PCAS

Description : PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 € Siège social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex 622 019 503 R . C . S . Lyon AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 26 octobre 2023 à 16 heures au siège social de la Société : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167 - 69134 Ecully Cedex, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ( 1ère résolution ) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations du capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel au profit de ces derniers, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ( 2ème résolution ) Pouvoirs pour formalités ( 3ème résolution ) --------------------- Modalités de participation A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 24 octobre 2023, à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. A noter que pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée. Il n’est utile de demander une attestation de participation que dans les cas, exceptionnels, où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission. B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : pour les actionnaires nominatifs : auprès de CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après, Pour les actionnaires au porteur, demander, à compter de la convocation, le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 20 octobre 2023 au plus tard. En toute hypothèse, les actionnaires au nominatif ou au porteur pourront également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.pcas.com ) au plus tard le 5 octobre 2023 . Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09 ou à l’adresse mail [email protected] , au plus tard le 23 octobre 2023 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. 1. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification et la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications ou révocations de pouvoir dûment signées et complétées pourront être prises en compte. 2. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tou t moment c éder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 4. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 20 octobre 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. Documents d’information pré-assemblée En application de l’article R.22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés dans cet article pourront être consultés au plus tard à compter du 5 octobre 2023 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.pcas.com . Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] . Le Conseil d’Administration.

Description : PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 € Siège social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex 622 019 503 RCS Lyon AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 26 octobre 2023 à 16 heures au siège social de la Société : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167 - 69134 Ecully Cedex, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’ actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès , immédiatement ou à terme , au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ( 1 è re   résolution) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations du capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel au profit de ces derniers, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ( 2 ème résolution) Pouvoirs pour formalités ( 3 ème résolution) Le texte des projets de résolution présenté s par le Co nseil d’administration, associé à cet ordre du jour, est présenté ci-après  : Résolutions de la compétence de l’assemblée GENERALE extraordinaire Première résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émissio n d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès , immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour le s assemblées générales extra ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1 ° Délègue au Conseil d’administration sa compétence , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi , pour décider l’augmentation du capital social , en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger , dans les proportion s et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances  ; 2 ° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3 ° Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : (a). le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 27 500 000 d'euros ; (b). le montant nominal maximal global des augmentations de capital , immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la 2 ème résolution est fixé à 27 500 000 d'euros (le « Plafond Global ») ; (c). aux deux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; (d). le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 50 million s d’ euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant a ccès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce. ; 4 ° Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 5 ° En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : - décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ; - décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; - décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; - décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 6 ° Prend acte de ce que la présente résolution emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises au titre de la présente résolution , conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce , renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières pourraient donner droit ; 7 ° Décide d’autoriser le Conseil d’administration à prendre toutes mesures nécessaires destinées à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d'autres droits donnant accès au capital en circulation au jour de la mise en œuvre de la présente délégation ; 8 ° Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilière s donnant accès au capital ; suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées . Deuxième résolution ( Déléga tion de compétence à donner au C onseil d’administration en vue de procéder à des augmentation s du capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel au profit de ces derniers , en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) - L’A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise  du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6 , L.225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  1. délègue au C onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission s d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dont la souscription sera réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou de tout autre plan aux adhér ents duquel l’article L. 3332-1 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et tout ou partie des entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.   3344-1 du Code du travail ; 2. décide de fixer à 1% du capital à la date de la présente assemblée le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre étant précisé que : ce plafond est fixé sans prendre en compte la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé au 3 (b) de la 1 ère résolution ; 3. prend acte de ce que le conseil d’administration pourra procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capi tal de la Société réservée aux b énéficiaires concomitamment ou indépendamment d’une ou plusieurs émissions ouvertes aux actionnaires ou à des tiers ; 4. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera égal à 70 % du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans . Pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des cours côtés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmen tation de capital réservée aux b énéficiaires. Toutefois, l’A ssemblée générale autorise express ément le C onseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 5. autorise le C onseil d’administration à a ttribuer, à titre gratuit, aux b énéficiaires ci-avant indiqués , en complément des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ; 6. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui pourront être émis dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement aux bénéficiaires ci-avant indiqués par applic ation de la présente résolution  ; 7. prend acte du fait que la délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les val eurs mobilières donneront droit ; 8 . fixe à 26 mois, à com pter de la date de la présente A ssemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toutes les délégations antérieures ayant le même objet 9 . décide que le C onseil d’administration aura, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment à l’effet de : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ; le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Troisième résolution ( Pouvoirs pour formalités ) - L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. --------------------------------- Modalités de participation A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 24 octobre 2023, à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. A noter que pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée. Il n’est utile de demander une attestation de participation que dans les cas, exceptionnels, où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : pour les actionnaires nominatifs : auprès de CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après, Pour les actionnaires au porteur, demander, à compter de la convocation, le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 20 octobre 2023 au plus tard. En toute hypothèse, les actionnaires au nominatif ou au porteur pourront également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.pcas.com ) au plus tard le 5 octobre 2023 . Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09 ou à l’adresse mail [email protected] , au plus tard le 23 octobre 2023 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification et la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications ou révocations de pouvoir dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C – Inscription de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’ a dministration. Ces questions doivent être adressées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 20 octobre 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ( ou au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société : www.pcas.com . Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information pré-assemblée En application de l’article R.22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés dans cet article pourront être consultés au plus tard à compter du 5 octobre 2023 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.pcas.com . Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration

Description : P CAS Société Anonyme au capital de 1 5   1 41 7 25 € Siège Social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex R.C.S Lyon 622 019   503 L’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 202 3 a approuvé sans modification l es comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , les rapports des C ommissaires aux C omptes, ainsi que le projet d’ affectation du résultat , contenus dans R apport F inancier A nnuel inclus dans le D ocument d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 7 avril 20 2 3 sous le numéro D. 2 3 - 0 3 56 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com .

Description : PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 € Siège social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex 622 019 503 RCS Lyon AVIS DE CONVOCATION Rectificatif à l’avis de réunion paru au BALO le 10 mai 2023, bulletin n° 56 : Au sein des modalités de participation, Lire : « 2. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. » Au lieu de : « 2. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2020 -418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation ne peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. » Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 15 juin 202 3 à 9 heures 30 au siège social de la Société : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167 - 69134 Ecully Cedex , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  ANNUELLE : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Fixation de l’enveloppe de rémunération des administrateurs  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9.I. du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général jusqu’au 28 novembre 2022, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Louis Martin, Directeur Général à compter du 28 novembre 2022, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8. du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Jacqueline Lecourtier ; Ratification de la nomination de Monsieur Jean-Louis Martin en qualité d'administrateur faite à titre provisoire  ; Renouvellement du mandat du Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit  ; Renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux comptes AFIGEC ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Rapport du Conseil d'Administration ; Décision à prendre dans le cadre de l’article L. 225-248 du Code de commerce ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Pouvoirs pour l’exécution des formalités. ------------------------------------ Modalités de participation A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 13 juin 2023, à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. A noter que pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée. Il n’est utile de demander une attestation de participation que dans les cas, exceptionnels, où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : pour les actionnaires nominatifs : auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106 et L. 22- 10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après, Pour les actionnaires au porteur, demander, à compter de la convocation, le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 9 juin 2023 au plus tard. En toute hypothèse, les actionnaires au nominatif ou au porteur pourront également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.pcas.com ) au plus tard le 25 mai 2023. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ou à l’adresse mail [email protected] , au plus tard le 12 juin 2023 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification et la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications ou révocations de pouvoir dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 9 juin 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée En application de l’article R.22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés dans cet article pourront être consultés au plus tard à compter du 25 mai 2023 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.pcas.com . Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] . Le Conseil d’Administration

Description : PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 € Siège social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex 622 019 503 RCS Lyon AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 15 juin 202 3 à 9 heures 30 au siège social de la Société : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167 - 69134 Ecully Cedex , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  ANNUELLE : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Fixation de l’enveloppe de rémunération des administrateurs  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9.I. du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général jusqu’au 28 novembre 2022, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Louis Martin, Directeur Général à compter du 28 novembre 2022, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8. du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Jacqueline Lecourtier ; Ratification de la nomination de Monsieur Jean-Louis Martin en qualité d'administrateur faite à titre provisoire  ; Renouvellement du mandat du Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit  ; Renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux comptes AFIGEC ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Rapport du Conseil d'Administration ; Décision à prendre dans le cadre de l’article L. 225-248 du Code de commerce ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Pouvoirs pour l’exécution des formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 JUIN 2023 Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire (Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration) Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport des commissaires aux comptes visé à l’article L. 22-10-71 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de (22.280.827,78) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 63.970 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de (48.822.000) euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ) . — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à (22.280.827,78) euros en totalité au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi porté d’un montant déficitaire de (30.543.968,33) euros à un montant déficitaire (52.824.796,11) euros. L'Assemblée Générale constate que compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. En conséquence, conformément à l’article Article L225-248 du Code de commerce, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois à compter de ce jour, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution de la Société. *Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé au titre des trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes : Exercice clos le Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement (en euros) Dividendes (en euros) Autres revenus distribués (en euros) 31 décembre 2021 0 0 0 31 décembre 2020 0 0 0 31 décembre 2019 0 0 0 Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées et non encore approuvées par l’assemblée générale. cinquieme résolution (Fixation de l’enveloppe de la rémunération des administrateurs) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, fixe à la somme de 28 000 euros l’enveloppe annuelle de rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice 2023 et de tous les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. SIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise telles que décrites à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce et mentionnées dans ce rapport à la section 3.2.2, relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, l’absence de rémunération de Monsieur Pierre Luzeau au titre de son mandat de Président au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telle que confirmée à la section 3.2.2 du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général jusqu’au 28 novembre 2022, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, l’absence de rémunération de M. Philippe Clavel en qualité de Directeur Général de la Société, telle que confirmée à la section 3.2.2 du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Louis Martin, Directeur Général à compter du 28 novembre 2022, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuv e, en a pplication de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, l’absence de rémunération de M. Jean-Louis Martin en qualité de Directeur Général de la Société, telle que confirmée à la section 3.2.2 du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans ce rapport à la section 3.2.1, pour l’exercice 2023. ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Jacqueline Lecourtier) . — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Jacqueline Lecourtier est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. DOUZIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination de Monsieur Jean-Louis Martin e n qualité d’administrateur faite à titre provisoire) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination en qualité d'administrateur de Monsieur Jean-Louis Martin demeurant à Saint-Genis-Les-Ollières (69290) 17 Rue Pierre Riberon, faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 28 novembre 2022, en remplacement de Madame Vanessa Michoud démissionnaire. En conséquence, Monsieur Jean-Louis Martin exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. TREIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ) . — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux Comptes de la Société, est arrivé à expiration, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. L'Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux Comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices. QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes AFIGEC) . — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de la société AFIGEC, Co-Commissaire aux Comptes de la Société, est arrivé à expiration, décide de le renouveler pour une nouvelle période d e six e xercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. L'Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Co-Commissaire aux Comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire (Projet de résolution agréé par le Conseil d’Administration) QUINZIEME résolution (Décision à prendre dans le cadre de l’article L. 225-248 du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, après avoir rappelé que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuvés par les actionnaires ce jour, qui ont constaté que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, e t statuant c onformément aux dispositions de l’article L.225-248 du Code de commerce, décide de ne pas procéder à la dissolution anticipée de la Société et ainsi de poursuivre l’activité de la Société. Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputée sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire (Projet de résolution agréé par le Conseil d’Administration) SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits certifiés conformes du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. --------------------------------- Modalités de participation A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 13 juin 2023, à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. A noter que pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée. Il n’est utile de demander une attestation de participation que dans les cas, exceptionnels, où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : pour les actionnaires nominatifs : auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106 et L. 22- 10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après, Pour les actionnaires au porteur, demander, à compter de la convocation, le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 9 juin 2023 au plus tard. En toute hypothèse, les actionnaires au nominatif ou au porteur pourront également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.pcas.com ) au plus tard le 25 mai 2023. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ou à l’adresse mail [email protected] , au plus tard le 12 juin 2023 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification et la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications ou révocations de pouvoir dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attesta tion peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C – Inscription de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou au siège social de la Société, par lettre recommandée avec acc usé de réception) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 9 juin 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ( ou au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société : www.pcas.com . Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets d e résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information pré-assemblée En application de l’article R.22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés dans cet article pourront être consultés au plus tard à compter du 25 mai 2023 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.pcas.com . Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration

Description : P CAS Société Anonyme au capital de 1 5   1 41 7 25 € Siège Social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex 622 019   503 R.C.S Lyon L’Assemblée Générale Ordinaire du 9 juin 202 2 a approuvé sans modification l es comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , les rapports des C ommissaires aux C omptes, ainsi que le projet d’ affectation du résultat , contenus dans R apport F inancier A nnuel inclus dans le D ocument d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 20 2 2 sous le numéro D. 2 2 - 0 386 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com .

Description : PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 € Siège social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex 622 019 503 RCS Lyon AVIS DE CONVOCATION Rectificatif à l’avis de réunion paru au BALO le 4 mai 2022, bulletin n° 53 , avis n°2201353 : Au sein des modalités de participation, Lire : « Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, Service Assemblées (…) au plus tard le 6 juin 2022 zéro heure, heure de Paris (…). » Au lieu de : « Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, Service Assemblées (…) au plus tard le 4 juin 2022 inclus (…). » Lire : « 2. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. » Au lieu de : « 2. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2020 -418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation ne peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. » Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 9 juin 2022 à 10 heures au siège social de la Société : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, 69130 Ecully, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  ANNUELLE : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Fixation de l’enveloppe de rémunération des administrateurs  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9.I. du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général jusqu’au 16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général à compter du 16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8. du Code de commerce ; Nomination d’un nouvel Administrateur ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Rapport du Conseil d'Administration ; Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Pouvoirs pour l’exécution des formalités. --------------------------- Modalités de participation A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 7 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. A noter que pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée. Il n’est utile de demander une attestation de participation que dans les cas, exceptionnels, où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1 . Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : • pour les actionnaires nominatifs : auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 • pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : • Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale, • Voter par correspondance, • Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106 et L. 22- 10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après, (b) Pour les actionnaires au porteur, demander, à compter de la convocation, le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 3 juin 2022 au plus tard. En toute hypothèse, les actionnaires au nominatif ou au porteur pourront également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.pcas.com ) au plus tard le 19 mai 2022. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ou à l’adresse mail [email protected] , au plus tard le 6 juin 2022 zéro heure, heure de Paris et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. 1. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification et la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications ou révocations de pouvoir dûment signées et complétées pourront être prises en compte. 2. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 4. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C – Inscription de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225 -84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception) a plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 3 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée En application de l’article R.22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés dans cet article pourront être consultés au plus tard à compter du 19 mai 2022 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.pcas.com . Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] . Le Conseil d’Administration

Description : PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 € Siège social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex 622 019 503 RCS Lyon AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 9 juin 2022 à 10 heures au siège social de la Société : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, 69130 Ecully, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Avertissement : Les modalités définitives seront précisées dans l’avis de convocation qui fera l’objet d’une publication dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sur le site internet de la Société www.pcas.com au plus tard quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale. Compte tenu des incertitudes résultant du contexte actuel lié au COVID-19, n ous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la Société : www.pcas.com Nous vous invitons à exercer vos droits d’actionnaire en votant par correspondance ou en donnant mandat au Président de l’Assemblée Générale. ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  ANNUELLE : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Fixation de l’enveloppe de rémunération des administrateurs  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9.I. du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général jusqu’au 16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général à compter du 16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8. du Code de commerce ; Nomination d’un nouvel Administrateur ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Rapport du Conseil d'Administration ; Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Pouvoirs pour l’exécution des formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 9 JUIN 2022 Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire (Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration) Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport des commissaires aux comptes visé à l’article L. 22-10-71 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de (41 417 477) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 46 479 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de ( 40 478 000 ) euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ) . — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à (41 417 477) euros en totalité au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi réduit d’un montant bénéficiaire de 10 873 508,67 euros à un montant déficitaire de (30 543 968,33) euros. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé au titre des trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes : Exercice clos le Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement (en euros) Dividendes (en euros) Autres revenus distribués (en euros) 31 décembre 2020 0 0 0 31 décembre 2019 0 0 0 31 décembre 2018 0 0 0 Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées et non encore approuvées par l’assemblée générale. cinquieme résolution (Fixation de l’enveloppe de la rémunération des administrateurs) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, fixe à la somme de 28 000 euros l’enveloppe annuelle de rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice 2022 et de tous les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. SIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise telles que décrites à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce et mentionnées dans ce rapport à la section 3.2.2, relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, l’absence de rémunération de Monsieur Pierre Luzeau au titre de son mandat de Président au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général jusqu’au 16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, l’absence de rémunération de M. Pierre Luzeau en qualité de Directeur Général de la Société, telle que confirmée à la section 3.2.2(2) du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général à compter du 16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, l’absence de rémunération de M. Philippe Clavel en qualité de Directeur Général de la Société, telle que confirmée à la section 3.2.2 (3) du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans ce rapport à la section 3.2.1, pour l’exercice 2022. ONZIEME RESOLUTION (Nomination d’un nouvel Administrateur) . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer , Madame Janine COSSY née le 27 janvier 1950 à Reims (51) demeurant 3 rue du Puits De l’Ermite – 75005 PARIS, en qualité d'administrateur de la Société pour une période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire (Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration à l'exception de la quinzième résolution ( *) DOUZIEME résolution (Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129 et suivants et L.228-91 et suivants : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 7.570.862 d'euros ; le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la treizième, de la quatorzième et de la quinzième résolutions est fixé à 7.570.862 d’euros (le « Plafond Global ») ; aux deux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 50.000.000 euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la treizième, de la quatorzième et de la quinzième résolutions de la présente assemblée et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. TREIZIEME résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, et L.228-91 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public (autre que celles visés à l’Article L.411-2 1° du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.514.172 euros, ce montant s’imputant sur le Plafond Global fixé à la douzième résolution (paragraphe 2(b)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 50.000.000 euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la douzième résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l'article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; Décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (y compris dans le cadre de l’émission d’actions en application de l’Article L.411-2-1 du Code de commerce); le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. QUATORZIEME résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93, et au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : 1 . Délègue au conseil d’administration, , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.514.172 euros , s’imputant sur le Plafond Global fixé à la douzième résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la treizième résolution (paragraphe 2(a)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 50 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la douzième résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et sur le plafond fixé à la treizième résolution (paragraphe 2(b)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A. du Code de Commerce ; 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet  ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au jour de l’émission ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. QUINZIEME résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) ( * ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; Décide de fixer à 1% du capital social existant à ce jour le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre, étant précisé que : ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la douzième résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la treizième résolution ci-avant (paragraphe 2(a)). Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera égal à 70% du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans. Pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des cours côtés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux bénéficiaires. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; Autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ; Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; Prend acte du fait que la délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ; le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. SEIZIEME résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, étant rappelé que la limite de 10% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire (Projet de résolution agréé par le Conseil d’Administration) DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits certifiés conformes du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. (*) La 15ème résolution est soumise au vote de l'Assemblée Générale pour des raisons légales, mais votre Conseil d'Administration n'a pas jugé opportun de l'agréer. En conséquence, il est proposé de rejeter cette résolution. -------------------------- Modalités de participation Il est rappelé que dans le contexte de la Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter ou interdire les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 pourraient être aménagées. A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 7 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. A noter que pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée. Il n’est utile de demander une attestation de participation que dans les cas, exceptionnels, où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : pour les actionnaires nominatifs : auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106 et L. 22- 10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après, Pour les actionnaires au porteur, demander, à compter de la convocation, le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 3 juin 2022 au plus tard. En toute hypothèse, les actionnaires au nominatif ou au porteur pourront également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.pcas.com ) au plus tard le 19 mai 2022. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ou à l’adresse mail [email protected] , au plus tard le 4 juin 2022 inclus et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification et la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications ou révocations de pouvoir dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation ne peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C – Inscription de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception) a plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 3 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ( ou au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société : www.pcas.com . Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information pré-assemblée En application de l’article R.22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés dans cet article pourront être consultés au plus tard à compter du 19 mai 2022 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.pcas.com . Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration

Description : PCAS Société Anonyme au capital de 15 141 725 € Siège Social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex 622 019 503 RCS Lyon L’Assemblée Générale Ordinaire du 9 juin 2021 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, les rapports des Commissaires aux Comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, contenus dans Rapport Financier Annuel inclus dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 5 mai 2021 sous le numéro D.21-0429 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com .

Description : PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 € Siège social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex 622 019 503 RCS Lyon AVIS DE CONVOCATION Rectificatif à l’avis préalable paru au B ALO du 5 mai 2021 - Bulletin n° 54 : Selon décision du Conseil d’Administration réuni le 19 mai 2021, l’Assemblée Générale se tiendra le 9 juin 2021 à 14H00 et non à 10H00 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 9 juin 202 1 à 14 heures au siège social de la Société : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, 69130 Ecully , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Avertissement : Compte tenu des incertitudes résultant du contexte actuel lié au COVID-19, nous vous invitons à consulter régulièrement le site Internet de la Société : www.pcas.com (rubrique « Investors »), qui précisera les modalités pratiques de cette Assemblée Générale Ordinaire et qui indiquera toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale Ordinaire. Nous vous invitons à exercer vos droits d’actionnaire en votant par correspondance ou en donnant mandat au Président de l’Assemblée Générale. ORDRE DU JOUR Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat de l’exercice 2020 ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération des administrateurs  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9.I. du Code de commerce, conformément à l’article L.225-100 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général jusqu’au 23 mars 2020, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général à compter du 23 mars 2020, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8. du Code de commerce ; Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Marc de Roquefeuil ; Pouvoirs pour l’exécution des formalités. ------------------------------ Modalités de participation Il est rappelé que dans le contexte de la Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter ou interdire les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale du 9 juin 2021 pourraient être aménagées. A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 7 juin 2021, à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. A noter que pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée. Il n’est utile de demander une attestation de participation que dans les cas, exceptionnels, où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : pour les actionnaires nominatifs : auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106 et L. 22- 10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après, Pour les actionnaires au porteur, demander, à compter de la convocation, le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 3 juin 2021 au plus tard. En toute hypothèse, les actionnaires au nominatif ou au porteur pourront également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.pcas.com ) au plus tard le 19 mai 2021. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ou à l’adresse mail [email protected] , au plus tard le 4 juin 2021 inclus et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification et la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications ou révocations de pouvoir dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation ne peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C – Q uestions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou au siège social de la Société, par lettre recommandée avec acc usé de réception) a plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 3 juin 2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée En application de l’article R.22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés dans cet article pourront être consultés au plus tard à compter du 19 mai 2021 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.pcas.com . Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] . Le Conseil d’Administration

Description : PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 € Siège social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, CS 33167, 69134 Ecully Cedex 622 019 503 RCS Evry AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 9 juin 202 1 à 10 heures au siège social de la Société : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc, 69130 Ecully , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Avertissement : Les modalités définitives seront précisées dans l’avis de convocation qui fera l’objet d’une publication dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sur le site internet de la Société www.pcas.com au plus tard quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale. Compte tenu des incertitudes résultant du contexte actuel lié au COVID-19, n ous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la Société : www.pcas.com Nous vous invitons à exercer vos droits d’actionnaire en votant par correspondance ou en donnant mandat au Président de l’Assemblée Générale. ORDRE DU JOUR Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat de l’exercice 2020 ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération des administrateurs  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9.I. du Code de commerce, conformément à l’article L.225-100 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général jusqu’au 23 mars 2020, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général à compter du 23 mars 2020, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8. du Code de commerce ; Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Marc de Roquefeuil ; Pouvoirs pour l’exécution des formalités. T EXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 9 JUIN 2021 Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration . Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice 2020 ; Quitus aux Administrateurs) . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et du rapport des commissaires aux comptes visé à l’article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de (6 538 479,73) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 57 056 euros. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2020) . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de (14 947 000) euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2020) . — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à (6 538 479,73) euros en totalité au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi porté de la somme de 17 . 411 . 988,40 euros à la somme de 10 . 873 . 508,67 euros. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé au titre des trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes : Exercice clos le Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement (en euros) Dividendes (en euros) Autres revenus distribués (en euros) 31 décembre 2020 0 0 0 31 décembre 2019 0 0 0 31 décembre 2018 0 0 0 Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. cinquieme résolution (Fixation du montant de la rémunération des administrateurs) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, fixe à la somme de 14 000 euros le montant global annuel qui sera allouée aux administrateurs au titre de l’exercice 2021 et de tous les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. SIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9.I. du Code de commerce, conformément à l’article L.225-100 II. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, les informations mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise telles que décrites à l’article L.22-10-9 . I . du Code de commerce et mentionnées dans ce rapport à la section 3.2.2, relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’absence de rémunération de Monsieur Pierre Luzeau au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général jusqu’au 23 mars 2020, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Desdouits, tels que présentés à la section 3.2.2 (2) du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général à compter du 23 mars 2020, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Luzeau, tels que présentés à la section 3.2.2 (3) du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 . I . du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans ce rapport à la section 3.2.1, pour l’exercice 2021. ONZIEME RESOLUTION (Expiration du mandat de Monsieur Marc de Roquefeuil en qualité d’administrateur) . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'Administration, décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Marc de Roquefeuil en qualité d'administrateur de la Société pour une nouvelle période de 6 années et prend acte de l’expiration dudit mandat . DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. -------------------------- Modalités de participation Il est rappelé que dans le contexte de la Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter ou interdire les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale du 9 juin 2021 pourraient être aménagées. A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 7 juin 2021, à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. A noter que pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée. Il n’est utile de demander une attestation de participation que dans les cas, exceptionnels, où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : pour les actionnaires nominatifs : auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106 et L. 22- 10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant donner pouvoir ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après, Pour les actionnaires au porteur, demander, à compter de la convocation, le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 3 juin 2021 au plus tard. En toute hypothèse, les actionnaires au nominatif ou au porteur pourront également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.pcas.com ) au plus tard le 19 mai 2021. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, Service Assemblées - 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 ou à l’adresse mail [email protected] , au plus tard le 4 juin 2021 inclus et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification et la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications ou révocations de pouvoir dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et prorogé, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation ne peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec la règlementation applicable. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou au siège social de la Société, par lettre recommandée avec acc usé de réception) a plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 3 juin 2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ( ou au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société  : www.pcas.com . Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information pré-assemblée En application de l’article R.22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale visés dans cet article pourront être consultés au plus tard à compter du 19 mai 2021 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.pcas.com . Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected]. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration

Description : P CAS Société Anonyme au capital de 1 5   1 41 7 25 € Siège Social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Écully Parc, CS 33167, 69134 Écully Cedex 622 019   503 R.C.S Lyon L’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2020 a approuvé sans modification l es comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 1 9 , les rapports des C ommissaires aux C omptes, ainsi que le projet d’ affectation du résultat , contenus dans R apport F inancier A nnuel inclus dans le D ocument d ’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 mars 20 20 sous le numéro D. 20 - 0 2 22 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com .

Description : PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 € Siège social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Écully Parc, CS 33167, 69134 Écully Cedex 622 019 503 RCS Lyon AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 12 mai 2020 à 14 heures au siège social de PCAS : 21 chemin de la Sauvegarde , 21 Écully Parc, 69134 Écully Cedex , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Avertissement : Compte-tenu des mesures de confinement prises par les pouvoirs publics français dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales ainsi que du décret d'application n° 2020-418 du 10 avril 2020, le Conseil d’administration de la Société a décidé que l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 12 mai 2020 se tiendra exceptionnellement à huis-clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister. Le vote en séance ne sera pas possible, aussi nous vous invitons à exercer vos droits d’actionnaire en votant par correspondance ou en donnant mandat au Président de l’Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site Internet de la Société www.pcas.com (rubrique «  Investors  »). Il est rappelé que les actionnaires peuvent poser des questions écrites dans les conditions décrites ci-après. La société a mis en place une solution alternative, sous forme de web-conférence à laquelle vous pourrez vous connecter site internet de PCAS www.pcas.com . Lors de cette retransmission, les actionnaires seront en mesure d’assister à la présentation du management. Compte tenu des incertitudes résultant du contexte actuel lié au COVID-19, nous vous invitons à consulter régulièrement le site Internet de la Société : www.pcas.com (rubrique «  Investors  »), qui précisera les modalités pratiques de cette Assemblée Générale Mixte et qui indiquera toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale Mixte. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice 2019 ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération des administrateurs ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.225-37-3 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.225-100 II. du Code de commerce; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général jusqu’au 14 mars 2019, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général à compter du 14 mars 2019, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L. L.225- 37-2 II. du Code de commerce; Pouvoirs pour l’exécution des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Conseil d'Administration ; Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour décider, dans le cadre d’une offre au public, à l’exception de celle s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat Ratification du transfert de siège social ; Ratification de la modification statutaire corrélative ; Pouvoirs pour l’exécution des formalités. ---------------------------------- A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’inscription est fixée au 8 mai 2020, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale En raison du contexte actuel lié au COVID-19 et aux délais postaux incertains, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote par correspondance dans les conditions décrites ci - dessous . Exceptionnellement, l’Assemblée Générale Mixte se tenant à huis-clos, les actionnaires ne pourront pas demander leur carte d’admission pour assister à l’Assemblée Générale Mixte physiquement . Les actionnaires sont invités à voter par l’un des moyens suivants : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale. Il est rappelé à cet égard que toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions arrêtés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l‘adoption de tous les autres projets de résolution. Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance pourront : Pour les actionnaires nominatifs, se procurer le formulaire de vote, au CIC – Service Assemblées - à l’adresse électronique : [email protected] ou sur le site de la société PCAS www.pcas.com Pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 6 mai 2020 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, au plus tard le 7 mai 2020 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. En raison du contexte actuel lié au COVID-19 et aux délais postaux incertains, il est recommandé de retourner les formulaires de vote à l’adresse électronique suivante : [email protected] Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation à l’adresse électronique précitée. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Conformément aux dispositions du décret d’application 2020-418 en date du 10 avril 2020, les actionnaires sont informés des adaptations suivantes relatives à la gestion des mandats avec indication de mandataire et à l’expression des votes : Gestion des mandats avec indication de mandataire : Les actionnaires ont la possibilité de donner pouvoir à un mandataire : les mandats avec indication de mandataire peuvent valablement parvenir à CIC - Service Assemblées ( par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ) jusqu’au quatrième jour précédant l’Assemblée , soit le 8 mai 2020. Le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, auprès du CIC, au plus tard le 8 mai 2020 par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] en utilisant le formulaire de vote mis à disposition sur le site de PCAS : www.pcas.com Révocabilité des votes Un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’A ssemblée en contactant : son établissement financier teneur de compte pour les actionnaires au porteur le CIC - Service Assemblées – à l’adresse e-mail suivante : HYPERLINK "mailto:[email protected]" servci c [email protected] pour les actionnaires au nominatif Cette demande doit être reçue au plus tard le 8 mai 2020, l es précédentes instructions reçues sont alors révoquées . L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C. Q uestions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ET, au vu du contexte actuel lié au COVID-19, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 6 mai 2020. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, pendant la réunion de l’Assemblée Générale, il ne sera pas possible de poser des questions, ni de déposer des projets d’amendements ou des nouvelles résolutions. D. Documents d’information pré-assemblée En application de l’Article R 225-73-1 du Code de Commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale visés par cet article p euvent être consultés à compter du 21 avril 2020 sur le site internet de la société : www.pcas.com . Le Conseil d’ A dministration

Description : PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 € Siège social : 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Écully Parc, CS 33167, 69134 Écully Cedex 622 019 503 RCS Évry A vis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 12 mai 2020 à 14 heures au centre administratif de PCAS : Campus Eiffel, Bâtiment Lavoisier, 11 rue Ella Maillart, 91300 MASSY , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Avertissement : Les modalités définitives seront précisées dans l’avis de convocation qui fera l’objet d’une publication dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sur le site internet de la Société www.pcas.com au plus tard quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale. Compte tenu des incertitudes résultant du contexte actuel lié au COVID-19, n ous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la Société : www.pcas.com Nous vous invitons à exercer vos droits d’actionnaire en votant par correspondance ou en donnant mandat au Président de l’Assemblée Générale. D e la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice 2019 ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération des administrateurs  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.225-37-3 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.225-100 II. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général jusqu’au 14 mars 2019, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Frédéric Desdoui t s, Directeur Général à compter du 14 mars 2019, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L. L.225-37-2 II. du Code de commerce ; Pouvoirs pour l’exécution des formalités. D e la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Conseil d'Administration ; Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour décider, dans le cadre d’une offre au public, à l’ exception de celle s ’ adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d ’ investisseurs, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat  Ratification du transfert de siège social ; Ratification de la modification statutaire corrélative ; Pouvoirs pour l’exécution des formalités. T exte des projets de résolutions a l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2020 Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire (Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration) Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2019  ; Quitus aux Administrateurs) . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport des commissaires aux comptes visé à l’article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un e perte de (9.654.313,25) e uros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 57 057 euros. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2019 ) . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un e perte nette c onsolidé e part du Groupe de 13 693   000 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2019 ) . — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à (9.654.313,25) euros en totalité au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi porté de la somme de 27.066.301,65 euros à la somme de 17.411.988,40 euros . Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé au titre des trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes : Exercice clos le Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement (en euros) Dividendes (en euros) Autres revenus distribués (en euros) 31 / 12 / 2019 0 0 0 31 / 12 / 201 8 0 0 0 31 / 12 / 201 7 0 0 0 Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. cinquieme résolution ( Fixation du montant de la rémunération des administrateurs ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, fixe à la somme de 27 000 euros le montant global annuel qui sera allouée aux administrateurs au titre de l’exercice 2020 et de tous les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. SIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.225-37-3 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.225-100 II. du Code de commerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, les informations mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise telles que décrites à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce et mentionnées dans ce rapport à la section 3.2.2 , relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce) . — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’absence de rémunération de Monsieur Pierre Luzeau au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général jusqu’au 14 mars 2019, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce) . — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Vincent Touraille, tels que présentés à la section 3.2.2 (2) du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Frédéric Desdoui t s, Directeur Général à compter du 14 mars 2019, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce) . — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Desdou its , tels que présentés à la section 3.2.2 (3) du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L. L.225-37-2 II. du Code de commerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans ce rapport à la section 3.2.1, pour l’exercice 2020. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire (Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration à l'exception de la quatorzième résolution*) ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 à L.228-93 : Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 7.570.862 d'euros ; le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la douzième , de la treizième et de la quatorzième résolution s est fixé à 30.000.000 euros (le « Plafond Global ») ; aux deux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 50.000 .000 euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la douzième , de la treizième et de la quatorzième résolutions de la présente assemblée et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. DOUZIEME résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, pour décider, dans le cadre d’une offre au public, à l ’ exception de celle s ’ adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d ’ investisseurs, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, à l ’ exception de celle s ’ adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d ’ investisseurs visés à l’Article L.411-2 1° du Code monétaire et financie r , soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.514.172 euros, ce montant s’imputant sur le Plafond Global fixé à la onzième résolution (paragraphe 2(b)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 1 50.000.000 euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la onzième résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l'article L.225-135, 5ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; Décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation  (y compris dans le cadre de l’émission d’actions en application de l’Article L411-2-1 du Code de commerce ) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. TREIZIEME résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93, et au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : 1 . Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.514.172 euros , s’imputant sur le Plafond Global fixé à la 1 1 ème résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la 1 2 ème résolution (paragraphe 2 (a)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 50 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la 1 1 me résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et sur le plafond fixé à la 1 2 ème résolution (paragraphe 2(b )) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A. du Code de Commerce ; 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet  ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au jour de l’émission ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. QUATORZIEME résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; Décide de fixer à 3% du capital social existant à ce jour le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre, étant précisé que : ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la onzième résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la douzième résolution ci-avant (paragraphe 2(a)). Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20% à la moyenne des cours cotés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; Autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ; Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ; le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. QUINZIEME résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur capital : Autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires ; Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZIEME RESOLUTION (Ratification du t ransfert de si è ge social) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ratifie la décision prise par le Conseil d'Administration en date du 4 novembre 2019 de transférer le siège social , à compter du 18 novembre 2019, du 23 rue Bossuet – ZI de la Vigne aux Loups – 91160 Longjumeau au 21 chemin de la Sauvegarde – 21 Écully Parc – CS 33167 , 69134 ECULLY Cedex. DI X -SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la modification statutaire corr é lative) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, prend acte qu'à la suite de la décision prise par le Conseil d’Administration en date du 4 novembre 2019 ci-dessus mentionnée , la nouvelle adresse a été substituée d'office à l'ancienne dans l'article 4 des statuts et ratifie la modification statutaire corrélative . DIX- HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra. (*) La 14ème résolution est soumise au vote de l'Assemblée Générale pour des raisons légales, mais votre Conseil d'Administration n'a pas jugé opportun de l'agréer. En conséquence, il est proposé de rejeter cette résolution. ------------------------------ A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’inscription est fixée au 8 mai 2020, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale En raison du contexte actuel lié au COVID-19 et aux délais postaux incertains, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote principalement à distance Les actionnaires sont invités à voter par l’un des moyens suivants : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale. Il est rappelé à cet égard que toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions arrêtés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l‘adoption de tous les autres projets de résolution. Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance pourront : Pour les actionnaires nominatifs, se procurer le formulaire de vote, au CIC – Service Assemblées - à l’adresse électronique : [email protected] ou sur le site de la société PCAS www. pcas. com Pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 6 mai 2020 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, au plus tard le 7 mai 2020 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. En raison du contexte actuel lié au COVID-19 et aux délais postaux incertains , il est recommandé de retourner les formulaires de vote à l’adresse électronique suivante :  [email protected] Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic .fr précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation à l’adresse électronique précitée. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C. Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ET, au vu du contexte actuel lié au COVID-19, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 6 mai 2020. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ET par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le 1 7 avril 2020. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, aucune question ni aucune résolution nouvelle ne seront proposées pendant l’Assemblée Générale. D. Documents d’information pré-assemblée En application de l’Article R 225-73-1 du Code de Commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale visés par cet article pourront être consultés à compter du 21 avril 2020 sur le site internet de la société : www.pcas.com . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration

Description : P CAS Société Anonyme au capital de 1 5   1 41 7 25 € Siège Social : 23, rue Bossuet – Parc d’activités de la Vigne aux Loups - 91 160 Longjumeau R.C.S Evry 622 019   503 L’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 20 1 9 a approuvé sans modification l es comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 1 8 , les rapports des C ommissaires aux C omptes, ainsi que le projet d’ affectation du résultat , contenus dans R apport F inancier A nnuel inclus dans le D ocument de R éférence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 avril 20 1 9 sous le numéro D. 1 9 - 0 240 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com .

Description : PCAS Société A nonyme au capital de 15. 141.725 € Siège social : 23, rue Bossuet, P . A . de la Vigne aux Loups - 91160 Longjumeau 622 019 503 RCS Evry A vis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 25 avril 2019 à 1 4 heures au siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : D e la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Quitus aux Administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2018 ; — Rappor t spécial des Commissaires aux c omptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Pierre LUZEAU ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration, M. Pierre LUZEAU , au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Président du Conseil d’Administration ; — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, M. Vincent TOURAILLE , au titre de l'exercice 2018 ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général applicables jusqu’au 14 mars 2019  ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général applicables à compter du 14 mars 2019 ; — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L 225-209 du Cod e du c ommerce ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités. ****************** A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce , les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 23 Avril 2019, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 — pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, — Voter par correspondance, — Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 19 Avril 2019 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 20 Avril 2019 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électroni que suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux disposi tions de l’article R.225-85 du C ode de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Q uestions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de c ommerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration (ou Directoire). Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 19 Avril 2019. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales s ont disponibles au siège social de la société, 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups - 91160 LONGJUMEAU dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : ag201 9 @ seqens.com Le Conseil d’Administration

Description : PCAS Société A nonyme au capital de 15. 141.725 € Siège social : 23, rue Bossuet, P . A . de la Vigne aux Loups - 91160 Longjumeau 622 019 503 RCS Évry A vis préalable à l’A ssemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 25 avril 2019 à 1 4 heures au siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : D e la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Quitus aux Administrateurs ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2018 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Pierre LUZEAU ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration, M. Pierre Luzeau , au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Président du Conseil d’Administration ; — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, M. Vincent Touraille, au titre de l'exercice 2018 ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général applicables jusqu’au 14 mars 2019  ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général applicables à compter du 14 mars 2019 ; — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L 225-209 du Code du commerce  ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire (Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration) P remière résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2018 ; Quitus aux Administrateurs) . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et du rapport des commissaires aux comptes visé à l’article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de 2.429.363 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 35 175 euros. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. D euxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2018) . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une nette consolidée part du Groupe de 358 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. T roisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2018) . — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à 2.429.363 euros : Affectation au compte "Réserve légale » 0 euro Dividendes 0 euro Affectation au compte "Report à nouveau » qui serait ainsi porté de la somme de 29.495.665 euros à la somme de 27.066.302 euros - 2.429.363 euros T otal égal a la perte de l’exercice - 2.429.363 euros Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé au titre des trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes : Exercice clos le Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement (en euros) Dividendes (en euros) Autres revenus distribués (en euros) 31/12/ 2017 0 0 0 31/12/ 2016 1 667 811 € 0 0 31/12/ 2015 1 638 975 € 0 0 Q uatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. C inquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre LUZEAU en qualité d'administrateur) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre LUZEAU arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. S ixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, fixe à la somme de 27 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration au titre de l’exercice 2019 et de tous les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. S eptième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Présid ent du Conseil d’A dministration, M. Pierre LUZEAU, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, prend acte de ce qui suit : – en application du II de l’article L. 225-100 du Code de commerce, tel que modifié par l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, l’Assemblée Générale des actionnaires qui a approuvé la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat, dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2, est appelée l'année suivante à approuver la rémunération versée ou attribué e au titre de l'exercice écoulé ; – ces éléments sont présentés dans le Document de Référence 2018 de la Société, paragraphe 4.2.2.1 du Rapport du gouvernement d’entreprise pour ce qui concerne M. Pierre LUZEAU. En conséquence, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prend acte de l’absence de rémunération versée à Monsieur Pierre LUZEAU en sa qua lité de Président du Conseil d’A dministration, au titre de l'exercice 2018. H uitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute na ture du Président du Conseil d’A dministration) . — L’Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve l’absence de rémunération et d’avantage de toute nature, attribua bles au Président du Conseil d’A dministration, tels qu’indiqués dans le Document de Référence 2018, paragraphe 4.2.1.2 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise. N euvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, M. Vincent Touraille, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'A dministration, prend acte de ce qui suit : – en application du II de l’article L. 225-100 du Code de commerce, tel que modifié par l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, l’Assemblée Générale des actionnaires qui a approuvé la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat, dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2, est appelée l'année suivante à approuver les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé, et ce vote conditionne le versement des éléments variables ou exceptionnels de leur rémunération respective; – ces éléments sont présenté s dans le Rapport du Conseil d’A dministration et figurent dans le Document de Référence 2018 de la Société, paragraphe 4.2.2.2 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour ce qui concerne Monsieur Vincent Touraille. En conséquence, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Vincent Touraille en sa qualité de Directeur Général, au titre de l'exercice 2018, et approuve , en conséquence, les éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2018, qui lui seront versés. D ixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général applicables jusqu’au 14 mars 2019 ) . — L’Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'A dministration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur Général, tels qu'ils figurent dans le Document de Référence 2018, paragraphe 4.2.1.3 .1 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise et applicables jusqu’au 14 mars 2019 . O nzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général applicables à compter du 14 mars 2019 ) . — L’Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Consei l d'A dministration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur Général, tels qu'ils figurent dans le Document de Référence 2018, paragraphe 4.2.1.3 .2 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise et applicables à compter du 14 mars 2019. D ouzième résolution (Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L 225-209 du Code du commerce ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce et du Règlement 596/2014 du parlement européen et du Conseil européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à faire racheter par la Société ses propres actions en vue de : (i) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou (ii) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (iii) l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment pour tout plan d’options d’achat ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attributions gratuites ; ou (iv) l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 4 du Code de commerce ; ou (v) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : – le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; et – le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, le Conseil d’Administration s’assurera (i), en période d’offre publique, que ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, notamment de son article 231-40 et (ii) de la suspension de l’exécution de tous contrats de liquidités conclus par la Société pendant la réalisation de mesures de stabilisation ainsi que pendant une offre publique ou en période de pré-offre et jusqu’à la clôture de l’offre, lorsque la Société est l’initiateur de l’offre ou lorsque les titres de la Société sont visés par l’offre, conformément à l’article 5 de la décision n°2018-01 du 2 juillet 2018 de l’Autorité des marchés financiers. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à dix-sept (17) euros hors frais d’acquisition. En application de l'article R.225-151 du Code de commerce, l'Assemblée Générale fixe à 25.740.924 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 1.514.172 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de dix-sept (17) euros hors frais d’acquisition. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, à la réalisation du programme d’achat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation, et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. T reizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra. ****************** A. — Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce , les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 23 Avril 2019, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B. — Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 — pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, — Voter par correspondance, — Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 19 Avril 2019 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 21 Avril 2019 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivant e : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique s uivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession inter vient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C. — Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de commerce , les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration (ou Directoire). Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 19 Avril 2019. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 31 Mars 2019 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D. — Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups - 91160 LONGJUMEAU dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : [email protected] Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration

Description : P CAS Société Anonyme au capital de 1 5   1 41 7 25 € Siège Social : 23, rue Bossuet – Parc d’activités de la Vigne aux Loups - 91 160 Longjumeau R.C.S Evry 622 019   503 L’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 20 1 8 a approuvé sans modification l es comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 1 7 , les rapports des C ommissaires aux C omptes, ainsi que le projet d’ affectation du résultat , contenus dans R apport F inancier A nnuel inclus dans le D ocument de R éférence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 mars 20 1 8 sous le numéro D. 1 8 - 0 199 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com .

Description : 18009269 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PCASSociété Anonyme au capital de 15.141.725 €Siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups - 91160 Longjumeau622 019 503 R.C.S. Évry.  Avis de convocation  Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 25 avril 2018 à 10 heures chez VLG Chem 35, avenue Jean Jaurès, 92390 Villeneuve-la-Garenne, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :— Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;— Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Quitus aux Administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;— Affectation du résultat de l’exercice 2017 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ;— Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;— Approbation de l’engagement pris au bénéfice de M. Vincent Touraille conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce ;— Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L 225-209 du Code du Commerce ;— Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Vanessa Michoud ;— Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Alain de Salaberry ;— Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Vincent Milhau ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Constatation de l’absence de rémunération et d’avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil d’Administration, M. Pierre Luzeau, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;— Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à l’ancien Président du Conseil d’Administration, M. Christian Moretti, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Président du Conseil d’Administration ;— Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, M. Vincent Touraille, au titre de l'exercice 2017.— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur Général. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :— Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ;— Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, pour décider, dans le cadre d’une offre au public, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;— Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital ;— Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l'effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à des attributions gratuites d’actions au bénéfice de membres du personnel salarié et de mandataires sociaux de la Société et ses filiales ;— Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat ;— Modification de l’article 11.3 des statuts ;— Modification de l’article 13 des statuts ;— Pouvoirs pour l’exécution des formalités. A. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’inscription est fixée au 23 Avril 2018, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B. – Modalités de vote à l’Assemblée Générale. 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :— pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09— pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,— Voter par correspondance,— Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront :(a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus,(b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 19 Avril 2018 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 20 Avril 2018 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C. – Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 19 Avril 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. – Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups - 91160 LONGJUMEAU dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com   Le Conseil d’Administration.    1800926

Description : 180069921 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PCAS Société Anonyme au capital de 15 141 725 €Siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau622 019 503 R.C.S. Évry Avis préalable à l’Assemblée Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 25 avril 2018 à 10 heures chez VLG Chem : 35, avenue Jean Jaurès, 92390 Villeneuve-la-Garenne, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;— Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Quitus aux Administrateurs ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;— Affectation du résultat de l’exercice 2017 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et à l’article L.225-42-1 du Code de commerce ;— Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;— Approbation de l’engagement pris au bénéfice de M. Vincent Touraille conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce ;— Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L 225-209 du Code du Commerce ;— Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Vanessa Michoud ;— Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Alain de Salaberry ;— Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Vincent Milhau ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Constatation de l’absence de rémunération et d’avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil d’administration, M. Pierre Luzeau, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;— Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à l’ancien Président du Conseil d’administration, M. Christian Moretti, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Président du Conseil d’administration ;— Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général, M. Vincent Touraille, au titre de l'exercice 2017.— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur général. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes ;— Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour décider, dans le cadre d’une offre au public, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;— Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l'effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à des attributions gratuites d’actions au bénéfice de membres du personnel salarié et de mandataires sociaux de la Société et ses filiales ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat ;— Modification de l’article 11.3 des statuts ;— Modification de l’article 13 des statuts ;— Pouvoirs pour l’exécution des formalités. Texte des projets de résolutions a l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2018 Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire(Projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration) Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2017 ; Quitus aux Administrateurs). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et du rapport des commissaires aux comptes visé à l’article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 2 473 503 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 38 083 euros.L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2017). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 6 153 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2017). — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice s'élevant à 2 473 503 euros :  Affectation au compte "Réserve légale » qui serait ainsi porté de la somme de 1 513 832 euros à la somme de 1 514 172 euros 340 euros Dividendes 0 euro Affectation au compte "Report à nouveau » qui serait ainsi porté de la somme de 27 022 502 euros à la somme de 29 495 665 euros 2 473 163 euros Total égal au bénéfice de l’exercice 2 473 503 euros  Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé au titre des trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes :  Exercice clos le Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement (en euros) Dividendes (en euros) Autres revenus distribués (en euros) 31/12/2016 1 667 811 € 0 0 31/12/2015 1 638 975 € 0 0 31/12/2014 818 214 € 0 0  Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé. Cinquième résolution (Approbation de l’engagement pris au bénéfice de M. Vincent Touraille conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au 3ème alinéa de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, les termes et conditions de l’indemnité due ou susceptible d’être due à Monsieur Vincent Touraille en cas de cessation de ses fonctions de Directeur général, tels que modifiés par le Conseil d’administration en date du 20 février 2018. Sixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de permettre à la Société d'intervenir sur ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce et du Règlement 596/2014 du parlement européen et du Conseil européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à faire racheter par la Société ses propres actions en vue de : (i) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou (ii) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (iii) l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment pour tout plan d’options d’achat ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attributions gratuites ; ou(iv) l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 4 du Code de commerce ; ou (v) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : – le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; et – le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, notamment de son article 231-40. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à vingt (20) euros hors frais d’acquisition. En application de l'article R.225-151 du Code de commerce, l'Assemblée Générale fixe à 25 740 924 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 1.514.172 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de dix-sept (17) euros hors frais d’acquisition. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, à la réalisation du programme d’achat, et notamment passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation, et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Vanessa Michoud en qualité d'administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Vanessa Michoud arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Alain de Salaberry en qualité d'administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Alain de Salaberry arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Vincent Milhau en qualité d'administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration [sur les projets de résolutions], constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Vincent Milhau arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Dixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, fixe à la somme de 27 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'administration au titre de l’exercice 2018 et de tous les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. Onzième résolution (Constatation de l’absence de rémunération et d’avantages de toute nature versés ou attribués au Président du conseil d’administration, M. Pierre Luzeau, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, conformément au II de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, prend acte que, Monsieur Pierre Luzeau, Président du conseil d’administration depuis le 20 juin 2017 n’a perçu aucune rémunération et aucun avantage au titre de ses fonctions de Président du Conseil d’Administration directement ou indirectement. Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à l’ancien Président du Conseil d’administration, M. Christian Moretti, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, prend acte de ce qui suit : – en application du II de l’article L.225-100 du Code de commerce, tel que modifié par l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, l’Assemblée Générale des actionnaires qui a approuvé la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat, dans les conditions prévues à l’article L.225-37-2, est appelée l'année suivante à approuver les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé, et ce vote, qui vous sera proposé chaque année, conditionnera le versement des éléments variables ou exceptionnels de leur rémunération respective; – ces éléments sont présentés dans le dans le Document de Référence 2017 de la Société, paragraphe 4.2.2.2 du Rapport du gouvernement d’entreprise pour ce qui concerne M. Christian Moretti, dont le mandat a pris fin le 20 juin 2017. En conséquence, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Christian Moretti en sa qualité de Président du Conseil d’administration, au titre de l'exercice 2017. Elle prend acte que cette rémunération ne comportait aucun élément variable ou exceptionnel. Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve l’absence de rémunération et d’avantage de toute nature, attribuables au Président du conseil d’administration, tels qu’indiqués dans le Document de Référence 2017, paragraphe 4.2.1.2 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général, M. Vincent Touraille, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, prend acte de ce qui suit : – en application du II de l’article L.225-100 du Code de commerce, tel que modifié par l'Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, l’Assemblée Générale des actionnaires qui a approuvé la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat, dans les conditions prévues à l’article L 225-37-2, est appelée l'année suivante à approuver les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé, et ce vote, qui vous sera proposé chaque année, conditionnera le versement des éléments variables ou exceptionnels de leur rémunération respective; – ces éléments sont présentés dans le Rapport du Conseil d’administration et figurent dans le Document de Référence 2017 de la Société, paragraphe 4.2.2.3 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour ce qui concerne Monsieur Vincent Touraille. En conséquence, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Vincent Touraille en sa qualité de Directeur général, au titre de l'exercice 2017, et prend acte, en conséquence, que les éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2017, lui seront versés. Quinzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des avantages de toute nature du Directeur général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur général, tels qu'ils figurent dans le Document de Référence 2017, paragraphe 4.2.1.3 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire(Projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration à l'exception de la vingt quatrième résolution*) Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 à L.228-93 : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : (a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 7 570 862 d'euros ;(b) le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions est fixé à 30 000 000 euros (le « Plafond Global ») ;(c)aux deux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;(d) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 7 570 862 euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la dix-septième et de la dix-huitième résolutions de la présente assemblée et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce. 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 4. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : – décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ;– décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;– décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;– décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;– prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. 5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;– décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour décider, dans le cadre d’une offre au public, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : (a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1 514 172 euros, ce montant s’imputant sur le Plafond Global fixé à la seizième résolution (paragraphe 2(b)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; (b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 1 514 172 euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la seizième résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce. 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l'article L.225-135, 5ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : – le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. 8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;– décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du le Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93, et au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : (a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1 514 172 euros, s’imputant sur le Plafond Global fixé à la seizième résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la dix-septième résolution (paragraphe 2(a)), étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions et (ii) qu’en tout état de cause les augmentations de capital réalisées en application de cette résolution ne pourront pas excéder 20 % du capital de la Société par an ;(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 1 514 172 euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la seizième résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et sur le plafond fixé à la dix-septième résolution (paragraphe 2(b)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce ; 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : – le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; 8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;– décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Dix-neuvième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce : – autorise le Conseil d’administration pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), sans droit préférentiel de souscription, décidées en application des dix-septième et dix-huitième résolutions qui précèdent, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, et dans la limite de 10 % du capital social tel qu’il existera lors de la mise en œuvre par le Conseil d’administration de la présente autorisation sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les dix-septième et dix-huitième résolutions précitées et à librement déterminer le prix d’émission ;– décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues par les dix-septième et dix-huitième résolutions qui précèdent et que les émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur les plafonds visés aux seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions précitées ;– fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente résolution. Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du Plafond Global fixé par la seizième ;– fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt et unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L'Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide de fixer à la somme qui peut être légalement incorporée le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ; étant précisé que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du Plafond Global visé à la seizième résolution, ni sur aucun autre plafond ; 3. en cas d'usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à cette dernière tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas de distributions d'actions gratuites : – que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; – de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 4. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration ses pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le rapport spécial des commissaires aux apports, mentionné à l’article L.225-147 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global de l’augmentation de capital fixé à la seizième résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la dix-septième résolution (paragraphe 2(a)), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l'évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration, ou par l'Assemblée Générale ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation. Vingt troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-92 : – délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) ;– décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ;– prend acte que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la seizième résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la dix-septième résolution (paragraphe 2(a)), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :– de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;– de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;– de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;– d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;– de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;– de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou

Description : 17036145 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PCASSociété Anonyme au capital de 15 141 725 €Siège Social : 23, rue Bossuet – Parc d’activités de la Vigne aux Loups - 91 160 Longjumeau622 019 503 R.C.S Evry   L’Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2017 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, les rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, contenus dans Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 16 mai 2017 sous le numéro D.17-0520 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com.  1703614

Description : 170292412 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PCASSociété Anonyme au capital de 15 141 725 €Siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups - 91160 LONGJUMEAU622 019 503 R.C.S. Evry Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 28 juin 2017 à 9h30 au siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration ;  — Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2016 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions ; — Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Jacqueline Lecourtier ;  — Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Caroline Millot ; — Nomination de Mme Pauline de Robert Hautequère, née Ginestié, en qualité d'administrateur ; — Renouvellement de mandats de Commissaires aux comptes titulaires ; — Renouvellement de l'autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Approbation des principes et critères de détermination des éléments de rémunération du Président ("Say on Pay") ; — Approbation des principes et critères de détermination des éléments de rémunération du Directeur Général ("Say on Pay") ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités ;  Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.  ————————  A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 26 juin 2017, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 – pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 22 juin 2017 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 24 juin 2017 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 22 juin 2017. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups – 91160 LONGJUMEAU dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com Le Conseil d’Administration 1702924

Description : 170222022 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PCAS Société Anonyme au capital de 15.141.725 €Siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups - 91160 LONGJUMEAU622 019 503 R.C.S. Evry AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 28 juin 2017 à 10 heures au siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  DU RESSORT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE : — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration — Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 — Affectation du résultat de l’exercice 2016 — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions — Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Jacqueline Lecourtier — Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Caroline Millot — Nomination de Mme Pauline de Robert Hautequère, née Ginestié, en qualité d'administrateur — Renouvellement de mandats de Commissaires aux comptes titulaires — Renouvellement de l'autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code du commerce — Fixation du montant des jetons de présence — Approbation des principes et critères de détermination des éléments de rémunération du Président ("Say on Pay") — Approbation des principes et critères de détermination des éléments de rémunération du Directeur Général ("Say on Pay") — Pouvoirs pour l’exécution des formalités  DU RESSORT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes — Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres — Pouvoirs pour l’exécution des formalités TEXTE DES PROJETS DE RÉSOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTEDU 28 JUIN 2017 Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire(Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration) Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2016). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes sociaux de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de 16 849 euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 32 354 euros. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2016). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 6 831 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2016). — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2016 s'élevant à 16 849 euros :  Origine du résultat à affecter   Report à nouveau antérieur 27 878 251 euros Résultat de l’exercice -16 849 euros   Affectation proposée   Réserve légale 0 euro Apurement de la perte de l’exercice sur le report à nouveau dont le montant sera ramené à  27 861 402 euros Soit un bénéfice distribuable de 27 861 402 euros Dividendes aux actionnaires 1 677 901 euros Le solde, soit : Report à nouveau 26 183 501 euros  En conséquence, un dividende de 0,12 euro reviendra à chacune des actions ouvrant droit à dividende, hors actions auto-détenues. Il est rappelé qu'aux termes d'une décision du Conseil d'Administration en date du 7 septembre 2016, il a déjà été versé un acompte sur dividendes d'un montant unitaire de 0,06 euro attribué à chaque action ouvrant droit à dividende, hors actions auto-détenues. Il reste donc à verser aux actionnaires un solde de dividende de 0,06 euro, étant précisé qu'en cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 15 141 725 actions composant le capital social au 31 décembre 2016, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende sera mis en paiement à partir du 5 juillet 2017. Il est précisé, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts. L'Assemblée reconnaît avoir été informée que, suite à la Loi de Finances pour 2013, les dividendes perçus, éligibles à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts, sont assujettis à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l'article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21 %.  Rappel des dividendes distribués L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercice clos le Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement (en euros) Dividendes (en euros) Autres revenus distribués (en euros) 31/12/2015 1 638 975 € 0 0 31/12/2014 818 214 € 0 0 31/12/2013 0 0 0  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé.  Cinquième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration en vue de permettre à la Société d'intervenir sur ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et du Règlement de la Commission Européenne n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (Règlement « MAR »), à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : – leur attribution ou leur vente (i) dans le cadre de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce dans le cadre de tout plan d'attribution gratuite d'actions, ou – l’animation du marché ou la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou – leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable, ou – leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la société ; ou – leur annulation, sous réserve de l'adoption de la quinzième résolution. Le nombre maximal d'actions que la société pourra détenir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2016, 15 141 725 actions, sachant que le pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente Assemblée. Toutefois, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées, dans le respect des règles édictées par les autorités de marchés, à tout moment et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat. Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 20 (vingt) euros par action (hors frais). L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération. Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 30 283 450 euros. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de décider et d'effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d'Administration devra informer l'Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Jacqueline Lecourtier en qualité d'administrateur). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Jacqueline Lecourtier est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Caroline Millot en qualité d'administrateur). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Caroline Millot est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Huitième résolution (Nomination de Madame Pauline de Robert Hautequère, née Ginestié, en qualité d'administrateur). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer pour une période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Madame Pauline de Robert Hautequère, née Ginestié, en qualité d'administrateur de la Société. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes titulaire, est arrivé à expiration, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. L'Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux Comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.  L’Assemblée Générale prend acte : – que depuis la loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 », la désignation d’un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants n’est requise que si le Commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce), – que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Yves Nicolas est arrivé à expiration à l’issue de la présente Assemblée et n’a pas à être renouvelé en application de ces nouvelles dispositions. Dixième résolution (Renouvellement du mandat de la société AFIGEC en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de la société AFIGEC, Commissaire aux comptes titulaire, est arrivé à expiration, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. L'Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.  L’Assemblée Générale prend acte : – que depuis la loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 », la désignation d’un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants n’est requise que si le Commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce), – que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Dominique Perrier est arrivé à expiration à l’issue de la présente Assemblée et n’a pas à être renouvelé en application de ces nouvelles dispositions. Onzième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, fixe à la somme de 540 000 (cinq cent quarante mille) euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration.  Douzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination des éléments de rémunération du Président -"say on pay"). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, prend acte de ce qui suit : – en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce tel qu’introduit par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vote économique, dite « loi Sapin 2 », l’Assemblée Générale des actionnaires est appelée chaque année à approuver les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat ; – ces principes sont présentés dans le Rapport du Conseil d’Administration et figurent dans le Document de Référence 2016 de la Société au paragraphe 3.5 du rapport de gestion. En conséquence, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Christian Moretti en sa qualité de Président.  Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination des éléments de rémunération du Directeur Général - "say on pay"). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, prend acte de ce qui suit : – en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce tel qu’introduit par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vote économique, dite « loi Sapin 2 », l’Assemblée Générale des actionnaires est appelée chaque année à approuver les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux, à raison de leur mandat ; – ces principes sont présentés dans le Rapport du Conseil d’Administration et figurent dans le Document de Référence 2016 de la Société au paragraphe 3.5 du rapport de gestion. En conséquence, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Vincent Touraille en sa qualité de Directeur Général. Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra et toutes démarches en lien avec la mise en œuvre des décisions qui précèdent.  Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire(Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration) Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions propres détenues par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution. Seizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra et toutes démarches en lien avec la mise en œuvre des décisions qui précèdent.  ————————  A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 26 juin 2017, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.  B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 – pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres.  2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce.  Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 22 juin 2017 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 24 juin 2017 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.  3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 22 juin 2017. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 3 juin 2017. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups – 91160 LONGJUMEAU dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise  Le Conseil d’Administration  1702220

Description : 160205811 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ Produits chimiques auxiliaires et de synthèse - PCASSociété Anonyme au capital de 15 141 725 €Siège social : 23, rue Bossuet – Parc d’activités de la Vigne aux Loups - 91 160 Longjumeau622 019 503 R.C.S Evry  L’Assemblée Générale Mixte du 21 avril 2016 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, les rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, contenus dans Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 mars 2016 sous le numéro D.16-0224 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com.   1602058

Description : 16011074 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE – PCASSociété Anonyme au capital de 15 141 725 €Siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups 91160 LONGJUMEAU622 019 503 R.C.S. Evry Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 21 avril 2016 à 10 heures au siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration ; — Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2015 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions ; — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L.225-209 du Code du commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.  Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire : — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ; — Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article 2 des statuts ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres ; — Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite aux salariés et mandataires sociaux d'actions existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence au Conseil d'Administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres en vue de l’attribution d’actions gratuites aux actionnaires et/ou de l’élévation du nominal des actions existantes ; — Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; — Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en application de l’article L.225-129-6 du Code du commerce ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.  ————————  A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 19 avril 2016, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.  B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise – pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 15 avril 2016 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 18 avril 2016 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CIC c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 15 avril 2016. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, BP 181 - 23 Rue Bossuet Z.I. La Vigne aux Loups 91160 Longjumeau dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com  Le Conseil d’Administration1601107

Description : 160085316 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - PCAS Société Anonyme au capital de 15 141 725 €Siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups 91160 LONGJUMEAU622 019 503 R.C.S. Evry AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 21 avril 2016 à 10 heures au siège social : 23, rue Bossuet, P.A. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration— Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015— Affectation du résultat de l’exercice 2015— Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions— Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L.225-209 du Code du commerce— Fixation du montant des jetons de présence— Pouvoirs pour l’exécution des formalités DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes— Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article 2 des statuts— Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres— Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite aux salariés et mandataires sociaux d'actions existantes et/ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription— Délégation de compétence au Conseil d'Administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres en vue de l’attribution d’actions gratuites aux actionnaires et/ou de l’élévation du nominal des actions existantes— Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce— Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires— Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en application de l’article L.225-129-6 du Code du commerce— Pouvoirs pour l’exécution des formalités TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 AVRIL 2016  Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire(Projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration) Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2015). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 15 016 948 euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 24 754 euros. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2015). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 8 992 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2015). — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice s'élevant à 15 016 948 euros :    Origine du résultat à affecter Report à nouveau antérieur 15 329 889 euros Résultat de l’exercice 15 016 948 euros   Affectation proposée Réserve légale 700 euros Dividendes 1 638 999 euros Report à nouveau 28 707 138 euros  En conséquence, un dividende de 0,12 euros reviendra à chacune des actions ouvrant droit à dividende, hors actions auto-détenues. Il est rappelé qu'aux termes d'une décision du Conseil d'Administration en date du 8 septembre 2015, il a déjà été versé un acompte sur dividendes d'un montant unitaire de 0,06 euros attribué à chaque action ouvrant droit à dividende, hors actions auto-détenues. Il reste donc à verser aux actionnaires, un solde de dividende de 0,06 euros, étant précisé qu'en cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 15 138 325 actions composant le capital social au 31 décembre 2015, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende sera mis en paiement à partir du 29 avril 2016. Ce dividende, qui a donné lieu à un paiement partiel au titre de l'acompte susvisé, est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts. L'Assemblée reconnaît avoir été informée que, suite à la Loi de Finance pour 2013, les dividendes perçus, éligibles à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts, sont assujettis à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l'article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21 %. Rappel des dividendes distribués L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercice clos le Revenus éligibles à l'abattement Revenus non éligibles à l'abattement (en euros)   Dividendes (en euros) Autres revenus distribués (en euros) 31-12-2014 818 214 - - 31-12-2013 - - - 31-12-2012 - - -  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé. Cinquième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration en vue de permettre à la Société d'intervenir sur ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et du Règlement de la Commission Européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue des affectation suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : – leur attribution ou leur vente (i) dans le cadre de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce dans le cadre de tout plan d'attribution gratuite d'actions, ou– l’animation du marché ou la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou– leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable, ou– leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la société ; ou– leur annulation, sous réserve de l'adoption de la neuvième résolution. Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2015, 15 138 325 actions, sachant que le pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente Assemblée. Toutefois, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées, dans le respect des règles édictées par les autorités de marchés, à tout moment et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat. Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 15 (quinze) euros par action (hors frais). L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération. Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 22 712 587 euros. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de décider et d'effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d'Administration devra informer l'Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable. Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, fixe à la somme de 540 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration. Septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Huitième résolution (Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article 2 des statuts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter de ce jour : PCAS.En conséquence, l'article 2 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne Version : "Article 2 DénominationLa dénomination sociale est : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHÈSE (PCAS)." Nouvelle Version : "Article 2 DénominationLa dénomination sociale est : PCAS." Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions propres détenues par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution. Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à des attributions d’actions existantes et/ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 10 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que le total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en cas d’opération sur le capital de la Société ; 3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la douzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; 4. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve de la satisfaction des autres conditions fixées lors de l'attribution, pour tout ou partie des actions attribuées : i) soit au terme d’une période d’acquisition minimale d'un an, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d'un an à compter de leur attribution définitive,ii) soit pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale, étant entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et dans le second cas, fixer une période de conservation ; 5. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées et que lesdites actions seront librement cessibles, en cas d’invalidité du bénéficiaire, dans les conditions prévues par la loi ; 6. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; 7. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : − fixer les conditions et critères d'attribution que devront remplir les bénéficiaires d'actions nouvelles ;− déterminer, en application de ces conditions et critères, l'identité des bénéficiaires de l'attribution gratuite d'actions nouvelles ;− décider du nombre d'actions à émettre ;− prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;− prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L.225-181 al. 2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera ;– procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter de ce jour et met un terme à celle donnée au titre de la douzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2013, pour sa partie non utilisée. Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d'Administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres en vue de l’attribution d’actions gratuites aux actionnaires et/ou de l’élévation du nominal des actions existantes). — L’Assemblée Générale, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration : – délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, selon les modalités et aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites aux actionnaires et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; – la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; – décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros , ce plafond étant distinct et autonome de celui visé par la douzième résolution ci-après, et ne pourra en tout état de cause excéder le montant des comptes de primes, réserves, bénéfices ou autres visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital (étant précisé que ces montants ne tiennent pas compte des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital) ; – décide que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires applicables ; – donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les conditions d’émission, imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais afférents à l’augmentation de capital correspondante et, s’il le juge opportun, y prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, procéder à toutes formalités nécessaires à la réalisation des augmentations de capital. Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 à L.228-92 du Code de commerce : — délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider, dans la limite d'un plafond d'augmentation de capital ci-après précisé, dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente Assemblée, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 10 millions d’euros en nominal, sur lequel s’imputera (i) le montant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de la treizième résolution ci-après, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond de trois fois le montant maximum des augmentations de capital, sur lequel s’imputeront le cas échéant les émissions, en cas de demandes excédentaires, réalisées en vertu de la treizième résolution ci-après; — décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, émises en vertu de la présente résolution ; — décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement ; — constate et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence emportera, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement et/ou à terme ; — donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment − déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, − fixer les montants à émettre, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, − faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières à émettre, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription telle que visée à la douzième résolution : – autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à augmenter, dans les trente jours de la clôture de la souscription, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre avec droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale; – décide que le montant nominal de l’augmentation de l’émission décidée en vertu de la présente résolution s’imputera sur le premier, et le cas échéant en cas d’émission de titres de créances, sur le second plafond prévu à la douzième résolution ; L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée. Quatorzième résolution (Augmentation de Capital réservée aux salariés de la Société en application de l'art. L.225-129-6 du Code de commerce.)(*). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce, décide de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social en numéraire d’un montant maximum correspondant à 3 % du capital, aux conditions prévues à l'article L.3332-18 du Code du travail. Cette décision entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. En cas d'adoption de la présente résolution, l'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera de tous pouvoirs pendant un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour pour : – mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.3332-3 du Code du travail ;– fixer le prix d’émission des titres dont la souscription sera réservée aux salariés adhérents audit plan d’épargne, conformément aux dispositions de l’article L.3332 19 du Code du travail ;– fixer, en application de l’article L.225 129 1 du Code de commerce, les modalités de l’émission des titres, constater la réalisation des augmentations du capital et modifier corrélativement les statuts. Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra. (*) La 14ème résolution (non agréée par le Conseil d'Administration) est soumise au vote de l'Assemblée Générale pour des raisons légales, mais votre Conseil d'Administration n'a pas jugé opportun de l'agréer. En conséquence, il est proposé de rejeter cette résolution. ———————— A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 19 avril 2016, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :– pour l’actionnaire nominatif : auprès du CIC c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise– pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :– Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,– Voter par correspondance,– Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront :(a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus,(b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 15 avril 2016 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 18 avril 2016 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) au CIC c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :[email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 15avril 2016 Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 26 avril 2016. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, BP 181 - 23, Rue Bossuet Z.I. La Vigne aux Loups 91160 Longjumeau dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise  Le Conseil d’Administration 1600853

Description : 16003708 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°17Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ (Produits Chimiques Auxiliaires et de Synthèse) - PCAS Société anonyme au capital de 15 138 325 €.Siège social : 23, rue Bossuet - Zone industrielle de la Vigne aux Loups – 91 160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Évry. La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  (CM-CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n° 25) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9, s’est substitué à CM-CIC Securities comme mandataire de la société PCAS pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions inscrites au nominatif.  1600370

Description : 150144229 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESESociété Anonyme au capital de 15 138 325 €.Siège Social : 23, rue Bossuet - Zone industrielle de la Vigne aux Loups - 91 160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Évry. L’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2015 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, les rapports des Commissaires aux Comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, contenus dans Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 mars 2015 sous le numéro D.15-0237 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com.   1501442

Description : 15008533 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - PCAS Société Anonyme au capital de 15 138 325 €Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry.  Avis de convocation  Rectificatif à l’avis de réunion au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 33 du 18 mars 2015  Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 22 avril 2015 à 10 heures au siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration,— Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014,— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014,— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014,— Affectation du résultat de l’exercice 2014,— Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions,— Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L.225-209 du Code du Commerce,— Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Robert Kervarec en qualité d'administrateur,— Nomination d’un nouvel administrateur,— Fixation du montant des jetons de présence,— Pouvoirs pour l’exécution des formalités. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes,— Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres,— Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières, qui sont des titres de capital, donnant droit à l'attribution de titres de créances,— Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en application de l’article L.225-129-6 du Code du Commerce,— Modification de la limite d'âge des administrateurs et du Président du Conseil d'Administration et modification corrélative des articles 12 et 16 des statuts,— Mise en harmonie de l'article 11.2 des statuts avec les dispositions issues de la Loi Florange du 29 mars 2014 : confirmation de la règle statutaire en matière de droit de vote double; suppression de la clause de nationalité,— Mise en harmonie des statuts avec les dernières dispositions légales issues notamment du Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales,— Pouvoirs pour l’exécution des formalités. Résolutions relevant de l’Assemblée générale Ordinaire : L’introduction d’une résolution supplémentaire (septième résolution) a donné lieu à une modification de la numérotation des résolutions. Septième résolution (*) (Nomination de Monsieur Hervé LECESNE en qualité d'administrateur). — L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Hervé LECESNE, 5 rue Vauthier, 92100 Boulogne, en qualité de nouvel administrateur en adjonction aux membres en fonctions, pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. (*) Cette résolution a été introduite par suite d'une demande formulée par un actionnaire, la société NACTIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 706 190 euros, ZI La Marinière, BP 32, 91070 BONDOULLE CEDEX, RCS EVRY 421 044 009, www nactis.fr. Cette résolution n’est pas agréée par le Conseil d’Administration. Les septième et huitième résolutions, telle que publiées au Balo du 18 mars 2015, deviennent respectivement huitième et neuvième résolutions. Résolutions relevant de l’Assemblée générale Extraordinaire :Les résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont modifiées mais uniquement en ce qui concerne la numérotation des résolutions.   A. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale.  Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’ inscription est fixée au 20 avril 2015 zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. B. – Modalités de vote à l’Assemblée Générale. 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise— pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’ intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,— Voter par correspondance,— Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 16 avril 2015 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 18 avril 2015, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C. – Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 16 avril 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. – Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, ZI de la vigne aux loups-23 rue Bossuet-91160 Longjumeau, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com  Le Conseil d’Administration.   1500853

Description : 150062718 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE – PCASSociété Anonyme au capital de 15 138 325 €.Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S Evry. Avis préalable à l'AssembléeMesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 22 avril 2015 à 10 heures au siège social :23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale ordinaire :— Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration— Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014— Affectation du résultat de l’exercice 2014— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions— Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L.225-209 du Code du commerce— Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Robert Kervarec en qualité d'administrateur— Fixation du montant des jetons de présence— Pouvoirs pour l’exécution des formalités Du ressort de l’Assemblée Générale extraordinaire :— Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes— Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres— Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières, qui sont des titres de capital, donnant droit à l'attribution de titres de créances— Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en application de l’article L.225-129-6 du Code du commerce— Modification de la limite d'âge des administrateurs et du Président du Conseil d'Administration et modification corrélative des articles 12 et 16 des statuts— Mise en harmonie de l'article 11.2 des statuts avec les dispositions issues de la Loi Florange du 29 mars 2014 : confirmation de la règle statutaire en matière de droit de vote double; suppression de la clause de nationalité— Mise en harmonie des statuts avec les dernières dispositions légales issues notamment du Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales— Pouvoirs pour l’exécution des formalités  Texte des projets de résolutions à l'Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2015.  Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution(Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2014) — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 10 468 820 euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe.Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 13 819 euros. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2014) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 2 510 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2014) — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice s'élevant à 10 468 820 euros :  Origine du résultat à affecter   Report à nouveau antérieur 5 760 290 euros Résultat de l’exercice 10 468 820 euros   Affectation proposée   Réserve légale 81 008 euros Dividendes 819 080 euros Report à nouveau 15 329 022 euros  En conséquence, un dividende de 0,06 euros reviendra à chacune des actions ouvrant droit à dividende, hors actions auto-détenues, étant précisé qu'en cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 15 131 325 actions composant le capital social au 31 décembre 2014, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende sera mis en paiement à partir du 29 avril 2015. Il est précisé que conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2° du code Général des Impôts), ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France, à un abattement de 40% sur la totalité de son montant. Rappel des dividendes distribués L'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes dudit rapport et approuve ce rapport dans toutes ses parties et approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont relatées. Cinquième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration en vue de permettre à la Société d'intervenir sur ses propres actions) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et du Règlement de la Commission Européenne n° 2273/2003 du22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue des affectation suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : — leur attribution ou leur vente (i) dans le cadre de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce dans le cadre de tout plan d'attribution gratuite d'actions, ou— l’animation du marché ou la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou—leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable, ou—leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la société ; ou—leur annulation, sous réserve de l'adoption de la neuvième résolution. Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2014, 1 513 132 actions, sachant que le pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente Assemblée. Toutefois, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées, dans le respect des règles édictées par les autorités de marchés, à tout moment et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat. Le prix maximum d'achat des actions est fixé à sept 7 euros par action (hors frais). L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération. Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 10 596 824 euros. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de décider et d'effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d'Administration devra informer l'Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Robert Kervarc en qualité d'administrateur) — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Robert Kervarec, 5, rue Raoul Dufy, 27670 Saint Ouen, est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2020. Septième résolution (Fixation du montant des jetons de présence) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, fixe à la somme de 470 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration. Huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) — Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.  Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions propres détenues par la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 23 avril 2014 dans sa 11ème résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution. Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières, qui sont des titres de capital, donnant droit à l'attribution de titres de créances) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.228-91 et suivants du Code de commerce, décide de déléguer au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente Assemblée, la compétence de procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l'émission, avec ou sans primes, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital, donnant droit de toute manière autorisée par la loi, à l'attribution de titres de créance sur la Société. L'Assemblée Générale décide que le montant nominal maximal des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu'il arrêtera. Onzième résolution (Augmentation de Capital réservée aux salariés de la Société en application de l'art. L.225-129-6 C.com.) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce, décide de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social en numéraire d’un montant maximum correspondant à 3 % du capital, aux conditions prévues à l'article L.3332-18 du Code du travail. Cette décision entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. En cas d'adoption de la présente résolution, l'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera de tous pouvoirs pendant un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour pour : — mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.3332-3 du Code du travail ;— fixer le prix d’émission des titres dont la souscription sera réservée aux salariés adhérents audit plan d’épargne, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;— fixer, en application de l’article L.225-129-1 du Code de commerce, les modalités de l’émission des titres, constater la réalisation des augmentations du capital et modifier corrélativement les statuts. Douzième résolution (Modification de la limite d'âge des administrateurs et modification corrélative de l'article 12 des statuts) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à 75 ans la limite d'âge des administrateurs. En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier comme suit l'article 12 des statuts: "Article 12 - Composition du Conseil d'Administration La société est administrée par un Conseil d'Administration de 3 membres au moins. Le nombre maximum des membres du conseil est fixé au nombre maximum prévu par l’article L.225 17 du code de commerce sous réserve des dispositions prévues en cas de fusion par l’article L.225 95. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 75 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge." (...) Le reste de l'article est inchangé. Treizième résolution (Modification de la limite d'âge du Président du Conseil d'Administration et modification corrélative de l'article 16 des statuts) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à 75 ans la limite d'âge du Président du Conseil d'Administration. En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier comme suit l'article 16 des statuts: "Article 16 -Président du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président qui est obligatoirement une personne physique. Le Président ne doit pas être âgé de plus de 75 ans. S’il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission." Quatorzième résolution (Mise en harmonie de l'article 11.2 des statuts avec les dispositions issues de la Loi Florange du 29 mars 2014: confirmation de la règle statutaire en matière de droit de vote double; suppression de la clause de nationalité) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et des dispositions de la Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, considérant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé : — confirme la règle de l'article 11.2 des statuts selon laquelle un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions ou coupures d’actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire, — et décide de supprimer à l'article 11.2. des statuts le paragraphe réservant le droit de vote double aux actionnaires de nationalité française et à ceux ressortissant de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen afin de mettre cet article en harmonie avec les dispositions la Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014. En conséquence, l'article 11.2 des statuts est dorénavant libellé ainsi qu'il suit : "Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions (...)11.2. Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions ou coupures d’actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire, notamment, les actions résultant de la division du nominal d’actions inscrites nominativement depuis quatre ans au moins bénéficient du droit de vote double. Le délai de quatre ans commence à courir dès la date de l’inscription nominative des actions, même si cette date est antérieure à l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé cette modification statutaire. En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l’ont institué. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai d’acquisition du droit de vote double. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires et les Assemblées spéciales, et à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires." Le reste de l'article 11 est inchangé. Quinzième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dernières dispositions légales issues notamment du Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux Assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et des dispositions du Décret n° 2014-1466 du 6 décembre 2014, considérant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, décide de mettre en harmonie comme suit les articles 19 et 20 des statuts avec les dernières dispositions légales : "Article 19 - Convocation des Assemblées Générales (...)Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, un avis de réunion contenant les indications prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce est publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires au moins 35 jours avant la tenue de l’Assemblée des actionnaires. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis de réunion prévu à l’alinéa précédent. Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes que la première au moins 10 jours avant la date de l'Assemblée. Article 20 -Admission aux Assemblées Générales Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement, par mandataire ou par correspondance, quel que soit le nombre de ses actions, pourvu qu'elles soient libérées des versements exigibles et aient fait l'objet d'une inscription en compte à son nom ou celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte (dans les conditions prévues par la Loi) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris : - pour les actionnaires nominatifs : dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société - pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur." Seizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.   ————————  A. – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’ inscription est fixée au 20 avril 2015 zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.  B. – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission :— pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise– pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’ intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale,— Voter par correspondance,— Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit 16 avril 2015 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’Assemblée générale, soit le 18 avril 2015 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C. – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration (ou Directoire). Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :[email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le16 avril 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le 28 mars 2015.Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  D. – Documents d’information pré-Assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la société, ZI de la vigne aux loups – 23 rue Bossuet- 91160 LONGJUMEAU dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.  Le Conseil d’Administration.  1500627

Description : 140217321 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - pcasSociété Anonyme au capital de 15 131 325 €.Siège social : 23, rue Bossuet - Zone industrielle de la Vigne aux Loups- 91 160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S Évry. L’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2014 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, les rapports des Commissaires aux Comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, contenus dans Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 avril 2014 sous le numéro D.14-0268 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com.  1402173

Description : 14008542 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________PCAS Société anonyme au capital de 15.131.325 €.Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups 91160 LONGJUMEAU.622 019 503 R.C.S. Evry. AVIS DE CONVOCATIONMesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 23 avril 2014 à 10 heures au siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU. L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’ordre du jour ci-dessous intègre une résolution complémentaire, présentée ci-après, par rapport à celles publiées au BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) en date du 19 mars 2014 dans l’Avis Préalable à l’Assemblée. L’ordre du jour ainsi complété est le suivant : DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration— Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013— Affectation du résultat de l’exercice 2013— Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions— Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L 225-209 du Code du Commerce— Ratification des nominations de Madame Jacqueline LECOURTIER et de Monsieur Jean-Robert KERVAREC en qualité d'administrateurs— Nomination d'un nouvel administrateur— Fixation du montant des jetons de présence— Pouvoirs pour l’exécution des formalités DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes— Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres— Délégation de compétence en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires; possibilité d’augmentations de capital complémentaires en cas de demandes excédentaires; suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de prévoir un délai de priorité— Délégation de pouvoirs en vue de décider l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en rémunération d'apports en nature consentis à la Société— Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en application de l’article L 225-129-6 du Code du Commerce— Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé— Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l'effet de décider l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d'offre publique sur la Société; autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L.23333 du Code de Commerce— Pouvoirs pour l’exécution des formalités L’introduction d’une résolution supplémentaire (huitième résolution) a donné lieux à la renumérotation des résolutions 8 à 19 qui sont devenues les résolutions 9 à 20.  RESOLUTION COMPLEMENTAIRE Résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Huitième résolution (*) (Nomination de Monsieur Hervé LECESNE en qualité d'administrateur). — L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Hervé LECESNE, 5 rue Vauthier, 92100 Boulogne, en qualité de nouvel administrateur en adjonction aux membres en fonctions, pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. (*) Cette résolution a été introduite par suite d'une demande formulée par un actionnaire, la société NACTIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 706 190 euros, ZI La Marinière, BP 32, 91070 BONDOULLE CEDEX, RCS EVRY 421 044 009, www nactis.fr. Cette résolution n’est pas agréée par le Conseil d’Administration. A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 18 avril 2014, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :– pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise ou se présenter le jour de l’assemblée muni d’une pièce d’identité,– pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :– Donner une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas il sera mis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions,– Voter par correspondance,– Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R 225-75 du Code de commerce, les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit 17 avril 2014 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 18 avril 2014, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 16 avril 2014. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 23 rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups 91160 LONGJUMEAU, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com Le Conseil d’Administration.  1400854

Description : 140071819 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ Produits chimiques auxiliaires et de synthèse - PCASSociété anonyme au capital de 15 112 225 €.Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups 91160 LONGJUMEAU.622 019 503 R.C.S. Evry. AVIS PRÉALABLE A L’ASSEMBLÉE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 23 avril 2014 à 10 heures au siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration ; — Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2013 ; — Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce  Approbation de ces conventions ; — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L.225-209 du Code du commerce ; — Ratification des nominations de Madame Jacqueline LECOURTIER et de Monsieur Jean-Robert KERVAREC en qualité d'Administrateurs ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités ; Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres ; — Délégation de compétence en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires; possibilité d’augmentations de capital complémentaires en cas de demandes excédentaires; suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de prévoir un délai de priorité ; — Délégation de pouvoirs en vue de décider l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en rémunération d'apports en nature consentis à la Société ; — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en application de l’article L.225-129-6 du Code du commerce ; — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé ; — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l'effet de décider l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d'offre publique sur la Société; autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L.233 33 du Code de commerce ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.  TEXTE DES PROJETS DE RÉSOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 23 AVRIL 2014 Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2013) — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 4 202 162 euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 10 904 euros. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2013) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 3 482 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2013) — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice s'élevant à 4 202 162 euros :  Origine du résultat à affecter   Report à nouveau antérieur 1 768 236 euros Résultat de l’exercice 4 202 162 euros   Affectation proposée   Réserve légale 210 108 euros Report à nouveau 5 760 290 euros  Rappel des dividendes distribués  L'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes dudit rapport et approuve ce rapport dans toutes ses parties et approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont relatées. Cinquième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration en vue de permettre à la Société d'intervenir sur ses propres actions) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et du Règlement de la Commission Européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue des affectation suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : — leur attribution ou leur vente (i) dans le cadre de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce dans le cadre de tout plan d'attribution gratuite d'actions, ou— l’animation du marché ou la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou— leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable, ou— leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la société ; ou— leur annulation, sous réserve de l'adoption de la dixième résolution. Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2013, 1 511 222 actions, sachant que le pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente assemblée. Toutefois, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées, dans le respect des règles édictées par les autorités de marchés, à tout moment et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat. Le prix maximum d'achat des actions est fixé à sept 7 euros par action (hors frais). L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération. Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 10 578 554 euros. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2013. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de décider et d'effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d'Administration devra informer l'Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable. Sixième résolution (Ratification de la nomination de Madame Jacqueline LECOURTIER en qualité d'administrateur) — L'Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 13 mars 2014, aux fonctions d’administrateur de Madame Jacqueline LECOURTIER, 60, rue Médéric, 92250 La Garenne Colombes, en remplacement de Monsieur Bruno LE BOURHIS, qui a confirmé sa démission, et dont le mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Septième résolution (Ratification de la nomination de Monsieur Jean-Robert KERVAREC en qualité d'administrateur) — L'Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 13 mars 2014, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Jean-Robert KERVAREC, 5, rue Raoul Dufy, 27670 Saint Ouen de Tilleul, en remplacement de Monsieur Michel BAULE, qui a confirmé sa démission, et dont le mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, fixe à la somme de 470 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration. Neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) — Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.  Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration de réduire le capital par annulation d'actions auto-détenues) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 24 avril 2013 dans sa 10ème résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution. Onzième résolution (Délégation de Compétence conférée au Conseil d'Administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 à L.228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider, dans la limite d'un plafond d'augmentation de capital ci-après précisé, dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente Assemblée, une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiate ou à terme, par l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 10 000 000 d’euros en nominal, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; La présente délégation de compétence emporte également la faculté pour le Conseil d'Administration d'instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible, pour les titres de capital nouveaux non souscrits à titre irréductible, qui sera attribué aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d'Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l'article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d'entre elles seulement ; Cette délégation de compétence est donnée pour toute augmentation de capital réalisée : — par apports en numéraire ;— par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;— par apports en nature, lorsque l'article L.225-148 du Code de commerce est applicable, en rémunération de titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ; L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et réaliser, dans ce cadre et sous ces limites, la ou les augmentations de capital qui lui paraîtront opportunes et fixer notamment : — les conditions d'émission des nouveaux titres de capital, immédiats ou à terme, à émettre, et en particulier le prix de souscription, le cas échéant ;— constater la réalisation de ces augmentations de capital ;— procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation. Cette délégation prive d'effet toute délégation d'augmentation du capital antérieurement consentie de quelque nature qu'elle soit ayant le même objet. Douzième résolution (Délégation de Compétence conférée au Conseil d'Administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, 1. délègue au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission, étant précisé que le plafond nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne pourra excéder le plafond global de dix millions d’euros (10 000 000 d’euros) prévu à la 11ème résolution sur lequel il s’impute et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des porteurs d’autres droits donnant droit aux actions de la Société ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 4. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé et l’octroi d’avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. Cette délégation prive d’effet toute augmentation du capital antérieurement consentie de quelque nature qu’elle soit ayant le même objet. Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration en vue d'augmenter, en cas de demandes excédentaires, le montant des émissions d'actions ou de valeurs mobilières) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, s'il constate une demande excédentaire dans le cadre des augmentations du capital décidées en application des résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières à émettre, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription, dans la limite maximum de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la 11ème résolution qui précède. Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d'Administration de supprimer le droit préférentiel des Actionnaires lors de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide, en application de l'article L.225-135 alinéa 1 du Code de commerce, que lors des augmentations de capital auxquelles il est procédé par le Conseil d'Administration en vertu de la délégation objet de la 11ème résolution, celui-ci peut, s'il le juge opportun, supprimer partiellement ou à hauteur de la totalité de son montant le droit préférentiel de souscription des actionnaires. En cas de suppression du droit préférentiel de souscription, le Conseil d’Administration pourra, en application de l’article L.225-135 alinéa 2 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant un délai qui ne pourra être inférieur à 3 jours de bourse. Quinzième résolution (Augmentation de Capital réservée aux salariés de la Société en application de l'art. L.225-129-6 Code de commerce.) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce, décide de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social en numéraire d’un montant maximum correspondant à 3 % du capital, aux conditions prévues à l'article L.3332-18 du Code du travail. Cette décision entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.En cas d'adoption de la présente résolution, l'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera de tous pouvoirs pendant un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour, — pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.3332-3 du Code du travail ;— fixer le prix d’émission des titres dont la souscription sera réservée aux salariés adhérents audit plan d’épargne, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;— fixer, en application de l’article L.225-129-1 du Code de commerce, les modalités de l’émission des titres, constater la réalisation des augmentations du capital et modifier corrélativement les statuts. Seizième résolution (Délégation de Compétence conférée au Conseil d'Administration en vue d'augmenter le capital social, sans droit préférentiel de souscription, par placement privé) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-2 et de l’article L.225-136 du Code de commerce, 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées sur le fondement de la présente délégation est de 10 000 000 d’euros et ne pourra excéder, en tout état de cause, s'agissant d'une offre visée au II de l'article 411-2 du Code monétaire et financier, 20 % du capital social par an, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2° de la 11ème résolution de la présente Assemblée et n'inclut pas les actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 3. décide que le prix d’émission des actions à émettre au titre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’Administration sur la base du cours de Bourse de l’action de la Société; prend acte du fait que pour une émission dépassant la limite de 10 % du capital, le prix d'émission sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l'émission, étant précisé qu'à ce jour le prix minimal prévu par l'article R.225-119 du Code de commerce est égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 % ; 4. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence ; 6. prend acte du fait que dans l'hypothèse où le Conseil d'Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. Dix-septième résolution (Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de décider l'émission de Bons de Souscription d'actions en cas d'Offre publique visant les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.23332 II et L.23333 du Code de commerce, en cas d’offre publique visant la société : — délègue au Conseil d'Administration la compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ; — fixe le montant maximum de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons à 15 112 225 euros. Ce plafond s’ajoute au plafond global autorisé pour les augmentations de capital de 10 000 000 euros. Ces plafonds ne tiennent pas compte, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, le cas échéant, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; — fixe le nombre maximum de bons pouvant être émis à un nombre égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; — confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour :– procéder à l’émission et à l’attribution gratuite des bons, y surseoir ou y renoncer,– fixer les conditions d’exercice des bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques des bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de détermination du prix d’exercice ; les bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées,– et, d’une manière générale, fixer les conditions de toute opération décidée en vertu de la présente autorisation, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts. Cette délégation de compétence sera valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 24 avril 2013 dans sa 13ème résolution. Dix-huitième résolution (Autorisation conférée au Conseil d'Administration conformément à l'art. L.233-33, al. 2 Code de commerce) — L’Assemblée Générale Extraordinaire, dans le cadre des dispositions de l’article L.233-33 du Code de commerce, décide que toute mesure prise par le Conseil d'Administration, le directeur général ou l’un des directeurs généraux délégués, est expressément autorisée pour l’hypothèse d’une offre publique visant la société. Dix-neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra. A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 18 avril 2014, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission :– pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise ou se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité,– pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :– Donner une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas il sera mis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions,– Voter par correspondance,– Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R.225-75 du Code de commerce, les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit 17 avril 2014 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’Assemblée, soit le 18 avril 2014, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 16 avril 2014. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D –Points et projets de résolution En application des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires représentant la fraction légale du capital social doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 29 mars 2014. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d'inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. E – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups 91160 LONGJUMEAU, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le conseil d’administration.  1400718

Description : 130183015 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - PCASSociété anonyme.au capital de 13 798 449 €.Siège social : 23, rue Bossuet, Zone industrielle de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry.Société absorbante DYNACTIONSociété anonyme au capital de 19 775 052 €.Siège social : 23, rue Bossuet, Zone industrielle de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau.745 751 958 R.C.S. Evry.Société absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société DYNACTION dont la transmission à la Société PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - PCAS est prévue :— actif : 45 214 524 euros ;— passif : 97 472 euros ;— actif net : 45 117 052 euros. 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Le rapport d’échange est fixé à 2,64 actions de la société PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - PCAS pour 1 action de la société DYNACTION, soit pour obtenir un nombre entier d’action PCAS sans formation de rompus, 66 actions PCAS pour 25 actions DYNACTION. Pour rémunérer cet apport, la société PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE - PCAS procédera à une augmentation de capital de 8 399 699 euros pour le porter de 13 798 449 euros à 22 198 148 euros par création de 8 399 699 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, attribuées directement aux actionnaires de la société DYNACTION.Dans les biens transmis par la société DYNACTION figureront des actions de la société PCAS. La société PCAS, n’ayant pas vocation à toutes les conserver, la société PCAS proposera à ses actionnaires de réduire immédiatement son capital d’un montant de 7 085 923 euros correspondant au nominal de 7 085 923 actions qui seront ensuite annulées. A l’issue de cette opération, le capital de PCAS sera de 15 112 225 euros.L’annulation de ces 7 085 923 actions entraînera un écart de 30 249 010 euros égal à la différence de la valeur d’apport desdites actions (valeur comptable au 31 décembre 2012) soit 37 334 933 euros et la valeur nominale de ces titres, soit 7 085 923 euros. Cet écart sera imputé sur la prime de fusion pour la totalité de son montant. 3) Montant prévu de la prime de fusion : La prime de fusion sera ramenée de 36 717 353 euros à 5 677 367 euros compte tenu de l’imputation sur cette prime de la valeur des actions propres détenues par DYNACTION non rémunérées, soit 790.976 euros et de l’écart sus-mentionné. 4) Effet de la fusion : 1er janvier 2013. 5) Le projet de fusion a été établi en date à Longjumeau le 11 avril 2013 et a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Evry au nom des sociétés PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE – PCAS et DYNACTION le 26 avril 2013.1301830

Description : 130226715 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE – PCASSociété Anonyme au Capital de 13.798.449 euros.Siège Social : Zone Industrielle de la Vigne aux Loups,23, rue Bossuet – 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. EVRY. AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATIONDES ACTIONNAIRES EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Les actionnaires de la société PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE – PCAS sont informés que la prochaine assemblée générale extraordinaire est prévue au siège social, sis Zone Industrielle de la Vigne aux Loups, 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau, pour le mercredi 26 juin 2013 à 10 heures 45, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapport du conseil d’administration sur la fusion ;— Rapports des commissaires à la fusion ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes ;— Approbation de la fusion avec la société Dynaction, en conséquence, approbation des apports, de leur rémunération, et de l’augmentation de capital en résultant ;— Affectation de la prime de fusion ;— Réduction du capital social par voie d’annulation d’actions détenues en propres par suite de la réalisation de la fusion ;— Constatation de la réalisation des conditions suspensives relatives à la fusion et de la réalisation de la fusion ;— Modifications corrélatives des articles 6 et 7 statuts ;— Pouvoirs TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONSeront soumis à cette assemblée générale extraordinaire les projets de résolutions suivants : PREMIERE RESOLUTION (approbation du projet de traité de fusion). — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance : – du projet de traité de fusion (y compris son annexe) de la société Dynaction (ci-après « Dynaction ») par la société Pcas (ci-après « Pcas ») en date du 11 avril 2013 aux termes duquel Dynaction apporte à Pcas à titre de fusion l’intégralité des éléments d’actifs et de passifs composant son patrimoine, avec effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2013, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à la section V du traité de fusion,– du rapport du conseil d’administration à la présente assemblée,– du Document E établi dans le cadre de la fusion visé par l’Autorité des Marchés Financiers,– de l’avis du Comité Central d’Entreprise de Pcas rendu le 28 février 2013,– des rapports établis par Madame Dominique Mahias et Monsieur Patrick Dardelle, Commissaires à la fusion sur les modalités de la fusion et sur la valeur des apports, 1°) Approuve dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion et ses annexes et par conséquent, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à la section V du traité de fusion, l’opération de fusion par voie d’absorption de Dynaction par Pcas, et notamment : – l’évaluation des apports (étant précisé que la valeur d’apport retenue est la valeur comptable) qui s’élève, sur la base des comptes de Dynaction au 31 décembre 2012 tels qu’approuvés par les actionnaires de Dynaction le 24 avril 2013 à : – montant des actifs appropriés : 45.214.524 € – montant des passifs pris en charge : -97.472 € – actif net apporté : 45.117.052 €  – la rémunération des apports effectués au titre de cette fusion selon un rapport d’échange de 2,64 actions Pcas pour 1 action Dynaction, soit pour obtenir un nombre entrier d’actions Pcas sans formation de rompus, 66 actions Pcas pour 25 actions Dynaction ; – la réalisation de l’opération de fusion-absorption ce jour sous réserve que les conditions suspensives énumérées à la section V du traité de fusion aient été réalisées ; – la fixation de la date d’effet rétroactif, aux plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2013, de sorte que le résultat de toutes les opérations réalisées par Dynaction entre le 1er janvier 2013 et la date de réalisation de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de Pcas et considérées comme accomplies par Pcas depuis le 1er janvier 2013. 2°) En conséquence de ce qui précède, – décide que, dès la réalisation définitive de la fusion, le capital de Pcas sera augmenté d’une somme de 8.399.699 euros et sera donc porté de 13.798.449 euros à 22.198.148 euros par la création de 8.399.699 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, à attribuer aux actionnaires de Dynaction autres que Dynaction elle-même conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de commerce. Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de la fusion. Par conséquent, elles donneront droit à toute distribution de dividendes décidée à compter de leur émission. Elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et réglementaires et entièrement assimilées aux actions existantes.L’admission aux négociations des actions nouvelles émises par Pcas sera demandée auprès d’Euronext Paris ; – constate, du fait que les statuts de Dynaction ainsi que ceux de Pcas prévoient l’attribution d’un droit de vote double au bénéfice des actionnaires détenant leurs actions sous la forme nominative depuis plus de quatre ans, les actions de Pcas qui seront attribuées aux actionnaires de Dynaction détenteurs de droits de vote double seront également assortis d’un droit de vote double, conformément aux dispositions de l’article L.225-124 du Code de commerce. En outre, les actionnaires de Dynaction détenant leurs actions sous la forme nominative depuis moins de quatre ans conserveront le bénéfice de leur ancienneté pour l’acquisition éventuelle du droit de vote double au sein de Pcas ; – approuve, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion-absorption faisant l’objet de la présente résolution, le montant de la prime de fusion (constituée par la différence entre le montant de l’actif net apporté, soit 45.117.052 euros, et le montant de l’augmentation de capital réalisée en contrepartie de l’apport, soit 8.399.699 euros) qui sera inscrite au crédit d’un compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport » pour un montant de 36.717.353 euros sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux ; – confirme que sur cette prime il sera imputé le montant de 790.976 euros représentant dans l’actif apporté les actions propres détenues par Dynaction au moment de la réalisation de la fusion, à savoir 114.138 actions, celles-ci n’ayant pas été rémunérées ; – autorise le Conseil d’Administration à imputer, le cas échéant sur la prime de fusion tout ou partie des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par la convention de fusion ainsi que ceux consécutifs à la réalisation de la fusion, et d’effectuer sur ladite prime tous prélèvements en vue de satisfaire aux prescriptions de la réglementation fiscale ; – décide que, en cas d’existence de rompus, les actionnaires de Dynaction ne possédant pas un nombre d’actions suffisant pour exercer la totalité de leurs droits devront faire leur affaire personnelle de la vente ou de l’achat du nombre de titres nécessaires à cet effet. Toutefois, elle décide que si des actionnaires de Dynaction ne sont pas propriétaires du nombre d’actions Dynaction nécessaires pour obtenir un nombre entier d’actions Pcas, cette dernière cèdera sur le marché les actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L.228-6.1 et R.228-13 du Code de commerce et répartira les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits, et à défaut, renonceront aux droits attachés aux actions formant rompus. DEUXIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, – constate que parmi les actifs apportés à Pcas au titre de la fusion visée à la résolution précédente figurent des actions Pcas qu’elle ne peut pas conserver en totalité ; – décide, sous réserve de la réalisation définitive de la fusion visée à la résolution précédente, de réduire le capital social de Pcas d’un montant de 7.085.923 euros pour le ramener de 22.198.148 euros à 15.112.225 euros par annulation de 7.085.923 actions propres apportées par Dynaction à Pcas au titre de la fusion visée à la résolution précédente ; – décide que la différence entre la valeur d’inscription desdites actions dans les comptes de Dynaction (37.334.933 euros) et leur valeur nominale (7.085.923 euros), soit 30.249.010 euros sera imputée à due concurrence sur le poste «Prime d’émission, de fusion, d’apport». – constate qu’en conséquence, la prime de fusion sera donc ramenée de 36.717.353 euros à 5.677.367 euros compte tenu de l’imputation sur cette prime de la valeur des actions propres détenues par Dynaction non rémunérées et de l’écart ci-dessus mentionné. L’opération de réduction du capital social objet de la présente résolution sera réalisée sous réserve que la fusion par absorption de Dynaction par Pcas visée à la résolution précédente ait été définitivement réalisée. Après la réalisation définitive de cette réduction de capital, le capital social de Pcas sera égal 15.112.225 euros divisé en 15.112.225 actions de 1 euro de valeur nominale, entièrement libérées. TROISIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du projet de traité de fusion entre Dynaction et Pcas sus-visé et pris acte que les actionnaires de la société Dynaction ont approuvé, par décision en date de ce jour, la présente fusion, et connaissance prise des documents justifiant de la réalisation des conditions suspensives, constate que l’ensemble des conditions suspensives sont réalisées, et, par conséquent, constate la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de Dynaction par Pcas selon les termes du traité de fusion ainsi que l’augmentation du capital de la société Pcas en résultant d’un montant de 8.399.699 euros portant ce dernier de 13.798.449 euros à 22.198.148 euros, par la création de 8.399.699 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, décidée à la première résolution ainsi que la réalisation définitive de la réduction de capital d’un montant de 7.085.923 euros ramenant le capital ainsi augmenté de 22.198.148 euros à 15.112.225 euros décidée à la deuxième résolution. QUATRIEME RESOLUTION. — Compte tenu des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier l’article 6 « Formation du capital – Apport » et l’article 7 « Montant du capital social – nombre et valeur nominale des actions » comme indiqué ci-dessous : « Article 6 – Formation du capital – Apport Le début de l’article reste inchangé. — Aux termes d’une délibération en date du 26 juin 2013, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :– d’augmenter le capital social de la Société d’une somme de 8.399.699 euros en rémunération de la fusion par absorption de la société Dynaction par la société Pcas;– de réduire le capital social de la société Pcas d’une somme de 7.085.923 euros, par annulation de 7.085.923 actions propres reçues du fait de la réalisation définitive de ladite fusion, pour le ramener de 22.198.148 euros à 15.112.225 euros. » « Article 7 – Montant du capital social – Nombre et valeur nominale des actions Le capital social est fixé à la somme de quinze millions cent douze mille deux cent vingt cinq (15.112.225) euros, divisé en 15.112.225 actions de un (1) euro chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie». CINQUIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prévues par la loi et les règlements en vigueur relatives aux décisions prises dans le cadre la présente assemblée. ——————— A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 21 juin 2013, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :– pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise ou se présenter le jour de l’assemblée muni d’une pièce d’identité,– pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :– Donner une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas il sera mis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions,– Voter par correspondance,– Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R.225-75 du Code de commerce, les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 20 juin 2013 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 22 juin 2013, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 20 juin 2013. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D –Points et projets de résolution En application des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires représentant la fraction légale du capital social doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 1er juin 2013. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d'inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. E – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le conseil d’administration.  1302267

Description : 13019556 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESESociété Anonyme au capital de 13 798 449 €.Siège Social : 23, rue Bossuet - Zone industrielle de la Vigne aux Loups - 91 160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry. L’Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2013 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, les rapports des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, contenus dans Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 mars 2013 sous le numéro D.13-0231 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com. 1301955

Description : 13011798 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________produits chimiques auxiliaires et de synthèse-PCASSociété anonyme au capital de 13.737.989 €.Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups 91160 LONGJUMEAU.622 019 503 R.C.S. Evry. AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 24 avril 2013 à 9 heures au siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :— Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration— Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012— Affectation du résultat de l’exercice 2012— Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions— Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L 225-209 du Code du Commerce— Renouvellement de Mandats d'Administrateur— Fixation du montant des jetons de présence— Pouvoirs pour l’exécution des formalités  DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :— Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes— Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres— Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre toutes valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant droit à l'attribution de titres de créances— Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions— Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l'effet de décider l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d'offre publique sur la Société; autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L.23333 du Code de Commerce— Pouvoirs pour l’exécution des formalités  A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 19 avril 2013, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :– pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise– pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’ intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :– au président de l’assemblée générale,– Voter par correspondance,– Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R 225-75, les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 18 avril 2013 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 20 avril 2013, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnairesConformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 18 avril 2013. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assembléeConformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 23 rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups 91160 LONGJUMEAU, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com Le Conseil d’Administration 1301179

Description : 1300842 20 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   produits chimiques auxiliaires et de synthese - PCAS  Société anonyme au capital de 13 737 989 €. Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Avis préalable à l'Assemblée   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 24 avril 2013 à 9 heures au siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire :   — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration ;   — Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;   — Affectation du résultat de l’exercice 2012 ;   — Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions ;   — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L.225-209 du Code du commerce ;   — Renouvellement de Mandats d'Administrateur ;   — Fixation du montant des jetons de présence ;   — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.     Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire :   — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes ;   — Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres ;   — Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre toutes valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant droit à l'attribution de titres de créances ;   — Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions ;   — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l'effet de décider l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d'offre publique sur la Société; autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L.233‑33 du Code de commerce ;   — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.     Texte des projets de résolutions   Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire   Première résolution — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de 2 420 871 euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe.   Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du code général des impôts), s'élevant à 7 653 euros.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.     Deuxième résolution — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 2 959 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.     Troisième résolution — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le résultat de l'exercice s'élevant à -2 420 871 euros :   Origine du résultat à affecter   Report à nouveau antérieur    4 189 107 euros Résultat de l’exercice (2 420 871 euros)   Affectation proposée   Réserve légale                – euro Report à nouveau 1 768 236 euros     Rappel des dividendes distribués   L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Quatrième résolution — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes dudit rapport et approuve ce rapport dans toutes ses parties et approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.225-40 du Code de Commerce, chacune des conventions qui y sont relatées.     Cinquième résolution — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et du Règlement de la Commission Européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue des affectation suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : – leur attribution ou leur vente (i) dans le cadre de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce dans le cadre de tout plan d'attribution gratuite d'actions, ou – l’animation du marché ou la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou – leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable, ou – leur remise lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la société ; ou – leur annulation, sous réserve de l'adoption de la dixième résolution.   Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2012, 1 373 798 actions, sachant que le pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente assemblée.   Toutefois, et conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.   Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées, dans le respect des règles édictées par les autorités de marchés, à tout moment et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat.   Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 7 euros par action (hors frais).   L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération.   Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 9 616 586 euros.   Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2012.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de décider et d'effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire.   Le Conseil d'Administration devra informer l'Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.   Sixième résolution — L’assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian MORETTI est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue en 2019 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018.     Septième résolution — L’assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société DYNACTION est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue en 2019 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018.     Huitième résolution — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, fixe à la somme de 478 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration.     Neuvième résolution — Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent.   Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.     Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire   Dixième résolution — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence.   La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 24 avril 2012 dans sa onzième résolution.   Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.     Onzième résolution — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.228-91 et suivant du Code de commerce, décide de déléguer au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, la compétence de procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l'émission, avec ou sans primes, de toutes valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant droit de toute manière autorisée par la loi, à l'attribution de titres de créance sur la Société.   L'Assemblée Générale décide que le montant nominal maximal des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation est fixé à 10 000 000 d’euros.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu'il arrêtera.     Douzième résolution — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce:   1. autorise le Conseil d'Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société au profit des bénéficiaires qu'il déterminera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, parmi les membres du personnel salarié de la Société, ou certaines catégories d'entre eux, et/ou des sociétés liées dans les conditions prévues à l'article L.225-197-2 du Code de commerce, et/ou parmi le Président du Conseil d'Administration, le Directeur général, les Directeurs généraux délégués ou certains d'entre eux de la Société et/ou les mandataires sociaux des sociétés liées dans les conditions prévues à l'article L.225-197-2 du Code de commerce;   2. décide que le Conseil d'Administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions;   3. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration;   4. décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive: soit (i) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de deux ans, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, soit (ii) au terme d'une période d'acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale, étant entendu que le Conseil d'Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment. Toutefois, en cas d'invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l'article L.225-197-1 du Code de commerce, l'attribution définitive des actions interviendra avant le terme de la période d'acquisition;   5. constate qu'en cas d'attribution d'actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, et corrélativement renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.   La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente assemblée.   L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi et les statuts, à l'effet de : – mettre en oeuvre la présente autorisation, – procéder, le cas échant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la société intervenues en période d'acquisition, – fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, – prendre toute disposition visant à mettre la société en mesure de livrer les actions aux bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition et notamment, en cas d’attribution d’actions à émettre, virer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital à un compte de réserves indisponibles , – constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées, modifier les statuts en conséquence, – et, généralement, accomplir tous actes et formalités nécessaires.     Treizième résolution — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.233‑32 II et L.233‑33 du Code de commerce, en cas d’offre publique visant la société : — délègue au Conseil d'Administration la compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ; — fixe le montant maximum de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons à 13 737 989 euros . Ce plafond s’ajoute au plafond global autorisé pour les augmentations de capital de 10 000 000 d’euros. Ces plafonds ne tiennent pas compte du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, le cas échéant, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; — fixe le nombre maximum de bons pouvant être émis à un nombre égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; — confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour : – procéder à l’émission et à l’attribution gratuite des bons, y surseoir ou y renoncer, – fixer les conditions d’exercice des bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques des bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de détermination du prix d’exercice ; les bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées, – et, d’une manière générale, fixer les conditions de toute opération décidée en vertu de la présente autorisation, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts.   Cette délégation de compétence sera valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 24 avril 2012 dans sa 18ème résolution.     Quatorzième résolution — L’Assemblée Générale Extraordinaire, dans le cadre des dispositions de l’article L.233 33 du Code de commerce, décide que toute mesure prise par le Conseil d'Administration, le directeur général ou l’un des directeurs généraux délégués, est expressément autorisée pour l’hypothèse d’une offre publique visant la société.     Quinzième résolution — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.     ————————      A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale   Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 19 avril 2013, zéro heure, heure de Paris.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.     B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale   1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise – pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres.   2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, – Voter par correspondance, – Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-75, les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit 18 avril 2013 au plus tard.   Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 20 avril 2013, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte.   4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.     C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires   1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 18 avril 2013 Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 30 mars 2013. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.   Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.     D – Documents d’information pré-assemblée   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 23 rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise   Le Conseil d’administration.   1300842

Description : 1202522 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE Société Anonyme au capital de 13 705 865 € Siège Social : 23, rue Bossuet - Zone industrielle de la Vigne-aux-Loups - 91160 Longjumeau R.C.S Evry 622 019 503   L’Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2012 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, les rapports des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, contenus dans Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 mars 2012 sous le numéro D.12-0222 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com.     1202522

Description : 1201232 6 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PCAS Société anonyme au capital de 13.705.865 €. Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups 91160 LONGJUMEAU. 622 019 503 R.C.S. Evry.     Avis de convocation     Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mardi 24 avril 2012 à 9 heures au siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :   — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration   — Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011   — Affectation du résultat de l’exercice 2011   — Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions   — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L 225-209 du Code du Commerce   — Nomination d’un nouvel Administrateur   — Renouvellement de Mandats d'Administrateur   — Fixation du montant des jetons de présence   — Pouvoirs pour l’exécution des formalités     DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :   — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes   — Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres   — Délégation de compétence en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires; possibilité d’augmentations de capital complémentaires en cas de demandes excédentaires; suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de prévoir un délai de priorité   — Délégation de pouvoirs en vue de décider l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en rémunération d'apports en nature consentis à la Société   — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en application de l’article L 225-129-6 du Code du Commerce   — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé   — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l'effet de décider l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d'offre publique sur la Société; autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L.233‑33 du Code de Commerce   — Pouvoirs pour l’exécution des formalités     ————————     A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale   Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :   — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,   — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 19 avril 2012, zéro heure, heure de Paris.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.     B. — Modalités de vote à l’Assemblée Générale   1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :       – pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise       – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.   2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :       – Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,       – Voter par correspondance,       – Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou son partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce.   Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 18 avril 2012 au plus tard.   Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 20 avril 2012, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :   – pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;   – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte.   4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   5.’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   6 Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.     C. — Questions écrites des actionnaires   Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 18 avril 2012. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     D. — Documents d’information pré-assemblée   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups 91160 Longjumeau, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : [email protected]     Le Conseil d’Administration.   1201232

Description : 1200991 19 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PCAS Société anonyme au capital de 13 705 865 €. Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Avis préalable à l’Assemblée. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mardi 24 avril 2012 à 9 heures au siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne-aux-Loups, 91160 Longjumeau, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2011 ; — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions ; — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L.225-209 du Code du commerce ; — Nomination d’un nouvel Administrateur ; — Renouvellement de Mandats d'Administrateur ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.     II. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres ; — Délégation de compétence en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires; possibilité d’augmentations de capital complémentaires en cas de demandes excédentaires; suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de prévoir un délai de priorité ; — Délégation de pouvoirs en vue de décider l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en rémunération d'apports en nature consentis à la Société ; — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en application de l’article L.225-129-6 du Code du commerce ; — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé ; — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l'effet de décider l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d'offre publique sur la Société; autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L.233‑33 du Code de commerce ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.     Texte des projets de résolutions. I. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 432 451 €, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du code général des impôts), s'élevant à 23 006 €. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de 2 757 000 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice s'élevant à 432 451 € :   Origine du résultat à affecter :       Report à nouveau antérieur 3 778 279 €     Résultat de l’exercice 432 451 € Affectation proposée :       Réserve légale 21 623 €     Report à nouveau 4 189 107 €   — Rappel des dividendes distribués : L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes dudit rapport et approuve ce rapport dans toutes ses parties et approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont relatées.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions d'application directe du règlement de la Commission Européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue : — de leur attribution ou de leur vente (i) dans le cadre de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce dans le cadre de tout plan d'attribution gratuite d'actions ; ou — de l’animation du marché ou de la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou — de leur conservation pour leur remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre d'opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ; ou — de leur remise dans le cadre de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la Société ; ou — de leur annulation, sous réserve de l'adoption de la 11e résolution. Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2011, 1 370 586 actions, sachant que le pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente Assemblée. Toutefois, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées, dans le respect des règles édictées par les autorités de marchés, à tout moment et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat. Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 7 € par action (hors frais). L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération. Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 9 594 102 €. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 2011. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de décider et d'effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d'Administration devra informer l'Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.   Sixième résolution. — L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Denery Fenouil, 17, rue de Clignancourt, 75018 Paris, en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de 6 années, qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée tenue en 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2017.   Septième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Philippe Delwasse est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue en 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2017.   Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Alain de Salaberry est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue en 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2017.   Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, fixe à la somme de 410 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration.   Dixième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.   II. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :   Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d'autorisations données à la Société d'acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 20 avril 2011 dans sa 15e résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.   Douzième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 à L. 228-92 du Code de Commerce, délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider, dans la limite d'un plafond d'augmentation de capital ci-après précisé, dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente Assemblée, une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiate ou à terme, par l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 10 000 000 d’€ en nominal, étant précisé qu'à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant des titres de capital à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Cette délégation de compétence est donnée pour toute augmentation de capital réalisée : — par apports en numéraire ; — par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; — par apports en nature, lorsque l'article L.225-148 du code de commerce est applicable, en rémunération de titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique; L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et réaliser, dans ce cadre et sous ces limites, la ou les augmentations de capital qui lui paraîtront opportunes et fixer notamment : — les conditions d'émission des nouveaux titres de capital, immédiats ou à terme, à émettre, et en particulier le prix de souscription, le cas échéant ; — constater la réalisation de ces augmentations de capital ; — procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation. Cette délégation prive d'effet toute délégation d'augmentation du capital antérieurement consentie de quelque nature qu'elle soit ayant le même objet.   Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce ; 1. délègue au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé que le plafond nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne pourra excéder le plafond global de dix  M€ (10 000 000 d’€) prévu à la 12e résolution sur lequel il s’impute et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des porteurs d’autres droits donnant droit aux actions de la Société ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 4. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé et l’octroi d’avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. Cette délégation prive d’effet toute augmentation du capital antérieurement consentie de quelque nature qu’elle soit ayant le même objet.   Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R 225-118 du Code de Commerce, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, s'il constate une demande excédentaire dans le cadre des augmentations du capital décidées en application des résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières à émettre, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription, dans la limite maximum de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la 12e résolution qui précède.   Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide, en application de l'article L.225-135 alinéa 1 du Code de commerce, que lors des augmentations de capital auxquelles il est procédé par le Conseil d'administration en vertu de la délégation objet de la 12e résolution, celui-ci peut, s'il le juge opportun, supprimer partiellement ou à hauteur de la totalité de son montant le droit préférentiel de souscription des actionnaires. En cas de suppression du droit préférentiel de souscription, le Conseil d’Administration pourra, en application de l’article L.225-135 alinéa 2 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant un délai qui ne pourra être inférieur à 3 jours de bourse.   Seizième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce, décide de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social en numéraire d’un montant maximum correspondant à 3 % du capital, aux conditions prévues à l'article L.3332-18 du Code du travail. Cette décision entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. En cas d'adoption de la présente résolution, l'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration disposera de tous pouvoirs pendant un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour ; — pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.3332-3 du Code du travail ; — fixer le prix d’émission des titres dont la souscription sera réservée aux salariés adhérents audit plan d’épargne, conformément aux dispositions de l’article L.3332 19 du Code du travail ; — fixer, en application de l’article L.225 129 1 du Code de commerce, les modalités de l’émission des titres, constater la réalisation des augmentations du capital et modifier corrélativement les statuts.   Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-2 et de l’article L.225-136 du Code de commerce, 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées sur le fondement de la présente délégation est de 10 000 000 d’€ et ne pourra excéder, en tout état de cause, s'agissant d'une offre visée au II de l'article 411-2 du Code monétaire et financier, 20 % du capital social par an, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2° de la 12e résolution de la présente Assemblée et n'inclut pas les actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 3. décide que le prix d’émission des actions à émettre au titre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’Administration sur la base du cours de Bourse de l’action de la Société ; prend acte du fait que pour une émission dépassant la limite de 10 % du capital, le prix d'émission sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l'émission, étant précisé qu'à ce jour le prix minimal prévu par l'article R.225-119 du Code de commerce est égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 % ; 4. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence ; 6. prend acte du fait que dans l'hypothèse où le Conseil d'Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.   Dix-huitième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.233‑32 II et L.233‑33 du Code de commerce, en cas d’offre publique visant la Société : — délègue au Conseil d'Administration la compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ; — fixe le montant maximum de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons à 13 705 865 d’€. Ce plafond s’ajoute au plafond global autorisé pour les augmentations de capital de 10 000 000 d’€. Ces plafonds ne tiennent pas compte, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, le cas échéant, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; — fixe le nombre maximum de bons pouvant être émis à un nombre égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; — confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour : – procéder à l’émission et à l’attribution gratuite des bons, y surseoir ou y renoncer ; – fixer les conditions d’exercice des bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques des bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de détermination du prix d’exercice ; les bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées ; – et, d’une manière générale, fixer les conditions de toute opération décidée en vertu de la présente autorisation, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts. Cette délégation de compétence sera valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 20 avril 2011 dans sa 17e résolution.   Dix-neuvième résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, dans le cadre des dispositions de l’article L.233 33 du Code de commerce, décide que toute mesure prise par le Conseil d'administration, le directeur général ou l’un des directeurs généraux délégués, est expressément autorisée pour l’hypothèse d’une offre publique visant la Société.   Vingtième résolution. — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.   ————————   A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale. — Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ; — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 19 avril 2012, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.     B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : 1. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise ; — pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale ; — Voter par correspondance ; — Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit 18 avril 2012 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’Assemblée, soit le 20 avril 2012, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   C. Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires : 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 18 avril 2012. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, soit le 30 mars 2012. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   D. Documents d’information pré-assemblée. — Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la Société, 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux loups, 91160 Longjumeau, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : [email protected]. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le Conseil d’Administration.   1200991

Description : 1104939 29 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   Société Produits Chimiques Auxiliaires et de Synthèse - PCAS   Société anonyme au Capital social de 13 705 865 €. Siège social : 23 rue Bossuet – Z.I. de la Vigne aux Loups – 91160 LONGJUMEAU. 622 019 503 R.C.S. EVRY     Décisions de l'Assemblée Générale des Obligataires   Les titulaires des obligations d'une valeur nominale de 600 euros portant intérêt au taux de 5,25 % et de maturité le 31 décembre 2012 émises le 22 juin 2007 (ISIN : FR0010480707) (les Obligations) par la Société Produits Chimiques Auxiliaires et de Synthèse (la Société), société anonyme au capital de 13 705 865 euros, dont le siège est situé 23 rue Bossuet – Z.I. de la Vigne aux Loups – 91160 LONGJUMEAU se sont réunis en assemblée générale de la masse des obligataires au siège social au 23 rue Bossuet – Z.I. de la Vigne aux Loups – 91160 LONGJUMEAU, le 26 juillet 2011 à 10 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour   — nomination d'un représentant de la masse, détermination de ses pouvoirs et fixation de sa rémunération ;   — amender l’article 4.1.7.2 (Intérêt) des modalités des Obligations contenues dans la note d'opération visée par l'AMF en date du 11 juillet 2007 sous le numéro 07-179 (la Note d'Opération) en vue d'augmenter le taux d’intérêt annuel, actuellement fixé à 5,25% (payé trimestriellement) au taux de 8% ;   — amender l’article 4.1.8.1 (a) (Amortissement des Obligations – Amortissement normal) des modalités des Obligations contenues dans la Note d'Opération en vue d'allonger la maturité des Obligations actuellement fixée le 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 et d'augmenter le prix de remboursement des Obligations, actuellement fixé à 606 euros pour un nominal de 600 euros (101% du nominal), à 630 euros ;   — donner tous pouvoirs au Président, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué, et au représentant de la masse des obligataires, à l’effet de présenter et faire toutes déclarations nécessaires, d’exiger toutes justifications, de faire procéder à toutes formalités, effectuer toutes publicités et faire signer tous actes et pièces, et généralement faire le nécessaire en vue de mettre en oeuvre la restructuration envisagée et d’appliquer les décisions de l’assemblée générale des obligataires ;   — déposer au siège social de la Société la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés (le cas échéant), le procès-verbal de l'assemblée, et plus généralement toutes les pièces et documents ayant servi ou qui ont été présentés au cours de la présente assemblée pour permettre à tout obligataire d'exercer le droit de communication qui lui est accordé par la loi.   Résultats des votes L'assemblée du 26 juillet 2011 a pu valablement délibérer ayant réuni le quorum requis, la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau faisant ressortir que les obligataires présents ou représentés possèdent plus du cinquième des Obligations ayant le droit de vote, totalisant 11 073 Obligations sur les 33 333 ayant le droit de vote et qu'à ces 11 073 Obligations sont attachées 11 073 voix.   L'assemblée a adopté les résolutions suivantes :     Première Résolution — Monsieur Jean-Marie GODET, demeurant 51 boulevard du Montparnasse 75006 Paris est nommé en qualité de représentant de la masse des obligataires pour une durée s'achevant le 31 décembre 2016. Il aura le pouvoir d'accomplir tous actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. En outre, il percevra une rémunération annuelle de 400 euros, payable à partir du 31 décembre 2011. Il pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.     Deuxième Résolution — Le taux d’intérêt annuel, actuellement fixé à 5,25% (payé trimestriellement) est augmenté au taux de 8%.   Le premier paragraphe de l'article 4.1.7.2 des modalités des Obligations contenues dans la Note d'Opération est donc modifié comme suit:   "Les Obligations porteront intérêt fixe au taux de 5,25% par an jusqu’au 25 juillet 2011 puis à compter du 26 juillet 2011 porteront intérêt fixe au taux de 8% par an payable trimestriellement les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année (ci-après chacune, une " Date de Paiement d'Intérêts ") sous réserve d'ajustements conformément à la Convention de Jour Ouvré (telle que définie ci-après). Pour la période courant du 30 juin 2011 inclus au 30 septembre 2011 exclu, le coupon sera par exception d’un montant de 10,8342 euros payable le 30 septembre 2011 correspondant à un taux de 5,25% pour la période du 30 juin 2011 inclus au 25 juillet 2011 inclus et à un taux de 8% pour la période du 26 juillet 2011 inclus au 30 septembre 2011 exclu. Le coupon sera payable pour la dernière fois le 31 décembre 2016."     Troisième Résolution — La maturité des Obligations initialement fixée le 31 décembre 2012 est allongée au 31 décembre 2016 et le prix de remboursement de l’Obligation, actuellement fixé à 606 euros pour un nominal de 600 euros (101% du nominal), est augmenté à 630 euros.   Le premier paragraphe de l'article 4.1.8.1 (a) des modalités des Obligations contenues dans la Note d'Opération est donc modifié comme suit:   "Les Obligations seront amorties, le 31 décembre 2016 en une seule fois par paiement d'un prix de 105% de la valeur nominale soit six cent trente euros (630 euros) par Obligation."     Quatrième résolution — L'Assemblée générale a décidé de donner tous pouvoirs au Président, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué, et au représentant de la masse des Obligataires, à l’effet de présenter et faire toutes déclarations nécessaires, d’exiger toutes justifications, de faire procéder à toutes formalités, effectuer toutes publicités et faire signer tous actes et pièces, et généralement faire le nécessaire en vue de mettre en oeuvre la restructuration envisagée et d’appliquer les décisions de l’assemblée générale des Obligataires     Cinquième résolution — L'assemblée générale, statuant en application de l'article R. 228-74 du Code de commerce, a décidé que la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés (le cas échéant), le procès-verbal de l'assemblée, et plus généralement toutes les pièces et documents ayant servi ou qui ont été présentés au cours de la présente assemblée, resteront déposés au siège de la société pour permettre à tout obligataire d'exercer le droit de communication qui lui est accordé par la loi.         1104939

Description : 1104538 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________     Société Produits Chimiques Auxiliaires et de Synthèse   Société anonyme Capital social: 13 705 865 € Siège social: 23 rue Bossuet – Z.I. de la Vigne aux Loups – 91160 LONGJUMEAU 622 019 503 RCS EVRY   Avis aux titulaires d'obligations d'une valeur nominale de 600 euros portant intérêt au taux de 5.25 % et de maturité le 31 décembre 2012  émises le 22 juin 2007 (ISIN : FR0010480707)     Les titulaires des obligations d'une valeur nominale de 600 euros portant intérêt au taux de 5.25 % et de maturité le 31 décembre 2012 émises le 22 juin 2007 (les Obligations) par la Société Produits Chimiques Auxiliaires et de Synthèse (la Société), société anonyme au capital de 13 705 865 d'euros, dont le siège est situé 23 rue Bossuet – Z.I. de la Vigne aux Loups – 91160 LONGJUMEAU sont convoqués en assemblée générale de la masse des obligataires au siège social au 23 rue Bossuet – Z.I. de la Vigne aux Loups – 91160 LONGJUMEAU, le 26 juillet 2011 à 10 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — nomination d'un représentant de la masse, détermination de ses pouvoirs et fixation de sa rémunération ;   — amender l’article 4.1.7.2 (Intérêt) des modalités des Obligations contenues dans la note d'opération visée par l'AMF en date du 11 juillet 2007 sous le numéro 07-179 (la Note d'Opération) en vue d'augmenter le taux d’intérêt annuel, actuellement fixé à 5,25% (payé trimestriellement) au taux de 8 % ;   — amender l’article 4.1.8.1 (a) (Amortissement des Obligations – Amortissement normal) des modalités des Obligations contenues dans la Note d'Opération en vue d'allonger la maturité des Obligations actuellement fixée le 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 et d'augmenter le prix de remboursement des Obligations, actuellement fixé à 606 euros pour un nominal de 600 euros (101% du nominal), à 630 euros ;   — donner tous pouvoirs au Président, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué, et au représentant de la masse des obligataires, à l’effet de présenter et faire toutes déclarations nécessaires, d’exiger toutes justifications, de faire procéder à toutes formalités, effectuer toutes publicités et faire signer tous actes et pièces, et généralement faire le nécessaire en vue de mettre en oeuvre la restructuration envisagée et d’appliquer les décisions de l’assemblée générale des obligataires ;   — déposer au siège social de la Société la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés (le cas échéant), le procès-verbal de l'assemblée, et plus généralement toutes les pièces et documents ayant servi ou qui ont été présentés au cours de la présente assemblée pour permettre à tout obligataire d'exercer le droit de communication qui lui est accordé par la loi.   Cette assemblée est convoquée à l'initiative du Conseil d'administration.   Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée, les titulaires des Obligations devront, au plus tard le jour de l'assemblée, faire parvenir à l'adresse suivante : CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 CERGY-PONTOISE ou par télécopie au numéro suivant : 01 45 96 66 86, un certificat délivré par l'intermédiaire habilité teneur du compte, constatant l'indisponibilité des Obligations jusqu'au jour ouvré qui suit l'assemblée. Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par procuration. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, et ses annexes, seront disponibles au siège de la Société ou seront adressés à tout obligataire qui en fait la demande par courrier ou à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Une copie pourra également être téléchargée sans frais sur le site internet de la Société : www.pcas.com. Toute demande devra être déposée ou parvenue au siège social de la Société au plus tard 6 jours avant la date de l'assemblée générale des obligataires. Les formulaires uniques déposés ou reçus au siège social de la Société après un délai de 3 jours précédant la date de l'assemblée générale des obligataires, ou, en cas d'envoi par voie électronique (à l'adresse : [email protected]), après 15 heures, heure de Paris, la veille de l'assemblée générale des obligataires, ne seront pas pris en considération.   Le Conseil d'administration   1104538

Description : 1102569 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE Société anonyme au capital de 13 705 865 €. Siège social : 23, rue Bossuet, Zone industrielle de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S Evry.   L’Assemblée Générale Mixte du 20 avril 2011 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, les rapports des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, contenus dans Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 mars 2011 sous le numéro D.11-0192 et diffusé sur le site internet de la Société www.pcas.com.     1102569

Description : 1100906 4 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE — PCAS Société anonyme au capital de 13 705 865 €. Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 20 avril 2011 à 9h00 au siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   I. Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2010 ; — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions ; — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L.225-209 du Code du commerce ; — Ratification de la nomination d’un administrateur ; — Nomination de nouveaux administrateurs ; — Renouvellement des Mandats des commissaires aux comptes titulaires ; — Renouvellement des Mandats des commissaires aux comptes suppléants ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.     II. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre toutes valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant droit à l'attribution de titres de créances ; — Délégation de compétences à conférer au Conseil d’Administration à l'effet de décider l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d'offre publique sur la Société; autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L.233‑33 du Code de commerce ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.   ————————   A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale. — Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ; — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 15 avril 2011, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.     B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : 1. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise ; — pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale ; — Voter par correspondance ; — Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou son partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 14 avril 2011 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’Assemblée, soit le 15 avril 2011, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée Générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.     C. Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires : 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 14 avril 2011. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, soit le 26 mars 2011. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.     D. Documents d’information pré-assemblée. — Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la Société, 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.pcas.com.   Le Conseil d’Administration.     1100906

Description : 1100669 16 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE — PCAS   Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.     Avis préalable à l’Assemblée.   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 20 avril 2011 à 9h00 au siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   I. Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration ; — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2010 ; — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions ; — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L. 225-209 du Code du Commerce ; — Ratification de la nomination d'un Administrateur — Nomination de nouveaux administrateurs ; — Renouvellement des Mandats des commissaires aux comptes titulaires ; — Renouvellement des Mandats des commissaires aux comptes suppléants ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.   II. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Rapports du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes ; — Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre toutes valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant droit à l'attribution de titres de créances ; — Délégation de compétences à conférer au Conseil d’ Administration à l'effet de décider l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d'offre publique sur la Société; autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L. 233‑33 du Code de Commerce ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.   I. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 1 738 906 €, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du code général des impôts), s'élevant à 27 707 €. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de 4 004 000 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice s'élevant à 1 738 906 € :   Origine du résultat à affecter :       Report à nouveau antérieur 2 126 319 €     Résultat de l’exercice 1 738 906 € Affectation proposée :       Réserve légale 86 945     Report à nouveau 3 778 280   Rappel des dividendes distribués. L'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes dudit rapport et approuve ce rapport dans toutes ses parties et approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont relatées.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce et aux dispositions d'application directe du règlement de la Commission Européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue :   — de leur attribution ou de leur vente (i) dans le cadre de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce dans le cadre de tout plan d'attribution gratuite d'actions ; ou — de l’animation du marché ou de la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou — de leur conservation pour leur remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre d'opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ; ou — de leur remise dans le cadre de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la société ; ou — de leur annulation, sous réserve de l'adoption de la 15ème résolution.   Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10% des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2010, 1.370.586 actions, sachant que le pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente assemblée. Toutefois, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital. Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées, dans le respect des règles édictées par les autorités de marchés, à tout moment et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat. Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 7 € par action (hors frais). L'Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération. Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 9 594 102 €. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 avril 2010. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de décider et d'effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d'administration devra informer l'Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.   Sixième résolution. — L'Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d'administration lors de sa réunion du 10 mars 2011, aux fonctions d'administrateur de : Monsieur Philippe DECAZES, demeurant 680 chemin de Compassant, 33420 Génissac, en remplacement de Monsieur Jean-Robert KERVAREC, qui a confirmé sa démission, et dont le mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.   Septième résolution. — L'Assemblée Générale décide de nommer Madame Caroline Millot, 12, chemin Desvallières, 92410 Ville d’Avray, en qualité de nouvel administrateur en adjonction aux membres en fonctions, pour une durée de 6 années, qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2016.   Huitième résolution. — L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Bruno Le Bourhis, 8, allée du Timon, 26730 Hostun, en qualité de nouvel administrateur en adjonction aux membres en fonctions, pour une durée de 6 années, qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2016.   Neuvième résolution. — Le mandat de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes titulaire étant arrivé à expiration, l'Assemblée Générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016. L'Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.   Dixième résolution. — Le mandat de Monsieur Pierre Coll, commissaire au Comptes suppléant, étant arrivé à expiration, l’Assemblée générale décide de nommer Monsieur Yves Nicolas, commissaire aux comptes suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L'Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.   Onzième résolution. — Le mandat de AFIGEC, commissaire aux comptes titulaire étant arrivé à expiration, l'Assemblée Générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016. L'Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.   Douzième résolution. — Le mandat de Monsieur Dominique Perrier, commissaire aux comptes suppléant étant arrivé à expiration, l’Assemblée Générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016. L'Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.   Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, fixe à la somme de 278 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration.   Quatorzième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’Administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.   II. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de Commerce, autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d’Administration par l'Assemblée Générale du 21 avril 2010 dans sa 9e résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.   Seizième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 228-92 du Code de Commerce décide de déléguer au Conseil d'Administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, la compétence de procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l'émission, avec ou sans primes, de toutes valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant droit de toute manière autorisée par la loi, à l'attribution de titres de créance sur la Société. L'Assemblée Générale décide que le montant nominal maximal des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation est fixé à 10 000 000 €. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu'il arrêtera.   Dix-septième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce, en cas d’offre publique visant la société : — délègue au Conseil d'Administration la compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ; — fixe le montant maximum de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons à 13 705 865 €. Ce plafond s’ajoute au plafond global autorisé pour les augmentations de capital de 10 000 000 €. Ces plafonds ne tiennent pas compte, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, le cas échéant, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; — fixe le nombre maximum de bons pouvant être émis à un nombre égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; — confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour : – procéder à l’émission et à l’attribution gratuite des bons, y surseoir ou y renoncer ; – fixer les conditions d’exercice des bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques des bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de détermination du prix d’exercice ; les bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées ; – et, d’une manière générale, fixer les conditions de toute opération décidée en vertu de la présente autorisation, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts. Cette délégation de compétence sera valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale du 21 avril 2010 dans sa 17e résolution.   Dix-huitième résolution. — L'Assemblée Générale Extraordinaire, dans le cadre des dispositions de l’article L. 233-33 du Code de commerce, décide que toute mesure prise par le Conseil d'Administration, le directeur général ou l’un des directeurs généraux délégués, est expressément autorisée pour l’hypothèse d’une offre publique visant la société.   Dix-neuvième résolution. — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.    ____________________   A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale. — Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ; — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 225-85 du code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 15 avril 2011, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise — pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ; — Voter par correspondance, — Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou son partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 14 avril 2011 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 15 avril 2011, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   C. Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires : 1. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 14 avril 2011. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 26 mars 2011. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   D. Documents d’information pré-assemblée :  — Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.pcas.com Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le Conseil d’Administration.     1100669

Description : 1002450 19 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE Société Anonyme au capital de 13 420 632 €. Siège Social : 23, rue Bossuet - Zone industrielle de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S Evry.    Comptes annuels L’Assemblée Générale Mixte du 21 avril 2010 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, les rapports des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, contenus dans Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 25 mars 2010 sous le numéro D.10-0162 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com.     1002450

Description : 1000711 15 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE -PCAS-   SA au capital de 13 420 632 € Siège social : 23 rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau 622 019 503 R.C.S. Evry   Avis de réunion valant avis de convocation MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 21 avril 2010 à 9 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire :   — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, — Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, — Affectation du résultat de l’exercice 2009, — Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions, — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L.225-209 du Code du commerce, — Ratification de la nomination provisoire de M. Philippe DELWASSE en qualité d'administrateur, — Fixation du montant des jetons de présence, — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.    du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire :   — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, — Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres, — Délégation de compétence en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; possibilité d’augmentations de capital complémentaires en cas de demandes excédentaires; suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de prévoir un délai de priorité, — Délégation de pouvoirs en vue de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, — Délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en application de l’article L.225-129-6 du Code du commerce, — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé, — Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions, — Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l'effet de décider l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d'offre publique sur la Société; autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L.233‑33 du Code de commerce, — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.   Résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de 2 846 141 euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du code général des impôts), s'élevant à 28 878 euros.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Deuxième résolution. —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de 1 054 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à 2 846 141 euros :  Origine du résultat à affecter         Report à nouveau antérieur  4 972 460 €     Résultat de l’exercice (2 846 141) €     Affectation proposée       Réserve légale -     Report à nouveau 2 126 319 €     Rappel des dividendes distribués   L'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes dudit rapport et approuve ce rapport dans toutes ses parties et approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont relatées.   Cinquième résolution. —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions d'application directe du règlement de la Commission européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue:   – de leur attribution ou de leur vente (i) dans le cadre de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce dans le cadre de tout plan d'attribution gratuite d'actions, ou – de l’animation du marché ou de la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou – de leur conservation pour leur remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre d'opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable, ou – de leur remise dans le cadre de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la société ; ou – de leur annulation,   Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2009, 1 342 063 actions, sachant que le pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente Assemblée.   Toutefois, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.   Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées, dans le respect des règles édictées par les autorités de marchés, à tout moment et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat.   Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 7 € par action (hors frais).   L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération.   Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 9 394 441 €.   Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2009.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de décider et d'effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire.   Le Conseil d'administration devra informer l'Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.   Sixième résolution. —  L'Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 11 février 2010, aux fonctions d'administrateur de : – Monsieur Philippe DELWASSE, 9, boulevard d’Auteuil, 92100 Boulogne,   en remplacement de Monsieur Pierre COURT, démissionnaire.   En conséquence, Monsieur Philippe DELWASSE exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2012 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.   Septième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, fixe à la somme de 414 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'administration.   Huitième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.    Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire  Neuvième résolution. —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence.   La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale du 29 avril 2009 dans sa 9ème résolution.   Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.   Dixième résolution. —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 à L. 228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider, dans la limite d'un plafond d'augmentation de capital ci-après précisé, dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente Assemblée, une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiate ou à terme, par l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   Le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 10 000 000 € en nominal, étant précisé qu'à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant des titres de capital à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   Cette délégation de compétence est donnée pour toute augmentation de capital réalisée :   — par apports en numéraire ; — par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; — par apports en nature, lorsque l'article L.225-148 du Code de commerce est applicable, en rémunération de titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et réaliser, dans ce cadre et sous ces limites, la ou les augmentations de capital qui lui paraîtront opportunes et fixer notamment :   – les conditions d'émission des nouveaux titres de capital, immédiats ou à terme, à émettre, et en particulier le prix de souscription, le cas échéant ; – constater la réalisation de ces augmentations de capital ; – procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation.   Cette délégation prive d'effet toute délégation d'augmentation du capital antérieurement consentie de quelque nature qu'elle soit ayant le même objet.   Onzième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce,   1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé que le plafond nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne pourra excéder le plafond global de dix millions d’euros (10 000 000 €) prévu à la 10ème résolution sur lequel il s’impute et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des porteurs d’autres droits donnant droit aux actions de la Société ;   3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;   4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé et l’octroi d’avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.   Cette délégation prive d’effet toute augmentation du capital antérieurement consentie de quelque nature qu’elle soit ayant le même objet.   Douzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, s'il constate une demande excédentaire dans le cadre des augmentations du capital décidées en application des résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières à émettre, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription, dans la limite maximum de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la 10ème résolution qui précède.   Treizième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide, en application de l'article L.225-135 alinéa 1 du Code de commerce, que lors des augmentations de capital auxquelles il est procédé par le Conseil d'administration en vertu de la délégation objet de la dixième résolution, celui-ci peut, s'il le juge opportun, supprimer partiellement ou à hauteur de la totalité de son montant le droit préférentiel de souscription des actionnaires.   En cas de suppression du droit préférentiel de souscription, le Conseil d’administration pourra, en application de l’article L.225-135 alinéa 2 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant un délai qui ne pourra être inférieur à 3 jours de bourse.   Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce, décide de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social en numéraire d’un montant maximum correspondant à 3 % du capital, aux conditions prévues à l'article L.3332-18 du Code du travail.   Cette décision entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.   En cas d'adoption de la présente résolution, l'Assemblée Générale décide que le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pendant un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour,   — pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.3332-3 du Code du travail ; — fixer le prix d’émission des titres dont la souscription sera réservée aux salariés adhérents audit plan d’épargne, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ; — fixer, en application de l’article L.225-129-1 du Code de commerce, les modalités de l’émission des titres, constater la réalisation des augmentations du capital et modifier corrélativement les statuts.   Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-2 et de l’article L.225-136 du Code de commerce,   1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances;   2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées sur le fondement de la présente délégation est de 10 000 000 d’euros et ne pourra excéder, en tout état de cause, s'agissant d'une offre visée au II de l'article 411-2 du Code monétaire et financier, 20 % du capital social par an, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2° de la dixième résolution de la présente Assemblée et n'inclut pas les actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;   3. décide que le prix d’émission des actions à émettre au titre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’Administration sur la base du cours de Bourse de l’action de la Société ; prend acte du fait que pour une émission dépassant la limite de 10 % du capital, le prix d'émission sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l'émission, étant précisé qu'à ce jour le prix minimal prévu par l'article R.225-119 du Code de commerce est égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 % ;   4. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit;   5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence;   6. prend acte du fait que dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l'Assemblée générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce.   Seizième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1. autorise le Conseil d'administration à procéder, en ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société au profit des bénéficiaires qu'il déterminera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, parmi les membres du personnel salarié de la Société et/ou des sociétés liées dans les conditions prévues à l'article L.225-197-2 du Code de commerce, et/ou parmi le Président du Conseil d'administration, le Directeur général, les Directeurs généraux délégués ou certains d'entre eux de la Société et/ou les mandataires sociaux des sociétés liées dans les conditions prévues à l'article L.225-197-2 du Code de commerce ;   2. décide que le Conseil d'administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;   3. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'administration ;   4. décide que l'attribution des actions à leur bénéficiaires ne sera définitive : soit (i) au terme au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de deux ans, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, soit (ii) au terme d'une période d'acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale, étant entendu que le Conseil d'administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment. Toutefois, en cas d'invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l'article L.225-197-1 du Code de commerce, l'attribution définitive des actions interviendra avant le terme de la période d'acquisition ;   5. constate qu'en cas d'attribution d'actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, et corrélativement renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.   La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée.   L'Assemblée Générale délègue tous pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi et les statuts, à l'effet de: – mettre en oeuvre la présente autorisation, – procéder, le cas échant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société, – fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, – prendre toute disposition visant à mettre la société en mesure de livrer les actions aux bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition et notamment, en cas d’attribution d’actions à émettre, virer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital à un compte de réserves indisponibles, – constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées, modifier les statuts en conséquence, – et, généralement, accomplir tous actes et formalités nécessaires.   Dix-septième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.233‑32 II et L.233‑33 du Code de commerce, en cas d’offre publique visant la Société :   — délègue au Conseil d'administration la compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ;   — fixe le montant maximum de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons à 13 420 632 € . Ce plafond s’ajoute au plafond global de 10 000 000 € visé à la dixième résolution. Ces plafonds ne tiennent pas compte, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, le cas échéant, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;   — fixe le nombre maximum de bons pouvant être émis à un nombre égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;   — confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour :   – procéder à l’émission et à l’attribution gratuite des bons, y surseoir ou y renoncer,   – fixer les conditions d’exercice des bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques des bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de détermination du prix d’exercice ; les bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées,   – et, d’une manière générale, fixer les conditions de toute opération décidée en vertu de la présente autorisation, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts.   Cette délégation de compétence sera valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.   Dix-huitième résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, dans le cadre des dispositions de l’article L.233 33 du Code de commerce, décide que toute mesure prise par le Conseil d'administration, le directeur général ou l’un des directeurs généraux délégués, est expressément autorisée pour l’hypothèse d’une offre publique visant la Société.   Dix-neuvième résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.   ————————   Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé.   A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : – Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée. – les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy-Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.   Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’Assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce : – tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.   Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée  Générale.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration, à compter de la présente publication jusqu’au 4ème jour ouvré précédent la date de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.   Le Conseil d’Administration.     1000711

Description : 0904483 10 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE Société Anonyme au capital de 13 420 632 €. Siège Social : 23, rue Bossuet - Zone industrielle de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   L’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2009 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, les rapports des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, contenus dans Rapport Financier Annuel inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 9 avril 2009 sous le numéro D.09-0216 et diffusé sur le site internet de la société www.pcas.com.     0904483

Description : 0901440 23 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PRODUITS CHIMIQUES ET AUXILIAIRES DE SYNTHÈSE   SA au capital de 13 243 882 €. Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 LONGJUMEAU. 622 019 503 R.C.S. EVRY.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 29 avril 2009 à 9 h 00, au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour et projets de résolutions de l’Assemblée Générale     DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :   — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration ; — Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; — Affectation du résultat de l’exercice 2008 ; — Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de ces conventions ; — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L 225-209 du Code du Commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Nomination d'un nouvel administrateur ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.     DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXRAORDINAIRE :   — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes ; — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre toutes valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant droit à l'attribution de titres de créances ; — Mise à jour des articles 16, 17, 20 et 22 des Statuts relatifs au Président du Conseil d’Administration, à la Direction Générale et aux Assemblées d'Actionnaires ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.         TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 AVRIL 2009   Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire   Première résolution.—  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte de 983 090 euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du code général des impôts), s'élevant à 27 400 euros.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Deuxième résolution.—  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de 883 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe.   Troisième résolution.— L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le la perte de l'exercice s'élevant à 983 090 euros :   Origine du résultat à affecter      Report à nouveau antérieur  5 955 550 €  Résultat de l’exercice  (983 090) €   Affectation proposée      Réserve légale  -  Report à nouveau  4 972 460 €     Rappel des dividendes distribués   L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Quatrième résolution.— L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes dudit rapport et approuve ce rapport dans toutes ses parties et approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont relatées.   Cinquième résolution .— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions d'application directe du règlement de la Commission Européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue:   – de leur attribution ou de leur vente (i) dans le cadre de plans d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce dans le cadre de tout plan d'attribution gratuite d'actions, ou – de l’animation du marché ou de la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou – de leur conservation pour leur remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre d'opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable, ou – de leur remise dans le cadre de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la société ; ou – de leur annulation.   Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2008, 1.300.388 actions, sachant que le pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente assemblée.    Toutefois, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.   Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées, dans le respect des règles édictées par les autorités de marchés, à tout moment et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat.   Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 7 € par action (hors frais).   L'assemblée générale délègue au Conseil d'administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération.   Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 9 102 717,40 €.   Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée par l'Assemblée générale ordinaire du 30 avril 2008.   L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de décider et d'effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire.   Le Conseil d'administration devra informer l'Assemblée générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.     Sixième résolution.—  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, fixe à la somme de 310 000  € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'administration.     Septième résolution.— L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Michel BAULE, Président de la société M.BAULE SA, en qualité d'administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue en 2015 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2014.     Huitième résolution.— Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.     Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire     Neuvième résolution.— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence.   La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 30 avril 2008 dans sa 9ème résolution.   Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.     Dixième résolution .— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 228-92 du Code de Commerce décide de déléguer au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter de la réunion de la présente assemblée, la compétence de procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par appel public à l'épargne ou non, à l'émission, avec ou sans primes, de toutes valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation de bon ou de toute autre manière autorisée par la loi, à l'attribution de titres de créance sur la Société.   L'assemblée générale décide que le montant nominal maximal des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation est fixé à 20 000 000 €.   L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu'il arrêtera.     Onzième résolution.—  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et sur proposition du Conseil d'administration, décide de modifier l'article 16 des statuts de la Société relatif au Président du Conseil d’Administration, lequel sera désormais rédigé comme suit :   "Article 16- Président du Conseil d’Administration"   Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président qui est obligatoirement une personne physique.   Le Président ne doit pas être âgé de plus de 70 ans. S’il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.   Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.   Douzième résolution.— L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et sur proposition du Conseil d'administration, décide de modifier l'article 17 des statuts de la Société relatif à la Direction Générale, lequel sera désormais rédigé comme suit:   « Article 17 – Direction Générale de la Société »   La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.   Le conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale en statuant dans les conditions de majorité prévues à l’article 15 des présents statuts.   Le directeur général ne doit pas être âgé de plus de 70 ans. S’il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.   Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.   Treizième résolution.— L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et sur proposition du Conseil d'administration, décide de modifier l'article 20 des statuts de la Société relatif aux Assemblées Générales, lequel sera désormais rédigé comme suit:   "Article 20- Admission aux Assemblées"   Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement, par mandataire ou par correspondance, quel que soit le nombre de ses actions, pourvu qu'elles soient libérées des versements exigibles et aient fait l'objet d'un enregistrement comptable à son nom ou celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte (dans les conditions prévues par la Loi) au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris:   – pour les actionnaires nominatifs: dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société   – pour les actionnaires au porteur: dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur."     Quatorzième résolution .— L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et sur proposition du Conseil d'administration, décide de modifier l'article 22 des statuts de la Société relatif aux Assemblées Générales, lequel sera désormais rédigé comme suit:   « Article 22 - Pouvoirs des assemblées générales - Vote dans les assemblées générales - Quorum et majorité »   Les assemblées d'actionnaires ordinaires, extraordinaires ou spéciales, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.   Les actionnaires peuvent assister et voter personnellement aux assemblées générales, voter par correspondance ou donner procuration selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   Sur décisions du Conseil d'administration, les actionnaires peuvent également participer à l'assemblée par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication, dans les conditions prévues par le Conseil d'administration et selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.   Si le Conseil d'administration en décide ainsi lors de la convocation de l'assemblée, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance, de même que, le cas échéant, les attestations de participation, peuvent être établies sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.   La saisie et la signature électronique par l'actionnaire du formulaire peuvent, si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée, être directement effectuées, le cas échéant sur le site Internet dédié mis en place par la société, par tout procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire tel qu'arrêté par le Conseil d'administration et répondant aux conditions fixées par la règlementation en vigueur.   La date ultime de retour des bulletins de vote par correspondance et des procurations est fixée à trois jours avant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois, le Conseil d'administration aura toujours, s'il le juge convenable, la faculté d'abréger ce délai. Les formulaires électroniques de vote à distance et les instructions données par voie électronique comportant procuration, dès lors que le Conseil d'administration en autorise l'utilisation, peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée.     Quinzième résolution.— L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.   --------------   Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : – Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée. – les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile, 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.   Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de Commerce : – tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration, à compter de la présente publication jusqu’au 4ème jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R 225-71 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.   Le Conseil d’Administration. 0901440

Description : 0809748 9 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE   Société Anonyme au capital de 13 003 882 €. Siège Social : 23, rue Bossuet, Zone industrielle de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.     L’assemblée générale mixte du 30 avril 2008 a approuvé les comptes annuels et les comptes consolidés tels que publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 42 du 7 avril 2008 ; ces comptes sociaux et consolidés ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce d’Evry le 6 juin 2008 sous le numéro 3607 pour les comptes sociaux et le 28 mai 2008 sous le numéro 3286 pour les comptes consolidés.           0809748

Description : 0805388 7 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE PCAS   Société Anonyme au capital de 13 003 882 € . Siège social : 23 rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Information Financière Trimestrielle Au 31mars 2008   La transposition dans le Code monétaire et financier de la Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 (dite Directive Transparence) impose aux sociétés cotées sur Euronext Paris la diffusion par voie électronique d’une information financière trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent la clôture du premier trimestre.   Les informations présentées ci-après s’inscrivent dans ces dispositions.   Evolution de l’activité   (en milliers d’euros) 2008 2007 % variation Premier trimestre       Synthèse Pharmaceutique 26 467 30 641 -13,6 % Chimie Fine de Spécialité 19 410 19 654 -1,2 % Total au 31 mars 2008 45 877 50 295 -8,8 %   Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe PCAS est en baisse de 8,8 % au 31 mars 2008 par rapport à la même période de l’exercice précédent (-7,1 % à taux de change constant).   Le pôle Synthèse Pharmaceutique enregistre une baisse de 13,6 %. Cette baisse résulte principalement de l’impact : — pour 3,1 millions d’euros de la livraison au 1er trimestre 2007 d’une commande exceptionnelle fabriquée en 2006, — pour 1,4 million d’euros d’une politique de diminution des stocks au niveau du principal client, et est insuffisamment compensée à ce jour par la facturation de nouveaux contrats.   Le pôle Chimie Fine de Spécialité affiche quant à lui un léger recul de 1,2 % résultant principalement de la poursuite de la politique de sélection de notre portefeuille clients visant à éliminer les produits jugés insuffisamment rentables.     Opérations et évènements importants du trimestre   Aucun autre événement notable pouvant avoir une influence significative sur l’activité ou la situation de la société n’est intervenu au cours du premier trimestre 2008.   Perspectives pour l’année en cours   Dans le contexte d’une conjoncture un peu plus discutée qu’il y a un an, où il est difficile en particulier d’évaluer à ce jour l’impact de la crise financière actuelle, l’activité du Groupe devrait ressortir au premier semestre 2008 en retrait par rapport au premier semestre 2007.   Toutefois, les perspectives actuelles pour le second semestre 2008 du pôle Synthèse Pharmaceutique sont en amélioration, et, conjuguées aux efforts commerciaux et de gestion entrepris par le Groupe, PCAS devrait enregistrer sur l’année, sauf imprévus, un niveau d’activité et une rentabilité opérationnelle proches de l’an passé. Dans ce contexte, les objectifs du Groupe en matière de croissance de la rentabilité opérationnelle se trouvent décalés d’un an.   Enfin, PCAS maintiendra sa politique de développement d’activités de niche à haute valeur ajoutée.       A propos de PCAS     PCAS est un Groupe coté Euronext compartiment C, spécialisé dans la chimie fine et de spécialités. Il développe et fabrique des molécules à forte valeur ajoutée ou à fort contenu technologique pour la pharmacie, la parfumerie, la cosmétique et l’industrie. Le Groupe PCAS emploie 1 050  collaborateurs, dispose de 8 sites de production (dont 4 sous cGMP, inspectés par la FDA), investit chaque année environ 7% de son chiffre d’affaires en R&D et réalise environ 65% de son chiffre d’affaires à l’export.         0805388

Description : 0803442 7 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PRODUITS CHIMIQUES ET AUXILIAIRES DE SYNTHESE   Société anonyme au capital de 13 003 882 €. Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry - APE : 241G.   Documents comptables annuels.   A. – Comptes sociaux.   I. – Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Note 31/12/07 31/12/06 Immobilisations incorporelles 2 5 538 4 281 Immobilisations corporelles 3 24 237 24 455 Immobilisations financières 4 60 313 59 065         Total actif immobilisé   90 088 87 801 Stocks et en-cours 5 29 622 36 259 Clients et comptes rattachés 6 3 406 3 016 Autres créances et comptes de régularisation 7 24 702 22 199 Valeurs mobilières de placement 11 1 060 1 072 Disponibilités 11 1 015 1 692         Total actif circulant   59 805 64 238         Total actif   149 893 152 039   Passif Note 31/12/07 31/12/06 Capital   13 004 13 000 Primes   18 933 18 902 Réserves   5 688 8 735 Résultat de l'exercice   6 269 -3 047 Subventions d'investissements   16 46 Provisions règlementées 10 6 437 6 881 Capitaux propres 9 50 347 44 517 Provisions pour risques et charges 11 909 483 Provisions   909 483 Emprunts et dettes financières 12 71 665 75 671 Fournisseurs et comptes rattachés 13 19 744 21 586 Autres dettes et comptes de régularisation 14 7 228 9 782 Dettes   98 637 107 039         Total passif   149 893 152 039   II. – Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    Note 31/12/07 31/12/06 Chiffre d'affaires net 16 135 638 122 478 Autres produits d'exploitation 17 1 756 7 190 Achats marchandises, MP et variation stocks   -65 087 -68 055 Autres achats et charges externes   -23 620 -21 000 Impôts, taxes et versements assimilés   -3 420 -3 601 Charges de personnel 18 -31 760 -31 038 Dotations aux amortissements   -6 118 -5 611 Dotations aux provisions   -2 845 -2 636 Autres charges   -472 -220 Résultat d'exploitation   4 072 -2 493 Résultat financier 19 1 032 -1 621 Résultat courant avant impôt   5 104 -4 114 Résultat exceptionnel 20 481 -9 Impôt sur les bénéfices 21 684 1 076 Résultat net   6 269 -3 047   III. – Tableau de flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)    31/12/07 31/12/06 Trésorerie nette à l'ouverture         Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement) 1 698 543     Actions propres 1 066 1 333     Dettes financières à court terme -15 477 -9 974         Total -12 713 -8 098 Opérations d'exploitation         Résultat net 6 269 -3 047     Amortissements 5 277 5 419     Variation des provisions 1 386 2 194     Subventions virées au résultat -30 -35     Moins (plus) values sur cessions d'immobilisations 9 76 Capacité d'autofinancement 12 911 4 607     Variation du besoin en fonds de roulement -1 875 -2 278 Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 11 036 2 329 Opérations d'investissements         Investissements incorporels -1 668 -278     Investissements corporels -4 644 -4 158     Investissements financiers -1 250 -2 218     Cessions d'immobilisations 7 53 Flux de trésorerie provenant des investissements -7 555 -6 601 Opérations de financement         Augmentation des capitaux propres 35       Dividendes versés         Souscriptions d'emprunts et dettes financières (1) 56 474 51     Remboursements d'emprunts et dettes financières (1) -59 318 -394 Flux des opérations provenant des opérations financières -2 809 -343 Variation de trésorerie 672 -4 615 Trésorerie nette à la clôture         Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement) 1 021 1 698     Actions propres 1 054 1 066     Dettes financières à court terme -14 116 -15 477         Total -12 041 -12 713 (1) En 2007, impact de l’évolution de la structure de l’endettement financier (remboursement du solde de l’ancien crédit syndiqué, mise en place d’un nouveau crédit syndiqué de 36 M€ sur une durée de 6 ans et émission d’OBSAR pour un montant net de frais de 19,3 M€).   IV. – Notes annexes.   Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture.   Faits marquants de l’exercice. — Prise de participation complémentaire dans Protéus : Afin d’accélérer son développement en biotechnologie industrielle, PCAS a souscrit en octobre 2007 à une augmentation de capital réservée chez son partenaire Protéus, sa participation dans Protéus passant ainsi de 6% à 32,5%. Pour mémoire, Protéus apporte son expertise dans le développement des protéines thérapeutiques (Biomédicaments) et leur obtention à partir de micro-organismes. — PCF : Conformément à sa stratégie de recentrage autour de deux pôles d’activité (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités), le processus de cession de l’activité Chimie Minérale (PCF) engagé fin 2006 s’est poursuivi avec la cession complémentaire au même repreneur de 30% du capital de cette société intervenue fin 2007. PCAS détient, à l’issue de cette opération une participation de 19,9% dans le capital de PCF. Par ailleurs, il convient de préciser que, par jugement du 27 décembre 2007, le Tribunal de Commerce d’Aubenas a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la société Pharmacie Centrale de France. — Renforcement de la structure financière du Groupe :Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de renforcement de la structure financière du Groupe, PCAS a conclu les discussions avec ses partenaires bancaires et financiers sur la structure de son endettement, et notamment celle du crédit syndiqué mis en place en 2005 (58,8 M€ au 31 décembre 2006) que PCAS a souhaité rembourser par anticipation en le remplaçant par des ressources plus adaptées à sa stratégie de développement. L’endettement financier de PCAS SA, hors crédits courants, est désormais principalement structuré comme suit : — Un nouveau crédit syndiqué de 36 M€ sur une durée de 6 ans donnant lieu à des remboursements semestriels de 3,25 M€ à compter du 18 avril 2008 ; — OBSAR pour un montant net de frais de 19,3 M€, opération sursouscrite tant par les investisseurs institutionnels que par les particuliers, présentant les principales caractéristiques suivantes :   Nominal 600 € Nombre d’OBSAR 33 333 Nombre de BSAR 3 333 300 Prix d’émission 600 € Echéance 31 décembre 2012 Coupon annuel des obligations 5,25% Prix de remboursement des obligations 606 € Prix d’exercice des BSAR 6,90 € Période d’exercice des BSAR à tout moment et ce jusqu’au 31 décembre 2012   — Programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription : Faisant usage de l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 9 juin 2006, le Conseil d’Administration du 20 octobre 2006 a autorisé la mise en oeuvre d’un programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions et délégué au comité des rémunérations la fixation de la liste des bénéficiaires et les modalités y afférentes. Ce programme, destiné à motiver le management et l’encadrement de PCAS concerne environ 60 personnes pour un nombre total d’actions gratuites à émettre de 615 000 actions, dont 315 000 sous condition de résultat d’exploitation consolidé courant minimum en 2007 et 2008 respectivement de 10 et 15 M€, et 150 000 options de souscription d’actions nouvelles au prix de 6 €. La mise en place de ce plan est intervenue début 2007 et est sans impact sur les comptes sociaux de l’exercice 2007. Aucun autre évènement notable pouvant avoir une influence significative sur l’activité ou la situation de la société n’est intervenu au cours de l’année 2007.   Faits postérieurs à la clôture. — Il n’existe pas d’événement postérieur à la clôture susceptible d’affecter de façon significative les comptes de la société.   Note 1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les états financiers sont présentés n milliers d’euros. Les conventions générales du plan comptable général (PCG 99) ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux principes de base : — Continuité dans l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles correspondent principalement à des frais d’établissement, de brevets et de fonds de commerce.   Durées d’amortissement :   Frais d’établissement 1 à 5 ans linéaire Brevets 20 ans linéaire Autres immobilisations incorporelles 20 ans maximum Logiciels 1 à 5 ans linéaire   Le groupe n’immobilisé pas de frais de recherche ; l’intégralité des coûts de recherche est affectée en charge au compte de résultat.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Dans le cadre de l’application au 1er janvier 2005 du règlement CRC 2002-10, la durée de référence utilisée pour l’amortissement des actifs de la société n’est plus la durée d’usage mais devient la durée d’utilisation. Les durées de vie exposées dans ce chapitre sont conformes à la nouvelle réglementation comptable. Aucun changement de durée n’a été opéré au 1er janvier 2005 dans les comptes. L’impact du changement de méthode sur le résultat net 2005 de la société a été par conséquent nul. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon les méthodes suivantes :   Constructions et agencements de construction 10 à 25 ans linéaire Installations techniques, matériels et outillages 5 à 8 ans linéaire Matériel divers et matériel de sécurité 5 à 10 ans linéaire Matériel de transport 5 ans linéaire Matériel de manutention 5 à 8 ans linéaire Matériel et mobilier de bureau 10 ans linéaire Matériel informatique 4 ans linéaire   Des amortissements dérogatoires déterminés par la différence entre les amortissements dégressifs et les amortissements linéaires sont calculés pour les installations techniques et le matériel de manutention. Ils sont comptabilisés au passif du bilan en provisions réglementées.   1.3. Participations. — Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la situation financière des sociétés le justifie notamment eu égard à la valeur d’entreprise déterminée selon la méthode des cash-flows futurs actualisés (DCF).   1.4. Stocks. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré. La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production. Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur probable de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future, des taux de rotation et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché (tous les stocks dont le taux de rotation est supérieur à 1 an sont systématiquement analysés).   1.5. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale en fonction des informations connues. Sur certaines créances une provision pour dépréciation est pratiquée pour tenir compte de difficultés spécifiques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.   1.6. Actions propres. — Les actions propres détenues par PCAS sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement. Aucun mouvement n’est intervenu au cours de l’exercice 2007. Une provision pour dépréciation est constatée sur la base du cours moyen du dernier mois. Par ailleurs, une provision complémentaire pour risque est constatée si nécessaire.   1.7. Composition du capital. — Le capital social est fixé à la somme de 13 003 882 €, composé de 13 003 882 actions de 1,00 € de valeur nominale chacune.   1.8. Réserves. — La part des réserves indisponibles correspondant à la détention d’actions propres s’élève à 2,8 M€.   1.9. Provisions. — Provisions pour risques et charges. Une provision est constatée lorsqu’une perte ou un passif est probable et peut être raisonnablement évalué. Au cas où cette perte ou ce passif est identifié mais n’est ni probable, ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, le groupe fait état d’un passif éventuel dans ses engagements hors bilan.   Engagements en matière de départ en retraite et assimilés. — PCAS n’a pas d’engagement en matière de retraite mais seulement au titre des indemnités de départ et au titre des médailles du travail selon la convention collective. Les départs survenus en cours d’exercice sont inclus dans les charges de l’exercice. L’engagement futur hors bilan, déterminé conformément à la norme IAS 19 s’élève à 2 819 K€. L’application de la méthode préférentielle relative aux engagements retraites entraînerait une diminution des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2007 de 3 457 K€ correspondant au montant de la provision.   Provisions réglementées. — Elles ont été constituées conformément aux textes en vigueur. Elles comprennent la provision pour hausse de prix et les amortissements dérogatoires.   1.10. Opérations en devises. — Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. Les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires, à l’actif du bilan lorsque la différence correspond à une perte latente, au passif du bilan lorsque la différence correspond à un gain latent. Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques. La principale devise utilisée est le dollar US. La société couvre à terme cette devise en utilisant le principe de la couverture de change à terme pour sa position nette à horizon d’un mois.   1.11. Intégration fiscale. — Une convention d’intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005. PCAS, Expansia, Dauphin Participation et PCAS Pharma constituent un groupe fiscal, la société-mère étant seule redevable de l’impôt. La charge d’impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des sociétés du groupe fiscal, à hauteur de sa contribution (sans impact sur les comptes de la société-mère). La Société Béarnaise de Synthèse a rejoint le groupe fiscal à compter du 1er janvier 2007.   Note 2. – Immobilisations incorporelles.   (En milliers d’euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions Autres mouvements 31/12/07 Concessions et brevets 2 814 1 668     4 482 Fonds de commerce 5 294       5 294 Montant brut 8 108 1 668     9 776 Concessions et brevets -1 857 -163     -2 020 Fonds de commerce -1 970 -248     -2 218 Montant des amortissements -3 827 -411     -4 238 Concessions et brevets 957 1 505     2 462 Fonds de commerce 3 324 -248     3 076 Montant des immobilisations incorporelles nettes 4 281 1 257     5 538   L’augmentation des immobilisations incorporelles correspond à la mise en place du nouveau système d’information, JD Edwards.   Note 3. – Immobilisations corporelles.   (En milliers d’euros) 31/12/06 Augmentations Cessions Virements poste à poste 31/12/07 Terrains 1 608       1 608 Constructions 19 924 473     20 397 Installations techniques 65 621 3 053 -377 1 013 69 310 Autres immobilisations corporelles 5 974 332 -29   6 277 Immobilisations en cours 1 021 788   -1 002 807 Avances et acomptes 11     -11   Montant brut 94 159 4 646 -406   98 399 Terrains -340 -14     -354 Constructions -10 870 -822     -11 692 Installations techniques -54 495 -3 635 370   -57 760 Autres immobilisations corporelles -3 999 -377 20   -4 356 Montant des amortissements et provisions -69 704 -4 848 390   -74 162 Terrains 1 268 -14     1 254 Constructions 9 054 -349     8 705 Installations techniques 11 126 -582 -7 1 013 11 550 Autres immobilisations corporelles 1 975 -45 -9   1 921 Immobilisations en cours 1 021 788   -1 002 807 Avances et acomptes 11     -11   Montant des immobilisations corporelles nettes 24 455 -202 -16   24 237   Note 4. – Immobilisations financières.   (En milliers d’euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions Virements poste à poste 31/12/07 Titres de participation 67 315 1 250 -1 963 1 000 67 602 Créances rattachées à des participations 700       700 Titres immobilisés 1 000     -1 000   Dépôts et cautionnements versés 12   -2   10 Montant brut 69 027 1 250 -1 965   68 312 Dépréciation des titres de participation -9 262   1 963   -7 299 Dépréciation des créances rattachées à des participations -700       -700 Montant des dépréciations -9 962   1 963   -7 999 Titres de participation 58 053 1 250   1 000 60 303 Créances rattachées à des participations           Titres immobilisés 1 000     -1 000   Dépôts et cautionnements versés 12   -2   10 Montant des immobilisations financières nettes 59 065 1 250 -2   60 313   La cession de 30% du capital de PCF, intervenue en fin d’exercice 2007, a entraîné une reprise de provision pour dépréciation des titres de 1,9 M€. Les créances rattachées, d’un montant de 700 K€, correspondent à deux prêts consentis par PCAS à PCF dans le cadre du protocole signé en novembre 2006 (dépréciés à 100% au 31 décembre 2006). L’augmentation des titres de participation correspond à la souscription à une augmentation de capital chez Protéus, la participation dans Protéus passant de 6% à 32,5%. Les 6% de Protéus, comptabilisés en titres immobilisés en 2006, ont été en conséquence reclassés en titres de participation.   Note 5. – Stocks et en cours.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Matières premières et autres approvisionnements 8 399 10 770 En-cours de production et produits finis 27 759 31 067 Marchandises 778 332 Montant brut 36 936 42 169 Matières premières et autres approvisionnements -711 -580 En-cours de production et produits finis -6 603 -5 330 Marchandises     Provisions pour dépréciation -7 314 -5 910 Montant net 29 622 36 259   (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice 31/12/07 Provisions pour dépréciations 5 910 2 119 -715 7 314   Note 6. – Clients et comptes rattachés.   6.1. Clients et comptes rattachés :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Clients et comptes rattachés 3 448 3 059 Provisions pour créances douteuses -42 -43 Montant net 3 406 3 016   Les créances clients ont une échéance inférieure à un an. Le faible montant des créances clients est consécutif à la mise en place d’un contrat d’affacturage à partir de fin mars 2005.   6.2. Clients et comptes rattachés ventilés par devise :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Clients et comptes rattachés en euros 2 937 2 332 Clients et comptes rattachés en dollars 449 660 Clients et comptes rattachés en autres devises 20 24         Total 3 406 3 016   Note 7. – Autres créances et comptes de régularisation.  (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Avances et acomptes versés sur commandes 159 22 Créances sur l'état 6 482 5 310 Autres créances 16 546 15 719 Charges constatés d'avance 239 397 Charges à répartir 1 094 751 Primes de remboursement des obligations 181   Ecarts de conversion actif 1           Total 24 702 22 199   Les créances sur l’état intègrent des créances de carry-back pour un montant de 2 M€. Elles intègrent également à hauteur de 2,8 M€ des créances liées au crédit d’impôt recherche.   Echéancier de ces créances fiscales :   (En milliers d’euros) 2008 2009 2010 2011 Total Carry back   143 1 851   1 994 Crédit d’impôt recherche 328 353 1 313 770 2 764         Total 328 496 3 164 770 4 758   Le montant des autres créances s’expliquent à hauteur de 14,5 M€ en 2007 (12,8 M€ en 2006) par la mise en place d’un contrat d’affacturage à partir de fin mars 2005. Ce montant correspond aux créances cédées pour lesquelles PCAS n’a pas sollicité d’avance. Le compte courant PCF d’un montant de 0,5 M€ est provisionné à 100%.   Note 8. – Produits à recevoir.  (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Autres créances 121 177 Montant net 121 177   Note 9. – Capitaux propres.  (En milliers d’euros)   Capitaux propres au 31 décembre 2006 44 517 Augmentation de capital résultant de l’exercice de BSAR émis en 2005 35 Variation des subventions d’investissements -30 Variation des provisions réglementées -444 Résultat de l’exercice 2007 6 269 Capitaux propres au 31 décembre 2007 50 347   Note 10. – Provisions réglementées.  (En milliers d’euros) 31/12/06 Augmentations Diminutions 31/12/07 Provisions pour hausse de prix 2 403 412 -387 2 428 Amortissements dérogatoires 4 478 1 395 -1 864 4 009         Total 6 881 1 807 -2 251 6 437   Note 11. – Provisions pour risques et charges.  (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice (utilisée) Reprise de l'exercice (non utilisée) 31/12/07 Provisions pour perte de change   1     1 Provisions pour impôts 30   -30     Autres provisions pour risques et charges 453 723 -225 -43 908         Total 483 724 -255 -43 909   Les autres provisions pour risques et charges correspondent principalement aux médailles du travail pour 155 K€ et à divers contentieux.   Note 12. – Endettement Net.  12.1. Endettement net ventilé par nature :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Emprunts obligataires 20 200   Emprunts et dettes financières à moyen et long terme 36 000 58 800 Autres emprunts et dettes financières 24 98 Réserve de participation des salariés 167 345 Concours bancaires 17 1 Avances de trésorerie groupe 14 099 15 465 Intérêts courus 474 277         Total emprunts et dettes financières 70 981 74 987 Compte-courant Dynaction 684 684 Valeurs mobilières de placement 6 6 Actions propres 2 825 2 825 Provision pour dépréciation- actions propres -1 771 -1 759 Disponibilités 1 015 1 692         Total trésorerie 2 075 2 764 Endettement net 69 590 72 907   Les emprunts et dettes financières à moyen et long terme comprennent une avance de la société-mère Dynaction pour un montant de 0,7 M€. Ces emprunts à moyen terme sont garantis à hauteur de 36 M€ par des nantissements de titres de participation (voir note 24.2). PCAS détient 214 363 actions propres. Ces actions propres ont fait l’objet en 2007 d’une provision pour dépréciation complémentaire d’un montant de 12 K€, calculée sur la base du cours moyen du mois de décembre de l’action de 4,92 €.   12.2. Echéancier des emprunts obligataires et des dettes financières à moyen et long terme :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 A moins d'un an 6 500 4 800 A plus de un an et moins de cinq ans 46 200 54 000 A plus de cinq ans 3 500           Total 56 200 58 800   12.3. Endettement net ventilé par taux :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/07 31/12/07   Taux fixe Taux variable Total Emprunts obligataires 20 200   20 200 Emprunts et dettes financières à moyen et long terme   36 000 36 000 Autres emprunts et dettes financières 1 349 14 116 15 465 Trésorerie -2 069 -6 -2 075         Total endettement net 19 480 50 110 69 590   Dans le cadre d’une politique de gestion du risque de taux ayant pour principal objectif de se couvrir contre le risque de hausse des taux, le Groupe a eu recours aux instruments financiers suivants :   (En milliers d’euros) Taux Echangés Montants Termes Swap à taux fixe de 4,675% EURIBOR 3 mois 36 000 04/2013   Après couverture, la part des dettes à taux fixe ou à taux variable plafonnée par caps, dans l’endettement net de la société, représente 80% en 2007 (contre 66% en 2006). Le taux moyen d’intérêt s’établit à 5,03% contre 4,34% en 2006. Une augmentation de un point de base des taux d’intérêts court terme aurait pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières de la société de 0,1 M€.   Note 13. – Fournisseurs et comptes rattachés.  (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Fournisseurs et comptes rattachés 18 084 19 734 Fournisseurs d'immobilisations et comptes rattachés 1 660 1 852         Total 19 744 21 586   Ces dettes ont une échéance inférieure à 1 an.   Note 14. – Autres dettes et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Dettes fiscales 964 879 Dettes sociales 5 252 5 250 Comptes courants 491 1 226 Autres dettes 471 1 076 Produits constatés d'avance 49 1 351 Ecarts de conversion passif 1           Total 7 228 9 782   Note 15. – Charges à payer.  (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Emprunts et dettes financières 474 290 Fournisseurs et comptes rattachés 4 985 5 075 Dettes fiscales et sociales 4 298 4 199 Autres dettes 205 599         Total 9 962 10 163   Note 16. – Chiffre d’affaires : répartition par zones géographiques.  (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 France 54 023 49 405 Europe 60 704 52 450 Amérique du Nord 11 853 12 791 Asie- Océanie 4 424 4 331 Autres 4 634 3 501         Total 135 638 122 478   Note 17. – Autres produits d'exploitation.  (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Production stockée -3 309 4 869 Production immobilisée 1 864 449 Subventions d'exploitation 163 125 Reprises sur amortissements et provisions 984 1 082 Transferts de charges 1 728 636 Autres produits 327 29         Total 1 757 7 190   Note 18. – Charges de personnel.  (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Salaires et traitements 21 315 21 123 Charges sociales 10 445 9 915         Total 31 760 31 038   Note 19. – Résultat financier.  (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Gains de change (pertes de change) nets -22 -2 Autres charges et produits financiers -1 -76 Dividendes reçus des filiales 5 680 3 000 Charges et produits sur swap 1 014 107 Charges financières relatives à l'endettement -4 548 -3 683 Provision pour dépréciation- actions propres -12 -267 Dépréciations titres de participation et créances rattachées -539 -700 Abandon de créances financières -540           Total 1 032 -1 621   La société a perçu un dividende de 1,2 M€ de sa filiale Expansia, de 3,7 M€ de sa filiale VLG Chem et de 0,8 M€ de sa filiale Saint-Jean Photochimie. Conformément à l’accord d’association conclu avec la société Protéus en 2006, PCAS a consenti en 2007 en faveur de sa filiale PCAS Biosolution un abandon de compte courant d’un montant de 540 K€.   Note 20. – Résultat exceptionnel.  (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Plus ou moins value sur les ventes de participations -1 963 -3 287 Variation nette des amortissements et provisions exceptionnels 2 437 3 346 Autres charges et produits exceptionnels 7 -68         Total 481 -9   La moins-value réalisée en 2007 correspond à la cession de 30% du capital de PCF compensée par une reprise de provision d’égal montant de 1,9 M€.   Note 21. – Impôts sur les bénéfices.  21.1. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices :   (En milliers d’euros) Avant impôt Impôt Après impôt Résultat courant 5 104 714 5 818 Résultat exceptionnel 481 -30 451         Total 5 585 684 6 269   L’impôt sur les bénéfices intègre pour 755 K€ le crédit d’impôt recherche de l’exercice. 21.2. Incidences des dispositions fiscales dérogatoires :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Résultat de l'exercice 6 269 -3 047 Annulation des provisions réglementées :         Provision pour hausse des prix 25 362     Amortissements dérogatoires -469 -421 Annulation de l'incidence sur l'impôt sur les bénéfices     Résultat hors dispositions fiscales dérogatoires 5 825 -3 106   21.3. Accroissement et allègement de la dette future d'impôt :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Accroissement :         Provision pour amortissements dérogatoires 4 009 4 479     Provision pour hausse des prix 2 428 2 402         Total des accroissements 6 437 6 881 Accroissement de la dette future d'impôt 2 216 2 369 Allègement :     Charges non déductibles l'année de comptabilisation         Congés payés 1 642 1 614     Participation         Organic 215 194     Autres 5 18         Total des allègements 1 862 1 826 Allègement de la dette future d'impôt 641 629 Accroissement net de la dette future d'impôt 1 575 1 740   Note 22. – Inventaire des valeurs mobilières.    Pays Valeurs d'inventaire % du capital détenu nombre de titres Titres de participation             VLG Chem France 15 470 85,0% 3 179 867     Expansia France 30 417 100,0% 603 480     PCAS Finland Finlande 9 079 100,0% 25 000     Société Béarnaise de Synthèse France 1 979 100,0% 129 800     Saint-Jean Photochimie Canada 1 026 100,0% 2 115 629     Pharmacie Centrale de France France   19,9% 305     PCAS America inc. Etats-Unis   100,0% 1     Dauphin Participations France 38 100,0% 2 494     PCAS Pharma France 19 100,0% 3 700     PCAS Biosolution France 25 50,0% 2 500     Protéus France 2 250 32,5% 5 319 285     Sous-total   60 303     Actions propres PCAS SA France 1 054 1,6% 214 363 Autres valeurs mobilières France 6       Note 23. – Entreprises liées.   Postes du bilan Montants Participations 60 303 Créances clients 1 511 Autres créances 437 Dettes fournisseurs 3 495 Autres dettes 15 275   Note 24. – Engagement hors Bilan.  24.1. Engagement de crédit-bail :   (En milliers d’euros) Terrains Constructions Matériels Total Valeur d'origine 203 1 128 529 1 860 Amortissements         Cumul exercices antérieurs   1 108 293 1 401 Dotations de l'exercice   10 123 133         Total   1 118 416 1 534 Redevances payées         Cumul exercices antérieurs 531 2 062 494 3 087 Redevances de l'exercice 18 67 207 292         Total 549 2 129 701 3 379 Redevances restant à payer         A 1 an 151 588 150   A plus de 1 an     150   A plus de 5 ans                 Total 151 588 300     24.2. Nantissement des titres de participation :     Date de départ du nantissement Date d'échéance du crédit Nombre d'actions % Capital nanti Expansia 26/06/2007 18/04/2013 603 480 100,0% PCAS Finland 26/06/2007 18/04/2013 25 000 100,0% VLG Chem 26/06/2007 18/04/2013 3 179 867 85,0%   24.3. Engagements retraites et assimilés (en milliers d’euros). — Les engagements en matière de médailles du travail étant comptabilisées conformément au règlement n° 2004 – 03 du CRC du 4 mai 2004, seuls les engagements correspondant aux indemnités de fin de carrière sont suivis dans le tableau ci-après.   (En milliers d’euros) Montant Augmentations Diminutions Montant   au 31/12/06 Actualisation financière Droits acquis Droits annulés Droits utilisés au 31/12/07 Engagements retraites et assimilés 3 457 156 38 669 163 2 819   Les indemnités de départ en retraite sont évaluées sur la base d’une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetés conformément à la norme IAS 19. Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution des salaires et d'une actualisation des sommes à verser. Le taux à appliquer pour actualiser l’obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de la clôture basé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Les taux retenus pour l’évolution des salaires sont de 3% pour cadres, de 2,5% pour les non-cadres et de 5,48% pour l’actualisation (contre 4,55% en 2006).   24.4. Engagements donnés liés à l’activité courante :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Ventes de devises à terme 1 394 4 625 Effets escomptés non échus     Cautions 2 900 2 900         Total 4 294 7 525   Les ventes de devises à terme ne concernent que le dollar US. Le cours moyen de ces ventes à terme est de 1,43 dollar US pour 1 euro.   24.5. Risques d’exigibilité des dettes financières (covenants). — Les sommes dues au titre du crédit syndiqué de 36 M€ mis en place le 26 juin 2007 deviendraient exigibles en cas de non respect d’un des ratios financiers suivants pour chacune des dates de test indiquées dans les tableaux figurant ci-dessous :   Date de test Ratio de levier (R1) Ratio de gearing (R2) Ratio de couverture des frais financiers (R3) 30 juin 2007 R1≤3,75 R2≤1,30 R3≥4,50 31 décembre 2007 R1≤3,50 R2≤1,20 R3≥4,50 30 juin 2008 R1≤3,25 R2≤1,10 R3≥5,00 31 décembre 2008 R1≤3,00 R2≤1,00 R3≥5,00 30 juin 2009 R1≤3,00 R2≤1,00 R3≥5,00 31 décembre 2009 R1≤3,00 R2≤1,00 R3≥5,00 30 juin 2010 R1≤2,75 R2≤1,00 R3≥5,00 31 décembre 2010 R1≤2,75 R2≤1,00 R3≥5,00 30 juin 2011 R1≤2,75 R2≤1,00 R3≥5,00 31 décembre 2011 R1≤2,50 R2≤1,00 R3≥5,00 30 juin 2012 R1≤2,50 R2≤1,00 R3≥5,00 31 décembre 2012 R1≤2,50 R2≤1,00 R3≥5,00   Definitions financières. R1 : « ratio de Levier » désigne le ratio de la Dette Financière Nette sur l’EBE. R2 : « ratio de Gearing » désigne le ratio de la Dette Financière Nette sur les capitaux propres. R3 : « ratio de Couverture des Frais Financiers » désigne le ratio de l'EBE sur le coût de l’Endettement Financier Net. « Capitaux Propres » désigne le montant des capitaux propres de l’ensemble consolidé tel qu’il figure dans le bilan consolidé du Groupe, augmenté des actions auto-détenues.   « Dette Financière Nette » désigne la Dette Financière : — diminuée du montant de la trésorerie et équivalents de trésorerie, tel qu’il figure à l’actif du bilan consolidé du groupe ; — diminuée du montant des valeurs mobilières de placement, tel qu’il figure à l’actif du bilan consolidé du groupe ; — diminuée des actions auto-détenues.   « EBE » désigne le montant du résultat opérationnel courant, tel qu’il figure dans le compte de résultat consolidé du Groupe : — augmenté du montant des dotations aux amortissements, tel qu’il figure dans le compte de résultat consolidé du Groupe ; — augmenté du montant des dotations aux provisions, tel qu’il figure dans le compte de résultat consolidé du Groupe ; — augmenté du montant des charges liées aux avantages au personnel sous forme d’attribution d’actions gratuites ou de stocks options. « Coût de l’Endettement Financier Net » désigne le coût de l’endettement financier tel qu’il figure dans le compte de résultat consolidé du Groupe. Les ratios, déterminés sur la base des comptes annuels 2007 sont respectés (2,58 pour le ratio de levier ; 0,91 pour le ratio de gearing ; et 5,65 pour le ratio de couverture des frais financiers).   24.6. Droit individuel à la formation (DIF). — Le droit individuel à la formation a été institué en France par la loi du 4 mars 2004. Il a pour objet de permettre à tout salarié, ayant au moins un mois d’ancienneté, de se constituer un capital de temps de formation de 20 heures minimum par an sur 6 ans au plus, qu’il pourra utiliser à son initiative mais avec l’accord de son employeur. Les dépenses engagées au titre du DIF sont comptabilisées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont exposées. Le volume d’heures de formation cumulées, correspondant aux droits acquis au titre du DIF par les salariés, s’élève au 31 décembre 2007 à 28 800 heures (le volume d’heures n’ayant pas donné lieu à demande s’élevant à 27 686).   24.7. Autres engagements. — PCAS Finland bénéficie d’une facilité de découvert bancaire de 4 M€ garantie par PCAS SA pour la part excédant 1,5 M€. PCAS a également accordé à NORDEA BANK une caution de 2,9 M€ dans le cadre du crédit de 4,0 M€ accordé par cet établissement à PCAS Finland pour l’acquisition de l’ensemble immobilier où celle-ci exerce ses activités industrielles sur le site de Turku. PCAS SA s’est également engagée à acquérir – à première demande à compter de juin 2009 – les 15% demeurant détenus par Aventis-Sanofi dans VLG Chem. Le prix d’acquisition s’élèvera à 2,4 M€ diminués des éventuels dividendes reçus par Aventis-Sanofi depuis la création de VLG Chem. Par ailleurs, dans le soucis de sécuriser l’approvisionnement en acroléine du groupe, PCAS a été amenée à se porter garant du règlement par sa filiale SBS des factures dues au titre de la fourniture en acroléine à concurrence d’un montant maximum de 600 000 €. Dans le cadre de la cession de sa participation dans Créapharm au cours du dernier trimestre 2005, PCAS a apporté des garanties usuelles à l’acquéreur. L’ensemble de ces garanties est partagé avec les autres vendeurs (50% pour PCAS) et le montant maximum est plafonné à 4 560 000 € pour les vendeurs (franchise de 100 000 €), soit 2 280 000 € pour PCAS. Ces garanties expirent : — le 30 janvier 2009 pour toute perte résultant d’un redressement ou d’un passif social, fiscal ou douanier. — le 31 décembre 2006 pour toute autre perte. Au cours de l’année civile 2006, le cessionnaire a mis en jeu la garantie d’actif et de passif à plusieurs reprises mais, au 31 décembre 2007, le montant total des réclamations reste en deçà de la franchise dont bénéficie notre société. Il convient de préciser que durant la même période, d’autres réclamations (non chiffrées à ce jour), ont été faites à titre conservatoire au titre de la garantie d’actif et de passif. Dans le cadre de la cession de 50,1% de sa participation détenue dans PCF intervenue en fin d’exercice 2006, PCAS a consenti une garantie de passif couvrant : — d’éventuels passifs sociaux et fiscaux non révélés ayant leur origine dans des faits antérieurs au 30 juin 2006 (garantie expirant le 31 décembre 2009) ; — d’éventuels passifs environnementaux dont l’origine serait antérieure au 9 novembre 2006 et que la société PCF se verrait obligée d’indemniser ou de dépolluer en application de la règlementation applicable à cette date et uniquement dans l’hypothèse d’une continuation de l’exploitation (garantie expirant dans un délai de 5 ans à compter de cette date, soit le 8 novembre 2011, montant plafonné à 1 M€ et franchise de 200 K€ pour toute indemnité éventuelle due après le 31 décembre 2009). A ce jour, PCAS n’a constaté aucun litige susceptible d’entraîner la mise en jeu de cette garantie. Enfin, conformément aux termes de l'article 3.1 du « protocole » signé entre PCAS et Protéus le 10 juillet 2006 ainsi que de l'article 2 de la « convention de compte courant » signée entre PCAS, PCAS Biosolution et Protéus le 4  août 2006, PCAS s'engage à abandonner avant la clôture de chaque exercice, le montant des avances en compte courant accordées à PCAS Biosolution à hauteur de la moitié de la perte d'exploitation de l'exercice. L'abandon de créance de 540 K€ consenti par PCAS en faveur de PCAS Biosolution au titre des exercices 2006 et 2007 est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune définie par l'article 4 de cette « convention de compte courant ».   Note 25. – Effectifs moyens.    2007 2006 Cadres 116 115 Agents de maîtrise et techniciens 195 191 Ouvriers et employés 293 292         Total 604 598   Note 26. – Rémunération des dirigeants.  Aucune rémunération n’a été perçue par Monsieur Christian Moretti, Président du Conseil d’Administration, de la part de la Société PCAS et des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L 233-16. Monsieur Christian Moretti a perçu au titre de Président de Dynaction, Société-Mère de PCAS, une rémunération de 18 294 € et a bénéficié de divers avantages en nature pour un montant de 12 950 €. Monsieur Christian Moretti a perçu au titre de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les Sociétés du Groupe la somme de 350 000 €. En outre, Monsieur Christian Moretti a bénéficié en janvier 2007 de l’attribution de 180 000 actions gratuites dans le cadre du programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription décrit dans les faits marquants de l’exercice. La rémunération brute de Monsieur Philippe Delwasse, directeur Général de la Société PCAS, s’est élevée à 183 180 € au titre de 2007. Aucune rémunération n’a été perçue de la part des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L 233-16. Monsieur Philippe Delwasse n’a pas perçu de rémunération variable. Monsieur Philippe Delwasse a bénéficié au titre des avantages en nature d’une voiture de fonction pour un montant de 2 220 €. Par ailleurs, Monsieur Philippe Delwasse n’a pas perçu de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les Sociétés du Groupe. En outre, Monsieur Philippe Delwasse a bénéficié en janvier 2007 de l’attribution de 60 000 actions gratuites dans le cadre du programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription décrit dans les faits marquants de l’exercice. Les autres mandataires sociaux ne perçoivent pas de rémunération.   Note 27. – Identité de la société consolidante.  Les comptes du groupe PCAS sont intégrés dans les comptes du groupe Dynaction, 23, rue Bossuet – Z.I. de la Vigne aux Loups – 91160 Longjumeau.   Note 28. – Filiales et participations.  Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital QP capital (%) Valeur brute des titres Valeur nette des titres Cautions et avals Prêts et avances CA 2007 Résultat 2007 Dividendes 2007 Saint-Jean Photochimie (Canada) (1) 1 500 5 961 100,0 1 026 1 026     10 918 546 1 251 SBS 1 979 779 100,0 1 979 1 979     8 797 131   PCF 765 -109 19,9 1 307       23 118 -1 017   Expansia 9 200 20 325 100,0 30 417 30 417     20 548 -775 1 250 PCAS Finland 8 099 337 100,0 15 070 9 079 2 900   17 183 1 841   VLG Chem 37 410 3 429 85,0 15 470 15 470     29 613 2 152 3 950 PCAS America Inc. (2)   30 100,0         248 8   Dauphin Participation 38 -9 100,0 38 38       -2   PCAS Biosolution 50   50,0 25 25       258   PCAS Pharma 19 -7 100,0 19 19       -1   Protéus 164 95 32,5 2 250 2 250     2 067 -2 123   (1) Pour Saint- Jean Photochimie, les chiffres sont exprimés en dollars canadiens. (2) Pour PCAS America Inc., les chiffres sont exprimés en dollars US.   Note 29. – Tableau des résultats financiers des cinq dernières années.  Nature des indications 2003 2004 2005 2006 2007 I. Capital en fin d'exercice               A. Capital social (*) 8 000 8 000 13 000 13 000 13 000     B. Nombre d'actions émises 7 999 998 7 999 998 12 999 996 12 999 996 13 003 882 II. Opérations et résultats de l'exercice               A. Chiffre d'affaires hors taxes (*) 106 471 100 685 111 752 122 478 135 638     B. Bénéfices avant impôt, amortissements, provisions et participation (*) 10 456 3 988 9 966 661 11 697     C. Impôt sur les bénéfices (*)   -2 158 -127 -1 076 -684     D. Bénéfices après impôt et participation, amortissements et provisions (*) 1 447 -5 074 -4 973 -3 047 6 269     E. Montant des bénéfices distribués (*) 2 800         III. Résultat des opérations par action               A. Bénéfices après impôt et participation, mais avant amortissements et provisions 1,34 0,77 0,78 0,13 0,95     B. Bénéfices après impôt, amortissements et provisions 0,18 -0,63 -0,38 -0,23 0,48     C. Dividende versé à chaque action 0,35         IV. Personnel               A. Nombre de salariés (moyenne. 591 580 588 598 604     B. Montant de la masse salariale (*) 19 303 20 397 19 962 21 123 21 315     C. Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc…. (*) 9 107 9 527 9 593 9 915 10 445     D. Participation des salariés (*)           (*) En milliers d’euros.     V. – Projet d’affectation du résultat.   Origine du résultat à affecter   Report à nouveau antérieur 0,00 € Résultat de l’exercice 6 268 999,71 €   Affectation proposée   Réserve légale 313 449,99 € Report à nouveau 5 955 549,72 €     B. – Comptes consolidés.   I. – Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Note 31/12/07 31/12/06 Actifs non courants :           Ecarts d'acquisition 4 12 305 12 305     Autres immobilisations incorporelles nettes 5 3 479 2 554     Immobilisations corporelles nettes 6 78 111 81 890     Immobilisations financières   238 1 203     Participations dans les entreprises associées 7 2 178       Instruments financiers     560     Impôts différés 13 5 151 4 635         Total des actifs non courants   101 462 103 147 Actifs courants :           Stocks 8 50 761 56 179     Clients et comptes rattachés 9 29 365 31 268     Autres créances 10 10 725 9 575     Valeurs mobilières de placement 12 21 21     Trésorerie et équivalents de trésorerie 12 2 819 3 210         Total des actifs courants   93 691 100 253         Total actif   195 153 203 400   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Passif Note 31/12/07 31/12/06 Capitaux propres           Capital social   12 790 12 786     Primes d’émission   18 093 18 050     Report à nouveau et autres réserves consolidées   41 312 36 944     Ecarts de conversion   377 110     Résultat de l’exercice- part du groupe   2 750 1 188     Capitaux propres- part du groupe   75 322 69 078     Intérêts minoritaires           Capitaux propres de l'ensemble consolidé   75 322 69 078 Passifs non courants           Provisions pour risques et charges 11 7 347 6 784     Participations dans les entreprises associées 7   993     Emprunts et dettes financières 12 52 853 61 838     Instruments financiers   243       Compte courant 12 684 684     Impôts différés 13 1 202 948         Total des passifs non courants   62 329 71 247 Passifs courants           Partie court terme des provisions pour risques et charges 11 706 477     Partie court terme des emprunts et dettes financières 12 19 420 19 757     Fournisseurs et comptes rattachés 14 24 408 28 387     Autres dettes 15 12 968 14 454         Total des passifs courants   57 502 63 075         Total passif   195 153 203 400   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   II. – Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    Note 31/12/07 31/12/06 (*) Chiffre d'affaires net   185 336 178 294     Achats consommés   -66 221 -63 145     Charges de personnel   -54 197 -53 737     Charges externes   -35 500 -35 384     Impôts et taxes   -5 581 -6 978     Dotations aux amortissements   -12 927 -12 592     Dotations aux provisions   180 168     Autres produits et charges d’exploitation   869 1 319 Résultat opérationnel courant   11 959 7 945 Autres produits et charges opérationnels 16 -3 037 -844 Résultat opérationnel   8 922 7 101 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   53 29 Coût de l’endettement financier brut   -4 796 -3 993 Coût de l’endettement financier net 17 -4 743 -3 964 Autres produits et charges financiers   -811 81 Charge d’impôts 19 -572 -2 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence   -46 -48 Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées   2 750 3 168 Résultat net d'impôt des activités destinées à être cédées     -1 961 Résultat net total   2 750 1 207 Résultat net – intérêts minoritaires     19 Résultat net – part du groupe   2 750 1 188 Résultat par action (en euros)           Nombre moyen pondéré de titres en circulation   12 789 519 12 785 633     Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées par action   0,22 0,25     Résultat net total par action   0,22 0,09     Nombre moyen pondéré et dilué de titres (1)   13 554 519 12 785 633     Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées dilué par action   0,20 0,25     Résultat net total dilué par action   0,20 0,09 (*) Crédit d’Impôt Recherche reclassé de la « Charge d’impôts » en « Autres produits et charges d’exploitation » pour un montant de 1 427 K€ (cf. note 2). (1) Hors prise en compte de 5 329 413 actions potentiellement émises en cas d’exercice de bons de souscription à 6,9 € (pour 3 333 300 actions) et 9 € (pour 1 996 113 actions).   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   III. – Tableaux de flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)    31/12/07 31/12/06 Flux de trésorerie liés à l'activité         Résultat net- part du groupe 2 750 1 188     Part des intérêts minoritaires dans le résultat net   19     Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité 3 169 -456     ± Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) 13 129 12 676     ± Plus ou moins values de cessions   77     +Coût de l'endettement financier net 4 743 3 964     ± Charges d'impôts (y compris impôts différés) 572 2     ± Incidence des titres mis en équivalence 46 48     ± Incidence des activités destinées à être cédées   1 961     Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 24 409 19 479     - Impôts versés -1 410 -1 510     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel)         - (Augmentation) diminution des stocks 5 522 -3 283     - (Augmentation) diminution des clients 1 959 -77     - Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs -2 901 2 446     - (Augmentation) diminution des autres actifs/passifs -4 309 1 408     Flux net de trésorerie généré par l'activité 23 270 18 463     - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -9 975 -9 207     +Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 16 47     - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières -36 -1 700     +Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières         ± Variations de périmètre (1) -1 250 3 068     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -11 245 -7 792 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement         Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées -292       Augmentation (ou réduction) de capital en numéraire 35 -19     +Encaissements liés aux nouveaux emprunts (2) 55 704 384     - Remboursements d'emprunts (y compris location financement) (2) -61 203 -2 352     - Intérêts financiers net versés (y compris location financement) -4 743 -3 964     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -10 499 -5 951 Incidence des variations de cours des devises 57 -33 Variation trésorerie 1 583 4 687     Trésorerie à l'ouverture -8 499 -13 186     Trésorerie à la clôture -6 916 -8 499 Augmentation (diminution) de la trésorerie 1 583 4 687 Disponibilités 2 840 3 231 Découverts bancaires -9 756 -11 730 Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie -6 916 -8 499 (1) En 2007, impact de la prise de participation complémentaire dans le capital de Protéus. En 2006, principalement impact de la mise en équivalence de PCF. (2) Impact de l’évolution de la structure de l’endettement financier (remboursement du solde de l’ancien crédit syndiqué, mise en place d’un nouveau crédit syndiqué de 36 M€ sur une durée de 6 ans et émission d’OBSAR pour un montant net de frais de 19,3 M€).   IV. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)  (En milliers d’euros) Capital Réserves liées au capital Ecarts de conversion Réserves et résultat consolidés Total- part du groupe Intérêts minoritaires Total Au 1er janvier 2006 12 786 17 783 559 37 210 68 338 569 68 907 Opérations sur capital               Opérations sur titres auto-détenus   267   -267       Dividendes versés               Résultat net de l'exercice (A)       1 188 1 188 19 1 207 Variations de périmètre (1)           -588 -588 Variation et transfert en résultat des écarts de conversion (2)     -449   -449   -449 Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)     -449   -449 -588 -1 037         Total des produits et charges de la période (A)+(B)     -449 1 188 739 -569 170 Au 31 décembre 2006 12 786 18 050 110 38 131 69 078   69 078 Opérations sur capital 4 31 - 3 351* 3 386 - 3 386 Opérations sur titres auto-détenus   12   -12       Dividendes versés               Résultat net de l'exercice (A)       2 750 2 750   2 750 Variations de périmètre (1)               Variation nette d’impôt de la juste valeur des instruments dérivés de couverture (2)       -159 -159   -159 Variation et transfert en résultat des écarts de conversion (3)     267   267   267 Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)+(3)     267 -159 108   108         Total des produits et charges de la période (A)+(B)     267 2 591 2 858   2 858 Au 31 décembre 2007 12 790 18 093 377 44 061 75 322   75 322 Le capital social est composé de 13 003 882 actions de 1 euro de nominal au 31 décembre 2007. PCAS détient également 214 363 actions propres. Celles-ci sont enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés du Groupe. (*) Intègre à hauteur de 1,3 M€, net d’impôts différés, la composante Capitaux Propres de l’émission d’OBSAR finalisée à la fin du premier semestre 2007 et pour 2,1 M€ la contre partie de la charge correspondant à la mise en place du programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions mis en place début 2007 (cf. faits marquants de l’exercice).   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   V. – Notes annexes aux états financiers.   1. – Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture.  1.1. Faits marquants de l’exercice : — Prise de participation complémentaire dans Protéus :Afin d’accélérer son développement en biotechnologie industrielle, PCAS a souscrit en octobre 2007 à une augmentation de capital réservée chez son partenaire Protéus, sa participation dans Protéus passant ainsi de 6% à 32,5%. Pour mémoire, Protéus apporte son expertise dans le développement des protéines thérapeutiques (Biomédicaments) et leur obtention à partir de micro-organismes.   — PCF : Conformément à sa stratégie de recentrage autour de deux pôles d’activité (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités), le processus de cession de l’activité Chimie Minérale (PCF) engagé fin 2006 s’est poursuivi avec la cession complémentaire au même repreneur de 30% du capital de cette société intervenue fin 2007. PCAS détient, à l’issue de cette opération une participation de 19,9% dans le capital de PCF et n’est en conséquence plus consolidée au 31 décembre 2007. Par ailleurs, il convient de préciser que par jugement du 27 décembre 2007, le Tribunal de Commerce d’Aubenas a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la société Pharmacie Centrale de France.   — Renforcement de la structure financière du Groupe : Dans le cadre de sa stratégie de renforcement de la structure financière du Groupe, PCAS a conclu les discussions qu’elle avait initiées avec ses partenaires bancaires et financiers sur la structure de son endettement, et notamment celle du crédit syndiqué mis en place en 2005 (58,8 M€ au 31 décembre 2006) que PCAS a souhaité rembourser par anticipation en le remplaçant par des ressources plus adaptées à sa stratégie de développement. L’endettement financier de PCAS SA, hors crédits courants, est désormais principalement structuré comme suit : – Un nouveau crédit syndiqué de 36 M€ sur une durée de 6 ans donnant lieu à des remboursements semestriels de 3,25 M€ à compter du 18 avril 2008 ;   – OBSAR pour un montant net de frais de 19,3 M€, opération sursouscrite tant par les investisseurs institutionnels que par les particuliers, présentant les principales caractéristiques suivantes :   Nominal 600 € Nombre d’OBSAR 33 333 Nombre de BSAR 3 333 300 Prix d’émission 600 € Echéance 31 décembre 2012 Coupon annuel des obligations 5,25% Prix de remboursement des obligations 606 € Prix d’exercice des BSAR 6,90 € Période d’exercice des BSAR A tout moment et ce jusqu’au 31 décembre 2012   Conformément aux règles IFRS actuellement en vigueur, cette dette hybride intègre une composante Dette et une composante Capitaux Propres qui s’élèvent au 31 décembre 2007 respectivement à 17,6 M€ et 1,3 M€ (net d’impôts différés).   — Programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription : Faisant usage de l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 9 juin 2006, le Conseil d’Administration du 20 octobre 2006 a autorisé la mise en oeuvre d’un programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions et délégué au comité des rémunérations la fixation de la liste des bénéficiaires et les modalités y afférentes. Ce programme, destiné à motiver le management et l’encadrement de PCAS concerne environ 60 personnes pour un nombre total d’actions gratuites à émettre de 615 000 actions, dont 315 000 sous condition de résultat d’exploitation consolidé courant minimum en 2007 et 2008 respectivement de 10 et 15 M€, et 150 000 options de souscription d’actions nouvelles au prix de 6 €. La mise en place de ce plan est intervenue début 2007 et a donné lieu, conformément aux normes IFRS, à l’enregistrement d’une charge de 2,1 M€ dans les comptes de l’exercice 2007, sans incidence sur la situation nette et la trésorerie. Aucun autre évènement notable pouvant avoir une influence significative sur l’activité ou la situation de la société n’est intervenu au cours de l’année 2007.   1.2. Faits postérieurs à la clôture. — Il n’existe pas d’événement postérieur à la clôture susceptible d’affecter de façon significative les comptes du Groupe.   2. – Résumé des principaux principes et méthodes de consolidation.  Les états financiers du Groupe PCAS ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont les mêmes que celles adoptées pour la préparation des états financiers annuels pour l’exercice 2006, telles qu’exposées ci-après, à l’exception de la présentation du Crédit d’Impôt Recherche. Conformément aux règles IFRS en vigueur (IAS 20), le Crédit d’Impôt Recherche, venant antérieurement en réduction de la « charge d’impôts », est désormais enregistré en « autres produits ». Les comptes de l’exercice 2006 ont été retraités en conséquence. Le Crédit d’Impôt Recherche s’élève respectivement à 0,8 M€ en 2007 et 1,4 M€ en 2006. Les normes, interprétations et amendements aux normes publiées, qui sont d’application obligatoire en 2007 (voir tableau ci-après), n’ont pas d’incidence ou pas d’incidence significative sur les comptes du Groupe. Par ailleurs, les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2008 ou postérieurement (voir tableau ci-après) n’ont pas été adoptées par anticipation par le Groupe. L’incidence de l’application éventuelle de ces normes n’est pas connue à ce jour.   Tableau récapitulatif des nouvelles normes, interprétations et amendements aux normes publiées :   Normes, interprétations et amendements à des normes existantes d’application obligatoire en 2007 IFRS 7 Informations à fournir sur les instruments financiers IAS 1 Amendement relatif à l’information sur le capital IFRIC 7 Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 IFRIC 8 Champ d’application d’IFRS 2 IFRIC 9 Réexamen des dérivés incorporés IFRIC 10 Information financière intermédiaire et dépréciation Normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2008 ou postérieurement IAS 1 révisé Présentation des états financiers IAS 23 Coût d’emprunt (Amendement) IFRIC 8 Segments opérationnels IFRIC 11 Actions propres et transactions intragroupe IFRIC 12 Concessions de services IFRIC 13 Programme de fidélisation des clients IFRIC 14 Plafonnement de l’actif : disponibilité des avantages économiques et obligations de financement minimum     2.1. Périmètre et critères de consolidation.   Critères de consolidation. — Les états financiers consolidés comprennent en intégration globale les comptes de PCAS SA et des filiales qu’elle contrôle. La détermination du contrôle prend en compte l’existence de droits de vote potentiels effectivement exerçables ou convertibles à la date de clôture. Les joint-ventures qui sont contrôlées conjointement sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence conformément à l’option prévue dans la norme IAS 31, Participations dans des coentreprises. Les sociétés sur lesquelles PCAS SA exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de mise en équivalence. Les sociétés sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle (exclusif, conjoint) ou l’influence notable est transféré au Groupe. Les résultats des sociétés acquises (ou cédées) en cours d'exercice sont retenus dans le compte de résultat consolidé pour la période postérieure à la date d'acquisition (ou antérieure à la date de cession).   Périmètre :   Dénominations Adresses Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêts Méthode de consolidation Numéro SIREN Produits chimiques auxiliaires de synthèse 23, rue Bossuet-91160 Longjumeau 100,0% 100,0% IG 622 019 503 VLG Chem 35, av Jean Jaurès-92390 Villeneuve la Garenne 85,0% 100,0% IG 452 678 212 Expansia Route d'Avignon-30390 Aramon 100,0% 100,0% IG 403 135 080 PCAS Finland Messukentänkatu 8-20210 Turku Finlande 100,0% 100,0% IG   Société Béarnaise de Synthèse 23, rue Bossuet-91160 Longjumeau 100,0% 100,0% IG 407 724 426 Saint-Jean Photochimie 725 Trotter Street-St Jean sur Richelieu 100,0% 100,0% IG   PCAS America inc. 208 Third ST. Hoboken-NJ 07030 100,0% 100,0% IG   Dauphin Participation 23, rue Bossuet-91160 Longjumeau 100,0% 100,0% IG 424 481 729 PCAS Pharma 23, rue Bossuet-91160 Longjumeau 100,0% 100,0% IG 487 842 130 PCAS Biosolution 23, rue Bossuet-91160 Longjumeau 50,0% 66,3% MEQ 487 842 940 Protéus Allée Graham Bell – 33000 Nîmes 32,5% 32,5% MEQ 418 623 138 Méthode de consolidation : — IG : intégration globale. — MEQ : mise en équivalence.     Transactions Internes. — Les soldes et les transactions entre sociétés du Groupe ainsi que les profits latents résultant de transactions internes sont éliminés dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés. Les pertes latentes résultant de transactions entre sociétés du Groupe ne sont éliminées que dans la mesure où il n’existe pas d’indication d’une éventuelle dépréciation.   Intérêts minoritaires. — En application de la norme IAS 27, le groupe tient compte de la détention résultant d’options croisées d’achat et de vente avec un minoritaire sur des titres du groupe dans le calcul des pourcentages d’intérêts. En l’attente d’une interprétation IFRIC ou d’une norme IFRS spécifique, le traitement comptable suivant a été provisoirement retenu en application des normes IFRS en vigueur : — lors de la comptabilisation initiale, l’engagement de rachat d’une participation minoritaire est comptabilisé en dette financière pour la valeur actualisée du prix d’exercice de l’option de vente ou de l’engagement ferme de rachat à une date fixée à l’avance, par contrepartie des intérêts minoritaires et, pour le solde, en capitaux propres ; — la variation ultérieure de la valeur de l’engagement est comptabilisée par ajustement des capitaux propres, sauf l’effet de désactualisation qui est comptabilisé en « autres charges financières » ; — à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, les écritures antérieurement comptabilisées sont contre-passées ; si le rachat est effectué, le montant constaté en dette financière nette est contre-passé par contrepartie du décaissement lié au rachat de la participation minoritaire.   2.2. Conversion des créances et des dettes en devises. — Les états financiers ont été établis en euros.   Transactions en devises étrangères. — Les transactions libellées en devises autres que l’euro sont converties au cours du jour de la transaction. Les créances et les dettes en devises autres que l'euro sont converties en fin de période au taux de clôture, à l'exception des soldes faisant l'objet d'une couverture de change. Les pertes et gains de change latents sont constatés en résultat au cours de la période.   Conversion des comptes des filiales étrangères. — Les filiales situées dans des pays en dehors de la zone euro tiennent leur comptabilité dans la devise la plus représentative de leurs environnements économiques respectifs. Les actifs et passifs sont convertis en euro au cours de la date du bilan. Les produits et charges sont convertis au cours moyen de la période. L’écart de conversion qui en résulte est porté sur une ligne distincte des capitaux propres. La conversion des comptes de la société St-Jean Photochimie Inc. a été effectuée sur les bases suivantes :   CAD/EUR Taux de clôture (bilan) Taux moyen (résultats) 31 décembre 2007 0,6921 0,6813 31 décembre 2006 0,6544 0,7024     La conversion des comptes de la société PCAS America Inc. a été effectuée sur les bases suivantes :   USD/EUR Taux de clôture (bilan) Taux moyen (résultats) 31 décembre 2007 0,6793 0,7297 31 décembre 2006 0,7593 0,7964   Conformément à l’option proposée par la norme IFRS 1 et retenue par le Groupe, les écarts de conversion accumulés au 1er janvier 2004 ont été réintégrés dans les réserves consolidées.   2.3. Regroupement d’entreprises. 2.3.1. Méthode de comptabilisation initiale. — La méthode de l'acquisition est utilisée pour tout regroupement d'entreprises réalisé par le Groupe : — A la date d’acquisition, le coût d’un regroupement d’entreprises est le total des justes valeurs, à la date d’échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis par le Groupe, en échange du contrôle de l’entreprise acquise ; plus tous les coûts directement attribuables au regroupement d’entreprises. — Le coût du regroupement d’entreprises est ensuite alloué en reconnaissant les actifs, les passifs et les passifs éventuels assumés de l’entreprise acquise qui répondent aux critères de comptabilisation

Description : 0803177 28 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Produits Chimiques et Auxiliaires de Synthèse  Société Anonyme au capital de 13.003.882 €. Siège social : 23 rue Bossuet , ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 30 avril 2008 à 9h00 au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   Du ressort de l'assemblée générale ordinaire     — Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration ; — Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L 225-209 du Code du Commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement du Mandat d'Administrateur de Monsieur Jean Robert KERVAREC ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.   Du ressort de l'assemblée générale extraordinaire   — Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes ; — Renouvellement de l'Autorisation conférée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions propres ; — Délégation de compétences à conférer au Conseil d’Administration en vue de l'augmentation du capital de la Société; possibilité d’augmentations de capital complémentaires ; suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de prévoir un délai de priorité ; — Délégation de compétences à conférer au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en application de l’article L 225-129-6 du Code du Commerce ; — Délégation de compétences à conférer au Conseil d’administration à l'effet de décider l’émission de bons de souscription d’actions dans le cadre des dispositions des articles L233‑32 et L233‑33 du Code de commerce ; autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L.233‑33 du Code de commerce en cas d’offre publique visant la société ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités.    TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS    Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire   Première résolution .— L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les opérations et les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice 6 269 000 euros. Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du code général des impôts), s'élevant à 27 228 euros.   L'Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Deuxième résolution .— L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 2 750 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe.   Troisième résolution.— L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice s'élevant à 6 269 000 euros :   Origine du résultat à affecter   Report à nouveau antérieur 0 € Résultat de l'exercice 6 269 000 € Affectation proposée   Réserve légale 313 450 € Report à nouveau 5 955 550 €   L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Quatrième résolution.—  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes dudit rapport et approuve ce rapport dans toutes ses parties et approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont relatées.   Cinquième résolution.—  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la société en vue : — de leur attribution ou de leur vente (i) dans le cadre des dispositions des articles L.225‑179 et suivants du code de commerce, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce, ou — de l’animation du marché ou de la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou — de leur remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre d'opérations de croissance externe, ou — de leur remise dans le cadre de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la société ; ou — de leur annulation.   Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, sachant que ce pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente assemblée, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2007, 1.300.388 actions.   Toutefois, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.   Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées à tout moment (y compris en période d'offre publique) et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat.   Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 9,00 € par action (hors frais).   L'assemblée générale délègue au Conseil d'administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération.   Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 11.703.492 €.   Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.   L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de déléguer, à l'effet de décider et d'effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire.   La présente autorisation prive d'effet l'autorisation d'achat d'actions qui avait été consentie au Conseil d'administration par la cinquième résolution de l'assemblée générale du 28 juin 2007.   Sixième résolution.— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, fixe à la somme de 321 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'administration.   Septième résolution .— L’assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean Robert KERVAREC est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue en 2014 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2013.   Huitième résolution.—  Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.   Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire   Neuvième résolution .— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d'autorisations données à la société d'acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence.   La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 28 juin 2007 dans sa 10ème résolution.   Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.   Dixième résolution.—  L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L.225-129 et L.225-129-2 du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration toutes compétences pour décider, dans la limite d'un plafond d'augmentation de capital ci-après précisé, dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente assemblée, une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiate ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission de tous titres de capital (à l'exception d'actions de préférence) ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   Le plafond global des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées est fixé à un montant de 10 millions d'euros, étant précisé qu'à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant des titres de capital à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Cette délégation de compétence est donnée pour toute augmentation de capital réalisée :   — par apports en numéraire ; — par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, — par apports en nature, – soit, dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d'apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du code de commerce relatives aux offres publiques d'échanges ne sont pas applicables, – soit, lorsque l'article L.225-148 du code de commerce est applicable, en rémunération de titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.   Dans ce cadre et sous ces limites, le Conseil d'administration disposera de tous les pouvoirs pour décider et réaliser la ou les augmentations de capital qui lui paraîtront opportunes et fixer notamment : - les conditions d'émission des nouveaux titres de capital, immédiats ou à terme, à émettre, et en particulier le prix de souscription, le cas échéant ; - constater la réalisation de ces augmentations de capital ; - procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   L'assemblée prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation.   Cette délégation prive d'effet toute délégation d'augmentation du capital antérieurement consentie de quelque nature qu'elle soit ayant le même objet.   Onzième résolution .— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, s'il constate une demande excédentaire dans le cadre des augmentations du capital décidées en application de la résolution qui précède, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions de l’article L.225‑135‑1 et R 225-118 du Code de commerce, dans les 30 jours à compter de la clôture de la souscription, dans la limite maximum de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution qui précède.   Douzième résolution.—  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide, en application de l'article L.225-135 alinéa 1 du Code de commerce, que lors des augmentations de capital auxquelles il est procédé par le Conseil d'administration en vertu de la délégation objet de la 10ème résolution, celui-ci peut, s'il le juge opportun, supprimer partiellement ou à hauteur de la totalité de son montant le droit préférentiel de souscription des actionnaires.   En cas de suppression du droit préférentiel de souscription, le Conseil d’administration pourra, en application de l’article L.225‑135 alinéa 2 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant un délai qui ne pourra être inférieur à 3 jours de bourse.   Treizième résolution .— L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l’article L.225‑129‑6 du code de commerce, de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social en numéraire d’un montant maximum correspondant à 3 % du capital, aux conditions prévues à l’article L.443‑5 du Code du travail.   Cette décision entraîne la renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.   Dans un délai maximum de 5 ans, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour : — mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.443‑1 du code du travail ; — fixer le prix d’émission des titres dont la souscription sera réservée aux salariés adhérents audit plan d’épargne, conformément aux dispositions de l’article L.443‑5 du code du travail ; — fixer, en application de l’article L.225‑129‑1 du Code de commerce, les modalités de l’émission des titres, constater la réalisation des augmentations du capital et modifier corrélativement les statuts.   Quatorzième résolution .— L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, dans le cadre des dispositions des articles L.233‑32 et L.233‑33 du Code de commerce, en cas d’offre publique visant la société :   — délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider l’émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ;   — fixe le montant maximum de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons à 13.003.882 € . Ce plafond s’ajoute au plafond global de 10 000 000 € visé à la 10ème résolution. Ces plafonds ne tiennent pas compte, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, le cas échéant, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;   — fixe le nombre maximum de bons pouvant être émis à un nombre égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;   — confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour : – procéder à l’émission et à l’attribution gratuite des bons, y surseoir ou y renoncer, – fixer les conditions d’exercice des bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques des bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de détermination du prix d’exercice ; les bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées, – et, d’une manière générale, fixer les conditions de toute opération décidée en vertu de la présente autorisation, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts.   Cette délégation de compétence sera valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.   Quinzième résolution .— L’assemblée générale extraordinaire, dans le cadre des dispositions de l’article L.233‑33 du Code de commerce, décide que toute mesure prise par le Conseil d'administration, le directeur général ou l’un des directeurs généraux délégués, est expressément autorisée pour l’hypothèse d’une offre publique visant la société.   Seizième résolution .— L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.  ____________________   Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé.   A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :  1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : — Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée. — les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.   Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de Commerce : – tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration, à compter de la présente publication jusqu’au 4ème jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R 225-71 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour.   Le Conseil d’Administration.   0803177

Description : 0801385 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE   Société anonyme au capital de 13 003 882 €. Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros) 2007 2006 % Variation Premier trimestre 50 295 44 965 11,9%     Dont Synthèse Pharmaceutique 30 641 28 429 7,8%     Dont Chimie Fine de Spécialité 19 654 16 536 18,9% Deuxième trimestre 48 987 44 884 9,1%     Dont Synthèse Pharmaceutique 29 290 28 586 2,5%     Dont Chimie Fine de Spécialité 19 697 16 299 20,9% Troisième trimestre 39 258 39 419 - 0,4%     Dont Synthèse Pharmaceutique 22 056 22 350 -1,3%     Dont Chimie Fine de Spécialité 17 202 17 070 0,8% Quatrième trimestre 46 796 49 027 -4,6%     Dont Synthèse Pharmaceutique 27 415 30 562 -10,3%     Dont Chimie Fine de Spécialité 19 381 18 465 5,0%         Total au 31 décembre 2007 185 336 178 295 3,9%     Dont Synthèse Pharmaceutique 109 402 109 926 -0,5%     Dont Chimie Fine de Spécialité 75 934 68 369 11,0%   Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe PCAS affiche une progression de 3,9% en 2007 par rapport à 2006 (+ 5,3% à taux de change constant). Le Pôle Chimie Fine de Spécialité enregistre une forte progression (11,0%), tirée depuis le deuxième semestre 2006 par les activités parfumerie-arômes-cosmétique et chimie de performance. Le chiffre d’affaires du pôle Synthèse Pharmaceutique reste stable par rapport à 2006. Le ralentissement de l’activité au second semestre 2007 s’explique principalement par la baisse des ventes de produits correspondant à des anciens contrats non encore compensée à ce jour par la montée en puissance des ventes de nouveaux produits en développement exclusif et de génériques, ainsi que par l’existence d’une forte activité en Chimie fine de spécialité au cours du second semestre 2006. Malgré ce ralentissement de l’activité au second semestre 2007, le Groupe PCAS confirme la forte progression de son EBITDA (+ 22,4% à 26,8 M€) et de son résultat opérationnel courant (+ 51,9% à 12,0 M€) sur l’année 2007 par rapport 2006.   Résultat opérationnel courant (en millions d’euros) 2007 2006 % d’évolution Synthèse pharmaceutique 7,3 7,4 -1,3% Chimie Fine de Spécialité 4,7 0,5 + 840%         Total 12,0 7,9 + 51,9%   Après prise en compte du résultat financier et de la charge d’impôts, soit respectivement - 5,6 et, - 0,6 M€ en 2007, le résultat net part du Groupe PCAS est un bénéfice de 2,7 M€ en 2007 contre un profit de 1,2 M€ en 2006.   A propos de PCAS. — PCAS est un Groupe coté Eurolist compartiment C, spécialisé dans la chimie fine et de spécialités. Il développe et fabrique des molécules à forte valeur ajoutée ou à fort contenu technologique pour la pharmacie, la parfumerie, la cosmétique et l’industrie. Le Groupe PCAS emploie 1 050 collaborateurs, dispose de 8 sites de production (dont 4 sous cGMP, inspectés par la FDA), investit chaque année environ 7% de son chiffre d’affaires en R&D et réalise environ 65% de son chiffre d’affaires à l’export.       0801385

Description : 0717695 21 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE Société anonyme au capital de 13 003 882 €. Siège social : ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.  Information financière trimestrielle au 30 septembre 2007.     La transposition dans le Code monétaire et financier de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 (dite directive Transparence) impose aux sociétés cotées sur l’Eurolist Paris la diffusion par voie électronique d’une information financière trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent la clôture du troisième trimestre.    Les informations présentées ci-après s’inscrivent dans ces dispositions.  Evolution de l’activité :  (En milliers d’euros) 2007 2006 En % variation Premier trimestre 50 295 44 965 11,9%     Dont Synthèse Pharmaceutique 30 641 28 429 7,8%     Dont Chimie Fine de Spécialité 19 654 16 536 18,9% Deuxième trimestre 48 987 44 884 9,1%     Dont Synthèse Pharmaceutique 29 290 28 586 2,5%     Dont Chimie Fine de Spécialité 19 697 16 299 20,9% Troisième trimestre 39 258 39 419 -0,4%     Dont Synthèse Pharmaceutique 22 056 22 350 -1,3%     Dont Chimie Fine de Spécialité 17 202 17 070 0,8%         Total au 30 septembre 2007 138 540 129 268 7,2%             Dont Synthèse Pharmaceutique 81 987 79 364 3,3%             Dont Chimie Fine de Spécialité 56 553 49 904 13,3%   Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe PCAS affiche une progression de 7,2% au 30 septembre 2007 par rapport à la même période de l’exercice précédent (+4,5% pour l’année entière 2006). Le pôle Chimie Fine de Spécialité enregistre une forte progression (13,3%), tirée depuis le deuxième semestre 2006 par les activités parfumerie-arômes-cosmétique et chimie de performance. Le pôle Synthèse Pharmaceutique croît pour sa part de 3,3%. Le ralentissement de l’activité au troisième trimestre 2007 s’explique principalement par la baisse des ventes de produits correspondant à des anciens contrats non encore compensée à ce jour par la montée en puissance des ventes de nouveaux produits en développement exclusif et de génériques, ainsi que par l’existence d’une forte activité en Chimie fine de spécialité au cours du troisième trimestre 2006. Malgré ce ralentissement de l’activité au troisième trimestre 2007, le Groupe PCAS confirme la forte progression de son EBITDA et de son résultat opérationnel courant sur les 9 premiers mois de l’année 2007 par rapport à la même période de l’exercice précédent, le résultat du troisième trimestre étant lui-même en progression par rapport à celui de 2006.   Opérations et évènements importants du trimestre. — Afin d’accélérer son développement en biotechnologie industrielle, PCAS a souscrit en octobre 2007 à une augmentation de capital réservée chez son partenaire PROTEUS, sa participation dans PROTEUS passant ainsi de 6% à 32%. PROTEUS apporte son expertise dans le développement des protéines thérapeutiques (« Biomédicaments ») et leur obtention à partir de micro-organismes. Aucun autre événement notable pouvant avoir une influence significative sur l’activité ou la situation de la société n’est intervenu au cours du troisième trimestre 2007.   Perspectives pour l’année en cours. — La poursuite des efforts commerciaux et de gestion entrepris depuis le second semestre 2006 doit permettre au Groupe PCAS de confirmer en 2007 la progression de sa rentabilité opérationnelle.   A propos de PCAS. — PCAS est un Groupe coté Eurolist compartiment C, spécialisé dans la chimie fine et de spécialités. Il développe et fabrique des molécules à forte valeur ajoutée ou à fort contenu technologique pour la pharmacie, la parfumerie, la cosmétique et l’industrie. Le Groupe PCAS emploie 1 050 collaborateurs, dispose de 8 sites de production (dont 4 sous cGMP, inspectés par la FDA), investit chaque année environ 7% de son chiffre d’affaires en R&D et réalise environ 65% de son chiffre d’affaires à l’export.   0717695

Description : 0714645 21 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°114 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     PRODUITS CHIMIQUES ET AUXILIAIRES DE SYNTHESE  Société anonyme au capital de 13 003 882 €. Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry. — APE : 241G.   Rapport semestriel 2007.   I. — Comptes consolidés au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)  Bilan consolidé au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Note 30/06/07 31-déc-06 Actifs non courants :           Ecarts d'acquisition 4 12 305 12 305     Autres immobilisations incorporelles nettes 5 3 136 2 554     Immobilisations corporelles nettes 6 78 037 81 890     Immobilisations financières   1 234 1 203     Instruments financiers   568 560     Impôts différés 13 4 225 4 635             Total des actifs non courants   99 505 103 147 Actifs courants :           Stocks 8 54 989 56 179     Clients et comptes rattachés 9 36 783 31 268     Autres créances 10 11 540 9 575     Valeurs mobilières de placement 12 574 21     Trésorerie et équivalents de trésorerie 12 1 510 3 210             Total des actifs courants   105 396 100 253             Total actif   204 901 203 400   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Passif Note 30/06/07 31-déc-06 Capitaux propres :           Capital social   12 790 12 786     Primes d’émission   17 795 18 050     Report à nouveau et autres réserves consolidées   42 012 36 944     Ecarts de conversion   444 110     Résultat de l’exercice- part du groupe   837 1 188         Capitaux propres - part du groupe   73 878 69 078     Intérêts minoritaires               Capitaux propres de l'ensemble consolidé   73 878 69 078 Passifs non courants :           Provisions pour risques et charges 11 7 008 6 784     Participations dans des entreprises associées 7 1 595 993     Emprunts et dettes financières 12 56 712 61 838     Instruments financiers           Compte courant 12 684 684     Impôts différés 13 969 948             Total des passifs non courants   66 968 71 247 Passifs courants :           Partie court terme des provisions pour risques et charges 11 749 477     Partie court terme des emprunts et dettes financières 12 22 713 19 757     Fournisseurs et comptes rattachés 14 24 981 28 387     Autres dettes 15 15 612 14 454             Total des passifs courants   64 055 63 075             Total passif   204 901 203 400   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Compte de résultat consolidé au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros) Note 30/06/07 30/06/06 Chiffre d'affaires net   99 282 89 850 Autres produits de l'activité       Achats consommés   -35 031 -29 836 Charges de personnel   -29 727 -27 962 Charges externes   -18 570 -17 814 Impôts et taxes   -2 949 -3 557 Dotations aux amortissements   -6 614 -6 341 Dotations aux provisions   14 299 Autres produits et charges d’exploitation   -179 -47     Résultat opérationnel courant   6 226 4 592 Autres produits et charges opérationnels 16 -390 -292     Résultat opérationnel   5 836 4 300 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   23 19 Coût de l’endettement financier brut   -2 635 -1 675     Coût de l’endettement financier net 17 -2 612 -1 656 Autres produits et charges financiers   -47 -47 Charge d’impôts 19 -1 738 -667 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence   -602       Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées   837 1 930 Résultat net d'impôt des activités destinées à être cédées     -1 446     Résultat net total   837 484 Résultat net – intérêts minoritaires     23     Résultat net – part du Groupe   837 461 Résultat par action (en euros) :           Nombre moyen pondéré de titres en circulation   12 789 519 12 785 633     Résultat net total par action   0,07 0,04     Nombre moyen pondéré et dilué de titres (1)   13 587 119 12 861 433     Résultat net total dilué par action   0,06 0,04  (1) Hors prise en compte de 5 329 413 actions potentiellement émises en cas d'exercice de bons de souscription à 6,9 euros (pour 3 333 300 actions) et 9 euros (pour 1 996 113 actions)   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Tableau des flux de trésorerie au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros) 30/06/07 30/06/06 Flux de trésorerie liés à l'activité :         Résultat net - part du Groupe 837 461     Part des intérêts minoritaires dans le résultat net   23     Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité 1 923 -574     +/- Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) 6 884 6 076     +/- Plus ou moins values de cessions   292     + Coût de l'endettement financier net 2 612 1 656     +/- Charges d'impôts (y compris impôts différés) 1 738 667     Elimination du résultat des sociétés mises en équivalence 602       +/- Incidence des activités destinées à être cédées   1 446         Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 14 596 10 047     - Impôts versés -1 291 -1 240     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel) -8 663 -5 143         Flux net de trésorerie généré par l'activité 4 642 3 664 - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -3 200 -2 476 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 2 35 - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières -32 -2 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières     +/- Incidence des variations de périmètre     +/- Incidence des activités destinées à être cédées   3 567     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -3 230 1 124 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :         Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées         Augmentation (ou réduction) de capital en numéraire 35       + Encaissements liés aux nouveaux emprunts 55 225 320     - Remboursements d'emprunts (y compris location financement) -60 161 -1 475     - Intérêts financiers net versés (y compris location financement) -2 612 -1 656         Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -7 513 -2 811 Incidence des variations de cours des devises 59 16         Variation trésorerie -6 042 1 993 Trésorerie à l'ouverture -8 499 -13 186 Trésorerie à la clôture -14 541 -11 193         Augmentation (diminution) de la trésorerie -6 042 1 993 Disponibilités 2 084 1 743 Découverts bancaires -16 625 -12 936         Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie -14 541 -11 193   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Tableau de variation des capitaux propres au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros) Capital Réserves liées au capital Ecarts de conversion Réserves et résultat consolidés Total - part du groupe Intérêts minoritaires Total Au 31 décembre 2005 12 786 17 783 559 37 210 68 338 569 68 907 Opérations sur capital               Opérations sur titres auto-détenus   328   -328       Dividendes versés               Résultat net de l'exercice (A)       461 461 23 484 Variations de périmètre (1)               Variation et transfert en résultat des écarts de conversion (2)     -110   -110   -110 Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)     -110   -110   -110   Total des produits et charges de la période (A)+(B)     -110 461 351 23 374     Au 30 juin 2006 12 786 18 111 449 37 343 68 689 592 69 281 Opérations sur capital               Opérations sur titres auto-détenus   -61   61       Dividendes versés               Résultat net de l'exercice (A)       727 727 -4 723 Variations de périmètre (1)           -588 -588 Variation et transfert en résultat des écarts de conversion (2)     -339   -339   -339 Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)     -339   -339 -588 -927    Total des produits et charges de la période (A)+(B)     -339 727 388 -592 -204     Au 31 décembre 2006 12 786 18 050 110 38 131 69 078   69 078 Opérations sur capital 4 31   (*) 3 594 3 629   3 629 Opérations sur titres auto-détenus   -286   286       Dividendes versés               Résultat net de l'exercice (A)       837 837   837 Variations de périmètre (1)               Variation et transfert en résultat des écarts de conversion (2)     334   334   334 Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)     334   334   334     Total des produits et charges de la période (A)+(B)     334 837 1 171   1 171     Au 30 juin 2007 12 790 17 795 444 42 848 73 878   73 878   Le capital social est composé de 13 003 882 actions de 1 euro de nominal au 30 juin 2007. PCAS détient également 214 363 actions propres. Celles-ci sont enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés du Groupe. (*) Intègre à hauteur de 2 M€ la composante Capitaux Propres de l’émission d’OBSAR finalisée à la fin du premier semestre 2007 et pour 1,6 M€ la contre partie de la charge correspondant à la mise en place du programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions mis en place début 2007 (cf. faits marquants du semestre). Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   II. — Sélection de notes aux états financiers consolidés semestriels résumés.   1. Faits marquants du semestre.   1.1. Renforcement de la structure financière du Groupe. — Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de renforcement de la structure financière du Groupe, PCAS a ouvert des discussions avec ses partenaires bancaires et financiers sur la structure de son endettement, et notamment celle du crédit syndiqué mis en place en 2005 (58,8 M€ au 31 décembre 2006) que PCAS a souhaité rembourser par anticipation en le remplaçant par des ressources plus adaptées à sa stratégie de développement. Ces discussions ont abouti à une nouvelle structure de l’endettement à la fin du premier semestre 2007 : — signature d’un nouveau crédit syndiqué de 36 M€ donnant lieu à des remboursements semestriels de 3,25 M€ à compter du 18 avril 2008 ; — émission d’OBSAR pour un montant net de frais de 19,3 M€, opération sursouscrite tant par les investisseurs institutionnels que par les particuliers, présentant les principales caractéristiques suivantes : – nominal : 600 € ; – nombre d’OBSAR : 33 333 ; – nombre de BSAR : 3 333 300 ; – prix d’émission : 600 € ; – échéance : 31 décembre 2012 ; – coupon annuel des obligations : 5,25% ; – prix de remboursement des obligations : 606 € ; – prix d’exercice des BSAR : 6,90 € ; – période d’exercice des BSAR : à tout moment et ce jusqu’au 31 décembre 2012. Conformément aux règles IFRS actuellement en vigueur, cette dette hybride intègre une composante Dette et une composante Capitaux Propres qui s’élèvent au 30 juin 2007 respectivement à 17,3 M€ et 2 M€.   1.2. Programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription. — Faisant usage de l’autorisation accordée par l’assemblée générale mixte du 9 juin 2006, le conseil d’administration du 20 octobre 2006 a autorisé la mise en oeuvre d’un programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions et délégué au comité des rémunérations la fixation de la liste des bénéficiaires et les modalités y afférentes. Ce programme, destiné à motiver le management et l’encadrement de PCAS concerne environ 60 personnes pour un nombre total d’actions gratuites à émettre de 615 000 actions, dont 315 000 sous condition de résultat d’exploitation consolidé courant minimum en 2007 et 2008 respectivement de 10 et 15 M€, et 150 000 options de souscription d’actions nouvelles au prix de 6 €. La mise en place de ce plan est intervenue début 2007 et a donné lieu, conformément aux normes IFRS, à l’enregistrement d’une charge opérationnelle courante de 1,6 M€ dans les comptes du premier semestre 2007, sans incidence sur la situation nette et la trésorerie.   2. Base de préparation de l’information financière semestrielle résumée. — Ce jeu résumé d’états financiers consolidés semestriels au 30 juin 2007 a été préparé conformément à IAS 34, Information financière intermédiaire. Le rapport financier semestriel résumé doit être lu en liaison avec les états financiers annuels de cet exercice. Les méthodes comptables appliquées sont les mêmes que celles adoptées pour la préparation des états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2006, telles qu’exposées dans les états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. Sur la base des analyses effectuées par le groupe, les nouvelles normes et interprétations d’application obligatoire en IFRS à compter du 1er janvier 2007 conduiront à fournir des informations supplémentaires dans les notes annexes aux états financiers consolidés de l’exercice 2007. Le groupe n’a pas anticipé de normes et interprétations dont l’application n’est pas obligatoire en 2007, et n’a pas encore pris de décision, à la date d’établissement des états financiers semestriels, quant à leur application dans ses comptes annuels 2007.   Recours à des estimations. — Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d’actifs et de passifs ainsi que les informations financières et les montants présentés au titre des produits et charges de l’exercice. La direction du Groupe revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes.   3. Variations de périmètre de consolidation. — Aucune variation de périmètre n’est intervenue au cours du premier semestre 2007.   4. Ecarts d’acquisition :   (En milliers d’euros)  30 juin 2007 31 décembre 2006 Montant brut Dépréciation Montant net Montant brut Dépréciation Montant net PCAS 4 371   4 371 4 371   4 371 Expansia 7 934   7 934 7 934   7 934     Total général 12 305   12 305 12 305   12 305   5. Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31 décembre 2006 Augmentations Diminutions Variations de périmètre Ecarts de conversion Autres mouvements 30 juin 2007 Concessions et brevets 5 836 26         5 862 Fonds de commerce 339           339 Autres immobilisations incorporelles 231 964         1 195     Montant brut 6 406 990         7 396 Concessions et brevets -3 513 -409         -3 922 Fonds de commerce -339           -339 Autres immobilisations incorporelles                   Montant des amortissements -3 852 -409         -4 261 Concessions et brevets 2 323 -383         1 940 Fonds de commerce               Autres immobilisations incorporelles 231 964         1 195     Montant des immobilisations nettes 2 554 581         3 135   L’augmentation des immobilisations incorporelles au premier semestre 2007 correspond à hauteur de 959 K€ au projet en cours d’implémentation généralisée de l’ERP JD Edwards au sein du groupe dont la mise en service est prévue au 1er janvier 2008.   6. Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31 décembre 2006 Augmentations Diminutions Variations de périmètre Ecarts de conversion Autres mouvements 30 juin 2007 Terrains 9 854       5   9 859 Crédit-bail immobilier 4 374           4 374 Constructions 51 882 290     145 -133 52 184 Installations techniques 118 489 1 653 -9   513 528 121 174 Crédit-bail mobilier 937           937 Immobilisations en cours 2 094 69       -394 1 769 Autres immobilisations corporelles 9 976 197     39 -1 10 211     Montant brut 197 606 2 209 -9   702   200 508 Terrains -491 -32         -523 Crédit-bail immobilier -2 356 -47         -2 403 Constructions -19 505 -1 060     -65 91 -20 539 Installations techniques -85 875 -4 609 9   -442 -91 -91 008 Crédit-bail mobilier -624 -71         -695 Autres immobilisations corporelles -6 865 -401     -37   -7 303     Amortissements -115 716 -6 220 9   -544   -122 471 Terrains 9 363 -32     5   9 336 Crédit-bail immobilier 2 018 -47         1 971 Constructions 32 377 -770     80 -42 31 645 Installations techniques 32 614 -2 956     71 437 30 166 Crédit-bail mobilier 313 -71         242 Immobilisations en cours 2 094 69       -394 1 769 Autres immobilisations corporelles 3 111 -204     2 -1 2 908     Montant net 81 890 -4 011     158   78 037   7. Participations dans les entreprises associées :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 PCAS Biosolution (1) -624 -25 PCF (2) -971 -968     Total -1 595 -993 (1) PCAS Biosolution, filiale commune (50/50) entre PCAS et Protéus, est consolidée selon la méthode de mise en équivalence conformément à l'option prévue dans la norme IAS 31. (2) PCF est mise en équivalence suite à la cession par PCAS de 50,13% de sa participation intervenue le 30 décembre 2006.   Raison sociale Actifs Passifs hors CP Résultat IFRS Pourcentage de participation au 30/06/07 PCAS Biosolution 759 1 357 -598 50,00% PCF 12 889 11 151 -4 49,87%   Le résultat du premier semestre 2006 de la société PCF figure en résultat net d’impôt des activités destinées à être cédées pour – 1 446 K€.   8. Stocks et en-cours :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Matières premières et autres approvisionnements 15 218 16 516 En-cours de production et produits finis 39 386 39 331 Marchandises 386 332     Montant net 54 990 56 179   9. Clients et comptes rattachés. — Les créances clients ont une échéance à moins d’un an.   9.1. Clients et comptes rattachés :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Clients et comptes rattachés 36 825 31 311 Provisions pour créances douteuses -42 -43     Montant net 36 783 31 268   9.2. Clients et comptes rattachés ventilés par devises :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Clients et comptes rattachés en euros 31 641 26 055 Clients et comptes rattachés en dollars 5 084 5 183 Clients et comptes rattachés en autres devises 58 30     Montant net 36 783 31 268     10. Autres créances. — Les autres créances s’analysent comme suit aux 30 juin 2007 et 31 décembre 2006  :   (En milliers d’euros)   30 juin 2007 31 décembre 2006 Créances sur l'État 7 413 6 988 Autres créances 3 166 1 639 Charges constatés d'avance 961 948 Avances et acomptes versés sur commandes         Total 11 540 9 575   11. Provisions.   Provisions pour risques et charges. — Le détail et les variations des provisions pour risques et charges sont les suivants :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Provisions pour retraite et autres avantages au personnel 5 120 4 925 Provisions pour médailles du travail 762 783 Provisions pour frais de santé 1 072 1 025 Autres provisions pour risques et charges 802 529     Montant brut 7 756 7 262 Ventilation courant / non courant :         Non courant 7 007 6 784     Courant 749 478 Montant imputé au compte de résultat au titre :         Des prestations de retraite 195 381     Des frais de santé 47 93   Provisions pour retraites. — L’évaluation des engagements de retraites prend en compte : — le statut, l’âge et l’ancienneté acquise par chaque salarié ; — l’âge prévisible de départ à la retraite (63 ans pour les cadres et 61 ans pour les non cadres) ; — le taux de rotation estimé par tranche d’âge ; — le salaire moyen mensuel individuel, incluant les primes et gratifications, majoré des charges sociales patronales ; — le taux de revalorisation prévisionnel des salaires ; — le taux d’actualisation de l’engagement projeté à la date de départ ; — les tables de mortalité publiées à l’échelle nationale (Insee 2004).   Prestations de retraite. — Les montants constatés au bilan sont déterminés de la façon suivante :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Valeur actualisée des obligations financées 5 333 5 617 Juste valeur des actifs du régime -1 130 -1 130   4 203 4 487 Coût des services passés non financés -275 -287 Pertes actuarielles non reconnues 896 429 Actif inscrit au bilan 296 296     Passif inscrit au bilan 5 120 4 925   Le tableau ci-après indique les montants comptabilisés au compte de résultat :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Coût des services rendus 155 336 Coût financier 128 238 Rendement attendu des actifs du régime -26 -46 Coût des services passés 12 23 Amortissements des (gains)/pertes actuariels -13   Prestations payées directement par l’employeur -61 -311 Prestations remboursées à l’employeur   141     Montant total inclus dans charges liées aux avantages du personnel 195 381   Les variations du passif inscrit au bilan sont indiquées ci-après :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 A l’ouverture 4 925 4 948 Différences de conversion     Reprises sur provisions     Cotisations au fonds d’assurance     Total de la charge imputée au compte de résultat 195 381 Prestations remboursées à l’employeur   -141 Variations de périmètre   -263     A la clôture 5 120 4 925   La variation de la valeur des engagements est la suivante :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Valeur totale des engagements à l’ouverture -4 487 -4 511 Coût des services rendus -155 -336 Coût de l’actualisation -128 -238 Rendement attendu des actifs 26 46 Coût des services passés non financés -287 -310 Gain ou (pertes) actuarielles 767 429 Prestations payées 61 311 Prestations remboursées   -141 Sortie de périmètre   263     Valeur totale des engagements à la clôture -4 203 -4 487   Les principales hypothèses sont les suivantes :     30 juin 2007 31 décembre 2006 Taux d’actualisation 5,09% 4,55% Rendement attendu des actifs des régimes de retraite 4,55% 4,01% Taux d’augmentation futur des salaires cadres 3% 3% Taux d’augmentation futur des salaires non cadres 2,5% 2,5%   Les hypothèses se rapportant aux taux de mortalité futurs reposent sur des données provenant de statistiques publiées et de données historiques pour chaque territoire.   Provisions médailles du travail. — Sont provisionnées ici les médailles du travail à verser aux salariés à certaines dates anniversaires de leur présence dans chacune des sociétés françaises du Groupe.   Provision frais de santé. — Cette provision couvre les engagements relatifs aux clauses particulières d’un contrat frais de santé de PCAS SA.   12. Endettement net. — Les dettes long terme et court terme du Groupe se décomposent comme suit:   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Dettes à long terme (hors part court terme) :         Emprunts et dettes financières à moyen et long terme 55 553 60 547     Dettes financières / contrats de location - financement 480 632     Réserve de participation des salariés 521 472     Autres emprunts et dettes financières 156 187         Total dettes long terme 56 710 61 838 Compte courant Dynaction 684 684 Dettes à court terme :         Part court terme des emprunts et dettes financières à moyen et long terme 4 855 6 329     Part court terme des dettes financières / contrats de location-financement 1 071 1 107     Concours bancaires courants 16 611 11 729     Part court terme de la réserve de participation des salariés   201     Part court terme des autres emprunts et dettes financières 81 71     Intérêts courus 96 320         Total dettes court terme 22 714 19 757         Total dette brute 80 108 82 279 Valeurs mobilières de placement 573 21 Disponibilités 1 510 3 210         Total dette nette 78 025 79 048   Les emprunts et dettes financières à moyen et long terme intègrent à hauteur de 17,3 M€ la composante dette de l’OBSAR émise à la fin du premier semestre 2007 (cf. faits marquants de l’exercice). Les emprunts à moyen terme sont garantis à hauteur de 36 M€ par des nantissements de titres de participations (voir note 20). Les dettes bancaires de St-Jean Photochimie sont assorties de diverses garanties sur les actifs de la société. Ces dettes bancaires s’élèvent à 1 M€ au 30 juin 2007 contre 0,6 M€ au 31 décembre 2006. Au 30 juin 2007, la valeur de marché des valeurs mobilières de placement ressort à 0,57 M€.   Echéances des dettes à long et court terme :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 A moins de 6 mois 18 087 13 804 Entre 6 et 12 mois 4 627 5 954 Entre 1 et 5 ans 31 833 61 146 A plus de 5 ans 25 561 1 375     Total 80 108 82 279   Dettes financières ventilées par taux :   (En milliers d’euros) Taux fixe 30 juin 2007 Taux variable 30 juin 2007 Total 30 juin 2007 Emprunts et dettes financières à moyen et long terme 19 446 40 962 60 408 Dettes financières / crédit-bail 733 818 1 551 Autres emprunts et dettes financières 28 16 038 16 066     Total 20 207 57 818 78 025   Dans le cadre d’une politique de gestion du risque de taux ayant pour objectif de se couvrir contre les risques de hausse des taux, le Groupe a eu recours aux instruments financiers suivants :     Taux échangés Montants  (en milliers d’euros) Termes Swap à taux fixe de 2,665% EURIBOR 3 mois 20 893 09/2008 Swap à taux fixe de 2,75% EURIBOR 3 mois 25 071 09/2008   Après couverture, la part des dettes à taux fixe représente 85% au 30 juin 2007 (66% en 2006). Le taux moyen d’intérêt s’établit au 30 juin 2007 à 6,29% (4,58% en 2006). Une augmentation de un point de base des taux d’intérêts court terme aurait eu au premier semestre 2007 pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières du Groupe de 119 K€. Les sommes dues au titre du crédit syndiqué de 36 M€ sont assorties de ratios tels que décrits en note 20 de l’annexe.   13. Impôts différés :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Provisions réglementées -2 829 -2 911 Déficits reportables 4 038 4 372 Autres retraitements 2 047 2 226      Total 3 256 3 687   14. Fournisseurs et comptes rattachés. — Les dettes fournisseurs ont une échéance à moins d’un an.   14.1. Fournisseurs et comptes rattachés ventilés par nature :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Fournisseurs et comptes rattachés 22 947 24 311 Fournisseurs d’immobilisations et comptes rattachés 2 034 4 076     Total 24 981 28 387   14.2. Fournisseurs et comptes rattachés ventilés par devises :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Fournisseurs et comptes rattachés en euros 23 274 26 790 Fournisseurs et comptes rattachés en dollars 1 428 1 054 Fournisseurs et comptes rattachés en autres devises 279 543     Total 24 981 28 387   15. Autres dettes. — Les autres dettes s’analysent comme suit au 30 juin 2007 et 31 décembre 2006 :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Dettes fiscales 2 227 1 578 Dettes sociales 11 401 9 689 Autres dettes 1 768 1 542 Produits constatés d’avance 216 1 645     Total 15 612 14 454   16. Autres produits et charges opérationnels :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 30 juin 2006 +/- Values de cessions d’actifs non courants corporels ou incorporels 5   Dépréciations d’actifs non courants corporels ou incorporels   -292 Ecarts d’acquisition négatifs     Coûts des licenciements économiques -395   Autres         Total -390 -292   17. Coût de l’endettement financier net :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 30 juin 2006 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie :         Résultat de cessions des valeurs mobilières de placement -23 -19     Résultat des couvertures de taux et de change sur trésorerie et équivalents de trésorerie     Coût de l’endettement financier brut :         Charges d’intérêts sur opérations de financement 2 643 2 273     Résultat des couvertures de taux et de change sur endettement financier brut -8 -598         Total 2 612 1 656   18. Information sectorielle. — En raison de l’organisation interne du Groupe, les axes de présentation pour les informations sectorielles sont les branches d’activités pour l’axe primaire et les zones géographiques pour l’axe secondaire.   Ventilation par secteur d’activité :   (En milliers d’euros) Synthèse pharma Chimie fine de spécialités Total 30 juin 2007 :           Chiffre d’affaires 59 930 39 352 99 282     Résultat opérationnel courant 3 838 2 388 6 226 30 juin 2006 :           Chiffre d’affaires 56 985 32 865 89 850     Résultat opérationnel courant 4 682 -90 4 592   Ventilation des immobilisations par zones géographiques et monétaires :   (En milliers d’euros) France Finlande Canada Total 30 juin 2007 :             Ecarts d’acquisition 12 305     12 305     Autres immobilisations incorporelles 2 815 321   3 136     Immobilisations corporelles 66 408 9 142 2 487 78 037 31 décembre 2006 :             Ecarts d’acquisition 12 305     12 305     Autres immobilisations incorporelles 2 148 406   2 554     Immobilisations corporelles 70 214 9 240 2 436 81 890   (En milliers d’euros) Euro Dollar canadien Total 30 juin 2007 :           Ecarts d’acquisition 12 305   12 305     Autres immobilisations incorporelles 3 136   3 136     Immobilisations corporelles 75 550 2 487 78 037 31 décembre 2006 :           Ecarts d’acquisition 12 305   12 305     Autres immobilisations incorporelles 2 554   2 554     Immobilisations corporelles 79 454 2 436 81 890   19. Charge d’impôts sur le résultat :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 30 juin 2006 Impôts courants -1 291 -1 240 Impôts différés -447 573     Total -1 738 -667   Le montant de l’impôt sur le résultat du Groupe est différent du montant théorique qui ressortirait du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 30 juin 2006 Résultat net avant impôts 3 177 2 597 Impôt théorique (34,43%) -1 094 -894 Engagement de rachat d’intérêts minoritaires -18 -51 Non activation des pertes fiscales -185 195 Autres différences permanentes 101 50 Crédits d’impôts recherche -88   Différences de taux d’imposition étranger 105 114 Programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions -564   Autres retraitements 5 -81     Charge d’impôts sur le résultat -1 738 -667   20. Engagements hors bilan.   Nantissement des titres de participations. — Nantissement des titres de Participations relatifs au crédit syndiqué de 36 M€ mis en place le 26 juin 2007.     Date de départ du nantissement Date d’échéance du crédit Nombre d’actions % capital nanti Expansia 26/06/2007 18/04/2013 603 480 100% VLG Chem 26/06/2007 18/04/2013 3 179 867 85% PCAS Finland 26/06/2007 18/04/2013 25 000 100%   Risques d’exigibilité des dettes financières (covenants). — Les sommes dues au titre du crédit syndiqué de 36 M€ mis en place le 26 juin 2007 deviendraient exigibles en cas de non respect d’un des ratios financiers suivants pour chacune des dates de test indiquées dans le tableau figurant ci-dessous :   Date de test Ratio de levier (R1) Ratio de gearing (R2) Ratio de couverture des frais financiers (R3) 30 juin 2007 R1 ≤ 3,75 R2 ≤ 1,30 R3 ≥ 4,50 31 décembre 2007 R1 ≤ 3,50 R2 ≤ 1,20 R3 ≥ 4,50 30 juin 2008 R1 ≤ 3,25 R2 ≤ 1,10 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2008 R1 ≤ 3,00 R2 ≤ 1,00 R3 ≥ 5,00 30 juin 2009 R1 ≤ 3,00 R2 ≤ 1,00 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2009 R1 ≤ 3,00 R2 ≤ 1,00 R3 ≥ 5,00 30 juin 2010 R1 ≤ 2,75 R2 ≤ 1,00 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2010 R1 ≤ 2,75 R2 ≤ 1,00 R3 ≥ 5,00 30 juin 2011 R1 ≤ 2,75 R2 ≤ 1,00 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2011 R1 ≤ 2,50 R2 ≤ 1,00 R3 ≥ 5,00 30 juin 2012 R1 ≤ 2,50 R2 ≤ 1,00 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2012 R1 ≤ 2,50 R2 ≤ 1,00 R3 ≥ 5,00   Définitions financières : R1 : « ratio de Levier » désigne le ratio de la Dette Financière Nette sur l’EBE. R2 : « ratio de Gearing » désigne le ratio de la Dette Financière Nette sur les capitaux propres. R3 : « ratio de Couverture des Frais financiers » désigne le ratio de l'EBE sur le coût de l’Endettement financier Net. « Capitaux Propres » désigne le montant des capitaux propres de l’ensemble consolidé tel qu’il figure dans le bilan consolidé du Groupe, augmenté des actions auto-détenues. « Dette Financière Nette » désigne la Dette Financière ; — diminuée du montant de la trésorerie et équivalents de trésorerie, tel qu’il figure à l’actif du bilan consolidé du groupe ; — diminuée du montant des valeurs mobilières de placement, tel qu’il figure à l’actif du bilan consolidé du groupe ; — diminuée des actions auto-détenues. « EBE » désigne le montant du résultat opérationnel courant, tel qu’il figure dans le compte de résultat consolidé du Groupe : — augmenté du montant des dotations aux amortissements, tel qu’il figure dans le compte de résultat consolidé du Groupe ; — augmenté du montant des dotations aux provisions, tel qu’il figure dans le compte de résultat consolidé du Groupe ; — augmenté du montant des charges liées aux avantages au personnel sous forme d’attribution d’actions gratuites ou de stocks options. « Coût de l’Endettement financier Net » désigne le coût de l’endettement financier tel qu’il figure dans le compte de résultat consolidé du Groupe. Les ratios, déterminés sur la base des comptes semestriels 2007 sont respectés (3,00 pour le ratio de levier ; 1,00 pour le ratio de gearing ; et 5,66 pour le ratio de couverture des frais financiers). Les autres engagements hors bilan n’ont enregistré aucune variation significative au cours du 1er semestre 2007.   21. Effectif moyen des activités poursuivies :     30 juin 2007 31 décembre 2006 Cadres 183 184 Agents de maîtrise 405 399 Ouvriers 472 466    Total 1 060 1 049   22. Soldes et transactions avec les parties liées. — Dynaction SA détient 67,78% du capital de PCAS au 30 juin 2007. Les comptes du Groupe PCAS sont intégrés globalement dans les comptes du Groupe Dynaction.   Transactions effectuées avec Dynaction :   (En milliers d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 Actif :         Créances     Passif :         Compte courant 684 684     Autres dettes 24   Résultat :         Prestations de services   3     Autres achats et charges externes -23 -45     Intérêts et charges assimilés       23. Litiges. — Il n’existe actuellement aucun litige ou arbitrage susceptible d’avoir ou ayant eu dans le passé une incidence sensible sur la situation financière du groupe PCAS, son activité, son résultat ou son patrimoine ainsi que de ses filiales. Il n’existe pas de risque majeur qui pourrait affecter l’activité normale du groupe.   24. Evénements postérieurs à la clôture. — Il n’existe pas d’événement postérieur à la clôture susceptible d’affecter de façon significative les comptes de la maison mère.   25. Identité de la société consolidante. — Les comptes du groupe PCAS sont intégrés dans les comptes du groupe Dynaction - 23 rue Bossuet – Z.I. de la Vigne aux Loups – 91160 Longjumeau.   III. — Rapport d’activité.   Faits marquants du semestre.  Renforcement de la structure financière du Groupe. — Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de renforcement de la structure financière du Groupe, PCAS a ouvert des discussions avec ses partenaires bancaires et financiers sur la structure de son endettement, et notamment celle du crédit syndiqué mis en place en 2005 (58,8 M€ au 31 décembre 2006) que PCAS a souhaité rembourser par anticipation en le remplaçant par des ressources plus adaptées à sa stratégie de développement. Ces discussions ont abouti à une nouvelle structure de l’endettement à la fin du premier semestre 2007 : — signature d’un nouveau crédit syndiqué de 36 M€ donnant lieu à des remboursements semestriels de 3,25 M€ à compter du 18 avril 2008 ; — émission d’OBSAR pour un montant net de frais de 19,3 M€, opération sursouscrite tant par les investisseurs institutionnels que par les particuliers, présentant les principales caractéristiques suivantes : – nominal : 600 € ; – nombre d’OBSAR : 33 333 ; – nombre de BSAR : 3 333 300 ; – prix d’émission : 600 € ; – échéance : 31 décembre 2012 ; – coupon annuel des obligations : 5,25% ; – prix de remboursement des obligations : 606 € ; – prix d’exercice des BSAR : 6,90 € ; – période d’exercice des BSAR : à tout moment et ce jusqu’au 31 décembre 2012. Conformément aux règles IFRS actuellement en vigueur, cette dette hybride intègre une composante Dette et une composante Capitaux Propres qui s’élèvent au 30 juin 2007 respectivement à 17,3 M€ et 2 M€.   Programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription. — Faisant usage de l’autorisation accordée par l’assemblée générale mixte du 9 juin 2006, le conseil d’administration du 20 octobre 2006 a autorisé la mise en oeuvre d’un programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions et délégué au comité des rémunérations la fixation de la liste des bénéficiaires et les modalités y afférentes. Ce programme, destiné à motiver le management et l’encadrement de PCAS, concerne environ 60 personnes pour un nombre total d’actions gratuites à émettre de 615 000 actions, dont 315 000 sous condition de résultat d’exploitation consolidé courant minimum en 2007 et 2008 respectivement de 10 et 15 M€, et 150 000 options de souscription d’actions nouvelles au prix de 6 €. La mise en place de ce plan est intervenue début 2007 et a donné lieu, conformément aux normes IFRS, à l’enregistrement d’une charge opérationnelle courante de 1,6 M€ dans les comptes du premier semestre 2007, sans incidence sur la situation nette et la trésorerie.   Activité et résultats du semestre :    1er semestre 2007 1er semestre 2006 Chiffre d'affaires 99 282 89 850 Excédent brut d'exploitation 15 980 11 359 Résultat opérationnel courant 6 226 4 592 Autres produits et charges opérationnels -390 -292 Résultat opérationnel 5 836 4 300 Coût de l'endettement financier net -2 612 -1 656 Autres produits et charges financières -47 -47 Charge d'impôts -1 738 -667 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence -602 0 Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées 837 1 930 Résultat des activités destinées à être cédées 0 -1 446 Résultat net 837 484     Dont intérêts minoritaires   23   Le chiffre d’affaires du groupe s’est élevé à 99 282 K€ au premier semestre 2007, contre 89 850 K€ au premier semestre 2006, soit une augmentation de 10.5% (+4.5% pour l’année entière 2006). Le pôle Chimie Fine de Spécialité enregistre une forte progression (19,9%), tirée depuis le deuxième semestre 2006 par les activités parfumerie-arômes-cosmétique et chimie de performance. Le pôle Synthèse Pharmaceutique croît pour sa part de 5,1%. Le résultat opérationnel courant du premier semestre 2007 s’est élevé à 6 226 K€, à comparer à 4 592 K€ du premier semestre 2006. Ce Résultat Opérationnel Courant intègre la charge relative au programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions mis en place début 2007 pour un montant de 1 640 K€. Le résultat net des activités destinées à être cédées correspond au premier semestre 2006 à la perte de l’activité Chimie Minérale (PCF). La quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence correspond au premier semestre 2007 à la perte de PCAS Biosolution dont l’activité a démarré en septembre 2006. Après prise en compte du résultat financier, de la charge d’impôts, et de la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence soit respectivement – 2 659 K€, - 1 738 K€ et - 602 K€ au premier semestre 2007, le résultat net du Groupe PCAS est un bénéfice de 837 K€ au 1er semestre 2007 contre un profit de 484 K€ au 1er semestre 2006.   Centres de profit :    1er semestre 2007 1er semestre 2006 Synthèse pharmaceutique :         Chiffre d'affaires 59 930 56 985     Résultat opérationnel courant 3 838 4 682     Résultat opérationnel courant (hors charges relatives aux actions gratuites et options de souscription d'actions) 4 668 4 682 Chimie Fine de Spécialité :         Chiffre d'affaires 39 352 32 865     Résultat opérationnel courant 2 388 -90     Résultat opérationnel courant (hors charges relatives aux actions gratuites et options de souscription d'actions) 3 198 -90   Synthèse pharmaceutique. — Ce département développe des intermédiaires de synthèse pour l’industrie pharmaceutique et a principalement pour clients : — les grands laboratoires pharmaceutiques ; — les génériqueurs ; — les start-up   Faits marquants du semestre. — Le premier semestre enregistre une hausse de l'activité de 5.2%, avec une rentabilité opérationnelle (corrigée de l’impact lié à la mise en oeuvre du plan d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions) s’établissant au 30 juin 2007 à 7.8% du chiffre d’affaires. Feuille de route respectée sur le plan de réduction des frais sur sites. Compensation de l'activité partenaires en baisse sur 2007 par l'activité Custom Manufacturing (nouveaux produits) et Génériques (prospection commerciale)   Segmentation activité : — activité Clients Partenaires (- 9%) ; — activité Génériques (+ 24%) ; — activité Custom Manufacturing (+ 9%), dont fortes ventes sur le marché US ; — démarrage des projets sur PCAS Biosolution avec premières facturations.   Sites : — passage en 5 équipes (7 jours sur 7) sur le site de PCAS Finland pour répondre à une forte demande Custom Manufacturing ; — décroissance de l'activité sur les sites d'Expansia (déremboursement des veinotoniques) et VLG Chem (Réduction des stocks) ; — activité très soutenue pour répondre aux ventes Génériques et lancement de produits nouveaux sur le site de Limay.   Perspectives : — Impact défavorable sur l'année des plans de réduction des stocks chez nos clients partenaires ; — Croissance de la facturation R&D pour le lancement de projets phase 1 et 2 ; — Négociation en cours de deux  importants contrats d'API ; — Prospection de nouveaux marchés (Russie, Amérique du Sud) ; — Chantier d'optimisation de la planification de la production sur les sites (Limay).   Chimie fine de spécialité. — Ce département développe : — des molécules odorantes pour la parfumerie ; — des produits photosensibles pour les arts graphiques et l’électronique ; — des additifs destinés à l’industrie des lubrifiants, des fluides et des matériaux techniques.   Faits marquants du semestre. — Globalement, ce pôle enregistre une forte progression de l’activité (19,9%), tirée depuis le deuxième semestre 2006 par les activités parfumerie-arômes-cosmétique et chimie de performance. La rentabilité opérationnelle (corrigée de l’impact lié à la mise en oeuvre du plan d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions) progresse quant à elle de 3 262 K€ pour s’établir au 30 juin 2007 à 8.1% du chiffre d’affaires.   Chimie de performance : — Forte croissance du Chiffre d’Affaires : + 18% ; — Augmentation des prix et amélioration sensible de la marge unitaire ; — Développement des sulfonates dans de nouvelles applications ; — Consolidation des positions auprès des Grands Comptes (façonnages) ; — Exploitation commerciale des technologies et du savoir-faire de PCAS.   Parfumerie-Arômes-Cosmetiques : — Très forte croissance du Chiffre d’Affaires : + 43% ; — Activité soutenue dans tous les domaines et plus particulièrement en façonnage cosmétique ; — Bonne activité des distributeurs, notamment au Japon et aux USA ; — Sélectivité du portefeuille produits et récupération des marges.   Nouvelles Technologies : — Sélection rigoureuse du portefeuille produits et efforts de gestion : légère décroissance du Chiffre d’Affaires (-5.1%) et fort redressement de la rentabilité (+14,3%) ; — Après un fort développement en 2006, pause dans l'essor de l'industrie de la microélectronique qui impacte les opérations canadiennes ; — Renforcement de l'équipe commerciale et de la prospection en Amérique du Nord ; — Prospection intense en projets de façonnage.   Perspectives.   Chimie de performance : — Démarrage des nouvelles capacités de production ; — Renouvellement de business matures par :   – redéploiement géographique en Asie et en Europe de l'Est   – adaptation des technologies aux nouveaux marchés   – lancement sur le marché de produits innovants   Parfumerie-Arômes-Cosmetique : — Optimisation des procédés et baisse des coûts de fabrication ; — Nouvelles opportunités auprès du leader de la profession ; — Intensification des efforts R&D pour renouveler les produits catalogue ; — Diversification géographique.   Nouvelles Technologies : — Accroissement du Chiffre d’Affaires en raison des nouveaux projets de façonnage en cours de négociation ; — Redémarrage de la demande en microélectronique prévue en 2008 ; — Poursuite de la diversification géographique ; — Redéploiement vers de nouvelles activités (colorants et polymères à haute valeur ajoutée, photovoltaique...).   Perspectives. — Le 2e semestre, traditionnellement moins soutenu que le premier sera marqué par la poursuite des efforts commerciaux et de gestion entrepris en vue de l’amélioration de la rentabilité opérationnelle du Groupe. L’évolution de l’ensemble des activités, couplée aux premiers effets des actions systématiques menées depuis le second semestre 2006 en matière de réduction des coûts et d’amélioration des marges, doivent permettre au groupe PCAS de confirmer en 2007 la progression de sa rentabilité opérationnelle par rapport à 2006.   Filiales. — Chaque filiale fait partie d’un des départements précédemment décrits.   Société Béarnaise de Synthèse (SBS). — Cette filiale est depuis le second semestre 2006 une filiale à 100% de PCAS. Elle est spécialisée dans la production d’intermédiaires de synthèse à base d’acroléine. SBS a réalisé un chiffre d’affaires de 4 447 K€ contre 4 501 K€ au 30 juin 2006, soit une baisse de 1.2%. Le résultat d’exploitation est de 289 K€ contre 235 K€ en 2006. Le résultat net ressort quant à lui à 145 K€ contre 122 K€ au 30 juin 2006.   Saint-Jean Photochimie. — Saint-Jean Photochimie, filiale à 100% de PCAS, fabrique des molécules photosensibles pour l’industrie de la microélectronique avec de fortes implications dans les nouvelles technologies. Le chiffre d’affaires au 30 juin 2007 s’est établi à 5 798 K$ Can, contre 6 453 K$ Can au 30 juin 2006 (-10%). Le résultat d’exploitation s’établit à 698 K$ Can contre 545 K$ Can au 30 juin 2006. Le résultat net ressort quant à lui à 445 K$ Can contre 319 K$ Can au 30 juin 2006.   Expansia. — Cette société, détenue à 100% par PCAS, produit des intermédiaires de synthèse et des principes actifs pour la pharmacie. Son chiffre d’affaires s’élève à 9 920 K€, en baisse de 33,8% par rapport au 30 juin 2006 (14 979 K€). Le résultat net s’élève à - 483 K€, contre 703 K€ pour l’année précédente.   PCAS Finland. — PCAS Finland est détenue à 100% par PCAS SA depuis juillet 2004. Ce site produit des principes actifs pour l’industrie pharmaceutique. Son chiffre d’affaires s’établit à 9 397 K€ contre 8 820 K€ l’année précédente. Le résultat net s’élève à 1 040 K€ contre 748 K€ pour l’année précédente.   VLG Chem. — VLG Chem détenue à 85% par PCAS SA produit à Villeneuve-La-Garenne des principes actifs pour l’industrie pharmaceutique. Son chiffre d’affaires s’établit à 16 153 K€ contre 17 383 K€ l’année précédente (- 7.1%). Le résultat net s’élève à 2 031 K€ contre 1 525 K€ pour la même période en 2006.   PCAS Biosolution. — PCAS Biosolution est une filiale commune (50/50) entre PCAS et Protéus qui a démarré son activité en septembre 2006. Son chiffre d’affaires s’établit à 90 K€ et son résultat net à - 390 K€.   Pharmacie Centrale de France (PCF). — PCF est une société détenue à hauteur de 49.9% par PCAS, dédiée à la chimie minérale fine. Son chiffre d’affaires du 1er semestre 2007 s’est élevé à 12 951 K€ contre 10 892 K€ au 1er semestre 2006. Elle enregistre sur le 1er semestre un résultat net de 58 K€ contre une perte nette de 1 479 K€ au premier semestre 2006.   PCAS SA. — PCAS SA a réalisé un chiffre d’affaires de 72 852 K€, contre 61 816 K€ au 30 juin 2006. Son résultat d’exploitation s’établit à 2 165 K€, contre – 295 K€ l’année précédente, et son résultat financier à 6 150 K€, contre 882 K€ à la fin de premier semestre 2006. Enfin, le résultat net ressort à 5 564 K€, contre 871 K€ au 30 juin 2006.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2007.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société PCAS, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l'Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois Perret, le 21 septembre 2007.  Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Afigec : Olivier Thibault ; Christian Bordas.    0714645

Description : 0711900 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PRODUITS CHIMIQUES ET AUXILIAIRES DE SYNTHESE   Société Anonyme au capital de 13 003 882 €. Siège social : 23, rue Bossuet, Zone industrielle de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S Evry.     I. — L’assemblée générale mixte du 28 juin 2007 a approuvé les comptes annuels et les comptes consolidés tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 54 du 4 mai 2007; ces comptes sociaux et consolidés ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce d’Evry le 18 juillet 2007 sous le numéro 6488 pour les comptes sociaux et sous le numéro 6485 pour les comptes consolidés.   II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2006, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société PCAS, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — La justification de nos appréciations, — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres de participation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois Perret, le 10 mai 2007 Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : AFIGEC : Olivier Thibault ; Christian Bordas.       III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société PCAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Dépréciation des écarts d’acquisition : Comme indiqué dans la note 2.3.2 aux états financiers, la société réalise au minimum annuellement un test de dépréciation des écarts d’acquisition en utilisant la méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation et les hypothèses utilisées ainsi que les calculs effectués par la société et nous avons vérifié que la note 4 donne une information appropriée à cet égard.   — Actifs d’impôts différés : Votre société reconnaît des actifs d’impôts différés à son bilan consolidé sur la base des plans prévisionnels d’activité et de résultats à moyen terme, tel que cela est décrit dans les notes 2.13 et 19 aux états financiers. Nos travaux ont consisté à revoir les hypothèses utilisées ainsi que les calculs effectués par la société, et à vérifier la cohérence des estimations avec celles retenues lors de l’établissement des tests de dépréciations des écarts d’acquisition. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois Perret, le 10 mai 2007 Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : AFIGEC : Olivier Thibault ; Christian Bordas.       0711900

Description : 0711901 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE  Société anonyme au capital de 13 003 882 €. Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.    Chiffre d’affaires consolidé IFRS (En milliers d’euros)     2007 2006 % Variation Premier trimestre 50 295 44 965 11,9 % Deuxième trimestre 48 987 44 884 9,1%     Total Premier semestre 2007 99 282 89 849 10,5 %   Le chiffre d’affaires consolidé du groupe PCAS affiche une progression de 10,5 % au premier semestre 2007 par rapport au premier semestre de l’exercice précédent (+4,5% pour l’année entière 2006). Le pôle Chimie Fine de Spécialité enregistre une forte progression (19,9 %), tirée depuis le deuxième semestre 2006 par les activités parfumerie-arômes-cosmétique et chimie de performance. Le pôle Synthèse Pharmaceutique croît pour sa part de 5,1 %. Cette évolution très favorable de l’ensemble des activités, couplée aux premiers effets des actions systématiques menées depuis le second semestre 2006 en matière de réduction des coûts et d’amélioration des marges, doivent permettre au groupe PCAS de confirmer au premier semestre 2007 la poursuite de la progression de sa rentabilité opérationnelle.     0711901

Description : 0710600 11 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE   Société anonyme au capital de 13 003 882 €. Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.       La présente insertion faite en application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier a pour objet d’informer les porteurs d’obligations à bons de souscription remboursables (code FR0010480707 et code FR0010480723) que CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur Affilié 25) 6, avenue de Provence, 75009 Paris, a été désigné comme mandataire pour assurer le service des titres nominatifs.     0710600

Description : 0709016 15 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres Produits chimiques auxiliaires et de synthèse Société anonyme au capital de € 13 003 882Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau622 019 503 R.C.S. Evry Emission d’un emprunt d'un montant nominal d’environ 18 millions d'euros, susceptible d’être porté à un montant de 20 millions d’euros maximum, représenté par des obligations à bons de souscription d’actions remboursables   Notice rédigée conformément à l'article L.228-43 du Code de commerce Dénomination sociale : Produits Chimiques Auxiliaires et de Synthèse (ci-après, "PCAS"). Forme de la société : société anonyme. Montant du capital social : 13 003 882 euros. Adresse du siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups 91160 Longjumeau. Numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce et à l'institut national de la statistique et des études économiques : 622 019 503 R.C.S. Evry  – SIRET : 622 019 503 00029. Objet social : La société a pour objet l’achat, la fabrication, la recherche et la vente de produits de chimie fine ou spécialités chimiques diverses, dont des produits de synthèse organique. Date d'expiration normale de la société : 15 avril 2061. Montant des obligations convertibles en actions émises par la société : Néant. Montant non amorti des autres obligations antérieurement émises ainsi que les garanties qui leur ont été conférées : Néant. Montant des emprunts obligataires garantis par la société et la fraction garantie de ces emprunts : Néant. Montant de l'émission : Le montant nominal envisagé est d’environ 18 millions d’euros, susceptible d’être porté à 20 millions d’euros maximum. Valeur nominale des obligations à émettre : 600 euros. Taux et mode de calcul des intérêts et autres produits et modalités de paiement : les obligations porteront intérêt à un taux compris entre 5,25 et 5,75% l’an payable trimestriellement à terme échu. Epoque et conditions de remboursement et de rachat des obligations : l’amortissement normal des obligations sera effectué en une seule fois le 31 décembre 2012 par paiement d’un prix compris entre 100% et 102% de leur valeur nominale, soit environ entre 600 et 612 euros (six cents et six cent douze euros) par obligation. La société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à l’amortissement anticipé des obligations soit par des rachats en bourse ou hors bourse, soit par des offres publiques ou d’échange. Par ailleurs, il convient de noter que (i) en cas de survenance de certains cas de défauts prévus dans le contrat d’émission, la masse des obligataires pourra décider l’exigibilité des obligations et que, (ii) en cas de changement de contrôle de la société, tout porteur d’obligations pourra, à son seul gré, demander, pendant la période de remboursement anticipée définie dans le contrat d’émission, le remboursement anticipé des obligations dont il sera propriétaire. Garanties conférées aux obligations : Néant. Les modalités et conditions fixées pour la souscription : un bon de souscription d’action remboursable donnera droit de souscrire une action nouvelle PCAS moyennant le versement d’un prix d’exercice devant être libéré en espèces, simultanément à l’exercice du bon de souscription d’action. Les bons de souscription d’actions remboursables pourront être exercés à tout moment à compter de leur première cotation et jusqu’au 31 décembre 2012 inclus. Comptes annuels : l'intégralité des comptes annuels provisoires de la société PCAS a été publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 4 mai 2007. Prospectus : un prospectus ayant reçu le visa n°07-179 en date du 11 juin 2007 est disponible sans frais auprès de la société PCAS, 23, rue de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau, ainsi que sur son site Internet (www.pcas.fr) et celui de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).   Philippe DelwasseDirecteur Généralélisant domicile au siège social     0709016

Description : 0707240 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE   Société anonyme au capital de 13 003 882 €. Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry. Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 28 juin 2007 à 9 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour.   Du ressort de l’assemblée générale ordinaire.   — Lecture du rapport de gestion établi par le conseil d’administration ; — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Approbation des conventions réglementées ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Autorisation à conférer à la société à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions conformément à l’article L 225-209 du Code du commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Ratification de la nomination de deux administrateurs ; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités ;   Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire.   — Autorisation de réduction du capital pour annulation d’actions propres ; — Délégation de compétences à conférer au conseil d’administration pour décider une augmentation de capital ; — Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration pour décider l’émission de bons de souscription d’actions dans le cadre des dispositions des articles L 233-32 et L 233-33 du Code de commerce ; autorisation donnée dans le cadre des dispositions de l’article L 233-33 du Code de commerce en cas d’offre publique visant la société ; — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour formalités.  Projet de texte de résolutions.   Du ressort de l’assemblée générale ordinaire.   Première résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2006, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par une perte sociale de 3.046.537 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés visées à l'article 39-4, du Code général des impôts, s'élevant à 19 990 euros. L'assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, approuve, tels qu'ils ont été établis et lui sont présentés par le conseil d'administration, les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 1 188 000 euros.   Troisième résolution . — L'assemblée générale décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à 3.046.537 euros : — Origine du résultat à affecter : Report à nouveau antérieur :- 8 127 015 euros ; Résultat de l'exercice : - 3 046 537 euros. — Affectation proposée : Sur le poste «Autres réserves» : - 11 173 552 euros, qui se trouve ainsi réduit de : 16 061 544 euros, à 4 887 992 euros.   Rappel des dividendes distribués : L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Quatrième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes dudit rapport et approuve ce rapport dans toutes ses parties et approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont relatées.   Cinquième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la société en vue : — de leur attribution ou de leur vente (i) dans le cadre des dispositions des articles L.225‑179 et suivants du Code de commerce, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou — de l’animation du marché ou la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou — de leur remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre d'opérations de croissance externe, ou — de leur remise dans le cadre de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la société ; ou — de leur annulation. Le nombre maximal d'actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, sachant que ce pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente assemblée, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2006, 1.299.999 actions. Toutefois, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées à tout moment (y compris en période d'offre publique) et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat. Le prix maximum d'achat des actions est fixé à 9,00 euros par action (hors frais). L'assemblée générale délègue au conseil d'administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération. Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat d'actions visé ci-dessus est de 11 699 991 euros. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d'une manière générale, faire le nécessaire. Le conseil d'administration est expressément autorisé à déléguer à son président, avec faculté pour ce dernier de sous déléguer à une personne qu'il avisera, l'exécution des décisions que le conseil d'administration aura prises dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation prive d'effet l'autorisation d'achat d'actions qui avait été consentie au conseil d'administration par la cinquième résolution de l'assemblée générale du 9 juin 2006.   Sixième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, fixe à la somme de 168 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration.   Septième résolution . — L’assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian Moretti est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue en 2013 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2012.   Huitième résolution . — L’assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Dynaction est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue en 2013 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2012.   Neuvième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.  Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire.   Dixième résolution . — Sous réserve de l’adoption de la 5ème résolution, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la société par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l'autorisation votée par la présente assemblée générale ordinaire dans sa 5ème résolution, et à réduire le capital à due concurrence. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée au conseil d'administration par l'assemblée générale du 9 juin 2006 dans sa 10ème résolution. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, modifier les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.   Onzième résolution . — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, dans le cadre des dispositions des articles L.233‑32 et L.233‑33 du Code de commerce, en cas d’offre publique visant la société : — délègue au conseil d’administration la compétence pour décider l’émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ; — fixe le montant maximum de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons à 12 999 996 euros. Ce plafond s’ajoute au plafond global de 10 000 000 euros résultant de l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 9 juin 2006. Ces plafonds ne tiennent pas compte, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, le cas échéant, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; — fixe le nombre maximum de bons pouvant être émis à un nombre égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; — confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour : – procéder à l’émission et à l’attribution gratuite des bons, y surseoir ou y renoncer, – fixer les conditions d’exercice des bons, qui devront être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques des bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de détermination du prix d’exercice ; les bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées, – et, d’une manière générale, fixer les conditions de toute opération décidée en vertu de la présente autorisation, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts. Cette délégation de compétence sera valable pour une durée de 18 mois.   Douzième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, dans le cadre des dispositions de l’article L.233‑33 du Code de commerce, décide que toute mesure prise par le conseil d’administration, le directeur général ou l’un des directeurs généraux délégués, est expressément autorisée pour l’hypothèse d’une offre publique visant la société.   Treizième résolution. —  L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.     _______________   Conformément aux dispositions du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ; — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Le certificat d’immobilisation n’est plus exigé. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance ; — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : — les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée ; — les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise, le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du Décret du 23 mars 1967, modifié par le Décret 2006-1566 du 11 décembre 2006 : — tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; — aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’assemblée générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.     Le conseil d’administration.       0707240

Description : 0705398 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PRODUITS CHIMIQUES ET AUXILIAIRES DE SYNTHESE  Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Documents comptables annuels. (Projets non vérifiés.)  A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Immobilisations incorporelles 2 4 281 4 465 4 692 Immobilisations corporelles 3 24 455 25 332 27 272 Immobilisations financières 4 59 065 57 600 69 854     Total actif immobilisé   87 801 87 397 101 818 Stocks et en-cours 5 36 259 32 444 30 866 Clients et comptes rattachés 6 3 016 1 764 17 953 Autres créances et comptes de régularisation 7 22 199 18 510 7 508 Valeurs mobilières de placement 11 1 072 1 339 2 252 Disponibilités 11 1 692 537 1 280     Total actif circulant   64 238 54 594 59 859        Total actif   152 039 141 991 161 677     Passif Notes 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Capital   13 000 13 000 8 000 Primes   18 902 18 902 4 029 Réserves   8 735 13 708 18 782 Résultat de l'exercice   -3 047 -4 973 -5 074 Subventions d'investissements   46 81 117 Provisions règlementées 9 6 881 6 940 6 997     Capitaux propres   44 517 47 658 32 851 Provisions pour risques et charges 10 483 292 246     Provisions   483 292 246 Emprunts et dettes financières 11 74 987 69 827 85 127 Compte courant (*) 11 684 684 15 200 Fournisseurs et comptes rattachés 12 21 586 16 234 21 999 Autres dettes et comptes de régularisation 13 9 782 7 296 6 254     Dettes   107 039 94 041 128 580         Total passif   152 039 141 991 161 677 (*) Compte courant Dynaction : cf. détail de l’endettement net en note 11.    II. — Compte de résultat.   (En milliers d’euros.)   Notes 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Chiffre d'affaires net 15 122 478 111 752 100 685 Autres produits d'exploitation 16 7 190 2 613 2 775 Achats marchandises, MP et variation stocks   -68 055 -53 783 -47 409 Autres achats et charges externes   -21 000 -21 817 -19 674 Impôts, taxes et versements assimilés   -3 601 -3 459 -2 933 Charges de personnel 17 -31 038 -29 555 -29 924 Dotations aux amortissements   -5 611 -6 037 -6 232 Dotations aux provisions   -2 636 -1 711 -1 670 Autres charges   -220 -153 -303     Résultat d'exploitation   -2 493 -2 150 -4 685 Résultat financier 18 -1 621 -8 780 -4 948     Résultat courant avant impôt   -4 114 -10 930 -9 633 Résultat exceptionnel 19 -9 5 830 2 401 Impôt sur les bénéfices 20 1 076 127 2 158     Résultat net   -3 047 -4 973 -5 074    III. — Tableau de flux de trésorerie.   (En milliers d’euros.)   31/12/06 31/12/05 31/12/04 Trésorerie nette à l'ouverture       Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement) 543 1 287 1 448 Actions propres 1 333 2 245 2 308 Dettes financières à court terme -9 974 -33 460 -30 831     Total -8 098 -29 928 -27 075 Opérations d'exploitation       Résultat net -3 047 -4 973 -5 074 Amortissements 5 419 5 756 6 073 Variation des provisions 2 194 8 544 4 927 Subventions virées au résultat -35 -36 -35 Moins (plus) values sur cessions d'immobilisations 76 -5 804 -2 361     Capacité d'autofinancement 4 607 3 487 3 530 Variation du besoin en fonds de roulement -2 278 5 562 -2 098     Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 2 329 9 049 1 432 Opérations d'investissements       Investissements incorporels -278 -149 -128 Investissements corporels -4 158 -3 528 -3 610 Investissements financiers (1) -2 218 -8 339 -15 470 Cessions d'immobilisations (2) 53 11 251 6 823      Flux de trésorerie provenant des investissements -6 601 -765 -12 385 Opérations de financement       Augmentation des capitaux propres   5 357   Dividendes versés       Souscriptions d'emprunts et dettes financières (3) 51 70 240 23 000 Remboursements d'emprunts et dettes financières (3) -394 -62 051 -14 901     Flux des opérations provenant des opérations financières -343 13 546 8 099         Variation de trésorerie -4 615 21 830 -2 854 Trésorerie nette à la clôture :       Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement) 1 698 543 1 287 Actions propres 1 066 1 333 2 245 Dettes financières à court terme -15 477 -9 974 -33 460     Total -12 713 -8 098 -29 928 (1) Prise de participation à hauteur de 85% dans VLG Chem au 1er juin 2004. L’exercice 2005 intègre principalement le paiement effectué en mars 2005 de 7,5 M€ correspondant au paiement des 50% complémentaires acquis en juin 2004 dans PCAS Finland (PCAS détient 100% de sa filiale après cette opération). (2) Comprend principalement la cession de Creapharm en 2005 pour 11,2 M€ et celle de Vernolab en 2004 pour 6,8 M€. (3) En 2005, impact de la mise en place du crédit syndiqué le 1er juin 2005 pour 70 M€ se substituant aux dettes moyen terme existantes.    IV. — Notes annexes.   Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture. Faits marquants de l’exercice. PCAS Biosolution. — Cette filiale commune (50/50) entre PCAS et Protéus a démarré son activité en septembre 2006. Les premiers projets sont à l’étude. L’exercice 2006 enregistre les coûts relatifs aux moyens affectés à ces projets par les deux partenaires principalement en recherche et développement. Par ailleurs, PCAS a pris en fin d'exercice une participation dans le capital de Protéus à hauteur d’environ 6% destinée à renforcer les liens entre les deux partenaires. Société Béarnaise de Synthèse (SBS). — Arkema a cédé en décembre 2006 à PCAS sa participation de 25% détenue dans le capital de cette société. A l’issue de cette opération, PCAS détient 100% du capital de la Société Béarnaise de Synthèse. Programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription. — Faisant usage de l’autorisation accordée par l’assemblée générale mixte du 9 juin 2006, le conseil d’administration du 20 octobre 2006 a autorisé la mise en oeuvre d’un programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription et délégué au comité des rémunérations la fixation de la liste des bénéficiaires et les modalités y afférentes. Ce programme, destiné à motiver le management et l’encadrement de PCAS concerne environ 60 personnes pour un nombre total d’actions gratuites à émettre de 615 000 actions, dont 315 000 sous condition de résultat d'exploitation consolidé courant minimum en 2007 et 2008 respectivement de 10 et 15 M€, et 150 000 options de souscription d’actions nouvelles au prix de 6 €. La mise en place de ce plan étant intervenue début 2007 est sans impact sur les comptes de l'exercice 2006. Chimie Minérale (PCF). — Conformément à sa stratégie de recentrage autour de deux pôles d’activités (Synthèse Pharmaceutique et Chimie fine de spécialités), un processus de cession de l’activité Chimie minérale (PCF) a été engagé. Dans ce cadre, un protocole d’accord a été signé en novembre 2006, aux termes duquel PCAS s’est engagé : — à incorporer au capital de cette société une créance de 765 K€ au travers d’une augmentation de capital qui a été finalisée en décembre 2006 ; — à effectuer deux prêts complémentaires pour un montant total de 700 K€ (opérations réalisées en juillet et  août 2006) ; — à céder avant le 31 décembre 2006 50,1% du capital de PCF (opération réalisée le 29 décembre 2006), la cession des 49,9% complémentaires devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2009. Faits postérieurs à la clôture. — Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de renforcement de la structure financière du Groupe, PCAS a ouvert des discussions avec ses partenaires bancaires et financiers sur la structure de son endettement, et notamment celle du crédit syndiqué mis en place en 2005 (58,8 M€ au 31 décembre 2006) que PCAS souhaite rembourser par anticipation en le remplaçant par des ressources plus adaptées à sa stratégie de développement. Ces discussions devraient aboutir à une nouvelle structure de l’endettement au cours du 1er semestre 2007.     Note 1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les états financiers sont présentés (en milliers d’euros). Les conventions générales du plan comptable général (PCG 99) ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux principes de base : — Continuité dans l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.  1.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles correspondent principalement à des frais d’établissement, de brevets et de fonds de commerce. Durées d’amortissement : — Frais d’établissement : 1 à 5 ans linéaire ; — Brevets : 20 ans linéaire ; — Autres immobilisations incorporelles : 20 ans maximum ; — Logiciels : 1 an linéaire. Le groupe n’immobilisé pas de frais de recherche; l’intégralité des coûts de recherche est affectée en charge au compte de résultat.  1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Dans le cadre de l’application au 1er janvier 2005 du règlement CRC 2002-10, la durée de référence utilisée pour l’amortissement des actifs de la société n’est plus la durée d’usage mais devient la durée d’utilisation. Les durées de vie exposées dans ce chapitre sont conformes à la nouvelle réglementation comptable. Aucun changement de durée n’a été opéré au 1er janvier 2005 dans les comptes. L’impact du changement de méthode sur le résultat net 2005 de la société a été par conséquent nul. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon les méthodes suivantes : — Constructions et agencements de construction : 10 à 20 ans linéaire ; — Installations techniques, matériels et outillages : 6,67 ans linéaire ; — Matériel divers et matériel de sécurité : 10 ans linéaire ; — Matériel de transport : 5 ans linéaire ; — Matériel de manutention : 6,67 ans linéaire ; — Matériel et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ; — Matériel informatique : 4 ans linéaire. Des amortissements dérogatoires déterminés par la différence entre les amortissements dégressifs et les amortissements linéaires sont calculés pour les installations techniques et le matériel de manutention. Ils sont comptabilisés au passif du bilan en provisions réglementées.  1.3. Participations. — Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la situation financière des sociétés le justifie notamment eu égard à la valeur d’entreprise déterminée selon la méthode des cash-flows futurs actualisés (DCF).  1.4. Stocks. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré. La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production. Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur probable de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future, des taux de rotation et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché (tous les stocks dont le taux de rotation est supérieur à 1 an sont systématiquement analysés).  1.5. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale en fonction des informations connues. Sur certaines créances une provision pour dépréciation est pratiquée pour tenir compte de difficultés spécifiques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.  1.6. Actions propres. — Les actions propres détenues par PCAS sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement. Aucun mouvement n’est intervenu au cours de l’exercice 2006. Une provision pour dépréciation est constatée sur la base du cours moyen du dernier mois. Par ailleurs, une provision complémentaire pour risque est constatée si nécessaire.  1.7. Composition du capital. — A effet du 1er janvier 2000 le capital a été converti en euros soit 7 999 998 € divisés en 7 999 998 actions de un euro. A la suite de l’augmentation de capital réalisée au cours de l’exercice 2005, celui-ci est divisé en 12 999 996 actions d’un euro de nominal. Le capital social a été augmenté en 2005 de 5 M€ et la prime d’émission de 14,9 M€.  1.8. Réserves. — La part des réserves indisponibles correspondant à la détention d’actions propres s’élève à 2,8 M€.  1.9. Provisions. Provisions pour risques et charges. — Une provision est constatée lorsqu’une perte ou un passif est probable et peut être raisonnablement évalué. Au cas où cette perte ou ce passif est identifié mais n’est ni probable, ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, le groupe fait état d’un passif éventuel dans ses engagements hors bilan. Engagements en matière de départ en retraite et assimilés. — PCAS n’a pas d’engagement en matière de retraite mais seulement au titre des indemnités de départ et au titre des médailles du travail selon la convention collective. Les départs survenus en cours d’exercice sont inclus dans les charges de l’exercice. L’engagement futur hors bilan, déterminé conformément à la norme IAS 19 s’élève à 3 457 K€. L’application de la méthode préférentielle relative aux engagements retraites entraînerait une diminution des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2006 de 3 666 K€ correspondant au montant de la provision. Provisions réglementées. — Elles ont été constituées conformément aux textes en vigueur. Elles comprennent la provision pour hausse de prix et les amortissements dérogatoires.  1.10. Opérations en devises. — Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. Les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires, à l’actif du bilan lorsque la différence correspond à une perte latente, au passif du bilan lorsque la différence correspond à un gain latent. Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques. La principale devise utilisée est le dollar US. La société couvre à terme cette devise en utilisant le principe de la couverture de change à terme pour sa position nette à horizon d’un mois.  1.11. Intégration fiscale. — Une convention d’intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005. PCAS et Expansia constituent un groupe fiscal, la société-mère étant seule redevable de l’impôt. La charge d’impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des sociétés du groupe fiscal, à hauteur de sa contribution (sans impact sur les comptes de la société-mère). Dauphin Participation et PCAS Pharma (sans activité à ce jour) ont rejoint le groupe fiscal à compter du 1er janvier 2006.    Note 2. – Immobilisations incorporelles.   (En milliers d’euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions Autres mouvements 31/12/06 Concessions et brevets 2 537 277     2 814 Fonds de commerce 5 294       5 294     Montant brut 7 831 277     8 108 Concessions et brevets -1 644 -213     -1 857 Fonds de commerce -1 723 -247     -1 970     Montant des amortissements -3 367 -460     -3 827 Concessions et brevets 894 63     957 Fonds de commerce 3 571 -247     3 324     Montant des immobilisations incorporelles nettes 4 465 -183     4 281    Note 3. – Immobilisations corporelles. (En milliers d’euros) 31/12/05 Augmentations Cessions Virements poste à poste 31/12/06 Terrains 1 608       1 608 Constructions 19 463 383 -19 97 19 924 Installations techniques 62 727 2 137 -551 1 308 65 621 Autres immobilisations corporelles 5 278 644 -61 113 5 974 Immobilisations en cours 1 556 983   -1 518 1 021 Avances et acomptes   11     11     Montant brut 90 632 4 158 -631   94 159 Terrains -323 -17     -340 Constructions -10 040 -837 7   -10 870 Installations techniques -51 226 -3 769 500   -54 495 Autres immobilisations corporelles -3 711 -335 47   -3 999     Montant des amortissements et provisions -65 300 -4 958 554   -69 704 Terrains 1 285 -17     1 268 Constructions 9 423 -454 -12 97 9 054 Installations techniques 11 501 -1 632 -51 1 308 11 126 Autres immobilisations corporelles 1 567 309 -14 113 1 975 Immobilisations en cours 1 556 983   -1 518 1 021 Avances et acomptes   11     11     Montant des immobilisations corporelles nettes 25 332 -800 -77   24 455    Note 4. – Immobilisations financières. (En milliers d’euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Titres de participation 69 338 1 283 -3 306 67 315 Créances rattachées à des participations 765 700 -765 700 Titres immobilisés   1 000   1 000 Dépôts et cautionnements versés 47   -35 12     Montant brut 70 150 2 983 -4 106 69 027 Dépréciation des titres de participation -11 785 -765 3 288 -9 262 Dépréciation des créances rattachées à des participations -765 -700 765 -700     Montant des dépréciations -12 550 -1 465 4 053 -9 962 Titres de participation 57 553 518 -18 58 053 Créances rattachées à des participations         Titres immobilisés   1 000   1 000 Dépôts et cautionnements versés 47   -35 12     Montant des immobilisations financières nettes 57 600 1 518 -53 59 065    La cession de 50,1% du capital de PCF, intervenue en fin d’exercice 2006, a entraîné une reprise de provision pour dépréciation des titres de 3,3 M€. Les créances rattachées, d’un montant de 700 K€, correspondent à deux prêts consentis par PCAS à PCF dans le cadre du protocole signé en novembre 2006 et décrit en faits marquants de l’exercice (dépréciés à 100% au 31 décembre 2006). La diminution de 765 K€ est liée à l’incorporation de cette créance au capital de PCF au travers d’une augmentation de capital réalisée fin 2006. L’augmentation des titres immobilisés correspond à la prise de participation dans le capital de Protéus à hauteur d’environ 6%.    Note 5. – Stocks et en cours. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Matières premières et autres approvisionnements 10 770 9 862 En-cours de production et produits finis 31 067 26 198 Marchandises 332 920     Montant brut 42 169 36 980 Matières premières et autres approvisionnements -580 -482 En-cours de production et produits finis -5 330 -4 054 Marchandises         Provisions pour dépréciation -5 910 -4 536         Montant net 36 259 32 444      Note 6. – Clients et comptes rattachés. 6.1. Clients et comptes rattachés : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Clients et comptes rattachés 3 059 1 818 Provisions pour créances douteuses -43 -54     Montant net 3 016 1 764    Les créances clients ont une échéance inférieure à un an. Le faible montant des créances clients est consécutive à la mise en place d’un contrat d’affacturage à partir de fin mars 2005.  6.2. Clients et comptes rattachés ventilés par devise : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Clients et comptes rattachés en euros 2 332 901 Clients et comptes rattachés en dollars 660 814 Clients et comptes rattachés en autres devises 24 49     Total 3 016 1 764      Note 7. – Autres créances et comptes de régularisation. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Avances et acomptes versés sur commandes 22 11 Créances sur l'état 5 310 4 329 Autres créances 15 719 12 879 Charges constatés d'avance 397 348 Charges à répartir 751 943     Total 22 199 18 510    Les créances sur l’état intègrent des créances de carry-back pour un montant de 1,9 M€. Elles intègrent également à hauteur de 2,3 M€ des créances liées au crédit d’impôt recherche. Le montant des autres créances s’expliquent à hauteur de 12,8 M€ en 2006 (10,8 M€ en 2005) par la mise en place d’un contrat d’affacturage à partir de fin mars 2005. Ce montant correspond aux créances cédées pour lesquelles PCAS n’a pas sollicité d’avance.      Note 8. – Produits à recevoir. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Autres créances 177 205     Montant net 177 205      Note 9. – Provisions réglementées. (En milliers d’euros) 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Provisions pour hausse de prix 2 041 659 -297 2 403 Amortissements dérogatoires 4 899 734 -1 155 4 478     Total 6 940 1 393 -1 452 6 881      Note 10. – Provisions pour risques et charges. (En milliers d’euros) 31/12/05 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice (utilisée) Reprise de l'exercice (non utilisée) 31/12/06 Provisions pour perte de change 1   -1     Provisions pour impôts 30 30 -30   30 Autres provisions pour risques et charges 261 254 -52 -10 453     Total 292 284 -83 -10 483   Les autres provisions pour risques et charges correspondent principalement aux médailles du travail pour 166 K€ et à des risques prud’homaux pour 192 K€.     Note 11. – Endettement Net. 11.1. Endettement net ventilé par nature : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Emprunts et dettes financières à moyen et long terme 58 800 58 800 Autres emprunts et dettes financières 98 171 Réserve de participation des salariés 345 666 Concours bancaires 1 40 Avances de trésorerie groupe 15 465 9 919 Intérêts courus 277 230     Total emprunts et dettes financières 74 987 69 826 Compte courant Dynaction 684 684 Valeurs mobilières de placement 6 6 Actions propres 2 825 2 825 Provision pour dépréciation - actions propres -1 759 -1 492 Disponibilités 1 692 537     Total trésorerie 2 764 1 876         Endettement net 72 907 68 634   Les emprunts et dettes financières à moyen et long terme comprennent une avance de la société mère Dynaction pour un montant de 0,7 M€. Ces emprunts à moyen terme sont garantis à hauteur de 58,8 M€ par des nantissements de titres de participation (voir note 23.2). Les actions propres ont fait l’objet en 2006 d’une provision pour dépréciation complémentaire d’un montant de 0,3 M€, calculée sur la base du cours moyen du mois de décembre de l’action de 4,97 €.  11.2. Echéancier des dettes financières à moyen et long terme : (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 A moins d'un an 4 800   A plus de un an et moins de cinq ans 54 000 58 800 A plus de cinq ans         Total 58 800 58 800   11.3. Endettement net ventilé par taux : (En milliers d’euros) 31/12/06 Taux fixe 31/12/06 Taux variable 31/12/06 Total Emprunts et dettes financières à moyen et long terme   58 800 58 800 Autres emprunts et dettes financières 1 394 15 477 16 871 Trésorerie -2 758 -6 -2 764     Total endettement net -1 364 74 271 72 907    Dans le cadre d’une politique de gestion du risque de taux ayant pour principal objectif de se couvrir contre le risque de hausse des taux, le Groupe a eu recours aux instruments financiers suivants : (En milliers d’euros) Taux échangés Montants Termes Swap à taux fixe de 2,665% Euribor 3 mois 22 500 09/2008 Swap à taux fixe de 2,75% Euribor 3 mois 27 000 09/2008    Après couverture, la part des dettes à taux fixe ou à taux variable plafonnée par caps, dans l’endettement net de la société, représente 66% en 2006 (contre 80% en 2005). Le taux moyen d’intérêt s’établit à 4,34% contre 3,87% en 2005. Une augmentation de un point de base des taux d’intérêts court terme aurait pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières de la société de 0,2 M€.      Note 12. – Fournisseurs et comptes rattachés. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Fournisseurs et comptes rattachés 19 734 15 130 Fournisseurs d'immobilisations et comptes rattachés 1 852 1 104     Total 21 586 16 234    Ces dettes ont une échéance inférieure à 1 an.    Note 13. – Autres dettes et comptes de régularisation. (En milliers d’euros) 31/12/06  31/12/05 Dettes fiscales 879 726 Dettes sociales 5 250 4 580 Comptes courants 1 226 56 Autres dettes 1 076 846 Produits constatés d'avance 1 351 1 088     Total 9 782 7 296     Note 14. – Charges à payer. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Emprunts et dettes financières 290 255 Fournisseurs et comptes rattachés 5 075 3 959 Dettes fiscales et sociales 4 199 3 513 Autres dettes 599 668     Total 10 163 8 395      Note 15. – Chiffre d’affaires : répartition par zones géographiques. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 France 49 405 44 960 Europe 52 450 47 419 Amérique du nord 12 791 11 922 Asie - Océanie 4 331 3 976 Autres 3 501 3 475     Total 122 478 111 752     Note 16. – Autres produits d'exploitation. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Production stockée 4 869 -841 Production immobilisée 449 281 Subventions d'exploitation 125 63 Reprises sur amortissements et provisions 1 082 805 Transferts de charges 636 2 234 Autres produits 29 71     Total 7 190 2 613      Note 17. – Charges de personnel. (En milliers d’euros)  31/12/06 31/12/05 Salaires et traitements 21 123 19 962 Charges sociales 9 915 9 593 Intéressement     Participation         Total 31 038 29 555    Les charges de personnel intègrent à hauteur de 642 K€ le coût des licenciements économiques intervenus en fin d’exercice 2006.      Note 18. – Résultat financier. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Gains de change (pertes de change) nets -2 -9 Autres charges et produits financiers 138 -6 Dividendes reçus des filiales 3 000 3 125 Provision pour dépréciation - actions propres -267 -485 Charges nettes sur cession des DPS sur les actions propres   -254 Charges financières relative à l'endettement -3 790 -3 453 Dépréciations titres de participation et créances rattachées -700 -7 698     Total -1 621 -8 780    La charge financière relative à l’endettement est en légère augmentation sur l’exercice, le taux moyen payé étant passé de 3,87% en 2005, à 4,62% cette année. La société a perçu un dividende de 1 M€ de sa filiale Expansia et de 2 M€ de sa filiale VLG Chem.      Note 19. – Résultat exceptionnel. (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Plus ou moins value sur les ventes de participations -3 287 5 892 Variation nette des amortissements et provisions exceptionnels 3 346 58 Autres charges et produits exceptionnels -68 -120     Total -9 5 830    La plus-value réalisée sur les ventes de participations en 2005 correspond à la cession de Creapharm. La moins-value réalisée en 2006 correspond à la cession de 50,1% du capital de PCF compensée par une reprise de provision correspondante pour 3,3 M€.      Note 20. – Impôts sur les bénéfices. 20.1. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : (En milliers d’euros) Avant impôt Impôt Après impôt Résultat courant -4 114 1 106 -3 008 Résultat exceptionnel -9 -30 -39     Total -4 123 1 076 -3 047    L’impôt sur les bénéfices intègre pour 486 K€ le crédit d’impôt recherche de l’exercice.  20.2. Incidences des dispositions fiscales dérogatoires : (En milliers d’euros) 31/12/06  31/12/05 Résultat de l'exercice -3 047  -4 973 Annulation des provisions réglementées :     Provision pour hausse des prix 362 589 Amortissements dérogatoires -421 -646 Annulation de l'incidence sur l'impôt sur les bénéfices        Résultat hors dispositions fiscales dérogatoires -3 106 -5 030    20.3. Accroissement et allègement de la dette future d'impôt : (En milliers d’euros) 31/12/06  31/12/05 Accroissement :     Provision pour amortissements dérogatoires 4 479 4 899 Provision pour hausse des prix 2 402 2 041     Total des accroissements 6 881 6 940        Accroissement de la dette future d'impôt 2 369 2 389 Allègement :     Charges non déductibles l'année de comptabilisation     Congés payés 1 614 1 565 Participation     Organic 194 163 Autres 18 7 851     Total des allègements 1 826 9 579 Allègement de la dette future d'impôt 629 3 298     Accroissement net de la dette future d'impôt -1 740 -909     Note 21 – Inventaire des valeurs mobilières.   Pays Valeurs d'inventaire % du capital détenu nombre de titres Titres de participation         - VLG Chem France 15 470 85,0% 3 179 867 - Expansia France 30 417 100,0% 603 480 - Pcas Finland Finlande 9 079 100,0% 25 000 - Société Béarnaise de Synthèse France 1 979 100,0% 129 800 - Saint-Jean Potochimie Canada 1 026 100,0% 2 115 629 - Pharmacie centrale de France France   49,87% 763 - PCAS America Inc. Etats-Unis   100,0% 1 - Dauphin Participations France 38 100,0% 2 494 - PCAS Pharma France 19 100,0% 3 700 - PCAS Biosolution (1) France 25 50,0% 2 500     Sous total   58 053     Autres titres immobilisés (Protéus) France 1 000 6,2% 689 655 Actions propres PCAS SA France 1 066 1,6% 214 363 Autres valeurs mobilières France 6     (1) Anciennement PCAS Chimie Fine.      Note 22 – Entreprises liées. Postes du bilan Montants Participations 58 053 Créances clients 2 059 Autres créances 1 879 Dettes fournisseurs 3 540 Autres dettes 17 375      Note 23. – Engagement hors bilan. 23.1. Engagement de crédit-bail : (En milliers d’euros) Terrains Constructions Matériels Total Valeur d'origine 203 1 128 529 1 860 Amortissements :         Cumul exercices antérieurs   1 079 161 1 240 Dotations de l'exercice   29 132 161     Total   1 108 293 1 401 Redevances payées :         Cumul exercices antérieurs 511 1 983 269 2 763 Redevances de l'exercice 20 79 225 324     Total 531 2 062 494 3 087 Redevances restant à payer :         A 1 an 170 658 207 1035 A plus de 1 an     301 301 A plus de 5 ans             Total 170 658 508 1 336    Le prix d’achat résiduel des terrains et des constructions s’élève à 739 K€.   23.2. Nantissement des titres de participation :   Date de départ du nantissement Date d'échéance du crédit Nombre d'actions % capital nanti SBS 27/05/2005 01/12/2010 97 500 75,1% Expansia 27/05/2005 01/12/2010 603 480 100,0% PCAS Finland 27/05/2005 01/12/2010 25 000 100,0% VLG Chem 27/05/2005 01/12/2010 3 179 867 85,0%    23.3. Engagements retraites et assimilés (en milliers d’euros). — Les engagements en matière de médailles du travail étant comptabilisées conformément au règlement n° 2004 – 03 du CRC du 4 mai 2004, seuls les engagements correspondant aux indemnités de fin de carrière sont suivis dans le tableau ci-après : (En milliers d’euros)   Montant au 31/12/05   Augmentations Diminutions Montant au 31/12/06   Actualisation financière Droits acquis Droits annulés Droits utilisés Engagements retraites et assimilés 3 666 146 62 219 198 3 457    Les indemnités de départ en retraite sont évaluées sur la base d’une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetés conformément à la norme IAS 19. Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution des salaires et d'une actualisation des sommes à verser. Le taux à appliquer pour actualiser l’obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de la clôture basé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Les taux retenus pour l’évolution des salaires sont de 3% pour cadres, de 2,5% pour les non-cadres et de 4,55% pour l’actualisation.  23.4. Engagements donnés liés à l’activité courante : (En milliers d’euros) 2006 2005 Ventes de devises à terme 4 625 3 738 Effets escomptés non échus     Cautions 2 500 2 924     Total 7 125 6 662       Les ventes de devises à terme ne concernent que le dollar US. Le cours moyen de ces ventes à terme est de 1,30 dollar US pour 1 euro.  23.5. Risques d’exigibilité des dettes financières (covenants). — Les sommes dues au titre du crédit syndiqué de 70 M€ mis en place le 1er juin 2005 deviendraient exigibles en cas de non respect d’un des ratios financiers suivants pour chacune des dates de test indiquées dans les tableaux figurant ci-dessous (ratios déterminés selon les principes comptables français) : Ratio de levier. — Le ratio de levier devra être conforme aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous : Date de clôture des comptes servant de référence pour les tests Ratio de Levier (R1) 30 juin 2005 R1 ≤ 3,75 31 décembre 2005 R1 ≤ 3,75 30 juin 2006 R1 ≤ 3,50 31 décembre 2006 R1 ≤ 3,25 30 juin 2007 R1 ≤ 3,00 31 décembre 2007 R1 ≤ 2,75 30 juin 2008 R1 ≤ 2,50 31 décembre 2008 R1 ≤ 2,25 30 juin 2009 R1 ≤ 2,00 31 décembre 2009 R1 ≤ 2,00 30 juin 2010 R1 ≤ 2,00    Ratio de Gearing. — Le Ratio de Gearing devra être conforme aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous : Date de clôture des comptes servant de référence pour les tests Ratio de Gearing (R2) 30 juin 2005 R2 ≤ 1,20 31 décembre 2005 R2 ≤ 1,20 30 juin 2006 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2006 R2 ≤ 1,00 30 juin 2007 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2007 R2 ≤ 1,00 30 juin 2008 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2008 R2 ≤ 1,00 30 juin 2009 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2009 R2 ≤ 1,00 30 juin 2010 R2 ≤ 1,00   Ratio de couverture des frais financiers. — Le ratio de couverture des frais financiers devra être conforme aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous : Date de clôture des comptes servant de référence pour les tests Ratio de Couverture des Frais Financiers (R3) 30 juin 2005 R3 ≥ 4,00 31 décembre 2005 R3 ≥ 4,00 30 juin 2006 R3 ≥ 4,50 31 décembre 2006 R3 ≥ 4,50 30 juin 2007 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2007 R3 ≥ 5,00 30 juin 2008 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2008 R3 ≥ 5,00 30 juin 2009 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2009 R3 ≥ 5,00 30 juin 2010 R3 ≥ 5,00    Définitions financières : « Ratio de couverture des frais financiers » désigne le ratio de l'EBE sur les frais financiers nets. « Ratio de Gearing » désigne le ratio de la dette financière nette sur les fonds propres. « Ratio de Levier » désigne le ratio de la dette financière nette sur l’EBE. « EBE » désigne, sur la base des comptes consolidés du Groupe, le chiffre d'affaires hors taxes : — plus la production stockée ; — plus la production immobilisée ; — plus les subventions d’exploitation ; — plus les transferts de charges ; — plus les autres produits de gestion courante ; — moins le coût des marchandises vendues ; — moins les frais de personnel ; — moins les impôts et taxes, à l’exception de l’impôt sur les sociétés et des contributions exceptionnelles assises sur la base de cet impôt ; — moins les autres achats et charges externes, à l’exception des loyers de crédit-bail. « Frais financiers nets » désigne les « intérêts et charges assimilées » de la rubrique « charges financières » (y compris celles des crédit-baux retraités) figurant au compte de résultat des comptes consolidés de l’Emprunteur, diminués des « autres intérêts et produits assimilés » de la rubrique « produits financiers » figurant au compte de résultat des comptes consolidés de l’Emprunteur. « Dette financière nette » désigne, sur la base des comptes consolidés du Groupe, l'endettement financier : — plus les dettes financières, dont la position comptable créditrice des comptes bancaires créditeurs auprès d’établissements de crédit, — plus la part en capital des engagements de crédit-bail et de location financière retraitée en dette dans les comptes consolidés au sens des normes comptables françaises ; — plus les effets portés à l’escompte et non échus, les cessions Dailly avec recours, l’affacturage, escompte et autres mobilisations du poste clients avec recours sur l’Emprunteur ; — moins les comptes courants d’actionnaires dont l’échéance est postérieure à la Date d’Echéance Finale et dont le remboursement est subordonné au remboursement du Prêt ; — moins les disponibilités, dont la position débitrice des comptes bancaires débiteurs et les avoirs en caisse ; — moins les valeurs mobilières de placement. « Fonds Propres » désigne capitaux propres : — plus les intérêts minoritaires ; — plus les comptes courants d’actionnaires dont l’échéance est postérieure à la Date d’Echéance Finale et dont le remboursement est subordonné au remboursement du Prêt. Au 31 décembre 2006, les ratios s’élèvent respectivement à : 3,61 pour le ratio de levier ; 0,94 pour le ratio de Gearing et 4,94 pour le ratio de couverture des frais financiers. Les banques ont donné leur accord formel sur la non exigibilité du crédit. Comme déjà mentionné dans les faits postérieurs à la clôture de l’exercice, des discussions sur la structure de cette dette ont été engagées, qui devraient aboutir au cours du 1er semestre 2007.   23.6. Autres engagements. — PCAS Finland bénéficie d’une facilité de découvert bancaire de 4 M€ garantie par PCAS SA pour la part excédant 1,5 M€. PCAS a également accordé à NORDEA BANK une caution de 2,9 M€ dans le cadre du crédit de 4,0 M€ accordé par cet établissement à PCAS Finland pour l’acquisition de l’ensemble immobilier où celle-ci exerce ses activités industrielles sur le site de Turku. PCAS SA s’est également engagée à acquérir – à première demande à compter de juin 2009 – les 15% demeurant détenus par Aventis-Sanofi dans VLG Chem. Le prix d’acquisition s’élèvera à 2,7 M€ diminués des éventuels dividendes reçus par Aventis-Sanofi depuis la création de VLG Chem. Par ailleurs, dans le soucis de sécuriser l’approvisionnement en acroléine du groupe, PCAS a été amenée à se porter garant du règlement par sa filiale SBS des factures dues au titre de la fourniture en acroléine à concurrence d’un montant maximum de 600 000 €. Dans le cadre de la cession de sa participation dans Creapharm au cours du dernier trimestre 2005, PCAS a apporté des garanties usuelles à l’acquéreur. L’ensemble de ces garanties est partagé avec les autres vendeurs (50% pour PCAS) et le montant maximum est plafonné à 4 560 000 € pour les vendeurs (franchise de 100 000 €), soit 2 280 000 € pour PCAS. Ces garanties expirent : — le 30 janvier 2009 pour toute perte résultant d’un redressement ou d’un passif social, fiscal ou douanier ; — le 31 décembre 2006 pour toute autre perte. Au cours de l’année civile 2006, le cessionnaire a mis en jeu la garantie d’actif et de passif à plusieurs reprises mais, au 31 décembre 2006, le montant total des réclamations reste en deçà de la franchise dont bénéficie notre société. Il convient de préciser que durant la même période, d’autres réclamations (non chiffrées à ce jour), ont été faites à titre conservatoire au titre de la garantie d’actif et de passif. Dans le cadre de la cession de 50,1% de sa participation détenue dans PCF intervenue en fin d’exercice 2006, PCAS a consenti une garantie de passif couvrant : — d’éventuels passifs sociaux et fiscaux non révélés ayant leur origine dans des faits antérieurs au 30 juin 2006 (garantie expirant le 31 décembre 2009) ; — d’éventuels passifs environnementaux dont l’origine serait antérieure au 9 novembre 2006 et que la société PCF se verrait obligée d’indemniser ou de dépolluer en application de la règlementation applicable à cette date et uniquement dans l’hypothèse d’une contamination de l’exploitation (garantie expirant dans un délai de 5 ans à compter de cette date, soit le 8 novembre 2011, montant plafonné à 1 M€ et franchise de 200 K€ pour toute indemnité éventuelle due après le 31 décembre 2009). A ce jour, PCAS n’a constaté aucun litige susceptible d’entrainer la mise en jeu de cette garantie. Enfin, dans le cadre de la cession de Vernolab SA en 2004, PCAS a été amenée à consentir une garantie de passif couvrant : — un passif environnemental identifié jusqu'à la réalisation satisfaisante d’actions correctives dans la limite de 145 K€. A ce titre, aucune dépense n’a été enregistrée en 2006 (84 K€ de 2004 à 2005). — d’éventuels passifs sociaux non révélés jusqu’à prescription. A ce jour, PCAS n’a constaté aucun litige susceptible d’entraîner la mise en jeu de cette garantie.      Note 24. – Effectifs moyens.   2006 2005 Cadres 115 116 Agents de maîtrise et techniciens 191 187 Ouvriers et employés 292 285     Total 598 588     Note 25. – Rémunération des dirigeants. Aucune rémunération n’a été perçue par Monsieur Christian Moretti, Président du conseil d’administration, de la part de la Société PCAS et des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L 233-16. Monsieur Christian Moretti a perçu au titre de Président de Dynaction, Société-Mère de PCAS, une rémunération de 18 294 € et a bénéficié de divers avantages en nature pour un montant de 12 354 €. Monsieur Christian Moretti a perçu au titre de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les Sociétés du Groupe la somme de 350 000 €. En outre, Monsieur Christian Moretti a bénéficié en janvier 2007 de l’attribution de 180 000 actions gratuites dans le cadre du programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription décrit dans les faits marquants de l’exercice. La rémunération brute fixe versée par la Société PCAS en 2006 à Monsieur Jean-Paul Boutellier, directeur Général jusqu’au 13 juin 2006, date de son départ en retraite, s’est élevée à 118 433 €. Aucune rémunération n’a été perçue de la part des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L 233-16. Monsieur Jean-Paul Boutellier n’a pas perçu de rémunération variable. Monsieur Jean-Paul Boutellier a bénéficié au titre des avantages en nature d’une voiture de fonction pour un montant de 1 346 €. Par ailleurs, Monsieur Jean-Paul Boutellier n’a pas perçu de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les Sociétés du Groupe. La rémunération brute fixe versée en 2006 à Monsieur Philippe Delwasse, directeur Général, depuis le 13 juin 2006, par la Société PCAS s’est élevée à 100 138 €. Aucune rémunération n’a été perçue de la part des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L 233-16. Monsieur Philippe Delwasse n’a pas perçu de rémunération variable. Monsieur Philippe Delwasse a bénéficié au titre des avantages en nature d’une voiture de fonction pour un montant de 593 €. Par ailleurs, Monsieur Philippe Delwasse n’a pas perçu de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les Sociétés du Groupe. En outre, Monsieur Philippe Delwasse a bénéficié en janvier 2007 de l’attribution de 60 000 actions gratuites dans le cadre du programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription décrit dans les faits marquants de l’exercice. La rémunération brute fixe versée en 2006 à Monsieur Gilles de Juvigny, Directeur Général Adjoint en charge des Finances jusqu’au 31 janvier 2006, par la Société PCAS s’est élevée à 36 282 €. Aucune rémunération n’a été perçue de la part des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L 233-16. Monsieur Gilles de Juvigny n’a pas perçu de rémunération variable. Monsieur Gilles de Juvigny a bénéficié au titre des avantages en nature d’une voiture de fonction pour un montant de 590 €. Par ailleurs, Monsieur Gilles de Juvigny n’a pas perçu de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les Sociétés du Groupe. Les autres mandataires sociaux ne perçoivent pas de rémunération.       Note 26. – Identité de la société consolidante. Les comptes du groupe PCAS sont intégrés dans les comptes du groupe Dynaction - 23 rue Bossuet – Z.I. de la Vigne aux Loups – 91160 Longjumeau.      Note 27. – Filiales et participations. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital QP capital (%) Valeur brute des titres Valeur nette des titres Cautions et avals Prêts et avances CA 2006 Résultat 2006 Dividendes 2006 Saint-Jean Photochimie (Canada) (1) 1 500 6 667 100,0 1 026 1 026     13 803 1 256   SBS 1 979 406 100,0 1 979 1 979     8 479 167   PCF 765 929 49,9 3 270       21 524 -2 369   Expansia 9 200 22 397 100,0 30 417 30 417     25 321 1 097 1 000 PCAS Finland 8 099 -1 505 100,0 15 070 9 079 2 500   16 247 287   VLG Chem 37 410 5 016 85,0 15 470 15 470     35 421 3 161 2 000 PCAS America Inc. (2)   22 100,0         238 6   Dauphin Participation 38 -6 100,0 38 38       -1   PCAS Biosolution (3) 50 -258 50,0 25 25       -253   PCAS Pharma 19 -6 100,0 19 19       -1   (1) Pour Saint Jean Photochimie, les chiffres sont exprimés en dollars canadiens. (2) Pour PCAS America Inc., les chiffres sont exprimés en dollars US. (3) Anciennement PCAS Chimie Fine.      Note 28. – Tableau des résultats financiers des cinq dernières années. Nature des indications 2002 2003 2004 2005 2006 I. Capital en fin d'exercice :           a) capital social (*) 8 000 8 000 8 000 13 000 13 000 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 7 999 998 7 999 998 7 999 998 12 999 996 12 999 996 c) Nombre d' actions à dividendes prioritaires existantes           d) Nombre maximal d'actions futures à créer           II. Opérations et résultats de l'exercice :           a) Chiffre d'affaires hors taxes (*) 117 474 106 471 100 685 111 752 122 478 b) Bénéfices avant impôt, amortissements, provisions et participations (*) 11 512 10 456 3 988 9 966 661 c) Impôt sur les bénéfices (*) 1 584   -2 158 -127 -1 076 d) Bénéfices après impôt et participations, amortissements et provisions (*) 3 027 1 447 -5 074 -4 973 -3 047 e) Montant des bénéfices distribués (*) 2 400 2 800       III - Résultat des opérations par action           a) Bénéfices après impôt et participations, mais avant amortissements et provisions 1,19 1,34 0,77 0,78 0,13 b) Bénéfices après impôt, amortissements et provisions 0,38 0,18 -0,63 -0,38 -0,23 c) Dividende versé à chaque action 0,30 0,35       IV – Personnel           a) Nombre de salariés (moyenne) 594 591 580 588 598 b) Montant de la masse salariale (*) 20 166 19 303 20 397 19 962 21 123 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.…) (*) 8 824 9 107 9 527 9 593 9 915 d) Participation des salariés (*) 380         (*) En milliers d’euros.      V. — Projet d’affectation du résultat.   Origine du résultat à affecter :   Report à nouveau antérieur -8 127 014,84 € Résultat de l’exercice -3 046 536,65 € Affectation proposée :   Autres réserves -11 173 551,49 €       B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/06 31/12/05 Actifs non courants :       Ecarts d'acquisition 4 12 305 12 305 Autres immobilisations incorporelles nettes 5 2 554 3 012 Immobilisations corporelles nettes 6 81 890 88 004 Immobilisations financières   1 203 262 Instruments financiers   560   Impôts différés 13 4 635 3 801     Total des actifs non courants   103 147 107 384 Actifs courants :       Stocks 8 56 179 56 870 Clients et comptes rattachés 9 31 268 34 842 Autres créances 10 9 575 8 907 Valeurs mobilières de placement 12 21 91 Trésorerie et équivalents de trésorerie 12 3 210 3 014     Total des actifs courants   100 253 103 724         Total actif   203 400 211 108     Passif Notes 31/12/06 31/12/05 Capitaux propres :       Capital social   12 786 12 786 Primes d’émission   18 050 17 783 Report à nouveau et autres réserves consolidées   36 944 40 687 Ecarts de conversion   110 559 Résultat de l’exercice- part du groupe   1 188 -3 477     Capitaux propres - part du groupe   69 078 68 338 Intérêts minoritaires     569     Capitaux propres de l'ensemble consolidé   69 078 68 907 Passifs non courants :       Provisions pour risques et charges 11 6 784 6 986 Participations dans les entreprises associées 7 993   Emprunts et dettes financières 12 61 838 70 403 Instruments financiers     10 Compte courant 12 684 684 Impôts différés 13 948 2 835     Total des passifs non courants   71 247 80 918 Passifs courants :       Partie court terme des provisions pour risques et charges 11 477 273 Partie court terme des emprunts et dettes financières 12 19 757 20 120 Fournisseurs et comptes rattachés 14 28 387 25 534 Autres dettes 15 14 454 15 356     Total des passifs courants   63 075 61 283         Total passif   203 400 211 108   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.      II. — Compte de résultat.   (En milliers d’euros) Notes 31/12/06 31/12/05 Chiffre d'affaires net   178 294 170 625 Autres produits de l'activité     63 Achats consommés   -63 145 -59 321 Charges de personnel   -53 737 -52 655 Charges externes   -35 384 -34 583 Impôts et taxes   -6 978 -6 846 Dotations aux amortissements   -12 592 -13 676 Dotations aux provisions   168 75 Autres produits et charges d’exploitation   -108 -138     Résultat opérationnel courant   6 518 3 544 Autres produits et charges opérationnels 16 -844 -535     Résultat opérationnel   5 674 3 009 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   29 32 Coût de l’endettement financier brut   -3 993 -3 967     Coût de l’endettement financier net 17 -3 964 -3 935 Autres produits et charges financiers   81 235 Charge d’impôts 19 1 425 439 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence   -48   Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées   3 168 -252 Résultat net d'impôt des activités destinées à être cédées   -1 961 -2 267     Résultat net total   1 207 -2 519 Résultat net – intérêts minoritaires   19 958     Résultat net – part du groupe   1 188 -3 477 Résultat par action (en euros) :       Nombre moyen pondéré de titres en circulation   14 785 632 11 026 729 Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées par action   0,21 -0,02 Résultat net total par action   0,08 -0,23 Nombre moyen pondéré et dilué de titres   14 861 432 11 138 529 Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées dilué par action   0,21 -0,02 Résultat net total dilué par action   0,08 -0,23   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.    III. — Tableaux de flux de trésorerie.   (En milliers d’euros.) (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Flux de trésorerie liés à l'activité :     Résultat net - part du groupe 1 188 -3 477 Part des intérêts minoritaires dans le résultat net 19 958 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité -456 -363 +/- Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) 12 676 13 999 +/- Plus ou moins values de cessions 77 100 + Coût de l'endettement financier net 3 964 3 935 +/- Charges d'impôts (y compris impôts différés) -1 425 -439 +/- Incidence des titres mis en équivalence 48   +/- Incidence des activités destinées à être cédées 1 961 2 267     Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 18 052 16 980 - Impôts versés -83 -1 744 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel)     - (Augmentation) diminution des stocks -3 283 -1 959 - (Augmentation) diminution des clients -77 -971 - Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs 2 446 -2 424 - (Augmentation) diminution des autres actifs/passifs 1 408 1 083     Flux net de trésorerie généré par l'activité 18 463 10 965 - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -9 207 -6 941 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 47 348 - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières -1 700 -872 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières   173 +/- Variations de périmètre 3 068 -1 156     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -7 792 -8 448 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :     Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   125 Augmentation (ou réduction) de capital en numéraire -19 5 357 + Encaissements liés aux nouveaux emprunts 384 70 168 - Remboursements d'emprunts (y compris location financement) -2 352 -64 429 - Intérêts financiers net versés (y compris location financement) -3 964 -3 935     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -5 951 7 286 Incidence des variations de cours des devises -33 -137 Variation trésorerie 4 687 9 666 Trésorerie à l'ouverture -13 186 -22 852 Trésorerie à la clôture -8 499 -13 186 Augmentation (diminution) de la trésorerie 4 687 9 666 Disponibilités 3 231 3 105 Découverts bancaires -11 730 -16 291      Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie -8 499 -13 186    Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.      IV. — Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros.) (En milliers d’euros) Capital Réserves liées au capital Ecarts de conversion Réserves et résultat consolidés Total - part du groupe Intérêts minoritaires Total Au 1er janvier 2005 7 786 1 998 -31 41 427 51 180 10 007 61 186 Opérations sur capital 5 000 14 873     19 873   19 873 Opérations sur titres auto-détenus   912   -739 173   173 Dividendes versés       -1 -1 -126 -127 Résultat net de l'exercice (A)       -3 477 -3 477 958 -2 519 Variations de périmètre (1)           -10 270 -10 270 Variation et transfert en résultat des écarts de conversion (2)     590   590   590 Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)     590   590 -10 270 -9 680 Total des produits et charges de la période (A)+(B)     590 -3 477 -2 887 -9 312 -12 199 Au 31 décembre 2005 12 786 17 783 559 37 210 68 338 569 68 907 Opérations sur capital               Opérations sur titres auto-détenus   267   -267       Dividendes versés               Résultat net de l'exercice (a)       1 188 1 188 19 1 207 Variations de périmètre (1)           -588 -588 Variation et transfert en résultat des écarts de conversion (2)     -449   -449   -449     Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)     -449   -449 -588 -1 037     Total des produits et charges de la période (A)+(B)     -449 1 188 739 -569 170         Au 31 décembre 2006 12 786 18 050 110 38 131 69 078 0 69 078    Le capital social est composé de 12 999 996 actions de 1 euro de nominal au 31 décembre 2006. PCAS détient également 214 363 actions propres. Celles-ci sont enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés du Groupe. Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.     V. — Notes annexes aux états financiers.   1. – Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture. 1.1. Faits marquants de l’exercice. PCAS Finland. — Conformément aux engagements pris en 2001 entre PCAS et Schering, PCAS Finland a acquis en octobre 2006 auprès de Schering l’ensemble immobilier où celle-ci exerce ses activités industrielles sur le site de Turku et qu’elle occupait dans le cadre d’un contrat de location de longue durée. Cette acquisition d’un montant de 4 M€ a été financée par emprunt bancaire. Cette opération n’a pas d’influence significative sur l’endettement comptable consolidé du groupe, l’engagement de location étant auparavant retraité en dette dans les comptes consolidés. PCAS Biosolution. — Cette filiale commune (50/50) entre PCAS et Protéus a démarré son activité en septembre 2006. Les premiers projets sont à l’étude. L’exercice 2006 enregistre les coûts relatifs aux moyens affectés à ces projets par les deux partenaires principalement en recherche et développement. Par ailleurs, PCAS a pris en fin d'exercice une participation dans le capital de Protéus à hauteur d’environ 6% destinée à renforcer les liens entre les deux partenaires. Société Béarnaise de Synthèse (SBS). — Arkema a cédé en décembre 2006 à PCAS sa participation de 25% détenue dans le capital de cette société. A l’issue de cette opération, PCAS détient 100% du capital de la Société Béarnaise de Synthèse. Programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription. — Faisant usage de l’autorisation accordée par l’assemblée générale mixte du 9 juin 2006, le conseil d’administration du 20 octobre 2006 a autorisé la mise en oeuvre d’un programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription et délégué au comité des rémunérations la fixation de la liste des bénéficiaires et les modalités y afférentes. Ce programme, destiné à motiver le management et l’encadrement de PCAS concerne environ 60 personnes pour un nombre total d’actions gratuites à émettre de 615 000 actions, dont 315 000 sous condition de résultat d'exploitation consolidé courant minimum en 2007 et 2008 respectivement de 10 et 15 M€, et 150 000 options de souscription d’actions nouvelles au prix de 6 €. La mise en place de ce plan étant intervenue début 2007 est sans impact sur les comptes de l'exercice 2006. Chimie Minérale (PCF). — Conformément à sa stratégie de recentrage autour de deux pôles d’activités (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités), un processus de cession de l’activité Chimie Minérale (PCF) a été engagé. Dans ce cadre, un protocole d’accord a été signé en novembre 2006, aux termes duquel PCAS s’est engagé : — à incorporer au capital de cette société une créance de 765 K€ au travers d’une augmentation de capital qui a été finalisée en décembre 2006 ; — à effectuer deux prêts complémentaires pour un montant total de 700 K€ (opérations réalisées en juillet et  août 2006) ; — à céder avant le 31 décembre 2006 50,1% du capital de PCF (opération réalisée le 29 décembre 2006), la cession des 49,9% complémentaires devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2009.  1.2. Faits postérieurs à la clôture. — Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de renforcement de la structure financière du Groupe, PCAS a ouvert des discussions avec ses partenaires bancaires et financiers sur la structure de son endettement, et notamment celle du crédit syndiqué mis en place en 2005 (58,8 M€ au 31 décembre 2006) que PCAS souhaite rembourser par anticipation en le remplaçant par des ressources plus adaptées à sa stratégie de développement. Ces discussions devraient aboutir à une nouvelle structure de l’endettement au cours du 1er semestre 2007.    2. – Résumé des principaux principes et méthodes de consolidation. Les états financiers du Groupe PCAS ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont les mêmes que celles adoptées pour la préparation des états financiers annuels pour l’exercice 2005 et sont exposées ci-après. Les normes, interprétations et amendements aux normes publiées, qui sont d’application obligatoire en 2006 (voir tableau ci-après), n’ont pas d’incidence ou pas d’incidence significative sur les comptes du Groupe. Par ailleurs, les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ou postérieurement (voir tableau ci-après) n’ont pas été adoptées par anticipation par le Groupe. L’incidence de l’application éventuelle de ces normes n’est pas connue à ce jour. Nouvelles normes, interprétations et amendements aux normes publiées : — Normes, interprétations et amendements à des normes existantes d’application obligatoire en 2006 : – IAS 21 - Amendement relatif à l’investissement net dans une entité étrangère ; – IAS 39 - Révisions de la norme sur les instruments financiers ; – IFRS 6 - Prospection et évaluation de ressources minérales ; – IFRIC 4 - Conditions permettant de déterminer si un accord contient une location ; – IFRIC 5 - Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au remboursement des coûts de démantèlement et de remise en état des sites ; – IFRIC 6 - Passif résultant de la participation à un marché spécifique – déchets d’équipements électriques et électroniques ; – IAS 19 - Révision limitée de la norme concernant les écarts actuariels, les régimes groupe et les informations à fournir ; — Normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ou postérieurement – IFRS 7 - Instruments financiers : informations à fournir ; – IAS 1 - Amendement relatif à l’information à fournir sur le capital ; – IFRIC 7 - Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 – IFRIC 8 - Champ d’application d’IFRS 2 – IFRIC 9 - Réexamen des dérivés incorporés ; – IFRIC 10 - Information financière intermédiaire et dépréciation ; – IFRIC 11 - Actions propres et transactions intragroupe.  2.1. Périmètre et critères de consolidation. Critères de consolidation. — Les états financiers consolidés comprennent en intégration globale les comptes de PCAS SA et des filiales qu’elle contrôle. La détermination du contrôle prend en compte l’existence de droits de vote potentiels effectivement exerçables ou convertibles à la date de clôture. Les joint-ventures qui sont contrôlées conjointement sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence conformément à l’option prévue dans la norme IAS 31, Participations dans des coentreprises. Les sociétés sur lesquelles PCAS SA exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de mise en équivalence. Les sociétés sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle (exclusif, conjoint) ou l’influence notable est transféré au Groupe. Les résultats des sociétés acquises (ou cédées) en cours d'exercice sont retenus dans le compte de résultat consolidé pour la période postérieure à la date d'acquisition (ou antérieure à la date de cession). Périmètre : Dénominations Secteurs Adresses   Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêts Numéro Siren Chimie fine de spécialité et synthèse pharmaceutique :         Produits Chimiques Auxiliaires de Synthèse 23, rue Bossuet -91160 Longjumeau 100,0% 100,0% 622 019 503 VLG Chem 35, av Jean Jaurès -92390 Villeneuve la Garenne 85,0% 100,0% 452 678 212 Expansia Route d'Avignon -30390 Aramon 100,0% 100,0% 403 135 080 PCAS Finland Messukentänkatu 8 -20210 Turku Finlande 100,0% 100,0%   Société Béarnaise de Synthèse 23, rue Bossuet -91160 Longjumeau 100,0% 100,0% 407 724 426 Saint-Jean Photochimie 725 Trotter Street -St Jean sur Richelieu 100,0% 100,0%   PCAS America Inc. 208 Third ST. Hoboken -NJ 07030 100,0% 100,0%   Dauphin Participation 23, rue Bossuet -91160 Longjumeau 100,0% 100,0% 424 481 729 PCAS Biosolution 23, rue Bossuet -91160 Longjumeau 50,0% 50,0% 487 842 940 PCAS Pharma 23, rue Bossuet -91160 Longjumeau 100,0% 100,0% 487 842 130 Chimie minérale :         Pharmacie Centrale de France Quai Jean Jaurès -07800 La Voulte 49,9% 49,9% 552 119 828       Transactions Internes. — Les soldes et les transactions entre sociétés du Groupe ainsi que les profits latents résultant de transactions internes sont éliminés dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés. Les pertes latentes résultant de transactions entre sociétés du Groupe ne sont éliminées que dans la mesure où il n’existe pas d’indication d’une éventuelle dépréciation. Intérêts minoritaires. — En application de la norme IAS 27, le groupe tient compte de la détention résultant d’options croisées d’achat et de vente avec un minoritaire sur des titres du groupe dans le calcul des pourcentages d’intérêts. En l’attente d’une interprétation IFRIC ou d’une norme IFRS spécifique, le traitement comptable suivant a été provisoirement retenu en application des normes IFRS en vigueur : — lors de la comptabilisation initiale, l’engagement de rachat d’une participation minoritaire est comptabilisé en dette financière pour la valeur actualisée du prix d’exercice de l’option de vente ou de l’engagement ferme de rachat à une date fixée à l’avance, par contrepartie des intérêts minoritaires et, pour le solde, en capitaux propres ; — la variation ultérieure de la valeur de l’engagement est comptabilisée par ajustement des capitaux propres, sauf l’effet de désactualisation qui est comptabilisé en « Autres charges financières » ; — à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, les écritures antérieurement comptabilisées sont contre-passées ; si le rachat est effectué, le montant constaté en dette financière nette est contre-passé par contrepartie du décaissement lié au rachat de la participation minoritaire.  2.2. Conversion des créances et des dettes en devises. — Les états financiers ont été établis en euros. Transactions en devises étrangères. — Les transactions libellées en devises autres que l’euro sont converties au cours du jour de la transaction. Les créances et les dettes en devises autres que l'euro sont converties en fin de période au taux de clôture, à l'exception des soldes faisant l'objet d'une couverture de change Les pertes et gains de change latents sont constatés en résultat au cours de la période. Conversion des comptes des filiales étrangères. — Les filiales situées dans des pays en dehors de la zone euro tiennent leur comptabilité dans la devise la plus représentative de leurs environnements économiques respectifs. Les actifs et passifs sont convertis en euro au cours de la date du bilan. Les produits et charges sont convertis au cours moyen de la période. L’écart de conversion qui en résulte est porté sur une ligne distincte des capitaux propres. La conversion des comptes de la société St-Jean Photochimie Inc. a été effectuée sur les bases suivantes : CAD/EUR Taux de clôture (bilan) Taux moyen (résultats) 31 décembre 2006 0,6544 0,7024 31 décembre 2005 0,7286 0,6628      La conversion des comptes de la société PCAS America Inc. a été effectuée sur les bases suivantes : USD/EUR Taux de clôture (bilan) Taux moyen (résultats) 31 décembre 2006 0,7593 0,7964 31 décembre 2005 0,8477 0,8038     Conformément à l’option proposée par la norme IFRS 1 et retenue par le Groupe, les écarts de conversion accumulés au 1er janvier 2004 ont été réintégrés dans les réserves consolidées.    2.3. Regroupement d’en

Description : 0705133 30 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE   Société Anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social : Z.I. de la vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.  Chiffre d’affaires consolidé IFRS (En milliers d’euros.)      2007 2006 % variation Premier trimestre 50 295 44 965 11,9 %     Total 50 295 44 965 11,9 %     Le chiffre d’affaires consolidé du groupe PCAS affiche une progression de 11,9 % au premier trimestre 2007, par rapport au premier trimestre de l’exercice précédent.   Cette progression s’inscrit dans la continuité de celle du quatrième trimestre 2006 (+ 10,1 % par rapport au quatrième trimestre 2005) et est sensiblement plus élevée que celle de l’année 2006 entière (+ 4,5 %).   Le pôle Chimie Fine de Spécialité enregistre une forte progression (18,9 %), tirée par les activités parfumerie-arômes-cosmétique et chimie de performance. Le pôle Synthèse Pharmaceutique croît pour sa part de 7,7 %.   Cette évolution très favorable de l’ensemble des activités, couplée aux premiers effets des actions systématiques menées depuis le second semestre 2006 en matière de réduction des coûts, doivent permettre au groupe PCAS de confirmer au premier semestre 2007 la progression de sa rentabilité opérationnelle.     0705133

Description : 0701311 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Produits chimiques auxiliaires et de synthèse - PCAS     Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social : 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Chiffre d'affaires consolidé IFRS. (En milliers d’euros).   2006 2005 % de variation Premier trimestre 44 965 42 791 5,1% Deuxième trimestre 44 884 44 416 1,1% Troisième trimestre 39 419 38 906 1,3% Quatrième trimestre 49 027 44 512 10,1%   Total 178 295 170 625 4,5%     A périmètre comparable, le chiffre d’affaires du Groupe PCAS est en progression de 4,5% en 2006 à 178,3 M€ contre 170,6 M€ en 2005 (+10,1% au quatrième trimestre 2006 par rapport à la même période en 2005). Il convient en effet de rappeler que ce chiffre d’affaires n’intègre plus le chiffre d’affaires du pôle Formulation Pharmaceutique (Sous-groupe Creapharm) suite à la cession par PCAS de sa participation détenue dans ce pôle intervenue au cours du quatrième trimestre 2005 (24,9 M€ de chiffre d’affaires consolidé en 2005), ni celui du Pôle Chimie Minérale (PCF) suite au processus de cession en cours de cette activité (17,6 M€ de chiffre d’affaires consolidé en 2005).   Dans ce contexte, l’exercice 2006 sera marqué comme prévu par un résultat opérationnel courant en nette amélioration compris entre 6,0 et 7,0 M€ contre 3,5 M€ en 2005 à périmètre comparable. Le résultat net redeviendra quant à lui sensiblement bénéficiaire.       0701311

Description : 0615759 27 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       Produits chimiques auxiliaires et de synthèse - PCAS Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social : 23, rue Bossuet – ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry. — APE : 241G.  Rapport semestriel 2006.    A. — Comptes consolidés au 30 juin 2006.   I. — Bilan consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.) Actif Notes 30 juin 2006 31 décembre 2005 Actifs non courants :         Ecarts d'acquisition 4 12 305 12 305   Autres immobilisations incorporelles nettes 5 2 586 3 012   Immobilisations corporelles nettes 6 81 653 88 004   Immobilisations financières   805 262   Impôts différés 12 3 437 3 801   Autres actifs non courants             Total des actifs non courants   100 786 107 384 Actifs courants :         Stocks 7 59 542 56 870   Clients et comptes rattachés 8 32 389 34 842   Autres créances 9 9 984 8 907   Valeurs mobilières de placement 11 26 91   Trésorerie et équivalents de trésorerie 11 1 717 3 014       Total des actifs courants   103 658 103 724 Actifs non courants destinés à être cédés 15 8 156         Total actif   212 600 211 108       Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Passif Notes 30 juin 2006 31 décembre 2005 Capitaux propres :         Capital social   12 786 12 786   Primes d’émission   18 111 17 783   Report à nouveau et autres réserves consolidées   36 882 40 687   Ecarts de conversion   449 559   Résultat de l’exercice, part du groupe   461 -3 477   Montants comptabilisés directement en capitaux propres liés aux actifs  non courants destinés à être cédés           Capitaux propres, part du groupe   68 689 68 338 Intérêts minoritaires   592 569     Capitaux propres de l'ensemble consolidé   69 281 68 907 Passifs non courants :       Provisions pour risques et charges 10 6 595 6 986 Emprunts et dettes financières 11 67 892 70 403 Instruments financiers     10 Compte courant 11 684 684 Impôts différés 12 2 422 2 835 Autres passifs non courants           Total des passifs non courants   77 593 80 918 Passifs courants :         Partie court terme des provisions pour risques et charges 10 138 273   Partie court terme des emprunts et dettes financières 11 15 867 20 120   Fournisseurs et comptes rattachés 13 23 969 25 534 Autres dettes 14 16 150 15 356       Total des passifs courants   56 124 61 283 Passifs directement associés aux actifs non courants destinés à être cédés 15 9 602         Total passif   212 600 211 108     Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.      II. — Compte de résultat consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d'euros) Notes 30 juin 2006 30 juin 2005 Chiffre d'affaires net   89 850 87 208 Autres produits de l'activité     31 Achats consommés   -29 836 -29 134 Charges de personnel   -27 962 -27 399 Charges externes   -17 814 -17 572 Impôts et taxes   -3 557 -3 392 Dotations aux amortissements   -6 341 -7 185 Dotations aux provisions   299 121 Variations des stocks de produits finis et en cours       Autres produits et charges d’exploitation   -47 8     Résultat opérationnel courant   4 592 2 686 Autres produits et charges opérationnels 16 -292 15    Résultat opérationnel   4 300 2 701 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   19 4 Coût de l’endettement financier brut   -1 675 -1 955 Coût de l’endettement financier net 17 -1 656 -1 951 Autres produits et charges financiers   -47 95 Charge d’impôts 19 -667 -538 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence           Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées   1 930 307 Résultat net d'impôt des activités destinées à être cédées   -1 446 -1 313     Résultat net total   484 -1 006 Résultat net, intérêts minoritaires   23 741 Résultat net, part du Groupe   461 -1 747 Résultat par action (en euros)           Nombre moyen pondéré de titres en circulation   14 785 632 7 785 635     Résultat net total par action   0,03 -0,13     Nombre moyen pondéré et dilué de titres   14 861 432 7 897 435     Résultat net total dilué par action   0,03 -0,13     Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.     III. — Tableau des flux de trésorerie au 30 juin 2006. (En milliers d'euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 Flux de trésorerie liés à l'activité :         Résultat net, part du Groupe 461 -1 747     Part des intérêts minoritaires dans le résultat net 23 741     Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité -574 7     Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées     à l'actif circulant) 6 076 10 536     Plus ou moins values de cessions 292 118     Coût de l'endettement financier net 1 656 2 124     Charges d'impôts (y compris impôts différés) 667 1 340     Incidence des activités destinées à être cédées 1 446           Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 10 047 13 119     Impôts versés -1 240 -2 071     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité (y compris dette liée     aux avantages au personnel) -5 143 -4 010         Flux net de trésorerie généré par l'activité 3 664 7 038     Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -2 476 -4 115     Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 35 120     Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières -2 -106     Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières         Incidence des variations de périmètre   -8 236     Incidence des activités destinées à être cédées 3 567           Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 1 124 -12 337 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :         Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -128     Augmentation (ou réduction) de capital en numéraire         Encaissements liés aux nouveaux emprunts 320 69 479     Remboursements d'emprunts (y compris location financement) -1 475 -52 170     Intérêts financiers net versés (y compris location financement) -1 656 -2 124       Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -2 811 15 057 Incidence des variations de cours des devises 16 -82     Variation trésorerie 1 993 9 676       Trésorerie à l'ouverture -13 186 -22 852 Trésorerie à la clôture -11 193 -13 176 Augmentation (diminution) de la trésorerie 1 993 9 676       Disponibilités 1 743 3 836 Découverts bancaires -12 936 -17 012 Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie -11 193 -13 176     Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.     IV. — Tableau de variation des capitaux propres au 30 juin 2006. (En milliers d'euros) Capital Réserves liées au capital Ecarts de conversion Réserves et résultat consolidés Total - part du groupe Intérêts minoritaires Total Au 31 décembre 2004 7 786 1 998 -31 41 427 51 180 10 007 61 186 Opérations sur capital               Opérations sur titres auto-détenus   429   -429       Dividendes versés       -1 -1 -126 -127 Résultat net de l'exercice (A)       -1 747 -1 747 741 -1 006 Variations de périmètre (1)           -44 -44 Variation et transfert en résultat des écarts de conversion (2)     298   298   298 Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)     298   298 -44 254     Total des produits et charges de la période (A)+(B)     298 -1 747 -1 449 697 -752 Au 30 juin 2005 7 786 2 427 267 39 250 49 730 10 578 60 308 Opérations sur capital 5 000 14 873     19 873   19 873 Opérations sur titres auto-détenus   483   -310 173   173 Dividendes versés               Résultat net de l'exercice (A)       -1 730 -1 730 217 -1 513 Variations de périmètre (1)           -10 226 -10 226 Variation et transfert en résultat des écartsde conversion (2)     292   292   292 Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)     292   292 -10 226 -9 934     Total des produits et charges de la période (A)+(B)     292 -1 730 -1 438 -10 009 -11 447 Au 31 décembre 2005 12 786 17 783 559 37 210 68 338 569 68 907 Opérations sur capital               Opérations sur titres auto-détenus   328   -328       Dividendes versés               Résultat net de l'exercice (A)       461 461 23 484 Immobilisations corporelles et incorporelles : réévaluations et cessions (1)               Variations de périmètre (2)               Variation et transfert en résultat des écartsde conversion (3)     -110   -110   -110 Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)+(3)     -110   -110   -110     Total des produits et charges de la période (A)+(B)     -110 461 351 23 374 Au 30 juin 2006 12 786 18 111 449 37 343 68 689 592 69 281     Le capital social est composé de 12 999 996 actions de 1 euro de nominal au 30 juin 2006. PCAS détient également 214 363 actions propres. Celles-ci sont enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés du Groupe pour leur valeur nette déterminée sur la base du cours moyen de juin de l’action, soit 4,69 euros.   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.     B. — Sélection de notes aux états financiers consolidés semestriels résumés.   1. – Fait marquant du semestre. La direction opérationnelle du Groupe est désormais organisée autour de deux pôles d’activités : — un pôle « Chimie fine et de spécialités » ; — un pôle « Synthèse pharmaceutique ». Dans le contexte de cette stratégie de recentrage du Groupe autour de ces deux pôles d’activités, un processus de cession de l’activité Chimie Minérale (PCF) a été engagé. Cette activité a ainsi été classée en 2006 en actifs non courants destinés à être cédés.   2. – Base de préparation de l’information financière semestrielle résumée. Ce jeu résumé d’états financiers consolidés semestriels au 30 juin 2006 a été préparé conformément à IAS 34, Information financière intermédiaire. Le rapport financier semestriel résumé doit être lu en liaison avec les états financiers annuels de cet exercice. Les méthodes comptables appliquées sont les mêmes que celles adoptées pour la préparation des états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2005, telles qu’exposées dans les états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. Sur la base des analyses effectuées par le groupe, les nouvelles normes et interprétations d’application obligatoire en IFRS à compter du 1er janvier 2006 conduiront à fournir des informations supplémentaires dans les notes annexes aux états financiers consolidés de l’exercice 2006. Le groupe n’a pas anticipé de normes et interprétations dont l’application n’est pas obligatoire en 2006, et n’a pas encore pris de décision, à la date d’établissement des états financiers semestriels, quant à leur application dans ses comptes annuels 2006.   3. – Variations de périmètre de consolidation. Les comptes consolidés du premier semestre 2006 n’intègrent pas les comptes des sociétés du pôle Formulation Pharmaceutique (Sous-Groupe Créapharm) suite à la cession par PCAS de sa participation détenue dans ce pôle intervenue au cours du quatrième trimestre 2005. Par ailleurs, un processus de cession de l’activité « Chimie minérale » (PCF) ayant été engagé en 2006, cette activité a été classée en actifs non courants destinés à être cédés.   4. – Ecarts d’acquisition.   (En milliers d'euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Montant Brut Dépréciation Montant Net Montant Brut Dépréciation Montant Net PCAS 4 371   4 371 4 371   4 371 Expansia 7 934   7 934 7 934   7 934 Pcas Finland 2 334 -2 334   2 334 -2 334       Total Chimie fine et synthèse Pharma 14 639 -2 334 12 305 14 639 -2 334 12 305 PCF       840 -840       Total chimie minérale       840 -840       Total général 14 639 -2 334 12 305 15 479 -3 174 12 305       5. – Immobilisations incorporelles. (En milliers d'euros) 31 décembre 2005 Augmentations Diminutions Variations de périmètre Ecarts de conversion Autres mouvements 30 juin 2006 Concessions et brevets 5 883 30 -24     -170 5 719 Fonds de commerce 339           339 Autres immobilisations incorporelles               Montant brut 6 222 30 -24     -170 6 058                 Concessions et brevets -2 871 -456 24     170 -3 133 Fonds de commerce -339           -339 Autres immobilisations incorporelles               Montant des amortissements -3 210 -456 24     170 -3 472                 Concessions et brevets 3 012 -426         2 586 Fonds de commerce               Autres immobilisations incorporelles               Montant des immobilisations nettes 3 012 -426         2 586       6. – Immobilisations corporelles. (En milliers d'euros) 31 décembre 2005 Augmentations Diminutions Variations de périmètre Ecarts de conversion Autres mouvements 30 juin 2006 Terrains 9 425       -2 -63 9 360 Crédit-bail immobilier 8 374           8 374 Constructions 52 251 375 -93   -62 -4 617 47 854 Installations techniques 127 684 1 238 -87   -214 -13 787 114 834 Crédit-bail mobilier 1 186         -249 937 Immobilisations en cours 2 750 50       -1 431 1 369 Autres immobilisations corporelles 9 372 783 -1   -18 -313 9 823 Montant brut 211 042 2 446 -181   -296 -20 460 192 551 Terrains -422 -37         -459 Crédit-bail immobilier -2 260 -59         -2 319 Constructions -21 283 -1 113 93   25 3 742 -18 536 Installations techniques -91 845 -4 345 87   182 13 337 -82 584 Crédit-bail mobilier -746 -17     15 232 -516 Autres immobilisations corporelles -6 482 -293 1     290 -6 484     Amortissements -123 038 -5 864 181   222 17 601 -110 898 Terrains 9 003 -37     -2 -63 8 901 Crédit-bail immobilier 6 114 -59         6 055 Constructions 30 968 -738     -37 -875 29 318 Installations techniques 35 839 -3 107     -32 -450 32 250 Crédit-bail mobilier 440 -17     15 -17 421 Immobilisations en cours 2 750 50       -1 431 1 369 Autres immobilisations corporelles 2 890 490     -18 -23 3 339     Montant net 88 004 -3 418     -74 -2 859 81 653     Les 2,8 millions d’euros en autres mouvements correspondent au montant des actifs de PCF classés en actifs non courants destinées à être cédés (cession de l’activité Chimie Minérale du Groupe).       7. – Stocks et en-cours. (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Matières premières et autres approvisionnements 17 153 16 755 En-cours de production et produits finis 41 855 39 185 marchandises 534 930     Montant net 59 542 56 870       8. – Clients et comptes rattaches.   Les créances clients ont une échéance à moins d’un an.   8.1. Clients et comptes rattachés : (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Clients et comptes rattachés 32 424 34 935 Provisions pour créances douteuses -35 -93     Montant net 32 389 34 842       8.2 Clients et comptes rattachés ventilés par devises  (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Clients et comptes rattachés en euros 29 197 27 203 Clients et comptes rattachés en dollars 3 168 7 573 Clients et comptes rattachés en autres devises 24 66     Montant net 32 389 34 842       9. – Autres créances.   Les autres créances s’analysent comme suit aux 30 juin 2006 et 31 décembre 2005 :  (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Créances sur l'Etat 6 645 6 492 Autres créances 2 135 1 397 Charges constatés d'avance 1 204 947 Avances et acomptes versés sur commandes   71     Total 9 984 8 907       10. – Provisions.   Provisions pour risques et charges. — Le détail et les variations des provisions pour risques et charges sont les suivants : (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Provisions pour retraite et autres avantages au personnel 4 834 4 948 Provisions pour médailles du travail 715 883 Provisions pour frais de santé 1 015 932 Autres provisions pour risques et charges 171 496 Montant brut 6 733 7 259 Ventilation courant / non-courant :         Non-courant 6 595 6 986     Courant 138 273 Montant imputé au compte de résultat au titre :         Des prestations de retraite 149 443     Des frais de santé 83 71     Provisions pour retraites. — L’évaluation des engagements de retraites prend en compte : — le statut, l’âge et l’ancienneté acquise par chaque salarié ; — l’âge prévisible de départ à la retraite (63 ans pour les cadres et 61 ans pour les non cadres) ; — le taux de rotation estimé par tranche d’âge ; — le salaire moyen mensuel individuel, incluant les primes et gratifications, majoré des charges sociales patronales ; — le taux de revalorisation prévisionnel des salaires ; — le taux d’actualisation de l’engagement projeté à la date de départ ; — les tables de mortalité publiées à l’échelle nationale (Insee 2004).   Prestations de retraite. — Les montants constatés au bilan sont déterminés de la façon suivante :  (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Valeur actualisée des obligations financées 5 254 6 286 Juste valeur des actifs du régime -1 140 -1 140   4 114 5 146 Coût des services passés non financés -298 -330 Pertes actuarielles non reconnues 581 -305 Actif inscrit au bilan 437 437 Passif inscrit au bilan 4 834 4 948       Le tableau ci-après indique les montants comptabilisés au compte de résultat :  (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Coût des services rendus 168 341 Coût financier 119 254 Rendement attendu des actifs du régime -23 -49 Perte actuarielle nette comptabilisée durant l’exercice     Coût des services passés 12 25 Charges complémentaires     Prestations payées directement par l’employeur -127 -128 Montant total inclus dans charges liées aux avantages du personnel 149 443       Les variations du passif inscrit au bilan sont indiquées ci-après :  (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 A l’ouverture 4 948 5 817 Différences de conversion     Reprises sur provisions     Cotisations au fonds d’assurance         Total de la charge imputée au compte de résultat 149 443 Autres mouvements -263   Variations de périmètre   -1 312 A la clôture 4 834 4 948       Les principales hypothèses sont les suivantes :    30 juin 2006 31 décembre 2005 Taux d’actualisation 4,84% 4,01% Rendement attendu des actifs des régimes de retraite 4,01% 4,49% Taux d’augmentation futur des salaires cadres 3% 3% Taux d’augmentation futur des salaires non cadres 2,5% 2,5%     Les hypothèses se rapportant aux taux de mortalité futurs reposent sur des données provenant de statistiques publiées et de données historiques pour chaque territoire.   Provisions médailles du travail. — Sont provisionnées ici les médailles du travail à verser aux salariés à certaines dates anniversaires de leur présence dans chacune des sociétés françaises du Groupe.   Provision frais de santé. — Cette provision couvre les engagements relatifs aux clauses particulières d’un contrat frais de santé de PCAS SA.     11. – Endettement net.   Les dettes long terme et court terme du Groupe se décomposent comme suit : (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Dettes à long terme (hors part court terme) :       Emprunts et dettes financières à moyen et long terme 61 732 63 603   Dettes financières / contrats de location-financement 5 550 6 014   Réserve de participation des salariés 393 663   Autres emprunts et dettes financières 217 123       Total dettes long terme 67 892 70 403 Compte courant Dynaction 684 684 Dettes à court terme :         Part court terme des emprunts et dettes financières à moyen et long terme 1 356 2 024     Part court terme des dettes financières / contrats de location-financement 940 1 109     Concours bancaires courants 12 937 16 270     Part court terme de la réserve de participation des salariés 304 489     Part court terme des autres emprunts et dettes financières 64 207     Intérêts courus 266 21       Total dettes court terme 15 867 20 120       Total dette brute 84 443 91 207 Valeurs mobilières de placement 26 91 Disponibilités 1 717 3 014       Total dette nette 82 700 88 102     Les emprunts à moyen terme sont garantis à hauteur de 58,8 millions d’euros par des nantissements de titres de participations (voir note 20). Les dettes bancaires de St-Jean Photochimie sont assorties de diverses garanties sur les actifs de la société. Ces dettes bancaires s’élèvent à 1,1 million d’euros au 30 juin 2006 contre 1,7 million d’euros au 31 décembre 2005. L’avance de la société-mère Dynaction a été ramenée de 15,2 millions d’euros au 31 décembre 2004 à 0,7 million d’euros au 31 décembre 2005, suite à l’augmentation de capital réalisée en 2005. Au 30 juin 2006, la valeur de marché des valeurs mobilières de placement ressort à 0,026 million d’euros.   Echéances des dettes à long et court terme : (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 A moins de 6 mois 14 383 18 450 Entre 6 et 12 mois 1 484 1 670 Entre 1 et 5 ans 68 576 71 087 A plus de 5 ans         Total 84 443 91 207       Dettes financières ventilées par taux : (En milliers d’euros) Taux fixe 30 juin 2006 Taux variable 30 juin 2006 Total 30 juin 2006 Emprunts et dettes financières à moyen et long terme 2 290 60 797 63 087 Dettes financières / crédit-bail 5 474 1 016 6 490 Autres emprunts et dettes financières 1 930 12 936 14 866     Total 9 694 74 749 84 443     Dans le cadre d’une politique de gestion du risque de taux ayant pour objectif de se couvrir contre les risques de hausse des taux, le Groupe a eu recours aux instruments financiers suivants :    Taux échangés Montants (en milliers d’euros) Termes Swap à taux fixe de 2,665% Euribor 3 mois 25 000 Septembre 2008 Swap à taux fixe de 2,75% Euribor 3 mois 30 000 Septembre 2008     Après couverture, la part des dettes à taux fixe représente 77% au 30 juin 2006 (72% en 2005). Le taux moyen d’intérêt s’établit au 30 juin 2006 à 3,96% (4,09% en 2005). Une augmentation de un point de base des taux d’intérêts court terme aurait eu au premier semestre 2006 pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières du Groupe de 99 milliers d’euros. Les sommes dues au titre du crédit syndiqué de 58,8 millions d’euros sont assorties de ratios tels que décrits en note 20 de l’annexe.     12. – Impôts différés. (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Provisions réglementées -2 740 -3 178 Déficits reportables 2 645 2 799 Autres retraitements 1 110 1 345     Total 1 015 966       13. – Fournisseurs et comptes rattaches.   Les dettes fournisseurs ont une échéance à moins d’un an.   13.1. Fournisseurs et comptes rattachés ventilés par nature : (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Fournisseurs et comptes rattachés 22 871 23 507 Fournisseurs d’immobilisations et comptes rattachés 1 098 2 027     Total 23 969 25 534       13.2. Fournisseurs et comptes rattachés ventilés par devises : (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Fournisseurs et comptes rattachés en euros 22 403 22 527 Fournisseurs et comptes rattachés en dollars 780 2 993 Fournisseurs et comptes rattachés en autres devises 786 14     Total 23 969 25 534       14. – Autres dettes.   Les autres dettes s’analysent comme suit au 30 juin 2006 et 31 décembre 2005 : (En milliers d’euros) 30 juin 2006 31 décembre 2005 Dettes fiscales 1 875 1 561 Dettes sociales 10 500 9 265 Autres dettes 2 096 3 145 Produits constatés d’avance 1 679 1 385     Total 16 150 15 356       15. – Actifs et passifs non courants destines à être cédés.   Le tableau, ci-après, analyse les actifs et les passifs de l’activité « Chimie minérale » (PCF) en cours de cession au 30 juin 2006 (cf. Fait marquant du semestre) : (En milliers d’euros) 30 juin 2006 Immobilisations 3 010 Stocks 2 222 Clients 2 702 Autres actifs 222     Total des actifs 8 156 Provisions pour risques et charges 454 Emprunts et dettes financières 5 002 Fournisseurs 1 566 Autres passifs 2 580     Total des passifs 9 602       16. – Autres produits et charges opérationnels. (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 +/- Values de cessions d’actifs non courants corporels ou incorporels   15  Dépréciations d’actifs non courants corporels ou incorporels -292       Total -292 15       17. – Coût de l’endettement financier net. (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie :       Résultat de cessions des valeurs mobilières de placement -19 -4   Résultat des couvertures de taux et de change sur trésorerie   et équivalents de trésorerie     Coût de l’endettement financier brut :       Charges d’intérêts sur opérations de financement 2 273 1 837   Résultat des couvertures de taux et de change sur endettement financier brut -598 118       Total 1 656 1 951       18. – Information sectorielle.  En raison de l’organisation interne du Groupe, les axes de présentation pour les informations sectorielles sont les branches d’activités pour l’axe primaire et les zones géographiques pour l’axe secondaire. L’activité « Chimie minérale » (PCF) en cours de cession au 30 juin 2006 a été classée en actifs non courants destinés à être cédés.   Ventilation par secteur d’activité : (En milliers d’euros) Synthèse pharma Chimie fine de spécialités Total 30 juin 2006 :       Chiffre d’affaires 56 985 32 865 89 850 Résultat opérationnel courant 4 682 -90 4 592 30 juin 2005 :       Chiffre d’affaires 54 192 33 016 87 208 Résultat opérationnel courant 3 934 -1 248 2 686       Ventilation des immobilisations par zones géographiques et monétaires :  (En milliers d’euros) France Finlande Canada Total 30 juin 2006 :             Ecarts d’acquisition 12 305     12 305     Autres immobilisations incorporelles 2 090 496   2 586     Immobilisations corporelles 69 779 9 170 2 704 81 653 31 décembre 2005 :             Ecarts d’acquisition 12 305     12 305    Autres immobilisations incorporelles 2 425 587   3 012     Immobilisations corporelles 75 743 9 431 2 830 88 004   (En milliers d’euros) Euro Dollar canadien Total 30 juin 2006 :           Ecarts d’acquisition 12 305   12 305     Autres immobilisations incorporelles 2 586   2 586     Immobilisations corporelles 78 949 2 704 81 653 31 décembre 2005 :           Ecarts d’acquisition 12 305   12 305     Autres immobilisations incorporelles 3 012   3 012     Immobilisations corporelles 85 174 2 830 88 004       19. – Charge d’impôts sur le résultat. (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 Impôts courants -1 240 -1 397 Impôts différés 573 859     Total -667 -538       Le montant de l’impôt sur le résultat du Groupe est différent du montant théorique qui ressortirait du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants :  (En milliers d’euros) 30 juin 2006 30 juin 2005 Résultat net avant impôts 2 597 845 Impôt théorique (34,43%) -894 -291 Engagement de rachat d’intérêts minoritaires -51   Non activation des pertes fiscales 195 -237 Autres différences permanentes 50 3 Différences de taux d’imposition étranger 114 -42 Autres retraitements -81 29 Charge d’impôts sur le résultat -667 -538       20. – Engagements hors bilan. Nantissement des titres de participations. — Nantissement des titres de participations relatifs au crédit syndiqué de 70 millions d’euros mis en place le 1er juin 2005 :     Date de départ du nantissement Date d’échéance du crédit Nombre d’actions % capital nanti SBS 27/05/2005 01/12/2010 97 500 75% Expansia 27/05/2005 01/12/2010 603 480 100% VLG Chem 27/05/2005 01/12/2010 3 179 867 85% PCAS Finland 27/05/2005 01/12/2010 25 000 100%     Risques d’exigibilité des dettes financières (covenants). — Les sommes dues au titre du crédit syndiqué de 70 millions d’euros mis en place le 1er juin 2005 deviendraient exigibles en cas de non respect d’un des ratios financiers suivants pour chacune des dates de test indiquées dans les tableaux figurant ci-dessous (ratios déterminés selon les principes comptables français) :   Ratio de levier. — Le ratio de levier devra être conforme aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous : Date de clôture des comptes servant de référence pour les tests Ratio de levier (R1) 30 juin 2005 R1 ≤ 3,75 31 décembre 2005 R1 ≤ 3,75 30 juin 2006 R1 ≤ 3,50 31 décembre 2006 R1 ≤ 3,25 30 juin 2007 R1 ≤ 3,00 31 décembre 2007 R1 ≤ 2,75 30 juin 2008 R1 ≤ 2,50 31 décembre 2008 R1 ≤ 2,25 30 juin 2009 R1 ≤ 2,00 31 décembre 2009 R1 ≤ 2,00 30 juin 2010 R1 ≤ 2,00       Ratio de Gearing. — Le ratio de Gearing devra être conforme aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous :  Date de clôture des comptes servant de référence pour les tests Ratio de Gearing (R2) 30 juin 2005 R2 ≤ 1,20 31 décembre 2005 R2 ≤ 1,20 30 juin 2006 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2006 R2 ≤ 1,00 30 juin 2007 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2007 R2 ≤ 1,00 30 juin 2008 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2008 R2 ≤ 1,00 30 juin 2009 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2009 R2 ≤ 1,00 30 juin 2010 R2 ≤ 1,00       Ratio de couverture des frais financiers. — Le ratio de couverture des frais financiers devra être conforme aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous :  Date de clôture des comptes servant de référence pour les tests Ratio de couverture des frais financiers (R3) 30 juin 2005 R3 ≥ 4,00 31 décembre 2005 R3 ≥ 4,00 30 juin 2006 R3 ≥ 4,50 31 décembre 2006 R3 ≥ 4,50 30 juin 2007 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2007 R3 ≥ 5,00 30 juin 2008 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2008 R3 ≥ 5,00 30 juin 2009 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2009 R3 ≥ 5,00 30 juin 2010 R3 ≥ 5,00     Définitions financières : — « Ratio de couverture des frais financiers » désigne le ratio de l'EBE sur les frais financiers nets. — « Ratio de Gearing » désigne le ratio de la dette financière nette sur les fonds propres. — « Ratio de Levier » désigne le ratio de la dette financière nette sur l’EBE. — « EBE » désigne, sur la base des comptes consolidés du Groupe, le chiffre d'affaires hors taxes : – plus la production stockée ; – plus la production immobilisée ; – plus les subventions d’exploitation ; – plus les transferts de charges ; – plus les autres produits de gestion courante ; – moins le coût des marchandises vendues ; – moins les frais de personnel ; – moins les impôts et taxes, à l’exception de l’impôt sur les sociétés et des contributions exceptionnelles assises sur la base de cet impôt ; – moins les autres achats et charges externes, à l’exception des loyers de crédit-bail. — « Frais financiers nets » désigne les « Intérêts et charges assimilées » de la rubrique « Charges financières » (y compris celles des crédit-baux retraités) figurant au compte de résultat des comptes consolidés de l’Emprunteur, diminués des « Autres intérêts et produits assimilés » de la rubrique « Produits financiers » figurant au compte de résultat des comptes consolidés de l’emprunteur. — « Dette financière nette » désigne, sur la base des comptes consolidés du Groupe, l'endettement financier : – plus les dettes financières, dont la position comptable créditrice des comptes bancaires créditeurs auprès d’établissements de crédit ; – plus la part en capital des engagements de crédit-bail et de location financière retraitée en dette dans les comptes consolidés au sens des normes comptables françaises ; – plus les effets portés à l’escompte et non échus, les cessions Dailly avec recours, l’affacturage, escompte et autres mobilisations du poste clients avec recours sur l’emprunteur ; – moins les compte courants d’actionnaires dont l’échéance est postérieure à la date d’échéance finale et dont le remboursement est subordonné au remboursement du prêt ; – moins les disponibilités, dont la position débitrice des comptes bancaires débiteurs et les avoirs en caisse ; – moins les valeurs mobilières de placement. — « Fonds propres » désigne capitaux propres : – plus les intérêts minoritaires, – plus les comptes courants d’actionnaires dont l’échéance est postérieure à la date d’échéance finale et dont le remboursement est subordonné au remboursement du prêt. Les ratios, déterminés sur la base des comptes semestriels 2006 établis selon les principes comptables français et hors PCF, sont respectés (3,45 pour le ratio de levier ; 0,98 pour le ratio de gearing ; et 5,62 pour le ratio de couverture des frais financiers). Les autres engagements hors bilan n’ont enregistré aucune variation significative au cours du 1er semestre 2006.       21. – Effectif moyen des activités poursuivies.   30 juin 2006 31 décembre 2005 Cadres 184 198 Agents de maîtrise 401 421 Ouvriers 462 505     Total 1 047 1 124       22. – Litiges. Il n’existe actuellement aucun litige ou arbitrage susceptible d’avoir ou ayant eu dans le passé une incidence sensible sur la situation financière du groupe PCAS, son activité, son résultat ou son patrimoine ainsi que de ses filiales. Il n’existe pas de risque majeur qui pourrait affecter l’activité normale du groupe.   23. – Evénements postérieurs à la clôture. Il n’existe pas d’événement postérieur à la clôture susceptible d’affecter de façon significative les comptes de la maison mère.   24. – Identité de la société consolidante. Les comptes du groupe PCAS sont intégrés dans les comptes du groupe Dynaction – 23, rue Bossuet – Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau.     C. — Rapport d’activité.   I. — Informations préliminaires. Organisation du Groupe autour de deux pôles. — La direction opérationnelle du Groupe est désormais organisée autour de deux pôles d’activités : — un pôle « Chimie fine et de spécialités » ; — un pôle « Synthèse pharmaceutique ». Dans le contexte de cette stratégie de recentrage du Groupe autour de ces deux pôles d’activités, un processus de cession de l’activité « Chimie minérale » (PCF) a été engagé. Cette activité a ainsi été classée en 2006 en actifs non courants destinés à être cédés.   Comparabilité des comptes. — Les comptes consolidés du premier semestre 2006 n’intègrent pas les comptes des sociétés du pôle « Formulation pharmaceutique » (Sous-groupe Creapharm) suite à la cession par PCAS de sa participation détenue dans ce pôle intervenue au cours du quatrième trimestre 2005. Les comptes consolidés du premier semestre 2005 intègrent ainsi en « Résultat net des activités destinées à être cédées » le résultat des pôles « Formulation pharmaceutique » et « Chimie minérale ».   II. — Activité et résultats du semestre. (En milliers d’euros) 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Chiffre d'affaires 89 850 87 208 Excédent brut d'exploitation 10 634 9 750 Résultat opérationnel courant 4 592 2 686 Autres produits et charges opérationnels -292 15 Résultat opérationnel 4 300 2 701 Coût de l'endettement financier net -1 656 -1 951 Autres produits et charges financiers -47 95 Charge d'impôts -667 -538 Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées 1 930 307 Résultat des activités destinées à être cédées -1 446 -1 313 Résultat net 484 -1 006 Dont intérêts minoritaires 23 741     Le chiffre d’affaires du groupe s’est élevé à 89.850 K€ au premier semestre 2006, contre 87 208 K€ au premier semestre 2005, soit une augmentation de 3%. Le résultat opérationnel courant du premier semestre 2006 s’est élevé à 4 592 K€, à comparer à 2 686 K€ du premier semestre 2005. Cette progression trouve son origine pour partie dans le redressement des opérations de notre filiale Finlandaise, redevenue bénéficiaire au cours de ce semestre, ainsi qu’à une meilleure occupation des autres sites. Le résultat net des activités destinées à être cédées correspond au premier semestre 2006 à la perte de l’activité Chimie Minérale (PCF). Au premier semestre 2005 il intégrait la contribution négative de cette même activité à hauteur de 2 727 K€ compensée par le résultat bénéficiaire du pôle Formulation Pharmaceutique (sous-Groupe Creapharm) à hauteur de 1 414 K€. Après  prise  en  compte  du  résultat  net  des  activités  destinées  à  être  cédées,  du  résultat  financier  et  de  la  charge  d’impôts,  soit  respectivement  – 1 446 K€, -1 703 K€ et 667 K€ au premier semestre 2006, le résultat net du Groupe PCAS à périmètre comparable est un bénéfice de 484 K€ au 1er semestre 2006 contre une perte de 1.006 K€ au 1er semestre 2005.     III. — Centres de profit. (En milliers d’euros) 1er semestre 2006 1er semestre 2005 (hors Creapharm et PCF) Synthèse pharmaceutique :     Chiffre d'affaires 56 985 54 192 Résultat opérationnel courant 4 682 3 934 Chimie fine de spécialité :     Chiffre d'affaires 32 865 33 016 Résultat opérationnel courant -90 -1 248     Synthèse pharmaceutique. — Ce département développe des intermédiaires de synthèse pour l’industrie pharmaceutique et a principalement pour clients : — les grands laboratoires pharmaceutiques ; — les génériqueurs ; — les start-up. Le premier semestre enregistre une hausse de l'activité de 5.2%, tandis que la rentabilité s'accroît de 19%. Ce premier semestre aura été marqué par la mise en fabrication de nouveaux produits issus de nos travaux R&D et de nos unités pilote depuis 2004 en collaboration avec nos grands clients internationaux, et une attention particulière portée aux gains de productivité et aux maintiens des coûts voire même à leur réduction. Ainsi : — 50% de l’activité fabrication du site de Limay est réalisée avec des produits qui n'existaient pas en 2005 ; — la rentabilité du site de PCAS Finland se redresse avec un chiffre d'affaires en augmentation de 48% ; cette filiale devrait être à nouveau profitable ; — les capacités de production de la partie Pharma 2 du site de VLG Chem sont mieux utilisées ; — le recours aux capacités de productions de nos sites non cGMP pour fabriquer les intermédiaires utilisés par les sites cGMP est également plus élevé. D’une façon plus générale : — l'utilisation de nos capacités de fabrication est optimisée pour concentrer nos campagnes et libérer de la place de réacteur productive ; — les procédés de fabrication sur nos productions historiques sont améliorés ; — des gains significatifs ont été obtenus par négociations sur nos coûts matières qui compensent les hausses subies sur les solvants et dérivés du pétrole. De plus, une politique de recyclage des solvants a été mise en place. Le marché nord américain sur lequel portent nos efforts dans le domaine du partenariat pour synthèse exclusive est en croissance par le nombre de projets et les réalisations pilotes bien que les volumes de production soient encore faibles. En Europe, les décisions de déremboursement se font sentir négativement. Le marché de la synthèse non exclusive pour les produits génériques et intermédiaires souffre en Europe de la concurrence des prix asiatiques et indiens, et aux USA des taux de change défavorables. Par ailleurs, le partenariat avec Protéus est désormais opérationnel au sein de PCAS Biosolution donnant accès à de nouvelles voies de synthèse de molécules par biocatalyse très prometteuses.   Chimie fine de spécialité. — Ce département développe : — des molécules odorantes pour la parfumerie, — des produits photosensibles pour les arts graphiques et l’électronique, — des additifs destinés à l’industrie des lubrifiants, des fluides et des matériaux techniques. Globalement on constate un maintien de l'activité de la chimie fine en chiffre d’affaires avec un premier redressement de la rentabilité. Les activités sont cependant contrastées selon les marchés.   Parfumerie / cosmétique : — Croissance organique de 4%, légèrement en deçà de la progression de ce marché au niveau mondial (5 à 6%) ; — Renforcement du positionnement auprès des acteurs clés de la profession ; — Amélioration des services aux clients (gestion de stocks chez les clients / partenaires ; — Implantation d'un nouveau distributeur aux Etats-Unis.   Produits photosensibles pour les arts graphiques et l’électronique ainsi que les nouvelles technologies : — Recul du marché des produits conventionnels de l'imagerie (plaques offset) ; — Kodak et Agfa ont annoncé des plans de restructuration drastiques ; — Gestion au mieux de la décroissance et compensation en partie par le lancement de produits nouveaux ; — Très bonne activité au Canada et fort redressement de la rentabilité de cette filiale qui dépasse 5% de résultat net ; — Développement du Canada comme plateforme pour la revente de produits en Amérique du Nord ; — Maintien en Corée et en Chine ; — De nombreux projets de façonnage dans le pipeline et sélectivité dans la demande.   Chimie industrielle : — Début d'année difficile, mais nette amélioration au deuxième trimestre ; — Rentabilité affectée par la hausse des produits pétroliers et répercussion sur les prix aux clients seulement au deuxième trimestre — Priorité au développement en Asie dont les effets ne se feront sentir qu'à partir de la fin 2006 ; — Nombreux projets d'activité de façonnage en polymères pour les grands pétroliers et les leaders de l'industrie chimique.     IV. — Perspectives. Le 2e semestre, traditionnellement moins soutenu que le premier sera marqué par la poursuite des efforts commerciaux et de gestion entrepris en vue de l’amélioration de la croissance de la rentabilité opérationnelle du Groupe.     V. — Filiales. Chaque filiale fait partie d’un des départements précédemment décrits. Société Béarnaise de Synthèse (SBS). — Cette filiale est une société commune entre PCAS (75%) et Arkema (25%). Elle est spécialisée dans la production d’intermédiaires de synthèse à base d’acroléine. SBS a réalisé un chiffre d’affaires de 4 501 K€ contre 3 672 K€ au 30 juin 2005, soit une hausse de 22,6%. Le résultat d’exploitation est de 235 K€ contre 244 K€ en 2005. Le résultat net ressort quant à lui à 122 K€ contre 223 K€ au 30 juin 2005. PCAS se portera acquéreur des 25% de capital détenus par Arkema. Cette opération devrait être concrétisée au cours du second semestre 2006.   Saint-Jean Photochimie. — Saint-Jean Photochimie, filiale à 100% de PCAS, fabrique des molécules photosensibles pour l’industrie de la microélectronique avec de fortes implications dans les nouvelles technologies. Le chiffre d’affaires au 30 juin 2006 s’est établi à 6 453 K$ Can, contre 5 706 K$ Can au 30 juin 2005 (+13,1%). Le résultat d’exploitation s’établit à 545 K$ Can contre 213 K$ Can au 30 juin 2005. Le résultat net ressort quant à lui à 319 K$ Can contre 75 K$ Can au 30 juin 2005.   Expansia. — Cette société produit des intermédiaires de synthèse et des principes actifs pour la pharmacie. Son chiffre d’affaires s’élève à 14 979 K€, en hausse de 18,2% par rapport au 30 juin 2005. Le résultat net s’élève à 703 K€, contre 208 K€ pour l’année précédente. Les déremboursements risquent de pénaliser le deuxième semestre.   PCAS Finland. — PCAS Finland est détenue à 100% par PCAS SA depuis juillet 2004. Ce site produit des principes actifs pour l’industrie pharmaceutique. Son chiffre d’affaires s’établit à 8 820 K€ contre 5.952 K€ l’année précédente. Le résultat net s’élève à 748 K€ contre -911 K€ pour l’année précédente.   VLG Chem. — VLG Chem détenue à 85% par PCAS SA produit à Villeneuve-La-Garenne des principes actifs pour l’industrie pharmaceutique. Son chiffre d’affaires s’établit à 17 383 K€ contre 16 855 K€ l’année précédente (+ 3,1%). Le résultat net s’élève à 1 525 K€ contre 2 621 K€ pour la même période en 2005.   Pharmacie Centrale de France (PCF). — PCF est une filiale de PCAS SA (100%), dédiée à la chimie minérale fine. Son chiffre d’affaires du 1er semestre 2006 s’est élevé à 10 892 K€ contre 9 103 K€ au 1er semestre 2005. Elle enregistre sur le 1er semestre une perte nette de 1 479 K€ contre 613 K€ au premier semestre 2005.   PCAS SA. — PCAS SA a réalisé un chiffre d’affaires de 61 816 K€, contre 56 525 K€ au 30 juin 2005. Son résultat d’exploitation s’établit à –295 K€, contre – 1 636 K€ l’année précédente, et son résultat financier à 882 K€, contre -876 K€ à la fin de premier semestre 2005 (impact en 2005 d’une provision sur titres PCF pour 1 950 K€). Enfin, le résultat net ressort à 871 K€, contre –2 081  K€ au 30 juin 2005.     D. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2006. En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société PCAS, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l'Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois Perret, le 23 octobre 2006   Les commissaires aux comptes   PricewaterhouseCoopers Audit : Afigec : Olivier Thibault ; Christian Bordas.         0615759

Description : 0615587 25 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS)   Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social : 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Chiffre d'affaires consolidé. (En milliers d'euros.)      2006 2005 % de variation % De variation à périmètre comparable (1) Synthèse pharmaceutique et chimie fine de spécialités 44 965 42 791 5,1% 5,0% Formulation pharmaceutique   7 423 -100,0%   Chimie minérale fine 5 542 4 271 29,8% 29,5%     Total premier trimestre 50 507 54 485 -7,3% 7,3%           Synthèse pharmaceutique et chimie fine de spécialités 44 884 44 416 1,1% 1,0% Formulation pharmaceutique   8 872 -100,0%   Chimie minérale fine 5 230 4 730 10,6% 10,5%     Total second trimestre 50 114 58 018 -13,6% 1,9%           Synthèse pharmaceutique et chimie fine de spécialités 39 419 38 906 1,3% 1,2% Formulation pharmaceutique   8 608 -100,0%   Chimie minérale fine 5 611 3 650 53,7% 53,7%     Total troisième trimestre 45 030 51 164 -12,0% 5,7%           Synthèse pharmaceutique et chimie fine de spécialités 129 268 126 113 2,5% 2,4% Formulation pharmaceutique   24 903 -100,0%   Chimie minérale fine 16 383 12 651 29,5% 29,4%     Total 145 651 163 667 -11,0% 4,9% (1) impact de Créapharm cédée au cours du quatrième trimestre 2005.            0615587

Description : 0612780 9 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (P.C.A.S.)   Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   I. L’assemblée générale mixte du 9 juin 2006 a approuvé les comptes annuels et les comptes consolidés tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 71 du 14 juin 2006; ces comptes sociaux et consolidés ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce d’Evry le 26 juillet 2006 sous le numéro 6873 pour les comptes sociaux et le 27 juillet 2006 sous le numéro 7100 pour les comptes consolidés.   II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société PCAS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.2 de l’annexe qui expose l’incidence sur les comptes annuels du changement de réglementation comptable résultant de l’application, à compter du 1er janvier 2005, du règlement CRC 2002-10 relatif aux actifs.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciation, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changements comptables : dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de changement de méthode comptable mentionnée ci dessus et de la présentation qui en a été faite.   Règles et principes comptables : la note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres de participations. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois Perret, le 18 mai 2006.   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Afigec : Olivier Thibault ; Christian Bordas.   III. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société PCAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 2.3.2 aux états financiers, la société réalise au minimum annuellement un test de dépréciation des écarts d’acquisition en utilisant la méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ce test de dépréciation et les hypothèses utilisées ainsi que les calculs effectués par la société et nous avons vérifié que la note 5 donne une information appropriée à cet égard. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois Perret, le 18 mai 2006.  Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Afigec : Olivier Thibault ; Christian Bordas.     0612780

Description : 0612805 9 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE-PCAS Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social : 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Chiffre d'affaires consolidé. (En milliers d'euros).   2006 2005 % de variation % de variation à périmètre comparable (1) Synthèse pharmaceutique et chimie fine de spécialités 44 965 42 791 5,1 %   Formulation pharmaceutique 0 7 423 -100,0 %   Chimie minérale fine 5 542 4 271 29,8 %     Total premier trimestre 50 507 54 485 -7,3 % 7,3 %           Synthèse pharmaceutique et chimie fine de spécialités 44 884 44 416 1,1 %   Formulation pharmaceutique 0 8 872 -100,0 %   Chimie minérale fine 5 230 4 730 10,6 %     Total second trimestre 50 114 58 018 -13,6 % 2,0 %           Synthèse pharmaceutique et chimie fine de spécialités 89 849 87 207 3,0 %   Formulation pharmaceutique 0 16 295 -100,0 %   Chimie minérale fine 10 772 9 001 19,7 %     Total premier semestre 100 621 112 503 -10,6 % 4,6 % (1) Impact de Creapharm cédée au cours du quatrième trimestre 2005.   0612805

Description : 0609455 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Avis divers____________________   PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (P.C.A.S.)     Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.    Droits de vote.   Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du 09 juin 2006, le capital se composait de 12 999 996 actions et représentait un total de 18 512 659 droits de vote.     Le Conseil d’Administration 0609455

Description : 0607818 14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PRODUITS CHIMIQUES ET AUXILIAIRES DE SYNTHESE Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Documents comptables annuels. (Projets non vérifiés). A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003 Immobilisations incorporelles 2 4 465 4 692 4 939 Immobilisations corporelles 3 25 332 27 272 29 478 Immobilisations financières 4 57 600 69 854 56 044     Total actif immobilisé   87 397 101 818 90 461           Stocks et en-cours 5 32 444 30 866 31 326 Clients et comptes rattachés 6 1 764 17 953 18 634 Autres créances et comptes de régularisation 7 18 510 7 508 5 831 Valeurs mobilières de placement 11 1 339 2 252 2 314 Disponibilités 11 537 1 280 1 442     Total actif circulant   54 594 59 859 59 547     Total actif   141 991 161 677 150 008   Passif Notes 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003 Capital   13 000 8 000 8 000 Primes   18 902 4 029 4 029 Réserves   13 708 18 782 17 335 Résultat de l'exercice   -4 973 -5 074 1 447 Subventions d'investissements   81 117 152 Provisions règlementées 9 6 940 6 997 7 190     Capitaux propres   47 658 32 851 38 153           Provisions pour risques et charges 10 292 246 113     Provisions   292 246 113           Emprunts et dettes financières 11 69 827 85 127 74 399 Compte courant (*) 11 684 15 200 15 200 Fournisseurs et comptes rattachés 12 16 234 21 999 16 873 Autres dettes et comptes de régularisation 13 7 296 6 254 5 270     Dettes   94 041 128 580 111 742     Total passif   141 991 161 677 150 008 (*) Compte courant Dynaction : cf détail de l’endettement net en note 11. II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   Notes 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003 Chiffre d'affaires net 15 111 752 100 685 106 471 Autres produits d'exploitation 16 2 613 2 775 2 695 Achats marchandises, matières premières et variation stocks   -53 783 -47 409 -48 221 Autres achats et charges externes   -21 817 -19 674 -17 559 Impôts, taxes et versements assimilés   -3 459 -2 933 -3 202 Charges du personnel 17 -29 555 -29 924 -28 410 Dotations aux amortissements   -6 037 -6 232 -6 402 Dotations aux provisions   -1 711 -1 670 -2 428 Autres charges   -153 -303 -45     Résultat d'exploitation   -2 150 -4 685 2 899 Résultat financier 18 -8 780 -4 948 -1 765     Résultat courant avant impôt   -10 930 -9 633 1 134 Résultat exceptionnel 19 5 830 2 401 23 Impôt sur les bénéfices 20 127 2 158 290     Résultat net   -4 973 -5 074 1 447 III. — Tableau de flux de trésorerie. (En milliers d’euros).   31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003 Trésorerie nette à l'ouverture :       Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement) 1 287 1 448 3 706 Actions propres 2 245 2 308 2 704 Dettes financières à court terme -33 460 -30 831 -28 157     Total -29 928 -27 075 -21 747 Opérations d'exploitation :       Résultat net -4 973 -5 074 1 447 Amortissements 13 453 10 925 6 319 Variation des provisions 847 75 1 877 Subventions virées au résultat -36 -35 -35 Moins (Plus) values sur cessions d'immobilisations -5 804 -2 361 -1     Capacité d'autofinancement 3 487 3 530 9 607 Variation du besoin en fonds de roulement 5 562 -2 098 -2 930     Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 9 049 1 432 6 677 Opérations d'investissements :       Investissements incorporels -149 -128 -550 Investissements corporels -3 528 -3 610 -4 984 Investissements financiers (1) -8 339 -15 470 -449 Cessions d'immobilisations (2) 11 251 6 823 109     Flux de trésorerie provenant des investissements -765 -12 385 -5 874 Opérations de financement :       Augmentation des capitaux propres 5 357     Dividendes versés     -2 725 Souscriptions d'emprunts et dettes financières (3) 70 240 23 000 9 886 Remboursements d'emprunts et dettes financières (3) -62 051 -14 901 -13 292     Flux des opérations provenant des opérations financières 13 546 8 099 -6 131     Variation de trésorerie 21 830 -2 854 -5 328 Trésorerie nette à la clôture :       Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement) 543 1 287 1 448 Actions propres 1 333 2 245 2 308 Dettes financières à court terme -9 974 -33 460 -30 831     Total -8 098 -29 928 -27 075 (1) Prise de participation à hauteur de 85% dans VLG Chem au 1 er juin 2004. L’exercice 2005, intègre principalement le paiement effectué en mars 2005 de 7 ,5 millions d’euros correspondant au paiement des 50% complémentaires acquis en juin 2004 dans PCAS Finland (PCAS détient 100% de sa filiale après cette opération). (2) Comprend principalement la cession de Créapharm en 2005 pour 11,2 millions d’euros et celle de Vernolab en 2004 pour 6,8 millions d’euros. (3) Crédit syndiqué mis en place le 1 er juin 2005 pour 70 millions d’euros se substituant aux dettes moyen terme existantes. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux. Faits marquants de l’exercice. — Augmentation de capital : Soucieux de renforcer les fonds propres de PCAS et usant de la faculté qui lui avait été conférée par l’assemblée générale extraordinaire réunie le 8 mars 2005, le conseil d’administration a décidé le 6 juin 2005 de procéder à une augmentation de capital de 20,25 millions d’euros par émission de 4 999 998 Actions à Bons de Souscription d’Actions Remboursables (« ABSAR »), à raison de 5 ABSAR pour 8 actions anciennes avec maintien du droit préférentiel de souscription. Dans le cadre de cette opération, la société Dynaction, actionnaire majoritaire de PCAS, s’est engagée à souscrire par compensation de son compte courant d’actionnaires, à titre réductible et irréductible, à l’émission à hauteur de 15,2 millions d’euros, le solde de l’émission, qui n’aurait pas été souscrit à la fin de la période de souscription pour un montant maximum de 5,05 millions d’euros étant garanti par Natexis Bleichroeder. A l’issue de cette opération, qui a été sur-souscrite, la société Dynaction a pu souscrire 3 484 210 actions à titre irréductible et 100 040 actions à titre réductible pour un montant total de 14,5 millions d’euros. Cette opération, dénouée le 14 juillet 2005, a généré en 2005 une augmentation des capitaux propres du groupe d’un montant net des frais d’émission de 19,9 millions d’euros (14,5 millions d’euros au titre de la compensation du compte courant Dynaction, 5,7 millions d’euros pour la part souscrite en numéraire, le montant net des frais d’émission s’élevant à 0,3 millions d’euros). — Crédit syndiqué : Un crédit syndiqué de 70 millions d’euros et d’une durée de 5,5 ans a été mis en place le 1er juin 2005 se substituant aux dettes moyen terme existantes. Ce crédit a été consenti par un pool bancaire ayant Natexis Banques Populaires et BPRP pour chef de file avec la participation de l’ensemble des banquiers traditionnels de PCAS (BNP Paribas, Groupe Crédit Mutuel - CIC, Crédit-Lyonnais et Banque Palatine) auxquels s’est adjointe la Commerzbank. — Cession Créapharm : Au cours du quatrième trimestre 2005, PCAS a cédé la participation qu’elle détenait à hauteur de 50% dans la société Créapharm. La cession d’un montant de 11,5 millions d’euros a permis de dégager une plus-value de 5,9 millions d’euros et entraîné un remboursement anticipé du crédit syndiqué à hauteur de 11,2 millions d’euros. — Intégration fiscale : Une convention d’intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005. PCAS et Expansia constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable de l’impôt. La charge d’impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des sociétés du groupe fiscal, à hauteur de sa contribution (sans impact sur les comptes de la société mère). Dauphin Participation, PCAS Pharma et PCAS Chimie Fine (ces deux dernières sociétés nouvellement constituées n’ayant à ce jour pas d’activité) rejoindront le groupe fiscal à compter du 1er janvier 2006.   Note 1. — Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les états financiers sont présentés en milliers d’euros. Les conventions générales du plan comptable général (PCG 99) ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux principes de base : — Continuité dans l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles correspondent principalement à des frais d’établissement, de brevets et de fonds de commerce. Durées d’amortissement :   Frais d’établissement 1 à 5 ans linéaire Brevets 20 ans linéaire Autres immobilisations incorporelles 20 ans maximum Logiciels 1 an linéaire   Le groupe n’immobilise pas de frais de recherche; l’intégralité des coûts de recherche est affectée en charge au compte de résultat.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Dans le cadre de l’application au 1er janvier 2005 du règlement CRC 2002-10, la durée de référence utilisée pour l’amortissement des actifs de la société n’est plus la durée d’usage mais devient la durée d’utilisation. Les durées de vie exposées dans ce chapitre sont conformes à la nouvelle réglementation comptable. Aucun changement de durée n’a été opéré au 1er janvier 2005 dans les comptes. L’impact du changement de méthode sur le résultat net de la société est par conséquent nul. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon les méthodes suivantes :   Constructions et agencements de construction 10 à 20 ans linéaire Installations techniques, matériels et outillages 6,67 ans linéaire Matériel divers et matériel de sécurité 10 ans linéaire Matériel de transport 5 ans linéaire Matériel de manutention 6,67 ans linéaire Matériel et mobilier de bureau 10 ans linéaire Matériel informatique 4 ans linéaire   Des amortissements dérogatoires déterminés par la différence entre les amortissements dégressifs et les amortissements linéaires sont calculés pour les installations techniques et le matériel de manutention. Ils sont comptabilisés au passif du bilan en provisions réglementées.   1.3. Participations. — Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la situation financière des sociétés le justifie notamment eu égard à la valeur d’entreprise déterminée selon la méthode des cash-flows futurs actualisés (DCF).   1.4. Stocks. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré. La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production. Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur probable de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future, des taux de rotation et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché (tous les stocks dont le taux de rotation est supérieur à 1 an sont systématiquement analysés).   1.5. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale en fonction des informations connues. Sur certaines créances une provision pour dépréciation est pratiquée pour tenir compte de difficultés spécifiques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.   1.6. Actions propres. — Les actions propres détenues par PCAS sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement. Aucun mouvement n’est intervenu au cours de l’exercice 2005. Une provision pour dépréciation est constatée sur la base du cours moyen du dernier mois. Par ailleurs, une provision complémentaire pour risque est constatée si nécessaire. La cession en juillet 2005 des droits préférentiels de souscription rattachés à ces actions propres effectuée dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital décrite dans le cadre des faits marquants de l’exercice, s’est traduite par une diminution de la valeur des actions propres pour un montant de 427,8 K€.   1.7. Composition du capital. — A effet du 1er Janvier 2000 le capital a été converti en euros soit 7 999 998 euros divisés en 7 999 998 actions de un euro. A la suite de l’augmentation de capital décrite dans les faits marquants de l’exercice, celui-ci est divisé en 12 999 996 actions d’un euro de nominal. Le capital social a été augmenté de 5 millions d’euros et la prime d’émission de 14,9 millions d’euros.   1. 8. Réserves. — La part des réserves indisponibles correspondant à la détention d’actions propres s’élève à 2,8 millions d’euros.   1.9. Provisions : — Provisions pour risques et charges : une provision est constatée lorsqu’une perte ou un passif est probable et peut être raisonnablement évalué. Au cas où cette perte ou ce passif est identifié mais n’est ni probable, ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, le groupe fait état d’un passif éventuel dans ses engagements hors bilan. — Engagements en matière de départ en retraite et assimilés : PCAS n’a pas d’engagement en matière de retraite mais seulement au titre des indemnités de départ et au titre des médailles du travail selon la convention collective. Les départs survenus en cours d’exercice sont inclus dans les charges de l’exercice. L’engagement futur hors bilan, déterminé conformément à la norme IAS 19 s’élève à 3 666 K€. L’application de la méthode préférentielle relative aux engagements retraites entraînerait une diminution des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2005 de 3 270 K€ correspondant au montant de la provision. — Provisions réglementées : elles ont été constituées conformément aux textes en vigueur. Elles comprennent la provision pour hausse de prix et les amortissements dérogatoires.   1.10. Opérations en devises. — Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. Les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires, à l’actif du bilan lorsque la différence correspond à une perte latente, au passif du bilan lorsque la différence correspond à un gain latent. Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques. La principale devise utilisée est le dollar US. La société couvre à terme cette devise en utilisant le principe de la couverture de change à terme pour sa position nette à horizon d’un mois.   Note 2. — Immobilisations incorporelles. (En milliers d’euros) 31/12/2004 Augmentations Diminutions Autres mouvements 31/12/2005 Concessions et brevets 2 431 149 -43   2 537 Fonds de commerce 5 294       5 294     Montant brut 7 725 149 -43   7 831             Concessions et brevets -1 558 -128 43   -1 643 Fonds de commerce -1 475 -248     -1 723     Montant des amortissements -3 033 -376 43   -3 366             Concessions et brevets 873 21     894 Fonds de commerce 3 819 -248     3 571     Montant des immobilisations incorporelles nettes 4 692 -227     4 465   Note 3. — Immobilisations corporelles. (En milliers d’euros) 31/12/2004 Augmentations Cessions Virements poste à poste 31/12/2005 Terrains 1 608       1 608 Constructions 18 972 328 -12 175 19 463 Installations techniques 60 899 2 086 -642 384 62 727 Autres immobilisations corporelles 5 093 163 -180 202 5 278 Immobilisations en cours 1 369 948   -761 1 556 Avances et acomptes               Montant brut 87 941 3 525 -834   90 632             Terrains -300 -23     -323 Constructions -9 205 -846 11   -10 040 Installations techniques -47 596 -4 209 579   -51 226 Autres immobilisations corporelles -3 568 -301 158   -3 711     Montant des amortissements et provisions -60 669 -5 379 747   -65 300             Terrains 1 308 -23     1 285 Constructions 9 767 -518 -1 175 9 423 Installations techniques 13 303 -2 123 -63 384 11 501 Autres immobilisations corporelles 1 525 -138 -22 202 1 567 Immobilisations en cours 1 369 948   -761 1 556 Avances et acomptes               Montant des immobilisations corporelles nettes 27 272 -1 854 -87   25 332   Note 4. — Immobilisations financières. (En milliers d’euros) 31/12/2004 Augmentations Diminutions 31/12/2005 Titres de participation 74 637 37 -5 336 69 338 Créances rattachées à des participations   765   765 Prêts 23   -23   Dépôts et cautionnements versés 46 2 -1 47     Montant brut 74 705 804 -5 360 70 150           Dépréciation des titres de participation -4 852 -6 933   -11 785 Dépréciation des créances rattachées à des participations   -765   -765     Montant des dépréciations -4 852 -7 698   -12 550           Titres de participation 69 785 -6 896 -5 336 57 553 Créances rattachées à des participations         Prêts 23   -23   Dépôts et cautionnements versés 46 2 -1 47     Montant des immobilisations financières nettes 69 854 -6 894 -5 360 57 600   La revue de la valeur d’inventaire des titres de participation a entrainé une dépréciation de 5,8 millions d’euros des titres de PCF et une dépréciation complémentaire de 1,1 millions d’euros des titres de PCAS Finland. Les créances rattachées, d’un montant de 765 K€, correspondent à une avance consentie par PCAS à PCF qui a été provisionnée en totalité au cours de cet exercice.   Note 5. — Stocks et en cours. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Matières premières et autres approvisionnements 9 862 7 400 En-cours de production et produits finis 26 198 27 039 Marchandises 920 93     Montant brut 36 980 34 532       Matières premières et autres approvisionnements -482 -473 En-cours de production et produits finis -4 054 -3 193 Marchandises         Provisions pour dépréciation -4 536 -3 666     Montant net 32 444 30 866   Note 6. — Clients et comptes rattachés. 6.1. Clients et comptes rattachés :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Clients et comptes rattachés 1 818 18 018 Provisions pour créances douteuses -54 -65     Montant net 1 764 17 953   Les créances clients ont une échéance inférieure à un an. La baisse des créances clients est consécutive à la mise en place d’un contrat d’affacturage à partir de fin mars 2005.   6.2. Clients et comptes rattachés ventilés par devise :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Clients et comptes rattachés en euros 901 15 318 Clients et comptes rattachés en dollars 814 2 560 Clients et comptes rattachés en autres devises 49 75     Total 1 764 17 953   Note 7. — Autres créances et comptes de régularisation. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Avances et acomptes versés sur commandes 11   Créances sur l'Etat 4 329 4 922 Autres créances 12 879 2 190 Charges constatés d'avance 348 227 Charges à répartir 943 169     Total 18 510 7 508   Une créance de carry-back a été constatée en 2004 pour un montant de 1,8 millions d’euros. L’augmentation des autres créances s’explique à hauteur de 10,8 millions d’euros par la mise en place d’un contrat d’affacturage à partir de fin mars 2005. Ce montant correspond aux créances cédées pour lesquelles PCAS n’a pas sollicité d’avance.   Note 8. — Produits à recevoir. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Clients et comptes rattachés   9 Autres créances 205 176     Montant net 205 185   Note 9. — Provisions réglementées. (En milliers d’euros) 31/12/2004 Augmentations Diminutions 31/12/2005 Provisions pour hausse de prix 1 453 701 -113 2 041 Amortissements dérogatoires 5 545 728 -1 374 4 899     Total 6 997 1 429 -1 487 6 940   Note 10. — Provisions pour risques et charges. (En milliers d’euros) 31/12/2004 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice (utilisée) Reprise de l'exercice (non utilisée) 31/12/2005 Provisions pour perte de change 1 1 -1   1 Provisions pour impôts 30 30 -30   30 Autres provisions pour risques et charges 215 76 -21 -9 261     Total 246 107 -52 -9 292   Les autres provisions pour risques et charges correspondent principalement aux médailles du travail.   Note 11. — Endettement net. 11.1. Endettement net ventilé par nature :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Emprunts et dettes financières à moyen et long terme 58 800 50 428 Autres emprunts et dettes financières 171 302 Réserve de participation des salariés 666 838 Concours bancaires 40 21 862 Avances de trésorerie groupe 9 919 11 494 Intérêts courus 230 202     Total emprunts et dettes financières 69 826 85 127       Compte-courant Dynaction 684 15 200 Valeurs mobilières de placement 6 6 Actions propres 2 825 3 253 Provision pour dépréciation - actions propres -1 492 -1 007 Disponibilités 537 1 280     Total trésorerie 1 876 3 532     Endettement net 68 634 96 795   Les emprunts et dettes financières à moyen et long terme comprennent une avance de la société mère Dynaction pour un montant de 15,2 millions d’euros en 2004 et 0,7 millions d’euros en 2005 (incorporation de ce compte courant à hauteur de 14,5 millions d’euros dans le cadre de l’augmentation de capital décrite dans les faits marquants de l’exercice). Ces emprunts à moyen terme sont garantis à hauteur de 58,8 millions d’euros par des nantissements de titres de participation (voir note 22.2). Les actions propres ont fait l’objet en 2005 d’une provision pour dépréciation complémentaire d’un montant de 0,5 millions d’euros, calculée sur la base du cours moyen du mois de décembre de l’action de 6,22 euros.   11.2. Echéancier des dettes financières à moyen et long terme :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 A moins d'un an   14 839 A plus de un an et moins de cinq ans 58 800 35 589 A plus de cinq ans         Total 58 800 50 428   11.3. Endettement net ventilé par taux :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Taux fixe 31/12/2005 Taux variable 31/12/2005 Total Emprunts et dettes financières à moyen et long terme   58 800 58 800 Autres emprunts et dettes financières 1 536 10 174 11 710 Trésorerie -1 870 -6 -1 876     Total endettement net -334 68 968 68 634   Dans le cadre d’une politique de gestion du risque de taux ayant pour principal objectif de se couvrir contre le risque de hausse des taux, le groupe a eu recours aux instruments financiers suivants :   (En milliers d’euros) Taux échangé Montants Termes Swap à taux fixe de 2,665 % Euribor 3 mois 25 000 09/2008 Swap à taux fixe de 2,75 % Euribor 3 mois 30 000 09/2008   Après couverture, la part des dettes à taux fixe ou à taux variable plafonnée par caps, dans l’endettement net de la société, représente 80 % en 2005 (contre 64 % en 2004). Le taux moyen d’intérêt s’établit à 3,87 % contre 3,10 % en 2004. Une augmentation de 1 point de base des taux d’intérêts court terme aurait pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières de la société de 0,1 millions d’euros.   Note 12. — Fournisseurs et comptes rattachés. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Fournisseurs et comptes rattachés 15 130 13 318 Fournisseurs d'immobilisations et comptes rattachés 1 104 8 681     Total 16 234 21 999   Ces dettes ont une échéance inférieure à 1 an.   Note 13. — Autres dettes et comptes de régularisation. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Dettes fiscales 726 1 001 Dettes sociales 4 580 4 701 Comptes courants passif 56 146 Autres dettes 846 387 Produits constatés d'avance 1 088 19 Ecarts de conversion – passif   1     Total 7 296 6 254   Note 14. — Charges à payer. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Emprunts et dettes financières 255 234 Fournisseurs et comptes rattachés 3 959 4 029 Dettes fiscales et sociales 3 513 3 883 Autres dettes 668 227     Total 8 395 8 373   Note 15. — Chiffre d’affaires : répartition par zones géographiques. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 France 44 960 33 715 Europe 47 419 46 304 Amérique du Nord 11 922 12 216 Asie - Océanie 3 976 5 415 Autres 3 475 3 035     Total 111 752 100 685   Note 16. — Autres produits d'exploitation. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Production stockée -841 -415 Production immobilisée 281 331 Subvention d'exploitation 63 148 Reprise sur amortissements et provisions 805 1 403 Transfert de charges 2 234 1 226 Autres produits 71 82     Total 2 613 2 775   Note 17. — Charges de personnel. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Salaires et traitements 19 962 20 397 Charges sociales 9 593 9 527 Intéressement     Participation         Total 29 555 29 924   Note 18. — Résultat financier. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Gains de change (pertes de change) nets -9 7 Autres charges et produits financiers -6 53 Dividendes reçus des filiales 3 125 2 815 Provision pour dépréciation - actions propres -485 -63 Charges nettes sur cession des DPS sur les actions propres -254   Charges financières relative à l'endettement -3 453 -2 908 Dépréciations titres de participation et créances rattachées -7 698 -4 852     Total -8 780 -4 948   La charge financière relative à l’endettement est en légère augmentation sur l’exercice, le taux moyen payé étant passé de 3,10 % en 2004, à 3,87 % cette année. La société a perçu un dividende de 1 million d’euros de sa filiale Expansia, de 2 millions d’euros de sa filiale VLG Chem, et de 125 milliers d’euros de sa filiale Créapharm. Les titres et créances de participation de la filiale PCF ont fait l’objet d’une dépréciation de 6,6 millions d’euros et les titres de la filiale PCAS Finland d’une dépréciation complémentaire de 1,1 million d’euros.   Note 19. — Résultat exceptionnel. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Plus value sur les ventes de participations 5 892 2 457 Variation nette des amortissements et provisions exceptionnels 58 192 Autres charges et produits exceptionnels -120 -248     Total 5 830 2 401   Les plus-values réalisées sur les ventes de participations correspondent aux ventes de Vernolab en 2004 et de Créapharm en 2005.   Note 20. — Impôts sur les bénéfices. 20.1. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices :   (En milliers d’euros) Avant impôt Impôt Après impôt Résultat courant -10 930 157 -10 773 Résultat exceptionnel 5 830 -30 5 800     Total -5 100 127 -4 973   20.2. Incidences des dispositions fiscales dérogatoires :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Résultat de l'exercice -4 973 -5 074 Annulation des provisions réglementées :     Provision pour hausse des prix 589 161 Amortissements dérogatoires -646 -354 Annulation de l'incidence sur l'impôt sur les bénéfices         Résultat hors dispositions fiscales dérogatoires -5 030 -5 267   20.3. Accroissement et allègement de la dette future d'impôt :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Accroissement :     Provision pour amortissements dérogatoires 4 899 5 545 Provision pour hausse des prix 2 041 1 452     Total des accroissements 6 940 6 997 Accroissement de la dette future d'impôt 2 389 2 479 Allègement :     Charges non déductibles l'année de comptabilisation     Congés payés 1 565 1 562 Participation     Organic 163 130 Autres 7 851 5 491     Total des allègements 9 579 7 183 Allègement de la dette future d'impôt 3 298 2 545     Accroissement net de la dette future d'impôt -909 -66   Note 21. — Inventaire des valeurs mobilières.   Pays Valeurs d'inventaire % Du capital détenu Nombre de titres Titres de participation :         VLG Chem France 15 470 85,0% 3 179 867 Expansia France 30 417 100,0% 603 480 PCAS Finland Finlande 9 079 100,0% 25 000 Société béarnaise de synthèse France 1 486 75,1% 97 500 Saint-Jean Photochimie Canada 1 026 100,0% 2 115 629 Pharmacie centrale de France France   100,0% 47 267 PCAS America Inc Etats-Unis   100,0% 1 Dauphin Participations France 38 100,0% 2 494 PCAS Pharma France 19 100,0% 1 850 PCAS Chimie fine France 19 100,0% 1 850     Sous-total   57 554     Actions propres PCAS SA France 1 333 1,6% 214 363 Autres valeurs mobilières France 6       Note 22. — Entreprises liées. Postes du bilan Montants Participations 57 554 Créances clients 678 Autres créances 1 152 Dettes fournisseurs 1 732 Autres dettes 10 659   Note 23. — Engagement hors bilan. 23.1. Engagement de crédit-bail :   (En milliers d’euros) Terrains Constructions Matériels Total Valeur d'origine 203 1 128 529 1 860 Amortissements :         Cumul exercices antérieurs   1 041 53 1 094 Dotations de l'exercice   38 108 146     Total   1 079 161 1 240 Redevances payées :         Cumul exercices antérieurs 488 1 895 84 2 467 Redevances de l'exercice 23 88 185 296     Total 511 1 983 269 2 763 Redevances restant à payer :         A 1 an 25 97 225 347 A plus de 1 an 170 657 508 1 335 A plus de 5 ans             Total 195 754 733 1 682   Le prix d’achat résiduel des terrains et des constructions s’élève à 739 milliers d’euros.   23.2. Nantissement des titres de participation :     Date de départ du nantissement Date d'échéance du crédit Nombre d'actions % capital nanti SBS 27/05/2005 01/12/2010 97 500 75,1% Expansia 27/05/2005 01/12/2010 603 480 100,0% PCAS Finland 27/05/2005 01/12/2010 25 000 100,0% VLG Chem 27/05/2005 01/12/2010 3 179 867 85,0%   23.3. Engagements retraites et assimilés (en milliers d’euros). — Les engagements en matière de médailles du travail étant comptabilisées conformément au règlement n° 2004 – 03 du CRC du 4 mai 2004, seuls les engagements correspondant aux indemnités de fin de carrière sont suivis dans le tableau ci-après.   Engagements retraites et assimilés Montant au 31/12/2004   Augmentations Diminutions Montant au 31/12/2005   Actualisation financière Droits acquis Droits annulés Droits utilisés   3 270 141 570 215 100 3 666   Les indemnités de départ en retraite sont évaluées sur la base d’une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetés conformément à la norme IAS 19. Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution des salaires et d'une actualisation des sommes à verser. Le taux à appliquer pour actualiser l’obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de la clôture basé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Les taux retenus pour l’évolution des salaires sont de 3 % pour cadres, de 2 ,5 % pour les non-cadres et de 4,01 % pour l’actualisation.   23.4. Engagements donnés liés à l’activité courante :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Ventes de devises à terme 3 738 4 030 Effets escomptés non échus   1 752 Cautions 2 924 2 867     Total 6 662 8 649   Les ventes de devises à terme ne concernent que le dollar US. Le cours moyen de ces ventes à terme est de 1,19 dollar US pour 1 euros.   23.5. Risques d’exigibilité des dettes financières (covenants). — Les sommes dues au titre du crédit syndiqué de 70 millions d’euros mis en place le 1er juin 2005 deviendraient exigibles en cas de non respect d’un des ratios financiers suivants pour chacune des dates de test indiquées dans les tableaux figurant ci-dessous (ratios déterminés selon les principes comptables français) :   — Ratio de levier : Le ratio de levier devra être conforme aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous :   Date de clôture des comptes servant de référence pour les tests Ratio de levier (R1) 30 juin 2005 R1 ≤ 3,75 31 décembre 2005 R1 ≤ 3,75 30 juin 2006 R1 ≤ 3,50 31 décembre 2006 R1 ≤ 3,25 30 juin 2007 R1 ≤ 3,00 31 décembre 2007 R1 ≤ 2,75 30 juin 2008 R1 ≤ 2,50 31 décembre 2008 R1 ≤ 2,25 30 juin 2009 R1 ≤ 2,00 31 décembre 2009 R1 ≤ 2,00 30 juin 2010 R1 ≤ 2,00   —Ratio de gearing : Le ratio de gearing devra être conforme aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous :   Date de clôture des comptes servant de référence pour les tests Ratio de gearing (R2) 30 juin 2005 R2 ≤ 1,20 31 décembre 2005 R2 ≤ 1,20 30 juin 2006 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2006 R2 ≤ 1,00 30 juin 2007 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2007 R2 ≤ 1,00 30 juin 2008 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2008 R2 ≤ 1,00 30 juin 2009 R2 ≤ 1,00 31 décembre 2009 R2 ≤ 1,00 30 juin 2010 R2 ≤ 1,00   — Ratio de couverture des frais financiers : Le ratio de couverture des frais financiers devra être conforme aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous :   Date de clôture des comptes servant de référence pour les tests Ratio de couverture des frais financiers (R3) 30 juin 2005 R3 ≥ 4,00 31 décembre 2005 R3 ≥ 4,00 30 juin 2006 R3 ≥ 4,50 31 décembre 2006 R3 ≥ 4,50 30 juin 2007 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2007 R3 ≥ 5,00 30 juin 2008 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2008 R3 ≥ 5,00 30 juin 2009 R3 ≥ 5,00 31 décembre 2009 R3 ≥ 5,00 30 juin 2010 R3 ≥ 5,00   Définitions financières. « Ratio de couverture des frais financiers » désigne le ratio de l'EBE sur les frais financiers nets. « Ratio de gearing » désigne le ratio de la dette financière nette sur les fonds propres. « Ratio de levier » désigne le ratio de la dette financière nette sur l’EBE. « EBE » désigne, sur la base des comptes consolidés du groupe, le chiffre d'affaires hors taxes : — plus la production stockée ; — plus la production immobilisée ; — plus les subventions d’exploitation ; — plus les transferts de charges ; — plus les autres produits de gestion courante ; — moins le coût des marchandises vendues ; — moins les frais de personnel ; — moins les impôts et taxes, à l’exception de l’impôt sur les sociétés et des contributions exceptionnelles assises sur la base de cet impôt ; — moins les autres achats et charges externes, à l’exception des loyers de crédit-bail. « Frais financiers nets » désigne les « intérêts et charges assimilées » de la rubrique « charges financières » (y compris celles des crédit-baux retraités) figurant au compte de résultat des comptes consolidés de l’emprunteur, diminués des « autres intérêts et produits assimilés » de la rubrique « produits financiers » figurant au compte de résultat des comptes consolidés de l’emprunteur. « Dette financière nette » désigne, sur la base des comptes consolidés du groupe, l'endettement financier : — plus les dettes financières, dont la position comptable créditrice des comptes bancaires créditeurs auprès d’établissements de crédit ; — plus la part en capital des engagements de crédit-bail et de location financière retraitée en dette dans les comptes consolidés au sens des normes comptables françaises ; — plus les effets portés à l’escompte et non échus, les cessions Dailly avec recours, l’affacturage, escompte et autres mobilisations du poste clients avec recours sur l’emprunteur ; — moins les compte courants d’actionnaires dont l’échéance est postérieure à la date d’échéance finale et dont le remboursement est subordonné au remboursement du prêt ; — moins les disponibilités, dont la position débitrice des comptes bancaires débiteurs et les avoirs en caisse ; — moins les valeurs mobilières de placement. « Fonds Propres » désigne capitaux propres : — plus les intérêts minoritaires ; — plus les comptes courants d’actionnaires dont l’échéance est postérieure à la date d’échéance finale et dont le remboursement est subordonné au remboursement du prêt. Au 31 décembre 2005, les ratios sont respectés (3,73 pour le ratio de levier ; 1,03 pour le ratio de gearing et 5,26 pour le ratio de couverture des frais financiers).   23.6 Autres engagements. — La société PCAS SA s’est portée caution d’une part, d’un stock de matières premières consigné chez sa filiale PCF pour un montant maximal de 500 K USD. PCAS Finland bénéficie d’une facilité de découvert bancaire de 4 millions d’euros garantie par PCAS SA pour la part excédant 1,5 millions d’euros. PCAS SA s’est également engagée à acquérir – à première demande à compter de Juin 2009 – les 15 % demeurant détenus par Aventis-Sanofi dans VLG Chem. Le prix d’acquisition s’élèvera à 2,7 millions d’euros diminués des éventuels dividendes reçus par Aventis-Sanofi depuis la création de VLG Chem. Par ailleurs, dans le soucis de sécuriser l’approvisionnement en acroléine du groupe, PCAS a été amenée à se porter garant du règlement par sa filiale SBS des factures dues au titre de la fourniture en acroléine à concurrence d’un montant maximum de 600.000 €. Dans le cadre de la cession de sa participation dans Créapharm au cours du dernier trimestre 2005, PCAS a apporté des garanties usuelles à l’acquéreur. L’ensemble de ces garanties est partagé avec les autres vendeurs (50 % pour PCAS) et le montant maximum est plafonné à 4 560 000 euros pour les vendeurs (franchise de 100 000 euros), soit 2 280 000 euros pour PCAS. Ces garanties expirent : — le 30 janvier 2009 pour toute perte résultant d’un redressement ou d’un passif social, fiscal ou douanier ; — le 31 décembre 2006 pour toute autre perte. Enfin, dans le cadre de la cession de Vernolab SA en 2004, PCAS a été amenée à consentir une garantie de passif couvrant : — un passif environnemental identifié jusqu'à la réalisation satisfaisante d’actions correctives dans la limite de 145 milliers d’euros. A ce titre, 24 milliers d’euros ont été enregistrés en charges de l’exercice (60 milliers d’euros en 2004) ; — d’éventuels passifs sociaux non révélés jusqu’à prescription. A ce jour PCAS n’a constaté aucun litige susceptible d’entraîner la mise en jeu de cette garantie.   Note 24. — Effectifs moyens.   2005 2004 Cadres 116 113 Agents de maîtrise et techniciens 187 179 Ouvriers et employés 285 288     Total 588 580   Note 25. — Rémunération des dirigeants. Aucune rémunération n’a été perçue par Monsieur Christian Moretti, Président du conseil d’administration, de la part de la société PCAS et des sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L.233-16. Monsieur Christian Moretti a perçu au titre de Président de Dynaction, société-mère de PCAS, une rémunération de 18 294 euros et a bénéficié de divers avantages en nature pour un montant de 11 853 euros. Monsieur Christian Moretti a perçu au titre de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les sociétés du groupe la somme de 348 675 euros. La rémunération brute fixe versée en 2005 à Monsieur Jean-Paul Boutellier, Directeur général, par la société PCAS s’est élevée à 167 635 euros. Aucune rémunération n’a été perçue de la part des sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L.233-16. Monsieur Jean-Paul Boutellier n’a pas perçu de rémunération variable. Monsieur Jean-Paul Boutellier a bénéficié au titre des avantages en nature d’une voiture de fonction pour un montant de 2 205 euros. Par ailleurs, Monsieur Jean-Paul Boutellier n’a pas perçu de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les sociétés du groupe. La rémunération brute fixe versée en 2005 à Monsieur Gilles de Juvigny, Directeur général adjoint en charge des finances par la société PCAS s’est élevée à 158 495 euros. Aucune rémunération n’a été perçue de la part des sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L.233-16. Monsieur Gilles de Juvigny n’a pas perçu de rémunération variable. Monsieur Gilles de Juvigny a bénéficié au titre des avantages en nature d’une voiture de fonction pour un montant de 2 406 euros. Par ailleurs, Monsieur Gilles de Juvigny n’a pas perçu de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les sociétés du groupe. Les autres mandataires sociaux ne perçoivent pas de rémunération.   Note 26. — Evénements postérieurs à la clôture. Il n’existe pas d’événement postérieur à la clôture susceptible d’affecter de façon significative les comptes de la société.   Note 27. — Identité de la société consolidante. Les comptes du groupe PCAS sont intégrés dans les comptes du groupe Dynaction, 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau.   Note 28. — Filiales et participations. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part capital (%) Valeur brute des titres Valeur nette des titres Cautions et avals Prêts et avances Ca 2005 Résultat 2005 Dividendes 2005 Saint-Jean Photochimie (Canada) (1) 1 500 5 411 100 1 026 1 026     12 059 289   SBS 1 979 -21 75,1 1 486 1 486     7 151 -192   PCF 1 331 1 833 100 5 793 0 (USD) 500   17 811 -2 133   Expansia 9 200 22 287 100 30 417 30 417     27 262 870 1 000 PCAS Finland 8 099 -1 792 100 15 070 9 079 2 500   12 132 -1 828   VLG Chem 37 410 3 680 85 15 470 15 470     31 562 2 888 2 000 PCAS America Inc. (2)   16 100         215 11   Dauphin Participations 38 -6 100 38 38       -2   PCAS Chimie fine 37 -4 100 19 19       -4   PCAS Synthèse Pharma 37 -4 100 19 19       -4   (1) Pour Saint Jean Photochimie, les chiffres sont exprimés en dollars canadiens. (2) Pour PCAS America Inc., les chiffres sont exprimés en dollars US.   Note 29. — Tableau des résultats financiers des cinq dernières années. Nature des indications 2001 2002 2003 2004 2005 I – Capital en fin d'exercice :           a) Capital social (*) 8 000 8 000 8 000 8 000 13 000 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 7 999 998 7 999 998 7 999 998 7 999 998 12 999 996 c) Nombre d’actions à dividendes prioritaires existantes           d) Nombre maximal d'actions futures à créer           II – Opérations et résultats de l'exercice :           a) Chiffre d'affaires hors taxes (*) 114 874 117 474 106 471 100 685 111 752 b) Bénéfices avant impôt, amortissements, provisions et participations (*) 13 150 11 512 10 456 3 988 9 966 c) Impôt sur les bénéfices (*) 2 097 1 584   -2 158 -127 d) Bénéfices après impôt et participations, amortissements et provisions (*) 4 339 3 027 1 447 -5 074 -4 973 e) Montant des bénéfices distribués (*) 2 400 2 400 2 800     III – Résultat des opérations par action :           a) Bénéfices après impôt et participations, mais avant amortissements et provisions 1,32 1,19 1,34 0,77 0,78 b) Bénéfices après impôt, amortissements et provisions 0,54 0,38 0,18 -0,63 -0,38 c) Dividende versé à chaque action 0,30 0,30 0,35 0,00 0,00 IV – Personnel :           a) Nombre de salariés (moyenne) 591 594 591 580 588 b) Montant de la masse salariale (*) 19 396 20 166 19 303 20 397 19 962 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.…) (*) 8 412 8 824 9 107 9 527 9 593 d) Participation des salariés (*) 503 380       (*) En milliers d’euros. V. — Projet d’affectation du résultat. Origine du résultat à affecter :   Report à nouveau antérieur -3 153 599,50 € Résultat de l’exercice -4 973 415,34 € Affectation proposée       Report à nouveau -8 127 014,84 € B. — Comptes consolidés. I – Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Actif Notes 31/12/2005 31/12/2004 Actifs non courants :       Ecarts d'acquisition 5 12 305 14 776 Autres immobilisations incorporelles nettes 6 3 012 4 279 Immobilisations corporelles nettes 7 88 004 108 552 Immobilisations financières   262 305 Impôts différés   3 801 2 782 Autres actifs non courants           Total des actifs non courants   107 384 130 694 Actifs courants :       Stocks 8 56 870 58 274 Clients et comptes rattachés 9 34 842 40 564 Autres créances 10 8 907 11 606 Valeurs mobilières de placement 12 91 3 340 Trésorerie et équivalents de trésorerie 12 3 014 3 036     Total des actifs courants   103 724 116 820 Actifs non courants destinés à être cédés           Total actif   211 108 247 514   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Passif Notes 31/12/2005 31/12/2004 Capitaux propres :       Capital social   12 786 7 786 Primes d’émission   17 783 1 998 Report à nouveau et autres réserves consolidées   40 687 25 715 Ecarts de conversion   559 -31 Résultat de l’exercice- part du groupe   -3 477 15 711 Montants comptabilisés directement en capitaux propres liés aux actifs non courants destinés à être cédés           Capitaux propres - part du groupe   68 338 51 179 Intérêts minoritaires   569 10 007     Capitaux propres de l'ensemble consolidé   68 907 61 186 Passifs non courants :       Provisions pour risques et charges 11 6 986 7 890 Emprunts et dettes financières 12 70 403 53 663 Instruments financiers   10 346 Compte courant 12 684 15 200 Impôts différés 13 2 835 3 789 Autres passifs non courants     138     Total des passifs non courants   80 918 81 026 Passifs courants :       Partie court terme des provisions pour risques et charges 11 273 247 Partie court terme des emprunts et dettes financières 12 20 120 55 807 Fournisseurs et comptes rattachés 14 25 534 31 264 Autres dettes 15 15 356 17 984     Total des passifs courants   61 283 105 302 Passifs directement associés aux actifs non courants destinés à être cédés           Total passif   211 108 247 514   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés. II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros).   Notes 31/12/2005 31/12/2004 Chiffre d'affaires net   213 085 194 436 Autres produits de l'activité   63 68 Achats consommés   -78 448 -71 595 Charges de personnel   -64 209 -63 552 Charges externes   -40 804 -36 748 Impôts et taxes   -8 269 -5 844 Dotations aux amortissements   -16 495 -15 868 Dotations aux provisions   -69 141 Variations des stocks de produits finis et en cours     13 Autres produits et charges d’exploitation   -144 -213     Résultat opérationnel courant   4 710 838 Autres produits et charges opérationnels 16 -2 211 18 953     Résultat opérationnel   2 499 19 791         Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   62 60 Coût de l’endettement financier brut   -4 295 -3 773     Coût de l’endettement financier net 17 -4 233 -3 713 Autres produits et charges financiers   105 198 Charge d’impôts 19 -890 221 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence           Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   -2 519 16 497 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net – Intérêts minoritaires   958 786     Résultat net – Part du groupe   -3 477 15 711 Résultat par action (en euros) :       Nombre moyen pondéré de titres en circulation   11 026 729 7 785 635 Résultat net par action   -0,02 2,12 Nombre moyen pondéré et dilué de titres   11 138 529 7 897 435 Résultat net dilué par action   -0,02 2,09   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés. III. — Tableaux de flux de trésorerie consolidés. (En milliers d’euros).   31/12/2005 31/12/2004 Flux de trésorerie liés à l'activité :     Résultat net - part du groupe -3 477 15 711 Part des intérêts minoritaires dans le résultat net 958 786 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité -375 -264 Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) 19 649 -1 249 Plus ou moins values de cessions -1 255 -1 853 Coût de l'endettement financier net 4 233 3 713 Charges d'impôts (y compris impôts différés) 890 -221     Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 20 623 16 623 Impôts versés -2 729 -567 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel) -4 500 -3 658         Flux net de trésorerie généré par l'activité 13 394 12 398       Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -9 060 -10 149 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 364 548 Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières -107 -170 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières 173   Incidence des variations de périmètre -1 322 -9 542         Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -9 952 -19 313 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :     Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées -128 -23 Augmentation (ou réduction) de capital en numéraire 5 357   Encaissements liés aux nouveaux emprunts 70 849 24 312 Remboursements d'emprunts (y compris location financement) -65 484 -18 082 Intérêts financiers net versés (y compris location financement) -4 233 -3 713         Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 6 361 2 494 Incidence des variations de cours des devises -137 9         Variation trésorerie 9 666 -4 412       Trésorerie à l'ouverture -22 852 -18 440 Trésorerie à la clôture -13 186 -22 852         Augmentation (diminution) de la trésorerie 9 666 -4 412       Disponibilités 3 105 6 376 Découverts bancaires -16 291 -29 228         Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie -13 186 -22 852   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés. IV. — Tableau de variation des capitaux propres consolidés. (En milliers d’euros).   Capital Réserves liées au capital Ecarts de conversion Réserves et résultat consolidés Total - part du groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres au 1er janvier 2004 (99-02) 8 000 4 029 -59 32 815 44 785 15 490 60 275 Changements de méthode comptable (transition IFRS) -214 -2 094 59 -7 032 -9 281 -6 215 -15 496     Capitaux propres au 1er janvier 2004 (IFRS) 7 786 1 935   25 783 35 504 9 275 44 779 Opérations sur capital :               Opérations sur titres auto-détenus   63   -63       Dividendes versés       -4 -4 -19 -23 Résultat net de l'exercice (A)       15 711 15 711 786 16 497 Variations de périmètre (1)           -35 -35 Variation et transfert en résultat des écarts de conversion (2)     -31   -31   -31     Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)     -31   -31 -35 -66     Total des produits et charges de la période (A)+(B)     -31 15 711 15 680 751 16 431     Au 31 décembre 2004 (IFRS) 7 786 1 998 -31 41 427 51 180 10 007 61 186 Opérations sur capital 5 000 14 873     19 873   19 873 Opérations sur titres auto-détenus   912   -739 173   173 Dividendes versés       -1 -1 -126 -127 Résultat net de l'exercice (A)       -3 477 -3 477 958 -2 519 Variations de périmètre (1)           -10 270 -10 270 Variation et transfert en résultat des écartsde conversion (2)     590   590   590     Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)     590   590 -10 270 -9 680     Total des produits et charges de la période (A)+(B)     590 -3 477 -2 887 -9 312 -12 199     Au 31 décembre 2005 (IFRS) 12 786 17 783 559 37 210 68 338 569 68 907   Le capital social est composé de 12 999 996 actions de 1 euro de nominal au 31 décembre 2005. PCAS détient également 214 363 actions propres. Celles-ci sont enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés du groupe pour leur valeur nette déterminée sur la base du cours moyen de décembre de l’action, soit 6,22 euros. Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés. V. — Notes annexes aux états financiers. 1. – Faits marquants de l’exercice. — Augmentation de capital : Soucieux de renforcer les fonds propres de PCAS et usant de la faculté qui lui avait été conférée par l’assemblée générale extraordinaire réunie le 8 mars 2005, le conseil d’administration a décidé le 6 juin 2005 de procéder à une augmentation de capital de 20,25 millions d’euros par émission de 4 999 998 Actions à Bons de Souscription d’Actions Remboursables (« ABSAR »), à raison de 5 ABSAR pour 8 actions anciennes avec maintien du droit préférentiel de souscription. Dans le cadre de cette opération, la société Dynaction, actionnaire majoritaire de PCAS, s’est engagée à souscrire par compensation de son compte courant d’actionnaires, à titre réductible et irréductible, à l’émission à hauteur de 15,2 millions d’euros, le solde de l’émission, qui n’aurait pas été souscrit à la fin de la période de souscription pour un montant maximum de 5,05 millions d’euros étant garanti par Natexis Bleichroeder. A l’issue de cette opération, qui a été sur-souscrite, la société Dynaction a pu souscrire 3 484 210 actions à titre irréductible et 100 040 actions à titre réductible pour un montant total de 14,5 millions d’euros. Cette opération, dénouée le 14 juillet 2005, a généré en 2005 une augmentation des capitaux propres du groupe d’un montant net des frais d’émission de 19,9 millions d’euros (14,5 millions d’euros au titre de la compensation du compte courant Dynaction, 5,7 millions d’euros pour la part souscrite en numéraire, le montant net des frais d’émission s’élevant à 0,3 millions d’euros). — Crédit syndiqué : Un crédit syndiqué de 70 millions d’euros et d’une durée de 5,5 ans a été mis en place le 1er juin 2005 se substituant aux dettes à moyen terme existantes de PCAS SA. Ce crédit a été consenti par un pool bancaire ayant Natexis Banques Populaires et BPRP pour chef de file avec la participation de l’ensemble des banquiers traditionnels de PCAS (BNP Paribas, Groupe Crédit Mutuel - CIC, Crédit-Lyonnais et Banque Palatine) auxquels s’est adjointe la Commerzbank. — Cession Créapharm : Au cours du dernier trimestre 2005, PCAS a cédé la participation qu’elle détenait à hauteur de 50% dans Créapharm. Cette cession a permis de dégager une plus-value dans les comptes consolidés de 1,4 millions d’euros. Elle a également entraîné un remboursement anticipé du crédit syndiqué à hauteur de 11,2 millions d’euros — Intégration fiscale : Une convention d’intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005. PCAS et Expansia constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable de l’impôt. La charge d’impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des sociétés du groupe fiscal, à hauteur de sa contribution (sans impact sur les comptes de la société mère). Dauphin Participation, PCAS Pharma et PCAS Chimie Fine (ces deux dernières sociétés nouvellement constituées n’ayant à ce jour pas d’activité) rejoindront le groupe fiscal à compter du 1er janvier 2006.   2. – Résumé des principaux principes et méthodes de consolidation. Les états financiers du groupe PCAS ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Les interprétations et amendements aux normes publiées, qui sont d’application obligatoire pour l’exercice 2005 (IFRIC 1, IFRIC 2 et amendements SIC 12 et IAS 39), n’ont pas d’incidence significative sur les comptes du groupe. Par ailleurs, les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ou postérieurement n’ont pas été adoptées par anticipation par le groupe. L’incidence de l’application éventuelle de ces normes n’est pas connue à ce jour. Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après.   2.1. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés du groupe comprennent la société PCAS SA et toutes les sociétés détenues majoritairement ou contrôlées directement ou indirectement — Méthode de consolidation : Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce le contrôle exclusif directement ou indirectement sont intégrées globalement. Le groupe n’exerce pas d’influence notable sur d’autres sociétés. — Mouvements de périmètre : Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe. Les résultats des sociétés acquises (ou cédées) en cours d'exercice sont retenus dans le compte de résultat consolidé pour la période postérieure à la date d'acquisition (ou antérieure à la date de cession).   Secteurs/Dénominations Adresses Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêts Numéro Siren Chimie fine :         Produits Chimiques Auxiliaires de Synthèse 23, rue Bossuet - 91160 Longjumeau 100,0% 100,0% 622 019 503 VLG Chem 35, av Jean Jaurès - 92390 Villeneuve la Garenne 85,0% 100,0% 452 678 212 Expansia Route d'Avignon - 30390 Aramon 100,0% 100,0% 403 135 080 PCAS Finland Messukentänkatu 8 - 20210 Turku Finlande 100,0% 100,0%   Société béarnaise de synthèse 23, rue Bossuet - 91160 Longjumeau 75,1% 75,1% 407 724 426 Saint-Jean Photochimie 725 Trotter Street - St Jean sur Richelieu 100,0% 100,0%   PCAS America Inc. 208 Third ST. Hoboken - NJ 07030 100,0% 100,0%   Dauphin Participation 23, rue Bossuet - 91160 Longjumeau 100,0% 100,0% 424 481 729 PCAS Chimie fine 23, rue Bossuet - 91160 Longjumeau 100,0% 100,0% 487 842 940 PCAS Pharma 23, rue Bossuet - 91160 Longjumeau 100,0% 100,0% 487 842 130 Formulation pharmaceutique :         Créapharm SAS ZI Le Malcourlet - 03800 Gannat 50,0% 50,0% 419 691 910 Créapharm Gannat ZI Le Malcourlet - 03800 Gannat 50,0% 50,0% 419 132 857 Créapharm Bessay Route de Gouise - 03340 Bessay sur Allier 50,0% 50,0% 434 890 927 Créapharm developpement Avenue de Magudas - 33185 Le Haillan 50,0% 50,0% 423 855 667 SCI Maude Avenue de Magudas - 33185 Le Haillan 50,0% 50,0% 351 854 013 Chimie minérale :         Pharmacie Centrale de France Quai Jean Jaurès - 07800 La Voulte 100,0% 100,0% 552 119 828   Les résultats des sociétés du pôle Formulation pharmaceutique (sous-groupe Créapharm) ont été retenus dans le compte de résultat consolidé pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2005 du fait de la cession par PCAS de sa participation détenue dans Créapharm intervenue au cours du quatrième trimestre 2005. — Transactions internes : Les soldes et les transactions entre sociétés du groupe ainsi que les profits latents résultant de transactions internes sont éliminés dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés. Les pertes latentes résultant de transactions entre sociétés du groupe ne sont éliminées que dans la mesure où il n’existe pas d’indication d’une éventuelle dépréciation. — Intérêts minoritaires : En application de la norme IAS 27, le groupe prend en compte la détention résultant d’options croisées d’achat et de vente avec un minoritaire sur des titres du groupe dans le calcul des pourcentages d’intérêts. En l’attente d’une interprétation IFRIC ou d’une norme IFRS spécifique, le traitement comptable suivant a été provisoirement retenu en application des normes IFRS en vigueur : – lors de la comptabilisation initiale, l’engagement de rachat d’une participation minoritaire est comptabilisé en dette financière pour la valeur actualisée du prix d’exercice de l’option de vente ou de l’engagement ferme de rachat à une date fixée à l’avance, par contrepartie des intérêts minoritaires et, pour le solde, en capitaux propres ; – la variation ultérieure de la valeur de l’engagement est comptabilisée par ajustement des capitaux propres, sauf l’effet de désactualisation qui est comptabilisé en « autres charges financières » ; – à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, les écritures antérieurement comptabilisées sont contre-passées ; si le rachat est effectué, le montant constaté en dette financière nette est contre-passé par contrepartie du décaissement lié au rachat de la participation minoritaire.   2.2. Conversion des créances et des dettes en devises. — Les états financiers ont été établis en euros. — Transactions en devises étrangères :Les transactions libellées en devises autres que l’euro sont converties au cours du jour de la transaction. Les créances et les dettes en devises autres que l'euro sont converties en fin de période au taux de clôture, à l'exception des soldes faisant l'objet d'une couverture de change Les pertes et gains de change latents sont constatés en résultat au cours de la période. — Conversion des comptes des filiales étrangères : Les filiales situées dans des pays en dehors de la zone euro tiennent leur comptabilité dans la devise la plus représentative de leurs environnements économiques respectifs. Les actifs et passifs sont convertis en euro au cours de la date du bilan. Les produits et charges sont convertis au cours moyen de la période. L’écart de conversion qui en résulte est porté sur une ligne distincte des capitaux propres. La conversion des comptes de la société St-Jean Photochimie Inc. a été effectuée sur les bases suivantes :   CAD/EUR Taux de clôture (bilan) Taux moyen (résultats) 31 décembre 2004 0,6092 0,6184 31 décembre 2005 0,7286 0,6628   Conformément à l’option proposée par la norme IFRS 1 et retenue par le groupe, les écarts de conversion accumulés au 1er janvier 2004 ont été réintégrés dans les réserves consolidées.   2.3. Regroupement d’entreprises. 2.3.1. Méthode de comptabilisation initiale. — La méthode de l'acquisition est utilisée pour tout regroupement d'entreprises réalisé par le groupe : — A la date d’acquisition, le coût d’un regroupement d’entreprises est le total des justes valeurs, à la date d’échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis par le groupe, en échange du contrôle de l’entreprise acquise; plus tous les coûts directement attribuables au regroupement d’entreprises ; — Le coût du regroupement d’entreprises est ensuite alloué en reconnaissant les actifs et passifs assumés de l’entreprise acquise qui répondent aux critères de comptabilisation des IFRS. La portion du coût du regroupement d’entreprises non affectée aux actifs et passifs identifiables et séparables est comptabilisée en écart d’acquisition.   2.3.2. Ecarts d’acquisition. — Tout surplus du coût d’acquisition par rapport aux justes valeurs des actifs et des passifs identifiables acquis est comptabilisé en écart d’acquisition. Toute différence négative entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis est reconnue en résultat au cours de l’exercice d’acquisition. Après sa comptabilisation initiale, un écart d'acquisition positif n'est pas amorti mais soumis à un test de dépréciation. L’écart d’acquisition est inscrit au bilan à son coût diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur. Un test de dépréciation est effectué une fois par an ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent la possibilité d’une perte de valeur de cet écart d’acquisition. Pour réaliser le test, l'écart d'acquisition est affecté par Unité Génératrice de Trésorerie (ou UGT) sur une base raisonnable et cohérente. La valeur comptable de l’UGT à laquelle l’écart d’acquisition appartient fait l’objet d’une estimation selon la méthode des cash-flows futurs actualisés, hors frais financiers mais après impôts. Le taux d’actualisation retenu pour ces flux de trésorerie correspond au coût du capital du groupe pondéré en fonction de la zone géographique d’exercice de l’activité. L’utilisation de taux après impôt aboutit à la détermination de valeurs recouvrables identiques à celles obtenues en utilisant des taux avant impôt à des flux de trésorerie non fiscalisés. En cas d’identification de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour ramener la valeur comptable de l’écart d’acquisition à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur constatée et comptabilisée n’est jamais reprise.   2.4. Autres immobilisations incorporelles. 2.4.1. Autres immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou leur coût de production pour le groupe. Ce coût comprend tous les coûts directement attribuables à la préparation de l’utilisation de ces incorporels, ou à leur juste valeur à la date de regroupement d’entreprises. Il est diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, le cas échéant. Les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est finie sont amorties sur cette durée. Un test de dépréciation est réalisé dès lors qu’il existe une indication interne ou externe de perte de valeur. Une provision pour dépréciation est alors comptabilisée si la valeur recouvrable de l’immobilisation concernée est inférieure à sa valeur nette comptable. Le groupe n’a ni immobilisation incorporelle dont la durée d’utilité est indéfinie, ni immobilisation incorporelle en cours au 31 décembre 2005. Le mode d'amortissement et les durées d'utilité font l’objet d’une revue à la clôture de chaque exercice au minimum. Le mode d’amortissement et les durées d’utilité sont révisés au moins à chaque exercice. L'amortissement des immobilisations incorporelles est calculé suivant la méthode linéaire sur les durées d’utilité suivantes:   Brevets 20 ans Logiciels 3 à 5 ans   2.4.2. Frais de recherche et développement internes. — Les frais de développement

Description : 0605423 5 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (P.C.A.S.)   Société anonyme au capital de 12 999 996 €.Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Avis de reunion valant avis de convocation  MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 9 juin 2006 à 10 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Du ressort de l’assemblée générale ordinaire : — Lecture du rapport de gestion établi par le conseil d’administration; — Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005; — Approbation des conventions réglementées; — Affectation du résultat de l’exercice; — Autorisation à conférer à la société à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions conformément à l’article L.225-209 du Code du commerce; — Fixation du montant des jetons de présence; — Ratification de la nomination de deux administrateurs; — Pouvoirs pour l’exécution des formalités; Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire : — Autorisation de réduction du capital pour annulation d’actions propres; — Sur rapport spécial des commissaires aux comptes, délégation de compétences à conférer au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital ; possibilité d’augmentations de capital complémentaires ; suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de prévoir un délai de priorité; — Attribution gratuite d’actions par application des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code du commerce; — Augmentation de capital réservée aux salariés en application de l’article L.225-129-6 du Code du commerce; — Mise à jour des statuts avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur par voie de refonte globale;  — Autorisation d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés et des dirigeants Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et le rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2005, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par une perte sociale de 4 973 415,34 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39‑4. du Code général des impôts, s’élevant à 19 934 €. L’assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005, approuve, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés par le conseil d’administration, les comptes consolidés se soldant par une perte nette consolidée part du groupe de 3 477 000 €.   Troisième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes dudit rapport et approuve successivement, dans les conditions du dernier alinéa de l’article L.225‑40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont relatées.   Quatrième résolution . — L’assemblée générale décide d’affecter comme suit la perte de l’exercice s’élevant à 4 973 415,34 €.       Origine du résultat à affecter   Report à nouveau antérieur - 3 153 599,50   Résultat de l’exercice - 4 973 415,34       Affectation proposée   Report à nouveau - 8 127 014,84   L’assemblée reconnaît en outre que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :   Exercices Nombre d’actions Dividende Impôt déjà versé (avoir fiscal) Revenu réel     Total Par action     2002 7 999 998 2 800 000 0,35 0,175 0,525 2003 7 999 998 - - - - 2004 7 999 998 - - - -   Cinquième résolution . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la société en vue : — de leur attribution ou de leur vente (i) dans le cadre des dispositions des articles L.225-179 et suivants du code de commerce, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou — de l’animation du marché ou la liquidité de l’action, par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés financiers, ou — de la remise ultérieure à titre d'échange, de paiement ou autre dans le cadre d'opérations de croissance externes, ou — de la remise dans le cadre de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière à l'attribution d'actions de la société ; ou — de leur annulation. Les achats d'actions de la société pourront porter sur un nombre d'actions tel que le nombre d'actions que la société détiendra à la suite de ces achats ne dépasse pas 10% des actions qui composent le capital de la société, sachant que le pourcentage s'appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l'affecter postérieurement à la présente assemblée. Toutefois, le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital. Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées par tous moyens en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés (à l'exclusion de l'utilisation d'options d'achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat. Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront avoir lieu en période d'offre publique dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le prix maximum d'achat est fixé à 9 € par action. L'assemblée générale délègue au conseil d'administration le pouvoir d'ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence d'éventuelles opérations financières sur la valeur de l'action. Notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et d'attribution d'actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération. Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat est de 11 699 991 €. Cette autorisation restera valable dix-huit mois à compter de ce jour. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour en décider et en effectuer la mise en oeuvre, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme. Le conseil d'administration est expressément autorisé à déléguer à son président, avec faculté pour ce dernier de sous déléguer à une personne qu'il avisera, l'exécution des décisions que le conseil d'administration aura prises dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation prive d'effet, à hauteur de la partie non encore utilisée, l'autorisation d'achat d'actions qui avait été consentie par la cinquième résolution de l'assemblée générale du 21 juin 2005.   Sixième résolution . — L’assemblée générale fixe à la somme de 168 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration.   Septième résolution . — L’assemblée générale ratifie la nomination de Monsieur Alain de Salaberry en tant qu’administrateur, pour une durée de six ans qui prend fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Huitième résolution . — L’assemblée générale ratifie la nomination de Monsieur Pierre Court en tant qu’administrateur pour une durée de six ans prenant fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Neuvième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.  Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  Dixième résolution . — Sous réserve de l’adoption de la 5ème résolution, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, par voie d’annulation de tout ou partie des actions que la société pourrait être amenée à détenir par suite d’acquisitions effectuées notamment dans le cadre de la 5ème résolution, dans la limite de 10% du capital, par périodes de 24 mois. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration dans le cadre de la présente délégation pour réaliser la réduction du capital et procéder à la modification corrélative des statuts. Cette délégation est consentie pour une durée de 18 mois.   Onzième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225‑129 et L.225‑129‑2. du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, dans la limite d’un plafond d’augmentation de capital ci-après précisé, la compétence de décider l’émission de tous titres de capital ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital. Le plafond global de la délégation d’augmentation du capital est fixé à un montant de 10 millions d’euros ; étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant des titres de capital à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Cette délégation est donnée pour toute augmentation de capital réalisée : — par apports en numéraire ; — par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, — par apports en nature, - soit, dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225‑148 du Code de commerce relatives aux offres publiques d’échanges ne sont pas applicables, - soit, lorsque l’article L.225‑148 du Code de commerce est applicable, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique. La durée de validité de la délégation est de 26 mois à compter de la présente assemblée. Cette délégation prive d’effet toute délégation d’augmentation du capital antérieurement consentie de quelque nature qu’elle soit et notamment les délégations consenties aux termes de la 2ème et de la 3ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2005.    Douzième résolution . — En application des dispositions de l’article L.225‑135‑1 du Code de commerce et de l’article L.155‑4 du décret du 23 mars 1967, l’assemblée générale décide que, en cas d’augmentation de capital par apports en numéraire, le nombre de titres pourra être augmenté dans la limite maximum de 15% de l’émission initiale, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.   Treizième résolution .— En cas d’augmentation de capital par apports en numéraire et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale décide, en application de l’article L.225‑135 alinéa 1 du code de commerce, que le plafond maximum d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions de titres pouvant être réalisées en vertu de la délégation objet de la 11ème résolution et fixé, aux termes de ladite résolution, à un montant nominal de 10 millions d’euros (auquel pourra s’ajouter, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions) peut être utilisé par le conseil d’administration, s’il le juge opportun, partiellement ou à hauteur de la totalité de son montant par suppression du droit préférentiel de souscription. En cas de suppression du droit préférentiel de souscription, le conseil d’administration pourra, en application de l’article L.225‑135 alinéa 2 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant un délai qui ne pourra être inférieur à 3 jours de bourse.   Quatorzième résolution . — L’assemblée générale, dans le cadre des dispositions de l’article L.225‑197‑1 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : — autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants de la société et des entités visées à l’article L.225‑197‑2 I. du Code de commerce, à une attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre ; — fixe à 10 % le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué ; — fixe à 2 ans la durée minimale de la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive ; — fixe à 2 ans la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ; — fixe à 38 mois le délai pendant lequel l’autorisation peut être utilisée par le conseil d’administration ; — délègue tous pouvoir au conseil d’administration pour : - mettre en oeuvre la présente autorisation, - procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la société, - fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, - prendre toute disposition visant à mettre la société en mesure de livrer les actions aux bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition et notamment, en cas d’attribution d’actions à émettre, virer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital à un compte de réserves indisponibles, - constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées, modifier les statuts en conséquence - et, généralement, faire le nécessaire. Le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions, et le cas échéant, les critères d’attribution des actions. L’assemblée prend acte que, s’agissant des actions à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des attributaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit desdits attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée.   Quinzième résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l’article L.225‑129‑6 du Code de commerce, de réserver aux salariés, une augmentation de capital en numéraire d’un montant maximum correspondant à 3% du capital par l’émission de tous titres de capital ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, aux conditions prévues à l’article L.443‑5 du Code du travail. Cette décision entraîne la renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. Dans un délai maximum de 5 ans, le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour : — mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.443‑1 du Code du travail ; — fixer le prix d’émission des titres dont la souscription sera réservée aux salariés adhérents audit plan d’épargne, conformément aux dispositions de l’article L.443‑5 du Code du travail ; — fixer, en application de l’article L.225‑129‑1 du Code de commerce, les modalités de l’émission des titres, constater la réalisation des augmentations du capital et modifier corrélativement les statuts.   Seizième résolution . -- L’assemblée générale décide de mettre à jour les statuts avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires en vigueur et de procéder à cette mise à jour par voie de refonte globale. En conséquence, l’assemblée générale adopte le texte des nouveaux statuts dont un exemplaire est ci-annexé.   Dix-septième résolution. -- L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   — autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225‑177 à L.225‑185 du code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci‑après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions de la société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi ;— prend acte de ce que, en cas d’option de souscription d’actions, l’autorisation ainsi donnée au conseil d’administration comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ; — décide que les bénéficiaires de ces options seront :   -d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel,  -d’autre part, les mandataires sociaux définis par l’article L.225‑185 du code de commerce, ne possédant pas plus de 10 % du capital social, tant de la société que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.225‑180 du code de commerce ;— décide que le nombre total des options qui seront ouvertes ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur aux limites fixées aux articles L.225‑182 du code de commerce et 174‑17 du décret du 23 mars 1967, sous réserve de toutes autres limitations légales ; — décide que le prix de souscription ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d’administration le jour où il prendra la décision d’offrir des options conformément aux dispositions de l’article L.225‑177 du code de commerce :  en cas d’octroi d’options de souscription, le prix ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de l’octroi des options, en cas d’octroi d’options d’achat, le prix ne pourra être ni inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de l’octroi des options, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225‑208 et L.225‑209 du code de commerce ; aucune option ne pouvant être consentie moins de 20 séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; ce prix ne pouvant être modifié sauf si, pendant la période durant laquelle les options pourront être exercées, la société vient à réaliser une des opérations financières ou sur titres prévues par l’article L.225‑181 du code de commerce ;  — délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment, pour :    - fixer la nature des options qui seront offertes ;    - fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options ;   - arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires et fixer les conditions (d’ancienneté ou autres) que devront remplir, le cas échéant, les bénéficiaires ;    - décider, le cas échéant, le nombre maximum des actions qui pourront être souscrites ou acquises par chacun des bénéficiaires des options ;    - fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties dans la limite suivante : les options ne pourraient être exercées que pendant une période à déterminer débutant à compter de l’expiration d’un délai de 4 ans ayant commencé à courir à la date de leur attribution ;    - prévoir, s’il le juge opportun, des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des actions puisse excéder 3 ans à compter de la date de la levée de l’option ;    - prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai à déterminer en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;    - décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment dans les hypothèses prévues aux articles 174‑8 à 174‑16 du décret du 23 mars 1967 et procéder, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du prix et du nombre des actions comprises dans les options consenties pour tenir compte de l’incidence de l’opération prévue ;    - prévoir, le cas échéant, la modification ou la suppression des droits attachés aux options en cas d’opérations financières non prévues par la réglementation comme par exemple l’absorption de la société ;    - fixer les modalités de libération des actions souscrites en cas de levée des options ;    - accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et, généralement, faire le nécessaire.   Cette autorisation est donnée au conseil d’administration pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée générale.  Cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie aux termes de la 9ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2005 concernant les options de souscription ou d’achat d’actions.   ————————    L’assemblée se compose de tous les actionnaires. Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance. Pour participer à cette assemblée : — Les propriétaires d'actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société cinq jours au moins avant la date de la réunion ; — Les propriétaires d'actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès de CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l'étoile, 95014 Cergy Pontoise, d'un certificat d'immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité cinq jours au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée. Pour assister à l’assemblée : une carte d'admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l’assemblée. Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter : — Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres. — Les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement à CM-CIC Securities le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes, de telle sorte que la demande parvienne à CM-CIC Securities, pour les actionnaires nominatifs, ou a l’intermédiaire gestionnaire des actions au porteur, six jours avant la date de l’assemblée. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, trois jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'un certificat d'immobilisation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’AMF la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.  Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.                              Le conseil d’administration.     0605423

Description : 0605089 3 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS) Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social : 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry. Chiffre d'affaires consolidé. (En milliers d'euros)   2005 2006 % de variation % de variation à périmètre comparable Premier trimestre 54 485 50 507 (*) -7,3% 7,3%     Total 54 485 50 507 -7,3% 7,3% (*) Effet de la cession de Créapharm intervenue au cours du quatrième trimestre 2005.     0605089

Description : 0601338 17 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS)  Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social : 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Rectificatif au chiffre d’affaires paru dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 10 février 2006.  Il convient de lire : société anonyme au capital de 12 999 996 € et non 12 999 €.         0601338

Description : 0600604 10 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS)   Société anonyme au capital de 12 999 €. Siège social : 23,rue Bossuet, 91160 Longjumeau. 622 019 503 R.C.S. Evry.   Chiffre d'affaires consolidé. (En milliers d'euros.)       2004 2005 % de variation % de variation à périmètre comparable Premier trimestre     43 921 54 485 24,1% 5,4% Deuxième trimestre     46 736 58 018 24,1% 10,5% Troisième trimestre     46 512 51 164 10,0% 10,0% Quatrième trimestre     57 260 49 418 (*) -13,7% 2,0%   Total     194 429 213 085 9,6% 7,0% (*) Effet notamment de la déconsolidation de Creapharm à compter du 1er octobre 2005 suite à sa cession.   0600604

Description : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social  : 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry.   Rapport semestriel 2005.   I. -- Comptes consolidés au 30 juin 2005.   Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 31/12/04 30/06/05 Actifs non courants  :           Ecarts d'acquisition 5 14 776 14 776     Autres immobilisations incorporelles nettes   4 279 4 014     Immobilisations corporelles nettes 6 108 552 102 424     Immobilisations financières   305 418     Impôts différés actifs   2 782 2 914     Autres actifs non courants       0     0       Total des actifs non courants   130 694 124 546 Actifs courants  :           Stocks 7 58 274 63 393     Clients et comptes rattachés 8 40 564 42 457     Autres créances 9 11 606 12 100     Valeurs mobilières de placement 11 3 340 1 967     Trésorerie & équivalents de trésorerie 11     3 036     1 869       Total des actifs courants   116 820 121 786 Actifs non courants destinés à être cédés       0     0       Total actif   247 514 246 332     Passif Notes 31/12/04 30/06/05 Capitaux Propres  :           Capital   7 786 7 786     Primes d'émission   1 998 2 427     Report à nouveau et autres réserves consolidées   25 715 40 987     Ecarts de conversion   - 31 277     Résultat de l'exercice - part du groupe   15 711 - 1 747     Montants comptabilisés directement en capitaux propres liés aux actifs non courants destinés à être cédés       0     0     Capitaux propres - part du groupe   51 179 49 730     Intérêts minoritaires       10 007     10 578 Capitaux propres de l'ensemble consolidé   61 186 60 308 Passifs non courants  :           Provisions pour risques et charges 10 7 890 8 110     Emprunts et dettes financières 11 53 663 81 628     Instruments financiers   346 464     Compte courant 11 15 200 15 200     Impôts différés passifs   3 789 3 122     Autres passifs non courants       138     422       Total des passifs non courants   81 026 108 946 Passifs courants  :           Partie court terme des provisions pour risques et charges 10 247 83     Partie court terme des emprunts et dettes financières 1 I 55 807 24 650     Fournisseurs et comptes rattachés 12 31 264 32 295     Autres dettes 13     17 984     20 050       Total des passifs courants   105 302 77 078 Passifs directement associés aux actifs non courants destinés à être cédés       0     0       Total passif   247 514 246 332     Compte de résultat consolidé.   (En milliers d'euros) Note 30/06/04 31/12/04 30/06/05 Chiffre d'affaires net   90 656 194 436 112 504 Autres produits de l'activité   34 68 31 Achats consommés   - 31 561 - 71 595 - 39 341 Charges de personnel   - 31 666 - 63 552 - 34 772 Charges externes   - 17 549 - 36 748 - 21 145 Impôts et taxes   - 2 793 - 5 844 - 4 248 Dotations aux amortis-sements   - 6 947 - 15 868 - 8 862 Dotations aux provisions   - 6 141 186 Variations des stocks de produits finis et en cours   - 93 13 0 Autres produits et charges d'exploitation       54     - 213     - 11 Résultat opérationnel courant   129 838 4 342 Autres produits et charges opérationnels 14     2 022     18 953     - 1 935 Résultat opérationnel   2 151 19 791 2 407 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   30 60 39 Coût de l'endettement financier brut       - 1 683     - 3 773     - 2 163 Coût de l'endettement financier net 15 - 1 653 - 3 713 - 2 124 Autres produits et charges financiers   186 198 51 Charge d'impôts   10 221 - 1 340 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence       0     0     0 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   694 16 497 - 1 006 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession   0 0 0     Résultat net, intérêts minoritaires   235 786 741     Résultat net, part du groupe   459 15 711 - 1 747 Résultat par action (en euros)  :             Nombre moyen pondéré de titres en circulation   7 785 635 7 785 635 7 785 635     Résultat net par action   0,09 2,12 - 0,13     Nombre moyen pondéré et dilué de titres   7 931 235 7 897 435 7 897 435     Résultat net dilué par action   0,09 2,09 - 0,13     Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'euros.)     31/12/04 30/06/05 Flux de trésorerie liés à l'activité  :         Résultat net - part du groupe 15 711 - 1 747     Part des intérêts minoritaires dans le résultat net 786 741     Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité - 264 7     Dotations nettes aux amortis-sements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif circulant) - 1 249 10 536     Plus ou moins-values de cessions - 1 853 118     Coût de l'endettement financier net 3 713 2 124     Charges d'impôts (y compris impôts différés)     - 221     1 340     Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées 16 623 13 119     Impôts versés - 567 - 2 071     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité (y compris dette liée aux avantages au personnel     - 3 658     - 4 010     Flux net de trésorerie généré par l'activité 12 398 7 038 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement  :         Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles - 10 149 - 4 115     Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 548 120     Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières - 170 - 106     Incidence des variations de périmètre     - 9 542     - 8 236     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 19 313 - 12 337 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement  :         Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées - 23 - 128     Encaissements liés aux nouveaux emprunts 24 312 69 479     Remboursements d'emprunts (y compris location financement) - 18 082 - 52 170     Intérêts financiers net versés (y compris location financement)     - 3 713     - 2 124     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 2 494 15 057 Incidence des variations de cours des devises     9     - 82 Variation trésorerie - 4 412 9 676       Trésorerie à l'ouverture - 18 440 - 22 852 Trésorerie à la clôture     - 22 852     - 13 176 Augmentation (diminution) de la trésorerie - 4 412 9 676       Disponibilités 6 376 3 836 Découverts bancaires     - 29 228     - 17 012 Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie - 22 852 - 13 176     Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros.)     Capital Réserves liées au capital Ecarts de conversion Réserves et résultat consolidés Total - part du groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres au 1er janvier 2004 (99-02) 8 000 4 029 - 59 32 815 44 785 15 490 60 275 Changements de méthode comptable (transition IFRS)     - 214     - 2 094     59     - 7 032     - 9 281     - 6 215     - 15 496 Capitaux propres au 1er janvier 2004 (IFRS) 7 786 1 935 0 25 783 35 504 9 275 44 779 Opérations sur capital               Opérations sur titres auto-détenus   63   - 63     0 Dividendes versés       - 4 - 4 - 19 - 23 Résultat net de l'exercice (A)       15 711 15 711 786 16 500 Variations de périmètre (1)           - 35 35 Variation et transfert en résultat des écarts de conversion (2)     - 31   - 31   - 31 Résultat enregistré directement en capitaux propres (B) = (1) + (2)     - 31   - 34 - 35 - 69       Total des produits et charges de la période (A)+(B)                       - 31     15 711     13 025     751     13 776 Au 31 décembre 2004 (IFRS) 7 786 1 998 - 31 41 427 51 179 10 007 61 186 Opérations sur capital               Opérations sur titres auto-détenus   429   - 429       Dividendes versés       - 1 - 1 - 126 - 127 Résultat net de l'exercice (A)       - 1 747 - 1 747 741 - 1 006 Variations de périmètre (1)           - 44 - 44 Variation et transfert en résultat des écarts de conversion (2)     298   298   298 Résultat enregistré directement en capitaux propres (B)=(1)+(2)     298   298 - 44 254       Total des produits et charges de la période (A)+(B)                       298     - 1 747     - 1 449     697     - 752 Au 30 juin 2005 (IFRS) 7 786 2 427 267 39 250 49 730 10 578 60 308     II. -- Notes annexes aux états financiers.   Note 1. - Faits marquants du semestre.   Augmentation de capital. -- Soucieux de renforcer les fonds propres de PCAS et usant de la faculté qui lui avait été conférée par l'assemblée générale extraordinaire réunie le 8 mars 2005, le conseil d'administration a décidé le 6 juin 2005 de procéder à une augmentation de capital de 20,25 millions d'euros par émission de 4 999 998 actions à bons de souscription d'actions remboursables («  Absar  »), à raison de 5 Absar pour 8 actions anciennes avec maintien du droit préférentiel de souscription.   Dans le cadre de cette opération, la société Dynaction, actionnaire majoritaire de PCAS, s'est engagée à souscrire par compensation de son compte courant d'actionnaires, à titre réductible et irréductible, à l'émission à hauteur de 15,2 millions d'euros, le solde de l'émission, qui n'aurait pas été souscrit à la fin de la période de souscription pour un montant maximum de 5,05 millions d'euros étant garanti par Natexis Bleichroeder.   A l'issue de cette opération, qui a été sur-souscrite, la société Dynaction a pu souscrire 3 484 210 actions à titre irréductible et 100 040 actions à titre réductible pour un montant total de 14,5 millions d'euros.   Cette opération, dénouée le 14 juillet 2005, générera ainsi au second semestre 2005 une augmentation des capitaux propres du groupe d'un montant net des frais d'émission de 19,9 millions d'euros (14,5 millions d'euros au titre de la compensation du compte courant Dynaction, 5,7 millions d'euros pour la part souscrite en numéraire, le montant net des frais d'émission s'élevant à 0,3 millions d'euros).   Crédit syndiqué. -- Un crédit syndiqué de 70 millions d'euros et d'une durée de 5,5 ans a été mis en place le 1er juin 2005.   Ce crédit a été consenti par un pool bancaire ayant Natexis Banques populaires et BPRP pour chef de file avec la participation de l'ensemble des banquiers traditionnels de PCAS (BNP Paribas, groupe Crédit mutuel - CIC, Crédit lyonnais et Banque Palatine) auxquels s'est adjointe la Commerzbank.   Note  2. - Principes et méthodes de consolidation.   Conformément à la Recommandation de l'AMF du 10 février 2004 et aux informations complémentaires rendues publiques par l'AMF en janvier et juin 2005, PCAS a choisi l'option de produire des comptes intermédiaires présentés selon les règles de présentation et d'information applicables en France (recommandation du CNC 99-R01) mais préparées selon les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS en vigueur au 30 juin 2005 et applicables à l'exercice 2005 telles qu'adoptées par l'Union européenne au 30 juin 2005 et décrits dans cette annexe. Ainsi, l'annexe aux comptes semestriels ne comprend pas toutes les informations requises par les normes IFRS.   Les états financiers présentés dans ce document pourraient faire l'objet de modifications en fonction des évolutions éventuelles des normes et interprétations et de leur adoption par la Commission européenne au cours du deuxième semestre 2005.   PCAS modifiera ces informations le cas échéant afin de se conformer à toutes les normes IFRS adoptées par l'Union européenne et applicables à l'établissement des comptes consolidés 2005.   2.1. Règles de consolidation. -- Les états financiers consolidés du groupe comprennent la société PCAS SA et toutes les sociétés détenues majoritairement ou contrôlées directement ou indirectement.   -- Méthode de consolidation  : les sociétés dans lesquelles le groupe exerce le contrôle exclusif directement ou indirectement sont intégrées globalement.   -- Le groupe n'exerce pas d'influence notable sur d'autres sociétés  ;   -- Mouvements de périmètre  : les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe.   -- Les résultats des sociétés acquises (ou cédées) en cours d'exercice sont retenus dans le compte de résultat consolidé pour la période postérieure à la date d'acquisition (ou antérieure à la date de cession).   Secteurs/Dénominations Adresses Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêts Numéro SIREN Chimie fine  :             Produits chimiques auxiliaires de synthèse 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau 100,0 100,0 622 019 503     VLG Chem 35, av. Jean-Jaurès, 92230 Villeneuve-la-Garenne 85,0 100,0 452 678 212     Expansia route d'avignon, 30390 Aramon 100,0 100,0 403 135 080     PCAS Finland Messukentänkatu 8, 20210 Turku Finlande 100,0 100,0       Société Béarnaise de synthèse 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau 75,1 75,1 407 724 426     Saint-Jean Photochimie 725 Trotter Saint-Jean-sur-Richelieu 100,0 100,0       PCAS America Inc. 208 Third ST. Hoboken, NJ 07030 100,0 100,0       Dauphin participation 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau 100,0 100,0 424 481 729 Formulation pharmaceutique  :             Créapharm SAS ZI Le Malcourlet, 03800 Gannat 50,0 50,0 419 691 910     Créapharm Gannat ZI Le Malcourlet, 03800 Gannat 50,0 50,0 419 132 857     Créapharm Bessay route de Gouise, 03340 Bessay sur Allier 50,0 50,0 434 890 927     Créapharm developpement avenue de Magudas, 33185 Le Haillan 50,0 50,0 423 855 667     SCI Maude avenue de Magudas, 33185 Le Haillan 50,0 50,0 351 854 013 Chimie Minérale  :             Pharmacie centrale de France quai Jean-Jaurès, 07800 La Voulte 100,0 100,0 552 119 828     -- Transactions Internes  : Les soldes et les transactions entre sociétés du groupe ainsi que les profits latents résultant de transactions internes sont éliminés dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés. Les pertes latentes résultant de transactions entre sociétés du groupe ne sont éliminées que dans la mesure où il n'existe pas d'indication d'une éventuelle dépréciation.   -- Intérêts minoritaires  : En application de la norme IAS 27, le groupe prend en compte la détention résultant d'options croisées d'achat et de vente avec un minoritaire sur des titres du groupe dans le calcul des pourcentages d'intérêts.   En l'attente d'une interprétation IFRIC ou d'une norme IFRS spécifique, le traitement comptable suivant a été provisoirement retenu en application des normes IFRS en vigueur  :   -- lors de la comptabilisation initiale, l'engagement de rachat d'une participation minoritaire est comptabilisé en dette financière pour la valeur actualisée du prix d'exercice de l'option de vente ou de l'engagement ferme de rachat à une date fixée à l'avance, par contrepartie des intérêts minoritaires et, pour le solde, en capitaux propres  ;   -- la variation ultérieure de la valeur de l'engagement est comptabilisée par ajustement des capitaux propres, sauf l'effet de désactualisation qui est comptabilisé en «  autres charges financières  »  ;   -- à l'échéance de l'engagement, si le rachat n'est pas effectué, les écritures antérieurement comptabilisées sont contre-passées  ; si le rachat est effectué, le montant constaté en dette financière nette est contre-passé par contrepartie du décaissement lié au rachat de la participation minoritaire.   2.2. Conversion des créances et des dettes en devises. -- Les états financiers ont été établis en euros.   -- Transactions en devises étrangères  : Les transactions libellées en devises autres que l'euro sont converties au cours du jour de la transaction.   -- Les créances et les dettes en devises autres que l'euro sont converties en fin de période au taux de clôture, à l'exception des soldes faisant l'objet d'une couverture de change Les pertes et gains de change latents sont constatés en résultat au cours de la période.   -- Conversion des comptes des filiales étrangères  : Les filiales situées dans des pays en dehors de la zone euro tiennent leur comptabilité dans la devise la plus représentative de leurs environnements économiques respectifs. Les actifs et passifs sont convertis en euro au cours de la date du bilan. Les produits et charges sont convertis au cours moyen de la période. L'écart de conversion qui en résulte est porté sur une ligne distincte des capitaux propres.   -- La conversion des comptes de la société St-Jean Photochimie Inc. a été effectuée sur les bases suivantes  :   CAD/EUR Taux de clôture (bilan) Taux moyen (résultats) 30 juin 2005 0,6711 0,6299 31 décembre 2004 0,6092 0,6184 30 juin 2004 0,6119 0,6087     Conformément à l'option proposée par la norme IFRS 1 et retenue par le groupe, les écarts de conversion accumulés au 1er janvier 2004 ont été réintégrés dans les réserves consolidées.   2.3. Regroupement d'entreprises  :   2.3.1. Méthode de comptabilisation initiale  : La méthode de l'acquisition est utilisée pour tout regroupement d'entreprises réalisé par le groupe  :   -- A la date d'acquisition, le coût d'un regroupement d'entreprises est le total des justes valeurs, à la date d'échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis par le groupe, en échange du contrôle de l'entreprise acquise  ; plus tous les coûts directement attribuables au regroupement d'entreprises  ;   -- Le coût du regroupement d'entreprises est ensuite alloué en reconnaissant les actifs et passifs assumés de l'entreprise acquise qui répondent aux critères de comptabilisation des IFRS. La portion du coût du regroupement d'entreprises non affectée aux actifs et passifs identifiables et séparables est comptabilisée en écart d'acquisition.   -- 2.3.2. Ecarts d'acquisition  : Tout surplus du coût d'acquisition par rapport aux justes valeurs des actifs et des passifs identifiables acquis est comptabilisé en écart d'acquisition. Toute différence négative entre le coût d'acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis est reconnue en résultat au cours de l'exercice d'acquisition.   -- Après sa comptabilisation initiale, un écart d'acquisition positif n'est pas amorti mais soumis à un test de dépréciation. L'écart d'acquisition est inscrit au bilan à son coût diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur. Un test de dépréciation est effectué une fois par an ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent la possibilité d'une perte de valeur de cet écart d'acquisition.   -- Pour réaliser le test, l'écart d'acquisition est affecté par Unité génératrice de trésorerie (ou UGT) sur une base raisonnable et cohérente.   -- En cas d'identification de perte de valeur, la valeur recouvrable de l'UGT à laquelle l'écart d'acquisition appartient fait l'objet d'une estimation selon la méthode des cash-flows futurs actualisés. Une perte de valeur est comptabilisée dès que la valeur comptable de l'UGT à laquelle l'écart d'acquisition appartient excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées en charges dans le résultat opérationnel. Une perte de valeur constatée et comptabilisée n'est jamais reprise.   -- 2.4. Autres immobilisations incorporelles  :   -- 2.4.1. Autres immobilisations incorporelles  : Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou leur coût de production pour le groupe. Ce coût comprend tous les coûts directement attribuables à la préparation de l'utilisation de ces incorporels, ou à leur juste valeur à la date de regroupement d'entreprises. Il est diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, le cas échéant.   -- Les immobilisations incorporelles dont la durée d'utilité est finie sont amorties sur cette durée. Un test de dépréciation est réalisé dès lors qu'il existe une indication interne ou externe de perte de valeur. Une provision pour dépréciation est alors comptabilisée si la valeur recouvrable de l'immobilisation concernée est inférieure à sa valeur nette comptable.   -- Le groupe n'a ni immobilisation incorporelle dont la durée d'utilité est indéfinie, ni immobilisation incorporelle en cours au 30 juin 2005.   -- Le mode d'amortissement et les durées d'utilité font l'objet d'une revue à la clôture de chaque exercice au minimum.   -- Le mode d'amortissement et les durées d'utilité sont révisées au moins à chaque exercice. L'amortissement des immobilisations incorporelles est calculé suivant la méthode linéaire sur les durées d'utilité suivantes  :   Brevets 20 ans Logiciels 3 à 5 ans     2.4.2. Frais de recherche et développement internes  : Les frais de développement internes sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si l'ensemble des critères suivants définis par la norme IAS 38 est satisfait  :   -- faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet de développement  ;   -- intention du groupe d'achever le projet  ;   -- capacité de celui-ci à utiliser cet actif incorporel  ;   -- démonstration de la probabilité d'avantages économiques futurs attachés à l'actif  ;   -- disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d'achever le projet et  ;   -- évaluation fiable des dépenses de développement.   -- Aucun frais de développement ne remplissant les critères d'inscription à l'actif mentionnés ci-dessus, ces derniers sont comptabilisés en charges dès lors qu'ils sont encourus.   -- Dans le cadre d'opérations de regroupement d'entreprises passées, le groupe n'a par ailleurs pas identifié de projet de recherche et développement à comptabiliser séparément en tant qu'actif.   2.5. Immobilisations corporelles. -- Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, le cas échéant.   Le coût d'acquisition d'une immobilisation comprend tous les coûts directement attribuables à sa création ou à son acquisition, et à son transfert jusqu'à son lieu d'exploitation pour sa mise en état de fonctionnement de la manière prévue par la direction.   Les subventions d'investissement sont comptabilisées au passif et reprises en résultat au même rythme que l'amortissement des immobilisations concernées.   Lors de leur comptabilisation initiale, les immobilisations corporelles ont été comptabilisées selon l'approche par composants qui prévoit une comptabilisation distincte des éléments d'actif ayant des durées d'utilité différentes.   Les dépenses relatives au remplacement ou au renouvellement d'un composant d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct, et l'actif remplacé est éliminé. Les autres dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelle ne sont inscrites à l'actif que lorsqu'il est probable que les avantages économiques futurs associés à ces dépenses iront au groupe et que le coût peut être évalué de façon fiable. Toutes les autres dépenses ultérieures sont constatées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont encourues.   Lorsque les coûts de démantèlement correspondent aux critères de la norme IAS 37, ils font l'objet d'une provision et sont comptabilisés en contrepartie d'une augmentation du coût d'entrée de l'immobilisation. A ce jour, PCAS n'a aucune obligation actuelle de démanteler ses installations toujours en exploitation, et n'a donc aucune provision au titre des coûts de démantèlement incorporés au coût d'entrée de ses immobilisations.   L'amortissement des immobilisations principales est calculé suivant la méthode linéaire sur les durées d'utilité suivantes  :   Constructions 10 à 25 ans Installations techniques, matériels et outillages 5 à 10 ans Autres immobilisations Corporelles 3 à 10 ans     La méthode de la réévaluation à la juste valeur n'a pas été retenue par le groupe.   2.6. Contrats de location  :   2.6.1. Contrats de location-financement  : Un contrat de location est classé en tant que contrat de location-financement s'il transfère au groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété du bien loué.   Au début de la période de location, les contrats de location-financement sont comptabilisés à l'actif et au passif du bilan pour des montants égaux à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée, chacune au commencement du contrat de location.   Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre charge financière et amortissement du solde de la dette.   La politique d'amortissement des actifs faisant l'objet d'un contrat de location-financement est similaire à celle appliquée pour les immobilisations corporelles (cf.  2.5 de cette note relatif aux immobilisations corporelles).   2.6.2. Contrats de location simple  : Les contrats de location pour lesquels une partie significative des risques et avantages inhérents à la propriété sont effectivement conservés par le bailleur sont classés en contrat de location simple. Les paiements effectués au regard des contrats de cette nature sont comptabilisés en charges de la période dans le compte de résultat.   2.7. Stocks. -- Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré.   La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires.   Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production.   Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur nette de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché.   2.8. Créances clients. -- Les créances clients sont comptabilisées initialement à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. En cas de paiement différé significatif consenti à des conditions plus avantageuses que celles du marché, les créances sont alors comptabilisées à la valeur actualisée des sommes à recevoir, éventuellement minorées d'une provision pour dépréciation.   S'il y a une indication objective de dépréciation ou s'il existe un risque que le groupe ne puisse pas collecter tous les montants contractuels aux dates fixées dans l'échéancier contractuel, une provision pour dépréciation est comptabilisée au compte de résultat. Cette provision est égale à la différence entre le montant inscrit au bilan et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, actualisée au taux d'intérêt effectif.   2.9. Instruments financiers. -- Le groupe a choisi d'appliquer au 1er janvier 2004 les normes IAS 32 et IAS 39 relatives aux instruments financiers.   a) Actifs financiers  : Les valeurs mobilières de placement sont réévaluées à leur juste valeur par le compte de résultat.   b) Passifs financiers  : Tous les emprunts sont initialement enregistrés à leur coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu net des coûts liés à l'emprunt  ; Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêt sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.   Les primes d'émission et de remboursement ainsi que les frais d'émission d'emprunts sont ainsi déduits de la dette financière, puis amortis de manière actuarielle sur la durée de l'emprunt.   c) Instruments dérivés de taux  : Les instruments dérivés (swaps de taux d'intérêts et tunnels) sont reflétés au bilan à leur juste valeur.   Si l'instrument dérivé est désigné comme couverture de flux de trésorerie, la variation de la valeur de la partie efficace du dérivé est enregistrée dans les capitaux propres. En revanche, la partie inefficace du dérivé est enregistrée directement dans le résultat. Lorsque l'élément couvert est une émission de dette future, le reclassement en résultat est effectué sur la durée de vie de la dette, une fois celle-ci émise.   Si l'instrument dérivé est désigné comme couverture de juste valeur, la variation de valeur du dérivé et la variation de valeur de l'élément couvert attribuable au risque couvert sont enregistrées en résulat au cours de la même période.   Si l'instrument dérivé n'est pas désigné comme couverture, la variation de juste valeur est enregistrée en résultat.   2.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. -- Les disponibilités comprennent essentiellement les comptes de caisse et les soldes bancaires disponibles.   2.11. Actifs non courants ou groupe d'actifs détenus en vue de leur cession. -- Les actifs non courants ou groupe d'actifs détenus en vue de leur cession sont présentés sur une ligne distincte du bilan et valorisés au plus faible de leur valeur nette comptable ou de leur juste valeur nette des frais de cession, et leur amortissement cesse à compter de la date de classement dans cette catégorie.   2.12. Capitaux propres. -- Les actions propres de PCAS S.A., notamment celles acquises dans le cadre de programmes de rachat, viennent en déduction des capitaux propres. Aucun gain ou aucune perte n'est comptabilisé lors de l'achat, la cession, l'émission, la dépréciation ou l'annulation d'actions propres.   Les coûts de transaction directement imputables aux actions rachetées dans le cadre de programmes de rachat sont également déduits du total des capitaux propres.   Les dividendes versés par le groupe sont comptabilisés en dettes dans la période où ils ont été approuvés par l'Assemblée Générale des actionnaires.   2.13. Traitement des impôts différés. -- Les impôts différés sont calculés par entité fiscale. Ceux-ci sont calculés sur toutes les différences temporaires provenant de l'écart entre la base fiscale et la base comptable consolidée des actifs et passifs, selon une approche bilantielle avec application du report variable.   Les impôts différés sont évalués en utilisant le taux d'impôt et les règles fiscales en vigueur à la clôture et qui seront applicables lorsque les différences temporaires se résorberont.   Les impôts différés actifs ne sont constatés sur des pertes fiscales reportables des entités consolidées que s'il est probable que les entités pourront les récupérer grâce à l'existence d'un bénéfice imposable attendu au cours de la période de validité des actifs d'impôts différés.   2.14. Provisions  :   2.14.1. Engagements de retraite et assimilés  : Les indemnités de départ en retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi non financés sont provisionnés sur la base d'une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit projetés.   Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution des salaires, de la revalorisation des rentes, d'inflation des coûts médicaux et d'une actualisation des sommes à verser. Le taux à appliquer pour actualiser l'obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de la clôture basé sur les obligations d'entreprises de première catégorie.   Pour la détermination de la charge de retraite de la période, le groupe amortit les gains ou pertes actuariels si ces gains ou pertes actuariels nets non reconnus excèdent 10 % du montant le plus élevé entre la dette actuarielle et la valeur de marché des actifs de couverture du régime concerné selon la méthode du corridor. Cet amortissement est réalisé sur la durée résiduelle d'activité moyenne prévisionnelle des salariés.   2.14.2. Autres provisions  : Une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite résultant d'un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont l'extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d'avantages économiques pour le groupe.   Si le montant ou l'échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s'agit d'un passif éventuel qui constitue un engagement hors bilan.   2.15. Options d'achat d'actions. -- Conformément à la norme IFRS 2, paiement fondé sur des actions, les services reçus des salariés relatifs à l'octroi de plan d'options doivent être comptabilisés en charges au compte de résultat en contrepartie directe des capitaux propres. La charge correspond à la juste valeur des plans d'option d'achat d'actions, laquelle est comptabilisée linéairement au compte de résultat sur les périodes d'acquisition des droits relatifs à ces plans.   Le dernier plan autorisé par l'assemblée générale et les plans antérieurs entrant dans l'exception IFRS 1, ils n'ont pas été valorisés par le groupe.   2.16. Reconnaissance du revenu. -- Les revenus provenant de la vente de produits et services du groupe sont enregistrés en chiffre d'affaires lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des produits ont été transférés à l'acheteur ou que les services ont été rendus. Ils sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir nette des avantages accordés aux clients.   2.17. Recours à des estimations. -- Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la direction du groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent les montants présentés au titre des éléments d'actifs et de passifs ainsi que les informations financières et les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.   La direction du groupe revoit ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.   2.18. Autres produits et charges opérationnels. -- Les autres produits et charges opérationnels comprennent principalement les résultats de réalisations et dépréciations d'actifs ainsi que, lors d'une acquisition, toute différence négative entre le coût d'acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis.   2.19. Résultat financier. -- Le résultat financier comprend principalement le coût de l'endettement financier brut, les produits de trésorerie, et les autres charges et produits financiers.   2.20. Résultat par action. -- Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat net par le nombre moyen d'actions en circulation au cours de l'exercice après déduction des actions conservées par le groupe.   Le résultat dilué par action est calculé en prenant en compte dans le nombre moyen d'actions en circulation la conversion de l'ensemble des instruments dilutifs existants.   2.21. Informations sectorielles. -- En raison de l'organisation interne du groupe, les axes de présentation pour les informations sectorielles sont les branches d'activités pour l'axe primaire et les zones géographiques pour l'axe secondaire.   Note 3. - Transition aux IFRS.   3.1. Généralités. -- Dans le cadre du changement de référentiel comptable obligatoire à compter du 1er janvier 2005, le groupe PCAS a établi son bilan d'ouverture au 1er janvier 2004, selon les normes IFRS en vigueur au 30 juin 2005 et applicables à l'exercice 2005 telles qu'adoptées par l'Union européenne au 30 juin 2005.   Toute nouvelle publication en 2005 de normes, de règlements Européens et d'interprétations officielles dont l'application serait rétrospective pourrait amener des modifications aux informations financières commentées ci-dessous.   Les normes comptables internationales ont été appliquées avec effet rétrospectif dans le bilan d'ouverture à la date de transition (1er janvier 2004) à l'exception de certaines exemptions facultatives ou obligations prévues par la norme IFRS 1(«  première application du référentiel IFRS  ») et qui sont commentées ci-dessous.   Enfin, le groupe a choisi d'appliquer dès le 1er janvier 2004 les normes IAS 32 et IAS 39 relatives aux instruments financiers.   3.2. Description des options comptables liées à la première adoption des IFRS. -- Selon les dispositions prévues par la norme IFRS 1 qui permettent aux groupes adoptant les IFRS pour la première fois d'opter pour certaines exemptions, le groupe PCAS a retenu les choix suivants quant au retraitement rétrospectif des actifs et passifs pour l'élaboration du bilan d'ouverture en IFRS au 1er janvier 2004  :   1) Regroupement d'entreprises  : le groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3, les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004.   2) Immobilisations incorporelles, corporelles et immeubles de placement  : le groupe a conservé la méthode du coût historique amorti pour valoriser ses immobilisations.   Les plans d'amortissements ont été revus suite à l'éclatement des immobilisations corporelles par composants. Cette revue a conduit à une augmentation des capitaux propres de 47 milliers d'euros. La méthode de réévaluation à la juste valeur n'a pas été retenue par le groupe.   3) Engagements de retraite  : le groupe a décidé d'adopter l'option offerte par la norme IFRS 1 consistant à comptabiliser à la date de transition les écarts actuariels non amortis au 1er janvier 2004 en contrepartie des capitaux propres. Cet ajustement se traduit par une diminution de 2 446 milliers d'euros des capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2004. Les écarts actuariels nés après le 1er janvier 2004 sont reconnus de façon prospective et amortis selon la méthode du corridor (Cf. 2.15.1 Engagements de retraite et assimilés).   4) Ecarts de conversion  : le groupe a transféré en «  Réserves consolidées  » les écarts de conversion relatifs à la conversion des comptes des filiales étrangères au 1er janvier 2004. Ce transfert a conduit à une augmentation de 59 milliers d'euros des réserves consolidées. La nouvelle valeur IFRS des écarts de conversion est donc ramenée à zéro au 1er janvier 2004.   5) Instruments financiers composés  : les normes IAS 32 «  Instruments financiers  : informations à fournir et présentation  » et IAS 39 «  Instruments financiers  : comptabilisation et évaluation  » sont appliquées par anticipation dès le 1er janvier 2004.   6) Paiements sur la base d'actions  : selon IFRS 2 seuls les plans d'options d'achat d'actions octroyés après le 7 novembre 2002, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 1er janvier 2005, doivent faire l'objet d'une valorisation. Le dernier plan autorisé par l'assemblée générale et les plans antérieurs entrant dans l'exception IFRS 1, ils n'ont pas été valorisés par le groupe   7) Actifs et passifs de filiales, d'entreprises associées et de coentreprises  : PCAS Finland étant passé aux IFRS avant le groupe, le groupe a retenu pour l'évaluation des actifs et passifs relatifs à sa filiale PCAS Finland dans son bilan d'ouverture consolidé IFRS, la valeur comptable de ces actifs et passifs dans les états financiers IFRS de sa filiale à cette date, après ajustements pour tenir compte  :   -- des procédures de consolidation du groupe  ;   -- des effets du regroupement d'entreprises au cours duquel cette entreprise avait été acquise par le groupe.   3.3. Notes de réconciliation entre les principes français et les normes internationales. -- Les notes de réconciliations suivantes présentent les effets majeurs de la transition aux normes internationales  :   -- tableau de rapprochement des capitaux propres  ;   -- tableau de rapprochement du bilan aux 1er janvier et 31 décembre 2004  ;   -- tableau de rapprochement du compte de résultat aux 30 juin et 31 décembre 2004  ;   -- explication narrative des principaux impacts sur les tableaux des flux de trésorerie du 31 décembre 2004.     Capitaux propres du groupe en normes françaises Retraitements IFRS   (En milliers d'euros) Ecarts d'Acqui-sition (a) Immobilisations corporelles (b) Contrats de location financement (c) Engagements de rachat d'intérêts minoritaires (d) Instruments financiers (e) Stocks (f) Titres auto-détenus (g) Avantages au personnel (h) Autres Total, impact IFRS Capitaux propres du groupe en normes IFRS Intérêts minoritaires en normes IFRS Capitaux propres de l'ensemble consolidé en normes IFRS Capitaux propres au 1er janvier 2004 44 785 1 469 47 - 2 422 - 2 388 - 205 - 515 - 2 308 - 2 959   - 9 281 35 504 9 275 44 779 Résultat de l'exercice 9 450 763 - 227 616 5 483 - 22 9 63 - 424   6 261 15 711 786 16 497 Dividendes versés - 4                     - 4 - 19 - 23 Ecarts de conversion - 31                     - 31   - 31 Variations de périmètre                                                                                                                 - 35     - 35 Capitaux propres 31 décembre 2004 54 200 2 232 - 180 - 1 806 3 095 - 227 - 506 - 2 245 - 3 383   - 3 020 51 180 10 007 61 187     3.3.1. Tableau de rapprochement des capitaux propres  :   (a) Ecarts d'acquisition  : Les retraitements affectant les écarts d'acquisition sont les suivants  :   -- L'annulation des écarts d'acquisition négatifs non amortis au 1er janvier 2004, soit une augmentation des capitaux propres de 1 469 milliers d'euros au 1er janvier 2004  ;   -- L'annulation des amortissements des écarts d'acquisition pratiqués dans l'exercice qui est sans effet sur les capitaux propres au 1er janvier 2004 et entraîne une augmentation nette de 763 milliers d'euros au 31 décembre 2004.   -- (b) Immobilisation corporelles  : Les ajustements correspondent à l'impact de la modification rétrospective des amortissements au 1er janvier 2004 qui entraîne une augmentation de la valeur des capitaux propres de 47 milliers d'euros au 1er janvier 2004, puis une diminution des capitaux propres de 180 milliers d'euros au 31 décembre 2004.   -- (c) Contrats de location financement  : Le principal retraitement affectant les contrats de location financement concerne la prise en compte des accords liant PCAS Finland et le groupe Schering relatifs à l'acquisition d'actifs d'immobiliers qui entraîne une diminution des capitaux propres au 1er janvier 2004 de 2 326 milliers d'euros.   -- (d) Engagements de rachat d'intérêts minoritaires  : Cette rubrique enregistre les effets de la prise en compte des engagements du groupe de rachats d'intérêts minoritaires en application de la norme IAS 27 tel que décrit en note 2 1 de l'annexe qui entraîne une diminution des capitaux propres de 2 388 milliers d'euros au 1er janvier 2004, puis une augmentation de ceux-ci de 3 095 milliers d'euros au 31 décembre 2004.   -- (e) Instruments financiers  : La prise en compte de la juste valeur des instruments dérivés de taux entraîne une diminution des capitaux propres de 205 milliers d'euros au 1er janvier 2004, et de 227 milliers d'euros au 31 décembre 2004.   -- (f) Stocks  : La révision des éléments constitutifs du coût de production des stocks a entrainé une diminution des capitaux propres de 515 milliers d'euros au 1er janvier 2004 et de 506 milliers d'euros au 31 décembre 2004.   -- (g) Titres auto-détenus  : Les titres auto-détenus précédemment classés en valeurs mobilières de placement à l'actif du bilan ont été déduits des capitaux propres, entraînant une diminution de ceux-ci de 2 308 milliers d'euros au 1er janvier 2004, et de 2 245 milliers d'euros au 31 décembre 2004 (214 milliers d'euros sur le capital).   -- (h) Retraites et avantages au personnel  : Les capitaux propres sont réduits en raison de la comptabilisation en provisions des engagements de retraite, ainsi que des engagements relatifs aux clauses particulières d'un contrat frais de santé souscrit par PCAS S.A. pour des montants respectifs de 2 446 milliers d'euros et 513 milliers d'euros au 1er janvier 2004, puis 2 819 milliers d'euros et 564 milliers d'euros au 31 décembre 2004.   -- 3.3.2. Tableau de rapprochement du Bilan au 1er janvier et 31 décembre 2004  :   Actif(En milliers d'euros) 01/01/04 31/12/04 Normes Françaises Impact IFRS Normes IFRS Normes Françaises Impact IFRS Normes IFRS Actifs non courants             Ecarts d'acquisition 19 001   19 001 13 927 847 14 776 Autres immobilisations incorporelles nettes 6 022   6 022 4 279   4 279 Immobilisations corporelles nettes 73 794 4 989 78 783 104 057 4 495 108 552 Immobilisations financières 272 33 305 305   305 Impôts différés actifs 360 1 984 2 344 469 2 313 2 782 Autres actifs non courants                                                             Total des actifs non courants 99 449 7 006 106 455 123 039 7 655 130 694 Actifs courants             Stocks 51 368 - 785 50 583 59 046 - 772 58 274 Clients et comptes rattachés 36 005   36 005 40 564   40 564 Autres créances 8 571   8 571 11 606   11 606 Valeurs mobilières de placement 4 662 - 2 308 2 354 5 585 - 2 245 3 340 Trésorerie & équivalents de trésorerie     3 924              3 924     3 036              3 036       Total des actifs courants 104 530 - 3 093 101 437 119 837 - 3 017 116 820 Actifs non courants destinés à être cédés                   Total actif 203 979 3 913 207 892 242 876 4 638 247 514     Passif 01/01/04 31/12/04 (En milliers d'euros) Normes Françaises Impact IFRS Normes IFRS Normes Françaises Impact IFRS Normes IFRS Capitaux Propres             Capital 8 000 - 214 7 786 8 000 - 214 7 786 Primes d'émission 4 029 - 2 094 1 935 4 029 - 2 031 1 998 Report à nouveau et autres réserves consolidées 33 759 - 6 973 26 786 32 751 - 7 036 25 715 Ecarts de conversion       - 31   - 31 Résultat de l'exercice- part du groupe - 795   - 795 9 450 6 261 15 711 Montants comptabilisés directement en capitaux propres liés aux actifs non courants destinés à être cédés                                                       Capitaux propres- part du groupe 44 993 - 9 281 35 712 54 199 - 3 020 51 179 Intérêts minoritaires     15 490     - 6 215     9 275     16 239     - 6 232     10 007 Capitaux propres de l'ensemble consolidé 60 483 - 15 496 44 987 70 438 - 9 252 61 186 Passifs non courants  :                 Provisions pour risques et charges 2 681 3 045 5 726 4 114 3 776 7 890     Emprunts et dettes financières 40 624 14 621 55 245 45 468 8 195 53 663     Instruments financiers   346 346   346 346     Compte courant 15 200   15 200 15 200   15 200     Impôts différés passifs 3 701 467 4 168 3 128 661 3 789     Autres passifs non courants     40              40     138     0     138       Total des passifs non courants 62 246 18 479 80 725 68 048 12 978 81 026 Passifs courants  :                 Partie court terme des provisions pour risques et charges 144   144 247   247     Partie court terme des emprunts et dettes financières 41 667 930 42 597 47 286 8 521 55 807 Fournisseurs et comptes rattachés 25 528   25 528 38 873 - 7 609 31 264 Autres créditeurs     13 911              13 911     17 984              17 984       Total des passifs courants 81 250 930 82 180 104 390 912 105 302 Passifs directement associés aux actifs non courants destinés à être cédés                                                             Total passif 203 979 3 913 207 892 242 876 4 638 247 514     (a) Ecarts d'acquisition  : L'impact des normes IFRS sur les écarts d'acquisition au 31 décembre 2004 provient de l'annulation des amortissements enregistrés en normes françaises.   (b) Immobilisations corporelles  : L'incidence des normes IFRS s'explique principalement par la prise en compte de l'engagement de PCAS Finland assimilé en substance à un contrat de location financement.   (c) Impôts différés actifs  : Les impôts différés actifs augmentent principalement en conséquence de la prise en compte des provisions pour retraites et autres avantages liés au personnel.   (d) Stocks  : La variation est due à l'impact de la révision des éléments constitutifs du coût de production des stocks.   (e) Valeurs mobilières de placement  : Les titres auto-détenus ont fait l'objet d'un reclassement en diminution des capitaux propres.   (f) Intérêts minoritaires  : L'impact des normes IFRS sur les intérêts minoritaires résulte des effets de la prise en compte des engagements de rachats d'intérêts minoritaires.   (g) Provisions pour risques et charges  : L'incidence des IFRS sur les provisions pour risques et charges provient principalement de la prise en compte des provisions pour retraites et autres avantages liés au personnel ainsi que de l'annulation des écarts d'acquisition négatifs par une contrepartie des capitaux propres.   (h) Emprunts et dettes financières long terme  : Outre le reclassement de la part court terme des dettes financières (41 667 milliers d'euros au 1er janvier 2004 et 47 286 milliers d'euros au 31 décembre 2004), l'impact des normes IFRS sur ce poste du bilan résulte principalement  :   -- de l'impact lié au traitement des engagements de rachats d'intérêts minoritaires,   -- de la prise en compte du contrat de location financement de PCAS Finland.   -- (i) Impôts différés passifs  : Les impôts différés passifs résultent principalement de la prise en compte du contrat de location financement de PCAS Finland.   -- 3.3.3. Tableau de rapprochement du compte de résultat au 30 juin et 31 décembre 2004  :   (En milliers d'euros) 30/06/04 31/12/04 Normes françaises Impact IFRS Normes IFRS Normes françaises Impact IFRS Normes IFRS Chiffre d'affaires net 90 656   90 656 194 436   194 436 Autres produits de l'activité 34   34 68   68 Achats consommés - 31 561   - 31 561 - 71 595   - 71 595 Charges de personnel - 31 342 - 324 - 31 666 - 63 105 - 447 - 63 552 Charges externes - 18 149 600 - 17 549 - 37 818 1 070 - 36 745 Impôts et taxes - 2 793   - 2 793 - 5 844   - 5 844 Dotations aux amortis-sements - 6 781 - 166 - 6 947 - 15 475 - 393 - 15 868 Dotations aux provisions - 6   - 6 258 - 116 142 Variations des stocks de produits finis et en cours   - 93 - 93   13 13 Autres produits et charges d'exploitation     54              54     - 213              - 213 Résultat opérationnel courant 112 17 129 712 127 839 Autres produits et charges opérationnels     2 022              2 022     12 015     6 938     18 953 Résultat opérationnel 2 134 17 2 151 12 727 7 065 19 792 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 30   30 60   60 Coût de l'endettement financier brut     - 1 555     - 128     - 1 683     - 3 549     - 224     - 3 773 Coût de l'endettement financier net - 1 525 - 128 - 1 653 - 3 489 - 224 - 3 713 Autres produits et charges financiers - 592 778 186 135 63 198 Charge d'impôts - 61 71 10 88 133 221 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence                                                       Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession - 520 1 214 694 9 461 7 036 16 497 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession                 Résultat net, intérêts minoritaires - 561 796 235 11 775 786     Résultat net, part du groupe 41 418 459 9 450 6 261 15 711 Résultat par action (en euros)                 Nombre moyen pondéré de titres en circulation 7 785 635 7 785 635 7 785 635 7 785 635 7 785 635 7 785 635     Résultat net par action - 0,07 0,16 0,09 1,22 0,90 2,12     Nombre moyen pondéré et dilué de titres 7 931 235 7 931 235 7 931 235 7 897 435 7 897 435 7 897 435     Résultat net dilué par action - 0,07 0,15 0,09 1,19 0,89 2,09     (a) Charges d'exploitation  : Plusieurs ajustements affectent le résultat opérationnel courant  :   -- L'ajustement des charges de retraites et avantages liés au personnel (- 324 milliers d'euros au 30 juin 2004 et - 563 milliers d'euros au 31 décembre 2004)  ;   -- La revue des durées de vie des immobilisations corporelles (- 105 milliers d'euros au 30 juin 2004 et - 346 milliers d'euros au 31 décembre 2004)  ;   -- Les effets rattachés au retraitement du contrat de location financement de PCAS Finland (510 milliers d'euros au 30 juin 2004 et 1 020 milliers d'euros au 31 décembre 2004)  ;   -- Enfin, divers autres ajustements peu significatifs.   -- (b) Autres produits et charges opérationnels  : Les autres produits et charges opérationnels intègrent  :   -- Au 30 juin 2004  :   -- Le résultat de cession Vernolab pour environ 2 M€.   -- Au 31 décembre 2004  :   -- Le résultat de cession Vernolab pour environ 2 M€  ;   -- L'impact des écarts d'acquisition négatifs net des dépréciations d'écarts d'acquisition positifs pour un montant d'environ 17 M€   -- (c) Résultat net - intérêts minoritaires  : La prise en compte des engagements de rachat d'intérêts minoritaires entraine un reclassement en résultat net - part du groupe pour 796 milliers d'euros au 30 juin 2004 et 775 milliers d'euros au 31 décembre 2004.   -- 3.3.4. Explication narrative des principaux impacts sur les tableaux des flux de trésorerie du 31 décembre 2004  :   (En milliers d'euros) Normes Françaises Retraitements IFRS IFRS Résultat net part du groupe 9 450 6 261 15 711 Flux net de trésorerie généré par l'activité 8 622 3 776 (b) 12 398 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 19 313   - 19 313 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 6 207 - 3 713 (b) 2 494 Variation de trésorerie - 4 475 63 - 4 412 Trésorerie à l'ouverture - 16 132 - 2 308 - (a) 18 440 Trésorerie à la clôture - 20 607 - 2 245 - (a) 22 852     (a) Les titres auto-détenus sont désormais exclus de la trésorerie de fin de période (ceux-ci venant en déduction des capitaux propres).   (b) Les intérêts financiers net versés ont fait l'effet d'un reclassement du flux net de trésorerie généré par l'activité au flux net de trésorerie lié aux opérations de financement pour un montant de 3 713 milliers d'euros.   Note 4. - Variation de périmètre de consolidation.   Créapharm SAS a acquis en mars 2005 une participation complémentaire de 15,62 % dans Créapharm développement. Cette opération, déjà prise en compte dans les comptes consolidés du groupe PCAS au titre du rachat d'intérêts minoritaires est sans incidence sur les comptes consolidés du premier semestre 2005.   Note 5. - Ecarts d'Acquisition.     31/12/04 30/06/05 Montant Brut Dépréciation Montant net Montant brut Dépréciation Montant net PCAS 4 456   4 456 4 456   4 456 Expansia 7 935   7 935 7 935   7 935 PCAS Finland     2 334     - 2 334              2 334     - 2 334                Total chimie fine 14 725 - 2 334 12 391 14 725 - 2 334 12 391 Groupe Créapharm 1 424   1 424 1 424   1 424 Euclidis 765   765 765   765 Maude     196              196     196              196       Total formulation 2 385   2 385 2 385   2 385 PCF     840     - 840              840     - 840              Total chimie minérale     840     - 840              840     - 840                Total général 17 950 - 3 174 14 776 17 950 - 3 174 14 776     Note 6. - Immobilisations corporelles.   (En milliers d'euros) 31/12/04 Augmentations Diminutions Variations de périmètre Ecarts de conversion Autres mouvements 30/06/05 Terrains 9 934       7   9 941 Crédit-bail immobilier 10 742           10 742 Constructions 57 334 172     183 131 57 820 Installations techniques 129 790 2 286 - 120   611 1 130 133 697 Crédit-bail mobilier 3 076 259         3 335 Immobilisations en cours 3 574 1 128       - 1 316 3 386 Autres immobilisations corporelles     12 558     337     - 123     2     51     55     12 880 Montant brut 227 008 4 182 - 243 2 852   231 801 Terrains - 372 - 38         - 410 Crédit-bail immobilier - 2 691 - 116         - 2 807 Constructions - 21 706 - 1 592     - 68   - 23 366 Installations techniques - 83 752 - 7 916 21   - 493   - 92 140 Crédit-bail mobilier - 1 967 - 220         - 2 187 Autres immobilisations corporelles     - 7 968     - 462     7     - 1     - 43              - 8 467 Amortis-sements - 118 456 - 10 344 28 - 1 - 604   - 129 377 Terrains 9 562 - 38     7   9 531 Crédit-bail immobilier 8 051 0         8 051 Constructions 35 628 - 1 536     115 131 34 338 Installations techniques 46 038 - 5 748 - 99   118 1 130 41 439 Crédit-bail mobilier 1 109 206         1 315 Immobilisations en cours 3 574 1 128       - 1 316 3 386 Autres immobilisations corporelles     4 590     - 174     - 116     1     8     55     4 364 Montant net 108 552 - 6 162 - 215 1 248   102 424     Note 7. - Stocks et en-cours.   (En milliers d'euros) 31/12/04 30/06/05 Matières premières et autres approvisionnements 16 858 19 065 En-cours de production et produits finis 46 743 49 230 Marchandises     104     782 Montant brut 63 705 69 077 Matières premières et autres approvisionnements - 1 135 - 861 En-cours de production et produits finis - 4 296 - 4 823 Marchandises                   Provisions pour dépréciation - 5 431 - 5 684 Montant net 58 274 63 393     Note 8. - Clients et comptes rattachés.   Les créances clients ont une échéance à moins d'un an.   8.1. Clients et comptes rattachés  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 30/06/05 Clients et comptes rattachés 40 675 42 624 Provisions pour créances douteuses     - 111     - 167 Montant net 40 564 42 457     8.2. Clients et comptes rattachés ventilés par devises  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 30/06/05 Clients et comptes rattachés en euros 34 311 36 560 Clients et comptes rattachés en dollars 6 135 5 659 Clients et comptes rattachés en autres devises     118     238 Montant net 40 564 42 457     Note 9. - Autres créances.   Les autres créances s'analysent comme suit aux 31 décembre 2004 et 30 juin 2005  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 30/06/05 Créances sur l'Etat 8 697 8 058 Autres créances 1 606 1 762 Charges constatés d'avance 971 1 452 Avances et acomptes versés sur commandes     332     828       Total 11 606 12 100     Note 10. - Provisions.   Provisions pour risques et charges. -- Le détails et les variations des provisions pour risques et charges sont les suivants  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 30/06/05 Provisions pour retraite et autres avantages au personnel 5 817 6 102 Provisions pour médailles du travail 970 909 Provisions pour frais de santé 861 897 Autres provisions pour risques et charges     489     285 Montant brut 8 137 8 193 Ventilation courant/non-courant  :         Non-courant 7 890 8 110     Courant 247 83     Provisions pour retraites. -- Les engagements de retraites sont évalués selon la méthode décrite dans la note 2.14.1 de l'annexe.   Cette évaluation prend en compte  :   -- le statut, l'âge et l'ancienneté acquise par chaque salarié  ;   -- l'âge prévisible de départ à la retraite (63 ans pour les cadres et 61 ans pour les non cadres)  ;   -- le taux de rotation estimé par tranche d'âge  ;   -- le salaire moyen mensuel individuel, incluant les primes et gratifications, majoré des charges sociales patronales  ;   -- le taux de revalorisation prévisionnel des salaires  ;   -- le taux d'actualisation de l'engagement projeté à la date de départ (4,5 %)  ;   -- les tables de mortalité publiées à l'échelle nationale (Insee TV/TD 99-01).   Provisions médailles du travail. -- Sont provisionnées ici les médailles du travail à verser aux salariés à certaines dates anniversaires de leur présence dans chacune des sociétés françaises du groupe.   Provision frais de santé. -- Cette provision couvre les engagements relatifs aux clauses particulières d'un contrat frais de santé de PCAS S.A.   Note 11. - Endettement net.   Les dettes long terme et court terme du groupe se décomposent comme suit  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 30/06/05 Dettes à long terme (hors part court terme)  :         Emprunts et dettes financières à moyen et long terme 49 404 78 124     Dettes financières/crédit-bail 2 926 2 614     Réserve de participation des salariés 1 022 703     Autres emprunts et dettes financières     311     187       Total dettes long terme 53 663 81 628 Compte courant Dynaction 15 200 15 200 Dettes à court terme  :         Part court terme des emprunts et dettes financières à moyen et long terme 25 382 5 974     Part court terme des dettes financières / crédit-bail 685 735     Concours bancaires 29 113 16 936     Part court terme de la réserve de participation des salariés 195 461     Part court terme des autres emprunts et dettes financières 316 468     Intérêts courus     116     76       Total dettes court terme 55 807 24 650       Total dette brute 124 670 121 478 Valeurs mobilières de placement 3 340 1 967 Disponibilités     3 036     1 869       Total dette nette 118 294 117 642     Note 12. - Fournisseurs et comptes rattachés.   Les dettes fournisseurs ont une échéance à moins d'un an.   12.1. Fournisseurs et comptes rattachés ventilées par nature  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 30/06/05 Fournisseurs et comptes rattachés 28 475 31 151 Fournisseurs d'immobilisations et comptes rattachés     2 789     1 144       Total 31 264 32 295     12.2. Fournisseurs et comptes rattachés ventilées par devises  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 30/06/05 Fournisseurs et comptes rattachés en euros 28 753 28 598 Fournisseurs et comptes rattachés en dollars 1 848 3 651 Fournisseurs et comptes rattachés en autres devises     663     46       Total 31 264 32 295     Note 13. - Autres dettes.   Les autres dettes s'analysent comme suit au 31 décembre 2004 et 30 juin 2005  :   (En milliers d'euros) 31/12/04 30/06/05 Dettes fiscales 2 646 3 006 Dettes sociales 11 028 12 533 Autres dettes 3 439 3 857 Produits constatés d'avance     871     654       Total 17 984 20 050     Note 14. - Autres produits et charges opérationnels.   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Values de cessions d'actifs non courants corporels ou incorporels 15 2 072 1 979 Dépréciations d'actifs non courants corporels ou incorporels - 1 950   - 3 174 Ecarts d'acquisition négatifs     20 214 Autres              - 50     - 66       Total - 1 935 2 022 18 953     Note 15. - Coût de l'endettement financier net.   (En milliers d'euros) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie  :           Résultat de cessions des valeurs mobilières de placement - 39 - 30 - 60     Résultat des couvertures de taux et de change sur trésorerie et équivalents de trésorerie       Coût de l'endettement financier brut  :           Charges d'intérêts sur opérations de financement 2 045 1 682 3 740     Résultat des couvertures de taux et de change sur endettement financier brut     118     1     33       Total 2 124 1 653 3 713     Note 16. - Information sectorielle.   Ventilation par secteurs d'activité  :   (En milliers d'euros) Chimie fine Formulation Chimie minérale Total 30 juin 2005  :             Chiffre d'affaires 87 208 16 295 9 001 112 504     Résultat opérationnel 2 694 2 165 - 517 4 342 31 décembre 2004  :             Chiffre d'affaires 146 983 29 190 18 263 194 436     Résultat opérationnel - 2 210 2 736 312 838 30 juin 2004  :             Chiffre d'affaires 66 894 14 034 9 728 90 656     Résultat opérationnel - 935 1 023 41 129     Ventilation des immobilisations par zones géographiques et monétaires  :   (En milliers d'euros) France Finlande Canada Total 30 juin 2005  :             Ecarts d'acquisition 14 776     14 776     Autres immobilisations incorporelles 3 337 677   4 014     Immobilisations corporelles 89 926 9 688 2 810 102 424 31 décembre 2004  :             Ecarts d'acquisition 14 776     14 776     Autres immobilisations incorporelles 3 537 742   4 279     Immobilisations corporelles 95 719 9 929 2 904 108 552     (En milliers d'euros) Euro Dollar Canadien Total 30 juin 2005  :           Ecarts d'acquisition 14 776   14 776     Autres immobilisations incorporelles 4 014   4 014     Immobilisations corporelles 99 614 2 810 102 424 31 décembre 2004  :           Ecarts d'acquisition 14 776   14 776     Autres immobilisations incorporelles 4 279   4 279     Immobilisations corporelles 105 648 2 904 108 552     Note 17. -  Engagements hors bilan.   Nantissement des titres de participations. -- Nantissement des titres de participations relatifs au crédit syndiqué de 70 millions d'euros mis en place le 1er juin 2005.     Date de départ du nantissement Date d'échéance du crédit Nombre d'actions  % capital nanti SBS 27/05/05 01/12/10 97 500 75 Créapharm Groupe 27/05/05 01/12/10 9 750 50 Expansia 27/05/05 01/12/10 603 480 100 VLG Chem 27/05/05 01/12/10 3 179 867 85 PCAS Finland 27/05/05 01/12/10 25 000 100     Risques d'exigibilité des dettes financières (covenants). -- Les sommes dues au titre du crédit syndiqué de 70 milliers d'euros mis en place le 1er juin 2005 deviendraient exigibles en cas de non respect d'un des ratios financiers suivants pour chacune des dates de test indiquées dans les tableaux figurant ci-dessous (ratios déterminés selon les principes comptables français)  :   Ratio de Levier. -- Le ratio de levier devra être conforme aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous  :   Date de clôture des comptes servant de référence pour les tests Ratio de Levier (R1) 30 juin 2005 R1 £ 3,75 31 décembre 2005 R1 £ 3,75 30 juin 2006 R1 £ 3,50 31 décembre 2006 R1 £ 3,25 30 juin 2007 R1 £ 3,00 31 décembre 2007 R1 £ 2,75 30 juin 2008 R1 £ 2,50 31 décembre 2008 R1 £ 2,25 30 juin 2009 R1 £ 2,00 31 décembre 2009 R1 £ 2,00 30 juin 2010 R1 £ 2,00     Ratio de Gearing. -- Le ratio de gearing devra être conforme aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessous  :   Date de clôture des comptes servant de référence pour les tests Ratio de Gearing (R2) 30 juin 2005 R2 £ 1,20 31 décembre 2005 R2 £ 1,20 30 juin 2006 R2 £ 1,00 31 décembre 2006 R2 £ 1,00 30 juin 2007 R2 £ 1,00 31 décembre 2007 R2 £ 1,00 30 juin 2008 R2 £ 1,00 31 décembre 2008 R2 £ 1,00 30 juin 2009 R2 £ 1,00 31 décembre 2009 R2 £ 1,00 30 juin 2010 R2 £ 1,00     Ratio de couverture des frais financiers. -- Le ratio de couvert

Description : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS) PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS) Société anonyme au capital de 12 999 996 €. Siège social  : 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry.   Chiffre d'affaires consolidé. (En milliers d'euros).     2004 2005  %de variation  % de variationà périmètre comparable Premier trimestre 43 921 54 485 24,1 5,4 Deuxième trimestre 46 736 58 018 24,1 10,5 Troisième trimestre     46 512     51 164 10,0 10,0       Total 137 169 163 667 19,3 8,6   99967

Description : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE Société anonyme au capital de 12 999 996 €.Siège social : 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry.I. — L'assemblée générale mixte du 21 juin 2005 a approuvé les comptes annuels et les comptes consolidés tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 53 du 4 mai 2005 ; ces comptes ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Evry le 1er juillet 2005 sous le n° 4742 pour les comptes sociaux et sous le n° 4743 pour les comptes consolidés.II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société P.C.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant :La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres de participation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Fait à Paris, le 24 mai 2005.Les commissaires aux comptes :olivier thibault ;Associé de PricewaterhouseCoopers Audit ;roger debru :Licencié ès-Sciences Economiques.III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société P.C.A.S., relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu'ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant :La note 1.4. de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux écarts de première consolidation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Fait à Paris, le 24 mai 2005.Les commissaires aux comptes :olivier thibault :Associé de PricewaterhouseCoopers Audit ;roger debru :Licencié ès-Sciences économiques.94484

Description : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS) PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS)Société anonyme au capital de 12 999 996 €.Siège social : 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry.Chiffre d’affaires consolidés.(En milliers d’euros.)20042005% de variation% de variation à périmètre comparablePremier trimestre43 92154 48524,1 %5,4 %Deuxième trimestre46 73658 01824,1 %10,5 %Total90 657112 50324,1 %8,0 %94432

Description : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESESociété anonyme au capital de 7 999 998 €.Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne au Loups, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry.Législation applicable. — Produits Chimiques Auxiliaires et de Synthèse (la « Société » ou « PCAS ») est une société à conseil d’administration soumise à la législation française sur les sociétés anonymes.Objet social. — La société a pour objet :— l’achat, la fabrication, la recherche et la vente de tous produits chimiques de tous genres et plus spécialement de produits de chimie fine ou spécialités chimiques diverses dont des produits de synthèse organique destinés à la pharmacie, la parfumerie, l’industrie des cosmétiques, la photochimie et autres industries, ainsi que des produits de synthèse ou des formulations destinées aux lubrifiants industriels, aux industries du verre et autres industries ;— et généralement, toutes opérations industrielles, immobilières, commerciales et financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes. Cet objet s’étendra à la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises et sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d’apports, commandites, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances ou sociétés en participation.Durée de la société. — La société a été constituée en 1962 à Paris. Elle a été ré-immatriculée le 15 mai 1971 au registre du commerce d’Evry pour 99 ans soit jusqu’au 15 avril 2070, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.Exercice social. — L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.Capital social. — Le capital social est fixé à la somme de 7 999 998 €, divisé en 7 999 998 actions d’1 € chacune, de même catégorie, entièrement libérées.Capital potentiel. — Néant.Options de souscription d’actions. — Néant.Forme des actions. — Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Le CIC assure le service des titres et la gestion des comptes nominatifs purs. Conformément à ses statuts, la société a le droit, dans les conditions réglementaires et légales en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l’organisme de la compensation des titres, l’identité des porteurs.Droits attachés aux actions. — Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.Un droit de votre double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire.En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfice ou prime d’émission, le droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.En cas d’absorption d’une société par la société, le délai de quatre ans ci-dessus se décompte à compter de la date d’inscription nominative des actions dans les livres de la société absorbée.Le droit de votre double prévu aux alinéas ci-dessus est réservé aux actionnaires de nationalité française et aux actionnaires ressortissants d’un état membre de la Communauté économique européenne.Transmission des actions. — Les actions sont librement négociables.Franchissements de seuils. — Tout actionnaire doit satisfaire aux obligations légales d’information prescrites par les articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce en cas de franchissement des seuils de détention d’actions ou de droits de vote correspondant aux fractions du capital social prévues par lesdits articles.En cas de non-respect de ces obligations légales, les sanctions relatives à la privation du droit de vote prévues par l’article L. 233-14 du Code de commerce seront appliquées dans les conditions prévues par ledit article.Assemblées générales. — Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements.Affectation des résultats. — L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice distribuable conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.Parts de fondateurs ou parts bénéficiaires. — Néant.Dissolution - Liquidation. — Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la société intervient à l’expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir ensuite le solde disponible.L’assemblée générale des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.Emission d’actions à bons de souscription d’actions remboursables (ABSAR)Autorisation donnée par l’assemblée des actionnaires. — L’assemblée générale du 8 mars 2005, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce a :1°) Délégué au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières à souscrire en numéraire, par compensation de créances ou autres, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.2°) Décidé que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à sept (7) millions d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant doit à des actions ;3°) Décidé que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;4°) Décidé que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières telle que définie ci-dessus, le conseil pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;5°) Décidé que le montant total des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant ainsi être émises ne pourra être supérieur à quatre-vingt dix (90) millions d’euros en nominal ;6°) Décidé que les valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation pourront faite l’objet de toutes garanties ou sûretés, de quelque nature que ce soit, au bénéfice de la masse des titulaires de ces titres ;7°) Pris acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Décision du conseil d’administration. — Usant de la faculté qui lui a été conférée par l’assemblée générale extraordinaire réunie le 8 mars 2005, le conseil d’administration a décidé le 6 juin 2005 d’augmenter le capital social d’un montant de 4 999 998 € par émission de 4 999 998 ABSAR, à raison de 5 ABSAR pour 8 actions anciennes avec maintien du droit préférentiel de souscription dans les conditions définies ci-après.Modalités de l’émission.Montant de l’augmentation de capital. — Le montant de l’émission de 4 999 998 ABSAR représente 20 249 991,90 €.Droit préférentiel de souscription :— A titre irréductible : La souscription des ABSAR est réservée, par préférence, aux propriétaires des actions anciennes ou aux cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription, qui auront le droit de souscrire à titre irréductible, à raison de 5 ABSAR pour 8 actions anciennes détenues, sans qu’il soit tenu compte des fractions. Pour parvenir à cette proportion, un actionnaire a accepté de renoncer par avance à l’exercice du droit préférentiel de souscription attaché à 1 de ses actions.Les actionnaires qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions anciennes pour souscrire à un nombre entier d’ABSAR, pourront se réunir pour exercer leurs droits, sans qu’il puisse, de ce fait, en résulter une souscription indivise, la société ne reconnaissant qu’un seul propriétaire pour chaque action. Ces actionnaires définiront alors contractuellement les termes de leurs relations.— A titre réductible : En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre réductible le nombre d’ABSAR qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’ABSAR leur revenant du chef de l’exercice de leurs droits à titre irréductible.Les ABSAR éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible, dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions anciennes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’ABSAR.Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’ABSAR lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses droits de souscription que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription.Cette demande spéciale devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les établissements ou intermédiaires auprès desquels ces souscriptions auront été déposées.Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des ABSAR à titre réductible.Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible.Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra, conformément à la loi, limiter, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée et/ou répartir librement totalement ou partiellement les actions non souscrites entre les personnes de son choix et/ou offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des ABSAR non souscrites.Un communiqué de presse sera publié par la société pour indiquer le montant définitif de l’émission.Exercice du droit préférentiel de souscription. — Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier et payer le prix de souscription correspondant.Le droit préférentiel de souscription devra être exercé, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Le droit préférentiel de souscription sera négociable pendant la durée de la période de souscription, soit du 20 juin au 4 juillet 2005 inclus.Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la souscription seront annulés. L’exercice du droit préférentiel de souscription sera constaté par la remise de virements de droits délivrés sur Euroclear France. Le cédant du droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi cédé, se trouvera purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action ancienne tels que décrits ci-dessus.Cotation du droit préférentiel de souscription. — Le droit préférentiel de souscription sera détaché le 20 juin 2005 et négocié à partir de ce même jour sur Eurolist jusqu’à la clôture de la période de souscription, soit le 4 juillet 2005, sous le code Isin FR0010207787.Période de souscription. — La souscription des ABSAR sera ouverte du 20 juin au 4 juillet 2005 inclus.Intention des principaux actionnaires. — Dynaction qui détient, à la connaissance de la société, 69,68 % du capital et 81,92 % des droits de vote, au 31 décembre 2004, s’est engagé irrévocablement à souscrire par compensation du compte-courant d’actionnaire à titre irréductible à la présente émission à hauteur des droits préférentiels de souscription qu’il détient et à titre réductible le nombre d’ABSAR complémentaires nécessaire pour atteindre un montant global de quinze millions cent quatre vingt sept mille quatre cent quatre vingt quinze euros et quatre vingt quinze cents (15 187 495,95 €), prime d’émission comprise.Restrictions de placement. — La diffusion de la présente note d’opération ou la vente des ABSAR et des droits préférentiels de souscription peuvent, dans certains pays, faire l’objet d’une réglementation spécifique. Les personnes en possession de la note d’information doivent s’informer des éventuelles restrictions locales et s’y conformer.Concernant les restrictions spécifiques aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, voir paragraphes 2.2.8.3 et 2.2.8.4 de la note d’opération.Etablissement domiciliataire. — Les souscriptions et versements des actionnaires ayant leurs titres au porteur ou au nominatif administré seront reçus des souscripteurs, ou de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte, sans frais auprès de Natexis Bleichroeder S.A., service du Back-Office, (adhérent 521) 100, rue Réaumur, 75002 Paris.Les souscriptions et versements des actionnaires dont les titres sont inscrits en compte « nominatif pur » seront reçus sans frais auprès de CIC, 60, rue de la Victoire, 75009 Paris. Chaque souscription à titre irréductible et réductible devra être accompagnée du versement du prix de souscription.Les détenteurs de droits préférentiels de souscription devront donner des instructions de souscription et de versements à cet effet auprès de leur intermédiaire financier. Les fonds versés en libération des ABSAR seront centralisés par Natexis Bleichroeder S.A.Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux guichets qui les auront reçus.Prix de souscription. — Le prix de souscription des ABSAR a été fixé par le conseil d’administration le 6 juin 2005, conformément à la délégation qui lui a été conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2005.Prix de souscription de l’ABSAR4,05 €Valeur nominale de l’action1 €Prime d’émission3,05 €Lors de la souscription, il devra être versé la somme de 4,05 € par ABSAR représentant la totalité du prix de souscription.Les souscriptions pour lesquelles le versement n’aura pas été effectué seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.Garantie. — Natexis Bleichroeder s’est engagé à garantir le montant de l’émission non souscrit pour un montant maximum de 25 % de l’augmentation de capital. Cette garantie de bonne fin, est conforme aux dispositions de l’article L. 225-145 du Code de commerce.Renseignements relatifs aux actions nouvelles.Droits attachés aux actions émises. — Les actions nouvelles seront, dès leur création, soumises à toutes les dispositions des statuts de la société.Ces actions nouvelles seront des actions ordinaires, toutes de même catégorie que les actions existantes auxquelles elles seront entièrement assimilées dès leur émission.Les actions nouvelles porteront jouissance au 1er janvier 2005. Elles jouiront des mêmes droits que les autres actions de la société et, en particulier, donneront droit, le cas échéant, à la totalité des distributions de dividendes décidées au titre de l’exercice 2005 et des suivants.Les actions sont inscrites sous la forme nominative ou au porteur, au choix de l’actionnaire, PCAS pouvant procéder à l’identification de ses actionnaires par l’intermédiaire de la procédure des « titres au porteur identifiable » dans les conditions légales et réglementaires.Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle à la fraction du capital social qu’elle représente, sauf les droits qui pourraient être accordés à des actions de catégories différentes s’il venait à en être créées. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées d’actionnaires, dans les conditions légales et statutaires.Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à hauteur de leurs apports.Les dividendes dont le paiement n’a pas été demandé sont prescrits au profit de l’Etat à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement.Tout actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions ou en représente, sans autre limitation que celles prévues par le Code de commerce.Toutefois, un droit de votre double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire.En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfice ou prime d’émission, le droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.En cas d’absorption d’une société par la société, le délai de quatre ans ci-dessus se décompte à compter de la date d’inscription nominative des actions dans les livres de la société absorbée.Le droit de votre double prévu aux alinéas ci-dessus est réservé aux actionnaires de nationalité française et aux actionnaires ressortissants d’un état membre de la Communauté économique européenne.Ce droit de vote double cessera de plein droit pour toute action transférée en propriété. Néanmoins, n’interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs, au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible.Les actionnaires peuvent individuellement renoncer définitivement ou temporairement à leur droit de vote double, cette renonciation n’étant opposable à la société et aux autres actionnaires qu’après avoir été notifiée à la société.Négociabilité des actions. — Les statuts de la société ne prévoient pas de restriction à la libre négociation des actions.Inscription en compte des actions nouvelles. — Les actions nouvelles seront, au gré des propriétaires, inscrites en compte tenu selon les cas par :— le CIC mandaté pour les actions inscrites en compte nominatif pur ;— un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les actions inscrites en compte nominatif administré ;— un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les actions au porteur.Place et date de cotation. — L’admission des actions nouvelles sur Eurolist, en vue de leur cotation le 18 juillet 2005, sera demandée.Elles seront cotées sur la même ligne que les actions existantes, sous le code Isin FR0000053514.Autre place de cotation. — Néant.Caractéristiques des BSAR.Nombre des BSAR attachés aux actions. — A chaque action nouvelle de la présente émission est attaché un (1) BSAR.Il sera nécessaire d’exercer cinq (5) BSAR pour souscrire deux (2) actions PCAS (sous réserve d’ajustements prévus).Forme et délivrance des BSAR. — Les BSAR seront délivrés uniquement sous la forme au porteur. L’admission des BSAR aux opérations d’Euroclear France, Clearstream et Euroclear Bank a été demandée.Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte à leur nom chez l’intermédiaire de leur choix.Admission des BSAR aux négociations. — Les BSAR feront l’objet d’une demande d’admission sur Eurolist. Ils seront cotés séparément des actions d’origine, à partir du 18 juillet 2005 (Code Isin FR0010207811).Droits attachés aux BSAR. — Le seul droit attaché aux BSAR sera celui de souscrire, contre paiement du prix d’exercice, des actions PCAS de 1 € de nominal.Parité d’exercice - Prix d’exercice. — Cinq (5) BSAR permettront de souscrire deux (2) actions nouvelles PCAS (sous réserve d’ajustements) à un prix unitaire d’exercice de 9 €.Période d’exercice. — Sous réserve des stipulations de remboursement anticipé des BSAR au gré de la société et de la suspension de l’exercice des BSAR décrites ci-dessous, les BSAR pourront être exercés à tout moment à compter du 18 juillet 2005 et jusqu’au 18 juillet 2012. Sous réserve du remboursement anticipé des BSAR au gré de la société décrite ci-dessous, les BSAR qui n’auront pas été exercés au plus tard le 18 juillet 2012 perdront toute valeur et deviendront caducs.Suspension de l’exercice des BSAR. — En cas d’augmentation de capital ou d’émission de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital, de fusion, de scission ou d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la société, PCAS se réserve le droit de suspendre l’exercice des BSAR pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois. Cette faculté ne pourra en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSAR leur droit de souscrire des actions nouvelles PCAS.La décision de la société de suspendre l’exercice des BSAR fera l’objet d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires 7 jours au moins avant la date d’entrée en vigueur de la suspension. Il mentionnera la date d’entrée en vigueur de la suspension et la date à laquelle elle prendra fin. Cette information fera également l’objet d’un avis dans un journal financier de diffusion nationale et d’un avis d’Euronext Paris S.A.Remboursement anticipé des BSAR au gré de la société. — La société pourra, à son seul gré, procéder à tout moment, à compter du 18 juillet 2009 jusqu’à la fin de la période d’exercice des BSAR, au remboursement anticipé de tout ou partie des BSAR restant en circulation au prix unitaire de 0,01 €. Toutefois, de tels remboursements anticipés ne seront possibles que si la moyenne arithmétique, calculée sur dix jours de bourse consécutifs au cours desquels l’action PCAS est cotée, choisis par la société parmi les vingt jours qui précédent la date de publication de l’avis de remboursement anticipé, des produits (1) du cours de clôture de l’action PCAS sur le marché Eurolist et (2) de la parité d’exercice en vigueur à chacune des dates,et excède 16 €.Au cas où PCAS procéderait à un remboursement partiel des BSAR restant en circulation, le nombre de BSAR à rembourser (ci-après le « Nombre de BSAR à rembourser ») correspondra pour chaque tranche de remboursement à 20 % du nombre, arrondi au nombre entier inférieur, de BSAR pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. sous le code Isin FR0010207811 sera faite.Un mois avant la date de remboursement partiel anticipé, les intermédiaires financiers détermineront le nombre de BSAR qui font l’objet d’un remboursement anticipé en appliquant le rapport entre le nombre de BSAR à rembourser et le nombre de BSAR restant en circulation au nombre de BSAR figurant dans chaque compte et en arrondissant le résultat obtenu à l’entier inférieur. Ces BSAR feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Eurolist sous un nouveau code Isin, jusqu’à leur date de remboursement. Il résulte de ce qui précède que le nombre de BSAR qui feront effectivement l’objet d’un remboursement anticipé pourrait être inférieur à 20 % du nombre total de BSAR en cas d’ajustements dus à des arrondis. Par conséquent, le nombre de BSAR qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement anticipé sera reporté, s’il y a lieu, sur la cinquième tranche de 20 %.Un « Jour de bourse » est un jour ouvré où Euronext Paris S.A. assure la cotation des actions autre qu’un jour où les cotations cessent avant l’heure de clôture habituelle. Un « Jour ouvré » est un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris et où Euroclear France fonctionne.La décision de la société de procéder au remboursement anticipé des BSAR fera l’objet, au plus tard un mois avant la date fixée pour le remboursement des BSAR, d’un avis financier publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires, d’un avis dans un journal financier de diffusion nationale et d’un avis d’Euronext Paris S.A.Dans l’éventualité où la société mettrait en œuvre le remboursement des BSAR, les porteurs de BSAR conserveront la faculté d’exercer leurs BSAR jusqu’à la date fixée pour le remboursement conformément aux stipulations relatives aux droits attachés aux BSAR ci-dessus et selon les modalités fixées ci-après concernant le lieu où la demande d’exercice des BSAR peut être reçue. Passée cette date, les BSAR seront remboursés par la société et annulés.Lieu où la demande d’exercice des BSAR peut être reçue. — Pour exercer leurs droits, les porteurs de BSAR devront en faire la demande auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte titres et verser le montant de leur souscription.CIC, 60, rue de la Victoire, 75009 Paris assurera la centralisation de cette opération. Toute demande d’exercice du droit à l’attribution d’actions parvenue chez CIC en sa qualité de centralisateur prendra effet le dès sa réception.Les porteurs de BSAR recevront livraison des actions au plus tard le 7e jour ouvré suivant la date d’exercice.Les actions nouvelles résultant de l’exercice de BSAR feront l’objet de demandes d’admission périodiques sur Eurolist.Jouissance des actions souscrites par exercice des BSAR. — Les actions souscrites par exercice des BSAR porteront jouissance du premier jour de l’exercice social au cours duquel lesdites actions auront été souscrites et le prix de souscription réglé.Elles seront, dès leur création, soumises à toutes les stipulations statutaires.Elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes après paiement, le cas échéant, du dividende afférent à l’exercice précédent ou, s’il n’en était pas distribué, après la tenue de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de cet exercice.Dans les répartitions de bénéfices qui pourront être réalisées au titre de l’exercice en cours lors de leur émission et au titre des exercices ultérieurs, ces actions nouvelles recevront le même dividende que celui qui pourra être attribué aux actions anciennes de même nominal et portant même jouissance.Faculté de rachat des BSAR. — La société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, au rachat des BSAR, soit par rachats en bourse ou hors bourse, soit par des offres publiques d’achat, rachat ou d’échange, ou autrement.L’information relative au nombre de BSAR rachetés et au nombre de BSAR en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris S.A. pour l’information du public et pourra être obtenue auprès de la société ou de l’établissement chargé du service des titres.Les BSAR rachetés en bourse ou hors bourse ou par voie d’offres publiques, cesseront d’être considérés comme étant en circulation et seront annulés.Ces opérations seront sans incidence sur le calendrier normal relatif à l’exercice des BSAR restant en circulation.Engagement de la société vis-à-vis des porteurs de BSAR. — Tant qu’il existera des BSAR en circulation, la société s’interdit :i) de modifier sa forme ou son objet ;ii) de modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ou d’amortir son capital ;iii) de créer des actions de préférence,à moins, conformément à l’article L. 228-98 du Code de commerce d’y être autorisée par la masse des porteurs de BSAR dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du même code et sous réserve dans les cas ii) et iii) de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des porteurs de BSAR dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce et ci-après dans la partie relative à l’ajustement des BSAR - Maintien des droits des titulaires.En cas de réduction du capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires de BSAR seront réduits en conséquence, comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive.Ajustement des BSAR - Maintien des droits des titulaires. — A l’issue des opérations suivantes :— Opération comportant un droit préférentiel de souscription coté ;— Attribution gratuite aux actionnaires de tout instrument financier autre que des actions de la société ;— Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions ;— Incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission par majoration de la valeur nominale des actions ;— Distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille ;— Absorption, fusion, scission ;— Rachat par la société de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse ;— Modification de la répartition des bénéfices ;— Amortissement du capital,que la société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des porteurs de BSAR sera assuré en procédant à un ajustement des conditions d’exercice des BSAR conformément aux articles L. 228-98 à L. 228-106 du Code de commerce et aux articles 242-8 et suivants du décret n° 2005-112 du 10 février 2005 et aux modalités ci-après.Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu’il égalise la valeur des titres qui aurait été obtenue en cas d’exercice des bons avant la réalisation d’une des opérations susmentionnées et la valeur des titres qui sera obtenue en cas d’exercice des bons après réalisation de ladite opération.En cas d’ajustements réalisés conformément aux paragraphes (a) à (i) ci-dessous, le nouveau ratio d’attribution sera déterminé avec trois décimales par arrondi au millième le plus proche (0,0005 étant arrondi au millième supérieur). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir du ratio d’attribution qui précède ainsi calculé et arrondi.Toutefois, les bons ne pourront donner lieu qu’à livraison d’un nombre entier d’actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessous au paragraphe « Règlement des rompus ».(a) En cas d’opération comportant un droit préférentiel de souscription coté, le nouveau nombre d’actions remises sur exercice des BSAR sera déterminé en multipliant le nombre d’actions qui pouvaient être souscrites sur exercice des BSAR avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action ex-droit de souscription + Valeur du droit de souscriptionValeur de l’action ex-droit de souscriptionPour le calcul de ce rapport, les valeurs de l’action ex-droit et du droit de souscription seront déterminées d’après la moyenne des premiers cours cotés sur Eurolist (ou, en l’absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action et le droit de souscription sont tous les deux cotés) durant tous les jours de bourse inclus dans la période de souscription au cours desquels l’action ex-droit et le droit de souscription sont cotés simultanément. Dans l’éventualité où ce calcul résulterait de la constatation de moins de cinq cotations, il devra être validé ou évalué à dire d’expert.(b) En cas d’attribution gratuite aux actionnaires d’instrument(s) financier(s) autre(s) que des actions de la société, le nouveau nombre d’actions remises sur exercice des BSAR sera déterminé comme suit :1°) Si le droit d’attribution gratuite d’instrument(s) financier(s) faisait l’objet d’une cotation par Euronext Paris S.A. ou sur un autre marché réglementé ou assimilé, en multipliant le nombre d’actions qui pouvaient être souscrites sur exercice des BSAR avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action ex-droit d’attribution gratuite + Valeur du droit d’attribution gratuiteValeur de l’action ex-droit d’attribution gratuitePour le calcul de ce rapport, les valeurs de l’action ex-droit d’attribution gratuite et du droit d’attribution gratuite seront déterminées d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur Eurolist, (ou, en l’absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action et le droit d’attribution gratuite sont tous les deux cotés), de l’action et du droit d’attribution gratuite durant les trois premiers jours de bourse au cours desquels l’action et le droit d’attribution gratuite sont cotés simultanément.2°) Si le droit d’attribution gratuite d’instrument(s) financier(s) n’était pas coté par Euronext Paris S.A. ou sur un autre marché réglementé ou assimilé, en multipliant le nombre d’actions qui pouvaient être souscrites sur exercice des BSAR avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action ex-droit d’attribution gratuite + Valeur du ou des instruments financiers attribués par actionValeur de l’action ex-droit d’attribution gratuitePour le calcul de ce rapport, les valeurs de l’action ex-droit d’attribution gratuite et du ou des instrument(s) financier(s) attribué(s) par action, si ce(s) dernier(s) sont cotés, sur un marché réglementé ou assimilé, seront déterminées par référence à la moyenne pondérée des cours cotés pendant trois jours de bourse consécutifs suivant la date d’attribution au cours desquels l’action et le ou les instrument(s) financier(s) attribué(s) sont cotés simultanément. Si le ou les instrument(s) financier(s) attribué(s) ne sont pas coté(s) sur un marché réglementé ou assimilé, ils seront évalué(s) par un expert indépendant de réputation internationale choisi par la société.(c) En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission et d’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le nouveau nombre d’actions remises sur exercice des BSAR sera déterminé en multipliant le nombre d’actions qui pouvaient être souscrites sur exercice des BSAR avant le début de l’opération considérée par le rapport :Nombre d’actions composant le capital après l’opérationNombre d’actions composant le capital avant l’opération(d) En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission réalisée par majoration de la valeur nominale des actions, la valeur nominale des actions que pourront obtenir les porteurs de BSAR qui exerceront leurs BSAR sera élevée à due concurrence.(e) En cas de distribution de réserves en espèces ou en nature ou de primes d’émission, le nouveau nombre d’actions remises sur exercice des BSAR sera déterminé en multipliant le nombre d’actions qui pouvaient être souscrites sur exercice des BSAR avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action avant la distributionValeur de l’action avant la distribution diminuée de la somme distribuée et/ou de la valeur des titres remis par actionPour le calcul de ce rapport, la valeur de l’action avant la distribution sera déterminée d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur Eurolist (ou en l’absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action est cotée) pendant les trois jours de bourse qui précèdent la date de la distribution.La valeur des titres distribués sera calculée comme ci-dessus s’il s’agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé ou assimilé. Si les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé ou assimilé avant la date de distribution, la valeur des titres sera déterminée d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur le marché réglementé ou assimilé pendant les trois jours de bourse qui suivent la date de distribution, si les titres venaient à être cotés dans les vingt jours de bourse qui suivent la distribution, et dans les autres cas par un expert indépendant de réputation internationale choisi par la société.(f) En cas d’absorption de la société par une autre société, ou de fusion avec une ou plusieurs autres sociétés pour former une société nouvelle ou de scission, les BSAR donneront lieu à l’attribution d’actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés bénéficiaires de la scission.Le nouveau nombre d’actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés bénéficiaires de la scission qu’ils pourront souscrire sera déterminé en multipliant le nombre d’actions de la société auquel ils avaient droit avant le début de l’opération considérée par le rapport d’échange des actions de la société contre les actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés bénéficiaires de la scission. Ces sociétés seront substituées à la société pour l’application des dispositions ci-dessus, destinées à préserver, le cas échéant, les droits des porteurs de BSAR en cas d’opérations financières ou sur titres, et, d’une façon générale, pour assurer le respect des droits des porteurs de BSAR dans les conditions légales, réglementaires et contractuelles.(g) En cas de rachat par la société de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse, le nouveau ratio d’attribution d’actions sera égal au produit du ratio d’attribution d’actions en vigueur avant le début du rachat par le rapport suivant calculé au centième d’action près :Valeur de l’action + Pc % (Prix de rachat – Valeur de l’action)Valeur de l’actionPour le calcul de ce rapport :— Valeur de l’action signifie la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la société pendant les trois jours de bourse qui précèdent le rachat (ou la faculté de rachat) ;— Pc % signifie le pourcentage du capital racheté ;— Prix de rachat signifie le prix de rachat effectif (par définition supérieur au cours de bourse).(h) En cas de modification de la répartition des bénéfices, le nouveau nombre d’actions remises sur exercice des BSAR sera déterminé en multipliant le nombre d’actions qui pouvaient être souscrites sur exercice des BSAR avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action avant cette modification + Réduction par action du droit aux bénéficesValeur de l’action avant cette modificationPour le calcul de ce rapport, la valeur de l’action avant la modification de la répartition des bénéfices de la société sera déterminée d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur Eurolist (ou en l’absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action est cotée) pendant les trois jours de bourse qui précèdent le jour de modification.(i) En cas d’amortissement du capital le nouveau nombre d’actions remises sur exercice des BSAR sera déterminé en multipliant le nombre d’actions qui pouvaient être souscrites sur exercice des BSAR avant le début de l’opération considérée par le rapport :Valeur de l’action avant l’amortissement + Montant de l’amortissement par actionValeur de l’action avant amortissementPour le calcul de ce rapport, la valeur de l’action avant l’amortissement sera déterminée d’après la moyenne pondérée des cours cotés sur Eurolist (ou en l’absence de cotation par Euronext Paris S.A., sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’action est cotée) pendant les trois jours de bourse qui précédent le jour de l’amortissement.Dans l’hypothèse où la société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n’aurait pas été effectué au titre des paragraphes (a) à (i) ci-dessus et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, la société procédera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français.Le conseil d’administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement.Représentation des porteurs de BSAR. — Conformément à l’article L. 228-103 du Code de commerce, les porteurs de BSAR sont groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile et est soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les obligations, par les articles L. 228-47 à L. 228-64, L. 228-66 et L. 228-90 du Code de commerce. Les assemblées générales des porteurs de BSAR sont appelées à autoriser toutes modifications au contrat d’émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission.Chaque BSAR donne droit à une voix. Les assemblées des titulaires de BSAR se tiendront dans les conditions de quorum et de majorité fixées par le Code de commerce.Tout titulaire de BSAR peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d’Etat.En application de l’article L. 228-47 dudit Code, est désigné représentant titulaire de la masse des porteurs de BSAR :xavier hennequin,65-67, rue du Général Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.Le représentant titulaire de la masse aura sans restriction ni réserve le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs de BSAR.Il exercera ses fonctions jusqu’à sa démission, sa révocation par l’assemblée générale des porteurs de BSAR ou la survenance d’une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit à l’échéance normale ou anticipée des BSAR. Ce terme sera, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu’à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l’exécution des décisions ou transactions intervenues.La rémunération du représentant de la masse, prise en charge par la société, est de 500 € par an ; elle sera payable le 31 décembre de chacune des années 2005 à 2012 incluses, tant qu’il existera des BSAR en circulation à cette date. Représentant suppléant de la masse des porteurs de BSAR :Le représentant suppléant de la masse est François Baufine-Ducrocq, demeurant 15, rue du Docteur Zamenhof, 92130 Issy-les-Moulineaux. Ce représentant suppléant sera susceptible d’être appelé à remplacer le représentant titulaire empêché.La date d’entrée en fonction du représentant suppléant sera celle de la réception de la lettre recommandée par laquelle le représentant titulaire restant en fonction, la société ou toute autre personne intéressée, lui aura notifié tout empêchement définitif ou provisoire du représentant titulaire défaillant ; cette notification sera, le cas échéant, également faite dans, les mêmes formes, à la société.En cas de remplacement provisoire ou définitif, le représentant suppléant aura les mêmes pouvoirs que ceux du représentant titulaire. Il n’aura droit à la rémunération mentionnée ci-dessus que s’il exerce à titre définitif les fonctions de représentant titulaire. Cette rémunération sera calculée prorata temporis et commencera à courir à compter du jour de son entrée en fonction en ladite qualité de titulaire.La société prend à sa charge la rémunération du représentant de la masse et les frais de convocation, de tenue des assemblées générales des porteurs de BSAR, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais liés à la désignation éventuelle du représentant de la masse au titre de l’article L. 228-50 du Code de commerce, tous les frais d’administration et de fonctionnement de la masse des porteurs de BSAR.En cas de convocation de l’assemblée des porteurs de BSAR, ces derniers seront réunis au siège social de la société ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation. Chaque porteur de BSAR a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l’assemblée générale de la masse, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l’assemblée.Information des porteurs de BSAR en cas d’ajustements et en cas d’opérations avec maintien du droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires. — En cas d’émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires ou en cas de la réalisation de l’une des opérations mentionnées ci-dessus nécessitant un ajustement, les porteurs de BSAR en seront informés au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires, dans la presse financière de diffusion nationale ainsi que par avis d’Euronext Paris S.A., quatorze jours au moins avant la date prévue de la clôture de la souscription en cas d’émission ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l’opération envisagée dans les autres cas.Règlement des rompus. — Lorsqu’en raison de la réalisation de l’une des opérations mentionnées au paragraphe « Ajustement des BSAR » ci-dessus, le porteur de BSAR les exerçant aura droit à un nombre d’actions comportant une fraction d’actions formant « rompu », celui-ci pourra souscrire :— Soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé en espèces une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire, évaluée sur la base du premier cours coté sur Eurolist à la séance de bourse du jour précédant la date du dépôt de la demande d’exercice au cours duquel le titre a été coté ;— Soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue au paragraphe précédent.Cotation des actions nouvelles résultat de l’exercice des BSAR. — Les actions nouvelles résultant de l’exercice des BSAR feront l’objet de demandes d’admission périodiques sur Eurolist :— Soit directement sur la même ligne que les actions anciennes ;— Soit, dans un premier temps, sur une seconde ligne, pour tenir compte de la différence de date de jouissance.But de l’émission. — La présente émission permet à l’actionnaire majoritaire de confirmer sa pleine confiance dans PCAS. Son produit - conjointement avec la restructuration de la dette bancaire menée à bien fin mai 2005 - confortera la structure financière de PCAS.Elle s’inscrit en effet dans le cadre d’une restructuration globale du haut de bilan de PCAS autour de deux axes :— renforcement des capitaux propres au travers de la présente émission ;— allongement de la maturité de la dette par la mise en place d’un crédit syndiqué de 70 M€ remboursable en 5,5 ans qui se substitue à l’ensemble des lignes bancaires existantes de PCAS S.A. Ce crédit mis à disposition le 1er juin 2005 a été consenti par un pool bancaire ayant Natexis Banques populaires et BPRP pour chef de file avec la participation de l’ensemble des banquiers traditionnels de PCAS (BNP Paribas, groupe Crédit mutuel - CIC, Crédit lyonnais et Banque San Paolo) auquel s’est adjointe la Commerzbank.La non-réalisation de la présente émission d’ABSAR figure parmi les cas de remboursement anticipé obligatoire du crédit syndiqué.Prospectus. — Un prospectus relatif à l’émission des ABSAR a été établi. Il est composé :— du document de référence de la société PCAS, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 30 mai 2005 sous le numéro D.05-0805 ;— et d’une note d’opération qui a reçu le visa n° 05-0553 en date du 15 juin 2005, disponible sans frais auprès de la société PCAS, 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne-aux-Loups, 91160 Longjumeau, et de Natexis Bleichroeder S.A.,100, rue Réaumur, 75002 Paris.Bilan. — Les comptes annuels consolidés de la société ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mai 2005, pages 12086 à 12102.Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission aux négociations sur l’Eurolist :— des actions nouvelles visées ci-dessus ;— des droits préférentiels de souscription détachés des actions existantes ;— des BSAR et des actions nouvelles à provenir de l’exercice des BSAR.Le président du conseil d’administration :christian moretti.91400

Description : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESESociété anonyme au capital de 7 999 998 €.Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry (71 B 151).Avis de réunion valant avis de convocationMM. les actionnaires de la société PCAS sont avisés que le conseil d’administration a décidé de convoquer le mardi 21 juin 2005 à 10 heures au siège social, 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau, une assemblée générale mixte à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :Ordre du jour.Rapport de gestion du conseil d’administration et rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sociaux et consolidés, de l’exercice clos le 31 décembre 2004.Du ressort de l’assemblée générale ordinaire :— Lecture du rapport de gestion établi par le conseil d’administration ;— Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des conventions réglementées ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Autorisation à conférer à la société à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Mandats des commissaires aux comptes ;Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire :— Autorisation donnée au conseil d’administration à consentir aux salariés et mandataires sociaux salariés de l’entreprise des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ;— Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission de valeurs mobilières en période d’offre publique d’achat ;— Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 ;— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour formalités.Textes des résolutionsRésolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et le rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2004, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par une perte sociale de 5 073 814,34 €.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.Elle approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés, s’élevant à 13 917 €.L’assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.Deuxième résolution. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004, approuve, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés par le conseil d’administration, les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 9 450 207 €.Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont relatées.Quatrième résolution. — L’assemblée générale décide d’affecter comme suit la perte de l’exercice s’élevant à 5 073 814,34 €.Origine du résultat à affecter :Report à nouveau antérieur1 920 214,84Résultat de l’exercice– 5 073 814,34Affectation proposée :Report à nouveau– 3 153 599,50L’assemblée reconnaît en outre que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :ExercicesNombre d’actionsDividendeImpôt déjà versé (avoir fiscal)Revenu réelTotalPar action20017 999 9982 400 0000,300,1500,45020027 999 9982 800 0000,350,1750,52520037 999 99800Cinquième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des éléments figurant dans la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers, autorise le conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la société en vue :— de leur attribution ou de leur vente (i) dans le cadre des dispositions des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, ou (ii) dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise, ou (iii) en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou ;— de l’animation du marché ou la liquidité de l’action, par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés, ou ;— de la remise ultérieure à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externes, ou ;— de la remise dans le cadre de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de tout autre manière à l’attribution d’actions de la société ; ou ;— de leur annulation.Les achats d’actions de la société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la société détiendra à la suite de ces achats ne dépasse pas 5 % des actions qui composent le capital de la société, sachant que le pourcentage s’appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l’affecter postérieurement à la présente assemblée.Les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées par tous moyens en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d’achat ou d’échange ou achats de blocs y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés (à l’exclusion de l’utilisation d’options d’achat). La part maximale du capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat. Les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront avoir lieu en période d’offre publique dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.Le prix maximum d’achat est fixé à 16 € par action.Le prix minimum de vente est fixé à 5 € par action.L’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence d’éventuelles opérations financières sur la valeur de l’action. Notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport ente le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.Le montant maximum destiné à la réalisation du programme de rachat est de 6,4 millions d’euros. Cette autorisation restera valable dix-huit mois à compter de ce jour.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour en décider et en effectuer la mise en œuvre, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, procéder à l’ajustement prévu aux articles 174-1A et 174-9A du décret du 23 mars 1967 en cas d’achat d’actions à un prix supérieur au cours de bourse.Le conseil d’administration est expressément autorisé à déléguer à son président, avec faculté pour ce dernier de sous déléguer à une personne qu’il avisera, l’exécution des décisions que le conseil d’administration aura prises dans le cadre de la présente autorisation.La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non encore utilisée, l’autorisation d’achat d’actions qui avait été consentie par la cinquième résolution de l’assemblée générale du 16 juin 2004.Sixième résolution. — L’assemblée générale fixe à la somme de 150 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration.Septième résolution. — Les mandats des commissaires aux comptes venant à échéance à cette présente assemblée, l’assemblée générale nomme :— La société PricewaterhouseCoopers Audit, demeurant 32, rue Guersant à Paris 75017, représentée par M. Olivier Thibault, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;— M. Pierre Coll, demeurant 32, rue Guersant à Paris 75017, en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une période de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;— La société Afigec S.A.R.L., demeurant 26-28, rue Marius Aufan à Levallois-Perret 92300, représentée par M. Christian Bordas en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;— M. Dominique Perier, demeurant 26-29, rue Marius Aufan à Levallois-Perret 92300, en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une période de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Huitième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent.Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Neuvième résolution. — Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale :— Autorise le conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats préalablement effectués dans les conditions prévues par les dispositions légales ;— Fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation ;— Décide que les bénéficiaires de ces options pourront être :Soit les cadres à haut niveau de responsabilité et les mandataires sociaux salariés,Soit les cadres ou non cadres ayant montré leur fort attachement au groupe et leur efficacité dans l’accomplissement de leurs missions,Qu’ils soient salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;— Décide que le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne pourra excéder les limites prévues par la loi ;— Décide, que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur au prix minimum déterminé par les dispositions légales en vigueur applicables au jour des décisions du conseil ;— Fixe à dix ans le délai maximal d’exercice des options à compter du jour ou elles seront attribuées ;— Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;— Délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre, dans les conditions et sous les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les présentes autorisations et notamment à l’effet de :fixer la nature des options offertes,arrêter les conditions dans lesquelles elles seront consenties et la liste de leurs bénéficiaires,fixer le délai d’exercice des options consenties dans la limite arrêtée ci-dessus.Dixième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide expressément, conformément à l’article L. 225-129-IV du Code de commerce, que les délégations octroyées au conseil d’administration aux termes des deuxième et troisième résolutions approuvées par l’assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2005, à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la société, sont maintenues en période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange sur les titres de la société.Le maintien desdites délégations en période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange sur les titres de la société est valable jusqu’à la réunion de la prochaine assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Onzième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, après lecture du rapport du conseil d’administration, décide (i) de mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment avec la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière, (ii) et en conséquence de modifier comme suit l’article 13, 15 et 20 des statuts.Article 13 - Pouvoirs du conseil d’administration :Le cinquième alinéa est remplacé par ce qui suit :« Le président ou le directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. »Au sixième alinéa, la première phrase est supprimée. A la deuxième phrase qui devient la première phrase, le mot « il » est remplacé par le mot « Le président ».Il est inséré un septième alinéa rédigé comme suit :« Le président du conseil d’administration rend compte, dans un rapport joint au rapport présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Ce rapport rend compte également des éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général ».Article 15 - Réunion du conseil d’administration et procès-verbaux :Le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :« Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet ».Article 20 - Commissaire aux comptes :Cet article est complété par un alinéa rédigé comme suit :« Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu’à toutes les assemblées d’actionnaires ».Douzième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration en vue de l’exécution des décisions qui précèdent.Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l’accomplissement des formalités.L’assemblée se compose de tous les actionnaires.Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.Pour participer à cette assemblée :— Les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société 5 jours au moins avant la date de la réunion ;— Les propriétaires d’actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès du CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 4, rue des Chauffours, 95014 Cergy Pontoise, d’un certificat d’immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité 5 jours au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée.Pour assister à l’assemblée : une carte d’admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l’assemblée.Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :— Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres ;— Les propriétaires d’actions nominatives devront retourner directement au CM-CIC Securities le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par le CM-CIC Securities, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’un certificat d’immobilisation.Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote.Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.Le conseil d’administration.  88894

Description : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE(PCAS) PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE(PCAS) Société anonyme au capital de 7 999 998 €.Siège social : 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry.Chiffres d'affaires consolidés.(En milliers d'euros.)20042005% de variation% de variation à périmètre comparablePremier trimestre43 92154 48524,15,488174

Description : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESESociété anonyme au capital de 7 999 998 €.Siège social : 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne-aux-Loups, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry. — APE : 71 B 151.Documents comptables annuels. (Projets non vérifiés.)A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Immobilisations incorporelles24 6924 9394 550Immobilisations corporelles327 27229 47830 651Immobilisations financières469 85456 04455 704Total actif immobilisé 101 81890 46190 905Stocks et en-cours530 86631 32632 279Clients et comptes rattachés617 95318 63420 873Autres créances et comptes de régularisation77 5085 8312 898Valeurs mobilières de placement112 2522 3142 705Disponibilités111 2801 4423 705Total actif circulant 59 85959 54762 460Total actif 161 677150 008153 365PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Capital 8 0008 0008 000Primes 4 0294 0294 029Réserves 18 78217 33517 032Résultat de l’exercice – 5 0741 4473 027Subventions d’investissements 117152124Provisions réglementées96 9977 1907 224Capitaux propres 32 85138 15339 436    Provisions pour risques et charges10246113258Provisions 246113258Emprunts et dettes financières1185 12774 39975 130Compte courant (*)1115 20015 20015 200Fournisseurs et comptes rattachés1221 99916 87316 194Autres dettes et comptes de régularisation136 2545 2707 147Dettes  128 580111 742113 671Total passif 161 677150 008153 365(*) Compte courant Dynaction : cf. détail de l’endettement net en note 11.II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Notes31/12/0431/12/0331/12/02Chiffre d’affaires net 100 685106 471117 474Autres produits d’exploitation152 7752 6956 238Achats marchandises, matières premières et variation stocks – 47 409– 48 221– 57 319Autres achats et charges externes – 19 674– 17 559– 18 744Impôts, taxes et versements assimilés – 2 933– 3 202– 2 980Charges du personnel16– 29 924– 28 410– 29 371Dotations aux amortissements – 6 232– 6 402– 6 400Dotations aux provisions – 1 670– 2 428– 724Autres charges – 303– 45– 76Résultat d’exploitation – 4 6852 8998 098Résultat financier17– 4 948– 1 765– 3 462Résultat courant avant impôt – 9 6331 1344 636Résultat exceptionnel182 40123– 25Impôt sur les bénéfices192 158290– 1 584Résultat net – 5 0741 4473 027III. — Tableau de flux de trésorerie.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/0331/12/02Trésorerie nette à l’ouverture :   Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement)1 4483 706733Actions propres2 3082 7042 192Dettes financières à court terme– 30 831– 28 157– 32 455Total– 27 075– 21 747– 29 530Opérations d’exploitation :   Résultat net– 5 0741 4473 027Amortissements10 9256 3196 400Variation des provisions751 877121Subventions virées au résultat– 35– 35– 26Moins (Plus) values sur cessions d’immobilisations– 2 361– 153Capacité d’autofinancement3 5309 6079 575Variation du besoin en fonds de roulement– 2 098– 2 9301 668Flux de trésorerie provenant de l’exploitation1 4326 67711 243Opérations d’investissements :   Investissements incorporels– 128– 550– 68Investissements corporels– 3 610– 4 984– 5 324Investissements financiers (1)– 15 470– 449– 168Cessions d’immobilisation (2)6 823109148Flux de trésorerie provenant des investissements– 12 385– 5 874– 5 412Opérations de financement :   Augmentation des capitaux propres000Dividendes versés0– 2 725– 2 356Souscriptions d’emprunts et dettes financières (3)23 0009 88613 871Remboursements d’emprunts et dettes financières– 14 901– 13 292– 9 563Flux des opérations provenant des opérations financières8 099– 6 1311 952Variation de trésorerie– 2 854– 5 3287 783Trésorerie nette à la clôture :   Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement)1 2871 4483 706Actions propres2 2452 3082 704Dettes financières à court terme– 33 460– 30 831– 28 157Total– 29 928– 27 075– 21 747(1) Prise de participation à hauteur de 85 % dans VLG Chem au 1er juin 2004. (2) Comprend la cession de Vernolab en juin 2004 pour 6,8 millions d’euros. (3) Dont un nouvel emprunt lié à la prise de participation dans VLG Chem pour 16 millions d’euros.Note 1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.Les conventions générales du Plan comptable général (PCG 99) ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux principes de base :— Continuité dans l’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.— Changement de méthode comptable : conformément au règlement n° 2004-03 du CRC du 4 mai 2004, une provision pour médailles du travail a été comptabilisée sur l’exercice 2004 pour un montant de 167 K€.1.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles correspondent principalement à des frais d’établissement, de brevets et de fonds de commerce.Durées d’amortissement :Frais d’établissement1 à 5 ans, linéaireBrevets20 ans, linéaireAutres immobilisations incorporelles20 ans maximumLogiciels1 an, linéaireLe groupe n’immobilise pas de frais de recherche ; l’intégralité des coûts de recherche est affectée en charge au compte de résultat.1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon les méthodes suivantes :Constructions et agencements de construction10 à 20 ans, linéaireInstallations techniques, matériels et outillages6,67 ans, linéaireMatériel divers et matériel de sécurité10 ans, linéaireMatériel de transport5 ans, linéaireMatériel de manutention6,67 ans, linéaireMatériel et mobilier de bureau10 ans, linéaireMatériel informatique4 ans, linéaireDes amortissements dérogatoires déterminés par la différence entre les amortissements dégressifs et les amortissements linéaires sont calculés pour les installations techniques et le matériel de manutention. Ils sont comptabilisés au passif du bilan en provisions réglementées.1.3. Participations. — Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la situation financière des sociétés le justifie notamment eu égard à la valeur d’entreprise déterminée selon la méthode des cash-flows futurs actualisés (DCF).1.4. Stocks. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré.La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires.Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production.Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur probable de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future, des taux de rotation et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché (tous les stocks dont le taux de rotation est supérieur à 1 an sont systématiquement analysés).1.5. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale en fonction des informations connues.Sur certaines créances une provision pour dépréciation est pratiquée pour tenir compte de difficultés spécifiques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.1.6. Actions propres. — Les actions propres détenues par PCAS ont été acquises dans le cadre de plans d’options d’achats d’actions. Ces actions sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement. Aucun mouvement n’est intervenu au cours de l’exercice 2004.Une provision pour dépréciation est constatée sur la base du cours moyen du dernier mois. Par ailleurs, une provision complémentaire pour risque est constatée si nécessaire.1.7. Composition du capital. — A effet du 1er janvier 2000 le capital a été converti en euros soit 7 999 998 € divisés en 7 999 998 actions de 1 €.1.8. Réserves. — La part des réserves indisponibles correspondant à la détention d’actions propres s’élève à 3 253 milliers d’euros.1.9. Provisions :— Provisions pour risques et charges : une provision est constatée lorsqu’une perte ou un passif est probable et peut être raisonnablement évalué.Au cas où cette perte ou ce passif est identifié mais n’est ni probable, ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, le groupe fait état d’un passif éventuel dans ses engagements hors bilan.— Engagements en matière de départ en retraite et assimilés : PCAS n’a pas d’engagement en matière de retraite mais seulement au titre des indemnités de départ et au titre des médailles du travail selon la convention collective.Les départs survenus en cours d’exercice sont inclus dans les charges de l’exercice. L’engagement futur hors bilan, calculé individu par individu, sur la base des salaires 2004 s’élève à 2 478 K€.L’application de la méthode préférentielle relative aux engagements retraites entraînerait une diminution des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2004 de 2 348 K€ correspondant au montant de la provision.— Provisions réglementées : elles ont été constituées conformément aux textes en vigueur. Elles comprennent la provision pour hausse de prix et les amortissements dérogatoires.1.10. Opérations en devises. — Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice.Les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires, à l’actif du bilan lorsque la différence correspond à une perte latente, au passif du bilan lorsque la différence correspond à un gain latent.Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques.La principale devise utilisée est le dollar US. La société couvre à terme cette devise en utilisant le principe de la couverture de change à terme pour sa position nette à horizon d’un mois.Note 2. – Immobilisations incorporelles.(En milliers d’euros)31/12/03AugmentationsDiminutionsAutres mouvements31/12/04Concessions et brevets2 303128  2 431Fonds de commerce5 294   5 294Montant brut7 597128  7 725     Concessions et brevets– 1 431– 127  – 1 558Fonds de commerce– 1 227– 248  – 1 475Montant des amortissements– 2 658– 375  – 3 033     Concessions et brevets8721  873Fonds de commerce4 067– 248  3 819Montant des immobilisations incorporelles nettes4 939– 247  4 692Note 3. – Immobilisations corporelles.(En milliers d’euros)31/12/03AugmentationsCessionsVirements poste à poste31/12/04Terrains1 608   1 608Constructions18 472193– 1632318 972Installations techniques58 6151 966– 7111 02960 899Autres immobilisations corporelles4 961258– 3171915 093Immobilisations en cours1 7141 194 – 1 5391 369Avances et acomptes4  – 40Montant brut85 3743 611– 1 044087 941Terrains– 274– 26  – 300Constructions– 8 370– 8416 – 9 205Installations techniques– 43 679– 4 522605 – 47 596Autres immobilisations corporelles– 3 573– 309314 – 3 568Montant des amortissements et provisions– 55 896– 5 6989250– 60 669Terrains1 334– 26  1 308Constructions10 102– 648– 103239 767Installations techniques14 936– 2 556– 1061 02913 303Autres immobilisations corporelles1 388– 51– 31911 525Immobilisations en cours1 7141 194 – 1 5391 369Avances et acomptes40 – 40Montant des immobilisations corporelles nettes29 478– 2 087– 119027 272Note 4. – Immobilisations financières.(En milliers d’euros)31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Titres de participation55 97123 005– 4 33974 637Prêts25 – 223Dépôts et cautionnements versés49 – 346Montant brut56 04423 005– 4 34474 705    Titres de participation – 4 852 – 4 852Montant des dépréciations – 4 852 – 4 852    Titres de participation55 97118 153– 4 33969 785Prêts250– 223Dépôts et cautionnements versés490– 346Montant des immobilisations financières nettes56 04418 153– 4 34469 854L’augmentation de l’exercice correspond à la prise de participation à hauteur de 85 % dans VLG Chem au 1er juin 2004 pour un montant de 15,4 millions d’euros, ainsi qu’à l’acquisition complémentaire de 50 % dans PCAS Finland également en juin 2004 pour un montant de 7,5 millions d’euros, PCAS détenant 100 % de sa filiale après cette opération.La diminution de l’exercice correspond à la cession de la société Vernolab intervenue en février 2004. La valeur d’inventaire des titres de participation à été déterminée selon la méthode des cash-flows futurs actualisés. L’application de cette méthode à entraîné une dépréciation de 4,9 millions d’euros des titres de PCAS Finland.Note 5. – Stocks et en cours.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Matières premières et autres approvisionnements7 4006 946En-cours de production et produits finis27 03927 454Marchandises93353Montant brut34 53234 753  Matières premières et autres approvisionnements– 473– 574En-cours de production et produits finis– 3 193– 2 853Marchandises00Provisions pour dépréciation– 3 666– 3 427Montant net30 86631 326Note 6. – Clients et comptes rattachés.6.1. Clients et comptes rattachés :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Clients et comptes rattachés18 01818 805Provisions pour créances douteuses– 65– 171Montant net17 95318 634Les créances clients ont une échéance inférieure à un an.6.2. Clients et comptes rattachés ventilés par devise :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Clients et comptes rattachés en euros15 31815 361Clients et comptes rattachés en dollars2 5603 189Clients et comptes rattachés en autres devises7584Total17 95318 634Note 7. – Autres créances et comptes de régularisation.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Avances et acomptes versés sur commandes 6Créances sur l’Etat4 9222 969Autres créances2 1901 839Charges constatés d’avance227689Charges à répartir169328Total7 5085 831Une créance de carry-back a été constatée en 2004 pour un montant de 1,8 million d’euros.Note 8. – Produits à recevoir.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Clients et comptes rattachés9 Autres créances1761 305Montant net1851 305Note 9. – Provisions réglementées.(En milliers d’euros)31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Provisions pour hausse de prix1 291282– 1201 453Amortissements dérogatoires5 900972– 1 3265 545Total7 1901 254– 1 4466 997Note 10. – Provisions pour risques et charges.(En milliers d’euros)31/12/03Dotation de l’exerciceReprise de l’exercice (utilisée)Reprise de l’exercice (non utilisée)31/12/04Provisions pour perte de change21– 2  Provisions pour impôts3030– 30 30Autres provisions pour risques et charges80187 – 52215Total112218– 32– 52246Conformément au règlement n° 2004-03 du CRC du 4 mai 2004, une provision pour médailles du travail a été comptabilisée sur l’exercice 2004 pour un montant de 167 K€.Note 11. – Endettement net.1. Endettement net ventilé par nature :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Emprunts et dettes financières à moyen et long terme50 42841 498Autres emprunts et dettes financières302404Réserve de participation des salariés8381 530Concours bancaires21 86218 578Avances de trésorerie groupe11 49412 199Intérêts courus202190Total emprunts et dettes financières85 12774 399Compte-courant Dynaction15 20015 200  Valeurs mobilières de placement66Actions propres3 2533 253Provision pour dépréciation - Actions propres– 1 007– 945Avances de trésorerie groupe  Disponibilités1 2801 442Total trésorerie3 5323 756Endettement net96 79585 843Les emprunts et dettes financières à moyen et long terme comprennent une avance de la société mère Dynaction pour un montant de 15,2 millions d’euros. Cette avance est rémunérée sur la base une base Euribor 3 mois plus une marge de 0,76 % et a vocation à être convertie en augmentation de capital. En l’absence d’augmentation de capital, cette avance ne pourra être remboursée à Dynaction qu’à l’échéance des emprunts contractés à l’occasion des acquisitions réalisées en 2001 et en 2004, soit jusqu’en 2009.Ces emprunts à moyen terme sont garantis à hauteur de 29,9 millions d’euros par des nantissements de titres de participation (voir note 22.2).Les actions propres acquises dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions ont fait l’objet en 2004 d’une provision pour dépréciation complémentaire d’un montant de 0,06 million d’euros, calculée sur la base du cours moyen du mois de décembre de l’action de 10,48 €.2. Echéancier des dettes financières à moyen et long terme :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03A moins d’un an14 83913 265A plus d’un an et moins de cinq ans35 58928 233A plus de cinq ans  Total50 42841 4983. Endettement net ventilé par taux :(En milliers d’euros)31/12/04 Taux fixe31/12/04 Taux variable31/12/04 TotalEmprunts et dettes financières à moyen et long terme050 42850 428Autres emprunts et dettes financières net1 34245 02546 367Total1 34295 45396 795Dans le cadre d’une politique de gestion du risque de taux ayant pour principal objectif de se couvrir contre le risque de hausse des taux, le groupe a eu recours aux instruments financiers suivants :(En milliers d’euros)Taux échangéMontantsTermesSwap à taux variable plafonné à 4,35 % et 5,75 %CMS 4 ans15 000Août 2005Tunnel (2,5 % et 4,6 %) 45 000Juillet 2007Après couverture, la part des dettes à taux fixe ou à taux variable plafonnée par caps, dans l’endettement net de la société, représente 63 % en 2004 (contre 20 % en 2003).Le taux moyen d’intérêt s’établit à 3,10 % contre 3,19 % en 2003.Une augmentation de 1 point de base des taux d’intérêts court terme aurait pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières de la société de 0,7 million d’euros.Note 12. – Fournisseurs et comptes rattachés.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Fournisseurs et comptes rattachés13 31814 704Fournisseurs d’immobilisations et comptes rattachés 8 681 2 169 Total21 99916 873Ces dettes ont une échéance inférieure à 1 an.Le poste Fournisseurs d’immobilisations comprend le paiement du complément d’acquisition des titres de PCAS Finland pour un montant de 7,5 millions d’euros.Note 13. – Autres dettes et comptes de régularisation.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Dettes fiscales1 001724Dettes sociales4 7014 032Comptes courants passif14673Autres dettes387439Produits constatés d’avance19 Ecarts de conversion - Passif12Total6 2545 270Note 14. – Charges à payer.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Emprunts et dettes financières234190Fournisseurs et comptes rattachés4 0293 772Dettes fiscales et sociales3 8833 038Autres dettes227414Total8 3737 414Note 15. – Autres produits d’exploitation.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Production stockée– 4151 102Production immobilisée331591Subvention d’exploitation14856Reprise sur amortissements et provisions1 403316Transfert de charges1 226557Autres produits8273Total2 7752 695Note 16. – Charges de personnel.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Salaires et traitements20 39719 303Charges sociales9 5279 107Intéressement  Participation  Total29 92428 410Note 17. – Résultat financier.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Gains de change (perte de change) nets735Autres produits financiers53107Dividendes reçus des filiales2 8151 862Provision pour dépréciation - Actions propres– 63– 772Charges financières relative à l’endettement– 2 908– 2 997Dépréciations titres de participation– 4 8520Total– 4 948– 1 765La charge financière relative à l’endettement est en légère diminution sur l’exercice, le taux moyen payé étant passé de 3,19 % en 2003, à 3,10 % cette année.La société a perçu un dividende exceptionnel de 2,8 millions d’euros de sa filiale Expansia.Les titres de participation de la filiale PCAS Finland ont fait l’objet d’une dépréciation de 4,9 millions d’euros.Note 18. – Résultat exceptionnel.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Plus-value sur la vente de Vernolab2 457 Variation nette des amortissements et provisions exceptionnels192– 13Autres charges et produits exceptionnels– 24836Total2 40123Note 19. – Impôts sur les bénéfices.19.1. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :(En milliers d’euros)Avant impôtImpôtAprès impôtRésultat courant– 9 6332 171– 7 462Résultat exceptionnel2 401– 132 388Total– 7 2322 158– 5 07419.2. Incidences des dispositions fiscales dérogatoires :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Résultat de l’exercice– 5 0741 447Annulation des provisions réglementées :  Provision pour hausse des prix161– 117Amortissements dérogatoires– 35483Annulation de l’incidence sur l’impôt sur les bénéfices  Résultat hors dispositions fiscales dérogatoires– 5 2671 41319.3. Accroissement et allégement de la dette future d’impôt :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Accroissement :  Provision pour amortissements dérogatoires5 5455 899Provision pour hausse des prix1 4521 291Total des accroissements6 9977 190Accroissement de la dette future d’impôt2 4792 547Allégement :  Charges non déductibles l’année de comptabilisation :  Congés payés1 5621 522Participation00Organic130139Autres5 49182Total des allégements7 1831 743Allégement de la dette future d’impôt 2 545618Accroissement net de la dette future d’impôt– 661 928Note 20. – Inventaire des valeurs mobilières.PaysValeurs inventaire% du capital détenuNombre de titresTitres de participation :    VLG ChemFrance15 47085,0 %3 179 867ExpansiaFrance30 417100,0 %603 480PCAS FinlandFinlande10 218100,0 %25 000Société béarnaise de synthèseFrance1 48675,1 %97 500Saint-Jean photochimieCanada1 026100,0 %2 115 629Pharmacie centrale de FranceFrance5 79399,4 %47 267Créapharm S.A.S.France5 33650,0 %9 750PCAS America Inc.Etats-Unis0100,0 %1Dauphin ParticipationFrance38100,0 %2 494Sous-total 69 785  Actions propres PCAS S.A.France2 2452,7 %214 363Autres valeurs mobilièresFrance7  Note 21. – Entreprises liées.Postes du bilanMontantsParticipations69 785Créances clients428Autres créances1 259Dettes fournisseurs1 313Autres dettes26 911Note 22. – Engagement hors bilan.22.1. Engagement de crédit-bail et locations longue durée :(En milliers d’euros)TerrainsConstructionsMatérielsTotalValeur d’origine2031 1281661 497Amortissements :    Cumul exercices antérieurs 1 003 1 003Dotations de l’exercice 383371Total01 041331 074Redevances payées :    Cumul exercices antérieurs4641 799 2 263Redevances de l’exercice259662183Total4891 895622 446Redevances restant à payer :    A 1 an269976201A plus d’1 an1947521461 092A plus de 5 ans    Total2208512221 29322.2. Nantissements de titres de participations :Date départ du nantissementDate d’échéance du nantissementMontants nantisNombre d’actions% capital nantiPCFAoût 2001Mars 20075 75847 26899,4 %Créapharm groupeAvril 2001Mars 20075 33597550,0 %ExpansiaJuillet 2001Mars 200730 575603 480100,0 %VLG ChemJuin 2004Juin 200916 0003 179 86785,0 %Total  57 668  22.3. Engagements retraites et assimilés (en milliers d’euros). — Les engagements en matière de médailles du travail étant comptabilisées conformément au règlement n° 2004-03 du CRC du 4 mai 2004, seuls les engagements correspondant aux indemnités de fin de carrière sont suivis dans le tableau ci-après.Montant au 31/12/03AugmentationsDiminutionsMontant au 31/12/04Actualisation financièreDroits acquisDoits annulésDroits utilisésEngagements retraites et assimilés2 3481132681371142 478L’engagement retraite est calculé sur la base des profils individuels des salariés bénéficiaires, en fonction des hypothèses de rotation du personnel et de mortalité, en estimant un taux de progression des rémunérations et un taux d’actualisation financière.Les taux retenus sont de 2,5 % pour les rémunérations et de 5 % pour l’actualisation.22.4. Engagements donnés liés à l’activité courante :(En milliers d’euros)20042003Ventes de devises à terme4 0303 700Effets escomptés non échus1 7521 253Cautions2 867 Total8 6494 953Les ventes de devises à terme ne concernent que le dollar US. Le cours moyen de ces ventes à terme est de 1,407 $ pour 1 €.22.5. Risques d’exigibilité des dettes financières (covenants). — L’exigibilité d’une partie des dettes financières à moyen et long terme (47,8 millions d’euros) est soumise au respect de covenants d’endettement et de cash-flows calculés sur la base des comptes consolidés du groupe.Les méthodes de calcul de ces covenants sont résumées ci-après :— Le ratio d’endettement : endettement net/capitaux propres de l’ensemble consolidé ;— Le ratio de cash-flow : endettement net/capacité d’autofinancement.Le compte courant Dynaction de 15,2 millions d’euros est considéré pour le calcul de ces ratios comme faisant partie des capitaux propres du groupe.Le cash-flow ainsi que les capitaux propres sont évalués après paiement des dividendes prévus au titre de l’exercice considéré.Le groupe est soumis à différents covenants en fonction des emprunts contractés :— Covenants relatifs à des emprunts représentant 22,2 millions d’euros :Ratio d’endettement < 1,20 ;Ratio de cash-flow < 3,50.— Covenants relatifs à des emprunts représentant 20,8 millions d’euros :Ratio d’endettement < 1,50 ;Ratio de cash-flow :< 4,50 au 31 décembre2004 ;< 3,50 pour les exercices suivants.— Covenants relatifs à des emprunts représentant 2,5 millions d’euros :Ratio d’endettement < 1,50 ;Ratio de cash-flow < 4,20.— Covenants relatifs à des emprunts représentant 1,9 million d’euros :Capitaux propres consolidés > 70 millions d’euros.— Covenants relatifs à des emprunts représentant 0,4 million d’euros :Ratio d’endettement < 1.Au 31 décembre 2004, les ratios sont les suivants :Ratio d’endettement0,98Ratio de cash-flow(*) 3,54 (*) Le ratio de cash-flow ressort à 6,15 avec le retraitement dans le calcul du cash-flow des effets d’amortissements et reprises afférant aux écarts d’acquisition.Compte tenu de la non adéquation de la maturité de la dette avec les capacités de remboursement à court terme, du fait notamment de la très forte croissance externe depuis 2001, une refonte complète de la structure de la dette à été mise à l’étude avec les partenaires bancaires de l’entreprise.Un accord devrait être formalisé au cours du premier semestre qui permettra la mise en place de nouveaux moyens de financement plus en adéquation avec les capacités de remboursement du groupe. Cela entraînera une pause dans la croissance externe et conduit à mener une réflexion sur la cession éventuelle d’activités jugées périphériques.22.6. Autres engagements. — La société PCAS S.A. s’est portée caution d’une part, d’un stock de matière première consigne chez sa filiale PCF pour un montant maximal de 500 K$.PCAS Finland bénéficie d’une facilité de découvert bancaire de 4 millions d’euros garantie par PCAS S.A. pour la part excédant 1,5 million d’euros.PCAS S.A. s’est également engagé à acquérir, à première demande à compter de juin 2009, les 15 % demeurant détenus par Aventis-Sanofi dans VLG Chem. Le prix d’acquisition s’élèvera à 2,7 millions d’euros diminués des éventuels dividendes reçus par Aventis-Sanofi depuis la création de VLG Chem.Par ailleurs, dans le soucis de sécuriser l’approvisionnement en acroléine du groupe, PCAS a été amené à se porter garant du règlement par sa filiale SBS des factures dues au titre de la fourniture en acroléine à concurrence d’un montant maximum de 600 000 €.Enfin, dans le cadre de la cession de Vernolab S.A., PCAS a été amené à consentir une garantie de passif couvrant :— un passif environnemental identifié jusqu’à la réalisation satisfaisante d’actions correctives dans la limite de 145 milliers d’euros. A ce titre, 60 milliers d’euros ont été enregistrés en charges de l’exercice ;— d’éventuels passifs sociaux non révélés jusqu’à prescription ;— d’éventuels autres passifs non révélés sous réserve que la responsabilité de PCAS soit mise en jeu avant le 13 février 2006 (montant plafonné à 3,5 millions d’euros avec une franchise de 150 milliers d’euros).A ce jour PCAS n’a constaté aucun litige susceptible d’entraîner la mise en jeu de cette garantie.Note 23. – Effectifs moyens.20042003Cadres113113Agents de maîtrise et techniciens179177Ouvriers et employés288301Total580591Note 24. – Rémunération des dirigeants.Aucune rémunération n’a été perçue par M. Christian Moretti, président du conseil d’administration, de la part de la société PCAS et des sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L. 233-16. M. Christian Moretti a perçu au titre de président de Dynaction, société-mère de PCAS, une rémunération de 18 294 € et a bénéficié au titre des avantages en nature d’une voiture de fonction pour un montant de 4 152,12 €. M. Christian Moretti a perçu au titre de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les sociétés du groupe la somme de 332 940 €.La rémunération brute fixe versée en 2004 à M. Jean-Paul Boutellier, directeur général, par la société PCAS s’est élevée à 156 827 €. Aucune rémunération n’a été perçue de la part des sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L. 233-16. M. Jean-Paul Boutellier n’a pas perçu de rémunération variable. M. Jean-Paul Boutellier a bénéficié au titre des avantages en nature d’une voiture de fonction pour un montant de 2 415 €. Par ailleurs, M. Jean-Paul Boutellier n’a pas perçu de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les sociétés du groupe.La rémunération brute fixe versée en 2004 à M. Gilles de Juvigny, directeur général Adjoint en charge des finances par la société PCAS s’est élevée à 148 793 €. Aucune rémunération n’a été perçue de la part des sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L. 233-16. M. Gilles de Juvigny n’a pas perçu de rémunération variable. M. Gilles de Juvigny a bénéficié au titre des avantages en nature d’une voiture de fonction pour un montant de 1 453 €. Par ailleurs, M. Gilles de Juvigny n’a pas perçu de jetons de présence à raison des mandats sociaux qu’il exerce dans les sociétés du groupe.Les autres mandataires sociaux ne perçoivent pas de rémunération.Note 25. – Evénements postérieurs à la clôture.Compte tenu de la non adéquation de la maturité de la dette avec les capacités de remboursement à court terme, du fait notamment de la très forte croissance externe depuis 2001, une refonte complète de la structure de la dette à été mise à l’étude avec les partenaires bancaires de l’entreprise.Un accord devrait être formalisé au cours du premier semestre qui permettra la mise en place de nouveaux moyens de financement plus en adéquation avec les capacités de remboursement du groupe.Note 26. – Identité de la société consolidante.Les comptes du groupe PCAS sont intégrés dans les comptes du groupe Dynaction, 23, rue Bossuet, Z.I. de la Vigne-aux-Loups, 91160 Longjumeau.Note 27. – Filiales et participations.Filiales et participationsCapitalCapitaux propres autres que le capitalQuote-part capital (%)Valeur brute des titresValeur nette des titresCautions et avalsPrêts et avancesCA 2004Résultat 2004Dividendes 2004Saint-Jean (Canada) (1)1 5005 1221001 0261 026  9 696– 439 SBS1 9798375,11 4861 486  5 594– 258 PCF1 3313 8151005 7935 793(USD) 500 18 32980 Créapharm S.A.S.1 1705 397505 3355 335  395346 Expansia9 20022 32110030 41730 417  23 4641 0712 800PCAS Finland8 0993610015 07010 2182 500 11 078– 3 50415VLG Chem37 4102 6798515 47015 470  18 3352 355 PCAS America Inc. (2)01510000  12015 Dauphin38– 41003838  0– 2 (1) Pour Saint-Jean, les chiffres sont exprimés en dollars canadiens. (2) Pour PCAS America Inc., les chiffres sont exprimés en dollars US.Note 28. – Tableau des résultats financiers des cinq dernières années.Nature des indications20002001200220032004I. Capital en fin d’exercice :     a) Capital social (*)8 0008 0008 0008 0008 000b) Nombre d’actions ordinaires existantes7 999 9987 999 9987 999 9987 999 9987 999 998c) Nombre d’actions à dividendes prioritaires existantes00000d) Nombre maximal d’actions futures à créer00000II. Opérations et résultats de l’exercice :     a) Chiffre d’affaires hors taxes (*)105 139114 874117 474106 471100 685b) Bénéfices avant impôt, amortissements, provisions et participations (*)14 35613 15011 51210 4563 988c) Impôt sur les bénéfices (*)3 4132 0971 5840– 2 158d) Bénéfices après impôt et participations, amortissements et provisions (*)5 9094 3393 0271 447– 5074e) Montant des bénéfices distribués (*)2 0002 4002 4002 8000III. Résultat des opérations par action :     a) Bénéfices après impôt et participations, mais avant amortissements et provisions1,241,321,191,340,77b) Bénéfices après impôt, amortissements et provisions0,740,540,380,18– 0,63c) Dividende versé à chaque action0,250,300,300,350,00IV. Personnel :     a) Nombre de salariés (moyenne)555591594591580b) Montant de la masse salariale (*)18 55219 39620 16619 30320 397c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)7 9218 4128 8249 1079 527d) Participation des salariés (*)1 03950338000(*) En milliers d’euros.IV. — Projet d’affectation du résultat.Origine du résultat à affecter Report à nouveau antérieur1 920 214,84Résultat de l’exercice– 5 073 814,34Affectation proposée Réserve légale Réserve spéciale des plus-values à long terme Autres réserves Dividendes Report à nouveau– 3 153 599,50B. — Comptes consolidés.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Ecarts d’acquisition313 84418 91719 115Immobilisations incorporelles44 3636 1063 186Immobilisations corporelles5104 05673 79377 199Immobilisations financières 336353325Total actif immobilisé 122 59999 16999 825Stocks et en-cours659 04651 36852 870Clients et comptes rattachés740 56436 00539 855Autres créances812 0468 8517 474Valeurs mobilières de placement125 5854 6625 777Disponibilités123 0363 9248 273Total actif circulant 120 277104 810114 249Total actif 242 876203 979214 074PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Capital 8 0008 0008 000Primes 4 0294 0294 029Réserves consolidées 32 81033 81829 736Ecarts de conversion – 90– 59– 140Résultat de l’exercice - Part du groupe 9 450– 7956 815Capitaux propres part du groupe 54 19944 99348 440Réserves hors groupe 16 22814 79913 773Résultat hors groupe 116911 691Intérêts minoritaires 16 23915 49015 464Capitaux propres de l’ensemble consolidé970 43860 48363 904    Provisions pour risques et charges102 9761 3562 130Ecarts d’acquisition111 3851 4691 553Provisions 4 3612 8253 683    Emprunts et dettes financières1292 75482 29182 038Compte courant (*)1215 20015 20015 200Fournisseurs et comptes rattachés1338 87325 52827 529Autres dettes1421 25017 65221 720Dettes 168 077140 671146 487Total passif 242 876203 979214 074(*) Compte courant bloqué Dynaction, cf. détail de l’endettement net en note 12.II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Notes31/12/0431/12/0331/12/02Chiffre d’affaires net15194 436190 644210 117Autres produits d’exploitation166 3117 22410 215Achats marchandises, matières premières, autres approvisionnements et variation de stocks – 69 954– 69 555– 78 083Autres achats et charges externes – 39 382– 36 332– 38 284Impôts, taxes et versements assimilés – 5 674– 5 938– 5 622Charges de personnel17– 66 205– 62 719– 64 113Dotations aux amortissements – 15 443– 14 582– 14 133Dotations aux provisions – 3 005– 3 354– 1 489Autres charges – 311– 65– 172Résultat d’exploitation 7725 32318 436Résultat financier18– 3 354– 4 190– 3 978Résultat courant avant impôt – 2 5821 13314 458Résultat exceptionnel191 85288– 243Impôt sur le résultat2088– 334– 4 727Résultat net avant amortissements des écarts d’acquisition – 6428879 488Amortissement des écarts d’acquisition – 10 103991982Résultat net de l’ensemble consolidé 9 461– 1048 506Part des minoritaires 116911 691Part du groupe 9 450– 7956 815    Résultat par action (en euros) 1,18– 0,100,85III. — Tableau des flux de trésorerie.(En milliers d’euros.)(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Trésorerie nette à l’ouverture :   Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement)6 27911 3478 244Actions propres2 3082 7042 192Dettes financières à court terme– 24 719– 25 785– 31 019Total– 16 132– 11 734– 20 583Opérations d’exploitation :   Résultat net9 461– 1048 506Amortissements5 31115 57215 134Variation des provisions7701 293– 349Moins (Plus) values sur cessions d’immobilisations– 1 853106160Capacité d’autofinancement13 68916 86723 451Variation du besoin en fonds de roulement– 5 067– 3 3911 103Flux de trésorerie provenant de l’exploitation8 62213 47624 554Opérations d’investissements :   Investissements incorporels– 1 635– 2 904– 337Investissements corporels– 8 514– 11 263– 15 763Investissements financiers– 170– 52– 108Cessions d’immobilisations54869204Variations de périmètre (1)– 9 542– 1 883– 2 069Flux de trésorerie provenant des investissements– 19 313– 16 033– 18 073Opérations de financement :   Augmentation des capitaux propres000Dividendes versés– 23– 3 093– 2 368Souscriptions d’emprunts et dettes financières (5)24 31216 89716 716Remboursements d’emprunts et dettes financières– 18 082– 15 608– 12 184Flux des opérations provenant des opérations financières6 207– 1 8042 164Incidence de la variation des taux de change9– 37204Variation de trésorerie– 4 475– 4 3988 849Trésorerie nette à la clôture   Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement)6 3766 27911 347Actions propres2 2452 3082 704Dettes financières à court terme– 29 228– 24 719– 25 785Total– 20 607– 16 132– 11 734(1) Comprend l’acquisition de VLG Chem pour 15,6 millions d’euros et la cession de Vernolab pour 7,4 millions d euros. (2) Dont un nouvel emprunt lié à la prise de participation dans VLG Chem pour 16 millions d’euros.Notes préliminaires.Les états financiers de l’exercice 2004 sont présentés en milliers d’euros.Les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2004 sont établis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur en France et notamment le règlement 99-02 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999.Les méthodes considérées comme préférentielles par le règlement 99-02 ont été retenues jour les opérations de crédit-bail et les écarts de conversion.En revanche, les engagements de retraites et assimilés ne font pas l’objet de provisions, à l’exception de l’évaluation des engagements de retraite des sociétés qui sont entrées dans le périmètre de consolidation à compter de l’exercice 2001.L’impact de la non application de cette dernière méthode dans les comptes sociaux et consolidés est communiqué dans les rubriques concernées.Changement de méthode comptable. — Conformément au règlement n° 2004-03 du CRC du 4 mai 2004 modifiant le paragraphe 300 du règlement du CRC n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, les médailles du travail ont été provisionnées dans les comptes de l’exercice 2004. S’agissant d’un changement de méthode comptable, l’impact à l’ouverture de l’exercice 2004 a été imputé, net d’effet d’impôt, en moins des capitaux propres pour un montant de 208 K€.Note 1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.1.1. Règles de consolidation. — Les filiales dans lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale.Les sociétés dans lesquelles le groupe détient une participation de 50 % sont consolidées par la méthode de l’intégration globale, dès lors que le groupe assure la direction opérationnelle de la société et dès lors qu’aucun autre actionnaire ne détient un pourcentage de contrôle supérieur à celui du groupe.Pour l’exercice 2004, toutes les sociétés du groupe sont consolidées par intégration globale.Liste des sociétés consolidées :Secteurs/DénominationsAdressesPourcentage de contrôlePourcentage d’intérêts SirenChimie fine :    Produits chimiques auxiliaires de synthèse23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau100,0 %100,0 %622 019 503VLG Chem35, avenue Jean-Jaurès, 92390 Villeneuve-la-Garenne85,0 %85,0 %452 678 212ExpansiaRoute d’Avignon, 30390 Aramon100,0 %100,0 %403 135 080PCAS FinlandMessukentänkatu 8, 20210 Turku Finlande100,0 %100,0 % Société béarnaise de synthèse23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau75,1 %75,1 %407 724 426Saint-Jean Photochimie725, Trotter Saint-Jean-sur-Richelieu100,0 %100,0 % Pharmacie centrale de FranceQuai Jean-Jaurès, 07800 La Voulte100,0 %100,0 %552 119 828PCAS America Inc.208 Third St. Hoboken, NJ 07030100,0 %100,0 % Dauphin Participation23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau100,0 %100,0 %424 481 729Formulation pharmaceutique :    Créapharm S.A.S.Z.I. Le Malcourlet, 03800 Gannat50,0 %50,0 %419 691 910Créapharm GannatZ.I. Le Malcourlet, 03800 Gannat50,0 %50,0 %419 132 857Créapharm BessayRoute de Gouise, 03340 Bessay-sur-Allier50,0 %50,0 %434 890 927Créapharm DéveloppementAvenue de Magudas, 33185 Le Haillan50,0 %36,3 %423 855 667S.C.I. MaudeAvenue de Magudas, 33185 Le Haillan50,0 %50,0 %351 854 0131.2. Durée et date de clôture. — La durée des exercices des sociétés consolidées est de 12 mois. La date de clôture retenue pour la consolidation correspond à celle des exercices des sociétés consolidées, c’est-à-dire le 31 décembre.1.3. Conversion des états financiers des sociétés étrangères. — La conversion des comptes de la société Saint-Jean Photochimie Inc. a été effectuée sur les bases suivantes :CAD/EURTaux de clôture (bilan)Taux moyen (résultats)20040,60920,618420030,61600,632220020,60420,6739Les différences de conversion constatées à la clôture de l’exercice ont été affectées au compte « Ecarts de conversion ».1.4. Ecarts d’acquisition. — L’écart de première consolidation constaté à l’occasion d’une prise de participation, (différence entre le prix d’acquisition et la quote-part des capitaux propres retraités de la société à la date de l’acquisition) est affecté aux postes appropriés du bilan consolidé.Le solde résiduel, non affecté, constitue l’écart d’acquisition (actif ou passif) qui est rapporté au compte de résultat conformément au plan linéaire d’amortissement ou de reprise de provisions. La durée d’amortissement ou de reprise de provisions des écarts d’acquisition est définie en fonction de la réflexion stratégique d’acquisition de chaque société. Cette durée d’amortissement n’excède pas 20 ans.Chaque année, des tests de dépréciation sont réalisés sur l’ensemble des écarts d’acquisition selon la méthode des cash-flows futurs actualisés afin de s’assurer qu’aucune dépréciation complémentaire n’est nécessaire.— Acquisition d’actifs : les éléments identifiables sont évalués comme indiqué ci-dessus. L’écart résiduel entre cette évaluation et le prix payé est assimilé à un écart d’acquisition.Le fonds de commerce acquis en 2000 auprès de Sanofi-Synthelabo a été traité en écart d’acquisition.1.5. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles correspondent principalement à des frais d’établissement, de brevets et de fonds de commerce.Durées d’amortissement :Frais d’établissement1 à 5 ans, linéaireBrevets20 ans, linéaireAutres immobilisations incorporelles20 ans, maximum1.6. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée en moyenne sur les principales catégories d’immobilisations.Les principales durées d’utilisation sont les suivantes :Constructions et agencements de construction10 à 20 ansInstallations techniques, matériels et outillages6,67 ansAutres immobilisations corporelles4 à 10 ans1.7. Biens pris en crédit-bail. — En application de la méthode préférentielle prévue par le règlement n° 99-02, le groupe retraite le crédit-bail. Les biens immobiliers et mobiliers identifiés comme pris en crédit-bail sont comptabilisés comme des acquisitions en pleine propriété et font l’objet d’un amortissement sur leur durée de vie. La valeur du capital représentatif de la dette restant due est inscrite dans les dettes financières.La charge financière représentative des intérêts payés ainsi que l’amortissement de la période sont comptabilisés en charges de l’exercice.1.8. Frais de recherche et développement. — Les frais de recherche et développement sont passés en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus.1.9. Stocks. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré.La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires.Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la production.Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur probable de réalisation. Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future, des taux de rotation et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché (tous les stocks dont le taux de rotation est supérieur à un an sont systématiquement analysés).1.10. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale, en fonction des informations connues à la date de clôture des comptes.Sur certaines créances une provision pour dépréciation est pratiquée pour tenir compte de difficultés spécifiques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.1.11. Conversion des créances et des dettes en devises. — Les créances et dettes libellées en devises sont converties aux cours en vigueur à la clôture.En application de la méthode préférentielle prévue par le règlement n° 99-02, les pertes et gains de change latents dégagés à cette occasion sont comptabilisés au compte de résultat.1.12. Traitement des impôts différés. — Les impôts différés sont calculés par entité fiscale.Ceux-ci sont calculés sur toutes les différences temporaires provenant de l’écart entre la base fiscale et la base comptable consolidée des actifs et passifs, selon une approche bilantielle avec application du report variable.Les impôts différés sont évalués en utilisant le taux d’impôt et les règles fiscales en vigueur à la clôture et qui seront applicables lorsque les différences temporaires se résorberont.Les impôts différés actifs ne sont constatés sur des pertes fiscales reportables des entités consolidées que s’il est probable que les entités pourront les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de la période de validité des actifs d’impôts différés.1.13. Actions propres. — Les actions propres détenues par PCAS ont été acquises dans le cadre de plans d’options d’achats d’actions. Ces actions sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement.Une provision pour dépréciation est constatée sur la base du cours moyen du dernier mois. Par ailleurs, une provision complémentaire pour risque est constatée si nécessaire.1.14. Provisions pour risques et charges. — Une provision est constatée lorsqu’une perte ou un passif est probable et peut être raisonnablement évalué.Au cas où cette perte ou ce passif est identifié mais n’est ni probable, ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, le groupe fait état d’un passif éventuel dans ses engagements hors bilan.Note 2. – Périmètre de consolidation.2.1. Faits marquants. — Les variations de périmètre de consolidation intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont les suivantes :— Cession de la société Vernolab en février 2004 ;— Prise de participation à hauteur de 85 % dans VLG Chem au 1er juin 2004 ;— Prise de participation complémentaire de 50 % dans PCAS Finland en juin 2004, PCAS détenant 100 % de sa filiale après l’opération ;— Fusion entre Créapharm Développement et Euclidis, deux filiales de la holding du secteur Formulation, Créapharm groupe ;— Création d’une filiale commerciale aux Etats-Unis, PCAS America Inc.2.2. Reconstitution a posteriori de données historiques. — Compte tenu des variations de périmètre intervenues au cours de l’exercice 2004, et afin de pouvoir disposer de données comparatives, des comptes historiques ont été reconstitués pour l’année 2003 (étant précisé que VLG Chem n’avait pas d’existence juridique autonome à cette date et de ce fait ne disposait pas de comptes historiques).Ainsi, les comptes de l’exercice 2003 ont été retraités de la manière suivante :— La société Vernolab a été réputée vendue en février 2003 ;— La société VLG Chem a été réputée acquise au 1er juin 2003. En l’absence de données historiques, le résultat 2003 est réputé identique à celui de 2004 ;— L’acquisition complémentaire des titres de PCAS Finland a été considérée comme effective en juin 2003.— Compte de résultat :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03CA194,4201,0Résultat d’exploitation0,88,0Résultat financier– 3,4– 4,4Résultat avant amortissements des écarts d’acquisition– 0,64,9Amortissement des écarts d’acquisition10,015,8Résultat net de l’ensemble consolidé9,520,7Part des minoritaires0,00,7Part du groupe9,520,0— Bilan :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Actif immobilisé122,6134,5Actif circulant111,7111,3Disponibilités (y compris VMP et actions propres)8,615,0Total actif242,9260,8Capitaux propres - Part du groupe54,265,7Intérêts minoritaires16,216,3Capitaux propres de l’ensemble consolidé70,482,0Provisions4,44,3Emprunts et dettes financières108,0113,4Passif circulant60,161,1Total passif242,9260,8Note 3. – Ecarts d’acquisition.(En milliers d’euros)Durées d’amortissement Montants brutsAmortissementsMontants netsVariations de périmètreAmortissementsMontants brutsAmortissementsMontants netsBrutsAmortissements31/12/03200431/12/04PCF201 084– 244840  – 8401 084– 1 0840PCAS (*)205 326– 9544 372  – 2665 326– 1 2204 106Expansia209 069– 1 1337 936  – 4539 068– 1 5867 482PCAS Finland202 667– 3332 3342 655 – 4 9895 322– 5 323– 1Total secteur Chimie 18 146– 2 66415 4822 6550– 6 54820 800– 9 21311 587Vernolab201 350– 3381 012– 1 350338 000Vernolab UK554– 1638– 5416 000Total secteur Analyse 1 404– 3541 050– 1 4043540000Groupe Créapharm :          Créapharm Développement201 527– 1031 424821– 56– 1172 348– 2762 072Euclidis20821– 56765– 82156 000Maude20217– 21196  – 11217– 32185Total secteur Formulation 2 565– 1802 38500– 1282 565– 3082 257Total général 22 115– 3 19818 9171 251354– 6 67623 365– 9 52113 844(*) Un fonds de commerce acheté par PCAS en 2000 à Sanofi-Synthélabo a été traité en écart d’acquisition.L’augmentation de l’année correspond au rachat des minoritaires de PCAS Finland, conformément aux engagements pris par PCAS en 2001. La participation de PCAS S.A. dans sa filiale finlandaise est passée de 50 % à 100 % à la fin du premier semestre 2004.La diminution correspond à la vente de la société Vernolab.Euclidis et Créapharm Développement, deux filiales de la holding du secteur Formulation, Créapharm groupe, ont fusionné. Cette fusion est sans impact sur les comptes consolidés du groupe.Les tests de dépréciation réalisés conformément à la méthode décrite en note 1.4 ont entraîné la dépréciation totale de l’écart d’acquisition résiduel de PCAS Finland.Note 4. – Immobilisations incorporelles.(En milliers d’euros)31/12/03AugmentationsDiminutionsVariations périmètreEcarts de conversionAutres mouvements31/12/04Concessions et brevets6 413902– 63– 1 098 326 186Fonds de commerce795  – 372  423Autres immobilisations incorporelles2 701733– 26– 2 642 – 32734Montant brut9 9091 635– 89– 4 112007 343       Concessions et brevets– 3 092– 59162981  – 2 640Fonds de commerce– 711  371  – 340Autres immobilisations incorporelles0     0Montant des amortissements– 3 803– 591621 35200– 2 980       Concessions et brevets3 321311– 1– 117  3 514Fonds de commerce84     84Autres immobilisations incorporelles2 701733– 26– 2 642  766Montant des immobilisations nettes6 1061 044– 27– 2 759004 363Les variations de périmètre concernent la sortie de Vernolab suite à sa cession intervenue en février 2004.Note 5. – Immobilisations corporelles.(En milliers d’euros)31/12/03AugmentationsDiminutionsVariations périmètreEcarts de conversionAutres mouvements31/12/04Terrains5 474 – 404 500  9 934Crédit-bail immobilier (terrains)405     405Constructions43 926605– 23612 732– 2032757 334Crédit-bail immobilier (constructions)5 002     5 002Installations techniques108 7234 098– 3 48018 387– 672 130129 790Crédit-bail mobilier (installations techniques)2 30666    2 372Autres immobilisations corporelles12 603550– 427– 550– 620012 370Crédit-bail mobilier (autres)97395    492Immobilisations en cours3 6752 603 – 47 – 2 6563 574Avances et acomptes152198– 126– 6 – 30188Montant brut182 3638 514– 4 30935 016– 93– 29221 460Terrains– 312– 60    – 372Crédit-bail immobilier (terrains)      0Constructions– 18 718– 2 724771597 – 21 199Crédit-bail immobilier (constructions)– 1 924– 232    – 2 156Installations techniques– 78 176– 10 3673 3461 15954 – 83 984Crédit-bail mobilier (installations techniques)– 1 235– 239    – 1 474Autres immobilisations corporelles– 8 113– 1 0414187635 – 7 968Crédit-bail mobilier (autres)– 92– 159    – 251Montant des amortissements– 108 570– 14 8223 8412 081660– 417 404Terrains5 162– 60– 404 500009 562Crédit-bail immobilier (terrains)40500000405Constructions25 208– 2 119– 15912 891– 1332736 135Crédit-bail immobilier (constructions)3 078– 23200002 846Installations techniques30 547– 6 269– 13419 546– 132 13045 807Crédit-bail mobilier (installations techniques1 071– 1730000898Autres immobilisations corporelles4 490– 491– 9213– 12004 402Crédit-bail mobilier (autres)52360000241Immobilisations en cours3 6752 6030– 470– 2 6563 574Avances et acomptes152198– 126– 60– 30188Immobilisations corporelles nettes73 793– 6 307– 46837 097– 27– 29104 056Les variations de périmètre concernent principalement la prise de participation à hauteur de 85 % dans VLG Chem au 1er juin 2004.Note 6. – Stocks et en cours.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Matières premières et autres approvisionnements16 85813 581En-cours de production et produits finis47 51541 837Marchandises104374Montant brut64 47755 792  Matières premières et autres approvisionnements– 1 135– 1 144En-cours de production et produits finis– 4 296– 3 274Marchandises – 6Provision pour dépréciation– 5 431– 4 424Montant net59 04651 368L’augmentation des stocks s’explique en grande partie par les stocks de la société VLG Chem (7,3 millions d’euros).Note 7. – Clients et comptes rattachés.1. Clients et comptes rattachés ventilés par nature :7.1. Clients et comptes rattachés :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Clients et comptes rattachés40 67536 291Provision pour créances douteuses– 111– 286Montant net40 56436 005L’augmentation du poste Clients s’explique principalement par les créances de VLG Chem (6,8 millions d’euros).Les créances clients ont une échéance inférieure à un an.2. Clients et comptes rattachés ventilés par devises :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Clients et comptes rattachés en euros34 31129 494Clients et comptes rattachés en dollars6 1356 161Clients et comptes rattachés en autres devises118350Total40 56436 005Note 8. – Autres créances.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Avances et acomptes versés sur commandes332335Impôts différés - Actif469360Créances sur l’Etat8 6975 863Autres créances1 577767Charges constatées d’avance9711 526Total12 0468 851L’augmentation des créances sur l’Etat correspond pour l’essentiel à un crédit de T.V.A. de VLG Chem (1,4 million d’euros) et à une créance de carry-back dans les comptes de PCAS S.A. (1,9 million d’euros).Les autres créances ont pour l’essentiel une échéance inférieure à un an.Note 9. – Variation des capitaux propres consolidés.(En milliers d’euros)CapitalPrimesEcarts de conversionRéserves consolidées (3)Capitaux propres art du groupeIntérêts minoritairesCapitaux propres totauxAu 31 décembre 20018 0004 02958232 09744 70813 02457 732Dividendes versés   – 2 361– 2 361– 5– 2 366Ecarts de conversion  – 722 – 722 – 722Résultat de l’exercice   6 8156 8151 6918 506Variations de périmètre    0754754Au 31 décembre 20028 0004 029– 14036 55148 44015 46463 904Dividendes versés   – 2 732– 2 732– 362– 3 094Ecarts de conversion  81 81 81Résultat de l’exercice   – 795– 795691– 104Variations de périmètre    0– 303– 303Au 31 décembre 2003 publié8 0004 029– 5933 02444 99315 49060 483Effets des changements de méthode sur les capitaux propres d’ouverture (1)   – 208– 208 – 208Au 31 décembre 2004 retraité8 0004 029– 5932 81644 78515 49060 275Dividendes versés   – 4– 4– 19– 23Ecarts de conversion  – 31 – 31 – 31Résultat de l’exercice   9 4509 45019 461Variations de périmètre (2)    0757757Au 31 décembre 20048 0004 029– 9042 26254 19916 23970 438(1) Le changement de méthode correspond à la constatation des médailles du travail (effet net d’impôt). (2) Les variations de périmètre intègrent l’entrée de VLG Chem, détenue à 15 % par Sanofi-Aventis, pour un montant de 5,7 millions d’euros, ainsi que l’impact du rachat des minoritaires de PCAS Finland pour un montant de 5 millions d’euros. (3) La part des réserves indisponibles correspondant à la détention d’actions propres s’élève à 3 253 milliers d’euros.Note 10. – Provisions pour risques et charges.(En milliers d’euros)31/12/03AugmentationsReprises de l’exerciceVariations périmètreChangement méthode31/12/04UtiliséesNon utiliséesProvisions pour retraite1 066 – 333 1 4463222 501Provisions pour impôts3030– 30   30Autres provisions pou risques et charges260423– 221 – 17 445Montant brut1 356453– 58401 4293222 976Le groupe n’a pas opté pour l’application de la méthode préférentielle en matière de provisions pour retraite.Cependant, conformément à l’application du règlement 99-02, le groupe a constaté une provision pour retraite relative aux sociétés qui sont entrées dans le périmètre de consolidation depuis le début de l’exercice 2001.Le changement de méthode correspond à la constatation des médailles du travail.Les variations de périmètre concernent VLG Chem.Note 11. – Ecarts d’acquisition passif.(En milliers d’euros)Durée de reprise31/12/03200431/12/04BrutRepriseNetAugmentationRepriseBrutRepriseNetCréapharm groupe20 ans475– 71404 – 24475– 95380Créapharm - Bessay20 ans1 212– 1461 066 – 601 212– 2061 006VLG Chem    16 695– 16 695   Total 1 687– 2171 46916 695– 16 7791 687– 3011 385L’acquisition de VLG Chem a conduit à la constitution d’un écart d’acquisition passif de 16,6 millions d’euros.Aucune perte ou dépense future attendue n’ayant été identifiée lors de l’acquisition, l’écart d’acquisition passif de VLG Chem a été comptabilisé en totalité en produit sur l’exercice 2004.Note 12. – Endettement net.12.1. Endettement net ventilé par nature :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Emprunts et dettes financières à moyen et long terme58 07050 546Dettes financières/crédit-bail3 6124 054Autres emprunts et dettes financières627772Réserve de participation des salariés1 2172 200Concours bancaires29 11224 659Intérêts courus11660Total emprunts et dettes financières92 75482 291  Compte courant Dynaction15 20015 200Valeurs mobilières de placement3 3392 354Actions propres3 2533 253Provisions pour dépréciation - Actions propres– 1 007– 945Disponibilités3 0363 924Total trésorerie8 6218 586Endettement net99 33388 905Les emprunts et dettes financières à moyen et long terme comprennent une avance de la société-mère Dynaction pour un montant de 15,2 millions d’euros. Cette avance est rémunérée sur la base de Euribor 3 mois plus une marge de 0,76 % et a vocation à être convertie en augmentation de capital. En l’absence d’augmentation de capital, cette avance ne pourra être remboursée à Dynaction qu’à l’échéance des emprunts contractés à l’occasion des acquisitions réalisées en 2001 et en 2004, soit en 2009.Les emprunts à moyen terme sont garantis à hauteur de 29,9 millions d’euros par des nantissements de titres de participation (voir note 22.2).Au 31 décembre 2004, la valeur de marché des valeurs mobilières de placement (hors actions propres) ressort à 3,4 millions d’euros.Les actions propres acquises dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions, ont fait l’objet en 2004 d’une provision pour dépréciation d’un montant de 0,06 million d’euros, calculée sur la base du cours moyen du mois de décembre de l’action de 10,48 €.12.2. Echéancier des dettes financières à moyen et long terme :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03A moins d’un an16 86116 215A plus d’un an et moins de cinq ans40 95637 517A plus de cinq ans253868Total58 07054 60012.3. Endettement net ventilé par taux :(En milliers d’euros)31/12/04 Taux fixe31/12/04 Taux variable31/12/04 TotalEmprunts et dettes financières à moyen et long terme4 00854 06258 070Dettes financières/crédit-bail1 0012 6113 612Autres emprunts et dettes financières nets1 96035 69137 651 Total6 96992 36499 333Dans le cadre d’une politique de gestion du risque de taux ayant pour objectif de se couvrir contre les risques de hausse des taux, le groupe a eu recours aux instruments financiers suivants :(En milliers d’euros)Taux échangéMontantsTermesSwap à taux variable plafonné à 4,35 % et 5,75 %CMS 4 ans15 000Août 2005Tunnel (2,5 % et 4,6 %) 45 000Juillet 2007Après couverture, la part des dettes à taux fixe ou à taux variable plafonnée par caps dans l’endettement net consolidé, représente 67 % en 2004 contre 23 % en 2003.Le taux moyen d’intérêt s’établi en 2004 à 3,28 %, soit en très légère baisse par rapport à 2003 (3,35 %).Une augmentation de 1 point de base des taux d’intérêts court terme aurait pour conséquence une augmentation corrélative des charges financières du groupe de 0,7 million d’euros.Note 13. – Fournisseurs et comptes rattachés.13.1. Fournisseurs et comptes rattachés ventilés par nature :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Fournisseurs et comptes rattachés28 47522 200Fournisseurs d’immobilisations et comptes rattachés10 3983 328Total38 87325 528L’augmentation des dettes fournisseurs et comptes rattachés enregistre les effets des variations de périmètre intervenues au cours de l’exercice :— Une augmentation de 9 millions d’euros pour VLG Chem ;— Une diminution de 1,1 million d’euros consécutive à la cession de Vernolab.L’augmentation des dettes sur immobilisations est principalement liée au rachat au groupe Schering de sa participation dans PCAS Finland (7,5 millions d’euros payables en mars 2005).13.2. Fournisseurs et comptes rattachés ventilés par devise :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Fournisseurs et comptes rattachés en euros36 36222 289Fournisseurs et comptes rattachés en dollars1 8482 381Fournisseurs et comptes rattachés en autres devises663858Total38 87325 528Note 14. – Autres dettes.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Dettes fiscales2 6462 104Dettes sociales11 1668 942Impôt différé - Passif3 1283 701Autres dettes3 4392 302Produits constatés d’avance871603Total21 25017 652L’augmentation des dettes sociales est consécutive à l’entrée de VLG Chem dans le groupe.Note 15. – Chiffre d’affaires.15.1. Répartition par zones géographiques :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03France82 10173 719Europe occidentale62 68180 085Amérique du Nord23 61921 851Asie/Pacifique19 2145 665Autres6 8219 324Total194 436190 644Le chiffre d’affaires hors de France représente 58 % du chiffre d’affaires total du groupe en 2004, contre 61 % en 2003.A taux de change constant, le chiffre d’affaires du groupe aurait atteint 197,6 millions d’euros.15.2. Répartition par monnaies de facturation :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Zone euro162 432160 622US dollar30 51227 676Livres sterling5822 012Autres910334Total194 436190 644A taux de change constant, le chiffre d’affaires en dollar aurait été de 33,6 millions d’euros.Note 16. – Autres produits d’exploitation.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Production stockée– 8782 080Production immobilisée6741 121Subvention d’exploitation438150Reprise sur amortissements et provisions2 1541 602Transfert de charges3 7551 202Autres produits1681 069Total6 3117 224Le poste Transfert de charges correspond pour l’essentiel à la refacturation du passif social de VLG Chem (1,4 million d’euros), à un remboursement d’assuran

Description : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (P.C.A.S.) PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (P.C.A.S.) Société anonyme au capital de 7 999 998 € divisé en 7 999 998 actions de 1 €.Siège social : 23, rue Bossuet, ZU de la Vigne aux Loups, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry.Droits de voteEn application des dispositions de l’article L. 233-8 du Code du commerce, la société informe que le 8 mars 2005, date à laquelle une assemblée générale mixte s’est tenue :Le nombre total : — Des actions était de 7 999 998 ;— Des droits de vote était de 13 077 891.Le conseil d’administration.83977

Description : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS) PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (PCAS)Société anonyme au capital de 7 999 998 €.Siège social : 23, rue Bossuet, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry.Chiffre d’affaires consolidés.(En milliers d’euros.)20032004 % de variation % de variation à périmètre comparablePremier trimestre51 16543 921– 14,2 %– 10,9 %Deuxième trimestre50 19946 736– 6,9 %– 8,0 %Troisième trimestre41 15346 51213,0 %2,4 %Quatrième trimestre48 12757 26019,0 %2,9 %Total190 644194 4292,0 %– 3,3 %82403

Description : PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (P.C.A.S.) PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE (P.C.A.S.)Société anonyme au capital de 7 999 998 €.Siège social : 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne-aux-Loups, 91160 Longjumeau.622 019 503 R.C.S. Evry (71 B 151).Avis de réunion valant avis de convocationMM. les actionnaires de la société PCAS sont avisés que le conseil d’administration a décidé de convoquer le mardi 8 mars 2005 à 10 heures, au siège social, 23, rue Bossuet, ZI de la Vigne-aux-Loups, 91160 Longjumeau, une assemblée générale mixte à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :Ordre du jour.Du ressort de l’assemblée générale ordinaire :— Ratification de la cooptation d’un administrateur.Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire :— Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ordinaires de la société ainsi que toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ;— Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions ordinaires de la société ainsi que toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ;— Autorisation du conseil d’administration de réaliser des augmentations de capital réservées aux salariés de la société adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société ;— Pouvoirs pour accomplissement des formalités.Texte du projet de résolutionsRésolution relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution. — Le conseil d’administration propose que M. Jean-Robert Kervarec soit nommé administrateur, en remplacement de M. Jean-Paul Boutellier démissionnaire. Son mandat prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires à tenir dans l’année 2008 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.A titre d’information, M. Jean-Robert Kervarec occupe la fonction de président directeur général de Cryo Diffusion et détient 1 action PCAS.Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Deuxième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :1°) délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières à souscrire en numéraire, par compensation de créances ou autres, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.2°) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à sept (7) millions d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant doit à des actions ;3°) décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;4°) décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières telle que définie ci-dessus, le conseil pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;5°) décide que le montant total des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant ainsi être émises ne pourra être supérieur à quatre-vingt dix (90) millions d’euros en nominal ;6°) décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation pourront faite l’objet de toutes garanties ou sûretés, de quelque nature que ce soit, au bénéfice de la masse des titulaires de ces titres ;7°) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Troisième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-92 du Code de commerce :1°) délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières à souscrire en numéraire, par compensation de créances ou autres donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;2°) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à sept (7) millions d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la première résolution ;3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;4°) décide que le montant total des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant ainsi être émises ne pourra être supérieur à quatre-vingt dix (90) millions d’euros en nominal ;5°) décide que le prix d’émission des actions résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation est soumis aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce ;6°) décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation pourront faite l’objet de toutes garanties ou sûretés, de quelque nature que ce soit, au bénéfice de la masse des titulaires de ces titres ;7°) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 443-5 du Code du travail aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :1°) décide d’autoriser le conseil d’administration à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, réservées aux salariés de la société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;2°) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 3 % du capital social au moment de l’émission ;3°) décide que le prix de souscription sera déterminé par le conseil d’administration conformément à la législation en vigueur ;4°) constate que cette délégation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des personnes auxquelles l’augmentation du capital est réservée ;5°) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Cinquième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi.L’assemblée se compose de tous les actionnaires.Tout actionnaire peut prendre part à l’assemblée, s’y faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, donner pouvoir au président ou voter par correspondance.Pour participer à cette assemblée :— les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société 5 jours au moins avant la date de la réunion ;— les propriétaires d’actions au porteur devront dans le même délai justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation, auprès du CIC, c/o CM-CIC Titres, 4, rue des Chauffours, 95014 Cergy-Pontoise, d’un certificat d’immobilisation délivré par l’établissement financier dépositaire de leurs titres, attestant leur indisponibilité 5 jours au moins avant la date de la réunion jusqu’à la date de l’assemblée.Pour assister à l’assemblée : une carte d’admission nominative sera délivrée à tout actionnaire nominatif ou porteur souhaitant assister à l’assemblée.Pour donner pouvoir au président, voter par correspondance ou se faire représenter :— les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres ;— les propriétaires d’actions nominatives devront retourner directement au CIC le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par le CIC, 3 jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’un certificat d’immobilisation.Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions pendant la période d’inscription nominative ou d’indisponibilité pour les titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de son inscription ou de l’indisponibilité au plus tard la veille de l’assemblée avant 15 heures et fournir audit teneur de compte les éléments nécessaires pour annuler son vote ou modifier le nombre d’actions ou de voix correspondant à son vote.Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent avis.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions présentée par les actionnaires dans les conditions et délais ci-dessus mentionnés.Le conseil d’administration.  81707