Autorité de la Concurrence,
26/01/2011, 11-D-02
Début du contentieux :
14/09/2001
Position :
Défendeur
Autres parties :
TERH MONUMENTS HISTORIQUES, CHEVALIER NORD, SAC SNC, ENTREPRISE DEGAINE, CAZENAVE, ENTREPRISE PAVY, CHARPENTIER P M, H. CHEVALIER, FABER SA, MONUMENT LANFRY, ENTREPRISE QUELIN, PYRAMIDE, ENTREPRISE PRADEAU MORIN, COEFFICIENT, BODIN, AURIGE, SAS GAR RENOVATION VIEUX EDIFICES, Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Cour de cassation,
26/05/2009, 08-16.286
Début du contentieux :
29/11/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE SUCY EN BRIE
Dispositif :
Cassation
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Cour de cassation,
26/05/2009, 08-16.286
Début du contentieux :
29/11/2007
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE SUCY EN BRIE
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Douai,
29/11/2007, 07/02893
Début du contentieux :
21/09/2006
Position :
Demandeur