GRANDE PAROISSE SA

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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 09/07/2026, 24/05296
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 25/03/2025, 18/00678
  Début du contentieux : 31/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA, CPAM R.E.D
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 07/11/2024, 24/01000
  Position : Demandeur
  Autres parties : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, NATRAN, ENEDIS, GRDF, NANTES METROPOLE, ILIAD, ORANGE, SUEZ, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, NANTES NETWORKS, SEA-INVEST FRANCE, S.A. RFF SNCF RESEAU, S.A. SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 08/08/2024, 24/00664
  Position : Demandeur
  Autres parties : FERALCO ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• CEDH, 29/06/2023, 24746/20
  Début du contentieux : 24/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : République française, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
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• Cour d'appel de Bordeaux, 12/04/2022, 21/03590
  Début du contentieux : 23/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES SUD
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 13/01/2020, 19/02359
  Début du contentieux : 31/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHARBONNAGES DE FRANCE, CANSS DES MINES, AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 28/10/2019, 17/06138
  Début du contentieux : 10/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 08/07/2019, 16/04203
  Début du contentieux : 11/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 26/10/2018, 15/03643
  Début du contentieux : 31/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, CPAM DE L'ARTOIS, AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 12/12/2016, 14/00112
  Début du contentieux : 18/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 26/10/2015, 14/04075
  Début du contentieux : 16/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 24/09/2013, 11/05689
  Début du contentieux : 28/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 21/05/2013, 11/05695
  Début du contentieux : 28/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Douai, 29/03/2013, 11/00309
  Début du contentieux : 08/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, COMITE D ENTREPRISE CARMI NORD PAS DE CALAIS, CHARBONNAGES DE FRANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 12/03/2013, 11/01053
  Début du contentieux : 24/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Douai, 31/01/2013, 11/01822
  Début du contentieux : 15/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHARBONNAGES DE FRANCE EPIC EN LIQUIDATION, COMITE D ENTREPRISE CARMI NORD PAS DE CALAIS
• Cour d'appel de Toulouse, 30/10/2012, 11/02662
  Début du contentieux : 16/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, CARCDSF-CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGI DENTISTES ET DES SAGES FEMMES
• Cour d'appel de Toulouse, 12/06/2012, 10/06449
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Rouen, 05/04/2012, 11/03766
  Début du contentieux : 08/01/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 13/03/2012, 10/02228
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 31
• Cour d'appel de Toulouse, 13/03/2012, 10/02230
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 31
• Cour d'appel de Toulouse, 13/03/2012, 10/02229
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 31
• Cour d'appel de Toulouse, 28/02/2012, 10/02915
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Toulouse, 28/02/2012, 10/02231
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 31
• Cour d'appel de Toulouse, 28/02/2012, 10/02232
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 31
• Cour d'appel de Toulouse, 28/02/2012, 10/02233
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 31
• Cour d'appel de Toulouse, 28/02/2012, 10/02912
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Toulouse, 28/02/2012, 10/02234
  Début du contentieux : 08/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 31
• Cour d'appel de Rouen, 16/02/2012, 11/03766
  Début du contentieux : 20/07/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Toulouse, 14/12/2010, 09/02394
  Début du contentieux : 31/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 08/07/2010, 09/01699
  Début du contentieux : 19/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 08/07/2010, 09/01698
  Début du contentieux : 19/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Toulouse, 08/07/2010, 09/01697
  Début du contentieux : 19/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 27/10/2009, 08/03778
  Début du contentieux : 16/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME
• Cour d'appel de Toulouse, 22/09/2009, 08/02525
  Début du contentieux : 21/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 31/03/2009, 07/05696
  Début du contentieux : 30/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 18/12/2008, 08/01425
  Début du contentieux : 10/11/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 18/12/2008, 08/01426
  Début du contentieux : 10/11/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 16/12/2008, 07/04555
  Début du contentieux : 20/08/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 16/12/2008, 07/04554
  Début du contentieux : 20/08/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 18/11/2008, 07/04277
  Début du contentieux : 12/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES OUSTALOUS II ET LES OUSTALOUS III, SA AXA FRANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/02/2008, 05/06368
  Début du contentieux : 28/11/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : AU GAI LOGIS, MEUBLES THIERS
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• Cour d'appel de Toulouse, 02/10/2007, 06/02247
  Début du contentieux : 20/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 17/04/2007, 06/02658
  Début du contentieux : 23/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 17/04/2007, 06/02132
  Début du contentieux : 20/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 17/04/2007, 06/01779
  Début du contentieux : 06/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS MIDI-PYRENEES
• Cour d'appel de Toulouse, 17/04/2007, 06/01780
  Début du contentieux : 06/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS MIDI-PYRENEES
• Cour d'appel de Douai, 13/04/2007, 07/00492
  Début du contentieux : 31/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lens
• Cour d'appel de Toulouse, 28/03/2007, 06/03081
  Début du contentieux : 18/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/00943
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/01349
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/01347
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/00951
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/01344
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/01348
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/00947
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/00956
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/01345
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/01350
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/01357
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/00949
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/00954
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/00948
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/00950
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/00942
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/01354
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/01352
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/02795
  Début du contentieux : 18/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/01355
  Début du contentieux : 09/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2006, 06/00952
  Début du contentieux : 16/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 26/09/2006, 05/02226
  Début du contentieux : 31/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Toulouse, 20/06/2006, 05/03883
  Début du contentieux : 30/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MIP
• Cour d'appel de Paris, 16/06/2006, 03/19918
  Début du contentieux : 15/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : BURKHARDT FRANCE, S.A. Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société AIG EUROPE
• ARCEP, 21/11/2001, 01-1106
  Début du contentieux : 21/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, ECOLE ALSACIENNE, MONOPRIX SA, PORT AUTONOME DU HAVRE, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, COMITE DEPARTEMENTAL DE SPELEOLOGIE DE L AVEYRON, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE L ARIEGE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE SEINE SAINT DENIS, MAIRIE DE BOULOGNE BILLANCOURT, MAIRIE DE BEAUVAIS, LATILLE VOUILLE AMBULANCES, SSO SOCIETE DES STOCKAGES DE L OUEST, AUCHAN FRANCE, ERIDANIA BEGHIN SAY, SM FRANCE, COLAS RAIL, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE LIMOGES, SAEP AUBERVILLIERS, SAINT GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHARNY, SOREDIV FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/11/2001, 01-1106
  Début du contentieux : 21/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, ECOLE ALSACIENNE, MONOPRIX SA, PORT AUTONOME DU HAVRE, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, COMITE DEPARTEMENTAL DE SPELEOLOGIE DE L' AVEYRON, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE L ARIEGE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE SEINE SAINT DENIS, MAIRIE DE BOULOGNE BILLANCOURT, MAIRIE DE BEAUVAIS, LATILLE VOUILLE AMBULANCES, SSO SOCIETE DES STOCKAGES DE L OUEST, AUCHAN HYPERMARCHE, ERIDANIA BEGHIN SAY, SM FRANCE, COLAS RAIL, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE LIMOGES, SAEP AUBERVILLIERS, SAINT GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHARNY, SOREDIV FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/08/2000, 00-0902, 00-902
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE LA CHAPELLE ST LUC, MAIRIE DE BOIS COLOMBES, SYNDICAT AGGLOMERATION NOUVELLE ELANCOURT, KIABI SA, ELEVAGE AVICOLE DE NIBELLE, GAP FRANCE SAS, SECCOM GARDES, FLANDRES S.O.S GARDIENNAGE, MAIRIE DE VENAREY LES LAUMES, P & O STENA LINE (SHORT SEA) LIMITED, BUTACHIMIE, SARL SILOS DE CONTI, FRANCE SECURITE PRIVEE, AUTOBUS AURELIENS, MAIRIE DE FABREGUES, DIAC, ATOFINA, WARTSILA NSD FRANCE SA, OUVAROFF, LINDE FRANCE, MESSAGERIES LAITIERES VIRE, ALKABOIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR, AMBULANCES OCCITANES, SC TECHNOLOGY FRANCE SA, LEGUM LAND SURGELES, SN LEYMARIE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOCIETE TOURISTIQUE PIC DU MIDI, SOTREMA, O-I FRANCE SAS, SITA DECTRA, MAIRIE D EPIERRE, FROID ASSISTANCE, PROCESS SYSTEMS, COURS BOIS, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, USO CYCLISME, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE LA MANCHE, AVENTIS ANIMAL NUTRITION SA, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE L ISERE, CHANTIERS NAVALS DE CALVI, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, MAIRIE DE LA CLUSAZ, ROYER MARQUES, SA SPIE TRINDEL, CGP PRIMAGAZ, AEROSPATIALE MATRA AIRBUS, SPS SAFEGUARD, TARKETT SOMMER SA, COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DES ALPILLES, MAYDAY SECURITE SAS, RENAULT VI, ONET PROPRETE, GYPSE LAMBERT, EUNIX I.P.S.P., SAGEM SA, GDA EGLY, SARL CAULBI, MAIN SECURITE, METIC, ISS ABILISS, INSTITUT CN LEDOUX, VFLI CARGO, KHALIFA AIRWAYS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, GROUPE D ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, COMPAGNIE THERMIQUE DU ROUVRAY, CHUBB FRANCE, GRAND HOTEL ET NOUVEL HOTEL REUNIS, AVIS LOCATION DE VOITURES, SOMECA, MAIRIE DE VALREAS, NOIR ET OR ELEVAGE SA, SECURITAS FRANCE SARL, GIVAUDAN FRANCE, UNIVERSITE D ARTOIS, JOUGLA ET FILS, CLET CHARLET, TRABET - TRAVAUX ET BETONS, STE FERMIERE CASINO MUNICIPAL NIEDERBRONN LES BAINS, COMILOG FRANCE, GAZ DE FRANCE, HAPIMAG FRANCE SARL, PBM ILE DE FRANCE NORD, INEO, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES PORTES DE L OISEMERU, AKIM TAXIS, SANSORNY, STE EUROPEENNE BARS RESTAURANTS, AS PROMOTION, ANCON FRANCE SA, SA DU GOLF DE SPERONE, PERIMETRE VEZIN LE COQUET, MAIRIE DE VIRY CHATILLON, LA TUILERIE SNC, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE, SEITA, MAIRIE VILLARD RECULAS, EUROGUARD, CONTINENT FRANCE, INGREDIA, SECURITE DETECTION INTERVENTIONS, GTM CONSTRUCTION, GAMHER GPT ACHATS DE MATERIAUX HERAULT
• Cour administrative d'appel de Paris, 30/12/1998, 97PA03180 97PA03187
  Début du contentieux : 28/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME)
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/12/1998, 97PA00574
  Début du contentieux : 27/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/12/1998, 97PA01417
  Début du contentieux : 05/02/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03883
  Début du contentieux : 27/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03811
  Début du contentieux : 07/09/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03816
  Début du contentieux : 27/12/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03809
  Début du contentieux : 27/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03815
  Début du contentieux : 27/12/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03810
  Début du contentieux : 22/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03812
  Début du contentieux : 16/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03813
  Début du contentieux : 18/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03781
  Début du contentieux : 27/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03818
  Début du contentieux : 22/11/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03885
  Début du contentieux : 05/04/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03784
  Début du contentieux : 07/09/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03807
  Début du contentieux : 05/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 95PA03808
  Début du contentieux : 16/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADEME AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE
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• Cour de cassation, 07/04/1993, 90-43.579, 90-43.631
  Début du contentieux : 10/05/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/12/1991, 88-45.588
  Début du contentieux : 04/11/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARKEMA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/06/1991, 90-41.602
  Début du contentieux : 16/01/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT-CDF Chimie AZF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/12/1989, 88-12.645
  Début du contentieux : 18/01/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institut national de la propriété industrielle
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/10/1989, 88-12.588
  Début du contentieux : 28/01/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 18/05/1989, 374/87
  Position : Demandeur
  Autres parties : Solvay, Commission Européenne
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