COOPERATION ET FAMILLE

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• Cour d'appel de Paris, 27/09/2023, 21/02665
  Début du contentieux : 22/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 16/09/2021, 20/02527
  Début du contentieux : 19/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 15/04/2021, 19/02237
  Début du contentieux : 21/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, DIAC, Société FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 26/11/2020, 18/00289
  Début du contentieux : 11/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 18/00213
  Début du contentieux : 24/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances AG2R LA MONDIALE, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CARREFOUR BANQUE, Etablissement COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, Etablissement CREDIT LYONNAIS ASSURANCE IARD, Etablissement CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, EDF, MENAFINANCE, NORRSKEN FINANCE, Etablissement ORANGE, Etablissement Public PAIERIE DEPARTMENTALE DUMARNE, Société SFR MOBILE, Etablissement Public SIP CRETEIL, SOGEFINANCEMENT, Etablissement Public TRESORERIE CRETEIL MUNICIPALE, Société WP WEB M6 BOUTIQUE, Société BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 14/11/2019, 18/00189
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CTRE FINAN BANQ POSTALE, SA EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2019, 17/00099
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIP FSL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Société CAF DE L', CARREFOUR BANQUE, Société CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ESSONNE HABITAT, INTRUM JUSTITIA, RECOCASH, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/02/2019, 18/09462
  Début du contentieux : 28/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 11/09/2018, 16/09226
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 28/06/2018, 17/07494
  Début du contentieux : 12/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association ASTRIA, Société CAF DES YVELINES, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ CONTENTIA, ONEY BANK, Société SOCIETE GENERALE CHEZ FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES
• Cour d'appel de Versailles, 18/06/2018, 16/04129
  Début du contentieux : 07/10/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 17/05/2018, 17/03922
  Début du contentieux : 20/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA EPARGNE ENTREPRISE, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, CARREFOUR BANQUE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, FREE, ASTRIA, LMDV LA MAISON DE VALERIE, SA MACIF, MEDIATIS EDITION, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, SOLENDI ACTION LOGEMENT, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, TRESORERIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, APRIL PREVOYANCE SANTE, SIP LES MUREAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 30/03/2018, 17/05257
  Début du contentieux : 10/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 22/03/2018, 16-26.344
  Début du contentieux : 28/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 15/03/2018, 17/02967
  Début du contentieux : 27/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, FINANCO, SA GIC, GIC ENTREPRISE, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, BPCE FINANCEMENT, SFR MOBILE, TRESORERIE SAINT QUENTIN EN, AMENDES HOTEL DES FINANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Association ASTRIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2018, 17/08405
  Début du contentieux : 10/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : LDV SABIL
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 12/12/2017, 16/03902
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION L'Z, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 28/09/2017, 16/04901
  Début du contentieux : 07/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : BURGER PARADISE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 25/04/2017, 15/14213
  Début du contentieux : 05/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/03/2017, 15/11211
  Début du contentieux : 27/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 14/03/2017, 15/08261
  Début du contentieux : 20/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/12/2016, 16/14181
  Début du contentieux : 19/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : BRIIS DISTRIBUTION
  Dispositif : Rejet
• ARCEP, 22/11/2016, 16-1573
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SNCF RESEAU, ANTILLES GAZ, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, COMMUNE DE AURILLAC, OXYVAL, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AMBASSADE DE TURQUIE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE FINANCES IND, ETABLISSEMENT DESSAUD, LG LAFARGE GRANULATS, AEROPORT DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, AUCHAN FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, UGC CINE CITE, CLASS TOURS LTD, COMEFOR INDUSTRIE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LIEUSAINT, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, PROTERTIA FM, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, RESEAU GDS, DFDS SEAWAYS, EURENCO, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, GOLF CLUB D AMIENS, COMMUNE DE BRUGES, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, BAUR PIERRE ANDRE, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE SAINT JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, SEA BULK, SYND COPROPRIETAIRES CC AUCHAN, SECURE, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, MINISTERE SANTE ET SOLIDARITES, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, AREVA NP ETS DE ROMANS, CAT BLONDEAU BRUNO, DOCKS CAFE, CAISSE ASSUR RETRAITE SANTE, EHPAD TERRES DES VIGNE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, ABORD COMMUNICATION SA, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DEAL 97, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, SA ROGER MARTIN, SOCIETE DU TERMINAL MC6, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, COMMUNE DE GARDANNE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, ASS SYND PROPR LOTIS BAIE G BENAT, COMMUNE DE LA GARDE, COMMUNE DE CARROS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAYDAY SECURITE, SOC FR DU RADIOTELEPHONE, WIENERBERGER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE COLOMBELLES, HOTEL GEORGE V B. V., COMMUNE DE PAMIERS, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITNTIAIRES, CABINET SOUPIZET, MC CAIN ALIMENTAIRE, EUROCOB, EUROLINES, DIR INTERRG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, LES CARRIERES DU VAL DE FIER, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOGEA CENTRE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, ATC DIFFUSION, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYND MIXTE ETUDES AMENA ET GESTI, AIRBUS OPERATIONS, U D DES SYNDICATS CGT B D R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, ENTREPRISE POUJAUD, COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, COMMISSION REG KARTING NORD, AUBERT & DUVAL, SUEZ RV NORD EST, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, INSTITUT NAT SCIENCES APPLIQUEE, COMMUNE D EU, LEGRAND FRANCE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SODEXO ENTREPRISES, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ, COMMUNE DE LODEVE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ARGILE ET SEVE, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES EAU ET FEU DES VOSGES DU NORD, TIGF TEREGA, Q-PARK FRANCE, COMMUNE PONTCHARRA SUR TURDINE, SCI PB CENT TREIZE ET CENT QUATORZE, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, KEOLIS CAEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, SITA SUD, COMMUNE DE SEDAN, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ALSACE, EFFIA STATIONNEMENT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, BERTHEAS R ET CIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DETTWILLER ET LES COLLINES DE WUNDRATZHEIM, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, VAXELAIRE JACQUES, FIT ESIC, KAFFER WANNER, COMMUNE DE SAINT FONS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DU HAVRE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LINGOLSHEIM, O I MANUFACTURING FRANCE, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, COMMUNE DE LORIENT
• Cour de cassation, 20/10/2016, 15-19.091
  Début du contentieux : 21/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 29/09/2016, 15/05399
  Début du contentieux : 10/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 29/09/2016, 15/04566
  Début du contentieux : 06/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION ASTRIA Ô, ONEY BANK, BNP PARIBAS, Agence de recouvrement ASR, CDISCOUNT, CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, LASER COFINOGA, Direction Territoriale Ouest, FRANFINANCE, GROUPE MUTUALISTE RATP, GROUPE SOFEMO, LCL CREDIT LYONNAIS, Centre des Finances Publiques, SA COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/09/2016, 13/09848
  Début du contentieux : 28/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 01/09/2016, 14/08878
  Début du contentieux : 04/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2016, 14/23181
  Début du contentieux : 25/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 16/06/2016, 15/06819
  Début du contentieux : 10/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 19/05/2016, 15/00133
  Début du contentieux : 27/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bourges, 21/04/2016, 15/00883
  Début du contentieux : 03/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 26/01/2016, 14/00243
  Début du contentieux : 29/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société AMF, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, COFIROUTE, AFRIPA TELECOM FRANCE, GMF ASSURANCES, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, NATURA EUROPA SAS, NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE, POLE EMPLOI DE PARIS, SFR FIXE ET ADSL, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE EDITRICE DU MONDE, TRÉSORIE PARIS AMENDES 2 EME DIVISION, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE NEUILLY LE CHATEAU, SA BNP PARIBAS ASR, COFIDIS, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, SAS NUMERICABLE, SIP 13EME GARE RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2015, 13/06711
  Début du contentieux : 27/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ATEMO ASSIS TECHN INGEN MAITRISE D OEUVRE
• Cour d'appel de Versailles, 26/11/2015, 14/07823
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 CABINET, COFIDIS chez SYNERGIE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Mme FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, IJCOF, NORRSKEN FINANCE, POWEO DIRECT ENERGIE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour de cassation, 01/09/2015, 14-85.916
  Début du contentieux : 03/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilite
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2015, 14/00183
  Début du contentieux : 18/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ ORANGE, PÔLE EMPLOI IDF, SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, TRÉSORERIE VILLENEUVE L ARCHEVEQUE, CIC PARIS CM, CA CONSUMER FINANCE, CAF 94 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE, CNAV GESTION DES CREANCES, FRANCE TELECOM, MY MONEY BANK, ICS INFOR CREANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/05/2015, 14/12138
  Début du contentieux : 28/04/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/05/2015, 14/12137
  Début du contentieux : 06/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 13/05/2015, 14/04309
  Début du contentieux : 06/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 05/03/2015, 14/07788
  Début du contentieux : 23/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC OUEST, TRESOR PUBLIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/02/2015, 14/01427
  Début du contentieux : 23/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 17/02/2015, 13/04504
  Début du contentieux : 21/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 27/01/2015, 13/07091
  Début du contentieux : 29/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 18/11/2014, 13-21.753
  Début du contentieux : 16/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/11/2014, 13/14602
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2014, 13/09848
  Début du contentieux : 28/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 09/09/2014, 13/07226
  Début du contentieux : 29/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/09/2014, 14/07250
  Début du contentieux : 20/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/06/2014, 12/20266
  Début du contentieux : 11/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 15/05/2014, 13/07290
  Début du contentieux : 09/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAF DE SEINE SAINT, SOGERES, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CONTENTIA, COVEA RISKS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BNP PARIBAS, NORAUTO CAP 58 ADHERENT, SCP GAULIN-HERVE, TRESORERIE SEINE SAINTAMENDES, BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR BANQUE, EFFICO-SORECO, SIP RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 15/04/2014, 14-0464
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, TAXIS RADIO ARLES, OEHC OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, COMMUNE DU PASSAGE, HOORELBEKE IVO JEROME, CE CASSIDIAN, SARL ETABLISSEMENTS LACAULT FILS, PARC NATIONAL LA VANOISE, GIE AIR TAXI, ADPC, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CABINET MEDICAL, BALAS MAHEY, TERRIER ROMAIN, GEODIS CIBLEX, SEVELNORD SOCIETE EUROPEENNE DE VEHICULES LEGERS DU NORD - SEVEL NORD, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, ESCORTE SECURITE SA, DEPARTEMENT DU LOIRET, CETIM, FONCIA BELCOURT, TEXAS INSTRUMENTS FRANCE, COMMUNE DE LONGCHAUMOIS, SOGERES, CENTRE REGIONAL TRAITEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, COMMUNE D EMBRUN, LEGRAND FRANCE, MAYDAY SECURITE, SIGMA ALDRICH CHIMIE, SOC STEPHANOISE DES EAUX, SERIS SECURITY, PELLEGRINI SEBASTIEN, ENTREPRISE H. REINIER, LAC-BLANC TONIQUE SA, FERBECK ET FUMITHERM, VALEST CUBRY, NOVERGIE HOLDING SA, MAIN SECURITE, REGIE MUNIC REMONTEES MECANIQUES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SANOFI PASTEUR, SUEZ EAU FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, STORENGY FRANCE, ECOMAT, LABINAL POWER SYSTEMS, PELVAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/04/2014, 14-0464
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, TAXIS RADIO ARLES, OEHC OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, COMMUNE DU PASSAGE, HOORELBEKE IVO JEROME, CE CASSIDIAN, SARL ETABLISSEMENTS LACAULT FILS, PARC NATIONAL LA VANOISE, GIE AIR TAXI, ADPC, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CABINET MEDICAL, M WILLY SPITZ, BALAS MAHEY, TERRIER ROMAIN, GEODIS CIBLEX, SOC EUROPEENNE VEHICULES LEGERS, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, ESCORTE SECURITE SA, DEPARTEMENT DU LOIRET, CETIM, FONCIA AGENCE CENTRALE, TIF TEXAS INSTRUMENTS FRANCE, COMMUNE DE LONGCHAUMOIS, SOGERES, CENTRE REGIONAL TRAITEMENT, COMMUNE DE LIBOURNE, COMMUNE D EMBRUN, LEGRAND FRANCE, MAYDAY SECURITE, SIGMA ALDRICH CHIMIE, SOC STEPHANOISE DES EAUX, SERIS SECURITY, PELLEGRINI SEBASTIEN, ENTREPRISE H. REINIER, LAC-BLANC TONIQUE SA, FERBECK ET FUMITHERM, VALEST CUBRY, NOVERGIE, MAIN SECURITE, REGIE REMONTEES MECANIQUES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SANOFI PASTEUR, SUEZ EAU FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, STORENGY, ECOMAT, LABINAL POWER SYSTEMS, PELVAL
• Cour d'appel de Versailles, 03/04/2014, 13/04174
  Début du contentieux : 29/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE CHEZ CIC SERVICES POLE NORD OUEST, BANQUE ACCORD BP 6 ... SA BANQUE ACCORD CHEZ ATRADIUS ICP, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CIE DE GESTION ET DE PRETS CHEZ LASER COFINOGA, CAF DU VAL D'Z, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 27/03/2014, 13/03369
  Début du contentieux : 29/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 26/03/2014, 14/00114
  Début du contentieux : 20/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOURCE, SOGEFINANCEMENT, MAAF, AVENANCE, CAF DES YVELINES, DIRECTION REGIONALE POLE EMPLOI, EDF, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
• Cour d'appel de Versailles, 11/03/2014, 13/05868
  Début du contentieux : 25/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 04/03/2014, 12/14918
  Début du contentieux : 04/06/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 18/02/2014, 11/22884
  Début du contentieux : 23/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 11/02/2014, 14-0177
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COOL CAT FRANCE, COMMUNE D'IRACOUBO, DELPHARM HUNINGUE SAS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, RESIDENCE DEPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE MONTBELIARD, CASCADES SAS, AIRBUS OPERATIONS, REGIE NOREADE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, OFFICE DE TOURISME, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION, SOCIETE EXPLOITANT CARRIERES AGREGATS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ROC ADE 74, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, SOCORAIL, GARAGE LEBRUN, R P INDUSTRIES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COMMUNE DE WOLFISHEIM, CENTRE DE DECHETS INDUSTRIELS, TIRE RACCORDEMENT CONDE EN BRIE, AMIS DES BETES, UNION SYNDICAT COPROPRIETAIRE CENTRE COMMERCIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, COLISEE SECURITE, SOCIETE TUYAUX MATERIAUX AGGLOMERES, COMPASS GROUP FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, PATHE CINEMAS FRANCE, MAIN SECURITE, TRANSDEV REIMS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, CITYVEILLE, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, DECADES, CCIMAMP CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, BLUEGREEN OUEST, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CASTORAMA FRANCE, SPF SPECIALITES PET FOOD, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERIS SECURITY, FEDERATION FRANCAISE DE SPORTS DE MONTAGNE ET D'ESCALADE, UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VAL DE GASCOGNE, SETRAD, FONDATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT, ETABLISSEMENTS COMPIN, MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION D'HYDROCARBURES, AGRI SANTERRE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CARROSSERIE DE LA FONTAINE, PATRIMONIALE OMNIPARC, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, DESMAREZ, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SEM VOLCANS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, URBIS PARK, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DMH SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/02/2014, 14-0177
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIHP TAM GPT INSERT HANDIC PHYSIQ TRANSP ADAPTES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, COOL CAT FRANCE, COMMUNE D'IRACOUBO, DELPHARM HUNINGUE SAS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, RESIDENCE DEPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE MONTBELIARD, CASCADES SAS, AIRBUS OPERATIONS, REGIE NOREADE, CARREFOUR HYPERMARCHES, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, OFFICE DE TOURISME, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION, SOCIETE EXPLOITANT CARRIERES AGREGATS, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ROC ADE 74, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES, UNIVERSITE DE CERGY PONTOISE, SOCORAIL, GARAGE LEBRUN, SARP INDUSTRIES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COMMUNE DE WOLFISHEIM, CENTRE DE DECHETS INDUSTRIELS, TIRE RACCORDEMENT CONDE EN BRIE, COMITE DEPARTEMENTAL DU LOIRET DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE LA SECURITE SPORTIVE, LES AMIS DES BETES, UNION SYNDICALE COPROPRIETAIRES CENTRE COMMERCIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, COLISEE SECURITE, SOCIETE DES TUYAUX ET MATERIAUX AGGLOMERES, COMPASS GROUP FRANCE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, PATHE CINEMAS FRANCE, MAIN SECURITE, TRANSDEV REIMS, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, CITYVEILLE, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, DECADES, CCIMAMP CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, BLUEGREEN OUEST, COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CASTORAMA FRANCE, SPF SPECIALITES PET FOOD, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SERIS SECURITY, FEDERATION FRANCAISE DE MONTAGNE ET D'ESCALADE, UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, VAL DE GASCOGNE, SETRAD, FONDATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT, ETABLISSEMENTS COMPIN, MANUFACTURE FRANCAISE PNEUMATIQUE MICHELIN, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION D'HYDROCARBURES, AGRI SANTERRE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CARROSSERIE DE LA FONTAINE, PATRIMONIALE OMNIPARC, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, DESMAREZ, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SEM VOLCANS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, URBIS PARK, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DMH SECURITE
• Cour de cassation, 21/01/2014, 12-17.965
  Début du contentieux : 01/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 26/11/2013, 11/09514
  Début du contentieux : 07/04/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 11/06/2013, 12/00188
  Début du contentieux : 15/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS Surendettement agence de recouvrement, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, DIRECT ASSURANCE CHEZ EFFICO-SORECO, ECOLE DES SACRES COEURS, HOTEL DE VILLE, SEDREE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS, OGEC PETIT VAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE
• Cour d'appel de Versailles, 16/04/2013, 11/06602
  Début du contentieux : 07/07/2001
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 29/01/2013, 11/09214
  Début du contentieux : 12/01/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 06/12/2012, 11/09358
  Début du contentieux : 22/11/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 22/11/2012, 11/09307
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE DE BRETAGNE, EUREST, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, COMPASS GROUP FRANCE, CASTOFI, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, EDF, EDITEUR EAGLEMOSS, DBA REPRES FISCAL DE FACET, AFRIPA TELECOM FRANCE, FREE, GROUPE VETERINAIRE SUD VILAINE, HOPITAL ROBERT DEBRE, IMAGINE, MACIF, MULTIPLES, NUMERICABLE, OGEC SAINT JOSEPH, ORANGE, POLE EMPLOI DE FRANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SWISSLIFE, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2012, 12/00062
  Début du contentieux : 07/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE LONGJUMEAU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, POWEO, COFACE SERVICES, EFFICO SORECO, SOGECOR NORD, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE BFM, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CITY'S LOUNGE CAFE, SEPHORA, SEVA SOC D'EXPERTISE ET DE VENTE AUTOMOBILE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, AXA FRANCE SINISTRES IARD ENTR
• Cour d'appel de Paris, 27/07/2012, 2012/10375
  Début du contentieux : 03/12/2007
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2012, 12-0978
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAUVAGE PATRICK, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, PUY DU FOU FRANCE, ASS CHATEAU PAYS DU PUY DU FOU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SCEA DE SAINT GEORGES, AVRANCHES MAIRIE, WARTSILA FRANCE, DEPARTEMENT DES YVELINES, DIRCO, EPPA ENTREPOT PETROLIER DE PUGET SUR ARGENS, SOCORAIL, SECOURISTES FRANCAIS CX BLANCHE, MASSELIN ENERGIE, SCJE, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, CITYA OIL CITYA NANTES, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, KELLER FONDATIONS SPECIALES, SOC VELUX FRANCE, MAIRIE D OUTREAU, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, SATELEC, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, MAYDAY SECURITE, SEMERU, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, NEO SECURITY, AXIONE, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, GORON SA, SERIS SECURITY, SARL USINE DE KERVELLERIN, SCREG SUD EST, SODEXO FACILITIES MANAGEMENT, CAVAC BIOMATERIAUX, SOGEA NORD OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT
• ARCEP, 24/07/2012, 12-0978, 2012-0978
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAUVAGE PATRICK, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, PUY DU FOU FRANCE, ASS CHATEAU PAYS DU PUY DU FOU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SCEA DE SAINT GEORGES, AVRANCHES MAIRIE, WARTSILA FRANCE, DEPARTEMENT DES YVELINES, DIRCO, EPPA ENTREPOT PETROLIER DE PUGET SUR ARGENS, SOCORAIL, SECOURISTES FRANCAIS CX BLANCHE, MASSELIN ENERGIE, SCJE, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, CITYA OIL CITYA NANTES, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, KELLER FONDATIONS SPECIALES, SOC VELUX FRANCE, MAIRIE D OUTREAU, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, SATELEC, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, MAYDAY SECURITE, SEMERU, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, NEO SECURITY, AXIONE, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, GORON SA, SERIS SECURITY, SARL USINE DE KERVELLERIN, SCREG SUD EST, SODEXO FACILITIES MANAGEMENT, CAVAC BIOMATERIAUX, SOGEA NORD OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT
• Cour d'appel de Versailles, 23/02/2012, 11/04924
  Début du contentieux : 26/04/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE FINAREF, COMPASS GROUP FRANCE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC C, SA COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CREATIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANCE TELECOM CHEZ CONTENTIA, FRANFINANCE CHEZ UCR DE PARIS, GAZ DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS CHEZ COFINOGA, MONABANQ, TRESORERIE DE GONESSE
• Cour d'appel de Versailles, 23/02/2012, 11/04859
  Début du contentieux : 27/05/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 13/02/2012, 10/09564
  Début du contentieux : 09/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE CONSEIL, SCP Jean CATHERINE & Philippe SEVRES, Société BARRY CALLEBAUT FRANCE, SOC S3C, EGIS INDUSTRIES, SOCOTEC-INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DEKRA CONSTRUCTION
• Cour d'appel de Versailles, 08/12/2011, 10/05320
  Début du contentieux : 28/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), EBSG
• Conseil d'État, 30/07/2010, 331165
  Début du contentieux : 10/07/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/12/2009, 08/22332
  Début du contentieux : 04/11/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rennes, 12/03/2009, 07/07271
  Début du contentieux : 02/05/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/03/2009, 08/16364
  Début du contentieux : 20/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. SOCIÉTÉ RAPHAELLOISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, SOCIETE VAROISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
• Cour d'appel de Bourges, 12/02/2009, 08/01370
  Début du contentieux : 11/07/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 29/01/2009, 07/12132
  Début du contentieux : 30/04/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 08/01/2009, 07/01813
  Début du contentieux : 24/01/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 18/12/2008, 07/20326
  Début du contentieux : 15/11/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2008, 08/09033
  Début du contentieux : 15/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA JOINVILLAISE MULTISERVICES
• Cour d'appel de Versailles, 18/04/2008, 08/00074
  Début du contentieux : 24/07/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 20/03/2008, 06/15115
  Début du contentieux : 18/05/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rouen, 23/10/2007, 06/03546
  Début du contentieux : 17/11/1994
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 12/07/2007, 06/12000
  Début du contentieux : 25/04/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/05/2007, 04/22200
  Début du contentieux : 12/10/2004
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/05/2007, 03/15309
  Début du contentieux : 19/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE POLYGONE, GEPROMO, SOC GEBATIS, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, S.C.P. JEAN CATHERINE ET PHILIPPE SEVRE NOTAIRES ASSOCIES
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2007, 05/13219
  Début du contentieux : 18/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARAMEDICALEMENT VOTRE
• Cour d'appel de Paris, 22/03/2007, 06/02974
  Début du contentieux : 14/12/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 01/02/2007, 05/23176
  Début du contentieux : 08/11/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/01/2007, 06/00104
  Début du contentieux : 29/11/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 15/06/2006, 06/09110
  Début du contentieux : 06/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances MAIF MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Syndicat des copropriétaires de la résidence AVENUE WARABIOT 91420 MORANGIS
• Cour d'appel de Paris, 06/04/2006, 05/12714
  Début du contentieux : 23/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances MAIF MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Syndicat des copropriétaires de la résidence AVENUE WARABIOT 91420 MORANGIS
• Cour d'appel de Versailles, 09/02/2006, 04/05275
  Début du contentieux : 08/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR
• Cour de cassation, 26/10/2004, 03-14.184
  Début du contentieux : 28/08/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 07/01/2003, 03-0014, 03-14
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, COGNIS FRANCE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, MOTTY ODETTE, INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES, MAIRIE D AYTRE, LEON VINCENT, SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE, INTERMOSELLE SARL, CORA, SNC LES ARENES DE METZ, VILLE DE CHERBOURG OCTEVILLE, C.O.C.H. CLUB OLYMPIQUE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL VILLENEUVE ST GEORGES, NOROXO, SAGEP, SURTEMA