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Tribunal judiciaire de Versailles,
18/12/2025, 25/01159
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMOBILIERE 3F, SCI DE LA PROMENADE, LAMY, Syndicat des copropriétaires dusitué, Association syndicale libre des propriétaires du lotissement desitué, DEPARTEMENT DES YVELINES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MORLAIX COMMUNAUTE, Ville de, GRDF, ENEDIS, SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, SFR 16, AAU MASTRANDREAS, STUDETECH, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, SEMOFI, BUREAU VERITAS, BTP CONSULTANTS, SUEZ EAU DE FRANCE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire d'Évry,
09/05/2025, 25/00325
Début du contentieux :
19/04/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune d', Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, S.C. FLORISTINE, GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du, MINELIS, SEMOFI, THUAL BURET, S.A. d'HLM à directoire et conseil de surveillance LOGIREP
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
24/07/2024, 2409889
Position :
Défendeur
Autres parties :
ADI AGENCE DE DESSIN INFORMATIQUE, SCCV Moulineaux, SOHP SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE, SEINE OUEST AMENAGEMENT, Syndicat des copropriétaires du 99 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux, Syndicat des copropriétaires du 97 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux, JMJ IMMOBILIER SUD DE SEINE, AVENIR GESTION IMMO, NetH Immobilier SARL, Homeland, SYNDICEO, EURL Melelm Theophile, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SEVESC P0328, VEOLIA EAU Centre opérationel SEINE, GRDF Ile de France Ouest 1 Couronne, SNCF Gares et Connexions, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour de cassation,
07/01/1998, 95-41.727
Début du contentieux :
27/01/1995
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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