SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE

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• Conseil d'État, 06/05/2026, 510309
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des armées, ministre des armées
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/09/2024, 24/55699
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAMMERSON FRANCE, ACOUSTIQUE & CONSEIL, CSD & ASSOCIES, EDF SA, CYEL COMPAGNIE DE CHAUFFAGE URBAIN DE CERGY, CYO, ENGIE, GRDF, ORANGE, SIARP syndicat intercommunal, C&A, société en commandite simple, ADIDAS FRANCE, BEAUTY PRINT, AUCHAN HYPERMARCHE, GELATO CAFFE, KIABI EUROPE, FNAC DARTY, BLUE EYES OPTICAL, S.C.I. ARTEMIS, PDP, DEFAC, S.C.I. CHOPIN, S.C.I. ROSSINI, S.C.I. POLARIS, TUILERIES, CEDRES, SAS QUALICONSULT, GECIBA, NP2F, S.C.I. AUBER, SCI KASSAMEV, BEG INGENIERIE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MORLAIX COMMUNAUTE, ENEDIS, GRT GAZ S.A, SOCIÉTÉ DES CENTRES COMMERCIAUX S.A.S, TRAPIL S.A, MAISON DU MONDE S.A, LA CHAISE LONGUE S.A.S, BIOTECH USA S.A.S, EXPANSION 2 SNC, MERCIER EXPERTISES, I T C ENGINEERING, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE, VILLE DE, S.A.S. QUALICONSULT, GECIBA S.A.S
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Autorité de la Concurrence, 12/05/2021, 21-DCC-79
  Début du contentieux : 08/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TSE TRANSPORT STOCKAGE ENERGIES
• ARCEP, 11/09/2019, 19-1366
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Trapil
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/09/2019, 19-1366
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Trapil
• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/07/2019, 18LY01361
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Grand Annecy Agglomération, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
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• ARCEP, 15/10/2018, 18-1300
  Début du contentieux : 08/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2018, 18-1300
  Début du contentieux : 08/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Conseil d'État, 06/04/2018, 408099
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Grand Annecy Agglomération, CAA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ANNECY, COMMUNE DE POISY, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
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• Conseil d'État, 21/04/2017, 407357
  Début du contentieux : 29/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune du Muy, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 15/12/2016, 14LY03514
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ANNECY, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
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• ARCEP, 27/09/2016, 16-1268
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Conseil d'État, 15/06/2016, 373904
  Début du contentieux : 13/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise
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• Cour d'appel de Metz, 02/02/2016, 15/01942
  Début du contentieux : 04/06/2015
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/06/2015, 14MA00178
  Début du contentieux : 08/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Préfet du Var, COMMUNE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
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• ARCEP, 26/05/2015, 15-0628
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, AUCHAN RETAIL FRANCE, LE PAL, SOCIETE HAUT-MARNAISE DE VALORISATION DES DECHETS, STE DES AUTOROUTES RHONE ALPES, SI D'EAU POTABLE DU SANTERRE, PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY, SCA TISSUE FRANCE, CTRE FR SECOURISME COTES D'ARMOR, CERN, DS SMITH PACKAGING FRANCE, MALTEUROP, CLUB 4X4 VALLEE DE LA ZORN, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/05/2015, 15-0628
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, AUCHAN FRANCE, LE PAL, SOCIETE HAUT-MARNAISE DE VALORISATION DES DECHETS, STE DES AUTOROUTES RHONE ALPES, SI D'EAU POTABLE DU SANTERRE, PATISSERIE PASQUIER, SCA TISSUE FRANCE, CTRE FR SECOURISME COTES D'ARMOR, CERN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DS SMITH PACKAGING FRANCE, MALTEUROP, CLUB 4X4 VALLEE DE LA ZORN, SNCF RESEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2015, 15-0521
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Service National des Oléoducs Interalliés
• ARCEP, 05/05/2015, 15-0521
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Service National des Oléoducs Interalliés
• ARCEP, 25/11/2014, 14-1416, 2014-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, CENTRE HOSPITALIER, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LE THOR, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE MONTBELIARD, POLISSAGE RAY, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, REIMS METROPOLE, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE CHINON, COMMUNE DE GRIMAUD, LME TRITH, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, COMMUNE DE SAINT PIERRE D ALLEVARD, CENTRE HOSPITALIER D AUCH, SOCIETE DES TAXIS AMBULANCES, COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, AMBULANCES VARADAISES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE CARRY LE ROUET, AMBULANCES GORON, COMMUNE DE LAMBESC, IIBRBS INST INTERDEP BARRAGES RESERVOIRS SEINE, SIVOM DE LA REGION DE, INST INTERDEP BARRAGES RESERVOIR, CTRE HOSPITALIER D ORANGE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BIARRITZ, RENAULT SANDOUVILLE, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, AIRBUS, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, SAGETS, REGIE D EXPLOITATION DU SOMPORT, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER CELLULOSE SA, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE SAINT PIERRE D AURILLAC, ASS.ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, CHU DE POITIERS, SOC.EXPLOIT.TRANSPORT EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, CHU DE BESANCON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2014, 14-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, CENTRE HOSPITALIER, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LE THOR, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE MONTBELIARD, POLISSAGE RAY, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, REIMS METROPOLE, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE CHINON, COMMUNE DE GRIMAUD, LME TRITH, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, COMMUNE DE SAINT PIERRE D ALLEVARD, CENTRE HOSPITALIER D AUCH, SA BONNARDEL, SOCIETE DES TAXIS AMBULANCES, COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, AMBULANCES VARADAISES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE CARRY LE ROUET, AMBULANCES GORON, COMMUNE DE LAMBESC, IIBRBS INST INTERDEP BARRAGES RESERVOIRS SEINE, SIVOM DE LA REGION DE, INST INTERDEP BARRAGES RESERVOIR, CTRE HOSPITALIER D ORANGE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BIARRITZ, RENAULT SANDOUVILLE, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, AIRBUS, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, SAGETS, REGIE D EXPLOITATION DU SOMPORT, SCP COURTADON BOUDET AULANIER, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER CELLULOSE SA, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE SAINT PIERRE D AURILLAC, ASS.ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, CHU DE POITIERS, SOC.EXPLOIT.TRANSPORT EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, CHU DE BESANCON, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, TELESKIS DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, AMBULANCE TAXI J. MALNUIT, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, MAAF ASSURANCES SA, ESF AVORIAZ, SARL BARTHES, AUCHAN FRANCE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, TELEPHERIQUES DES GLACIERS DE LA MEIJE, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE DE ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SAINT LOUIS SUCRE SA, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2013, 13-1399
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SMTPC SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE, TAXI RADIO MARSEILLE, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, Q-PARK FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, ARTEVIA, DETRACOM
• ARCEP, 19/11/2013, 13-1399
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SMTPC SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE, TAXI RADIO MARSEILLE, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, Q-PARK FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, ARTEVIA, DETRACOM
• Cour administrative d'appel de Lyon, 10/10/2013, 13LY00812
  Début du contentieux : 13/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/09/2013, 11/03485
  Début du contentieux : 21/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, DRASS
• Conseil d'État, 20/03/2013, 352174
  Début du contentieux : 13/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise
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• ARCEP, 13/03/2012, 12-0353, 2012-0353
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Cuxac d'Aude, SIAEP Carmaux, Serre Chevalier Valley, Solvin France, Mairie de Loos, Mairie d'Haubourdin, COMMUNE DE PERPIGNAN, PEUGEOT JAPY, GETRAG FORD TRANSMISSIONS GMBH, DISP de Toulouse
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2011, 11-1439
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, SCT, LCL CREDIT LYONNAIS, SILO DE FROUARD, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHU DE ROUEN, BNP PARIBAS, CHPH CTRE HOSPITALIER PUBLIC D HAUTEVILLE, SECURIFRANCE, AVIAPARTNER CARGO, SETVAL, GEOSCAN, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, MAIRIE DE VILLIERS SUR MARNE, EDF, UNIVERSITE D AUVERGNE CLERMONT 1, REGIE EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS SAN FRANCESCU, TEREOS FINANCE GROUPE I, MATRA HACHETTE, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, MAIRIE DE SAVIGNY SUR ORGE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DEPARTEMENT DU NORD, NEO SECURITY, LIGUE REGIONALE DU SPORT, FABEMI PROVENCE, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, CCI DE COLMAR, SCE TERMINAL ATLANTIQ CONTAINER, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ANTARGAZ, Q PARK SERVICES, FRANGAZ, FRANCEAGRIMER, SODIAM EXPLOITATION, LE RESTAURANT DU PALAIS DE TOKYO, ALLO TAXI, LR SERVICES, GECINA, AUCHAN FRANCE, SEM VOLCANS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, SYND COPROP CTRE CIAL COTE NACRE, MAIRIE D ILLZACH, SYND MIXTE AMENAGEMENT STATIONS, COMMUNE D HABERE POCHE, GPN CONSULTANTS, ALDIS LORRAINE, ECOPUR, IDEA SERVICES, RTM AGRO, COVED, UNIVERSITE PARIS IV PAR SORBONNE, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, SVV RITCHIE BROS AUCTIONEERS FR, MAIRIE DE JONQUIERES, COM URB MARSEILLE PROV METROPOLE, LA COOP DES TERRITORIAUX VILLE DE MARSEILLE & COMMUNAUTE URBAINE MPM, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL JEAN DE BEARN, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, SAMSIC SECURITE, BLEDINA SA, NXP SEMICONDUCTORS FRANCE, MAIRIE DE ST MALO, LINCOLN DEVELOPPEMENT, AGENCE EUROPE SECURITE SA, SADE EXPLOITATION DE EST FRANCE, SUD EST PROTECTION, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, SOCIETE DU PORT DES ISSAMBRES, HOPITAUX DROME NORD, RPFFB RENNES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, NORTH ATLANTIC ENERGIES, SG SOCIETE GENERALE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE STRASBOURG CATHEDRALE NOTRE-DAME, NEXTER MUNITIONS, CARRIERES DE NOYANT, MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS, SECMA, UGC CINE CITE, LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ATOS ORIGIN INFOGERANCE, TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE, COUR D APPEL DE LYON, FIVES NORDON, FARGEOT LAMELLE COLLE, SMA VAUTUBIERE, AFPA MONTAUBAN, CARLET RENE, SLICOM, DUNKERQUE PORT, GAM, SRN SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE NORMANDIE, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, THALES ANGENIEUX SA, SARL CLERC, EVIALIS FRANCE, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., ALPA, UGECAM PACA ET CORSE, SITA SUD, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, CRUDI
• Cour administrative d'appel de Lyon, 23/06/2011, 10LY00093
  Début du contentieux : 13/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE
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• ARCEP, 29/03/2011, 11-0330, 2011-0330
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 08/12/2009, 09-1079
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/12/2009, 09-1079
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/11/2006, 06-1120
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONS, DRAKKAR TRAINEAU AVENTURE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERES DE PROVENCE, MAP HANDLING, SOGIF GROUPE AIR LIQUIDE, SUPAE IDF, SOCIETE DES PETROLES SHELL, LYCEE PROVIDENCE MISERICORDE, PRECONIS, CENTRE HOSPITALIER PONTORSON, GRANIOUEST, CROWN EMBALLAGE FRANCE, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, URBAINE DE TRAVAUX, BRINKS SECURITY SERVICES, USC AEROSOLS FRANCE, MARSH, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, GTM, ELITE SECURITE, EASYDIS SNC, STEX, 4X4 EUROPEAN CLUB, SB PRODUCTION, MOULIN TP, COOPERATIVE AGRICOLE CHANVRIERE, AFPA, L'OREAL, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, ABBEILLES TAXIS, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, MAIRIE DE CAVAILLON, CIE EUROPEENNE DE PROTECTION, SITA CENTRE EST, MAIRIE DE NANGIS, DCN SERVICES, STE DES TROIS VALLEES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, ETS PUBLIC DE SANTE CHARCOT, CONNECTEURS CINCH, ELECTRICITE DE FRANCE, MAIRIE DE LYON, CHU DE BORDEAUX, UNION GEST CAISSE ASSUR MALADIE, MAISON DE LA REDOUTE, ALLARD EMBALLAGES, SOLVAY CARBONATE FRANCE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE BANDOL, MAIRIE DE BORDEAUX, ETS PONTICELLI FRERES, CIE TRANSPORTS AGGLOME CAENNAISE, MAIRIE DE SALAZAC, ARKEMA FRANCE, ANABAS, ECOLE NAT SUP METIER IMAGE SON, SYND MIXTE MONTAGNE ARDECHOISE, SCI AGRISUD, MAIRIE DE CROLLES, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, CANAL + DISTRIBUTION, SESI I TELE, KNAUF PLATRES, GAP FRANCE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LYON COLOMBIER SAUGNIEU, NORVALO, AUCHAN FRANCE, CENTRE DES EXPOSITIONS DU MANS, CENTRAL SANIT OUEST, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, WRIGLEY FRANCE SNC, ETS CH DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE ET FILS, AASI, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, V ET B FLIESEN GMBH, EADS LAUNCH VEHICULES, GROUP 4 SECURICOR, RMG, EURL MOTO FORMATION ETOILE, VALFREJUS DEVELOPPEMENT, SOREMAC, ECKART-FRANCE, MAIRIE DE LILLE, PICARDIE SECURITE, MAIRIE DE ST AFFRIQUE, RAGUET SA, MAIRIE DE LORMONT, OSIRIS, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, CHAMBRE COMMERC INDUSTRIEL LILLE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SUEZ EAU FRANCE, COS DE LA MAIRIE DU PLESSIS ROBINSON, INDIGO PARK, S2B COEUR DEFENSE, MEAD EUROPE ENGINEERING, SECURIFRANCE, IDVU, ASSISTANCE SECURITE GARDIENNAGE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE LYON, PACOME, STE TRANSPORTS REGION DIJONNAISE, ALOISIO GILBERT, TOTAL FRANCE, STIME, SEITA, VALLOUREC MANNESMANN OIL GAS FCE, LES HERITIERS H CLEMENT
• ARCEP, 07/11/2006, 06-1120
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONS, DRAKKAR TRAINEAU AVENTURE, DODIN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CARRIERES DE PROVENCE, MAP HANDLING MARSEILLE, SOGIF GROUPE AIR LIQUIDE, SUPAE IDF, ALY LAURENT, SOCIETE DES PETROLES SHELL, LYCEE PROVIDENCE MISERICORDE, PRECONIS, CENTRE HOSPITALIER PONTORSON, GRANIOUEST, BOUYGUES BATIMENT CPI IDF, CROWN EMBALLAGE FRANCE, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, URBAINE DE TRAVAUX, BRINKS SECURITY SERVICES, USC AEROSOLS FRANCE, MARSH, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, GTM, ELITE SECURITE, EASYDIS SNC, STEX, 4X4 EUROPEAN CLUB, SB PRODUCTION, MOULIN TP, COOPERATIVE AGRICOLE CHANVRIERE, AFPA, L'OREAL, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, ABBEILLES TAXIS, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, MAIRIE DE CAVAILLON, CIE EUROPEENNE DE PROTECTION, SITA CENTRE EST, MAIRIE DE NANGIS, DCN SERVICES, STE DES TROIS VALLEES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, ETS PUBLIC DE SANTE CHARCOT, CONNECTEURS CINCH, ELECTRICITE DE FRANCE, MAIRIE DE LYON, CHU DE BORDEAUX, UNION GEST CAISSE ASSUR MALADIE, MAISON DE LA REDOUTE, ALLARD EMBALLAGES, SOLVAY CARBONATE FRANCE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE BANDOL, MAIRIE DE BORDEAUX, CORBILLE JEAN-LOUIS, ETS PONTICELLI FRERES, CIE TRANSPORTS AGGLOME CAENNAISE, MAIRIE DE SALAZAC, ARKEMA FRANCE, ANABAS, ECOLE NAT SUP METIER IMAGE SON, SYND MIXTE MONTAGNE ARDECHOISE, SCI AGRISUD, MAIRIE DE CROLLES, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, CANAL + DISTRIBUTION, SESI I TELE, CAP SECURITE PROTECTION, COMITE FRANCAIS RADIOTELEVISION, KNAUF PLATRES, GAP FRANCE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LYON COLOMBIER SAUGNIEU, NORVALO, AUCHAN HYPERMARCHE, KH FRANCE, CENTRAL SANIT OUEST, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, WRIGLEY FRANCE SNC, ETS CH DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE ET FILS, AASI, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, V ET B FLIESEN GMBH, EADS LAUNCH VEHICULES, GROUP 4 SECURICOR, RMG, EURL MOTO FORMATION ETOILE, VALFREJUS DEVELOPPEMENT, SOREMAC, ECKART-FRANCE, MAIRIE DE LILLE, PICARDIE SECURITE, MAIRIE DE ST AFFRIQUE, RAGUET SA, MAIRIE DE LORMONT, OSIRIS, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, CHAMBRE COMMERC INDUSTRIEL LILLE, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, SUEZ EAU FRANCE, COS DE LA MAIRIE DU PLESSIS ROBINSON, INDIGO PARK, S2B COEUR DEFENSE, MEAD EUROPE ENGINEERING, SECURIFRANCE II, GUY NOEL PRODUCTION, IDVU, ASSISTANCE SECURITE GARDIENNAGE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE LYON, PACOME, STE TRANSPORTS REGION DIJONNAISE, ALOISIO GILBERT, TOTAL FRANCE, STIME, SEITA, VALLOUREC MANNESMANN OIL GAS FCE, LES HERITIERS H CLEMENT
• Conseil d'État, 01/07/1998, 155864
  Début du contentieux : 18/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SIMIAN, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT (A.S.P.D.E.), COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS, Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
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• Conseil d'État, 01/07/1998, 158860
  Début du contentieux : 24/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE L'ARGENS
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/07/1996, 94LY00836 94LY00837 94LY00852
  Début du contentieux : 06/05/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. SIMIAN, Commune de PUGET SUR ARGENS, ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE L'ARGENS
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