 533 Immobilisations corporelles 20 352 Autres actifs 15 544 Comptes de régularisation 106 942 Total de l'actif 1 113 994   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 174 108 Opérations avec la clientèle 568 519 Dettes représentées par un titre 81 358 Autres passifs 18 971 Comptes de régularisation 131 532 Provisions pour risques et charges 15 969 Capitaux propres hors FRBG 123 536 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 704 Report à nouveau (+/-) 7 533 Total du passif 1 113 994   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 38 986 Engagements de garantie 42 550 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 958   1400147

Description : 130520021 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°126Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING(Anciennement BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ)Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 458 Créances sur les établissements de crédit 49 651 Opérations avec la clientèle 474 274 Obligations et autres titres à revenu fixe 258 054 Actions et autres titres à revenu variable 749 Participations et autres titres détenus à long terme 567 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 678 Immobilisations corporelles 20 047 Autres actifs 17 599 Comptes de régularisation 125 661 Total de l'actif 991 067   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 78 501 Opérations avec la clientèle 582 279 Dettes représentées par un titre 19 802 Autres passifs 23 258 Comptes de régularisation 147 463 Provisions pour risques et charges 16 256 Capitaux propres (hors FRBG) 123 507 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 676 Report à nouveau (+/-) 7 533 Total du passif 991 067   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 43 093 Engagements de garantie 44 496 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 556 Engagements sur titres 3 000   1305200

Description : 130421819 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°86Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING (Anciennement BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ) Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 416 Créances sur les établissements de crédit 45 002 Opérations avec la clientèle 445 081 Obligations et autres titres à revenu fixe 293 295 Actions et autres titres à revenu variable 736 Participations et autres titres détenus à long terme 567 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 792 Immobilisations corporelles 20 450 Autres actifs 11 138 Comptes de régularisation 119 388 Total de l'actif 980 194   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 92 007 Opérations avec la clientèle 543 432 Dettes représentées par un titre 23 145 Autres passifs 42 788 Comptes de régularisation 138 235 Provisions pour risques et charges 17 109 Capitaux propres hors FRBG 123 479 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 648 Report à nouveau (+/-) 7 533 Total du passif 980 194   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 42 983 Engagements de garantie 39 044 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 556 Engagements sur titres 5 000 1304218

Description : 13029595 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKINGSociété anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 24 avril 2013 I. – Bilan au 31 décembre 2012(En milliers d'euros).  Actif 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, Banques Centrales 5 252 8 943 Créances sur les établissements de crédit 103 033 65 002 Opérations avec la clientèle 365 412 378 589 Obligations et autres titres à revenu fixe 298 597 297 164 Actions et autres titres à revenu variable 1 123 1 390 Participations et autres titres détenus à long terme 22 329 22 329 Parts dans les entreprises liées 567 545 Immobilisations incorporelles 17 252 17 126 Immobilisations corporelles 20 694 21 780 Autres actifs 16 677 6 824 Comptes de régularisation 123 845 120 228 Total de l'actif 974 781 939 920   Passif 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit 57 620 112 371 Comptes créditeurs de la clientèle 558 032 466 830 Dettes représentées par un titre 59 536 69 071 Autres passifs 15 839 19 649 Comptes de régularisation 134 623 123 200 Provisions 17 690 16 141 Capitaux propres 131 441 132 658 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 591 1 477 Report à nouveau 4 662 3 997 Résultat de l’exercice 10 890 12 886 Total du passif 974 781 939 920   Hors-bilan 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 32 295 23 926 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle 39 964 54 872 Engagements sur titres     Autres engagements donnés - 4 785 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 76 480 63 160 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 602 455 Engagements reçus de la clientèle 5 000   Engagements sur titres     Autres engagements reçus - 2 000 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 24 038 49 519  II. – Compte de résultat(En milliers d'euros).    31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 16 240 16 713 Intérêts et charges assimilées -6 834 -7 734 Revenus des titres à revenu variable 4 160 4 585 Commissions (produits) 117 461 121 740 Commissions (charges) -44 604 -45 317 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 602 630 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 584 -1 532 Autres produits d'exploitation bancaire 1 758 1 510 Autres charges d'exploitation bancaire -382 -667 Produit net bancaire 89 985 89 928 Charges générales d'exploitation -70 932 -69 209 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 661 -2 988 Résultat brut d'exploitation 16 392 17 731 Coût du risque -415 -789 Résultat d'exploitation 15 977 16 942 Résultat net sur actifs immobilisés 33 6 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -114 -114 Résultat avant impôt 15 896 16 834 Impôt sur les bénéfices -5 006 -3 948 Résultat net 10 890 12 886 Résultat par action 1,97 2,33  III. – Affectation du résultat(En euros).  Origine :   Bénéfice de l'exercice 10 889 596,75 € Report à nouveau 4 662 034,86 € Soit un bénéfice disponible de 15 551 631,61 € Affectation :   Dividendes aux actionnaires 8 018 450,70 € Le solde au compte report à nouveau 7 533 180,91 €   15 551 631,61 €  Le dividende unitaire est de 1,45 € par action.Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2013.Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :  (En euros) 2009 2010 2011 Dividende 1,67 1,73 2,21 Avoir fiscal - - -  IV. – Annexes aux comptes sociauxPrincipes et méthodes comptables de CA Indosuez Private Banking – Comptes individuelsLes états financiers de CA Indosuez Private Banking sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.La présentation des états financiers de CA Indosuez Private Banking est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.Le règlement de l’ANC N° 2011-04 relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi N° 2011-894, publié le 30 décembre 2011, n’a pas eu d’impact sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Private Banking. 1.1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés doivent désormais être étalés sur la durée de vie effective du crédit pour être intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Private Banking sur la période.Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.L‘application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit CA Indosuez Private Banking à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par CA Indosuez Private Banking s’élève à 54 milliers d’euros au 31 décembre 2012, à l’identique par rapport au 31 décembre 2011.Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de CA Indosuez Private Banking, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.Parmi les encours douteux, CA Indosuez Private Banking distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Private Banking par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des décotes et dépréciationsLa décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellementPar ailleurs, CA Indosuez Private Banking a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-paysLes risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Passage en perteL'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, CA Indosuez Private Banking le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 1.2. – Portefeuille-Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transactionCe sont des titres qui, à l’origine, sont :soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.Sont également considérés comme des titres de transaction :les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ;les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placementCette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe :Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable :Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ».Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres de l’activité de portefeuilleConformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.CA Indosuez Private Banking satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long termeLes parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marchéLe prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Private Banking détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Private Banking utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrementCA Indosuez Private Banking enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titresConformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéancedu portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez Private Banking n’a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17. 1.3. – Immobilisations CA Indosuez Private Banking applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, CA Indosuez Private Banking applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Private Banking, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans.Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d’utilisation estimée.Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Private Banking sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 1.4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. CA Indosuez Private Banking applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. 1.6. – Provisions CA Indosuez Private Banking applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable CRC n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. 1.7. – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Private Banking, à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.CA Indosuez Private Banking a constitué à ce titre, une dotation aux amortissements dérogatoires, pour 114 milliers d’euros pendant l’exercice 2012. 1.8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Selon le règlement CRC 99.04, relatif à la communication financière sur les risques de marché, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple...).Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :Opérations de couverture :Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché :Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». 1.9. – Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, CA Indosuez Private Banking a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.Le montant global de la position de change opérationnelle de CA Indosuez Private Banking s’établit à 11 milliers d’euros (position longue) en 2012. 1.10. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Private Banking.Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 1.11. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Private Banking du 20 juin 2008.La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 1.12. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définiesCA Indosuez Private Banking applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.En application de cette recommandation, CA Indosuez Private Banking provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat en comptes sociaux, le montant de la provision est égal à :la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.En 2009 CA Indosuez Private Banking a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes.La convention a pour objet :la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Private Banking à ses salariés ;la gestion de ce fonds ;le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Private Banking une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fond collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite – régimes à cotisations définiesIl existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.Par conséquent, CA Indosuez Private Banking n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 1.13. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Private Banking. 1.14. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.CA Indosuez Private Banking a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. 1.15. – Faits caractéristiques de l’exercice Crédit Agricole S.A. a cédé CA Indosuez Private Banking à Crédit Agricole Private Banking le 22 février 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Cette cession est sans incidence sur les comptes sociaux de CA Indosuez Private Banking.Dans le cadre du projet « Changement de Marque », la banque et une de ses filiales ont fait l’objet d’un changement de dénomination sociale et commerciale, le 24 septembre 2012 :La Banque de Gestion Privée Indosuez devient CA Indosuez Private Banking ;Gestion Privée Indosuez devient CA Indosuez Gestion. CA Indosuez Private Banking a procédé à la dissolution par transmission universelle de patrimoine en ses livres de la filiale Valinvest S.A. au 31 décembre 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. 1.16. – Évènements postérieurs à la clôture Néant. Note 1. – Bilans comparés  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Variation en % Caisse, banques centrales 5 252 8 943 -3 691 -41,27 % Opérations interbancaires et assimilées 103 033 65 002 38 031 58,51 % Opérations avec la clientèle 365 412 378 589 -13 177 -3,48 % Opérations sur titres 299 720 298 554 1 166 0,39 % Comptes de régularisation et actifs divers 140 522 127 052 13 470 10,60 % Participations, parts dans les entreprises liées 22 896 22 874 22 0,10 % Immobilisations 37 946 38 906 -960 -2,47 % Actif 974 781 939 920 34 861 3,71 %   (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 57 620 112 371 -54 751 -48,72 % Opérations avec la clientèle 558 032 466 830 91 202 19,54 % Dettes représentées par un titre 59 536 69 071 -9 535 -13,80 % Comptes de régularisation et passifs divers 150 462 142 849 7 613 5,33 % Provisions 17 690 16 141 1 549 9,60 % Capitaux propres 131 441 132 658 -1 217 -0,92 % Dont résultat de l'exercice 10 890 12 886 -1 996 -15,49 % Passif 974 781 939 920 34 861 3,71 %  Le total du bilan s'établit à 974,8 millions d'euros à fin 2012, à comparer à 939,9 millions d'euros soit une augmentation de 34,9 millions d'euros (+ 3,71 %). Nous constatons une compression globale des opérations interbancaires de -17 millions d'euros, ainsi qu'une progression des opérations nettes avec la clientèle de + 78 millions d'euros. Les emplois et les ressources en euros s'élèvent à 828,8 millions d'euros, ils représentent 85,03 % du total du bilan. Le montant des fonds propres avant affectation du résultat de l'exercice atteint 120,6 millions d'euros soit 12,37 % du montant du bilan. Note 2. – Opérations avec les établissements de créditNote 2.1. – Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 74 477 26 652 47 825 Comptes et prêts à terme 28 502 38 242 -9 740 Valeur brute 102 979 64 894 38 085 Créances rattachées 54 108 -54 Encours total 103 033 65 002 38 031  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante :  Créances (En millions d'euros) Durée Résiduelle < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2012 31/12/2011 Comptes ordinaires débiteurs 74,5 - - - 74,5   74,5 26,7 Sous-total 74,5 - - - 74,5   74,5 26,7 Comptes et prêts à terme 21,5 6,9 - - 28,4 0,1 28,5 38,3 Valeurs nettes au bilan 96,0 6,9 0,0 0,0 102,9 0,1 103,0 65,0  Analyse par zone géographique   (En millions d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 France (y compris DOM-TOM) 89,8 56,4 Autres pays de l'UE 0,7 7,3 Afrique et Moyen Orient     Autres pays 12,5 1,3 Total brut 103,0 65,0 Créances rattachées nettes     Valeurs nettes au bilan 103,0 65,0  Note 2.2. – Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Comptes ordinaires créditeurs 2 607 3 954 -1 347 Comptes et emprunts à terme 55 000 108 000 -53 000 Valeur brute 57 607 111 954 -54 347 Dettes rattachées 13 417 -404 Valeurs au bilan 57 620 112 371 -54 751  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante :  Dettes (En millions d'euros) Durée Résiduelle < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2012 31/12/2011 Comptes ordinaires créditeurs 2,6 - - - 2,6 - 2,6 4,0 Sous-total 2,6 - - - 2,6 - 2,6 4,0 Comptes et emprunts à terme 46,0 9,0 - - 55,0   55,0 108,4 Valeurs au bilan 48,6 9,0 - - 57,6 0,0 57,6 112,4  Note 3. – Opérations avec la clientèleNote 3.1. – Créances sur la clientèle  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 48 234 66 650 -18 416 Autres concours à la clientèle 317 033 311 358 5 675 Valeur brute 365 267 378 008 -12 741 Dépréciations -769 -765 -4 Valeur nette 364 498 377 243 -12 745 Créances rattachées 914 1 346 -432 Encours total 365 412 378 589 -13 177  Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 365,4 millions d'euros contre 378,6 millions d'euros en diminution de -13,2 millions d'euros (-3,5 %). Les autres concours à la clientèle sont en progression de + 5,7 millions d' euros, traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales.  (En milliers d'euros) Risques Bilan Créances douteuses Dépréciations  % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Particuliers 259 250 1 544 -715 0,3 46,3 Entreprises 106 162 59 -54 0,1 92 Total 365 412 1 603 -769 0,2 48,0  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante :  Créances (En millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2012 31/12/2011 Autres concours à la clientèle 55,7 187,7 41,1 33,0 317,5 0,6 318,1 312,5 Sous-total 55,7 187,7 41,1 33,0 317,5 0,6 318,1 312,5 Comptes ordinaires débiteurs 47,8 - - - 47,8 0,3 48,1 66,8 Dépréciations -0,8   - - -0,8 - -0,8 -0,7 Valeurs nettes au bilan 102,7 187,7 41,1 33,0 364,5 0,9 365,4 378,6  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 France (y compris DOM-TOM) 334,7 333,3 Autres pays de l'UE 13,9 22,6 Afrique et Moyen Orient 13,8 14 Autres pays 2,9 8 Total brut 365,3 377,9 Créances rattachées nettes 0,9 1,4 Dépréciations -0,8 -0,7 Valeurs nettes au bilan 365,4 378,6  Note 3.2. – Dépôts de la clientèle  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 158 934 158 173 761 Autres dettes       A vue 291 924 185 523 106 401 A terme 105 322 121 332 -16 010 Dettes rattachées 1 852 1 802 50 Encours total 558 032 466 830 91 202  Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 558,0 millions d'euros à la fin de l'exercice 2012, à comparer à 466,8 millions d'euros en 2011 en augmentation de 91,2 millions d'euros. Les principales évolutions par catégorie de dépôts sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial progressent de 0,8 million d'euros (+ 0,5 %), les comptes à vue créditeurs de 106,4 millions d' euros (+ 57,4 %) et les comptes à terme diminuent de 16,0 millions d'euros (-13,2 %).  (En millions d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Particuliers 383,6 373 Entreprises 172,5 92 Administrations centrales 0 0 Total 556,1 465 Dettes rattachées 1,9 1,8 Encours total 558,0 466,8  Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante :  Dépôts (En milliers d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2012 31/12/2011 Comptes à régime spécial 158,9     158,9 1,7 160,6 159,8 Autres dépôts de la clientèle 82,0 23,3 - 105,3   105,3 121,3 Comptes à vue créditeurs 291,9   - 291,9 0,2 292,1 185,7 Valeurs au bilan 532,8 23,3 - 556,1 1,9 558,0 466,8  Analyse par zone géographique  (En millions d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 France (y compris DOM-TOM) 383,2 303,7 Autres pays de l'UE 11,5 32 Autres pays d'Europe 12,7 5 Amérique du Nord 27,5 12,2 Amériques Centrale et du Sud 3,6 6,3 Afrique et Moyen Orient 117,1 102,2 Asie et Océanie 2,4 5,4 Total 558,0 466,8 Dettes rattachées     Valeurs au bilan 558,0 466,8  Note 4. – Opérations sur titres  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 296 576 294 856 1 720 Actions et autres titres à revenu variable 1 123 1 390 -267 Valeur nette 297 699 296 246 1 453 Créances rattachées 2 021 2 308 -287 Total 299 720 298 554 1 166  Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous :  Détail du portefeuille (En milliers d'euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur de marché Obligations 0   0 0 Titres de créances négociables 25 480   25 480 25 480 Billets de trésorerie 0   0 0 Parts OPCVM 1 116   1 116 1 116 Titres de transaction 26 596 - 26 596 26 596 Obligations 182 647 -138 182 509 182 509 Titres de créances négociables 88 589 -2 88 587 88 587 Parts OPCVM 7   7 7 Titres de placement 271 243 -140 271 103 271 103 Total général 297 839 -140 297 699 297 699 (Dont titres cotés) 182 647        Note 5. – Comptes de régularisation et actifs - passifs diversNote 5.1. – Comptes de régularisation et actifs divers  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Comptes de règlements 5 018 18 5 000 Débiteurs divers 11 659 6 806 4 853 Produits à recevoir 41 070 40 449 621 Charges constatées d'avance 1 024 1 613 -589 Autres comptes de régularisation 81 751 78 166 3 585 Total 140 522 127 052 13 470  Note 5.2. – Comptes de régularisation et passifs divers  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Comptes de règlements 844 7 320 -6 476 Créditeurs divers 15 565 12 330 3 235 Charges à payer 51 586 46 585 5 001 Produits perçus d'avance 69 272 -203 Autres comptes de régularisation 82 398 76 342 6 056 Total 150 462 142 849 7 613  Note 6. – Dettes représentées par un titre  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Titres de créances négociables 59 507 68 861 -9 354 Bons de caisse 0 0 0 Valeur brute 59 507 68 861 -9 354 Dettes rattachées 29 210 -181 Valeurs au bilan 59 536 69 071 -9 535  Les dettes représentées par un titre comprennent principalement les certificats de dépôt émis par CA Indosuez Private Banking : 59,5 millions d'euros en 2012 contre 68,9 millions d'euros en 2011. Analyse par durée résiduelleLa ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante :  Dettes (En millions d'euros) Durée Résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2012 31/12/2011 Titres de créances négociables 49,5 5,6 4,4 - 59,5   59,5 69,1 Sous-total 49,5 5,6 4,4 - 59,5 0,0 59,5 69,1 Bons de caisse - - - - -   -   Valeurs au bilan 49,5 5,6 4,4 - 59,5 0,0 59,5 69,1  Note 7. – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus a long terme  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Parts dans les entreprises liées 22 329 25 908 - Participations et autres titres détenus à long terme 667 641 26 Valeur brute 22 996 26 549 -3 553 Dépréciations -100 -3 675 3 575 Valeur nette 22 896 22 874 22  La valeur nette s'élève à 22,9 millions d'euros sans changement par rapport à 2011.L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi :  (En milliers d'euros) Situation au 01/01/2012 Dotations Reprises Situation au 31/12/2012 Dépréciations sur titres 3 675 5 -3 580 100  Suite à la Transmission Universelle de Patrimoine de Valinvest dans les comptes sociaux de CA Indosuez Private Banking, une reprise de dépréciation pour titres (3 580 K€) a été réalisée. Note 8. – Provisions  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Provisions 17 690 16 140 1 550  Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique :    Situation au 01/01/2012 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements Situation au 31/12/2012 Engagements de retraite et assimilés 1 776 1 760       3 536 Autres engagements sociaux 1 597 374 -105     1 866 Restructurations 635   -500     135 Risques d'exécution des engagements par signature 115         115 Autres litiges et risques opérationnels 11 197 2 683 -393 -2 036   11 451 Participations 366 63 -4 -267   158 Autres provisions 454 47   -72   429 Total provisions 16 140 4 927 -1 002 -2 375 0 17 690  Note 9. – Capitaux propres  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Réserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 1 591 1 477 114 Report à nouveau 4 662 3 997 665 Résultat de l'exercice 10 890 12 886 -1 996 Total 131 441 132 658 -1 217  La progression des fonds propres de 0,8 million d' euros (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier, provient pour l'essentiel de l'affectation d'une partie du résultat en report à nouveau pour 0,7 million d'euros.  Actionnariat 31/12/2012 CA Private Banking 99,99 % Administrateurs 0,01 % Total 100,00 %  Note 10. – Engagements hors-bilan  Engagements donnes (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Engagements de financement    En faveur de la clientèle     Ouvertures de crédits confirmés 32 295 23 926 Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit - - D'ordre de la clientèle     Cautions, avals, autres garanties 39 964 54 873 Engagements sur titres     Autres engagements 0 4 785 Opérations en devises     Montants à livrer 250 60 Opérations de prêts en devises     Montants à livrer - - Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 76 480 63 160   Engagements reçus 31/12/2012 31/12/2011 Engagements de financement     Reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Reçus d'établissements de crédit 1 602 455 Reçus de la clientèle 5 000   Engagements sur titres     Autres engagements 0 2 000 Opérations en devises     Montants à recevoir 164 797 155 349 Opérations d'emprunts en devises     Montants à recevoir 4 901 3 702 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 24 038 49 519  Note 11. – Positions sur instruments financiers à terme  Marches de gré à gré (En milliers d'euros) 31/12/2012Encours notionnel 31/12/2012Total juste valeur 31/12/2011Encours notionnel 31/12/2011Total juste valeur Opérations de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Emprunteur 43 756 42 717 21 623 21 623 Préteur - - 20 050 20 050 Opérations conditionnelles         Achat de Cap - - 1 888 1 865 Opérations autres que de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Préteur 9 500 9 500 24 500 24 431 Emprunteur 20 075 20 079 15 175 15 183 Opérations conditionnelles         Achat de Cap 14 538 14 281 12 722 12 488 Vente de Cap 12 650 12 924 12 722 12 996  Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2012 :  Nombre d'opérations traitées en 2012 22 Dont :   Swaps de taux d'intérêts 18 Caps 4  Note 12. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Variation en % Produits nets d'intérêts et assimilés 9 406 8 979 427 4,8 % Commissions nettes 72 857 76 423 -3 566 -4,7 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 602 630 -28 -4,4 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 1 584 -1 532 3 116 ++ Revenus des actions 4 160 4 585 -425 -9,3 % Autres produits nets d'exploitation 1 376 843 533 63,2 % Produit net bancaire 89 985 89 928 57 0,1 % Charges générales d'exploitation -70 932 -69 209 -1 723 2,5 % Dotations aux amortissements -2 661 -2 988 327 -10,9 % Total des charges d'exploitation -73 593 -72 197 -1 396 1,9 % Résultat brut d'exploitation 16 392 17 731 -1 339 -7,6 % Coût du risque -415 -789 374 -47,4 % Résultat d'exploitation 15 977 16 942 -965 -5,7 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 33 6 27 ++ Dotations/reprises de provisions réglementées -114 -114 0 0,0 % Résultat avant impôt 15 896 16 834 -938 -5,6 % Impôt sur les bénéfices -5 006 -3 948 -1 058 26,8 % Résultat net 10 890 12 886 -1 996 -15,5 %  Le bénéfice de l'exercice est de 10,9 M€ et représente 8,3 % des fonds propres.Le produit net bancaire, qui comprend 3,8 M€ de dividendes perçus de la filiale CA Indosuez Gestion contre 4,0 M€ en 2011, est resté stable. Par ailleurs le produit net des intérêts progresse de 4,8 % et s'élève à 9,4 M€ à fin décembre 2012.La légère hausse des charges d'exploitation (+ 1,9 %) porte le coefficient d'exploitation à 81,8 % en 2012, contre 80,3 % en 2011 (+ 1,5 point).Le résultat brut d'exploitation s'établit ainsi à 16,4 M€, en recul de 1,3 M€ (-7,6 %) dans un environnement économique difficile. Note 13. – Produit net bancaire  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Commissions nettes 72 857 76 423 -3 566 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 11 592 8 077 3 515 Revenus des actions 4 160 4 585 -425 Autres produits nets d'exploitation 1 376 843 533 Produit net bancaire 89 985 89 928 57  Le produit net bancaire demeure très stable de 2011 à 2012 (+ 0,06 M€).Le léger repli des commissions (-3,6 M€, soit -4,7 %) est lié à une réduction des encours sur la principale Société de Gestion du Groupe Crédit Agricole (-2,6 M€) et à une diminution des souscriptions en Assurance-vie (-0,9 M€). Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 81,0 %, contre 85,0 % en 2011.Outre la bonne performance sur le produit net d'intérêts (+ 0,4 M€), l'amélioration des cours de titres de placement a provoqué une variation en résultat de + 3,1 M€ entre 2011 et 2012.En 2012, le principal dividende provient de la filiale CA Indosuez Gestion pour 3,8 M€, contre 4,0 M€ en 2011.Les autres produits nets d'exploitation concernent essentiellement des Conventions de Services assurés par la Banque. Note 14. – Charges d'exploitationNote 14.1. – Frais de personnel  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Salaires et traitements 28 303 26 957 1 346 Charges sociales 12 922 12 948 -26 Intéressement & Participation 1 457 1 563 -106 Impôts et taxes sur rémunérations 3 939 4 076 -137 Frais de personnel 46 621 45 544 1 077  Les frais de personnel progressent de 0,8 M€, pour un effectif dédié à la Banque passé de 375 personnes au 31 décembre 2011 à 385 personnes au 31 décembre 2012. Dans le cadre des accords salariaux conclus en 2005, l'intéressement et la participation des salariés calculés au titre de l'année 2012 s'élèvent à 1,5 M€. Note 14.2. – Autres frais administratifs  (En milliers d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Impôts et taxes 2 335 2 249 86 Autres frais administratifs 21 976 21 416 560 Autres frais administratifs 24 311 23 665 646  Les autres frais administratifs ont supporté une hausse de 2,7 % (+ 0,6 M€). Note 14.3. – Dotations aux amortissements  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Variation en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 1 960 2 378 -418 Dotations sur immobilisations incorporelles 701 610 91 Dotations aux amortissements 2 661 2 988 -327  Les charges d'amortissements concernent des biens corporels (2,0 M€) et incorporels (0,7 M€). Note 15. – Coût du risque  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Coût ou (produit) net sur créances douteuses -61 199 Résultat net sur du hors-bilan clientèle 684 572 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges -208 18 Cout net de l'exercice 415 789  En 2012, le coût des nouveaux litiges (dont 6 dossiers provisionnés au delà de 0,1 M€) a surpassé le produit des litiges soldés ou réduits en faveur de la Banque (dont 5 dossiers supérieurs à 0,1 M€).Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque.  Créances / hors-bilan (En milliers d'euros) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses         Clientèle (crédits, titres) - - 4 - -65 -61 Clientèle (hors-bilan) 175 -144 2 101 -1 311 -137 684 Sous-total 1 175 -144 2 105 -1 311 -202 623 Risques et charges             Pertes de filiales - -4 63 -267 - -208 Autres risques - - - - - 0 Sous-total 2 0 -4 63 -267 0 -208 Cout du risque 2012 175 -148 2 168 -1 578 -202 415  Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s'élève à 48,1 %, sans tenir compte des garanties détenues sur certains dossiers. Note 16. – Gains ou pertes sur actifs immobilises  Actifs immobilisés (En milliers d'euros) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Gains nets -3 542 - -5 3 580 33  Les gains nets sur actifs immobilisés sont en partie constitués par la mise au rebut d'agencements de locaux quittés par la Banque (-0,1 M€) et par la dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine de la filiale Valinvest (+ 0,2 M€). Note 17. – Impôt sur les bénéfices  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Impôt sur les sociétés -5 006 -3 948  La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole SA.La variation constatée du montant de l'impôt sur les sociétés (+ 26,8 %), malgré la diminution du résultat net comptable, s'explique par le jeu des réintégrations fiscales qui sont plus importantes que les déductions sur l'année 2012. Note 18. – Informations complémentairesLe montant total des jetons de présence versé en 2012 au titre de l'exercice aux administrateurs par CA Indosuez Private Banking s'élève à 43 452 €.II. - DividendesLe 21 juin 2012, CA Indosuez Private Banking a distribué un dividende de 12,2 millions d'euros au titre de l'exercice 2011.Le 21 juin 2011, la Banque De Gestion Privée Indosuez a distribué un dividende de 9,6 millions d'euros au titre de l'exercice 2010.Le 17 juin 2010, la Banque De Gestion Privée Indosuez a distribué un dividende de 9,2 millions d'euros au titre de l'exercice 2009. Note 19. – Honoraires des commissaires aux comptesLe montant des honoraires et provisions sur honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisé en charge au titre de l'exercice 2012 s'élève à :Cabinet ACA NEXIA : 114 379 €Cabinet ERNST & YOUNG : 117 128 € Note 20. – Ratio de gestionCoefficient de liquiditéLa réglementation relative à la liquidité prévoit notamment le respect, en permanence, d’un coefficient de liquidité, dont le calcul prend en compte :au numérateur l’ensemble des liquidités (concours à la clientèle, bons du Trésor, valeurs mobilières) ayant au plus un mois à courir ;au dénominateur l’ensemble des exigibilités : comptes créditeurs à terme et comptes d’épargne de la clientèle, emprunts obligataires, comptes de recouvrement, engagements d’ordre de la clientèle ou d’établissements de crédit ayant au plus un mois à courir et comptes ordinaires créditeurs. Les montants sont retenus après application de pondérations.Le solde de trésorerie, dans le calcul duquel est retenu le montant des fonds propres nets non consolidés, est porté en augmentation du numérateur (solde prêteur) ou du dénominateur (solde emprunteur).Le coefficient de liquidité de CA Indosuez Private Banking s’élevait au 31 décembre 2012 à 176,24 %.Selon la réglementation le coefficient de liquidité doit être au moins égal à 100 %. Note 21. – Résultats financiers des cinq derniers exercices  Situation financière en fin d’exercice 2008 2009 2010 2011 2012 a) Capital social (en euros) 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 b) Nombre d’actions émises 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 En milliers d' euros           a) Chiffre d’affaires hors taxes 166 955 126 784 141 813 145 178 140 221 b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 28 963 15 071 20 997 21 208 19 732 c) Impôts sur les bénéfices 6 265 198 5 514 3 948 5 006 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 700 - 752 597 760 e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 19 782 9 729 10 107 12 886 10 890 f) Montant des bénéfices distribués 18 802 9 235 9 567 12 221 10 341 Résultats par action (en euros)           a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 3,98 2,69 2,66 3,01 2,53 b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 3,58 1,76 1,83 2,33 1,97 c) Dividende attribué à chaque action 3,40 1,67 1,73 2,21 1,87 Personnel           a) Effectif moyen des salariés 420 412 397 388 378 b) Montant de la masse salariale (en milliers d' euros) 28 326 24 320 29 013 26 421 27 674 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en milliers d'euros) 14 524 16 210 13 466 14 070 14 056  Note 22. – Renseignements concernant les filiales et les participations  Sociétés (En milliers d'euros) Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital % Valeur comptable Prêts et avances Cautions et avals CA OU PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital                     1 - Filiales                     CA Indosuez Gestion 11 037 18 784 100,00 20 588 20 588 - - 18 088 3 576 3 753 Lederlex 397 43 47,19 198 198 - - (*) (*) 19 SCI 20 rue de La Baume 1 650 446 99,99 1 733 1 733 2 200 - 721 440 387 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     1 - Filiales non reprises en A                     Filiales françaises (2)       7 7         1 2 - Participations non reprises en A                     Participations françaises (2)       469 369         0 (1) Hors résultat de l'exercice. (2) Dont entreprises dont CA Indosuez Private Banking est associée indéfiniment responsable : SEP Aubin-Colombier. (*) Chiffres 2012

Description : 130154726 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING (Anciennement BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ)Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 925 Créances sur les établissements de crédit 55 966 Opérations avec la clientèle 416 592 Obligations et autres titres à revenu fixe 312 053 Actions et autres titres à revenu variable 1 145 Participations et autres titres détenus à long terme 567 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 906 Immobilisations corporelles 20 778 Autres actifs 31 739 Comptes de régularisation 107 530 Total de l'actif 991 530   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 127 585 Opérations avec la clientèle 530 381 Dettes représentées par un titre 44 705 Autres passifs 28 815 Comptes de régularisation 123 459 Provisions pour risques et charges 16 005 Capitaux propres (hors FRBG) 120 579 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 619 Report à nouveau (+/-) 4 662 Total du passif 991 530   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 37 614 Engagements de garantie 36 279 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 556 Engagements sur titres 7 000   1301547

Description : 1300199 1 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING  (Anciennement BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ) Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.     Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 252 Créances sur les établissements de crédit 103 034 Opérations avec la clientèle 365 409 Obligations et autres titres à revenu fixe 298 853 Actions et autres titres à revenu variable 1 123 Participations et autres titres détenus à long terme 567 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 17 252 Immobilisations corporelles 20 694 Autres actifs 16 681 Comptes de régularisation 123 588     Total de l'actif 974 781     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 57 620 Opérations avec la clientèle 558 032 Dettes représentées par un titre 59 811 Autres passifs 16 409 Comptes de régularisation 144 668 Provisions pour risques et charges 17 690 Capitaux propres hors FRBG 120 551 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 591 Report à nouveau (+/-) 4 662     Total du passif 974 781     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 32 295 Engagements de garantie 39 964 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 602   1300199

Description : 1206110 26 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CA INDOSUEZ PRIVATE BANKING  (Anciennement BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ)   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 202 Créances sur les établissements de crédit 97 916 Opérations avec la clientèle 341 843 Obligations et autres titres à revenu fixe 313 698 Actions et autres titres à revenu variable 1 127 Participations et autres titres détenus à long terme 567 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 987 Immobilisations corporelles 20 627 Autres actifs 8 755 Comptes de régularisation 143 017     Total de l'actif 972 068   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 86 378 Opérations avec la clientèle 495 681 Dettes représentées par un titre 71 437 Autres passifs 26 584 Comptes de régularisation 154 685 Provisions pour risques et charges 16 779 Capitaux propres hors FRBG 120 523 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 562 Report à nouveau (+/-) 4 662     Total du passif 972 068   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 25 569 Engagements de garantie 41 097 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 399 Engagements sur titres 5 000   1206110

Description : 1205676 7 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 026 Créances sur les établissements de crédit 134 629 Opérations avec la clientèle 335 019 Obligations et autres titres à revenu fixe 307 670 Actions et autres titres à revenu variable 1 093 Participations et autres titres détenus à long terme 567 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 17 006 Immobilisations corporelles 20 897 Autres actifs 4 613 Comptes de régularisation 99 572 Total de l'actif 948 420     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 117 400 Opérations avec la clientèle 478 496 Dettes représentées par un titre 76 579 Autres passifs 15 342 Comptes de régularisation 123 396 Provisions pour risques et charges 16 712 Capitaux propres hors FRBG 120 494 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 534 Report à nouveau (+/-) 4 662 Total du passif 948 420     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 29 730 Engagements de garantie 41 144 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 399   1205676

Description : 1203450 1 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 10 mai 2012   I. – Bilan au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros). Actif 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales 8 943 10 221 Créances sur les établissements de crédit 65 002 170 238 Opérations avec la clientèle 378 589 342 384 Obligations et autres titres à revenu fixe 297 164 276 590 Actions et autres titres à revenu variable 1 390 1 547 Participations et autres titres détenus à long terme 22 329 22 328 Parts dans les entreprises liées 545 535 Immobilisations incorporelles 17 126 16 204 Immobilisations corporelles 21 780 23 310 Autres actifs 6 824 18 793 Comptes de régularisation 120 228 51 311 Total de l'actif 939 920 933 461   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit 112 371 218 689 Comptes créditeurs de la clientèle 466 830 409 545 Dettes représentées par un titre 69 071 88 910 Autres passifs 19 649 19 453 Comptes de régularisation 123 200 49 012 Provisions 16 141 18 627 Capitaux propres 132 658 129 225 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 477 1 364 Report à nouveau 3 997 3 456 Résultat de l’exercice 12 886 10 107 Total du passif 939 920 933 461   Hors-bilan 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 23 926 37 665 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit   - Engagements d'ordre de la clientèle 54 872 54 507 Engagements sur titres     Autres engagements donnés 4 785 2 000 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 63 160 20 840 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 455 1 409 Engagements reçus de la clientèle   0 Engagements sur titres     Autres engagements reçus 2 000 5 000 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 49 519 59 522   II. – Compte de résultat (En milliers d'euros)   31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 16 713 11 973 Intérêts et charges assimilées -7 734 -4 338 Revenus des titres à revenu variable 4 585 3 319 Commissions (produits) 121 740 124 669 Commissions (charges) -45 317 -46 905 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 630 617 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 532 -185 Autres produits d'exploitation bancaire 1 510 1 235 Autres charges d'exploitation bancaire -667 -428 Produit net bancaire 89 928 89 957 Charges générales d'exploitation -69 209 -69 574 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 988 -3 436 Résultat brut d'exploitation 17 731 16 947 Coût du risque -789 -1 188 Résultat d'exploitation 16 942 15 759 Résultat net sur actifs immobilisés 6 -24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -114 -114 Résultat avant impôt 16 834 15 621 Impôt sur les bénéfices -3 948 -5 514 Résultat net 12 886 10 107 Résultat par action 2,33 1,83   III. – Affectation du résultat (En euros). Origine :   Bénéfice de l'exercice 12 886 459,71 € Report à nouveau 3 996 800,01 € Soit un bénéfice disponible de 16 883 259,72 € Affectation :   Dividendes aux actionnaires 12 221 224,86 € Le solde au compte report à nouveau 4 662 034,86 €   16 883 259,72 €   Le dividende unitaire est de 2,21 € par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2012. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :   (En euros) 2008 2009 2010 Dividende 3,40 1,67 1,73 Avoir fiscal - - -   IV. – Annexes aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables de la Banque de Gestion Privée Indosuez – Comptes individuels Les états financiers de la Banque de Gestion Privée Indosuez sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de la Banque de Gestion Privée Indosuez est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. L’année 2011, n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent.   1.1. – Créances et engagements par signature   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés doivent désormais être étalés sur la durée de vie effective du crédit pour être intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Banque de Gestion Privée Indosuez sur la période. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit la Banque de Gestion Privée Indosuez à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :   les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).   Le montant des créances restructurées détenues par la Banque de Gestion Privée Indosuez s’élève à 54 milliers d’euros au 31 décembre 2011, à l’identique par rapport au 31 décembre 2010. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Banque de Gestion Privée Indosuez, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Banque de Gestion Privée Indosuez distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque de Gestion Privée Indosuez par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, la Banque de Gestion Privée Indosuez a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.   Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque de Gestion Privée Indosuez le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.   1.2. – Portefeuille-Titres   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :   soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.   Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction :   les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.   Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées. La Banque de Gestion Privée Indosuez satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Banque de Gestion Privée Indosuez détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Banque de Gestion Privée Indosuez utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement La Banque de Gestion Privée Indosuez enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Reclassement de titres Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :   du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque de Gestion Privée Indosuez n’a pas opéré, en 2011, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   1.3. – Immobilisations   La Banque de Gestion Privée Indosuez applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque de Gestion Privée Indosuez applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Banque de Gestion Privée Indosuez, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans. Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d’utilisation estimée. Enfin, les éléments dont dispose la Banque de Gestion Privée Indosuez sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   1.4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   1.5. – Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :   soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.   La Banque de Gestion Privée Indosuez applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.   1.6. – Provisions   La Banque de Gestion Privée Indosuez applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.   1.7. – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Banque de Gestion Privée Indosuez, à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Banque de Gestion Privée Indosuez a constitué à ce titre, une dotation aux amortissements dérogatoires, pour 114 milliers d’euros pendant l’exercice 2011.   1.8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels   Selon le règlement CRC 99.04, relatif à la communication financière sur les risques de marché, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple...). Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations de marché Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   1.9. – Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Banque de Gestion Privée Indosuez a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Banque de Gestion Privée Indosuez s’établit à 143 milliers d’euros (position longue) en 2011.   1.10. – Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque De Gestion Privée Indosuez. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.   1.11. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement   La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe Banque De Gestion Privée Indosuez du 20 juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».   1.12. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Banque de Gestion Privée Indosuez applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la Banque de Gestion Privée Indosuez provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat en comptes sociaux, le montant de la provision est égal à :   la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat. En 2009 la Banque de Gestion Privée Indosuez a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société Predica-assurances de personnes. La convention a pour objet :   la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par la Banque de Gestion Privée Indosuez à ses salariés ; la gestion de ce fonds ; le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par la Banque de Gestion Privée Indosuez une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fond collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque de Gestion Privée Indosuez n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   1.13. – Charges et produits exceptionnels   Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Banque de Gestion Privée Indosuez.   1.14. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Banque de Gestion Privée Indosuez a signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.   1.15. – Faits caractéristiques de l’exercice   La Banque de Gestion Privée Indosuez a constitué une provision sur le projet Changement de Marque au 31 décembre 2011, et dont l’impact dans les comptes sociaux s’est élevé à 635 milliers d’euros.   1.16. – Évènements postérieurs à la clôture   Crédit Agricole SA a cédé La Banque de Gestion Privée Indosuez à Crédit Agricole Private Banking le 22 février 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Cette cession est sans incidence sur les comptes sociaux de la Banque de Gestion Privée Indosuez.   Note 1. – Bilans comparés (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Variation en % Caisse, banque centrale 8 943 10 221 -1 278 -12,5 Opérations interbancaires et assimilées 65 002 170 238 -105 236 -61,8 Opérations avec la clientèle 378 589 342 384 36 205 10,6 Opérations sur titres 298 554 278 137 20 417 7,3 Comptes de régularisation et actifs divers 127 052 70 104 56 948 81,2 Participations, parts dans les entreprises liées 22 874 22 863 11 0,0 Immobilisations 38 906 39 514 -608 -1,5 Actif 939 920 933 461 6 459 0,7   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 112 371 218 689 -106 318 -48,6 Opérations avec la clientèle 466 830 409 545 57 285 14,0 Dettes représentées par un titre 69 071 88 910 -19 839 -22,3 Comptes de régularisation et passifs divers 142 849 68 465 74 384 108,6 Provisions 16 141 18 627 -2 486 -13,3 Capitaux propres 132 658 129 225 3 433 2,7 Dont résultat de l'exercice 12 886 10 107 2 779 27,5 Passif 939 920 933 461 6 459 0,7   Le total du bilan s'établit à 939,9 millions d'euros à fin 2011, à comparer à 933,5 millions d'euros soit une augmentation de 6,4 millions d'euros (+0,7 %). Nous constatons à l'actif comme au passif une compression des opérations interbancaires de 100 millions d'euros avec un transfert partiel sur les opérations à la clientèle. Les emplois et les ressources en euros s'élèvent à 823,4 millions d'euros, ils représentent 87,61 % du total du bilan. Le montant des fonds propres avant affectation du résultat de l'exercice atteint 119,8 millions d'euros soit 12,74 % du montant du bilan.   Note 2. – Opérations avec les établissements de crédit Note 2.1. – Créances sur les établissements de crédit   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 26 652 10 573 16 079 Comptes et prêts à terme 38 242 159 418 -121 176 Valeur brute 64 894 169 991 -105 097 Créances rattachées 108 247 -139 Encours total 65 002 170 238 -105 236   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   Créances (en millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2011 31/12/2010 Comptes ordinaires débiteurs 26,7 - - - 26,7 - 26,7 10,6 Sous-total 26,7 - - - 26,7 - 26,7 10,6 Comptes et prêts à terme 24,0 14,2 - - 38,2 0,1 38,3 159,6 Valeurs nettes au bilan 50,7 14,2 0,0 0,0 64,9 0,1 65,0 170,2   Analyse par zone géographique   (En millions d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 France (y compris DOM-TOM) 56,4 122,5 Autres pays de l'UE 7,3 47,3 Afrique et Moyen Orient     Autres pays 1,3 0,2 Total brut 65,0 170,0 Créances rattachées nettes   0,2 Valeurs nettes au bilan 65,0 170,2   Note 2.2 – Dettes envers les établissements de crédit   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Comptes ordinaires créditeurs 3 954 2 364 1 590 Comptes et emprunts à terme 108 000 216 123 -108 123 Valeur brute 111 954 218 487 -106 533 Dettes rattachées 417 202 215 Valeurs au bilan 112 371 218 689 -106 318   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante   Dettes (en millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2011 31/12/2010 Comptes ordinaires créditeurs 4,0 - - - 4,0 - 4,0 2,4 Sous-total 4,0 - - - 4,0 - 4,0 2,4 Comptes et emprunts à terme 103,0 5,0 - - 108,0 0,4 108,4 216,3 Valeurs au bilan 107,0 5,0 - - 112,0 0,4 112,4 218,7   Note 3. – Opérations avec la clientèle Note 3.1. – Créances sur la clientèle   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 66 650 71 435 -4 785 Autres concours à la clientèle 311 358 270 272 41 086 Valeur brute 378 008 341 707 36 301 Dépréciations -765 -567 -198 Valeur nette 377 243 341 140 36 103 Créances rattachées 1 346 1 244 102 Encours total 378 589 342 384 36 205   Sur la base des capitaux de fin d'année le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 378 millions d'euros contre 341,7 millions d'euros en augmentation de 36,3 millions d'euros (+ 11 %). Les autres concours à la clientèle sont en progression (+ 15,2 %) traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales.   (En milliers d'euros) Risques Bilan Créances douteuses   Dépréciations  % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Particuliers 274 655 1 484 -711 0,3 47,9 Entreprises 103 934 62 -54 0,1 87 Total 378 589 1 546 -765 0,2 49,5   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante   Créances (en millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2011 31/12/2010 Autres concours à la clientèle 122,5 120,3 38,5 30,5 311,8 0,7 312,5 271,0 Sous-total 122,5 120,3 38,5 30,5 311,8 0,7 312,5 271,0 Comptes ordinaires débiteurs 66,2 - - - 66,2 0,6 66,8 72,0 Dépréciations -0,7   - - -0,7 - -0,7 -0,6 Valeurs nettes au bilan 188,0 120,3 38,5 30,5 377,3 1,3 378,6 342,4   Analyse par zone géographique   (En millions d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 France (y compris DOM-TOM) 333,3 312,5 Autres pays de l'UE 22,6 17,1 Afrique et Moyen Orient 14 11,5 Autres pays 8 0,6 Total brut 377,9 341,7 Créances rattachées nettes 1,4 1,3 Dépréciations -0,7 -0,6 Valeurs nettes au bilan 378,6 342,4   Note 3.2. – Dépôts de la clientèle   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 158 173 115 565 42 608 Autres dettes       A vue 185 523 173 260 12 263 A terme 121 332 119 453 1 879 Dettes rattachées 1 802 1 267 535 Encours total 466 830 409 545 57 285   Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 466,8 millions d'euros à la fin de l'exercice 2011, à comparer à 409,5 millions d'euros en 2010 en augmentation de 57 millions d'euros. Les principales évolutions par catégorie de dépôt sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial progressent de 42,6 millions d'euros (+ 40 %), les comptes à vue créditeurs de 12,3 millions d'euros (+ 7,1 %) et les comptes à terme augmentent de 1,9 millions d'euros (+ 1,6 %).   (En millions d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Particuliers 373 303,9 Entreprises 92 92,8 Administrations centrales 0 11,5 Total 465 408,2 dettes rattachées 1,8 1,3 Encours total 466,8 409,5   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante    Dépôts (en millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2011 31/12/2010 Comptes à régime spécial 158,2     158,2 1,6 159,8 116,5 Autres dépôts de la clientèle 98,0 23,3 - 121,3   121,3 119,8 Comptes à vue créditeurs 185,5   - 185,5 0,2 185,7 173,3 Valeurs au bilan 441,7 23,3 - 465 1,8 466,8 409,6   Analyse par zone géographique   (En millions d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 France (y compris DOM-TOM) 303,7 263,2 Autres pays de l'UE 32 9,5 Autres pays d'Europe 5 4,2 Amérique du Nord 12,2 12,7 Amériques Centrale et du Sud 6,3 33,7 Afrique et Moyen Orient 102,2 83,0 Asie et Océanie 5,4 2,0 Total 466,8 408,3 Dettes rattachées   1,3 Valeurs au bilan 466,8 409,6   Note 4. – Opérations sur titres (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 294 856 275 308 19 548 Actions et autres titres à revenu variable 1 390 1 547 -157 Valeur nette 296 246 276 855 19 391 Créances rattachées 2 308 1 282 1 026 Total 298 554 278 137 20 417   Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous    Détail du portefeuille  (en milliers d'euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur de marché Obligations 0 - 0 0 Titres de créances négociables 27 390 - 27 390 27 390 Billets de trésorerie   - 0 0 Parts OPCVM 1 385 - 1 385 1 385 Titres de transaction 28 775 - 28 775 28 775 Obligations 100 853 -1 661 99 192 99 192 Titres de créances négociables 168 337 -63 168 274 168 274 Parts OPCVM 5   5 5 Titres de placement 269 195 -1 724 267 471 267 471 Total général 297 970 -1 724 296 246 296 246 (Dont titres cotés) 100 853         Note 5. – Comptes de régularisation et actifs - Passifs divers Note 5.1. – Comptes de régularisation et actifs divers   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Comptes de règlements 18 9 878 -9 860 Débiteurs divers 6 806 8 915 -2 109 Produits à recevoir 40 449 48 781 -8 332 Charges constatées d'avance 1 613 1 293 320 Autres comptes de régularisation 78 166 1 237 76 929 Total 127 052 70 104 56 948   Note 5.2. – Comptes de régularisation et passifs divers   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Comptes de règlements 7 320 1 315 6 005 Créditeurs divers 12 330 18 138 -5 808 Charges à payer 46 585 47 506 -921 Produits perçus d'avance 272 39 233 Autres comptes de régularisation 76 342 1 467 74 875 Total 142 849 68 465 74 384   Note 6. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Titres de créances négociables 68 861 88 816 -19 955 Bons de caisse 0 0 0 Valeur brute 68 861 88 816 -19 955 Dettes rattachées 210 94 116 Valeurs au bilan 69 071 88 910 -19 839   Les dettes représentées par un titre comprennent principalement les certificats de dépôt émis par la Banque de Gestion Privée Indosuez : 68,9 millions d'euros en 2011 contre 88,9 millions d'euros en 2010.   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante   Dettes (en millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2011 31/12/2010 Titres de créances négociables 39,5 18,2 11,2 - 68,9 0,2 69,1 88,9 Sous-total 39,5 18,2 11,2 - 68,9 0,2 69,1 89,0 Bons de caisse - - - - - - - - Valeurs au bilan 39,5 18,2 11,2 - 68,9 0,2 69,1 89,0   Note 7. – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Parts dans les entreprises liées 25 908 25 908 - Participations et autres titres détenus à long terme 641 566 75 Valeur brute 26 549 26 474 75 Dépréciations -3 675 -3 611 -64 Valeur nette 22 874 22 863 11   La valeur nette s'élève à 22,9 millions d'euros sans changement par rapport à 2010. L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi :   (En milliers d'euros) Situation au 01/01/2011 Dotations Reprises Situation au 31/12/2011 Dépréciations sur titres 3 611 64   3 675   Note 8. – Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Provisions 16 140 18 627 -2 487   Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique     Situation au 01/01/2011 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements Situation au 31/12/2011 Engagements de retraite et assimilés 2 379 292   -895   1 776 Autres engagements sociaux 3 223 228 -1 854     1 597 Restructurations 1 140 635   -1 140   635 Risques d'exécution des engagements par signature 237     -122   115 Autres litiges et risques opérationnels 10 846 2 421 -696 -1 374   11 197 Participations 348 56 -4 -34   366 Autres provisions 454 99   -99   454 Total provisions 18 627 3 731 -2 554 -3 664 0 16 140   Note 9. – Capitaux propres (En milliers d'euros.) 31/12/2011 31/12/2010 Variation Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 1 477 1 364 113 Report à nouveau 3 997 3 456 541 Résultat de l'exercice 12 886 10 107 2 779 Total 132 658 129 225 3 433   La progression des fonds propres de 0,7 million d'euros (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier, provient pour l'essentiel de l'affectation d'une partie du résultat en report à nouveau (541 K€).   Actionnariat 31/12/2011 Crédit Agricole SA 99,99 % Administrateurs 0,01 % Total 100,00 %   Note 10. – Engagements hors-bilan Engagements donnés (en milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Engagements de financement     En faveur de la clientèle     Ouvertures de crédits confirmés 23 926 37 665 Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit - - D'ordre de la clientèle     Cautions, avals, autres garanties 54 873 54 507 Engagements sur titres     Autres engagements 4 785 2 000 Opérations en devises     Montants à livrer 60 1 262 Opérations de prêts en devises     Montants à livrer - - Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 63 160 20 840   Engagements reçus 31/12/2011 31/12/2010 Engagements de financement     Reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Reçus d'établissements de crédit 455 1 409 Reçus de la clientèle     Engagements sur titres     Autres engagements 2 000 5 000 Opérations en devises     Montants à recevoir 155 349 1 271 Opérations d'emprunts en devises     Montants à recevoir 3 702 3 743 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 49 519 59 522   Note 11. – Positions sur instruments financiers à terme Marches de gré à gré (en milliers d'euros) 31/12/2011 Encours notionnel 31/12/2011 Total juste valeur 31/12/2010 Encours notionnel 31/12/2010 Total juste valeur Opérations de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Emprunteur 21 623 21 623 5 706 5 791 Prêteur 20 050 20 050 39 500 39 506 Opérations conditionnelles         Achat de cap 1 888 1 865 1 888 1 865 Opérations autres que de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Prêteur 24 500 24 431 15 000 15 132 Emprunteur 15 175 15 183 12 000 12 476 Opérations conditionnelles         Achat de cap 12 722 12 488 3 134 3 072 Vente de cap 12 722 12 996 3 134 3 236   Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2011   Nombre d'opérations traitées en 2011 29 Dont   Swaps de taux d'intérêts 23 Caps 6   Note 12. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Variation en % Produits nets d'intérêts et assimilés 8 979 7 635 1 344 17,6 Commissions nettes 76 423 77 764 -1 341 -1,7 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 630 617 13 2,1 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées -1 532 -185 -1 347 - - Revenus des actions 4 585 3 319 1 266 38,1 Autres produits nets d'exploitation 843 807 36 4,5 Produit net bancaire 89 928 89 957 -29 0,0 Charges générales d'exploitation -69 209 -69 574 365 -0,5 Dotations aux amortissements -2 988 -3 436 448 -13,0 Total des charges d'exploitation -72 197 -73 010 813 -1,1 Résultat brut d'exploitation 17 731 16 947 784 4,6 Coût du risque -789 -1 188 399 -33,6 Résultat d'exploitation 16 942 15 759 1 183 7,5 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 -24 30 + + Dotations/reprises de provisions réglementées -114 -114 - - Résultat avant impôt 16 834 15 621 1 213 7,8 Impôt sur les bénéfices -3 948 -5 514 1 566 - - Résultat net 12 886 10 107 2 779 27,5   Le bénéfice de l'exercice est de 12,9 M€ et représente 10,8 % des fonds propres. Le produit net bancaire, qui comprend 4 M€ de dividendes perçus de la filiale Gestion Privée Indosuez contre 2,7 M€ en 2010, est resté stable. Par ailleurs le produit net des intérêts progresse de 17,6 % et s'élève à 8,98 M€ à fin décembre 2011. Les charges d'exploitation diminuent (-1,1 %) et favorisent le coefficient d'exploitation, qui passe de 81,2 % en 2010 à 80,3 % en 2011 (-0,9 point). Le résultat brut d'exploitation s'établit ainsi à 17,7 M€, en hausse de 0,8 M€ (+4,6 %) malgré le repli boursier observé au plan national sur le second semestre 2011.   Note 13. – Produit net bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Commissions nettes 76 423 77 764 -1 341 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 8 077 8 067 10 Revenus des actions 4 585 3 319 1 266 Autres produits nets d'exploitation 843 807 36 Produit net bancaire 89 928 89 957 -29   Le produit net bancaire reste relativement stable entre 2010 et 2011 (-0,03 M€). En dépit de fortes turbulences boursières reflétées par la perte de 645 points d'indice CAC40 en 2011 (-17 %), les commissions de mouvements titres, d'apporteur et d'assurance-vie ont progressé de 2,2 M€ (+ 3,1 %) ; seul le ralentissement de l'offre affichée en 2010 sur certains produits dynamiques a provoqué un repli de -3,1 M€ en 2011. Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 85,0 %, contre 86,4 % en 2010. La grande stabilité du produit net d'intérêts traduit une bonne résistance des marges sur opérations clientèle et de trésorerie. En 2011, le principal dividende provient de la filiale Gestion Privée Indosuez pour 4 M€, contre 2,7 M€ en 2010. Les autres produits nets d'exploitation concernent essentiellement des Conventions de Services assurés par la Banque.   Note 14. – Charges d'exploitation Note 14.1. – Frais de personnel   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Salaires et traitements 26 957 28 610 -1 653 Charges sociales 12 948 13 335 -387 Intéressement & Participation 1 563 1 717 -154 Impôts et taxes sur rémunérations 4 076 3 649 427 Frais de personnel 45 544 47 311 -1 767   Les frais de personnel sont en baisse de 1,8 M€, pour un effectif dédié à la Banque passé de 399 personnes au 31 décembre 2010 à 375 personnes au 31 décembre 2011. Dans le cadre des accords salariaux conclus en 2005, l'intéressement et la participation des salariés calculés au titre de l'année 2011 s'élèvent à 1,6 M€.   Note 14.2. – Autres frais administratifs   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Impôts et taxes 2 249 2 134 115 Autres frais administratifs 21 416 20 129 1 287 Autres frais administratifs 23 665 22 263 1 402   Dans un contexte de maintien de l'activité commerciale, les Autres frais administratifs ont dû supporter une hausse de 6,3 % (+1,4 M€) dont le fait générateur se situe dans la constitution de provisions pour les projets « Changement de Marque » & « Greenfield ».   Note 14.3. – Dotations aux amortissements   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Variation en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 2 378 2 769 -391 Dotations sur immobilisations incorporelles 610 667 -57 Dotations aux amortissements 2 988 3 436 -448   Les charges d'amortissements concernent des biens corporels (2,4 M€) et incorporels (0,6 M€).   Note 15. – Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2011 Coût ou (produit) net sur créances douteuses -621 199 Résultat net sur du hors-bilan clientèle 1 746 572 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges 63 18 Coût net de l'exercice 1 188 789   En 2011, le coût des nouveaux litiges (dont 6 dossiers provisionnés au delà de 0,1 M€) a surpassé le produit des litiges soldés en faveur de la Banque (dont 2 dossiers supérieurs à 0,1 M€). Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque.   Créances / Hors-bilan (en milliers d'euros) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses             Clientèle (crédits, titres) - - 204 -5 - 199 Clientèle (hors-bilan) 174 -162 1 867 -1 291 -16 572 Sous-total 1 174 -162 2 071 -1 296 -16 771 Risques et charges             Pertes de filiales - -4 56 -34 - 18 Autres risques - - - - - - Sous-total 2 0 -4 56 -34 0 18 Coût du risque 2011 174 -166 2 127 -1 330 -16 789   Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s'élève à 49,6 %, sans tenir compte des garanties détenues sur certains dossiers.   Note 16. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Actifs immobilisés (en milliers d'euros) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Pertes nettes -4 74 -64 - 6   Note 17. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Impôt sur les sociétés -3 948 -5 514   La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole SA La variation constatée sur le montant de l'impôt sur les sociétés (-28,40 %), outre la diminution du résultat net comptable, s'explique par le jeu des déductions fiscales qui sont plus importantes que les réintégrations fiscales sur l'année 2011.   Note 18. – Informations complémentaires Le montant total des jetons de présence versé en 2011 au titre de l'exercice aux administrateurs par BGP Indosuez s'élève à 40 021 €.   II. – Dividendes Le 21 juin 2011, la Banque De Gestion Privée Indosuez a distribué un dividende de 9,6 millions d'euros au titre de l'exercice 2010. Le 17 juin 2010, la Banque De Gestion Privée Indosuez a distribué un dividende de 9,2 millions d'euros au titre de l'exercice 2009. Le 22 juin 2009, la Banque de Gestion Privée Indosuez a distribué un dividende de 18,8 millions d'euros au titre de l'exercice 2008.   Note 19. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisé en charge au titre de l'exercice 2011s'élève à :   cabinet Pimpaneau & Associés : 111 820 € ; cabinet Ernst & Young : 117 054 €.   Note 20. – Ratio de gestion Coefficient de liquidité   La réglementation relative à la liquidité prévoit notamment le respect, en permanence, d’un coefficient de liquidité, dont le calcul prend en compte :   au numérateur l’ensemble des liquidités (concours à la clientèle, bons du Trésor, valeurs mobilières) ayant au plus un mois à courir ; au dénominateur l’ensemble des exigibilités : comptes créditeurs à terme et comptes d’épargne de la clientèle, emprunts obligataires, comptes de recouvrement, engagements d’ordre de la clientèle ou d’établissements de crédit ayant au plus un mois à courir et comptes ordinaires créditeurs.   Les montants sont retenus après application de pondérations. Le solde de trésorerie, dans le calcul duquel est retenu le montant des fonds propres nets non consolidés, est porté en augmentation du numérateur (solde prêteur) ou du dénominateur (solde emprunteur). Le coefficient de liquidité de la Banque de Gestion Privée Indosuez s’élevait au 31 décembre 2011 à 182,61 %. Selon la réglementation le coefficient de liquidité doit être au moins égal à 100 %.   Note 21. – Résultats financiers des cinq derniers exercices Situation financière en fin d’exercice 2007 2008 2009 2010 2011 a) Capital social (en euros.) 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 b) Nombre d’actions émises 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 (En milliers d'euros.)           a) Chiffre d’affaires hors taxes 175 646 166 955 126 784 141 813 145 178 b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 44 020 28 963 15 071 20 997 21 208 c) Impôts sur les bénéfices 13 324 6 265 198 5 514 3 948 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 2 177 700 - 752 597 e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 26 190 19 782 9 729 10 107 12 886 f) Montant des bénéfices distribués 24 885 18 802 9 235 9 567 12 221 Résultats par action (en euros.)           a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 5,16 3,98 2,69 2,66 3,01 b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 4,74 3,58 1,76 1,83 2,33 c) Dividende attribué à chaque action 4,50 3,40 1,67 1,73 2,21 Personnel           a) Effectif moyen des salariés 382 420 412 397 388 b) Montant de la masse salariale (en milliers d'euros.) 27 125 28 326 24 320 29 013 26 421 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en milliers d'euros.) 14 507 14 524 16 210 13 466 14 070   Note 22. – Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital % Valeur comptable Prêts et avances cautions et avals CA ou PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital                     1 - Filiales                     Gestion Privée Indosuez 11 037 18 594 100,00 20 588 20 588 - - 17 825 3 944 4 047 Lederlex 397 43 47,19 198 198 - - 5 -19 0 SCI 20 rue de La Baume 1 650 446 99,99 1 733 1 733 2 500 - 686 387 388 Valinvest SA 300 -334 99,97 3 580 - - - - -18 - B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     1 - Filiales non reprises en A                     Filiales françaises (2)       7 7         150 2 - Participations non reprises en A                     Participations françaises (2)       442 347         0 (1) Hors résultat de l'exercice. (2) Dont entreprises dont la Banque de Gestion Privée Indosuez est associée indéfiniment responsable : SEP Aubin-Colombier.   V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution

Description : 1201790 25 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 354 Créances sur les établissements de crédit 88 645 Opérations avec la clientèle 333 205 Obligations et autres titres à revenu fixe 333 497 Actions et autres titres à revenu variable 1 108 Participations et autres titres détenus à long terme 545 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 998 Immobilisations corporelles 21 295 Autres actifs 8 130 Comptes de régularisation 105 990 Total de l'actif 937 096   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 108 771 Opérations avec la clientèle 470 428 Dettes représentées par un titre 66 005 Autres passifs 34 162 Comptes de régularisation 122 177 Provisions pour risques et charges 15 752 Capitaux propres hors FRBG 119 801 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 506 Report à nouveau (+/-) 3 997 Total du passif 937 096   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 18 665 Engagements de garantie 46 630 Engagements sur titres 500 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 445 Engagements sur titres 3 500     1201790

Description : 1200152 27 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 8 943 Créances sur les établissements de crédit 65 002 Opérations avec la clientèle 378 583 Obligations et autres titres à revenu fixe 297 420 Actions et autres titres à revenu variable 1 390 Participations et autres titres détenus à long terme 545 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 17 126 Immobilisations corporelles 21 780 Autres actifs 6 830 Comptes de régularisation 119 972 Total de l'actif 939 920   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 112 371 Opérations avec la clientèle 466 830 Dettes représentées par un titre 69 345 Autres passifs 19 649 Comptes de régularisation 135 813 Provisions pour risques et charges 16 140 Capitaux propres hors FRBG 119 772 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 477 Report à nouveau (+/-) 3 997 Total du passif 939 920   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 23 926 Engagements de garantie 54 873 Engagements sur titres 4 785 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 455 Engagements sur titres 2 000     1200152

Description : 1106283 9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.     Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 10 860 Effets publics et valeurs assimilées 100 Créances sur les établissements de crédit 79 446 Opérations avec la clientèle 383 378 Obligations et autres titres à revenu fixe 320 422 Actions et autres titres à revenu variable 1 084 Participations et autres titres détenus à long terme 471 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 17 054 Immobilisations corporelles 22 061 Autres actifs 13 407 Comptes de régularisation 95 372 Total de l'actif 965 983   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 165 717 Opérations avec la clientèle 465 074 Dettes représentées par un titre 65 554 Autres passifs 27 364 Comptes de régularisation 106 855 Provisions pour risques et charges 15 674 Capitaux propres hors FRBG 119 744 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 449 Report à nouveau (+/-) 3 997 Total du passif 965 983   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 22 217 Engagements de garantie 52 381 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 586   1106283

Description : 1104854 27 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2011. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 889 Créances sur les établissements de crédit 118 928 Opérations avec la clientèle 371 220 Obligations et autres titres à revenu fixe 307 099 Actions et autres titres à revenu variable 1 517 Participations et autres titres détenus à long terme 535 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 865 Immobilisations corporelles 22 447 Autres actifs 8 895 Comptes de régularisation 81 497 Total de l'actif 961 220   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 147 264 Opérations avec la clientèle 506 942 Dettes représentées par un titre 55 574 Autres passifs 18 437 Comptes de régularisation 96 846 Provisions pour risques et charges 16 441 Capitaux propres hors FRBG 119 715 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 420 Report à nouveau (+/-) 3 997 Total du passif 961 220   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 24 674 Engagements de garantie 49 476 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 403     1104854

Description : 1103324 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 12 mai 2011 I. – Bilan au 31 décembre 2010 (En milliers d'euros).   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales 10 221 11 856 Créances sur les établissements de crédit 170 238 103 434 Opérations avec la clientèle 342 384 190 003 Obligations et autres titres à revenu fixe 276 590 360 573 Actions et autres titres à revenu variable 1 547 1 144 Participations et autres titres détenus à long terme 22 328 22 328 Parts dans les entreprises liées 535 540 Immobilisations incorporelles 16 204 15 974 Immobilisations corporelles 23 310 24 904 Autres actifs 18 793 14 135 Comptes de régularisation 51 311 41 355    Total de l'actif 933 461 786 246     Passif 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit 218 689 121 685 Comptes créditeurs de la clientèle 409 545 367 504 Dettes représentées par un titre 88 910 93 018 Autres passifs 19 453 14 638 Comptes de régularisation 49 012 45 488 Provisions 18 627 15 674 Capitaux propres 129 225 128 239    Capital souscrit 82 949 82 949    Primes d'émission 21 968 21 968    Réserves 9 381 9 381    Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 364 1 250    Report à nouveau 3 456 2 962    Résultat de l’exercice 10 107 9 729         Total du passif 933 461 786 246      Hors-bilan  31/12/2010  31/12/2009 Engagements donnés        Engagements de financement            Engagements en faveur de la clientèle 37 665 13 750    Engagements de garantie            Engagements d'ordre d'établissements de crédit - -        Engagements d'ordre de la clientèle 54 507 65 128    Engagements sur titres            Autres engagements donnés 2 000 305    Engagements sur instruments financiers            Ensemble des opérations 20 840 35 456 Engagements reçus        Engagements de financement            Engagements reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294    Engagements de garantie            Engagements reçus d'établissements de crédit 1 409 2 343        Engagements reçus de la clientèle 0 1 470    Engagements sur titres            Autres engagements reçus 5 000 -    Engagements sur instruments financiers            Ensemble des opérations 59 522 21 206 II. – Compte de résultat 2010 (En milliers d'euros.)     31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 11 973 11 801 Intérêts et charges assimilées -4 338 -7 034 Revenus des titres à revenu variable 3 319 3 196 Commissions (produits) 124 669 106 761 Commissions (charges) -46 905 -37 667 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 617 3 632 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -185 284 Autres produits d'exploitation bancaire 1 235 1 394 Autres charges d'exploitation bancaire -428 -408 Produit net bancaire 89 957 81 959 Charges générales d'exploitation -69 574 -66 726 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 436 -4 278 Résultat brut d'exploitation 16 947 10 955 Coût du risque -1 188 -867 Résultat d'exploitation 15 759 10 088 Résultat net sur actifs immobilisés -24 -47 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -114 -114 Résultat avant impôt 15 621 9 927 Impôt sur les bénéfices -5 514 -198 Résultat net 10 107 9 729 Résultat par action 1,83 1,76 III. – Affectation du résultat (En euros.)   Origine   Bénéfice de l'exercice 10 107 286,72 € Report à nouveau 3 456 354,42 € Soit un bénéfice disponible de 13 563 641,14 € Affectation   Dividendes aux actionnaires 9 566 841,18 € Le solde au compte report à nouveau 3 996 799,96 €   13 563 641,14 €     Le dividende unitaire est de 1,73 € par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2011. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :   (En euros.) 2007 2008 2009 Dividende 4,50 3,40 1,67 Avoir fiscal - - - IV. – Annexes aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables de la Banque de Gestion Privée Indosuez – Comptes individuels   Les états financiers de la BGPI sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de la BGPI est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 03 décembre 2009 N° 2009-03 1er janvier 2010 Règlement de l’ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan 07 octobre 2010 N° 2010-04 1er janvier 2010 L’application de ces nouveaux règlements n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la BGPI sur la période.     1.1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés doivent désormais être étalés sur la durée de vie effective du crédit pour être intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la BGPI sur la période. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit la Banque de Gestion Privée Indosuez à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Le montant des créances restructurées détenues par la Banque de Gestion Privée Indosuez s’élève à 54 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 55 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Banque de Gestion Privée Indosuez, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la BGPI distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Créances douteuses compromises Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la BGPI par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, la Banque de Gestion Privée Indosuez a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.   Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.     1.2. – Portefeuille-Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées. La BGPI satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la BGPI détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la BGPI utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement La BGPI enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation   Reclassement de titres Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La BGPI n’a pas opéré, en 2010, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   1.3. – Immobilisations La BGPI applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la BGPI applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la BGPI, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans. Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d’utilisation estimée. Enfin, les éléments dont dispose la BGPI sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   1.4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   1.5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La BGPI applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.   1.6. – Provisions La BGPI applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.   1.7. – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Banque de Gestion Privée Indosuez, à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Banque de Gestion Privée Indosuez a constitué à ce titre, une dotation aux amortissements dérogatoires, pour 114 milliers d’euros pendant l’exercice 2010.   1.8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Selon le règlement CRC 99.04, relatif à la communication financière sur les risques de marché, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple...). Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations de marché Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   1.9. – Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la BGPI a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.   Le montant global de la position de change opérationnelle de la Banque de Gestion Privée Indosuez s’établit à 5 milliers d’euros (position longue) en 2010.   1.10. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque De Gestion Privée Indosuez. Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.   1.11. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe Banque De Gestion Privée Indosuez du 20 juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   1.12. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – Régimes à prestations définies La BGPI applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la BGPI provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat en comptes sociaux, le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). En 2009 la BGPI a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes. La convention a pour objet : la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par la BGPI à ses salariés ; la gestion de ce fonds ; le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par la BGPI une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fond collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite – Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés < employeurs >. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquents, la Banque de Gestion Privée Indosuez n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».   1.13. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Banque de Gestion Privée Indosuez.   1.14. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Banque de Gestion Privée Indosuez a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.   1.15. – Faits caractéristiques de l’exercice La Banque de Gestion Privée Indosuez a fait l’objet d’un contrôle fiscal dans le courant de l’exercice 2010, et dont l’impact dans les comptes sociaux s’est élevé à 95 milliers d’euros.   1.16. – Évènements postérieurs à la clôture Néant.   Note 1. – Bilans comparés (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Variation en % Caisse, banque centrale 10 221 11 856 -1 635 -13,8 Opérations interbancaires et assimilées 170 238 103 434 66 804 64,6 Opérations avec la clientèle 342 384 190 003 152 381 80,2 Opérations sur titres 278 137 361 717 -83 580 -23,1 Comptes de régularisation et actifs divers 70 104 55 490 14 614 26,3 Participations, parts dans les entreprises liées 22 863 22 868 -5 0,0 Immobilisations 39 514 40 878 -1 364 -3,3     Actif 933 461 786 246 147 215 18,7     (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 218 689 121 685 97 004 79,7 Opérations avec la clientèle 409 545 367 504 42 041 11,4 Dettes représentées par un titre 88 910 93 018 -4 108 -4,4 Comptes de régularisation et passifs divers 68 465 60 126 8 339 13,9 Provisions 18 627 15 674 2 953 18,8 Capitaux propres 129 225 128 239 986 0,8 Dont résultat de l'exercice 10 107 9 729 378 3,9     Passif 933 461 786 246 147 215 18,7     Le total du bilan s'établit à 933,5 millions d’euros à fin 2010, à comparer à 786,2 millions d’euros soit une augmentation de 147,3 millions d’euros (+18,7 %). L'augmentation sensible des encours de crédit à la clientèle (+152 millions d’euros) a été financée par un accroissement du recours aux opérations de trésorerie et interbancaires. Les emplois et les ressources en euros s'élèvent à près de 839 millions d’euros, ils représentent un peu plus de 89 % du total du bilan. Le montant des fonds propres avant affectation du résultat de l'exercice atteint 119,1 millions d’euros soit 12,76 % du montant du bilan.     Note 2. – Opérations avec les établissements de crédit   Note 2.1. – Créances sur les établissements de crédit   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 10 573 3 437 7 136 Comptes et prêts à terme 159 418 99 728 59 690     Valeur brute 169 991 103 165 66 826 Créances rattachées 247 269 -22     Encours total 170 238 103 434 66 804   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante :   Créances (en millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois < 1 an  > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2010 31/12/2009 Comptes ordinaires débiteurs 10,6 - - - 10,6 - 10,6 3,4     Sous-total 10,6 - - - 10,6 - 10,6 3,4 Comptes et prêts à terme 135,4 24,0 - - 159,4 0,2 159,6 100,0     Valeurs nettes au bilan 146,0 24,0 - - 170,0 0,2 170,2 103,4   Analyse par zone géographique (En millions d'euros.)  31/12/2010 31/12/2009 France (y compris DOM-TOM) 122,5 40,9 Autres pays de l'UE 47,3 60,3 Afrique et Moyen Orient   0,3 Autres pays 0,2 1,6    Total brut 170,0 103,1 Créances rattachées nettes 0,2 0,3    Valeurs nettes au bilan 170,2 103,4     Note 2.2. – Dettes envers les établissements de crédit   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Comptes ordinaires créditeurs 2 364 3 491 -1 127 Comptes et emprunts à terme 216 123 118 129 97 994 Valeur brute 218 487 121 620 96 867 Dettes rattachées 202 65 137     Valeurs au bilan 218 689 121 685 97 004   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante :   Dettes (en millions d'euros) Durée Résiduelle < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2010 31/12/2009 Comptes ordinaires créditeurs 2,4 - - - 2,4 - 2,4 3,5    Sous-total 2,4 - - - 2,4 - 2,4 3,5 Comptes et emprunts à terme 211,1 5,0 - - 216,1 0,2 216,3 118,2     Valeurs au bilan 213,5 5,0 - - 218,5 0,2 218,7 121,7     Note 3. – Opérations avec la clientèle   Note 3.1. – Créances sur la clientèle   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 71 435 60 198 11 237 Autres concours à la clientèle 270 272 130 708 139 564 Valeur brute 341 707 190 906 150 801 Dépréciations -567 -1 328 761 Valeur nette 341 140 189 578 151 562 Créances rattachées 1 244 425 819      Encours total 342 384 190 003 152 381   Sur la base des capitaux de fin d'année le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 341,7 millions d’euros contre 190,9 millions d’euros en augmentation importante de 150,8 millions d’euros (+ 79 %). Cette évolution est commune aux comptes ordinaires débiteurs et aux autres crédits à la clientèle. Les autres concours à la clientèle sont en forte progression (+ 106,8 %) traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales.   (En milliers d'euros.) Risques Bilan Créances douteuses Dépréciations  % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Particuliers 242 510 537 -473 0,2 88,1 Entreprises 99 874 658 -94 0,1 14   Total 342 384 1 195 -567 0,2 47,4   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante :   Créances (en millions d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2010 31/12/2009 Autres concours à la clientèle 26,1 191,4 35,1 17,7 270,3 0,7 271,0 130,9    Sous-total 26,1 191,4 35,1 17,7 270,3 0,7 271,0 130,9 Comptes ordinaires débiteurs 71,4 - - - 71,4 0,6 72,0 60,4 Dépréciations -0,6   - - -0,6 - -0,6 -1,3      Valeurs nettes au bilan 96,9 191,4 35,1 17,7 341,1 1,3 342,4 190,0   Analyse par zone géographique   (En millions d'euros.)  31/12/2010 31/12/2009 France (y compris DOM-TOM) 312,5 177,6 Autres pays de l'UE 17,1 4,4 Afrique et Moyen Orient 11,5 8,6 Autres pays 0,6 0,3      Total brut 341,7 190,9 Créances rattachées nettes 1,3 0,4 Dépréciations -0,6 -1,3       Valeurs nettes au bilan 342,4 190     Note 3.2. – Dépôts de la clientèle   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Comptes d'épargne à régime spécial          A vue 115 565 105 488 10 077 Autres dettes          A vue 173 260 146 174 27 086    A terme 119 453 114 941 4 512    Dettes rattachées 1 267 901 366         Encours total 409 545 367 504 42 041     Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 409 ,5 millions d’euros à la fin de l'exercice 2010, à comparer à 367,5 millions d’euros en 2009 en augmentation de 42 millions d’euros. Les principales évolutions par catégorie de dépôt sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial progressent de 10 millions d’euros (+ 9,5 %), les comptes à vue créditeurs de 27,1 millions d’euros (+ 18,5 %) et les comptes à terme augmentent de 4,5 millions d’euros (+4 %).    (En millions d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Particuliers 303,9 295,4 Entreprises 92,8 60,3 Administrations centrales 11,5 10,9     Total 408,2 366,6 dettes rattachées 1,3 0,9 Encours total 409,5 367,5   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante :   Dépôts (en millions d'euros.) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2010 31/12/2009 Comptes à régime spécial 115,5     115,5 1 116,5 106,3 Autres dépôts de la clientèle 88,6 30,9 - 119,5 0,3 119,8 115 Comptes à vue créditeurs 173,3 - - 173,3 - 173,3 146,2     Valeurs au bilan 377,4 30,9 - 408,3 1,3 409,6 367,5   Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 France (y compris DOM-TOM) 263,2 222,3 Autres pays de l'UE 9,5 7,1 Autres pays d'Europe 4,2 2,8 Amérique du Nord 12,7 18 Amériques Centrale et du Sud 33,7 30,1 Afrique et Moyen Orient 83,0 85,4 Asie et Océanie 2,0 0,9    Total 408,3 366,6 Dettes rattachées 1,3 0,9 Valeurs au bilan 409,6 367,5     Note 4. – Opérations sur titres   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 275 308 357 052 -81 744 Actions et autres titres à revenu variable 1 547 1 144 403 Valeur nette 276 855 358 196 -81 341 Créances rattachées 1 282 3 521 -2 239    Total 278 137 361 717 -83 580     Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous :   Détail du portefeuille  (en milliers d'euros.) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur de marché Obligations 12 551 - 12 551 12 551 Titres de créances négociables 44 000 - 44 000 44 000 Billets de trésorerie   - 0 0 Parts OPCVM 1 541 - 1 541 1 541 Titres de transaction 58 092 - 58 092 58 092 Obligations 42 217 -185 42 032 42 361 Titres de créances négociables 176 732 -8 176 724 178 371 Parts OPCVM 7 - 7 6 Titres de placement 218 956 -193 218 763 220 738    Total général 277 048 -193 276 855 278 830 (Dont titres cotés) 54 768           Note 5. – Comptes de régularisation et actifs - Passifs divers   Note 5-1. – Comptes de régularisation et actifs divers   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Comptes de règlements 9 878 3 599 6 279 Débiteurs divers 8 915 10 536 -1 621 Produits à recevoir 48 781 39 748 9 033 Charges constatées d'avance 1 293 1 028 265 Autres comptes de régularisation 1 237 579 658     Total 70 104 55 490 14 614     Note 5-2. – Comptes de régularisation et passifs divers   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Comptes de règlements 1 315 3 500 -2 185 Créditeurs divers 18 138 11 138 7 000 Charges à payer 47 506 44 613 2 893 Produits perçus d'avance 39   39 Autres comptes de régularisation 1 467 875 592     Total 68 465 60 126 8 339     Note 6. – Dettes représentées par un titre   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Titres de créances négociables 88 816 90 750 -1 934 Bons de caisse     0 Valeur brute 88 816 90 750 -1 934 Dettes rattachées 94 2 268 -2 174    Valeurs au bilan 88 910 93 018 -4 108     Les dettes représentées par un titre comprennent principalement les certificats de dépôt émis par la Banque de Gestion Privée Indosuez : 88,9 millions d’euros en 2010 contre 93 millions d’euros en 2009.   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante :   Dettes  (en millions d'euros) Durée Résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2010 31/12/2009 Titres de créances négociables 71,4 15,0 2,5 - 88,9 0,0 88,9 93,0 Sous-total 71,4 15,0 2,5 - 88,9 0,1 89,0 93,0 Bons de caisse - - - - - - - - Valeurs au bilan 71,4 15,0 2,5 - 88,9 0,1 89,0 93,0     Note 7. – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus a long terme   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Parts dans les entreprises liées 25 908 25 908 - Participations et autres titres détenus à long terme 566 566 0 Valeur brute 26 474 26 474 0 Dépréciations -3 611 -3 606 -5 Valeur nette 22 863 22 868 -5   La valeur nette s'élève à 22 ,9 millions d’euros sans changement par rapport à 2010. L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi :   (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2010 Dotations Reprises Situation au 31/12/2010 Dépréciations sur titres 3 606 5   3 611     Note 8. – Provisions   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Provisions 18 627 15 674 2 953     Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique :     Situation au 01/01/2010 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements Situation au 31/12/2010 Engagements de retraite et assimilés 1 736 643       2 379 Autres engagements sociaux 3 973 1 312 -879 -43   4 363 Risques d'exécution des engagements par signature 260     -23   237 Autres litiges et risques opérationnels 8 636 4 366 -473 -1 683   10 846 Participations 285 93 -2 -28   348 Autres provisions 784 106   -436   454    Total provisions 15 674 6 520 -1 354 -2 213 0 18 627     Note 9. – Capitaux propres   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation Capital 82 949 82 949 - Primes d'émission 21 968 21 968 - Reserve légale 8 295 8 295 - Réserves 1 086 1 086 - Provisions réglementées 1 364 1 250 114 Report à nouveau 3 456 2 962 494 Résultat de l'exercice 10 107 9 729 378     Total 129 225 128 239 986     La progression des fonds propres de 0,6 million d’euros (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier, provient pour l'essentiel de l'affectation d'une partie du résultat en report à nouveau (494 K€)   Actionnariat 31/12/2010 Crédit Agricole SA 99,99 % Administrateurs 0,01 %     Total 100,00 %     Note 10. – Engagements hors-bilan    Engagements donnés (en milliers d'euros)  31/12/2010  31/12/2009 Engagements de financement        En faveur de la clientèle          Ouvertures de crédits confirmés 37 665 13 750 Engagements de garantie        D'ordre d'établissements de crédit - -    D'ordre de la clientèle           Cautions, avals, autres garanties 54 507 65 128 Engagements sur titres         Autres engagements 2 000 305 Opérations en devises         Montants à livrer 1 262 2 813 Opérations de prêts en devises         Montants à livrer - - Engagements sur instruments financiers         Ensemble des opérations 20 840 35 456      Engagements reçus 31/12/2010   31/12/2009 Engagements de financement        Reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie        Reçus d'établissements de crédit 1 409 2 343    Reçus de la clientèle   1 470 Engagements sur titres        Autres engagements 5 000 - Opérations en devises        Montants à recevoir 1 271 2 822 Opérations d'emprunts en devises        Montants à recevoir 3 743 - Engagements sur instruments financiers        Ensemble des opérations 59 522 21 206     Note 11. – Positions sur instruments financiers à terme    Marché de gré à gré (en milliers d'euros)  31/12/2010 encours notionnel  31/12/2010 Total juste valeur 31/12/2009 encours notionnel  31/12/2009 Total juste valeur  Opérations de couverture            Opérations fermes               Swaps de taux d'intérêts                  Emprunteur 5 706 5 791 2 250 2 373          Prêteur 39 500 39 506         Opérations conditionnelles                Achat de Cap 1 888 1 865     Opérations autres que de couverture            Opérations fermes                Swaps de taux d'intérêts                    Prêteur 15 000 15 132 18 000 18 051            Emprunteur 12 000 12 476 30 000 30 869    Opérations conditionnelles               Achat de Cap 3 134 3 072 3 206 3 198       Vente de Cap 3 134 3 236 3 206 3 328     Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2010 :   Nombre d'opérations traitées en 2010 21 Dont :      Swaps de taux d'intérêts 16    Caps 5     Note 12. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Variation en % Produits nets d'intérêts et assimilés 7 635 4 767 2 868 60,2 Commissions nettes 77 764 69 094 8 670 12,5 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 617 3 632 -3 015 -83,0 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées -185 284 -469 - - Revenus des actions 3 319 3 196 123 3,8 Autres produits nets d'exploitation 807 986 -179 -18,2     Produit net bancaire 89 957 81 959 7 998 9,8 Charges générales d'exploitation -69 574 -66 726 -2 848 4,3 Dotations aux amortissements -3 436 -4 278 842 -19,7     Total des charges d'exploitation -73 010 -71 004 -2 006 2,8     Résultat brut d'exploitation 16 947 10 955 5 992 54,7 Coût du risque -1 188 -867 -321 37,0     Résultat d'exploitation 15 759 10 088 5 671 56,2 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -24 -47 23 + + Dotations/reprises de provisions réglementées -114 -114 - -     Résultat avant impôt 15 621 9 927 5 694 57,4 Impôt sur les bénéfices -5 514 -198 -5 316 - -     Résultat net 10 107 9 729 378 3,9     Le bénéfice de l'exercice est de 10,1 M€ et représente 8,5 % des fonds propres. Le produit net bancaire, qui comprend 2,7 M€ de dividendes perçus de la filiale Gestion Privée Indosuez contre 2,6 M€ en 2009, augmente de 8 M€, soit +9,8 %. La moindre progression des charges d'exploitation (+2,8 %) favorise le coefficient d'exploitation, qui passe de 86,6 % en 2009 à 81,2 % en 2010 (-5,4 points). Le résultat brut d'exploitation s'établit ainsi à 16,9 M€, en hausse de 6,0 M€ (+54,7 %) malgré le léger repli boursier observé au plan national en 2010.     Note 13. – Produit net bancaire   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Commissions nettes 77 764 69 094 8 670 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 8 067 8 683 -616 Revenus des actions 3 319 3 196 123 Autres produits nets d'exploitation 807 986 -179     Produit net bancaire 89 957 81 959 7 998     Le produit net bancaire est en hausse de 8 M€, soit +9,8 % par rapport à 2009. L'augmentation de 8,7 M€ des commissions (+12,5 %) s'apprécie à la fois sur les mouvements titres et les opérations issues de la Société de Gestion GPI (+4,4 M€, soit +22,5 %), et sur les produits d'apporteur et de l'assurance vie (+3,5 M€, soit +8 %) ; globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 86,4 %, contre 84,3 % en 2009. Malgré l'accroissement des masses bilantielles moyennes entre 2009 et 2010 (+9,7 %), le persistant et fort recul des taux directeurs observé en 2010 (EONIA moyen passé de 0,71 % à 0,43 % entre 2009 et 2010, et Euribor 3 mois moyen de 1,23 % à 0,81 %) a provoqué un léger repli des intérêts nets et des résultats sur opérations financières (-0,6 M€). En 2010, le principal dividende provient de la filiale Gestion Privée Indosuez pour 2,7 M€, contre 2,6 M€ en 2009. Les autres produits nets d'exploitation concernent essentiellement des Conventions de Services assurés par la Banque.   Note 14. – Charges d'exploitation   Note 14.1. – Frais de personnel     31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Salaires et traitements (*) 28 610 27 697 913 Charges sociales (*) 13 335 12 143 1 192 Intéressement & Participation 1 717 924 793 Impôts et taxes sur rémunérations 3 649 3 479 170      Frais de personnel 47 311 44 243 3 068 (*) Sur instructions de Crédit Agricole SA connues en février 2010, les charges d'abondement PEE, oeuvres sociales et CESU ont été reclassées de « Charges sociales » en « Salaires et traitements » (impact 2009 : 1 419 k €).     Les frais de personnel sont en hausse de 3,1 M€, pour un effectif dédié à la Banque passé de 405 personnes au 31 décembre 2009 à 399 personnes au 31 décembre 2010. Dans le cadre des accords salariaux conclus en 2005, l'intéressement et la participation des salariés calculés au titre de l'année 2010 s'élèvent à 1,7 M€. Les autres variations constatées proviennent principalement des fluctuations sur rémunérations variables liées aux performances.   Note 14.2. – Autres frais administratifs (en milliers d'euros)   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Impôts et taxes 2 134 1 889 245 Autres frais administratifs 20 129 20 594 -465     Autres frais administratifs 22 263 22 483 -220     Dans un contexte de progression de l'activité commerciale, les autres frais administratifs sont en baisse de 1 % (-0,2 M€) et traduisent la poursuite d'une bonne maîtrise des frais généraux.   Note 14.3. – Dotations aux amortissements   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Variation en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 2 769 3 322 -553 Dotations sur immobilisations incorporelles 667 956 -289     Dotations aux amortissements 3 436 4 278 -842     Les charges d'amortissements concernent des biens corporels (2,8 M€) et incorporels (0,6 M€).   Note 15. – Coût du risque   (En milliers d'euros.) 31/12/2009 31/12/2010 Coût ou (produit) net sur créances douteuses -446 -621 Résultat net sur du hors-bilan clientèle 1 309 1 746 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges 4 63     Coût net de l'exercice 867 1 188     En 2010, le coût des nouveaux litiges (dont 7 dossiers provisionnés au delà de 0,1 M€) a surpassé le produit des litiges soldés en faveur de la Banque (dont 6 dossiers supérieurs à 0,1 M€).   Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque.   Créances / Hors-bilan (en milliers d'euros.) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses             Clientèle (crédits, titres) 186 -185 4 -626 - -621 Clientèle (hors-bilan) 70 -70 3 403 -1 657 - 1 746     Sous-total 1 256 -255 3 407 -2 283 0 1 125 Risques et charges             Pertes de filiales - - 93 -30 - 63 Autres risques - - - - - -     Sous-total 2 0 0 93 -30 0 63        Coût du risque 2010 256 -255 3 500 -2 313 0 1 188     Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s'élève à 47,9 %, sans tenir compte des garanties détenues sur certains dossiers.   Note 16. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Actifs immobilisés (en milliers d'euros.) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Pertes nettes -19 - -5 - -24     Note 17. – Impôt sur les bénéfices   (En milliers d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Impôt sur les sociétés -5 514 -198   La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole SA ; cette convention a été renouvelée en 2006 et produit ses effets à compter du 1er janvier 2005.   Note 18. – Informations complémentaires Le montant total des jetons de présence versé en 2010 au titre de l'exercice aux administrateurs par BGP Indosuez s'élève à 41 165 €.   II) Dividendes   Le 17 juin 2010 la Banque De Gestion Privée Indosuez a distribué un dividende de 9,2 millions d’euros au titre de l'exercice 2009. Le 22 juin 2009 la Banque De Gestion Privée Indosuez a distribué un dividende de 18,8 millions d’euros au titre de l'exercice 2008. La Banque à procédé à la distribution d'un dividende le 20 juin 2008 concernant l'exercice 2007 pour un montant total de 24,9 millions d’euros.   Note 19. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisé en charge au titre de l'exercice 2010 s'élève à : Cabinet Pimpaneau & Associés : 101 681 € ; Cabinet Ernst & Young : 104 313 €.   Note 20. – Ratio de gestion   Coefficient de liquidité   La réglementation relative à la liquidité prévoit notamment le respect, en permanence, d’un coefficient de liquidité, dont le calcul prend en compte : au numérateur l’ensemble des liquidités (concours à la clientèle, bons du Trésor, valeurs mobilières) ayant au plus un mois à courir ; au dénominateur l’ensemble des exigibilités : comptes créditeurs à terme et comptes d’épargne de la clientèle, emprunts obligataires, comptes de recouvrement, engagements d’ordre de la clientèle ou d’établissements de crédit ayant au plus un mois à courir et comptes ordinaires créditeurs. Les montants sont retenus après application de pondérations. Le solde de trésorerie, dans le calcul duquel est retenu le montant des fonds propres nets non consolidés, est porté en augmentation du numérateur (solde prêteur) ou du dénominateur (solde emprunteur). Le coefficient de liquidité de la Banque de Gestion Privée Indosuez s’élevait au 31 décembre 2010 à 144,1 %. Selon la réglementation le coefficient de liquidité doit être au moins égal à 100 %.   Note 21. – Résultats financiers des cinq derniers exercices   a) Capital social (en euros) 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 b) Nombre d’actions émises 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 (En milliers d'euros)           a) Chiffre d’affaires hors taxes 143 051 175 646 166 955 126 784 141 813 b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 30 669 44 020 28 963 15 071 20 997 c) Impôts sur les bénéfices 8 560 13 324 6 265 198 5 514 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 1 177 2 177 700 - 752 e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 18 609 26 190 19 782 9 729 10 107 f) Montant des bénéfices distribués 17 696 24 885 18 802 9 235 9 567 Résultats par action (en euros)           a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 3,79 5,16 3,98 2,69 2,66 b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 3,37 4,74 3,58 1,76 1,83 c) Dividende attribué à chaque action 3,20 4,50 3,40 1,67 1,73 Personnel           a) Effectif moyen des salariés 371 382 420 412 397 b) Montant de la masse salariale (en milliers d'euros.) 23 742 27 125 28 326 24 320 29 013 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en milliers d'euros.) 12 276 14 507 14 524 16 210 13 466 Situation financière en fin d’exercice 2006 2007 2008 2009 2010     Note 22. – Renseignements concernant les filiales et les participations   Sociétés (en milliers d'euros.) Capital Autres capitaux propres (1)  Quote- part du capital Brute Nette Prêts et avances  Cautions et avals CA OU PNB HT du dernier exercice  Résultat du dernier exercice   Dividendes encaissés A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital                     1 - Filiales                     Gestion Privée Indosuez 11 037 18 385 100,00 20 588 20 588 - - 17 681 4 255 2 723 Lederlex 397 42 47,19 198 198 - - 93 49 251 SCI 20 rue de La Baume 1 650 446 100,00 1 733 1 733 2 750 - 659 388 387 Valinvest SA 300 -325 99,97 3 580 - - - - -9 - B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     1 - Filiales non reprises en A                     Filiales françaises (2)       7 7         186 2 - Participations non reprises en A                     Participations françaises (2)       368 332         1 (1) Hors résultat de l'exercice. (2) Dont entreprises dont la Banque de Gestion Privée Indosuez est associée indéfiniment responsable.     V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque de Gestion Privée Indosuez, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice pro

Description : 1101695 29 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 305 Créances sur les établissements de crédit 93 271 Opérations avec la clientèle 366 303 Obligations et autres titres à revenu fixe 304 172 Actions et autres titres à revenu variable 1 540 Participations et autres titres détenus à long terme 535 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 363 Immobilisations corporelles 22 804 Autres actifs 25 373 Comptes de régularisation 70 704 Total de l'actif 932 697     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 172 921 Opérations avec la clientèle 448 654 Dettes représentées par un titre 70 200 Autres passifs 23 948 Comptes de régularisation 80 792 Provisions pour risques et charges 17 036 Capitaux propres hors FRBG 119 147 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 392 Report à nouveau (+/-) 3 456 Total du passif 932 697     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 30 734 Engagements de garantie 54 390 Engagements sur titres 4 000 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 1 403 Engagements sur titres 4 000         1101695

Description : 1100294 11 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.     Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 10 220 Créances sur les établissements de crédit 170 238 Opérations avec la clientèle 341 606 Obligations et autres titres à revenu fixe 276 675 Actions et autres titres à revenu variable 1 547 Participations et autres titres détenus à long terme 535 Parts dans les entreprises liées 22 328 Immobilisations incorporelles 16 204 Immobilisations corporelles 23 310 Autres actifs 19 572 Comptes de régularisation 51 225    Total de l'actif 933 461   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 218 689 Opérations avec la clientèle 409 545 Dettes représentées par un titre 88 980 Autres passifs 19 453 Comptes de régularisation 59 050 Provisions pour risques et charges 18 627 Capitaux propres hors FRBG 119 118 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 364 Report à nouveau (+/-) 3 456    Total du passif 933 461   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 37 665    Engagements de garantie 54 507    Engagements sur titres 2 000 Engagements reçus :      Engagements de financement 18 294    Engagements de garantie 1 409    Engagements sur titres 5 000         1100294

Description : 1005694 27 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 8 723 Créances sur les établissements de crédit 173 351 Opérations avec la clientèle 281 465 Obligations et autres titres à revenu fixe 307 198 Actions et autres titres à revenu variable 1 552 Participations et autres titres détenus à long terme 535 Parts dans les entreprises liées 22 329 Immobilisations incorporelles 16 202 Immobilisations corporelles 23 792 Autres actifs 13 295 Comptes de régularisation 44 715     Total de l'actif 893 157   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 137 721 Opérations avec la clientèle 428 928 Dettes représentées par un titre 107 657 Autres passifs 27 009 Comptes de régularisation 56 681 Provisions pour risques et charges 16 071 Capitaux propres hors FRBG 119 090     Capital souscrit 82 949     Primes d'émission 21 968     Réserves 9 381     Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 335     Report à nouveau (+/-) 3 456         Total du passif 893 157   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 31 328     Engagements de garantie 49 689 Engagements reçus :       Engagements de financement 18 294     Engagements de garantie 1 416     Engagements sur titres 10 000   1005694

Description : 1004692 30 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.     Situation au 30 juin 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 8 855 Créances sur les établissements de crédit 113 337 Opérations avec la clientèle 255 370 Obligations et autres titres à revenu fixe 337 232 Actions et autres titres à revenu variable 746 Participations et autres titres détenus à long terme 535 Parts dans les entreprises liées 22 329 Immobilisations incorporelles 16 100 Immobilisations corporelles 24 301 Autres actifs 7 829 Comptes de régularisation 42 503    Total de l'actif 829 137   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 83 680 Opérations avec la clientèle 431 008 Dettes représentées par un titre 111 200 Autres passifs 16 039 Comptes de régularisation 52 930 Provisions pour risques et charges 15 219 Capitaux propres hors FRBG 119 061 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 307 Report à nouveau (+/-) 3 456    Total du passif 829 137   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 31 487    Engagements de garantie 52 376 Engagements reçus :      Engagements de financement 18 294    Engagements de garantie 2 217    Engagements sur titres 2 000         1004692

Description : 1002853 28 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 12 mai 2010 I. — Bilan au 31 décembre 2009 (En milliers d'euros). Actif 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales 11 856 12 469 Créances sur les établissements de crédit 103 434 146 839 Opérations avec la clientèle 190 003 82 975 Obligations et autres titres à revenu fixe 360 573 411 083 Actions et autres titres à revenu variable 1 144 737 Participations et autres titres détenus à long terme 22 328 965 Parts dans les entreprises liées 540 22 328 Immobilisations incorporelles 15 974 16 814 Immobilisations corporelles 24 904 26 264 Autres actifs 14 135 30 910 Comptes de régularisation 41 355 42 590 Total de l'actif 786 246 793 974   Passif 31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit 121 685 25 719 Comptes créditeurs de la clientèle 367 504 395 409 Dettes représentées par un titre 93 018 145 915 Autres passifs 14 638 14 140 Comptes de régularisation 45 488 57 764 Provisions 15 674 17 829 Capitaux propres 128 239 137 198 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 250 1 136 Report à nouveau 2 962 1 982 Résultat de l’exercice 9 729 19 782 Total du passif 786 246 793 974   Hors-bilan 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 13 750 7 630 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit - 5 463 Engagements d'ordre de la clientèle 65 128 77 011 Engagements sur titres     Autres engagements donnés 305 - Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 35 456 24 550 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 2 343 3 569 Engagements reçus de la clientèle 1 470 8 251 Engagements sur titres     Autres engagements reçus - 192 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 21 206 - II. – Compte de résultat (En milliers d'euros).   31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 11 801 17 612 Intérêts et charges assimilées -7 034 -19 549 Revenus des titres à revenu variable 3 196 4 728 Commissions (produits) 106 761 125 613 Commissions (charges) -37 667 -43 619 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 632 17 606 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 284 -293 Autres produits d'exploitation bancaire 1 394 1 396 Autres charges d'exploitation bancaire -408 -536 Produit net bancaire 81 959 102 958 Charges générales d'exploitation -66 726 -74 631 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -4 278 -4 005 Résultat brut d'exploitation 10 955 24 322 Coût du risque -867 1 789 Résultat d'exploitation 10 088 26 111 Résultat net sur actifs immobilisés -47 50 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -114 -114 Résultat avant impôt 9 927 26 047 Impôt sur les bénéfices -198 -6 265 Résultat net 9 729 19 782 Résultat par action 1,76 3,58   III. – Affectation du résultat (En euros). Origine   Bénéfice de l'exercice 9 729 046,30 € Report à nouveau 2 962 351,34 € Soit un bénéfice disponible de 12 691 397,64 € Affectation   Dividendes aux actionnaires 9 235 043,22 € Le solde au compte report à nouveau 3 456 354,42 €   12 691 397,64 €   Le dividende unitaire est de 1,67 € par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2010. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices.   (En euros) 2006 2007 2008 Dividende 3,20 4,50 3,40 Avoir fiscal - - - IV. – Annexes aux comptes sociaux 1. – Principes et méthodes comptables de la Banque de Gestion Privée Indosuez – Comptes individuels Les états financiers de la BGPI sont établis dans le respect des principes comptables en applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA, agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de la BGPI est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié . BGPI applique à compter du 1er janvier 2009 le règlement CRC 2009-04 du 3 décembre 2009, afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement CRB 90-15, relatif à la comptabilisation de contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises. L'application de ce nouveau règlement n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de BGPI sur la période. BGPI applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 octobre 2009, l'article L. 511-45 du code monétaire et financier créé par la loi n°2009-715 du 18 juin 2009. Cet article, modifié par la loi n°2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, indique que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires « non coopératifs » au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Ces informations sont présentées en note annexe. L'application de ce nouveau règlement n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et sur la situation nette de BGPI sur la période. Implantation dans des états ou territoires n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires « Les projets d’investissements et de désinvestissements effectués par l’ensemble des entités contrôlées directement ou indirectement par Crédit Agricole SA doivent s’inscrire dans les orientations stratégiques définies par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole SA et mises en oeuvre par la Direction Générale du Groupe. Une note de procédure groupe précise le cadre d’intervention des métiers et des fonctions centrales de Crédit Agricole SA. A ce titre, la Direction Finances Groupe et la Direction de la Stratégie et du Développement sont consultées pour s’assurer du respect des attendus économiques et financiers de l’opération. Elles s’assurent également de l’opportunité de l’opération envisagée et de sa cohérence avec les orientations stratégiques du Groupe. L’intervention de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents ainsi que des Directions de la conformité et des affaires juridiques se traduisent par des avis émis dans le champ de leurs responsabilités respectives. Ce principe est décliné dans les filiales, s'agissant des nouveaux produits et nouvelles activités, dans le cadre de « Comités spécifiques ». « Les entités ci-dessus sont intégrées au périmètre de contrôle interne du groupe Crédit Agricole SA et à ce titre au dispositif de prévention et de contrôle des risques de non-conformité du groupe (comportant notamment les diligences nécessaires en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme), décrit par ailleurs dans le rapport du Président du Conseil d'Administration du document de référence de Crédit Agricole SA (le cas échéant) ». Liste des ETNC provisoire à utiliser pour l'arrêté du 31/12/09 est la suivante :   Anguilla Montserrat Antigua et Barbuda Nauru Belize Niue Brunei Panama Chili Philippines Costa Rica Saint-Kitts et Nevis Dominique Sainte-Lucie Grenade Saint-Vincent et les Grenadines Guatemala Samoa Iles Cook Uruguay Iles Marshall Vanuatu Liberia     1.1. – Créances et engagements par signature   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; les comptes ordinaires ; les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.   Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la BGPI distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.   Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la BGPI par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   1.2. – Portefeuille-Titres   Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :   soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.   Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction :   les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.   Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées. La BGPI satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme   les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ; les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle ; les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».   Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :   les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la BGPI détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la BGPI utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement La BGPI enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Reclassement de titres Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :   du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.   La BGPI n’a pas opéré, en 2009, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   1.3. – Immobilisations   La BGPI applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la BGPI applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la BGPI, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans. Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d’utilisation estimée. Enfin, les éléments dont dispose la BGPI sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.   1.4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   1.5. – Dettes représentées par un titre   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :   soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.   La BGPI applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.   1.6. – Provisions   La BGPI applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.   1.7. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels   Selon le règlement CRC 99.04, relatif à la communication financière sur les risques de marché, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple...). Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Opérations de marché Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision. Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   1.8. – Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la BGPI a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de la Banque de Gestion Privée Indosuez s’établit à 28 milliers d’euros (position longue).   1.9. – Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque De Gestion Privée Indosuez.   1.10. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement   La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe Banque De Gestion Privée Indosuez du 20 juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».   1.11. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi   Engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La BGPI applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. A ce titre, la BGPI provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :   la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).   En 2009 la BGPI a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes.   La convention à pour objet :   la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par la BGPI à ses salariés ; la gestion de ce fonds ; le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par la BGPI, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fonds collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet.   Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés < employeurs >. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquents, la Banque De Gestion Privée Indosuez n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en <frais de personnel>.   1.12. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)   D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Note 2. – Bilans comparés (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Variation en % Caisse, banque centrale 11 856 12 469 -613 -4,9 Opérations interbancaires et assimilées 103 434 146 839 -43 405 -29,6 Opérations avec la clientèle 190 003 82 975 107 028 129,0 Opérations sur titres 361 717 411 820 -50 103 -12,2 Comptes de régularisation et actifs divers 55 490 73 500 -18 010 -24,5 Participations, parts dans les entreprises liées 22 868 23 293 -425 -1,8 Immobilisations 40 878 43 078 -2 200 -5,1 Actif 786 246 793 974 -7 728 -1,0   (En milliers d'euros.) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 121 685 25 719 95 966 373,1 Opérations avec la clientèle 367 504 395 409 -27 905 -7,1 Dettes représentées par un titre 93 018 145 915 -52 897 -36,3 Comptes de régularisation et passifs divers 60 126 71 904 -11 778 -16,4 Provisions 15 674 17 829 -2 155 -12,1 Capitaux propres 128 239 137 198 -8 959 -6,5 Dont résultat de l'exercice 9 729 19 782 -10 053 -50,8 Passif 786 246 793 974 -7 728 -1,0   Le total du bilan s'établit à 786,2 millions d'euros à fin 2009, à comparer à 793,9 millions d'euros soit une diminution de 7,7 millions d'euros (- 1 %). L'augmentation sensible des encours de crédit à la clientèle (+107 M€) à été financée par un accroissement du recours aux opérations de trésorerie et interbancaires. Les emplois et les ressources en euros s'élèvent à près de 693 millions d'euros , ils représentent un peu plus de 88 % du total du bilan .Le montant des fonds propres avant affectation du résultat de l'exercice atteint 118 ,5 millions d'euros soit 15,1 % du montant du bilan .   Note 3. – Opérations avec les établissements de crédit Note 3.1. – Créances sur les établissements de crédit   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 3 437 5 242 -1 805 Comptes et prêts à terme 99 728 140 699 -40 971 Valeur brute 103 165 145 941 -42 776 Créances rattachées 269 898 -629 Encours total 103 434 146 839 -43 405   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante   Créances (en millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2009 31/12/2008 Comptes ordinaires débiteurs 3,4 - - - 3,4 - 3,4 5,4 Sous-total 3,4 - - - 3,4 - 3,4 5,4 Comptes et prêts à terme 50,5 49,3 - - 99,8 0,2 100,0 141,4 Valeurs nettes au bilan 53,9 49,3 - - 103,2 0,2 103,4 146,8   Analyse par zone géographique   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 France (y compris DOM-TOM) 40,9 114,8 Autres pays de l'UE 60,3 30,9 Afrique et Moyen Orient 0,3 0,1 Autres pays 1,6 0,1 Total brut 103,1 145,9 Créances rattachées nettes 0,3 0,9 Valeurs nettes au bilan 103,4 146,8   Note 3.2. –Dettes envers les établissements de crédit   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Comptes ordinaires créditeurs 3 491 23 097 -19 606 Comptes et emprunts à terme 118 129 2 587 115 542 Valeur brute 121 620 25 684 95 936 Dettes rattachées 65 35 30 Valeurs au bilan 121 685 25 719 95 966   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante   Dettes (en millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2009 31/12/2008 Comptes ordinaires créditeurs 3,5 - - - 3,5 - 3,5 23,1 Sous-total 3,5 - - - 3,5 - 3,5 23,1 Comptes et emprunts à terme 107,1 11,0 - - 118,1 0,1 118,2 2,6 Valeurs au bilan 110,6 11,0 - - 121,6 0,1 121,7 25,7   Note 4. – Opérations avec la clientèle Note 4.1. – Créances sur la clientèle   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 60 198 35 212 24 986 Autres concours à la clientèle 130 708 48 912 81 796 Valeur brute 190 906 84 124 106 782 Dépréciations -1 328 -1 661 333 Valeur nette 189 578 82 463 107 115 Créances rattachées 425 512 -87 Encours total 190 003 82 975 107 028   Sur la base des capitaux de fin d'année le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 190,9 millions d'euros contre 84,1 millions d'euros en augmentation importante de 106,8 millions d'euros (+ 126 ,9 %). Cette évolution est commune aux comptes ordinaires débiteurs et aux autres crédits à la clientèle. Les autres concours à la clientèle sont en forte progression (+ 167 ,2 %) traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans la cadre d'opérations patrimoniales.   (En milliers d'euros) Risques bilan Créances douteuses Dépréciations  % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Particuliers 123 107 2 616 -1 162 0,9 44,4 Entreprises 66 896 166 -166 0,2 100 Total 190 003 2 782 -1 328 0,7 47,7   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante   Créances (en milliers d'euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2009 31/12/2008 Autres concours à la clientèle 44,7 47,4 23,8 14,8 130,7 0,2 130,9 49,1 Sous-total 44,7 47,4 23,8 14,8 130,7 0,2 130,9 49,1 Comptes ordinaires débiteurs 60,2 - - - 60,2 0,2 60,4 35,6 Dépréciations -1,3   - - -1,3 - -1,3 -1,7 Valeurs nettes au bilan 103,6 47,4 23,8 14,8 189,6 0,4 190,0 83,0   Analyse par zone géographique   (En millions d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 France (y compris DOM-TOM) 177,6 72,1 Autres pays de l'UE 4,4 1,8 Afrique et Moyen-Orient 8,6 10,2 Autres pays 0,3 0,1 Total brut 190,9 84,2 Créances rattachées nettes 0,4 0,5 Dépréciations -1,3 -1,7 Valeurs nettes au bilan 190 83   Note 4.2. – Dépôts de la clientèle   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 105 488 39 472 66 016 Autres dettes       A vue 146 174 135 011 11 163 A terme 114 941 218 726 -103 785 Dettes rattachées 901 2 200 -1 299 Encours total 367 504 395 409 -27 905   Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 367,5 millions d'euros à la fin de l'exercice 2009, à comparer à 395,4 millions d'euros en 2008 en baisse de 27,9 millions d'euros. Les principales évolutions par catégorie de dépôt sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial progressent de 66,3 millions d'euros (+ 165, 9 %) , les comptes à vue créditeurs de 11,1 millions d'euros (+ 8,2 %) et les comptes à terme baissent de 105 ,3 millions d'euros (- 47,8 %).   (En millions d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Particuliers 295,4 296,7 Entreprises 60,3 94,4 Administrations centrales 10,9 2,1 Total 366,6 393,2 Dettes rattachées 0,9 2,2 Encours total 367,5 395,4   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante    Dépôts (en millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2009 31/12/2008 Comptes à régime spécial 105,5 0,0   105,5 0,8 106,3 40,0 Autres dépôts de la clientèle 86,6 28,3 - 114,9 0,1 115,0 220,3 Comptes à vue créditeurs 146,2 - - 146,2 - 146,2 135,1 Valeurs au bilan 338,3 28,3 - 366,6 0,9 367,5 395,4   Analyse par zone géographique   (En millions d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 France (y compris DOM-TOM) 222,3 223,9 Autres pays de l'UE 7,1 3 Autres pays d'Europe 2,8 9,2 Amérique du Nord 18 7,1 Amériques Centrale et du Sud 30,1 35,6 Afrique et Moyen-Orient 85,4 111,9 Asie et Océanie 0,9 2,5 Total 366,6 393,2 Dettes rattachées 0,9 2,2 Valeurs au bilan 367,5 395,4   Note 5. – Opérations sur titres (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 357 052 409 924 -52 872 Actions et autres titres à revenu variable 1 144 737 407 Valeur nette 358 196 410 661 -52 465 Créances rattachées 3 521 1 159 2 362 Total 361 717 411 820 -50 103   Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous   Détail du portefeuille (en milliers d'euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur de marché Obligations 20 969 - 20 969 20 969 Titres de créances négociables 34 552 - 34 552 34 552 Billets de trésorerie 500 - 500 500 Parts OPCVM 1 139 - 1 139 1 139 Titres de transaction 57 160 - 57 160 57 160 Obligations 70 040 -9 70 031 70 477 Titres de créances négociables 231 000 - 231 000 233 960 Parts OPCVM 5 - 5 4 Titres de placement 301 045 -9 301 036 304 441 Total général 358 205 -9 358 196 361 601 (Dont titres cotés) 20 969         Note 6. – Comptes de régularisation et actifs - Passifs divers Note 6.1. – Comptes de régularisation et actifs divers   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Comptes de règlements 3 599 16 959 -13 360 Débiteurs divers 10 536 13 951 -3 415 Produits à recevoir 39 748 41 074 -1 326 Charges constatées d'avance 1 028 1 296 -268 Autres comptes de régularisation 579 220 359 Total 55 490 73 500 -18 010   Note 6.2. – Comptes de régularisation et passifs divers   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Comptes de règlements 3 500 217 3 283 Créditeurs divers 11 138 13 923 -2 785 Charges à payer 44 613 56 926 -12 313 Produits perçus d'avance - 5 -5 Autres comptes de régularisation 875 833 42 Total 60 126 71 904 -11 778   Note 7. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Titres de créances négociables 90 750 142 043 -51 293 Bons de caisse   2 100 -2 100 Valeur brute 90 750 144 143 -53 393 Dettes rattachées 2 268 1 772 496 Valeurs au bilan 93 018 145 915 -52 897   Les dettes représentées par un titre comprennent principalement les certificats de dépôt émis par la Banque De Gestion Indosuez ; 93 millions d'euros en 2009 contre 143,8 millions d'euros en 2008.   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante   Dettes (en millions d'euros) Durée Résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2009 31/12/2008 Titres de créances négociables 71,5 12,7 6,5 - 90,7 2,3 93,0 143,8 Sous-total 71,5 12,7 6,5 - 90,7 2,3 93,0 143,8 Bons de caisse - - - - - - - 2,1 Valeurs au bilan 71,5 12,7 6,5 - 90,7 2,3 93,0 145,9   Note 8. – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus à long terme (En millions d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Parts dans les entreprises liées 25 908 25 908 - Participations et Autres titres détenus à long terme 566 968 -402 Valeur brute 26 474 26 876 -402 Dépréciations -3 606 -3 583 -23 Valeur nette 22 868 23 293 -425   La valeur nette s'élève à 22,9 millions d'euros en diminution de 425 milliers d'euros .L'évolution du poste participations et autres titres détenus à long terme par rapport à l'an dernier s'explique par la baisse du poste « Autres titres détenus à long terme » provenant de la cession de la totalité des titres acquis dans le cadre et en garantie des rémunérations différées. L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi.   (En milliers d'euros) Situation au 01/01/2009 Dotations Reprises Situation au 31/12/2009 Dépréciations sur titres 3 583 23 - 3 606   Note 9. – Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Provisions 15 674 17 829 -2 155   Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique.   (En milliers d'euros) Situation au 01/01/2009 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements Situation au 31/12/2009 Engagements de retraite et assimilés 3 932 258 -468 -1 986   1 736 Autres engagements sociaux 4 752 11 -519 -271   3 973 Risques d'exécution des engagements par signature 260         260 Litiges fiscaux -         0 Autres litiges et risques opérationnels 7 761 3 613 -1 372 -1 365 -1 8 636 Impôts -         0 Participations 281 4       285 Autres provisions 843 439   -498   784 Total provisions 17 829 4 325 -2 359 -4 120 -1 15 674   Note 10. – Capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation Capital 82 949 82 949 - Primes d'émission 21 968 21 968 - Reserve légale 8 295 8 295 - Réserves 1 086 1 086 - Provisions réglementées 1 250 1 136 114 Report à nouveau 2 962 1 982 980 Résultat de l'exercice 9 729 19 782 -10 053 Total 128 239 137 198 -8 959   La progression des fonds propres de 1,1 millions d'euros (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier, provient pour l'essentiel de l'affectation d'une partie du résultat en report à nouveau (980 K€).   Actionnariat 31/12/2009 Crédit Agricole SA 99,99 % Administrateurs 0,01 % Total 100,00 %   Note 11. – Engagements hors-bilan (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés     Engagements de financement     En faveur de la clientèle     Ouvertures de crédits confirmés 13 750 7 630 Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit - 5 463 D'ordre de la clientèle     Cautions, avals, autres garanties 65 128 77 011 Engagements sur titres     Autres engagements 305 - Opérations en devises     Montants à livrer 2 813 906 Opérations de prêts en devises     Montants à livrer - 4 114 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 35 456 24 550   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Engagements reçus     Engagements de financement     Reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Reçus d'établissements de crédit 2 343 3 569 Reçus de la clientèle 1 470 8 251 Engagements sur titres     Autres engagements - 192 Opérations en devises     Montants à recevoir 2 822 913 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 21 206 -   Note 12. – Positions sur instruments financiers à terme Marchés de gré à gré (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2008 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Opérations de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Emprunteur 2 250 2 373 2 550 2 470 Opérations autres que de couverture         Opérations fermes         Swaps de taux d'intérêts         Prêteur 18 000 18 051 - - Emprunteur 30 000 30 869 22 000 21 285 Opérations conditionnelles         Achat de Cap 3 206 3 198 - - Vente de Cap 3 206 3 328 - -   Les précisions ci-après sont données sur les positions les volumes à fin d'exercice 2009.   Nombre d'opérations traitées en 2009 6 Swaps de taux d'intérêts 2 Caps 4   Note 13. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Variation en % Produits nets d'intérêts et assimilés 4 767 -1 937 6 704 -346,1 Commissions nettes 69 094 81 994 -12 900 -15,7 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 3 632 17 606 -13 974 -79,4 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 284 -293 577 -196,9 Revenus des actions 3 196 4 728 -1 532 -32,4 Autres produits nets d'exploitation 986 860 126 14,7 Produit net bancaire 81 959 102 958 -20 999 -20,4 Charges générales d'exploitation -66 726 -74 631 7 905 -10,6 Dotations aux amortissements -4 278 -4 005 -273 6,8 Total des charges d'exploitation -71 004 -78 636 7 632 -9,7 Résultat brut d'exploitation 10 955 24 322 -13 367 -55,0 Coût du risque -867 1 789 -2 656 -148,5 Résultat d'exploitation 10 088 26 111 -16 023 -61,4 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -47 50 -97 -194,0 Dotations/reprises de provisions réglementées -114 -114 - - Résultat avant impôt 9 927 26 047 -16 120 -61,9 Impôt sur les bénéfices -198 -6 265 6 067 -96,8 Résultat net 9 729 19 782 -10 053 -50,8   Le bénéfice de l'exercice est de 9,7 millions d'euros et représente 8,2 % des fonds propres. Le produit net bancaire, qui comprend 2,6 millions d'euros de dividendes perçus de la filiale Gestion Privée Indosuez contre 4 millions en 2008, est en baisse de 21 millions d'euros, soit -20,4 % . Le moindre recul des charges d'exploitation (-9,7 %) pénalise le coefficient d'exploitation, qui passe de 76,4 % en 2008 à 86,6 % en 2009 (+10,2 points). Le résultat brut d'exploitation s'établit ainsi à 11 millions d'euros, en diminution de 13,4 millions d'euros (-55 %) dans un contexte économique et financier encore incertain.   Note 14. – Produit net bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Commissions nettes 69 094 81 994 -12 900 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 8 683 15 376 -6 693 Revenus des actions 3 196 4 728 -1 532 Autres produits nets d'exploitation 986 860 126 Produit net bancaire 81 959 102 958 -20 999   Le produit net bancaire est en baisse de 21 millions d'euros, soit -20,4 % par rapport à 2008. Le recul des commissions limité à 15,7 % provient de la réduction des mouvements sur titres et des volumes d'encours de capitaux traités (impact de -9,3 millions d'euros, soit -12,6 %) avec toutefois une meilleure résistance des produits de l'assurance-vie (-8,7 %), et d'un ralentissement des gains sur émissions de produits structurés (-4,7 millions d'euros). Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 84,3 %, contre 79,6 % en 2008. La contraction des masses bilancielles moyennes entre 2008 et 2009 (-9,4 %) et la chute des taux directeurs observée en 2009 ont sensiblement réduit les intérêts nets (-43,5 %), qui ont néanmoins résisté grâce à une érosion des marges bien contenue, pour contribuer à hauteur de 8,7 millions d'euros au produit net bancaire . En 2009, le principal dividende provient de Gestion Privée Indosuez pour 2,6 millions d'euros, contre 4 millions d'euros en 2008. Les autres produits nets d'exploitation concernent essentiellement des Conventions de Services assurés par la Banque.   Note 15. – Charges d'exploitation Note 15.1. – Frais de personnel   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Salaires et traitements 26 278 26 954 -676 Charges sociales 13 562 16 413 -2 851 Intéressement 924 1 484 -560 Participation 0 700 -700 Impôts et taxes sur rémunérations 3 479 3 672 -193 Frais de personnel 44 243 49 223 -4 980   Les frais de personnel sont en baisse de 5 millions d'euros, pour un effectif dédié à la Banque passé de 424 personnes au 31 décembre 2008 à 405 personnes au 31 décembre 2009. Dans le cadre des accords salariaux conclus en 2005, l'intéressement calculé au titre de l'année 2009 s'élève à 0,9 million d'euros. Pour mémoire, 1,6 million d'euros de charges sociales rattachées aux indemnités de départ en retraite avaient été intégrées pour la première fois en 2008.   Note 15.2. – Autres frais administratifs   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Impôts et taxes 1 889 2 403 -514 Autres frais administratifs 20 594 23 005 -2 411 Autres frais administratifs 22 483 25 408 -2 925   La baisse des impôts et taxes (-0,5 million d'euros) traduit une diminution de la taxe professionnelle et la stabilité du prorata de TVA. Les autres frais administratifs, en partie corrélés à l'activité commerciale, ont également reculé à hauteur de 2,4 millions d'euros (-10,5 %).   Note 15.3. – Dotations aux amortissements   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Variation en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 3 322 3 001 321 Dotations sur immobilisations incorporelles 956 1 004 -48 Dotations aux amortissements 4 278 4 005 273   Les charges d'amortissements concernent des biens corporels (3,3 millions d'euros) et incorporels (1 million d'euros).   Note 16. – Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Coût ou (produit) net sur créances douteuses -446 116 Résultat net sur du hors-bilan clientèle 1 309 -1 925 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges 4 20 Coût ou (produit) net de l'exercice 867 -1 789   En 2009, le coût des nouveaux litiges (dont 5 dossiers provisionnés au delà de 0,1 million d'euros) a surpassé le produit des litiges soldés en faveur de la Banque (dont 5 dossiers supérieurs à 0,1 million d'euros). Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque.   Créances / Hors-bilan (en milliers d'euros) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses             Clientèle (Crédits, titres) - - 22 -356 -112 -446 Clientèle (hors-bilan) 1 032 -1 032 2 649 -1 340   1 309 Sous-total 1 1 032 -1 032 2 671 -1 696 -112 863 Risques et charges             Pertes de filiales - - 4 - - 4 Autres risques - - - - - - Sous-total 2 0 0 4 0 0 4 Coût du risque 2009 1 032 -1 032 2 675 -1 696 -112 867   Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s'élève à 48,7 %, sans tenir compte des garanties détenues sur certains dossiers.   Note 17. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Actifs immobilisés (en milliers d'euros) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Pertes nettes -27 3 -23 - -47   Note 18. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Impôt sur les sociétés -198 -6 265   La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole SA ; cette convention a été renouvelée en 2006 et produit ses effets à compter du 1er janvier 2005. Des crédits d'impôt recherche et famille sont venus diminuer la charge d'impôt sur les sociétés 2009 à hauteur de 0,5 million d'euros.   Note 19. – Informations complémentaires Le montant total des jetons de présence versé en 2009 au titre de l'exercice aux administrateurs par BGP INDOSUEZ s'élève à 41 165 €.   Dividendes   Le 22 juin 2009 la Banque De Gestion Privée Indosuez a distribué un dividende de 18,8 millions d'euros au titre de l'exercice 2008. La Banque à procédé à la distribution d'un dividende le 20 juin 2008 concernant l'exercice 2007 pour un montant total de 24,9 millions d'euros. Le 27 juin 2007 un dividende de 17 ,7 millions d'euros à été distribué au titre de l'exercice 2006.   Note 20. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisé en charge au titre de l'exercice 2009 s'élève à : Cabinet Pimpaneau & Associés : 105 256 € Cabinet Ernst & Young : 107 094   Note 21. – Ratio de gestion Coefficient de liquidité   La réglementation relative à la liquidité prévoit notamment le respect, en permanence, d’un coefficient de liquidité, dont le calcul prend en compte :   au numérateur l’ensemble des liquidités (concours à la clientèle, bons du Trésor, valeurs mobilières) ayant au plus un mois à courir ; au dénominateur l’ensemble des exigibilités : comptes créditeurs à terme et comptes d’épargne de la clientèle, emprunts obligataires, comptes de recouvrement, engagements d’ordre de la clientèle ou d’établissements de crédit ayant au plus un mois à courir et comptes ordinaires créditeurs.   Les montants sont retenus après application de pondérations. Le solde de trésorerie, dans le calcul duquel est retenu le montant des fonds propres nets non consolidés, est porté en augmentation du numérateur (solde prêteur) ou du dénominateur (solde emprunteur). Le coefficient de liquidité de la Banque de Gestion Privée Indosuez s’élevait au 31 décembre 2009 à 143,9 %. Selon la réglementation le coefficient de liquidité doit être au moins égal à 100 %.   Note 22. – Résultats financiers des cinq derniers exercices Situation financière en fin d’exercice 2005 2006 2007 2008 2009 a) Capital social (en euros.) 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 b) Nombre d’actions émises 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 (En milliers d'euros.)           a) Chiffre d’affaires hors taxes 111 417 143 051 175 646 166 955 126 784 b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 20 875 30 669 44 020 28 963 15 071 c) Impôts sur les bénéfices   8 560 13 324 6 265 198 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 392 1 177 2 177 700 - e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 12 507 18 609 26 190 19 782 9 729 f) Montant des bénéfices distribués 12 221 17 696 24 885 18 802 9 235 Résultats par action (en euros.)           a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 2,94 3,79 5,16 3,98 2,69 b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 2,26 3,37 4,74 3,58 1,76 c) Dividende attribué à chaque action 2,21 3,20 4,50 3,40 1,67 Personnel           a) Effectif moyen des salariés 354 371 382 420 412 b) Montant de la masse salariale (en milliers d'euros.) 21 582 23 742 27 125 28 326 24 320 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en milliers d'euros.) 11 012 12 276 14 507 14 524 16 210   Note 23. – Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés (en milliers d'euros) Capital Autres capitaux propres (1) Quote- part du capital % Valeur comptable Prêts et avances cautions et avals CA OU PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital                     1 - Filiales                     Gestion Privée Indosuez 11 037 18 199 100,00 20 588 20 588 - - 13 903 2 909 2 649 Lederlex 397 42 47,19 198 198 - - 93 49 251 SCI 20 rue de La Baume 1 650 446 100,00 1 733 1 733 3 000 - 675 387 219 Valinvest SA 300 -326 99,97 3 580 - - - - 1 - B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     1 - Filiales non reprises en A                     Filiales françaises (2)       7 7         75 2 - Participations non reprises en A                     Participations françaises (2)       368 342         2 (1) Hors résultat de l'exercice (2) Dont entreprises dont la Banque de Gestion Privée Indosuez est associée indéfiniment responsable : - SNC Valbaume Développement - SEP Aubin-Colombier   V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque de Gestion Privée Indosuez, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. – Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthode comptable et de présentation relatifs aux nouveaux textes et règlements applicables à compter de l’exercice 2009.   II. – Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été établies dans un environnement marqué par la dégradation de la situation économique et la poursuite des effets de la crise financière sur les entreprises en général et les établissements de crédit, notamment au plan de leurs activités. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables Votre société procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels, qui portent notamment, sur la valorisation des titres de participation et les provisions. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe aux états financiers. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. – Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à form

Description : 1001753 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 8 793 Créances sur les établissements de crédit 119 366 Opérations avec la clientèle 221 770 Obligations et autres titres à revenu fixe 344 497 Actions et autres titres à revenu variable 1 149 Participations et autres titres détenus à long terme 540 Parts dans les entreprises liées 22 329 Immobilisations incorporelles 16 092 Immobilisations corporelles 24 769 Autres actifs 12 033 Comptes de régularisation 49 068 Total de l'actif 820 406   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 139 163 Opérations avec la clientèle 381 853 Dettes représentées par un titre 93 350 Autres passifs 13 598 Comptes de régularisation 58 721 Provisions pour risques et charges 15 182 Capitaux propres hors FRBG 118 539     Capital souscrit 82 949     Primes d'émission 21 968     Réserves 9 381     Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 278     Report à nouveau (+/-) 2 963         Total du passif 820 406   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 22 575     Engagements de garantie 60 146     Engagements sur titres 289 Engagements reçus :       Engagements de financement 18 294     Engagements de garantie 2 217     Engagements sur titres 2 000     1001753

Description : 1000209 3 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 11 856 Créances sur les établissements de crédit 103 434 Opérations avec la clientèle 189 125 Obligations et autres titres à revenu fixe 360 637 Actions et autres titres à revenu variable 1 143 Participations et autres titres détenus à long terme 540 Parts dans les entreprises liées 22 329 Immobilisations incorporelles 15 973 Immobilisations corporelles 24 904 Autres actifs 15 013 Comptes de régularisation 41 292 Total de l'actif 786 246   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 121 685 Opérations avec la clientèle 367 504 Dettes représentées par un titre 93 088 Autres passifs 14 639 Comptes de régularisation 55 145 Provisions pour risques et charges 15 674 Capitaux propres hors FRBG 118 511 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 250 Report à nouveau (+/-) 2 963 Total du passif 786 246   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 13 750 Engagements de garantie 65 128 Engagements sur titres 305 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 2 343     1000209

Description : 0907537 23 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°127 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 10 307 Créances sur les établissements de crédit 140 977 Opérations avec la clientèle 153 890 Obligations et autres titres à revenu fixe 381 543 Actions et autres titres à revenu variable 1 149 Participations et autres titres détenus à long terme 540 Parts dans les entreprises liées 22 329 Immobilisations incorporelles 16.163 Immobilisations corporelles 25 343 Autres actifs 10 665 Comptes de régularisation 43 158     Total de l'actif 806 064   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 97 649 Opérations avec la clientèle 375 912 Dettes représentées par un titre 108 250 Autres passifs 38 536 Comptes de régularisation 48 933 Provisions pour risques et charges 18 301 Capitaux propres hors FRBG 118 482 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 222 Report à nouveau (+/-) 2 962     Total du passif 806 064   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 9 459 Engagements de garantie 65 795 Engagements sur titres 168 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 3 555 Engagements sur titres 10 880   0907537

Description : 0906119 29 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.       Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 083 Créances sur les établissements de crédit 143 585 Opérations avec la clientèle 137 869 Obligations et autres titres à revenu fixe 356 959 Actions et autres titres à revenu variable 743 Participations et autres titres détenus à long terme 540 Parts dans les entreprises liées 22 329 Immobilisations incorporelles 16 385 Immobilisations corporelles 25 764 Autres actifs 9 415 Comptes de régularisation 38 928           Total de l'actif 761 601   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 19 865 Opérations avec la clientèle 445 412 Dettes représentées par un titre 91 328 Autres passifs 12 568 Comptes de régularisation 56 305 Provisions pour risques et charges 17 668 Capitaux propres hors FRBG 118 454 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 193 Report à nouveau (+/-) 2 962           Total du passif 761 601   Hors-bilan Montant Engagements donnés :        Engagements de financement 7 870      Engagements de garantie 66 851 Engagements reçus :        Engagements de financement 18 294      Engagements de garantie 3 569      Engagements sur titres 12 822         0906119

Description : 0905159 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 13 mai 2009.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, Banques Centrales 12 469 10 269 Créances sur les établissements de crédit 146 839 241 731 Opérations avec la clientèle 82 975 122 851 Obligations et autres titres à revenu fixe 411 083 372 952 Actions et autres titres à revenu variable 737 3 Participations et autres titres détenus à long terme 965 3 886 Parts dans les entreprises liées 22 328 22 335 Immobilisations incorporelles 16 814 17 477 Immobilisations corporelles 26 264 24 174 Autres actifs 30 910 9 357 Comptes de régularisation 42 590 49 808 Total de l'actif 793 974 874 843   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit 25 719 4 958 Comptes créditeurs de la clientèle 395 409 392 875 Dettes représentées par un titre 145 915 232 687 Autres passifs 14 140 15 553 Comptes de régularisation 57 764 70 414 Provisions 17 829 16 168 Capitaux propres 137 198 142 188 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 136 1 023 Report à nouveau 1 982 677 Résultat de l’exercice 19 782 26 190 Total du passif 793 974 874 843   Hors-bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 7 630 9 667 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5 463 8 138 Engagements d'ordre de la clientèle 77 011 75 862 Engagements sur titres     Autres engagements donnés - - Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 24 550 57 990 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 3 569 3 480 Engagements reçus de la clientèle 8 251 3 339 Engagements sur titres     Autres engagements reçus 192 326 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations - 44 512   II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)     31/12/2008 31/12/2007 + Intérêts et produits assimilés 17 612 14 179 - Intérêts et charges assimilées -19 549 -14 181 + Revenus des titres à revenu variable 4 728 4 600 + Commissions (produits) 125 613 142 423 - Commissions (charges) -43 619 -47 997 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 17 606 12 951 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -293 - + Autres produits d'exploitation bancaire 1 396 1 493 - Autres charges d'exploitation bancaire -536 -174 +/- Produit net bancaire 102 958 113 294 - Charges générales d'exploitation -74 631 -71 956 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -4 005 -3 717 +/- Résultat brut d'exploitation 24 322 37 621 +/- Coût du risque 1 789 1 388 +/- Résultat d'exploitation 26 111 39 009 +/- Résultat net sur actifs immobilisés 50 619 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -114 -114 +/- Résultat avant impôt 26 047 39 514 - Impôt sur les bénéfices -6 265 -13 324 +/- Résultat net 19 782 26 190 Résultat par action 3,58 4,74   III. — Affectation du résultat. (En euros.)   Origine :   Bénéfice de l'exercice 19 781 852,67 € Report à nouveau 1 982 383,07 € soit un bénéfice disponible de 21 764 235,74 € Affectation :   Dividendes aux actionnaires 18 801 884,40 € Le solde au compte report à nouveau 2 962 351,34 €   21 764 235,74 €   Le dividende unitaire est de 3,40 € par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2009. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :   (En euros.) 2005 2006 2007 Dividende 2,21 3,20 4,50 Avoir fiscal - - -   IV. — Annexe aux comptes sociaux.   Principes et méthodes comptables de la Banque de Gestion Privée Indosuez – Comptes individuels   Les états financiers de la BGPI sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.   La présentation des états financiers de la BGPI est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : — La BGPI applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-07 du 3 avril 2008, afférent à la comptabilisation des frais d’acquisition de titres et modifiant le règlement CRB 90-01 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. — L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la BGPI sur la période. — La BGPI applique au plus tôt à compter du 1er juillet 2008, et à la même date que le règlement européen CE 1004-2008, le règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, afférent aux transferts de titres hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement" et à la comptabilisation des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés et modifiant le règlement CRB 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement CRB 95-04 et les règlements CRC 2000-02, 2002-01, 2005-01 et 2008-07.   En 2008, la BGPI n’a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC 2008-17 et du règlement européen CE 1004-2008.   1.1. — Créances et engagements par signature   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, — les comptes ordinaires, — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle).   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.   Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), — la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, — il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.   Parmi les encours douteux, la BGPI distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : — Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré  Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la BGPI par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.   Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.   Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.   Traitement comptable des décotes et dépréciations La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.   1.2. — Portefeuille-titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.   Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.   Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : — soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; — soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.   Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.   Sont également considérés comme des titres de transaction : — les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme, — les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.   Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.   Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.   La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.   A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.   Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.   Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».   Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.   A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.   Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.   Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.   Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».   De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées. La BGPI satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.   Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.   — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.   — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.   Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.   A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.   Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.   Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».   Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la BGPI détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la BGPI utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.   Dates d’enregistrement La BGPI enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.   Reclassement de titres Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; — du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.   La BGPI n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.   1.3. — Immobilisations La BGPI applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.   Par conséquent, la BGPI applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.   Conformément au règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».   Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.   Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.   Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.   Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.   A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.   Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.   Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la BGPI, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.   Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur le durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans.   Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d’utilisation estimée.   Enfin, les éléments dont dispose la BGPI sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.     1.4. — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).   Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   1.5. — Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".   Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".   Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.   La BGPI applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.   1.6. — Provisions La BGPI applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.     1.7. — Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Selon le règlement CRC 99.04, relatif à la communication financière sur les risques de marché, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple...).   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Opérations de marché : Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.   Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.         Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».   1.8. — Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la BGPI a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.     1.9. — Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte.   1.10. — Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.   La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».   1.11. — Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La BGPI applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.   A ce titre, la BGPI provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).     1.12. — Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.   Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.   Note 1. — Bilans comparés.   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 159 308 252 000 -92 692 -36,8 Opérations avec la clientèle 82 975 122 851 -39 876 -32,5 Opérations sur titres 411 820 372 955 38 865 10,4 Comptes de tiers et divers 73 500 59 165 14 335 24,2 Participations, parts dans les entreprises liées 23 293 26 221 -2 928 -11,2 Immobilisations 43 078 41 651 1 427 3,4 Actif 793 974 874 843 -80 869 -9,2   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 25 719 4 958 20 761 418,7 Opérations avec la clientèle 395 409 392 875 2 534 0,6 Dettes représentées par un titre 145 915 232 687 -86 772 -37,3 Comptes de tiers et divers 71 904 85 967 -14 063 -16,4 Provisions 17 829 16 168 1 661 10,3 Capitaux propres 137 198 142 188 -4 990 -3,5 Dont résultat de l'exercice 19 782 26 190 -6 408 -24,5 Passif 793 974 874 843 -80 869 -9,2   Fin 2008 le total du bilan de la Banque de Gestion Privée Indosuez s'établit à 794 millions d'euros contre 874,8 millions d'euros un an avant, enregistrant une baisse de 9,2 %. Cette diminution s'explique pour l'essentiel par la décrue constatée à fin d'exercice des émissions de certificats de dépôts et des bons de caisse (-86,8 M€) qui trouve sa contrepartie dans la réduction du solde net préteur des opérations interbancaires (-113,5 M€). Les emplois et les ressources en euros atteignent 680 millions d'euros soit 85,7 % du bilan. Le montant des capitaux propres hors résultat de l'exercice représente 14,8 % du total du bilan.   Note 2. — Opérations avec la clientèle   Note 2.1. — Créances sur la clientèle   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 35 212 59 186 -23 974 Autres concours à la clientèle 48 912 65 236 -16 324 Valeur brute 84 124 124 422 -40 298 Dépréciations -1 661 -2 344 683 Valeur nette 82 463 122 078 -39 615 Créances rattachées 512 773 -261 Encours total 82 975 122 851 -39 876   Le montant des crédits consentis à la clientèle avant déduction des dépréciations est au 31 décembre 2008 de 84,1 millions d'euros. Les encours bruts présentent une diminution par rapport à fin 2007, de 40,3 millions d'euros (-32,4 %). Cette diminution est commune aux comptes ordinaires débiteurs et aux autres concours à la clientèle. Les crédits en euros représentent 97,5 % de l'ensemble des concours et ceux octroyés à des particuliers 79 %.   (En milliers d'euros.)   Risques bilan   Créances douteuses   Dépréciations   % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Particuliers 65 514 2 424 -1 489 2,3 61,4 Entreprises 17 461 172 -172 1,0 100 Total 82 975 2 596 -1 661 2,0 64,0                       Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante :   Créances Durée résiduelle   < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2008 31/12/2007 Autres concours à la clientèle 28,8 4,4 9,2 6,6 49,0 0,1 49,1 65,4 Sous-total 28,8 4,4 9,2 6,6 49,0 0,1 49,1 65,4 Comptes ordinaires débiteurs 35,2 - - - 35,2 0,4 35,6 59,7 Dépréciations -1,7 - - - -1,7 - -1,7 -2,3 Valeurs nettes au bilan 62,3 4,4 9,2 6,6 82,5 0,5 83,0 122,8   Analyse par zone géographique   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 France (y compris DOM-TOM) 72,1 115,8 Autres pays de l'UE 1,8 0,8 Afrique et Moyen Orient 10,2 7,8 Autres pays 0,1 - Total brut 84,2 124,4 Créances rattachées nettes 0,5 0,7 Dépréciations -1,7 -2,3 Valeurs nettes au bilan 83 122,8   Note 2.2. — Dépôt de la clientèle   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 39 472 43 743 -4 271 Autres dettes       A vue 135 011 146 740 -11 729 A terme 218 726 201 133 17 593 Dettes rattachées 2 200 1 259 941 Encours total 395 409 392 875 2 534   Les dépôts de la clientèle s'inscrivent à 395,4 millions d'euros en très légère augmentation de 0,6% (+ 2,5 M€). Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes à vue varient de -16 millions d'euros et les dépôts à terme de +17,6 millions d'euros. Cela explique l'évolution des dépôts de la clientèle. Les montants déposés par les particuliers représentent 75,4 % du total des dépôts.   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Particuliers 296,7 301,3 Entreprises 94,4 90,0 Administrations centrales 2,1 0,3 Total 393,2 391,6 Dettes rattachées 2,2 1,3 Encours total 395,4 392,9   Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante :   Dépôts Durée résiduelle   < 3 mois > 3 mois < 1 an Total en principal Dettes rattachées 31/12/2008 31/12/2007 Comptes à régime spécial 39,5 - 39,5 0,5 40,0 44,1 Autres dépôts de la clientèle 198,0 20,7 218,7 1,6 220,3 202 Comptes à vue créditeurs 135,0 - 135,0 0,1 135,1 146,8 Valeurs au bilan 372,5 20,7 393,2 2,2 395,4 392,9   Analyse par zone géographique     31/12/2008 31/12/2007 France (y compris DOM-TOM) 223,9 214 Autres pays de l'UE 3 3,3 Autres pays d'Europe 9,2 8,6 Amérique du Nord 7,1 2,6 Amériques Centrale et du Sud 35,6 31,7 Afrique et Moyen Orient 111,9 104,7 Asie et Océanie 2,5 26,7 Total 393,2 391,6 Dettes rattachées 2,2 1,3 Valeurs au bilan 395,4 392,9   Note 3. — Opérations sur titres   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 409 924 372 192 37 732 Actions et autres titres à revenu variable 737 763 -26 Valeur nette 410 661 372 955 37 706 Créances rattachées 1 159 - 1 159 Total 411 820 372 955 38 865   Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous :   Détail du portefeuille(En milliers d'euros.) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur de marché Obligations 21 680   21 680 21 680 Titres de créances négociables 277 462 - 277 462 277 462 Parts OPCVM 733 - 733 733 Titres de transaction 299 875 - 299 875 299 875 Obligations 27 075 -292 26 783 26 786 Titres de créances négociables 84 000   84 000 85 823 Parts OPCVM 4 -1 3 3 Titres de placement 111 079 -293 110 786 112 612 Total général 410 954 -293 410 661 412 487 (Dont titres cotés) 48 755         Note 4. — Parts dans les entreprises liées — Participations et autres titres détenus à long terme     31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Parts dans les entreprises liées 25 908 25 908 - Participations et autres titres détenus à long terme 968 3 887 -2 919 Valeur brute 26 876 29 795 -2 919 Dépréciations -3 583 -3 574 -9 Valeur nette 23 293 26 221 -2 928   L'encours des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme avant dépréciation se monte à 26,9 millions d'euros en baisse de 2,9 millions d'euros. Cette évolution s'explique par la minoration du montant de la participation de BGPI dans Lederlex consécutive à la réduction des fonds propres réalisée en 2008 par celle-ci.   L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi :     Situation au 01/01/2008 Dotations Reprises Situation au 31/12/2008 Dépréciations sur titres 3 574 9 - 3 583   Note 5. — Provisions     31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Provisions 17 829 16 168 1 661   Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique :     Situation au 01/01/2008 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements Situation au 31/12/2008 Engagements de retraite et assimilés 2 357 1 831 -256 0   3 932 Autres engagements sociaux 2 384 2 472 -88 -16   4 752 Risques d'exécution des engagements par signature 440   0 -180   260 Litiges fiscaux -     0   0 Autres litiges et risques opérationnels 9 725 2 939 -457 -4 447 1 7 761 Impôts -         0 Participations 261 26   -6   281 Autres provisions 1 001 528 -500 -186   843 Total provisions 16 168 7 796 -1 301 -4 835 1 17 829   Note 6. — Capitaux propres   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Variation Capital 82 949 82 949 - Primes d'émission 21 968 21 968 - Reserve légale 8 295 8 295 - Réserves 1 086 1 086 - Provisions réglementées 1 136 1 023 113 Report à nouveau 1 982 677 1 305 Résultat de l'exercice 19 782 26 190 -6 408 Total 137 198 142 188 -4 990   L'augmentation des fonds propres (hors résultat de l'exercice) par rapport à fin 2007 est due à l'affectation d'une partie du résultat 2008 en report à nouveau (1 305 K€).   Actionnariat 31/12/2008 Crédit Agricole Bourse 95,90% CAAM Groupe (ex Segespar) 1,11% Crédit Agricole SA 2,98% Administrateurs 0,01%   Note 7. — Engagements hors-bilan   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés     Engagements de financement     En faveur de la clientèle     Ouvertures de crédits confirmés 7 630 9 667 Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit 5 463 8 138 D'ordre de la clientèle     Cautions, avals, autres garanties 77 011 75 862 Engagements sur titres     Autres engagements - - Operations en devises     Montants à livrer 906 15 933 Operations de prêts en devises     Montants à livrer 4 114 9 545 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 24 550 57 990 Engagements reçus     Engagements de financement     Reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Reçus d'établissements de crédit 3 569 3 480 Reçus de la clientèle 8 251 3 339 Engagements sur titres     Autres engagements 192 326 Operations en devises     Montants à recevoir 913 15 972 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations - 44 512   Note 8. — Positions sur instruments financiers à terme   Les précisions ci-après sont données sur les positions les volumes à fin d'exercice 2008 :   Marchés de gré à gré(En milliers d'euros.) BGPI Engagements donnés Engagements reçus     de taux valeur de marché coupons inclus de taux valeur de marché coupons inclus Operations de couverture           Contrats à terme           - Contrats d'échange de taux d'intérêts           Emprunteur 2 550 2 550 -80 - - Operations autres que de couverture           Marchés de gré à gré           - Contrats d'échange de taux d'intérêts           Emprunteur 22 000 22 000 -715 - - Total 24 550 24 550 -795 - -   Nombre d'opérations traitées en 2008 BGPI Contrats d'échange de taux d'intérêts 21   Note 9. — Tableau des soldes intermédiaires de gestion (1)   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Variation en % Produits nets d'intérêts et assimilés -1 937 -2 -1 935 - Commissions nettes 81 994 94 426 -12 432 -13,2 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 17 606 12 951 4 655 35,9 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées -293 - -293 - Revenus des actions 4 728 4 600 128 2,8 Autres produits nets d'exploitation 860 1 319 -459 -34,8 Produit net bancaire 102 958 113 294 -10 336 -9,1 Charges générales d'exploitation -74 631 -71 956 -2 675 3,7 Dotations aux amortissements -4 005 -3 717 -288 7,7 Total des charges d'exploitation -78 636 -75 673 -2 963 3,9 Résultat brut d'exploitation 24 322 37 621 -13 299 -35,3 Coût du risque 1 789 1 388 401 28,9 Résultat d'exploitation 26 111 39 009 -12 898 -33,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 50 619 -569 -91,9 Dotations/reprises de provisions réglementées -114 -114 - - Résultat avant impôt 26 047 39 514 -13 467 -34,1 Impôt sur les bénéfices -6 265 -13 324 7 059 -53,0 Résultat net 19 782 26 190 -6 408 -24,5   Le bénéfice de l'exercice est de 19,8 millions d'euros et représente 16,8% des fonds propres. Le produit net bancaire, qui comprend 4,0 millions d'euros perçus de la filiale Gestion Privée Indosuez contre 2,1 millions d'euros en 2007, est en retrait de 9,1%. La progression des charges d'exploitation élève le coefficient d'exploitation de 66,8% en 2007 à 76,4% en 2008 (+9,6 points). Le résultat brut d'exploitation s'établit à 24,3 millions d'euros en 2008, en baisse de 13,3 millions d'euros par rapport à 2007 (-35,3%) dans un contexte de crise économique et financière accentué sur le dernier trimestre.   Note 10. — Produit net bancaire   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Commissions nettes 81 994 94 426 -12 432 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 15 376 12 949 2 427 Revenus des actions 4 728 4 600 128 Autres produits nets d'exploitation 860 1 319 -459 Produit net bancaire 102 958 113 294 -10 336   Le produit net bancaire est en recul de 10,3 millions d'euros, soit -9,1%, par rapport à 2007.   Les commissions subissent une baisse de 12,4 millions d'euros (-13,2%), répartie de façon assez homogène par nature (mouvements titres, apporteurs, assurance-vie), et s'établissent à 82 millions d'euros. L'effet dynamique de la Convention de partenariat entre la Banque et l'ensemble des Caisses Régionales du Crédit Agricole n'a pas suffi à compenser, surtout au second semestre, les comportements généralement sécuritaires de la clientèle. Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 79,6%, contre 83,3% en 2007.   L'accroissement des masses bilancielles moyennes entre 2007 et 2008 (+16,8%) ainsi que la bonne tenue de l'activité de taux, ont généré 2,4 millions d'euros supplémentaires sur le produit net d'intérêts.   En 2008, le principal dividende provient de Gestion Privée Indosuez pour 4,0 millions d'euros, contre 2,1 millions d'euros en 2007.   Les autres produits nets d'exploitation concernent essentiellement des Conventions de Services assurés par la Banque.   Note 11. — Charges d'exploitation   Note 11.1. — Frais de personnel   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Salaires et traitements 26 954 28 411 -1 457 Charges sociales 16 413 14 192 2 221 Intéressement 1 484 1 359 125 Participation 700 2 177 -1 477 Impôts et taxes sur rémunérations 3 672 3 407 265 Frais de personnel 49 223 49 546 -323   Les frais de personnel sont stables à 49,2 millions d'euros pour un effectif dédié à la Banque de 424 personnes au 31 décembre 2008, contre 393 personnes à fin 2007. Les charges sociales désormais rattachées aux indemnités de départ en retraite s'élèvent à 1,6 millions d'euros en 2008. Dans le cadre des accords salariaux conclus en 2005, l'intéressement et la participation des salariés calculés au titre de l'année 2008 s'élèvent respectivement à 1,5 et 0,7 million d'euros. Les autres variations constatées proviennent des fluctuations sur rémunérations variables liées aux performances.   Note 11.2. — Autres frais administratifs   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Impôts et taxes 2 403 1 712 691 Autres frais administratifs 23 005 20 698 2 307 Autres frais administratifs 25 408 22 410 2 998   Pour mémoire, les impôts et taxes intégraient en 2007 des restitutions de charges faites à la Banque pour 0,7 million d'euros.   Les autres frais administratifs ont augmenté de 2,3 millions d'euros (+11,1%), sous l'impulsion des charges de développements informatiques liées aux mises en place de projets de rationnalisation des traitements et de contrôles accrus.   Note 11.3. — Dotations aux amortissements   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Variation en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 3 001 2 687 314 Dotations sur immobilisations incorporelles 1 004 1 030 -26 Dotations aux amortissements 4 005 3 717 288   Les charges d'amortissements concernent des biens corporels (3,0 millions d'euros) et incorporels (1 million d'euros).   Note 12. — Coût du risque   (En milliers d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Produits nets sur créances douteuses 116 -899 Résultats nets sur du hors-bilan clientèle -1 925 -489 Produits nets sur reprises de provisions 20 - Produits nets de l'exercice -1 789 -1 388   Le résultat positif du coût du risque observé en 2008 tient au fait que les litiges soldés en faveur de la Banque ont excédé ceux apparus et provisionnés au cours de l'exercice.   Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque.   Créances / Hors-bilan (En milliers d'euros.) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses             Clientèle (Crédits, titres) 140 -140 401 -945 -11 -555 Clientèle (hors-bilan) 870 -199 2 582 -4 507   -1 254 Sous-total 1 1 010 -339 2 983 -5 452 -11 -1 809 Risques et charges             Pertes de filiales - - 26 -6 - 20 Autres risques - - - - - - Sous-total 2 0 0 26 -6 0 20 Cout du risque 2008 (Gain net) 1 010 -339 3 009 -5 458 -11 -1 789   Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s'élève à 64 %, sans tenir compte des garanties détenues sur deux dossiers ouverts en 2008.   Note 13. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Actifs immobilisés (En milliers d'euros.) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total             Gains nets - 59 -9   50   Note 14. — Impôt sur les bénéfices     31/12/2008 31/12/2007 Impôt sur les sociétés -6 265 -13 324   La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole S.A. ; cette convention a été renouvelée en 2005 et produit ses effets à compter du 1er janvier 2005. La baisse de l'impôt sur les sociétés s'explique en partie par celle du bénéfice comptable avant impôt.   Note 15. — Informations complémentaires   Le montant total des jetons de présence versé en 2008 au titre de l'exercice aux administrateurs par BGP Indosuez s'élève à 42 080 euros. Dividendes. Le 20 juin 2008 la Banque a distribué un dividende de 24,9 millions d'euros au titre de l'exercice 2007. La Banque de Gestion Privée Indosuez a procédé à la distribution d'un dividende le 27 juin 2007 pour un montant total de 17,7 millions d'euros au titre de l'exercice 2006. La Banque a distribué le 23 juin 2006 un dividende de 12,2 millions d'euros au titre de l'exercice 2005. Deux autres dividendes complémentaires prélevés sur les primes liées au capital et réserves ont été distribués la même année par la Banque pour un montant total de 25,1 millions d'euros.   Note 16. — Honoraires des commissaires aux comptes   Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisé au titre de l'exercice 2008 s'élève à : — Cabinet Pimpaneau & Associés : 87 500 euros HT ; — Cabinet Ernst & Young : 87 500 euros HT.   Note 17. — Ration de gestion   Coefficient de liquidité La réglementation relative à la liquidité prévoit notamment le respect, en permanence, d’un coefficient de liquidité, dont le calcul prend en compte : — au numérateur l’ensemble des liquidités (concours à la clientèle, bons du Trésor, valeurs mobilières) ayant au plus un mois à courir — au dénominateur l’ensemble des exigibilités : comptes créditeurs à terme et comptes d’épargne de la clientèle, emprunts obligataires, comptes de recouvrement, engagements d’ordre de la clientèle ou d’établissements de crédit ayant au plus un mois à courir et comptes ordinaires créditeurs. Les montants sont retenus après application de pondérations. Le solde de trésorerie, dans le calcul duquel est retenu le montant des fonds propres nets non consolidés, est porté en augmentation du numérateur (solde prêteur) ou du dénominateur (solde emprunteur). Le coefficient de liquidité de la Banque de Gestion Privée Indosuez s’élevait au 31 décembre 2008 à 206 %. Selon la réglementation le coefficient de liquidité doit être au moins égal à 100 %.   Note 18. — Résultats financiers des cinq derniers exercices   Situation financière en fin d’exercice 2004 2005 2006 2007 2008 a) Capital social (En euros) 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 b) Nombre d’actions émises 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 Opérations et résultats de l’exercice (En milliers d'euros)           a) Chiffre d’affaires hors taxes 92 840 111 417 143 051 175 646 166 955 b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 9 171 20 875 30 669 44 020 28 963 c) Impôts sur les bénéfices 626 4 235 8 560 13 324 6 265 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 10 392 1 177 2 177 700 e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 6 694 12 507 18 609 26 190 19 782 f) Montant des bénéfices distribués 6 028 12 221 17 696 24 885 18 802 Résultats par action (En euros)           a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 1,54 2,94 3,79 5,16 3,98 b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 1,21 2,26 3,37 4,74 3,58 c) Dividende attribué à chaque action 1,09 2,21 3,20 4,50 3,40 Personnel           a) Effectif moyen des salariés 403 354 371 382 420 b) Montant de la masse salariale (En milliers d'euros) 21 473 21 582 23 742 27 125 28 326 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (En milliers d'euros) 11 400 11 012 12 276 14 507 14 524   Note 19. — Renseignements concernant les filiales et les participations   Sociétés(En milliers d'euros.) Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital % Valeur comptable Prêts et avances cautions et avals CA OU PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés         Brute Nette           A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital                     1 - Filiales                     Gestion Privée Indosuez 11 037 18 035 100,00 20 588 20 588 - - 15 248 2 812 3 973 Lederlex 397 40 47,19 198 198 - - - 535 344 SCI 20 rue de La Baume 1 650 446 100,00 1 733 1 733 0 - 492 219 172 Valinvest SA 300 -294 99,97 3 580 0 - - - -32 - B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     1 - Filiales non reprises en A                     Filiales françaises (2)       7 7         238 2 - Participations non reprises en A                     Participations françaises (2)       147 144         - (1) Hors résultat de l'exercice. (2) Dont entreprises dont la Banque de Gestion Privée Indosuez est associée indéfiniment responsable : - SNC Valbaume Développement - SEP Aubin-Colombier   V. — Rapport général des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Banque de Gestion Privée Indosuez, tels qu’ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. — Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans la note A de l’annexe aux états financiers qui expose les changements de méthodes comptables.   2. — Justification des appréciations   La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une forte volatilité des marchés et d’une crise économique a entraîné de multiples conséquences pour les entreprises en général et pour les établissements de crédit, notamment au plan de leurs activités et de leur financement. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce : 1. Changement de méthodes comptables et de présentation Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés dans la note A de l’annexe aux états financiers ainsi que de leur présentation qui en a été faite. 2. Estimations comptables Comme indiqué dans la note 1.1 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. — Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris, le 28 avril 2009   Les commissaires aux comptes :   Ernst & Young et Autres Valérie Meeus Pimpaneau & Associés Nexia InternationalOlivier Juramie   B. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion individuel et consolidé de la Banque de Gestion Privée Indosuez peut être obtenu auprès du Département Communication, 20, rue de La Baume, 75008 Paris, (Fax n° 01 40 75 54 04).   0905159

Description : 0902301 24 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 149 Créances sur les établissements de crédit 91 374 Opérations avec la clientèle 128 821 Obligations et autres titres à revenu fixe 360 349 Actions et autres titres à revenu variable 1 540 Participations et autres titres détenus à long terme 563 Parts dans les entreprises liées 22 329 Immobilisations incorporelles 16 587 Immobilisations corporelles 26 341 Autres actifs 13 147 Comptes de régularisation 46 178 Total de l'actif 716 377   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 16 392 Opérations avec la clientèle 350 519 Dettes représentées par un titre 120 844 Autres passifs 12 625 Comptes de régularisation 81 105 Provisions pour risques et charges 17 448 Capitaux propres hors FRBG 117 445 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 165 Report à nouveau (+/-) 1 982 Total du passif 716 377   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 6 228 Engagements de garantie 73 794 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 3 569 Engagements sur titres 1 255   0902301

Description : 0900984 2 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 12 469 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 146 839 Opérations avec la clientèle 82 972 Obligations et autres titres à revenu fixe 411 084 Actions et autres titres à revenu variable 736 Participations et autres titres détenus à long terme 964 Parts dans les entreprises liées 22 329 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 16 814 Immobilisations corporelles 26 264 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation de règlements 0 Autres actifs 30 913 Comptes de régularisation 42 590 Total de l'actif 793 974   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 25 719 Opérations avec la clientèle 395 409 Dettes représentées par un titre 145 914 Autres passifs 14 140 Comptes de régularisation 77 546 Comptes de négociation et de réglements 0 Provisions pour risques et charges 17 829 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 117 417 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Ecarts de réévaluation 0 Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 136 Report à nouveau (+/-) 1 982 Résultat de l'exercice (+/-) 0 Total du passif 793 974   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 7 630 Engagements de garantie 82 474 Engagements sur titres 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 18 294 Engagements de garantie 3 569 Engagements sur titres 192     0900984

Description : 0813573 29 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 11 983 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 206 577 Opérations avec la clientèle 97 806 Obligations et autres titres à revenu fixe 431 636 Actions et autres titres à revenu variable 730 Participations et autres titres détenus à long terme 3 883 Parts dans les entreprises liées 22 328 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 16 934 Immobilisations corporelles 23 938 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation de règlements 0 Autres actifs 45 665 Comptes de régularisation 59 030     Total de l'actif 920 510   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 11 453 Opérations avec la clientèle 446 898 Dettes représentées par un titre 230 686 Autres passifs 12 897 Comptes de régularisation 85 804 Comptes de négociation et de réglements 0 Provisions pour risques et charges 15 384 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 117 388     Capital souscrit 82 949     Primes d'émission 21 968     Réserves 9 381     Ecarts de réévaluation 0     Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 108     Report à nouveau (+/-) 1 982     Résultat de l'exercice (+/-) 0         Total du passif 920 510   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 15 603     Engagements de garantie 79 627     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 18 294     Engagements de garantie 3 480     Engagements sur titres 14 279     0813573

Description : 0810292 21 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 10 308 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 201 912 Opérations avec la clientèle 99 547 Obligations et autres titres à revenu fixe 393 834 Actions et autres titres à revenu variable 721 Participations et autres titres détenus à long terme 3 883 Parts dans les entreprises liées 22 328 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 17 487 Immobilisations corporelles 24 282 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation de règlements 0 Autres actifs 37 147 Comptes de régularisation 54 696     Total de l'actif 866 145   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 279 Opérations avec la clientèle 427 621 Dettes représentées par un titre 193 094 Autres passifs 13 751 Comptes de régularisation 91 068 Comptes de négociation et de réglements 0 Provisions pour risques et charges 15 973 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 117 359     Capital souscrit 82 949     Primes d'émission 21 968     Réserves 9 381     Ecarts de réévaluation 0     Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 079     Report à nouveau (+/-) 1 982     Résultat de l'exercice (+/-) 0         Total du passif 866 145   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 8 874     Engagements de garantie 80 307     Engagements sur titres 594 Engagements reçus :       Engagements de financement 18 294     Engagements de garantie 3 480     Engagements sur titres 29     0810292

Description : 0808415 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de La Baume, 75382 Paris Cedex 08. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 15 mai 2008.   A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2007   (En milliers d'euros) Actif 2007 2006 Caisse, Banques centrales 10 269 7 795 Créances sur les établissements de crédit 241 731 106 657 Opérations avec la clientèle 122 851 129 750 Obligations et autres titres à revenu fixe 372 952 358 727 Actions et autres titres à revenu variable 3 2 Participations et autres titres détenus à long terme 3 886 4 008 Parts dans les entreprises liées 22 335 22 355 Immobilisations incorporelles 17 477 17 764 Immobilisations corporelles 24 174 25 840 Autres actifs 9 357 6 300 Comptes de régularisation 49 808 40 322 Total de l'actif 874 843 719 520   Passif 2007 2006 Dettes envers les établissements de crédit 4 958 7 030 Comptes créditeurs de la clientèle 392 875 385 028 Dettes représentées par un titre 232 687 22 245 Autres passifs 15 553 42 381 Comptes de régularisation 70 414 46 103 Provisions 16 168 17 160 Dettes subordonnées - 65 993 Capitaux propres 142 188 133 580 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 091 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 023 909 Report à nouveau 677 54 Résultat de l’exercice 26 190 18 609 Total du passif 874 843 719 520   Hors-Bilan 2007 2006 Engagements donnés :     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 9 667 19 726 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 8 138 8 138 Engagements d'ordre de la clientèle 75 862 65 772 Engagements sur titres     Autres engagements donnés - 671 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 57 990 88 061 Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 3 480 3 480 Engagements reçus de la clientèle 3 339 - Engagements sur titres     Autres engagements reçus 326 - Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 44 512 60 980     II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros)   2007 2006 Intérêts et produits assimilés 14 179 15 128 Intérêts et charges assimilées -14 181 -14 900 Revenus des titres à revenu variable 4 600 2 107 Commissions (produits) 142 423 115 446 Commissions (charges) -47 997 -37 084 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 12 951 8 764 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 34 Autres produits d'exploitation bancaire 1 493 1 572 Autres charges d'exploitation bancaire -174 -450 Produit net bancaire 113 294 90 617 Charges générales d'exploitation -71 956 -62 377 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 717 -3 398 Résultat brut d'exploitation 37 621 24 842 Coût du risque 1 388 1 075 Résultat d'exploitation 39 009 25 917 Résultat net sur actifs immobilisés 619 1 366 Résultat exceptionnel - - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -114 -114 Résultat avant impôt 39 514 27 169 Impôt sur les bénéfices -13 324 -8 560 Résultat net 26 190 18 609 Résultat par action 4,74 3,36     III. — Affectation du résultat. (En euros) Origine :   Bénéfice de l'exercice 26 190 425,00 € Report à nouveau 676 805,07 € soit un bénéfice disponible de 26 867 230,07 € Affectation :   Dividendes aux actionnaires 24 884 847,00 € Le solde au compte report à nouveau 1 982 383,07 €   26 867 230,07 €     Le dividende unitaire est de € 4,50 par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2008. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : (En euros) 2004 2005 2006 Dividende 1,09 2,21 3,20 Avoir fiscal - - -     IV. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1 - Bilans comparés. (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 252 000 114 452 137 548 120,2 Opérations avec la clientèle 122 851 129 750 -6 899 -5,3 Opérations sur titres 372 955 358 729 14 226 4,0 Comptes de tiers et divers 59 165 46 622 12 543 26,9 Participations, parts dans les entreprises liées 26 221 26 363 -142 -0,5 Immobilisations 41 651 43 604 -1 953 -4,5 Actif 874 843 719 520 155 323 21,6   (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 4 958 7 030 -2 072 -29,5 Opérations avec la clientèle 392 875 385 028 7 847 2,0 Dettes représentées par un titre 232 687 22 245 210 442 946,0 Comptes de tiers et divers 85 967 88 484 -2 517 -2,8 Provisions 16 168 17 160 -992 -5,8 Dettes subordonnées - 65 993 -65 993 - Capitaux propres 142 188 133 580 8 608 6,4 Dont résultat de l'exercice 26 190 18 609 7 581 40,7 Passif 874 843 719 520 155 323 21,6     Le total du bilan s'élève à 874,8 millions d'euros contre 719,5 millions d'euros en augmentation de 21,6 % sur un an. A l'actif cette progression trouve essentiellement son origine dans l'accroissement des opérations interbancaires pour 137,5 millions d'euros. Malgré cette croissance, la structure bilantielle des emplois demeure inchangée, les opérations interbancaires et les opérations sur titres représentent à elles seules 70 % du total de l'actif.   Au passif la variation est due principalement à la hausse des émissions de certificats de dépôts (+ 155,8 M€) et des bons de caisse (+ 54,6 M€) et au remboursement en janvier 2007 des titres subordonnées remboursables venant à échéance (- 66 M€).   Note 2 - Opérations avec la clientèle. Note 2.1. - Créances sur la clientèle. (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 59 186 82 819 -23 633 Autres concours à la clientèle 65 236 48 945 16 291 Valeur brute 124 422 131 764 -7 342 Dépréciations -2 344 -2 698 354 Valeur nette 122 078 129 066 -6 988 Créances rattachées 773 684 89 Encours total 122 851 129 750 -6 899     L'encours des créances sur la clientèle, après déduction des provisions, présente une diminution de 5,4 %. Les crédits consentis aux particuliers liés à des opérations patrimoniales sont en légère baisse de 4,5 % et leur part dans l'ensemble des concours est resté stable à 74,6 %.     Risques bilan  Créances douteuses  Dépréciations % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Particuliers 91,7 2,2 -2,2 -2,4 100,0 Entreprises 27,3 0,1 -0,1 -0,4 100,0 Sociétés Financières 3,8 - - - - Total 122,8 2,3 -2,3 -1,9 100,0     Analyse par durée résiduelle.   La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante : Créances (En millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2007 Total 2006 Autres concours à la clientèle 32,1 13,5 12,5 7,1 65,2 0,2 65,4 49,2 Sous-total 32,1 13,5 12,5 7,1 65,2 0,2 65,4 49,2 Comptes ordinaires débiteurs 59,2 - - - 59,2 0,5 59,7 83,3 Dépréciations -2,3 - - - -2,3 - -2,3 -2,7 Valeurs nettes au bilan 89,0 13,5 12,5 7,1 122,1 0,7 122,8 129,8     Analyse par zone géographique. (En millions d'euros) 2007 2006 France (y compris DOM-TOM) 115,8 117,9 Autres pays de l'UE 0,8 0,8 Afrique et Moyen Orient 7,8 13,1 Total brut 124,4 131,8 Créances rattachées nettes 0,7 0,7 Dépréciations -2,3 -2,7 Valeurs nettes au bilan 122,8 129,8     Note 2.2. - Dépôts de la clientèle. (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 15 203 15 242 -39 A terme 28 540 34 861 -6 321 Autres dettes       A vue 146 740 133 577 13 163 A terme 201 133 200 530 603 Dettes rattachées 1 259 818 441 Encours total 392 875 385 028 7 847     Les dépôts de la clientèle, qui atteignent 392,9 millions d'euros contre 385 millions d'euros à la clôture de l'exercice précédent, sont en légère hausse de 2 %. La part relative des sommes déposées par la clientèle résidente reste stable à 54 % du total des dépôts.   Analyse par durée résiduelle.   La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante : Dépots (En millions d'euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2007 Total 2006 Autres dépôts de la clientèle 240,8 4,1 - - 244,9 1,2 246,1 251,3 Sous-total 240,8 4,1 - - 244,9 1,2 246,1 251,3 Comptes ordinaires créditeurs 146,7 - - - 146,7 0,1 146,8 133,7 Valeurs au bilan 387,5 4,1 - - 391,6 1,3 392,9 385,0     Analyse par zone géographique. (En millions d'euros)  2007 2006 France (y compris Dom-Tom) 214 190,6 Autres pays de l'UE 3,3 4,7 Autres pays d'Europe 8,6 6,9 Amérique du Nord 2,6 2,4 Amériques Centrale et du Sud 31,7 29,6 Afrique et Moyen Orient 104,7 146,9 Asie et Océanie 26,7 3,1 Total 391,6 384,2 Dettes rattachées 1,3 0,8 Valeurs au bilan 392,9 385,0     Note 3 — Opérations sur titres. (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 372 192 358 346 13 846 Actions et autres titres à revenu variable 763 2 761 Valeur nette 372 955 358 348 14 607 Créances rattachées - 381 -381 Total 372 955 358 729 14 226     Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous : Détail du portefeuille (En milliers d'euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur de marché Titres de créances négociables 372 191 - 372 191 372 191 Parts OPCVM 761 - 761 761 Titres de transaction 372 952 - 372 952 372 952 Parts OPCVM 3 - 3 3 Titres de placement 3 - 3 3 Total général 372 955 - 372 955 372 955 (dont titres cotés) 0           Note 4 — Parts dans les entreprises liées – Participations et autres titres détenus à long terme. (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Parts dans les entreprises liées 25 908 25 908 0 Participations et autres titres détenus à long terme 3 887 4 008 -121 Valeur brute 29 795 29 916 -121 Dépréciations -3 574 -3 553 -21 Valeur nette 26 221 26 363 -142     La valeur nette des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, est stable à 26,2 millions d'euros. Au cours de l'exercice, la Banque a cédé sa participation de 20 % dans la société VP Finance (366 K€) et a souscrit à l'augmentation de capital concernant la société Lesica (100 K€). Conformément à la lettre d'instruction Bafi n°2007-1 du 06/09/2007, les certificats d'association au fonds de garantie des dépôts sont désormais comptabilisés en Normes Françaises dans le poste "Autres titres détenus à long terme".   L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi : (En milliers d'euros) Situation au 01/01/2007 Dotations Reprises Situation au 31/12/2007 Dépréciations sur titres 3 554 20 - 3 574     Note 5 — Provisions. (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Provisions 16 168 17 160 -992     Le tableau ci-après donne l'analyse de l'évolution de chaque rubrique :   Situation au 01/01/2007 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements Situation au  31/12/2007 Engagements de retraite et assimilés 2 500 126 -121 -148   2 357 Autres engagements sociaux 1 967 909 -416 -76   2 384 Risques d'exécution des engagements par signature 502   -23 -39   440 Litiges fiscaux 250     -250   0 Autres litiges et risques opérationnels 11 006 1 597 -1 692 -1 186   9 725 Impôts -         0 Participations 261         261 Autres provisions 674 686 -252 -107   1 001 Total provisions 17 160 3 318 -2 504 -1 806 - 16 168     Note 6 — Capitaux propres. (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation Capital 82 949 82 949 - Primes d'émission 21 968 21 968 - Réserve légale 8 295 8 005 290 Réserves 1 086 1 086 - Provisions réglementées 1 023 909 114 Report à nouveau 677 54 623 Résultat de l'exercice 26 190 18 609 7 581 Total 142 188 133 580 8 608     La légère baisse des fonds propres constatée (hors résultat de l'exercice), par rapport à l'an dernier, provient de l'affectation en 2007 des résultats de l'exercice 2006 aux comptes de la réserve légale (290 K€), du report à nouveau (623 K€) ainsi que de la distribution aux actionnaires pour un montant de 17 696 milliers d'euros. Actionnariat 31/12/2007 Crédit Agricole Bourse 95,90% CAAM Groupe (ex Segespar) 1,11% Crédit Agricole S.A. 2,98% Administrateurs 0,01%     Note 7 — Engagements hors-bilan. (En milliers d'euros) 2007 2006 Engagements donnés     Engagements de financement     En faveur de la clientèle     - ouvertures de crédits confirmés 9 667 19 726 Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit 8 138 8 138 D'ordre de la clientèle     - cautions, avals, autres garanties 75 862 65 772 Engagements sur titres     Autres engagements - 671 Opérations en devises     - montants à livrer 15 933 7 135 Opérations de prêts en devises     - montants à livrer 9 545 - Engagements sur instruments financiers     - ensemble des opérations 57 990 88 061 Engagements reçus     Engagements de financement     Reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Reçus d'établissements de crédit 3 480 3 480 Reçus de la clientèle 3 339 - Engagements sur titres     Autres engagements 326 - Opérations en devises     - montants à recevoir 15 972 7 138 Engagements sur instruments financiers     - ensemble des opérations 44 512 60 980     Engagements de retraite CRPB   Note 8 — Positions sur instruments financiers à terme. Les précisions ci-après sont données sur les positions les volumes à fin d'exercice : Marchés de gré à gré (En milliers d'euros) BGPI   Engagements donnés Engagements reçus de taux Valeur de marché coupons inclus de taux Valeur de marché coupons inclus Opérations de couverture           Contrats à terme           - Contrats d'échange de taux d'intérêts           Prêteurs           Emprunteur 10 550 10 550 29     Opérations autres que de couverture           Marchés de gré à gré           - Contrats d'échange de taux d'intérêts           Prêteurs 57 990     57 990 -170 Emprunteur 33 962 33 962 90     Total 102 502 44 512 119 57 990 -170   Nombre d'opérations traitées en 2007 BGPI Contrats d'échange de taux d'intérêts 161     Note 9 — Tableau des soldes intermédiaires de gestion (1) (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Variation en % Produits nets d'intérêts et assimilés -2 228 -230 - - Commissions nettes 94 426 78 362 16 064 20,5 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 12 951 8 764 4 187 47,8 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - 34 -34 - - Revenus des actions 4 600 2 107 2 493 ++ Autres produits nets d'exploitation 1 319 1 122 197 17,6 Produit net bancaire 113 294 90 617 22 677 25,0 Charges générales d'exploitation -71 956 -62 377 -9 579 15,4 Dotations aux amortissements -3 717 -3 398 -319 9,4 Total des charges d'exploitation -75 673 -65 775 -9 898 15,0 Résultat brut d'exploitation 37 621 24 842 12 779 51,4 Coût du risque 1 388 1 075 313 29,1 Résultat d'exploitation 39 009 25 917 13 092 50,5 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 619 1 366 -747 -54,7 Dotations/reprises de provisions réglementées -114 -114 - - Résultat avant impôt 39 514 27 169 12 345 45,4 Impôt sur les bénéfices -13 324 -8 560 -4 764 55,7 Résultat net 26 190 18 609 7 581 40,7 (1) Les explications sur l'établissement de ce tableau sont indiquées dans la note 1 - C relative aux principes et méthodes comptables.     Le bénéfice de l'exercice est de 26,2 millions d'euros ; il représente 22,6 % des fonds propres. Le produit net bancaire, qui intègre 2,1 millions d'euros perçus de la filiale Gestion Privée Indosuez contre 1,4 million d'euros en 2006, affiche une hausse de 25%. La moindre progression des charges d'exploitation ramène le coefficient d'exploitation à 66,8% contre 72,6% en 2006 (-5,8 points).   Le résultat brut d'exploitation atteint 37,6 millions d'euros en 2007, en augmentation de 12,8 millions d'euros par rapport à 2006 (-51,4%), et traduit la croissance soutenue de l'activité ainsi qu'une bonne maîtrise des frais généraux.   Note 10 — Produit net bancaire. (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Commissions nettes 94 426 78 362 16 064 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 12 949 9 026 3 923 Revenus des actions 4 600 2 107 2 493 Autres produits nets d'exploitation 1 319 1 122 197 Produit net bancaire 113 294 90 617 22 677     Le produit net bancaire a augmenté de 22,7 millions d'euros pour atteindre 113,3 millions d'euros en 2007.   Les commissions sont en hausse de 16,1 millions d'euros, soit +20,5%, et atteignent 94,4 millions d'euro. Leur croissance souligne l'effet positif de la Convention de partenariat établie entre la Banque et l'ensemble des Caisses Régionales du Crédit Agricole, tant au niveau des commissions d'apporteur que de l'assurance-vie. Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 83,3% en 2007, contre 86,5% en 2006.   L'évolution des masses bilantielles moyennes entre 2006 et 2007 (+5,4%), le positionnement favorable de la trésorerie lors de la crise de liquidités observée depuis la fin de l'été 2007, ainsi que la hausse des taux directeurs et des marges d'intérêts induites, expliquent la progression sensible de 3,9 millions d'euros constatée sur le produit net d'intérêts.   En 2007, les principaux dividendes encaissés proviennent à hauteur de 2,1 millions d'euros de Gestion Privée Indosuez (contre 1,4 million d'euros en 2006) et 2,2 millions d'euros de Valbaume Développement.   Les autres produits nets d'exploitation concernent essentiellement des Conventions de Services assurés par la Banque.   Note 11 — Charges d'exploitation. Note 11.1 - Frais de personnel. (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Salaires et traitements 28 411 23 739 4 672 Charges sociales 14 192 12 342 1 850 Intéressement 1 359 1 083 276 Participation 2 177 1 177 1 000 Impôts et taxes sur rémunérations 3 407 2 361 1 046 Coûts nets liés au rapprochement 0 -29 29 Frais de personnel 49 546 40 673 8 873     Les frais de personnel atteignent 49,5 millions d'euros, en hausse de 8,9 millions d'euros, pour un effectif dédié à la Banque de 393 personnes au 31 décembre 2007, contre 376 à fin décembre 2006. Dans le cadre des accords salariaux conclus en 2005, l'intéressement et la participation des salariés calculés au titre de l'année 2007 s'élèvent respectivement à 1,4 et 2,2 millions d'euros. Sur les autres postes de salaires et charges, la hausse globale de 7,7 millions d'euros provient essentiellement des rémunérations variables liées aux performances (+4,9 millions d'euros) et de la taxe sur les salaires (+1,0 million d'euros).   Note 11.2. - Autres frais administratifs. (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Impôts et taxes 1 712 2 810 -1 098 Autres frais administratifs 20 698 18 894 1 804 Autres frais administratifs 22 410 21 704 706     Les impôts et taxes intègrent des restitutions de charges faites à la Banque à hauteur de 0,7 million d'euros.   Dans le contexte de croissance de l'activité observée en 2007, les autres frais administratifs n'ont progressé que de 1,8 million d'euros (+9,5%) par rapport à 2006. Leur part relative au produit net bancaire continue ainsi de baisser : 24,4% en 2005, 20,8% en 2006 et 18,3% en 2007. Ces diminutions successives sont le fruit d'efforts soutenus dans le suivi et la maîtrise des frais généraux.   Note 11.3. - Dotations aux amortissements. (En milliers d'euros) 2007 2006 Variation en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 2 687 2 612 75 Dotations sur immobilisations incorporelles 1 030 951 79 Reprises nettes aux dépréciations corporelles - -165 ++ Dotations aux amortissements 3 717 3 398 319     Les charges d'amortissement concernent les biens corporels (2,7 millions d'euros) et incorporels (1 million d'euros).   Note 12 — Coût du risque. (En milliers d'euros) 2007 2006 Produits nets sur créances douteuses -899 -1 710 Résultats nets sur du hors-bilan clientèle -489 2 101 Produits nets sur reprises de provisions - -1 466 Produits nets de l'exercice -1 388 -1 075     Le caractère positif du coût du risque observé en terme de résultat provient principalement en 2007 d'une récupération de dividendes concordataires finalisée cette année, ainsi que de deux litiges soldés en faveur de la Banque.   Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque. Créances / Hors-Bilan (En milliers d'euros) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses             Clientèle (Crédits, titres) 56 -25 12 -341 -601 -899 Clientèle (hors-bilan) 1 284 -1 284 487 -976   -489 Sous-total 1 1 340 -1 309 499 -1 317 -601 -1 388 Risques et charges             Pertes de filiales           0 Autres risques           0 Sous-total 2     0 0   0 Coût du risque 2007 (gains nets) 1 340 -1 309 499 -1 317 -601 -1 388     Les pertes sur créances (1,34 million d'euros) ont été couvertes à plus de 97% par l'utilisation de dépréciations et de provisions antérieurement constituées. Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque au 31/12/2007 est également supérieur à 97%.   Note 13 — Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Actifs immobilisés (En milliers d'euros) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Gains nets -53 692 -20   619     Une plus-value de 0,7 million d'euros a été réalisée lors de la cession des titres VP Finance.   Note 14 — Impôts sur les bénéfices. (En milliers d'euros) 2007 2006 Impôt sur les sociétés -13 324 -8 560     La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole S.A. ; cette convention a été renouvelée en 2005 et produit ses effets à compter du 1er janvier 2005. L'augmentation de l'impôt sur les sociétés s'explique en grande partie par celle du bénéfice comptable avant impôt.   Note 15 — Informations complémentaires. Le montant total des jetons de présence versé en 2007 au titre de l'exercice aux administrateurs par BGP INDOSUEZ s'élève à 62 205 euros.   Dividendes La Banque de Gestion Privée Indosuez a procédé à la distribution d'un dividende le 27 juin 2007 pour un montant total de 17,7 millions d'euros au titre de l'exercice 2006. La Banque a distribué le 23 juin 2006 un dividende de 12,2 millions d'euros au titre de l'exercice 2005. Deux autres dividendes complémentaires prélevés sur les primes liées au capital et réserves ont été distribués la même année par la Banque pour un montant total de 25,1 millions d'euros. Le 22 juin 2005 un dividende de 6 millions d'euros a été distribué au titre de l'exercice 2004.   Honoraires commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisé pour l'exercice 2007 s'élève à : - Cabinet PIMPANEAU & ASSOCIES : 108 123 euros ; - Cabinet ERNST & YOUNG : 108 968 euros.   Ratios de gestion individuels Coefficient de liquidité La réglementation relative à la liquidité prévoit notamment le respect, en permanence, d’un coefficient de liquidité, dont le calcul prend en compte : — au numérateur l’ensemble des liquidités (concours à la clientèle, bons du Trésor, valeurs mobilières) ayant au plus un mois à courir ; — au dénominateur l’ensemble des exigibilités : comptes créditeurs à terme et comptes d’épargne de la clientèle, emprunts obligataires, comptes de recouvrement, engagements d’ordre de la clientèle ou d’établissements de crédit ayant au plus un mois à courir et comptes ordinaires créditeurs.   Les montants sont retenus après application de pondérations. Le solde de trésorerie, dans le calcul duquel est retenu le montant des fonds propres nets non consolidés, est porté en augmentation du numérateur (solde prêteur) ou du dénominateur (solde emprunteur). Le coefficient de liquidité de la Banque de Gestion Privée Indosuez s’élevait au 31 décembre 2007 à 231 %. Selon la réglementation le coefficient de liquidité doit être au moins égal à 100 %.   Résultats financiers des cinq derniers exercices.   2003 2004 2005 2006 2007 Situation financière en fin d’exercice           a) Capital social (en euros) 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 b) Nombre d’actions émises 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 Opérations et résultats de l’exercice (en milliers d'euros)           a) Chiffre d’affaires hors taxes 91 829 92 840 111 417 143 051 175 646 b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 11 129 9 171 20 875 30 669 44 020 c) Impôts sur les bénéfices 3 407 626 4 235 8 560 13 324 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 110 10 392 1 177 2 177 e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 7 977 6 694 12 507 18 609 26 190 f) Montant des bénéfices distribués 7 631 6 028 12 221 17 696   Résultats par action (en euros)           a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 1,38 1,54 2,94 3,79 5,16 b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 1,44 1,21 2,26 3,37 4,74 c) Dividende attribué à chaque action 1,38 1,09 2,21 3,20 4,50 Personnel           a) Effectif moyen des salariés 419 403 354 371 382 b) Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 20 566 21 473 21 582 23 742 27 125 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en milliers d'euros) 10 262 11 400 11 012 12 276 14 507     Renseignements concernant les filiales et les participations. Sociétés (En milliers d'euros) Capital   Autres capitaux propres (1)  Quote-part du capital %  Valeur comptable Prêts et avances   Cautions et avals  CA HT du dernier exercice  Résultat du dernier exercice  Dividendes encaissés Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital                     1 - Filiales                     Gestion Privée Indosuez 11 037 17 961 100,00 20 588 20 588 - - 20 191 4 048 2 060 Lederlex 6 351 778 47,19 3 125 3 125 - - -10 251 195 SCI 20 rue de La Baume 1 650 446 100,00 1 733 1 733 3 800 - 444 172 120 Valinvest SA 300 -273 99,97 3 580 6 - - - -20 - B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     1 - Filiales non reprises en A                     Filiales françaises (2)       7 7         2 226 2 - Participations non reprises en A                     Participations françaises (2)       139 139         - (1) Hors résultat de l'exercice (2) Dont entreprises dont la Banque de Gestion Privée Indosuez est associée indéfiniment responsable : - SNC Valbaume Développement - SEP Aubin-Colombier     V. — Rapport général des commissaires aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Banque de Gestion Privée Indosuez, tels qu’ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. — Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthodes comptables et de présentation des comptes qui est mentionné dans la note A de l'annexe. Il concerne l'application du règlement CRC n° 2007-06 du 14 décembre 2007 afférent au caractère douteux des découverts.   2. — Justification de nos appréciations. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   1. Changement de méthodes comptables et de présentation Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthodes comptables mentionné ci-dessus ainsi que de la présentation qui en a été faite.   2. Estimations comptables Comme indiqué dans la note 3.1 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu'elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 3.1 de l’annexe aux états financiers. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. — Vérifications et informations spécifiques.  Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de votes vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine et Paris, le 25 avril 2008. Les commissaires aux comptes   ERNST & YOUNG ET AUTRES PIMPANEAU & ASSOCIES Valérie MEEUS Nexia International   Olivier JURAMIE.     B. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion individuel et consolidé de la Banque de Gestion Privée Indosuez peut être obtenu auprès du Département Communication, 20 rue de La Baume, 75008 Paris, (Fax n° 01 40 75 54 04).     0808415

Description : 0804543 25 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 10 782 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 266 282 Opérations avec la clientèle 93 027 Obligations et autres titres à revenu fixe 314 952 Actions et autres titres à revenu variable 715 Participations et autres titres détenus à long terme 3 886 Parts dans les entreprises liées 22 328 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 17 468 Immobilisations corporelles 23 914 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation de règlements 0 Autres actifs 13 702 Comptes de régularisation 57 277   Total de l'actif 824 333   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 848 Opérations avec la clientèle 397 511 Dettes représentées par un titre 155 594 Autres passifs 26 326 Comptes de régularisation 104 541 Comptes de négociation et de réglements 0 Provisions pour risques et charges 13 487 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 116 026   Capital souscrit 82 949   Primes d'émission 21 968   Réserves 9 381   Ecarts de réévaluation 0   Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 051   Report à nouveau (+/-) 677   Résultat de l'exercice (+/-) 0     Total du passif 824 333   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 13 091   Engagements de garantie 75 805   Engagements sur titres 0 Engagements reçus :     Engagements de financement 18 294   Engagements de garantie 3 480   Engagements sur titres 290   0804543

Description : 0800528 28 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 10 269 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 241 731 Opérations avec la clientèle 122 847 Obligations et autres titres à revenu fixe 372 192 Actions et autres titres à revenu variable 763 Participations et autres titres détenus à long terme 3 887 Parts dans les entreprises liées 22 335 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 17 477 Immobilisations corporelles 24 174 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation de règlements 0 Autres actifs 9 360 Comptes de régularisation 49 808 Total de l'actif 874 843   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 958 Opérations avec la clientèle 392 875 Dettes représentées par un titre 232 687 Autres passifs 15 553 Comptes de régularisation 96 605 Comptes de négociation et de réglements 0 Provisions pour risques et charges 16 167 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 115 998   Capital souscrit 82 949   Primes d'émission 21 968   Réserves 9 381   Ecarts de réévaluation 0   Provisions règlementées, subventions d'investissement 1 023   Report à nouveau (+/-) 677   Résultat de l'exercice (+/-) 0   Total du passif 874 843   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 9 667   Engagements de garantie 84 000   Engagements sur titres 0 Engagements reçus :     Engagements de financement 18 294   Engagements de garantie 3 480   Engagements sur titres 326   0800528

Description : 0716332 31 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 9 283 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 263 216 Opérations avec la clientèle 136 226 Obligations et autres titres à revenu fixe 272 312 Actions et autres titres à revenu variable 1 178 Participations et autres titres détenus à long terme 3 742 Parts dans les entreprises liées 22 337 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 17 517 Immobilisations corporelles 24 399 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation de règlements 0 Autres actifs 9 038 Comptes de régularisation 60 077   Total de l'actif 819 325     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 771 Opérations avec la clientèle 428 173 Dettes représentées par un titre 123 116 Autres passifs 48 529 Comptes de régularisation 78 507 Comptes de négociation et de réglements 0 Provisions pour risques et charges 17 260 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 115 969 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 21 968 Réserves 9 381 Ecarts de réévaluation 0 Provisions règlementées, subventions d'investissement 994 Report à nouveau (+/-) 677 Résultat de l'exercice (+/-) 0   Total du passif 819 325     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 15 172   Engagements de garantie 76 220   Engagements sur titres 734 Engagements reçus :     Engagements de financement 18 294   Engagements de garantie 3 394   Engagements sur titres 0         0716332

Description : 0712136 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75382 Paris Cedex 08. 572 171 635 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 8 019 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 97 957 Opérations avec la clientèle 108 380 Obligations et autres titres à revenu fixe 316 157 Actions et autres titres à revenu variable 1 202 Participations et autres titres détenus à long terme 3 742 Parts dans les entreprises liées 22 342 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 17 666 Immobilisations corporelles 24 887 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation de règlements 0 Autres actifs 14 944 Comptes de régularisation 52 360   Total de l'actif 667 656   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 10 199 Opérations avec la clientèle 402 575 Dettes représentées par un titre 35 946 Autres passifs 8 322 Comptes de régularisation 77 277 Comptes de négociation et de règlements 0 Provisions pour risques et charges 17 396 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 115 941   Capital souscrit 82 949   Primes d'émission 21 968   Réserves 9 381   Ecarts de réévaluation 0   Provisions règlementées, subventions d'investissement 966   Report à nouveau (+/-) 677   Résultat de l'exercice (+/-) 0     Total du passif 667 656   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 16 807   Engagements de garantie 72 024   Engagements sur titres 772 Engagements reçus :     Engagements de financement 18 294   Engagements de garantie 3 394   Engagements sur titres 0     0712136

Description : 0711155 20 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de 82 949 490 € Siège social : 20, rue de La Baume 75382 Paris Cedex 08 572 171 635 RCS Paris    Documents comptables annuels approuvés  par l'assemblée générale ordinaire du 22 mai 2007  A. – Comptes sociaux I. – Bilan au 31 décembre 2006 (En milliers d'euros). Actif 2006 2005 Caisse, Banques Centrales, CCP 7 795 5 992 Créances sur les établissements de crédit 106 657 135 412 Opérations avec la clientèle 129 750 133 242 Obligations et autres titres à revenu fixe 358 727 291 579 Actions et autres titres à revenu variable 2 1 002 Participations et autres titres détenus à long terme 4 008 3 520 Parts dans les entreprises liées 22 355 23 390 Immobilisations incorporelles 17 764 17 411 Immobilisations corporelles 25 840 26 974 Autres actifs 6 300 6 879 Comptes de régularisation 40 322 41 092     Total de l'actif 719 520 686 493   Passif 2006 2005 Dettes envers les établissements de crédit 7 030 12 495 Opérations avec la clientèle 388 028 345 440 Dettes représentées par un titre 19 245 21 040 Autres passifs 42 381 43 008 Comptes de régularisation 46 103 29 802 Provisions 17 160 16 546 Provisions réglementées et subventions d'investissement 909 795 Dettes subordonnées 65 993 65 979 Capitaux propres 132 671 151 388 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 34 591 Réserves 9 091 20 948 Report à nouveau 54 393 Résultat de l’exercice 18 609 12 507     Total du passif 719 520 686 493   Hors-bilan 2006 2005 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 19 726 39 541 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 8 138 8 790 Engagements d'ordre de la clientèle 65 772 71 326 Engagements sur titres     Autres engagements donnés 671 1 422 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 88 061 13 115 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 3 480 14 942 Engagements reçus de la clientèle   - Engagements sur titres     Autres engagements reçus - 1 422 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 60 980 60 980     II. – Compte de résultat (En milliers d'euros.)   2006 2005 Intérêts et produits assimilés 15 128 13 866 Intérêts et charges assimilées -14 900 -12 524 Revenus des titres à revenu variable 2 107 3 033 Commissions (produits) 115 446 86 654 Commissions (charges) -37 084 -23 751 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 8 764 6 300 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -12 Autres produits d'exploitation bancaire 1 572 1 559 Autres charges d'exploitation bancaire -450 -288     Produit net bancaire 90 617 74 837 Charges générales d'exploitation -62 377 -55 131 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 398 -3 982     Résultat brut d'exploitation 24 842 15 724 Coût du risque 1 075 239     Résultat d'exploitation 25 917 15 963 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 366 839 Résultat exceptionnel - 54 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -114 -114     Résultat avant impôt 27 169 16 742 Impôt sur les bénéfices -8 560 -4 235 Résultat net 18 609 12 507 Résultat par action 3,36 2,26     III. – Annexe aux comptes sociaux Principes comptables et de présentation des états financiers A. – Principes comptables et méthodes d'évaluation de la Banque de Gestion Privée Indosuez – Comptes sociaux Les états financiers de la Banque de Gestion Privée Indosuez sont établis en conformité avec les principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque de Gestion Privée Indosuez est conforme aux dispositions 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, modifié par le règlement 2002-03 du CRC, relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du CRBG lui-même modifié par les règlements du CRC n° 2004-16 et 2005-04. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : la Banque de Gestion Privée Indosuez applique à compter du 1er janvier 2006 le règlement CRC n° 2005-04 du 3 novembre 2005. Les terminologies de « provisions » d'actif et de « provisions pour risques et charges » au passif, ainsi que les dotations et reprises correspondantes au compte de résultat sont respectivement remplacées par les notions de « dépréciations » et de « provisions » ; la Banque de Gestion Privée Indosuez applique à compter du 1er janvier 2006 l'avis CNC n° 2006-05 relatif à la comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences comptables de la suppression de la déductibilité de l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés. Celle-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, cette charge est désormais comptabilisée dans la rubrique « Impôts et taxes ». 1. – Principe de séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la séparation des exercices, étant précisé que certains produits et charges tels que revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement. 2. – Conversion des opérations en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan libellés en devises des sociétés françaises sont convertis aux cours de change en vigueur aux dates de clôture. 3. – Comptes de bilan Les postes de l'actif qui font l'objet d'amortissement ou de dépréciation sont présentés pour leur valeur nette. 3.1. – Créances et engagements par signature Les créances sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03, et relatif au traitement comptable du risque de crédit. La mise en place de ces règlements a conduit la Banque de Gestion Privée Indosuez à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes : Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré sur base individuelle. Les découverts sont qualifiés d'encours douteux au plus tard à l'issue d'une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de la convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l'encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Parmi l'encours douteux, la Banque de Gestion Privée Indosuez distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : créances douteuses compromises : il s'agit des créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis ; créances douteuses non compromises : il s'agit des créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque de Gestion Privée Indosuez par voie de déduction de l'actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte, par voie de provisions figurant au passif du bilan. La Banque de Gestion Privée Indosuez constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l'ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis. Traitement des décotes et dépréciations La décote constatée lors d'une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d'intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l'amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d'intérêt, conformément à l'option offerte par le règlement 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable. 3.2. – Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01. La Banque de Gestion Privée Indosuez applique également le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les différents portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. 3.2.1. – Définition des actifs Effets publics et valeurs assimilées Les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger, dès lors qu'ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l'établissement, sont enregistrés dans ce poste. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce sont les obligations et autres titres à revenu fixe, y compris les titres subordonnés. Actions et autres titres à revenu variable Ce poste recense les actions et autres titres à revenu variable, tels que les parts d'OPCVM. 3.2.2. – Méthodes d'évaluation Les titres sont regroupés dans les portefeuilles suivants : Titres de transaction Sont classées dans les titres de transaction les opérations portant sur des titres négociables sur des marchés dont la liquidité peut être considérée comme assurée et effectuées dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Les titres de transaction sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus et intérêts courus à l'achat inclus. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassées dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalé sur la durée de vie résiduelle du titre. A la clôture de l'exercice, leur valeur est estimée sur la base du cours de fin d'exercice si les titres sont cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation s'ils ne sont pas cotés. Des dépréciations sont constituées à hauteur des moins-values latentes tant sur les obligations que sur les actions et parts. Titres d'investissement Les titres à revenu fixe (obligations, bons du Trésor, titres de créances négociables, instruments du marché interbancaire) assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance, sont classés dans ce portefeuille. Ces titres d'investissement font l'objet d'une gestion globale du risque de taux mise en place pour l'ensemble des actifs et passifs de la Banque. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, hors coupon couru, frais exclus. Lorsque le prix d'acquisition des titres est supérieur ou inférieur à leur prix de remboursement la différence est portée aux comptes de charges ou de produits sur la durée de vie résiduelle des titres. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 sur le risque de crédit. En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d’investissement détenus par l’établissement, ce dernier n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC n° 2005-01. Autres titres détenus à long terme Sont considérés comme des autres titres détenus à long terme, les titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière compte tenu du faible pourcentage de droits de vote détenus. Leur évaluation est réalisée titre par titre. Ces titres figurent au bilan au plus bas de leur coût d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour obtenir ces titres, s'il avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 3.3. – Titres de participations et parts dans les entreprises liées Sont classés dans cette rubrique les titres dont la détention durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont enregistrés, lors de leur entrée à l'actif, à leur coût historique (valeur d'achat frais exclus ou valeur d'apport). Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'usage. Une dépréciation est, le cas échéant, constatée après analyse au cas par cas, en considérant, d'une part, le cours ou la valeur mathématique du titre et, d'autre part, les plus-values latentes éventuelles et les perspectives de la société portée. Les dotations et les reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « Résultat net sur actifs immobilisés ». 3.4. – Immobilisations La Banque applique depuis le 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque de Gestion Privée Indosuez applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels acquis, les droits aux baux et les fonds commerciaux. Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, les agencements et installations ainsi que les matériels et mobiliers de bureau. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les autres immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service ou leur date d'acquisition pour les logiciels. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation, présentées au paragraphe 4.6. 3.5. – Dettes à vue et à terme Les dettes envers les établissements de crédit, et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes à terme, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie, les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.6. – Dettes représentées par un titre Ces encours regroupent les emprunts obligataires, les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire émis. Ils figurent au passif du bilan pour leur valeur nominale. 3.7. – Dettes subordonnées Ce sont celles qui proviennent de l'émission de titres ou d'emprunts subordonnés dont le remboursement en cas de liquidation n'est possible qu'après désintéressement des autres créanciers. Les frais d'émission des emprunts inscrits dans cette rubrique sont amortis selon les mêmes modalités que les primes d'émission. 3.8. – Provisions La Banque de Gestion Privée Indosuez applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l'évaluation des provisions entrant dans le champ d'application de ce règlement. Les provisions comprennent notamment les provisions concernant des engagements par signature, des engagements de retraite et de congés de fin de carrière, des litiges et des risques divers. 3.9. – Instruments financiers à terme et conditionnels Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l'intention avec laquelle les opérations sont effectuées. Opérations d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps) La Banque de Gestion Privée Indosuez utilise le swaps de taux d'intérêt ou de devises essentiellement aux fins suivantes : maintien de positions ouvertes isolées destinées à bénéficier de l'évolution des taux d'intérêts, ou ne répondant à aucune des catégories définies ci-après. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont comptabilisés prorata temporis. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l'objet d'une provision ; couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts ; couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat ; gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction. Ces contrats sont valorisés à leur valeur de marché. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. 4. – Comptes de résultat Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée. 4.1. – Intérêts Les intérêts et éléments assimilés sur opérations de trésorerie et interbancaires, sur obligations et autres titres à revenu fixe, et sur les opérations avec la clientèle, sont enregistrés en compte de résultat, en charges et en produits, prorata temporis. Il en est de même des reports et déports. 4.2. – Commissions et change Les commissions relatives aux opérations de gestion privée font l'objet d'un rattachement à l'exercice. Les autres commissions de service (services bancaires ; intermédiation boursière ; droits d'entrée et de sortie OPCVM dont la Banque est dépositaire) sont enregistrées selon le critère de l'encaissement ou du paiement. Opérations de change Les produits et charges effectivement perçus ou payés en monnaies étrangères sont convertis en euros aux cours effectifs de cession ou d'achat de ces monnaies. Les produits et les charges non effectivement réglés (réescomptes) le sont aux taux de change en vigueur à fin de mois. Les contrats de change au comptant et les contrats de change à terme non encore dénoués sont évalués aux cours de change du marché au comptant. 4.3. – Résultats sur opérations des portefeuilles de négociation et de placement 4.3.1. – Définition Ces résultats comprennent les produits et les charges provenant de la réévaluation des titres de transaction, les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus-values et moins-values de cession afférentes aux titres de placement, et le gain ou la perte provenant des opérations autres que de couverture sur des instruments financiers à terme. 4.3.2. – Détermination des résultats Opérations sur titres Les moins-values latentes sur titres de placement font l'objet de dépréciations, ligne par ligne. Titres de transaction Les titres de transaction font l'objet d'une évaluation au prix de marché le plus récent et le solde global des différences entre le cours d'achat ou celui de la précédente évaluation et le cours du jour est porté au compte de résultat en charges ou en produits. Contrats d'échange de taux d'intérêt Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l'intention avec laquelle les opérations sont effectuées. Les différentiels d'intérêts afférents aux opérations d'échange de taux d'intérêt sont comptabilisés en compte de résultat prorata temporis. 4.4. – Revenu des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés à la date de mise en paiement, qui coïncide en général avec l'encaissement. Les avoirs fiscaux et les crédits d'impôts attachés aux revenus comptabilisés ne sont pas imputables sur l'impôt sur les sociétés du au titre de l'exercice. 4.5. – Autres produits et charges d'exploitation Les autres produits et charges d'exploitation sont ceux provenant d'activités autres que les opérations de banque strictement définies. 4.6. – Charges générales d'exploitation et amortissements Charges générales d'exploitation Ce sont, d'une part, les frais de personnel, c'est-à-dire les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel et, d'autre part, les autres frais administratifs, en particulier les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. Concernant les congés payés inclus dans les charges de personnel, la Banque a opté pour le maintien de l'ancien régime fiscal des provisions pour congés payés : ainsi, en application de l'article L. 223-2 du Code du Travail, la provision correspondant au montant des droits acquis par le personnel au titre de l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, n'est pas déduite pour le calcul du résultat fiscal. La participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'intéressement sont constatés dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés. Ils figurent dans les charges de personnel. Amortissements Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans. La matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d'utilisation estimée. 4.7. – Coût du risque Ce résultat est la charge ou le produit de l'exercice correspondant à la somme algébrique des dotations aux dépréciations pour créances douteuses et pour engagements par signature, des pertes sur créances dont le caractère définitivement irrécouvrable a été constaté au cours de l'exercice, des reprises de dépréciations de même nature et des sommes recouvrées sur des créances qui avaient été antérieurement considérées comme définitivement irrécouvrables. 4.8. – Résultat sur actifs immobilisés Ce résultat est constitué des dotations aux dépréciations et des moins-values de cession sur titres ayant le caractère d'immobilisations financières et des reprises de dépréciations et des plus-values de cession de même nature, ainsi que des gains ou pertes issus des cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation. 4.9. – Résultat exceptionnel Il représente les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Banque de Gestion Privée Indosuez. 4.10. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) La Banque de Gestion Privée Indosuez fait partie depuis le 1er janvier 1998 du groupe d'intégration fiscale constitué par le Crédit Agricole SA. Cette convention a été renouvelée en 2005 pour cinq exercices. D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. 5. – Les avantages du personnel La Banque de Gestion Privée Indosuez applique la Recommandation du CNC n° 2003-R-01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, la Banque de Gestion Privée Indosuez provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément aux instructions du Groupe, la BGP Indosuez n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat.   B. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion Le tableau des soldes intermédiaires de gestion correspond aux documents publiables établis conformément à la réglementation comptable bancaire, présentés dans le présent rapport. La Banque de Gestion Privée Indosuez applique la nouvelle réglementation du CRC 2000-04 relative aux documents de synthèse adoptée le 4 juillet 2000 par le Comité de la Réglementation Comptable. Cette réglementation vise à assurer une lisibilité améliorée des états de synthèse, structurés autour de soldes intermédiaires de gestion au contenu homogène et invariable. Pour ce qui concerne le produit net bancaire : le produit net d'intérêts comprend, outre les intérêts perçus ou payés sur opérations interbancaires ou avec la clientèle et sur opérations sur titres, les commissions sur engagements ; les commissions et le change regroupent les rémunérations nettes perçues dans le cadre des prestations de service offertes à la clientèle, ainsi que le résultat de change ; les résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation comprennent les gains sur titres de transaction et les résultats sur instruments financiers à terme ; les résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement regroupent le résultat des cessions et les mouvements de dépréciations sur titres de placement cédés ou conservés. Le coût du risque comprend les dotations aux comptes de dépréciations sur créances douteuses, sur engagements par signature et autres comptes de provisions pour pertes et charges et les reprises de provisions de même nature ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les sommes recouvrées sur créances amorties. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés sont issus des cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation, et du solde en bénéfice ou en perte des opérations sur titres de participation et sur autres titres détenus à long terme lié à la différence entre reprises de dépréciations et plus-values de cessions et dotations aux dépréciations et moins-values de cessions. IV. – Comptes de bilan Note 1. – Bilans comparés (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 114 452 141 404 -26 952 -19,1 Opérations avec la clientèle 129 750 133 242 -3 492 -2,6 Opérations sur titres 358 729 292 581 66 148 22,6 Comptes de tiers et divers 46 622 47 971 -1 349 -2,8 Participations, parts dans les entreprises liées 26 363 26 910 -547 -2,0 Immobilisations 43 604 44 385 -781 -1,8     Actif 719 520 686 493 33 027 4,8     2006 2005 Variation en valeur Variation en % Opérations interbancaires et assimilées 7 030 12 495 -5 465 -43,7 Opérations avec la clientèle 388 028 345 440 42 588 12,3 Dettes représentées par un titre 19 245 21 040 -1 795 -8,5 Comptes de tiers et divers 88 484 72 810 15 674 21,5 Provisions 17 160 16 546 614 3,7 Provisions réglementées 909 795 114 14,3 Dettes subordonnées 65 993 65 979 14 - Capitaux propres 132 671 151 388 -18 717 -12,4 Dont résultat de l'exercice 18 609 12 507 6 102 48,8     Passif 719 520 686 493 33 027 4,8     Le total du bilan s'établit à 719,5 millions d'euros à comparer à 686,5 millions d'euros au 31 décembre 2005, soit une légère hausse de 4,8 %. Les emplois et les ressources en euros atteignent respectivement 584,6 millions d'euros (81,2 % du total du bilan) et 591,5 millions d'euros, soit 82,2 % du total du bilan. Les opérations avec les non-résidents représentent 9,1 % des emplois et 29,8 % des ressources. Le montant des fonds propres de la Banque hors résultat de d'exercice 2006 s'élève à 114,1 millions d'euros soit 15,8 % du total du bilan. Note 2. – Opérations avec la clientèle Note 2.1. – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation en valeur Comptes ordinaires débiteurs 82 819 80 436 2 383 Autres concours à la clientèle 48 945 56 630 -7 685     Valeur brute 131 764 137 066 -5 302 Dépréciations -2 698 -4 530 1 832     Valeur nette 129 066 132 536 -3 470 Créances rattachées 684 706 -22     Encours total 129 750 133 242 -3 492     Les opérations de crédits à la clientèle sont stables, elles atteignent 129,7 millions d'euros à fin 2006, contre 133,2 millions d'euros en 2005 (-2,6 %). Le montant brut des crédits accordés aux particuliers dans le cadre d'opérations patrimoniales s'élève à 98,6 millions d'euros en augmentation de 11,7 % par rapport à fin 2005. Le montant des créances douteuses s'élève à 2,8 millions d'euros, soit 2,1 % des encours, contre 3,4 % en 2005. Le taux de couverture des créances douteuses de la clientèle est de 96,4 %. La ventilation des risques en fin d'exercice par type de clientèle, figure dans le tableau ci-dessous.   (En millions d'euros.)      Risques  bilan   Créances douteuses   Dépréciations   % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Secteur financier 3,5 - - - - Autres sociétés 29,5 0,2 0,2 0,7 100,0 Particuliers et entrepreneurs individuels 96,0 2,6 2,5 2,6 96,2   129,0 2,8 2,7 2,1 96,4     Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante :    Créances (en millions d'euros.)      Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 2006 Total 2005 Autres concours à la clientèle 15,1 9,9 18,6 5,4 49 0,2 49,2 56,9     Sous-total 15,1 9,9 18,6 5,4 49 0,2 49,2 56,9 Comptes ordinaires débiteurs 82,8 - - - 82,8 0,5 83,3 80,8 Dépréciations -2,7 - - - -2,7 - -2,7 -4,5     Valeurs nettes au bilan 95,2 9,9 18,6 5,4 129,1 0,7 129,8 133,2     Analyse par zone géographique (En millions d'euros.)  2006 2005 France (y compris DOM-TOM) 117,9 121,8 Autres pays de l'UE 0,8 1 Autres pays d'Europe - 0,5 Afrique et Moyen Orient 13,1 13,5 Asie et Océanie (hors Japon) - 0,2     Total brut 131,8 137,0 Créances rattachées nettes 0,7 0,7 Dépréciations -2,7 -4,5     Valeurs nettes au bilan 129,8 133,2     Note 2. 2. – Dépôts de la clientèle (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation en valeur Comptes d'épargne à régime spécial       A vue 15 242 15 334 -92 A terme 34 861 27 031 7 830 Autres dettes       A vue 133 577 146 551 -12 974 A terme 203 530 155 838 47 692 Dettes rattachées 818 686 132     Encours total 388 028 345 440 42 588     Les dépôts de la clientèle au 31 décembre 2006 sont de 388 millions d'euros en hausse de 42,6 millions d'euros (+12,3 %). L'augmentation de ces dépôts constatée à fin d'exercice 2006 provient pour l'essentiel de l'évolution des comptes à terme pour 50,5 millions d'euros. Les sommes déposées par la clientèle résidente représentent 45 % du total des dépôts. Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante :    Dépôts (en millions d'euros.)      Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2006 Total 2005 Autres dépôts de la clientèle 213,8 4,9 - 34,9 253,6 0,7 254,3 198,8     Sous-total 213,8 4,9 - 34,9 253,6 0,7 254,3 198,8 Comptes ordinaires créditeurs 133,6 - - - 133,6 0,1 133,7 146,6     Valeurs au bilan 347,4 4,9 0 34,9 387,2 0,8 388,0 345,4     Analyse par zone géographique (En millions d'euros.)  2006 2005 France (y compris DOM-TOM) 193,6 194,3 Autres pays de l'UE 4,7 5,1 Autres pays d'Europe 6,9 9,3 Amérique du Nord 2,4 1,9 Amériques Centrale et du Sud 29,6 20,9 Afrique et Moyen Orient 146,9 109,9 Asie et Océanie 3,1 3,3     Total 387,2 344,7 Dettes rattachées 0,8 0,7     Valeurs au bilan 388,0 345,4     Note 3. – Opérations sur titres (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 358 346 291 348 66 998 Actions et autres titres à revenu variable 2 1 002 -1 000 Valeur nette 358 348 292 350 65 998 Créances rattachées 381 231 150     Total 358 729 292 581 66 148     L'encours du portefeuille titre augmente de 22,6 % : 358,7 millions d'euros à fin 2006 contre 292,6 millions d'euros en 2005, principalement dû à la progression des titres de créances négociables (+ 67 millions d'euros). Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous : Détail du portefeuille (en milliers d'euros.)  Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur de marché Titres de créances négociables 335 348 - 335 348 335 348     Titres de transaction 335 348   335 348 335 348 Obligations 9 998 - 9 998 10 004 Titres de créances négociables 13 000 - 13 000 12 990 Actions et parts OPCVM 2   2 2     Titres de placement 23 000 - 23 000 22 996     Total général 358 348 - 358 348 358 344 (Dont titres cotés) 9 998           Note 4. – Parts dans les entreprises liées – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation en valeur Parts dans les entreprises liées 25 908 26 995 -1 087 Participations et autres titres détenus à long terme 4 008 3 540 468     Valeur brute 29 916 30 535 -619 Dépréciations -3 553 -3 625 72     Valeur nette 26 363 26 910 -547     Le montant du portefeuille de titres de participations et parts dans les entreprises liées après déduction des dépréciations s'élève à 26,4 millions d'euros contre 26,9 millions d'euros en 2005. Les sociétés Vendôme Courtage et Covifa ont été absorbées par la Banque de Gestion Privée Indosuez (avec effet rétroactif au 1er janvier 2006). La Banque a procédé à la cession des titres Habitapierre et réalisé en 2006 l'achat des titres détenus à long terme acquis dans le cadre et en garantie des rémunérations différées. L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi : (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2006 Dotations Reprises Ecarts de conversion Situation au 31/12/2006 Dépréciations sur titres 3 625 - -72 - 3 553     Note 5. – Provisions (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation en valeur Provisions 17 160 16 546 614     Le tableau ci-après donne l'analyse de l'évolution de chaque rubrique :   Situation au 01/01/2006 Dotations Reprises Transferts Situation au 31/12/2006 Hors-bilan clientèle 9 115 4 063 -2 493 150 10 835     Sous-total clientèle 9 115 4 063 -2 493 150 10 835 Pertes de filiales 1 651 18 -1 408 - 261 Indemnités de retraite et préretraites 2 647 2 352 -2 499 - 2 500 Autres risques 3 133 2 573 -2 142 - 3 564     Sous-total autres provisions 7 431 4 943 -6 049 - 6 325     Total provisions 16 546 9 006 -8 542 150 17 160     Note 6. – Capitaux propres (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation Capital 82 949 82 949 - Primes d'émission 21 968 34 591 -12 623 Réserve légale 8 005 7 380 625 Réserves 1 086 13 568 -12 482 Report à nouveau 54 393 -339 Résultat de l'exercice 18 609 12 507 6 102     Total 132 671 151 388 -18 717     La diminution des fonds propres (hors résultat de l'exercice) de 24,8 millions d'euros, par rapport à fin 2005, provient de l'affectation des résultats de l'exercice 2005 (+0,3 M€) et de la distribution par la Banque aux actionnaires de deux dividendes complémentaires au cours du second semestre 2006 de 25,1 millions d'euros. Actionnariat   2006 Crédit Agricole bourse 95,90 % Segespar 1,11 % Crédit Agricole SA 2,98 % Administrateurs 0,01 %     Note 7. – Engagements hors-bilan (En milliers d'euros.) 2006 2005 Engagements donnés     Engagements de financement     En faveur de la clientèle     Ouvertures de crédits confirmés 19 726 39 541 Engagements de garantie     D'ordre d'établissements de crédit 8 138 8 790 Cautions, avals, autres garanties     D'ordre de la clientèle     Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements   - Cautions, avals, autres garanties 65 772 71 326 Engagements sur titres     Autres engagements 671 1 422 Opérations en devises     Montants à livrer 7 135 7 990 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 88 061 13 115 Engagements reçus     Engagements de financement     Reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294 Engagements de garantie     Reçus d'établissements de crédit 3 480 14 942 Engagements sur titres     Autres engagements - 1 422 Opérations en devises     Montants à recevoir 7 138 3 063 Engagements sur instruments financiers     Ensemble des opérations 60 980 60 980     Engagements de retraite CRPB La surcotisation à la charge de la Banque fait l’objet d’une provision. Note 8. – Positions sur instruments financiers à terme Les précisions ci-après sont données sur les positions les volumes à fin d'exercice :  Marchés de gré à gré (en milliers d'euros.)   BGPI  Engagements donnés Engagements reçus De taux Valeur de marché coupons inclus De taux Valeur de marché coupons inclus Opérations de couverture       60 980    Contrats à terme           Contrats d'échange de taux d'intérêt           Prêteurs 60 980 - - 60 980 4 604 Emprunteur 17 775 17 775 21 - - Opérations autres que de couverture           Marchés de gré à gré           Contrats d'échange de taux d'intérêt           Prêteurs           Emprunteur 70 286 70 286 15 - -     Total 149 041 88 061 36 60 980 4 604     Nombre d'opérations traitées en 2006   BGPI Contrats d'échange de taux d'intérêt 34     Note 9. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion (1) (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation en valeur Variation (en %) Produits nets d'intérêts et assimilés 228 1 342 -1 114 -83,0 Commissions nettes 78 362 62 903 15 459 24,6 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 8 764 6 300 2 464 39,1 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 34 -12 46 ++ Revenus des actions 2 107 3 033 -926 -30,5 Autres produits nets d'exploitation 1 122 1 271 -149 -11,7     Produit net bancaire 90 617 74 837 15 780 21,1 Charges générales d'exploitation -62 377 -55 131 -7 246 13,1 Dotations aux amortissements -3 398 -3 982 584 -14,7     Total des charges d'exploitation -65 775 -59 113 -6 662 11,3     Résultat brut d'exploitation 24 842 15 724 9 118 58,0 Coût du risque 1 075 239 836 ++     Résultat d'exploitation 25 917 15 963 9 954 62,4 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 366 839 527 62,8 Résultat exceptionnel - 54 -54 -- Dotations/reprises de provisions réglementées -114 -114 - -     Résultat avant impôt 27 169 16 742 10 427 62,3 Impôt sur les bénéfices -8 560 -4 235 -4 325 ++     Résultat net 18 609 12 507 6 102 48,8 (1) Les explications sur l'établissement de ce tableau sont indiquées dans la note 1 - C relative aux principes et méthodes comptables.     Le bénéfice de l'exercice est de 18,6 millions d'euros ; il représente 16,3 % des fonds propres. Le produit net bancaire, qui intègre 1,4 million d'euros de dividendes perçus de la filiale Gestion Privée Indosuez contre 1 million d'euros en 2005, affiche une hausse de 21,1 %. La progression des charges d'exploitation limitée à 11,3 % permet une nouvelle amélioration du coefficient d'exploitation qui passe de 79 % en 2005 à 72,6 % en 2006 (-6,4 points). Le résultat brut d'exploitation 2006 atteint 24,8 millions d'euros, en augmentation de 9,1 millions d'euros par rapport à 2005 (+58,0 %), et traduit la croissance soutenue de l'activité. Note 10. – Produit net bancaire (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation en valeur Commissions nettes 78 362 62 903 15 459 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 9 026 7 630 1 396 Revenus des actions 2 107 3 033 -926 Autres produits nets d'exploitation 1 122 1 271 -149     Produit net bancaire 90 617 74 837 15 780     Le produit net bancaire a augmenté de 15,8 millions d'euros pour atteindre 90,6 millions d'euros en 2006 contre 74,8 millions d'euros en 2005. Les commissions nettes sont en hausse de 15,5 millions d'euros, soit + 24,6 %, et s'établissent à 78,4 millions d'euros. Le gain traduit tout l'effet positif de la Convention de partenariat établie entre la Banque et désormais l'ensemble des Caisses Régionales du Crédit Agricole, tant au niveau des commissions d'apporteur que de l'assurance-vie. Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 86,5 % en 2006, contre 84,1 % en 2005. Une légère évolution des masses bilancielles moyennes entre 2005 et 2006 (+ 2,16 %) ainsi que la remontée sensible des taux directeurs et des marges de trésorerie induites, expliquent la progression de 1,4 million d'euros observée sur le produit net d'intérêts. En 2006, les dividendes encaissés proviennent à hauteur de 1,4 million d'euros de Gestion Privée Indosuez (contre 1 million d'euros en 2005), 0,5 million d'euros de Valbaume Développement et 0,2 million d'euros de Lederlex. Les autres produits nets d'exploitation concernent principalement des Conventions de Services assurés par la Banque. Note 11. – Charges d'exploitation Note 11.1. – Frais de personnel (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation en valeur Salaires et traitements 23 739 21 583 2 156 Charges sociales 12 342 10 057 2 285 Intéressement 1 083 1 238 -155 Participation 1 177 392 785 Impôts et taxes sur rémunérations 2 361 1 797 564 Coûts nets liés au rapprochement -29 63 -92     Frais de personnel 40 673 35 130 5 543     Les frais de personnel atteignent 40,7 millions d'euros, en hausse de 5,5 millions d'euros, pour un effectif dédié à la Banque de 376 personnes au 31 décembre 2006, contre 363 à fin 2005. Dans le cadre des accords salariaux conclus en 2005, l'intéressement et la participation des salariés calculés au titre de l'année 2006 s'élèvent respectivement à 1,1 et 1,2 million d'euros. Sur les autres postes de salaires et charges, la hausse globale, de 4,9 millions d'euros, provient essentiellement des rémunérations variables liées aux performances. Note 11.2. – Autres frais administratifs (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation en valeur Impôts et taxes 2 810 1 750 1 060 Autres frais administratifs 18 894 18 251 643     Autres frais administratifs 21 704 20 001 1 703     Les impôts et taxes enregistrent en 2006 une charge de 0,6 million d'euros pour variation prévisionnelle du prorata de TVA de l'exercice. Les autres frais administratifs, en légère hausse de 3,5 % par rapport à 2005, voient leur part relative au Produit Net Bancaire se réduire de nouveau pour passer à 20,8 % en 2006, contre 24,4 % en 2005 et 28,7 % constatés en 2004. Ces diminutions successives sont le fruit des efforts entrepris dans la maîtrise des frais généraux. Note 11.3. – Dotations aux amortissements (En milliers d'euros.) 2006 2005 Variation en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 2 612 3 134 -522 Dotations sur immobilisations incorporelles 951 1 010 -59 Reprises nettes aux dépréciations corporelles -165 -49 -116 Reprises nettes aux dépréciations incorporelles - -113 113     Dotations aux amortissements 3 398 3 982 -584     Les charges courantes d'amortissements concernent les biens corporels (2,6 millions d'euros) et incorporels (1 million d'euros). Note 12. – Coût du risque (En milliers d'euros.) 2006 2005 Produits nets sur créances douteuses -1 710 -729 Charges nettes sur du hors-bilan clientèle 2 101 1 058 Produits nets sur reprises de provisions -1 466 -568     Produits nets de l'exercice -1 075 -239     Le caractère positif du coût du risque observé en terme de résultat provient principalement en 2006 d'une reprise de provision constatée sur une filiale de la Banque. Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque. Créances / Hors-bilan (en milliers d'euros.) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses             Clientèle (crédits, titres) 679 -679 61 -1 213 -558 -1 710 Clientèle (hors-bilan) 531 -531 4 063 -1 962   2 101     Sous-total 1 1 210 -1 210 4 124 -3 175 -558 391 Risques et charges             Pertes de filiales     18 -1 408   -1 390 Autres risques       -76   -76     Sous-total 2     18 -1 484   -1 466     Coût du risque 2006 (gain net) 1 210 -1 210 4 142 -4 659 -558 -1 075     Les pertes sur créances (1,2 million d'euros) ont été intégralement couvertes par l'utilisation de dépréciations et de provisions antérieurement constituées. Les autres mouvements sur les dossiers majeurs se résument ainsi : Dotations pour pertes dues à la survenance d'un risque opérationnel (3 dossiers) 3,1 millions d'euros Reprises et récupérations sur dossiers à l'issue favorable (3 dossiers) 2,6 millions d'euros     Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque est supérieur à 96 %. Note 13. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Actifs immobilisés (en milliers d'euros.) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Gains nets -347 1 641 - 72 1 366     Une plus-value de 1,6 million d'euros a été réalisée en début d'année lors de la Transmission Universelle du Patrimoine de la société Vendôme Courtage à la Banque. Note 14. – Eléments exceptionnels (En milliers d'euros.) 2006 2005 Autres produits exceptionnels - 54 Eléments exceptionnels nets - 54     Note 15. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros.) 2006 2005 Impôt sur les sociétés -8 560 -4 235     La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole SA ; cette convention a été renouvelée en 2005 et produit ses effets à compter du 1er janvier 2005. L'augmentation de l'impôt sur les sociétés s'explique en grande partie par celle du bénéfice comptable avant impôt. Note 16. – Informations complémentaires I) Rémunérations des dirigeants Lucien Douroux, Président Honoraire   Rémunérations versées de janvier à mai 2006 76 224 € Dont jetons de présence versés par BGP Indosuez au titre de l'exercice 2006 6 860 €     Le montant total des jetons de présence versés en 2006 au titre de l'exercice aux administrateurs par BGP Indosuez s'élève à 53 743 €. II) Dividendes La Banque de Gestion Privée Indosuez à distribué le 23 juin 2006 un dividende de 12,2 millions d'euros au titre de l'exercice 2005. Deux autres dividendes complémentaires prélevés sur les primes liées au capital et reserves ont été distribués cette année par la Banque pour un montant total de 25,1 millions d'euros. Le 22 juin 2005 un dividende de 6 millions d'euros à été distribué au titre de l'exercice 2004. La Banque à distribué le 24 juin 2004 un dividende de 7,6 millions d'euros au titre de l'exercice 2003. III) Honoraires commissaires aux comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisé pour l'exercice 2006 s'élève à : Cabinet Pimpaneau & Associés 88 821 € Cabinet Ernst & Young 89 231 €     Ratios de gestion individuels Coefficient de fonds propres et de ressources permanentes Le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes rapproche, au numérateur, les fonds propres et la fraction des ressources à terme en euro et dans les monnaies des pays qui lui sont rattachées ayant plus de cinq ans de durée résiduelle et, au dénominateur, principalement les immobilisations, les participations, certaines valeurs mobilières et la part des crédits à la clientèle en euro ayant plus de cinq ans de durée résiduelle. Ce ratio s’élève à 160,2 % au 31 décembre 2006. Le coefficient minimal à respecter est de 60 %. Coefficient de liquidité La réglementation relative à la liquidité prévoit notamment le respect, en permanence, d’un coefficient de liquidité, dont le calcul prend en compte : au numérateur l’ensemble des liquidités (concours à la clientèle, bons du Trésor, valeurs mobilières) ayant au plus un mois à courir ; au dénominateur l’ensemble des exigibilités : comptes créditeurs à terme et comptes d’épargne de la clientèle, emprunts obligataires, comptes de recouvrement, engagements d’ordre de la clientèle ou d’établissements de crédit ayant au plus un mois à courir et comptes ordinaires créditeurs. Les montants sont retenus après application de pondérations. Le solde de trésorerie, dans le calcul duquel est retenu le montant des fonds propres nets non consolidés, est porté en augmentation du numérateur (solde prêteur) ou du dénominateur (solde emprunteur). Le coefficient de liquidité de la Banque de Gestion Privée Indosuez s’élevait au 31 décembre 2006 à 186 %. Selon la réglementation le coefficient de liquidité doit être au moins égal à 100 %. Résultats financiers des cinq derniers exercices   2002 2003 2004 2005 2006 Situation financière en fin d’exercice           a) Capital social (en euros) 66 603 810 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 b) Nombre d’actions émises 4 440 254 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 c) Nombre d’obligations convertibles en actions (-) (-) (-) (-) (-) Opérations et résultats de l’exercice (en milliers d'euros.)           a) Chiffre d’affaires hors taxes 103 677 91 829 92 840 111 417 143 051 b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 25 252 11 129 9 171 20 875 30 669 c) Impôts sur les bénéfices 3 822 3 407 626 4 235 8 560 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 320 110 10 392 1 177 e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 16 451 7 977 6 694 12 507 18 609 f) Montant des bénéfices distribués 25 531 7 631 6 028 12 221 17 696 Résultats par action (en euros)           a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 4,75 1,38 1,54 2,94 3,79 b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 3,70 1,44 1,21 2,26 3,37 c) Dividende attribué à chaque action 5,75 1,38 1,09 2,21 3,20 Personnel           a) Effectif moyen des salariés 383 419 403 354 371 b) Montant de la masse salariale (en milliers d'euros.) 18 573 20 566 21 473 21 582 23 742 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en milliers d'euros.) 9 325 10 262 11 400 11 012 12 276     Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés (en milliers d'euros.) Capital  Autres capitaux propres (1) Quote- part du capital  (%) Valeur comptable Prêts et avances Cautions et avals  CA HT du dernier exercice  Résultat du dernier exercice  Dividen- des encaissés Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital                     1 - Filiales                     Gestion Privée Indosuez 11 037 17 826 100,00 20 588 20 588 - - 18 331 2 195 1 435 Lederlex 6 351 755 47,19 3 125 3 125 - - -10 436 163 SCI 20 rue de La Baume 1 650 -9 100,00 1 733 1 733 4 300   427 156 - Valinvest SA 300 -1 690 99,97 3 580 26 0 110 - 1 416 - B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     1 - Filiales non reprises en A                     Filiales françaises (2)       8 8         508 2 - Participations non reprises en A                     Participations françaises (2)       405 405         - (1) Hors capital et hors résultat de l'exercice. (2) Dont entreprises dont la Banque de Gestion Privée Indosuez est associée indéfiniment responsable : SNC Valbaume Développement SEP Aubin-Colombier.     V. – Affectation du résultat (En euros.) Origine   Bénéfice de l'exercice 18 609 200,09 Report à nouveau 53 713,53     Soit un bénéfice disponible de 18 662 913,62 Affectation   Réserve légale 290 217,35 Dividendes aux actionnaires 17 695 891,20 Le solde au compte report à nouveau 676 805,07   18 662 913,62     Le dividende unitaire est de 3,20 € par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2007. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : (En euros.) 2003 2004 2005 Dividende 1,38 1,09 2,21 Avoir fiscal 0,69 - -     VI. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : le contrôle des comptes annuels de la Banque de Gestion Privée Indosuez, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables et de présentation des comptes qui sont mentionnés dans la note A de l'annexe. Ils concernent notamment l'application du règlement CRC 2005-04 relatif aux documents de synthèse individuels des établissements de crédit et de l'avis CNC 2006-05 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. 2. – Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : 1. – Changement de méthodes comptables et de présentation Ainsi qu'il est mentionné dans la note A de l'annexe, des changements de méthodes comptables et de présentation des comptes sont intervenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2006. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus ainsi que de leur présentation. 2. – Estimations comptables Comme indiqué dans la note 3.1 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu'elle estime nécessaires. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine et Paris, le 25 avril 2007 Les commissaires aux comptes Ernst & Young et Autres : Pimpaneau & Associés : Valérie Meeus ; Nexia International,   Olivier Juramie.     B. – Comptes consolidés   1. – Préambule 1.1. – Cadre réglementaire L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005. Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n° 1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006) et du 8 mai 2006 (CE n° 708/2006). L'ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n° 2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole. 1.2. – Normes applicables et comparabilité Les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2006. Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2005, et complétées par les dispositions des normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2006. Celles-ci portent sur : la révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel et concernant les écarts actuariels ainsi que les régimes groupe ; les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et concernant la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures, d’une part, ainsi que les conditions de l’utilisation de l’option juste valeur d’autre part ; les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et de la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance et portant sur les contrats de garantie financière ; l’interprétation IFRIC 4 qui porte sur les conditions permettant de déterminer si un accord contient une location. L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur la période. Par ailleurs, il est rappelé que le Groupe n’applique pas les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle sur l’exercice. Ceci concerne en particulier : la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers ; l’amendement de la norme IAS 1 relatif aux informations complémentaires à fournir sur le capital ; l’interprétation IFRIC 7 relative aux modalités pratiques de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29 ; l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 ; l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés. Les trois premiers n'auront d'impact que sur la présentation des comptes du groupe. Aucun impact significatif n'est attendu de la mise en oeuvre des deux derniers sur le résultat et sur la situation nette. 1.3. – Format de présentation des états financiers La Banque de Gestion Privée Indosuez utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2004-R.03 du 27 octobre 2004.   II. – Bilans comparés - Présentation réglementaire (En milliers d'euros.) Actif 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP 7 795 5 992 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 335 363 248 353 Instruments dérivés de couverture 4 678 8 023 Actifs financiers disponibles à la vente 42 033 58 226 Prêts et créances sur les établissements de crédit 106 657 135 556 Prêts et créances sur la clientèle 125 519 128 542 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 99 Actifs d'impôts différés 12 913 13 127 Comptes de régularisation et actifs divers 54 176 54 835 Immobilisations corporelles 31 200 32 428 Immobilisations incorporelles 32 727 32 399     Total de l'actif 753 061 717 580   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Instruments dérivés de couverture 53 80 Dettes envers les établissements de crédit 7 030 12 495 Dettes envers la clientèle 383 269 340 218 Dettes représentées par un titre 22 245 21 040 Passifs d'impôts courants 5 407 5 558 Passifs d'impôts différés 159 1 273 Comptes de régularisation et passifs divers 97 138 79 389 Provisions 19 466 17 843 Dettes subordonnées 66 103 69 422 Capitaux propres 152 191 170 262 Capital et réserves liées 104 917 117 540 Réserves consolidées 27 401 38 992 Gains ou pertes latents ou différés 786 728 Dont part du Groupe 133 104 157 260 Dont part des minoritaires - - Résultat de l'exercice 19 087 13 002 Dont part du Groupe 19 087 13 002 Dont part des minoritaires - -     Total du passif 753 061 717 580     Le total du bilan consolidé s'élève à 753,1 millions d'euros, à comparer à 717,6 millions d'euros au 31 décembre 2005, soit une augmentation de 35,4 millions d'euros (+4,9 %). Le montant net des opérations de trésorerie et interbancaires est en baisse de 21,6 millions d'euros (-16,8 %). Le total des capitaux propres hors résultat en baisse de 24,2 millions d'euros atteint 133,1 millions d'euros en 2006, soit 17,7 % du total du bilan.   III. – Compte de résultat - Présentation réglementaire (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés 14 800 13 602 Intérêts et charges assimilées -14 493 -12 662 Commissions (produits) 139 774 112 563 Commissions (charges) -43 341 -31 610 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 863 6 598 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 651 348 Produits des autres activités 334 491 Charges des autres activités -312 -166     Produit net bancaire 106 276 89 164 Charges générales d'exploitation -73 434 -65 707 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -4 008 -4 602     Résultat brut d’exploitation 28 834 18 855 Coût du risque 362 88     Résultat d’exploitation 29 196 18 943 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - 224 Gains ou pertes nets sur autres actifs -302 830     Résultat avant impôt 28 894 19 997 Impôts sur les bénéfices -9 807 -6 995     Résultat net 19 087 13 002 Intérêts minoritaires - -     Résultat net – Part du groupe 19 087 13 002 Résultat par action 3,45 2,35     Le Produit Net Bancaire ressort à 106,3 millions d'euros en forte augmentati

Description : 0704961 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 943 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 161 509 Opérations avec la clientèle 101 828 Obligations et autres titres à revenu fixe 269 743 Actions et autres titres à revenu variable 402 Participations et autres titres détenus à long terme 3 743 Parts dans les entreprises liées 22 345 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 17 765 Immobilisations corporelles 25 327 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation de règlements 0 Autres actifs 4 968 Comptes de régularisation 42 362     Total de l'actif 657 935   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 030 Opérations avec la clientèle 366 720 Dettes représentées par un titre 35 020 Autres passifs 37 080 Comptes de régularisation 58 643 Comptes de négociation et de règlements 0 Provisions pour risques et charges 18 834 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 133 608   Capital souscrit 82 949   Primes d'émission 21 968   Réserves 27 700   Ecarts de réévaluation 0   Provisions règlementées, subventions d'investissement 937   Report à nouveau (+/-) 54   Résultat de l'exercice (+/-)       Total du passif 657 935   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 22 113   Engagements de garantie 76 361   Engagements sur titres 261 Engagements reçus :     Engagements de financement 18 294   Engagements de garantie 4 194   Engagements sur titres 167   0704961

Description : 0701141 9 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75382 Paris Cédex 08. 572 171 635 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 795 Créances sur les établissements de crédit 106 658 Opérations avec la clientèle 129 747 Obligations et autres titres à revenu fixe 358 727 Actions et autres titres à revenu variable 2 Participations et autres titres détenus à long terme 4 008 Parts dans les entreprises liées 22 355 Immobilisations incorporelles 17 764 Immobilisations corporelles 25 840 Autres actifs 6 303 Comptes de régularisation 40 321     Total de l'actif 719 520   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 7 030 Opérations avec la clientèle 385 028 Dettes représentées par un titre 22 245 Autres passifs 42 381 Comptes de régularisation 64 713 Provisions pour risques et charges 17 160 Dettes subordonnées 65 993 Capitaux propres hors FRBG 114 970      Capital souscrit 82 949      Primes d'émission 21 968      Réserves 9 090     Provisions règlementées, subventions d'investissement 909     Report à nouveau (+/-) 54     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 719 520   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 19 726     Engagements de garantie 73 909 Engagements reçus :       Engagements de financement 18 294     Engagements de garantie 3 480     Engagements sur titres 671   0701141

Description : 0612421 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ  Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75382 Paris Cédex 08. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2006.   (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 7 219 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 115 412 Opérations avec la clientèle 141 127 Obligations et autres titres à revenu fixe 309 098 Actions et autres titres à revenu variable 402 Participations et autres titres détenus à long terme 4 055 Parts dans les entreprises liées 22 328 Crédit bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 17 471 Immobilisations corporelles 26 262 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation de règlements 0 Autres actifs 3 382 Comptes de régularisation 40 009      Total de l'actif 686 765   Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 497 Opérations avec la clientèle 361 746 Dettes représentées par un titre 21 843 Autres passifs 20 393 Comptes de régularisation 58 497 Comptes de négociation et de règlements 0 Provisions pour risques et charges 14 390 Dettes subordonnées 63 380 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 140 019 Capital souscrit 82 949 Primes d'émission 34 591 Réserves 21 573 Ecarts de réévaluation 0 Provisions règlementées, subventions d'investissement 852 Report à nouveau (+/-) 54 Résultat de l'exercice (+/-)        Total du passif 686 765   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 41 316    Engagements de garantie 82 127    Engagements sur titres 540 Engagements reçus :      Engagements de financement 18 294    Engagements de garantie 14 942    Engagements sur titres 540     0612421

Description : 0611917 28 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de € 82 949 490. Siège social : 20, rue de La Baume 75382 Paris Cedex 08. RCS Paris B 572 171 635.   Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 11 mai 2006. A. – Comptes sociaux. I. - Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros). Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 992 8 492 Créances sur les établissements de crédit 135 412 112 856 Opérations avec la clientèle 133 242 150 168 Obligations et autres titres à revenu fixe 291 579 321 236 Actions et autres titres à revenu variable 1 002 2 Participations et autres titres détenus à long terme 3 520 4 121 Parts dans les entreprises liées 23 390 23 400 Immobilisations incorporelles 17 411 15 950 Immobilisations corporelles 26 974 29 847 Autres actifs 6 879 7 604 Comptes de régularisation 41 092 29 461   Total de l'actif 686 493 703 137   Passif 2005 2004 Dettes envers les établissements de crédit 12 495 20 696 Opérations avec la clientèle 345 440 359 745 Dettes représentées par un titre 21 040 38 082 Autres passifs 43 008 27 869 Comptes de régularisation 29 802 26 954 Provisions pour risques et charges 16 546 18 207 Dettes subordonnées 65 979 65 993 Capitaux propres       Capital souscrit 82 949 82 949   Primes d'émission 34 591 34 591   Réserves 20 948 20 966   Provisions réglementées et subventions d'investissement 795 682   Report à nouveau 393 -291   Résultat de l’exercice 12 507 6 694     Total du passif 686 493 703 137   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés       Engagements de financement         Engagements en faveur de la clientèle 39 541 29 890   Engagements de garantie         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 8 790 19 507     Engagements d'ordre de la clientèle 71 326 85 155   Engagements sur titres         Autres engagements donnés 1 422 1 720   Engagements sur instruments financiers         Ensemble des opérations 13 115 42 641 Engagements reçus       Engagements de financement         Engagements reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294   Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissements de crédit 14 942 13 294     Engagements reçus de la clientèle - 154   Engagements sur titres         Autres engagements reçus 1 422 1 545   Engagements sur instruments financiers           Ensemble des opérations 60 980 60 980 II. – Compte de résultat. (En milliers d'euros).   2005 2004 + Intérêts et produits assimilés 13 866 10 307 - Intérêts et charges assimilées -12 524 -7 878 + Revenus des titres à revenu variable 3 033 1 621 + Commissions (produits) 86 654 74 783 - Commissions (charges) -23 751 -18 593 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 6 300 4 769 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -12 17 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 559 1 095 - Autres charges d'exploitation bancaire -288 -291   +/- Produit net bancaire 74 837 65 830 - Charges générales d'exploitation -55 068 -55 094 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 982 -4 173   +/- Résultat brut d'exploitation avant coûts liés au rapprochement 15 787 6 563 +/- Coûts liés au rapprochement -63 -1 235   +/- Résultat brut d'exploitation 15 724 5 328 +/- Coût du risque 239 2 332   +/- Résultat d'exploitation 15 963 7 660 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 839 -226 +/- Résultat exceptionnel 54 - - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -114 -114   +/- Résultat avant impôt 16 742 7 320 - Impôt sur les bénéfices -4 235 -626   +/- Résultat net 12 507 6 694       Résultat par action 2,26 1,21 IV. – Annexe aux comptes sociaux. Principes comptables et de présentation des états financiers. A. – Principes comptables et méthodes d'évaluation de la banque de gestion privée Indosuez - Comptes sociaux. 1. – Généralités. Les comptes annuels de la Banque de Gestion Privée Indosuez sont établis conformément aux dispositions du règlement comptable applicable aux établissements de crédit ainsi qu'aux principes et méthodes comptables généralement admis dans la profession bancaire française. Le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit est en application depuis le 1er janvier 2003. Ce texte prévoit notamment la création de la catégorie des encours douteux compromis et comptabilisation d'une décote pour les crédits restructurés à des conditions hors marché précédemment douteux et reclassés parmi les créances saines. L'application de ce règlement est sans impact significatif sur les comptes au 31 décembre 2005. Le règlement CRC 2002-10 relatif à la dépréciation des actifs pour la partie qui traite des provisions pour grosses réparations modifié par le règlement CRC 2003-07 est en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Dans ce cadre, le Groupe n'a pas eu à constater de provisions pour gros entretien ou grandes réparations. Ce texte est sans incidence sur les états financiers. L'application des règlements du CRC n° 2004-16 et 2004-17 du 23 novembre 2004 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers est effective au 31 décembre 2005. L'application du règlement du CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs est effective depuis le 1er janvier 2005.   2. – Principe de séparation des exercices. Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la séparation des exercices, étant précisé que certains produits et charges tels que revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement.   3. – Conversion des opérations en devises. Les créances, dettes et engagements hors bilan libellés en devises des sociétés françaises sont convertis aux cours de change en vigueur aux dates de clôture.   4. – Comptes de bilan. Les postes de l'actif qui font l'objet d'amortissement ou de provisions pour dépréciation sont présentés pour leur valeur nette.   4.1. – Crédits à la clientèle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Lorsqu'un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparaît, des provisions sont constituées par dotation au compte de résultat. Ces provisions sont inscrites : — directement en minoration des postes d'actif concernés ; — au compte de provisions pour risques et charges au passif du bilan dans le cas de provisions pour litiges ou pour risques d'exécution d'engagements par signature. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits bancaires, et directement affectés sur le compte principal du client et en principe provisionnés.   4.2. – Opérations sur titres. 4.2.1. – Définition des actifs. – Effets publics et valeurs assimilées Les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger, dès lors qu'ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l'établissement, sont enregistrés dans ce poste. – Obligations et autres titres à revenu fixe Ce sont les obligations et autres titres à revenu fixe, y compris les titres subordonnés. – Actions et autres titres à revenu variable Ce poste recense les actions et autres titres à revenu variable, tels que les parts d'OPCVM.   4.2.2. – Méthodes d'évaluation. Les titres sont regroupés en trois types de portefeuilles. – Titres de transaction Sont classées dans les titres de transaction les opérations portant sur des titres négociables sur des marchés dont la liquidité peut être considérée comme assurée et effectuées dès l'origine avec l'intention de revendre ou de racheter les titres au plus tard au terme d'une durée de six mois. Les titres de transaction sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais et intérêts courus à l'achat inclus. Les titres reclassés à la suite des réexamens périodiques sont entrés dans les titres de placement ou d'investissement au prix de marché du jour du transfert. – Titres de placement Les titres de placement comprennent les titres acquis en vue d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Les obligations sont inscrites au bilan au prix d'acquisition ou au prix de marché du jour du transfert des titres de transaction, hors coupon couru, frais exclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est amortie linéairement sur la durée de vie résiduelle du titre à l'exception des titres du marché interbancaire pour lesquels l'amortissement actuariel est pratiqué. A la clôture de l'exercice, leur valeur est estimée sur la base du cours de fin d'exercice. Les actions et parts sont inscrites au bilan à leur coût d'achat hors frais. A la clôture de l'exercice, les actions sont évaluées sur la base du cours de fin d'exercice si les titres sont cotés, de leur valeur probable de négociation s'ils ne sont pas cotés. Des provisions pour dépréciation sont constituées à hauteur des moins-values latentes tant sur les obligations que sur les actions et parts. – Titres d'investissement Les titres à revenu fixe (obligations, bons du Trésor, titres de créances négociables, instruments du marché interbancaire), acquis en vue d'être détenus de façon durable, en principe jusqu'à l'échéance, constituent des titres d'investissement. Ces titres d'investissement font l'objet d'une gestion globale du risque de taux mise en place pour l'ensemble des actifs et passifs de la banque. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, ou au prix de marché du jour du transfert des titres de transaction, hors coupon couru, frais exclus. Lorsque le prix d'acquisition des titres est supérieur ou inférieur à leur prix de remboursement la différence est portée aux comptes de charges ou de produits sur la durée de vie résiduelle des titres. Lors des arrêtés comptables, les moins-values latentes constatées entre la valeur comptable, corrigée selon la méthode décrite ci-dessus, et la valeur de marché ne font pas l'objet de provisions. Cependant des provisions sont constituées en cas de risque de contrepartie. – Autres titres détenus à long terme Sont considérés comme des autres titres détenus à long terme, les titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière compte tenu du faible pourcentage de droits de vote détenus. Leur évaluation est réalisée titre par titre. Ces titres figurent au bilan au plus bas de leur coût d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour obtenir ces titres, s'il avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   4.3. – Charges à répartir. Les frais d'émission d'emprunts et des titres assimilés ainsi que les charges à étaler sont inscrits à l'actif du bilan au débit de ce compte. Ils sont pris en charge selon les modalités exposées au paragraphe 5.5.   4.4. – Participations et parts dans les entreprises liées. – Participations et activité de portefeuille Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées, qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement. – Parts dans les entreprises liées Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées. Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Méthodes d'évaluation Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat hors frais ou à leur valeur d'apport. A la clôture de l'exercice, leur valeur est estimée en tenant compte de l'actif net corrigé et de la rentabilité des sociétés concernées. Les plus-values latentes constatées lors de cette évaluation ne sont pas comptabilisées ; par contre, les moins-values latentes font l'objet d'une dotation enregistrée dans la rubrique « résultat sur actifs immobilisés ».   4.5. – Immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels acquis, les droits aux baux et les fonds commerciaux. Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, les agencements et installations ainsi que les matériels et mobiliers de bureau. Les immobilisations sont amorties selon les principes exposés au paragraphe 5.6. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou d'apport diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service.   4.6. – Dettes représentées par un titre. Ces encours regroupent les emprunts obligataires, les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire émis. Ils figurent au passif du bilan pour leur valeur nominale.   4.7. – Dettes subordonnées. Ce sont celles qui proviennent de l'émission de titres ou d'emprunts subordonnés dont le remboursement en cas de liquidation n'est possible qu'après désintéressement des autres créanciers. Les frais d'émission des emprunts inscrits dans cette rubrique sont amortis selon les mêmes modalités que les primes d'émission.   4.8. – Provisions pour risques et charges. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet.   5. – Comptes de résultat. Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée.   5.1. – Intérêts. Les intérêts et éléments assimilés sur opérations de trésorerie et interbancaires, sur obligations et autres titres à revenu fixe, et sur les opérations avec la clientèle, sont enregistrés en compte de résultat, en charges et en produits, prorata temporis. Il en est de même des reports et déports.   5.2. – Commissions et change. Les commissions relatives aux opérations de gestion privée font l'objet d'un rattachement à l'exercice. Les autres commissions de service (services bancaires ; intermédiation boursière ; droits d'entrée et de sortie OPCVM dont la banque est dépositaire) sont enregistrées selon le critère de l'encaissement ou du paiement. – Opérations de change. Les produits et charges effectivement perçus ou payés en monnaies étrangères sont convertis en euros aux cours effectifs de cession ou d'achat de ces monnaies. Les produits et les charges non effectivement réglés (réescomptes) le sont aux taux de change en vigueur à fin de mois. Les contrats de change au comptant et les contrats de change à terme non encore dénoués sont évalués aux cours de change du marché au comptant.   5.3. – Résultats sur opérations des portefeuilles de négociation et de placement. 5.3.1. – Définition. Ces résultats comprennent les produits et les charges provenant de la réévaluation des titres de transaction, les dotations et reprises de provisions ainsi que les plus-values et moins-values de cession afférentes aux titres de placement, et le gain ou la perte provenant des opérations autres que de couverture sur des instruments financiers à terme.   5.3.2. – Détermination des résultats. – Opérations sur titres Les moins-values latentes sur titres de placement font l'objet de provisions, ligne par ligne. – Titres de transaction Les titres de transaction font l'objet d'une évaluation au prix de marché le plus récent et le solde global des différences entre le cours d'achat ou celui de la précédente évaluation et le cours du jour est porté au compte de résultat en charges ou en produits. – Contrats d'échange de taux d'intérêt Les différentiels d'intérêts afférents aux opérations d'échange de taux d'intérêt sont comptabilisés en compte de résultat prorata temporis, car ces contrats sont classés dans la catégorie de macrocouverture. – Contrats à terme de taux, de change ou indiciels Lorsque les contrats sont de type spéculatif ou destinés à la macrocouverture, les gains ou les pertes correspondant aux appels de marge sont immédiatement pris en compte en résultat. Les marges afférentes aux contrats de couverture sont enregistrées en compte d'attente et rapportées aux résultats de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits ou charges de l'élément couvert. – Options de taux, de change ou sur actions Les primes sur options de taux, de change ou sur indices boursiers résultant d'opérations spéculatives sont enregistrées en compte d'attente dès leur encaissement ou paiement. A chaque arrêté mensuel, les opérations non dénouées font l'objet d'une évaluation au prix du marché. L'écart constaté est porté au compte de résultat. – Options sur contrats d'échange de taux d'intérêts Les primes payées ou perçues dans le cadre d'opérations d'options sur contrats d'échange de taux d'intérêts sont rapportées aux résultats, dans le cadre d'opérations de macrocouverture, sur la durée de vie des contrats mis en place à la suite des levées d'options. – Accords de taux futurs (FRA) Les gains ou les pertes réalisés et échangés le jour de la connaissance du taux de référence sont enregistrés immédiatement en résultats. – Contrats de taux plafond et de taux plancher (caps/floors) Les primes globales sont enregistrées en compte de régularisation à la conclusion du contrat. Elles sont amorties linéairement sur la durée du contrat. Les intérêts sont rattachés au compte de résultat mensuellement.   5.4. – Revenu des titres à revenu variable. Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés à la date de mise en paiement, qui coïncide en général avec l'encaissement. Les avoirs fiscaux et les crédits d'impôts attachés aux revenus comptabilisés ne sont pas imputables sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice.   5.5. – Autres produits et charges d'exploitation. Les autres produits et charges d'exploitation sont ceux provenant d'activités autres que les opérations de banque strictement définies, ils comprennent éventuellement l'amortissement des charges à répartir sur une durée maximale de 5 ans.   5.6. – Charges générales d'exploitation et amortissements. – Charges générales d'exploitation Ce sont, d'une part, les frais de personnel, c'est-à-dire les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel et, d'autre part, les autres frais administratifs, en particulier les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. Concernant les congés payés inclus dans les charges de personnel, la banque a opté pour le maintien de l'ancien régime fiscal des provisions pour congés payés : ainsi, en application de l'article L. 223-2 du Code du Travail, la provision correspondant au montant des droits acquis par le personnel au titre de l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, n'est pas déduite pour le calcul du résultat fiscal. La participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'intéressement sont constatés dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés. Ils figurent dans les charges de personnel. – Amortissements Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans. La matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d'utilisation estimée.   5.7. – Coût du risque. Ce résultat est la charge ou le produit de l'exercice correspondant à la somme algébrique des dotations aux comptes de provisions pour créances douteuses et pour engagements par signature, des pertes sur créances dont le caractère définitivement irrécouvrable a été constaté au cours de l'exercice, des reprises de provisions de même nature et des sommes recouvrées sur des créances qui avaient été antérieurement considérées comme définitivement irrécouvrables.   5.8. – Résultat sur actifs immobilisés. Ce résultat est constitué des dotations aux provisions et des moins-values de cession sur titres ayant le caractère d'immobilisations financières et des reprises de provisions et des plus-values de cession de même nature, ainsi que des gains ou pertes issus des cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation.   6. – Les avantages du personnel. La Banque de Gestion Privée Indosuez a décidé d'appliquer la Recommandation du CNC n° 2003-R-01 pour les comptes individuels de l'exercice 2005. Ce choix permet la convergence des référentiels lors de l'arrêté des comptes au 31 décembre 2005 et de ne pas constater d'écart de traitement entre les normes françaises et les normes IAS lors de la conversion. La prise en compte de cette conversion n'a pas eu d'impact significatif sur les comptes de l'exercice 2005 de la Banque. Conformément aux instructions du Groupe, la BGP Indosuez n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat.   C. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion. Le tableau des soldes intermédiaires de gestion correspond aux documents publiables établis conformément à la réglementation comptable bancaire, présentés dans le présent rapport. La Banque de Gestion Privée Indosuez applique la nouvelle réglementation du CRC 2000-04 relative aux documents de synthèse adoptée le 4 juillet 2000 par le Comité de la réglementation comptable. Cette réglementation vise à assurer une lisibilité améliorée des états de synthèse, structurés autour de soldes intermédiaires de gestion au contenu homogène et invariable. Pour ce qui concerne le produit net bancaire : — le produit net d'intérêts comprend, outre les intérêts perçus ou payés sur opérations interbancaires ou avec la clientèle et sur opérations sur titres, les commissions sur engagements ; — les commissions et le change regroupent les rémunérations nettes perçues dans le cadre des prestations de service offertes à la clientèle, ainsi que le résultat de change ; — les résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation comprennent les gains sur titres de transaction et les résultats sur instruments financiers à terme ; — les résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement regroupent le résultat des cessions et les mouvements de provisions sur titres de placement cédés ou conservés. Le coût du risque comprend les dotations aux comptes de provisions sur créances douteuses, sur engagements par signature et autres comptes de provisions pour pertes et charges et les reprises de provisions de même nature ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les sommes recouvrées sur créances amorties. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés sont issus des cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation, et du solde en bénéfice ou en perte des opérations sur titres de participation et sur autres titres détenus à long terme lié à la différence entre reprises de provisions et plus-values de cessions et dotations aux provisions et moins-values de cessions. Note 1. – Bilans comparés. (En milliers d'euros.) 2005 2004 Variation(En valeur) Variation(En %) Opérations interbancaires et assimilées 141 404 121 348 20 056 16,5 Opérations avec la clientèle 133 242 150 168 -16 926 -11,3 Opérations sur titres 292 581 321 238 -28 657 -8,9 Comptes de tiers et divers 47 971 37 065 10 906 29,4 Participations, parts dans les entreprises liées 26 910 27 521 -611 -2,2 Immobilisations 44 385 45 797 -1 412 -3,1   Actif 686 493 703 137 -16 644 -2,4   (En milliers d'euros.) 2005 2004 Variation(En valeur) Variation(En %) Opérations interbancaires et assimilées 12 495 20 696 -8 201 -39,6 Opérations avec la clientèle 345 440 359 745 -14 305 -4,0 Dettes représentées par un titre 21 040 38 082 -17 042 -44,8 Comptes de tiers et divers 72 810 54 823 17 987 32,8 Provisions pour risques et charges 16 546 18 207 -1 661 -9,1 Provisions réglementées 795 682 113 16,6 Dettes subordonnées 65 979 65 993 -14 - Capitaux propres 138 881 138 215 666 0,5 Résultat de l'exercice 12 507 6 694 5 813 86,8   Passif 686 493 703 137 -16 644 -2,4   Le total du bilan de la banque est relativement stable. Il s'élève à 686,5 millions d'euros au 31 décembre 2005 contre 703,1 millions d'euros (-2,4 %). Les opérations traitées en euros atteignent 83 % du total du bilan. Les opérations avec les résidents représentent 88 % des emplois et 75 % des ressources. La part nette des opérations interbancaires atteint 18,8 % du total du bilan en augmentation de 4,5 % par rapport à l'an dernier.   Note 2. – Opérations avec la clientèle. Note 2.1. – Créances sur la clientèle.   (En milliers d'euros.) 2005 2004 Variation (En valeur) Comptes ordinaires débiteurs 80 436 99 260 -18 824 Autres concours à la clientèle 56 630 55 759 871   Valeur brute 137 066 155 019 -17 953 Provisions -4 530 -5 519 989   Valeur nette 132 536 149 500 -16 964 Créances rattachées 706 668 38   Encours total 133 242 150 168 -16 926   La valeur brute des crédits octroyés à la clientèle s'élève à 137 millions d'euros contre 155 millions d'euros en baisse de 11,6 %. Cette évolution provient principalement de la diminution des comptes ordinaires de la clientèle pour 18,8 millions d'euros. Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des crédits accordés aux particuliers dans le cadre d'opérations patrimoniales atteint 88,3 millions d'euros, soit un peu plus de 64 % des financements.   La ventilation des risques en fin d'exercice par type de clientèle, figure dans le tableau ci-dessous.   (En milliers d'euros.) Risques bilan Créances   douteuses  Provisions  % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Secteur financier 1,9 -   - - Autres sociétés 46,1 0,7 0,6 1,3 86 Particuliers et entrepreneurs individuels 84,4 3,9 3,9 4,6 100,0   132,4 4,6 4,5 3,4 97,8   Note 2.2. – Dépôts de la clientèle.   (En milliers d'euros.)  2005 2004 Variation(En valeur) Comptes d'épargne à régime spécial         A vue 15 334 15 231 103   A terme 27 031 27 493 -462 Autres dettes         A vue 146 551 155 083 -8 532   A terme 155 838 161 300 -5 462 Dettes rattachées 686 638 48   Encours total 345 440 359 745 -14 305   Les dépôts de la clientèle s'inscrivent à 345,4 millions d'euros en diminution de 4 % (-14,3 millions d'euros) par rapport à 2004. Les montants déposés par les particuliers s'élèvent à 225,3 millions d'euros et représentent 65,3 % du total des dépôts.   Note 3. – Opérations sur titres. (En milliers d'euros.) 2005 2004 Variation(En valeur) Obligations et autres titres à revenu fixe 291 348 320 444 -29 096 Actions et autres titres à revenu variable 1 002 2 1 000 Valeur nette 292 350 320 446 -28 096 Créances rattachées 231 792 -561   Total 292 581 321 238 -28 657   L'encours des opérations sur titres atteint 292,6 millions d'euros au 31 décembre 2005, en baisse de 28,7 millions d'euros (-8,9 %) par rapport à fin 2004. Cette baisse porte notamment sur les emplois en titres de créances négociables (-19,1 M€). Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous :     Détail du portefeuille (En milliers d'euros.) Valeur brute Provision Valeur nette Valeur de marché Titres de créances négociables 248 353 - 248 353 248 353 Titres de transaction 248 353   248 353 248 353 Obligations 9 996 - 9 996 10 012 Titres de créances négociables 32 999 - 32 999 32 963 Actions et parts OPCVM 1 002   1 002 1 024 Titres de placement 43 997 - 43 997 43 999   Total général 292 350 - 292 350 292 352     (dont titres cotés) 9 996         Note 4. – Parts dans les entreprises liées - Participations et autres titres détenus à long terme. (En milliers d'euros.) 2005 2004 Variation(En valeur) Parts dans les entreprises liées 26 995 26 995 - Participations et autres titres détenus à long terme 3 540 4 141 -601   Valeur brute 30 535 31 136 -601 Provisions -3 625 -3 615 -10   Valeur nette 26 910 27 521 -611   L'encours des titres de participations et filiales avant provision se monte à 30,5 millions d'euros. L'évolution par rapport à l'an dernier s'explique par la diminution du poste « Autres titres détenus à long terme » provenant de la cession de la totalité des titres acquis dans le cadre et en garantie des rémunérations différées.   L'évolution des provisions sur titres s'analyse ainsi :   (En milliers d'euros.) Situationau 01/01/2005 Dotations Reprises Ecarts de conversion Situationau 31/12/2005 Provisions sur titres 3 615 10 - - 3 625   Note 5. – Provisions pour risques et charges. (En milliers d'euros.)  2005 2004 Variation (En valeur.) Provisions pour risques et charges 16 546 18 207 -1 661         Le tableau ci-après donne l'analyse de l'évolution de chaque rubrique :     Situation au 01/01/2005 Dotations Reprises Transferts Situation au 31/12/2005 Hors-bilan clientèle 8 966 2 886 -2 737 - 9 115   Sous-total clientèle 8 966 2 886 -2 737   9 115 Pertes de filiales 2 219 1 390 -1 958 - 1 651 Indemnités de retraite et préretraites 3 411 2 499 -3 263 - 2 647 Autres risques 3 611 2 401 -2 879 - 3 133   Sous-total autres risques & charges 9 241 6 290 -8 100 - 7 431     Total provisions 18 207 9 176 -10 837 - 16 546   Note 6. – Capitaux propres. (En milliers d'euros.) 2005 2004 Variation Capital 82 949 82 949 - Primes d'émission 34 591 34 591 - Réserve légale 7 380 7 059 321 Réserves 13 568 13 907 -339 Report à nouveau 393 -291 684   Total 138 881 138 215 666   Les capitaux propres de la banque sont restés stables à 138,9 millions d'euros. Le capital de la Banque de Gestion Privée Indosuez est fixé à 82 949 490 € divisé en 5 529 966 actions de 15 € de valeur nominale. La part des capitaux propres à fin d'exercice représente 20,2 % du total du bilan.   – Actionnariat.     2005 Crédit Agricole bourse 95,90 % Segespar 1,11 % Crédit Agricole SA 2,98 % Administrateurs 0,01 %   Note 7. – Engagements hors-bilan. (En milliers d'euros.) 2005 2004 Engagements donnés       Engagements de financement         En faveur de la clientèle           Ouvertures de crédits confirmés 39 541 29 890   Engagements de garantie         D'ordre d'établissements de crédit 8 790 19 507       Cautions, avals, autres garanties         D'ordre de la clientèle           Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements - 187       Cautions, avals, autres garanties 71 326 84 968   Engagements sur titres         Autres engagements 1 422 1 720   Opérations en devises         Montants à livrer 7 990 9 934   Engagements sur instruments financiers         Ensemble des opérations 13 115 42 641 Engagements reçus       Engagements de financement         Reçus d'établissements de crédit 18 294 18 294   Engagements de garantie         Reçus d'établissements de crédit 14 942 13 294     Reçus de la clientèle - 154   Engagements sur titres         Autres engagements 1 422 1 545   Opérations en devises         Montants à recevoir 3 063 9 943   Engagements sur instruments financiers           Ensemble des opérations 60 980 60 980   – Engagements de retraite CRPB. La surcotisation à la charge de la banque fait l’objet d’une provision pour risques et charges.   Note 8. – Positions sur instruments financiers à terme. Les précisions ci-après sont données sur les positions les volumes à fin d'exercice :   Marchés de gré à gré(En milliers d'euros.) BGPI Engagements donnés Engagements reçus De taux Valeur de marché coupons inclus De taux Valeur de marché coupons inclus Opérations de couverture       60 980     Contrats à terme               Contrats d'échange de taux d'intérêt                 Prêteurs 60 980     60 980 7 960       Emprunteur 13 115 13 115 -13     Opérations autres que de couverture             Marchés de gré à gré               Contrats d'échange de taux d'intérêt                 Prêteurs                Emprunteur                  Total 74 095 13 115 -13 60 980 7 960   – Nombre d'opérations traitées en 2005.     BGPI Contrats d'échange de taux d'intérêt 2   Note 9. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion (1). (En milliers d'euros.) 2005 2004 Variation (En valeur) Variation (En %) Produits nets d'intérêts et assimilés 1 342 2 429 -1 087 -44,8 Commissions nettes 62 903 56 190 6 713 11,9 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 6 300 4 769 1 531 32,1 Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées -12 17 -29 -- Revenus des actions 3 033 1 621 1 412 87,1 Autres produits nets d'exploitation 1 271 804 467 58,1   Produit net bancaire 74 837 65 830 9 007 13,7           Charges générales d'exploitation -55 068 -55 094 26 0,0 Dotations aux amortissements -3 982 -4 173 191 -4,6   Total des charges d'exploitation -59 050 -59 267 217 -0,4   Résultat brut d'exploitation avant coûts liés au rapprochement 15 787 6 563 9 224 140,5 Coûts liés au rapprochement -63 -1 235 1 172 ++   Résultat brut d'exploitation 15 724 5 328 10 396 195,1 Coût du risque 239 2 332 -2 093 --   Résultat d'exploitation 15 963 7 660 8 303 108,4 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 839 -226 1 065 ++ Résultat exceptionnel 54 - 54 ++ Dotations/reprises de provisions réglementées -114 -114 - -   Résultat avant impôt 16 742 7 320 9 422 128,7 Impôt sur les bénéfices -4 235 -626 -3 609 --   Résultat net 12 507 6 694 5 813 86,8 (1) Les explications sur l'établissement de ce tableau sont indiquées dans la note 1 - C relative aux principes et méthodes comptables.   Le bénéfice de l'exercice est de 12,5 millions d'euros ; il représente 9 % des fonds propres. Le produit net bancaire, qui intégre 1 million d'euros de dividendes perçus de la filiale Gestion Privée Indosuez contre 1,1 million d'euros en 2004, affiche une progression de 13,7 %. Avec un recul de 0,2 million d'euros des charges d'exploitation, le coefficient d'exploitation s'améliore de plus de 11 points, passant de 90 % en 2004 à 78,9 % en 2005. Le résultat brut d'exploitation 2005 avant coûts liés au rapprochement s'élève à 15,8 millions d'euros ; il a plus que doublé par rapport à 2004 (+ 9,2 millions d'euros), et reflète bien l'activité courante de l'exercice.   Note 10. – Produit net bancaire. (En milliers d'euros.) 2005 2004 Variation (En valeur) Commissions nettes 62 903 56 190 6 713 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 7 630 7 215 415 Revenus des actions 3 033 1 621 1 412 Autres produits nets d'exploitation 1 271 804 467   Produit net bancaire 74 837 65 830 9 007   Le produit net bancaire a augmenté de 9 millions d'euros pour atteindre 74,8 millions d'euros en 2005, contre 65,8 millions d'euros en 2004. Les commissions nettes sont en hausse de 6,7 millions d'euros, soit +11,9 %, et s'établissent à 62,9 millions d'euros. Cette progression s'explique notamment par une orientation favorable des marchés boursiers pour les commissions sur titres, une diversification profitable des contreparties pour les commissions d'apporteur, et par la reconduction des bonnes performances de l'assurance-vie déjà observées en 2004. S'agissant de cette dernière activité, les encours de l'assurance-vie sont passés de 7,3 milliards d'euros fin 2004 à 8,7 milliards d'euros fin 2005, générant un total de commissions de 13,8 millions d'euros en 2005. Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 84,1 % en 2005, contre 85,4 % en 2004. La stabilité des masses bilancielles (+ 0,2 % en dates d'arrêtés annuels) ainsi que celle des taux directeurs et des marges induites, expliquent la faible variation (+ 0,4 million d'euros) observée sur le produit net d'intérêts. En 2005, les dividendes encaissés proviennent à hauteur de 1 million d'euros de Gestion Privée Indosuez (contre 1,1 million d'euros en 2004), 0,9 million d'euros de CFM France et 0,7 million d'euros de Vendôme Courtage.   Note 11. – Charges d'exploitation. Note 11.1. – Frais de personnel.   (En millions d'euros.)  2005   2004 Variation (En valeur)  Salaires et traitements 21 583  21 662  -79  Charges sociales 10 057  10 761  -704  Intéressement 1 238  -  -  Participation 392  10  382  Impôts et taxes sur rémunérations  1 797  1 976  -179    Frais de personnel 35 067  34 409  658      Les frais de personnel atteignent 35,1 millions d'euros, en hausse de 0,7 million d'euros, pour un effectif dédié à la banque de 363 personnes au 31 décembre 2005, contre 386 à fin 2004. Dans le cadre des accords salariaux conclus en 2005, l'intéressement et la participation des salariés calculés au titre de l'année 2005 s'élèvent respectivement à 1,2 et 0,4 million d'euros. Sur les autres postes de salaires et charges, la baisse globale est de 1 million d'euros, soit - 2,8 %.   Note 11.2. – Autres frais administratifs.   (En milliers d'euros.) 2005 2004 Variation (En valeur) Impôts et taxes 1 750 1 788 -38 Autres frais administratifs 18 251 18 897 -646   Autres frais administratifs 20 001 20 685 -684   Les frais administratifs s'élèvent à 20 millions d'euros, et sont en baisse de 3,3 % par rapport à 2004. Ce recul traduit à nouveau les efforts dans la maîtrise d'ensemble des frais généraux.   Note 11.3. – Dotations aux amortissements.   (En milliers d'euros.) 2005 2004 Variation (En valeur) Dotations sur immobilisations corporelles 3 134 3 860 -726 Dotations sur immobilisations incorporelles 1 010 953 57 Reprises nettes aux provisions corporelles -49 -394 345 Reprises nettes aux provisions incorporelles -113 -246 133   Dotations aux amortissements 3 982 4 173 -191   Les charges courantes d'amortissements concernent des biens corporels (3,1 millions d'euros) et incorporels (1 million d'euros).   Note 12. – Coût du risque. (En milliers d'euros.) 2005 2004 Produits nets sur créances douteuses -729 -2 398 Charges nettes sur du hors-bilan clientèle 1 058 555 Produits nets pour risques et charges -568 -489   Produits nets de l'exercice -239 -2 332   Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque.   Créances / Hors bilan (En milliers d'euros.) Pertes de créances Utilisa-tions Dotations Reprises Rentrées de créances  Total Créances douteuses             Clientèle (crédits, titres) 311 -230 29 -787 -52 -729 Clientèle (hors-bilan) 909 -909 2 886 -1 828   1 058   Sous-total 1 1 220 -1 139 2 915 -2 615 -52 329 Risques et charges             Pertes de filiales     1 390 -1 958   -568 Autres risques           -   Sous-total     1 390 -1 958   -568     Coût du risque 2005 (gain net) 1 220 -1 139 4 305 -4 573 -52 -239   Les pertes sur créances (1,2 million d'euros) ont été couvertes pour l'essentiel par l'utilisation de provisions antérieurement constituées, à hauteur de 1,1 million d'euros. Les autres mouvements de provisions sur les dossiers majeurs se résument ainsi :   Dotations pour pertes dues à la survenance d'un risque opérationnel 2,8 millions d'euros Dotations sur dossiers compromis ou douteux - Reprises sur dossiers à l'issue favorable ou réaffectées 1,8 million d'euros   Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque reste supérieur à 98 %.   Note 13. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Actifs immobilisés (En milliers d'euros.) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Gains nets -9 858 -10   839   Une plus-value de 0,8 million a été réalisée suite à la cession d'une partie de notre portefeuille d'assurance vie attachée aux produits Afer.   Note 14. – Eléments exceptionnels. (En milliers d'euros.)  2005 2004 Côuts liés au rapprochement -63 -1 235 Autres pertes exceptionnelles 54 - Eléments exceptionnels nets -9 -1 235   Le rapprochement entre le Crédit Agricole et le Crédit Lyonnais a entraîné la nécessité de procéder à des synergies notamment au niveau des effectifs. C'est dans ce contexte qu'un accord emploi groupe a été signé le 26 mars 2004. Lors du rapprochement entre CAICG et BGPI-GPI, la BGPI avait souhaité faire partie des entités concernées par les mesures de cet accord. La Banque de Gestion Privée Indosuez avait affecté sur l'exercice 2004 une somme de 1,2 million d'euros au plan de sauvegarde pour l'Emploi, dont 0,8 million d'euros ont été versés à l'organisme gestionnaire en 2005.   Note 15. – Impôt sur les bénéfices. (En milliers d'euros.)  2005 2004 Impôt sur les sociétés -4 235 -626   La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du groupe d'intégration fiscale constitué par CA S.A. ; cette convention a été renouvelée en 2005 et produit ses effets à compter du 1er janvier 2005. L'augmentation de l'impôt sur les sociétés s'explique en grande partie par celle du bénéfice comptable avant impôt.   Note 16. – Informations complémentaires. I) Rémunerations des dirigeants.   Lucien Douroux, Président   Rémunérations versées en 2005 198 085 € Dont jetons de présence versés par BGP Indosuez   au titre de l'exercice 2005 9 147 €   Le montant total des jetons de présence versés en 2006 au titre de l'exercice 2005 aux administrateurs par BGP Indosuez s'élève à 61 748 €.   II) Dividendes. La Banque de Gestion Privée Indosuez à distribué le 22 juin 2005 un dividende de 6 millions d'euros au titre de l'exercice 2004. La Banque de Gestion Privée Indosuez à distribué le 24 juin 2004 un dividende de 7,6 millions d'euros au titre de l'exercice 2003. Le 13 juin 2003 un dividende de 25,5 millions d'euros a été distribué au titre de l'exercice 2002.   III) Honoraires commissaires aux comptes. Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisé pour l'exercice 2005 s'élève à :   Cabinet Pimpaneau & Associés 59 684 euros Cabinet Ernst & Young 96 168 euros   Ratios de gestion individuels. Coefficient de fonds propres et de ressources permanentes. Le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes rapproche, au numérateur, les fonds propres et la fraction des ressources à terme en euro et dans les monnaies des pays qui lui sont rattachées ayant plus de cinq ans de durée résiduelle et, au dénominateur, principalement les immobilisations, les participations, certaines valeurs mobilières et la part des crédits à la clientèle en euro ayant plus de cinq ans de durée résiduelle. Ce ratio s’élève à 189 % au 31 décembre 2005. Le coefficient minimal à respecter est de 60 %.   Coefficient de liquidité. La réglementation relative à la liquidité prévoit notamment le respect, en permanence, d’un coefficient de liquidité, dont le calcul prend en compte : — au numérateur l’ensemble des liquidités (concours à la clientèle, bons du Trésor, valeurs mobilières) ayant au plus un mois à courir ; — au dénominateur l’ensemble des exigibilités : comptes créditeurs à terme et comptes d’épargne de la clientèle, emprunts obligataires, comptes de recouvrement, engagements d’ordre de la clientèle ou d’établissements de crédit ayant au plus un mois à courir et comptes ordinaires créditeurs.   Les montants sont retenus après application de pondérations. Le solde de trésorerie, dans le calcul duquel est retenu le montant des fonds propres nets non consolidés, est porté en augmentation du numérateur (solde prêteur) ou du dénominateur (solde emprunteur). Le coefficient de liquidité de la Banque de Gestion Privée Indosuez s’élevait au 31 décembre 2005 à 287 %. Selon la réglementation le coefficient de liquidité doit être au moins égal à 100 %.   Résultats financiers des cinq derniers exercices.   2001 2002 2003 2004 2005 Situation financière en fin d’exercice             a) Capital social (en euros) 66 603 810 66 603 810 82 949 490 82 949 490 82 949 490   b) Nombre d’actions émises 4 440 254 4 440 254 5 529 966 5 529 966 5 529 966   c) Nombre d’obligations convertibles en actions - - - - - Opérations et résultats de l’exercice (en milliers d'euros)             a) Chiffre d’affaires hors taxes 135 649 103 677 91 829 92 840 111 417   b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 31 304 25 252 11 129 9 171 20 875   c) Impôts sur les bénéfices 3 052 3 822 3 407 626 4 235   d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 645 320 110 10 392   e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 27 226 16 451 7 977 6 694 12 507   f) Montant des bénéfices distribués 26 642 25 531 7 631 6 028   Résultats par action (en euros)             a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 6,22 4,75 1,38 1,54 2,94   b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 6,13 3,70 1,44 1,21 2,26   c) Dividende attribué à chaque action 6,00 5,75 1,38 1,09 2,21 Personnel             a) Effectif moyen des salariés 398 383 419 403 354   b) Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 18 180 18 573 20 566 21 473 21 582  c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en milliers d'euros) 9 432 9 325 10 262 11 400 11 012   Renseignements concernant les filiales et les participations (en milliers d'euros.) Sociétés Capital Autres capitaux propres(1) Quote-part du capital(%) Valeur comptable Prêts et avances Cautions et avals CA HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital                       1 - Filiales                       Gestion Privée Indosuez 11 037 17 734 100,00 20 588 20 588 - - 14 910 1 527 1 030     Lederlex 6 351 737 47,19 3 125 3 125 - -   364 875     Vendome courtage 1 1 100 100,00 1 049 1 049 - 1 160 3 121 1 575 714     SCI 20 rue de La Baume 1 650 222 100,00 1 733 1 733 4 820   459 188 210     Valinvest SA 300 -1 758 99,97 3 580 - 1 524 110 - 68 - B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                       1 - Filiales non reprises en A                         Filiales françaises (2)       45 21         187   2 - Participations non reprises en A                         Participations françaises (2)       416 394         15 (1) Hors capital et hors résultat de l'exercice (2) Dont entreprises dont la Banque de Gestion Privée Indosuez est associée indéfiniment responsable : SNC Valbaume Développement SEP Aubin-Colombier IV. – Affectation du résultat. (En euros). Origine     Bénéfice de l'exercice 12 507 396,19 €   Report à nouveau 392 912,00 €     Soit un bénéfice disponible de 12 900 308,19 € Affectation     Réserve légale 625 369,80 €   Dividendes aux actionnaires 12 221 224,86 €   Le solde au compte report à nouveau 53 713,53 €   12 900 308,19 €   Le dividende unitaire est de 2,21 € par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2006. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :   (En euros.) 2002 2003 2004 Dividende 5,75 1,38 1,09 Avoir fiscal 2,87 0,69 -  V. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : —l e contrôle des comptes annuels de la Banque de Gestion Privée Indosuez, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; —l es vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. – Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » (paragraphe 1 note A de l’Annexe) concernant le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice résultant de l’application du règlement du CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.   2. – Justification des appréciations. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : — dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus ainsi que de sa présentation ; — votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tels que décrits dans la note 4.1. de l’annexe A. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques et générales. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations que nous avons portées sur ces éléments s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et contribuent à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. – Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris, le 25 avril 2006. Les Commissaires aux Comptes : Barbier Frinault & Autres : Ernst & Young ; Valérie Meeus ; Pimpaneau & Associés : Nexia International ; Olivier Juramie. B. – Comptes consolidés. I. – Préambule. Cadre réglementaire. L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005. Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n° 1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005) et du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005). L'ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n° 2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole. Le Groupe BGPI a établi ses comptes consolidés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2005 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté dans l'Union européenne et applicable à cette date.   Transition aux normes internationales. Dans le cadre de la préparation de la transition aux normes internationales, le Groupe Crédit Agricole applique la recommandation émise par le Comité des Régulateurs de Valeurs Mobilières (CESR) du 30 décembre 2003, et reprise par la recommandation AMF du 6 juillet 2004 sur la transition aux normes IFRS. Cette dernière recommandation formule les conditions dans lesquelles les sociétés soumises aux normes internationales communiquent leurs informations financières pendant la période de transition. La date d'adoption étant le 31 décembre 2005, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter de cette date ses premiers états financiers IFRS conformément aux normes IAS/IFRS, telles qu'adoptées par l'Union européenne. Par ailleurs, la date de transition aux IFRS étant le 1er janvier 2004 pour l’ensemble des normes à l’exception des normes IAS 32, 39 et IFRS 4, le groupe Crédit Agricole présente des informations comparatives complètes selon les normes IAS/IFRS à compter de cette date. Il est précisé que la date de transition des normes IAS 32, 39 et IFRS 4 est le 1er janvier 2005.   Normes applicables et comparabilité. Pour établir le bilan d’ouverture et les comptes annuels de l’exercice 2005, les seules règles comptables publiées au journal officiel de l’union européenne et applicables à la date de clôture ont été utilisées. En revanche, les normes et interprétations dont la date d’entrée en vigueur est postérieure à l’exercice 2005 n’ont pas été retenues. Du fait de la mise en oeuvre réglementaire à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS 32, 39 sur les instruments financiers et IFRS 4 sur les passifs d’assurance, les états financiers concernant l’exercice 2004 sont présentés sans intégrer les impacts de ces normes. En conséquence, les actifs et passifs relatifs à l’activité d’assurance et les instruments financiers sont comptabilisés et évalués selon les règles françaises telles que décrites dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2004. Dans ces conditions, les paragraphes 6.1.5 et 6.1.7 ci-après ne s’appliquent pas aux données relatives à l’exercice 2004. Pour faciliter la compréhension et l’analyse des informations financières 2005, des données financières consolidées à normes constantes ont également été préparées : elles comprennent des données comparatives 2004 incorporant une simulation d’application des normes IAS 32 et 39 et IFRS 4. Ces informations complémentaires ne figurent pas dans les états réglementaires.   Format de présentation des états financiers. La Banque de Gestion Privée Indosuez utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2004-R.03 du 27 octobre 2004. II. – Bilan consolidé au 31 décembre 2005. Actif(En milliers d'euros.) 31/12/2005 31/12/2004 Hors 32-39 & IFRS 4 Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 992 8 492 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 248 353   Instruments dérivés de couverture 8 023   Actifs financiers disponibles à la vente 58 226   Prêts et créances sur les établissements de crédit 135 556 112 972 Prêts et créances sur la clientèle 128 542 145 347 Portefeuilles titres   331 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 99   Actifs d'impôts courants - 2 255 Actifs d'impôts différés 13 127 12 592 Comptes de régularisation et actifs divers 54 835 37 149 Participations dans les entreprises mises en équivalence - 4 236 Immobilisations corporelles 32 428 35 407 Immobilisations incorporelles 32 399 31 371   Total de l'actif 717 580 720 962   Passif(En milliers d'euros.) 31/12/2005 31/12/2004 Hors 32-39 & IFRS 4 Instruments dérivés de couverture 80   Dettes envers les établissements de crédit 12 495 20 696 Dettes envers la clientèle 340 218 357 094 Dettes représentées par un titre 21 040 38 082 Passifs d'impôts courants 5 558 - Passifs d'impôts différés 1 273 - Comptes de régularisation et passifs divers 79 389 56 910 Provisions pour risques et charges 17 843 19 216 Dettes subordonnées 69 422 65 993 Capitaux propres 170 262 162 971 Capitaux propres part du groupe 170 262 162 953 Capital et réserves liées 117 540 117 540 Réserves consolidées 38 992 39 221 Gains ou pertes latents ou différés 728 - Résultat de l'exercice 13 002 6 192 Intérêts minoritaires - 18   Total du passif 717 580 720 962   Le total du bilan consolidé présenté sous forme IFRS atteint 717,6 millions d'euros au 31 décembre 2005, en légère diminution de 3,4 millions d'euros par rapport à l'an dernier (hors 32 et 39 et IFRS 4). Les opérations traitées en euros représentent 84 % du total du bilan. Les opérations nettes sur les établissements de crédit atteignent 17,1 % du total du bilan au 31 décembre 2005. Les capitaux propres consolidés comparables à l'an dernier s'élèvent à 157,3 millions d'euros. Ils représentent près de 22 % au total du bilan. III. – Compte de résultat - Présentation réglementaire. (En milliers d'euros.) 31/12/2005 31/12/2004 Hors 32 & 39 et IFRS 4 + Intérêts et produits assimilés 13 602 10 175 - Intérêts et charges assimilées -12 662 -7 879 + Commissions (produits) 112 563 95 425 - Commissions (charges) -31 610 -25 858 +/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 598   +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 348   Résultat sur opérations financières   5 418 Marge brute des sociétés d'assurance   0 + Produits des autres activités 491 413 - Charges des autres activités -166 -291   Produit net bancaire 89 164 77 403 - Charges générales d'exploitation -65 644 -64 862 - Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles -4 602 -4 723   Résultat brut d’exploitation avant coûts liés au rapprochement 18 918 7 818 - Coûts liés au rapprochement -63 -1 235   Résultat brut d’exploitation 18 855 6 583 - Coût du risque 88 2 116   Résultat d’exploitation 18 943 8 699 +/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 224 994 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs 830 -226 - Variations de valeur des écarts d'acquisition - -   Résultat avant impôt 19 997 9 467 - Impôts sur les bénéfices -6 995 -3 265 +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession - -   Résultat net 13 002 6 202 Intérêts minoritaires - -10   Résultat net – Part du groupe 13 002 6 192       Résultat par action 2,35 1,18   Le résultat net consolidé part du Groupe présenté sous forme IFRS de BGP Indosuez s'établit à 13 millions d'euros en augmentation de 6,8 millions d'euros (+ 110 %) par rapport à l'an dernier. Il représente 8,3 % des fonds propres consolidés. Le produit net bancaire s'élève à 89,2 millions d'euros en progression de 15,2 % par rapport à 2004. Avec des charges d'exploitation restées stables à 70,2 millions d'euros le coefficient d'exploitation s'améliore sensiblement passant de 89,9 % à 78,8 % en 2005. Le résultat brut d'exploitation avant coûts liés au rapprochement atteint 18,9 millions d'euros, il a plus que doublé par rapport à 2004 (+ 11,1 millions d'euros) et reflète bien l'activité soutenue de l'exercice 2005. IV. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros.)   Capital et réserves liées Réserves consolidées part  du Groupe   Gains/perteslatents ou différés Résultat net part du groupe Total des capitaux propres part du groupe   Capitaux propres part des minoritaires   Total des capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves liées au capital (1) Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variation de juste valeur des dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2003 Normes françaises 82 949 34 591 46 852       164 392 9 164 401 Changement de méthodes comptables                   Incidence de l'adoption des normes IFRS (hors 32 &39 et IFRS 4)                     Capitaux propres au 1er janvier 2004 82 949 34 591 46 852       164 392 9 164 401 Augmentation de capital                   Dividendes versés en 2004     -9 110       -9 110   -9 110 Dividendes reçus des filiales     1 479       1 479   1 479 Résultat au 31/12/2004     6 192       6 192 9 6 201 Effet des acquisitions / Cessions sur les minoritaires                   Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                   Variation de l'écart de conversion                   Autres variations                     Capitaux propres au 31 décembre 2004 (hors normes 32 & 39 et IFRS 4) 82 949 34 591 45 413       162 953 18 162 971 Changement de méthodes comptables                   Incidence de l'adoption des normes IFRS (32,39 & IFRS 4)     -168 496 -56   272   272   Capitaux propres au 1er janvier 2005 82 949 34 591 45 245 496 -56   163 225 18 163 243 Augmentation de capital                   Dividendes versés en 2005     -8 863       -8 863   -8 863 Dividendes reçus des filiales     2 828       2 828   2 828 Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)       232     232   232 Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)         56   56   56 Résultat au 31/12/2005           13 002 13 002   13 002 Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires               -18 -18 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence                   Variation de l'écart de conversion                   Autres variations     -218       -218   -218   Capitaux propres au 31 décembre 2005 82 949 34 591 38 992 728   13 002 170 262   170 262 (1) : Comprend les primes d'émission et la réserve légale de la société mère.   Les notes détaillant les incidences des normes IAS/IFRS au 1er janvier 2004 et au 1er janvier 2005 sont présentées dans le chapitre « Impacts de la conversion aux normes IAS/IFRS ». V. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'euros.) 2005 2004Hors 32-39 et IFRS 4 Résultat avant impôts 19 997 9 467       +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 4 597 3 484 + Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 +/- Dotations nettes aux provisions -2 351 -4 035 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -224 -994 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -829 172 +/- Produits/charges des activités de financement 5 867 2 152 +/- Autres mouvements -3 436 -15   = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 3 624 764   +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 26 271 -35 518       +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -7 082 -24 416 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 18 166 -51 054 +/- Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 7 923 3 914 - Impôts versés -633 -1 015 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 44 645 -108 089   Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 68 266 -97 858       +/- Flux liés aux participations -1 81 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 815 -590   Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -1 816 -509       +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -6 035 -7 631 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -5 881 -2 152   Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) -11 916 -9 783 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)         Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 54 534 -108 150 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 8 048 116 198   Caisse, banques centrales, C.C.P. (actif & passif) 8 492 12 796   Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -444 103 402   Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 62 582 8 048 Caisse, banques centrales, C.C.P. (actif & passif) 5 992 8 492   Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue aupr

Description : 0607872 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ     Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75382 Paris Cedex 08. 572 171 635 R.C.S. Paris.     Situation au 31 mars 2006.   (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 7 146 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 182 253 Opérations avec la clientèle 122 180 Obligations et autres titres à revenu fixe 265 747 Actions et autres titres à revenu variable 2 Participations et autres titres détenus à long terme 3 986 Parts dans les entreprises liées 22 329 Crédit bail et location avec option d'achat (1)   Location simple (2)   Immobilisations incorporelles 17 472 Immobilisations corporelles 26 524 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation de règlements   Autres actifs 7 748 Comptes de régularisation 52 231     Total de l'actif 707 618   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 7 189 Opérations avec la clientèle 360 002 Dettes représentées par un titre 21 840 Autres passifs 28 926 Comptes de régularisation 58 942 Comptes de négociation et de règlements (1)   Provisions pour risques et charges 16 419 Dettes subordonnées 62 088 Fonds pour risques bancaires géneraux   Capitaux propres hors FRBG 152 212     Capital souscrit 82 949     Primes d'émission 34 591     Réserves 33 455     Ecarts de réevaluation       Provisions réglementées, subventions d'investissement 824     Report à nouveau (+/-) 393     Résultat de l'exercice (+/-)           Total du passif 707 618   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 47 970     Engagements de garantie 77 423     Engagements sur titres 1 001 Engagements reçus :       Engagements de financement 18 294     Engagements de garantie 14 942     Engagements sur titres 1 001   0607872

Description : 0600826 13 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ   Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social : 20, rue de la Baume, 75008 Paris. 572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     5 992 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit     135 413 Opérations avec la clientèle     133 240 Obligations et autres titres à revenu fixe     291 579 Actions et autres titres à revenu variable     1 002 Participations et autres titres détenus à long terme     3 520 Parts dans les entreprises liées     23 390 Crédit-bail et location avec option d’achat     – Location simple     – Immobilisations incorporelles     17 411 Immobilisations corporelles     26 974 Capital souscrit non versé     – Actions propres     – Comptes de négociation de règlements     – Autres actifs     6 880 Comptes de régularisation     41 092     Total actif     686 493     Passif Montant Banques centrales, CCP     – Dettes envers les établissements de crédit     12 495 Opérations avec la clientèle     345 440 Dettes représentées par un titre     21 040 Autres passifs     43 008 Comptes de régularisation     42 309 Comptes de négociation et de règlements     – Provisions pour risques et charges     16 546 Dettes subordonnées     65 979 Fonds pour risques bancaires généraux     – Capitaux propres hors FRBG     139 676   Capital souscrit     82 949   Primes d’émission     34 591   Réserves     20 948   Ecarts de réévaluation     –   Provisions réglementées, subventions d’investissement     795   Report à nouveau (+/-)     393     Total passif     686 493     Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement     39 541   Engagements de garantie     80 116   Engagements sur titres     1 422 Engagements reçus :     Engagements de financement     18 294   Engagements de garantie     14 942   Engagements sur titres     1 422     0600826

Description : BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social  : 20, rue de la Baume, 75008 Paris.572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 954 Créances sur les établissements de crédit 111 908 Opérations avec la clientèle 135 179 Obligations et autres titres à revenu fixe 318 597 Actions et autres titres à revenu variable 1 002 Participations et autres titres détenus à long terme 3 521 Parts dans les entreprises liées 23 396 Immobilisations incorporelles 16 559 Immobilisations corporelles 28 243 Autres actifs 15 790 Comptes de régularisation     33 672       Total de l'actif 695 821     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 25 663 Opérations avec la clientèle 355 288 Dettes représentées par un titre 41 283 Autres passifs 14 521 Comptes de régularisation 38 252 Provisions pour risques et charges 16 490 Dettes subordonnées 64 676 Capitaux propres hors FRBG 139 648     Capital souscrit 82 949     Primes d'émission 34 591     Réserves 20 948     Provisions réglementées, subventions d'investissement 767     Report à nouveau     393       Total du passif 695 821     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 36 884     Engagements de garantie 82 451     Engagements sur titres 5 605 Engagements reçus  :       Engagements de financement 18 294     Engagements de garantie 13 294     Engagements sur titres 10 005   99665

Description : BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de 82 949 490 €. Siège social  : 20, rue de la Baume, 75382 Paris Cedex 08.572 171 635 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 954 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 111 908 Opérations avec la clientèle 135 179 Obligations et autres titres à revenu fixe 318 597 Actions et autres titres à revenu variable 1 002 Participations et autres titres détenus à long terme 3 521 Parts dans les entreprises liées 23 396 Crédit bail et location avec Option d'achat (1) - Location simple (2) - Immobilisations incorporelles 16 559 Immobilisations corporelles 28 243 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation de règlements - Autres actifs 15 790 Comptes de régularisation     33 672       Total de l'actif 695 821     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 25 663 Opérations avec la clientèle 355 288 Dettes représentées par un titre 41 283 Autres passifs 14 521 Comptes de régularisation 38 252 Comptes de négociation et de règlements (1) - Provisions pour risques et charges 16 490 Dettes subordonnées 64 676 Fonds pour risques bancaires généraux - Capitaux propres hors FRBG 139 648     Capital souscrit 82 949     Primes d'émission 34 591     Réserves 20 948     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementations, subventions d'investissement 767     Report à nouveau     393       Total du passif 695 821     Hors bilan Montant Engagements donnés  : -     Engagements de financement 36 884     Engagements de garantie 82 451     Engagements sur titres 5 605 Engagements reçus  : -     Engagements de financement 18 294     Engagements de garantie 13 294     Engagements sur titres 10 005   99547

Description : BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 20, rue de la Baume, 75382 Paris Cedex 08.572 171 635 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.7 813Créances sur les établissements de crédit113 244Opérations avec la clientèle129 495Obligations et autres titres à revenu fixe307 919Actions et autres titres à revenu variable2Participations et autres titres détenus à long terme3 521Parts dans les entreprises liées23 396Immobilisations incorporelles16 517Immobilisations corporelles28 483Autres actifs11 005Comptes de régularisation26 350Total de l'actif667 745PassifMontantDettes envers les établissements de crédit8 197Opérations avec la clientèle363 272Dettes représentées par un titre31 536Autres passifs11 236Comptes de régularisation33 823Provisions pour risques et charges16 688Dettes subordonnées63 373Capitaux propres hors FRBG139 620Capital souscrit82 949Primes d'émission34 591Réserves20 948Provisions réglementées et subventions d'investissement739Report à nouveau (+/–)393Total du passif667 745Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement36 116Engagements de garantie82 703Engagements sur titres1 331Engagements reçus :Engagements de financement18 294Engagements de garantie13 294Engagements sur titres1 33195576

Description : BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ Société anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 20, rue de la Baume, 75382 Paris Cedex 08.572 171 635 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 12 mai 2005.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.8 49212 796Créances sur les établissements de crédit112 856173 546Opérations avec la clientèle150 168125 929Obligations et autres titres à revenu fixe321 236320 608Actions et autres titres à revenu variable2151Participations et autres titres détenus à long terme4 1215 614Parts dans les entreprises liées23 40023 404Immobilisations incorporelles15 95015 850Immobilisations corporelles29 84732 639Autres actifs7 6049 599Comptes de régularisation29 46131 736Total de l’actif703 137751 872Passif20042003Dettes envers les établissements de crédit20 6969 713Opérations avec la clientèle359 745367 726Dettes représentées par un titre38 08289 529Autres passifs27 86929 047Comptes de régularisation26 95424 318Provisions pour risques et charges18 20718 794Dettes subordonnées65 99365 993Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux :Capital souscrit82 94982 949Primes d’émission34 59134 591Réserves20 96620 568Provisions réglementées et subventions d’investissement682568Report à nouveau– 29199Résultat de l’exercice6 6947 977Total du passif703 137751 872Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur de la clientèle29 89020 403Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit19 50715 667Engagements d’ordre de la clientèle85 15573 579Engagements sur titres :Autres engagements donnés1 7203 295Engagements sur instruments financiers :Ensemble des opérations42 64164 949Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit18 29418 294Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit13 29414 832Engagements reçus de la clientèle154309Engagements sur titres :Autres engagements reçus1 5453 295Engagements sur instruments financiers :Ensemble des opérations60 980123 997II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés10 30713 678Intérêts et charges assimilés– 7 878– 10 849Revenus des titres à revenu variable1 6213 801Commissions (produits)74 78366 484Commissions (charges)– 18 593– 14 546Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation4 7696 056Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés17– 3Autres produits d’exploitation bancaire1 0951 449Autres charges d’exploitation bancaire– 291– 369Produit net bancaire65 83065 701Charges générales d’exploitation– 55 094– 54 519Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 4 173– 339Résultat brut d’exploitation6 56310 843Coût du risque2 332702Résultat d’exploitation8 89511 545Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 226– 35Résultat courant avant impôt8 66911 510Coûts liés au rapprochement– 1 2350Résultat exceptionnel0– 12Impôt sur les bénéfices– 626– 3 407Dotations / Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées– 114– 114Résultat net6 6947 977Résultat par action1,211,44III. — Affectation du résultat.(En euros.)Origine :Bénéfice de l’exercice6 693 930,76 €Report à nouveau– 291 567,67 €Soit un bénéfice disponible de6 402 363,09 €Affectation :Réserve légale320 118,15 €Dividendes aux actionnaires6 027 662,94 €Le solde au compte report à nouveau54 582,00 €6 402 363,09 €Le dividende unitaire est de 1,09 € par action.Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2005.Pour satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :(En euros)200120022003Dividende6,005,751,38Avoir fiscal3,002,870,69IV. — Annexe aux comptes sociaux.Comptes de bilan.Note 1. Bilans comparés :(En milliers d’euros)20042003Variation (En valeur)Variation (En  %)Opérations interbancaires et assimilées121 348181 390– 60 042– 33,1Opérations avec la clientèle150 168125 92924 23919,2Opérations sur titres321 238325 711– 4 473– 1,4Comptes de tiers et divers37 06541 335– 4 270– 10,3Participations, parts dans les entreprises liées27 52129 018– 1 497– 5,2Immobilisations45 79748 489– 2 692– 5,6Actif703 137751 872– 48 735– 6,520042003Variation (En valeur)Variation (En  %)Opérations interbancaires et assimilées20 6969 71310 983113,1Opérations avec la clientèle359 745367 726– 7 981– 2,2Dettes représentées par un titre38 08289 529– 51 447– 57,5Comptes de tiers et divers54 82353 3651 4582,7Provisions pour risques et charges18 20718 794– 587– 3,1Provisions réglementées68256811420,1Dettes subordonnées65 99365 993Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux138 215138 20780,0Résultat de l’exercice6 6947 977– 1 283– 16,1Passif703 137751 872– 48 735– 6,5Le total du bilan s’établit à 703,1 millions d’euros à comparer à 751,9 millions d’euros au 31 décembre 2003, soit une diminution de 48,7 millions d’euros, liée principalement à la baisse des opérations interbancaires et des dettes représentées par un titre.Les opérations en euros représentent 82 % de l’actif et du passif avec 577 millions d’euros. Le montant des capitaux propres à fin d’exercice s’élève à 138,2 millions d’euros et représente 19,7 % du total du bilan.Note 2. Opérations avec la clientèle :Note 2.1. Créances sur la clientèle :(En milliers d’euros)20042003Variation en valeurComptes ordinaires débiteurs99 26066 40132 859Autres concours à la clientèle55 75966 826– 11 067Valeur brute155 019133 22721 792Provisions– 5 519– 8 0532 534Valeur nette149 500125 17424 326Créances rattachées668755– 87Encours total150 168125 92924 239Le montant des crédits consentis à la clientèle, avant déduction des provisions est au 31 décembre 2004 de 155 millions d’euros. L’encours présente une diminution par rapport à fin 2003 de 21,8 millions d’euros (– 16,4 %).Le montant brut des autres concours distribués à la clientèle (hors créances douteuses) est en recul de 16,3 %. Cette baisse provient de l’arrivée à échéance de crédits pour 17,2 millions d’euros et de nouveaux crédits consentis en 2004 pour 6,5 millions d’euros . Le montant brut des concours distribués aux particuliers progressent de 20,5 % sur la base des capitaux de fin d’année.La ventilation des risques en fin d’exercice par type de clientèle, figure dans le tableau ci-dessous.(En millions d’euros)Risques bilanCréances douteusesProvisionsEn  % de couvertureSur risquesSur créances douteusesSecteur financier8,4Autres sociétés49,40,20,20,4100Particuliers et entrepreneurs individuels91,65,45,35,898,1149,45,65,53,798,2Note 2.2. Dépôts de la clientèle :(En milliers d’euros)20042003Variation en valeurComptes d’épargne à régime spécial :A vue15 23115 979– 748A terme27 49324 2013 292Autres dettes :A vue155 083134 37120 712A terme161 300192 436– 31 136Dettes rattachées638739– 101Encours total359 745367 726– 7 981Les dépôts de la clientèle atteignent 359,7 millions d’euros au 31 décembre 2004, et sont en baisse de 8 millions par rapport à l’an dernier. L’accroissement des comptes à vue pour 20,7 millions d’euros (+ 15,4 %) et la diminution des comptes à terme de 31,1 millions d’euros (– 16,2 %) explique pour l’essentiel la décrue des dépôts de la clientèle à fin d’exercice.Note 3. Opérations sur titres :(En milliers d’euros)20042003Variation en valeurEffets publics et valeurs assimilées04 767– 4 767Obligations et autres titres à revenu fixe320 444319 814630Actions et autres titres à revenu variable2151– 149Valeur nette320 446324 732– 4 286Créances rattachées792979– 187Total321 238325 711– 4 473L’encours des opérations sur titres reste stable à 321,2 millions d’euros.Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous (en milliers d’euros) :Détail du portefeuilleValeur bruteProvisionValeur netteValeur de marchéTitres de créances négociables229 251229 251229 251Titres de transaction229 251229 251229 251Effets publics et valeurs assimilées :Obligations19 99319 99320 028Titres de créances négociables71 20071 20071 223Actions et parts OPCVM222Titres de placement91 19591 19591 253Total général320 446320 446320 504(Dont titres cotés)19 993Note 4. Parts dans les entreprises liées - Participations et autres titres détenus à long terme :(En milliers d’euros)20042003Variation en valeurParts dans les entreprises liées26 99526 995Participations et autres titres détenus à long terme4 1415 658– 1 517Valeur brute31 13632 653– 1 517Provisions– 3 615– 3 63520Valeur nette27 52129 018– 1 497Le montant des titres de participations et filiales après déduction des provisions atteint 27,5 millions d’euros en baisse de 1,5 million d’euros par rapport à l’an dernier. Au cours de l’exercice 2004 la Banque a procédé à la cession des titres GOBTP et AGF Pierre, et réalisée la majeure partie des titres détenus à long terme acquis dans le cadre et en garantie des rémunérations différées.L’évolution des provisions sur titres s’analyse ainsi :(En milliers d’euros)Situation au 01/01/04DotationsReprisesEcarts de conversionSituation au 31/12/04Provisions sur titres3 6353– 233 615Note 5. Provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros)20042003Variation en valeurProvisions pour risques et charges18 20718 794– 587Le tableau ci-après donne l’analyse de l’évolution de chaque rubrique :Situation au 01/01/04DotationsReprisesTransfertsSituation au 31/12/04Hors bilan clientèle8 5522 788– 2 37518 966Sous-total clientèle8 5522 788– 2 37518 966Pertes de filiales2 708– 4892 219Indemnités de retraite et préretraites4 5482 870– 4 006– 13 411Autres risques2 9862 673– 2 04913 611Sous-total autres risques et charges10 2425 543– 6 5449 241Total provisions18 7948 331– 8 919118 207Note 6. Capitaux propres :(En milliers d’euros)20042003Variation en valeurCapital82 94982 949Primes d’émission34 59134 591Réserve légale7 0596 660399Réserves13 90713 908– 1Report à nouveau– 29199– 390Total138 215138 2078Les capitaux propres de la Banque sont stables à 138,2 millions d’euros. La réserve légale à été dotée d’un montant de 399 milliers d’euros correspondant à 5 % du résultat comptable de l’exercice 2004. Une somme de 338 milliers d’euros à été affectée au débit du compte report à nouveau, ce montant correspond à la taxe due à l’Etat au titre de la taxe exceptionnelle de 2,5 % du montant de la réserve spéciale des plus-values long terme prévue dans la loi de finances rectificative pour l’année 2004.— Actionnariat :2004Crédit agricole bourse95,90 %Segespar1,11 %Crédit agricole S.A.2,98 %Administrateurs0,01 %Note 7. Engagements hors bilan :(En milliers d’euros)20042003Engagements donnés :Engagements de financement :En faveur de la clientèle :Ouvertures de crédits confirmés29 89020 403Engagements de garantie :D’ordre d’établissements de crédit :19 50715 667Cautions, avals, autres garantiesD’ordre de la clientèle :Garanties de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements187186Cautions, avals, autres garanties84 96873 393Engagements sur titres :Autres engagements1 7203 295Opérations en devises :Montants à livrer9 93420 902Engagements sur instruments financiers :Ensemble des opérations42 64164 949Engagements reçus :Engagements de financement :Reçus d’établissements de crédit18 29418 294Engagements de garantie :Reçus d’établissements de crédit13 29414 832Reçus de la clientèle154309Engagements sur titres :Autres engagements1 5453 295Opérations en devises :Montants à recevoir9 9431 096Engagements sur instruments financiers :Ensemble des opérations60 980123 997— Engagements de retraite CRPB : La surcotisation à la charge de la Banque fait l’objet d’une provision pour risques et charges.Note 8. Positions sur instruments financiers à terme. — Les précisions ci-après sont données sur les positions les volumes à fin d’exercice (en milliers d’euros) :Marchés de gré à gréEngagements donnésEngagements reçusBGPIDe tauxValeur de marchéDe tauxValeur de marchéOpérations de couverture60 98060 9806 598Contrats à terme :Contrats d’échange de taux d’intérêt :Prêteurs60 98060 9806 598EmprunteurOpérations autres que de couverture42 64142 641– 86Marchés de gré à gré :Contrats d’échange de taux d’intérêt :PrêteursEmprunteur42 64142 641– 86Total103 621103 621– 8660 9806 598— Nombre d’opérations traitées en 2004 :BGPIContrats d’échange de taux d’intérêt8Contrats optionnels de taux de change2Note 9. Tableau des soldes intermédiaires de gestion (1) :(En milliers d’euros)20042003Variation (En valeur)Variation (En  %)Produits nets d’intérêts et assimilés2 4292 829– 400– 14,1Commissions nettes56 19051 9384 2528,2Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation4 7696 056– 1 287– 21,3Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées17– 320Revenus des actions1 6213 801– 2 180– 57,4Autres produits nets d’exploitation8041 080– 276– 25,6Produit net bancaire65 83065 7011290,2Charges générales d’exploitation– 55 094– 54 519– 5751,1Dotations aux amortissements– 4 173– 339– 3 834Total des charges d’exploitation– 59 267– 54 858– 4 4098,0Résultat brut d’exploitation6 56310 843– 4 280– 39,5Coût du risque2 3327021 630Résultat d’exploitation8 89511 545– 2 650– 23,0Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 226– 35– 191Résultat courant avant impôt8 66911 510– 2 841– 24,7Coûts liés au rapprochement– 1 235– 1 235Résultat exceptionnel– 12+ 12Impôt sur les bénéfices– 626– 3 4072 781– 81,6Dotations/reprises de provisions réglementées– 114– 114Résultat net6 6947 977– 1 283– 16,1(1) Les explications sur l’établissement de ce tableau sont indiquées dans la note 1 – C relative aux principes et méthodes comptables.Le bénéfice de l’exercice est de 6,7 millions d’euros ; il représente 4,8 % des fonds propres. Le produit net bancaire, qui n’intègre que 1,1 million d’euros de dividendes perçus de la filiale Gestion privée Indosuez, contre 1,7 million d’euros en 2003 ajoutés au 1,7 million d’euros également encaissés de la filiale Vendôme Courtage l’an dernier, affiche néanmoins une progression de 0,2 %. Avec un accroissement de 4,4 millions d’euros des charges d’exploitation, le coefficient d’exploitation passe de 83,5 % en 2003 à 90 % en 2004.Le résultat brut d’exploitation 2004 s’élève à 6,6 millions d’euros ; bien qu’en baisse de 4,3 millions d’euros, il traduit mieux l’activité courante de cette année, puisque 2003 avait enregistré certains éléments spécifiques favorables telle une reprise sur la correction de valeur comptable des immobilisations et agencements du siège social pour 5,8 millions d’euros.Note 10. Produit net bancaire :(En milliers d’euros)20042003Variation (En valeur)Commissions nettes56 19051 9384 252Intérêts nets et résultats sur opérations financières7 2158 882– 1 667Revenus des actions1 6213 801– 2 180Autres produits nets d’exploitation8041 080– 276Produit net bancaire65 83065 701129Le produit net bancaire de l’exercice 2004 est de 65,8 millions d’euros, contre 65,7 millions d’euros en 2003.Les commissions nettes affichent une progression de 4,3 millions d’euros, soit + 8,2 %, pour atteindre 56,2 millions d’euros. L’accroissement est observé sur chaque catégorie de commissions, avec toutefois la marque d’une activité intense au niveau des résultats courants de l’assurance-vie (+ 21,4 %). Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 85,4 % en 2004, contre 79,1 % en 2003.La contraction des masses bilancielles (– 6,5 % en dates d’arrêtés annuels) ainsi que la baisse des taux directeurs et des marges induites, sont encore à l’origine du repli constaté sur le produit net d’intérêts (8,9 M€ en 2003 et 7,2 M€ en 2004).En 2004, les dividendes encaissés proviennent à hauteur de 1,1 million d’euros de Gestion privée Indosuez, contre 1,7 million d’euros en 2003 ajoutés au 1,7 million d’euros perçus de Vendôme Courtage l’an dernier.Note 11. Charges d’exploitation :Note 11.1. Frais de personnel :(En milliers d’euros)20042003Variation (En valeur)Salaires et traitements21 66220 5451 117Charges sociales10 7619 849912IntéressementParticipation10108– 98Impôts et taxes sur rémunérations1 9761 665311Frais de personnel34 40932 1672 242Les frais de personnel s’élèvent à 34,4 millions d’euros, en progression de 7 % par rapport à 2003. Cet accroissement est lié pour partie à l’instauration de primes d’ancienneté dans le cadre de l’accord d’adaptation du 7 mai 2004. L’effectif du personnel affecté à la Banque au 31 décembre 2004 est de 386 personnes.Note 11.2. Autres frais administratifs :(En milliers d’euros)20042003Variation (En valeur)Impôts et taxes1 7881 662126Autres frais administratifs18 89720 690– 1 793Autres frais administratifs20 68522 352– 1 667Les frais administratifs, qui s’établissent à 20,7 millions d’euros, sont en baisse de 7,5 % par rapport à 2003.Aux surcoûts occasionnés en 2003 par le rapprochement avec CAICG, ont succédé en 2004 les économies liées aux synergies qu’il a produites.Note 11.3. Dotations aux amortissements :(En milliers d’euros)20042003Variation (En valeur)Dotations sur immobilisations corporelles3 8604 141– 281Dotations sur immobilisations incorporelles9531 031– 78Reprises nettes aux provisions corporelles– 394– 5 1924 798Dotations ou reprises nettes aux provisions incorporelles– 246359– 605Dotations aux amortissements4 1733393 834Les charges courantes d’amortissements concernent des biens corporels (3,9 M€) et incorporels (1 M€). Pour mémoire, une reprise de provision destinée à corriger la valeur comptable des immeubles et agencements du siège social avait été effectuée en 2003 (– 5,8 M€).Note 12. Coût du risque :(En milliers d’euros)20042003Produits nets sur créances douteuses– 2 398– 946Charges nettes sur du hors bilan clientèle555495Produits nets pour risques et charges– 489– 251Produits nets de l’exercice– 2 332– 702Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque.Créances / hors bilan (En milliers d’euros)Pertes de créancesUtilisationsDotationsReprisesRentrées de créancesTotalCréances douteuses :Clientèle (Crédits, titres)135– 581 010– 3 485– 2 398Clientèle (hors bilan)142– 1422 788– 2 233555Sous-total 1277– 2003 798– 5 718– 1 843Risques et charges :Pertes de filiales– 489– 489Autres risquesSous-total 2– 489– 489Coût du risque 2004 (gain net)277– 2003 798– 6 207– 2 332Les pertes de créances (0,3 M€) ont été couvertes pour l’essentiel par l’utilisation de provisions antérieurement constituées à hauteur de 0,2 million d’euros.Les autres mouvements de provisions sur les dossiers majeurs se résument ainsi :Dotations pour pertes dues à la survenance d’un risque opérationnel2,3 M€Dotations sur dossiers compromis ou douteux0,7 M€Reprises sur dossiers à l’issue favorable ou réaffectées5,7 M€Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque est désormais supérieur à 98 %.Note 13. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) :Actifs immobilisésMoins-valuesPlus-valuesDotationsReprisesTotalPertes nettes– 32579– 424– 226Note 14. Eléments exceptionnels :(En milliers d’euros)20042003Côuts liés au rapprochement– 1 235Autres pertes exceptionnelles– 12Eléments exceptionnels nets– 1 235– 12Le rapprochement entre le Crédit agricole et le Crédit lyonnais a entraîné la nécessité de procéder à des synergies notamment au niveau des effectifs. C’est dans ce contexte qu’un accord emploi groupe à été signé le 26 mars 2004. Lors du rapprochement entre CAICG et BGPI-GPI, la BGPI avait souhaité faire partie des entités concernées par les mesures de cet accord. La Banque de gestion privée Indosuez a affecté sur l’exercice 2004 une somme de 1 235 miliers d’euros au plan de sauvegarde pour l’emploi.Note 15. Impôt sur les bénéfices :(En milliers d’euros)20042003Impôt sur les sociétés– 626– 3 407La Banque fait partie depuis le 1er janvier 1998 du groupe d’intégration fiscale constitué par CA S.A. ; cette convention a été renouvelée en 2000 jusqu’au 31 décembre 2004.La baisse de l’impôt sur les sociétés s’explique par la baisse du résultat comptable avant impôt et par un effet fiscal positif.Note 16. Informations complémentaires :I. Rémunérations des dirigeants :Lucien Douroux, président :Rémunérations versées 2004182 938 €Jetons de présence versés par BGP Indosuez en 20059 147 €Au titre de l’exercice 2004Christophe Gancel, directeur général :Rémunérations versées 2004465 654 €Dont rémunérations variables 2004277 422 €Le montant total des jetons de présence versés en 2005 au titre de l’exercice 2004 aux administrateurs par BGP Indosuez s’élève à 61 748 €.II. Dividendes : La Banque de gestion privée Indosuez à distribué le 24 juin 2004 un dividende de 7,6 millions d’euros au titre de l’exercice 2003.Le 13 juin 2003 un dividende de 25,5 millions d’euros a été distribué au titre de l’exercice 2002.Un dividende de 26,6 millions d’euros a été versé le 5 juin 2002 au titre de 2001.III. Honoraires commissaires aux comptes : Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisé pour l’exercice 2004 s’élève à :Cabinet Pimpaneau et associés110 669 €Cabinet Barbier Frinault et autres118 285 €Ratios de gestion individuels.Coefficient de fonds propres et de ressources permanentes. — Le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes rapproche, au numérateur, les fonds propres et la fraction des ressources à terme en euros et dans les monnaies des pays qui lui sont rattachées ayant plus de cinq ans de durée résiduelle et, au dénominateur, principalement les immobilisations, les participations, certaines valeurs mobilières et la part des crédits à la clientèle en euros ayant plus de cinq ans de durée résiduelle.Ce ratio s’élève à 182,6 % au 31 décembre 2004. Le coefficient minimal à respecter est de 60 %.Coefficient de liquidité. — La réglementation relative à la liquidité prévoit notamment le respect, en permanence, d’un coefficient de liquidité, dont le calcul prend en compte :— au numérateur l’ensemble des liquidités (concours à la clientèle, bons du Trésor, valeurs mobilières) ayant au plus un mois à courir ;— au dénominateur l’ensemble des exigibilités : Comptes créditeurs à terme et comptes d’épargne de la clientèle, emprunts obligataires, comptes de recouvrement, engagements d’ordre de la clientèle ou d’établissements de crédit ayant au plus un mois à courir et comptes ordinaires créditeurs.Les montants sont retenus après application de pondérations.Le solde de trésorerie, dans le calcul duquel est retenu le montant des fonds propres nets non consolidés, est porté en augmentation du numérateur (solde prêteur) ou du dénominateur (solde emprunteur).Le cœfficient de liquidité de la Banque de gestion privée Indosuez s’élevait au 31 décembre 2004 à 243 %.Selon la réglementation le coefficient de liquidité doit être au moins égal à 100 %.Résultats financiers des cinq derniers exercices.20002001200220032004Situation financière en fin d’exercice :a) Capital social (en euros)66 499 14066 603 81066 603 81082 949 49082 949 490b) Nombre d’actions émises4 433 2764 440 2544 440 2545 529 9665 529 966c) Nombre d’obligations convertibles en actionsOpérations et résultats de l’exercice (en milliers d’euros) :a) Chiffre d’affaires hors taxes191 506135 649103 67791 82992 840b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions58 49131 30425 25211 1299 171c) Impôts sur les bénéfices23 4023 0523 8223 407626d) Participation des salariés due au titre de l’exercice3 65964532011010e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions16 16027 22616 4517 9776 694f) Montant des bénéfices distribués9 46226 64225 5317 6316 028Résultats par action (en euros) :a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions7,096,224,751,381,54b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions3,656,133,701,441,21c) Dividende attribué à chaque action2,136,005,751,381,09Personnel :a) Effectif moyen des salariés374398383419403b) Montant de la masse salariale (en milliers d’euros)18 20518 18018 57320 56621 473c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en milliers d’euros)9 1099 4329 32510 26211 400Renseignements concernant les filiales et les participations.(En milliers d’euros.)SociétésCapitalAutres capitaux propres (1)Quote-part du capital  (En %)Valeur comptablePrêts et avancesCautions et avalsChiffre d’affaires H.T. du dernier exerciceRésultat du dernier exerciceDividendes encaissésBruteNetteA. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital :1. Filiales :Gestion privée Indosuez11 03717 670100,0020 58820 588Crédit foncier de Monaco (France)6 35139347,193 1253 125Vendôme courtage183899,001 0491 049SCI 20, rue de La Baume1 650222100,001 7331 7334 820Valinvest S.A.300– 2 24799,973 5801 527605B. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations :1. Filiales non reprises en A :Filiales françaises (2)4530Filiales étrangères2. Participations non reprises en A :Participations françaises (2)416396Participations étrangères(1) Hors capital et hors résultat de l’exercice.(2) Dont entreprises dont la Banque de gestion privée Indosuez est associée indéfiniment responsable :SNC Valbaume Développement ;SEP Aubin-Colombier.V. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Banque de gestion privée Indosuez, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent, la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode intervenu au cours de l’exercice et résultant de :— l’application de la recommandation du CNC n° 2003-R 01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires (paragraphe 6 de la note B de l’annexe) ;— l’application des règlements du CRC n° 2004-16 et 2004-17 du 23 novembre 2004 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers (paragraphe 1 de la note B de l’annexe).2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, premier alinéa du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :— Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus ainsi que de sa présentation ;— Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tels que décrits dans la note 4.1 de l’annexe B. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques et générales.Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations que nous avons portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et contribuent à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Nous attirons votre attention sur la position retenue par votre société sur les informations à fournir en application de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière de rémunération des mandataires sociaux.Cette position a pour conséquence de ne pas faire figurer dans le rapport de gestion les rémunérations reçues par les mandataires sociaux à titre de salaire de votre société ou de la société qui contrôle votre société, lorsque ces rémunérations ne sont pas mises à la charge de votre société.Neuilly-sur-Seine et Paris, le 21 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Barbier Frinault & Autres :valérie meeus ;Pimpaneau & Associés :olivier juramie.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Opérations interbancaires et assimilées121 464188 075Opérations avec la clientèle145 347120 309Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable330 114331 945Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme5 2635 705Immobilisations corporelles et incorporelles66 77869 960Comptes de régularisation et actifs divers51 99657 592Total de l’actif720 962773 586Passif20042003Opérations interbancaires et assimilées20 6969 713Opérations avec la clientèle357 094367 022Dettes représentées par un titre38 08289 529Comptes de régularisation et passifs divers56 91056 340Provisions pour risques et charges19 21620 588Dettes subordonnées65 99365 993Intérêts minoritaires189Capitaux propres part du groupe (hors fonds pour risques bancaires généraux) :Capital souscrit82 94982 949Primes d’émission34 59134 591Réserves consolidées et autres39 22137 517Résultat de l’exercice (+/–)6 1929 335Total du passif720 962773 586Hors bilan consolidé20042003Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur de la clientèle29 89020 403Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit19 50715 667Engagements d’ordre de la clientèle84 14773 579Engagements sur titres :Autres engagements donnés1 7203 295Engagements sur instruments financiers :Ensemble des opérations42 64164 949Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit18 29418 294Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit13 29414 832Engagements reçus de la clientèle154309Engagements sur titres :Autres engagements reçus1 5453 295Engagements sur instruments financiers :Ensemble des opérations60 980123 997II. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés10 17513 705Intérêts et charges assimilés– 7 879– 10 851Revenus des titres à revenu variable142159Commissions (produits)95 42588 601Commissions (charges)– 25 858– 22 006Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation4 7696 057Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés507112Autres produits d’exploitation bancaire413557Autres charges d’exploitation bancaire– 291– 374Produit net bancaire77 40375 960Charges générales d’exploitation– 64 862– 66 075Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 4 723– 1 076Résultat brut d’exploitation7 8188 809Coût du risque2 1161 649Résultat d’exploitation9 93410 458Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence994– 49Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 226– 116Résultat courant avant impôt10 70210 293Coût lié au rapprochement– 1 235Résultat exceptionnel– 12Impôt sur les bénéfices– 3 265– 1 566Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition628Résultat net6 2029 343Intérêts minoritaires108Résultat net, part du groupe6 1929 335Résultat par action1,181,69III. — Annexe aux comptes consolidés.Note 1. – Principes comptables et de présentation des états financiers.Les comptes consolidés de la Banque de gestion privée Indosuez ont été établis conformément au règlement 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière.A. – Principes et méthodes de consolidation.1. Méthodes de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Banque et les sociétés correspondant à un prolongement de l’activité de banque dans lesquelles la BGP Indosuez détient de façon durable, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital.Toutefois les filiales et participations dont l’importance ne présente pas un caractère significatif sont exclues du périmètre de consolidationSont consolidées :— par intégration globale, les entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différents dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante ;— par intégration proportionnelle, les entreprises sous contrôle conjoint, y compris les entreprises à structure de comptes différents dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante ;— par mise en équivalence, les entreprises sous influence notable et celles sous contrôle exclusif ou conjoint, ayant une structure de comptes différente et dont l’activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de l’entreprise consolidante.La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres dans les livres de la société consolidante la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat de la société concernée.Les états financiers consolidés sont établis à partir des comptes individuels des sociétés du groupe arrêtés au 31 décembre.Les actifs, passifs et engagements hors bilan des sociétés étrangères sont convertis aux cours de change de fin d’exercice et le capital, les réserves et le report à nouveau le sont aux cours historiques. Les éléments du compte de résultat de ces sociétés sont convertis sur la base du cours de change moyen de la période.2. Retraitements effectués dans les comptes consolidés :2.1. Frais d’établissement : Les frais d’établissement sont portés en charge intégralement dans l’exercice de leur constatation quelles que soient les méthodes adoptées par les sociétés du groupe.2.2. Opérations réciproques : Les comptes réciproques entre sociétés du groupe, afférents à des opérations de bilan ou de hors bilan ainsi que les produits et charges résultant d’opérations internes sont ajustés et éliminés par contraction.2.3. Dividendes : Les dividendes et acomptes sur dividendes reçus par la BGPI ou ses filiales de sociétés consolidées sont annulés pour la détermination du résultat consolidé.2.4. Réserves consolidées : Les réserves consolidées comprennent les réserves de la Banque, les différences de consolidation sur sociétés du groupe et les écarts de conversion.Les différences de consolidation représentent la différence entre la part revenant au groupe dans les fonds propres des sociétés consolidées et la valeur de celles-ci au bilan des sociétés du groupe, avant provisions éventuelles.Les écarts de conversion sont ceux provenant de la conversion en euros, aux cours historiques, des éléments d’actif net, et aux cours de change moyens annuels des comptes de résultats des filiales étrangères, alors que les autres éléments du bilan le sont au cours de clôture de l’exercice.2.5. Provisions sur titres du groupe : Les provisions pour dépréciation financière des titres de sociétés consolidées sont retraitées. L’incidence sur les résultats des flux annuels est annulée. Les provisions antérieurement constituées et subsistant à la clôture de l’exercice sont portées dans les réserves consolidées.2.6. Ecart de première consolidation et écart d’acquisition : La différence constatée, au moment de l’acquisition ou de la première consolidation, entre le prix de revient des titres des sociétés consolidées et la part que ces titres représentent dans la situation nette de ces sociétés est inscrite à la rubrique « Ecart d’acquisition ». Les écarts d’acquisition positifs qui n’ont pu être affectés à des postes spécifiques du bilan sont inscrits à l’actif du bilan et font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée qui ne peut excéder vingt ans. Les écarts d’acquisition négatifs sont, le cas échéant, portés au passif du bilan dans les comptes de provisions.2.7. Impôt sur les sociétés : La Banque de gestion privée Indosuez, détenue quasi intégralement, à travers Crédit agricole bourse, par Crédit agricole S.A., fait partie du groupe d’intégration fiscale constitué au niveau de Crédit agricole S.A.La charge d’impôts sur les bénéfices de l’exercice comprend les impôts courants correspondant aux produits et charges taxables de l’exercice ainsi que les impôts différés résultant des situations fiscales latentes, des décalages temporaires et des retraitements de consolidation.Les impôts différés sont calculés suivant la méthode du report variable selon une approche restrictive, l’incidence des écarts temporaires qui sont apparus ou ont disparu durant l’exercice et le solde des impôts maintenus au bilan sont déterminés au taux en vigueur, à moins qu’un autre taux soit plus approprié, notamment en cas de projet de changement de taux pour le futur déjà connu.Lorsqu’une entité du groupe présente, du fait de sa situation fiscale, un solde débiteur d’impôt différé représentatif d’une créance sur l’administration fiscale, celui-ci n’est maintenu à l’actif du bilan que s’il existe une forte probabilité de recouvrement au cours des trois exercices suivants.B. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.1. Généralités. — Les comptes annuels du groupe de la Banque de gestion privée Indosuez sont établis conformément aux dispositions du règlement comptable applicable aux établissements de crédit ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis dans la profession bancaire française.Le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit est en application depuis le 1er janvier 2003. Ce texte prévoit notamment la création de la catégorie des encours douteux compromis et comptabilisation d’une décote pour les crédits restructurés à des conditions hors marché précédemment douteux et reclassés parmi les créances saines. L’application de ce règlement est sans impact significatif sur les comptes au 31 décembre 2004.Le règlement CRC 2002-10 relatif à la dépréciation des actifs pour la partie qui traite des provisions pour grosses réparations modifié par le règlement CRC 2003-07 est en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Dans ce cadre, le groupe n’a pas eu à constater de provisions pour gros entretien ou grandes réparations. Ce texte est sans incidence sur les états financiers.L’application des règlements du CRC n° 2004-16 et 2004-17 du 23 novembre 2004 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers est effective au 31 décembre 2004.2. Principe de séparation des exercices. — Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la séparation des exercices, étant précisé que certains produits et charges tels que revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement.3. Conversion des opérations en devises. — Les créances, dettes et engagements hors bilan libellés en devises des sociétés françaises sont convertis aux cours de change en vigueur aux dates de clôture.4. Comptes de bilan. — Les postes de l’actif qui font l’objet d’amortissements ou de provisions pour dépréciation sont présentés pour leur valeur nette.4.1. Crédits à la clientèle : Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale.Lorsqu’un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparaît, des provisions sont constituées par dotation au compte de résultat. Ces provisions sont inscrites :— directement en minoration des postes d’actif concernés ;— au compte de provisions pour risques et charges au passif du bilan dans le cas de provisions pour litiges ou pour risques d’exécution d’engagements par signature.Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits bancaires, et directement affectés sur le compte principal du client et en principe provisionnés.4.2. Opérations sur titres :4.2.1. Définition des actifs :— Effets publics et valeurs assimilées : Les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, dès lors qu’ils sont éligibles aux interventions de la Banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l’établissement, sont enregistrés dans ce poste.— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ce sont les obligations et autres titres à revenu fixe, y compris les titres subordonnés.— Actions et autres titres à revenu variable : Ce poste recense les actions et autres titres à revenu variable, tels que les parts d’OPCVM.4.2.2. Méthodes d’évaluation : Les titres sont regroupés en trois types de portefeuilles.— Titres de transaction : Sont classées dans les titres de transaction les opérations portant sur des titres négociables sur des marchés dont la liquidité peut être considérée comme assurée et effectuées dès l’origine avec l’intention de revendre ou de racheter les titres au plus tard au terme d’une durée de six mois.Les titres de transaction sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais et intérêts courus à l’achat inclus.Les titres reclassés à la suite des réexamens périodiques sont entrés dans les titres de placement ou d’investissement au prix de marché du jour du transfert.— Titres de placement : Les titres de placement comprennent les titres acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value.Les obligations sont inscrites au bilan au prix d’acquisition ou au prix de marché du jour du transfert des titres de transaction, hors coupon couru, frais exclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est amortie linéairement sur la durée de vie résiduelle du titre à l’exception des titres du marché interbancaire pour lesquels l’amortissement actuariel est pratiqué. A la clôture de l’exercice, leur valeur est estimée sur la base du cours de fin d’exercice.Les actions et parts sont inscrites au bilan à leur coût d’achat hors frais. A la clôture de l’exercice, les actions sont évaluées sur la base du cours de fin d’exercice si les titres sont cotés, de leur valeur probable de négociation s’ils ne sont pas cotés.Des provisions pour dépréciation sont constituées à hauteur des moins-values latentes tant sur les obligations que sur les actions et parts.— Titres d’investissement : Les titres à revenu fixe (obligations, bons du Trésor, titres de créances négociables, instruments du marché interbancaire), acquis en vue d’être détenus de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance, constituent des titres d’investissement.Ces titres d’investissement font l’objet d’une gestion globale du risque de taux mise en place pour l’ensemble des actifs et passifs de la Banque.Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, ou au prix de marché du jour du transfert des titres de transaction, hors coupon couru, frais exclus.Lorsque le prix d’acquisition des titres est supérieur ou inférieur à leur prix de remboursement la différence est portée aux comptes de charges ou de produits sur la durée de vie résiduelle des titres.Lors des arrêtés comptables, les moins-values latentes constatées entre la valeur comptable, corrigée selon la méthode décrite ci-dessus, et la valeur de marché ne font pas l’objet de provisions. Cependant des provisions sont constituées en cas de risque de contrepartie.— Autres titres détenus à long terme : Sont considérés comme des autres titres détenus à long terme, les titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière compte tenu du faible pourcentage de droits de vote détenus.Leur évaluation est réalisée titre par titre.Ces titres figurent au bilan au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour obtenir ces titres, s’il avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois.Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».4.3. Charges à répartir : Les frais d’émission d’emprunts et des titres assimilés ainsi que les charges à étaler sont inscrits à l’actif du bilan au débit de ce compte. Ils sont pris en charge selon les modalités exposées au paragraphe 5.5.4.4. Participations et parts dans les entreprises liées :— Participations et activité de portefeuille : Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable, à l’exception de ceux détenus dans des entreprises liées, qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de l’établissement.— Parts dans les entreprises liées : Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées.Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable.— Méthodes d’évaluation : Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais ou à leur valeur d’apport.A la clôture de l’exercice, leur valeur est estimée en tenant compte de l’actif net corrigé et de la rentabilité des sociétés concernées. Les plus-values latentes constatées lors de cette évaluation ne sont pas comptabilisées ; par contre, les moins-values latentes font l’objet d’une dotation enregistrée dans la rubrique « Résultat sur actifs immobilisés ».4.5. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels acquis, les droits aux baux et les fonds commerciaux.Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, les agencements et installations ainsi que les matériels et mobiliers de bureau.Les immobilisations sont amorties selon les principes exposés au paragraphe 5.6. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition ou d’apport diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service.4.6. Dettes représentées par un titre : Ces encours regroupent les emprunts obligataires, les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire émis. Ils figurent au passif du bilan pour leur valeur nominale.4.7. Dettes subordonnées : Ce sont celles qui proviennent de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés dont le remboursement en cas de liquidation n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.Les frais d’émission des emprunts inscrits dans cette rubrique sont amortis selon les mêmes modalités que les primes d’émission.4.8. Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet.5. Comptes de résultat. — Les charges et les produits sont respectivement enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée déductible et hors taxe sur la valeur ajoutée collectée.5.1. Intérêts : Les intérêts et éléments assimilés sur opérations de trésorerie et interbancaires, sur obligations et autres titres à revenu fixe, et sur les opérations avec la clientèle, sont enregistrés en compte de résultat, en charges et en produits, prorata temporis.Il en est de même des reports et déports.5.2. Commissions et change : Les commissions relatives aux opérations de gestion privée font l’objet d’un rattachement à l’exercice. Les autres commissions de service (services bancaires ; intermédiation boursière ; droits d’entrée et de sortie OPCVM dont la Banque est dépositaire) sont enregistrées selon le critère de l’encaissement ou du paiement.— Opérations de change : Les produits et charges effectivement perçus ou payés en monnaies étrangères sont convertis en euros aux cours effectifs de cession ou d’achat de ces monnaies. Les produits et les charges non effectivement réglés (réescomptes) le sont aux taux de change en vigueur à fin de mois.Les contrats de change au comptant et les contrats de change à terme non encore dénoués sont évalués aux cours de change du marché au comptant.5.3. Résultats sur opérations des portefeuilles de négociation et de placement :5.3.1. Définition : Ces résultats comprennent les produits et les charges provenant de la réévaluation des titres de transaction, les dotations et reprises de provisions ainsi que les plus-values et moins-values de cession afférentes aux titres de placement, et le gain ou la perte provenant des opérations autres que de couverture sur des instruments financiers à terme.5.3.2. Détermination des résultats :— Opérations sur titres : Les moins-values latentes sur titres de placement font l’objet de provisions, ligne par ligne.— Titres de transaction : Les titres de transaction font l’objet d’une évaluation au prix de marché le plus récent et le solde global des différences entre le cours d’achat ou celui de la précédente évaluation et le cours du jour est porté au compte de résultat en charges ou en produits.— Contrats d’échange de taux d’intérêt : Les différentiels d’intérêts afférents aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés en compte de résultat prorata temporis, car ces contrats sont classés dans la catégorie de macro-couverture.— Contrats à terme de taux, de change ou indiciels : Lorsque les contrats sont de type spéculatif ou destinés à la macro-couverture, les gains ou les pertes correspondant aux appels de marge sont immédiatement pris en compte en résultat.Les marges afférentes aux contrats de couverture sont enregistrées en compte d’attente et rapportées aux résultats de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits ou charges de l’élément couvert.— Options de taux, de change ou sur actions : Les primes sur options de taux, de change ou sur indices boursiers résultant d’opérations spéculatives sont enregistrées en compte d’attente dès leur encaissement ou paiement. A chaque arrêté mensuel, les opérations non dénouées font l’objet d’une évaluation au prix du marché. L’écart constaté est porté au compte de résultat.— Options sur contrats d’échange de taux d’intérêts : Les primes payées ou perçues dans le cadre d’opérations d’options sur contrats d’échange de taux d’intérêts sont rapportées aux résultats, dans le cadre d’opérations de macro-couverture, sur la durée de vie des contrats mis en place à la suite des levées d’options.— Accords de taux futurs (FRA) : Les gains ou les pertes réalisés et échangés le jour de la connaissance du taux de référence sont enregistrés immédiatement en résultats.— Contrats de taux plafond et de taux plancher (caps/floors) : Les primes globales sont enregistrées en compte de régularisation à la conclusion du contrat. Elles sont amorties linéairement sur la durée du contrat.Les intérêts sont rattachés au compte de résultat mensuellement.5.4. Revenu des titres à revenu variable : Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés à la date de mise en paiement, qui coïncide en général avec l’encaissement.Les avoirs fiscaux et les crédits d’impôts attachés aux revenus comptabilisés ne sont pas imputables sur l’impôt sur les sociétés du au titre de l’exercice.5.5. Autres produits et charges d’exploitation : Les autres produits et charges d’exploitation sont ceux provenant d’activités autres que les opérations de banque strictement définies, ils comprennent éventuellement l’amortissement des charges à répartir sur une durée maximale de 5 ans.5.6. Charges générales d’exploitation et amortissements :— Charges générales d’exploitation : Ce sont, d’une part, les frais de personnel, c’est-à-dire les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel et, d’autre part, les autres frais administratifs, en particulier les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs.Concernant les congés payés inclus dans les charges de personnel, la Banque a opté pour le maintien de l’ancien régime fiscal des provisions pour congés payés : ainsi, en application de l’article L. 223-2 du Code du travail, la provision correspondant au montant des droits acquis par le personnel au titre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, n’est pas déduite pour le calcul du résultat fiscal.La participation des salariés aux fruits de l’expansion et l’intéressement sont constatés dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés. Ils figurent dans les charges de personnel.— Amortissements : Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans : matériel de bureau, 5 ans : matériel roulant, 5 ans.La matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 5 ans selon leur durée d’utilisation estimée.5.7. Coût du risque : Ce résultat est la charge ou le produit de l’exercice correspondant à la somme algébrique des dotations aux comptes de provisions pour créances douteuses et pour engagements par signature, des pertes sur créances dont le caractère définitivement irrécouvrable a été constaté au cours de l’exercice, des reprises de provisions de même nature et des sommes recouvrées sur des créances qui avaient été antérieurement considérées comme définitivement irrécouvrables.5.8. Résultat sur actifs immobilisés : Ce résultat est constitué des dotations aux provisions et des moins-values de cession sur titres ayant le caractère d’immobilisations financières et des reprises de provisions et des plus-values de cession de même nature, ainsi que des gains ou pertes issus des cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation.6. Les avantages du personnel. — La Banque de gestion privée Indosuez a décidé d’appliquer la recommandation du CNC n° 2003-R-01 pour les comptes consolidés de l’exercice 2004. Cette recommandation est conforme à la norme IAS 19. Ce choix permet d’anticiper la convergence des référentiels lors de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2004 et de ne pas constater d’écart de traitement entre les normes françaises et les normes IAS lors de la conversion. La prise en compte de cette conversion n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes consolidés de l’exercice 2004 de la Banque.Conformément aux instructions du groupe, la BGP Indosuez n’applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat.C. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion.Le tableau des soldes intermédiaires de gestion correspond aux documents publiables établis conformément à la réglementation comptable bancaire, présentés dans le présent rapport.La Banque de gestion privée Indosuez applique la nouvelle réglementation du CRC 2000-04 relative aux documents de synthèse adoptée le 4 juillet 2000 par le Comité de la réglementation comptable.Cette réglementation vise à assurer une lisibilité améliorée des états de synthèse, structurés autour de soldes intermédiaires de gestion au contenu homogène et invariable.Pour ce qui concerne le produit net bancaire :— le produit net d’intérêts comprend, outre les intérêts perçus ou payés sur opérations interbancaires ou avec la clientèle et sur opérations sur titres, les commissions sur engagements ;— les commissions et le change regroupent les rémunérations nettes perçues dans le cadre des prestations de service offertes à la clientèle, ainsi que le résultat de change ;— les résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation comprennent les gains sur titres de transaction et les résultats sur instruments financiers à terme ;— les résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement regroupent le résultat des cessions et les mouvements de provisions sur titres de placement cédés ou conservés.Le coût du risque comprend les dotations aux comptes de provisions sur créances douteuses, sur engagements par signature et autres comptes de provisions pour pertes et charges et les reprises de provisions de même nature ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les sommes recouvrées sur créances amorties.Les gains ou pertes sur actifs immobilisés sont issus des cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation, et du solde en bénéfice ou en perte des opérations sur titres de participation et sur autres titres détenus à long terme lié à la différence entre reprises de provisions et plus-values de cessions et dotations aux provisions et moins-values de cessions.Note 2. – Périmètre de consolidation.Intérêts20042003Société-mère :BGPIFranceSociété consolidanteSociétés consolidées par intégration globale :Gestion Privée IndosuezFrance100100Vendôme courtageFrance9999SCI rue de la BaumeFrance100100Société consolidée par mise en équivalence :Crédit foncier de Monaco (France)France47,1947,19Note 3. – Bilans consolidés comparés.(En milliers d’euros)20042003VariationEn valeur absolueEn  %Opérations interbancaires et assimilées121 464183 123– 61 659– 33,7Opérations avec la clientèle145 347120 30925 03820,8Opérations sur titres330 114336 897– 6 783– 2,0Comptes de tiers et divers51 99657 592– 5 596– 9,7Participations et parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme1 0272 523– 1 496– 59,3Participations, parts dans les entreprises liées mises en équivalence4 2363 1821 05433,1Immobilisations66 77869 960– 3 182– 4,5Actif720 962773 586– 52 624– 6,820042003VariationEn valeur absolueEn  %Opérations interbancaires et assimilées20 6969 71310 983113,1Opérations avec la clientèle357 094367 022– 9 928– 2,7Dettes représentées par un titre38 08289 529– 51 447– 57,5Comptes de tiers et divers56 91056 3405701,0Provisions pour risques et charges19 21620 588– 1 372– 6,7Dettes subordonnées65 99365 993Intérêts minoritaires1899100,0Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux156 761155 0571 7041,1Résultat de l’exercice6 1929 335– 3 143– 33,7Passif720 962773 586– 52 624– 6,8Le total du bilan consolidé s’élève au 31 décembre 2004 à 721 millions d’euros, soit une baisse de 52,6 millions d’euros, due essentiellement à la décrue des opérations interbancaires et des dettes représentées par un titre.Les opérations en euros représentent un peu plus de 80 % de l’actif et du passif.Le montant des capitaux propres consolidés à fin décembre 2004 atteint 156,8 millions d’euros comparable à ceux de l’an dernier. Il représente 21,7 % du total du bilan.Note 4. – Opérations avec la clientèle.Créances sur la clientèle.Note 4.1. Valeurs nettes au bilan :(En milliers d’euros)20042003Variation en valeurCrédits :Comptes ordinaires débiteurs99 25966 39632 863Autres concours à la clientèle50 93261 207– 10 275Valeur brute150 191127 60322 588Provisions constituées– 5 519– 8 0532 534Valeur nette144 672119 55025 122Créances rattachées675759– 84Total145 347120 30925 038Le montant des créances sur la clientèle, avant déduction des provisions atteint 150,2 millions d’euros. L’encours présente une décrue par rapport à l’an dernier de 22,6 milliers d’euros (– 17,7 %). Le montant des autres concours à la clientèle est en recul de 16,8 %. Cette baisse provient de l’arrivée à échéance de crédits pour 16,8 millions d’euros et de nouveaux crédits conservés en 2004 pour 6,5 millions d’euros.Note 4.2. Analyse par type de clientèle. — La ventilation des risques, à fin d’exercice, par type de clientèle, figure dans le tableau ci-après (en millions d’euros) :Crédits2004Sociétés financières8,4Autres sociétés44,4Particuliers et entreprises individuelles97,4Total brut150,2Note 4.3. Analyse par zone géographique. — La répartition des créances de la clientèle à fin 2004 par zone géographique se présente ainsi (en millions d’euros) :Zone géographique2004France (y compris Dom-Tom)142,2Autres pays de l’Union européenne1,0Proche et Moyen-Orient5,6Amérique du Nord0,3Autres pays1,1Total brut150,2Note 4.4. Analyse par durée résiduelle. — La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle à fin 2004, est la suivante (en millions d’euros) :Durée résiduelle2004Moins de trois mois109,3Trois mois à un an8,6Un an à cinq ans26,8Plus de cinq ans5,5Total brut150,2Dépôts de la clientèle.Note 4.5. Valeurs au bilan :(En milliers d’euros)20042003Dépôts :Comptes d’épargne à régime spécial :A vue15 23115 979A terme27 49324 201Autres dettes :A vue152 431133 667A terme161 300192 436Sous-total356 455366 283Dettes rattachées639739Encours total357 094367 022Les dépôts de la clientèle s’élèvent à 357,1 millions d’euros au 31 décembre 2004, et sont en baisse de 9,9 millions d’euros. L’accroissement des comptes à vue pour 18,8 millions d’euros (+ 14 %) et la diminution des comptes à terme de 31,1 millions d’euros (– 16,2 %) explique principalement la diminution des dépôts de la clientèle à fin d’exercice.Note 4.6. Analyse par type de clientèle. — La répartition des dépôts à fin 2004 par type de clientèle se présente ainsi (en millions d’euros) :Type de clientèle :Sociétés financières80,4Autres sociétés51,2Particuliers et entreprises individuelles224,9Total356,5Note 4.7. Analyse par zone géographique. — La répartition des dépôts de la clientèle à fin 2004 est indiquée ci après (en millions d’euros) :Zone géographique2004France (y compris Dom-Tom)196,2Autres pays de l’Union Européenne3,8Amérique du Nord1,7Autres pays d’Europe7,1Proche et Moyen-Orient124,3Autres pays23,4Total356,5Note 4.8. Analyse par durée résiduelle. — La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle à fin 2004 est la suivante (en millions d’eur

Description : BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZSociété anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 20, rue de la Baume, 75382 Paris Cedex 08.572 171 635  R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.7 445Créances sur les établissements de crédit184 299Opérations avec la clientèle129 987Obligations et autres titres à revenu fixe292 411Actions et autres titres à revenu variable2Participations et autres titres détenus à long terme4 122Parts dans les entreprises liées23 400Immobilisations incorporelles16 576Immobilisations corporelles28 706Autres actifs9 345Comptes de régularisation26 408Total de l’actif722 701PassifMontantDettes envers les établissements de crédit14 558Opérations avec la clientèle369 305Dettes représentées par un titre54 128Autres passifs29 400Comptes de régularisation29 922Provisions pour risques et charges17 685Dettes subordonnées62 085Capitaux propres hors FRBG145 618Capital souscrit82 949Primes d’émission34 591Réserves27 660Provisions réglementées, subventions d’investissement710Report a nouveau (+/–)– 292Total du passif722 701Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement33 057Engagements de garantie87 876Engagements sur titres1 866Engagements reçus :Engagements de financement18 294Engagements de garantie13 294Engagements sur titres1 43987248

Description : BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZSociété anonyme au capital de 82 949 490 €.Siège social : 20, rue de la Baume, 75382 Paris Cedex 08.572 171 635 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.8 492Créances sur les établissements de crédit112 856Opérations avec la clientèle150 167Obligations et autres titres à revenu fixe321 236Actions et autres titres à revenu variable2Participations et autres titres détenus à long terme4 122Parts dans les entreprises liées23 400Immobilisations incorporelles15 950Immobilisations corporelles29 847Autres actifs7 604Comptes de régularisation29 461Total de l’actif703 137PassifMontantDettes envers les établissements de crédit20 696Opérations avec la clientèle359 745Dettes représentées par un titre38 082Autres passifs27 531Comptes de régularisation33 648Provisions pour risques et charges18 207Dettes subordonnées65 993Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux139 235Capital souscrit82 949Primes d’émission34 591Réserves20 966Provisions réglementées et subventions d’investissement682Report à nouveau (+/–)47Total du passif703 137Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement29 890Engagements de garantie104 662Engagements sur titres1 720Engagements reçus : Engagements de financement18 294Engagements de garantie13 448Engagements sur titres1 54581938