LA VILLE DE

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• Cour d'appel de Paris, 13/05/2026, 25/13129
  Début du contentieux : 30/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 23/01219
  Position : Demandeur
  Autres parties : GED VANGUARD R.S CORRIDOR, ESA EUROSHIP GMBH&CO KG, ALLIANZ ESA, ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, HDI GLOBAL SE, BALOISE BELGIUM NV
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 07/05/2026, 25/12391
  Début du contentieux : 18/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 07/05/2026, 25/12389
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/51796
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF, KB NEGOCE, SOLER IDE, B.I.T.P., E.P.I.C. EAU DE, ORANGE, ENEDIS, S.A.S. CIELIS, SFR FIBRE SAS, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURES, STUDIO BELEM, Le Syndicat des Copropriétaires du
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2026, 26/52234
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRONE 31, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, COLT TECHNOLOGY SERVICES, ENEDIS, GRDF, ORANGE, SFR FIBRE SAS, La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), L'Association Syndicale Libre 'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA CITE DU TRONE'
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/05/2026, 25/58017
  Début du contentieux : 18/03/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/05/2026, 26/51255
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/04/2026, 25/57794
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI BADWAN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 26/50905
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARMITAGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 26/50904
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARMITAGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 26/50911
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARMITAGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 26/50903
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARMITAGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 26/50910
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARMITAGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 26/50902
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARMITAGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 26/50901
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARMITAGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 26/50908
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARMITAGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 26/50907
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARMITAGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 26/50906
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARMITAGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/04/2026, 26/52487
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Toulouse, 31/03/2026, 21/04752
  Début du contentieux : 02/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association' LA PHOTOGRAPHIE AU CHATEAU D'EAU, S.E.L.A.R.L. MAÎTRE, S.E.L.A.S. EGIDE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/03/2026, 25/57400
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEVI STRAUSS CONTINENTAL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 26/02/2026, 25/00715
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/02/2026, 26/50144
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DVP HOCHE, LAFI MANAGEMENT, S.C.I. HOCHE 24, SCYNA 4, S.A.S. TRIAX, GREENAFFAIR, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé/, AECP AGENCE ENVIRONNEMENT CONTROLE PREVENTION, BTP CONSULTANTS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, S.A.S. FRAICHEUR DE, ENEDIS, STUDIO ARLO, BATISS, S.A.S. FB INGIENERIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/02/2026, 25/53885
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/02/2026, 26/50212
  Position : Défendeur
  Autres parties : THEOP, La société GALIMMO, RISK CONTROL, La société DYNATECH, SATO ET ASSOCIES, SATO ARCHITECTURE DESIGN, La société LUCIGNY TALHOUET ET ASSOCIES (LTA), La société PLANTAGO (SAUVAJE), La société AMPLITUDE CONSEIL, EODD INGENIEURS CONSEILS, ORANGE, Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, EAU DE, ENEDIS, GRDF, CAPSSI, Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du, Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/02/2026, 25/54070
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOSCANE MONTMARTRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/02/2026, 25/53884
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/02/2026, 25/53881
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/02/2026, 25/02952
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SCI HARDI, Syndicat des copropriétaires du, SOCOTEC CONSTRUCTION, DAAS ARCHITECTURE, EURL D'ARCHITECTURE, SAS HORIZONS, VEOLIA, ENEDIS, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, Syndicat des copropriétaires de L'IMMEUBLE DU, Syndic. de copro. De LA RESIDENCE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 19/02/2026, 25/08908
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/02/2026, 25/55624
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L.COMME CHEZ VOUS
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/02/2026, 25/55623
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 17/02/2026, 25/00433
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAMBOMUTUELLE, GROUPAMA CENTRE-ATLA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/02/2026, 25/58666
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELOGIE - SIEMP, La société GRDF (GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE), SA, La société QUALICONSULT, SAS, RISK CONTROL, Le Syndicat des copropriétaires du(parcelle BW23), Le Syndicat des copropriétaires du(parcelle BW22), La société ENEDIS, SA, La société SARL VIRTUEL ARCHITECTURE, L'établissement EAU DE, EPIC, La société ORANGE, SA, ETHIC INGENIERIE DEVELOPPEMENT, ECSB ETUDE CHARPENTE ET STRUCTURE BOIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/02/2026, 25/58496
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELOGIE - SIEMP, AU BRIN DE SOLEIL, La S.A.S. CHEZ LAMIYA, La S.A.S. CHARPENTE RENFORT TRAITEMENT (CRT), ABR RS L AGENCE DU BATIMENT ET DE LA RENOVATION REGION SUD, La S.A.S. INSITU-A, La S.A.S. ACOR ETUDES, La S.A.S. ALPHA CONTROLE, Le Syndicat des copropriétaires du
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/02/2026, 25/58369
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, DE JEAN MARIN & ASSOCIE.E.S ARCHITECTURE, La société ALTEREA, société par actions simplifiée, La société RISK CONTROL, société par actions simplifiée, La SARL Les Coordonnateurs Associés (LCA), La sociétéOUEST CONSTRUCTION, société anonyme, La société IMMOBILIERE 3 F, société anonyme
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/02/2026, 25/56411
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/02/2026, 25/56401
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/02/2026, 25/58549
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ROCHER VIENNE, Société Civile Immobilière, S.C.I., Société Civile Immobilière, Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis, pris en la personne de son syndic, la Société AGENCE SAINT-SIMON, Société par actions simplifiées, S.C.I. DU, société civile, CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire, Elogie-SIEMP S.A., Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de, société WEWORK FRANCE, société par actions simplifiée, CAP STRUCTURES, ARCORA, Direction de la Voirie et des Déplacements de la Ville de, SECTION TERRITORIALE DE LA VOIRIE NORD OUEST de la Ville deService Juridique D.A.J, GRDF (Gaz Réseau Distribution France), CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, SERVICE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 29/01/2026, 25/07513
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/01/2026, 25/56604
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI SOW
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/01/2026, 25/51890
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2026, 25/58232
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ARTELIA, La S.A.S. ALTO INGENIERIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, ENEDIS -D/IG, CITELUM, GRDF, La RATP, E.P.I.C.HABITAT OPH, SNC IP2T, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, OMNIA NUMERIQUE, ORY. ARCHITECTURE, ACOUSTB, KHEPHREN INGENIERIE, La S.A.S. AE 75 ALLIANCE ECONOMIE 75, CEEF CONCEPTION ETUDES EUROPEENNES DE FACADES, CSD & ASSOCIES, S.C.I. RAISE TOLBIAC, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2026, 25/58237
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, La S.A.S. ARTELIA, ENEDIS -D/IG, La S.A.S. FRAICHEUR DE, L'établissement PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EAU DE, La S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU), La S.A.S. GENSLER FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/01/2026, 25/02975
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BOUYGUES IMMOBILIER, Société ACCIMO-PIERRE, Syndicat des copropriétaires du, Syndicat des copropriétaires duà, ENEDIS, GRDF, ORANGE, CO BE ARCHITECTURE ET PAYSAGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2026, 25/58129
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY IR PROGRAMMES SEERI, ENEDIS, E.P.I.C. EAU DE, ORANGE, La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, OYAPOCK ARCHITECTES, PETITDIDIERPRIOUX, SODEBA - GINKO, BTP CONSULTANTS, Le Syndicat des Copropriétaires du, Le Syndicat des Copropriétaires, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/01/2026, 25/52752
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/01/2026, 25/56449
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/01/2026, 25/55929
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. JC DECAUX, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/01/2026, 25/57799
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. SOCIÉTÉ CARTIER, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, E.P.I.C. EAU DE, ORANGE, BTP CONSULTANTS, S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOPHONIE (SFR), GRDF, FGI CONCEPT, ENEDIS, S.A.S. FRAÎCHEUR DE, BOUYGUES TELECOM, S.A.S. INVESCO REAL ESTATE - VALUE ADD MONTAIGNE BIDC, Le syndicat des copropriétaires de L'immeuble Situé, FENDI FRANCE, CELINE, ATELIER 24 ARCHITECTES, CAP STRUCTURES, ATELIER GILDAS GEFFROY
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 14/01/2026, 25/00816
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAMILLERI GESTION, HABITAT DU GARD, METROPOLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/01/2026, 25/81933
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C, S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/12/2025, 25/58402
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES PRIMEURS DU CHATEAU
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/12/2025, 25/54710
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/12/2025, 25/52724
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/12/2025, 25/57160
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le Syndicat des Coproprietaires de L'immeuble du, La S.C.I. FABOSO, la S.C.I. TOUKILKIL, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, La société EH (Encore Heureux), ENEDIS, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 18/12/2025, 25/01513
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE CHAT DU SACRE COEUR
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/12/2025, 25/53944
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIERE ECO PLUS SAINT PRIEST
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/12/2025, 25/57079
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ETAT, représenté par le ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS, La S.A.S. FRAICHEUR DE, La S.A.S. DALKIA ELECTROTECHNICS, La S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, La S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, ORANGE, La S.A.S. CONEXDATA, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, La S.A.S. CIELIS, ENEDIS, La CSE ENEDIS DR, La métropole du, La S.A. GRDF, La S.A.S. AXIONE, La S.A. SNCF, La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), EAU DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/12/2025, 25/54328
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUBERT TATIANA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 04/12/2025, 25-14.330
  Début du contentieux : 07/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/12/2025, 25/54413
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27/11/2025, 25/04226
  Début du contentieux : 17/01/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 27/11/2025, 25/03858
  Début du contentieux : 05/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2025, 24/08856
  Début du contentieux : 15/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEPIMO, HABITAT - OPH, S.C.I. CONVENTION
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/11/2025, 25/03581
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. XL PHARMA (GRANDE PHARMACIE MERCADET)
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 13/11/2025, 25-14.080
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : la société Distribution alimentaire d', PARIS STORE, la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
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• Cour d'appel de Paris, 13/11/2025, 25/01279
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Grenoble, 10/11/2025, 23/01229
  Début du contentieux : 28/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOCTOCARE, MFV MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES ' SANTE SOCIAUX PRIVE (SN2SP), LE SYNDICAT FO GHM DE, L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'ISERE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/11/2025, 25/56440
  Position : Défendeur
  Autres parties : MÜNCHENER RUCKVERSICHERUNGS-GESELLSCHAFT AKTIENGESELLSCHAFT, syndicat des copropriétaires du, COVEA IMMOBILIER, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, Société ARTELIA, BAUMSCHLAGER EBERLE ARCHITECTES MARSEILLE, S.A.S. EPIONE, AVEL ACOUSTIQUE, QUATORZE CONSEIL & CONCEPTION, BOLLINGER GROHMANN S.A.R.L., QUALICONSULT EXPLOITATION, GRDF, ENEDIS, S.A.S. FRAICHEUR DE, Société CPCU, EAU DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/55783
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT OPH, L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE OLYMPIADES, La S.C.I. SEGRO GOBELINS, La S.A.S.U. ACOR ETUDES, La S.A.R.L. BATISS, ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS APPRENTIS DE LA S.N.C.F. RESEAU SUD-OUEST, La société civile de placements immobiliers PFO2, La S.A.R.L.ARCHITECTES ASSOCIES, La S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT, GOISLARD MANON, La S.A.R.L. CAROLINE LATTWEIN ARCHITECTE, La S.A.S. CET INGENIERIE, La S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF, L'association REAVIE, La S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/10/2025, 25/56063
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELOGIE - SIEMP, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, CABINET MEDICAL DE LA COMTE, La S.A.S. OBODAS, La sociétéELAID, exerçant sous l'enseigne "COIFFURE SAHRA", COMITE SOCIAL ET ECONONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT SUD-OUEST DE L'UES VEOLIA EAU-GDE, La S.A. ENEDIS, La S.A. GRDF (GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE), LA PALETTE ORANGE, La société BONAVITA BOCQUETBELLEC ET AUTRES (exerçant sous l'enseigne TRUELLE), La S.A.R.L. CDC CONSEIL, La S.A.S.U. EVEN STRUCTURES, La SARL E.I.C.P, ayant pour enseigne ETUDES, INGENIERIE, CONDUITE DE CHANTIERS PLANIFICATION, La S.A.S. BTP CONSULTANTS, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis(Parcelle BD 71), La S.N.C. LE CLIGNANCOURT (TABAC DE LA)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/10/2025, 24/53850
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/10/2025, 20/07643
  Début du contentieux : 08/07/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 23/10/2025, 25/01537
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/10/2025, 23/02635
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (FUAJ)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 02/10/2025, 24/20883
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/10/2025, 24/52136
  Début du contentieux : 16/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCAUSUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/09/2025, 25/55073
  Début du contentieux : 06/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE SIS, GRDF, ENEDIS, S.A. ORANGE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/09/2025, 25/55127
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. ALESIA- MOULIN VERT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, SOCIETE PHILANTROPIQUE, CONEXDATA, Syndicat des Copropriétaires du, YAL INGÉNIERIE (BET STRUCTURES), RISK CONTROL (BUREAU DE CONTRÔLE), BOTTE SONDAGES (BUREAU D'ÉTUDE GÉOTECHNIQUE), HUB ENVIRONNEMENT, DEL INGENIERIE, ENEDIS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, S.A.S FRAICHEUR DE, EAU DE, CIELIS, SFR FIBRE SAS, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR BUSINESS), ORANGE - DIRECTION IDF, GRDF- DIEM, AXIONE, RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) - DIRECTION DES CABLES, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A., INSPECTION GENERALE DES CARRIERES - DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SIPARTECH, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LAFI MANAGEMENT, MARIANNE RENARD ARCHITECTE, ELFIMM CONSEIL (BET FLUIDES)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/09/2025, 25/54791
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTELIERE DES BATIGNOLLES, Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU, Le SYNDICAT DES CORPOPRIETAIRES DU, Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, La S.A.R.L. Gallet Architecture, La S.A.R.L. Demeter - ETICC, La S.A.R.L. Building in Concrete Structure
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 25/09/2025, 25/01408
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : INO SOLUTIONS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 25/09/2025, 24/19853
  Début du contentieux : 30/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2025, 25/54345
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA FONCIERE SIMA, La Société CAP STRUCTURE, La Société GRDF DIEM, ENEDIS, L'EPIC RATP, Le Syndicat des copropriétaires du, Le syndicat des copropriétaires du, Le syndicat des corpopriétaires du, La Société EVESA, L'établissement eau de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2025, 25/54348
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/09/2025, 25/55702
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : La S.C.I. JENAAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/08/2025, 25/54195
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, ORANGE, GRDF, SATELEC, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SUEZ EAU FRANCE, GEOLIA, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, BTP CONSULTANTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/07/2025, 25/54321
  Début du contentieux : 04/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, Société BATIPLUS, IPC INGENIERIE PATHOLOGIE CONSTRUCTION, ISAMBERT ARAGO GESTION, GENERALI IARD, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU, Société SEQUENS, ARCHITECTURE STATION
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/07/2025, 25/52758
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANDAMERA CORP
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/07/2025, 25/50635
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/07/2025, 25/50148
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 24/07/2025, 21/03319
  Début du contentieux : 05/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CABINET JEAN MICHEL LEFEUVRE, AIG EUROPE LIMITED, Communauté Urbaine deMETROPOLE, S.C.I. MARGIL, S.C.I. INVEST BUREAUX, A2I INFRA, IN SITU ARCHITECTURE, CULTURE(S) ET VILLE, PHYTOLAB, Association ATLANTIC 2.0 devenue LA CANTINE, SELAS AJ UP, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SOCOTEC CONSTRUCTION, MAAF ASSURANCES SA, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2025, 24/54678
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA S.C.I. BHOT 26
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2025, 24/54545
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2025, 24/52958
  Position : Demandeur
  Autres parties : DB INVEST, DBNB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2025, 24/52959
  Position : Demandeur
  Autres parties : DB INVEST, DBNB
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2025, 25/50257
  Position : Demandeur
  Autres parties : IMMORENNES
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 17/07/2025, 25/01248
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie ALLIANZ IARD, CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2025, 22/03296
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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