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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
26/05/2025, 22/08127
Début du contentieux :
08/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI PARC VENDOME I, PEDRETTI SERVICES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
24/02/2025, 22/07552
Début du contentieux :
19/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MIDI AUTOMOBILE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Paris,
27/01/2025, 2024025308
Début du contentieux :
15/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALLIANZ I.A.R.D.
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
15/10/2024, 23/06369
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Riom,
21/09/2022, 20/01774
Début du contentieux :
13/11/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
DEJOUX, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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