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Mise à jour RCS : le 09/06/2026 Mise à jour RNE : le 09/06/2026 Mise à jour INSEE : le 08/06/2026

ETABLISSEMENTS GOASDUFF (ETS GOASDUFF)

637 220 849 · Active
Adresse : , CROAS PRENN, 29860 PLABENNEC
Activité : Élevage de volailles
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1972
Dirigeant : BD France

Voir les statuts

Voir les comptes

Informations juridiques de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

SIREN : 637 220 849
SIRET (siège) : 637 220 849 00011
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR42637220849
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de BREST , le 31/08/1972 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 31/08/1972)
Numéro RCS : 637 220 849 R.C.S. Brest
Capital social : 3 200 000,00 €

Extrait INPI

Activité de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

Activité principale déclarée : Élevage avicole, Production, transformation et commercialisation d'oeufs de volailles et de tous animaux. Fabrication et commercialisation des aliments, y compris aliments médicamenteux, pour les différentes productions animales.
Autres activités : Élevage de volailles
Code NAF ou APE : 01.47Z (Élevage de volailles)
Domaine d’activité : Culture et production animale, chasse et services annexes
Formes d'exercice : Commerciale, Agricole : Périmètre des actifs agricoles
Convention collective : PA/CUMA - IDCC 7024
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Etablissements de l'entreprise ETABLISSEMENTS GOASDUFF

  • Siège et établissement principal

    En activité

    637 220 849 00011
    Adresse : CROAS PRENN 29860 PLABENNEC
    Date de création : 01/01/1972

Finances de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

Performance 2025 2024 2023 2022
Chiffre d'affaires (€) 34,4M 55,5M 52,8M 46,4M
Marge brute (€) 12,1M 13,5M 0 0
EBITDA - EBE (€) 4,63M 3,1M 0 0
Résultat d'exploitation (€) 2,27M 876K 0 0
Résultat net (€) 1,63M 756K 401K 2,11M
Croissance 2025 2024 2023 2022
Taux de croissance du CA (%) -38,1 5,1 14 37,2
Taux de marge brute (%) 35,3 24,3
Taux de marge d'EBITDA (%) 13,5 5,6
Taux de marge opérationnelle (%) 6,6 1,6
Gestion BFR 2025 2024 2023 2022
BFR (€) 14,7M 14,2M 0 0
BFR exploitation (€) 2,89M 800K 0 0
BFR hors exploitation (€) 11,8M 13,4M 0 0
BFR (j de CA) 156 93,1
BFR exploitation (j de CA) 30,7 5,3
BFR hors exploitation (j de CA) 125 87,8
Délai de paiement clients (j) 42,4 34,5
Délai de paiement fournisseurs (j) 39,7 48,2
Ratio des stocks / CA (j) 19,1 13,9
Autonomie financière 2025 2024 2023 2022
Capacité d'autofinancement (€) 3,95M 3,02M 0 0
Capacité d'autofinancement / CA (%) 11,5 5,4
Fonds de roulement net global (€) 14,7M 14,2M 0 0
Couverture du BFR 1 1
Trésorerie (€) 23,3K 9,94K 0 0
Dettes financières (€) 17,1M 18,1M 0 0
Capacité de remboursement 4,3 6
Ratio d'endettement (Gearing) 1 1,1
Autonomie financière (%) 44 37,7
Taux de levier (DFN/EBITDA) 3,7 5,8
Solvabilité 2025 2024 2023 2022
État des dettes à 1 an au plus (€) 7,68M
Liquidité générale 2,6
Couverture des dettes 1,3 1,2
Fonds propres (€) 17,6M 16M 0 0
Rentabilité 2025 2024 2023 2022
Marge nette (%) 4,7 1,4
Rentabilité sur fonds propres (%) 9,3 4,7
Rentabilité économique (%) 4,1 1,8
Valeur ajoutée (€) 7,38M 6,06M 0 0
Valeur ajoutée / CA (%) 21,5 10,9
Structure d'activité 2025 2024 2023 2022
Effectif 44 0 0
Salaires et charges sociales (€) 2,56M 2,85M 0 0
Salaires / CA (%) 7,5 5,1
Impôts et taxes (€) 188K 273K 0 0
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0

Dirigeants et représentants de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

Entreprises dirigées par ETABLISSEMENTS GOASDUFF

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

    • Document inconnu
    10/07/2023
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
      • Démission de directeur général
    10/03/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    19/11/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    05/10/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) relative(s) au conseil de surveillance
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement de président
      • Démission(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    01/09/2020
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    18/06/2020
    • Document inconnu
    24/04/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil de surveillance
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    28/09/2017
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Démission du Président
      • Nomination du Président
    03/06/2015
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    05/06/2008
    • Procès-verbal d'assemblée
      • MODIFICATION DE L'ARTICLE 14-II-1 DES STATUTS
    • Statuts mis à jour
    15/06/2006
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Changement relatif à l'activité
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    08/03/2004
    • Divers
      • DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATIONDESIGNATION DES DIRECTEURS GENERAUX
    • Déclaration de conformité
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Modifications relatives au conseil d'administration
      • Transformation en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
      • Changement de dénomination en celle de ETABLISSEMENTS GOASDUFF
      • Augmentation du capital social
      • Réduction du capital social
      • Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
    • Statuts mis à jour
    08/02/2002
    • Divers
      • RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA FUSION DANS LE CADRE DE LA FUSIONSARL GOASDUFF ET SA AVICOLE DE CROAS PRENN
      • EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2001
      • RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ENSOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EN DATE DU 13/12/2001
    18/12/2001
    • Divers
      • RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA FUSION DANS LE CADRE DE LA FUSIONSARL GOASDUFF ET SA AVICOLE DE CROAS PRENN
      • RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ENSOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EN DATE DU 13/12/2001
      • EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2001
    18/12/2001
    • Divers
      • TRAITE DE FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE GOASDUFF PAR LA SOCIETE AVICOLEDE CROAS PRENN ETABLISSEMENTS GOASDUFF.
    22/11/2001
    • Divers
      • ORDONNANCE SUR REQUETE DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A LA FUSION ENDATE DU 30/10/2001 (L225-147 ET L 236-10 C.COMMERCE)
    30/10/2001
    • Divers
      • DU 19 JANVIER 2000 - ACTE DE REALISATION D'APPORT GOSDUFF F ET P/ SOCIETE AVICOLE DE CROAS PRENN Augmentation de capital Modification de la composition du conseil d'administration
      • CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS Augmentation de capital Modification de la composition du conseil d'administration
      • EXPEDITION D'ACTE NOTARIE DU 16 DECEMBRE 1999 - APPORT F ET P / SOCIETE AVICOLE DES CROAS PRENN ETS GOASDUFF ET Augmentation de capital Modification de la composition du conseil d'administration
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation de capital Modification de la composition du conseil d'administration
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation de capital Modification de la composition du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
      • Augmentation de capital Modification de la composition du conseil d'administration
    21/02/2000
    • Divers
      • RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DE CAPITALDE LA SOCIETE AVICOLE DE CROAS PRENN PAR APPORT EN NATURE.
    23/12/1999
    • Divers
      • ORDONNANCE SUR REQUETE D'EXTENSION DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTSEN DATE DU 09/12/1999.
    09/12/1999
    • Divers
      • ORDONNANCE SUR REQUETE DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTSEN DATE DU 12/11/1999 (APPORT EN NATURE)
    12/11/1999
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    27/01/1997
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    30/11/1994
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Comptes annuels de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

  • Comptes sociaux 2025 27/04/2026
  • Comptes sociaux 2024 22/09/2025
  • Comptes sociaux 2023 30/08/2024
  • Comptes sociaux 2022 23/07/2024
  • Comptes sociaux 2021 05/05/2022
  • Comptes sociaux 2020 10/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 10/11/2020
  • Comptes sociaux 2018 17/04/2019
  • Comptes sociaux 2017 15/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 24/04/2017

Conformité de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

0 procédure collective
126 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01489
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. DE KERVOEZEL, ARMOR-AVIC, SARL AVI-BERNARD, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. KERBU, EARL EURBI, E.A.R.L. DU, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01457
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01502
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01441
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01438
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01512
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01437
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01450
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01511
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01484
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01456
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01504
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01445
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01510
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01501
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01500
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01499
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01483
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, E.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01442
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01516
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01498
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01513
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01505
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01496
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, S.A.M.C.V. AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01493
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01458
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01509
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, E.U.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01447
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01461
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01460
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01451
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01485
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, SARL DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01436
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01507
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01514
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, S.A.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, E.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01459
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01453
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01454
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01449
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01452
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01446
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01444
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01439
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, E.P.L. ELECTRICITE PLOMBERIE LANGOATAISE, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01506
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01462
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01508
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, E.U.R.L. ARMOVARIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01440
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01515
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU, EARL EURBI, EARL KERBU, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01443
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01455
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, E.A.R.L. DU, EARL EURBI, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, E.U.A.R.L, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/09/2024, 24/01448
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, EARL EURBI, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. VOAS VEN, E.U.R.L. ARMORAVIC, EURL AVI EXPRESS, SARL AVI-BERNARD, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05236
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : EARL EURBI, E.A.R.L. EARL DU, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03238
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02942
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. DU, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03228
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04885
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02934
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, EURL ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05250
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04875
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02954
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04883
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04882
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05247
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04859
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, EURL ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, EARL MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04881
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03157
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04888
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03165
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. DU, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04870
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04869
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. DU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05238
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03241
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04871
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02964
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURL ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05249
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. EARL DU, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, S.A.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04886
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04872
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05252
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. EARL DU, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05244
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04868
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02933
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURL AVI EXPRESS, LE ROUX ALAIN, MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, DU CRUGUEL, UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, ARMOR-AVIC, KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02931
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03059
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04862
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03240
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03069
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03213
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04879
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05242
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04874
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02928
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02935
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. DU, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04866
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, Personne anonymisée 1, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/02939
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL AVI-BERNARD, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, Personne anonymisée 2, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03230
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMORAVIC, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04853
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. EARL DU, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, EURL ARMORAVIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, SARL DE KERVOEZEL, AVILAND, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/05237
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT UL CGT DE SAINT OUEN, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.R.L. ARMOVARIC, E.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, AVILAND, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04887
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/03183
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.U.A.R.L. MADEC, E.U.A.R.L. KERBU, E.U.A.R.L. VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, E.A.R.L. DU, E.A.R.L. DU CRUGUEL, Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Rennes, 30/01/2024, 23/04854
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DEET SA REGION, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, EURL AVI EXPRESS, E.U.A.R.L. LE ROUX ALAIN, E.A.R.L. MADEC, EARL KERBU, EARL VOAS VEN, SARL AVI-BERNARD, EARL EURBI, EARL DU BEUZIT, E.A.R.L. DU CRUGUEL, AVILAND, ARMOR-AVIC, S.A.R.L. DE KERVOEZEL, Personne anonymisée 1
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  • DÉPÔT DES COMPTES 04/05/2026
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20260085, annonce n°2187
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/10/2025
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20250202, annonce n°3352
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/09/2024
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20240175, annonce n°1611
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2024
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20240146, annonce n°3620
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/05/2022
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20220096, annonce n°1897
  • MODIFICATION 15/03/2022
    RCS de Brest
    Dénomination : ETABLISSEMENTS GOASDUFF
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : BD France ; Membre du conseil d'administration : GOASDUFF Pierre-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : GORIOUX FARO ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20220052, annonce n°1197
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/06/2021
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20210125, annonce n°1524
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/11/2020
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20200233, annonce n°1778
  • MODIFICATION 24/11/2020
    RCS de Brest
    Dénomination : ETABLISSEMENTS GOASDUFF
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : BD France ; Directeur général, Membre du conseil d'administration : GOASDUFF Pierre-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : GORIOUX FARO ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20200228, annonce n°824
  • MODIFICATION 10/09/2020
    RCS de Brest
    Dénomination : ETABLISSEMENTS GOASDUFF
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président : BD France ; Directeur général, Membre du conseil d'administration : GOASDUFF Pierre-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : CABINET TANGUY
    Bodacc B n°20200176, annonce n°621
  • MODIFICATION 26/06/2020
    RCS de Brest
    Dénomination : ETABLISSEMENTS GOASDUFF
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président, Membre du conseil d'administration : FINANCIERE DE CROAS-PRENN ; Directeur général, Membre du conseil d'administration : GOASDUFF Pierre-Marie ; Directeur général, Membre du conseil d'administration : GOASDUFF François ; Commissaire aux comptes titulaire : CABINET TANGUY
    Bodacc B n°20200123, annonce n°812
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/05/2019
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20190085, annonce n°683
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/06/2018
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20180114, annonce n°786
  • MODIFICATION 06/10/2017
    RCS de Brest
    Dénomination : ETABLISSEMENTS GOASDUFF
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président, Membre du conseil d'administration : FINANCIERE DE CROAS-PRENN (SAS) ; Directeur général, Membre du conseil d'administration : GOASDUFF François ; Directeur général, Membre du conseil d'administration : GOASDUFF Pierre-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : TANGUY André ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET TANGUY (SARL)
    Bodacc B n°20170192, annonce n°1272
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/05/2017
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20170037, annonce n°1693
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/06/2016
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20160055, annonce n°3008
  • MODIFICATION 18/06/2015
    RCS de Brest
    Dénomination : ETABLISSEMENTS GOASDUFF
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : FINANCIERE DE CROAS-PRENN (SAS) Directeur général : GOASDUFF François Directeur général : GOASDUFF Pierre-Marie Commissaire aux comptes titulaire : TANGUY André Commissaire aux comptes suppléant : CABINET TANGUY (SARL)
    Bodacc B n°20150115, annonce n°294
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/05/2015
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20150045, annonce n°1616
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/06/2014
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20140033, annonce n°3126
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2013
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20130032, annonce n°3643
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/07/2012
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20120043, annonce n°4042
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/06/2011
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20110032, annonce n°2859
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/07/2010
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : Croas Prenn 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20100039, annonce n°2333
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2009
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : Croas Prenn, 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20090043, annonce n°2866
  • MODIFICATION 20/06/2008
    RCS de Brest
    Dénomination : ETABLISSEMENTS GOASDUFF
    Description : Modification survenue sur l'administration
    Administration : Président : GOASDUFF Jean-YvesDirecteur général : GOASDUFF François. Directeur général : GOASDUFF Pierre-Marie. Commissaire aux comptes titulaire : TANGUY André. Commissaire aux comptes suppléant : CABINET TANGUY (SARL).
    Bodacc B n°20080107, annonce n°841
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/06/2008
    RCS de Brest
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : Croas Prenn, 29860 Plabennec
    Bodacc C n°20080037, annonce n°2643

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Note 89 81 86 86 88
Écart rémunération (sur 40) 39 34 38 38 40
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 NC NC NC NC
Hautes rémunérations (sur 10) 0 0 0 0 0
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

Propriétés intellectuelles de ETABLISSEMENTS GOASDUFF

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Aides perçues par ETABLISSEMENTS GOASDUFF

Intitulé : PAC - II.3 - Paiement redistributif (titre III. chapitre 2)
Montant : 1 565 €
Autorité : FEAGA
Publication : 01/04/2024
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
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Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - II.12 - Remboursement des crédits reportés de l'exercice N-1
Montant : 75 €
Autorité : FEAGA
Publication : 01/04/2024
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
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Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - II.4 - Paiement pour les pratiques agricoles béné-fiques pour le climat et l'environnement (Titre III. chapitre 3)
Montant : 2 037 €
Autorité : FEAGA
Publication : 01/04/2024
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
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Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - II.1 - Régime de paiement de base (titre III. chapitre 1. sections 1. 2. 3 et 5)
Montant : 3 177 €
Autorité : FEAGA
Publication : 01/04/2024
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
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Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - II.3 - Soutien supplémentaire aux premiers hectares (redistributif)
Montant : 1 549 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2022
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
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Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - II.4 - Soutien pour les pratiques respectant le verdissement
Montant : 282 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2022
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
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Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - II.10 - Remboursement de la discipline financière
Montant : 44 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2022
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
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Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - II.1 - Aide de base découplée à la surface (DPB)
Montant : 3 201 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2022
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
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Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - II.1 - Aide de base découplée à la surface (DPB)
Montant : 3 220 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2021
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
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Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - II.4 - Soutien pour les pratiques respectant le verdissement
Montant : 10 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2021
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
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Référence : Inconnue

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