D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2026, 23/02506
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAUTHIER TRANSPORTS, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2026, 23/02507
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : GAUTHIER TRANSPORTS, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/02/2026, 22/18206
  Début du contentieux : 27/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, TMM TRANSPORTS M. MALGOGNE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 08/01/2026, 22/02582
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société A-TRANS SP ZOO, Société FM LOGISTIC POLSKA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 04/11/2025, 24/07651
  Début du contentieux : 05/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'alimentation, des tabacs et services annexes - FO, S.A.S. Société des Eaux Minérales, BSA BLEDINA, N N C NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, SOJINAL, DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS, DANONE, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, S.A.S. SociétéResort, Fédération Générale Agroalimentaire CFDT - FGA - CFDT, Fédération Nationale Agro-Alimentaire CGT - FNAF CGT, Syndicat National des Industries Agroalimentaires (SNI2A) CFE CGC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Lyon, 12/09/2025, 22/05005
  Début du contentieux : 14/06/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Versailles, 11/09/2025, 24/02126
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Rouen, 02/06/2025, 2024003357
  Début du contentieux : 10/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHUBB EUROPEAN GROUP SE, LUBRIZOL FRANCE, NL NORMANDIE LOGISTIQUE, AXA FRANCE IARD, FM INSURANCE EUROPE SA, LUBRIZOL CORPORATION, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, WR BERKLEY EUROPE AG, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, NETMAN SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION
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• Cour d'appel de Paris, 29/04/2025, 22/06235
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Coutances, 11/04/2025, 2024003597
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES
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• Tribunal administratif de Rouen, 11/03/2025, 2400539
  Début du contentieux : 22/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 27/02/2025, 24/07651
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'alimentation, des tabacs et services annexes - FO, S.A.S. Société des Eaux Minérales, BSA BLEDINA, N N C NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS, S.A.S. Société des Eaux de Volvic, SOJINAL, DANONE, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, S.A.S. SociétéResort, Fédération Générale Agroalimentaire CFDT - FGA - C CFDT, SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES (SNI2A) CFE CGC, Fédération Nationale Agro-Alimentaire CGT - FNAF CGT, DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Paris, 06/02/2025, 21/17497
  Début du contentieux : 21/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, SNTN PERRENOT FOURCHET, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/01/2025, 24/00183
  Début du contentieux : 16/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 19/12/2024, 24-16.848
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : le comité social et économique de l'établissement Danone produits frais France
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• Cour d'appel de Rouen, 19/12/2024, 23/03484
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 31/07/2024, 24-1776
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GCC, DAHER AEROSPACE, COMMUNE DE NOVALAISE, CTRL AMENAG RECYCLAGE DES MATERIAUX D'ENTREPRISES, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, ENTREPRISE POSOCCO, COMMUNE DE PLOUBAZLANEC, CLUB MED, FC NANTES, L'AUTHENTIQUE TERRIEN, HIGH LEVEL SECURITY, DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/07/2024, 24-1776
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, GCC, DAHER AEROSPACE, COMMUNE DE NOVALAISE, CTRL AMENAG RECYCLAGE DES MATERIAUX D'ENTREPRISES, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, ENTREPRISE POSOCCO, COMMUNE DE PLOUBAZLANEC, CLUB MED, FC NANTES, L'AUTHENTIQUE TERRIEN, HIGH LEVEL SECURITY, DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
• Cour d'appel de Douai, 31/05/2024, 23/00123
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 14/12/2023, 23-20.094
  Début du contentieux : 31/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/09/2023, 23/05810
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDSTAD, CRIT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 05/07/2023, 22-14.477
  Début du contentieux : 08/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHUBB EUROPEAN GROUP SE, TRSO
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/07/2023, 22-14.476
  Début du contentieux : 08/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHUBB EUROPEAN GROUP SE, TRSO
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 23/03/2023, 20/00695
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 17/03/2023, 19/09841
  Début du contentieux : 02/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 25/01/2023, 20/02581
  Début du contentieux : 05/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 30/11/2022, 19/09247
  Début du contentieux : 31/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 06/04/2022, 20-23.571
  Début du contentieux : 27/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération générale de l'agriculture CFDT, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture des tabacs et des activités annexes, Syndicat CGT Danone produit frais France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 11/02/2022, 18/03916
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 27/01/2022, 19/04167
  Début du contentieux : 17/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDSTAD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 13/01/2022, 20/00120
  Début du contentieux : 08/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SAS MALHERBE TRANSPORTS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 12/01/2022, 19-18.498
  Début du contentieux : 09/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : International Sport Supplement Company Limited, DANONE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 07/01/2022, 18/08893
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 59 - NORD (DUNKERQUE)
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/11/2021, 18/06222
  Début du contentieux : 08/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHUBB EUROPEAN GROUP SE, TRSO TRAVAUX ROUTIERS DU S-O
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 04/11/2021, 18/06224
  Début du contentieux : 08/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRSO TRAVAUX ROUTIERS DU S-O, CHUBB EUROPEAN GROUP SE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 16/09/2021, 19/00239
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 13/01/2021, 19-20.781
  Début du contentieux : 05/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT de l'établissement Danone de Saint-Just Chaleyssin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 30/10/2020, 17/06520
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONVIVIO-RCO
• Cour de cassation, 01/07/2020, 19-10.378
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de l'établissement du Molay Littry Danone produits frais, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Grenoble, 05/12/2019, 17/04719
  Début du contentieux : 12/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDSTAD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 05/12/2019, 17/04722
  Début du contentieux : 12/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDSTAD, ADECCO FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 05/12/2019, 17/04716
  Début du contentieux : 12/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDSTAD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 25/07/2019, 14/05417
  Début du contentieux : 26/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DES PETITS BOIS, LASS D E NORMANDIE, SAEPA DE BRAY SUD, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE D'ASSAINISSEMENT-SAEPA DE BRAY SUD
• Cour d'appel de Grenoble, 04/07/2019, 17/03058
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDSTAD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 04/07/2019, 17/03063
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDSTAD, Etablissement ADECCO VIENNE 097, Etablissement ADECCO VIENNE CORNER 1A3, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 19/06/2019, 18-16.664
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 05/02/2019, 16/04928
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDSTAD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 05/02/2019, 16/04929
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES 2 RIVES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 05/02/2019, 16/04938
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT de l'établissement Danone de St Just Chaleyssin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 15/01/2019, 18/01831
  Début du contentieux : 09/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société INTERNATIONAL SPORT SUPPLEMENT COMPANY LIMITED, INTELEASE, DANONE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 07/12/2018, 16/07624
  Début du contentieux : 04/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES 2 RIVES, RANDSTAD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 07/12/2018, 16/07622
  Début du contentieux : 04/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES 2 RIVES, CRIT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 04/12/2018, 18/00059
  Début du contentieux : 07/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE L'OISE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2018, 15/22992
  Début du contentieux : 20/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHUBB EUROPEAN GROUP SE, TRANSPORTS PAPALINO BOUIS, SNT PAPALINO SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS PAPALINO
• Cour d'appel de Grenoble, 31/05/2018, 17/04722
  Début du contentieux : 12/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RANDSTAD, ADECCO FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 25/05/2018, 18/01487
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DES DEUX RIVES, SCEA DU MESNIL GRAND AVOINE, DE LAGE LANDEN LEASING, CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, Commune de MERVILLE, CEMEX GRANULATS
• Cour d'appel de Rouen, 25/05/2018, 18/01645
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DES DEUX RIVES, SCEA DU MESNIL GRAND AVOINE, DE LAGE LANDEN LEASING, CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, Commune de MERVILLE, CEMEX GRANULATS
• Cour d'appel de Pau, 17/05/2018, 15/03947
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRÉNÉES
• Cour d'appel de Lyon, 04/05/2018, 16/06921
  Début du contentieux : 08/09/2016
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 17/01/2018, 16-21.089
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTELEASE, DANONE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/11/2017, 16-12.747, 16-12.748, 16-12.749, 16-12.750, 16-12.751, 16-12.752
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT Danone, Pôle emploi de Saint-Jean-de-Luz, Pôle emploi de Saint-Lô, Pôle emploi de Bayeux, Pôle emploi de Caen Sud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/06/2017, 16-21.248
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement Pays du Bray Sud (SIAEPA), Société des Petits bois, Société SADE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 21/06/2017, 15-24.237
  Début du contentieux : 24/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pôle emploi Rhône-Alpes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 24/05/2017, 14/22580
  Début du contentieux : 27/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LACTEOS GOSHUA SL
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 25/01/2017, 14/02527
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 03/11/2016, 15-18.444
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT Danone
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 26/05/2016, 14/04966
  Début du contentieux : 09/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTELEASE, DANONE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 26/05/2016, 15/05341
  Début du contentieux : 26/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DES PETITS BOIS, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) Pays du Bray Sud, SCPA SADE, SAEPA DE BRAY SUD
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/02/2016, 14/01130
  Début du contentieux : 10/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2015, 12/03365
  Début du contentieux : 02/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DANONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2015, 15/01441
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DANONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2015, 15/01444
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DANONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2015, 15/01445
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DANONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2015, 15/01442
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT Danone, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2015, 15/01440
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DANONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2015, 15/01446
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DANONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2015, 15/01443
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DANONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2015, 15/01448
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DANONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2015, 15/01439
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT Danone
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2015, 15/01447
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DANONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 24/06/2015, 14/03500
  Début du contentieux : 15/04/2014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 14/04/2015, 15-0448, 2015-0448
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, COMMUNE DE TIGNES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOCIETE, INSTITUT NATIONAL RECHERCHE, ADPC 36 ASS DEPT PROTECTION CIVILE INDRE, SI GROUP- BETHUNE, ASS DEP DE PROTECTION CIVILE, EAU DE PARIS, NORMANCHE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, L ALPAGE DES CHAUDANNES, AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SOULTZBACH A L'EBERBACH, ADPC DU MORBIHAN, ASS DEPT PROTECTION CIVILE AVEYR, CLUB ALSACE RADIO, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, CAFEIERE, A C PLOMBERIE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, UNITED BISCUITS INDUSTRIES, BEMACO BETON-MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS, URANO ANTOINE BAT TRAVAUX PUBLIC, CHANEL PARFUMS BEAUTE, DIRECT INFO ASSOCIATION, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, LEGENDRE ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2015, 15-0448
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, COMMUNE DE TIGNES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PAUL GRANDJOUAN SOCIETE, INSTITUT NATIONAL RECHERCHE, ADPC 36 ASS DEPT PROTECTION CIVILE INDRE, SI GROUP- BETHUNE, ASS DEP DE PROTECTION CIVILE, EAU DE PARIS, NORMANCHE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, GEN INDUST PROTECT MIDI PYRENEES, L ALPAGE DES CHAUDANNES, AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SOULTZBACH A L'EBERBACH, ADPC DU MORBIHAN, ASS DEPT PROTECTION CIVILE AVEYR, CLUB ALSACE RADIO, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, CAFEIERE, A C PLOMBERIE, ASSIST PUBLIQUE HPX MARSEILLE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, UNITED BISCUITS INDUSTRIES, BEMACO BETON-MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS, URANO ANTOINE BAT TRAVAUX PUBLIC, CHANEL PARFUMS BEAUTE, DIRECT INFO ASSOCIATION, TERELIAN, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SPIE BATIGNOLLES SUD EST
• Cour d'appel de Paris, 19/02/2015, 13/24304
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DANONE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 30/04/2014, 12/11870
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 25/03/2014, 14-0376
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, OMYA SAS, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, SAINT GOBAIN RECHERCHE, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, BANQUE DE FRANCE, SA PAPETERIES D'ESPALY, SARL FLASH SERVICE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, COMMUNE DE ST OMER, DS SMITH KAYSERSBERG, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, ELLISPHERE, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, LIBAUD BETON CHANTIERS, BUTAGAZ EVOLUTION, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, EVONIK REXIM, KERNEOS HOLDING GROUP, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNE DE PLAISIR, CEGELEC LORRAINE ALSACE, REGION RHONE ALPES, COMMUNE DE HUEST, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE CHOLET, COMMUNE DE BERNAY, THEATRE DE LA CITE, CENTRE HOSPITALIER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GOODYEAR FRANCE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, RADIO-SERVICE PLUS, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, ALLIANZ VIE, KRONIMUS, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, RAIN BIRD EUROPE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, SEAC GUIRAUD FRERES, IONISOS, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, CHU DE NICE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, ALCYON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, COMMUNE DE MILLAU, GAP FRANCE SAS, COLAS SA, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, AUTONEUM FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, HUMANIS, SOCIETE CARTIER, COMMUNE DE SALAZIE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, KREAT', VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, BOUYGUES BATIMENT IDF, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT, ENTRERPISE TOURNAUD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/03/2014, 14-0376, 2014-0376
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INDIVISION OLEON RENE, CENTRE HOSPITALIER ANGOULEME, SOC COOP AGRICOLE TERRES DE, ROCHEL, BELOT JACKY ALEXANDRE, OMYA SAS, STRUB PASCAL, SPLRL, HOSPICES CIVILS DE LYON, CEGELEC LIGNES CENTRE EST, COMMUNE DE BEZIERS, VAL DE GASCOGNE, ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE SARCELLES, VERMOREL LOUIS, EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, SAINT GOBAIN RECHERCHE, ATELIER INDUST AERONAUT CLERMONT, CATERPILLAR MATERIELS ROUTIERS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, BANQUE DE FRANCE, SA PAPETERIES D'ESPALY, SARL FLASH SERVICE, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, INSTITUT DE RECHERCHES SERVIER, DUBACQ MICHEL, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, COMMUNE DE ST OMER, DS SMITH KAYSERSBERG, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, ELLISPHERE, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, LIBAUD BETON CHANTIERS, BUTAGAZ EVOLUTION, DME DAUPHINOISE DE MATERIAUX ENROBES, EVONIK REXIM, KERNEOS HOLDING GROUP, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, COMMUNAUTE COM DE MARANA GOLO, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE FONTAINE, COMMUNE DE PLAISIR, CEGELEC LORRAINE ALSACE, REGION RHONE ALPES, COMMUNE DE HUEST, CEREAL PARTNERS FRANCE, COMMUNE DE CHOLET, COMMUNE DE BERNAY, THEATRE DE LA CITE, CENTRE HOSPITALIER, HOLCIM GRANULATS FRANCE, GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, ERCO ENTRETIEN ROUTIER CENTRE OUEST, RADIO-SERVICE PLUS, SOCABAT STE CAMPO BATIMENT TOITURE, DIR DEP FINANCES PUBLIQUES TARN, ALLIANZ VIE, KRONIMUS, COMMUNE DE COUDEKERQUE BRANCHE, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, RAIN BIRD EUROPE, SARL DES AUTEURS REALISATEURS, SI DES EAUX BRILLON HAIRONVILLE SAURUP, SEAC GUIRAUD FRERES, IONISOS, GRAVIERES D'ALSACE LORRAINE, ETABLISSEMENTS BOCAHUT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE SAINT-LOUIS, SPI SOCIETE PHOCEENNE D INTERVENTION, CHU DE NICE, A*S*C* C*H*U*N ASS SPORTI CULTUR CTRE HOSP UNIVERS NICE, ALCYON FRANCE, LA BANQUE POSTALE, COMITE D'ENTREPRISE HOP ! REGIONAL, COMMUNE DE MILLAU, GAP FRANCE SAS, COLAS SA, SETHVA SOC D'EXPANSION TOURISTIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, LANTZ OLIVIER, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LA HARDT, LOUIS BERGER EGIS RAIL JV QATAR (METRO DOHA), INSTITUT FR SCIENCES TECHNOLOGIE, LEON VINCENT, AUTONEUM FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE SAINT PHILIPPE, FRAMONT BOUFFERET EN ABREGE F.B, HUMANIS, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE, SOCIETE CARTIER, COMMUNE DE SALAZIE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, KREAT, VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, BOUYGUES BATIMENT IDF, BODDAERT VINCENT, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ENTRERPISE TOURNAUD
• Cour de cassation, 24/09/2013, 12-25.811
  Début du contentieux : 07/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA FRANCILIENNE DE FRAIS
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 29/01/2013, 13-0055, 2013-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, SOCIETE PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONTLHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES DES CONTAMINES MONTJOIE, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, FAST EVENTS, CKN, RADIO CLUB SATURARGUES, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONT LHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION D'ACTIVITES TOURISTIQUES DE CONTAMINES, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, COMMUNE DE PERIGUEUX, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, FAST EVENTS, CKN, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
• ARCEP, 20/11/2012, 12-1491
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROUSSEL CRESSON CHRISTIANE, CARREFOUR MARKET, SSPSS, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE RAMBOUILLET, RHONE POULENC INFORMATIQUE, GENERALE AGRICOLE INDUST &, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE, AXIONE, SNC ALLIANZ INFORMATIQUE FRANCE, ALLIANCE ARRAS TAXI GT, AGRATI VIEUX CONDE S.A.S, TAXIS SERVICES PRO, RHENUS LOGISTICS FRANCE, COMMUNE DE MEYTHET, PANTEGHINI PERE ET FILS, ANVIS FRANCE DECIZE SAS, MORY GROUP LOGISTIC PICARDIE, ASSISTANCE RADIO CLUB, COMMUNE DE NAUCELLE, ABBOTT HEALTHCARE SAS, SWISSLIFE FRANCE, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SECURITE PROTECTION, SARL FRANCE ENTRETIEN, CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, AMC GARDIENNAGE SECURITE PRIVE, ECOMAT, TEAM BOUT'S, EIFFAGE CONSTRUCTION, RAZEL BEC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2012, 12-1491
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE RAMBOUILLET, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE, AXIONE, AGRATI VIEUX CONDE S.A.S, RHENUS LOGISTICS FRANCE, COMMUNE DE MEYTHET, ANVIS FRANCE DECIZE SAS, ASSISTANCE RADIO CLUB, COMMUNE DE NAUCELLE, ABBOTT HEALTHCARE SAS, SWISSLIFE FRANCE, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SARL FRANCE ENTRETIEN, CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, SECURITE PROTECTION, EIFFAGE CONSTRUCTION, RAZEL BEC
• Cour d'appel de Grenoble, 17/10/2012, 12/00108
  Début du contentieux : 21/04/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT DE L'ETABLISSEMENT DANONE DE SAINT JUST CHALEYSSIN, Comité d'établissement DANONE DE SAINT JUST, COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANONE DE ST JUST CHALEYSSIN
• Cour d'appel de Caen, 13/07/2012, 12/00375
  Début du contentieux : 31/01/2012
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 28/06/2012, 11-10.392
  Début du contentieux : 20/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXIMA REFRIGERATION FRANCE, Thermowave Gesellschaft Für Warmetechnik MBH
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 07/06/2012, 11/12145
  Début du contentieux : 07/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA FRANCILIENNE DE FRAIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 14/03/2012, 10/21182
  Début du contentieux : 28/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : HERO FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2010, 09/05742
  Début du contentieux : 20/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXIMA REFRIGERATION FRANCE, THERMOWAVE GESELLSCHAFT FUR WARMETECHNIK MBH
• Cour d'appel de Grenoble, 19/07/2010, 09/04221
  Début du contentieux : 07/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE LAIT LIVRANT A LA LAITERIE DANONE DE BAILLEUL
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 19/07/2010, 09/04207
  Début du contentieux : 07/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. DANONE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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