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Mise à jour RCS : le 08/06/2026 Mise à jour RNE : le 08/06/2026 Mise à jour INSEE : le 07/06/2026

SOCRAM BANQUE

682 014 865 · Active
Adresse : 2 RUE DU 24 FEVRIER, 79000 NIORT
Activité : Autres intermédiations monétaires
Effectif : Entre 200 et 249 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1968
Dirigeants : Moulay Philippe , Letoret Pierre

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Informations juridiques de SOCRAM BANQUE

SIREN : 682 014 865
SIRET (siège) : 682 014 865 00021
Numéro LEI : 969500WFNV8R6THTEZ85 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR36682014865
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NIORT , le 10/10/1968 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 10/10/1968)
Numéro RCS : 682 014 865 R.C.S. Niort
Capital social : 70 000 000,00 €

Extrait INPI

Activité de SOCRAM BANQUE

Activité principale déclarée : Autres intermédiations monétaires
Code NAF ou APE : 64.19Z (Autres intermédiations monétaires)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Gestion de biens
Convention collective : Banque - IDCC 2120
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 08044968 :
  • Mandataire d'Assurance (MA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 03/10/2008
    •

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Etablissements de l'entreprise SOCRAM BANQUE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    682 014 865 00021
    Adresse : 2 RUE DU 24 FEVRIER 79000 NIORT
  • Établissement secondaire

    En activité

    682 014 865 00039
    Adresse : 25 RUE DU VIEUX COLOMBIER 75006 PARIS
    Date de création : 01/02/1992
    Activité distincte : Autre distribution de crédit (64.92Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    682 014 865 00047
    Adresse : 8 ROUTE DE LA ROCHELLE 79000 BESSINES
    Date de création : 24/10/2010
    Date de clôture : 31/12/2013
    Enseigne : SOCRAM BANQUE

Etablissements de l'entreprise SOCRAM BANQUE

Finances de SOCRAM BANQUE

Performance 2022 2020
Résultat net (€) 2,28M 290K
Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 46,9M
Marge brute (€) 8,68M 85,8M 12,3M 46,9M
EBITDA - EBE (€) -2,24M 2,69M 5,34M 7,81M
Résultat d'exploitation (€) -3,35M 2,69M 4,12M 6,4M
Résultat net (€) 225K 1,72M 1,58M
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) -8,4
Taux de marge brute (%) 100
Taux de marge d'EBITDA (%) 16,6
Taux de marge opérationnelle (%) 13,6
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) 219M 1,42Mds 1,37Mds 1,35Mds
BFR hors exploitation (€) 219M 1,42Mds 1,37Mds 1,35Mds
BFR (j de CA) 10,5K
BFR exploitation (j de CA) 0
BFR hors exploitation (j de CA) 10,5K
Délai de paiement clients (j) 0
Ratio des stocks / CA (j) 0
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) 1,33M 1,72M 1,22M 2,98M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 6,3
Fonds de roulement net global (€) 219M 1,42Mds 1,37Mds 1,37Mds
Couverture du BFR 1 1 1 1
Trésorerie (€) 14,5M
Dettes financières (€) 1,13Mds 1,15Mds 1,14Mds
Capacité de remboursement 0 659 939 379
Ratio d'endettement (Gearing) 0 4,8 4,9 4,8
Autonomie financière (%) 13,7 13,2 15 15
Taux de levier (DFN/EBITDA) 0 422 215 145
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
Couverture des dettes 0 0 0
Fonds propres (€) 232M 234M 234M 233M
Rentabilité 2024 2023 2022 2021
Marge nette (%) 3,4
Rentabilité sur fonds propres (%) 0,1 0,7 0 0,7
Rentabilité économique (%) 0 0,1 0 0,1
Valeur ajoutée (€) 46,9M
Valeur ajoutée / CA (%) 100
Structure d'activité 2024 2023 2022 2021
Salaires / CA (%) 0
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0

Dirigeants et représentants de SOCRAM BANQUE

Entreprises dirigées par SOCRAM BANQUE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SOCRAM BANQUE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de SOCRAM BANQUE

    • Document inconnu
    06/09/2024
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    14/08/2024
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    18/06/2024
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    18/06/2024
    • Document inconnu
    10/07/2023
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Renouvellement de mandat de censeur
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    20/09/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Renouvellement de mandat de censeur
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    20/09/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement de mandat de censeur
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    20/09/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Renouvellement de mandat de censeur
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Renouvellement de mandat de censeur
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
    • Statuts mis à jour
    20/09/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de représentant permanent
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    26/08/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    05/03/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
    15/06/2020
    • Document inconnu
    26/03/2020
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Fin de mandat d'administrateur
    27/02/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • au 31/01/2020
    27/02/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant permanent
    27/02/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    27/02/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    06/12/2018
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant permanent
    05/09/2018
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    31/07/2018
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    31/07/2018
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    23/11/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant permanent
    • Statuts mis à jour
    13/11/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de représentant permanent
    • Statuts mis à jour
    13/11/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • DE LA STE AGPM
    22/02/2017
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination de commissaire aux comptes suppléant
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    30/08/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de représentant permanent
    29/08/2016
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de directeur général
      • Changement de président du conseil d'administration
    04/08/2015
    • Lettre de nomination
      • de la MAPA à compter du 01/04/2015
      • de la MACIF à compter du 21/04/2015
    04/08/2015
    • Lettre de nomination
      • MAIF : nomination de M. Arnaud COURDESSES en remplacement de M. Dominique MAHE
      • MACIF : nomination de M. Philippe-Michel LABROSSE en remplacement de Mme Catherine TOUVREY
    23/03/2015
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
    07/07/2014
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    03/10/2013
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • DEMISSION DE MR RABY Jean Marc
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    05/07/2013
    • Lettre de nomination
      • MACIF nomination de Mme TOUVREY Catherine en remplacement de Mr DUPONT Jean-Octave
    05/07/2013
    • Attestation
      • Représentant MACIF
    05/07/2013
    • Lettre de nomination
      • Nomination représentant BPCE
    14/06/2013
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    16/11/2011
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    16/11/2011
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modifications relatives au conseil d'administration
    16/11/2011
    • Lettre de nomination
      • de Mme Nathalie BARRE épouse TRICOIRE en qualité de représentant permanent de AGPM ASSURANCES en remplacement de M. Jean BONET
      • de M. Christophe ARREBOLLE en qualité de représentant permanent de MACIF en remplacement de M. Jean-Paul GREARD
    18/10/2010
    • Lettre de nomination
      • de Mme Nathalie BARRE épouse TRICOIRE en qualité de représentant permanent de AGPM ASSURANCES en remplacement de M. Jean BONET
      • de M. Christophe ARREBOLLE en qualité de représentant permanent de MACIF en remplacement de M. Jean-Paul GREARD
    18/10/2010
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    06/10/2010
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    06/10/2010
    • Lettre de démission
      • de ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ASSIMILES DES COMPTABLES PUBLICS ET DES AGENTS COMPTABLES (AMF)
    • Lettre de nomination
      • de M. Tristan DESCLOS DE LA FONCHAIS en qualité de représentant permanent de AMF ASSURANCES
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • - Nomination d'administrateurs
      • - Renouvellement mandat d'administrateurs - Nomination de Président d'honneur
    16/10/2009
    • Lettre de démission
      • de ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ASSIMILES DES COMPTABLES PUBLICS ET DES AGENTS COMPTABLES (AMF)
    • Lettre de nomination
      • de M. Tristan DESCLOS DE LA FONCHAIS en qualité de représentant permanent de AMF ASSURANCES
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • - Nomination d'administrateurs
      • - Renouvellement mandat d'administrateurs - Nomination de Président d'honneur
    16/10/2009
    • Lettre de démission
      • de ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ASSIMILES DES COMPTABLES PUBLICS ET DES AGENTS COMPTABLES (AMF)
    • Lettre de nomination
      • de M. Tristan DESCLOS DE LA FONCHAIS en qualité de représentant permanent de AMF ASSURANCES
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • - Nomination d'administrateurs
      • - Renouvellement mandat d'administrateurs - Nomination de Président d'honneur
    16/10/2009
    • Lettre de démission
      • de ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ASSIMILES DES COMPTABLES PUBLICS ET DES AGENTS COMPTABLES (AMF)
    • Lettre de nomination
      • de M. Tristan DESCLOS DE LA FONCHAIS en qualité de représentant permanent de AMF ASSURANCES
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • - Nomination d'administrateurs
      • - Renouvellement mandat d'administrateurs - Nomination de Président d'honneur
    16/10/2009
    • Acte sous seing privé
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Lettre de nomination
      • de M. Paul LE BIHAN en qualité de représentant permanent de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CNCEP)
      • de M. Gilbert MACQUART en remplacement de M. Franck DUSSOGE en qualité de représentant permanent de MATMUT
      • de M. Dominique MAHE en remplacement de M. Dominique THIRY en qualité de représentant permanent de MAIF
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    02/04/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de la dénomination sociale
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    11/12/2008
    • Lettre de nomination
      • de M. DUSSOGE Franck en qualité de représentant permanent de MATMUT
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    19/11/2008

    • Chargement...

    Voir plus

Comptes annuels de SOCRAM BANQUE

  • Comptes sociaux 2024 28/05/2025
  • Comptes consolidés 2024 28/05/2025
  • Comptes consolidés 2023 25/06/2024
  • Comptes sociaux 2022 31/08/2023
  • Comptes consolidés 2022 31/08/2023
  • Comptes sociaux 2021 13/07/2022
  • Comptes consolidés 2021 13/07/2022
  • Comptes sociaux 2020 09/12/2021
  • Comptes consolidés 2020 09/12/2021
  • Comptes sociaux 2019 16/07/2020
  • Comptes consolidés 2019 16/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 26/06/2019
  • Comptes consolidés 2018 26/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 29/06/2018
  • Comptes consolidés 2017 29/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 04/07/2017

Conformité de SOCRAM BANQUE

0 procédure collective
320 contentieux
En savoir plus
0 sanction
Tester la conformité de son entreprise
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Alertes de SOCRAM BANQUE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Les sanctions complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro
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Procédures collectives de SOCRAM BANQUE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SOCRAM BANQUE

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/05/2026, 25/06499
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 28/05/2026, 26/00187
    Position : Défendeur
    Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 20/05/2026, 25/08888
    Début du contentieux : 22/03/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18/05/2026, 26/00523
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12/05/2026, 25/09050
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Chartres, 12/05/2026, 25/00751
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 12/05/2026, 24/03381
    Début du contentieux : 22/01/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 07/05/2026, 25/03156
    Position : Demandeur
    Dispositif : Réouverture des débats
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Béziers, 07/05/2026, 25/00568
    Début du contentieux : 29/11/2017
    Position : Défendeur
    Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 05/05/2026, 25/01543
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 05/05/2026, 26/00638
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Albi, 04/05/2026, 25/00330
    Début du contentieux : 18/06/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Arras, 30/04/2026, 25/01429
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de La Rochelle, 27/04/2026, 25/02570
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Angers, 27/04/2026, 26/00005
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 22/04/2026, 24/02107
    Début du contentieux : 02/08/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 16/04/2026, 25/00187
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Troyes, 13/04/2026, 25/02757
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00009
    Position : Demandeur
    Autres parties : FRANFINANCE, CABINET VIGO AVOCATS, SIP FREJUS, CARREFOUR BANQUE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 30/03/2026, 25/04152
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 30/03/2026, 25/09192
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 27/03/2026, 25/03275
    Début du contentieux : 26/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : LYONNAISE DE BANQUE LB
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Versailles, 26/03/2026, 25/02563
    Début du contentieux : 05/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Tarbes, 24/03/2026, 25/02021
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 23/03/2026, 25/03563
    Début du contentieux : 15/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 20/03/2026, 25/00927
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 20/03/2026, 25/03430
    Début du contentieux : 23/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SUEZ EAU FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société SGC DRAGUIGNAN, Société TOTALENERGIES, INTERASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE, Société SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société EDF SERVICE CLIENT, SOMECO-GROUPE ABRI, EOS FRANCE, GFA DE CAMP LONG, BFORBANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société LAFORET, HORSE AUTO, AGENCE DES TROIS PINS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17/03/2026, 24/01223
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 13/03/2026, 25/00057
    Début du contentieux : 14/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, E.P.I.C. ORVITIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 13/03/2026, 25/00080
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, S.E.L.A.R.L. IMAGERIE MEDICALE DES DEUX PROVINCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, LA BANQUE POSTALE, SIP DIJON ET AMENDES, CAF DE LA COTE D'OR, CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), MEGE CATHERINE, S.A.S. KEOLIS DIJON MULTIMODALITES, SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA, HOPITAL PRIVE DIJON BOURGOGNE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 13/03/2026, 25/00004
    Début du contentieux : 10/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société EOS FRANCE (COFIDIS), LA BANQUE POSTALE, I2M IMMO MARMUZOTS
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 12/03/2026, 24/13857
    Début du contentieux : 12/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Compiègne, 09/03/2026, 25/00074
    Début du contentieux : 25/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société ONEY BANK CHEZ INSTRUM JUSTITIA, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, OPH - OPAC DE L'OISE OFFICE PUBLIC DE L 'HABITAT - OPAC DE L'OISE, CA CONSUMER FINANCE, Société CRCAM BRIE PICARDIE DRC SURENDETTEMENT
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Chartres, 03/03/2026, 25/00804
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Melun, 02/03/2026, 25/03039
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Melun, 02/03/2026, 25/03002
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Vienne, 27/02/2026, 25/00685
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 23/02/2026, 25/03304
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 17/02/2026, 24/02802
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 16/02/2026, 25/04221
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 16/02/2026, 25/05302
    Position : Demandeur
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 13/02/2026, 25/00381
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 13/02/2026, 25/03626
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2026, 25/00421
    Début du contentieux : 02/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAXANCE ASSURANCES, TOTAL ENERGIES, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, CREDIT COOPERATIF, SNCF CHEQUES IMPAYES, BASILIC RESTAURATION, CARREFOUR BANQUE, CCF, 1001 VIES HABITAT IDF, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Société EDF SERVICE CLIENT
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Thionville, 11/02/2026, 25/00494
    Début du contentieux : 29/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE GESTION DU SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 05/02/2026, 25/00699
    Début du contentieux : 20/05/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Rodez, 05/02/2026, 25/00262
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 03/02/2026, 25/01214
    Début du contentieux : 02/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Nice, 30/01/2026, 25/01006
    Début du contentieux : 11/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30/01/2026, 25/04218
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 27/01/2026, 25/01493
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 26/01/2026, 25/00483
    Début du contentieux : 12/08/2021
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Versailles, 22/01/2026, 25/05888
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Tribunal judiciaire de Chartres, 20/01/2026, 25/00839
    Début du contentieux : 18/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 14/01/2026, 25/00818
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Amiens, 13/01/2026, 24/03310
    Début du contentieux : 05/04/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 13/01/2026, 24/01272
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Angoulême, 08/01/2026, 25/00576
    Début du contentieux : 19/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Nantes, 07/01/2026, 25/03742
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 02/01/2026, 25/00252
    Début du contentieux : 26/06/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Dunkerque, 30/12/2025, 25/00273
    Début du contentieux : 20/08/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société ONEY BANK CHEZ INTRIUM JUSTITIA, Société SGC HAZEBROUCK, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, ENGIE, Etablissement public CAF DU NORD
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 29/12/2025, 25/01722
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/12/2025, 25/00086
    Début du contentieux : 08/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DRIVE TO HOME, CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST
    Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 16/12/2025, 25/00103
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire du Havre, 15/12/2025, 25/00482
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel d'Amiens, 11/12/2025, 24/03277
    Début du contentieux : 15/04/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 11/12/2025, 25/01538
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 11/12/2025, 25/01179
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 08/12/2025, 25/00110
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 01/12/2025, 25/00988
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 01/12/2025, 25/02024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 28/11/2025, 25/00025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 19/11/2025, 25/02273
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Val de Briey, 13/11/2025, 25/00680
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Dunkerque, 13/11/2025, 25/00199
    Début du contentieux : 12/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SANTANDER CONSUMER BANQUE, MSA ALPES DU NORD, CE ETS MACIF NORD PAS DE CALAIS
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 10/11/2025, 25/01234
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Montpellier, 06/11/2025, 24/03385
    Début du contentieux : 19/01/2021
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 04/11/2025, 25/00376
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de La Rochelle, 03/11/2025, 25/01524
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00443
    Début du contentieux : 02/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, AGENCE IMMOBILIERE DEGUELDRE, INTRUM JUSTITIA, Société COFIDIS, Société EOS FRANCE, SCP BLIN, CABINET 1640, MENAFINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, ACTION LOGEMENT SERVICES, BALBEC ASSET MANAGEMENT, SOMECO-GROUPE ABRI, IQERA SERVICES, LC ASSET 2 SARL, FRANFINANCE, CREALFI, SA MACIF, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, CARREFOUR BANQUE, NORRSKEN FINANCE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel d'Orléans, 23/10/2025, 23/02263
    Début du contentieux : 07/07/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Amiens, 21/10/2025, 22/03820
    Début du contentieux : 27/06/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 07/10/2025, 23/02488
    Début du contentieux : 28/02/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 29/09/2025, 25/00483
    Début du contentieux : 28/06/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 29/09/2025, 24/14516
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 29/09/2025, 24/01733
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 29/09/2025, 25/00504
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 25/09/2025, 24/10426
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 25/09/2025, 25/00345
    Début du contentieux : 10/04/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : BNP PARIBAS
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Vannes, 18/09/2025, 24/00608
    Début du contentieux : 04/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP D'AVOCATS, EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT, OUEST ATLANTIQUE
    Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/09/2025, 24/07867
    Début du contentieux : 25/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Chartres, 09/09/2025, 25/00006
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate d'office la péremption d'instance
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  • Tribunal judiciaire de Chartres, 09/09/2025, 25/00129
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
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  • Tribunal judiciaire de Grenoble, 08/09/2025, 25/02814
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 29/08/2025, 25/00266
    Début du contentieux : 09/08/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 28/08/2025, 25/01898
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 01/08/2025, 25/02211
    Position : Défendeur
    Autres parties : FLOA, DDA, CA CONSUMER FINANCE, ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, HARLINGTON AVOCAT INSURANCE, GEGC, LCL CREDIT LYONNAIS, CARREFOUR BANQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, AGENCE DELTA, CAF DU VAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 01/08/2025, 25/02057
    Début du contentieux : 12/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, Société HYUNDAI FINANCE, Société FLOA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 31/07/2025, 25/00895
    Début du contentieux : 22/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Orléans, 24/07/2025, 23/02050
    Début du contentieux : 30/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Annonces BODACC de SOCRAM BANQUE

  • DÉPÔT DES COMPTES 05/06/2025
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20250107, annonce n°14778
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/06/2025
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20250107, annonce n°14777
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/11/2024
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20240225, annonce n°11350
  • MODIFICATION 12/09/2024
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Directeur général : MOULAY Philippe Pierre ; Directeur général délégué : LETORET Pierre ; Administrateur : CERDAN Rémi ; Administrateur : GREHAN Milène, Michelle ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : AGPM ASSURANCESMARINELLI Ugo ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFEZERZER Odile ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESLE MEE Virginie ; Administrateur : LEBRUN Alain, Regis, Jean-Jacques ; Administrateur : HAIDARI Luca, Nima ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste ; Commissaire aux comptes suppléant : BENOIST Emmanuel
    Bodacc B n°20240177, annonce n°3629
  • MODIFICATION 12/09/2024
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Directeur général : MOULAY Philippe Pierre ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Administrateur : CERDAN Rémi ; Administrateur : GREHAN Milène, Michelle ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : AGPM ASSURANCESMARINELLI Ugo ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFEZERZER Odile ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESLE MEE Virginie ; Administrateur : LEBRUN Alain, Regis, Jean-Jacques ; Administrateur : HAIDARI Luca, Nima ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste ; Commissaire aux comptes suppléant : BENOIST Emmanuel
    Bodacc B n°20240177, annonce n°3628
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/09/2023
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20230171, annonce n°4908
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/09/2023
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20230171, annonce n°4907
  • MODIFICATION 19/07/2023
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Directeur général : MOULAY Philippe Pierre ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Administrateur : CERDAN Rémi ; Administrateur : GREHAN Milène, Michelle ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : AGPM ASSURANCESWEISSLINGER Regis ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFEZERZER Odile ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Administrateur : LEBRUN Alain, Regis, Jean-Jacques ; Administrateur : HAIDARI Luca, Nima ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20230137, annonce n°2109
  • MODIFICATION 28/09/2022
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Directeur général : MOULAY Philippe Pierre ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Administrateur : CERDAN Rémi ; Administrateur : CASES Christophe Michel ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : AGPM ASSURANCESWEISSLINGER Regis ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFEZERZER Odile ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Administrateur : LEBRUN Alain, Regis, Jean-Jacques ; Administrateur : HAIDARI Luca, Nima ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20220188, annonce n°2434
  • MODIFICATION 28/09/2022
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Directeur général : MOULAY Philippe Pierre ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Administrateur : CERDAN Rémi ; Administrateur : CASES Christophe Michel ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : AGPM ASSURANCESBLONDEL Frabrice ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFEZERZER Odile ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Administrateur : LEBRUN Alain, Regis, Jean-Jacques ; Administrateur : HAIDARI Luca, Nima ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20220188, annonce n°2433
  • MODIFICATION 28/09/2022
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Directeur général : MOULAY Philippe Pierre ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Administrateur : CERDAN Rémi ; Administrateur : CASES Christophe Michel ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : AGPM ASSURANCESBLONDEL Frabrice ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFEZERZER Odile ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Administrateur : VIANAS Fred ; Administrateur : LEBRUN Alain, Regis, Jean-Jacques ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20220188, annonce n°2432
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/07/2022
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20220141, annonce n°9526
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/07/2022
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20220141, annonce n°9525
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/12/2021
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20210243, annonce n°4882
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/12/2021
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20210243, annonce n°4881
  • MODIFICATION 01/09/2021
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Directeur général : MOULAY Philippe Pierre ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Administrateur : CERDAN Rémi ; Administrateur : CASES Christophe Michel ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : VALLADON René ; Administrateur : AGPM ASSURANCESBLONDEL Frabrice ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFEZERZER Odile ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Administrateur : VIANAS Fred ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20210170, annonce n°1598
  • MODIFICATION 10/03/2021
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Directeur général : MOULAY Philippe Pierre ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Administrateur : EZERZER Odile ; Administrateur : CERDAN Rémi ; Administrateur : CASES Christophe Michel ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : VALLADON René ; Administrateur : AGPM ASSURANCESBLONDEL Frabrice ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFVIANAS Fred ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20210048, annonce n°1908
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2020
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20200148, annonce n°5103
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2020
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20200148, annonce n°5102
  • MODIFICATION 28/06/2020
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général : MOULAY Philippe Pierre ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Administrateur : EZERZER Odile ; Administrateur : CERDAN Rémi ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : VALLADON René ; Administrateur : AGPM ASSURANCESBLONDEL Frabrice ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : BERTHOUX Eric ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFVIANAS Fred ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20200124, annonce n°1950
  • MODIFICATION 13/03/2020
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Administrateur : EZERZER Odile ; Administrateur : CERDAN Rémi ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : VALLADON René ; Administrateur : AGPM ASSURANCESBLONDEL Frabrice ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : BERTHOUX Eric ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFVIANAS Fred ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20200052, annonce n°1520
  • MODIFICATION 13/03/2020
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général : LABONDE Jean-Philippe ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Administrateur : EZERZER Odile ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : VALLADON René ; Administrateur : AGPM ASSURANCESBLONDEL Frabrice ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : BERTHOUX Eric ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFVIANAS Fred ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20200052, annonce n°1519
  • MODIFICATION 13/03/2020
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général : LABONDE Jean-Philippe ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Administrateur : MONTARANT Alain ; Administrateur : EZERZER Odile ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : VALLADON René ; Administrateur : AGPM ASSURANCESBLONDEL Frabrice ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : BERTHOUX Eric ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFVIANAS Fred ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20200052, annonce n°1518
  • MODIFICATION 13/03/2020
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général : LABONDE Jean-Philippe ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Administrateur : MONTARANT Alain ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : VALLADON René ; Administrateur : AGPM ASSURANCESBLONDEL Frabrice ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : BERTHOUX Eric ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFVIANAS Fred ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Administrateur : KRIEF Alexandre ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20200052, annonce n°1517
  • MODIFICATION 13/03/2020
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général : LABONDE Jean-Philippe ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Administrateur : MONTARANT Alain ; Administrateur : Hélène N'Diaye ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : VALLADON René ; Administrateur : AGPM ASSURANCESBLONDEL Frabrice ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : BERTHOUX Eric ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFCOURET Adrien ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Administrateur : KRIEF Alexandre ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20200052, annonce n°1516
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/07/2019
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20190134, annonce n°5090
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/07/2019
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 2 Rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20190134, annonce n°5089
  • MODIFICATION 26/12/2018
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Administrateur provisoire : Hélène N'Diaye ; Directeur général : LABONDE Jean-Philippe ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal ; Administrateur : MONTARANT Alain ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCESBOYER Vincent ; Administrateur : VALLADON René ; Administrateur : AGPM ASSURANCESBLONDEL Frabrice ; Administrateur : MICHARD Pascal ; Administrateur : M.A.I.F.COURDESSES Arnaud ; Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant ; Administrateur : BERTHOUX Eric ; Administrateur : AMF ASSURANCESDESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas ; Administrateur : SPITEZKI Daniel ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPALOIZEIL Vincent ; Administrateur : MACIFCOURET Adrien ; Administrateur : BPCEMIRANDE Thierry ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ; Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTESMULLER Stéphane ; Administrateur : KRIEF Alexandre ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20180246, annonce n°1361
  • MODIFICATION 07/09/2018
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MULLER Stéphane modification le 13 Novembre 2017 ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par BOYER Vincent modification le 05 Septembre 2018 ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par LOIZEIL Vincent modification le 04 Août 2015 ; Administrateur : M. A. I. F. représenté par COURDESSES Arnaud modification le 23 Mars 2015 ; Administrateur : AGPM ASSURANCES représenté par BLONDEL Frabrice modification le 22 Février 2017 ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 ; Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 ; Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant ; Administrateur : MACIF représenté par COURET Adrien modification le 05 Septembre 2018 ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 ; Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 ; Administrateur : MICHARD Pascal en fonction le 07 Juillet 2014 ; Administrateur : BERTHOUX Eric en fonction le 04 Août 2015 ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul modification le 31 Juillet 2018 ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal en fonction le 04 Août 2015 ; Directeur général : LABONDE Jean-Philippe en fonction le 04 Août 2015 ; Administrateur : COURET Thierry en fonction le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent en fonction le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 30 Août 2016 ; Administrateur : SPITEZKI Daniel modification le 14 Septembre 2016 ; Administrateur : KRIEF Alexandre en fonction le 23 Novembre 2017 ; Administrateur : VALLADON René en fonction le 31 Juillet 2018
    Bodacc B n°20180170, annonce n°1255
  • MODIFICATION 02/08/2018
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MULLER Stéphane modification le 13 Novembre 2017 ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par LOIZEIL Vincent modification le 04 Août 2015 ; Administrateur : M. A. I. F. représenté par COURDESSES Arnaud modification le 23 Mars 2015 ; Administrateur : AGPM ASSURANCES représenté par BLONDEL Frabrice modification le 22 Février 2017 ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 ; Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 ; Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant ; Administrateur : MACIF représenté par CHANNAC Frédéric modification le 04 Août 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 ; Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 ; Administrateur : MICHARD Pascal en fonction le 07 Juillet 2014 ; Administrateur : BERTHOUX Eric en fonction le 04 Août 2015 ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul modification le 30 Août 2016 ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal en fonction le 04 Août 2015 ; Directeur général : LABONDE Jean-Philippe en fonction le 04 Août 2015 ; Administrateur : COURET Thierry en fonction le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent en fonction le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 30 Août 2016 ; Administrateur : SPITEZKI Daniel modification le 14 Septembre 2016 ; Administrateur : KRIEF Alexandre en fonction le 23 Novembre 2017 ; Administrateur : VALLADON René en fonction le 31 Juillet 2018
    Bodacc B n°20180145, annonce n°1871
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/07/2018
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20180125, annonce n°14669
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/07/2018
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20180125, annonce n°14668
  • MODIFICATION 28/11/2017
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MULLER Stéphane modification le 13 Novembre 2017 ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par LOIZEIL Vincent modification le 04 Août 2015 ; Administrateur : M. A. I. F. représenté par COURDESSES Arnaud modification le 23 Mars 2015 ; Administrateur : AGPM ASSURANCES représenté par BLONDEL Frabrice modification le 22 Février 2017 ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 ; Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 ; Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant ; Administrateur : MACIF représenté par CHANNAC Frédéric modification le 04 Août 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 ; Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 ; Administrateur : MICHARD Pascal en fonction le 07 Juillet 2014 ; Administrateur : BERTHOUX Eric en fonction le 04 Août 2015 ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul modification le 30 Août 2016 ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal en fonction le 04 Août 2015 ; Directeur général : LABONDE Jean-Philippe en fonction le 04 Août 2015 ; Administrateur : DINTINGER Jacky en fonction le 04 Août 2015 ; Administrateur : COURET Thierry en fonction le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent en fonction le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 30 Août 2016 ; Administrateur : SPITEZKI Daniel modification le 14 Septembre 2016 ; Administrateur : KRIEF Alexandre en fonction le 23 Novembre 2017
    Bodacc B n°20170228, annonce n°1822
  • MODIFICATION 16/11/2017
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MULLER Stéphane modification le 13 Novembre 2017 ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par LOIZEIL Vincent modification le 04 Août 2015 ; Administrateur : M. A. I. F. représenté par COURDESSES Arnaud modification le 23 Mars 2015 ; Administrateur : AGPM ASSURANCES représenté par BLONDEL Frabrice modification le 22 Février 2017 ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 ; Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 ; Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant ; Administrateur : MACIF représenté par CHANNAC Frédéric modification le 04 Août 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 ; Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 ; Administrateur : MICHARD Pascal en fonction le 07 Juillet 2014 ; Administrateur : BERTHOUX Eric en fonction le 04 Août 2015 ; Administrateur : LABROSSE Philippe en fonction le 04 Août 2015 ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul modification le 30 Août 2016 ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal en fonction le 04 Août 2015 ; Directeur général : LABONDE Jean-Philippe en fonction le 04 Août 2015 ; Administrateur : DINTINGER Jacky en fonction le 04 Août 2015 ; Administrateur : COURET Thierry en fonction le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent en fonction le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 30 Août 2016 ; Administrateur : SPITEZKI Daniel modification le 14 Septembre 2016
    Bodacc B n°20170220, annonce n°1319
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/07/2017
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20170065, annonce n°6438
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/07/2017
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20170065, annonce n°6437
  • MODIFICATION 26/02/2017
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par REQUIN Olivier modification le 29 Août 2016 ; Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 ; Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par LOIZEIL Vincent modification le 04 Août 2015 ; Administrateur : M. A. I. F. représenté par COURDESSES Arnaud modification le 23 Mars 2015 ; Administrateur : AGPM ASSURANCES représenté par BLONDEL Frabrice modification le 22 Février 2017 ; Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 ; Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 ; Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant ; Administrateur : MACIF représenté par CHANNAC Frédéric modification le 04 Août 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 ; Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 ; Administrateur : MICHARD Pascal en fonction le 07 Juillet 2014 ; Administrateur : BERTHOUX Eric en fonction le 04 Août 2015 ; Administrateur : LABROSSE Philippe en fonction le 04 Août 2015 ; Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul modification le 30 Août 2016 ; Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal en fonction le 04 Août 2015 ; Directeur général : LABONDE Jean-Philippe en fonction le 04 Août 2015 ; Administrateur : DINTINGER Jacky en fonction le 04 Août 2015 ; Administrateur : COURET Thierry en fonction le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent en fonction le 30 Août 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 30 Août 2016 ; Administrateur : SPITEZKI Daniel modification le 14 Septembre 2016
    Bodacc B n°20170040, annonce n°1166
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/09/2016
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20160096, annonce n°8247
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/09/2016
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20160096, annonce n°8246
  • MODIFICATION 02/09/2016
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par REQUIN Olivier modification le 29 Août 2016 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par LOIZEIL Vincent modification le 04 Août 2015 Administrateur : M. A. I. F. représenté par COURDESSES Arnaud modification le 23 Mars 2015 Administrateur : AGPM ASSURANCES modification le 27 Mai 2013 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : MACIF représenté par CHANNAC Frédéric modification le 04 Août 2015 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 30 Août 2016 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : MICHARD Pascal en fonction le 07 Juillet 2014 Administrateur : BERTHOUX Eric en fonction le 04 Août 2015 Administrateur : LABROSSE Philippe en fonction le 04 Août 2015 Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul modification le 30 Août 2016 Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal en fonction le 04 Août 2015 Directeur général : LABONDE Jean-Philippe en fonction le 04 Août 2015 Administrateur : DINTINGER Jacky en fonction le 04 Août 2015 Administrateur : COURET Thierry en fonction le 30 Août 2016 Commissaire aux comptes suppléant : CAZEBONNE Laurent en fonction le 30 Août 2016 Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 30 Août 2016 Administrateur : SPITEZKI Daniel en fonction le 30 Août 2016
    Bodacc B n°20160172, annonce n°2064
  • MODIFICATION 01/09/2016
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par REQUIN Olivier modification le 29 Août 2016 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par LOIZEIL Vincent modification le 04 Août 2015 Administrateur : M. A. I. F. représenté par COURDESSES Arnaud modification le 23 Mars 2015 Administrateur : AGPM ASSURANCES modification le 27 Mai 2013 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : MACIF représenté par CHANNAC Frédéric modification le 04 Août 2015 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 27 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 Administrateur : DAVID Alain Jacques François en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : WILLMANN Jean-Marc en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : MICHARD Pascal en fonction le 07 Juillet 2014 Administrateur : BERTHOUX Eric en fonction le 04 Août 2015 Administrateur : LABROSSE Philippe en fonction le 04 Août 2015 Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul en fonction le 04 Août 2015 Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal en fonction le 04 Août 2015 Directeur général : LABONDE Jean-Philippe en fonction le 04 Août 2015 Administrateur : DINTINGER Jacky en fonction le 04 Août 2015
    Bodacc B n°20160171, annonce n°1408
  • MODIFICATION 12/08/2015
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MACQUART Gilbert modification le 27 Mai 2013 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par LOIZEIL Vincent modification le 04 Août 2015 Administrateur : M. A. I. F. représenté par COURDESSES Arnaud modification le 23 Mars 2015 Administrateur : AGPM ASSURANCES modification le 27 Mai 2013 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : MACIF représenté par CHANNAC Frédéric modification le 04 Août 2015 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 27 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 Administrateur : DAVID Alain Jacques François en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : WILLMANN Jean-Marc en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : MICHARD Pascal en fonction le 07 Juillet 2014 Administrateur : BERTHOUX Eric en fonction le 04 Août 2015 Administrateur : LABROSSE Philippe en fonction le 04 Août 2015 Directeur général délégué : MENAGE Jean-Paul en fonction le 04 Août 2015 Président du conseil d'administration : MICHARD Pascal en fonction le 04 Août 2015 Directeur général : LABONDE Jean-Philippe en fonction le 04 Août 2015 Administrateur : DINTINGER Jacky en fonction le 04 Août 2015
    Bodacc B n°20150153, annonce n°3864
  • MODIFICATION 12/08/2015
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MACQUART Gilbert modification le 27 Mai 2013 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par LOIZEIL Vincent modification le 04 Août 2015 Administrateur : M. A. I. F. représenté par COURDESSES Arnaud modification le 23 Mars 2015 Administrateur : AGPM ASSURANCES modification le 27 Mai 2013 Administrateur : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : COURET Thierry Roger Georges modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : MACIF représenté par CHANNAC Frédéric modification le 04 Août 2015 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 27 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 Administrateur : DAVID Alain Jacques François en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : WILLMANN Jean-Marc en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : PUECH André-Charles en fonction le 03 Octobre 2013 Directeur général délégué : LABONDE Jean Philippe en fonction le 07 Juillet 2014 Administrateur : MICHARD Pascal en fonction le 07 Juillet 2014
    Bodacc B n°20150153, annonce n°3863
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2015
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20150060, annonce n°6144
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2015
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20150060, annonce n°6143
  • MODIFICATION 31/03/2015
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MACQUART Gilbert modification le 27 Mai 2013 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par CHANNAC Frederic Marie Joseph Emmanuel modification le 27 Mai 2013 Administrateur : M. A. I. F. représenté par COURDESSES Arnaud modification le 23 Mars 2015 Administrateur : AGPM ASSURANCES modification le 27 Mai 2013 Administrateur : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : COURET Thierry Roger Georges modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : MACIF représenté par LABROSSE Philippe-Michel modification le 23 Mars 2015 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 27 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 Administrateur : DAVID Alain Jacques François en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : WILLMANN Jean-Marc en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : PUECH André-Charles en fonction le 03 Octobre 2013 Directeur général délégué : LABONDE Jean Philippe en fonction le 07 Juillet 2014 Administrateur : MICHARD Pascal en fonction le 07 Juillet 2014
    Bodacc B n°20150063, annonce n°1492
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/07/2014
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20140046, annonce n°8351
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/07/2014
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20140046, annonce n°8350
  • MODIFICATION 16/07/2014
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MACQUART Gilbert modification le 27 Mai 2013 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par CHANNAC Frederic Marie Joseph Emmanuel modification le 27 Mai 2013 Administrateur : M. A. I. F. représenté par MAHE Dominique modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AGPM ASSURANCES modification le 27 Mai 2013 Administrateur : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : COURET Thierry Roger Georges modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : MACIF représenté par OLIVIER Catherine modification le 05 Juillet 2013 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 27 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 Administrateur : DAVID Alain Jacques François en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : WILLMANN Jean-Marc en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : PUECH André-Charles en fonction le 03 Octobre 2013 Directeur général délégué : LABONDE Jean Philippe en fonction le 07 Juillet 2014 Administrateur : MICHARD Pascal en fonction le 07 Juillet 2014
    Bodacc B n°20140134, annonce n°1409
  • MODIFICATION 11/10/2013
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MACQUART Gilbert modification le 27 Mai 2013 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par CHANNAC Frederic Marie Joseph Emmanuel modification le 27 Mai 2013 Administrateur : M. A. I. F. représenté par MAHE Dominique modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AGPM ASSURANCES modification le 27 Mai 2013 Administrateur : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 Administrateur : DIALLO Jean-Claude Jacques modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : COURET Thierry Roger Georges modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : MACIF représenté par OLIVIER Catherine modification le 05 Juillet 2013 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 27 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 Administrateur : DAVID Alain Jacques François en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : WILLMANN Jean-Marc en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : MONTARANT Alain en fonction le 03 Octobre 2013 Administrateur : PUECH André-Charles en fonction le 03 Octobre 2013
    Bodacc B n°20130197, annonce n°1296
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2013
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20130047, annonce n°10103
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2013
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20130047, annonce n°10102
  • MODIFICATION 14/07/2013
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MACQUART Gilbert modification le 27 Mai 2013 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par CHANNAC Frederic Marie Joseph Emmanuel modification le 27 Mai 2013 Administrateur : M. A. I. F. représenté par MAHE Dominique modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AGPM ASSURANCES modification le 27 Mai 2013 Administrateur : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 Administrateur : WEBER André Joseph Eugène modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : DIALLO Jean-Claude Jacques modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : COURET Thierry Roger Georges modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : DEMURGER Pascal Jean Administrateur : MACIF représenté par OLIVIER Catherine modification le 05 Juillet 2013 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 27 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 Administrateur : DAVID Alain Jacques François en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : ARREBOLLE Christophe en fonction le 05 Juillet 2013
    Bodacc B n°20130134, annonce n°1756
  • MODIFICATION 14/07/2013
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MACQUART Gilbert modification le 27 Mai 2013 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par CHANNAC Frederic Marie Joseph Emmanuel modification le 27 Mai 2013 Administrateur : M. A. I. F. représenté par MAHE Dominique modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AGPM ASSURANCES modification le 27 Mai 2013 Administrateur : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 Administrateur : WEBER André Joseph Eugène modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : DIALLO Jean-Claude Jacques modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : COURET Thierry Roger Georges modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : DEMURGER Pascal Jean Administrateur : MACIF représenté par DUPONT Jean-Octave modification le 05 Juillet 2013 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 27 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 Administrateur : DAVID Alain Jacques François en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : ARREBOLLE Christophe en fonction le 05 Juillet 2013
    Bodacc B n°20130134, annonce n°1755
  • MODIFICATION 14/07/2013
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MACQUART Gilbert modification le 27 Mai 2013 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par CHANNAC Frederic Marie Joseph Emmanuel modification le 27 Mai 2013 Administrateur : M. A. I. F. représenté par MAHE Dominique modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AGPM ASSURANCES modification le 27 Mai 2013 Administrateur : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 Administrateur : WEBER André Joseph Eugène modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : DIALLO Jean-Claude Jacques modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : RABY Jean-Marc Elie modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : COURET Thierry Roger Georges modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : DEMURGER Pascal Jean Administrateur : MACIF représenté par DUPONT Jean-Octave modification le 05 Juillet 2013 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 27 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 Administrateur : DAVID Alain Jacques François en fonction le 24 Novembre 2011
    Bodacc B n°20130134, annonce n°1754
  • MODIFICATION 23/06/2013
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MACQUART Gilbert modification le 27 Mai 2013 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 27 Mai 2013 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par CHANNAC Frederic Marie Joseph Emmanuel modification le 27 Mai 2013 Administrateur : M. A. I. F. représenté par MAHE Dominique modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AGPM ASSURANCES modification le 27 Mai 2013 Administrateur : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS modification le 27 Mai 2013 Administrateur : WEBER André Joseph Eugène modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : DIALLO Jean-Claude Jacques modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : RABY Jean-Marc Elie modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : COURET Thierry Roger Georges modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : DEMURGER Pascal Jean Administrateur : MACIF représenté par ARREBOLLE Christophe Marie Louis modification le 27 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT modification le 27 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Administrateur : BPCE représenté par MIRANDE Thierry modification le 14 Juin 2013 Administrateur : DAVID Alain Jacques François en fonction le 24 Novembre 2011
    Bodacc B n°20130119, annonce n°1071
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/08/2012
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20120048, annonce n°6888
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2012
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20120044, annonce n°9754
  • MODIFICATION 02/12/2011
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MACQUART Gilbert modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par CHANNAC Frederic Marie Joseph Emmanuel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : M. A. I. F. représenté par MAHE Dominique modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AGPM ASSURANCES Administrateur : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS Administrateur : WEBER André Joseph Eugène modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : DIALLO Jean-Claude Jacques modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : RABY Jean-Marc Elie modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : COURET Thierry Roger Georges modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : DEMURGER Pascal Jean Administrateur : MACIF représenté par ARREBOLLE Christophe Marie Louis modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Administrateur : BPCE représenté par GARCIN Pierre en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : DAVID Alain Jacques François en fonction le 24 Novembre 2011
    Bodacc B n°20120014, annonce n°2284
  • MODIFICATION 02/12/2011
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES représenté par MACQUART Gilbert modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES représenté par AL RIFAI Talal modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA représenté par CHANNAC Frederic Marie Joseph Emmanuel modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : M. A. I. F. représenté par MAHE Dominique modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AGPM ASSURANCES Administrateur : ANDRECK Gerard modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS Administrateur : WEBER André Joseph Eugène modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : DIALLO Jean-Claude Jacques modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : RABY Jean-Marc Elie modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : AMF ASSURANCES représenté par DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : COURET Thierry Roger Georges modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : CAMINATI Stéphane Raymond François modification le 24 Novembre 2011 Administrateur : DEMURGER Pascal Jean Administrateur : MACIF représenté par ARREBOLLE Christophe Marie Louis modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Directeur général délégué : DELACHAUSSEE Brigitte Raymonde Marcelle Administrateur : BPCE représenté par GARCIN Pierre en fonction le 24 Novembre 2011
    Bodacc B n°20120014, annonce n°2283
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/10/2011
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20110067, annonce n°12307
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/10/2011
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20110067, annonce n°12306
  • MODIFICATION 19/10/2010
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Capital : 70 000 000,00 €
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Changement d'administrateur Changement de commissaire aux comptes
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel Administrateur : MACIF Administrateur : MATMUT, représenté par M MACQUART Gilbert Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, représenté par M AL RIFAI Talal Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA, représenté par M CHANNAC Frederic marie joseph emmanuel Administrateur : M.A.I.F., représenté par M MAHE Dominique Administrateur : AGPM ASSURANCES Administrateur : ANDRECK Gerard Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS Administrateur : WEBER André Joseph Eugène Administrateur : DIALLO Jean-Claude Jacques Administrateur : RABY Jean-Marc Elie Administrateur : AMF ASSURANCES, représenté par M DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas Administrateur : COURET Thierry Roger Georges Administrateur : CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE E, représenté par M LE BIHAN Paul Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : CAMINATI Stéphane Raymond François Administrateur : DEMURGER Pascal Jean Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : FOGEX SAS Directeur général délégué : DELACHAUSSEE Brigitte Raymonde Marcelle
    Bodacc B n°20100203, annonce n°1648
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/08/2010
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20100045, annonce n°9899
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2010
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20100038, annonce n°9248
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/03/2010
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20100018, annonce n°11261
  • MODIFICATION 21/03/2010
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Capital : 70 000 000,00 €
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Changement d'administrateur
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel Administrateur : MACIF Administrateur : MATMUT, représenté par M MACQUART Gilbert Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, représenté par M AL RIFAI Talal Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA, représenté par M CHANNAC Frederic marie joseph emmanuel Administrateur : M.A.I.F., représenté par M MAHE Dominique Administrateur : THIRY Dominique Louis Administrateur : AGPM ASSURANCES Administrateur : ANDRECK Gerard Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS Administrateur : WEBER André Joseph Eugène Administrateur : DIALLO Jean-Claude Jacques Administrateur : RABY Jean-Marc Elie Administrateur : AMF ASSURANCES, représenté par M DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas Administrateur : COURET Thierry Roger Georges Administrateur : CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE E, représenté par M LE BIHAN Paul Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : CAMINATI Stéphane Raymond François Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : EXPONENS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : MALECOT Christophe Commissaire aux comptes suppléant : KALVARISKY Philippe Directeur général délégué : DELACHAUSSEE Brigitte Raymonde Marcelle
    Bodacc B n°20100056, annonce n°1995
  • MODIFICATION 17/03/2010
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Capital : 70 000 000,00 €
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Changement d'administrateur Changement de représentant permanent
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel Administrateur : MACIF Administrateur : MATMUT, représenté par M MACQUART Gilbert Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, représenté par M AL RIFAI Talal Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA, représenté par M CHANNAC Frederic marie joseph emmanuel Administrateur : M.A.I.F., représenté par M MAHE Dominique Administrateur : THIRY Dominique Louis Administrateur : AGPM ASSURANCES Administrateur : ANDRECK Gerard Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS Administrateur : WEBER André Joseph Eugène Administrateur : DIALLO Jean-Claude Jacques Administrateur : RABY Jean-Marc Elie Administrateur : AMF ASSURANCES, représenté par M DESCLOS DE LA FONCHAIS Tristan Stanislas Administrateur : COURET Thierry Roger Georges Administrateur : CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE E, représenté par M LE BIHAN Paul Administrateur : PAILLISSE Jean-François Marie Adrien Ant Administrateur : CAMINATI Stéphane Raymond François Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : EXPONENS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : MALECOT Christophe Commissaire aux comptes suppléant : KALVARISKY Philippe Directeur général délégué : DELACHAUSSEE Brigitte Raymonde Marcelle
    Bodacc B n°20100053, annonce n°1759
  • MODIFICATION 16/01/2009
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Capital : 70 000 000,00 €
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Changement de dénomination sociale
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard. Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel. Administrateur : MAAF MUTUELLE. Administrateur : MACIF. Administrateur : MATMUT, représenté par M DUSSOGE Franck. Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, représenté par M AL RIFAI Talal. Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA, représenté par M CHANNAC Frederic marie joseph emmanuel. Administrateur : M.A.I.F.. Administrateur : SIMONNET Jean. Administrateur : AGPM ASSURANCES. Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, représenté par M MACQUART Gilbert. Administrateur : ANDRECK Gerard. Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS. Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT. Commissaire aux comptes titulaire : CEFRECO. Commissaire aux comptes suppléant : MALECOT Christophe. Commissaire aux comptes suppléant : KALVARISKY Philippe. Directeur général délégué : DELACHAUSSEE Brigitte Raymonde Marcelle.
    Bodacc B n°20090011, annonce n°1669
  • MODIFICATION 16/01/2009
    RCS de Niort
    Dénomination : SOCRAM BANQUE
    Capital : 70 000 000,00 €
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Description : Nomination de directeur général délégué Changement de représentant permanent
    Administration : Président du conseil d'administration : ANDRECK Gerard. Directeur général : HAINEAUX Gilles Michel. Administrateur : MAAF MUTUELLE. Administrateur : MACIF. Administrateur : MATMUT, représenté par M DUSSOGE Franck. Administrateur : MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, représenté par M AL RIFAI Talal. Administrateur : LA PREVOYANTE ACCIDENTS MAPA, représenté par M CHANNAC Frederic marie joseph emmanuel. Administrateur : M.A.I.F.. Administrateur : SIMONNET Jean. Administrateur : AGPM ASSURANCES. Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, représenté par M MACQUART Gilbert. Administrateur : ANDRECK Gerard. Administrateur : ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS. Commissaire aux comptes titulaire : GROUPE Y AUDIT. Commissaire aux comptes titulaire : CEFRECO. Commissaire aux comptes suppléant : MALECOT Christophe. Commissaire aux comptes suppléant : KALVARISKY Philippe. Directeur général délégué : DELACHAUSSEE Brigitte Raymonde Marcelle.
    Bodacc B n°20090011, annonce n°1668
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2008
    RCS de Niort
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 2 rue du 24 Février 79000 Niort
    Bodacc C n°20080044, annonce n°7558

Annonces BALO de SOCRAM BANQUE

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602277
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'Assurance à Caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Nio rt A. — Comptes Sociaux 2025 . I. — Bilan. (En Euros.) Actif 2025 2024 Caisse, banque centrale, CCP 43 053 216,16 99 097 497,97 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 7 826 296,07 13 507 852,69 Opérations avec la clientèle 971 181 548,33 866 271 725,66 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 800 000,00 58 800 000,00 Actions et autres titres à revenu variable 600,00 600,00 Participations et autres titres détenus à long terme 11 132 195,88 11 624 514,76 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat 624 561,04 184 118,81 Location simple Immobilisations incorporelles 2 798 882,79 2 243 623,14 Immobilisations corporelles 25 943,60 3 561,44 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 18 651 767,30 10 938 006,69 Comptes de régularisation 23 792 250,49 28 860 848,67 Total de l’actif 1 125 887 261,66 1 091 532 349,83 Passif 2025 2024 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 51 500 946,30 32 052 218,56 Opérations avec la clientèle 397 169 641,46 636 031 384,78 Dettes représentées par un titre 375 493 262 ,97 114 498 008,00 Autres passifs 25 639 687,34 27 484 022,27 Comptes de régularisation 6 501 682,20 9 978 098,76 Provisions pour risques et charges 741 389,52 622 095,00 Dettes subordonnées 42 643 291 ,61 42 654 869,76 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 226 197 360,26 228 211 652,70 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d’émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 138 000 000,00 138 000 000,00 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 3 895 423,13 6 148 262,05 Résultat de l’exercice +/- 2 014 292,44 2 252 838 ,92 Total du passif 1 125 887 261,66 1 091 532 349,83 Hors-bilan 2025 2024 Engagements donnés  : 12 213 420,80 19 124 367,46 Engagements donnés de l’activité bancaire 53 896,78 5 976 926,53 Engagements de financement 12 159 524,02 13 147 310,93 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements donnés de l’activité d’assurance Engagements reçus : 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l’activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres Engagements reçus de l’activité d’assurance * Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentées dans le point 7.1 de l’annexe aux comptes. II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros) 2025 2024 Intérêts et produits assimilés 80 743 625,32 88 842 009,74 Intérêts et charges assimilées - 41 825 954,77 - 58 142 881,90 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 83 139,08 24 469,27 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - 83 277,34 - 20 203,92 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 30 190,66 31 088 ,23 Commissions (produits) 1 3 65 441,20 6 100 428,13 Commissions (charges) - 890 380,54 - 913 669,10 Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire 2 586 168,49 2 588 356,17 Autres charges d’exploitation bancaire Produit net bancaire 42 008 952,10 38 509 596,62 Charges générales d’exploitation - 38 705 674,81 - 38 176 530,85 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 422 255,81 - 236 633,96 Résultat brut d’exploitation 2 881 021 ,48 96 431,81 Coût du risque - 5 116 034,02 - 4 895 090,09 Résultat d’exploitation - 2 235 012,54 - 4 798 658, 28 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt - 2 235 012,54 - 4 798 658,28 Résultat exceptionnel 220 720 ,10 - 154 180,64 Impôt sur les bénéfices Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 2 700 000,00 Résultat net - 2 014 292,44 - 2 252 838,92 III. — Annexe aux comptes sociaux. Faits marquants de l’exercice. L’exercice 2025 s’est inscrit dans un environnement encore exigeant, marqué par des équilibres économiques fragiles et des attentes accrues de la part des ménages. Dans ce contexte, Socram Banque a su faire preuve de constance, d’adaptabilité et ses équipes sont restées pleinement mobilisées pour poursuivre les travaux engagés, notamment dans le cadre de son plan stratégique IMPACT : automatisation et simplification des parcours de souscription, évolution des offres ou encore montée en puissance de la nouvelle cellule commerciale au service de l’amélioration du taux de transformation, lancement de la commercialisation de la LOA à grande échelle … L’année écoulée a également été marquée par l’arrivée de nouveaux partenariats commerciaux, venus renforcer et diversifier l’écosystème de Socram Banque. Elles constituent un levier essentiel pour soutenir notre développement et élargir notre capacité à accompagner toujours mieux les projets des clients sur l’ensemble des territoires. L’exercice 2025 aura été structurant avec la rénovation de notre nouvelle raison d’être, fruit d’un travail collectif associant les équipes et la gouvernance. Elle affirme clairement notre ambition, notre utilité et les valeurs qui guident notre action au quotidien. Cette raison d’être constitue désormais un cap commun, donnant du sens à nos engagements et orientant durablement nos choix stratégiques au service de nos partenaires, de nos clients et de la société. Socram Banque poursuit également ses travaux visant à réduire son empreinte carbone et à tendre vers de meilleures pratiques à respecter les normes et obligations en matière d’ESG (Environnement, Social et Gouvernance), notamment par la révision de sa politique d’achats et la publication de son premier rapport de façon volontaire. Principes comptables et méthodes d’évaluation. 2 .1. Règles générales. Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par les Règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 et n° 2020-10 (publié le 22 décembre 2020) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire sont également complétés par le 2023-03 (adaptation du 2022-06 pour le secteur bancaire , cf. son article 2) et le 2023-05 (solutions informatiques). Les dispositions du règlement ANC n°2014-03 (plan comptable général) complété par celles du règlement ANC n°2022-06 (relatif à la modernisation des états financiers) s’appliquent pour toutes les opérations non visées par le règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. II.2. Principes comptables. Depuis le 1er janvier 2025, Socram Banque applique de façon prospective les dispositions du nouveau règlement ANC n°2023-03 modifiant différents règlements en coordination avec le règlement ANC N°2022-06 du 4 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Selon l’article 1112-1 du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes annuels du secteur bancaire, les établissements de crédit doivent respecter les dispositions du plan comptable général, défini dans le règlement ANC n°2014-03 et modifié par le règlement ANC n°2023-03, pour tous les aspects qui ne sont pas couverts par le plan comptable des établissements de crédit. Le règlement ANC n°2022-06 introduit notamment une nouvelle présentation des informations en annexe pour les entreprises du secteur bancaire et, pour les entités relevant du plan comptable général, une nouvelle définition du résultat exceptionnel, une suppression des techniques de transferts de charges et de nouveaux modèles de présentation des états financiers. Selon les règles françaises, ce changement de règlementation comptable est qualifié de changement de méthode comptable. Il n’a toutefois pas d’impacts significatifs sur les comptes annuels au 31 décembre 2025. 2 .2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle. En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Pour les opérations de crédit-bail octroyées aux clients, les biens donnés en location sont amortis sur 60 mois . Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Créances douteuses . – Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Socram Banque a adapté sa politique de déclassement en 2021 pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne sur le nouveau défaut applicable depuis le 1 er janvier 2021. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 12 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les créances restructurées sont déclassées en créances douteuses dès le premier impayé. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses . – Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation . – Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. La dernière opération de titrisation publique en date, a été réalisée en avril 2024 pour un montant global de 486,8 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 440 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en avril 2025. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation publique cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. En préalable à cette opération de titrisation publique, une opération de refinancement de « titrisation privée » construite au moyen de la remise en pleine propriété de prêts automobiles via un Fonds Commun de Titrisation pour un montant de 69 M€ a été réalisée en décembre 2023. L'opération est structurée autour de la mise en place d'un emprunt collatéralisé par ces créances au sens de l'article L211-38 du Code monétaire et financier. Cette opération a été intégralement remboursée en 2024 lors de l’émission de la titrisation publique. Cet accord de titrisation privée a été renouvelé en 2025 pour une durée d’un an. 2 .2.2. Portefeuille de titres. Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement . – Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction . – Cette catégorie comprend le cas échéant principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement . – La société ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participations et parts dans les entreprises liées . – Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Socram Banque détient également la SARL VIA Finances acquise pour 7,5 K€. VIA Finances, non consolidée, est également une société de service auxiliaire dédiée aux nouveaux produits et outils de développement et n’a pas eu d’activité commerciale en 2024. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2 .2.3. Immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2 .2.4. Dettes. Dettes envers les établissements de crédit . – Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre . – Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées . – Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2 .2.5. Opérations de couverture. Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. Notes sur le bilan de l’actif. 3 .1. Caisse, Banque centrale, CCP. (En milliers d’euros) 2025 2024 Caisse 0,0 0,0 Encaisse DAB Banque postale Banque de France 43 053 99 097 Total 43 053 99 097 Durée résiduelle (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2025 T otal 2024 Caisse Encaisse DAB Banque postale Banque de France 43 053 43 053 99 097 Total 43 053 43 053 99 097 3 .2. Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’euros) 2025 2024 Comptes bancaires à vue 7 826 13 508 Compte à terme Valeurs non imputées Total 7 826 13 508 Durée résiduelle (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2025 Total 2024 Comptes et prêts 7 826 7 826 13 508 Total 7 826 7 826 13 508 3 .3. Opérations avec la clientèle. Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Ce poste comprend également les concours douteux, nets de provisions. – (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2025 Total 2024 Comptes ordinaires débiteurs 85 85 2 521 Crédits de trésorerie 65 896 64 560 120 403 590 016 104 568 945 443 839 115 Dont crédit à la clientèle financière 5 760 5 760 8 320 Encours douteux (nets de provisions) 22 950 22 950 22 338 Créances rattachées 2 704 2 704 2 298 Total 91 634 64 560 120 403 590 016 104 568 971 182 866 272 – Créances douteuses activité crédit : (En milliers d’euros) 2025 2024 Encours sains hors créances rattachées 945 443 838 643 Dont créances restructurées inscrites en encours sains 1 626 1 331 Encours douteux hors créances rattachés 59 660 57 162 Dont encours douteux compromis hors créances rattachés 43 850 40 281 Provisions pour dépréciation des créances y.c. provisions pour actualisation et décote Neiertz 37 067 35 168 Dont provisions pour dépréciation des douteux compromis 28 251 26 377 Taux de couverture 62,13% 61,52% Encours global activité crédit 1 005 103 895 805 Taux d’encours douteux 5,94% 6,38% Taux de provisionnement global (Provisions / Encours global) 3,69% 3,93% – Créances douteuses activité compte à vue  : (En milliers d’euros) 2025 2024 Encours sains hors créances rattachées 85 2 992 Encours douteux hors créances rattachées 1 654 1 611 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées Provision pour dépréciation des créances 1 323 1 293 Taux de couverture 80% 80% Encours global débiteur CAV / Epargne 1 406 3 353 3 .4. Obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d’euros) 2025 2024 OAT Taux fixe FCT obligations mezzanines et subordonnées 46 800 46 800 Titres à taux fixes 12 000 Créances rattachées Total 46 800 58 800 3 .5. Actions et autres titres à revenu variable. Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’euros) 2025 2024 SICAV éligibles au LCR SICAV monétaires Total 3 .6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées : (En milliers d’euros) % de détention Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffres d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 février 99,99% 799 4 343 799 799 681 451 SCI du Vieux Colombier 99,99% 459 443 459 459 54 37 EURL SOCRAM IMMO 99,99% 10 262 10 10 846 504 18 SCI 24/24 100% 1 - 2 981 1 1 8 906 441 115 VIA FINANCE 100% 8 18 40 40 Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3 .7. Crédit-bail et location avec option d’achat. (En milliers d’euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et provisions Montant net Immobilisations en crédit-bail 205 503 708 84 625 Total 205 503 708 84 625 Les actifs donnés en location avec option d’achat sont amortis linéairement sur la durée de la vie des contrats. 3 .8. Valeurs immobilisées. – Modalités d’amortissement  : Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 à 7 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans – Mouvements de l’exercice  : (En milliers d’euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et provisions Montant net Immobilisations incorporelles en cours 520 97 423 423 Certificat Logiciels 23 814 1 244 25 058 22 682 2 376 Immobilisations incorporelles 24 334 1 244 97 25 481 22 682 2 799 Agencements 4 22 26 26 Immobilisations corporelles 4 22 26 26 Autres participations 1 309 1 309 1 309 Autres immobilisations financières 10 306 482 9 824 9 824 Participations 11 615 482 11 132 11 132 Total 35 952 1 267 580 36 639 22 682 13 957 3 .9. Autres actifs. (En milliers d’euros) 2025 2024 Fonds de réserve FCT et collatéral SWAP 13 730 5 355 Divers 4 922 5 583 Total 18 652 10 938 3 .10. Autres comptes de régularisation. (En milliers d’euros) 2025 2024 Remises à l'encaissement et autres instances 107 299 Charges ou produits constatés d'avance 1 864 2 360 Créances rattachées sur titres 307 - Produits à recevoir sur IFT 243 318 Autres produits à recevoir 5 205 8 934 Créances FCT Titrisocram 16 067 16 950 Total 23 792 28 861 Notes sur le bilan passif. 4 .1. Dettes envers les établissements de cré dit. Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante : (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2025 Total 2024 Comptes et emprunts 1 501 50 000 51 501 32 052 Dont à vue 1 299 1 299 1 884 Dont à terme 171 50 000 50 171 30 087 Dont chèques de banque 32         32 81 Total 1 501 50 000 51 501 32 052 4 .2. Opérations avec la clientèle. Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’euros) 2025 2024 Comptes à vue 1 802 193 367 Comptes d'épargne 387 821 441 768 Dont CEL 608 1 315 Dont PEL 4 622 7 654 Dont autres épargnes réglementées 118 629 257 235 Dont centralisation CDC - 77 303 -178 061 Dettes rattachées 59 32 Comptes d'instance 7 487 864 Total 397 170 636 031 4 .3. Dettes représentées par un titre. (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2025 Total 2024 Titres donnés en pension livrée 240 000 240 000 Titres négociables à termes 40 000 25 000 25 000 45 000 135 000 113 000 Emprunts obligataires Taux fixe Taux variable Taux révisable Dettes rattachées aux opérations sur titres 493 493 1 498 Intérêts courus sur titres négociables Intérêts courus sur emprunts obligataires Total 40 493 25 000 25 000 285 000 375 493 114 498 4 .4. Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d’euros) 2025 2024 Dépôt de grarantie versé 32 39 Etat impôts 1 306 1 446 Personnel, organismes sociaux 3 663 3 265 Fournisseurs 480 1 187 Divers 3 396 3 341 Dettes FCT Titrisocram 16 763 18 206 Total 25 640 27 484 (En milliers d’euros) 2025 2024 Remises à l'encaissement et autres instances 1 000 2 943 Charges à payer sur IFT 207 500 Comptes du règlement relatif aux opérations sur titres Autres charges à payer 5 295 6 536 Total 6 502 9 978 4 .5. Provisions pour risques et charges. Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. Rubrique (en milliers d’euros) Montant à l’ouverture de l’exercice Augmentations : dotations de l’exercice Diminutions : reprises de l’exercice Montant à la clôture de l’exercice Utilisées Non-utilisées Provisions pour risques 323 201 525 Provisions liées au PEL 299 82 217 Total 622 201 82 741 4 .6. Dettes subordonnées. Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. – Evolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en milliers d’euros  : Solde au 31/12/2024 Souscriptions Rembour sements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Transfert Fonds A vers B Solde au 31/12/2025 Fonds A 42 287 11 926 - 10 238   - 1 781     42 194 Fonds B 3 680 995 - 1 993 1 806 4 488 Réservation Fonds B - 3 312 - 727 - 4 039 Total 42 655 11 926 - 10 238 995 - 1 781 - 2 720 1 806 42 643 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 % sur les recouvrements perçus sur des créances passées en pertes et les intérêts générés par le financement de l’activité de crédit de l’établissement 4 .7. Capitaux propres hors FRBG . Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2023 70 000 16 316 138 000 5 877 1 846 232 039 Variation de l'exercice Distributions effectuées - 1 575 - 1 575 Affectation du résultat de l'exercice précédent 271 - 271 - Résultat de l'exercice - 2 253 - 2 253 Situation au 31/12/2024 70 000 16 316 138 000 6 148 - 2 253 228 211 Variation de l'exercice Distributions effectuées Affectation du résultat de l'exercice précédent - 2 253 2 253 Résultat de l'exercice   - 2 014 - 2 014 Situation au 31/12/2025 70 000 16 316 138 000 3 895 - 2 014 226 197 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : (En milliers d’euros) 2025 Réserve légale 7 000 Réserves facultatives 131 000 Total 138 000 Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. 4 .8. Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’euros) 2025 2024 FRBG Total Socram Banque a décidé en 2021 d’effectuer une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. Une reprise de 2 700 K€ a été passée en 2024 afin de couvrir des charges liées à ces deux motifs Hors-bilan. 5 .1. Engagements de financement donnés. Crédit acquisition véhicules . – Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 10 322 K€. Crédit travaux . – Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 1 837 K€. Découverts autorisés non utilisés . – Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 54 K€. (En milliers d’euros) 2025 2024 Crédit acquisition véhicules 10 322 11 342 Crédit travaux 1 837 1 805 Découverts autorisés non utilisés 54 5 977 5 .2. Engagement de garantie reçu. Un engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er avril 2025. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (d’une part Crédit consommation et d’autre part CAV/Epargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. 6 .1. Charges. – Intérêts et charges assimilées. Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’euros) 2025 2024 Charges sur opérations de trésorerie 23 428 29 634 Charges sur opérations à la clientèle 12 734 18 905 Charges sur opérations sur titres 3 929 8 288 Charges sur prestations de services financiers 732 2 287 Autres charges d'exploitation bancaire 1 003 971 Total 41 826 58 143 – Commissions constatées en charge. Elles se décomposent en : (En milliers d’euros) 2025 2024 Commissions de placement 47 125 Commissions sur opérations de hors bilan 600 602 Commissions sur prestations de services financiers 206 177 Commissions sur opérations sur titres 38 11 Total 890 914 – Charges générales d’exploitation. Ce poste comprend : (En milliers d’euros) 2025 2024 Charges externes 21 421 21 136 Impôts et taxes 202 244 Charges de personnel 17 083 16 797 Total 38 706 38 177 – Dotations aux amortissements. Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 422 K euros sur l’exercice 2025. – Coût du risque activité Crédit. (En milliers d’euros) 2025 2024 Dotations nettes aux provisions 1 899 2 612 Passages en pertes 5 323 3 968 Rentrées sur créances amorties - 1 822 - 1 685 Garantie des pertes Mutuelles - 31 - 30 Coût du risque avant Fonds de garantie B 5 370 4 865 Recours à exercer sur Fonds B - 727 3 124 Pertes imputées sur fonds B - 1 993 - 5 185 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 806 1 671 Total 4 456 4 475 – Coût du risque activité Compte à vue / Epargne. (En milliers d’euros) 2025 2024 Dotations nettes aux provisions 30 - 111 Passages en pertes 658 557 Rentrées sur créances amorties - 27 - 26 Total 660 420 – Charges exceptionnelles. Elles concernent principalement : (En milliers d’euros) 2025 2024 Charges liées activité CAV / Epargne 161 254 Pertes fraudes CB 25 144 Charges liées activité Crédit 148 43 Total 334 441 – Dotations FRBG. (En milliers d’euros) 2025 2024 Dotations nettes aux provisions Total – Ventilation de l’impôt sur les bénéfices. (En milliers d’euros) Résultat Impôts sur les sociétés Résultat d'exploitation - 2 235 Gains/pertes sur actifs immobilisés Résultat exceptionnel 221 Résultat avant IS - 2 014 – Dotations aux provisions réglementées. Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. 6 . 2 . Produits. – Intérêts et produits assimilés. Ils se décomposent principalement en : (En milliers d’euros) 2025 2024 Produits sur opérations de trésorerie 28 081 40 620 Produits sur opérations à la clientèle 45 695 43 976 Produits de placements 851 152 Intérêts de la part résiduelle 5 632 3 010 Produits sur prestations de services financiers 103 345 Rentrées sur créances détitrisées 382 738 Total 80 744 88 842 – Commissions produits . Elles se décomposent en : (En milliers d’euros) 2025 2024 Commissions sur opérations interbancaires Commissions sur opérations à la clientèle 1 350 6 091 Commissions sur prestations de services financiers 15 10 Total 1 365 6 100 – Autres produits d’exploitation bancaire. Ils concernent : (En milliers d’euros) 2025 2024 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 586 2 588 Total 2 586 2 588 – Reprise FRBG. (En milliers d’euros) 2025 2024 Reprises nettes aux provisions 2 700 Total 2 700 Socram Banque a décidé en 2021 d’effectuer une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. Une reprise de 300 K€ a été passée en 2023 et une de 2 700 K€ en 2024 afin de couvrir des charges liées à ces deux motifs. – Produits exceptionnels . Ils concernent principalement : (En milliers d’euros) 2025 2024 Commissions sur opérations interbancaires 54 18 Commissions sur opérations à la clientèle 500 270 Commissions sur prestations de services financiers - Total 554 287 Informations complémentaires. 7 .1. Engagements sur instruments financiers à terme. Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir des opérations spécifiques (Titres de placement et opération de crédit). Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. (En milliers d’euros) Moins d’un an Plus d’un an Total SWAPS liés aux titrisations 119 336 181 646 300 982 Autres SWAPS payeurs taux fixe   126 400 126 400 Total 119 336 308 046 427 382 Compte tenu de la hausse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 104 K€. 7 .2. Créances garanties par des s ûretés réelles. A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit à la prise de gage sur certains véhicules automobiles. 7 .3. Indemnités de départ à la retraite. Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 994 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7 .4. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice. Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 68,5 K€. L’ensemble des rémunérations versées aux personnes visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier s’élève à 852 158 €. 7 .5. Effectifs moyens par catégorie. Répartition des effectifs 2025 2024 Cadre 87 88 Non cadre 131 126 7 .6. Transactions avec les parties liées. Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7 .7. Evènements postérieurs à la clôture. La crise en Iran n’impacte pas directement l’activité de financement hormis par la dégradation de l’environnement économique et aura probablement des impacts sur 2026. V I. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2025). MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'Assemblée Générale MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT SOCRAM Banque MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 2 rue du 24 Février MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT BP 8426 MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 79092 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Niort cedex Opinion . – En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2025 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : – Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. – Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1ᵉʳ janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation . – Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement ANC n°2023-03. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . – En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation : Risque identifiée Notre approche d’audit Tel qu’indiqué dans la note « 2.2.1 Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours. Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle s’élèvent à 1 005 M€ au 31 décembre 2025, représentent près de 89% du total bilan de SOCRAM Banque au 31 décembre 2025. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 37 M€. Le coût du risque sur l’exercice 2025 s’élève à 4,5 M€ (contre 4,5 M€ sur l’exercice 2024). Des éléments sur les expositions et le coût du risque sont détaillés dans les notes 3.3 et 6.1 de l’annexe aux comptes annuels Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la Direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons, notamment : Pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; Apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2025 ; Procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes Vérifications spécifiques . – Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes . Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT SOCRAM Banque par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2025 , le cabinet Groupe Y Audit était dans la 22ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 16ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit  : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Niort, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 23 avril 2026 Les commissaires aux comptes  : MERGEFIELD CAC1_NOM \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit MERGEFIELD CAC2_NOM \* CHARFORMAT Groupe Y A udit MERGEFIELD MS1_NOM \* CHARFORMAT Gaël COLABELLA MERGEFIELD MS2_NOM \* CHARFORMAT Christophe MALÉCOT B . — Comptes consolidés . I. — Bilan. (En Euros.) Actif 2025 2024 Opération interbancaires et assimilées 154 025 583,72 314 103 638,69 Opération avec la Clientèle 1 304 855 877,24 1 336 576 498,69 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 12 000 000,00 Actions et autres titres à revenu variable 300,00 300,00 Placement des entreprises d'assurance Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 10 000,00 10 000,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 13 508 173,48 13 209 252,80 Ecart d'acquisition Compte de négociation et de règlement Autres comptes de régularisation et actifs divers 20 196 308,66 18 015 953,08 Total de l’actif 1 492 596 243,10 1 693 915 643,26 Passif 2025 2024 Opérations interbancaires et assimilés 51 500 946,30 32 078 385,76 Opérations avec la clientèle 474 422 874,99 814 016 948,94 Dettes représentées par un titre 676 475 350,97 554 676 996,78 Provision technique des entreprises d'assurance Compte de négociation et de règlement Autres comptes de régularisation et passif divers 13 830 349,59 17 827 825,77 Ecart d'acquisition Provisions 741 389,52 622 095,00 Dettes subordonnées 42 643 291,61 42 654 869,76 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Intérêts minoritaires Capitaux propres hors FRBG 232 982 040,12 232 038 521,25 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 145 376 801,02 145 496 973,70 Résultat de l'exercice +/- 1 289 009,52 225 317,99 Total du passif 1 492 596 243,10 1 693 915 643,26 Hors-bilan 2025 2024 Engagements donnés : 12 213 420,80 19 124 367,46 Engagements donnés de l’activité bancaire 53 896,78 5 976 926,53 Engagements de financement 12 159 524,02 13 147 310,93 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements donnés de l’activité d’assurance Engagements reçus : 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l’activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres Engagements reçus de l’activité d’assurance I I. — Comptes consolidés . (En milliers d’euros) 2025 2024 Intérêts et produits assimilés 95 113 593,51 102 021 428,54 Intérêts et charges assimilées -53 507 955,12 -70 537 389,02 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 1 350 230,68 6 090 501,03 Commissions (charges) -1 097 330,64 -1 079 335,59 Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire 2 589 086,62 2 592 918,04 Autres charges d’exploitation bancaire Produit net bancaire 44 447 625,05 39 088 123,00 Charges générales d’exploitation -37 186 030,23 -36 694 068,04 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 304 284,83 -1 106 768,30 Résultat brut d’exploitation 5 957 309,99 1 287 286,66 Coût du risque -4 214 106,90 -4 634 480,92 Résultat d’exploitation 1 743 203,09 -3 347 194,26 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 1 743 203,09 -3 347 194,26 Résultat exceptionnel 23 786,51 213 801,74 Impôt sur les bénéfices -477 980,08 658 710,51 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 2 700 000,00 Résultat net 1 289 009,52 225 317,99 II I. — Annexes aux comptes consolidés . Faits marquants de l’exercice. L’exercice 2025 s’est inscrit dans un environnement encore exigeant, marqué par des équilibres économiques fragiles et des attentes accrues de la part des ménages. Dans ce contexte, Socram Banque a su faire preuve de constance, d’adaptabilité et ses équipes sont restées pleinement mobilisées pour poursuivre les travaux engagés, notamment dans le cadre de son plan stratégique IMPACT : automatisation et simplification de nos parcours de souscription, évolution de ses offres ou encore montée en puissance de sa nouvelle cellule commerciale au service de son amélioration de notre taux de transformation, lancement de la commercialisation de la LOA à grande échelle. L’année écoulée a également été marquée par l’arrivée de nouveaux partenariats commerciaux, venus renforcer et diversifier l’écosystème de Socram Banque. Elles constituent un levier essentiel pour soutenir son développement et élargir sa capacité à accompagner toujours mieux les projets des clients sur l’ensemble des territoires. L’exercice 2025 aura aussi été une année structurante avec la rénovation de sa nouvelle raison d’être, fruit d’un travail collectif associant les équipes et la gouvernance. Elle affirme clairement son ambition, son utilité et les valeurs qui guident ses actions au quotidien. Cette raison d’être constitue désormais un cap commun, donnant du sens à ses engagements et orientant durablement ses choix stratégiques au service de ses partenaires, de leurs clients et de la société. Socram Banque a poursuivi également ses travaux visant à réduire son empreinte carbone et à tendre vers de meilleures pratiques à respecter les normes et obligations en matière d’ESG (Environnement, Social et Gouvernance), notamment par la révision de sa politique d’achats Consolidation : obligation et périmètre. Obligation de consolidation. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en 2024 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 440 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en avril 2025. Détermination du périmètre. Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; Les entités ad hoc, au sens du règlement 2020-01 de l’ANC et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Périmètre de consolidation et évolution. Entités consolidées 2025 2024 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt SOCRAM Banque SM SM FCT TITRISOCRAM 2024 IG 100% IG 100% SOCRAM Immo IG 100% IG 100% SCI du 24 février IG 100% IG 100% SCI 24/24 IG 100% IG 100% SCI du Vieux Colombier IG 100% IG 100% SM : Société mère IG : Intégration globale La société Via Finances, acquise en février 2022 et dont le siège social est situé au 2 rue du 24 février à Niort, est exclue du périmètre de consolidation du fait de la non matérialité de l’entité dans les comptes consolidés du Groupe. Méthode d’intégration globale. L’intégration globale consiste à : Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires. Principes comptables et
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2026, affaire n°2602277
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2026
    Numéro d’affaire : 2602170
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort Situation consolidée au 31 mars 2026 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 182 176,55 Créances sur les établissements de crédit 31 131,54 Opérations avec la clientèle 1 297 319,38 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,30 Participations et autres titres détenus à long terme 10,00 Immobilisations incorporelles 2 639,82 Immobilisations corporelles 10 605,63 Autres actifs 10 151,04 Comptes de régularisation 2 920,73 Total de l’actif 1 536 955,00 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 50 424 Opérations avec la clientèle 462 119 Dettes représentées par un titre 737 350 Autres passifs 4 600 Comptes de régularisation 6 892 Provision pour risques et charges 695 Dettes subordonnées 42 194 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 232 680 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 146 687 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation -323 Total du passif 1 536 955,00 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 16 384 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 420 226 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2026, affaire n°2602170
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2026
    Numéro d’affaire : 2602169
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 février 79092 NIORT CEDEX 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31 mars 2026. (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 110 625 Créances sur les établissements de crédit 7 884 Opérations avec la clientèle 1 005 235 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 800 Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 11 222 Credit bail et location avec option d'achat 3 660 Immobilisations incorporelles 3 027 Immobilisations corporelles 26 Autres actifs 14 972 Comptes de régularisation 21 579 Total de l’actif 1 225 030 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 50 424 Opérations avec la clientèle 390 523 Dettes représentées par un titre 482 824 Autres passifs 24 346 Comptes de régularisation 7 827 Provision pour risques et charges 695 Dettes subordonnées 42 194 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 226 197 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 3 895 Résultat en instance d'affectation -2 014 Total du passif 1 225 030 Hors-bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements en faveur de la clientèle 16 384 Engagements reçus  :   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2026, affaire n°2602169
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/03/2026
    Numéro d’affaire : 2600582
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 f évrier 79092 NIORT CEDEX 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31 décembre 2025 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 43 053 Créances sur les établissements de crédit 7 826 Opérations avec la clientèle 971 182 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 800 Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 11 132 Credit bail et location avec option d'achat 625 Immobilisations incorporelles 2 799 Immobilisations corporelles 26 Autres actifs 18 652 Comptes de régularisation 23 792 Total de l'actif 1 125 887   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 51 501 Opérations avec la clientèle 397 170 Dettes représentées par un titre 375 493 Autres passifs 25 640 Comptes de régularisation 4 487 Provision pour risques et charges 741 Dettes subordonnées 42 643 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 228 212 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 3 895 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 125 887 Hors - bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements en faveur de la clientèle 12 213 Engagements reçus  :   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°31 du 13/03/2026, affaire n°2600582
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/03/2026
    Numéro d’affaire : 2600583
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 février 79092 NIORT CEDEX 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation consolid é e au 31/12/2025 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 120 355,91 Créances sur les établissements de crédit 33 669,67 Opérations avec la clientèle 1 304 855,88 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 0,30 Participations et autres titres détenus à long terme 10,00 Immobilisations incorporelles 3 087,40 Immobilisations corporelles 10 420,78 Autres actifs 18 324,99 Comptes de régularisation 1 871,31 Total de l'actif 1 492 596,24 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 51 501 Opérations avec la clientèle 474 423 Dettes représentées par un titre 676 475 Autres passifs 8 107 Comptes de régularisation 5 723 Provision pour risques et charges 741 Dettes subordonnées 42 643 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 232 982 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 145 377 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation 1 289 Total du passif 1 492 596,24 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 12 213 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 427 382 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°31 du 13/03/2026, affaire n°2600583
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/12/2025
    Numéro d’affaire : 2504919
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 R.C.S. Niort 682 014   865 SITUATION CONSOLIDEE AU 30/09/2025 ( en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 122 485,75 Créances sur les établissements de crédit 37 805,93 Opérations avec la clientèle 1 323 645,09 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,30 Participations et autres titres détenus à long terme 10,00 Immobilisations incorporelles 2 653,95 Immobilisations corporelles 10 583,35 Autres actifs 12 818,92 Comptes de régularisation 2 316,78 Total de l'actif 1 512 320,08 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 51 957 Opérations avec la clientèle 496 942 Dettes représentées par un titre 664 738 Autres passifs 14 537 Comptes de régularisation 9 121 Provision pour risques et charges 502 Dettes subordonnées 42 731 Frbg 0 Capitaux propres hors FRBG 231 792 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 145 059 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation 416 Total du passif 1 512 320,08 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 17 758 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 376 493 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°144 du 01/12/2025, affaire n°2504919
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/12/2025
    Numéro d’affaire : 2504918
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 R.C.S. Niort 682 014   865 SITUATION AU 30 09 2025 ( en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 32 496 Créances sur les établissements de crédit 6 244 Opérations avec la clientèle 941 925 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 800 Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 11 228 Credit bail et location avec option d'achat 372 Immobilisations incorporelles 2 382 Immobilisations corporelles 26 Autres actifs 18 911 Comptes de régularisation 24 683 Total de l'actif 1 085 069 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 51 957 Opérations avec la clientèle 407 559 Dettes représentées par un titre 320 441 Autres passifs 25 554 Comptes de régularisation 8 112 Provision pour risques et charges 502 Dettes subordonnées 42 731 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 228 212 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 3 895 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 085 069 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 17 758 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°144 du 01/12/2025, affaire n°2504918
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/09/2025
    Numéro d’affaire : 2504232
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 R.C.S. Niort 682 014   865 Situation consolidée au 30/06/2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 169 962,37 Créances sur les établissements de crédit 29 585,90 Opérations avec la clientèle 1 326 149,87 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 12 000,30 Participations et autres titres détenus à long terme 10,00 Immobilisations incorporelles 2 799,91 Immobilisations corporelles 10 605,34 Autres actifs 12 845,03 Comptes de régularisation 2 714,62 Total de l'actif 1 566 673,35 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 41 902 Opérations avec la clientèle 599 160 Dettes représentées par un titre 634 304 Autres passifs 9 849 Comptes de régularisation 8 481 Provision pour risques et charges 550 Dettes subordonnées 42 567 Frbg 0 Capitaux propres hors FRBG 229 860 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 145 094 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation -1 550 Total du passif 1 566 673,35 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 19 688 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 442 425 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°108 du 08/09/2025, affaire n°2504232
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/09/2025
    Numéro d’affaire : 2504230
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 R.C.S. Niort 682 014   865 Situation consolidée au 30/06/2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 45 396 Créances sur les établissements de crédit 5 199 Opérations avec la clientèle 893 428 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 800 Actions et autres titres à revenu variable 12 001 Participations et autres titres détenus à long terme 11 286 Credit bail et location avec option d'achat 305 Immobilisations incorporelles 2 493 Immobilisations corporelles 26 Autres actifs 11 210 Comptes de régularisation 27 448 Total de l'actif 1 055 591 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 41 902 Opérations avec la clientèle 474 650 Dettes représentées par un titre 231 430 Autres passifs 27 127 Comptes de régularisation 9 154 Provision pour risques et charges 550 Dettes subordonnées 42 567 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 228 212 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 3 895 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 055 591 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 19 688 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°108 du 08/09/2025, affaire n°2504230
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2025
    Numéro d’affaire : 2502816
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'Assurance à Caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort A. — Comptes Sociaux 2024. I. — Bilan. (En Euros.) Actif 2024 2023 Caisse, banque centrale, CCP 99 097 497,97 140 609 879,40 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 13 507 852,69 15 040 155,46 Opérations avec la clientèle 866 271 725,66 1 357 970 567,04 Obligations et autres titres à revenu fixe 58 800 000,00 Actions et autres titres à revenu variable 600,00 300,00 Participations et autres titres détenus à long terme 11 624 514,76 11 353 033,94 Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat 184 118,81 13 826,60 Location simple Immobilisations incorporelles 2 243 623,14 1 707 049,10 Immobilisations corporelles 3 561,44 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 938 006,69 6 876 603,17 Comptes de régularisation 28 860 848,67 12 378 907,10 Total de l'Actif 1 091 532 349,83 1 545 950 321,81 Passif 2024 2023 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 32 052 218,56 63 174 296,45 Opérations avec la clientèle 636 031 384,78 838 157 072,90 Dettes représentées par un titre 114 498 008,00 341 962 945,19 Autres passifs 27 484 022,27 10 067 625,48 Comptes de régularisation 9 978 098,76 9 483 147,97 Provisions pour risques et charges 622 095,00 1 118 175,00 Dettes subordonnées 42 654 869,76 47 247 567,20 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 700 000,00 Capitaux propres hors FRBG 228 211 652,70 232 039 491,62 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 138 000 000,00 138 000 000,00 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 6 148 262,05 5 877 191,52 Résultat de l'exercice +/- -2 252 838,92 1 846 070,53 Total du Passif 1 091 532 349,83 1 545 950 321,81 Hors-bilan 2024 2023 Engagements donnés 19 124 237,46 31 396 231,39 Engagements donnés de l'activité bancaire 5 976 926,53 13 551 183,34 Engagements de financement 13 147 310,93 17 845 048,05 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements donnés de l'activité d'assurance Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres Engagements reçus de l'activité d'assurance (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentés dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes. II. — Compte de résultat. Postes (En E uros) 2024 2023 Intérêts et produits assimilés 88 842 009,74 75 226 164,72 Intérêts et charges assimilées -58 142 881,90 -43 535 287,17 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 469,27 3 576,27 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -20 203,92 -4 251,04 + Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 31 088,23 30 516,04 + Commissions (produits) 6 100 428,13 8 992 623,30 Commissions (charges) -913 669,10 -1 055 944,27 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 2 588 356,17 2 491 747,03 Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 38 509 596,62 42 149 144,88 Charges générales d'exploitation -38 176 530,85 -37 297 971,89 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -236 633,96 -111 513,67 Résultat brut d'exploitation 96 431,81 4 739 659,32 +/- Coût du risque -4 895 090,09 -3 121 479,32 Résultat d'exploitation -4 798 658,28 1 618 180,00 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt -4 798 658,28 1 618 180,00 +/- Résultat exceptionnel -154 180,64 -72 109,47 Impôt sur les bénéfices +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 2 700 000,00 300 000,00 Résultat net -2 252 838,92 1 846 070,53 III. — Annexe aux comptes sociaux. I. – Faits marquants de l’exercice . L’année 2024 reste marquée par un contexte économique et politique perturbé. Ces turbulences, incertitudes et situation de polycrises ont encore une fois mis à l'épreuve la résilience de Socram Banque qui a gardé son cap et avancé vers ses objectifs. En 2024, les ménages français ont préféré reporter leurs recours au crédit à la consommation au profit de l’épargne. Pour autant, Socram Banque a continué à œuvrer activement, qu’il s’agisse d’améliorer, de compléter ses offres de produits, de mettre en marché la LOA ou encore de diversifier ses activités avec la signature de nouveaux partenariats. Qu’il s’agisse de sécuriser ses parcours de souscription avec de l’open banking notamment, ou de renforcer ses dispositifs de lutte contre la fraude, sujet d’importance pour la place en 2024. L’année écoulée aura également été riche et constructive sur le plan social avec la modernisation des accords pour les rendre plus lisibles, attractifs et fidélisants. Enfin, face aux enjeux écologiques et à l’urgence climatique, Socram Banque a intensifié ses efforts pour réduire son empreinte carbone. A ce titre, Socram Banque a initié des travaux qui visent à respecter les normes et obligations de la CSRD. Par ailleurs, un projet d’implantation de panneaux voltaïques a été réalisé sur la période, lui permettant de réduire son empreinte carbone et d’atteindre son autosuffisance en termes de consommation électrique. L’année 2024 s’est inscrite dans la continuité des travaux du plan stratégique dans lequel les réalisations ont porté sur la mise en place d’une gouvernance data, d’une définition des premiers cas d’usage de la donnée, d’une concession digitale permettant d’offrir des véhicules aux sociétaires, d’une sécurisation des outils de souscription via internet pour les nouveaux partenaires. En parallèle, Socram banque a amorcé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le périmètre d’activité de l’entreprise qui se concentra en 2026 sur la gestion uniquement de l’épargne bancaire. Par ces évolutions, Socram Banque conforte sa diversification dans le financement des projets des clients et, au final, une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Ainsi, ses clients et partenaires sont particulièrement satisfaits de leur relation avec une perception de la qualité de ses services >90 % sur le crédit. Une opération de refinancement structurée sur la base d’une nouvelle structure d’opération de titrisation a été réalisée au cours de l’exercice pour 440 M€. Des travaux ont également été initiés sur le renouvellement du protocole de soutien des actionnaires. II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation . 2.1. Règles générales . — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par les Règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 et n° 2020-10 (publié le 22 décembre 2020) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Principes comptables . 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle . — En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Pour les opérations de crédit-bail octroyées aux clients, les biens donnés en location sont amortis sur 60 mois . Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. — Créances douteuses  : Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Socram Banque a adapté sa politique de déclassement en 2021 pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne sur le nouveau défaut applicable depuis le 1 er janvier 2021. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 12 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. — Dépréciation des créances douteuses  : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. — Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation  : Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. La dernière opération de titrisation publique en date, a été réalisée en avril 2024 pour un montant global de 486,8 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 440 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération est rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement sera effectué en avril 2025. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation publique cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. En préalable à cette opération de titrisation publique, une opération de refinancement de « titrisation privée » construite au moyen de la remise en pleine propriété de prêts automobiles via un Fonds Commun de Titrisation pour un montant de 69 M€ a été réalisée en décembre 2023. L'opération est structurée autour de la mise en place d'un emprunt collatéralisé par ces créances au sens de l'article L211-38 du Code monétaire et financier. Cette opération a été intégralement remboursée en 2024. 2.2.2. Portefeuille de titres . — Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. — Titres de placement  : Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. — Titres de transaction  : Cette catégorie comprend le cas échéant principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. — Titres d’investissement  : La société ne détient pas de titres d’investissement. — Titres de participations et parts dans les entreprises liées  : Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Socram Banque détient également la SARL VIA Finances acquise pour 7,5 K€. VIA Finances, non consolidée, est également une société de service auxiliaire dédiée aux nouveaux produits et outils de développement et n’a pas eu d’activité commerciale en 2024. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.3. Immobilisations corporelles et incorporelles . — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.2.4. Dettes  : — Dettes envers les établissements de crédit  : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre  : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées  : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.5. Opérations de couverture . — Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. – Notes sur le bilan actif . 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP . — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France. (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Caisse 0,0 0,0 Encaisse DAB Banque postale Banque de France 99 097 140 610 Total 99 097 140 610 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2024 Total 2023 Caisse 0,0 0,0 0,1 Encaisse DAB Banque postale Banque de France 99 097 99 097 140 610 Total 99 097 99 097 140 610 3.2. Créances sur les établissements de crédit . — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Comptes bancaires à vue 13 508 15 040 Compte à terme Valeurs non imputées Total 13 508 15 040 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) <3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2024 Total 2023 Comptes et prêts 13 508 13 508 15 040 Total 13 508 13 508 15 040 3.3. Opérations avec la clientèle . — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. (En milliers d’ E uros) < 3mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2024 Total 2023 Comptes ordinaires débiteurs 2 521 2 521 4 099 Crédits de trésorerie 64 136 61 562 112 460 504 897 96 059 839 115 1 332 728 Dont Crédit clientèle financière 8 320 8 320 10 880 Encours douteux (nets de provisions) 22 338 22 338 18 047 Créances rattachées 2 298 2 298 3 096 Total 91 293 61 562 112 460 504 897 96 059 866 272 1 357 971 — Créances douteuses activité crédit  : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Encours sains hors créances rattachées 838 643 1 331 517 Dont créances restructurées inscrites en encours sains 1 331 187 Encours douteux hors créances rattachées 57 162 50 231 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 40 281 35 471 Provisions pour dépréciation des créances y.c. Provisions pour actualisation et décote Neiertz 35 168 32 555 Dont provision pour dépréciation des douteux compromis 26 377 23 677 Taux de couverture 61,52% 64,81% Encours global activité crédit 895 805 1 381 748 Taux d'encours douteux 6,38% 3,64% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 3,93% 2,36% — Créances douteuses activité compte à vue  : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Encours sains hors créances rattachées 2 992 5 311 Encours douteux hors créances rattachées 1 611 1 751 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées Provision pour dépréciation des créances 1 293 1 404 Taux de couverture 80,28% 80,18% Encours global débiteur CAV/Epargne 3 353 5 798 3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe . — Ce poste comprend les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation. (En milliers d’ E uros) 2024 2 23 OAT taux fixe FCT obligations mezzanines et subordonnées 46 800 Titres à taux fixe 12 000 Créances rattachées Total 46 800 3.5. Actions et autres titres à revenu variable . — Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’ E uros) 2024 2023 SICAV éligibles au LCR SICAV monétaires Total 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en K€)  : % De détention Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d'affaire hors taxes Résultat de l'exercice SCI 2 rue du 24 février 99,99% 799 3 885 799 799 612 458 SCI du Vieux Colombier 99,99% 459 404 459 459 56 39 Eurl SOCRAM immobilisations 99,99% 10 242 10 10 1 024 519 20 SCI 24/24 100% 1 -3 052 1 1 9 250 439 71 VIA Finance 100% 8 8 40 40 Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Crédit-bail et location avec option d’achat  : (En milliers d’ E uros) A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et Provision Montant net Immobilisations en crédit-bail 20 185 205 -21 184 Total général 20 185 205 -21 184 Les actifs donnés en location avec option d’achat sont amortis linéairement sur la durée de vie des contrats. 3.83. Valeurs immobilisées  : — Modalités d’amortissement  : Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 à 7 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans — Mouvements de l'exercice  : (En milliers d’ E uros) A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et Provision Montant net Immobilisations incorporelles en cours 155 365 520 520 Certificat Logiciels 23 406 408 23 814 22 090 1 723 Immobilisations incorporelles 23 561 773 24 334 22 090 2 244 Agencements 4 4 4 Immobilisations corporelles 4 4 4 Autres participations 1 309 1 309 1 309 Autres immobilisations financières 10 044 271 10 316 10 316 Participations 11 353 271 11 625 11 625 Total général 34 914 1 048 35 962 22 090 13 872 3.9. Autres actifs  : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Fonds de réserve FCT et collatéral SWAP 5 355 873 Divers 5 583 6 004 Total 10 938 6 877 3.10. Autres comptes de régularisation  : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Remises à l'encaissement et autres instances 299 551 Charges ou produits constatés d'avance 2 360 1 005 Créances rattachées sur titres 1 057 Produits à recevoir sur IFT 318 4 Autres produits à recevoir 8 934 9 761 Créances fct Titrisocram 16 950 Total 28 861 12 379 4. – Notes sur le bilan passif . 4.1. Dettes envers les établissements de crédit . — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante : (En milliers d’ E uros) < 3mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2024 Total 2023 Comptes et emprunts 2 052 30 000 32 052 63 174 Dont à vue 1 884 1 884 2 742 Dont à terme 87 30 000 30 087 60 211 Dont chèques de banque 81 81 222 Total 2 052 30 000 32 052 63 174 4.2. Opérations avec la clientèle . — Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’euros) 2024 2023 Comptes à vue 193 367 324 561 Comptes d'épargne 441 768 513 391 Dont CEL 1 315 1 560 Dont PEL 7 654 10 924 Dont autres épargnes réglementées 257 235 339 236 Dont centralisation CDC -178 061 -231 982 Dettes rattachées 32 60 Comptes d'instance 864 146 Total 636 031 838 157 4.3. Dettes représentées par un titre . — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : (En milliers d’ E uros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2024 Total 2023 Titres donnés en pension livrée 50 000 Titres négociables à termes 38 000 30 000 30 000 15 000 113 000 288 000 Emprunts obligataires Taux fixe Taux variable Taux révisable Dettes rattachées aux opérations sur titres 1 498 1 498 3 963 Intérêts courus sur titres négociables Intérêts courus sur emprunts obligataires Total 39 498 30 000 30 000 15 000 114 498 341 963 4.4. Autres passifs et comptes de régularisation  : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Dépôt de garantie versé 39 174 Etat impôts 1 446 910 Personnel, organismes sociaux 3 265 3 870 Fournisseurs 1 187 885 Divers 3 341 4 227 Dettes FCT Titrisocram 18 206 Total 27 484 10 068 (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Remises à l'encaissement et autres instances 2 943 1 311 Charges à payer sur IFT 500 3 Comptes du règlement relatif aux opérations sur titres Autres charges à payer 6 536 8 170 Total 9 978 9 483 4.5. Provisions pour risques et charges . — Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. (En milliers d’euros) 2024 2023 Comptes suspens Banque Provisions liées aux PEL 299 432 Provisions litiges 323 687 Total 622 1 118 4.6. Dettes subordonnées . — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrable des créances des sociétaires défaillants. — Evolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en K€  : Solde au 31/12/2023 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/2024 Fonds A 43 337 11 160 -10 459 -1 751 42 287 Fonds B 10 346 43 -8 380 1 671 3 680 Réservation fonds B -6 436 3 124 -3 312 Total 47 248 11 160 -10 459 43 -1 751 -5 256 1 671 42 655 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 % sur les recouvrements perçus sur des créances passées en pertes et les intérêts générés par le financement de l’activité de crédit de l’établissement. 4.7. Capitaux propres hors FRBG — Tableau de variation des capitaux propres  : Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux Situation au 31/12/2022 70 000 16 316 138 000 4 995 2 282 231 593 Variation de l’exercice Distributions effectuées 1 400 1 400 Affectation du résultat de l’’exercice précédent 882 882 Résultat de l’exercice 1 846 1 846 Situation au 31/12/2023 70 000 16 316 138 000 5 877 1 846 232 039 Variation de l’exercice Distributions effectuées Affectation du résultat de l’’exercice précédent Résultat de l’exercice Situation au 31/12/2024 70 000 16 316 138 000 6 148 2 253 228 212 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : (En milliers d’ E uros) 2024 Réserve légale 7 000 Réserves facultatives 131 000 Total 138 000 Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. 4.8. Fonds pour risques bancaires généraux  : (En milliers d’Euros) 2024 2023 FRBG 2 700 Total 2 700 Socram Banque a décidé en 2021 d’effectuer une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. Une reprise de 2 700 K€ a été passée en 2024 afin de couvrir des charges liées à ces deux motifs. 5. – Hors bilan . 5.1. Engagements de financement donnés  : — Crédit acquisition véhicules  : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 11 342 K€. — Crédit travaux  : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 1 805 K€. — Découverts autorisés non utilisés  : Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 5 977 K€. (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Crédit acquisition véhicules 11 342 14 382 Crédit travaux 1 805 3 463 Découverts autorisés non utilisés 5 977 13 551 5.2. Engagement de garantie reçu . — Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er avril 2022. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 6. – Compte de résultat . Un compte de résultat est établi par activité (d’une part Crédit consommation et d’autre part CAV/Epargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. 6.1. C h arges . — Intérêts et charges assimilées  : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Charges sur opérations de trésorerie 29 634 12 844 Charges sur opérations à la clientèle 18 905 17 915 Charges sur opérations sur titres 8 288 8 942 Charges sur prestations de services financiers 2 287 3 065 Autres charges d'exploitation bancaire -971 768 Total 58 143 43 535 — Commissions constatées en charges  : Elles se décomposent en : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Commissions de placement 125 129 Commissions sur opérations de hors bilan 602 600 Commissions sur prestations de services financiers 177 254 Commissions sur opérations sur titres 11 73 Total 914 1 056 — Charges générales d’exploitation  : Ce poste comprend : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Charges externes 21 136 21 570 Impôts et taxes 244 220 Charges de personnel 16 797 15 507 Total 38 177 37 298 — Dotations aux amortissements  : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 237 K€ sur l’exercice 2024. — Coût du risque activité Crédit  : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Dotations nettes aux provisions 2 612 364 Passages en pertes 3 968 4 994 Rentrées sur créances amorties -1 685 -1 937 Garantie des pertes Mutuelles -30 -6 Coût du risque avant Fonds de garantie B 4 865 3 415 Recours à exercer sur Fonds B 3 124 453 Pertes imputées sur fonds B -5 185 -3 171 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 671 1 909 Total 4 475 2 606 — Coût du risque activité Comptes à vue /Epargne  : (En milliers d’euros) 2024 2023 Dotations nettes aux provisions -111 -163 Passages en pertes 557 694 Rentrées sur créances amorties -26 -15 Coût du risque 420 516 — Charges exceptionnelles  : Elles concernent principalement : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Provisions Risques et Charges Extourne Provision exercice précédent Charges liées activité CAV / Epargne 254 173 Pertes fraudes CB 144 75 Charges liées activité Crédit 43 94 Total 441 342 — Dotation FRBG  : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Dotations nettes aux provisions Total — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices  : (En milliers d’ E uros) Résultat Impôts sur les sociétés Résultat d'exploitation -4 799 Gains/pertes sur actifs immobilisés Résultat exceptionnel 2 546 Résultat avant IS -2 253 — Dotations aux provisions réglementées  : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. 6.2. Produits  : — Intérêts et produits assimilés  : Ils se décomposent principalement en : (En milliers d’euros) 2024 2023 Produits sur opérations de trésorerie 40 620 22 999 Produits sur opérations à la clientèle 43 976 50 836 Produits de placements 152 7 Intérêts de la part résiduelle 3 010 Produits sur prestations de services financiers 345 580 Rentrées sur créances détitrisées 738 804 Total 88 842 75 226 — Commissions produits  : Elles se décomposent en : (En milliers d’euros) 2024 2023 Commissions sur opérations interbancaires Commissions sur opérations à la clientèle 6 091 8 993 Commissions sur prestations de services financiers 10 Total 6 100 8 993 — Autres produits d’exploitation bancaire  : Ils concernent : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 588 2 492 Total 2 588 2 492 — Reprise FRBG  : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Reprises nettes aux provisions 2 700 300 Total 2 700 300 Socram Banque a décidé en 2021 d’effectuer une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. Une reprise de 300 K€ a été passée en 2023 et une de 2 700 K€ en 2024 afin de couvrir des charges liées à ces deux motifs. — Produits exceptionnels Ils concernent principalement : (En milliers d’ E uros) 2024 2023 Commissions sur opérations interbancaires 18 26 Commissions sur opérations à la clientèle 270 244 Commissions sur prestations de services financiers Total 287 270 7. – Informations complémentaires . 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme . — Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir des opérations spécifiques (Titres de placement et opération de crédit). Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. Positions conditionnelles (En MILLIERS D’EUROS) Moins d'un an Plus d'un ans Total SWAPS liés aux titrisations 135 955 304 045 440 000 Autres SWAPS payeurs taux fixe 20 960 20 960 Total 135 955 325 005 460 960 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 413 K€. 7.2. Créances garanties par des sûretés réelles . — A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : À la prise de gage sur certains véhicules automobiles, Au nantissement de licences de taxis. 7.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis . — Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 7.4. Indemnités de départ à la retraite . — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite hors charges patronales s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 941 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.5. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice . — Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 66 K€. L’ensemble des rémunérations versées aux personnes visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier s’élève à 903 626 €. 7.6. Effectifs moyens par catégorie  : 2024 2023 Cadre 88 83 Non cadre 126 135 7.7. Transactions avec les parties liées . — Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8. Evènements postérieurs à la clôture . — A la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. VI. — Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2024 .) A l’assemblée générale MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT SOCRAM Banque MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 2 rue du 24 Février MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 79092 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Niort cedex Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1 er janvier 202 4 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation : Risque identifié Notre approche d’audit Tel qu’indiqué dans la note « 2.2.1 Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours. Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle s’élèvent à 896 M€ au 31 décembre 2024, représentent près de 82% du total bilan de SOCRAM Banque au 31 décembre 2024. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 35 M€ . Le coût du risque sur l’exercice 2024 s’élève à 4,5 M€ (contre 2,6 M€ sur l’exercice 2023). Des éléments sur les expositions et le coût du risque sont détaillés dans les notes 3.3 et 6.1 de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons, notamment : pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2024 ; procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT SOCRAM Banque par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 202 4, le cabinet Groupe Y Audit était dans la 21 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 15 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclue à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit  : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Niort, le 18 avril 2025, Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit : Groupe Y Audit : Gaël COLABELLA ; Pierre FROIDURE B. — Comptes consolidés. I. — Bilan. (En Euros.) Actif 2024 2023 Opération interbancaires et assimilées 314 103 638,69 387 660 621,95 Opération avec la Clientèle 1 336 576 498,69 1 358 304 782,45 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 12 000 000,00 Actions et autres titres à revenu variable 300,00 300,00 Placement des entreprises d'assurance Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 10 000,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 13 209 252,80 11 483 079,69 Ecart d'acquisition Compte de négociation et de règlement Autres comptes de régularisation et actifs divers 18 015 953,08 19 311 279,56 Total de l'actif 1 693 915 643,26 1 776 760 063,65 Passif 2024 2023 Opérations interbancaires et assimilés 32 078 385,76 63 514 471,97 Opérations avec la clientèle 814 016 948,94 1 070 064 949,77 Dettes représentées par un titre 554 676 996,78 341 962 945,19 Provision technique des entreprises d'assurance Compte de négociation et de règlement Autres comptes de régularisation et passif divers 17 827 825,77 16 296 051,97 Ecart d'acquisition Provisions 622 095,00 1 118 175,00 Dettes subordonnées 42 654 869,76 47 247 567,20 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 700 000,00 Intérêts minoritaires Capitaux propres hors FRBG 232 038 521,25 233 855 902,55 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 145 496 973,70 145 819 408,65 Résultat de l'exercice +/- 225 317,99 1 720 264,33 Total du passif 1 693 915 643,26 1 776 760 063,65 Hors-bilan 2024 2023 Engagements donnés 19 124 237,46 31 396 231,39 Engagements donnés de l'activité bancaire 5 976 926,53 13 551 183,34 Engagements de financement 13 147 310,93 17 845 048,05 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements donnés de l'activité d'assurance Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres Engagements reçus de l'activité d'assurance II. — Comptes consolidés . Postes 2024 2023 Intérêts et produits assimilés 102 021 428,54 74 277 655,78 Intérêts et charges assimilées -70 537 389,02 -43 100 740,88 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 6 090 501,03 9 017 547,30 Commissions (charges) -1 079 335,59 -1 055 944,27 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2 592 918,04 2 491 747,03 Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 39 088 123,00 41 630 264,96 Charges générales d'exploitation -36 694 068,04 -35 863 223,73 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 106 768,30 -1 005 088,27 Résultat brut d'exploitation 1 287 286,66 4 761 952,96 Coût du risque -4 634 480,92 -2 073 947,71 Résultat d'exploitation -3 347 194,26 2 688 005,25 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt -3 347 194,26 2 688 005,25 Résultat exceptionnel 213 801,74 -395 584,86 Impôt sur les bénéfices 658 710,51 -872 156,06 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 2 700 000,00 300 000,00 Résultat net 225 317,99 1 720 264,33 III. — Annexes aux comptes consolidés . 1. – Faits marquants de l’exercice . L’année 2024 reste marquée par un contexte économique et politique perturbé. Ces turbulences, incertitudes et situation de polycrises ont encore une fois mis à l'épreuve la résilience de Socram Banque qui a gardé son cap et avancé vers ses objectifs. En 2024, les ménages français ont préféré reporter leurs recours au crédit à la consommation au profit de l’épargne. Pour autant, Socram Banque a continué à œuvrer activement, qu’il s’agisse d’améliorer, de compléter ses offres de produits, de mettre en marché la LOA ou encore de diversifier ses activités avec la signature de nouveaux partenariats. Qu’il s’agisse de sécuriser ses parcours de souscription avec de l’open banking notamment, ou de renforcer ses dispositifs de lutte contre la fraude, sujet d’importance pour la place en 2024. L’année écoulée aura également été riche et constructive sur le plan social avec la modernisation des accords pour les rendre plus lisibles, attractifs et fidélisants. Enfin, face aux enjeux écologiques et à l’urgence climatique, Socram Banque a intensifié ses efforts pour réduire son empreinte carbone. A ce titre, Socram Banque a initié des travaux qui visent à respecter les normes et obligations de la CSRD. Par ailleurs, un projet d’implantation de panneaux voltaïques a été réalisé sur la période, lui permettant de réduire son empreinte carbone et d’atteindre son autosuffisance en termes de consommation électrique. L’année 2024 s’est inscrite dans la continuité des travaux du plan stratégique dans lequel les réalisations ont porté sur la mise en place d’une gouvernance data, d’une définition des premiers cas d’usage de la donnée, d’une concession digitale permettant d’offrir des véhicules aux sociétaires, d’une sécurisation des outils de souscription via internet pour les nouveaux partenaires. En parallèle, Socram banque a amorcé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le périmètre d’activité de l’entreprise qui se concentra en 2026 sur la gestion uniquement de l’épargne bancaire. Par ces évolutions, Socram Banque conforte sa diversification dans le financement des projets des clients et, au final, une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Ainsi, ses clients et partenaires sont particulièrement satisfaits de leur relation avec une perception de la qualité de ses services >90 % sur le crédit. Une opération de refinancement structurée sur la base d’une nouvelle structure d’opération de titrisation a été réalisée au cours de l’exercice pour 440 M€. Des travaux ont également été initiés sur le renouvellement du protocole de soutien des actionnaires. 2. – Consolidation : Obligation et périmètre . — Obligation de consolidation  : Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en 2024 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 440 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération est rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement sera effectué en avril 2025. — Détermination du périmètre  : Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; Les entités ad hoc, au sens du règlement 2020-01 de l’ANC et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. — Périmètre de consolidation et évolution  : Entités consolidées 2024 2023 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt SOCRAM Banque SM SM FCT Titrisocram 2024 IG 100% IG 0% SOCRAM Immobilisations IG 100% IG 100% SCI du 24 février IG 100% IG 100% SCI 24/24 IG 100% IG 100% SCI du Vieux Colombier IG 100% IG 100% SM : société mère IG : intégration globale La société Via Finances, acquise en février 202
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2025, affaire n°2502816
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502488
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance a caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 R.C.S. Niort 682 014   865 Situation au 31 03 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 64 097 Créances sur les établissements de crédit 7 451 Opérations avec la clientèle 855 743 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 800 Actions et autres titres à revenu variable 12 001 Participations et autres titres détenus à long terme 11 521 Crédit-bail et location avec option d'achat 309 Immobilisations incorporelles 2 119 Immobilisations corporelles 26 Autres actifs 9 838 Comptes de régularisation 26 864 Total de l'actif 1 036 768 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 32 680 Opérations avec la clientèle 554 925 Dettes représentées par un titre 142 512 Autres passifs 25 936 Comptes de régularisation 9 653 Provision pour risques et charges 619 Dettes subordonnées 42 230 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 228 212 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 6 148 Résultat en instance d'affectation -2 253 Total du passif 1 036 768 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 21 257 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°63 du 26/05/2025, affaire n°2502488
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502494
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 R.C.S. Niort 682 014   865 Situation consolidée au 31/03/2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 227 447,36 Créances sur les établissements de crédit 31 733,71 Opérations avec la clientèle 1 325 718,20 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 12 000,30 Participations et autres titres détenus à long terme 10,00 Immobilisations incorporelles 3 035,91 Immobilisations corporelles 10 325,99 Autres actifs 10 533,63 Comptes de régularisation 3 664,41 Total de l'actif 1 624 469,51 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 32 680 Opérations avec la clientèle 718 202 Dettes représentées par un titre 582 702 Autres passifs 10 722 Comptes de régularisation 7 940 Provision pour risques et charges 619 Dettes subordonnées 42 230 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 229 373 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 145 234 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation -2 177 Total du passif 1 624 469,51 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 21 257 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 460 320 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°63 du 26/05/2025, affaire n°2502494
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/03/2025
    Numéro d’affaire : 2500652
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31 décembre 2024 . (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 99 097 Créances sur les établissements de crédit 13 508 Opérations avec la clientèle 866 272 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 800 Actions et autres titres à revenu variable 12 001 Participations et autres titres détenus à long terme 11 625 Crédit - bail et location avec option d'achat 184 Immobilisations incorporelles 2 244 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 10 938 Comptes de régularisation 28 861 Total de l'actif 1 091 532 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 32 052 Opérations avec la clientèle 636 031 Dettes représentées par un titre 114 498 Autres passifs 27 484 Comptes de régularisation 7 725 Provision pour risques et charges 622 Dettes subordonnées 42 655 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 230 464 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 6 148 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 091 532 Hors - bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements en faveur de la clientèle 19 124 Engagements reçus  :   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°33 du 17/03/2025, affaire n°2500652
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/03/2025
    Numéro d’affaire : 2500653
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 682 014   865 R.C.S. Niort Situation consolid é e au 30 juin 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 277 158,12 Créances sur les établissements de crédit 36 945,52 Opérations avec la clientèle 1 336 576,50 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 12 000,30 Participations et autres titres détenus à long terme 10,00 Immobilisations incorporelles 2 924,89 Immobilisations corporelles 10 284,36 Autres actifs 15 652,33 Comptes de régularisation 2 363,62 Total de l'actif 1 693 915,64 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 32 078 Opérations avec la clientèle 814 017 Dettes représentées par un titre 554 677 Autres passifs 10 192 Comptes de régularisation 7 636 Provision pour risques et charges 622 Dettes subordonnées 42 655 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 232 039 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 145 497 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation 225 Total du passif 1 693 915,64 Hors - bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements en faveur de la clientèle 19 124 Engagements reçus  :   Engagements sur instruments financiers à terme 460 960 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°33 du 17/03/2025, affaire n°2500653
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/11/2024
    Numéro d’affaire : 2404470
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort S ituation trimestrielle au 30 septembre 2024 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 195 598 Créances sur les établissements de crédit 20 235 Opérations avec la clientèle 872 071 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 800 Actions et autres titres à revenu variable -4 Participations et autres titres détenus à long terme 11 729 Crédit-bail et location avec option d'achat 85 Immobilisations incorporelles 1 651 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 10 081 Comptes de régularisation 26 835 Total de l'actif 1 185 084 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 33 058 Opérations avec la clientèle 711 232 Dettes représentées par un titre 134 197 Autres passifs 25 320 Comptes de régularisation -30 Provision pour risques et charges 772 Dettes subordonnées 47 370 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 700 Capitaux propres hors FRBG 230 464 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 6 148 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 185 084 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 31 128 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°139 du 18/11/2024, affaire n°2404470
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/11/2024
    Numéro d’affaire : 2404471
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort S ituation consolidée au 30 septembre 2024 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 392 727.22 Créances sur les établissements de crédit 42 389.22 Opérations avec la clientèle 1 346 688.04 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme - Immobilisations incorporelles 3 892.48 Immobilisations corporelles 9 287.80 Autres actifs 23 192.17 Comptes de régularisation -7 465.02 Total de l'actif 1 810 711.90 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 33   163 Opérations avec la clientèle 908   060 Dettes représentées par un titre 573   693 Autres passifs 16   594 Comptes de régularisation -301 Provision pour risques et charges 772 Dettes subordonnées 46   449 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 232   282 Capital souscrit 70   000 Primes d'émission 16   316 Réserves 146   468 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation -503 Total du passif 1 810 711.90 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 31   128 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 461   600 Engagements de garantie 150   000
    Bulletin BALO n°139 du 18/11/2024, affaire n°2404471
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/08/2024
    Numéro d’affaire : 2403649
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de crédit des Sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort. SITUATION AU 30 06 2024 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 297 267 Créances sur les établissements de crédit 18 776 Opérations avec la clientèle 879 436 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 800 Actions et autres titres à revenu variable 49 996 Participations et autres titres détenus à long terme 11 406 Crédit-bail et location avec option d'achat 39 Immobilisations incorporelles 1 795 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 10 886 Comptes de régularisation 24 466 Total de l'actif 1 340 866 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 34 612 Opérations avec la clientèle 762 561 Dettes représentées par un titre 229 461 Autres passifs 26 170 Comptes de régularisation 6 757 Provision pour risques et charges 897 Dettes subordonnées 46 467 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 900 Capitaux propres hors FRBG 232 039 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 877 Résultat en instance d'affectation 1 846 Total du passif 1 340 866 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 31 392 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°96 du 09/08/2024, affaire n°2403649
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/08/2024
    Numéro d’affaire : 2403650
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014   865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 30/06/2024 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 511 124,52 Créances sur les établissements de crédit 40 380,22 Opérations avec la clientèle 1 353 180,63 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Immobilisations incorporelles 33 264,29 Immobilisations corporelles -21 050,59 Autres actifs 24 519,67 Comptes de régularisation -10 757,35 Total de l'actif 1 930 661,39 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 34 795 Opérations avec la clientèle 976 223 Dettes représentées par un titre 608 441 Autres passifs 31 046 Comptes de régularisation -790 Provision pour risques et charges 897 Dettes subordonnées 45 711 FRBG 1 200 Capitaux propres hors FRBG 233 138 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 147 065 Report à nouveau 240 Résultat en instance d'affectation -484 Total du passif 1 930 661,39 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 31 392 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 462 240 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°96 du 09/08/2024, affaire n°2403650
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402939
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort A. — Comptes Sociaux 2023. I. — Bilan. (En Euros.) Actif 2023 2022 Caisse, banque centrale, CCP 140 609 879,40 63 306 609,70 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 15 040 155,46 23 996 047,89 Opérations avec la clientèle 1 357 970 567,04 1 230 758 582,28 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 300,00 Participations et autres titres détenus à long terme 11 353 033,94 11 739 987,01 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 13 826,60 17 764,88 Location simple Immobilisations incorporelles 1 707 049,10 1 343 950,38 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 876 603,17 4 917 882,15 Comptes de régularisation 12 378 907,10 7 647 317,88 Total de l'Actif 1 545 950 321,81 1 343 728 142,17 Passif 2023 2022 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 63 174 296,45 4 311 631,09 Opérations avec la clientèle 838 157 072,90 926 605 588,71 Dettes représentées par un titre 341 962 945,19 112 258 777,22 Autres passifs 10 067 625,48 9 553 889,21 Comptes de régularisation 9 483 147,97 11 296 415,19 Provisions pour risques et charges 1 118 175,00 1 469 494,00 Dettes subordonnées 47 247 567,20 43 638 925,66 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 700 000,00 3 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG 232 039 491,62 231 593 421,09 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 138 000 000,00 138 000 000,00 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 5 877 191,52 4 994 730,26 Résultat de l'exercice +/- 1 846 070,53 2 282 461,26 Total du Passif 1 545 950 321,81 1 343 728 142,17 Hors-bilan 2023 2022 Engagements donnés  : 31 396 231,39 41 232 550,94 Engagements donnés de l'activité bancaire 13 551 183,34 15 750 558,94 Engagements de financement 17 845 048,05 25 481 992,00 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements donnés de l'activité d'assurance Engagements reçus  : 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres Engagements reçus de l'activité d'assurance (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentées dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes. II. — Comptes de résultat. Postes 2023 2022 Intérêts et produits assimilés 75 226 164,72 58 666 831,90 - Intérêts et charges assimilées -43 535 287,17 -24 037 332,30 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3 576,27 2 210,07 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -4 251,04 -2 270,79 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 30 516,04 30 692,95 + Commissions (produits) 8 992 623,30 9 831 410,17 - Commissions (charges) -1 055 944,27 -972 558,81 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 2 491 747,03 2 344 471,17 - Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 42 149 144,88 45 863 454,36 - Charges générales d'exploitation -37 297 971,89 -37 433 170,80 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -111 513,67 -265 020,80 Résultat brut d'exploitation 4 739 659,32 8 165 262,76 +/- Coût du risque -3 121 479,32 -4 539 099,39 Résultat d'exploitation 1 618 180,00 3 626 163,37 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 1 618 180,00 3 626 163,37 +/- Résultat exceptionnel -72 109,47 -208 526,11 - Impôt sur les bénéfices -1 135 176,00 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 300 000,00 Résultat net 1 846 070,53 2 282 461,26 III. — Annexe aux comptes sociaux. 1. — Faits marquants de l’exercice. Quatrième année consécutive de crises (crise sanitaire de 2020, crises logistique et sectorielle de 2021, crises géopolitiques de 2022 et 2023 avec des tensions fortes sur l’inflation), 2023 connait un ralentissement de la consommation dans un contexte hausse des taux de refinancement, ce qui impacte inévitablement nos activités. Dans ce contexte général perturbé économiquement, Socram Banque a retrouvé en 2023 une très belle dynamique de production portée notamment par le volontarisme des mutuelles, la compétitivité de ses tarifs, l’évolution de ses offres ou encore la simplification de ses parcours de souscription. L’année 2023 s’inscrit dans la continuité des travaux du plan stratégique dans lequel nos pratiques, processus et outils ont été remis à niveau. Nous atteignons globalement les objectifs que nous nous étions fixés. En termes de développement, nos actions ont porté principalement sur le déploiement de solutions de gestion d’une offre LOA pour les véhicules neufs, d’un élargissement de la digitalisation de notre gamme de crédit, d’une simplification des parcours de souscription et de la mise en place d’un taux « boosté » sur les livrets. Notre diversification continue sa progression dans le financement des projets des clients avec des résultats encourageants et, au final, une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Le renforcement du dispositif de sécurité opérationnelle du système d’information, du dispositif de lutte contre le blanchiment et de la conformité des opérations s’est poursuivi en 2023. Ainsi, nos clients et partenaires sont particulièrement satisfaits de notre relation avec une perception de la qualité de nos services supérieure à 90 % pour les emprunteurs. Une opération de refinancement construite sur la base d’une nouvelle structure d’opération de financement « titrisation privée », adossée sur la remise en garantie de prêts automobiles de Socram Banque permet de disposer d’une ligne de liquidité de 250 M€. Au 31 décembre 2023, 50M€ d’ Euro s ont été tirés. Nous avons également lancé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le nouveau périmètre d’activité de l’entreprise. Plus globalement, nous poursuivons nos transformations, y compris organisationnelles au sein des opérations bancaires, afin de conforter la performance, la cohésion et l’engagement de nos équipes. Notre solidité financière combinée à nos travaux stratégiques de remise à niveau sont autant d’atouts pour porter notre développement. 2. — Principes comptables et méthodes d'évaluation 2.1. Règles générales Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par les Règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 et n° 2020-10 (publié le 22 décembre 2020) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Principes comptables 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Pour les opérations de crédit-bail octroyées aux clients, les biens donnés en location sont amortis sur 60 mois . Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Créances douteuses Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Socram Banque a adapté sa politique de déclassement en 2021 pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne sur le nouveau défaut applicable depuis le 1 er janvier 2021. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. La dernière opération de titrisation publique en date, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation publique cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. La dernière opération de titrisation publique (Titrisocram 2017) a été dissoute fin février 2022. Préalable à une future nouvelle opération de titrisation publique, une opération de refinancement de « titrisation privée » construite au moyen de la remise en pleine propriété de prêts automobiles via un Fonds Commun de Titrisation pour un montant de 69 M€ a été réalisée en décembre 2023. L'opération est structurée autour de la mise en place d'un emprunt collatéralisé par ces créances au sens de l'article L211-38 du Code monétaire et financier. Au 31 décembre 2023, 50 M€ ont été tirés sur une enveloppe totale de 250 M€. A la différence d’une titrisation publique qui conduit à une cession des créances, les créances mobilisées par cette opération sont conservées au bilan de l’établissement. 2.2.2. Portefeuille de titres Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction Cette catégorie comprend le cas échéant principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement La société ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participations et parts dans les entreprises liées Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Socram Banque détient également la SARL VIA Finances acquise pour 7,5 K€. VIA Fiances, non consolidée, est également une société de service auxiliaire dédiée aux nouveaux produits et outils de développement. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l ’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.2.4. Dettes Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.5. Opérations de couverture Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. — Notes sur le bilan actif. 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France. (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Caisse 0,1 0,1 Encaisse DAB Banque Postale Banque de France 140 610 63 306 Total 140 610 63 307 Durée résiduelle (E n milliers d’ E uros ) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2023 Total 2022 Caisse 0,1 0,1 0,1 Encaisse DAB Banque postale Banque de France 140 610 140 610 63 306 Total 140 610 140 610 63 307 3.2. Créances sur les établissements de crédit Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Comptes bancaires à vue 15 040 23 996 Compte à terme Valeurs non imputées Total 15 040 23 996 Durée résiduelle ( En milliers d’Euros) <3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2023 Total 2022 Comptes et prêts 15 040 15 040 23 996 Total 15 040 15 040 23 996 3.3. Opérations avec la clientèle Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. Dans le cadre de la mise en place d'un refinancement via une titrisation privée, Socram Banque a remis en garantie, au 31 décembre 2023, 68 745 K€ de créances à un fond commun de titrisation. Ces créances demeurent inscrites au bilan. (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Comptes ordinaires débiteurs 4 099 4 967 Crédits de trésorerie 1 332 728 1 201 414 Dont Crédit à la clientèle financière 10 880 24 800 Encours douteux (nets de provisions) 18 047 21 865 Créances rattachées 3 096 2 512 Total 1 357 971 1 230 759 — Créances douteuses activité crédit : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Encours sains hors créances rattachées 1 331 517 1 200 033 Dont créances restructurées inscrites en encours sains 187 176 Encours douteux hors créances rattachées 50 231 53 646 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 35 471 32 508 Provisions pour dépréciation des créances y.c. Provisions pour actualisation et décote Neiertz 32 555 32 192 Dont provision pour dépréciation des douteux compromis 23 677 22 310 Taux de couverture 64,81% 60,01% Encours global activité crédit 1 381 748 1 253 679 Taux d'encours douteux 3,64% 4,28% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,36% 2,57% L’application de la nouvelle définition du défaut a conduit à un déclassement supplémentaire de 1,6 millions d’ Euro s d’encours par rapport à l’application des anciens critères. Ces encours ont été provisionnés à hauteur de 32%. — Créances douteuses activité compte à vue : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Encours sains hors créances rattachées 5 311 6 348 Encours douteux hors créances rattachées 1 751 1 958 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées Provision pour dépréciation des créances 1 404 1 567 Taux de couverture 80,18% 80,07% Encours global débiteur CAV/Epargne 5 798 6 926 3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation. (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 OAT taux fixe FCT obligations mezzanines et subordonnées Créances rattachées Total 3.5. Actions et autres titres à revenu variable Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 SICAV éligibles au LCR SICAV monétaires Total 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en K€.)   % De détention Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l'exercice SCI 2 rue du 24 février 99,99% 799 3 423 799 799 589 461 SCI du Vieux Colombier 99,99% 459 371 459 459 54 34 EURL SOCRAM IMMOBILISATIONS 99,99% 10 219 10 10 782 472 23 SCI 24/24 100% 1 -3 036 1 1 9 174 422 -16 VIA FINANCE 100% 8 18 40 40 Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Crédit-bail et location avec option d’achat (En milliers d’ Euro s) A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et Provision Montant net Immobilisations en crédit-bail 20 20 -6 14 Total général 20 20 -6 14 Les actifs donnés en location avec option d’achat sont amortis linéairement sur la durée de vie des contrats. 3.8. Valeurs immobilisées — Modalités d’amortissement : Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans — Mouvements de l'exercice  : (En milliers d’ Euro s) A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et Provision Montant net Immobilisations incorporelles en cours  : 1 261 1 106 155 155 Certificat Logiciels 21 825 1 581 23 406 21 854 1 552 Immobilisations incorporelles  : 23 086 1 581 1 106 23 561 21 854 1 707 Autres participations 1 309 1 309 1 309 Autres immobilisations financières 10 431 387 10 044 10 044 Participations 11 740 387 11 353 11 353 Total général 34 826 1 581 1 493 34 914 21 854 13 060 3.9. Autres actifs (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Fonds de réserve FCT et collatéral SWAP 873 Divers 6 004 4 918 Total 6 877 4 918 3.10. Autres comptes de régularisation   (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Remises à l'encaissement et autres instances 551 554 Charges ou produits constatés d'avance 1 005 1 183 Créances rattachées sur titres 1 057 240 Produits à recevoir sur IFT 4 2 Autres produits à recevoir 9 761 5 667 Créances FCT T itrisocram Total 12 379 7 647 4. — Notes sur le bilan passif. 4.1. Dettes envers les établissements de crédit Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d ’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante : (En milliers d’ Euro s) < 3mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2023 Total 2022 Comptes et emprunts 3 174 20 000 40 000 63 174 4 312 Dont à vue 2 742 2 742 4 100 Dont à terme 211 20 000 40 000 60 211 Dont chèques de banque 222 222 212 Total 3 174 20 000 40 000 63 174 4 312 4.2. Opération avec la clientèle Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Comptes à vue 324 561 387 832 Comptes d'épargne 513 391 538 541 Dont CEL 1 560 1 263 Dont PEL 10 924 12 273 Dont autres épargnes réglementées 339 236 296 400 Dont centralisation CDC -231 982 -215 914 Dettes rattachées 60 71 Comptes d'instance 146 161 Total 838 157 926 606 4.3. Dettes représentées par un titre Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : (En milliers d’ Euro s) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2023 Total 2022 Titres donnés en pension livrée 50 000 50 000 Titres négociables à termes 55 000 85 000 65 000 83 000 288 000 112 000 Emprunts obligataires  : Taux fixe Taux variable Taux révisable Dettes rattachées aux opérations sur titres  : 3 963 3 963 259 Intérêts courus sur titres négociables Intérêts courus sur emprunts obligataires Total 58 963 85 000 65 000 133 000 341 963 112 259 4.4. Autres passifs et comptes de régularisation   (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Dépôt de garantie versé 174 158 Etat impôts 910 616 Personnel, organismes sociaux 3 870 4 700 Fournisseurs 885 962 Divers 4 227 3 117 Dettes FCT T itrisocram Total 10 068 9 554 (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Remises à l'encaissement et autres instances 1 311 1 146 Charges à payer sur IFT 3 3 Comptes du règlement relatif aux opérations sur titres 8 Autres charges à payer 8 170 10 140 Total 9 483 11 296 4.5. Provisions pour risques et charges Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Comptes suspens Banque Provisions liées aux PEL 432 311 Provisions litiges 687 1 158 Total 1 118 1 469 4.6. Dettes subordonnées Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrable des créances des sociétaires défaillants. — Evolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en K€ Solde au 31/12/2022 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Transfert Fonds A vers B Solde au 31/12/2023 Fonds A 39 678 17 620 -13 509 -453 43 337 Fonds B 10 849 759 -3 171 1 909 10 346 Réservation fonds B -6 889 453 -6 436 Total 43 639 17 620 -13 509 759 -453 -2 718 1 909 47 248 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 % sur les recouvrements perçus sur des créances passées en pertes et les intérêts générés par le financement de l’activité de crédit de l’établissement. Un transfert additionnel de 3 195 K€ a également été réalisé entre les compartiments A et B suite à un exercice de réconciliation. Il s’agit de sommes issues de crédits éteints et dont les emprunteurs ne pouvaient prétendre au remboursement de leur souscription. La nature atypique de ce transfert a amené à ne pas appliquer de réservation à hauteur de 90%. 4.7. Capitaux propres hors FRBG – Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d’ Euro s) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2021 70 000 16 316 138 000 5 820 575 230 711 Variation de l'exercice Distributions effectuées -1 400 -1 400 Affectation du résultat de l'exercice précédent 575 -575 Résultat de l'exercice 2 282 2 282 Situation au 31/12/2022 70 000 16 316 138 000 4 995 2 282 231 593 Variation de l'exercice Distributions effectuées -1 400 -1 400 Affectation du résultat de l'exercice précédent 882 -882 Résultat de l'exercice -1 846 -1 846 Situation au 31/12/2023 70 000 16 316 138 000 5 877 -1 846 228 347 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. — Les réserves comprennent : (En milliers d’ Euro s) 2023 Réserve légale 7 000 Réserves facultatives 131 000 Total 138 000 Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. 4.8. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 FRBG 2 700 3 000 Total 2 700 3 000 Socram Banque a décidé en 2021 d’effectuer une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. Une reprise de 300 K€ a été passée en 2023 afin de couvrir des charges liées à ces deux motifs. 5. — Hors-bilan . 5.1. Engagements de financement donnés   Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 14 382 K€. Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 3 463 K€. Découverts autorisés non utilisés : Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 13 551 K€. (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Crédit acquisition véhicules 14 382 18 252 Crédit travaux 3 463 7 230 Découverts autorisés non utilisés 13 551 15 751 5.2. Engagements de financement reçus Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er avril 2022. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 6. — Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (d’une part Crédit consommation et d’autre part CAV/Epargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. La société en participation SEP MASC portant les activités Comptes à vue (CAV) et Épargne bancaire ayant été dissoute le 31/12/2016, Socram Banque supporte l’intégralité du résultat de ces activités dans ses comptes depuis le 1er janvier 2017. 6.1. Charges   Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Charges sur opérations de trésorerie 12 844 8 914 Charges sur opérations à la clientèle 17 915 10 898 Charges sur opérations sur titres 8 942 408 Charges sur prestations de services financiers 3 065 3 388 Autres charges d'exploitation bancaire 768 429 Total 43 535 24 037 Commissions constatées en charges  : — Elles se décomposent en : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Commissions de placement 129 137 Commissions sur opérations de hors bilan 600 598 Commissions sur prestations de services financiers 254 227 Commissions sur opérations sur titres 73 10 Total 1 056 973 Charges générales d’exploitation  : — Ce poste comprend : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Charges externes 21 570 21 384 Impôts et taxes 220 239 Charges de personnel 15 507 15 810 Total 37 298 37 433 Dotations aux amortissements Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 112 K€ sur l’exercice 2023. Coût du risque activité Crédit  : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Dotations nettes aux provisions 364 1 491 Passages en pertes 4 994 5 125 Rentrées sur créances amorties -1 937 -2 006 Garantie des pertes Mutuelles -6 -9 Coût du risque avant Fonds de garantie B 3 415 4 602 Recours à exercer sur Fonds B 453 -167 Pertes imputées sur fonds B -3 171 -2 219 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 909 1 981 Total 2 606 4 198 Coût du risque activité Comptes à vue /Epargne  : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Dotations nettes aux provisions -163 -282 Passages en pertes 694 655 Rentrées sur créances amorties -15 -32 Coût du risque 516 341 Charges exceptionnelles  : — Elles concernent principalement : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Provisions Risques et Charges Extourne Provision exercice précédent Charges liées activité CAV / Epargne 173 42 Pertes fraudes CB 75 135 Charges liées activité Crédit 94 139 Total 342 316 — Dotation FRBG  : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Dotations nettes aux provisions Total — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices  : (En milliers d’ Euro s) Résultat Impôts sur les sociétés Résultat d'exploitation 1 618 Gains/pertes sur actifs immobilisés Résultat exceptionnel -72 Résultat avant IS 1 546 — Dotations aux provisions réglementées  : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. 6.2. Produits   Intérêts et produits assimilés : — Ils se décomposent principalement en : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Produits sur opérations de trésorerie 22 999 12 866 Produits sur opérations à la clientèle 50 836 43 620 Produits de placements 7 211 Intérêts de la part résiduelle 167 Produits sur prestations de services financiers 580 695 Rentrées sur créances détitrisées 804 1 107 Total 75 226 58 667 Commissions produits  : — Elles se décomposent en : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Commissions sur opérations interbancaires Commissions sur opérations à la clientèle 8 993 9 814 Commissions sur prestations de services financiers 18 Total 8 993 9 831 Autres produits d’exploitation bancaire  : — Ils concernent : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 492 2 344 Total 2 492 2 344 — Reprise FRBG  : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Reprises nettes aux provisions 300 Total 300 Socram Banque a décidé en 2021 d’effectuer une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. Une reprise de 300 K€ a été passée en 2023 afin de couvrir des charges liées à ces deux motifs. Produits exceptionnels  : — Ils concernent principalement : (En milliers d’ Euro s) 2023 2022 Commissions sur opérations interbancaires 26 31 Commissions sur opérations à la clientèle 244 77 Commissions sur prestations de services financiers Total 270 107 7. — Informations complémentaires. 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. Positions conditionnelles (En milliers d ’E uros ) Moins d'un an Plus d'un ans Total SWAPS liés aux titrisations Autres SWAPS payeurs taux fixe 11 520 11 520 Total 11 520 11 520 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de -67 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture, conclus notamment dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est nulle, compte tenu de l’évolution de la courbe des taux et de l’absence d’opération de titrisation en vie. 7.2. Créances garanties par des sûretés réelles A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : À la prise de gage sur certains véhicules automobiles, Au nantissement de licences de taxis. 7.3. Contrat d ’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 7.4. Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite hors charges patronales s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 889 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.5. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 66 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 597 K€. 7.6. Effectifs moyens par catégorie 2023 2022 Cadre 83 78 Non cadre 135 140 7.7. Transactions avec les parties liées Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8. Evènements postérieurs à la clôture A la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2023.) MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT SOCRAM Banque 2 rue du 24 Février MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT 79092 Niort cedex A l’Assemblée Générale de la société SOCRAM Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1 er janvier 202 3 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation Risque identifié Notre approche d’audit Comme cela est détaillé dans la note « 2.2.1 Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours. Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle s’élèvent à 1 382 M€ au 31 décembre 2023, représentent près de 78% du total bilan de SOCRAM Banque au 31 décembre 2023. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 33 M€ Le coût du risque sur l’exercice 2023 s’élève à 2 606 M€ (contre 4 198 M€ sur l’exercice 2022). Des éléments sur les expositions et le coût du risque sont détaillés dans les notes 3.3 et 6.1 de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons, notamment : – pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; – apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2023 ; – procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCRAM Banque par votre assemblée générale du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 202 3, le cabinet Groupe Y Audit était dans la 20 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 14 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – ils identifient et évaluent les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – ils apprécient la présentation d’ensemble des comptes annuels et évaluent si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Niort, le 19 avril 2024, Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit GROUPE Y AUDIT Gaël COLABELLA Pierre FROIDURE B. — Comptes consolidés . I. — Bilan. (En Euros . ) Actif 2023 2022 Opération interbancaires et assimilées 387 660 621,95 303 264 640,29 Opération avec la Clientèle 1 358 304 782,45 1 231 164 212,61 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 300,00 Placement des entreprises d'assurance Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles 11 483 079,69 11 548 103,14 Ecart d'acquisition Compte de négociation et de règlement Autres comptes de régularisation et actifs divers 19 311 279,56 13 484 979,19 Total de l'actif 1 776 760 063,65 1 559 461 935,23 Passif 2023 2022 Opérations interbancaires et assimilés 63 514 471,97 4 965 814,93 Opérations avec la clientèle 1 070 064 949,77 1 142 420 626,31 Dettes représentées par un titre 341 962 945,19 112 266 040,97 Provision technique des entreprises d'assurance Compte de négociation et de règlement Autres comptes de régularisation et passif divers 16 296 051,97 17 828 834,44 Ecart d'acquisition Provisions 1 118 175,00 1 469 494,00 Dettes subordonnées 47 247 567,20 43 638 925,66 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 700 000,00 3 000 000,00 Intérêts minoritaires Capitaux propres hors FRBG 233 855 902,55 233 872 198,92 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 145 819 408,65 144 846 175,80 Résultat de l'exercice +/- 1 720 264,33 2 709 793,55 Total du passif 1 776 760 063,65 1 559 461 935,23 Hors bilan 2023 2022 Engagements donnés  : 31 396 231,39 41 232 550,94 Engagements donnés de l'activité bancaire 13 551 183,34 15 750 558,94 Engagements de financement 17 845 048,05 25 481 992,00 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements donnés de l'activité d'assurance Engagements reçus  : 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres Engagements reçus de l'activité d'assurance II. — Compte de résultat . Postes 202 3 202 2 Intérêts et produits assimilés 74 277 655,78 57 039 975,77 - Intérêts et charges assimilées -43 100 740,88 -23 854 285,24 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 9 017 547,30 9 990 603,95 - Commissions (charges) -1 055 944,27 -972 558,81 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 2 491 747,03 2 345 127,93 - Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 41 630 264,96 44 548 863,60 - Charges générales d'exploitation -35 863 223,73 -36 089 634,99 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 005 088,27 -1 222 495,93 Résultat brut d'exploitation 4 761 952,96 7 236 732,68 +/- Coût du risque -2 073 947,71 -3 115 922,98 Résultat d'exploitation 2 688 005,25 4 120 809,70 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 2 688 005,25 4 120 809,70 +/- Résultat exceptionnel -395 584,86 -357 750,25 - Impôt sur les bénéfices -872 156,06 -1 053 265,90 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 300 000,00 Résultat net 1 720 264,33 2 709 793,55 III. — Annexe aux comptes consolidés. 1. — Faits marquants de l’exercice . Quatrième année consécutive de crises (crise sanitaire de 2020, crises logistique et sectorielle de 2021, crises géopolitiques de 2022 et 2023 avec des tensions fortes sur l’inflation), 2023 connait un ralentissement de la consommation dans un contexte hausse des taux de refinancement, ce qui impacte inévitablement nos activités. Dans ce contexte général perturbé économiquement, Socram Banque a retrouvé en 2023 une très belle dynamique de production portée notamment par le volontarisme des mutuelles, la compétitivité de ses tarifs, l’évolution de ses offres ou encore la simplification de ses parcours de souscription. L’année 2023 s’inscrit dans la continuité des travaux du plan stratégique dans lequel nos pratiques, processus et outils ont été remis à niveau. Nous atteignons globalement les objectifs que nous nous étions fixés. En termes de développement, nos actions ont porté principalement sur le déploiement de solutions de gestion d’une offre LOA pour les véhicules neufs, d’un élargissement de la digitalisation de notre gamme de crédit, d’une simplification des parcours de souscription et de la mise en place d’un taux « boosté » sur les livrets. Notre diversification continue sa progression dans le financement des projets des clients avec des résultats encourageants et, au final, une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Le renforcement du dispositif de sécurité opérationnelle du système d’information, du dispositif de lutte contre le blanchiment et de la conformité des opérations s’est poursuivi en 2023. Ainsi, nos clients et partenaires sont particulièrement satisfaits de notre relation avec une perception de la qualité de nos services supérieure à 90 % pour les emprunteurs. Une opération de refinancement construite sur la base d’une nouvelle structure d’opération de financement « titrisation privée », adossée sur la remise en garantie de prêts automobiles de Socram Banque permet de disposer d’une ligne de liquidité de 250 M€. Au 31 décembre 2023, 50M€ d’ Euro s ont été tirés. Nous avons également lancé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le nouveau périmètre d’activité de l’entreprise. Plus globalement, nous poursuivons nos transformations, y compris organisationnelles au sein des opérations bancaires, afin de conforter la performance, la cohésion et l’engagement de nos équipes. Notre solidité financière combinée à nos travaux stratégiques de remise à niveau sont autant d’atouts pour porter notre développement. 2. — Obligation de consolidation. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. Cette opération de titrisation publique (Titrisocram 2017) a été dissoute fin février 2022. Préalable à une future nouvelle opération de titrisation publique, une opération de refinancement de « titrisation privée » construite au moyen de la remise en pleine propriété de prêts automobiles via un Fonds Commun de Titrisation pour un montant de 69 M€ a été réalisée en décembre 2023. L'opération est structurée a
    Bulletin BALO n°77 du 26/06/2024, affaire n°2402939
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401527
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 R.C.S. Niort 682 014 865 S ituation trimestrielle au 31 mars 202 4 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 136 415 Créances sur les établissements de crédit 23 163 Opérations avec la clientèle 1 350 076 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 547 Crédit-bail et location avec option d'achat 13 Immobilisations incorporelles 1 743 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 8 158 Comptes de régularisation 7 672 Total de l'actif 1 538 787 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 65 967 Opérations avec la clientèle 792 085 Dettes représentées par un titre 376 666 Autres passifs 9 129 Comptes de régularisation 11 973 Provision pour risques et charges 1 104 Dettes subordonnées 47 123 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 700 Capitaux propres hors FRBG 232 039 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 877 Résultat en instance d'affectation 1 846 Total du passif 1 538 787 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 36 134 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°57 du 10/05/2024, affaire n°2401527
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/05/2024
    Numéro d’affaire : 2401528
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort Situation trimestrielle consolidée au 31 mars 202 4 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 373 710 Créances sur les établissements de crédit 23 273 Opérations avec la clientèle 1 350 503 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 2 203 Immobilisations corporelles 9 480 Autres actifs 21 131 Comptes de régularisation -4 767 Total de l'actif 1 775 535 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 66 229 Opérations avec la clientèle 1 029 304 Dettes représentées par un titre 376 666 Autres passifs 5 536 Comptes de régularisation 14 977 Provision pour risques et charges 1 104 Dettes subordonnées 46 003 FRBG 1 900 Capitaux propres hors FRBG 233 8 17 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 77 442 Report à nouveau 70 000 Résultat en instance d'affectation 58 Total du passif 1 775 535 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 31 396 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 11 520 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°57 du 10/05/2024, affaire n°2401528
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400318
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 R.C.S. Niort 682 014 865 S ituation trimestrielle au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 140 610 Créances sur les établissements de crédit 15 040 Opérations avec la clientèle 1 357 971 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 353 Crédit-bail et location avec option d'achat 14 Immobilisations incorporelles 1 707 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 6 877 Comptes de régularisation 12 379 Total de l'actif 1 545 950 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 63 174 Opérations avec la clientèle 838 157 Dettes représentées par un titre 341 963 Autres passifs 10 068 Comptes de régularisation 11 329 Provision pour risques et charges 1 118 Dettes subordonnées 47 248 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 700 Capitaux propres hors FRBG 230 193 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 877 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 545 950 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 31 396 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°24 du 23/02/2024, affaire n°2400318
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400319
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort Situation trimestrielle consolidée au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 372 592 Créances sur les établissements de crédit 15 069 Opérations avec la clientèle 1 358 305 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 941 Immobilisations corporelles 9 542 Autres actifs 17 719 Comptes de régularisation 1 593 Total de l'actif 1 776 760 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 63 514 Opérations avec la clientèle 1 070 065 Dettes représentées par un titre 341 963 Autres passifs 6 813 Comptes de régularisation 9 483 Provision pour risques et charges 1 118 Dettes subordonnées 47 248 FRBG 2 700 Capitaux propres hors FRBG 233 856 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 75 819 Report à nouveau 70 000 Résultat en instance d'affectation 1 720 Total du passif 1 776 760 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 31 396 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 11 520 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°24 du 23/02/2024, affaire n°2400319
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304445
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort S ituation trimestrielle au 30 septembre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 129 564 Créances sur les établissements de crédit 27 553 Opérations avec la clientèle 1 365 821 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 385 Crédit-bail et location avec option d'achat 15 Immobilisations incorporelles 1 705 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 5 032 Comptes de régularisation 11 390 Total de l'actif 1 552 465 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 74 946 Opérations avec la clientèle 872 940 Dettes représentées par un titre 300 586 Autres passifs 10 091 Comptes de régularisation 11 420 Provision pour risques et charges 2 425 Dettes subordonnées 46 863 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 Capitaux propres hors FRBG 230 193 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 877 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 552 465 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 41 741 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°140 du 22/11/2023, affaire n°2304445
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304444
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort S ituation trimestrielle consolidée au 30 septembre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 360 968 Créances sur les établissements de crédit 27 617 Opérations avec la clientèle 1 366 113 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 857 Immobilisations corporelles 9 655 Autres actifs 9 369 Comptes de régularisation 7 892 Total de l'actif 1 783 471 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 75 365 Opérations avec la clientèle 1 104 240 Dettes représentées par un titre 300 586 Autres passifs 6 803 Comptes de régularisation 11 211 Provision pour risques et charges 2 425 Dettes subordonnées 46 863 FRBG 3 000 Capitaux propres hors FRBG 232 977 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 145 915 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation 746 Total du passif 1 783 471 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 41 741 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 12 160 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°140 du 22/11/2023, affaire n°2304444
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303602
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014   865 RCS Niort Situation trimestrielle au 3 0 juin 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 93 389 Créances sur les établissements de crédit 37 289 Opérations avec la clientèle 1 351 480 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 454 Crédit bail et location avec option d'achat 16 Immobilisations incorporelles 1 653 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 5 725 Comptes de régularisation 10 430 Total de l'actif 1 511 436 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 76 602 Opérations avec la clientèle 889 095 Dettes représentées par un titre 244 157 Autres passifs 10 450 Comptes de régularisation 10 301 Provision pour risques et charges 1 784 Dettes subordonnées 45 853 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 Capitaux propres hors FRBG 230 193 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 877 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 511 436 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 46 716 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°94 du 07/08/2023, affaire n°2303602
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303604
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort Situation trimestrielle consolidée au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 320 607 Créances sur les établissements de crédit 37 330 Opérations avec la clientèle 1 351 870 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 841 Immobilisations corporelles 9 789 Autres actifs 8 034 Comptes de régularisation 8 105 Total de l'Actif 1 737 576 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 77 100 Opérations avec la clientèle 1 116 248 Dettes représentées par un titre 244 157 Autres passifs 6 545 Comptes de régularisation 10 165 Provision pour risques et charges 1 784 Dettes subordonnées 45 853 FRBG 3 000 Capitaux propres hors FRBG 232 725 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 140 21 1 Report à nouveau 5 877 Résultat en instance d'affectation 320 Total du Passif 1 737 576 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 46 716 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 12 800 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°94 du 07/08/2023, affaire n°2303604
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302984
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort A. — Comptes Sociaux 2022 I. — Bilan (En euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banque centrale, CCP 63 306 609,70 84 062 558,95 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 23 996 047,89 57 244 769,54 Opérations avec la clientèle 1 230 758 582,28 1 133 347 374,84 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 36 520 880,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 300,00 Participations et autres titres détenus à long terme 11 739 987,01 10 540 675,31 Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat 17 764,88 Location simple Immobilisations incorporelles 1 343 950,38 502 769,04 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 917 882,15 5 686 769,20 Comptes de régularisation 7 647 317,88 10 462 804,52 Total de l'actif 1 343 728 142,17 1 338 368 901,40 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 4 311 631,09 6 028 800,03 Opérations avec la clientèle 926 605 588,71 932 391 962,38 Dettes représentées par un titre 112 258 777,22 97 000 000,00 Autres passifs 9 553 889,21 12 078 922,00 Comptes de régularisation 11 296 415,19 11 381 784,93 Provisions pour risques et charges 1 469 494,00 1 793 617,88 Dettes subordonnées 43 638 925,66 43 982 854,35 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 000,00 3 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG 231 593 421,09 230 710 959,83 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 138 000 000,00 138 000 000,00 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,00 0,00 Report à nouveau (+/-) 4 994 730,26 5 820 159,23 Résultat de l'exercice +/- 2 282 461,26 574 571,03 Total du passif 1 343 728 142,17 1 338 368 901,40 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 41 232 550,94 34 705 670,02 Engagements donnés de l'activité bancaire 15 750 558,94 17 052 588,79 Engagements de financement 25 481 992,00 17 653 081,23 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentées dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes II. — Comptes de résultat (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 58 666 831,90 56 946 826,30 Intérêts et charges assimilées 24 037 332,30 21 437 191,50 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 210,07 0,00 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 270,79 0,00 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 Revenus des titres à revenu variable 30 692,95 30 063,87 Commissions (produits) 9 831 410,17 10 845 976,79 Commissions (charges) 972 558,81 983 491,18 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 2 344 471,17 2 381 120,62 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 45 863 454,36 47 783 304,90 Charges générales d'exploitation 37 433 170,80 40 274 651,12 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 265 020,80 500 527,94 Résultat brute d’exploitation 8 165 262,76 7 008 125,84 Coût du risque -4 539 099,39 -1 718 662,49 Résultat d’exploitation 3 626 163,37 5 289 463,35 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 3 626 163,37 5 289 463,35 Résultat exceptionnel -208 526,11 -134 172,32 Impôt sur les bénéfices 1 135 176,00 1 580 720,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 -3 000 000,00 Résultat net 2 282 461,26 574 571,03 III. — Annexe aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice Troisième année consécutive de crises (crise sanitaire de 2020, crises logistique et sectorielle de 2021, crise géopolitique de 2022 avec les tensions sur les énergies), 2022 connait un ralentissement de la consommation dans un contexte fortement inflationniste, ce qui impacte inévitablement nos activités. Pour autant, dans ce contexte, nous tenons le cap sur notre développement et poursuivons la mise en œuvre de notre plan stratégique. L’année 2022 apparait comme charnière dans nos travaux où nous confortons les « dynamiques » amorcées précédemment et accentuons nos premiers gains rapides tout en menant les projets lourds et structurants de notre plan stratégique. En terme de développement, nos actions ont porté principalement sur la refonte du crédit travaux, la commercialisation d’une nouvelle formule du crédit projet « coup de pouce », la mise en place des solutions de gestion pour une offre LOA qui sera déployée en 2023 et d’un parcours de souscription crédit 100% digitalisé en marque grise. Nous poursuivons en 2022 notre diversification dans le financement des projets des clients avec des résultats encourageants et au final une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Ainsi, nos clients sont particulièrement satisfaits de notre relation avec une perception de la qualité de nos services encore en progression (95% sur le crédit). A noter par ailleurs qu’un nouveau protocole de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité, d’un montant de 150 millions d’euros, a pris effet au 1er avril 2022 pour une durée de trois ans. L’année 2022 a également été consacrée à la poursuite du renforcement du dispositif de sécurité opérationnelle (risque cyber) du système d’information. Nous avons également lancé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le nouveau périmètre d’activité de l’entreprise. Plus globalement, nous avons poursuivi nos transformations, y compris organisationnelles au sein des opérations bancaires, afin de conforter la performance, la cohésion et l’engagement de nos équipes. 2. — Principes comptables et méthodes d'évaluation 2.1. Règles générales Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par les Règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 et n° 2020-10 (publié le 22 décembre 2020) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Principes comptables 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Pour les opérations de crédit-bail octroyées aux clients, les biens donnés en location sont amortis sur 60 mois . Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Créances douteuses Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Socram Banque a adapté sa politique de déclassement en 2021 pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne applicable depuis le 1 er janvier 2021. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. La dernière opération de titrisation en date, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Mouvements de l'exercice  Créances cédées au cours de l'exercice - Obligations mezzanines et subordonnées souscrites - Fonds de réserve constitué 426,3 -700,7 Parts résiduelles souscrites 0,3 - Bilan  Obligations mezzanines et subordonnées - 36 490, Fonds de réserve - 426,3 Parts résiduelles - 0,3 Annexe de remise en garantie liée aux swaps - 380,0 Engagement Instruments Financiers à Terme  Notionnel Swap 6 782 Compte de résultat  Commission de gestion et recouvrement 17,7 333,3 Intérêts parts résiduelles 167,3 1 727,4 Différentiel sur Swap de taux 180,3 La dernière opération de titrisation (Titrisocram 2017) a été dissoute fin février 2022. Les soldes des différents postes du bilan listés dans le tableau précédent sont donc nuls au 31 décembre 2022. 2.2.2. Portefeuille de titres Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction Cette catégorie comprend le cas échéant principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement La société ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participations et parts dans les entreprises liées Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’« amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.2.4. Dettes Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.5. Opérations de couverture Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. — Notes sur le bilan actif 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Caisse 0,1 0,3 Encaisse DAB - - Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Caisse 0,1 0,1 0,3 Compte encaisse DAB - - - Banque postale - - - Banque de France 63 306 63 306 84 062 Total 63 307 - - - - 63 307 84 063 3.2. Créances sur les établissements de crédit Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes bancaires à vue 23 996 57 245 Compte à terme - - Valeurs non imputées - - Total 23 996 57 245 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 2021 Valeurs non imputées - - - - - - - Comptes et prêts 23 996 - - - - 23 996 57 245 Total 23 996 - - - - 23 996 45 3.3. Opérations avec la clientèle Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes ordinaires débiteurs 4 967 4 967 4 967 Crédits de trésorerie 111 879 95 818 176 788 708 665 108 264 1 201 414 1 104 742 dont crédits à la clientèle financière 12 000 12 800 24 800 - Encours douteux (nets de provision) 21 865 21 865 20 558 Créances rattachées 2 512 2 512 2 411 Total 141 223 95 818 176 788 708 665 108 264 1 230 759 1 133 347 Créances douteuses activité crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées  1 200 033 1 103 393 Dont créances restructurées inscrites en encours sains 176 140 Encours douteux hors créances rattachées  53 646 50 778 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 32 508 32 193 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 32 192 30 701 Dont provision pour dépréciation des douteux compromis 22 310 21 781 Taux de couverture 60,01% 60,46% Encours global activité crédit 1 253 679 1 154 171 Taux d’encours douteux 4,28% 4,40% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,57% 2,66% L’application de la nouvelle définition du défaut a conduit à un déclassement supplémentaire de 9,1 millions d’euros d’encours par rapport à l’application des anciens critères. Ces encours ont été provisionnés à hauteur de 32%. Créances douteuses activité compte à vue (En milliers d’Euros) 2022 2021 Encours sains hors créances rattachées 6 348 6 985 Encours douteux hors créances rattachées 1 958 2 311 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées - - Provisions pour dépréciation des créances 1 567 1 849 Taux de couverture 80,07% 80,01% Encours global débiteur CAV / Epargne 6 926 7 661 (En milliers d’Euros) 2022 2021 OAT taux fixe - - FCT obligations mezzanines et subordonnées - 36 490 Créances rattachées - 31 Total - 21 3. 4 . Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation. (En milliers d’Euros) 2022 2021 OAT taux fixe - - FCT obligations mezzanines et subordonnées - 36 490 Créances rattachées - 31 Total - 36 521 3. 5 . Actions et autres titres à revenu variable Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’euros) 2022 2021 SICAV éligibles au LCR SICAV monétaires Total 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en K€) (En milliers d’Euros.) Capital Réserves eet report à nouveau avant affectation des résultats % de détention Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 799 2 999 99,99% 799 799 - 553 424 SCI du Vieux Colombier 459 339 99,99% 459 459 - 51 32 EURL SOCRAM IMMO 10 229 99,99% 10 10 1 048 441 -10 SCI 24/24 1 2 895 100 % 1 1 9 324 403 -141 VIA FINANCE 7,5 18 100% 40 40 - 1 -35 Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Crédit-bail et location avec option d’achat (En milliers d’Euros) T121C1 A l’ouverture T121C2 Augmentation T121C3 Diminution T121C4 A la clôture T11C5 Amortissement et Provision T121C6 Montant net Immobilisations en crédit-bail - 20 - 20 -2 18 Total général - 20 - 20 -2 18 Les actifs donnés en location avec option d’achat sont amortis linéairement sur la durée de vie des contrats. 3.8. Valeurs immobilisées Modalités d’amortissement Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire ans Mouvements de l'exercice (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et provision Montant net Immos incorporelles en cours : 155 1 106 - 1 261 - 1 261 Certificat - - - - - - Logiciels 21 825 0 - 21 825 21 742 83 Immobilisations incorporelles 21 980 1 106 - 23 086 21 742 1 344 Autres participations 1 269 40 - 1 309 - 1 309 Autres immobilisations Financ. 9 272 1 159 - 10 431 - 10 431 Participations 10 541 1 199 - 11 740 - 11 740 Total général 32 521 2 305 - 34 826 21 742 84 3.9. Autres actifs (En milliers d’Euros) 2022 2021 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap - 806 Divers 4 918 4 881 Total 4 918 687 3.10. Autres comptes de régularisation (En milliers d’Euros) 2022 2021 Remises à l'encaissement et autres instances 554 1 681 Charges ou produits constatés d'avance 1 183 1 002 Créances rattachées sur titres 240 - Produits à recevoir sur IFT 2 1 Autres produits à recevoir 5 667 3 894 Créances FCT Titrisocram . 3 885 Total 7 647 63 4. Notes sur le bilan passif 4.1. Dettes envers les établissements de crédit Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Comptes et emprunts 4 312 4 312 6 029 Dont à vue 4 100 4 100 5 367 Dont à terme - - Dont chèques de banque 212 - - - - 212 392 Total 4 312 - - - - 4 312 6 029 4.2. Opération avec la clientèle Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes à vue 387 832 421 703 Comptes d'épargne : 538 541 510 486 Dont compte épargne logement 1 263 1 386 Dont plan épargne logement 12 273 12 815 Dont autres épargnes réglementées 296 400 266 314 Dont centralisation CDC -215 914 -211 315 Dettes rattachées 71 76 Comptes d'instance 161 126 Total 926 606 932 392 4.3. Dettes représentées par un titre Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Titres négociables à terme 112 000 97 000 Emprunts obligataires : - - Taux fixe - - Taux variable - - Taux révisable - - Dettes rattachées aux opérations sur titres : 259 259 Intérêts courus sur titres négociables - Intérêts courus sur emprunts obligataires - - Total 259 - - - - 112 259 97 000 4.4. Autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dépôt de garantie versé 158 283 Etat impôts 616 770 Personnel, organismes sociaux 4 700 4 205 Fournisseurs 962 1 216 Divers 3 117 1 768 Dettes FCT Titrisocram - 3 837 Total 9 554 12 079 (En milliers d’Euros) 2022 2021 Remises à l'encaissement et autres instances 1 146 1 402 Charges à payer sur IFT 3 - Compte de règlements relatifs aux opérations sur titres 7 56 Autres charges à payer 10 140 9 924 Total 11 296 11 382 4.5. Provisions pour risques et charges Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Comptes suspens Banque 0 0 Provisions liées aux Plan Epargne Logement 311 376 Provisions pour litiges 1 158 1 417 Total 1 469 1 793 4.6. Dettes subordonnées Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrable des créances des sociétaires défaillants. Evolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en K€ Solde au 31/12/2021 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Transfert Fonds A vers Fonds B Solde au 31/12/2022 Fonds A 43 236 7 95 3 -7 791 - -524 - - -3 195 39 678 Fonds B 7 469 - - 422 - 2 219 1 981 3 195 10 849 Réservation Fonds B -6 722 - - - - -167 - -6 889 Total 43 9 83 7 953 -7 791 422 -524 -2 386 1 98 1 43 639 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 % sur les recouvrements perçus sur des créances passées en pertes et les intérêts générés par le financement de l’activité de crédit de l’établissement. Un transfert additionnel de 3 195 K€ a également été réalisé entre les compartiments A et B suite à un exercice de réconciliation. Il s’agit de sommes issues de crédits éteints et dont les emprunteurs ne pouvaient prétendre au remboursement de leur souscription. La nature atypique de ce transfert a amené à ne pas appliquer de réservation à hauteur de 90%. 4.7. Capitaux propres hors FRBG Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2020 70 000 16 316 138 000 - 5 530 290 230 136 Variation de l'exercice - Distributions effectuées - Affectation du résultat de l'exercice précédent - 290 -290 - Résultat de l'exercice 575 575 Situation au 31/12/2021 70 000 16 316 138 000 - 5 820 575 230 711 Variation de l'exercice - Distributions effectuées -1 400 - -1 400 Affectation du résultat de l'exercice précédent 575 -575 - Résultat de l'exercice 2 282 2 282 Situation au 31/12/2022 70 000 16 316 138 000 - 4 995 2 282 231 593 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : (En milliers d’euros) Réserve légale 7 000 Réserves facultatives 131 000 Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. 4.8. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d’Euros) 2022 2021 FRBG 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 Socram Banque a décidé d’effectuer une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. 5. - Hors-bialn 5.1. Engagements de financement donnés Crédit acquisition véhicules Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 18 252 K€. Crédit travaux Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 7 230 K€. Découverts autorisés non utilisés Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 15 751 K€. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Crédit acquisition véhicules 18 252 13 833 Crédit travaux 7 230 3 820 Total 15 751 17 053 5.2. Engagements de financement reçus Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er avril 2022. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 6. — Compte de résultat Un compte de résultat est établi par activité (d’une part Crédit consommation et d’autre part CAV/Epargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. La société en participation SEP MASC portant les activités Comptes à vue (CAV) et Épargne bancaire ayant été dissoute le 31/12/2016, Socram Banque supporte l’intégralité du résultat de ces activités dans ses comptes depuis le 1er janvier 2017. 6.1. Charges Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges sur opérations de trésorerie 8 914 8 982 Charges sur opérations à la clientèle 10 898 8 586 Charges sur opérations sur titres 408 - Charges sur prestations de services financiers 3 388 3 442 Autres charges d'exploitation bancaire 429 427 Total 24 037 21 437 Commissions constatées en charges Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions de placement 137 153 Commissions sur opérations de hors bilan 598 600 Commissions sur prestations de services financiers 227 180 Commissions sur opérations sur titres 10 51 Total 973 983 Charges générales d’exploitation Ce poste comprend : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges externes 21 384 24 423 Impôts et taxes 239 309 Charges de personnel 15 810 15 542 Total 37 433 40 275 Dotations aux amortissements Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 265 K€ sur l’exercice 2022. Coût du risque activité Crédit (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions 1 491 -1 196 Passages en pertes 5 125 5 386 Rentrées sur créances amorties -2 006 - 205 Garantie des pertes Mutuelles -9 -24 Coût du risque avant Fonds de garantie B 4 602 1 961 Recours à exercer sur Fonds B -167 1 752 Pertes imputées sur Fonds B -2 219 -4 548 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 981 2 179 Coût du risque 4 198 1 345 Coût du risque activité Comptes à vue /Epargne (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations nettes aux provisions -282 -241 Passages en pertes 655 630 Rentrées sur créances amorties -32 -15 Coût du risque 341 374 Charges exceptionnelles Elles concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Provisions Risques et Charges - Extourne Provision exercice précédent - - Charges liées activité CAV / Epargne 42 136 Pertes fraudes CB 135 131 Charges liées activité Crédit 139 15 Total 316 282 Dotation FRBG (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotation FRBG - 3 000 Total - 3 000 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 3 626 1 204 Gains/pertes sur actifs immobilisés - Résultat exceptionnel -209 Résultat avant IS 3 417 1 135 Dotations aux provisions réglementées Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. 6 .2. Produits Intérêts et produits assimilés Ils se décomposent principalement en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits sur opérations de trésorerie 12 866 10 689 Produits sur opérations à la clientèle 43 620 42 023 Produits de placements 211 696 Intérêts de la part résiduelle 167 1 727 Produits sur prestations de services financiers 695 702 Rentrées sur créances détitrisées 1 107 1 109 Total 58 667 56 947 Commissions produits Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires - - Commissions sur opérations à la clientèle 9 814 10 513 Commissions sur prestations de services financiers 18 333 Total 9 831 10 846 Autres produits d’exploitation bancaire Ils concernent : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 344 2 381 Total 2 344 2 381 Produits exceptionnels Ils concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits liés activité CAV / Epargne 31 52 Produits liés activité crédit 77 96 Extourne provision exercice précédent Total 107 148 7. — Informations complémentaires 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an Plus 1 ans SWAPS liés aux titrisations Autres SWAPS payeurs taux fixe 12 800 640 12 160 Total 12 800 640 12 160 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 137 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture, conclus notamment dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est nulle, compte tenu de l’évolution de la courbe des taux et de l’absence d’opération de titrisation en vie. 7.2. Créances garanties par des sûretés réelles A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : À la prise de gage sur certains véhicules automobiles, Au nantissement de licences de taxis. 7.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 7.4. Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 823 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.5. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 72 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 547 K€. 7.6. Effectifs moyens par catégorie 2022 2021 Cadre 78 68 Non cadre 140 149 7.7. Transactions avec les parties liées Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8. Evènements postérieurs à la clôture A la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. — Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT SOCRAM Banque MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 2 rue du 24 Février MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 79092 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Niort cedex A l’attention de l’Assemblée Générale de la société SOCRAM Banque Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1 er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation : Risque identifié Notre approche d’audit SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances, tel qu’indiqué dans la note « 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle » des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours. Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle représentent environ 92% du total bilan de SOCRAM Banque au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits à la consommation s’élève à 32.192 M€ pour un encours brut de 1.253.679 M€ Le coût du risque au titre des activités de crédits à la consommation sur l’exercice 2022 s’élève à 4.198 M€ (contre 1.345 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2.1, 3.3 et 6.1 de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit : Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons, notamment : pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2022 ; procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT SOCRAM Banque par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 202 2, le cabinet Groupe Y Audit était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ils identifient et évaluent les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ils apprécient la présentation d’ensemble des comptes annuels et évaluent si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au C omité d'audit Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Niort, le 25 avril 2023 Les Commissaires aux comptes MERGEFIELD CAC1_NOM \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit MERGEFIELD CAC2_NOM \* CHARFORMAT GROUPE Y Audit MERGEFIELD MS1_NOM \* CHARFORMAT Gaël COLABELLA MERGEFIELD MS2_NOM \* CHARFORMAT Pierre FROIDURE B. — Comptes consolidés I. — Bilan ( E n Euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 303 264 640,29 356 967 902,01 Opérations avec la clientèle 1 231 164 212,61 1 172 953 814,55 Opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 0,00 0,00 Placement des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 11 548 103,14 11 090 420,86 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 13 484 979,19 14 525 715,03 Total de l'actif 1 559 461 935,23 1 555 537 852,45 Passid 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 4 965 814,93 6 996 992,19 Opérations avec la clientèle 1 142 420 626,31 1 143 655 741,53 Dettes représentées par un titre 112 266 040,97 103 812 299,52 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 17 828 834,44 18 968 239,34 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 1 469 494,00 1 793 617,88 Dettes subordonnées 43 638 925,66 43 982 854,35 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 000,00 3 000 000,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 233 872 198,92 233 328 107,64 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 144 846 175,80 145 436 376,92 Résultat de l'exercice +/- 2 709 793,55 1 575 501,16 Total du passif 1 559 461 935,23 1 555 537 852,45 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 41 232 550,94 34 705 670,02 Engagements donnés de l'activité bancaire 15 750 558,94 17 052 588,79 Engagements de financement 25 481 992,00 17 653 081,23 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 II. — Comptes consolidés (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 57 039 975,77 56 325 876,64 Intérêts et charges assimilées 23 854 285,24 21 287 103,19 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 Commissions (produits) 9 990 603,95 10 512 649,93 Commissions (charges) 972 558,81 983 491,18 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 2 345 127,93 2 381 120,62 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 44 548 863,60 46 949 052,82 Charges générales d'exploitation 36 089 634,99 39 141 850,46 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 222 495,93 1 404 288,50 Résultat brut d’exploitation 7 236 732,68 6 402 913,86 Coût du risque -3 115 922,98 -345 674,67 Résultat d’exploitation 4 120 809,70 6 057 239,19 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat exceptionnel -357 750,25 -470 918,55 Impôt sur les bénéfices 1 053 265,90 1 010 819,48 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 -3 000 000,00 Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Résultat ne 2 709 793,55 1 575 501,16 III. — Annexe aux comptes consolidés 1. Faits marquants de l’exercice Troisième année consécutive de crises (crise sanitaire de 2020, crises logistique et sectorielle de 2021, crise géopolitique de 2022 avec les tensions sur les énergies), 2022 connait un ralentissement de la consommation dans un contexte fortement inflationniste, ce qui impacte inévitablement nos activités. Pour autant, dans ce contexte, nous tenons le cap sur notre développement et poursuivons la mise en œuvre de notre plan stratégique. L’année 2022 apparait comme charnière dans nos travaux où nous confortons les « dynamiques » amorcées précédemment et accentuons nos premiers gains rapides tout en menant les projets lourds et structurants de notre plan stratégique. En terme de développement, nos actions ont porté principalement sur la refonte du crédit travaux, la commercialisation d’une nouvelle formule du crédit projet « coup de pouce », la mise en place des solutions de gestion pour une offre LOA qui sera déployée en 2023 et d’un parcours de souscription crédit 100% digitalisé en marque grise. Nous poursuivons en 2022 notre diversification dans le financement des projets des clients avec des résultats encourageants et au final une sensibilité un peu moindre au secteur de l’automobile. Ainsi, nos clients sont particulièrement satisfaits de notre relation avec une perception de la qualité de nos services encore en progression (95% sur le crédit). A noter par ailleurs qu’un nouveau protocole de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité, d’un montant de 150 millions d’euros, a pris effet au 1er avril 2022 pour une durée de trois ans. L’année 2022 a également été consacrée à la poursuite du renforcement du dispositif de sécurité opérationnelle (risque cyber) du système d’information. Nous avons également lancé des travaux d’élaboration du futur schéma directeur du Système d’Information en lien avec le nouveau périmètre d’activité de l’entreprise. Plus globalement, nous avons poursuivi nos transformations, y compris organisationnelles au sein des opérations bancaires, afin de conforter la performance, la cohésion et l’engagement de nos équipes. L’opération de titrisation initiée en 2017 (FCT Titrisocram 2017) a été dissoute en mars 2022 à l’initiative de Socram Banque. Les créances résiduelles du fonds ont été rachetées pour un total de 33 M€ et les parts subordonnées détenues par la banque ont été remboursées à la valeur nominale soit 32,9 M€. L’impact sur le résultat 2022 est de – 0,08 M€. 2. — Obligation de consolidation Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. 3. — Périmètre de consolidation et méthode de consolidation 3.1. Détermination du périmètre Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; Les entités ad hoc, au sens du règlement 2020-01 de l’ANC et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. 3.2. Périmètre de consolidation et évolution Entités consolidées 2022 2021 Méthode de consolidation % de contrôle Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM SM FCT TITRISOCRAM 2017 Sortante 0% IG 100% SOCRAM IMMOBILISATIONS IG 100% IG 100% SCI du 24 février IG 100% IG 100% S CI 24/24 IG 100% IG 100% SCI du Vieux Colombier IG 100% IG 100% SM : société mère IG : intégration globale La société Via Finances, acquise en février 2022 et dont le siège social est situé au 2 rue du 24 février à Niort, e
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2023, affaire n°2302984
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301827
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014   865 RCS Niort Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 72 783 Créances sur les établissements de crédit 33 895 Opérations avec la clientèle 1 275 726 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 394 Crédit bail et location avec option d'achat 17 Immobilisations incorporelles 1 467 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 4 806 Comptes de régularisation 6 355 Total de l'actif 1 406 442 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 329 Opérations avec la clientèle 901 976 Dettes représentées par un titre 193 600 Autres passifs 10 263 Comptes de régularisation 12 854 Provision pour risques et charges 1 557 Dettes subordonnées 44 270 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 Capitaux propres hors FRBG 231 593 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 4 995 Résultat en instance d'affectation 2 282 Total du passif   1 406 442 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 50 149 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2023, affaire n°2301827
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301828
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort Situation trimestrielle consolidée au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 301 341 Créances sur les établissements de crédit 33 926 Opérations avec la clientèle 1 276 118 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 662 Immobilisations corporelles 9 812 Autres actifs 7 510 Comptes de régularisation 4 560 Total de l'Actif 1 634 929 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 905 Opérations avec la clientèle 1 130 441 Dettes représentées par un titre 193 602 Autres passifs 7 337 Comptes de régularisation 12 798 Provision pour risques et charges 1 557 Dettes subordonnées 44 270 FRBG 3 000 Capitaux propres hors FRBG 234 019 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 140 215 Report à nouveau 7 277 Résultat en instance d'affectation 211 Total du Passif   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 50 149 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 12 800 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2023, affaire n°2301828
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300675
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des Sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 279 220 Créances sur les établissements de crédit 24 044 Opérations avec la clientèle 1 231 164 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 572 Immobilisations corporelles 9 976 Autres actifs 7 261 Comptes de régularisation 6 224 Total de l'actif 1 559 462 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 966 Opérations avec la clientèle 1 142 421 Dettes représentées par un titre 112 266 Autres passifs 6 540 Comptes de régularisation 11 289 Provision pour risques et charges 1 469 Dettes subordonnées 43 639 FRBG 3 000 Capitaux propres hors FRBG 233 872 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 139 851 Report à nouveau 4 995 Résultat en instance d'affectation 2 710 Total du passif 1 559 462 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 41 233 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 12 800 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°38 du 29/03/2023, affaire n°2300675
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300674
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance a caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31 décembre 2022 . ( En milliers d' E uros . ) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 63 307 Créances sur les établissements de crédit 23 996 Opérations avec la clientèle 1 230 759 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 740 Crédit-bail et location avec option d'achat 18 Immobilisations incorporelles 1 344 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 4 918 Comptes de régularisation 7 647 Total de l'actif 1 343 728 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 312 Opérations avec la clientèle 926 606 Dettes représentées par un titre 112 259 Autres passifs 9 554 Comptes de régularisation 13 579 Provision pour risques et charges 1 469 Dettes subordonnées 43 639 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 Capitaux propres hors FRBG 229 311 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 4 995 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 343 728 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 41 233 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°38 du 29/03/2023, affaire n°2300674
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2022
    Numéro d’affaire : 2204457
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014   865 RCS Niort S ituation consolidée au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 318 638 Créances sur les établissements de crédit 40 569 Opérations avec la clientèle 1 176 712 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 023 Immobilisations corporelles 10 165 Autres actifs 7 380 Comptes de régularisation 6 161 Total de l'actif 1 560 648 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 314 Opérations avec la clientèle 1 169 092 Dettes représentées par un titre 87 063 Autres passifs 6 221 Comptes de régularisation 10 988 Provision pour risques et charges 1 075 Dettes subordonnées 42 496 FRBG 3 000 Capitaux propres hors FRBG 233 399 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 75 215 Report à nouveau 70 000 Résultat en instance d'affectation 1 868 Total du Passif 1 560 648 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 46 226 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 50 876 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°140 du 23/11/2022, affaire n°2204457
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2022
    Numéro d’affaire : 2204456
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 RCS Niort S ituation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 109 069 Créances sur les établissements de crédit 40 290 Opérations avec la clientèle 1 169 687 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 10 527 Crédit-bail et location avec option d'achat 20 Immobilisations incorporelles 732 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 4 398 Comptes de régularisation 8 295 Total de l' A ctif 1 343 018 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 6 581 Opérations avec la clientèle 954 728 Dettes représentées par un titre 87 063 Autres passifs 7 060 Comptes de régularisation 11 704 Provision pour risques et charges 1 075 Dettes subordonnées 42 496 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 Capitaux propres hors FRBG 229 311 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 4 995 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 343 018 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 46 226 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°140 du 23/11/2022, affaire n°2204456
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/08/2022
    Numéro d’affaire : 2203733
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 289 304 Créances sur les établissements de crédit 62 165 Opérations avec la clientèle 1 165 558 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 116 Immobilisations corporelles 10 255 Autres actifs 6 222 Comptes de régularisation 6 588 Total de l'actif 1 541 208 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 717 Opérations avec la clientèle 1 146 797 Dettes représentées par un titre 87 008 Autres passifs 5 484 Comptes de régularisation 13 799 Provision pour risques et charges 1 086 Dettes subordonnées 42 894 FRBG 3 000 Capitaux propres hors FRBG 232 422 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 75 156 Report à nouveau 70 000 Résultat en instance d'affectation 950 Total du Passif 1 541 208 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 34 706 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 50 876 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°96 du 12/08/2022, affaire n°2203733
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/08/2022
    Numéro d’affaire : 2203732
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014   865 R.C.S. Niort S ituation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 84 062 Créances sur les établissements de crédit 62 097 Opérations avec la clientèle 1 164 773 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 10 580 Immobilisations incorporelles 801 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 3 938 Comptes de régularisation 7 945 Total de l' A ctif 1 334 205 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 7 906 Opérations avec la clientèle 941 623 Dettes représentées par un titre 87 000 Autres passifs 7 090 Comptes de régularisation 14 295 Provision pour risques et charges 1 086 Dettes subordonnées 42 894 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 Capitaux propres hors FRBG 229 311 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 4 995 Résultat en instance d'affectation 0 Total du P assif 1 334 205 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 45 734 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°96 du 12/08/2022, affaire n°2203732
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203516
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014   865 R.C.S. Niort S ituation consolidée au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 297 517 Créances sur les établissements de crédit 63 086 Opérations avec la clientèle 1 162 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 965 Immobilisations corporelles 10 023 Autres actifs 7 522 Comptes de régularisation 3 985 Total de l'actif 1 545 955 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 8 195 Opérations avec la clientèle 1 149 113 Dettes représentées par un titre 86 999 Autres passifs 7 184 Comptes de régularisation 12 647 Provision pour risques et charges 1 651 Dettes subordonnées 43 352 FRBG 3 000 Capitaux propres hors FRBG 233 814 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 76 426 Report à nouveau 70 000 Résultat en instance d'affectation 1 072 Total du Passif 1 545 955 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 34 706 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 50 876 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°89 du 27/07/2022, affaire n°2203516
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203515
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort S ituation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 84 062 Créances sur les établissements de crédit 62 980 Opérations avec la clientèle 1 162 114 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 10 400 Immobilisations incorporelles 601 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 4 809 Comptes de régularisation 5 822 Total de l’actif 1 330 812 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 7 306 Opérations avec la clientèle 935 803 Dettes représentées par un titre 87 000 Autres passifs 8 464 Comptes de régularisation 13 526 Provision pour risques et charges 1 651 Dettes subordonnées 43 352 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 Capitaux propres hors FRBG 230 711 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 820 Résultat en instance d'affectation 575 Total de passif 1 330 812 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 40 615     Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°89 du 27/07/2022, affaire n°2203515
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2022
    Numéro d’affaire : 2203040
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance à caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort A. — Comptes Sociaux 202 1. I. — Bilan. (En Euros.) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banque centrale, CCP 84 062 558,95 69 064 372,89 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 57 244 769,54 95 353 388,85 Opérations avec la clientèle 1 133 347 374,84 1 091 775 136,31 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 520 880,00 36 494 054,44 Actions et autres titres à revenu variable 300,00 300,00 Participations et autres titres détenus à long terme 10 540 675,31 10 801 163,48 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 502 769,04 864 367,58 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 686 769,20 7 697 181,77 Comptes de régularisation 10 462 804,52 15 791 256,27 Total de l'actif 1 338 368 901,40 1 327 841 221,59 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 6 028 800,03 11 790 834,35 Opérations avec la clientèle 932 391 962,38 890 946 048,98 Dettes représentées par un titre 97 000 000,00 116 973 924,75 Autres passifs 12 078 922,00 15 581 909,18 Comptes de régularisation 11 381 784,93 11 332 423,20 Provisions pour risques et charges 1 793 617,88 4 896 227,58 Dettes subordonnées 43 982 854,35 46 183 464,75 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG : 230 710 959,83 230 136 388,80 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 138 000 000,00 138 000 000,00 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,00 0,00 Report à nouveau (+/-) 5 820 159,23 5 530 129,90 Résultat de l'exercice +/- 574 571,03 290 029,33 Total du passif 1 338 368 901,40 1 327 841 221,59 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : 34 705 670,00 40 348 217,48 Engagements donnés de l'activité bancaire 17 052 588,79 18 818 511,16 Engagements de financement 17 653 081,23 21 529 706,32 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres : 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 ( * ) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentées dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes II. — Compte de résultat. (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 56 946 826,30 59 032 070,97 - Intérêts et charges assimilées 21 437 191,50 20 892 548,03 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 30 063,87 29 492,07 + Commissions (produits) 10 845 976,79 12 449 938,15 - Commissions (charges) 983 491,18 857 752,58 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 381 120,62 2 495 839,34 - Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 47 783 304,90 52 257 039,92 - Charges générales d'exploitation 40 274 651,12 41 515 039,16 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 500 527,94 1 688 179,41 Résultat brut d'exploitation 7 008 125,84 9 053 821,35 +/- Coût du risque -1 718 662,49 -6 285 450,37 Résultat d'exploitation 5 289 463,35 2 768 370,98 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 5 289 463,35 2 768 370,98 +/- Résultat exceptionnel -134 172,32 -182 444,48 - Impôt sur les bénéfices 1 580 720,00 2 320 425,00 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 000 000,00 24 527,83 Résultat net 574 571,03 290 029,33 III. — Annexe aux comptes sociaux. 1. – Faits marquants de l’exercice. Cette année 2021 encore, comme pour bon nombre d’établissements bancaires, la crise sanitaire de la Covid 19 est venue perturber le fonctionnement de Socram Banque. Certes, les effets directs de la pandémie sont moins marqués en 2021 qu’en 2020 car l’organisation et les outils de gestion distancielle existent désormais. Pour autant, il a été nécessaire d’optimiser certains outils de travail à distance pour les rendre plus fluides et faciliter la communication entre les collaborateurs. Ainsi, nous avons pu maintenir l’ensemble de nos activités pendant cette période et apporter le service dû à nos clients tout en améliorant la qualité perçue. Cette deuxième année de crise Covid a en définitive permis de renforcer la cohésion de nos équipes, la cohérence de nos organisations et de conforter l’engagement de nos collaborateurs. Forts de ces expériences mettant à l’épreuve notre résilience, nous avons également déployé notre accord de télétravail au début du second semestre 2021 instaurant ainsi le travail à distance comme un mode d’organisation normal de nos activités. Pour autant en 2021, notre développement n’est pas encore revenu au niveau d’avant « crise sanitaire ». Il connaît certes une évolution favorable par rapport à 2020, mais la « crise logistique » avec des pénuries dans certains domaines, ou la crise économique qui touche certains secteurs ont eu des effets directs sur notre activité crédit. En effet, notre forte dépendance à l’activité sur le marché automobile nous pénalise directement cette année, ces secteurs étant en partie sinistrés. Dans le même temps, nous effectuons un fort rebond sur le financement des travaux ou projets, ce qui démontre la pertinence de nos offres et une capacité de nous développer sur ces activités. 2021, c’est aussi la première année de mise en œuvre du plan stratégique. Parmi nos 28 projets, 9 sont d’ores et déjà réalisés dont notamment la facilitation de la gestion avec une révision de process, la simplification des parcours clients, le renforcement de la compétitivité de nos produits et la poursuite de la digitalisation. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 2.1. Règles générales Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par les Règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 et n° 2020-10 (publié le 22 décembre 2020) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Principes comptables : 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Créances douteuses Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Socram Banque a adapté sa politique de déclassement en 2021 pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne applicable depuis le 1 er janvier 2021. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. La dernière opération de titrisation en date, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. (En milliers d ’E uros) 202 1 2020 Mouvements de l'exercice  : Créances cédées au cours de l'exercice - - Obligations mezzanines et subordonnées souscrites - - Fonds de réserve constitué -700,7 -1 231,0 Parts résiduelles souscrites - - Bilan  : Obligations mezzanines et subordonnées 36   490 , 36   490 ,0 Fonds de réserve 426,3 1 127,0 Parts résiduelles 0,3 0.3 Annexe de remise en garantie liée aux swaps 380,0 1   830 ,0 Engagement Instruments Financiers à Terme  : Notionnel swap 6 782 120 327,0 Compte de résultat  : Commission de gestion et recouvrement 333,3 827,0 Intérêts parts résiduelles 1 727,4 3 889,0 Différentiel sur Swap de taux 180,3 595,0 2.2.2. Portefeuille de titres Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction Dans cette catégorie, la société détient principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement La société ne détient pas de titres d’investissement Titres de participations et parts dans les entreprises liées Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’« amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.2.4. Dettes Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.5. Opérations de couverture Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. – Notes sur le bilan actif. 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés. La duration des encours centralisés est liée à la durée des livrets d’épargne concernés (livret A, LDDS et LEP). (En milliers d’Euros) 202 1 20 20 Caisse 0 ,3 Encaisse DAB - - Banque postale - - Banque de France 84 062 69 064 Total 84 063 69 064 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 202 1 Total 2020 Caisse 0,3 0,3 - Compte encaisse DAB - - - Banque postale - - - Banque de France 84 062 84 062 69 064 Total 84 063 - - - - 84 063 69 064 Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle. 3.2. Créances sur les établissements de crédit Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. (En milliers d’Euros) 202 1 2020 Comptes bancaires à vue 57 245 95 353 Compte à terme Valeurs non imputées Total 57 245 95 353 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 202 1 20 20 Valeurs non imputées - - - - - - - Comptes et prêts 57 245 - - - - 57 245 95 353 Total 57 245 - - - - 57 245 95 353 3.3. Opérations avec la clientèle Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2021 Total 202 0 Comptes ordinaires débiteurs 5 637 5 637 5 968 Crédits de trésorerie 94 286 90 386 166 494 666 827 86 749 1 104 742 1 068 236 Encours douteux (nets de provision) 20 558 20 558 15 202 Créances rattachées 2 411 2 410 2 369 Total 122 892 90 386 166 494 666 827 86 749 1 133 347 1 091 775 Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. — Créances douteuses activité crédit : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Encours sains hors créances rattachées : 1 103 393 1 066 955 Dont créances restructurées inscrites en encours sains 140 172 Encours douteux hors créances rattachées : 50 778 43 767 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 32 193 36 369 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 30 701 29 105 Dont provision pour dépréciation des douteux compromis 21 781 24 447 Taux de couverture 60,46% 66,50% Encours global activité crédit 1 154 171 1 110 722 Taux d’encours douteux 4,40% 3,94% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,66% 2,63% L’application de la nouvelle définition du défaut a conduit à un déclassement supplémentaire de 9,1 millions d’euros d’encours par rapport à l’application des anciens critères. Ces encours ont été provisionnés à hauteur de 32%. — Créances douteuses activité compte à vue : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Encours sains hors créances rattachées 6 985 7 249 Encours douteux hors créances rattachées 2 311 2 612 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 1 849 2 090 Taux de couverture 80,01% 80,01% Encours global débiteur CAV / Epargne 7 661 7 969 3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation. (En milliers d’Euros) 202 1 2020 OAT taux fixe - - FCT obligations mezzanines et subordonnées 36 490 36 490 Créances rattachées 31 4 Total 36 521 36 49 4 3.5. Actions et autres titres à revenu variable Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’Euros) 202 1 2020 SICAV éligibles au LCR - - SICAV monétaires - - Total - - 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées : (En milliers d’Euros.) % De détention Capital Capitaux propres Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 99,99% 799 3 417 799 799 510 381 SCI du Vieux Colombier 99,99% 459 765 459 459 47 33 SCI 24/24 99,99% 1 -2 717 1 1 9 266 378 -177 SOCRAM IMMOBILISATIONS 100% 10 251 10 10 739 388 -12 Socram Banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement : Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans — Mouvements de l'exercice : A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort issement e t prov ision Montant net Immos incorporelles en cours  : 27 127 - 155 - 155 Certificat - - - - - - Logiciels 21 813 12 21 825 21 477 348 Immobilisations incorporelles 21 840 140 218 21 980 21 477 503 Autres participations 1 269 - - 1 269 - 1 269 Autres immobilisations Financ . 9 532 - 260 9 272 - 9 272 Participations 10 801 - 260 10 541 - 10 541 Total g é n é ral 32 641 140 260 32 521 21 477 11 043 3.8. Autres actifs : (En milliers d’Euros) 202 1 2020 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap 806 2 957 Divers 4 881 4 740 Total 5 687 7 697 3.9. Autres comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Remises à l'encaissement et autres instances 1 681 2 033 Charges ou produits constatés d'avance 1 002 1 273 Créances rattachées sur titres - - Produits à recevoir sur IFT 1 4 Autres produits à recevoir 3 894 4 204 Créances FCT Titrisocram 3 885 8 278 Total 10 463 15 792 4. – Notes sur le bilan passif. 4.1. Dettes envers les établissements de crédit Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. — En durée restante, la ventilation est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 202 1 Total 20 20 Comptes et emprunts 6 029 - - - - 6 029 11 791 Dont à vue 5 637 - - - - 5 637 11 537 Dont à terme - - - - - - Dont chèques de banque 392 - - - - 392 254 Total 6 029 - - - - 6 029 11 791 4.2. Opérations avec la clientèle. Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Comptes à vue 421 703 426 520 Comptes d'épargne : 510 486 463 986 Dont compte épargne logement 1 386 1 599 Dont plan épargne logement 12 815 12 410 Dont autres épargnes réglementées 266 314 257 025 Dont centralisation CDC -211 315 -212 026 Dettes rattachées 76 84 Comptes d'instance 126 356 Total 932 392 890 946 4.3. Dettes représentées par un titre Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 202 1 Total 20 20 Titres négociables à terme 15 000 82 000 97 000 117 000 Emprunts obligataires  : - - Taux fixe - - Taux variable - - Taux révisable - - Dettes rattachées aux opérations sur titres  : - -26 Intérêts courus sur titres négociables - -26 Intérêts courus sur emprunts obligataires - - Total - - 15 000 82 000 - 97 000 116 974 4.4. Autres passifs et comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dépôt de garantie versé 283 257 Etat impôts 770 806 Personnel, organismes sociaux 4 205 3 577 Fournisseurs 1 216 512 Divers 1 768 1 701 Dettes FCT Titrisocram 3 837 8 728 Total 12 079 15 58 1 (En milliers d’Euros) 202 1 2020 Remises à l'encaissement et autres instances 1 402 1 271 Charges à payer sur IFT - 52 Compte de règlements relatifs aux opérations sur titres 56 0 Autres charges à payer 9   924 10 010 Total 11 382 11 333 4.5. Provisions pour risques et charges Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. Une provision complémentaire a été enregistrée fin 2020 sur les encours ayant bénéficié d’un réaménagement en 2020 pour tenir compte du risque généré par le contexte particulier de la crise sanitaire. L’application de la nouvelle définition du défaut en 2021 a conduit à annuler cette provision et à enregistrer une provision pour risque de crédit pour les encours répondant à cette nouvelle définition au 31/12/2021 (cf supra 3.3). (En milliers d’Euros) 2021 2020 Comptes suspens Banque - 35 Provisions liées aux PEL 376 516 Provisions sur encours réaménagées 0 2 792 Provisions pour l itiges 1 417 1 553 Total 1 794 4 896 4.6. Dettes subordonnées Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrable des créances des sociétaires défaillants. — Evolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en K€ : Solde au 31/12/ 20 20 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/20 2 1 Fonds A 45 242 9 253 -10 733 - -525 - - 43 236 Fonds B 9 415 - - 423 - -4 548 2 179 7 469 Réservation F onds B -8 474 - - - - 1 752 - -6 722 Total 46 183 9 253 -10 733 423 -525 -2 796 2 179 43 983 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %. 4.7. Capitaux propres hors FRBG : — Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/201 9 70 000 16 316 138 000 25 703 4 827 229 871 Variation de l'exercice -25 -25 Distributions effectuées - Affectation du résultat de l'exercice précédent - 4 827 -4 827 - Résultat de l'exercice 290 290 Situation au 31/12/20 20 70 000 16 316 138 000 - 5 530 290 230 136 Variation de l'exercice - Distributions effectuées Affectation du résultat de l'exercice précédent 0 290 -290 - Résultat de l'exercice 575 575 Situation au 31/12/202 1 70 000 16 316 138 000 - 5 820 575 230 711 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. — Les réserves comprennent : La réserve légale pour un montant de : 7 000 K € Les réserves facultatives pour un montant de : 131 000 K€ Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. 4.8. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d’Euros) 2021 2020 FRBG 3 000 - Total 3 000 - Socram Banque a décidé d’effectuer une dotation au fonds pour risques bancaires généraux pour permettre de couvrir d’une part les risques de crédit non avérés dans un contexte économique incertain et d’autre part les impacts attendus sur la transformation de la banque suite à la décision de rentrer dans une phase plus dynamique de la gestion extinctive des comptes à vue à partir de 2022. 5. – Hors bilan. 5.1. Engagements de financement donnés : Crédit acquisition véhicules Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 13 833 K€. Crédit travaux Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 3 820 K€. Découverts autorisés non utilisés Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 17 053 K€. 5.2. Engagement de garantie reçue Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er avril 2019. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 6. – Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (d’une part Crédit consommation et d’autre part CAV/Epargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. La société en participation SEP MASC portant les activités Comptes à vue (CAV) et Épargne bancaire ayant été dissoute le 31/12/2016, Socram Banque supporte l’intégralité du résultat de ces activités dans ses comptes depuis le 1er janvier 2017. 6.1. Charges : Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’Euros) 202 1 2020 Charges sur opérations de trésorerie 8 982 9 130 Charges sur opérations à la clientèle 8 586 8 072 Charges sur opérations sur titres - 96 Charges sur prestations de services financiers 3 442 3 144 Autres charges d'exploitation bancaire 427 450 Total 21 437 20 892 Commissions constatées en charges : Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 202 1 2020 Commissions de placement 153 119 Commissions sur opérations de hors bilan 600 603 Commissions sur prestations de services financiers 180 128 Commissions sur opérations sur titres 51 8 Total 983 858 Charges générales d’exploitation Ce poste comprend : (En milliers d’Euros) 202 1 20 20 Charges externes 24 423 23 092 Impôts et taxes 309 604 Charges de personnel 15 542 17 820 Total 40 275 41 516 Dotations aux amortissements Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 1 1 76 K€ sur l’exercice 202 1 dont 501 K€ de dépréciation sur les immobilisations incorporelles. Coût du risque activité Crédit (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotations nettes aux provisions -1 196 2 604 Passages en pertes 5 386 5 264 Rentrées sur créances amorties - 205 -1 894 Garantie des pertes Mutuelles -24 -89 Coût du risque avant Fonds de garantie B 1 961 6 175 Recours à exercer sur Fonds B 1 752 75 Pertes imputées sur Fonds B -4 548 -2 401 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 2 179 1 872 Coût du risque 1 345 5 720 — Coût du risque activité Comptes à vue /Epargne : (En milliers d’Euros) 202 1 20 20 Dotations nettes aux provisions -241 -289 Passages en pertes 630 893 Rentrées sur créances amorties -15 -39 Coût du risque 374 565 Charges exceptionnelles Elles concernent principalement : (En milliers d’Euros) 202 1 20 20 Provisions Risques et Charges - - Extourne Provision exercice précédent - - Charges liées activité CAV / Epargne 136 123 Pertes fraudes cb 131 156 Charges liées activité Crédit 15 33 Total 282 312 Do t ation FRBG (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotation FRBG 3 000 - Total 3 000 - La dotation au FRBG mentionné au 6.7 s’élève à 3 millions d’euros au 31/12/2021. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices : (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 5 289 1 615.5 Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 Résultat exceptionnel -134 -35.5 Résultat avant IS 5 155 1 580 Dotations aux provisions réglementées Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. 6.2. Produits : Intérêts et produits assimilés : — Ils se décomposent principalement en : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Produits sur opérations de trésorerie 10 689 11 022 Produits sur opérations à la clientèle 42 023 41 341 Produits de placements 696 918 Intérêts de la part résiduelle 1 727 3 889 Produits sur prestations de services financiers 702 793 Rentrées sur créances détitrisées 1 109 1 111 Total 56 947 59 074 Commissions produits Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 202 1 2020 Commissions sur opérations interbancaires - - Commissions sur opérations à la clientèle 10 513 11 623 Commissions sur prestations de services financiers 333 827 Total 10 846 12 450 Autres produits d’exploitation bancaire   — Ils concernent : (En milliers d’Euros) 202 1 20 20 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 381 2 496 Total 2 381 2 496 Produits exceptionnels Ils concernent principalement (En milliers d’Euros) 2021 2020 Produits liés activité CAV / Epargne 52 17 Produits liés activité crédit 96 113 Extourne provision exercice précédent Total 148 130 7. – Informations complémentaires. 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans SWAPS liés aux titrisations 6 782 6 782 0 Autres SWAPS payeurs taux fixe 0 0 0 Total 6 782 6 782 0 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 15,4 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est de 380 K€. 7.2. Créances garanties par des sûretés réelles A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : à la prise de gage sur certains véhicules automobiles, au nantissement de licences de taxis. 7.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 7.4. Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 823 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.5. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 7 2 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 5 47 K€. 7.6. Effectifs moyens par catégorie : 202 1 2020 Cadre 68 66 Non cadre 149 154 7.7. Transactions avec les parties liées Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8. Evènements postérieurs à la clôture La Macif a fait part de son intention d’étudier la mise en place d’un accompagnement personnalisé et individuel des sociétaires en vue d’une accélération de la gestion extinctive du portefeuille de comptes à vue ; l’objectif étant l’arrêt complet de l’activité à fin 2025. Le 1 er mars 2022, Socram Banque a procédé à la dissolution du FCT Titrisocram 2017. Socram Banque n’a pas d’exposition directe et significative aux risques générés par la situation de guerre affectant l’Ukraine et les sanctions prises contre la Russie. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'Assemblée Générale , MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT SOCRAM Banque MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 2 rue du 24 Février MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT BP 8426 MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 79092 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Niort cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation : Risque identifié Notre approche d’audit SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances, tel qu’indiqué dans la note « 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle » des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de la Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle représentent près de 85% du total bilan de SOCRAM Banque au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits à la consommation s’élève à 30.701 k€ pour un encours brut de 1.154.172 k€. Le coût du risque au titre des activités de crédits à la consommation sur l’exercice 2021 s’élève à 1.345 k€ (contre 5.720 k€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2.1, 3.3 et 6.1 de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons, notamment : Pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; Apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2021 ; Procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT SOCRAM Banque par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 , le cabinet Groupe Y Audit était dans la 18 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 12 ème année de sa mission sans Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Niort, le 25 avril 2022 Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit Groupe Y A udit Nicolas Wilfart Pierre Froidure B. — Comptes c onsolidés 20 2 1 . I. — Bilan. (En Euros.) . Actif 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 356 967 902,01 385 764 280,29 Opérations avec la clientèle 1 172 953 814,55 1 201 104 145,46 Opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Obligations , actions et autres titres à revenu fixe et variable 0,00 0,00 Placement des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 11 090 420,86 11 873 004,53 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 14 525 715,03 15 230 760,87 Total de l'actif 1 555 537 852,45 1 613 972 191,15 Passif 31/12/20 21 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 6 996 992,19 13 073 034,83 Opérations avec la clientèle 1 143 655 741,53 1 102 832 065,06 Dettes représentées par un titre 103 812 299,52 196 954 899,75 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 18 968 239,34 17 719 500,04 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 1 793 617,88 5 153 020,60 Dettes subordonnées 43 982 854,35 46 183 464,75 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000 000,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG  : 233 328 107,64 232 056 206,12 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 145 436 376,92 144 385 295,28 Résultat de l'exercice +/- 1 575 501,16 1 354 681,27 Total du passif 1 555 537 852,45 1 613 972 191,15 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  : 34 705 670,02 40 348 217,48 Engagements donnés de l'activité bancaire 17 052 588,79 18 818 511,16 Engagements de financement 17 653   081 ,23 21 529 706,32 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus  : 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 II. — Compte de résultat. (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 56 325 876,64 59 644 628,56 - Intérêts et charges assimilées 21 287 103,19 21 672 729,20 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 10 512 649,93 11 622 730,41 - Commissions (charges) 983 491,18 857 752,58 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 381 120,62 2 495 839,34 - Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 46 949 052,82 51 232 716,53 - Charges générales d'exploitation 39 141 850,46 40 366 015,35 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 404 288,50 2 648 465,16 Résultat brut d'exploitation 6 402 913,86 8 218 236,02 +/- Coût du risque -345 674,67 -5 622 370,70 Résultat d'exploitation 6 057 239,19 2 595 865,32 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 +/- Résultat exceptionnel -470 918,55 -85 871,01 - Impôt sur les bénéfices 1 010 819,48 1 155 313,04 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 000 000,00 0,00 +/- Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 +/- Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Résultat net 1 575 501,16 1 354 681,27 III. — Annexe aux comptes consolidés. 1. – Faits marquants de l’exercice. Cette année 2021 encore, comme pour bon nombre d’établissements bancaires, la crise sanitaire de la Covid-19 est venue perturber le fonctionnement de Socram Banque. Certes, les effets directs de la pandémie sont moins marqués en 2021 qu’en 2020 car l’organisation et les outils de gestion distancielle existent désormais. Pour autant, il a été nécessaire d’optimiser certains outils de travail à distance pour les rendre plus fluides et faciliter la communication entre les collaborateurs. Ainsi, nous avons pu maintenir l’ensemble de nos activités pendant cette période et apporter le service dû à nos clients tout en améliorant la qualité perçue. Cette deuxième année de crise Covid-19 a en définitive permis de renforcer la cohésion de nos équipes, la cohérence de nos organisations et de conforter l’engagement de nos collaborateurs. Forts de ces expériences mettant à l’épreuve notre résilience, nous avons également déployé notre accord de télétravail au début du second semestre 2021 instaurant ainsi le travail à distance comme un mode d’organisation normal de nos activités. Pour autant en 2021, notre développement n’est pas encore revenu au niveau d’avant « crise sanitaire ». Il connaît certes une évolution favorable par rapport à 2020, mais la « crise logistique » avec des pénuries dans certains domaines, ou la crise économique qui touche certains secteurs ont eu des effets directs sur notre activité crédit. En effet, notre forte dépendance à l’activité sur le marché automobile nous pénalise directement cette année, ces secteurs étant en partie sinistrés. Dans le même temps, nous effectuons un fort rebond sur le financement des travaux ou projets, ce qui démontre la pertinence de nos offres et une capacité de nous développer sur ces activités. 2021, c’est aussi la première année de mise en œuvre du plan stratégique. Parmi nos 28 projets, 9 sont d’ores et déjà réalisés dont notamment la facilitation de la gestion avec une révision de process, la simplification des parcours clients, le renforcement de la compétitivité de nos produits et la poursuite de la digitalisation. 2. – Obligation de consolidation. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. 3. – Périmètre de consolidation et méthode de consolidation. 3.1. Détermination du périmètre Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; Les entités ad hoc, au sens du règlement 2020-01 de l’ANC et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. 3.2. Périmètre de consolidation et évolution : Entités consolidées 202 1 20 20 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM SM FCT TITRISOCRAM 2017 IG 100% IG 100% SOCRAM IMMOBILISATIONS IG 100% IG 100% SCI du 24 février IG 100% IG 100% SCI 24/24 IG 100% IG 100% SCI du Vieux Colombier IG 100% IG 100% SM : société mère IG : intégration globale. 3.3. Méthode d’intégration globale : L’intégration globale consiste à : Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des en
    Bulletin BALO n°74 du 22/06/2022, affaire n°2203040
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/04/2022
    Numéro d’affaire : 2200964
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2021 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 84 063 Créances sur les établissements de crédit 57 245 Opérations avec la clientèle 1 133 347 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 52 1 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 10 541 Immobilisations incorporelles 503 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 5 687 Comptes de régularisation 10 463 Total de l'actif 1 338 369 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 029 Opérations avec la clientèle 932 392 Dettes représentées par un titre 97 000 Autres passifs 12 079 Comptes de régularisation 11 956 Provision pour risques et charges 1 794 Dettes subordonnées 43 983 Capitaux propres hors FRBG 230 136 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 820 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 338 369 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 34 706 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 150 000 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°47 du 20/04/2022, affaire n°2200964
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/04/2022
    Numéro d’affaire : 2200965
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014   865 R.C.S. Niort Situation trimestrielle consolidée au 3 1 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 295 378 Créances sur les établissements de crédit 61 590 Opérations avec la clientèle 1 173 286 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 887 Immobilisations corporelles 10 203 Autres actifs 9 384 Comptes de régularisation 5 142 Total de l'actif 1 555 870 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 997 Opérations avec la clientèle 1 143 988 Dettes représentées par un titre 103 812 Autres passifs 7 574 Comptes de régularisation 11 394 Provision pour risques et charges 1 794 Dettes subordonnées 43 983 FRBG 3 000 Capitaux propres hors FRBG 233 328 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 75 436 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation 1 576 Total du passif 1 555 870 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle 34 706 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 50 876 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°47 du 20/04/2022, affaire n°2200965
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/11/2021
    Numéro d’affaire : 2104284
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 30 septembre 2021 . (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 84 063 Créances sur les établissements de crédit 76 962 Opérations avec la clientèle 1 140 640 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 524 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 10 898 Immobilisations incorporelles 498 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 5 384 Comptes de régularisation 11 883 Total de l'actif 1 366 852 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 10 303 Opérations avec la clientèle 943 261 Dettes représentées par un titre 107 000 Autres passifs 11 435 Comptes de régularisation 15 790 Provision pour risques et charges 4 836 Dettes subordonnées 44 090 Capitaux propres hors FRBG 230 136 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 820 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 366 852 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 41 914 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 220 152 Engagements de garantie 220 152
    Bulletin BALO n°135 du 10/11/2021, affaire n°2104284
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/11/2021
    Numéro d’affaire : 2104285
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 682 014   865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 30/09/2021 ( en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 297 988 Créances sur les établissements de crédit 82 302 Opérations avec la clientèle 1 193 502 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 812 Immobilisations corporelles 10 283 Autres actifs 6 247 Comptes de régularisation 5 744 Total de l'actif 1 596 877 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 11 349 Opérations avec la clientèle 1 157 398 Dettes représentées par un titre 126 641 Autres passifs 5 015 Comptes de régularisation 11 724 Provision pour risques et charges 5 093 Dettes subordonnées 44 090 Capitaux propres hors FRBG 235 568 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 145 614 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation 3 637 Total du passif 1 596 877 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle 41 914 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 50 876 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°135 du 10/11/2021, affaire n°2104285
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103601
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février , 7 9092 Niort Cedex 9 682 014   865 RCS Niort Situation consolidée au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 297 893 Créances sur les établissements de crédit 75 736 Opérations avec la clientèle 1 199 072 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 986 Immobilisations corporelles 10 438 Autres actifs 6 808 Comptes de régularisation 7 314 Total de l'actif 1 598 248 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 16 539 Opérations avec la clientèle 1 138 879 Dettes représentées par un titre 142 793 Autres passifs 6 741 Comptes de régularisation 10 414 Provision pour risques et charges 5 093 Dettes subordonnées 44 537 Capitaux propres hors FRBG 233 252 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 145 561 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation 1 375 Total du Passif  1 598 248 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 45 656 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 50 876 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2021, affaire n°2103601
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103600
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des Sociétés d ' A ssurance à Caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février , 7 9092 Niort Cedex 9 682 014   865 RCS Niort Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 84 063 Créances sur les établissements de crédit 69 186 Opérations avec la clientèle 1 131 470 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 522 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 10 625 Immobilisations incorporelles 632 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 4 795 Comptes de régularisation 14 987 Total de l’Actif 1 352 281 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 15 414 Opérations avec la clientèle 924 957 Dettes représentées par un titre 107 000 Autres passifs 13 120 Comptes de régularisation 12 280 Provision pour risques et charges 4 837 Dettes subordonnées 44 537 Capitaux propres hors FRBG 230 136 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 820 Résultat en instance d'affectation 0 Total du Passif 1 352 281 Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 45 656 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 246 532 Engagements de garantie 246 532
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2021, affaire n°2103600
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2021
    Numéro d’affaire : 2103065
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance à caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort A. — Comptes Sociaux 2020. I. — Bilan. (En Euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 pro-forma 31/12/2019 publié Caisse, banque centrale, CCP 69 064 372,89 61 088 043,49 261 391 500,33 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 95 353 388,85 41 660 298,01 41 660 298,01 Opérations avec la clientèle 1 091 775 136,31 1 080 723 714,98 1 080 723 714,98 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 494 054,44 36 495 068,06 36 495 068,06 Actions et autres titres à revenu variable 300,00 300,00 300,00 Participations et autres titres détenus à long terme 10 801 163,48 11 133 569,85 11 133 569,85 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 864 367,58 2 601 643,79 2 601 643,79 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 697 181,77 7 784 611,45 7 784 611,45 Comptes de régularisation 15 791 256,27 27 249 799,93 27 249 799,93 Total de l'actif 1 327 841 221,59 1 268 737 049,56 1 469 040 506,40 Passif 31/12/2020 31/12/2019 pro-forma 31/12/2019 publié Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 11 790 834,35 11 489 448,49 11 489 448,49 Opérations avec la clientèle 890 946 048,98 805 500 973,83 1 005 804 430,67 Dettes représentées par un titre 116 973 924,75 134 986 475,33 134 986 475,33 Autres passifs 15 581 909,18 23 658 100,23 23 658 100,23 Comptes de régularisation 11 332 423,20 12 245 544,55 12 245 544,55 Provisions pour risques et charges 4 896 227,58 884 307,32 884 307,32 Dettes subordonnées 46 183 464,75 50 101 312,51 50 101 312,51 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG  : 230 136 388,80 229 870 887,30 229 870 887,30 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 138 000 000,00 138 000 000,00 138 000 000,00 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,00 24 527,83 24 527,83 Report à nouveau (+/-) 5 530 129,90 703 196,32 703 196,32 Résultat de l'exercice +/- 290 029,33 4 826 933,58 4 826 933,58 Total du passif 1 327 841 221,59 1 268 737 049,56 1 469 040 506,40 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés  : 40 348 217,48 39 113 361,44 Engagements donnés de l'activité bancaire 18 818 511,16 20 247 840,28 Engagements de financement 21 529 706,32 18 865 521,16 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres  : 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentés dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes. II. — Compte de résultat. (En Euros) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 59 032 070,97 62 340 614,86 - Intérêts et charges assimilées 20 892 548,03 25 175 137,25 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 29 492,07 29 406,66 + Commissions (produits) 12 449 938,15 14 500 298,68 - Commissions (charges) 857 752,58 1 078 714,39 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 66 375,68 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 495 839,34 2 678 107,80 - Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 52 257 039,92 53 360 952,04 - Charges générales d'exploitation 41 515 039,16 39 670 746,73 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 688 179,41 1 030 208,54 Résultat brut d'exploitation 9 053 821,35 12 659 996,77 +/- Coût du risque -6 285 450,37 -4 617 065,48 Résultat d'exploitation 2 768 370,98 8 042 931,29 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 2 768 370,98 8 042 931,29 +/- Résultat exceptionnel -182 444,48 -95 645,85 - Impôt sur les bénéfices 2 320 425,00 3 428 589,92 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 24 527,83 308 238,39 Résultat net 290 029,33 4 826 933,91 III. — Annexe aux comptes sociaux. 1. – Faits marquants de l’exercice. Le 26 mars 2020, le Conseil d’Administration de Socram Banque a nommé un nouveau Directeur Général et a validé une nouvelle trajectoire économique suite à la décision de MACIF de cesser la commercialisation de nouveaux comptes à vue à compter du 1 er avril 2020. Suite à ces décisions, un nouveau plan stratégique a été défini par la banque et validé le 26 novembre 2020. Ce nouveau plan vise à développer l’activité crédit pour d’une part compenser la perte de revenus engendrée par l’arrêt de la commercialisation des comptes à vue et d’autre part auto-financer le développement de l’offre sur ce segment. La baisse des dépôts attendue sur la période 2020-2024, sera compensée par un recours accru au marché (émission de titres de taux) pour assurer le refinancement de l’activité crédit. L'épidémie de pneumonie virale de la Covid 19, a été un facteur prégnant sur l’activité de l’ensemble de l’année 2020 et a engendré à la fois un niveau de production de crédits historiquement bas et un mouvement inattendu de collecte de dépôts sur les comptes à vue et les comptes d’épargne, ces deux éléments générant un effet négatif sur les revenus de l’établissement. Les mesures de soutien à l’économie prises par les pouvoirs publics visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activité affectés ont jusqu’à maintenant permis de limiter les effets sur la sinistralité du portefeuille de crédits. Toutefois, dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, Socram Banque a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination des dépréciations et des provisions dans ses comptes au 31 décembre 2020. Ainsi, Socram Banque a renforcé les paramètres de calcul des dépréciations sur encours douteux pour retenir les hypothèses les moins favorables sur leur évolution et les estimations de recouvrement. En outre, une provision statistique a été enregistrée sur les encours ayant fait l’objet de mesures de réaménagement en 2020 (cf infra note 4.5). 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 2.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par les Règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 et n° 2020-10 (publié le 22 décembre 2020) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les modifications apportées par ce dernier ont également été intégrées aux éléments de 2019 sous forme d’une présentation pro-forma pour permettre une comparaison sur deux exercices. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Principes comptables : 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle. — En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Créances douteuses. — Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. — Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation : Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. La dernière opération de titrisation en date, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. (En milliers d ’E uros) 2020 2019 Mouvements de l'exercice  : Créances cédées au cours de l'exercice 0 0 Obligations mezzanines et subordonnées souscrites 0 0 Fonds de réserve constitué -1 231 -3 187 Parts résiduelles souscrites 0 0 Bilan  : Obligations mezzanines et subordonnées 36 490 36 490 Fonds de réserve 1 127 2 358 Parts résiduelles 0,3 0.3 Annexe de remise en garantie liée aux swaps 1 830 1 830 Engagement Instruments Financiers à Terme  : Notionnel swap 120 327 197 160 Compte de résultat  : Commission de gestion et recouvrement 827 2 044 Intérêts parts résiduelles 3 889 8 623 Différentiel sur Swap de taux 595 1 021 2.2.2. Portefeuille de titres. — Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement. — Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. — Ils comprennent les titres suivants : Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction. — Dans cette catégorie, la société détient principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement. — La société ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participations et parts dans les entreprises liées. — Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.3. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l ’« amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.2.4. Dettes  : Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées. — Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.5. Opérations de couverture. — Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. – Notes sur le bilan actif. 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP. — Notes Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés. La duration des encours centralisés est liée à la durée des livrets d’épargne concernés (livret A, LDD et LEP). (En milliers d’Euros) 2020 2019 ( * ) (pro forma) 2019 (publié) Caisse 0 0 0 Encaisse DAB 0 0 0 Banque postale 0 0 0 Banque de France 69 064 61 088 61 088 Caisse Dépôts et Consignations 0 0 200 303 Total 69 064 61 088 261 391 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2020 2019 (*) (pro forma) 2019 (publié) Caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Compte encaisse DAB 0 0 0 0 0 0 0 0 Banque postale 0 0 0 0 0 0 0 0 Banque de France 69 064 0 0 0 0 69 064 61 088 61 088 Caisse Dépôts et Consignation 0 0 0 0 0 0 0 200 303 Total 69 064 0 0 0 0 69 064 61 088 261 391 (*) : Les chiffres 2019 pro-forma intègrent l’application du règlement 2020-10 de l’Anc publié le 22/12/2020. Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle. 3.2. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. (En milliers d’Euros) 2020 2019 Comptes bancaires à vue 95 353 41 660 Compte à terme 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Total 95 353 41 660 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2020 Total 2019 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts 95 353 0 0 0 0 95 353 41 660 Total 95 353 0 0 0 0 95 353 41 660 3.3. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2020 Total 2019 Comptes ordinaires débiteurs 5 968 0 0 0 0 5 968 7 439 Crédits de trésorerie 101 069 84 137 157 207 646 922 78 901 1 068 236 1 051 683 Encours douteux (nets de provision) 15 202 0 0 0 0 15 202 19 278 Créances rattachées 2 368 0 0 0 0 2 369 2 324 Total 124 607 84 137 157 207 646 922 78 901 1 091 775 1 080 724 — Créances douteuses activité crédit : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Encours sains hors créances rattachées  : 1 066 955 1 014 044 Dont créances restructurées inscrites en encours sains 172 293 Encours douteux hors créances rattachées  : 43 767 47 766 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 36 369 34 716 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 29 105 28 806 Provision pour dépréciation des douteux compromis 24 447 23 410 Taux de couverture 66,50% 60,31% Encours global activité crédit 1 110 722 1 061 810 Taux d’encours douteux 3,94% 4,50% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,63% 2,71% — Créances douteuses activité compte à vue : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Encours sains hors créances rattachées 7 249 8 952 Encours douteux hors créances rattachées 2 612 2 866 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 2 090 2 287 Taux de couverture 80,01% 79,80 % Encours global débiteur CAV / Epargne 7 969 9 700 3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ce poste comprend les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation. (En milliers d’Euros) 2020 2019 OAT taux fixe 0 0 FCT obligations mezzanines et subordonnées 36 490 36 490 Créances rattachées 4 5 Total 36 494 36 495 3.5. Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’Euros) 2020 2019 SICAV éligibles au LCR 0 0 SICAV monétaires 0 0 Total 0 0 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (En milliers d’Euros.) : % De détention Capital Capitaux propres Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 99,99% 799 3 417 799 799 499 369 SCI du Vieux Colombier 99,99% 459 765 459 459 46 34 SCI 24/24 99,99% 1 -2 717 1 1 9 217 370 -196 SOCRAM IMMOBILISATIONS 100% 10 251 10 10 612 448 12 Socram Banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement : Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans — Mouvements de l'exercice : A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et prov Montant net Immos incorporelles en cours  : 245 218 27 27 Certificat Logiciels 21 645 168 21 813 20 976 837 Immobilisations incorporelles 21 890 168 218 21 840 20 976 864 Autres participations 1 269 1 269 0 1 269 Autres immobilisations Financ . 9 865 79 411 9 532 0 9 532 Participations 11 134 79 411 10 801 0 10 801 Total g é n é ral 33 024 247 629 32 641 20 976 11 665 Les mouvements sur les logiciels s’expliquent par une reprise de provision de 114 K€ et la dépréciation des développements sur le livret digital pour 675 K€. 3.8. Autres actifs : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap 2 957 4 188 Créances FCT T itrisocram 0 0 Divers 4 740 3 596 Total 7 697 7 784 3.9. Autres comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Remises à l'encaissement et autres instances 2 033 7 883 Charges ou produits constatés d'avance 1 273 375 Créances rattachées sur titres 0 0 Produits à recevoir sur IFT 4 12 Autres produits à recevoir 4 204 5 054 Créances FCT T itrisocram 8 278 13 927 Total 15 792 27 251 4. – Notes sur le bilan passif. 4.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. — En durée restante, la ventilation est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2020 Total 2019 Comptes et emprunts 11 791 0 0 0 0 11 791 11 489 A vue 11 537 0 0 0 0 11 537 11 010 A terme 254 0 0 0 0 254 479 Total 11 791 0 0 0 0 11 791 11 489 4.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’Euros) 2020 2019 (*) (pro forma) 2019 (publié) Comptes à vue 426 520 385 269 385 269 Comptes d'épargne  : 463 986 419 904 620 207 Dont compte épargne logement 1 599 1 530 1 530 Dont plan épargne logement 12 410 12 193 12 193 Dont autres épargnes réglementées 257 025 233 083 Dont centralisation CDC -212 026 -200 303 Dettes rattachées 84 81 81 Comptes d'instance 356 247 247 Total 890 946 805 501 1 005 804 (*) : Les chiffres 2019 pro-forma intègrent l’application du règlement 2020-10 de l’Anc publié le 22/12/2020 4.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires). — En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2020 Total 2019 Titres négociables à terme 32 000 60 000 10 000 15 000 0 117 000 135 000 Emprunts obligataires  : 0 0 0 0 0 0 0 Taux fixe 0 0 0 0 0 0 0 Taux variable 0 0 0 0 0 0 0 Taux révisable 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées aux opérations sur titres  : -26 0 0 0 0 -26 -13 Intérêts courus sur titres négociables -26 0 0 0 0 -26 -13 Intérêts courus sur emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 Total 31 974 60 000 10 000 15 000 0 116 974 134 987 4.4. Autres passifs et comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Dépôt de garantie versé 257 217 Etat impôts 806 1 728 Personnel, organismes sociaux 3 577 3 881 Fournisseurs 512 1 172 Divers 1 701 1 530 Dettes FCT T itrisocram 8 728 15 128 Total 15 582 23 656 (En milliers d’Euros) 2020 2019 Remises à l'encaissement et autres instances 1 271 1 670 Charges à payer sur IFT 52 62 Autres charges à payer 10 010 10 513 Total 11 332 12 245 4.5. Provisions pour risques et charges. — Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. — Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. Une provision complémentaire a été enregistrée sur les encours ayant bénéficié d’un réaménagement en 2020 pour tenir compte du risque généré par le contexte particulier de la crise sanitaire. Le caractère non douteux de ces encours justifie le classement de cette provision en risques et charges. (En milliers d’Euros) 2020 2019 Comptes suspens Banque 35 81 Provisions liée aux Plans Epargne Logement 516 603 Litiges 1 553 200 Provision sur encours réaménagés 2 792 0 Total 4 896 884 4.6. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. — Evolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en K€ : Solde au 31/12/ 20 19 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/20 20 Fonds A 49 151 6 406 -9 731 0 -585 0 0 45 242 Fonds B 9 499 0 0 445 0 -2 401 1 872 9 415 Réservation fonds b -8 549 0 0 0 0 75 0 -8 474 Total 50 101 6 406 -9 731 445 -585 -2 326 1 872 46 183 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %. 4.7. Capitaux propres hors FRBG : — Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2018 70 000 16 316 135 000 333 746 6 458 228 853 Variation de l'exercice -308 -308 Distributions effectuées -3 500 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 000 -43 -6 458 Résultat de l'exercice 4 827 4 827 Situation au 31/12/2019 70 000 16 316 138 000 25 703 4 827 229 871 Variation de l'exercice -25 -25 Distributions effectuées Affectation du résultat de l'exercice précédent 0 4 827 -4 827 Résultat de l'exercice 290 290 Situation au 31/12/2020 70 000 16 316 138 000 0 5 530 290 230 136 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. — Les réserves comprennent : La réserve légale pour un montant de : 7 000 k€ Les réserves facultatives pour un montant de : 131 000 K€ Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. 5. – Hors bilan. 5.1. Engagements de financement donnés : — Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des « crédits acquisition véhicules » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 16 865 K€. — Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des « crédits travaux » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 4 665 K€. — Découverts autorisés non utilisés : Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 18 819 K€. 5.2. Engagement de garantie reçue. — Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1 er avril 2019. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 6. – Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (d’une part Crédit consommation et d’autre part CAV/Epargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. 6.1. Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’Euros) 2020 2019 Charges sur opérations de trésorerie 9 130 9 883 Charges sur opérations à la clientèle 8 211 10 596 Charges sur opérations sur titres 96 170 Charges sur prestations de services financiers 3 144 4 056 Autres charges d'exploitation bancaire 450 470 Total 21 031 25 175 Commissions constatées en charges : — Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Commissions de placement 119 100 Commissions sur opérations de hors bilan 603 742 Commissions sur prestations de services financiers 128 169 Commissions sur opérations sur titres 8 67 Total 858 1 078 Charges générales d’exploitation : — Ce poste comprend : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Charges externes 23 092 22 105 Impôts et taxes 604 629 Charges de personnel 17 820 16 937 Total 41 515 39 671 Dotations aux amortissements. — Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 1 688 K€ sur l’exercice 2020 dont 675 K€ de dépréciation sur les immobilisations incorporelles. — Coût du risque activité Crédit : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Dotations nettes aux provisions 2 604 367 Passages en pertes 5 264 5 134 Rentrées sur créances amorties -1 894 -2 084 Garantie des pertes Mutuelles -89 -57 Coût du risque avant Fonds de garantie B 6 175 3 360 Recours à exercer sur Fonds B 75 736 Pertes imputées sur Fonds B -2 401 -3 347 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 872 2 062 Coût du risque 5 720 2 811 — Coût du risque activité Comptes à vue /Epargne : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Dotations nettes aux provisions -289 462 Passages en pertes 893 1 494 Rentrées sur créances amorties -39 -150 Coût du risque 565 1 806 Charges exceptionnelles : — Elles concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Provisions Risques et Charges 0 477 Extourne Provision exercice précédent 0 0 Charges liées activité CAV / Epargne 123 67 Pertes fraudes cb 156 133 Charges liées activité Crédit 33 75 Total 312 752 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices : (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 2 672 2 344 Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat exceptionnel -86 -24 Résultat avant IS 2 586 2 320 Dotations aux provisions réglementées. — Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. 6.2. Produits : Intérêts et produits assimilés : — Ils se décomposent principalement en : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Produits sur opérations de trésorerie 11 022 12 500 Produits sur opérations à la clientèle 41 341 37 826 Produits de placements 918 1 805 Intérêts de la part résiduelle 3 889 8 622 Produits sur prestations de services financiers 793 853 Rentrées sur créances détitrisées 1 111 734 Total 59 074 62 340 Commissions produits : — Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Commissions sur opérations interbancaires 0 -17 Commissions sur opérations à la clientèle 11 623 12 473 Commissions sur prestations de services financiers 827 2 044 Total 12 450 14 500 Autres produits d’exploitation bancaire  : — Ils concernent : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 496 2 678 Total 2 496 2 678 Produits exceptionnels : — Ils concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Produits liés activité CAV / Epargne 113 19 Produits liés activité Crédit 113 161 Extourne provision exercice précédent 0 0 Total 226 180 7. – Informations complémentaires. 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. — A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans SWAPS liés aux titrisations 79 981 55 183 24 798 Autres SWAPS payeurs taux fixe 120 327 120 327 0 Total 200 308 175 510 24 798 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 123 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est de 104 K€. 7.2. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : à la prise de gage sur certains véhicules automobiles, au nantissement de licences de taxis. 7.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis. — Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 7.4. Indemnités de départ à la retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 936 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.5. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice. — Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 76 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 518 K€. 7.6. Effectifs moyens par catégorie : 2020 2019 Cadre 66 70 Non cadre 154 159 7.7. Transactions avec les parties liées. — Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8. Evènements postérieurs à la clôture. — Il n’y a pas d’évènement important survenu entre la date de clôture et la date d’établissement du rapport. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020.). MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'Assemblée Générale , MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT SOCRAM Banque MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 2 rue du 24 Février MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT BP 8426 MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 79092 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Niort cedex Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n°2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne règlementée tel qu’exposé dans la note 2.1 de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation : Risque identifié Notre approche d’audit SOCRAM Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs recouvrables estimés de ces créances, tel qu’indiqué dans la note « 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle » des annexes aux comptes annuels. SOCRAM Banque a complété par ailleurs cette année ce dispositif par la comptabilisation d’une provision sur les encours sains ayant fait l’objet, au cours de l’exercice, d’une restructuration, tel qu’indiqué dans la note « 1. Faits marquants de l’exercice ». Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction pour la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de la Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Les expositions aux risques de crédit envers la clientèle représentent près de 82% du total bilan de SOCRAM Banque au 31 décembre 2020. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits à la consommation s’élève à 29.105 milliers d’euros pour un encours brut de 1.110.722 milliers d’euros Le coût du risque au titre des activités de crédits à la consommation sur l’exercice 2020 s’élève à 6.285 milliers d’euros (contre 4.617 milliers d’euros sur l’exercice 2019). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2.1, 3.3, 4.5 et 6.1 de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. — Nous avons, notamment : Pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de recensement des expositions et de calcul des dépréciations des différents encours de crédit ; Apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés par la direction pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2020 ; Procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires . — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations. — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Désignation des commissaires aux comptes. — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT SOCRAM Banque par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2020 , le cabinet Groupe Y était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 11 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit. — Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. ] Fait à Neuilly-sur-Seine et Niort, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 26 avril 2021 Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit Groupe Y A udit Nicolas WILFART Pierre FROIDURE V. — Le rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux ainsi que le rapport de gestion sur les comptes consolidés sont tenus à disposition du public sur simple demande au siège social 2 rue du 24 février 79000 NIORT. B. — Comptes c onsolidés 20 20 . I. — Bilan. (En Euros.) . Actif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 385 764 280,29 319 078 745,06 Opérations avec la clientèle 1 201 104 145,46 1 315 719 046,80 Opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 0,00 Placement des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 11 873 004,53 14 230 073,21 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 15 230 760,87 19 412 327,96 Total de l'actif 1 613 972 191,15 1 668 440 193,03 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 13 073 034,83 12 750 262,48 Opérations avec la clientèle 1 102 832 065,06 1 005 672 394,29 Dettes représentées par un titre 196 954 899,75 346 142 090,33 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 17 719 500,04 21 552 471,67 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 5 153 020,60 884 307,32 Dettes subordonnées 46 183 464,75 50 101 312,51 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG  : 232 056 206,12 231 337 356,21 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 144 385 295,28 139 434 650,47 Résultat de l'exercice +/- 1 354 681,27 5 586 476,17 Total du passif 1 613 972 191,15 1 668 440 194,81 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés  : 40 348 217,48 39 113 361,44 Engagements donnés de l'activité bancaire 18 818 511,16 20 247 840,28 Engagements de financement 21 529 706,32 18 865 521,16 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus  : 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 150 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 II. — Compte de résultat. (En Euros) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 59 644 628,56 66 268 988,30 - Intérêts et charges assimilées 21 672 729,20 26 471 426,87 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 11 622 730,41 12 456 685,21 - Commissions (charges) 857 752,58 1 078 714,39 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 66 375,68 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 495 839,34 2 678 107,80 - Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 51 232 716,53 53 920 015,73 - Charges générales d'exploitation 40 366 015,35 38 318 363,31 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 2 648 465,16 2 197 213,59 Résultat brut d'exploitation 8 218 236,02 13 404 438,83 +/- Coût du risque -5 622 370,70 -3 998 340,34 Résultat d'exploitation 2 595 865,32 9 406 098,49 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 2 595 865,32 9 406 098,49 +/- Résultat exceptionnel -85 871,01 -185 367,94 - Impôt sur les bénéfices 1 155 313,04 3 634 254,38 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 +/- Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 +/- Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Résultat net 1 354 681,27 5 586 476,17 III. — Annexe aux comptes consolidés. 1. – Faits marquants de l’exercice. Le 26 mars 2020, le Conseil d’administration de Socram Banque a nommé un nouveau Directeur Général et a validé une nouvelle trajectoire économique suite à la décision de MACIF de cesser la commercialisation de nouveaux comptes à vue à compter du 1 er avril 2020. Suite à ces décisions, un nouveau plan stratégique a été défini par la banque et validé le 26 novembre 2020. Ce nouveau plan vise à développer l’activité Crédit pour d’une part compenser la perte de revenus engendrée par l’arrêt de la commercialisation des comptes à vue et d’autre part auto-financer le développement de l’offre sur ce segment. La baisse des dépôts, attendue sur la période 2020-2024, sera compensée par un recours accru au marché (émission de titres de taux) pour assurer le refinancement de l’activité Crédit. L'épidémie de pneumonie virale de la Covid-19 a été un facteur prégnant sur l’activité de l’ensemble de l’année 2020 et a engendré à la fois un niveau de production de crédits historiquement bas et un mouvement inattendu de collecte de dépôts sur les comptes à vue et les comptes d’épargne, ces deux éléments générant un effet négatif sur les revenus de l’établissement. Les mesures de soutien à l’économie prises par les pouvoirs publics, visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activité affectés, ont jusqu’à maintenant permis de limiter les effets sur la sinistralité du portefeuille de crédits. Toutefois, dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, Socram Banque a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination des dépréciations et des provisions dans ses comptes au 31 décembre 2020. Ainsi, Socram Banque a renforcé les paramètres de calcul des dépréciations sur encours douteux pour retenir les hypothèses les moins favorables sur leur évolution et les estimations de recouvrement. En outre, une provision statistique a été enregistrée sur les encours ayant fait l’objet de mesures de réaménagement en 2020 (cf. infra note 6.5). 2. – Obligation de consolidation. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. 3. – Périmètre de consolidation et méthode de consolidation. 3.1. Détermination du périmètre . — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; Les entité
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2021, affaire n°2103065
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/06/2021
    Numéro d’affaire : 2103016
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 31/12/2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 281 090 Créances sur les établissements de crédit 104 674 Opérations avec la clientèle 1 201 104 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 187 Immobilisations corporelles 10 686 Autres actifs 9 289 Comptes de régularisation 5 942 Total de l'actif 1 613 972 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 13 073 Opérations avec la clientèle 1 102 832 Dettes représentées par un titre 196 955 Autres passifs 6 319 Comptes de régularisation 11 400 Provision pour risques et charges 5 153 Dettes subordonnées 46 183 Capitaux propres hors FRBG 232 056 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 855 Report à nouvea u 5 530 Résultat en instance d'affectation 1 355 Total du Passif 1 613 972 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 40 348 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 120 327 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°76 du 25/06/2021, affaire n°2103016
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102975
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance a caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 3 1 déc embre 2020 ( E n milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 281 090 Créances sur les établissements de crédit 95 353 Opérations avec la clientèle 1 091 775 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 520 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 10 801 Immobilisations incorporelles 864 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 7 697 Comptes de régularisation 15 791 Total de l'actif 1 539 893 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 11 791 Opérations avec la clientèle 1 102 972 Dettes représentées par un titre 117 000 Autres passifs 15 582 Comptes de régularisation 11 622 Provision pour risques et charges 4 896 Dettes subordonnées 46 183 Capitaux propres hors FRBG 229 846 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 530 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 539 893 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 40 348 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 390 656 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2021, affaire n°2102975
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101926
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort S ituation au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 84 064 Créances sur les établissements de crédit 74 748 Opérations avec la clientèle 1 109 974 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 525 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 094 Immobilisations incorporelles 629 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 5 932 Comptes de régularisation 16 547 Total de l'actif 1 339 513 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 15 842 Opérations avec la clientèle 897 259 Dettes représentées par un titre 117 000 Autres passifs 14 663 Comptes de régularisation 14 632 Provision pour risques et charges 4 869 Dettes subordonnées 45 112 Capitaux propres hors FRBG 230 136 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 530 Résultat en instance d'affectation 290 Total du Passif 1 339 513 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 47 296 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 298 612 Engagements de garantie 298 612
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2021, affaire n°2101926
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101927
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 302 304 Créances sur les établissements de crédit 82 914 Opérations avec la clientèle 1 196 616 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 2 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 996 Immobilisations corporelles 10 553 Autres actifs 6 842 Comptes de régularisation 6 333 Total de l'actif 1 606 558 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 17 046 Opérations avec la clientèle 1 115 743 Dettes représentées par un titre 173 166 Autres passifs 4 134 Comptes de régularisation 13 956 Provision pour risques et charges 5 126 Dettes subordonnées 45 112 Capitaux propres hors FRBG 232 276 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 139 851 Report à nouveau 5 820 Résultat en instance d'affectation 289 Total du Passif 1 606 558 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 47 296 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 120 327 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2021, affaire n°2101927
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2020
    Numéro d’affaire : 2004396
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 30 septembre 2020 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 281 300 Créances sur les établissements de crédit 60 234 Opérations avec la clientèle 1 211 642 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 000 Actions et autres titres à revenu variable 29 439 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 2 232 Immobilisations corporelles 10 717 Autres actifs 5 183 Comptes de régularisation 6 547 Total de l'actif 1 637 294 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 14 222 Opérations avec la clientèle 1 084 558 Dettes représentées par un titre 242 404 Autres passifs 2 623 Comptes de régularisation 12 090 Provision pour risques et charges 827 Dettes subordonnées 46 653 Capitaux propres hors FRBG 233 918 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 139 431 Report à nouveau 5 530 Résultat en instance d'affectation 2 640 Total du passif 1 637 294 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 45 739 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 158 171 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°133 du 04/11/2020, affaire n°2004396
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2020
    Numéro d’affaire : 2004395
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance a caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 30 septembre 2020 . ( E n milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 281 300 Créances sur les établissements de crédit 49 361 Opérations avec la clientèle 1 082 393 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 587 Actions et autres titres à revenu variable 29 440 Participations et autres titres détenus à long terme 10 720 Immobilisations incorporelles 1 873 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 7 468 Comptes de régularisation 18 149 Total de l'actif 1 547 291 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 12 861 Opérations avec la clientèle 1 091 075 Dettes représentées par un titre 134 975 Autres passifs 16 470 Comptes de régularisation 14 583 Provision pour risques et charges 827 Dettes subordonnées 46 653 Capitaux propres hors FRBG 229 846 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 530 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 547 291 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 45 739 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 461 339 Engagements de garantie 195 739
    Bulletin BALO n°133 du 04/11/2020, affaire n°2004395
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/08/2020
    Numéro d’affaire : 2003811
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance à caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 3 0 juin 20 20 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 293 922 Créances sur les établissements de crédit 92 299 Opérations avec la clientèle 1  203 368 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 000 Actions et autres titres à revenu variable 29 446 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 2 531 Immobilisations corporelles 10 861 Autres actifs 8 190 Comptes de régularisation 6 207 Total de l'actif 1  676 825 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 9 105 Opérations avec la clientèle 1 084 593 Dettes représentées par un titre 273 928 Autres passifs 6 578 Comptes de régularisation 1 2 361 Provision pour risques et charges 887 Dettes subordonnées 47 088 Capitaux propres hors FRBG 2 32 285 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 13 9 0 53 Report à nouveau 5 530 Résultat en instance d'affectation 1 386 Total du passif 1  676 825 Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 48 209 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 178 543 Engagements de garantie 1 50 000
    Bulletin BALO n°102 du 24/08/2020, affaire n°2003811
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/08/2020
    Numéro d’affaire : 2003728
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance à caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 3 0 juin 20 20 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 293 922 Créances sur les établissements de crédit 78 268 Opérations avec la clientèle 1 037 448 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 582 Actions et autres titres à revenu variable 29 446 Participations et autres titres détenus à long terme 10 928 Immobilisations incorporelles 2 117 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 6 990 Comptes de régularisation 20 731 Total de l'actif 1 546 433 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 17 666 Opérations avec la clientèle 1 084 646 Dettes représentées par un titre 135 017 Autres passifs 17 330 Comptes de régularisation 13 953 Provision pour risques et charges 887 Dettes subordonnées 47 088 Capitaux propres hors FRBG 229 846 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 530 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 546 433 Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 48 209 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 505 663 Engagements de garantie 198 209
    Bulletin BALO n°100 du 19/08/2020, affaire n°2003728
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003428
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance à caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort A. — Comptes Sociaux 2019. I. — Bilan. (En Euros.) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banque centrale, CCP 261 391 500,33 195 920 928,01 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 41 660 298,01 116 990 715,59 Opérations avec la clientèle 1 080 723 714,98 884 137 985,05 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 495 068,06 92 632 868,81 Actions et autres titres à revenu variable 300,00 120 825 354,21 Participations et autres titres détenus à long terme 11 133 569,85 11 084 933,25 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 601 643,79 3 025 457,13 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 784 611,45 10 773 958,92 Comptes de régularisation 27 249 799,93 35 610 284,26 Total de l'actif 1 469 040 506,40 1 471 002 485,23 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 11 489 448,49 10 984 079,62 Opérations avec la clientèle 1 005 804 430,67 953 823 596,04 Dettes représentées par un titre 134 986 475,33 169 989 510,43 Autres passifs 23 658 100,23 38 211 865,50 Comptes de régularisation 12 245 544,55 15 443 985,57 Provisions pour risques et charges 884 307,32 513 276,69 Dettes subordonnées 50 101 312,51 53 183 979,27 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 229 870 887,30 228 852 192,11 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 138 000 000,00 135 000 000,00 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 24 527,83 332 766,22 Report à nouveau (+/-) 703 196,32 745 645,23 Résultat de l'exercice +/- 4 826 933,58 6 457 551,09 Total du passif 1 469 040 506,40 1 471 002 485,23 Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 39 113 361,44 40 457 235,25 Engagements donnés de l'activité bancaire 20 247 840,28 21 311 695,65 Engagements de financement 18 865 521,16 19 145 539,60 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 189 113 361,44 299 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement ( * ) 39 113 361,44 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 299 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentés dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes II. — Compte de résultat . (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 62 340 614,86 64 032 119,06 - Intérêts et charges assimilées 25 175 137,25 26 897 494,12 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 29 406,66 30 955,83 + Commissions (produits) 14 500 298,68 15 182 670,74 - Commissions (charges) 1 078 714,39 1 543 783,39 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 66 375,68 -195 076,40 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 678 107,80 2 540 223,24 - Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 53 360 952,04 53 149 614,96 - Charges générales d'exploitation 39 670 746,73 39 694 098,29 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 030 208,54 694 191,18 Résultat brut d'exploitation 12 659 996,77 12 761 325,49 +/- Coût du risque -4 617 065,48 -2 555 506,20 Résultat d'exploitation 8 042 931,29 10 205 819,29 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 26 050,00 Résultat courant avant impôt 8 042 931,29 10 231 869,29 +/- Résultat exceptionnel -95 645,85 -68 091,70 - Impôt sur les bénéfices 3 428 589,92 3 786 420,00 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 308 238,39 80 193,50 Résultat net 4 826 933,91 6 457 551,09 III. — Annexe aux comptes sociaux . 1. – Faits marquants de l’exercice . En réponse à la baisse des volumes de vente constatée dans les réseaux physiques, une accélération a été donnée aux projets visant à digitaliser les processus de souscription. C’est ainsi qu’au cours de l’exercice : un nouveau parcours de souscription 100 % digital pour le crédit a été déployé sur la plateforme internet de la Macif la souscription 100 % digitale d’un livret d’épargne solidaire a été mise en marché par la Macif, des développements informatiques ont été engagés pour livrer un processus d’octroi de crédit 100 % digital pour Maif et Matmut en 2020. Un nouveau protocole de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité, d’un montant de 150 millions d’euros, a pris effet au 1er avril 2019 pour une durée de trois ans. Il est à noter qu’un projet de cession de l’entreprise à un partenaire bancaire externe a été présenté en 2019, puis annulé suite au retrait du partenaire pressenti. Lors du Conseil d’administration du 12 décembre 2019, les actionnaires de Socram Banque ont présenté leur intention stratégique de recentrer l’activité de Socram Banque sur les activités de crédit à la consommation et d’épargne bancaire. Le Conseil d’administration a demandé à la Direction Générale de produire au cours de l’exercice 2020 une étude d’impact des intentions stratégiques. L’opération de titrisation initiée en 2015 (FCT Titrisocram 2015) a été dissoute en novembre 2019 à l’initiative de Socram Banque. Les créances résiduelles du fonds ont été rachetées pour un total de 49 M€ et les parts subordonnées détenues par la banque ont été remboursées à la valeur nominale soit 26 M€. L’impact sur le résultat 2019 est de – 0,6 M€. Aucun changement de méthode n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation . 2.1. Règles générales . — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Principes comptables  : 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. Créances douteuses   Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses   Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en novembre 2015 pour un montant global de 510M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 453.9M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en novembre 2016. Cette opération a été dissoute à l’initiative de la banque le 25 novembre 2019 avec effet rétroactif le 1er novembre ( cf. supra). La dernière opération de titrisation en date, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. (En milliers d’euros) 2019 2018 Mouvements de l'exercice Créances cédées au cours de l'exercice 0 176 249 Obligations mezzanines et subordonnées souscrites 0 0 Fonds de réserve constitué -3 187 -1 759 Parts résiduelles souscrites 0 0 Bilan Obligations mezzanines et subordonnées 36 490 92 620 Fonds de réserve 2 358 5 545 Parts résiduelles 0.3 0.6 Annexe de remise en garantie liée aux swaps 1 830 2 180 Engagement Instruments Financiers à Terme Notionnel swap 197 160 474 033 Compte de résultat Commission de gestion et recouvrement 2 044 3 427 Intérêts parts résiduelles 8 623 13 977 Différentiel sur Swap de taux 1 021 1 833 2.2.2. Portefeuille de titres Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement   Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction   Dans cette catégorie, la société détient principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement   La société ne détient pas de titres d’investissement Titres de participations et parts dans les entreprises liées   Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.2.4. Dettes  : Dettes envers les établissements de crédit   Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées   Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.5. Opérations de couverture Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. – Notes sur le bilan actif . 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP . — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés. La duration des encours centralisés est liée à la durée des livrets d’épargne concernés (livret A, LDD et LEP). ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 Caisse 0 0 Encaisse DAB 0 0 Banque postale 0 18 Banque de France 61 088 15 494 Caisse Dépôts et Consignations 200 303 180 409 Total 261 391 195 921 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2019 Total 2018 Caisse 0 0 0 0 0 0 0 Compte encaisse DAB 0 0 0 0 0 0 0 Banque postale 0 0 0 0 0 0 18 Banque de France 0 0 0 61 088 0 61 088 15 494 Caisse Dépôts et Consignation 0 0 0 200 303 0 200 303 180 409 Total 0 0 0 261 391 0 261 391 195 921 Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle. 3.2. Créances sur les établissements de crédit Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 Comptes bancaires à vue 41 660 116 991 Compte à terme 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Total 41 660 116 991 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2019 Total 2018 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts 41 660 0 0 0 0 41 660 116 991 Total 41 660 0 0 0 0 41 660 116 991 3.3. Opérations avec la clientèle . — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2019 Total 2018 Comptes ordinaires débiteurs 7 439 -0 0 0 7 439 6 518 Crédits de trésorerie 103 977 84 215 153 651 627 364 82 476 1 051 683 857 611 Encours douteux (nets de provision) 19 566 0 0 0 0 19 566 18 165 Créances rattachées 2 324 0 0 0 0 2 324 1 844 Total 133 036 84 215 153 651 627 364 82 476 1 081 012 884 138 — Créances douteuses activité crédit  : (En milliers d’ E uros) 2019 2018 Encours sains hors créances rattachées 1 014 044 856 093 Dont créances restructurées inscrites en encours sains 293 464 Encours douteux hors créances rattachées 47 766 46 303 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 34 716 37 117 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 28 806 28 636 Provision pour dépréciation des douteux compromis 23 410 23 243 Taux de couverture 60,31 % 61,84 % Encours global activité crédit 1 061 810 875 477 Taux d’encours douteux 4,50 % 5,29 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,71 % 3,27 % — Créances douteuses activité compte à vue  : ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 Encours sains hors créances rattachées 8 952 8 036 Encours douteux hors créances rattachées 2 866 2 392 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 2 287 1 917 Taux de couverture 79,80 % 80.14 % Encours global débiteur CAV / Epargne 9 700 8 661 3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe . — Ce poste comprend les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation. ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 OAT taux fixe 0 0 FCT obligations mezzanines et subordonnées 36 490 92 620 Créances rattachées 5 13 Total 36 495 92 633 3.5. Actions et autres titres à revenu variable . — Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 SICAV éligibles au LCR 0 24 780 SICAV monétaires 0 96 045 Total 0 120 825 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en K€)  : % d e détention Capital Capitaux propres Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 99,99 % 799 2 713 799 799 - 466 334 SCI du Vieux Colombier 99,99 % 459 730 459 459 - 44 32 SCI 24/24 99,99 % 1 -2 521 1 1 9 138 360 -230 SOCRAM IMMO 100 % 10 239 10 10 697 665 19 Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Valeurs immobilisées  : — Modalités d’amortissement  : Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans — Mouvements de l'exercice  : A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et prov Montant net Immos incorporelles en cours 525 225 505 245 - 245 Certificat 4 - 4 - - - Logiciels 20 754 890 - 21 645 19 288 2 356 Immobilisations incorporelles 21 283 1 115 509 21 890 19 288 2 602 Agencement installations DAB - - - - - - Matériel DAB - - - - - - Immobilisations corporelles - - - - - - Autres participations 1 269 1 269 0 1 269 Autres immobilisations Financ . 9 816 104 55 9 865 0 9 865 Participations 11 085 10 455 11 134 0 11 134 Total général 32 368 1 219 564 33 024 19 288 13 736 La baisse des immobilisations en cours provient de la mise en service du crédit digital au cours de l’année 2019. 3.8. Autres actifs  : ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap 4 188 7 725 Créances FCT Titrisocram 0 0 Divers 3 596 3 049 Total 7 784 10 774 3.9. Autres comptes de régularisation  : ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 Remises à l'encaissement et autres instances 7 883 1 995 Charges ou produits constatés d'avance 375 584 Créances rattachées sur titres 0 0 Produits à recevoir sur IFT 12 22 Autres produits à recevoir 5 054 5 841 Créances FCT Titrisocram 13 927 27 168 Total 27 251 35 610 4. – Notes sur le bilan passif . 4.1. Dettes envers les établissements de crédit Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante : ( En milliers d’Euros ) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2019 Total 2018 Comptes et emprunts 11 489 0 0 0 0 11 489 10 984 A vue 11 010 0 0 0 0 11 010 10 675 A terme 479 0 0 0 0 479 309 Total 11 489 0 0 0 0 11 489 10 984 4.2. Opérations avec la clientèle Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Comptes à vue 385 269 363 923 Comptes d'épargne 620 207 589 624 Dont compte épargne logement 1 530 1 360 Dont plan épargne logement 12 193 12 067 Dettes rattachées 81 97 Comptes d'instance 247 179 Total 1 005 804 953 823 4.3. Dettes représentées par un titre Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2019 Total 2018 Titres négociables à terme 0 0 33 000 102 000 0 135 000 170 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 Taux fixe 0 0 0 0 0 0 0 Taux variable 0 0 0 0 0 0 0 Taux révisable 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées aux opérations sur titres 0 0 -3 -10 0 0 -10 Intérêts courus sur titres négociables 0 0 0 0 0 0 -10 Intérêts courus sur emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 32 997 101 990 0 134 987 169 990 4.4. Autres passifs et comptes de régularisation  : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Dépôt de garantie versé 217 188 Etat impôts 1 728 2 594 Personnel, organismes sociaux 3 881 4 288 Fournisseurs 1 172 92 Divers 1 530 1 026 Dettes FCT Titrisocram 15 128 30 024 Total 23 656 38 212 (En milliers d’Euros) 2019 2018 Remises à l'encaissement et autres instances 1 670 5 168 Charges à payer sur IFT 62 94 Autres charges à payer 10 513 10 182 Total 12 245 15 444 4.5. Provisions pour risques et charges Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 Comptes suspens Banque 81 21 Provisions liée aux Plans Epargne Logement 603 279 Litiges relations humaines 200 213 Total 884 513 4.6. Dettes subordonnées Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrable des créances des sociétaires défaillants. — Evolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en K€  : Solde au 31/12/18 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/19 Fonds A 52 152 8 991 -11 369 0 -623 0 0 49 151 Fonds B 10 317 0 0 467 0 -3 347 2 062 9 499 Réservation fonds B -9 285 0 0 0 0 736 0 -8 549 Total 53 184 8 991 -11 369 467 -623 -2 611 2 062 50 101 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %. 4.7. Capitaux propres hors FRBG  : — Tableau de variation des capitaux propres  : (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2017 70 000 16 316 132 000 413 70 5 426 224 225 Variation de l'exercice Distributions effectuées 1 750 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 000 676 -5 426 -1 750 Résultat de l'exercice 6 458 6 458 Situation au 31/12/2018 70 000 16 316 135 000 333 746 6 458 228 853 Variation de l'exercice Distributions effectuées 3 500 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 000 -43 -6 458 -3 500 Résultat de l'exercice 4 827 4 827 Situation au 31/12/2019 70 000 16 316 138 000 25 703 4 827 229 871 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : La réserve légale pour un montant de : 7 000 K € Les réserves facultatives pour un montant de : 131 000 K€ Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. 5. – Hors bilan . 5.1. Engagements de financement donnés  : — Crédit acquisition véhicules  : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 14 490 K€. — Crédit travaux  : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 4 375 K€. — Découverts autorisés non utilisés  : Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 20 247 K€. 5.2. Engagement de garantie reçue Un nouvel engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a pris effet au 1er avril 2019. Le montant global s’élève à 150 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 6. – Compte de résultat . Un compte de résultat est établi par activité (d’une part Crédit consommation et d’autre part CAV/Epargnel), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. La société en participation SEP MASC portant les activités Comptes à vue (CAV) et Épargne bancaire ayant été dissoute le 31/12/2016, Socram Banque supporte l’intégralité du résultat de ces activités dans ses comptes depuis le 1er janvier 2017. 6.1. Charges  : — Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 Charges sur opérations de trésorerie 9 883 11 113 Charges sur opérations à la clientèle 10 596 11 025 Charges sur opérations sur titres 170 555 Charges sur prestations de services financiers 4 056 3 739 Autres charges d'exploitation bancaire 470 465 Total 25 175 26 897 — Commissions constatées en charges Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Commissions de placement 100 145 Commissions sur opérations de hors bilan 742 1 196 Commissions sur prestations de services financiers 169 203 Commissions sur opérations sur titres 67 0 Total 1 078 1 544 — Charges générales d’exploitation Ce poste comprend : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Charges externes 22 105 20 588 Impôts et taxes 629 674 Charges de personnel 16 937 18 432 Total 39 671 39 694 — Dotations aux amortissements Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. Elles s’élèvent à 1 030 K€ sur l’exercice 2019. — Coût du risque activité Crédit ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 Dotations nettes aux provisions 367 -2 688 Passages en pertes 5 134 6 584 Rentrées sur créances amorties -2 084 -2 066 Garantie des pertes Mutuelles -57 -29 Coût du risque avant Fonds de garantie B 3 360 1 801 Recours à exercer sur Fonds B 736 369 Pertes imputées sur Fonds B -3 347 -2 901 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 2 062 2 028 Coût du risque 2 811 1 297 — Coût du risque activité Comptes à vue /Epargne  : ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 Dotations nettes aux provisions 462 242 Passages en pertes 1 494 1 148 Rentrées sur créances amorties -150 -131 Coût du risque 1 806 1 259 — Charges exceptionnelles  : Elles concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Provisions Risques et Charges 477 11 Extourne Provision exercice précédent 0 0 Charges liées activité CAV / Epargne 67 26 Pertes fraudes cb 133 140 Charges liées activité Crédit 75 60 Total 752 237 — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices  : ( En milliers d’Euros ) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 8 352 3 459 Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat exceptionnel -96 -30 Résultat avant IS 8 256 3 429 — Dotations aux provisions réglementées   Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. 6.2. Produits  : — Intérêts et produits assimilés   Ils se décomposent principalement en : ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 Produits sur opérations de trésorerie 12 500 13 799 Produits sur opérations à la clientèle 37 826 32 027 Produits de placements 1 805 2 519 Intérêts de la part résiduelle 8 622 13 976 Produits sur prestations de services financiers 853 916 Rentrées sur créances détitrisées 734 795 Total 62 340 64 032 — Commissions produits   Elles se décomposent en : ( En milliers d’Euros ) 2019 2018 Commissions sur opérations interbancaires -17 -7 Commissions sur opérations à la clientèle 12 473 11 763 Commissions sur prestations de services financiers 2 044 3 427 Total 14 500 15 183 — Autres produits d’exploitation bancaire   Ils concernent : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 678 2 540 Total 2 678 2 540 — Produits exceptionnels   Ils concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Produits liés activité CAV / Epargne 19 23 Produits liés activité Crédit 161 105 Extourne provision exercice précédent 0 41 Total 180 169 7. – Informations complémentaires . 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans SWAPS liés aux titrisations 211 156 107 708 103 448 Autres SWAPS payeurs taux fixe 215 449 95 122 120 327 Total 426 605 202 830 223 775 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 449 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est de 830 K€. 7.2. Créances garanties par des sûretés réelles A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : à la prise de gage sur certains véhicules automobiles, au nantissement de licences de taxis. 7.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 7.4. Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 951 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.5. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 65 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 550 K€. 7.6. Effectifs moyens par catégorie   2019 2018 Cadre 70 77 Non cadre 159 170 7.7. Transactions avec les parties liées Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8. Evènements postérieurs à la clôture Un changement de Directeur Général est survenu le 1er février 2020. Un nouveau Directeur Général a été nommé par le Conseil d’administration du 26 mars 2020 avec effet au 30 mars 2020. La Macif a décidé d’arrêter la commercialisation des comptes à vue à compter du 1er avril 2020. Lors du Conseil d’administration du 26 mars une nouvelle trajectoire économique (Budget 2020 et PMT révisés 2021-2024) déterminée avec cette hypothèse a été présentée et arrêtée sous réserve de cette décision. Ce nouveau plan d’affaires assure la continuité d’exploitation de la Banque sur cet horizon : l’érosion du Produit Net Bancaire sur cette ligne d’activité étant en partie compensée par l’augmentation attendue du Produit Net Bancaire de l’activité crédit ; les charges d’exploitation étant stables sur la période 2021-2024 et le coût du risque de l’activité compte à vue en diminution. La baisse des dépôts, estimée à 180 M€ sur la période 2019-2024, sera compensée par un recours au marché (émission de titres de taux) pour assurer le refinancement de l’activité crédit. L'épidémie de pneumonie virale du Covid - 19, qui s'étend notamment à l'Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l'ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l'impact manifeste sur les chaînes de valeur de l'interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Socram Banque s'attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque et donc sur son résultat. L'ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. La notation long terme de Socram Banque par l’agence Standard & Poor’s a été abaissée le 10 avril 2020 à BBB , la notation court terme reste fixée à A-2. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2019) A l'assemblée générale SOCRAM Banque 2 rue du 24 Février BP 8426 79092 Niort cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 15 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation Risque identifié Notre approche d’audit Les dépréciations des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation s’élèvent à 28,8 millions d’euros au 31 décembre 2019 dans les comptes individuels. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui, à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances tel qu’indiqué dans la note 2.2.1. Des annexes aux comptes individuels. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle constitue un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan mais également de la sensibilité du montant des dépréciations aux hypothèses appliquées dans le modèle statistique précité. Nos travaux ont consisté ) apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle. Nous avons : Pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de calcul des dépréciations de ces créances ; Testé avec l’aide de nos spécialistes les données utilisées pour alimenter ces modèles sous-tendant les dépréciations de ces créances ; Procédé à des recalculs indépendants de certains taux de provisionnement avec l’aide de nos spécialistes ; Examiné les données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des dépréciations de ces créances. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 15 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelé à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires  : Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCRAM Banque par votre assemblée générale du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet Groupe Y Audit était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 10ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des risques Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des risques figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des risques, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Niort, le 4 mai 2020 Les Commissaires aux comptes   PricewaterhouseCoopers Audit Groupe Y Audit Nicolas Wilfart Pierre Froidure B. — Comptes Consolidés 2019. I. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 319 078 745,06 345 775 900,92 Opérations avec la clientèle 1 315 719 046,80 1 424 634 404,73 Opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 120 824 754,21 Placement des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 14 230 073,21 15 313 870,73 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 19 412 327,96 14 018 309,81 Total de l'actif 1 668 440 193,03 1 920 567 240,40 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 12 750 262,48 12 894 296,74 Opérations avec la clientèle 1 005 672 394,29 953 755 367,67 Dettes représentées par un titre 346 142 090,33 644 027 754,68 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 21 552 471,67 25 375 120,22 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 884 307,32 513 276,69 Dettes subordonnées 50 101 312,51 53 183 979,27 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 231 337 356,21 230 817 445,13 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 139 434 650,47 137 431 423,62 Résultat de l'exercice +/- 5 586 476,17 7 069 791,94 Total du passif 1 668 440 194,81 1 920 567 240,40 Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 39 113 361,44 40 457 235,25 Engagements donnés de l'activité bancaire 20 247 840,28 21 311 695,65 Engagements de financement 18 865 521,16 19 145 539,60 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 150 000 000,00 299 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 150 000 000,00 299 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 66 268 988,30 71 411 857,39 - Intérêts et charges assimilées 26 471 426,87 29 313 670,51 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 12 456 685,21 11 755 899,59 - Commissions (charges) 1 078 714,39 1 543 783,39 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 66 375,68 -195 076,40 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 678 107,80 2 540 223,24 - Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 53 920 015,73 54 655 449,92 - Charges générales d'exploitation 38 318 363,31 38 264 915,40 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 2 197 213,59 2 025 658,54 Résultat brut d'exploitation 13 404 438,83 14 364 875,98 +/- Coût du risque -3 998 340,34 -3 563 655,85 Résultat d'exploitation 9 406 098,49 10 801 220,13 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 37 299,99 Résultat courant avant impôt 9 406 098,49 10 838 520,12 +/- Résultat exceptionnel -185 367,94 -67 808,09 - Impôt sur les bénéfices 3 634 254,38 3 700 920,09 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 +/- Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 +/- Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Résultat net 5 586 476,17 7 069 791,94 III. — Annexe aux comptes consolidés. 1. – Faits marquants de l’exercice . En réponse à la baisse des volumes de vente constatée dans les réseaux physiques, une accélération a été donnée aux projets visant à digitaliser les processus de souscription. C’est ainsi qu’au cours de l’exercice : un nouveau parcours de souscription 100 % digital pour le crédit a été déployé sur la plateforme internet de Macif la souscription 100 % digitale d’un livret d’épargne solidaire a été mise en marché par Macif, des développements informatiques ont été engagés pour livrer un processus d’octroi de crédit 100 % digital pour Maif et Matmut en 2020. Un nouveau protocole de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité, d’un montant de 150 millions d’euros, a pris effet au 1er avril 2019 pour une durée de trois ans. Il est à noter qu’un projet de cession de l’entreprise à un partenaire bancaire externe a été présenté en 2019, puis annulé suite au retrait du partenaire pressenti. Lors du Conseil d’administration du 12 décembre 2019, les actionnaires de Socram Banque ont présenté leur intention stratégique de recentrer l’activité de Socram Banque sur les activités de crédit à la consommation et d’épargne bancaire. Le Conseil d’administration a demandé à la Direction Générale de produire au cours de l’exercice 2020 une étude d’impact des intentions stratégiques. L’opération de titrisation initiée en 2015 (FCT Titrisocram 2015) a été dissoute en novembre 2019 à l’initiative de Socram Banque. Les créances résiduelles du fonds ont été rachetées pour un total de 49 M€ et les parts subordonnées détenues par la banque ont été remboursées à la valeur nominale soit 26 M€. L’impact sur le résultat 2019 est de – 0,6 M€. Aucun changement de méthode n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. 2. – Obligation de consolidation . Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. 3. – Périmètre de consolidation et méthode de consolidation . 3.1. Détermination du périmètre Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance. Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. 3.2. Périmètre de consolidation et évolution  : Entités consolidées 2019 2018 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM SM FCT TITRISOCRAM 2017 IG 100 % IG 100 % FCT TITRISOCRAM 2015 Sortante 0 % IG 100 % SOCRAM IMMO IG 100 % IG 100 % SCI du 24 février IG 100 % IG 100 % SCI 24/24 IG 100 % IG 100 % SCI du Vieux Colombier IG 100 % IG 100 % SM : société mère IG : intégration globale 3.3. Méthode d’intégration globale L’intégration globale consiste à : Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires. 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation . 4.1. Règles générales La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable p
    Bulletin BALO n°90 du 27/07/2020, affaire n°2003428
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002602
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance à caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 31 décembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 261 392 Créances sur les établissements de crédit 57 687 Opérations avec la clientèle 1 315 719 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 3 052 Immobilisations corporelles 11 178 Autres actifs 7 041 Comptes de régularisation 12 371 Total de l'actif 1 668 440 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 12 750 Opérations avec la clientèle 1 005 672 Dettes représentées par un titre 346 142 Autres passifs 9 233 Comptes de régularisation 12 320 Provision pour risques et charges 884 Dettes subordonnées 50 101 Capitaux propres hors FRBG 231 337 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 131 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 703 Résultat en instance d'affectation 5 586 Total du passif 1 668 440 Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 39 113 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 215 449 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°73 du 17/06/2020, affaire n°2002602
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002418
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance à caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation Consolidé au 31 décembre 20 19 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 261 392 Créances sur les établissements de crédit 41 660 Opérations avec la clientèle 1 080 724 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 495 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 134 Immobilisations incorporelles 2 602 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 7 785 Comptes de régularisation 27 250 Total de l'actif 1 469 041 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 11 489 Opérations avec la clientèle 1 005 804 Dettes représentées par un titre 134 986 Autres passifs 23 658 Comptes de régularisation 17 072 Provision pour risques et charges 884 Dettes subordonnées 50 101 Capitaux propres hors FRBG 225 044 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 25 Report à nouveau 703 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 469 041 Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 39 113 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 615 718 Engagements de garantie 189 113
    Bulletin BALO n°71 du 12/06/2020, affaire n°2002418
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002449
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance à caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation c onsolidé au 31 mars 20 20 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 266 001 Créances sur les établissements de crédit 89 680 Opérations avec la clientèle 1 265 773 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 2 782 Immobilisations corporelles 10 997 Autres actifs 8 995 Comptes de régularisation 7 227 Total de l'actif 1 651 455 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 10 190 Opérations avec la clientèle 1 031 949 Dettes représentées par un titre 306 221 Autres passifs 6 901 Comptes de régularisation 14 965 Provision pour risques et charges 822 Dettes subordonnées 48 828 Capitaux propres hors FRBG 231 579 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 604 Report à nouveau 6 290 Résultat en instance d'affectation 370 Total du passif 1 651 455 Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 38 807 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 171 233 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°71 du 12/06/2020, affaire n°2002449
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001772
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 266 001 Créances sur les établissements de crédit 75 383 Opérations avec la clientèle 1 068 960 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 497 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 10 850 Immobilisations incorporelles 2 362 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 6 438 Comptes de régularisation 23 532 Total de l'actif 1 490 024 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 8 672 Opérations avec la clientèle 1 032 031 Dettes représentées par un titre 134 989 Autres passifs 19 319 Comptes de régularisation 15 517 Provision pour risques et charges 822 Dettes subordonnées 48 828 Capitaux propres hors FRBG 229 846 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 703 Résultat en instance d'affectation 4 827 Total du passif 1 490 024 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 38 807 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 543 646 Engagements de garantie 188 807
    Bulletin BALO n°61 du 20/05/2020, affaire n°2001772
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/11/2019
    Numéro d’affaire : 1904885
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL     Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros   Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 R.C.S. Niort 682 014 865       SITUATION CONSOLIDEE AU 30 09 2019 ( en milliers d'euros)           ACTIF   Caisse, Banque centrale, C.C.P. 239 297 Créances sur les établissements de crédit 50 496 Opérations avec la clientèle 1 353 412 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 24 682 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 2 744 Immobilisations corporelles 11 497 Autres actifs 0 Comptes de régularisation 0       Total de l'actif   1 682 129       PASSIF   Dettes envers les établissements de crédit 14 661 Opérations avec la clientèle 996 193 Dettes représentées par un titre 380 673 Autres passifs 0 Comptes de régularisation 11 565 Provision pour risques et charges 667 Dettes subordonnées 50 992 Capitaux propres hors FRBG 227 377 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 140 358 Report à nouveau 703 Résultat en instance d'affectation 0       Total du passif   1 682 129               HORS BILAN   Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 44 309     Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 240 749 Engagements de garantie     150 000
    Bulletin BALO n°139 du 20/11/2019, affaire n°1904885
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/11/2019
    Numéro d’affaire : 1904886
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL     Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros   Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 R.C.S. Niort 682 014 865       SITUATION AU 30 09 2019 ( en milliers d'euros)           ACTIF   Caisse, Banque centrale, C.C.P. 239 297 Créances sur les établissements de crédit 27 323 Opérations avec la clientèle 1 022 439 Obligations et autres titres à revenu fixe 92 635 Actions et autres titres à revenu variable 24 692 Participations et autres titres détenus à long terme 10 737 Immobilisations incorporelles 2 746 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 10 486 Comptes de régularisation 26 105       Total de l'actif   1 456 460       PASSIF   Dettes envers les établissements de crédit 12 986 Opérations avec la clientèle 996 222 Dettes représentées par un titre 125 000 Autres passifs 29 022 Comptes de régularisation 16 217 Provision pour risques et charges 898 Dettes subordonnées 50 992 Capitaux propres hors FRBG 225 121 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 102 Report à nouveau 703 Résultat en instance d'affectation 0       Total du passif   1 456 460               HORS BILAN   Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 44 309     Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 496 431 Engagements de garantie     150 000
    Bulletin BALO n°139 du 20/11/2019, affaire n°1904886
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903853
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des Sociétés d'Assurance à caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 30 juin 2019 . (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 221 176 Créances sur les établissements de crédit 92 323 Opérations avec la clientèle 1 385 885 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 24 704 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 3 409 Immobilisations corporelles 11 358 Autres actifs 5 957 Comptes de régularisation 4 515 Total de l'actif 1 749 327 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 18 446 Opérations avec la clientèle 983 636 Dettes représentées par un titre 446 165 Autres passifs 7 6 71 Comptes de régularisation 13 690 Provision pour risques et charges 765 Dettes subordonnées 51 635 Capitaux propres hors FRBG 227 319 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 140 300 Report à nouveau 703 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 749 327 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements en faveur de la clientèle 46 038 Engagements reçus : Engagements sur instruments financiers à terme 304 604 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2019, affaire n°1903853
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903852
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des Sociétés d'Assurance a Caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort. Situation au 30 juin 2019 ( En milliers d' E uros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 221 807 Créances sur les établissements de crédit 65 373 Opérations avec la clientèle 992 544 Obligations et autres titres à revenu fixe 92 635 Actions et autres titres à revenu variable 24 705 Participations et autres titres détenus à long terme 10 861 Immobilisations incorporelles 3 015 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 8 713 Comptes de régularisation 28 127 Total de l'actif 1 447 779 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 16 692 Opérations avec la clientèle 983 699 Dettes représentées par un titre 125 005 Autres passifs 30 7 87 Comptes de régularisation 1 3 993 Provision pour risques et charges 765 Dettes subordonnées 51 635 Capitaux propres hors FRBG 225 203 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 183 Report à nouveau 703 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 447 779 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 46 038 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 775 761 Engagements de garantie 150 000
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2019, affaire n°1903852
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2019
    Numéro d’affaire : 1903121
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCRAM BANQUE Société Anonyme au capital social de 70.000.000 €. Siège social : 2, rue du 24 février – CS 90000 – 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865. R.C.S. Niort. A. — Comptes Sociaux 2018. I. — Bilan . (En Euros.) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banque centrale, CCP 195 920 928,01 167 504 030,73 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 116 990 715,59 104 316 200,85 Opérations avec la clientèle 884 137 985,05 860 663 565,30 Obligations et autres titres à revenu fixe 92 632 868,81 100 912 035,26 Actions et autres titres à revenu variable 120 825 354,21 132 206 932,27 Participations et autres titres détenus à long terme 11 084 933,25 11 672 356,37 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 3 025 457,13 1 850 721,91 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 773 958,92 16 834 689,96 Comptes de régularisation 35 610 284,26 39 198 776,37 Total de l'actif 1 471 002 485,23 1 435 159 309,02 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 10 984 079,62 11 215 745,84 Opérations avec la clientèle 953 823 596,04 843 424 467,25 Dettes représentées par un titre 169 989 510,43 229 973 368,32 Autres passifs 38 211 865,50 42 167 182,21 Comptes de régularisation 15 443 985,57 27 401 096,77 Provisions pour risques et charges 513 276,69 492 420,00 Dettes subordonnées 53 183 979,27 56 260 194,11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 228 852 192,11 224 224 834,52 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 135 000 000,00 132 000 000,00 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 332 766,22 412 959,72 Report à nouveau (+/-) 745 645,23 69 634,07 Résultat de l'exercice +/- 6 457 551,09 5 426 011,16 Total du passif 1 471 002 485,23 1 435 159 309,02 Hors - bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 40 457 235,25 40 542 779,71 Engagements donnés de l'activité bancaire 21 311 695,65 18 998 393,91 Engagements de financement 19 145 539,60 21 544 385,80 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 299 000 000,00 299 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement ( * ) 0,00 0,00 Engagements de garantie 299 000 000,00 299 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentés dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes II. — Compte de résultat c omptes sociaux . (En Euros) 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 64 032 119,06 70 226 428,13 Intérêts et charges assimilées 26 897 494,12 29 634 881,58 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 30 955,83 33 603,96 + Commissions (produits) 15 182 670,74 13 296 959,81 Commissions (charges) 1 543 783,39 2 487 074,16 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -195 076,40 -68 456,92 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 540 223,24 3 249 160,41 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 53 149 614,96 54 615 739,65 Charges générales d'exploitation 39 694 098,29 44 577 753,19 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 694 191,18 440 988,65 Résultat brut d'exploitation 12 761 325,49 9 596 997,81 +/- Coût du risque -2 555 506,20 -2 552 137,51 Résultat d'exploitation 10 205 819,29 7 044 860,30 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 26 050,00 69 700,00 Résultat courant avant impôt 10 231 869,29 7 114 560,30 +/- Résultat exceptionnel -68 091,70 18 107,38 Impôt sur les bénéfices 3 786 420,00 1 889 375,00 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 80 193,50 182 718,48 Résultat ne 6 457 551,09 5 426 011,16 III. — Annexe aux comptes sociaux . 1. – Fait marquant de l’exercice et permanence des méthodes . Aucun fait significatif n’a été identifié sur l’exercice clôturé le 31 décembre 2018, aucun changement de méthode n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation . 2.1. Règles générales . — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. : Principes comptables  : Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle . — En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. — Créances douteuses  : Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. — Dépréciation des créances douteuses  : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. — Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation  : En référence à l'article 4111-1 du règlement n°2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC), en application de l'article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, Socram Banque établit des comptes consolidés en référentiel comptable français. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en novembre 2015 pour un montant global de 510M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 453.9M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en novembre 2016. Une nouvelle opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. (En milliers d’ E uros) 2018 2017 Mouvements de l'exercice Créances cédées au cours de l'exercice * 176 249 514 742 Obligations mezzanines et subordonnées souscrites 0 36 490 Fonds de réserve constitué -1 759 4 379 Parts résiduelles souscrites 0 0.3 Bilan Obligations mezzanines et subordonnées 92 620 92 620 Fonds de réserve 5 545 7 304 Parts résiduelles 0.6 0.6 Annexe de remise en garantie liée aux swaps 2 180 2 180 Engagement Instruments Financiers à Terme Notionnel swap 474 033 655 995 Compte de résultat Commission de gestion et recouvrement 3 427 2 636 Intérêts parts résiduelles 13 977 11 305 Différentiel sur Swap de taux 1 833 1 412 (*) Ces variations résultent du rechargement du Fonds Commun de Titrisation Titrisocram 2017. Portefeuille de titres . — Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. À la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. — Titres de placement  : Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme (LCR). À la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. — Titres de transaction  : Dans cette catégorie, la société détient principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. — Titres d’investissement  : La société ne détient pas de titres d’investissement . — Titres de participations et parts dans les entreprises liées  : Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». À la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». Immobilisations corporelles et incorporelles . — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Dettes  : — Dettes envers les établissements de crédit  : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre  : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées  : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). Opérations de couverture . — Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. – Notes sur le bilan actif . Caisse, Banque Centrale, CCP . — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés. La duration des encours centralisés est liée à la durée des livrets d’épargne concernés (livret A, LDD et LEP). ( En milliers d ’E uros) 2018 2017 Caisse 0 0 Encaisse DAB 0 74 Banque postale 18 8 Banque de France 15 494 10 603 Caisse Dépôts et Consignations 180 409 156 819 Total 195 921 167 504 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2018 Total 2017 Caisse 0 0 0 0 0 0 0 Compte encaisse DAB 0 0 0 0 0 0 74 Banque Postale 18 0 0 0 0 18 8 Banque de France 0 0 0 15 494 0 15 494 10 603 Caisse Dépôts et Consignation 0 0 0 180 409 0 180 409 156 819 Total 18 0 0 195 903 0 195 921 167 504 Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’ Épargne Populaire souscrits par la clientèle. Créances sur les établissements de crédit . — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Comptes bancaires à vue 116 991 104 316 Compte à terme 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Total 116 991 104 316 Dur é e résiduelle ( En milliers d’Euros ) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2018 Total 2017 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts 116 991 0 0 0 0 116 991 104 316 Total 116 991 0 0 0 0 116 991 104 316 Opérations avec la clientèle . — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Épargne . Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2018 Total 2017 Comptes ordinaires débiteurs 6 518 0 0 0 0 6 518 5 574 Crédits de trésorerie 70 963 67 790 125 872 505 545 87 441 857 611 834 910 Encours douteux (nets de provision) 18 165 0 0 0 0 18 165 18 452 Créances rattachées 1 844 0 0 0 0 1 844 1 728 Total 97 490 67 790 125 872 505 545 87 441 884 138 860 664 — Créances douteuses activité crédit  : ( En milliers d’Euros ) 2 018 2 017 Encours sains hors créances rattachées 856 093 833 339 Dont créances restructurées inscrites en encours sains 464 512 Encours douteux hors créances rattachées 46 303 49 334 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 37 117 40 194 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 28 636 31 324 Provision pour dépréciation des douteux compromis 23 243 25 897 Taux de couverture 61.84 % 63.49 % Encours global activité crédit 875 477 852 987 Taux d’encours douteux 5.29 % 5.78 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 3.27 % 3.67 % — Créances douteuses activité compte à vue  : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Encours sains hors créances rattachées 8 036 7 145 Encours douteux hors créances rattachées 2 392 2 092 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 1 917 1 675 Taux de couverture 80.14 % 80.10 % Encours global débiteur CAV / Épargne 8 661 7 677 Obligations et autres titres à revenu fixe . — Socram Banque a souscrit en fin 2013 des Obligations À Terme à taux fixe, afin de constituer partiellement le coussin de liquidité, les dernières sont arrivées à terme en 2018. Ce poste comprend également les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation. ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 OAT taux fixe 0 8 139 FCT obligations mezzanines et subordonnées 92 620 92 620 Créances rattachées 13 153 Total 92 633 100 912 Actions et autres titres à revenu variable . — Ce poste comprend notamment les SICAV. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 SICAV éligibles au LCR 24 780 70 208 SICAV monétaires 96 045 61 999 Total 120 825 132 207 Tableau des participations et parts dans les entreprises liées  : ( En milliers d’Euros ) % De détention Capital Capitaux propres Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 99,99% 799 2 398 799 799 458 315 SCI du Vieux Colombier 99,99% 459 672 459 459 42 26 S CI 24/24 99,99% 1 -2 054 1 1 9 035 349 -238 Eurl SOCRAM Immobilisations 100% 10 179 10 10 750 830 31 Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. Valeurs immobilisées  : — Modalités d’amortissement  : Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans — Mouvements de l'exercice  : (En milliers d’Euros) À l’ouverture Augmentation Diminution À la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 724 0 199 525 0 525 Certif. D’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 18 687 2 067 0 20 754 18 258 2 496 Immobilisations incorporelles 19 415 2 067 199 21 283 18 258 3 025 Agencements 1 387 0 1 387 0 0 0 Mob. d e bureau et Mat. Informatique 232 0 232 0 0 0 Immobilisations corporelles 1 619 0 1 619 0 0 0 Autres participations 1 269 0 0 1 269 0 1 269 Autres immobilisations Finance 10 404 0 588 9 816 0 9 816 Participations 11 673 0 588 11 085 0 11 085 Total général 32 707 2 067 2 406 32 368 18 258 14 110 Les immobilisations incorporelles en cours concernent principalement le projet de développement du crédit digital pour 505 K€. Autres actifs ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap 7 725 9 484 Créances FCT Titrisocram 0 0 Divers 3 049 7 351 Total 10 774 16 835 Autres comptes de régularisation  : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Remises à l'encaissement et autres instances 1 995 1 800 Charges ou produits constatés d'avance 584 374 Créances rattachées sur titres 0 0 Produits à recevoir sur IFT 22 30 Autres produits à recevoir 5 841 6 557 Créances FCT Titrisocram 27 168 30 438 Total 35 610 39 199 4. – Notes sur le bilan passif . Dettes envers les établissements de crédit . — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante : ( En milliers d’Euros ) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2018 Total 2017 Comptes et emprunts 10 984 0 0 0 0 10 984 11 216 A vue 10 675 0 0 0 0 10 675 10 730 À terme 309 0 0 0 0 309 486 Total 10 984 0 0 0 0 10 984 11 216 Opérations avec la clientèle . — Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Épargne , elle regroupe les éléments suivants : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Comptes à vue 363 923 329 481 Comptes d'épargne 589 624 513 607 Dont compte É pargne - logement 1 360 1 166 Dont plan É pargne - logement 12 067 12 156 Dettes rattachées 97 98 Comptes d'instance 179 238 Total 953 823 843 424 Dettes représentées par un titre . — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2018 Total 2017 Titres négociables à terme 60 000 110 000 0 0 0 170 000 230 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 Taux fixe 0 0 0 0 0 0 0 Taux variable 0 0 0 0 0 0 0 Taux révisable 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées aux opérations sur titres -10 0 0 0 0 -10 -27 Intérêts courus sur titres négociables -10 0 0 0 0 -10 -27 Intérêts courus sur emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 Total 59 990 110 000 0 0 0 169 990 229 973 Autres passifs et comptes de régularisation  : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Dépôt de garantie versé 188 165 État impôts 2 594 1 422 Personnel, organismes sociaux 4 288 4 066 Fournisseurs 92 831 Divers 1 026 1 007 Dettes FCT Titrisocram 30 024 34 677 Total 38 212 42 168 ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Remises à l'encaissement et autres instances 5 168 15 193 Charges à payer sur IFT 94 373 Autres charges à payer 10 182 11 835 Total 15 444 27 401 Provisions pour risques et charges . — Les mouvements en suspens liés à l’activité Compte à vue avec plus de trois mois d’ancienneté font l’objet d’un provisionnement. Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. Une provision pour litiges a été constituée pour couvrir le risque sur des procédures en cours. ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Comptes suspens Banque 21 10 Provisions liée aux Plans Épargne Logement 279 482 Provisions pour litiges 213 0 Total 513 492 Dettes subordonnées Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRD IV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrable des créances des sociétaires défaillants. — Évolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en K€  : Solde au 31/12/17 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/18 Fonds A 55 188 9 389 -11 734 0 -691 0 0 52 152 Fonds B 10 726 0 0 464 0 -2 901 2 028 10 317 Réservation fonds b -9 654 0 0 0 0 369 0 -9 285 Total 56 260 9 389 -11 734 464 -691 -2 532 2 028 53 184 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. À titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %. Capitaux propres hors FRBG  : — Tableau de variation des capitaux propres  : ( En milliers d’Euros ) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2016 70 000 16 316 122 000 596 774 13 846 223 532 Variation de l'exercice Distributions effectuées 4 550 Affectation du résultat de l'exercice précédent 10 000 -704 -13 846 -4 550 Résultat de l'exercice 5 426 5 426 Situation au 31/12/2017 70 000 16 316 132 000 413 70 5 426 224 225 Variation de l'exercice Distributions effectuées 1 750 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 000 676 -5 426 -1 750 Résultat de l'exercice 6 458 6 458 Situation au 31/12/2018 70 000 16 316 135 000 333 746 6 458 228 853 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : La réserve légale pour un montant de : 7 000 K € Les réserves facultatives pour un montant de : 128 000 K€ Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. 5. – Hors - bilan . Engagements de financement donnés  : — Crédit acquisition véhicules  : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 14 463 K€. — Crédit travaux  : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 4 683 K€. — Découverts autorisés non utilisés  : Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 21 311 K€. Engagements de garantie reçue . — Un engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a été mis en place en août 2015, le montant global s’élève à 299 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. 6. – Compte de résultat . La société en participation SEP MASC portant les activités Comptes à vue (CAV) et Épargne bancaire ayant été dissoute le 31/12/2016, Socram Banque supporte l’intégralité du résultat de ces activités dans ses comptes depuis le 1er janvier 2017. Charges  : — Intérêts et charges assimilées  : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Charges sur opérations de trésorerie 11 113 11 997 Charges sur opérations à la clientèle 11 025 11 092 Charges sur opérations sur titres 555 1 471 Charges sur prestations de services financiers 3 739 4 577 Autres charges d'exploitation bancaire 465 498 Total 26 897 29 635 — Commissions constatées en charges  : Elles se décomposent en : ( En milliers d’Euros ) 2 018 2 017 Commissions de placement 145 103 Commissions sur opérations de hors bilan 1 196 1 986 Commissions sur prestations de services financiers 203 294 Commissions sur opérations sur titres 0 104 Total 1 544 2 487 — Charges générales d’exploitation  : Ce poste comprend : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Charges externes 20 588 25 824 Impôts et taxes 674 675 Charges de personnel 18 432 18 079 Total 39 694 44 578 Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi a été comptabilisé en déduction des charges de personnel, il s’élève pour l’exercice à 273 K€. — Dotations aux amortissements  : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. — Coût du risque activité Crédit  : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Dotations nettes aux provisions -2 688 -2 986 Passages en pertes 6 584 7 018 Rentrées sur créances amorties -2 066 -1 984 Garantie des pertes Mutuelles -29 -38 Coût du risque avant Fonds de garantie B 1 801 2 010 Recours à exercer sur Fonds B 369 498 Pertes imputées sur Fonds B -2 901 -3 005 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 2 028 1 955 Coût du risque 1 297 1 458 — Coût du risque activité Comptes à vue / Épargne  : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Dotations nettes aux provisions 242 292 Passages en pertes 1 148 813 Rentrées sur créances amorties -131 -11 Coût du risque 1 259 1 094 — Charges exceptionnelles  : Elles concernent principalement : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Provisions Risques et Charges 11 10 Extourne Provision exercice précédent 0 50 Charges liées activité CAV / Épargne 26 34 Pertes fraudes cb 140 95 Charges liées activité Crédit 60 32 Total 237 221 — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices  : ( En milliers d’Euros ) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 10 206 3 504 Gains/pertes sur actifs immobilisés 26 9 Résultat exceptionnel -68 -23 Résultat avant IS 10 244 3 517 — Dotations aux provisions réglementées  : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. Produits  : — Intérêts et produits assimilés  : Ils se décomposent principalement en : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Produits sur opérations de trésorerie 13 799 12 893 Produits sur opérations à la clientèle 32 027 41 554 Produits de placements 2 519 1 399 Intérêts de la part résiduelle 13 976 11 305 Produits sur prestations de services financiers 916 2 007 Rentrées sur créances détitrisées 795 1 068 Total 64 032 70 226 — Commissions produits  : Elles se décomposent en : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Commissions sur opérations interbancaires -7 50 Commissions sur opérations à la clientèle 11 763 10 611 Commissions sur prestations de services financiers 3 427 2 636 Total 15 183 13 297 — Autres produits d’exploitation bancaire  : Ils concernent : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 2 540 3 249 Total 2 540 3 249 — Produits exceptionnels  : Ils concernent principalement : ( En milliers d’Euros ) 2018 2017 Produits liés activité CAV / Épargne 23 8 Produits liés activité Crédit 105 63 Extourne provision exercice précédent 41 168 Total 169 239 7. – Informations complémentaires . Engagements sur instruments financiers à terme . — Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. À titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. Positions conditionnelles ( En milliers d’Euros ) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans SWAPS liés aux titrisations 474 033 221 975 252 058 Autres SWAPS payeurs taux fixe 281 988 161 539 120 449 Total 756 021 383 514 372 507 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 434 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. À la clôture de l’exercice, cette somme est de 2 180 K€. Créances garanties par des sûretés réelles . — A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : à la prise de gage sur certains véhicules automobiles, au nantissement de licences de taxis. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis . — Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. Indemnités de départ à la retraite . — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 993 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice . — Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 73.75 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 532 K€. Effectifs moyens par catégorie  : 2018 2017 Cadre 77 84 Non cadre 170 166 Transactions avec les parties liées . — Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. Évènements postérieurs à la clôture . — A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2018 . ) A l'assemblée générale , SOCRAM Banque 2 rue du 24 Février BP 8426 79092 Niort cedex Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé n° 1 : dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation Risque identifié Notre approche d’audit Les dépréciations des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation s’élèvent à 28,6 M€ au 31 décembre 2018 dans les comptes individuels. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui à partir des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances tel qu’indiqué dans la note 2.2.1 des annexes aux comptes individuels. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle constitue un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan mais également de la sensibilité du montant des dépréciations aux hypothèses appliquées dans le modèle statistique précité. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle Nous avons : – Pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de calcul des dépréciations de ces créances. – Testé avec l’aide de nos spécialistes les données utilisées pour alimenter ces modèles sous-tendant les dépréciations de ces créances. – Procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des dépréciations de ces créances. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires  : Désignation des commissaires aux comptes . Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCRAM Banque par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y Audit et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2018 , le cabinet Groupe Y était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 9 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des risques . — Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des risques figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des risques, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Niort, le 6 mai 2019 . Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit  : GROUPE Y Audit  : Nicolas Wilfart  ; Christophe Malécot . B. — Comptes Consolidés 2018 . I. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 345 775 900,92 309 626 801,87 Opérations avec la clientèle 1 424 634 404,73 1 579 134 684,68 Opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 8 279 350,80 Actions et autres titres à revenu variable 120 824 754,21 132 206 332,27 Placement des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 15 313 870,73 15 266 802,80 Écart d'acquisition 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 14 018 309,81 17 506 272,22 Total de l'actif 1 920 567 240,40 2 062 020 244,64 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 12 894 296,74 13 439 971,28 Opérations avec la clientèle 953 755 367,67 843 359 788,32 Dettes représentées par un titre 644 027 754,68 886 003 338,18 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 2 305,79 Autres comptes de régularisation et passif divers 25 375 120,22 36 926 748,98 Écart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 513 276,69 492 420,00 Dettes subordonnées 53 183 979,27 56 260 194,11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 230 817 445,13 225 535 477,98 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 137 431 423,62 133 171 276,27 Résultat de l'exercice +/- 7 069 791,94 6 047 972,14 Total du passif 1 920 567 240,40 2 062 020 244,64 Hors-bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 40 457 235,25 40 542 779,71 Engagements donnés de l'activité bancaire 21 311 695,65 18 998 393,91 Engagements de financement 19 145 539,60 21 544 385,80 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 299 000 000,00 299 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 299 000 000,00 299 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 II. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 71 411 857,39 76 558 380,83 Intérêts et charges assimilées 29 313 670,51 31 565 150,78 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 11 755 899,59 10 661 259,21 Commissions (charges) 1 543 783,39 2 487 074,16 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -195 076,40 -68 456,92 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 540 223,24 3 249 160,41 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 54 655 449,92 56 348 118,59 Charges générales d'exploitation 38 264 915,40 42 835 645,14 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 2 025 658,54 1 933 476,03 Résultat brut d'exploitation 14 364 875,98 11 578 997,42 +/- Coût du risque -3 563 655,85 -3 352 960,31 Résultat d'exploitation 10 801 220,13 8 226 037,11 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 37 299,99 69 700,00 Résultat courant avant impôt 10 838 520,12 8 295 737,11 +/- Résultat exceptionnel -67 808,09 18 401,79 Impôt sur les bénéfices 3 700 920,09 2 266 166,76 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 +/- Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 +/- Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Résultat net 7 069 791,94 6 047 972,14 III. — Annexe aux comptes consolidés . 1. – Obligation de consolidation . Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en novembre 2015 pour un montant global de 510 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 453.9 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en novembre 2016. Une nouvelle opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en octobre 2018. 2. – Fait marquant de l’exercice et permanence des méthodes . Aucun fait significatif n’a été identifié sur l’exercice clôturé le 31 décembre 2018, aucun changement de méthode n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. 3. – Périmètre de consolidation et méthode de consolidation . 3.1. Détermination du périmètre . — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. 3.2. Périmètre de consolidation et évolution  : Entités consolidées 2018 2017 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt SOCRAM Banque SM SM FCT Titrisocram 2017 IG 100 % Entrante 100 % FCT Titrisocram 2015 IG 100 % IG 100 % SOCRAM Immobilisations IG 100 % IG 100 % SCI du 24 Février IG 100 % IG 100 % SCI 24/24 IG 100 % IG 100 % SCI du Vieux Colombier IG 100 % IG 100 % SM : société mère IG : intégration globale 3.3. Méthode d’intégration globale . — L’intégration globale consiste à : Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; Éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts minoritaires. 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation . 4.1. Règles générales . — La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC N° 99-07 modifié par les règlements 2000-01 et 2005-05 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 4.2. Changement de méthodes comptables . — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. 4.3. Principes d’évaluation des postes du bilan  : Présentation des opérations avec la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constitués au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction font l’objet d’un étalement. Il est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à la mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés et non utilisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. — Créances douteuses  : Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. — Dépréciation des créances douteuses  : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 2231-4 du règlement 2014-07 de l’ANC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2019, affaire n°1903121
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2019
    Numéro d’affaire : 1901414
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance à caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31 mars 2019 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 221 176 Créances sur les établissements de crédit 82 620 Opérations avec la clientèle 934 015 Obligations et autres titres à revenu fixe 92 638 Actions et autres titres à revenu variable 51 164 Participations et autres titres détenus à long terme 10 956 Immobilisations incorporelles 3 188 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 8 665 Comptes de régularisation 29 804 Total de l'actif 1 434 225 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 19 672 Opérations avec la clientèle 970 596 Dettes représentées par un titre 109 994 Autres passifs 34 816 Comptes de régularisation 17 386 Provision pour risques et charges 770 Dettes subordonnées 52 205 Capitaux propres hors FRBG 235 243 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 135 000 Provisions réglementées 266 Report à nouveau 746 Résultat en instance d'affectation 6 458 Total du passif 1 434 225 Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 47 891 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 616 304 Engagements de garantie 299 000
    Bulletin BALO n°51 du 29/04/2019, affaire n°1901414
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2019
    Numéro d’affaire : 1901415
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de Crédit des sociétés d'assurance à caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation Consolidé au 31 mars 2019 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 221 176 Créances sur les établissements de crédit 112 263 Opérations avec la clientèle 1 397 462 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 51 163 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 3 609 Immobilisations corporelles 11 593 Autres actifs 5 640 Comptes de régularisation 4 048 Total de l'actif 1 806 954 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 21 504 Opérations avec la clientèle 970 542 Dettes représentées par un titre 504 524 Autres passifs 9 252 Comptes de régularisation 17 336 Provision pour risques et charges 770 Dettes subordonnées 52 205 Capitaux propres hors FRBG 230 821 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 136 689 Report à nouveau 746 Résultat en instance d'affectation 7 070 Total du passif 1 806 954 Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 47 891 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 221 779 Engagements de garantie 299 000
    Bulletin BALO n°51 du 29/04/2019, affaire n°1901415
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/02/2019
    Numéro d’affaire : 1900265
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société Anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d'E uros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 195 921 Créances sur les établissements de crédit 116 991 Opérations avec la clientèle 884 138 Obligations et autres titres à revenu fixe 92 633 Actions et autres titres à revenu variable 120 825 Participations et autres titres détenus à long terme 11 085 Immobilisations incorporelles 3 025 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 10 774 Comptes de régularisation 35 610 Total de l'actif 1 471 002 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 10 984 Opérations avec la clientèle 953 824 Dettes représentées par un titre 169 990 Autres passifs 38 212 Comptes de régularisation 21 902 Provision pour risques et charges 513 Dettes subordonnées 53 184 Capitaux propres hors FRBG 222 395 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 135 000 Provisions réglementées 333 Report à nouveau 7 46 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 471 002 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle 40 457 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 756 021 Engagements de garantie 299 000
    Bulletin BALO n°20 du 15/02/2019, affaire n°1900265
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/02/2019
    Numéro d’affaire : 1900266
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société A nonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014   865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 31 décembre 2018 ( en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 195 921 Créances sur les établissements de crédit 149 855 Opérations avec la clientèle 1 424 634 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 120 825 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 3 498 Immobilisations corporelles 11 816 Autres actifs 6 941 Comptes de régularisation 7 077 Total de l'actif 1 920 567 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 12 894 Opérations avec la clientèle 953 755 Dettes représentées par un titre 644 028 Autres passifs 9 774 Comptes de régularisation 22 672 Provision pour risques et charges 513 Dettes subordonnées 53 184 Capitaux propres hors FRBG 223 747 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 136 685 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 746 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 920 567 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 40 457 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 281 988 Engagements de garantie 299 000
    Bulletin BALO n°20 du 15/02/2019, affaire n°1900266
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/11/2018
    Numéro d’affaire : 1804999
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance a caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation consolidée au 30 09 2018 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 186 705 Créances sur les établissements de crédit 150 931 Opérations avec la clientèle 1 460 463 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 167 Actions et autres titres à revenu variable 130 504 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 3 264 Immobilisations corporelles 12 030 Autres actifs 5 256 Comptes de régularisation 5 206 Total de l'actif 1 958 526 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 16 207 Opérations avec la clientèle 929 480 Dettes représentées par un titre 710 276 Autres passifs 8 582 Comptes de régularisation 18 539 Provision pour risques et charges 323 Dettes subordonnées 53 806 Capitaux propres hors FRBG 221 313 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 134 251 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 746 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 958 526 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle 47 054 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 326 383 Engagements de garantie 299 000
    Bulletin BALO n°134 du 07/11/2018, affaire n°1804999
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/11/2018
    Numéro d’affaire : 1804998
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 682 014 865 R.C.S. Niort. Situation au 30 septembre 2018. (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 186 705 Créances sur les établissements de crédit 117 326 Opérations avec la clientèle 856 170 Obligations et autres titres à revenu fixe 96 802 Actions et autres titres à revenu variable 130 505 Participations et autres titres détenus à long terme 11 107 Immobilisations incorporelles 2 743 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 9 867 Comptes de régularisation 33 876 Total de l'actif 1 445 103 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 14 218 Opérations avec la clientèle 929 622 Dettes représentées par un titre 169 989 Autres passifs 36 725 Comptes de régularisation 18 010 Provision pour risques et charges 323 Dettes subordonnées 53 806 Capitaux propres hors FRBG 222 409 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 135 000 Provisions réglementées 347 Report à nouveau 746 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 445 103 Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 47 054 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 1 165 664 Engagements de garantie 299 000
    Bulletin BALO n°134 du 07/11/2018, affaire n°1804998
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/07/2018
    Numéro d’affaire : 1804036
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société Anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014   865 R.C.S. Niort Situation au 30 juin 2018 . (En milliers d'E uros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 179 825 Créances sur les établissements de crédit 97 546 Opérations avec la clientèle 872 303 Obligations et autres titres à revenu fixe 96 790 Actions et autres titres à revenu variable 113 059 Participations et autres titres détenus à long terme 11 756 Immobilisations incorporelles 2 974 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 10 129 Comptes de régularisation 36 799 Total de l'actif 1 421 180 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 18 302 Opérations avec la clientèle 899 846 Dettes représentées par un titre 169 988 Autres passifs 39 343 Comptes de régularisation 16 366 Provision pour risques et charges 419 Dettes subordonnées 54 464 Capitaux propres hors FRBG 222 443 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 135 000 Provisions réglementées 381 Report à nouveau 7 46 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 421 180 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle 47 751 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 1 293 426 Engagements de garantie 299 000
    Bulletin BALO n°89 du 25/07/2018, affaire n°1804036
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/07/2018
    Numéro d’affaire : 1804037
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort. Situation consolidée au 30 juin 2018 . (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 10 076 Créances sur les établissements de crédit 303 383 Opérations avec la clientèle 1 509 048 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 155 Actions et autres titres à revenu variable 113 058 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 3 510 Immobilisations corporelles 12 264 Autres actifs 5 020 Comptes de régularisation 5 923 Total de l'actif 1 966 437 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 20 369 Opérations avec la clientèle 899 773 Dettes représentées par un titre 743 515 Autres passifs 7 873 Comptes de régularisation 16 223 Provision pour risques et charges 419 Dettes subordonnées 54 464 Capitaux propres hors FRBG 223 802 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 136 740 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 746 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 966 437 Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 47 751 Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 420 906 Engagements de garantie 299 000
    Bulletin BALO n°89 du 25/07/2018, affaire n°1804037
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802930
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCRAM BANQUE Société Anonyme au capital social de 70.000.000 €. Siège social : 2, rue du 24 février – CS 90000 – 79092 Niort cedex 9. 682 014 865. RCS Niort. A. — Comptes sociaux ( Exercice clos le 31/12/ 2017) I. — Bilan publiable social. Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banque centrale, CCP 167 504 030,73 158 225 256,98 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 104 316 200,85 71 988 279,36 Opérations avec la clientèle 860 663 565,30 1 204 964 527,09 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 912 035,26 64 661 476,19 Actions et autres titres à revenu variable 132 206 932,27 38 880 127,92 Participations et autres titres détenus à long terme 11 672 356,37 12 882 302,61 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 850 721,91 764 852,16 Immobilisations corporelles 0,00 82 300,20 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 16 834 689,96 8 503 043,45 Comptes de régularisation 39 198 776,37 29 612 155,90 Total de l'actif 1 435 159 309,02 1 590 564 321,86 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 11 215 745,84 77 955 914,72 Opérations avec la clientèle 843 424 467,25 682 394 676,91 Dettes représentées par un titre 229 973 368,32 489 115 299,69 Autres passifs 42 167 182,21 32 498 799,99 Comptes de régularisation 27 401 096,77 27 564 877,93 Provisions pour risques et charges 492 420,00 540 309,00 Dettes subordonnées 56 260 194,11 56 962 901,78 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 224 224 834,52 223 531 541,84 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 132 000 000,00 122 000 000,00 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 412 959,72 595 678,20 Report à nouveau (+/-) 69 634,07 774 104,66 Résultat de l'exercice +/- 5 426 011,16 13 845 529,41 Total du passif 1 435 159 309,02 1 590 564 321,86 Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 40 542 779,71 52 512 194,25 Engagements donnés de l'activité bancaire 18 998 393,91 17 553 351,81 Engagements de financement 21 544 385,80 34 958 842,44 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 299 000 000,00 299 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement* 0,00 0,00 Engagements de garantie 299 000 000,00 299 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 * Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentés dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes II. — Résultat publiable social. Compte de résultat 31/12/2017 31/12/2016 +Intérêts et produits assimilés 70 226 428,13 67 093 947,64 Intérêts et charges assimilées 29 634 881,58 22 429 151,38 +Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 +Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 +Revenus des titres à revenu variable 33 603,96 34 560,18 +Commissions (produits) 13 296 959,81 3 592 933,90 – Commissions (charges) 2 487 074,16 1 443 554,71 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -68 456,92 -22 442,42 +Autres produits d'exploitation bancaire 3 249 160,41 3 090 537,54 – Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 54 615 739,65 49 916 830,75 – Charges générales d'exploitation 44 577 753,19 27 529 449,90 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 440 988,65 100 249,81 Résultat brut d'exploitation 9 596 997,81 22 287 131,04 +/-Coût du risque -2 552 137,51 -1 733 074,70 Résultat d'exploitation 7 044 860,30 20 554 056,34 +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés 69 700,00 0,00 Résultat courant avant impôt 7 114 560,30 20 554 056,34 +/-Résultat exceptionnel 18 107,38 128 060,97 – Impôt sur les bénéfices 1 889 375,00 6 855 474,00 +/-Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 182 718,48 18 886,10 Résultat net 5 426 011,16 13 845 529,41 III. — Annexe aux comptes sociaux Note 1. – Faits marquants de l’exercice Opération de titrisation . — Une nouvelle opération de titrisation a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486M€, elle est rechargeable sur une période de 12 mois. Le placement des obligations prioritaires a permis de lever 450M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Dissolution de la Société En Participation (SEP) . — En 2008, Macif , Maif , BPCE et Socram Banque ont créé une Société en Participation ( Masc ) pour porter les activités comptes à vue et épargne bancaire dans le cadre du projet « banque ». De 2008 à 2016, le compte de résultat de Socram Banque intégrait donc 10% du compte de résultat de la SEP Masc. La Société en Participation ( Masc ) a été dissoute à effet du 1 er janvier 2017. Socram Banque porte désormais les résultats de l’ensemble de ses activités. Note 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation 2.1 Règles générales . — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2 Principes comptables  : 2.2.1 Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. — Créances douteuses  : Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. — Dépréciation des créances douteuses  : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux de rendement moyen des prêts sur 24 mois glissants. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. — Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation  : En référence à l'article 4111-1 du règlement n°2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC), en application de l'article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, Socram Banque établit des comptes consolidés en référentiel comptable français. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante , pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en novembre 2015 pour un montant global de 510 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 453.9 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en novembre 2016. Une nouvelle opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération est rechargeable sur une période de 12 mois. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis . Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. (En milliers d’euros) 2 017 2 016 Mouvements de l'exercice  : Créances cédées au cours de l'exercice ( * ) 514 742 191 960 Obligations mezzanines et subordonnées souscrites ( * ) 36 490 0 Fonds de réserve constitué ( * ) 1 947 0 Parts résiduelles souscrites ( * ) 0.3 0 Bilan  : Obligations mezzanines et subordonnées 92 620 56 130 Fonds de réserve 7 304 5 357 Parts résiduelles 0.6 0.3 Annexe de remise en garantie liée aux swaps 2 180 0 Engagement Instruments Financiers à Terme  : Notionnel swap 655 995 432 203 Compte de résultat  : Commission de gestion et recouvrement 2 636 2 667 Intérêts parts résiduelles 11 305 14 568 Différentiel sur Swap de taux 1 412 1 398 ( * ) Ces augmentations résultent de la création du Fonds Commun de Titrisation Titrisocram 2017. 2.2.2 Portefeuille de titres . — Sont considérés comme titres, à revenus fixe ou variable les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, valeurs mobilières émises en France ou à l’étranger, d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur le marché. Ils sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme selon les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession et la nature des gains obtenus. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Socram Banque ne réalise pas d’activité spécialisée de gestion de portefeuille et de portefeuille de transaction. Titres de placement . — Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. Ils comprennent les titres suivants : – Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, Obligations à terme souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme (LCR). – SICAV souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction . — Dans cette catégorie, la société détient principalement des Sicav de trésorerie. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres d’investissement . — La société ne détient pas de titres d’investissement Titres de participations et parts dans les entreprises liées . — Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.3 Immobilisations corporelles et incorporelles . — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.2.4 Dettes  : Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées . — Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.5 Opérations de couverture . — Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis . Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. Note 3. – Notes sur le bilan actif 3.1 Caisse, Banque Centrale, CCP . — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés. La duration des encours centralisés est liée à la durée des livrets d’épargne concernés (livret A, LDD et LEP). ( En milliers d’Euros ) 2 017 2 016 Caisse 0 0 Encaisse DAB 74 2 049 CCP 8 9 Banque de France 10 603 31 036 Caisse Dépôts et Consignations 156 819 125 131 Total 167 504 158 225 Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2017 Total 2016 Caisse 0 0 0 0 0 0 0 Compte encaisse DAB 74 0 0 0 0 74 2 049 CCP 8 0 0 0 0 8 9 Banque de France 0 0 0 10 603 0 10 603 31 036 Caisse Dépôts et Consignation 0 0 0 156 819 0 156 819 125 131 Total 82 0 0 167 422 0 167 504 158 225 Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’ Épargne Populaire souscrits par la clientèle. 3.2 Créances sur les établissements de crédit . — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. Elles sont plus importantes en 2017 du fait des excédents temporaires de trésorerie liés à l’opération de titrisation FCT Titrisocram 2017. (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Comptes bancaires à vue 104 316 71 988 Compte à terme 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Total 104 316 71 988 Durée résiduelle (en milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2017 Total 2016 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts 104 316 0 0 0 0 104 316 71 988 Total 104 316 0 0 0 0 104 316 71 988 3.3 Opérations avec la clientèle . — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées , ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Épargne . Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions. (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2017 Total 2016 Comptes ordinaires débiteurs 5 574 0 0 0 0 5 574 4 465 Crédits de trésorerie 74 719 69 435 124 152 481 202 85 402 834 910 1 178 774 Encours douteux (nets de provision) 18 452 0 0 0 0 18 452 19 341 Créances rattachées 1 728 0 0 0 0 1 728 2 385 Total 100 473 69 435 124 152 481 202 85 402 860 664 1 204 965 — Créances douteuses activité crédit  : (En milliers d’euros) 2017 2016 Encours sains hors créances rattachées 833 339 1 177 352 Encours douteux hors créances rattachées 49 334  53 276  Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 40 194 44 467 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 31 324 34 310 Provision pour dépréciation des douteux compromis 25 897 30 228 Taux de couverture 63.49 % 64.40 % Encours global activité crédit 852 987 1 198 637 Taux d’encours douteux 5.78 % 4.44 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 3.67 % 2.86 % — Créances douteuses activité compte à vue  : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Encours sains hors créances rattachées 7 145 5 886 Encours douteux hors créances rattachées 2 092 1 730 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 1 675 1 384 Taux de couverture 80.10 % 80.00 % Encours global débiteur CAV / Épargne 7 677 6 327 3.4 Obligations et autres titres à revenu fixe . — Ce poste comprend les OAT, souscrites afin de constituer le coussin de liquidité, ainsi que les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation. (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 OAT taux fixe 8 139 8 383 FCT obligations mezzanines et subordonnées 92 620 56 130 Créances rattachées 153 149 Total 100 912 64 662 3.5 Actions et autres titres à revenu variable . — Ce poste comprend notamment les SICAV pour un montant de 132 206 K€. Une partie de ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR. (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 SICAV éligibles au LCR 70 208 18 078 SICAV monétaires 61 999 20 802 Total 132 207 38 880 3.6 Tableau des participations et pa rts dans les entreprises liées (En milliers d’Euros) % De détention Capital Capitaux propres Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 99,99 % 799 2 398 799 799 36 458 288 SCI du Vieux Colombier 99,99 % 459 672 459 459 42 26 SCI 24/24 99,99 % 1 -2 053 1 1 8 928 348 -212 SOCRAM Immobilisations 100 % 10 189 10 10 1 407 965 25 Socram Banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7 Valeurs immobilisées — Modalités d’amortissement  : (En milliers d’Euros) Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans — Mouvements de l'exercice  : (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort . Et Prov . Montant net Immobilisations incorporelles en cours 0 724 0 724 0 724 Certif. D’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 17 966 721 0 18 687 17 564 1 123 Immobilisations incorporelles 17 970 1 445 0 19 415 17 564 1 851 Agencements 1 387 0 0 1 387 1 387 0 Mob. De bureau et Mat. Informatique 506 0 274 232 232 0 Immobilisations corporelles 1 893 0 274 1 619 1 619 0 Autres participations 1 269 0 0 1 269 0 1 269 Autres immobilisations Financ e 11 614 0 1 210 10 404 0 10 404 Participations 12 883 0 1 210 11 673 0 11 673 Total général 32 746 1 445 1 484 32 707 19 183 13 524 Les immobilisations incorporelles en cours concernent principalement les demandes d’évolution des progiciels et notamment 606 K€ sur le projet de développement du Livret Digital. 3.8 Autres actifs  : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap 9 484 5 357 Créances FCT titrisocram 0 0 Divers 7 351 3 146 Total 16 835 8 503 3.9 Autres comptes de régularisation  : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Remises à l'encaissement et autres instances 1 800 2 485 Charges ou produits constatés d'avance 374 682 Créances rattachées sur titres 0 1 Produits à recevoir sur IFT 30 27 Autres produits à recevoir 6 557 5 561 Créances FCT titrisocram 30 438 20 856 Total 39 199 29 612 Note 4. – Notes sur le bilan passif 4.1 Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. — En durée restante, la ventilation est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2017 Total 2016 Comptes et emprunts 11 216 0 0 0 0 11 216 77 956 A vue 10 730 0 0 0 0 10 730 17 394 A terme 486 0 0 0 0 486 60 562 Total 11 216 0 0 0 0 11 216 77 956 4.2 Opérations avec la clientèle . — Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Épargne , elle regroupe les éléments suivants : (En milliers d’Euros) 2017 2 016 Comptes à vue 329 481 295 979 Comptes d'épargne 513 607 386 072 Dont compte épargne logement 1 166 1 064 Dont plan épargne logement 12 156 10 357 Créances rattachées 98 171 Comptes d'instance 238 173 Total 843 424 682 395 4.3 Dettes représentées par un titre . — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires). — En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante : (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2017 Total 2016 Titres négociables à terme 60 000 0 0 170 000 0 230 000 189 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 300 000 Taux fixe 0 0 0 0 0 0 0 Taux variable 0 0 0 0 0 0 300 000 Taux révisable 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées aux opérations sur titres -27 0 0 0 0 -27 115 Intérêts courus sur titres négociables -27 0 0 0 0 -27 6 Intérêts courus sur emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 109 Total 59 973 0 0 170 000 0 229 973 489 115 4.4 Autres passifs et comptes de régularisation  : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Dépôt de garantie versé 165 138 ETA impôts 1 422 1 194 Personnel, organismes sociaux 4 066 4 676 Fournisseurs 831 305 Divers 1 007 1 270 Dettes FCT titrisocram 34 677 24 915 Total 42 168 32 498 (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Remises à l'encaissement et autres instances 15 193 12 983 Charges à payer sur IFT 373 500 Autres charges à payer 11 835 14 082 Total 27 401 27 565 4.5 Provisions pour risques et charges . — Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan. (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Comptes suspens Banque 10 0 Provisions liée aux Plans Épargne Logement 482 540 Total 492 540 4.6 Dettes subordonnées . — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRDIV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrable des créances des sociétaires défaillants. — Évolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice  : (En milliers d’Euros) Solde au 31/12/ 20 16 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/ 20 17 Fonds A 55 835 14 888 -15 160 0 -375 0 0 55 188 Fonds B 11 279 0 0 497 0 -3 005 1 955 10 726 Réservation fonds B -10 151 0 0 0 0 497 0 -9 654 Total 56 963 14 888 -15 160 497 -375 -2 508 1 955 56 260 Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %. 4.7 Capitaux propres hors FRBG — Tableau de variation des capitaux propres  : (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2015 70 000 16 316 115 000 606 258 12 066 214 246 Variation de l'exercice Distributions effectuées 4 550 Affectation du résultat de l'exercice précédent 7 000 516 -12 066 -4 550 Résultat de l'exercice 13 846 13 846 Situation au 31/12/2016 70 000 16 316 122 000 596 774 13 846 223 532 Variation de l'exercice Distributions effectuées 4 550 Affectation du résultat de l'exercice précédent 10 000 -704 -13 846 -4 550 Résultat de l'exercice 5 426 5 426 Situation au 31/12/2017 70 000 16 316 132 000 413 70 5 426 224 225 Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. — Les réserves comprennent : La réserve légale pour un montant de : 7 000 k€ Les réserves facultatives pour un montant de : 125 000 K€ Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. Note 5. – Hors bilan 5.1 Engagements de financement donnés — Crédit acquisition véhicules Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 17 171 K€. — Crédit travaux Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 4 373 K€ — Découverts autorisés non utilisés Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 18 998 K€. 5.2 Engagements de garantie reçus . — Un engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a été mis en place en août 2015, le montant global s’élève à 299 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. Note 6. – Compte de résultat La société en participation SEP MASC portant les activités Comptes à vue (CAV) et Épargne bancaire ayant été dissoute le 31 décembre 2016, Socram Banque supporte l’intégralité du résultat de ces activités dans ses comptes depuis le 1 er janvier 2017. Le tableau ci-dessous permet de comparer les principaux agrégats économiques 2017 avec ceux de 2016 retraités au même périmètre, c’est-à-dire avec l’intégralité des produits et charges des activités Comptes à vue et épargne bancaire et non plus seulement 10%. (En milliers d’Euros) 2 017 2016 retraité au périmètre 2017 Produit net bancaire 54 616 59 535 Charges d’exploitation + dotations aux amortissements -45 019 -48 708 Résultat brut d'exploitation 9 597 10 827 Résultat net 5 426 6 553 6.1 Charges — Intérêts et charges assimilées  : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Charges sur opérations de trésorerie 11 997 11 381 Charges sur opérations à la clientèle 11 092 6 620 Charges sur opérations sur titres 1 471 3 347 Charges sur prestations de services financiers 4 577 496 Autres charges d'exploitation bancaire 498 585 Total 29 635 22 429 — Commissions constatées en charges Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Commissions de placement 103 55 Commissions sur opérations de hors bilan 1 986 1 196 Commissions sur prestations de services financiers 294 144 Commissions sur opérations sur titres 104 49 Total 2 487 1 444 Charges générales d’exploitation  : Ce poste comprend : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Charges externes 25 824 14 919 Impôts et taxes 675 579 Charges de personnel 18 079 12 031 Total 44 578 27 529 Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi a été comptabilisé en déduction des charges de personnel, il s’élève pour l’exercice à 295 K€. — Dotations aux amortissements Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations. — Coût du risque activité Crédit  : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Dotations nettes aux provisions -2 986 -5 479 Passages en pertes 7 018 8 124 Rentrées sur créances amorties -1 984 -1 612 Garantie des pertes Mutuelles -38 -23 Coût du risque avant Fonds de garantie B 2 010 1 010 Recours à exercer sur Fonds B 498 156 Pertes imputées sur Fonds B -3 005 -2 332 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 955 1 575 Coût du risque 1 458 409 — Coût du risque activité Comptes à vue / Épargne  : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Dotations nettes aux provisions 292 1 246 Passages en pertes 813 85 Rentrées sur créances amorties -11 -7 Coût du risque 1 094 1 324 Charges exceptionnelles  : — Elles concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Amortissements exceptionnels 0 65 Provisions Risques et Charges 10 0 Divers 211 65 Total 221 130 — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices  : (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 7 045 2 426 Gains/pertes sur actifs immobilisés 70 24 Résultat exceptionnel 18 6 Résultat avant IS 7 315 2 519 — Dotations aux provisions réglementées  : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles. 6.2 Produits — Intérêts et produits assimilés  : Ils se décomposent principalement en : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Produits sur opérations de trésorerie 12 893 3 155 Produits sur opérations à la clientèle 41 554 46 806 Produits de placements 1 399 1 044 Intérêts de la part résiduelle 11 305 14 568 Produits sur prestations de services financiers 2 007 248 Rentrées sur créances détitrisées 1 068 1 273 Total 70 226 67 094 — Commissions produits  : Elles se décomposent en : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Commissions sur opérations interbancaires 50 8 Commissions sur opérations à la clientèle 10 611 918 Commissions sur prestations de services financiers 2 636 2 667 Total 13 297 3 593 Autres produits d’exploitation bancaire Ils concernent : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 3 249 3 091 Total 3 249 3 091 — Produits exceptionnels   : Ils concernent principalement : (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Reprise provisions pour charges 0 194 Divers 239 63 Total 239 257 Note 7. – Informations complémentaires 7.1 Engagements sur instruments financiers à terme Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : — Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. — Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation. Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans SWAPS liés aux titrisations 655 995 151 712 504 283 Autres SWAPS payeurs taux fixe 567 247 285 259 281 988 Total 1 223 242 436 971 786 271 Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 650 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. Au 31 décembre 2017, cette somme est de 1580 K€. 7.2 Créances garanties par des sûretés réelles . — A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : — à la prise de gage sur certains véhicules automobiles, — au nantissement de licences de taxis. 7.3 Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis . — Le risque d’insolvabilité des dossiers de financement des licences de taxi, octroyés depuis le 1er mai 2008, est garanti par un contrat d’assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. Ce risque portant sur les 8 premières années et les 2 dernières années de ces financements est garanti selon des procédures prévues dans ledit contrat. 7.4 Indemnités de départ à la retraite . — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 1 261 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie . 7.5 Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice . — Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 74.5 K€. Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 517 K€. 7.6 Effectifs moyens par catégorie (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Cadre 84 91 Non cadre 166 156 7.7 Transactions avec les parties liées . — Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8 Évènements postérieurs à la clôture . — A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2017 ) A l’Assemblée Générale de la société SOCRAM Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCRAM Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1 « Faits marquants de l’exercice » et 6 « Compte de résultat » de l’annexe aux comptes annuels qui exposent les effets de la dissolution de la Société En Participation Masc et leurs impacts dans les comptes individuels. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Point clé n° 1 : dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle portant sur les crédits à la consommation Risque identifié Notre approche d’audit Les dépréciations des créances sur la clientèle p o rtant sur les crédit s à la consommation s’ élèvent à 31,3 M€ au 31 décembre 2017 dans les comptes individuels. Les créances douteuse s font l’objet d ’ une dépréciation dont le montant est évalué à l’aide d’un modèle statistique qui à partir des donné e s historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes , détermine les flux f uturs attendus de ces créances tel qu’indiqué dans la note 2.2.1 des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle constitue un point clé de l’audit étant donné que le s crédit s octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan mais également de la sensibilité du montant des dépréciations aux hypothèses appliquées dans le modèle statistique précité . Nos travaux ont consisté à apprécier les donné e s et les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations sur les créances douteuses sur la clientèle Nous avons : – Pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de calcul des dépréciations de ces créances . – Testé avec l’aide de nos spécialistes les données utilisées pour alimenter ces modèles sous-tendant les dépréciations de ces créance s . – Procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des dépréciations de ces créances . Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCRAM Banque par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2004 pour le cabinet Groupe Y et du 5 mai 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2017 , le cabinet Groupe Y était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 8 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Niort, le 2 mai 2018 . Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit  : Séverine Machtelinck  ; Groupe Y . Audit  : Christophe Malécot . B. — Comptes consolidés . I. — Bilan A ctif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 309 626 801,87 256 572 476,76 Opérations avec la clientèle 1 579 134 684,68 1 671 815 202,29 Opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 279 350,80 8 523 688,19 Actions et autres titres à revenu variable 132 206 332,27 38 879 827,92 Placement des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 15 266 802,80 15 431 524,83 Écart d'acquisition 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 17 506 272,22 11 285 154,62 Total de l'actif 2 062 020 244,64 2 002 507 874,61 passif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 13 439 971,28 80 494 148,48 Opérations avec la clientèle 843 359 788,32 682 292 298,84 Dettes représentées par un titre 886 003 338,18 921 324 907,36 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 2 305,79 52 212,46 Autres comptes de régularisation et passif divers 36 926 748,98 37 149 951,80 Écart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 492 420,00 540 309,00 Dettes subordonnées 56 260 194,11 56 962 901,78 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 225 535 477,98 223 691 144,89 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 133 171 276,27 124 566 471,13 Résultat de l'exercice +/- 6 047 972,14 12 808 444,19 Total du passif 2 062 020 244,64 2 002 507 874,61 Hors- bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 40 542 779,71 52 512 194,25 Engagements donnés de l'activité bancaire 18 998 393,91 17 553 351,81 Engagements de financement 21 544 385,80 34 958 842,44 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 299 000 000,00 299 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 299 000 000,00 299 000 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 II. — Comptes de résultat Compte de résultat 31/12/2017 31/12/2016 +Intérêts et produits assimilés 76 558 380,83 71 884 123,90 -Intérêts et charges assimilées 31 565 150,78 24 733 463,21 +Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 +Commissions (produits) 10 661 259,21 925 928,93 -Commissions (charges) 2 487 074,16 1 443 554,71 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -68 456,92 0,00 +Autres produits d'exploitation bancaire 3 249 160,41 3 090 537,54 -Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 -Produit net bancaire 56 348 118,59 49 723 572,45 -Charges générales d'exploitation 42 835 645,14 25 937 149,28 -Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 933 476,03 1 525 726,67 Résultat brut d'exploitation 11 578 997,42 22 260 696,50 +/-Coût du risque -3 352 960,31 -2 321 433,00 -Résultat d'exploitation 8 226 037,11 19 939 263,50 +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés 69 700,00 680,00 Résultat courant avant impôt 8 295 737,11 19 939 943,50 +/-Résultat exceptionnel 18 401,79 128 063,44 -Impôt sur les bénéfices 2 266 166,76 7 259 562,75 +/-Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 +/-Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 +/-Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Résultat net 6 047 972,14 12 808 444,19 III. — Annexe aux comptes consolidés Note 1. – Obligation de consolidation Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante , pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Opération de titrisation . — Une opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en novembre 2015 pour un montant global de 510 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 453,9M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en novembre 2016. Une nouvelle opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en octobre 2017 pour un montant global de 486 M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 450M€ sur les marchés, les obligations subordonnées ont été conservées. Cette opération est rechargeable sur une période de 12 mois. Note 2. – Fait marquant de l’exercice Dissolution de la Société En Participation (SEP) . — En 2008, Macif , Maif , BPCE et Socram Banque ont créé une Société en Participation ( Masc ) pour porter les activités comptes à vue et épargne bancaire dans le cadre du projet « banque ». De 2008 à 2016, le compte de résultat de Socram Banque intégrait donc 10 % du compte de résultat de la SEP Masc. La Société En Participation en MASC a été dissoute à effet du 1 er janvier 2017. Socram Banque porte désormais les résultats de l’ensemble de ses activités. Note 3. – Périmètre de consolidation et méthode de consolidation 3.1 Détermination du périmètre . — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis : – Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; – Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. 3.2 Périmètre de consolidation et évolution Entités consolidées 2 017 2 016 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM SM FCT TITRISOCRAM 2017 Entrante 100 % FCT TITRISOCRAM 2015 IG 100 % IG 100 % FCT TITRISOCRAM 2012 sortante 100 % SOCRAM IMMOBILISATIONS IG 100 % IG 100 % SCI DU 24 FÉVRIER IG 100 % IG 100 % SCI 24/24 IG 100 % IG 100 % SCI DU VIEUX COLOMBIER IG 100 % IG 100 % SM : société mère IG : intégration globale 3.3 Méthode d’intégration globale . — L’intégration globale consiste à : — Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; — Éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; — Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires. Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1 Règles générales . — La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC N° 99-07 modifié par les règlements 2000-01 et 2005-05 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 4.2 Changement de méthodes comptables . — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. 4.3 Principes d’évaluation des postes du bilan 4.3.1 Présentation des opérations avec la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constitués au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction font l’objet d’un étalement. Il est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à la mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés et non utilisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. Créances douteuses . — Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. L
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2018, affaire n°1802930
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/05/2018
    Numéro d’affaire : 1802093
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT cedex 9 682 014   865 R.C.S. Niort . Situation consolidée au 31 mars 2018 . (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 175 621 Créances sur les établissements de crédit 124 540 Opérations avec la clientèle 1 533 991 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 300 Actions et autres titres à revenu variable 117 205 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 3 193 Immobilisations corporelles 12 497 Autres actifs 10 014 Comptes de régularisation 5 429 Total de l'actif 1 990 791 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 20 751 Opérations avec la clientèle 876 322 Dettes représentées par un titre 782 594 Autres passifs 7 572 Comptes de régularisation 22 562 Provision pour risques et charges 419 Dettes subordonnées 55 044 Capitaux propres hors FRBG 225 526 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 139 140 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 70 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 990 791 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle 50 857 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 472 262 Engagements de garantie 299 000
    Bulletin BALO n°60 du 18/05/2018, affaire n°1802093
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/05/2018
    Numéro d’affaire : 1802092
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 682 014   865 R.C.S. Niort Situation au 31 mars 2018 . (En milliers d'E uros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 175 621 Créances sur les établissements de crédit 88 198 Opérations avec la clientèle 858 486 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 936 Actions et autres titres à revenu variable 117 205 Participations et autres titres détenus à long terme 11 779 Immobilisations incorporelles 2 597 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 15 088 Comptes de régularisation 36 346 Total de l'actif 1 406 256 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 18 606 Opérations avec la clientèle 876 326 Dettes représentées par un titre 169 988 Autres passifs 39 404 Comptes de régularisation 22 256 Provision pour risques et charges 419 Dettes subordonnées 55 044 Capitaux propres hors FRBG 224 213 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 132 000 Provisions réglementées 401 Report à nouveau 70 Résultat en instance d'affectation 5 426 Total du passif 1 406 256 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle 50 857 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 1 383 861 Engagements de garantie 299 000
    Bulletin BALO n°60 du 18/05/2018, affaire n°1802092
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800464
    Description : 18004647 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUELSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février, 79092 Niort Cedex 9682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31 décembre 2017(en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 167 504 Créances sur les établissements de crédit 104 316 Opérations avec la clientèle 860 664 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 912 Actions et autres titres à revenu variable 132 207 Participations et autres titres détenus à long terme 11 672 Immobilisations incorporelles 1 851 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 16 835 Comptes de régularisation 39 199 Total de l'actif 1 435 159   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 11 216 Opérations avec la clientèle 843 424 Dettes représentées par un titre 229 973 Autres passifs 42 167 Comptes de régularisation 32 827 Provision pour risques et charges 492 Dettes subordonnées 56 260 Capitaux propres hors FRBG 218 799 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 132 000 Provisions réglementées 413 Report à nouveau 70 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 435 159   Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 40 543 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 1 522 242 Engagements de garantie 299 000   1800464
    Bulletin BALO n°29 du 07/03/2018, affaire n°1800464
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/11/2017
    Numéro d’affaire : 1705001
    Description : 170500110 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUE SOCIÉTÉ DE CRÉDIT DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE A CARACTÈRE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février, 79092 NIORT CEDEX 9682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 30 septembre 2017(en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 163 277 Créances sur les établissements de crédit 72 818 Opérations avec la clientèle 1 344 580 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 567 Actions et autres titres à revenu variable 61 047 Participations et autres titres détenus à long terme 12 082 Immobilisations incorporelles 1 562 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 7 903 Comptes de régularisation 22 374 Total de l'actif 1 750 209   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 13 886 Opérations avec la clientèle 811 052 Dettes représentées par un titre 595 086 Autres passifs 23 381 Comptes de régularisation 30 328 Provision pour risques et charges 461 Dettes subordonnées 57 180 Capitaux propres hors FRBG 218 835 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 132 000 Provisions réglementées 449 Report à nouveau 70 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 750 209   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 47 809 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 1 233 134 Engagements de garantie 299 000   1705001
    Bulletin BALO n°135 du 10/11/2017, affaire n°1705001
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/08/2017
    Numéro d’affaire : 1704304
    Description : 170430421 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT Cedex 9682 014 865 R.C.S. Niort  Situation au 30 juin 2017.(En milliers d'Euros).  Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 153 085 Créances sur les établissements de crédit 80 716 Opérations avec la clientèle 1 341 489 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 544 Actions et autres titres à revenu variable 68 25 Participations et autres titres détenus à long terme 12 363 Immobilisations incorporelles 1 216 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 6 799 Comptes de régularisation 28 361 Total de l'actif 1 756 599    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 40 107 Opérations avec la clientèle 775 256 Dettes représentées par un titre 624 087 Autres passifs 26 536 Comptes de régularisation 13 882 Provision pour risques et charges 461 Dettes subordonnées 57 398 Capitaux propres hors FRBG 218 872 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 132 000 Provisions réglementées 486 Report à nouveau 70 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 756 599    Hors-bilan Montant Engagements donnés    Engagements en faveur de la clientèle 55 356 Engagements reçus    Engagements sur instruments financiers à terme 1 362 689 Engagements de garantie 299 000   1704304
    Bulletin BALO n°100 du 21/08/2017, affaire n°1704304
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2017
    Numéro d’affaire : 1702925
    Description : 170292514 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________SOCRAM BANQUE SOCIÉTÉ DE CRÉDIT DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE À CARACTÈRE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros.Siège social : 2, rue du 24 Février - 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort. A. — Comptes sociaux. (Exercice clos le 31/12/2016.) I. — Bilan publiable social.(En milliers d’Euros.)  Actif 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banque centrale, C.C.P.  158 225,26 103 029,53 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 71 988,28 344 274,67 Opérations avec la clientèle  1 204 964,53 1 060 529,46 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 661,48 112 081,80 Actions et autres titres à revenu variable 38 880,13 58 018,45 Participations et autres titres détenus à long terme  12 882,30 12 145,22 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 764,85 932,72 Immobilisations corporelles 82,30 1 000,20 Capital souscrit non versé      Actions propres     Autres actifs 8 503,04 27 117,95 Comptes de régularisation  29 612,16 24 878,17 Total de l'actif 1 590 564,32 1 744 008,15    Passif 31/12/2016 31/12/2015 Banque centrale, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 77 955,91 125 677,86 Opérations avec la clientèle 682 394,68 435 929,21 Dettes représentées par un titre 489 115,30 859 306,29 Autres passifs 32 498,80 38 279,07 Comptes de régularisation 27 564,88 14 168,26 Provisions pour risques et charges 540,31 202,90 Dettes subordonnées 56 962,90 56 198,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 223 531,54 214 246,06 Capital souscrit 70 000,00 70 000,00 Primes d'émission 16 316,23 16 316,23 Réserves 122 000,00 115 000,00 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 595,68 605,73 Report à nouveau (+/-) 774,10 257,93 Résultat de l'exercice +/- 13 845,53 12 066,17 Total du passif 1 590 564,32 1 744 008,15    Hors bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés 52 512,19 34 447,73 Engagements donnés de l'activité bancaire 17 553,35 16 040,98 Engagements de financement 34 958,84 18 406,75 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements donnés de l'activité d'assurance     Engagements reçus 299 000,00 299 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire     Engagements de financement     Engagements de garantie 299 000,00 299 000,00 Engagements sur titres     Engagements reçus de l'activité d'assurance       II. — Résultat publiable social.  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 67 093,95 76 219,17 Intérêts et charges assimilées 22 429,15 33 729,22 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 Revenus des titres à revenu variable 34,56 34,30 Commissions (produits) 3 592,93 1 592,64 Commissions (charges) 1 443,55 1 567,24 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -22,44 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 3 090,54 3 075,03 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 49 916,83 45 624,68 Charges générales d'exploitation 27 529,45 26 019,55 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 100,25 111,45 Résultat brut d'exploitation 22 287,13 19 493,68 Coût du risque -1 733,07 -1 280,30 Résultat d'exploitation 20 554,06 18 213,38 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 20 554,06 18 213,38 Résultat exceptionnel 128,06 75,98 Impôt sur les bénéfices 6 855,47 6 230,29 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 18,89 7,11 Résultat net 13 845,53 12 066,17   III. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. – Fait marquant de l’exercice. Dissolution de la Société en Participation avec effet au 1er janvier 2017. — En 2008, Macif, Maif, BPCE et Socram Banque ont créé une Société en Participation (la SEP Masc) pour porter les activités comptes à vue et épargne bancaire dans le cadre du projet « banque », avec la répartition des parts suivante : Macif 40%, Maif 30%, BPCE 20%, Socram Banque 10%.Depuis 2008, le compte de résultat de Socram Banque intègre donc 10% du compte de résultat de la SEP Masc, tandis que l’ensemble des activités figurent au bilan (100% crédit et 100% « banque »).En 2016, Maif, BPCE et Macif ont exercé successivement le droit de retrait anticipé tel que prévu dans le Protocole d’accord signé le 19 décembre 2008.Les engagements des Participants se sont poursuivis jusqu’au 31 décembre 2016. Ces retraits simultanés conduisent de droit à une dissolution de la SEP, produisant ses effets à compter de l’exercice 2017. Note 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 2.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Principes comptables :2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle. — En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie.Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue.Il n’a pas été mis en place de provision collective. — Créances douteuses. — Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées.Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur.Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois.Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux.Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées.Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant.Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. — Dépréciation des créances douteuses. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées.Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires.Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats.Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, il est appliqué des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux.Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative.Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque.Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque.Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. — Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation. — Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011.Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés.Le compartiment Titrisocram 2011-01, constitué en mai 2011, a permis d’émettre 409,5 M€ de titres prioritaires placés sur les marchés. Les titres subordonnés ont été conservés. Ce compartiment a été dissout en octobre 2014.Une opération de titrisation rechargeable sur 12 mois, pour un montant global de 460 M€ a été mise en place en février 2012 avec la création d’un nouveau compartiment, Titrisocram 2012-01 ; les titres prioritaires ont été placés sur les marchés et ont permis de lever 407 M€, les titres subordonnés ont été conservés. Ce compartiment a été dissout en février 2016.Une nouvelle opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en novembre 2015 pour un montant global de 510M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 453.9M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en novembre 2016.Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement.Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ».Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis.Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Mouvements de l'exercice :     Créances cédées au cours de l'exercice (*) 191 960 524 352 Obligations mezzanines et subordonnées souscrites 0 56 130 Fonds de réserve constitué 0 5 357 Parts résiduelles souscrites 0 0 Bilan :     Obligations mezzanines et subordonnées 56 130 103 295 Fonds de réserve 5 357 9 957 Parts résiduelles 0,3 2,3 Annexe de remise en garantie liée aux swaps 0 475 Engagement Instruments Financiers à Terme :     Notionnel swap 432 203 453 900 Compte de résultat :     Commission de gestion et recouvrement 2 667 840 Intérêts parts résiduelles 14 568 4 873 Différentiel sur Swap de taux 1 398 249 (*) Ces cessions résultent du rechargement du Fonds Commun de Titrisation Titrisocram 2015, à l’inverse la dissolution du compartiment Titrisocram 2012 s’est traduite par le rachat de 38.9M€ de créances.  2.2.2. Société en participation. — Le lancement en 2008 des activités Comptes à vue et Epargne bancaire, a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE. Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan. Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue / Epargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC.Comme indiqué dans les faits marquants, la dissolution de la SEP avec effet à la clôture de l’exercice 2016 n’a pas d’impact sur les postes du bilan.Les impacts sur le compte de résultat sont les suivants : les provisions pour dépréciation des comptes à vue douteux et les provisions pour risques liés aux Plans d’Epargne Logement ont étés reprises dans le compte de résultat de la SEP MASC, puis dotées au niveau du compte de résultat de Socram Banque. 2.2.3. Portefeuille de titres. — Les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de placement. — Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement.Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.Ils comprennent les titres suivants :– Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque,– Obligations à terme souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme (LCR). A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction. — Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Dans cette catégorie, la société détient principalement des Sicav détenant des titres souverains éligibles dans le calcul du ratio LCR. Titres d’investissement. — Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. La société ne détient pas de titres d’investissement Titres de participations et parts dans les entreprises liées. — Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.2.5. Dettes : Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées. — Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.6. Opérations de couverture. — Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. Note 3. – Notes sur le bilan actif 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP. — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés. La duration des encours centralisés est liée à la durée des livrets d’épargne concernés (livret A, LDD et LEP).  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Caisse 0 0 Encaisse DAB 2 049 1 926 CCP 9 9 Banque de France 31 036 4 887 Caisse Dépôts et Consignations 125 131 96 208 Total 158 225 103 030    Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2016 Total 2015 Caisse 0 0 0 0 0 0 0 Compte encaisse DAB 2 049 0 0 0 0 2 049 1 926 CCP 9 0 0 0 0 9 9 Banque de France 23 000 0 0 8 036 0 31 036 4 887 Caisse Dépôts et Consignation 0 0 0 125 131 0 125 131 96 208 Total 25 058 0 0 133 167 0 158 225 103 030  Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle. 3.2. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue. Elles étaient plus importantes en 2015 du fait du refinancement par anticipation des échéances de janvier et février 2016.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Comptes bancaires à vue 71 988 344 273 Compte à terme 0 0 Valeurs non imputées 0 2 Total 71 988 344 275   Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2016 Total 2015 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 2 Comptes et prêts 71 988 0 0 0 0 71 988 344 273 Total 71 988 0 0 0 0 71 988 344 275  3.3. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions.  (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2016 Total 2015 Comptes ordinaires débiteurs 4 465 0 0 0 0 4 465 3 998 Crédits de trésorerie 106 104 98 826 178 368 701 716 93 760 1 178 774 1 034 437 Encours douteux (nets de provision) 19 341 0 0 0 0 19 341 19 484 Créances rattachées 2 385 0 0 0 0 2 385 2 610 Total 132 295 98 826 178 368 701 716 93 760 1 204 965 1 060 529   — Créances douteuses activité crédit :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Encours sains hors créances rattachées 1 177 352 1 033 245 Encours douteux hors créances rattachées 53 276 58 894 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 44 467 48 735 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 34 310 39 789 Provision pour dépréciation des douteux compromis 30 228 33 590 Taux de couverture 64.40 % 67.56 % Encours global activité crédit 1 198 637 1 054 897 Taux d’encours douteux 4.44 % 5.58 % Taux de provisionnement global (Provisions / Encours global) 2.86 % 3.77 %  — Créances douteuses activité compte à vue :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Encours sains hors créances rattachées 5 886 5 191 Encours douteux hors créances rattachées 1 730 1 724 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 1 384 1 379 Taux de couverture 80.00 % 79.99 % Encours global débiteur CAV / Epargne 6 327 5 633  3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ce poste comprend les OAT, souscrites afin de constituer le coussin de liquidité, ainsi que les titres mezzanines et subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 OAT taux fixe 8 383 8 628 FCT obligations mezzanines et subordonnées 56 130 103 295 Créances rattachées 149 159 Total 64 662 112 082  3.5. Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste comprend notamment les SICAV monétaires pour un montant de 38 880 K€. 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en K€) :    % De détention Capital Capitaux propres Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 99,99% 799 1 822 799 799 579 460 288 SCI du Vieux Colombier 99,99% 459 621 459 459   42 26 SCI 24/24 99,99% 1 -1 537 1 1 8 843 349 -304 SOCRAM immobilisations 100% 10 141 10 10 2 157 895 24  Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Valeurs immobilisées :— Modalités d’amortissement :    Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans  — Mouvements de l'exercice :  (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 286 0 286 0 0 0 Certif. D’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 17 465 501 0 17 966 17 205 761 Immobilisations incorporelles 17 755 501 286 17 970 17 205 765 Agencements 1 381 6 0 1 387 1 317 70 Mob. De bureau et Mat. Informatique 490 16 0 506 493 13 Immobilisations corporelles 1 871 22 0 1 893 1 810 83 Autres participations 1 269 0 0 1 269 0 1 269 Autres immobilisations Finance 10 877 737 0 11 614 0 11 614 Participations : 12 146 737 0 12 883 0 12 883 Total général 31 772 1 260 286 32 746 19 015 13 731  Les immobilisations incorporelles en cours concernent principalement les demandes d’évolution des progiciels. 3.8. Autres actifs :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap 5 357 10 432 Créances FCT titrisocram 0 14 200 Divers 3 146 2 486 Total 8 503 27 118  3.9. Autres comptes de régularisation :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Remises à l'encaissement et autres instances 2 485 7 190 Charges ou produits constatés d'avance 682 356 Créances rattachées sur titres 1 26 Produits à recevoir sur IFT 27 10 Autres produits à recevoir 5 561 5 427 Créances FCT titrisocram 20 856 11 869 Total 29 612 24 878  Note 4. – Notes sur le bilan passif. 4.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. — En durée restante, la ventilation est la suivante :  (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2016 Total 2015 Comptes et emprunts : 32 956 25 000 20 000 0 0 77 956 125 677 A vue 17 394 0 0 0 0 17 394 20 015 A terme 15 562 25 000 20 000 0 0 60 562 105 662 Total 32 956 25 000 20 000 0 0 77 956 125 677  4.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Comptes à vue : 295 979 240 195 Comptes d'épargne : 386 072 195 283 Dont compte épargne logement 1 064 1 060 Dont plan épargne logement 10 357 6 962 Créances rattachées 171 294 Comptes d'instance 173 157 Total 682 395 435 929  4.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres négociables à terme et emprunts obligataires).  — En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante :  (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2016 Total 2015 Titres négociables à terme : 50 000 20 000 109 000 10 000 0 189 000 199 000 Emprunts obligataires : 0 0 300 000 0 0 300 000 650 000 Taux fixe 0 0 0 0 0 0 350 000 Taux variable 0 0 300 000 0 0 300 000 300 000 Taux révisable 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées aux opérations sur titres 115 0 0 0 0 115 10 306 Intérêts courus sur titres négociables 6 0 0 0 0 6 3 793 Intérêts courus sur emprunts obligataires 109 0 0 0 0 109 6 513 Total 50 115 20 000 409 000 10 000 0 489 115 859 306  4.4. Autres passifs et comptes de régularisation :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Dépôt de garantie versé 138 109 Etat impôts 1 194 2 112 Personnel, organismes sociaux 4 676 4 720 Fournisseurs 305 608 Divers 1 270 2 414 Dettes FCT titrisocram 24 915 28 316 Total 32 498 38 279   (En milliers d’Euros) 2016 2015 Remises à l'encaissement et autres instances 12 983 740 Charges à payer sur IFT 500 276 Autres charges à payer 14 082 13 152 Total 27 565 14 168  4.5. Provisions pour risques et charges. — Les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ;— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL.Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement.Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision pour risque et charges inscrite en passif du bilan.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Opérations RECALL juillet 2014 0 13 Provisions liée aux Plans Epargne Logement 540 190 Total 540 203  4.6. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRDIV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires.Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrecouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. — Evolution du fonds mutuel de garantie sur l’exercice en K€ :    Solde au 31/12/15 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/16 Fonds A 55 053 18 072 -16 813 0 -477 0 0 55 835 Fonds B 11 453 0 0 583 0 -2 332 1 575 11 279 Réservation fonds B -10 307 0 0 0 0 156 0 -10 151 Total 56 199 18 072 -16 813 583 -477 -2 176 1 575 56 963  Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %. 4.7. Capitaux propres hors FRBG : — Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2014 70 000 16 316 106 000 624 994 12 814 206 748 Variation de l'exercice       -18     -18 Distributions effectuées             4 550 Affectation du résultat de l'exercice précédent     9 000   -736 -12 814 -4 550 Résultat de l'exercice           12 066 12 066 Situation au 31/12/2015 70 000 16 316 115 000 606 258 12 066 214 246 Variation de l'exercice               Distributions effectuées             4 550 Affectation du résultat de l'exercice précédent     7 000   516 -12 066 -4 550 Résultat de l'exercice           13 846 13 846 Situation au 31/12/2016 70 000 16 316 122 000 596 774 13 846 223 532  Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. — Les réserves comprennent :  La réserve légale pour un montant de : 7 000 k€ Les réserves facultatives pour un montant de : 115 000 K€  Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice. Note 5. – Hors bilan. 5.1. Engagements de financement donnés.— Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 30 937 K€.— Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 4 021 K€.— Découverts autorisés non utilisés : Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 17 553 K€. 5.2. Engagements de garantie reçue. — Un engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a été mis en place en août 2015, le montant global s’élève à 299 000 K€, il se répartit conformément à la répartition du capital social. Note 6. – Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Comptes à vue/Epargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. Le compte de résultat publiable porte sur l’addition des résultats de l’activité Crédit et de 10% des résultats de l’activité Comptes à vue et Epargne, correspondant à la quote-part détenue par Socram Banque dans la SEP MASC. 6.1. Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement.  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Charges sur opérations de trésorerie 11 381 10 605 Charges sur opérations à la clientèle 6 620 5 391 Charges sur opérations sur titres 3 347 16 423 Charges sur prestations de services financiers 496 315 Autres charges d'exploitation bancaire 585 995 Total 22 429 33 729   — Commissions constatées en charges : Elles se décomposent en :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Commissions de placement 55 47 Commissions sur opérations de hors bilan 1 196 461 Commissions sur prestations de services financiers 144 233 Commissions sur opérations sur titres 49 826 Total 1 444 1 567  — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Charges externes 14 919 14 792 Impôts et taxes 579 576 Charges de personnel 12 031 10 651 Total 27 529 26 019  Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi a été comptabilisé en déduction des charges de personnel, il s’élève pour l’exercice à 158 K€. — Dotations aux amortissementsElles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, y compris les immobilisations indivises de la SEP MASC à hauteur de 10 %, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées. — Coût du risque activité Crédit :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Dotations nettes aux provisions -5 479 -3 178 Passages en pertes 8 124 6 954 Rentrées sur créances amorties -1 612 -1 687 Garantie des pertes Mutuelles -23 0 Coût du risque avant Fonds de garantie B 1 010 2 089 Recours à exercer sur Fonds B 156 -1 055 Pertes imputées sur Fonds B -2 332 -1 463 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 575 1 641 Coût du risque 409 1 212  — Coût du risque activité Comptes à vue / Epargne :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Dotations nettes aux provisions 1 246 39 Passages en pertes 85 31 Rentrées sur créances amorties -7 -2 Coût du risque avant Fonds de garantie B 1 324 68  Le coût du risque lié à l’activité CAV/Epargne intègre les impacts de la dissolution de la SEP Masc, Il serait de 84K€ sans ces impacts. Charges exceptionnelles : — Elles concernent principalement :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Amortissements exceptionnels 65 0 Divers 65 70 Total 130 70  — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 20 554 7 056 Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat exceptionnel 128 44 Résultat avant IS 20 701 6 094  — Dotations aux provisions réglementées : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles qui concernent l’activité de banque de détail à hauteur de 10 %. 6.2. Produits : — Intérêts et produits assimilés. — Ils se décomposent principalement en :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Produits sur opérations de trésorerie 3 155 2 269 Produits sur opérations à la clientèle 46 806 66 236 Produits de placements 1 044 1 909 Intérêts de la part résiduelle 14 568 4 873 Produits sur prestations de services financiers 248 104 Rentrées sur créances détitrisées 1 273 828 Total 67 094 76 219  — Commissions produits. — Elles se décomposent en :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Commissions sur opérations interbancaires 8 4 Commissions sur opérations à la clientèle 918 749 Commissions sur prestations de services financiers 2 667 840 Total 3 593 1 593  — Autres produits d’exploitation bancaire. Ils concernent :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 3 091 3 075 Total 3 091 3 075  — Produits exceptionnels : Ils concernent principalement :  (En milliers d’Euros) 2016 2015 Divers 257 145 Total 257 145  Note 7. – Informations complémentaires. 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan. A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories :— Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité.— Les swaps payeurs taux variable destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation.  Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans SWAPS liés aux titrisations 432 203 201 535 230 668 Autres SWAPS payeurs taux fixe 963 860 497 384 466 476 Total 1 396 063 698 919 697 144  Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 2 026 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme est nulle. 7.2. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit :— à la prise de gage sur certains véhicules automobiles,— au nantissement de licences de taxis. 7.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis. — Les dossiers de crédit liés au financement des licences de taxi accordés, à compter du 1 mai 2008, font l’objet d’une assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. 7.4. Indemnités de départ à la retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 1 164 K€. Cet engagement est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.5. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice. — Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 478 k€. Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 74 K€. 7.6. Effectifs moyens par catégorie :    2016 2015 Cadre 91 92 Non cadre 156 145  7.7. Transactions avec les parties liées. — Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8. Evènements postérieurs à la clôture. — A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels.  IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31décembre 2016.)  Aux actionnaires,SOCRAM Banque2, Rue du 24 Février79092 Niort Cedex 9 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SOCRAM BANQUE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1« Fait marquant de l'exercice », 2.2.2 <f Société En Participation » et le paragraphe « Coût du risque activité CAV/Epargne » de la note 6.1 « Charges » qui exposent les effets de la dissolution de la Société En Participation Masc et leurs impacts dans les comptes individuels. 2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : — Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 2.2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie mis en place par la direction, à apprécier les données et les hypothèses statistiques sur lesquelles se fonde l'approche retenue par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour pour estimer ces risques, et à mettre en œuvre des tests pour vérifier, par sondages, l'application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Bordeaux et Niort, le 2 mai 2017 Les commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit : Groupe Y. Audit : Antoine Priollaud ; Christophe Malécot .   B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan. (En milliers d’Euros.)  Actif 2016 2015 Opérations interbancaires et assimilées 256 572,48 478 050,97 Opérations avec la clientèle 1 671 815,20 1 599 478,39 Opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 523,69 8 794,97 Actions et autres titres à revenu variable 38 879,83 58 016,15 Placement des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 15 431,52 16 879,23 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 11 285,15 14 903,17 Total de l'actif 2 002 507,87 2 176 122,88   Passif 2016 2015 Opérations interbancaires et assimilées 80 494,15 128 530,10 Opérations avec la clientèle 682 292,30 435 854,04 Dettes représentées par un titre 921 324,91 1 313 224,65 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 52,21 0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 37 149,95 27 309,48 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 540,31 202,90 Dettes subordonnées 56 962,90 56 198,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 223 691,14 214 803,21 Capital souscrit 70 000,00 70 000,00 Primes d'émission 16 316,23 16 316,23 Réserves consolidées et autres 124 566,47 116 489,79 Résultat de l'exercice +/- 12 808,44 11 997,19 Total du passif 2 002 507,87 2 176 122,88   Hors bilan 2016 2015 Engagements donnés  52 512,19 34 447,73 Engagements donnés de l'activité bancaire 17 553,35 16 040,98 Engagements de financement 34 958,84 18 406,75 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus  299 000,00 299 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements de garantie 299 000,00 299 000,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00   II. — Comptes de résultats.  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 + Intérêts et produits assimilés 71 884,12 78 834,78 - Intérêts et charges assimilées 24 733,46 35 030,27 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 925,93 752,87 - Commissions (charges) 1 443,55 1 567,24 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 090,54 3 075,03 - Autres charges d'exploitation bancaire : 0,00 0,00 Produit net bancaire 49 723,57 46 065,17 - Charges générales d'exploitation 25 937,15 24 743,61 -Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 525,73 1 365,00 Résultat brut d'exploitation : 22 260,70 19 956,56 +/- Coût du risque -2 321,43 -1 543,69 Résultat d'exploitation : 19 939,26 18 412,88 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,68 8,56 Résultat courant avant impôt 19 939,94 18 421,44 +/- Résultat exceptionnel 128,06 75,97 - Impôt sur les bénéfices 7 259,56 6 500,22 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 +/- Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 +/- Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Résultat net 12 808,44 11 997,19   III. — Annexe aux comptes consolidés. Note 1. – Fait marquant de l’exercice. Dissolution de la Société en Participation avec effet au 1er janvier 2017 :En 2008, Macif, Maif, BPCE et Socram Banque ont créé une Société en Participation (la SEP Masc) pour porter les activités comptes à vue et épargne bancaire dans le cadre du projet « banque », avec la répartition des parts suivante : Macif 40%, Maif 30%, BPCE 20%, Socram Banque 10%. Depuis 2008, le compte de résultat de Socram Banque intègre donc 10% du compte de résultat de la SEP Masc, tandis que l’ensemble des activités figurent au bilan (100% crédit et 100% « banque »). En 2016, Maif, BPCE et Macif ont exercé successivement le droit de retrait anticipé tel que prévu dans le Protocole d’accord signé le 19 décembre 2008. Les engagements des Participants se sont poursuivis jusqu’au 31 décembre 2016. Ces retraits simultanés conduisent de droit à une dissolution de la SEP, produisant ses effets à compter de l’exercice 2017. Note 2. – Obligation de consolidation. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Le compartiment Titrisocram 2011-01, constitué en mai 2011, a permis d’émettre 409,5 M€ de titres prioritaires placés sur les marchés. Les titres subordonnés ont été conservés. Ce compartiment a été dissout en octobre 2014. Une opération de titrisation rechargeable sur 12 mois, pour un montant global de 460 M€ a été mise en place en février 2012 avec la création d’un nouveau compartiment, Titrisocram 2012-01; les titres prioritaires ont été placés sur les marchés et ont permis de lever 407 M€, les titres subordonnés ont été conservés. Ce compartiment a été dissout en février 2016. Une nouvelle opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en novembre 2015 pour un montant global de 510M€. Le placement des titres prioritaires a permis de lever 453.9M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées. Cette opération était rechargeable sur une période de 12 mois, le dernier rechargement a été effectué en novembre 2016. Note 3. – Périmètre de consolidation et méthode de consolidation. 3.1. Détermination du périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis :— Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ;— Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ;Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé.Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. 3.2. Périmètre de consolidation et évolution :  Entités consolidées 2016 2015 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM   SM   FCT TITRISOCRAM 2012-1 Sortante   IG 100 % FCT TITRISOCRAM 2015 IG 100 % Entrante 100 % SOCRAM IMMOBILISATIONS IG 100 % IG 100 % SCI DU 24 FEVRIER IG 100 % IG 100 % SCI 24/24 IG 100 % IG 100 % SCI DU VIEUX COLOMBIER IG 100 % IG 100 % SM : société mère IG : intégration globale.  3.3. Méthode d’intégration globale. — L’intégration globale consiste à :— Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ;— Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ;— Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires. Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 4.1. Règles générales. — La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC N° 99-07 modifié par les règlements 2000-01 et 2005-05 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 4.2. Changement de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. 4.3. Principes d’évaluation des postes du bilan : 4.3.1. Présentation des opérations avec la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constitués au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction font l’objet d’un étalement. Il est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à la mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés et non utilisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. Créances douteuses. — Les créances sur la clientèle, qui comprennent les crédits à la clientèle et les comptes ordinaires débiteurs, sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées.Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux.Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Dépréciation des créances douteuses. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 2231-4 du règlement 2014-07 de l’ANC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, des lois statistiques spécifiques de récupération après passage en douteux sont appliquées. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. 4.3.2. Société En Participation. — Le lancement en 2008 des activités Comptes à vue et Epargne a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE. Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan. Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue/Epargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC. Comme indiqué dans les faits marquants, la dissolution de la SEP avec effet à la clôture de l’exercice 2016 n’a pas d’impact sur les postes du bilan.Les impacts sur le compte de résultat sont les suivants : les provisions pour dépréciation des comptes à vue douteux et les provisions pour risques liés aux Plans d’Epargne Logement ont étés reprises dans le compte de résultat de la SEP MASC, puis dotées au niveau du compte de résultat de Socram Banque. 4.3.3. Portefeuille de titres : Les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Titres de placement : Ce portefeuille composé d’OAT a été souscrit afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme (LCR). — Titres de transaction. — Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Dans cette catégorie, la société détient principalement des Sicav détenant des titres souverains éligibles dans le calcul du ratio LCR. — Titres d’investissement : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. La société ne détient pas de titres d’investissement 4.3.4. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 4.3.5. Dettes :— Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes.Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note sur le bilan se rapportant aux dettes subordonnées). 4.3.6. Opérations de couverture. — Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme.Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note sur les informations complémentaires se rapportant aux engagements sur instruments financiers à terme), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. Note 5. – Notes sur le bilan actif. 5.1. Opérations interbancaires. — Ce poste regroupe principalement les comptes de réserves à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés et les disponibilités bancaires.  Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2016 Total 2015 Caisse 0 0 0 0 0 0 0 Compte encaisse DAB 2 049 0 0 0 0 2 049 1 926 Banque de France réserves obligatoires 23 000 0 0 8 036 0 31 036 4 887 Encours centralisés 0 0 0 125 131 0 125 13
    Bulletin BALO n°71 du 14/06/2017, affaire n°1702925
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/05/2017
    Numéro d’affaire : 1701845
    Description : 170184517 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février - 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. NiortSituation au 31 mars 2017(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 143 886 Créances sur les établissements de crédit 106 640 Opérations avec la clientèle 1 257 773 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 682 Actions et autres titres à revenu variable 38 821 Participations et autres titres détenus à long terme 12 648 Immobilisations incorporelles 1 035 Immobilisations corporelles 12 Autres actifs 6 509 Comptes de régularisation 27 555 Total de l'actif 1 659 561    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 67 964 Opérations avec la clientèle 728 731 Dettes représentées par un titre 534 102 Autres passifs 29 069 Comptes de régularisation 18 737 Provision pour risques et charges 488 Dettes subordonnées 57 003 Capitaux propres hors FRBG 223 466 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 122 000 Provisions réglementées 530 Report à nouveau 774 Résultat en instance d'affectation 13 846 Total du passif 1 659 561    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements en faveur de la clientèle 57 459 Engagements reçus :   Engagements sur instruments financiers à terme 1 393 271 Engagements de garantie 299 000   1701845
    Bulletin BALO n°59 du 17/05/2017, affaire n°1701845
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700397
    Description : 17003976 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUELSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février - 79092 Niort cedex 9682 014 865 R.C.S. NiortSituation au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 158 225 Créances sur les établissements de crédit 71 988 Opérations avec la clientèle 1 204 965 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 661 Actions et autres titres à revenu variable 38 880 Participations et autres titres détenus à long terme 12 882 Immobilisations incorporelles 765 Immobilisations corporelles 82 Autres actifs 8 503 Comptes de régularisation 29 612 Total de l'actif 1 590 564   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 77 956 Opérations avec la clientèle 682 395 Dettes représentées par un titre 489 115 Autres passifs 32 499 Comptes de régularisation 41 410 Provision pour risques et charges 540 Dettes subordonnées 56 963 Capitaux propres hors FRBG 209 686 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 122 000 Provisions réglementées 596 Report à nouveau 774 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 590 564   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 52 512 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 1 695 063 Engagements de garantie 299 000   1700397
    Bulletin BALO n°28 du 06/03/2017, affaire n°1700397
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/11/2016
    Numéro d’affaire : 05269
    Description : 160526921 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________SOCRAM BANQUESOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février - 79092 Niort Cedex 9682 014 865 R.C.S. Niort.Situation au 30 septembre 2016.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 129 638 Créances sur les établissements de crédit 128 145 Opérations avec la clientèle 1 131 513 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 793 Actions et autres titres à revenu variable 38 907 Participations et autres titres détenus à long terme 12 630 Immobilisations incorporelles 747 Immobilisations corporelles 808 Autres actifs 8 269 Comptes de régularisation 33 690 Total de l'actif 1 549 142   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 101 399 Opérations avec la clientèle 639 376 Dettes représentées par un titre 487 633 Autres passifs 29 591 Comptes de régularisation 23 832 Provision pour risques et charges 775 Dettes subordonnées 56 846 Capitaux propres hors FRBG 209 690 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 122 000 Provisions réglementées 600 Report à nouveau 774 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 549 142   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements en faveur de la clientèle 49 303 Engagements reçus :   Engagements sur instruments financiers à terme 1 741 760 Engagements de garantie 299 000 1605269
    Bulletin BALO n°140 du 21/11/2016, affaire n°05269
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/08/2016
    Numéro d’affaire : 04398
    Description : 160439819 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESOCIÉTÉ DE CRÉDIT DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE À CARACTÈRE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 30 juin 2016.(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 116 168 Créances sur les établissements de crédit 75 466 Opérations avec la clientèle 1 165 010 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 779 Actions et autres titres à revenu variable 38 908 Participations et autres titres détenus à long terme 12 541 Immobilisations incorporelles 772 Immobilisations corporelles 880 Autres actifs 13 922 Comptes de régularisation 31 266 Total de l'actif 1 519 711   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 104 824 Opérations avec la clientèle 536 356 Dettes représentées par un titre 557 655 Autres passifs 35 718 Comptes de régularisation 17 899 Provision pour risques et charges 744 Dettes subordonnées 56 826 Capitaux propres hors FRBG 209 690 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 122 000 Provisions réglementées 600 Report à nouveau 774 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 519 711   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 50 133 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 1 705 543 Engagements de garantie 299 000   1604398
    Bulletin BALO n°100 du 19/08/2016, affaire n°04398
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2016
    Numéro d’affaire : 03034
    Description : 160303413 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCRAM BANQUESOCIÉTÉ DE CRÉDIT DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE À CARACTÈRE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février - 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort A. — Comptes sociaux. I. — Bilan publiable social.(En milliers d’Euros.)  Actif 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banque centrale, C.C.P. 103 029,53 82 289,46 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 344 274,67 4 008,60 Opérations avec la clientèle 1 060 529,46 1 449 246,39 Obligations et autres titres à revenu fixe 112 081,80 76 454,63 Actions et autres titres à revenu variable 58 018,45 236 510,66 Participations et autres titres détenus à long terme 12 145,22 12 288,03 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 932,72 875,92 Immobilisations corporelles 1 000,20 1 198,30 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 27 117,95 7 633,33 Comptes de régularisation 24 878,17 20 141,41 Total de l'actif 1 744 008,15 1 890 646,73   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Banque centrale, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 125 677,86 240 909,23 Opérations avec la clientèle 435 929,21 326 282,72 Dettes représentées par un titre 859 306,29 1 028 084,13 Autres passifs 38 279,07 21 559,88 Comptes de régularisation 14 168,26 10 800,81 Provisions pour risques et charges 202,90 31,71 Dettes subordonnées 56 198,50 56 230,34 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 214 246,06 206 747,91 Capital souscrit 70 000,00 70 000,00 Primes d'émission 16 316,23 16 316,23 Réserves 115 000,00 106 000,00 Écarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 605,73 623,75 Report à nouveau (+/-) 257,93 994,12 Résultat de l'exercice +/- 12 066,17 12 813,81 Total du passif 1 744 008,15 1 890 646,73   Hors-bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés 34 447,73 26 557,56 Engagements donnés de l'activité bancaire 16 040,98 12 771,95 Engagements de financement 18 406,75 13 785,61 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements donnés de l'activité d'assurance     Engagements reçus 299 000,00 75 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire     Engagements de financement   75 000,00 Engagements de garantie 299 000,00   Engagements sur titres     Engagements reçus de l'activité d'assurance       II. — Résultat publiable social.    31/12/2015 31/12/2014 + Intérêts et produits assimilés 76 219,17 83 354,87 – Intérêts et charges assimilées 33 729,22 43 613,37 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     + Produits sur opérations de location simple     – Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 34,30 10,49 + Commissions (produits) 1 592,64 3 761,37 – Commissions (charges) 1 567,24 1 188,59 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 3 075,03 3 135,26 – Autres charges d'exploitation bancaire     Produit net bancaire 45 624,68 45 460,04 – Charges générales d'exploitation 26 019,55 25 338,53 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 111,45 120,19 Résultat brut d'exploitation 19 493,68 20 001,32 +/- Coût du risque -1 280,30 -2 606,13 Résultat d'exploitation 18 213,38 17 395,19 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,00 -0,00 Résultat courant avant impôt 18 213,38 17 395,19 +/-Résultat exceptionnel 75,98 1 921,00 – Impôt sur les bénéfices 6 230,29 6 503,79 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 7,11 1,41 Résultat net 12 066,17 12 813,81  III. — Annexe aux comptes sociaux. I. – Fait marquant de l’exercice. Une nouvelle opération de titrisation a été réalisée en novembre 2015 pour un montant global de 510M€, elle est rechargeable sur une période de 12 mois. Le placement des obligations prioritaires a permis de lever 453.9M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées.  II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 2.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur.  2.2. Principes comptables : 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle. — En application du règlement ANC 2014-07, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. Identification du risque de crédit. — Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Provisionnement du risque de crédit avéré. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, il est appliqué une loi statistique spécifique de récupération après passage en douteux. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation. — Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation nondéconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Le compartiment Titrisocram 2011-01, constitué en mai 2011, a permis d’émettre 409,5 M€ de titres prioritaires placés sur les marchés. Les titres subordonnés ont été conservés. Ce compartiment a été dissout en octobre 2014. Une opération de titrisation rechargeable sur 12 mois, pour un montant global de 460 M€ a été mise en place en février 2012 avec la création d’un nouveau compartiment, Titrisocram 2012-01 ; les titres prioritaires ont été placés sur les marchés et ont permis de lever 407 M€, les titres subordonnés ont été conservés. Une nouvelle opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en novembre 2015 pour un montant global de 510M€. Elle est rechargeable sur une période de 12 mois, un premier rechargement a été effectué en décembre pour 14M€. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation.  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Mouvements de l'exercice :     Créances cédées au cours de l'exercice 524 352 0 Obligations mezzanines et subordonnées souscrites 56 130 -40 500 Fonds de réserve constitué 5 357 -4 500 Parts résiduelles souscrites 0 -2 Bilan :     Obligations mezzanines et subordonnées 103 295 53 000 Fonds de réserve 9 957 4 600 Parts résiduelles 2 2 Annexe de remise en garantie liée aux swaps 475 300 Engagement Instruments Financiers à Terme :     Notionnel swap 453 900 79 246 Compte de résultat :     Commission de gestion et recouvrement 840 1 469 Intérêts parts résiduelles 4 873 6 243 Différentiel sur Swap de taux 249 432  Ces augmentations résultent de la création du Fonds Commun de Titrisation Titrisocram 2015. 2.2.2. Société En Participation. — Le lancement en 2008 des activités Comptes à vue et Epargne bancaire, a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE. Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan. Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue / Epargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC. 2.2.3. Portefeuille de titres. — Les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de placement. — Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.  Ils comprennent les titres suivants : — Obligations mezzanines et subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, — Obligations à terme souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme. A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction. — Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Dans cette catégorie, la société détient principalement des Sicav détenant des titres souverains éligibles dans le calcul du ratio LCR. Titres d’investissement. — Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. La société ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participations et parts dans les entreprises liées. — Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».  2.2.5. Dettes : Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. Dettes subordonnées. — Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.6. Opérations de couverture. — Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties.  3. – Notes sur le bilan actif. 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP. — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés. La duration des encours centralisés est liée à la durée des livrets d’épargne concernés (livret A, LDD et LEP).  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Caisse 0 0 Encaisse DAB 1 926 1 777 Ccp 9 16 Banque de France 4 887 4 049 Caisse Dépôts et Consignations 96 208 76 447 Total 103 030 82 289   Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2015 Total 2014 Caisse 0 0 0 0 0 0 0 Compte encaisse DAB 1 926 0 0 0 0 1 926 1 777 CCP 9 0 0 0 0 9 16 Banque de France 0 0 0 4 887 0 4 887 4 049 Caisse Dépôts et Consignation 0 0 0 96 208 0 96 208 76 447 Total 1 935 0 0 101 095 0 103 030 82 289  Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Épargne Populaire souscrits par la clientèle.  3.2. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue ainsi que des comptes à terme.  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Comptes bancaires à vue 344 273 3 995 Compte à terme 0 0 Valeurs non imputées 2 14 Total 344 275 4 009   Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2015 Total 2014 Valeurs non imputées 2 0 0 0 0 2 14 Comptes et prêts 344 273 0 0 0 0 344 273 3 995 Total 344 275 0 0 0 0 344 275 4 009  Les excédents sur les comptes bancaires sont liés à la réalisation de l’opération de titrisation en Novembre 2015, celle-ci préfinance les échéances de janvier et février 2016. 3.3. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Épargne. La baisse significative du total, qui ressort à 1 060 529 K€, s’explique par la cession de 510 M€ au Fonds Commun de Titrisation. Ce poste comprend également les encours douteux, nets de provisions.  (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2015 Total 2014 Comptes ordinaires débiteurs 3 998         3 998 3 172 Crédits de trésorerie 101 774 93 167 166 858 601 431 71 207 1 034 437 1 422 888 Encours douteux (nets de provision) 19 484         19 484 19 267 Créances rattachées 2 610         2 610 3 919 Total 127 866 93 167 166 858 601 431 71 207 1 060 529 1 449 246   — Créances douteuses activité crédit :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Encours sains hors créances rattachées 1 033 245 1 421 922 Encours douteux hors créances rattachées 58 894 61 945 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 48 735 51 336 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 39 789 42 966 Provision pour dépréciation des douteux compromis 33 590 36 217 Taux de couverture 67.56 % 69.36 % Encours global activité crédit 1 054 897 1 444 739 Taux d’encours douteux 5.58 % 4.29 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 3.77 % 2.97 %   — Créances douteuses activité compte à vue :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Encours sains hors créances rattachées 5 191 4 137 Encours douteux hors créances rattachées 1 724 1 244 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 1 379 994 Taux de couverture 79.99 % 79.89 % Encours global débiteur CAV / Épargne 5 633 4 507   3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ce poste comprend les OAT, souscrites en fin d’exercice, afin de constituer le coussin de liquidité, ainsi que les titres mezzanines et subordonnés émis par les Fonds commun de titrisation.  (En milliers d’Euros) 2015 2014 OAT taux fixe 8 628 23 099 FCT obligations mezzanines et subordonnées 103 295 53 000 Créances rattachées 159 356 Total 112 082 76 455  3.5. Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste comprend notamment les SICAV monétaires pour un montant de 58 016 K€ et les parts résiduelles émises par le Fonds commun de titrisation pour un montant de 2 K€.  3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en K€) :    % De détention Capital Capitaux propres Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 99,99 % 799 1 822 799 799 872 462 118 SCI du Vieux Colombier 99,99 % 459 621 459 459   43 20 SCI 24/24 99,99 % 1 -1 537 1 1 8 759 347 -397 SOCRAM Immobilisations 100 % 10 141 10 10 1 212 700 24  Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort. Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice.  3.7. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :    Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice :  (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 42 244   286   286 Certif. D’association 4     4   4 Logiciels 22 978 203 5 716 17 465 16 822 643 Immobilisations incorporelles 23 024 447 5 716 17 755 16 822 933 Agencements 2 197 48 864 1 381 566 815 Matériel et outillage 104   104 0 0 0 Mob. De bureau et Mat. Informatique 3 552 33 3 095 490 305 185 Immobilisations corporelles 5 853 81 4 063 1 871 871 1 000 Autres participations 1 269 0 0 1 269 0 1 269 Autres immobilisations Finance 11 019 0 142 10 877 0 10 877 Participations 12 288 0 142 12 146 0 12 146 Total général 41 165 528 9 921 31 772 17 693 14 079  Les immobilisations incorporelles en cours concernent principalement les demandes d’évolution des progiciels. Les diminutions proviennent principalement d’investissements réalisés avant l’année 2008 et dont la valeur nette comptable était nulle.  3.8. Autres actifs :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap 10 432 4 900 Créances FCT Titrisocram 14 200 0 Divers 2 486 2 733 Total 27 118 7 633   3.9. Autres comptes de régularisation :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Remises à l'encaissement et autres instances 7 190 5 946 Charges ou produits constatés d'avance 356 52 Créances rattachées sur titres 26 266 Produits à recevoir sur IFT 10 72 Autres produits à recevoir 5 427 4 409 Créances FCT Titrisocram 11 869 9 396 Total 24 878 20 141   4. – Notes sur le bilan passif. 4.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit.  En durée restante, la ventilation est la suivante :  (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2015 Total 2014 Comptes et emprunts 20 677 0 25 000 80 000 0 125 677 240 909 A vue 20 015 0 0 0 0 20 015 20 258 A terme 662 0 25 000 80 000 0 105 662 220 651 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 0 0 A vue 0 0 0 0 0 0 0 A terme 0 0 0 0 0 0 0 Total 20 677 0 25 000 80 000 0 125 677 240 909   4.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Comptes à vue 240 195 175 460 Comptes d'épargne 195 283 150 332 Dont compte Épargne-logement 1 060 961 Dont plan Épargne-logement 6 962 3 682 Créances rattachées 294 304 Comptes d'instance 157 187 Total 435 929 326 283   4.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres de créances négociables et emprunts obligataires).  En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante :  (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2015 Total 2014 Titres de créances négociables 110 000 20 000 15 000 54 000 0 199 000 364 000 Emprunts obligataires 350 000 0 0 300 000 0 650 000 650 000 Taux fixe 350 000 0 0 0 0 350 000 350 000 Taux variable 0 0 0 300 000 0 300 000 300 000 Taux révisable 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées aux opérations sur titres 10 306 0 0 0 0 10 306 14 084 Intérêts courus sur TCN 3 793 0 0 0 0 3 793 7 508 Intérêts courus sur emprunts obligataires 6 513 0 0 0 0 6 513 6 576 Total 470 306 20 000 15 000 354 000 0 859 306 1 028 084   4.4. Autres passifs et comptes de régularisation :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Dépôt de garantie versé 109 81 Etat impôts 2 112 2 717 Personnel, organismes sociaux 4 720 5 658 Fournisseurs 608 0 Divers 2 414 2 661 Dettes FCT Titrisocram 28 316 10 443 Total 38 279 21 560   (En milliers d’Euros) 2015 2014 Remises à l'encaissement et autres instances 740 2 321 Charges à payer sur IFT 276 236 Autres charges à payer 13 152 8 244 Total 14 168 10 801   4.5. Provision pour risques et charges. — Ce poste comprend une provision, liée à la phase d’épargne par génération, sur les Plans Epargne Logement en portefeuille à la clôture de l’exercice, conformément à la règlementation comptable.  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Opérations RECALL juillet 2014 13 32 Provision liée aux Plans Epargne Logement 190 0 Total 203 32  4.6. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRDIV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrecouvrabilité des créances des sociétaires défaillants.  — Évolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice en K€ :    Solde au 31/12/14 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/15 Fonds A 55 202 16 680 -16 252 0 -577 0 0 55 053 Fonds B 10 280 0 0 994 0 -1 463 1 642 11 453 Réservation fonds B -9 252 0 0 0 0 -1 055 0 -10 307 Total 56 230 16 680 -16 252 994 -577 -2 518 1 642 56 199  Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %.  4.7. Capitaux propres hors FRBG : — Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2013 70 000 16 316 100 000 801 1 393 9 101 197 611 Variation de l'exercice       -177     -177 Distributions effectuées             3 500 Affectation du résultat de l'exercice précédent     6 000   -399 -9 101 -3 500 Résultat de l'exercice           12 814 12 814 Situation au 31/12/2014 70 000 16 316 106 000 624 994 12 814 206 748 Variation de l'exercice       -18     -18 Distributions effectuées             4 550 Affectation du résultat de l'exercice précédent     9 000   -736 -12 814 -4 550 Résultat de l'exercice           12 066 12 066 Situation au 31/12/2015 70 000 16 316 115 000 606 258 12 066 214 246  Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€.  Les réserves comprennent :  La réserve légale pour un montant de : 7 000 K€ Les réserves facultatives pour un montant de : 108 000 K€  Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice.  5. – Hors-bilan.  5.1. Engagements de financement donnés :— Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 14 034 K€.— Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 4 373 K€.— Découverts autorisés non utilisés : Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 16 041 K€. 5.2. Engagements de garantie reçue. — Un engagement de soutien des actionnaires en cas de crise de liquidité a été mis en place le 17 août 2015, le montant global s’élève à 299 000 K€.  6. – Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Comptes à vue/Épargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. Le compte de résultat publiable porte sur l’addition des résultats de l’activité Crédit et de 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue et Épargne, correspondant à la quote-part détenue par Socram Banque dans la SEP MASC.  6.1. Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement.  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Charges sur opérations de trésorerie 10 605 17 827 Charges sur opérations à la clientèle 5 391 5 101 Charges sur opérations sur titres 16 423 18 956 Charges sur prestations de services financiers 315 241 Autres charges d'exploitation bancaire 995 1 488 Total 33 729 43 613   — Commissions constatées en charges : Elles se décomposent en :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Commissions de placement 47 108 Commissions sur opérations de hors bilan 461 21 Commissions sur prestations de services financiers 233 176 Commissions sur opérations sur titres 826 884 Total 1 567 1 189  — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Charges externes 14 792 13 056 Impôts et taxes 576 692 Charges de personnel 10 651 11 591 Total 26 019 25 339  Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi a été comptabilisé en déduction des charges de personnel, il s’élève pour l’exercice à 165 K€. — Dotations aux amortissements : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, y compris les immobilisations indivises de la SEP MASC à hauteur de 10 %, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées.  — Coût du risque :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Dotations nettes aux provisions -3 139 -154 Passages en pertes 6 985 5 724 Rentrées sur créances amorties -1 689 -1 585 Garantie des pertes Mutuelles 0 0 Coût du risque avant Fonds de garantie B 2 157 3 985 Recours à exercer sur Fonds B -1 055 -980 Pertes imputées sur Fonds B -1 463 -1 911 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 641 1 512 Coût du risque 1 280 2 606   — Charges exceptionnelles : Elles concernent principalement :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Dotation provision risques et charges 0 3 TVA et pénalités liées aux conclusions du contrôle fiscal 0 483 Divers 70 53 Total 70 539   — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 18 213 6 252 Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat exceptionnel 76 26 Résultat avant IS 18 296 6 281  — Dotations aux provisions réglementées : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles qui concernent l’activité de banque de détail à hauteur de 10 %.  6.2. Produits : — Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent principalement en :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Produits sur opérations de trésorerie 2 269 4 237 Produits sur opérations à la clientèle 66 236 69 324 Produits de placements 1 909 2 766 Intérêts de la part résiduelle 4 873 6 243 Produits sur prestations de services financiers 104 63 Rentrées sur créances détitrisées 828 722 Total 76 219 83 355   — Commissions produits : Elles se décomposent en :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Commissions sur opérations interbancaires 4 1 Commissions sur opérations à la clientèle 749 537 Commissions sur prestations de services financiers 840 3 223 Total 1 593 3 761   — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Commissions d'apport assurance en couverture de prêt 3 075 3 135 Total 3 075 3 135   — Produits exceptionnels : Ils concernent principalement :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Reprise provision risques liée au contrôle fiscal 0 1 960 Fonds de garantie prescrits 0 449 Divers 145 51 Total 145 2 460   7. – Informations complémentaires. 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan.  A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en deux catégories : — Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir les impasses futures à taux fixe par bande de maturité. — Les swaps payeurs taux fixe (contre Euribor 1 mois), destinés à couvrir le risque attaché aux swaps des opérations de titrisation.  Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans SWAPS payeurs taux fixe liés aux titrisations 453 900 17 572 436 328 Autres SWAPS payeurs taux fixe 805 245 283 084 522 161 Total 1 259 145 300 656 958 489  Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 2 762 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. A la clôture de l’exercice, cette somme s’élève à 475 K€.  7.2. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : — à la prise de gage sur certains véhicules automobiles, — au nantissement de licences de taxis.  7.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis. — Les dossiers de crédit liés au financement des licences de taxi accordés, à compter du 1 mai 2008, font l’objet d’une assurance-crédit sur la totalité de leurs encours.  7.4. Indemnités de départ à la retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 972 K€. Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie.  7.5. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction au titre de l’exercice. — Le total des rémunérations allouées aux membres de l’organe de Direction s'établit à 1 134 K€, y compris l’indemnité versée dans le cadre du départ du Directeur Général. Le total des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration s’élève à 69 K€.  7.6. Effectifs moyens par catégorie :    2015 2014 Cadre 92 91 Non cadre 145 132  7.7. Transactions avec les parties liées. — Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.8. Évènements postérieurs à la clôture. — A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31décembre 2015.) Aux actionnairesSOCRAM BANQUE2, Rue du 24 février79092 Niort Cedex 9  Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de Socram Banque tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  Estimations comptables : — Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 2.2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie mis en place par la direction, à apprécier les données et les hypothèses statistiques sur lesquelles se fonde l'approche retenue par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour pour estimer ces risques, et à mettre en œuvre des tests pour vérifier, par sondages, l'application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris et Niort, le 4 mai 2016. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Groupe Y. Audit: Antoine Priollaud : Anick Chaumartin Christophe Malecot.  B. — Comptes consolidés. I. — Bilan.(En milliers d’Euros.)  Actif 2015 2014 Opérations interbancaires et assimilées 478 050,97 100 297,28 Opérations avec la clientèle 1 599 478,39 1 574 259,24 Opérations de crédit-bail et assimilées -0,00 -0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 794,97 23 445,92 Actions et autres titres à revenu variable 58 016,15 236 508,66 Placement des entreprises d'assurance -0,00 -0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme -0,00 -0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 16 879,23 17 026,29 Ecart d'acquisition -0,00 -0,00 Compte de négociation et de règlement -0,00 -0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 14 903,17 13 703,78 Total de l'actif 2 176 122,88 1 965 241,17   Passif 2015 2014 Opérations interbancaires et assimilées 128 530,10 244 070,68 Opérations avec la clientèle 435 854,04 326 131,62 Dettes représentées par un titre 1 313 224,65 1 107 334,54 Provision technique des entreprises d'assurance -0,00 -0,00 Compte de négociation et de règlement -0,00 -0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 27 309,48 24 109,02 Écart d'acquisition -0,00 -0,00 Provisions 202,90 31,71 Dettes subordonnées 56 198,50 56 230,34 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) -0,00 -0,00 Intérêts minoritaires -0,00 -0,00 Capitaux propres hors FRBG 214 803,21 207 333,27 Capital souscrit 70 000,00 70 000,00 Primes d'émission 16 316,23 16 316,23 Réserves consolidées et autres 116 489,79 108 544,08 Résultat de l'exercice +/- 11 997,19 12 472,96 Total du passif 2 176 122,88 1 965 241,17   Hors-bilan 2015 2014 Engagements donnés 34 447,73 26 557,56 Engagements donnés de l'activité bancaire 16 040,98 12 771,95 Engagements de financement 18 406,75 13 785,61 Engagements de garantie -0,00 -0,00 Engagements sur titres -0,00 -0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance -0,00 -0,00 Engagements reçus 299 000,00 75 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire -0,00 -0,00 Engagements de financement   75 000,00 Engagements de garantie 299 000,00 -0,00 Engagements sur titres -0,00 -0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance -0,00 -0,00  II. — Comptes de résultants.    31/12/2015 31/12/2014 + Intérêts et produits assimilés 78 834,78 88 793,18 - Intérêts et charges assimilées 35 030,27 47 752,94 + Revenus des titres à revenu variable -0,00 -0,00 + Commissions (produits) 752,87 2 292,47 - Commissions (charges) 1 567,24 1 188,59 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -0,00 -0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -0,00 -0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 075,03 3 243,78 - Autres charges d'exploitation bancaire -0,00 -0,00 Produit net bancaire 46 065,17 45 387,90 - Charges générales d'exploitation 24 743,61 24 279,00 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 365,00 1 237,80 Résultat brut d'exploitation 19 956,56 19 871,10 +/- Coût du risque -1 543,69 -3 026,27 Résultat d'exploitation 18 412,88 16 844,82 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 8,56 5,90 Résultat courant avant impôt 18 421,44 16 850,72 +/- Résultat exceptionnel 75,97 1 915,67 - Impôt sur les bénéfices 6 500,22 6 293,44 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -0,00 -0,00 +/- Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux -0,00 -0,00 +/- Intérêts minoritaires -0,00 -0,00 Résultat net 11 997,19 12 472,96  III. — Annexe aux comptes consolidés. 1. – Obligation de consolidation. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent depuis 2009, Socram Banque publie des comptes consolidés sous la forme préconisée par le Règlement N° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Au cours des exercices 2011 et 2012, Socram Banque a procédé à deux nouvelles opérations de titrisation non déconsolidantes en créant le compartiment Titrisocram 2011-01, puis le compartiment Titrisocram 2012-01 du Fonds Commun de Titrisation Titrisocram. Le compartiment Titrisocram 2011-01 a été dissout en octobre 2014. Une nouvelle opération de titrisation, avec la création d’un nouveau Fonds Commun de Titrisation, a été réalisée en novembre 2015 pour un montant global de 510 M€, elle est rechargeable sur une période de 12 mois. Le placement des obligations prioritaires a permis de lever 453.9 M€ sur les marchés, les obligations mezzanines et subordonnées ont été conservées.   2. – Périmètre de consolidation et méthode de consolidation. 2.1. Détermination du périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis : — Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; — Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.  2.2. Périmètre de consolidation et évolution :  Entités consolidées 2015 2014 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM   SM   FCT TITRISOCRAM 2011-1     sortante   FCT TITRISOCRAM 2012-1 IG 100 % IG 100 % FCT TITRISOCRAM 2015 Entrante 100 %     SOCRAM IMMOBILISATIONS IG 100 % IG 100 % SCI DU 24 FEVRIER IG 100 % IG 100 % SCI 24/24 IG 100 % IG 100 % SCI du Vieux Colombier IG 100 % IG 100 % SM : société mère IG : intégration globale   2.3. Méthode d’intégration globale. — L’intégration globale consiste à : — Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; — Éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; — Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires.  4. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 4.1. Règles générales. — La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC N° 99-07 modifié par les règlements 2000-01 et 2005-05 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur.  4.2. Changement de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. 4.3. Principes d’évaluation des postes du bilan : 4.3.1. Présentation des opérations avec la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constitués au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction font l’objet d’un étalement. Il est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à la mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés et non utilisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. Identification du risque de crédit. — Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Provisionnement du risque de crédit avéré. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 2231-4 du règlement 2014-07 de l’ANC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, il est appliqué une loi statistique spécifique de récupération après passage en douteux. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés.  4.3.2. Société En Participation. — Le lancement en 2008 des activités Comptes à vue et Epargne a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE. Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan. Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue/Epargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC. 4.3.3. Portefeuille de titres. — Les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. — Titres de placement : Ce portefeuille composé d’OAT a été souscrit afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme. — Titres de transaction : Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Dans cette catégorie, la société détient principalement des Sicav détenant des titres souverains éligibles dans le calcul du ratio LCR. — Titres d’investissement : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. La société ne détient pas de titres d’investissement  4.3.4. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».  4.3.5. Dettes : — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées :Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 5.12)  4.3.6. Opérations de couverture. — Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 8.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties.  5. – Notes sur le bilan. 5.1. Opérations interbancaires. — Ce poste regroupe principalement les comptes de réserves à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés, les comptes à terme et les disponibilités bancaires.  Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2015 Total 2014 Caisse 0 0 0 0 0 0 0 Compte encaisse DAB 1 926 0 0 0 0 1 926 1 777 Banque de France réserves obligatoires 0 0 0 4 887 0 4 887 4 049 Encours centralisés 0 0 0 96 208 0 96 208 76 447 Valeurs non imputées 2 0 0 0 0 2 14 Comptes et prêts 375 028 0 0 0 0 375 028 18 010 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 Valeur brute 375 028 0 0 0 0 375 028 18 010 Dépréciation 0 0 0 0 0 0 0 Valeur nette 375 028 0 0 0 0 375 028 18 010 Total 376 956 0 0 101 095 0 478 051 100 297    Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Épargne Populaire souscrits par la clientèle. Les excédents sur les comptes bancaires sont liés à la réalisation de l’opération de titrisation en Novembre 2015, celle-ci préfinance les échéances de janvier et février 2016.  5.2. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Épargne. Il s’élève à 1 599 478 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions.  — Ventilation des créances selon leur durée résiduelle :  Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2015 Total 2014 Comptes ordinaires débiteurs 3 998 0 0 0 0 3 998 3 172 Crédits de trésorerie 155 563 141 315 253 090 912 252 108 009 1 570 229 1 544 199 Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Encours douteux nets de provision 21 365 0 0 0 0 21 365 22 637 Créances rattachées 3 886 0 0 0 0 3 886 4 251 Total 184 812 141 315 253 090 912 252 108 009 1 599 478 1 574 259   — Créances douteuses activité crédit :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Encours sains hors créances rattachées 1 569 037 1 543 234 Encours douteux hors créances rattachées 67 217 72 133 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 53 104 55 995 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 46 234 49 788 Provision pour dépréciation des douteux compromis 39 725 39 331 Taux de couverture 68.78 % 69.02 % Encours global activité crédit 1 593 863 1 569 800 Taux d’encours douteux 4,22 % 4,60 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2.90 % 3.17 %   — Créances douteuses activité banque :  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Encours sains hors créances rattachées 5 191 4 137 Encours douteux hors créances rattachées 1 724 1 244 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 1 379 994 Taux de couverture 79.99 % 79.89 % Encours global débiteur CAV / Épargne 5 633 4 507   5.3. Obligations et autres titres à revenu fixe (en K€). — Socram Banque a souscrit en fin 2013 des Obligations A Terme à taux fixe, afin de constituer la partie structurelle du coussin de liquidité.  (En milliers d’Euros) 2015 2014 OAT 8 628 23 099 Créances rattachées 167 347 Total 8 795 23 446   5.4. Actions et autres titres à revenu variable (en K€). — Ce poste comprend notamment les SICAV pour un montant de 58 016 K€, ces titres sont éligibles dans les actifs liquides de haute qualité de niveau 1, pour le calcul du LCR.  5.5. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :    Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Gros Œuvre Linéaire 60 ans Façade Étanchéité Linéaire 30 ans Équipements Techniques Linéaire 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice :  (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 41 246 0 287 0 287 Certif. D’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 25 264 371 5 716 19 919 18 653 1 266 Immobilisations incorporelles 25 309 616 5 716 20 210 18 653 1 557 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 0
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2016, affaire n°03034
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/05/2016
    Numéro d’affaire : 02249
    Description : 160224918 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL  Société anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février - 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31 mars 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 115 142 Créances sur les établissements de crédit 26 948 Opérations avec la clientèle 1 127 946 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 925 Actions et autres titres à revenu variable 53 130 Participations et autres titres détenus à long terme 12 382 Immobilisations incorporelles 829 Immobilisations corporelles 951 Autres actifs 7 267 Comptes de régularisation 35 507 Total de l'actif 1 445 028   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 128 329 Opérations avec la clientèle 470 670 Dettes représentées par un titre 517 699 Autres passifs 37 993 Comptes de régularisation 19 479 Provision pour risques et charges 487 Dettes subordonnées 56 123 Capitaux propres hors FRBG 214 247 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 115 000 Provisions réglementées 607 Report à nouveau 258 Résultat en instance d'affectation 12 066 Total du passif 1 445 028   Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements en faveur de la clientèle 45 122 Engagements reçus :   Engagements sur instruments financiers à terme 1 518 918 Engagements de garantie  299 000   1602249
    Bulletin BALO n°60 du 18/05/2016, affaire n°02249
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/03/2016
    Numéro d’affaire : 00631
    Description : 16006312 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUE Société de Crédit des Sociétés d'Assurance à Caractère MutuelSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'eurosSiège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9682 014 865 R.C.S. Niort  Situation au 31 décembre 2015. (En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 103 030 Créances sur les établissements de crédit 344 275 Opérations avec la clientèle 1 060 529 Obligations et autres titres à revenu fixe 112 082 Actions et autres titres à revenu variable 58 018 Participations et autres titres détenus à long terme 12 145 Immobilisations incorporelles 933 Immobilisations corporelles 1 000 Autres actifs 27 118 Comptes de régularisation 24 878 Total de l'actif 1 744 008   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 125 678 Opérations avec la clientèle 435 929 Dettes représentées par un titre 859 306 Autres passifs 38 279 Comptes de régularisation 26 234 Provision pour risques et charges 203 Dettes subordonnées 56 198 Capitaux propres hors FRBG 202 180 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 115 000 Provisions réglementées 606 Report à nouveau 258 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 744 008   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements en faveur de la clientèle 34 448 Engagements reçus :   Engagements sur instruments financiers à terme 1 558 145 Engagements de garantie 299 000    1600631
    Bulletin BALO n°27 du 02/03/2016, affaire n°00631
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/02/2016
    Numéro d’affaire : 00353
    Description : 16003535 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCRAM BANQUESociété de crédit d’assurance à caractère mutuel.Société anonyme au capital de 70 000 000€.Siège social : 2, rue du 24 février 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan.(En milliers d'Euros.)  Actif 2014 2013 Caisse, banque centrale, C.C.P. 82 289,46 65 601,45 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 4 008,60 59 148,38 Opérations avec la clientèle 1 449 246,39 1 241 450,12 Obligations et autres titres à revenu fixe 76 454,63 124 913,01 Actions et autres titres à revenu variable 236 510,66 24 468,33 Participations et autres titres détenus à long terme 12 288,03 11 672,44 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 875,92 1 092,17 Immobilisations corporelles 1 198,30 1 143,06 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 7 633,33 16 641,83 Comptes de régularisation 20 141,41 26 442,58 Total de l'actif 1 890 646,73 1 572 573,35   Passif 2014 2013 Banque centrale, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 240 909,23 334 432,59 Opérations avec la clientèle 326 282,72 205 700,28 Dettes représentées par un titre 1 028 084,13 733 431,32 Autres passifs 21 559,88 28 447,48 Comptes de régularisation 10 800,81 13 911,82 Provisions pour risques et charges 31,71 1 959,65 Dettes subordonnées 56 230,34 57 078,61 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 206 747,91 197 611,60 Capital souscrit 70 000,00 70 000,00 Primes d'émission 16 316,23 16 316,23 Réserves 106 000,00 100 000,00 Écarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 623,75 801,25 Report à nouveau (+/-) 994,12 1 393,58 Résultat de l'exercice +/- 12 813,81 9 100,54 Total du passif 1 890 646,73 1 572 573,35   Hors-bilan 2014 2013 Engagements donnés 26 557,56 17 403,30 Engagements donnés de l'activité bancaire 12 771,95 7 417,60 Engagements de financement 13 785,61 9 985,70 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements donnés de l'activité d'assurance     Engagements reçus 75 000,00 75 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire     Engagements de financement (*) 75 000,00 75 000,00 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus de l'activité d'assurance     (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentés dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes II. — Compte de résultat.(En milliers d'Euros)    31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 83 354,87 82 506,67 Intérêts et charges assimilées 43 613,37 46 793,62 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 10,49 7,92 + Commissions (produits) 3 761,37 3 827,01 Commissions (charges) 1 188,59 1 591,31 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 135,26 3 261,02 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 45 460,04 41 217,70 Charges générales d'exploitation 25 338,53 24 342,13 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 120,19 294,80 Résultat brut d'exploitation 20 001,32 16 580,77 +/- Coût du risque -2 606,13 -1 221,41 Résultat d'exploitation 17 395,19 15 359,36 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 17 395,19 15 359,36 +/- Résultat exceptionnel 1 921,00 -1 432,53 Impôt sur les bénéfices 6 503,79 4 905,73 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 1,41 79,44 Résultat net 12 813,81 9 100,54 III. — Annexe aux comptes sociaux.1. – Fait marquant de l’exercice. Une émission obligataire non sécurisée a été réalisée en novembre 2014 pour un montant de 300 M€ à taux variable sur une durée de 36 mois. Cette opération a permis de couvrir dans de très bonnes conditions les besoins résiduels de financement de l’année 2014 et par anticipation, une part importante des besoins de l’année 2015. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 2.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement du Comité de Règlement Comptable n° 2000-03 modifié par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur.  2.2. Principes comptables : 2.2.1. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle. — En application du règlement CRC 2005-04, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. Identification du risque de crédit. — Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Provisionnement du risque de crédit avéré. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, il est appliqué une loi statistique spécifique de récupération après passage en douteux. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation. — Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation nondéconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent, en application des règlements n° 99.07 et 2004.04 du Comité de la Réglementation Comptable, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Le compartiment Titrisocram 2011-01, constitué en mai 2011, a permis d’émettre 409,5 M€ de titres prioritaires placés sur les marchés. Les titres subordonnés ont été conservés. Ce compartiment a été dissout en octobre 2014. Une opération de titrisation rechargeable sur 12 mois, pour un montant global de 460 M€ a été mise en place en février 2012 avec la création d’un nouveau compartiment, Titrisocram 2012-01 ; les titres prioritaires ont été placés sur les marchés et ont permis de lever 407 M€, les titres subordonnés ont été conservés. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation.  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Mouvements de l'exercice     Créances cédées au cours de l'exercice 0 35 953 Obligations subordonnées souscrites (*) -40 500 0 Fonds de réserve constitué (*) -4 500 0 Parts résiduelles souscrites (*) -2 0 Bilan     Obligations subordonnées 53 000 93 500 Fonds de réserve 4 600 9 100 Parts résiduelles 2 4 Annexe de remise en garantie liée aux swaps 300 560 Engagement Instruments Financiers à Terme     Notionnel swap 79 246 326 130 Compte de résultat     Commission de gestion et recouvrement 1 469 3 198 Intérêts parts résiduelles 6 243 10 908 Différentiel sur Swap de taux 432 356 (*) Ces diminutions résultent de la dissolution du compartiment Titrisocram 2011-01, à l’inverse le montant du rachat de créances qui s’élève à 41 109 k€ est venu augmenter les créances à la clientèle.  2.2.2. Société En Participation. — Le lancement en 2008 des activités Comptes à vue et Epargne bancaire, a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE. Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan. Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue / Epargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC. 2.2.3. Portefeuille de titres. — La comptabilisation des titres est décrite par le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 et l'instruction n° 94-07 de la Commission bancaire. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de placement. — Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement 2005-01. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres conformément à l'article 8 de l'instruction n° 94-07 de la Commission bancaire.  Ils comprennent les titres suivants : — Obligations subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque, — Obligations à terme souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme. A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Titres de transaction. — Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Dans cette catégorie, la société détient principalement des SICAV de trésorerie et des Sicav détenant des titres souverains éligibles dans le calcul du ratio LCR. Titres d’investissement. — Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. La société ne détient pas de titres d’investissement. Titres de participations et parts dans les entreprises liées. — Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-06 du CRC. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».  2.2.5. Dettes : — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.2.6. Opérations de couverture. — Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties.3. – Notes sur le bilan actif 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP. — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés. La duration des encours centralisés est liée à la durée des livrets d’épargne concernés (livret A, LDD et LEP).  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Caisse 0 1 Encaisse DAB 1 777 1 199 CCP 16 9 Banque de France 4 049 12 491 Caisse Dépôts et Consignations 76 447 51 902 Total 82 289 65 602   Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Caisse 0 0 0 0 0 0 1 Compte encaisse DAB 1 777 0 0 0 0 1 777 1 199 Ccp 16 0 0 0 0 16 9 Banque de France 0 0 0 4 049 0 4 049 12 491 Caisse Dépôts et Consignation 0 0 0 76 447 0 76 447 51 902 Total 1 793 0 0 80 496 0 82 289 65 602  Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle. 3.2. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue ainsi que des comptes à terme.  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Comptes bancaires à vue 3 995 9 122 Compte à terme 0 50 000 Valeurs non imputées 14 26 Total 4 009 59 148  En 2013, les comptes et prêts comprenaient à hauteur de 50M€, des comptes à terme souscrits au moment de la réalisation de l’émission obligataire afin d’optimiser la gestion des excédents temporaires de trésorerie.  Durée résiduelle (en milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Valeurs non imputées 14 0 0 0 0 14 26 Comptes et prêts 3 995 0 0 0 0 3 995 59 122 Total 4 009 0 0 0 0 4 009 59 148  3.3. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Il s’élève à 1 449 246 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions.  (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Comptes ordinaires débiteurs 3 172         3 172 2 343 Crédits de trésorerie 130 730 120 242 223 932 871 179 76 804 1 422 888 1 216 659 Encours douteux (nets de provision) 19 267         19 267 18 939 Créances rattachées 3 919         3 919 3 509 Total 157 088 120 242 223 932 871 179 76 804 1 449 246 1 241 450   — Créances douteuses activité crédit :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Encours sains hors créances rattachées Encours douteux hors créances rattachées 142 192 261 945 121 609 261 863 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 51 336 52 053 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 42 966 43 151 Provision pour dépréciation des douteux compromis 36 217 36 807 Taux de couverture 69.36 % 69.75 % Encours global activité crédit 1 444 739 1 238 318 Taux d’encours douteux 4.29 % 5 00 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2.97 % 3 48 %   — Créances douteuses activité banque :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Encours sains hors créances rattachées 4 137 2 911 Encours douteux hors créances rattachées 1 244 852 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 994 683 Taux de couverture 79.89 % 80.16 % Encours global débiteur CAV / Épargne 4 507 3 133   3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ce poste comprend les OAT, souscrites en fin d’exercice, afin de constituer le coussin de liquidité, ainsi que les titres subordonnés émis par les Fonds commun de titrisation.  (En milliers d’Euros) 2014 2013 OAT taux fixe 23 099 30 982 FCT obligations subordonnées 53 000 93 500 Créances rattachées 356 431 Total 76 455 124 913  3.5. Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste comprend notamment les SICAV monétaires pour un montant de 236 507 K€ et les parts résiduelles émises par le Fonds commun de titrisation pour un montant de 2 K€. 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en K€) :    % De détention Capital Capitaux propres Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 99,99 % 799 1 705 799 799 1 127 462 243 SCI du Vieux Colombier 99,99 % 459 601 459 459   43 17 SCI 24/24 99,99 % 1 -1 140 1 1 8 383 325 -387 SOCRAM Immobilisations 100 % 10 117 10 10 1 499 576 22  Socram Banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort.Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice.  3.7. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :    Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice :  (En milliers d’Euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 190 0 148 42 0 42 Certif. d’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 22 558 420 0 22 978 22 148 830 Immobilisations incorporelles 22 752 420 148 23 024 22 148 876 Agencements 1 951 246 0 2 197 1 236 961 Matériel et outillage 104 0 0 104 104 0 Mob. de bureau et Mat. Informatique 3 467 85 0 3 552 3 315 237 Immobilisations corporelles 5 522 331 0 5 853 4 655 1 198 Autres participations 1 269 0 0 1 269 0 1 269 Autres immobilisations Financ 10 404 1 026 411 11 019 0 11 019 Participations 11 673 1 026 411 12 288 0 12 288 Total général 39 947 1 777 559 41 165 26 803 14 362  Les immobilisations incorporelles en cours concernent principalement les demandes d’évolution des progiciels.  3.8. Autres actifs :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap 4 900 9 660 Créances FCT Titrisocram 0 5 963 Divers 2 733 1 019 Total 7 633 16 642  3.9. Autres comptes de régularisation :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Remises à l'encaissement et autres instances 5 946 7 836 Charges ou produits constatés d'avance 52 84 Créances rattachées sur titres 266 656 Produits à recevoir sur IFT 72 66 Autres produits à recevoir 4 409 4 965 Créances FCT Titrisocram 9 396 12 846 Total 20 141 26 443 4. – Notes sur le bilan passif. 4.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante :  (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Comptes et emprunts 90 909 0 45 000 105 000 0 240 909 327 425 A vue 20 258 0 0 0 0 20 258 16 706 A terme 70 651 0 45 000 105 000 0 220 651 310 719 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 0 7 008 A vue 0 0 0 0 0 0 0 A terme 0 0 0 0 0 0 7 008 Total 90 909 0 45 000 105 000 0 240 909 334 433   4.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Épargne, elle regroupe les éléments suivants :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Comptes à vue 175 460 96 572 Comptes d'épargne 150 332 107 031 Dont compte Épargne Logement 961 880 Dont plan Épargne Logement 3 682 1 633 Créances rattachées 304 162 Comptes d'instance 187 1 935 Total 326 283 205 700   4.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres de créances négociables et emprunt obligataire). Il comprend les titres souscrits par les mutuelles actionnaires à hauteur de 235 M€. En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante :  (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Titres de créances négociables 100 000 20 000 90 000 154 000 0 364 000 369 000 Emprunts obligataires 0 0 0 650 000 0 650 000 350 000 Taux fixe 0 0 0 350 000 0 350 000 350 000 Taux variable 0 0 0 300 000 0 300 000 0 Taux révisable 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées aux opérations sur titres 14 084 0 0 0 0 14 084 14 431 Intérêts courus sur TCN 7 508 0 0 0 0 7 508 7 442 Intérêts courus sur emprunts obligataires 6 576 0 0 0 0 6 576 6 989 Total 114 084 20 000 90 000 804 000 0 1 028 084 733 431   4.4. Autres passifs et comptes de régularisation :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Dépôt de garantie versé 81 319 État impôts 2 717 300 Personnel, organismes sociaux 5 658 1 474 Fournisseurs 0 244 Divers 2 661 3 239 Dettes FCT Titrisocram 10 443 22 871 Total 21 560 28 447   (En milliers d’Euros) 2014 2013 Remises à l'encaissement et autres instances 2 321 4 627 Charges à payer sur IFT 236 504 Autres charges à payer 8 244 8 781 Total 10 801 13 912   4.5. Provision pour risques et charges. — Dans le cadre du contrôle fiscal en cours à la clôture de l’exercice précédent, il avait été constitué une provision pour risques pour un montant de 1 960 K€.  Le litige a été dénoué en fin d’année 2014 et les sommes dues figurent en dettes : — La provision constituée en 2013 a fait l’objet d’une reprise pour sa totalité (cf. 6.2 Produits exceptionnels) — La TVA et les pénalités afférentes s’élèvent à 483K€ (cf. 6.1 Charges exceptionnelles), — La charge d’impôts sur les sociétés liée aux dépôts de garantie prescrits ressort à 702K€.  4.6. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRDIV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrecouvrabilité des créances des sociétaires défaillants.  — Évolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice en K€ :    Solde au 31/12/13 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/14 Dépôt de garantie 183 0 0 0 0 -183 0 0 Fonds A 55 977 14 626 -14 988 0 -413 0 0 55 202 Fonds B 9 191 0 0 1 487 0 -1 910 1 512 10 280 Réservation Fonds B -8 272 0 0 0 0 -980 0 -9 252 Total 57 079 14 626 -14 988 1 487 -413 -3 073 1 512 56 230  Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %.  4.7. Capitaux propres hors FRBG : — Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2012 70 000 16 316 95 000 1 778 753 9 140 192 988 Variation de l'exercice       -977     -977 Distributions effectuées             3 500 Affectation du résultat de l'exercice précédent     5 000   640 -9 140 -3 500 Résultat de l'exercice           9 101 9 101 Situation au 31/12/2013 70 000 16 316 100 000 801 1 393 9 101 197 611 Variation de l'exercice       -177     -177 Distributions effectuées             3 500 Affectation du résultat de l'exercice précédent     6 000   -399 -9 101 -3 500 Résultat de l'exercice           12 814 12 814 Situation au 31/12/2014 70 000 16 316 106 000 624 994 12 814 206 748  Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent :  La réserve légale pour un montant de : 7 000 K€ Les réserves facultatives pour un montant de : 99 000 K€  Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice.5. – Hors bilan. 5.1. Engagements de financement donnés : — Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 10 298 K€. — Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 3 487 K€. — Découverts autorisés non utilisés : Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 12 772 K€.  5.2. Engagements de financement reçus : — Lignes de financement confirmées : Le montant des lignes de financement bancaire confirmées et inchangé par rapport à l’année 2013, il s’élève à 75 000 K€.6. – Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Comptes à vue/Épargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. Le compte de résultat publiable porte sur l’addition des résultats de l’activité Crédit et de 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue et Épargne, correspondant à la quote-part détenue par Socram Banque dans la SEP MASC.  6.1. Charges : Intérêts et charges assimilées. — Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement.  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Charges sur opérations de trésorerie 17 827 22 758 Charges sur opérations à la clientèle 5 101 5 335 Charges sur opérations sur titres 18 956 16 924 Charges sur prestations de services financiers 241 194 Autres charges d'exploitation bancaire 1 488 1 583 Total 43 613 46 794   Commissions constatées en charges. — Elles se décomposent en :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Commissions de placement 108 29 Commissions sur opérations de hors bilan 21 182 Commissions sur prestations de services financiers 176 299 Commissions sur opérations sur titres 884 1 081 Total 1 189 1 591   Charges générales d’exploitation. — Ce poste comprend :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Charges externes 13 056 13 804 Impôts et taxes 692 712 Charges de personnel 11 591 9 826 Total 25 339 24 342  Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi a été comptabilisé en déduction des charges de personnel, il s’élève pour l’exercice à 224 K€. Dotations aux amortissements. — Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, y compris les immobilisations indivises de la SEP MASC à hauteur de 10 %, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées.  Coût du risque :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Dotations nettes aux provisions -154 -1 052 Passages en pertes 5 724 5 462 Rentrées sur créances amorties -1 585 -1 680 Garantie des pertes Mutuelles 0 0 Coût du risque avant Fonds de garantie B 3 985 2 730 Recours à exercer sur Fonds B -980 -673 Pertes imputées sur Fonds B -1 911 -2 418 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 512 1 583 Coût du risque 2 606 1 221   Charges exceptionnelles. — Elles concernent principalement :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Dotation provision risques et charges 3 1 960 TVA et pénalités liées aux conclusions du contrôle fiscal 483 0 Divers 53 52 Total 539 2 012   Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’Euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 17 395 5 847 Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat exceptionnel 1 921 657 Résultat avant IS 19 318 6 504  Dotations aux provisions réglementées. — Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles qui concernent l’activité de banque de détail à hauteur de 10 %.  6.2. Produits : Intérêts et produits assimilés. — Ils se décomposent principalement en :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Produits sur opérations de trésorerie 4 237 6 487 Produits sur opérations à la clientèle 69 324 62 340 Produits de placements 2 766 2 047 Intérêts de la part résiduelle 6 243 10 908 Produits sur prestations de services financiers 63 74 Rentrées sur créances détitrisées 722 651 Total 83 355 82 507   Commissions produits. — Elles se décomposent en :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Commissions sur opérations interbancaires 1 1 Commissions sur opérations à la clientèle 537 306 Commissions sur prestations de services financiers 3 223 3 520 Total 3 761 3 827  Autres produits d’exploitation bancaire. — Ils concernent :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Commissions d'apport 3 135 3 261 Total 3 135 3 261   Produits exceptionnels. — Ils concernent principalement :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Reprise provision risques liée au contrôle fiscal 1 960 0 Fonds de garantie prescrits 449 0 Divers 51 580 Total 2 460 580 7. – Informations complémentaires. 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan.  A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en trois catégories : — Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir le risque de taux porté par les emprunts bancaires, TCN conclus à taux variable et les OAT souscrites d’une durée restante supérieure à 24 mois. — Les swaps payeurs taux fixe (contre Euribor 1 mois), destinés à couvrir le risque attaché aux swaps « miroir » des opérations de titrisation. — Les swaps « miroir » liés à la titrisation payeurs taux variable (Euribor 1mois).  Positions conditionnelles (En milliers d’Euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans SWAPS payeurs taux fixe liés aux titrisations 117 249 92 620 24 628 SWAPS miroir payeurs taux variable 79 246 62 600 16 646 Autres SWAPS payeurs taux fixe 28 000 20 000 8 000 Total 224 495 175 220 49 274  Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 1 317 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. Au 31 décembre 2014, cette somme s’élève à 300 K€.  7.2. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit : — à la prise de gage sur certains véhicules automobiles, — au nantissement de licences de taxis. 7.3. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis. — Les dossiers de crédit liés au financement des licences de taxi accordés, à compter du 1 mai 2008, font l’objet d’une assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. 7.4. Indemnités de départ à la retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 1 005 K€.Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.5. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation représentent un total de 19 184 heures. 7.6. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — Le total des rémunérations allouées aux membres de organes d'administration et de Direction au titre de l'exercice 2014 s'établit à 697 K€, dont 71,5 K€ pour les jetons de présence.  7.7. Effectifs moyens par catégorie :    2014 2013 Cadre 91 79 Non cadre 132 117  7.8. Transactions avec les parties liées. — Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.9. Évènements postérieurs à la clôture. — A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels.IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31décembre 2014.) Aux actionnaires SOCRAM BANQUE 2 Rue du 24 février 79092 Niort Cedex 9  Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : — le contrôle des comptes annuels de Socram Banque tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous p01tons à votre connaissance les éléments suivants: Estimations comptables : — Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 2.2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie mis en place par la direction, à apprécier les données et les hypothèses statistiques sur lesquelles se fonde l'approche retenue par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour pour estimer ces risques, et à mettre en œuvre des tests pour vérifier, par sondages, l'application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris et Niort, le 6 mai 2014.Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Groupe Y Audit : Antoine Priollaud ; Anik Chaumartin ; Christophe MALÉCOT. V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux ainsi que le rapport de gestion sur les comptes consolidés sont tenus à disposition du public sur simple demande au siège social 2 rue du 24 février 79000 NIORT.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan.(En milliers d'Euros.)  Actif 2014 2013 Opérations interbancaires et assimilées 100 297,28 152 463,21 Opérations avec la clientèle 1 574 259,24 1 602 335,69 Opérations de crédit-bail et assimilées 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 445,92 32 035,74 Actions et autres titres à revenu variable 236 508,66 24 464,33 Placement des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0,00 0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 17 026,29 16 461,66 Écart d'acquisition 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 13 703,78 14 657,38 Total de l'actif 1 965 241,17 1 842 418,00   Passif 2014 2013 Opérations interbancaires et assimilées 244 070,68 337 850,37 Opérations avec la clientèle 326 131,62 203 832,74 Dettes représentées par un titre 1 107 334,54 1 019 111,18 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 24 109,02 24 361,38 Écart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 31,71 1 959,65 Dettes subordonnées 56 230,34 57 078,61 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 207 333,27 198 224,07 Capital souscrit 70 000,00 70 000,00 Primes d'émission 16 316,23 16 316,23 Réserves consolidées et autres 108 544,08 102 805,19 Résultat de l'exercice +/- 12 472,96 9 102,66 Total du passif 1 965 241,17 1 842 418,00   Hors-bilan 2014 2013 Engagements donnés 26 557,56 17 403,30 Engagements donnés de l'activité bancaire 12 771,95 7 417,60 Engagements de financement 13 785,61 9 985,70 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 75 000,00 75 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00 Engagements de financement 75 000,00 75 000,00 Engagements de garantie 0,00 0,00 Engagements sur titres 0,00 0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00 II. — Compte de résultat.(En milliers d'Euros.)    31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 88 793,18 97 708,55 Intérêts et charges assimilées 47 752,94 56 856,77 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 2 292,47 629,46 Commissions (charges) 1 188,59 1 591,31 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 243,78 3 261,02 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Produit net bancaire 45 387,90 43 150,95 Charges générales d'exploitation 24 279,00 22 867,01 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 237,80 1 556,07 Résultat brut d'exploitation 19 871,10 18 727,87 +/- Coût du risque -3 026,27 -3 331,88 Résultat d'exploitation 16 844,82 15 395,99 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5,90 0,00 Résultat courant avant impôt 16 850,72 15 395,99 +/- Résultat exceptionnel 1 915,67 -1 431,47 Impôt sur les bénéfices 6 293,44 4 861,87 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 +/- Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 +/- Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Résultat net 12 472,96 9 102,66 III. — Annexe aux comptes consolidés.1. – Fait marquant de l’exercice. Une émission obligataire non sécurisée a été réalisée en novembre 2014 pour un montant de 300 M€ à taux variable sur une durée de 36 mois. Cette opération a permis de couvrir dans de très bonnes conditions les besoins résiduels de financement de l’année 2014 et par anticipation, une part importante des besoins de l’année 2015. 2. – Obligation de consolidation. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011. Par conséquent depuis 2009, en application des règlements n° 99.07 et 2004.04 du Comité de la Réglementation Comptable, Socram Banque publie des comptes consolidés. Au cours des exercices 2011 et 2012, Socram Banque a procédé à deux nouvelles opérations de titrisation non déconsolidantes en créant le compartiment Titrisocram 2011-01, puis le compartiment Titrisocram 2012-01 du Fonds Commun de Titrisation Titrisocram. Le compartiment Titrisocram 2011-01 a été dissout en octobre 2014.3. – Périmètre de consolidation et méthode de consolidation. 3.1. Détermination du périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis aux paragraphes 1003 et 1004 du règlement 99-07 du CRC : — Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; — Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.  3.2. Périmètre de consolidation et évolution :  Entités consolidées 2014 2013 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM   SM   FCT TITRISOCRAM 2011-1 sortante   IG 100 % FCT TITRISOCRAM 2012-1 IG 100 % IG 100 % SOCRAM immobilisations IG 100 % IG 100 % SCI du 24 février IG 100 % IG 100 % SCI 24/24 IG 100 % IG 100 % SCI du Vieux Colombier IG 100 % IG 100 % SM : Société Mère IG : Intégration Globale   3.3. Méthode d’intégration globale. — L’intégration globale consiste à : — Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; — Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; — Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires.4. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 4.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n° 99-07 modifié par les règlements 2000-04 et 2005-05 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur.  4.2. Changement de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice.  4.3. Principes d’évaluation des postes du bilan : 4.3.1. Présentation des opérations avec la clientèle. — En application du règlement CRC 2005-04, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constitués au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction font l’objet d’un étalement. Il est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à la mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés et non utilisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective. Identification du risque de crédit. — Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Provisionnement du risque de crédit avéré. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, il est appliqué une loi statistique spécifique de récupération après passage en douteux. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. 4.3.2. Société En Participation. — Le lancement en 2008 des activités Comptes à vue et Épargne a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE. Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan. Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue/Épargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC. 4.3.3. Portefeuille de titres. — La comptabilisation des titres est décrite par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 et l'instruction n° 94-07 de la Commission bancaire. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Titres de placement. — Ce portefeuille composé d’OAT a été souscrit afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme. Titres de transaction. — Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Dans cette catégorie, la société détient principalement des SICAV de trésorerie et des Sicav détenant des titres souverains éligibles dans le calcul du ratio LCR. Titres d’investissement. — Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. La société ne détient pas de titres d’investissement 4.3.4. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-6 du CRC. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».  4.3.5. Dettes : — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 5.12) 4.3.6. Opérations de couverture. — Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme. Dans tous les cas Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 8.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties.5. – Notes sur le bilan. 5.1. Opérations interbancaires. — Ce poste regroupe principalement les comptes de réserves à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés, les comptes à terme et les disponibilités bancaires.  Durée résiduelle (En milliers d’Euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Caisse 0 0 0 0 0 0 1 Compte encaisse DAB 1 777 0 0 0 0 1 777 1 199 Banque de France réserves obligatoires 0 0 0 4 049 0 4 049 12 491 Encours centralisés 0 0 0 76 447 0 76 447 51 902 Valeurs non imputées 14 0 0 0 0 14 26 Comptes et prêts 18 010 0 0 0 0 18 010 86 844 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 Valeur brute 18 010 0 0 0 0 18 010 86 844 Dépréciation 0 0 0 0 0 0 0 Valeur nette 18 010 0 0 0 0 18 010 86 844 Total 19 801 0 0 80 496 0 100 297 152 463  Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle. En 2013, les comptes et prêts comprenaient à hauteur de 50 M€, des comptes à terme souscrits au moment de la réalisation de l’émission obligataire afin d’optimiser la gestion des excédents temporaires de trésorerie. 5.2. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Il s’élève à 1 574 259 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions. — Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en K€) :  Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Comptes ordinaires débiteurs 3 172 0 0 0 0 3 172 2 339 Crédits de trésorerie 141 875 130 494 243 024 945 454 83 352 1 544 199 1 571 277 Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Encours douteux nets de provision 22 637 0 0 0 0 22 637 24 140 Créances rattachées 4 251 0 0 0 0 4 251 4 580 Total 171 935 130 494 243 024 945 454 83 352 1 574 259 1 602 336   — Créances douteuses activité crédit :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Encours sains hors créances rattachées 1 543 234 1 570 710 Encours douteux hors créances rattachées 72 133 73 704 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 55 995 58 273 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 49 788 49 809 Provision pour dépréciation des douteux compromis 39 331 40 465 Taux de couverture 69.02 % 67.58 % Encours global activité crédit 1 569 800 1 599 203 Taux d’encours douteux 4,60 % 4,61 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 3,17 % 3,11 %   — Créances douteuses activité banque :  (En milliers d’Euros) 2014 2013 Encours sains hors créances rattachées 4 137 2 911 Encours douteux hors créances rattachées 1 244 852 Dont encours douteux compromis hors créances rattac
    Bulletin BALO n°16 du 05/02/2016, affaire n°00353
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2015
    Numéro d’affaire : 05043
    Description : 15050439 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESociété de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuelSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros.Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9.682 014 865 R.C.S. Niort.Situation au 30 septembre 2015.(En Milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 101 312 Créances sur les établissements de crédit 3 018 Opérations avec la clientèle 1 526 901 Obligations et autres titres à revenu fixe 69 143 Actions et autres titres à revenu variable 77 987 Participations et autres titres détenus à long terme 12 250 Immobilisations incorporelles 912 Immobilisations corporelles 1 048 Autres actifs 5 534 Comptes de régularisation 15 501 Total de l'Actif 1 813 606    PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 169 709 Opérations avec la clientèle 413 198 Dettes représentées par un titre 935 759 Autres passifs 15 385 Comptes de régularisation 21 009 Provision pour risques et charges 23 Dettes subordonnées 56 297 Capitaux propres hors FRBG 202 227 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 115 000 Provisions réglementées 653 Report à nouveau 258 Résultat en instance d'affectation 0 Total du Passif 1 813 606       HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés :   Engagements en faveur de la clientèle 27 278 Engagements reçus :   Engagements sur instruments financiers à terme 1 105 510   1505043
    Bulletin BALO n°134 du 09/11/2015, affaire n°05043
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/08/2015
    Numéro d’affaire : 04316
    Description : 150431617 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESociété de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuelSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9682 014 865 R.C.S. Niort Situation au  30 juin 2015( en milliers d'euros)   ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 95 095 Créances sur les établissements de crédit 2 668 Opérations avec la clientèle 1 533 020 Obligations et autres titres à revenu fixe 69 116 Actions et autres titres à revenu variable 53 695 Participations et autres titres détenus à long terme 12 386 Immobilisations incorporelles 747 Immobilisations corporelles 1 117 Autres actifs 5 395 Comptes de régularisation 16 464 Total de l'actif 1 789 704    PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 177 702 Opérations avec la clientèle 381 693 Dettes représentées par un titre 939 554 Autres passifs 16 285 Comptes de régularisation 16 238 Provision pour risques et charges 29 Dettes subordonnées 55 979 Capitaux propres hors FRBG 202 223 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 115 000 Provisions réglementées 649 Report à nouveau 258 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 789 704      HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 29 265     Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 590 445   1504316
    Bulletin BALO n°98 du 17/08/2015, affaire n°04316
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2015
    Numéro d’affaire : 03329
    Description : 150332922 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCRAM BANQUESociété de crédit d’assurance à caractère mutuel.Société anonyme au capital de 70 000 000€.Siège social : 2, rue du 24 février 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan.(En euros.)  Actif 2014 2013 Caisse, banque centrale, CCP 82 289,46 65 601,45 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 4 008,60 59 148,38 Opérations avec la clientèle 1 449 246,39 1 241 450,12 Obligations et autres titres à revenu fixe 76 454,63 124 913,01 Actions et autres titres à revenu variable 236 510,66 24 468,33 Participations et autres titres détenus à long terme 12 288,03 11 672,44 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 875,92 1 092,17 Immobilisations corporelles 1 198,30 1 143,06 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 7 633,33 16 641,83 Comptes de régularisation 20 141,41 26 442,58 Total de l'actif 1 890 646,73 1 572 573,35   Passif 2014 2013 Banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 240 909,23 334 432,59 Opérations avec la clientèle 326 282,72 205 700,28 Dettes représentées par un titre 1 028 084,13 733 431,32 Autres passifs 21 559,88 28 447,48 Comptes de régularisation 10 800,81 13 911,82 Provisions pour risques et charges 31,71 1 959,65 Dettes subordonnées 56 230,34 57 078,61 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 206 747,91 197 611,60 Capital souscrit 70 000,00 70 000,00 Primes d'émission 16 316,23 16 316,23 Réserves 106 000,00 100 000,00 Écarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 623,75 801,25 Report à nouveau (+/-) 994,12 1 393,58 Résultat de l'exercice +/- 12 813,81 9 100,54 Total du passif 1 890 646,73 1 572 573,35   Hors bilan 2014 2013 Engagements donnés : 26 557,56 17 403,30 Engagements donnés de l'activité bancaire 12 771,95 7 417,60 Engagements de financement 13 785,61 9 985,70 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements donnés de l'activité d'assurance     Engagements reçus : 75 000,00 75 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire     Engagements de financement (*) 75 000,00 75 000,00 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus de l'activité d'assurance     (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentés dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes.     II. — Compte de résultat.(En euros)    31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 83 354,87 82 506,67 Intérêts et charges assimilées 43 613,37 46 793,62 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées -0,00 -0,00 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -0,00 -0,00 + Produits sur opérations de location simple -0,00 -0,00 Charges sur opérations de location simple -0,00 -0,00 + Revenus des titres à revenu variable 10,49 7,92 + Commissions (produits) 3 761,37 3 827,01 Commissions (charges) 1 188,59 1 591,31 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -0,00 -0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -0,00 -0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 135,26 3 261,02 Autres charges d'exploitation bancaire -0,00 -0,00 Produit net bancaire 45 460,04 41 217,70 Charges générales d'exploitation 25 338,53 24 342,13 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 120,19 294,80 Résultat brut d'exploitation 20 001,32 16 580,77 +/- Coût du risque -2 606,13 -1 221,41 Résultat d'exploitation 17 395,19 15 359,36 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,00 -0,00 Résultat courant avant impôt 17 395,19 15 359,36 +/- Résultat exceptionnel 1 921,00 -1 432,53 Impôt sur les bénéfices 6 503,79 4 905,73 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 1,41 79,44 Résultat net 12 813,81 9 100,54    III. — Annexe aux comptes sociaux1. – Fait marquant de l’exercice. Une émission obligataire non sécurisée a été réalisée en novembre 2014 pour un montant de 300 M€ à taux variable sur une durée de 36 mois.Cette opération a permis de couvrir dans de très bonnes conditions les besoins résiduels de financement de l’année 2014 et par anticipation, une part importante des besoins de l’année 2015.  2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 2.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement du Comité de Règlement Comptable n°2000-03 modifié par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Principes comptables : 2.3. Principes d’évaluation et de présentation des opérations avec la clientèle : En application du règlement CRC 2005-04, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie.Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue.Il n’a pas été mis en place de provision collective. Identification du risque de crédit. — Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées.Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur.Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois.Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux.Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées.Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant.Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Provisionnement du risque de crédit avéré. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC.Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires.Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats.Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, il est appliqué une loi statistique spécifique de récupération après passage en douteux.Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative.Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque.Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque.Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation. — Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation nondéconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011.Par conséquent, en application des règlements n° 99.07 et 2004.04 du Comité de la Réglementation Comptable, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés.Le compartiment Titrisocram 2011-01, constitué en mai 2011, a permis d’émettre 409,5 M€ de titres prioritaires placés sur les marchés. Les titres subordonnés ont été conservés. Ce compartiment a été dissout en octobre 2014.Une opération de titrisation rechargeable sur 12 mois, pour un montant global de 460 M€ a été mise en place en février 2012 avec la création d’un nouveau compartiment, Titrisocram 2012-01 ; les titres prioritaires ont été placés sur les marchés et ont permis de lever 407 M€, les titres subordonnés ont été conservés.Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement.Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ».Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis.Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation.  (En milliers d’euros) 2014 2013 Mouvements de l'exercice     Créances cédées au cours de l'exercice 0 35 953 Obligations subordonnées souscrites* -40 500 0 Fonds de réserve constitué* -4 500 0 Parts résiduelles souscrites* -2 0 Bilan     Obligations subordonnées 53 000 93 500 Fonds de réserve 4 600 9 100 Parts résiduelles 2 4 Annexe de remise en garantie liée aux swaps 300 560 Engagement Instruments Financiers à Terme     Notionnel swap 79 246 326 130 Compte de résultat     Commission de gestion et recouvrement 1 469 3 198 Intérêts parts résiduelles 6 243 10 908 Différentiel sur Swap de taux 432 356  Ces diminutions résultent de la dissolution du compartiment Titrisocram 2011-01, à l’inverse le montant du rachat de créances qui s’élève à 41 109k€ est venu augmenter les créances à la clientèle. 2.3.2. Société En Participation : Le lancement en 2008 des activités Comptes à vue et Epargne bancaire, a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE.Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan. Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue / Epargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC. 2.3.3. Portefeuille de titres : La comptabilisation des titres est décrite par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 et l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Titres de placement : Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement 2005-01.Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres conformément à l'article 8 de l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire.Ils comprennent les titres suivants :Obligations subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque,Obligations à terme souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme.A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.— Titres de transaction : Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Dans cette catégorie, la société détient principalement des SICAV de trésorerie et des Sicav détenant des titres souverains éligibles dans le calcul du ratio LCR.— Titres d’investissement : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. La société ne détient pas de titres d’investissement— Titres de participations et parts dans les entreprises liées : Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ».A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels.Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.3.4. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-06 du CRC.Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte.Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres.Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.3.5. Dettes :— Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes.Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables.Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations.Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.3.6. Opérations de couverture : Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme.Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis.Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges.La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties.  3. — Notes sur le bilan actif. 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP. — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés.La duration des encours centralisés est liée à la durée des livrets d’épargne concernés (livret A, LDD et LEP).  (En milliers d’euros) 2014 2013 Caisse 0 1 Encaisse DAB 1 777 1 199 CCP 16 9 Banque de France 4 049 12 491 Caisse Dépôts et Consignations 76 447 51 902 Total 82 289 65 602    Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Caisse 0 0 0 0 0 0 1 Compte encaisse DAB 1 777 0 0 0 0 1 777 1 199 CCP 16 0 0 0 0 16 9 Banque de France 0 0 0 4 049 0 4 049 12 491 Caisse Dépôts et Consignation 0 0 0 76 447 0 76 447 51 902 Total 1 793 0 0 80 496 0 82 289 65 602  Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle. 3.2. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue ainsi que des comptes à terme.  (En milliers d’euros) 2014 2013 Comptes bancaires à vue 3 995 9 122 Compte à terme 0 50 000 Valeurs non imputées 14 26 Total 4 009 59 148  En 2013, les comptes et prêts comprenaient à hauteur de 50M€, des comptes à terme souscrits au moment de la réalisation de l’émission obligataire afin d’optimiser la gestion des excédents temporaires de trésorerie.  Durée résiduelle (en milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Valeurs non imputées 14 0 0 0 0 14 26 Comptes et prêts 3 995 0 0 0 0 3 995 59 122 Total 4 009 0 0 0 0 4 009 59 148  3.3. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Il s’élève à 1 449 246 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions.  (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Comptes ordinaires débiteurs 3 172         3 172 2 343 Crédits de trésorerie 130 730 120 242 223 932 871 179 76 804 1 422 888 1 216 659 Encours douteux (nets de provision) 19 267         19 267 18 939 Créances rattachées 3 919         3 919 3 509 Total 157 088 120 242 223 932 871 179 76 804 1 449 246 1 241 450  — Créances douteuses activité crédit :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Encours sains hors créances rattachées 142 192 121 609 Encours douteux hors créances rattachées 261 945 261 863 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 51 336 52 053 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 42 966 43 151 Provision pour dépréciation des douteux compromis 36 217 36 807 Taux de couverture 69,36 % 69,75 % Encours global activité crédit 1 444 739 1 238 318 Taux d’encours douteux 4,29 % 5,00 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,97 % 3,48 %  — Créances douteuses activité banque :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Encours sains hors créances rattachées 4 137 2 911 Encours douteux hors créances rattachées 1 244 852 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 994 683 Taux de couverture 79,89 % 80,16 % Encours global débiteur CAV / Epargne 4 507 3 133  3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ce poste comprend les OAT, souscrites en fin d’exercice, afin de constituer le coussin de liquidité, ainsi que les titres subordonnés émis par les Fonds commun de titrisation.  (En milliers d’euros) 2014 2013 OAT taux fixe 23 099 30 982 FCT obligations subordonnées 53 000 93 500 Créances rattachées 356 431 Total 76 455 124 913  3.5. Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste comprend notamment les SICAV monétaires pour un montant de 236 507 K€ et les parts résiduelles émises par le Fonds commun de titrisation pour un montant de 2 K€. 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en K€) :    % De détention Capital Capitaux propres Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 99,99% 799 1 705 799 799 1 127 462 243 SCI du Vieux Colombier 99,99% 459 601 459 459   43 17 SCI 24/24 99,99% 1 -1 140 1 1 8 383 325 -387 Socram Immobilisations 100% 10 117 10 10 1 499 576 22  Socram Banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort.Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Valeurs immobilisées :— Modalités d’amortissement :    Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans  — Mouvements de l'exercice :  (En milliers d’euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 190 0 148 42 0 42 Certif. D’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 22 558 420 0 22 978 22 148 830 Immobilisations incorporelles 22 752 420 148 23 024 22 148 876 Agencements 1 951 246 0 2 197 1 236 961 Matériel et outillage 104 0 0 104 104 0 Mob. De bureau et Mat. Informatique 3 467 85 0 3 552 3 315 237 Immobilisations corporelles 5 522 331 0 5 853 4 655 1 198 Autres participations 1 269 0 0 1 269 0 1 269 Autres immobilisations Financ 10 404 1 026 411 11 019 0 11 019 Participations 11 673 1 026 411 12 288 0 12 288 Total général 39 947 1 777 559 41 165 26 803 14 362  Les immobilisations incorporelles en cours concernent principalement les demandes d’évolution des progiciels. 3.8. Autres actifs :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Fonds de réserve FCT et collatéral Swap 4 900 9 660 Créances FCT titrisocram 0 5 963 Divers 2 733 1 019 Total 7 633 16 642  3.9. Autres comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Remises à l'encaissement et autres instances 5 946 7 836 Charges ou produits constatés d'avance 52 84 Créances rattachées sur titres 266 656 Produits à recevoir sur IFT 72 66 Autres produits à recevoir 4 409 4 965 Créances FCT titrisocram 9 396 12 846 Total 20 141 26 443   4. — Notes sur le bilan passif. 4.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit.En durée restante, la ventilation est la suivante :  (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Comptes et emprunts 90 909 0 45 000 105 000 0 240 909 327 425 A vue 20 258 0 0 0 0 20 258 16 706 A terme 70 651 0 45 000 105 000 0 220 651 310 719 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 0 7 008 A vue 0 0 0 0 0 0 0 A terme 0 0 0 0 0 0 7 008 Total 90 909 0 45 000 105 000 0 240 909 334 433  4.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Comptes à vue 175 460 96 572 Comptes d'épargne 150 332 107 031 Dont compte épargne logement 961 880 Dont plan épargne logement 3 682 1 633 Créances rattachées 304 162 Comptes d'instance 187 1 935 Total 326 283 205 700  4.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres de créances négociables et emprunt obligataire). Il comprend les titres souscrits par les mutuelles actionnaires à hauteur de 235 M€.En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante :  (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Titres de créances négociables 100 000 20 000 90 000 154 000 0 364 000 369 000 Emprunts obligataires 0 0 0 650 000 0 650 000 350 000 Taux fixe 0 0 0 350 000 0 350 000 350 000 Taux variable 0 0 0 300 000 0 300 000 0 Taux révisable 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées aux opérations sur titres 14 084 0 0 0 0 14 084 14 431 Intérêts courus sur TCN 7 508 0 0 0 0 7 508 7 442 Intérêts courus sur emprunts obligataires 6 576 0 0 0 0 6 576 6 989 Total 114 084 20 000 90 000 804 000 0 1 028 084 733 431  4.4. Autres passifs et comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Dépôt de garantie versé 81 319 Etat impôts 2 717 300 Personnel, organismes sociaux 5 658 1 474 Fournisseurs 0 244 Divers 2 661 3 239 Dettes FCT titrisocram 10 443 22 871 Total 21 560 28 447   (En milliers d’euros) 2014 2013 Remises à l'encaissement et autres instances 2 321 4 627 Charges à payer sur IFT 236 504 Autres charges à payer 8 244 8 781 Total 10 801 13 912  Provision pour risques et charges. — Dans le cadre du contrôle fiscal en cours à la clôture de l’exercice précédent, il avait été constitué une provision pour risques pour un montant de 1 960 K€. Le litige a été dénoué en fin d’année 2014 et les sommes dues figurent en dettes :La provision constituée en 2013 a fait l’objet d’une reprise pour sa totalité (cf 6.2 Produits exceptionnels)La TVA et les pénalités afférentes s’élèvent à 483K€ (cf 6.1 Charges exceptionnelles),La charge d’impôts sur les sociétés liée aux dépôts de garantie prescrits ressort à 702K€. 4.5. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque.Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque.La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A ». Avec l’entrée en vigueur du CRDIV, ce dernier n’est plus éligible dans le calcul des fonds propres règlementaires.Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrecouvrabilité des créances des sociétaires défaillants.— Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice (en K€) :    Solde au 31/12/2013 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/2014 Dépôt de garantie 183 0 0 0 0 -183 0 0 Fonds A 55 977 14 626 -14 988 0 -413 0 0 55 202 Fonds B 9 191 0 0 1 487 0 -1 910 1 512 10 280 Réservation fonds b -8 272 0 0 0 0 -980 0 -9 252 Total 57 079 14 626 -14 988 1 487 -413 -3 073 1 512 56 230  Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %. 4.6. Capitaux propres hors FRBG :— Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2012 70 000 16 316 95 000 1 778 753 9 140 192 988 Variation de l'exercice       -977     -977 Distributions effectuées             3 500 Affectation du résultat de l'exercice précédent     5 000   640 -9 140 -3 500 Résultat de l'exercice           9 101 9 101 Situation au 31/12/2013 70 000 16 316 100 000 801 1 393 9 101 197 611 Variation de l'exercice       -177     -177 Distributions effectuées             3 500 Affectation du résultat de l'exercice précédent     6 000   -399 -9 101 -3 500 Résultat de l'exercice           12 814 12 814 Situation au 31/12/2014 70 000 16 316 106 000 624 994 12 814 206 748  Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros.Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€.Les réserves comprennent :  La réserve légale pour un montant de : 7 000 k€ Les réserves facultatives pour un montant de : 99 000 K€  Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations où reprises nettes de l’exercice.  5. — Hors bilan. 5.1. Engagements de financement donnés :— Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 10 298 K€.— Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 3 487 K€.— Découverts autorisés non utilisés : Le montant des découverts autorisés et non utilisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 12 772 K€. 5.2. Engagements de financement reçus :— Lignes de financement confirmées : Le montant des lignes de financement bancaire confirmées et inchangé par rapport à l’année 2013, il s’élève à 75 000 K€.  6. — Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Comptes à vue / Epargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition.Le compte de résultat publiable porte sur l’addition des résultats de l’activité Crédit et de 10% des résultats de l’activité Comptes à vue et Epargne, correspondant à la quote-part détenue par Socram Banque dans la SEP MASC. 6.1. Charges :— Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement.  (En milliers d’euros) 2014 2013 Charges sur opérations de trésorerie 17 827 22 758 Charges sur opérations à la clientèle 5 101 5 335 Charges sur opérations sur titres 18 956 16 924 Charges sur prestations de services financiers 241 194 Autres charges d'exploitation bancaire 1 488 1 583 Total 43 613 46 794  — Commissions constatées en charges : Elles se décomposent en :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Commissions de placement 108 29 Commissions sur opérations de hors bilan 21 182 Commissions sur prestations de services financiers 176 299 Commissions sur opérations sur titres 884 1 081 Total 1 189 1 591  — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Charges externes 13 056 13 804 Impôts et taxes 692 712 Charges de personnel 11 591 9 826 Total 25 339 24 342  Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi a été comptabilisé en déduction des charges de personnel, il s’élève pour l’exercice à 224 K€. — Dotations aux amortissements : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, y compris les immobilisations indivises de la SEP MASC à hauteur de 10 %, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées.— Coût du risque :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Dotations nettes aux provisions -154 -1 052 Passages en pertes 5 724 5 462 Rentrées sur créances amorties -1 585 -1 680 Garantie des pertes Mutuelles 0 0 Coût du risque avant Fonds de garantie B 3 985 2 730 Recours à exercer sur Fonds B -980 -673 Pertes imputées sur Fonds B -1 911 -2 418 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 512 1 583 Coût du risque 2 606 1 221  — Charges exceptionnelles : Elles concernent principalement :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Dotation provision risques et charges 3 1 960 TVA et pénalités liées aux conclusions du contrôle fiscal 483 0 Divers 53 52 Total 539 2 012  Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 17 395 5 847 Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat exceptionnel 1 921 657 Résultat avant IS 19 318 6 504  — Dotations aux provisions réglementées : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles qui concernent l’activité de banque de détail à hauteur de 10 %. 6.2. Produits :— Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent principalement en :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Produits sur opérations de trésorerie 4 237 6 487 Produits sur opérations à la clientèle 69 324 62 340 Produits de placements 2 766 2 047 Intérêts de la part résiduelle 6 243 10 908 Produits sur prestations de services financiers 63 74 Rentrées sur créances détitrisées 722 651 Total 83 355 82 507  — Commissions produits : Elles se décomposent en :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Commissions sur opérations interbancaires 1 1 Commissions sur opérations à la clientèle 537 306 Commissions sur prestations de services financiers 3 223 3 520 Total 3 761 3 827  — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Commissions d'apport 3 135 3 261 Total 3 135 3 261  — Produits exceptionnels : Ils concernent principalement :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Reprise provision risques liée au contrôle fiscal 1 960 0 Fonds de garantie prescrits 449 0 Divers 51 580 Total 2 460 580   7. — Informations complémentaires. 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan.A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en trois catégories :Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir le risque de taux porté par les emprunts bancaires, TCN conclus à taux variable et les OAT souscrites d’une durée restante supérieure à 24 mois.Les swaps payeurs taux fixe (contre Euribor 1 mois), destinés à couvrir le risque attaché aux swaps « miroir » des opérations de titrisation.Les swaps « miroir » liés à la titrisation payeurs taux variable (Euribor 1mois).  Positions conditionnelles (En milliers d’euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans SWAPS payeurs taux fixe liés aux titrisations 117 249 92 620 24 628 SWAPS miroir payeurs taux variable 79 246 62 600 16 646 Autres SWAPS payeurs taux fixe 28 000 20 000 8 000 Total 224 495 175 220 49 274  Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 1 317 K€.Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. Au 31 décembre 2014, cette somme s’élève à 300 K€.Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit :— à la prise de gage sur certains véhicules automobiles,— au nantissement de licences de taxis.Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxisLes dossiers de crédit liés au financement des licences de taxi accordés, à compter du 1 mai 2008, font l’objet d’une assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. 7.2. Indemnités de départ à la retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 1 005 K€.Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.3. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation représentent un total de 19 184 heures.Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de directionLe total des rémunérations allouées aux membres de organes d'administration et de Direction au titre de l'exercice 2014 s'établit à 697k€, dont 71.5K€ pour les jetons de présence. Effectifs moyens par catégorie :    2014 2013 Cadre 91 79 Non cadre 132 117  7.4. Transactions avec les parties liées. — Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.5. Evènements postérieurs à la clôture. — A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31décembre 2014. Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur:— le contrôle des comptes annuels de Socram Banque tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous p01tons à votre connaissance les éléments suivants: Estimations comptables :— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 2.2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie mis en place par la direction, à apprécier les données et les hypothèses statistiques sur lesquelles se fonde l'approche retenue par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour pour estimer ces risques, et à mettre en œuvre des tests pour vérifier, par sondages, l'application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur·la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris et Niort, le 6 mai 2015.Les Commissaires aux Comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit : Groupe Y Audit : Anik CHAUMARTIN ; Christophe MALÉCOT.    B. — Comptes consolidés. I. — Bilan.(En euros)  Actif 2014 2013 Opérations interbancaires et assimilées 100 297,28 152 463,21 Opérations avec la clientèle 1 574 259,24 1 602 335,69 Opérations de crédit-bail et assimilées -0,00 -0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 445,92 32 035,74 Actions et autres titres à revenu variable 236 508,66 24 464,33 Placement des entreprises d'assurance -0,00 -0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme -0,00 -0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 17 026,29 16 461,66 Ecart d'acquisition -0,00 -0,00 Compte de négociation et de règlement -0,00 -0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 13 703,78 14 657,38 Total de l'actif 1 965 241,17 1 842 418,00   Passif 2014 2013 Opérations interbancaires et assimilées 244 070,68 337 850,37 Opérations avec la clientèle 326 131,62 203 832,74 Dettes représentées par un titre 1 107 334,54 1 019 111,18 Provision technique des entreprises d'assurance -0,00 -0,00 Compte de négociation et de règlement -0,00 -0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 24 109,02 24 361,38 Ecart d'acquisition -0,00 -0,00 Provisions 31,71 1 959,65 Dettes subordonnées 56 230,34 57 078,61 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) -0,00 -0,00 Intérêts minoritaires -0,00 -0,00 Capitaux propres hors FRBG 207 333,27 198 224,07 Capital souscrit 70 000,00 70 000,00 Primes d'émission 16 316,23 16 316,23 Réserves consolidées et autres 108 544,08 102 805,19 Résultat de l'exercice +/- 12 472,96 9 102,66 Total du passif 1 965 241,17 1 842 418,00   Hors bilan 2014 2013 Engagements donnés : 26 557,56 17 403,30 Engagements donnés de l'activité bancaire 12 771,95 7 417,60 Engagements de financement 13 785,61 9 985,70 Engagements de garantie -0,00 -0,00 Engagements sur titres -0,00 -0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance -0,00 -0,00 Engagements reçus : 75 000,00 75 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire -0,00 -0,00 Engagements de financement 75 000,00 75 000,00 Engagements de garantie -0,00 -0,00 Engagements sur titres -0,00 -0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance -0,00 -0,00    II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 88 793,18 97 708,55 Intérêts et charges assimilées 47 752,94 56 856,77 + Revenus des titres à revenu variable -0,00 -0,00 + Commissions (produits) 2 292,47 629,46 Commissions (charges) 1 188,59 1 591,31 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -0,00 -0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -0,00 -0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 243,78 3 261,02 Autres charges d'exploitation bancaire -0,00 -0,00 Produit net bancaire 45 387,90 43 150,95 Charges générales d'exploitation 24 279,00 22 867,01 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 237,80 1 556,07 Résultat brut d'exploitation 19 871,10 18 727,87 +/- Coût du risque -3 026,27 -3 331,88 Résultat d'exploitation 16 844,82 15 395,99 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5,90 -0,00 Résultat courant avant impôt 16 850,72 15 395,99 +/- Résultat exceptionnel 1 915,67 -1 431,47 Impôt sur les bénéfices 6 293,44 4 861,87 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -0,00 -0,00 +/- Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux -0,00 -0,00 +/- Intérêts minoritaires -0,00 -0,00 Résultat net 12 472,96 9 102,66    III. — Annexes aux comptes consolidésFait marquant de l’exercice. — Une émission obligataire non sécurisée a été réalisée en novembre 2014 pour un montant de 300 M€ à taux variable sur une durée de 36 mois.Cette opération a permis de couvrir dans de très bonnes conditions les besoins résiduels de financement de l’année 2014 et par anticipation, une part importante des besoins de l’année 2015.  1. — Obligation de consolidation. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Ce compartiment a été dissout en juin 2011.Par conséquent depuis 2009, en application des règlements n° 99.07 et 2004.04 du Comité de la Réglementation Comptable, Socram Banque publie des comptes consolidés.Au cours des exercices 2011 et 2012, Socram Banque a procédé à deux nouvelles opérations de titrisation non déconsolidantes en créant le compartiment Titrisocram 2011-01, puis le compartiment Titrisocram 2012-01 du Fonds Commun de Titrisation Titrisocram. Le compartiment Titrisocram 2011-01 a été dissout en octobre 2014.  2. — Périmètre de consolidation et méthode de consolidation. 2.1. Détermination du périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis aux paragraphes 1003 et 1004 du règlement 99-07 du CRC :Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ;Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ;Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé.Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. 2.2. Périmètre de consolidation et évolution :  Entités consolidées 2014 2013 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM   SM   FCT TITRISOCRAM 2011-1 sortante   IG 100 % FCT TITRISOCRAM 2012-1 IG 100 % IG 100 % SOCRAM Immobilisations IG 100 % IG 100 % SCI DU 24 Février IG 100 % IG 100 % SCI 24/24 IG 100 % IG 100 % SCI du vieux colombier IG 100 % IG 100 %  SM : société mère IG : intégration globale 2.3. Méthode d’intégration globale. — L’intégration globale consiste à :— Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ;— Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ;— Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires.  3. — Principes comptables et méthodes d'évaluation. 3.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit.La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n°99-07 modifié par les règlements 2000-04 et 2005-05 du CRC.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 3.2. Changement de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. 3.3. Principes d’évaluation des postes du bilan :3.3.1. Présentation des opérations avec la clientèle : En application du règlement CRC 2005-04, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constitués au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction font l’objet d’un étalement. Il est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie.Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à la mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés et non utilisés pour l’activité de comptes à vue. Il n’a pas été mis en place de provision collective.— Identification du risque de crédit : Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées.Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur.Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois.Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux.Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées.Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant.Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement.— Provisionnement du risque de crédit avéré : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC.Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires.Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats.Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, il est appliqué une loi statistique spécifique de récupération après passage en douteux.Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative.Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque.Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque.Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés.— Société En Participation : Le lancement en 2008 des activités Comptes à vue et Epargne a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE.Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan.Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue/Epargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC.Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 et l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.— Titres de placement : Ce portefeuille composé d’OAT a été souscrit afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme.— Titres de transaction : Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Dans cette catégorie, la société détient principalement des SICAV de trésorerie et des Sicav détenant des titres souverains éligibles dans le calcul du ratio LCR.— Titres d’investissement : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. La société ne détient pas de titres d’investissement 3.3.4. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-6 du CRC.Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues.Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 3.3.5. Dettes :— Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires.Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations.Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 5.12) 3.3.6. Opérations de couverture : Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme.Dans tous les cas Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis.Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges.La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 8.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties.  4. — Notes sur le bilan. 4.1. Opérations interbancaires. — Ce poste regroupe principalement les comptes de réserves à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés, les comptes à terme et les disponibilités bancaires.  Durée résiduelle en milliers d’euros < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Caisse 0 0 0 0 0 0 1 Compte encaisse DAB 1 777 0 0 0 0 1 777 1 199 Banque de France réserves obligatoires 0 0 0 4 049 0 4 049 12 491 Encours centralisés 0 0 0 76 447 0 76 447 51 902 Valeurs non imputées 14 0 0 0 0 14 26 Comptes et prêts 18 010 0 0 0 0 18 010 86 844 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 Valeur brute 18 010 0 0 0 0 18 010 86 844 Dépréciation 0 0 0 0 0 0 0 Valeur nette 18 010 0 0 0 0 18 010 86 844 Total 19 801 0 0 80 496 0 100 297 152 463  Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle.En 2013, les comptes et prêts comprenaient à hauteur de 50M€, des comptes à terme souscrits au moment de la réalisation de l’émission obligataire afin d’optimiser la gestion des excédents temporaires de trésorerie. 4.2. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Epargne. Il s’élève à 1 574 259 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions.— Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en K€) :  Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2014 Total 2013 Comptes ordinaires débiteurs 3 172 0 0 0 0 3 172 2 339 Crédits de trésorerie 141 875 130 494 243 024 945 454 83 352 1 544 199 1 571 277 Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Encours douteux nets de provision 22 637 0 0 0 0 22 637 24 140 Créances rattachées 4 251 0 0 0 0 4 251 4 580 Total 171 935 130 494 243 024 945 454 83 352 1 574 259 1 602 336  — Créances douteuses activité crédit (en K€) :    2014 2013 Encours sains hors créances rattachées 1 543 234 1 570 710 Encours douteux hors créances rattachées 72 133 73 704 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 55 995 58 273 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 49 788 49 809 Provision pour dépréciation des douteux compromis 39 331 40 465 Taux de couverture 69,02 % 67,58 % Encours global activité crédit 1 569 800 1 599 203 Taux d’encours douteux 4,60 % 4,61 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 3,17 % 3,11 %  — Créances douteuses activité banque (en K€) :    2014 2013 Encours sains hors créances rattachées 4 137 2 911 Encours douteux hors créances rattachées 1 244 852 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 994 683 Taux de couverture 79,89 % 80,16 % Encours global débiteur CAV / Epargne 4 507 3 133  — Obligations et autres titres à revenu fixe (en K€) : Socram Banque a souscrit en fin 2013 des Obligations A Terme à taux fixe, afin de constituer la partie structurelle du coussin de liquidité.  (En milliers d’euros) 2014 2013 OAT 23 099 31 637 Créances rattachées 347 399 Total 23 446 32 036  — Actions et autres titres à revenu variable (en K€) : Ce poste comprend notamment les SICAV monétaires pour un montant de 236 507 K€, une partie de ces titres sont éli
    Bulletin BALO n°74 du 22/06/2015, affaire n°03329
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2015
    Numéro d’affaire : 01958
    Description : 150195813 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESociété de crédit des sociétés d'assurance à caractère MutuelSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT Cedex 9682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 90 297 Créances sur les établissements de crédit 4 130 Opérations avec la clientèle 1 469 343 Obligations et autres titres à revenu fixe 76 496 Actions et autres titres à revenu variable 66 448 Participations et autres titres détenus à long terme 12 317 Immobilisations incorporelles 829 Immobilisations corporelles 1 128 Autres actifs 6 659 Comptes de régularisation 18 453 Total de l'actif 1 746 099   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 175 243 Opérations avec la clientèle 355 200 Dettes représentées par un titre 916 398 Autres passifs 20 864 Comptes de régularisation 15 909 Provision pour risques et charges 33 Dettes subordonnées 55 701 Capitaux propres hors FRBG 206 751 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 106 000 Provisions réglementées 627 Report à nouveau 994 Résultat en instance d'affectation 12 814 Total du passif 1 746 099   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements en faveur de la clientèle 27 332 Engagements reçus :   Engagements sur instruments financiers à terme 638 354   1501958
    Bulletin BALO n°57 du 13/05/2015, affaire n°01958
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2015
    Numéro d’affaire : 00257
    Description : 150025716 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurances à caractère mutuelSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 82 289 Créances sur les établissements de crédit 4 009 Opérations avec la clientèle 1 449 246 Obligations et autres titres à revenu fixe 76 455 Actions et autres titres à revenu variable 236 511 Participations et autres titres détenus à long terme 12 288 Immobilisations incorporelles 876 Immobilisations corporelles 1 198 Autres actifs 7 633 Comptes de régularisation 20 141 Total de l'actif 1 890 647   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 240 909 Opérations avec la clientèle 326 283 Dettes représentées par un titre 1 028 084 Autres passifs 21 560 Comptes de régularisation 23 615 Provision pour risques et charges 32 Dettes subordonnées 56 230 Capitaux propres hors FRBG 193 934 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 106 000 Provisions réglementées 624 Report à nouveau 994 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 890 647       Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 26 558 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 299 495   1500257
    Bulletin BALO n°20 du 16/02/2015, affaire n°00257
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2014
    Numéro d’affaire : 04962
    Description : 140496229 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESociété de crédit des sociétés d'assurances à caractère mutuelSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 79 242 Créances sur les établissements de crédit 3 586 Opérations avec la clientèle 1 377 391 Obligations et autres titres à revenu fixe 124 637 Actions et autres titres à revenu variable 47 993 Participations et autres titres détenus à long terme 12 201 Immobilisations incorporelles 716 Immobilisations corporelles 1 236 Autres actifs 19 503 Comptes de régularisation 18 609 Total de l'actif 1 685 115    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 319 580 Opérations avec la clientèle 301 985 Dettes représentées par un titre 765 079 Autres passifs 22 600 Comptes de régularisation 22 997 Provision pour risques et charges 2 275 Dettes subordonnées 56 669 Capitaux propres hors FRBG 193 930 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 106 000 Provisions réglementées 619 Report à nouveau 994 Résultat en instance d'affectation 0 Total 1 685 115      Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements en faveur de la clientèle 22 708 Engagements reçus :   Engagements sur instruments financiers à terme 505 699   1404962
    Bulletin BALO n°130 du 29/10/2014, affaire n°04962
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/08/2014
    Numéro d’affaire : 04397
    Description : 140439715 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESOCIÉTÉ DE CRÉDIT DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE A CARACTÈRE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'eurosSiège social : 2, rue du 24 février 79092 Niort cedex 9 682 014 865 R.C.S. NiortSITUATION AU 30 JUIN 2014.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 70 134 Créances sur les établissements de crédit 60 936 Opérations avec la clientèle 1 350 424 Obligations et autres titres à revenu fixe 124 575 Actions et autres titres à revenu variable 51 280 Participations et autres titres détenus à long terme 11 510 Immobilisations incorporelles 815 Immobilisations corporelles 1 259 Autres actifs 18 575 Comptes de régularisation 18 659 Total 1 708 166   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 336 101 Opérations avec la clientèle 275 714 Dettes représentées par un titre 793 949 Autres passifs 27 027 Comptes de régularisation 22 179 Provision pour risques et charges 2 223 Dettes subordonnées 56 987 Capitaux propres (hors FRBG) 193 986 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 106 000 Provisions réglementées 676 Report à nouveau 994 Résultat en instance d'affectation 0 Total 1 708 166   HORS – BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 25 309 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 589 203   1404397
    Bulletin BALO n°98 du 15/08/2014, affaire n°04397
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/07/2014
    Numéro d’affaire : 03498
    Description : 14034982 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel.Société anonyme au capital de 70 000 000 €.Siège social : 2, rue du 24 février 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan.(En euros.)  Actif 2013 2012 Caisse, banque centrale, CCP 65 601 448,12 33 347 176,30 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 59 148 378,83 5 961 974,88 Opérations avec la clientèle 1 241 450 115,37 1 046 104 702,83 Obligations et autres titres à revenu fixe 124 913 009,18 93 530 815,87 Actions et autres titres à revenu variable 24 468 331,47 23 650 939,45 Participations et autres titres détenus à long terme 11 672 437,50 8 288 768,79 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 092 166,80 2 804 402,20 Immobilisations corporelles 1 143 058,94 975 606,02 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 16 641 827,17 12 336 637,65 Comptes de régularisation 26 442 575,16 23 969 396,93 Total de l'actif 1 572 573 348,54 1 250 970 420,92   Passif 2013 2012 Banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 334 432 591,81 457 348 961,20 Opérations avec la clientèle 205 700 281,79 133 798 766,77 Dettes représentées par un titre 733 431 315,76 363 096 409,04 Autres passifs 28 447 482,59 31 657 035,23 Comptes de régularisation 13 911 818,95 13 440 248,58 Provisions pour risques et charges 1 959 650,22   Dettes subordonnées 57 078 606,58 58 640 994,23 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 197 611 600,84 192 988 005,87 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 100 000 000,00 95 000 000,00 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 801 250,10 1 778 195,53 Report à nouveau (+/-) 1 393 580,77 753 311,76 Résultat de l'exercice +/- 9 100 540,40 9 140 269,01 Total du passif 1 572 573 348,54 1 250 970 420,92   Hors bilan 2013 2012 Engagements donnés 17 403 297,37 17 540 318,57 Engagements donnés de l'activité bancaire 7 417 602,25 5 180 449,08 Engagements de financement 9 985 695,12 12 359 869,49 Engagements de garantie -0,00 -0,00 Engagements sur titres -0,00 -0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance -0,00 -0,00 Engagements reçus 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire   -0,00 Engagements de financement (*) 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements de garantie   -0,00 Engagements sur titres   -0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance   -0,00 (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentés dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes. II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 82 506 673,57 82 804 316,50 Intérêts et charges assimilées 46 793 615,69 49 480 325,47 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées -0,00 -0,00 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -0,00 -0,00 Produits sur opérations de location simple -0,00 -0,00 Charges sur opérations de location simple -0,00 -0,00 Revenus des titres à revenu variable 7 921,49 15 415,01 Commissions (produits) 3 827 010,90 4 762 754,60 Commissions (charges) 1 591 314,47 1 342 051,05 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -0,00 -0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -0,00 -0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 3 261 019,27 3 347 267,79 Autres charges d'exploitation bancaire -0,00 -0,00 Produit net bancaire 41 217 695,07 40 107 377,38 Charges générales d'exploitation 24 342 131,67 24 940 149,94 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 294 797,66 500 651,04 Résultat brut d’exploitation 16 580 765,74 14 666 576,41 Coût du risque -1 221 407,15 -1 006 264,59 Résultat d’exploitation 15 359 358,59 13 660 311,82 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,00 700,00 Résultat courant avant impôt 15 359 358,59 13 661 011,82 Résultat exceptionnel -1 432 531,12 -22 147,54 Impôt sur les bénéfices 4 905 728,00 4 661 789,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 79 440,93 163 193,74 Résultat net 9 100 540,40 9 140 269,01  III. — Annexe aux comptes sociaux. 1. – Fait marquant de l’exercice. Une émission obligataire non sécurisée a été réalisée en janvier 2013 pour un montant de 350 M€ à taux fixe sur une durée de 37 mois.Cette opération, qui a été très largement sursouscrite, a permis de couvrir dans de très bonnes conditions les besoins de financement de l’année 2013. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 2.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement du Comité de Règlement Comptable n°2000-03 modifié par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Principes comptables : 2.3. Principes d’évaluation et de présentation des créances sur la clientèle : En application du règlement CRC 2005-04, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie.Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue.Il n’a pas été mis en place de provision collective. Identification du risque de crédit. — Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées.Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur.Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois.Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux.Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées.Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant.Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Provisionnement du risque de crédit avéré. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC.Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires.Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats.Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, il est appliqué une loi statistique spécifique de récupération après passage en douteux.Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative.Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque.Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque.Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation. — Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01.Par conséquent, en application des règlements n° 99.07 et 2004.04 du Comité de la Réglementation Comptable, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés.Le compartiment Titrisocram 2011-01, constitué en mai 2011, a permis d’émettre 409,5 M€ de titres prioritaires placés sur les marchés. Les titres subordonnés ont été conservés.Une opération de titrisation rechargeable sur 12 mois, pour un montant global de 460 M€ a été mise en place en février 2012 avec la création d’un nouveau compartiment, Titrisocram 2012-01 ; les titres prioritaires ont été placés sur les marchés et ont permis de lever 407 M€, les titres subordonnés ont été conservés.Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement.Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ».Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis.Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Mouvements de l'exercice     Créances cédées au cours de l'exercice 35 953 617 177 Obligations subordonnées souscrites 0 53 000 Fonds de réserve constitué 0 4 600 Parts résiduelles souscrites 0 2 000 Bilan     Obligations subordonnées 93 500 93 500 Fonds de réserve 9 100 9 100 Parts résiduelles 4 4 Annexe de remise en garantie liée aux swaps 560 600 Engagement Instruments Financiers à Terme     Notionnel swap 326 130 606 699 Compte de résultat     Commission de gestion et recouvrement 3 198 4 268 Intérêts parts résiduelles 10 908 14 626 Différentiel sur Swap de taux 356 206  2.3.2. Société En Participation : Le lancement en 2008 des activités Comptes à vue et Épargne bancaire, a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE.Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan. Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue / Épargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC. 2.3.3. Portefeuille de titres : La comptabilisation des titres est décrite par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 et l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Titres de placement : Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement 2005-01.Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres conformément à l'article 8 de l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire.Ils comprennent les titres suivants :Obligations subordonnées émises par le Fonds Commun de Titrisation et souscrites par Socram Banque,Obligations à terme souscrites afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme.A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.— Titres de transaction : Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Dans cette catégorie, la société détient principalement des SICAV de trésorerie.— Titres d’investissement : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. La société ne détient pas de titres d’investissement— Titres de participations et parts dans les entreprises liées : Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ».A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels.Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.3.4. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-06 du CRC.Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte.Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres.Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». 2.3.5. Dettes :— Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes.Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables.Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations.Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.6). 2.3.6. Opérations de couverture : Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme.Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis.Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges.La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. — Notes sur le bilan actif. 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP. — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés.La duration des encours centralisés est liée à la durée des livrets d’épargne concernés (livret A, LDD et LEP).  (En milliers d’euros) 2013 2012 Caisse 1 1 Encaisse DAB 1 199 463 CCP 9 6 Banque de France 12 491 1 534 Caisse des Dépôts 51 902 31 343 Total 65 602 33 347   Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2013 Total 2012 Caisse 1 0 0 0 0 1 1 Compte encaisse DAB 1 199 0 0 0 0 1 199 463 CCP 9 0 0 0 0 9 6 Banque de France 10 000 0 0 2 491 0 12 491 1 534 Encours centralisés 0 0 0 51 902 0 51 902 31 343 Total 11 209 0 0 54 393 0 65 602 33 347  Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Épargne Populaire souscrits par la clientèle. 3.2. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, des comptes ordinaires à vue ainsi que des comptes à terme.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Comptes bancaires à vue 9 122 5 894 Comptes à terme 50 000 0 Valeurs non imputées 26 68 Total 59 148 5 962   Durée résiduelle (en milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2013 Total 2012 Valeurs non imputées 26 0 0 0 0 26 68 Comptes et prêts 59 122 0 0 0 0 59 122 5 894 Total 59 148 0 0 0 0 59 148 5 962  Les comptes et prêts comprennent à hauteur de 50M€, des comptes à terme souscrits au moment de la réalisation de l’émission obligataire afin d’optimiser la gestion des excédents temporaires de trésorerie. 3.3. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Épargne. Il s’élève à 1 241 450 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions.  (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2013 Total 2012 Comptes ordinaires débiteurs 2 343         2 343 1 256 Crédits de trésorerie 111 552 98 154 182 071 753 156 71 726 1 216 659 1 020 246 Encours douteux (nets de provision) 18 939         18 939 21 509 Créances rattachées 3 509         3 509 3 094 Total 136 343 98 154 182 071 753 156 71 726 1 241 450 1 046 105  — Créances douteuses activité crédit :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Encours sains hors créances rattachées Encours douteux hors créances rattachées 121 609 261 863 101 980 865 390 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 52 053 54 023 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 43 151 44 243 Provision pour dépréciation des douteux compromis 36 807 38 319 Taux de couverture 69,75 % 67,65 % Encours global activité crédit 1 238 318 1 044 311 Taux d’encours douteux 5.,00 % 6,26 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 3,48 % 4,24 %  — Créances douteuses activité banque :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Encours sains hors créances rattachées 2 911 1 694 Encours douteux hors créances rattachées 852 365 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 683 292 Taux de couverture 80.16 % 80 % Encours global débiteur CAV / Épargne 3 133 1 794  3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ce poste comprend les OAT, souscrites en fin d’exercice, afin de constituer le coussin de liquidité, ainsi que les titres subordonnés émis par les Fonds commun de titrisation.  (En milliers d’euros) 2013 2012 OAT taux fixe 30 982 0 Fct parts b 93 500 93 500 Créances rattachées 431 31 Total 124 913 93 531  3.5. Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste comprend notamment les SICAV monétaires pour un montant de 24 463 K€ et les parts résiduelles émises par le Fonds commun de titrisation pour un montant de 4 K€. 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en milliers d’euros) :    % De détention Capital Capitaux propres Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 99,99% 799 1 244 799 799 1 538 445 217 SCI du Vieux Colombier 99,99% 459 559 459 459   43 25 SCI 24/24 99,99% 1 -534 1 1 7 945 242 -218 Socram Immobilisations 100% 10 71 10 10 913 863 25  Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort.Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Valeurs immobilisées :— Modalités d’amortissement :    Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans  — Mouvements de l'exercice :  En milliers d’euros A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 183 7 0 190 0 190 Certif. D’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 22 094 464 0 22 558 21 660 898 Immobilisations incorporelles 22 281 471 0 22 752 21 660 1 092 Agencements 1 619 332 0 1 951 1 054 897 Matériel et outillage 104 0 0 104 104 0 Mob. De bureau et Mat. Informatique 3 389 78 0 3 467 3 221 246 Immobilisations corporelles 5 112 410 0 5 522 4 379 1 143 Autres participations 1 269 0 0 1 269 0 1 269 Autres immobilisations Financ 7 020 3 384 0 10 404 0 10 404 Participations 8 289 3 384 0 11 673 0 11 673 Total général 35 682 4 265 0 39 947 26 039 13 908  Les immobilisations incorporelles en cours concernent principalement les demandes d’évolution du progiciel bancaire. 3.8. Autres actifs :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Fonds de réserve FCT 9 660 9 700 Créances FCT titrisocram 5 963 2 254 Divers 1 019 383 Total 16 642 12 337  3.9. Autres comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Remises à l'encaissement et autres instances 7 836 2 588 Charges ou produits constatés d'avance 84 419 Créances rattachées sur titres 656 0 Produits à recevoir sur IFT 66 151 Autres produits à recevoir 4 965 5 517 Créances FCT titrisocram 12 846 15 294 Total 26 443 23 969  4. — Notes sur le bilan passif. 4.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit.En durée restante, la ventilation est la suivante :  (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2013 Total 2012 Comptes et emprunts 60 000 0 100 000 150 000 0 310 000 435 000 A vue 0 0 0 0 0 0 0 A terme 60 000 0 100 000 150 000 0 310 000 435 000 Valeurs données en pension 0 0 7 000 0 0 7 000 7 000 A vue 0 0 0 0 0 0 0 A terme 0 0 7 000 0 0 7 000 7 000 Total 60 000 0 107 000 150 000 0 317 000 442 000  4.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Epargne, elle regroupe les éléments suivants :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Comptes à vue 96 572 56 871 Comptes d'épargne 107 031 74 648 Dont compte épargne logement 880 671 Dont plan épargne logement 1 633 613 Créances rattachées 162 99 Comptes d'instance 1 935 2 181 Total 205 700 133 799  4.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres de créances négociables et emprunt obligataire). Il comprend les titres souscrits par les mutuelles actionnaires à hauteur de 235 M€.En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante :  (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2013 Total 2012 Titres de créances négociables 58 000 0 41 000 270 000 0 369 000 359 000 Emprunts obligataires 0 0 0 350 000 0 350 000 0 Taux fixe 0 0 0 350 000 0 350 000 0 Taux variable 0 0 0 0 0 0 0 Taux révisable 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées aux opérations sur titres 14 431 0 0 0 0 14 431 4 096 Intérêts courus sur TCN 7 442 0 0 0 0 7 442 4 096 Intérêts courus sur emprunts obligataires 6 989 0 0 0 0 6 989 0 Total 72 431 0 41 000 620 000 0 733 431 363 096  4.4. Autres passifs et comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Dépôt de garantie versé 319 270 État impôts 300 826 Personnel, organismes sociaux 1 474 1 308 Fournisseurs 244 277 Divers 3 239 5 375 Dettes FCT titrisocram 22 871 23 601 Total 28 447 31 657   (En milliers d’euros) 2013 2012 Remises à l'encaissement et autres instances 4 627 3 269 Charges à payer sur IFT 504 859 Autres charges à payer 8 781 9 312 Total 13 912 13 440  Provision pour risques et charges . — Dans le cadre du contrôle fiscal en cours à la clôture de l’exercice, il a été constitué une provision pour risques pour un montant de 1 960 K€. Le litige, qui a fait l’objet d’une contestation, porte sur l’assujettissement à la TVA de certains produits perçus, principalement dans le cadre des opérations de titrisation. 4.5. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque.Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque.La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires.Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrecouvrabilité des créances des sociétaires défaillants.— Évolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice (en milliers d’euros) :    Solde au 31/12/12 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/13 Dépôt de garantie 183 0 0 0 0 0 0 183 Fonds A 57 614 13 960 -15 156 0 -441 0 0 55 977 Fonds B 8 443 0 0 1 586 0 -2 420 1 582 9 191 Réservation fonds b -7 599 0 0 0 0 -673 0 -8 272 Total 58 641 13 960 -15 156 1 586 -441 -3 093 1 582 57 079  Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %. 4.6. Capitaux propres hors FRBG :— Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2011 70 000 16 316 91 000 3 691 347 7 031 188 386 Variation de l'exercice       -1 913     -1 913 Distributions effectuées             2 625 Affectation du résultat de l'exercice précédent     4 000   406 -7 031 -2 625 Résultat de l'exercice           9 140 9 140 Situation au 31/12/2012 70 000 16 316 95 000 1 778 753 9 140 192 988 Variation de l'exercice       -977     -977 Distributions effectuées             3 500 Affectation du résultat de l'exercice précédent     5 000   640 -9 140 -3 500 Résultat de l'exercice           9 101 9 101 Situation au 31/12/2013 70 000 16 316 100 000 801 1 393 9 101 197 611  Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros.Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€.Les réserves comprennent :  La réserve légale pour un montant de : 7 000 k€ Les réserves facultatives pour un montant de : 93 000 K€ Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations nettes de l’exercice. 5. — Hors bilan. 5.1. Engagements de financement donnés :— Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits acquisition véhicules” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 6 372 K€.— Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des “crédits travaux” dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 3 613 K€.— Découverts autorisés : Le montant des découverts autorisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 7 418 K€. 5.2. Engagements de financement reçus :— Lignes de financement confirmées : Le montant des lignes de financement bancaire confirmées s’élève à 75 000 K€. 6. — Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Comptes à vue/Épargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition.Le compte de résultat publiable porte sur l’addition des résultats de l’activité Crédit et de 10% des résultats de l’activité Comptes à vue et Épargne, correspondant à la quote-part détenue par Socram Banque dans la SEP MASC. 6.1. Charges :— Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Charges sur opérations de trésorerie 22 758 29 242 Charges sur opérations à la clientèle 5 335 5 422 Charges sur opérations sur titres 16 924 12 839 Charges sur prestations de services financiers 194 123 Autres charges d'exploitation bancaire 1 583 1 854 Total 46 794 49 480  — Commissions charges : Elles se décomposent en :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Commissions de placement 29 692 Commissions sur opérations de hors bilan 182 156 Commissions sur prestations de services financiers 299 471 Commissions sur opérations sur titres 1 081 23 Total 1 591 1 342  — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Charges externes 13 804 14 858 Impôts et taxes 712 621 Charges de personnel 9 826 9 461 Total 24 342 24 940  Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi a été comptabilisé en déduction des charges de personnel, il s’élève pour l’exercice à 136 K€. — Dotations aux amortissements : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, y compris les immobilisations indivises de la SEP MASC à hauteur de 10 %, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées.— Coût du risque :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Dotations nettes aux provisions -1 052 -1 384 Passages en pertes 5 462 5 874 Rentrées sur créances amorties -1 680 -1 672 Garantie des pertes Mutuelles 0 0 Coût du risque avant Fonds de garantie B 2 730 2 818 Recours à exercer sur Fonds B -673 -381 Pertes imputées sur Fonds B -2 418 -2 975 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 583 1 544 Coût du risque 1 221 1 006  — Charge exceptionnelle : Une provision pour risque de 1 960 K€ a été constituée dans le cadre du contrôle fiscal en cours (cf. 4.5). Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 15 359 5 291 Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat exceptionnel -1 433 -490 Résultat avant IS 14 006 4 801  — Dotations aux provisions réglementées : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles qui concernent l’activité de banque de détail à hauteur de 10 %. 6.2. Produits :— Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent principalement en :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Produits sur opérations de trésorerie 6 487 7 687 Produits sur opérations à la clientèle 62 340 57 435 Produits de placements 2 047 2 103 Intérêts de la part résiduelle 10 908 14 626 Produits sur prestations de services financiers 74 26 Rentrées sur créances détitrisées 651 927 Total 82 507 82 804  — Commissions produits : Elles se décomposent en :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Commissions sur opérations interbancaires 1 0 Commissions sur opérations à la clientèle 306 173 Commissions sur prestations de services financiers 3 520 4 590 Total 3 827 4 763  — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent :  (En milliers d’euros) 2013 2012 Commissions d'apport 3 261 3 347 Total 3 261 3 347  — Produits exceptionnels : Ils concernent principalement une reprise de charges à payer sur exercice antérieur pour 555 K€. 7. — Informations complémentaires. 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan.A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en trois catégories :Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir le risque de taux portés par les emprunts bancaires, TCN conclus à taux variable et les OAT souscrites d’une durée restante supérieure à 24 mois.Les swaps payeurs taux fixe (contre Euribor 1 mois), destinés à couvrir le risque attaché aux swaps « miroir » des opérations de titrisation.Les swaps « miroir » liés à la titrisation payeurs taux variable (Euribor 1mois).  Positions conditionnelles (en milliers d’euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans SWAPS payeurs taux fixe liés aux titrisations 304 572 187 323 117 249 SWAPS miroir payeurs taux variable 326 130 144 644 181 486 Autres SWAPS payeurs taux fixe 173 000 95 000 78 000 Total 803 702 426 967 376 735  Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 6 023 K€.Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. Au 31 décembre 2013, cette somme s’élève à 560 K€.Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, Socram Banque procède sur certains contrats de crédit :— à la prise de gage sur certains véhicules automobiles,— au nantissement de licences de taxis.Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis. — Les dossiers de crédit liés au financement des licences de taxi accordés, à compter du 1 mai 2008, font l’objet d’une assurance-crédit sur la totalité de leurs encours. 7.2. Indemnités de départ à la retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 768 K€.Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.3. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation représentent un total de 18 032 heures.Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de directionLa rémunération des organes d’administration se limite aux jetons de présence, soit 69.5 K€ en 2013.S’agissant des organes de direction, l’exemption d’information visée à l’article R.123-198.1° du Code de commerce est applicable. Effectifs moyens par catégorie :    2013 2012 Cadre 79 80 Non cadre 117 115  7.4. Transactions avec les parties liées. — Au cours de l’exercice, il n’a pas été mis en place de transactions significatives avec des parties liées, qui ne seraient pas conclues à des conditions normales de marché. 7.5. Évènements postérieurs à la clôture. — A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2013. Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de Socram Banque tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptables :— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 2.2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie mis en place par la direction, à apprécier les données et les hypothèses statistiques sur lesquelles se fonde l’approche retenue par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour pour estimer ces risques, et à mettre en œuvre des tests pour vérifier, par sondages, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris et Niort, le 6 mai 2014. Les commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers : Antoine Priollaud ; Anik Chaumartin ; Groupe Y Audit : Christophe Malecot.  B. — Comptes consolidés. I. — Bilan.(En euros.)  Actif 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées 152 463 207,93 72 704 064,35 Opérations avec la clientèle 1 602 335 690,59 1 680 823 277,09 Opérations de crédit-bail et assimilées -0,00 -0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 32 035 736,12 -0,00 Actions et autres titres à revenu variable 24 464 331,47 23 646 939,45 Placement des entreprises d'assurance -0,00 -0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme -0,00 -0,00 Immobilisations corporelles et incorporelles 16 461 656,87 15 178 366,30 Écart d'acquisition -0,00 -0,00 Compte de négociation et de règlement -0,00 -0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 14 657 380,06 9 097 211,97 Total de l'actif 1 842 418 003,04 1 801 449 859,16   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Opérations interbancaires et assimilées 337 850 369,41 461 023 072,24 Opérations avec la clientèle 203 832 738,52 131 634 180,87 Dettes représentées par un titre 1 019 111 180,55 929 392 991,80 Provision technique des entreprises d'assurance -0,00 -0,00 Compte de négociation et de règlement -0,00 -0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 24 361 384,86 28 133 457,20 Écart d'acquisition -0,00 -0,00 Provisions 1 959 650,22 -0,00 Dettes subordonnées 57 078 606,58 58 640 994,23 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) -0,00 -0,00 Intérêts minoritaires -0,00 -0,00 Capitaux propres hors FRBG 198 224 072,90 192 625 162,82 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 102 805 186,81 96 370 676,92 Résultat de l'exercice +/- 9 102 656,52 9 938 256,33 Total du passif 1 842 418 003,04 1 801 449 859,16   Hors bilan 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés 17 403 297,37 17 540 318,57 Engagements donnés de l'activité bancaire 7 417 602,25 5 180 449,08 Engagements de financement 9 985 695,12 12 359 869,49 Engagements de garantie -0,00 -0,00 Engagements sur titres -0,00 -0,00 Engagements donnés de l'activité d'assurance -0,00 -0,00 Engagements reçus 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire -0,00 -0,00 Engagements de financement 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements de garantie -0,00 -0,00 Engagements sur titres -0,00 -0,00 Engagements reçus de l'activité d'assurance -0,00 -0,00  II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 97 708 553,75 105 045 703,47 Intérêts et charges assimilées 56 856 772,35 63 892 167,90 Revenus des titres à revenu variable -0,00 -0,00 Commissions (produits) 629 460,95 494 735,63 Commissions (charges) 1 591 314,47 1 342 051,06 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -0,00 -0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -0,00 -0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 3 261 019,27 3 347 267,79 Autres charges d'exploitation bancaire -0,00 -0,00 Produit net bancaire 43 150 947,15 43 653 487,93 Charges générales d'exploitation 22 867 010,98 23 477 448,21 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 556 065,76 1 797 803,44 Résultat brut d’exploitation 18 727 870,41 18 378 236,28 Coût du risque -3 331 878,66 -3 217 391,38 Résultat d’exploitation 15 395 991,75 15 160 844,90 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,00 700,00 Résultat courant avant impôt 15 395 991,75 15 161 544,90 Résultat exceptionnel -1 431 467,79 -22 199,41 Impôt sur les bénéfices 4 861 867,44 5 201 089,16 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -0,00 -0,00 Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux -0,00 -0,00 Intérêts minoritaires -0,00 -0,00 Résultat net 9 102 656,52 9 938 256,33  III. — Annexe aux comptes consolidés. Fait marquant de l’exercice. — Une émission obligataire non sécurisée a été réalisée en janvier 2013 pour un montant de 350 M€ à taux fixe sur une durée de 37 mois.Cette opération, qui a été très largement sursouscrite, a permis de couvrir dans de très bonnes conditions les besoins de financement de l’année 2013. 1. – Obligation de consolidation. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01.Par conséquent, en application des règlements n° 99.07 et 2004.04 du Comité de la Réglementation Comptable, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés.Au cours des exercices 2011 et 2012, Socram Banque a procédé à deux nouvelles opérations de titrisation non déconsolidantes en créant le compartiment Titrisocram 2011-01, puis le compartiment Titrisocram 2012-01 du Fonds Commun de Titrisation Titrisocram. 2. — Périmètre de consolidation et méthode de consolidation. 2.1. Détermination du périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis aux paragraphes 1003 et 1004 du règlement 99-07 du CRC :Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ;Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ;Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’ensemble consolidé.Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. 2.2. Périmètre de consolidation et évolution :  Entités consolidées 2013 2012 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt SOCRAM Banque SM   SM   FCT TITRISOCRAM 2011-1 IG 100 % IG 100 % FCT TITRISOCRAM 2012-1 IG 100 % IG entrée 100 % SOCRAM Immobilisations IG 100 % IG 100 % SCI du 24 février IG 100 % IG 100 % SCI 24/24 IG 100 % IG 100 % SCI du Vieux Colombier IG 100 % IG 100 %  SM : société mère IG : intégration globale. 2.3. Méthode d’intégration globale. — L’intégration globale consiste à :— Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ;— Éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ;— Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires. 3. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 3.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit.La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n°99-07 modifié par les règlements 2000-04 et 2005-05 du CRC.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 3.2. Changement de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. 3.3. Principes d’évaluation des postes du bilan :3.3.1. Présentation des créances à la clientèle : En application du règlement CRC 2005-04, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constitués au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue.Il n’a pas été mis en place de provision collective.— Identification du risque de crédit : Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées.Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur.Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois.Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux.Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées.Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant.Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement.— Provisionnement du risque de crédit avéré : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC.Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires.Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats.Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, il est appliqué une loi statistique spécifique de récupération après passage en douteux.Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative.Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque.Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque.Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés.— Société En Participation : Le lancement en 2008 des activités Comptes à vue et Épargne a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE.Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan.Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue/Épargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC.3.3.3. Portefeuille de titres : La comptabilisation des titres est décrite par le règlement n°90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 et l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.— Titres de placement : Ce portefeuille composé d’OAT a été souscrit afin de constituer le coussin de liquidité en lien avec le nouveau ratio de liquidité court terme.— Titres de transaction : Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Ils sont constitués uniquement de SICAV de trésorerie.3.3.4. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-6 du CRC.Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte.Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues.Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».3.3.5. Dettes :— Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes.Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires.Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations.Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 5.12)3.3.6. Opérations de couverture : Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme.Dans tous les cas Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis.Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges.La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 8.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 4. – Notes sur le bilan. 4.1. Opérations interbancaires. — Ce poste regroupe principalement les comptes de réserves à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne, provenant de la collecte des livrets réglementés, les comptes à terme et les disponibilités bancaires.  Durée résiduelle (en milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2013 Total 2012 Caisse 1 0 0 0 0 1 1 Compte encaisse DAB 1 199 0 0 0 0 1 199 463 Compte réserves obligatoires 10 000 0 0 2 491 0 12 491 1 534 Encours centralisés 0 0 0 51 902 0 51 902 31 343 Valeurs non imputées 26 0 0 0 0 26 68 Comptes et prêts 86 844 0 0 0 0 86 844 39 295 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 Valeur brute 86 844 0 0 0 0 86 844 39 295 Dépréciation 0 0 0 0 0 0 0 Valeur nette 86 844 0 0 0 0 86 844 39 295 Total 98 070 0 0 54 393 0 152 463 72 704  Les encours centralisés se sont accrus en lien avec l’augmentation des encours de Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire souscrits par la clientèle.Les comptes et prêts comprennent à hauteur de 50M€, des comptes à terme souscrits au moment de la réalisation de l’émission obligataire afin d’optimiser la gestion des excédents temporaires de trésorerie. 4.2. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours. Il s’élève à 1 602 336 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions.— Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en milliers d’euros) :  Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2013 Total 2012 Comptes ordinaires débiteurs 2 339 0 0 0 0 2 339 1 256 Crédits de trésorerie 144 580 126 718 235 054 972 327 92 598 1 571 277 1 648 674 Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Encours douteux nets de provision 24 140 0 0 0 0 24 140 25 909 Créances rattachées 4 580 0 0 0 0 4 580 4 984 Total 175 639 126 718 235 054 972 327 92 598 1 602 336 1 680 823  — Créances douteuses activité crédit (en milliers d’euros) :    2013 2012 Encours sains hors créances rattachées Encours douteux hors créances rattachées 157 071 073 704 164 823 674 611 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 58 273 56 557 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 49 809 49 081 Provision pour dépréciation des douteux compromis 40 465 39 777 Taux de couverture 67,58 % 65,77 % Encours global activité crédit 1 599 203 1 679 029 Taux d’encours douteux 4,61 % 4,44 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 3,11 % 2,92 %  — Créances douteuses activité banque (en milliers d’euros) :    2013 2012 Encours sains hors créances rattachées 2 911 1 694 Encours douteux hors créances rattachées 852 365 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 683 292 Taux de couverture 80,16 % 80 % Encours global débiteur CAV / Épargne 3 133 1 794  — Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d’euros) : Socram Banque a souscrit en fin d’exercice des Obligations A Terme à taux fixe, afin de constituer la partie structurelle du coussin de liquidité.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Oat 31 637 0 Créances rattachées 399 0 Total 32 036 0  — Valeurs immobilisées :Modalités d’amortissement :    Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans  — Mouvements de l'exercice (en milliers d’euros) :    A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 183 7 0 190 0 190 Certif. D’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 23 527 652 0 24 179 22 893 1 286 Immobilisations incorporelles 23 714 659 0 24 373 22 893 1 480 Immobilisations corporelles en cours 2 976 0 2 087 889 0 889 Terrains 1 054 0 0 1 054 0 1 054 Constructions 8 322 0 0 8 322 2 771 5 551 Agencements 3 639 6 250 1 093 8 796 1 860 6 936 Matériel et outillage 104 0 0 104 104 0 Matériel de transport 97 29 0 126 74 52 Mob. De bureau et Mat. Informatique 4 928 119 0 5 047 4 547 500 Immobilisations corporelles 21 12
    Bulletin BALO n°79 du 02/07/2014, affaire n°03498
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2014
    Numéro d’affaire : 01655
    Description : 14016557 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________SOCRAM BANQUESOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUELSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros.Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort. Situation au 31 mars 2014.(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 60 485 Créances sur les établissements de crédit 60 549 Opérations avec la clientèle 1 297 175 Obligations et autres titres à revenu fixe 124 952 Actions et autres titres à revenu variable 49 432 Participations et autres titres détenus à long terme 12 116 Immobilisations incorporelles 906 Immobilisations corporelles 1 249 Autres actifs 18 288 Comptes de régularisation 19 407 Total de l'Actif 1 644 558   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 313 823 Opérations avec la clientèle 234 449 Dettes représentées par un titre 788 799 Autres passifs 27 257 Comptes de régularisation 23 767 Provision pour risques et charges 2 130 Dettes subordonnées 56 786 Capitaux propres hors FRBG 197 547 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 100 000 Provisions réglementées 736 Report à nouveau 1 394 Résultat en instance d'affectation 9 101 Total du Passif 1 644 558        HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements en faveur de la clientèle 25 587 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements sur instruments financiers à terme 684 711   1401655
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2014, affaire n°01655
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/02/2014
    Numéro d’affaire : 00285
    Description : 140028517 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUELSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9682 014 865 R.C.S. Niort SITUATION AU 31 DECEMBRE 2013.(En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 65 601 Créances sur les établissements de crédit 59 148 Opérations avec la clientèle 1 241 450 Obligations et autres titres à revenu fixe 124 913 Actions et autres titres à revenu variable 24 468 Participations et autres titres détenus à long terme 11 672 Immobilisations incorporelles 1 092 Immobilisations corporelles 1 143 Autres actifs 16 642 Comptes de régularisation 26 443 Total de l'actif 1 572 573   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 334 433 Opérations avec la clientèle 205 700 Dettes représentées par un titre 733 431 Autres passifs 28 447 Comptes de régularisation 23 012 Provision pour risques et charges 1 960 Dettes subordonnées 57 079 Capitaux propres (Hors F.R.B.G.) 188 511 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 100 000 Provisions réglementées 801 Report à nouveau 1 394 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 572 573   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements en faveur de la clientèle 17 403 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements sur instruments financiers à terme 878 702   1400285
    Bulletin BALO n°21 du 17/02/2014, affaire n°00285
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/12/2013
    Numéro d’affaire : 05750
    Description : 13057504 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESociété de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuelSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros.Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 30 septembre 2013.(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 52 279 Créances sur les établissements de crédit 55 549 Opérations avec la clientèle 1 200 265 Obligations et autres titres à revenu fixe 93 533 Actions et autres titres à revenu variable 75 538 Participations et autres titres détenus à long terme 10 892 Immobilisations incorporelles 1 070 Immobilisations corporelles 1 133 Autres actifs 15 668 Comptes de régularisation 23 487 Total de l'actif 1 529 415   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 389 849 Opérations avec la clientèle 186 419 Dettes représentées par un titre 655 855 Autres passifs 28 435 Comptes de régularisation 22 787 Dettes subordonnées 57 497 Capitaux propres hors FRBG 188 574 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 100 000 Provisions réglementées 864 Report à nouveau 1 394 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 529 415   Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 19 647 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 1 068 420   1305750
    Bulletin BALO n°145 du 04/12/2013, affaire n°05750
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/08/2013
    Numéro d’affaire : 04637
    Description : 1304637August 19, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUESOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9R.C.S. Niort 682 014 865 SITUATION AU 30 06 2013.( en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 48 767 Créances sur les établissements de crédit 54 133 Opérations avec la clientèle 1 153 534 Obligations et autres titres à revenu fixe 93 533 Actions et autres titres à revenu variable 114 442 Participations et autres titres détenus à long terme 10 109 Immobilisations incorporelles 1 173 Immobilisations corporelles 1 078 Autres actifs 10 152 Comptes de régularisation 24 612 Total de l'actif 1 511 534   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 434 185 Opérations avec la clientèle 168 035 Dettes représentées par un titre 621 656 Autres passifs 25 590 Comptes de régularisation 15 281 Dettes subordonnées 58 170 Capitaux propres hors FRBG 188 617 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 100 000 Provisions réglementées 907 Report à nouveau 1 394 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 511 534   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 20 596     Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 1 211 879 1304637
    Bulletin BALO n°99 du 19/08/2013, affaire n°04637
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2013
    Numéro d’affaire : 03411
    Description : 130341117 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCRAM BANQUESociété de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel.Société anonyme au capital de 70 000 000 €.Siège social : 2, rue du 24 février 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan.(En euros.)  Actif 2012 2011 Caisse, banque centrale, CCP 33 347 176,30 16 194 259,30 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 5 961 974,88 13 604 979,31 Opérations avec la clientèle 1 046 104 702,83 1 363 452 643,01 Obligations et autres titres à revenu fixe 93 530 815,87 47 235 023,50 Actions et autres titres à revenu variable 23 650 939,45 15 161 509,27 Participations et autres titres détenus à long terme 8 288 768,79 9 748 461,27 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 2 804 402,20 6 462 585,64 Immobilisations corporelles 975 606,02 245 033,46 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 12 336 637,65 6 389 394,36 Comptes de régularisation 23 969 396,93 6 604 319,39 Total de l'actif 1 250 970 420,92 1 485 098 208,51   Passif 2012 2011 Banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 457 348 961,20 575 971 497,69 Opérations avec la clientèle 133 798 766,77 60 814 967,17 Dettes représentées par un titre 363 096 409,04 579 206 780,67 Autres passifs 31 657 035,23 9 699 333,93 Comptes de régularisation 13 440 248,58 11 363 127,75 Provisions pour risques et charges     Dettes subordonnées 58 640 994,23 59 656 579,52 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 192 988 005,87 188 385 921,78 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves 95 000 000,00 91 000 000,00 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 778 195,53 3 691 380,45 Report à nouveau (+/-) 753 311,76 347 388,68 Résultat de l'exercice +/- 9 140 269,01 7 030 923,08 Total du passif 1 250 970 420,92 1 485 098 208,51   Hors bilan 2012 2011 Engagements donnés 17 540 318,57 13 853 679,45 Engagements donnés de l'activité bancaire 5 180 449,08 2 629 280,32 Engagements de financement 12 359 869,49 11 224 399,13 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0 0 Engagements reçus 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0 0 Engagements de financement (*) 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0 0 (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentés dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes.  II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 82 804 316,50 99 918 834,91 Intérêts et charges assimilées 49 480 325,47 66 622 309,38 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0   Produits sur opérations de location simple 0   Charges sur opérations de location simple 0   Revenus des titres à revenu variable 15 415,01 43 446,43 Commissions (produits) 4 762 754,60   Commissions (charges) 1 342 051,05 1 418 119,06 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0   Autres produits d'exploitation bancaire 3 347 267,79 6 203 567,75 Autres charges d'exploitation bancaire 0   Produit net bancaire 40 107 377,38 38 125 420,65 Charges générales d'exploitation 24 940 149,94 23 044 356,56 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 500 651,04 607 828,28 Résultat brut d'exploitaion 14 666 576,41 14 473 235,81 Coût du risque -1 006 264,59 -3 749 113,71 Résultat d'exploitaion 13 660 311,82 10 724 122,10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 700,00 5 736,38 Résultat courant avant impôt 13 661 011,82 10 729 858,48 Résultat exceptionnel -22 147,54 51 409,94 Impôt sur les bénéfices 4 661 789,00 4 005 738,00 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 163 193,74 255 392,66 Résultat net 9 140 269,01 7 030 923,08  III. — Annexeaux comptes sociaux. 1. – Faits marquants de l’exercice. Titrisation de créances. — Socram Banque a procédé à une nouvelle opération de titrisation de créances en février 2012 pour un montant global de 460 M€, cette dernière est rechargeable sur une période de 12 mois.A la clôture de l’exercice, le montant de l’encours titrisé, correspondant aux compartiments 2011-01 et 2012-01 du FCT Titrisocram, s’élève à 634 M€, soit près de 38% de l’encours total des créances crédit à la clôture de l’exercice (voir détails en note 2.3). 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation 2.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement du Comité de Règlement Comptable n°2000-03 modifié par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 2.2. Changement de méthodes comptables et présentation des comptes. — Aucun changement de méthode n’a affecté les comptes de l’exercice 2012.Dans la décomposition du Produit Net Bancaire dans les comptes sociaux, les commissions de gestion perçues dans le cadre des opérations de titrisation ont été reclassées dans les comptes de l’exercice 2012 sur la ligne commissions.Le tableau ci-après permet d’assurer la comparabilité entre les exercices 2012/2011.  Postes concernés (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2011 Variations 2011 Audité Proforma Audité Proforma/audité Intérêts et produits assimilés 82 804 99 827 99 919 -92 Commissions (produits) 4 763 2 878   2 878 Autres produits d'exploitation bancaire 3 347 3 417 6 204 -2 787 Produit net bancaire 40 107 38 125 38 125    2.3. Principes comptables :2.3.1. Principes d’évaluation et de présentation des créances sur la clientèle : En application du règlement CRC 2005-04, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. L’étalement est calculé par dossier, proportionnellement aux intérêts restant à percevoir, rapportés au total des intérêts du prêt sur sa durée de vie.Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue.Il n’a pas été mis en place de provision collective. Identification du risque de crédit. — Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées.Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur.Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois.Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux.Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées.Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. Provisionnement du risque de crédit avéré. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels, leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC.Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires.Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats.Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, il est appliqué une loi statistique de récupération après passage en douteux.Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative.Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque.Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque.Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation. — Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation nondéconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01.Par conséquent, en application des règlements n° 99.07 et 2004.04 du Comité de la réglementation comptable, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés.Le compartiment Titrisocram 2011-01, constitué en mai 2011, a permis d’émettre 409,5 M€ de titres prioritaires placés sur les marchés. Les titres subordonnés ont été conservés.Une nouvelle opération de titrisation pour un montant global de 460 M€ a été mise en place en février 2012 avec la création d’un nouveau compartiment, Titrisocram 2012-01 ; les titres prioritaires ont été placés sur les marchés et ont permis de lever 407 M€, les titres subordonnés ont été conservés. Cette dernière opération est rechargeable sur une période de 12 mois.Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement.Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ».Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis.Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Mouvements de l'exercice     Créances cédées au cours de l'exercice 617 177 450 004 Obligations subordonnées souscrites 53 000 40 500 Fonds de réserve constitué 4 600 4 500 Parts résiduelles souscrites 2 000 2 000 Bilan     Obligations subordonnées 93 500 40 500 Fonds de réserve 9 100 4 500 Parts résiduelles 4 2 Annexe de remise en garantie liée aux swaps 600 0 Engagement Instruments Financiers à Terme     Notionnel swap 606 699 352 387 Compte de résultat     Commission de gestion et recouvrement 4 268 2 465 Intérêts parts résiduelles 14 626 8 002 Différentiel sur Swap de taux 206 -90  Les variations proviennent de la création d’un nouveau compartiment de titrisation (cf. note 1 – faits marquants de l’exercice).2.3.2. Société En Participation : Le lancement en 2008 des nouvelles activités, Comptes à vue et Épargne bancaire, a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE.Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan. Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10% des résultats de l’activité Comptes à vue/Épargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC.2.3.3. Portefeuille de titres : La comptabilisation des titres est décrite par le règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement 2005-01 et l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Titres de placement : Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement 2005-01.Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres conformément à l'article 8 de l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire.Ils comprennent les titres émis par le Fonds Commun de Titrisation et souscrits par Socram Banque, ainsi que des placements de trésorerie souscrits sous la forme de certificat de dépôt.A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.— Titres de transaction : Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Ils sont constitués de SICAV de trésorerie.— Titres d’investissement : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. La société ne détient pas de titres d’investissement— Titres de participations et parts dans les entreprises liées : Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ».A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels.Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ».2.3.4. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-06 du CRC.Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte.Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres.Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».2.3.5. : Dettes :— Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes.Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables.Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations.Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.5).2.3.6. Opérations de couverture Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme.Dans tous les cas, Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis.Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges.La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 3. – Notes sur le bilan actif. 3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP. — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’épargne collectée sous la forme de livrets réglementés.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Caisse 1   Encaisse DAB 463 68 Réserves obligatoires BDF 1 534 5 887 Caisse des Dépôts 31 343 10 235 Total 33 341 16 190   Duréeresiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2012 Total 2011 Caisse 1 0 0 0 0 1 0 Compte encaisse DAB 463 0 0 0 0 463 68 Compte réserves obligatoires 0 0 0 1 534 0 1 534 5 887 Encours centralisés 0 0 0 31 343 0 31 343 10 235 Total 464 0 0 32 877 0 33 341 16 190  3.2. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, uniquement des comptes ordinaires à vue.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Comptes bancaires à vue 5 900 13 563 Valeurs non imputées 68 46 Total 5 968 13 609   Durée résiduelle (en milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2012 Total 2011 Valeurs non imputées 68 0 0 0 0 68 46 Comptes et prêts 5 900 0 0 0 0 5 900 13 563 Total 5 968 0 0 0 0 5 968 13 609  3.3. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, à l’exception des créances titrisées, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Épargne. Il s’élève à 1 046 105 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions.  (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2012 Total 2011 Comptes ordinaires débiteurs 1 256         1 256 402 Crédits de trésorerie 102 661 89 590 157 520 601 185 69 290 1 020 246 1 331 940 Encours douteux (nets de provision) 21 509         21 509 26 752 Créances rattachées 3 094         3 094 4 359 Total 128 520 89 590 157 520 601 185 69 290 1 046 105 1 363 453  — Créances douteuses activité crédit :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Encours sains hors créances rattachées Encours douteux hors créances rattachées 101 980 865 390 133 605 972 089 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 54 023 55 231 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 44 243 45 649 Provision pour dépréciation des douteux compromis 38 319   Taux de couverture 67,65% 63,32% Encours global activité crédit 1 044 311 1 362 816 Taux d’encours douteux 6,26% 5,29% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 4,24% 3,35%  — Créances douteuses activité banque :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Encours sains hors créances rattachées 1 694 638 Encours douteux hors créances rattachées 365 81 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 292 69 Taux de couverture 80% 85,19% Encours global débiteur CAV/Épargne 1 794 637  3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ce poste comprend les titres subordonnés émis par les Fonds commun de titrisation TitriSocram 2011-01 et 2012-01 pour 93 500 K€, ainsi que les intérêts courus sur ces titres pour 31 K€ (cf. 2.3.1). 3.5. Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste comprend notamment les SICAV monétaires pour un montant de 23 645 K€ et les parts résiduelles émises par le Fonds commun de titrisation pour un montant de 4 K€. 3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées (en milliers d’euros) :    % De détention Capital Capitaux propres Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 99,99% 799 1 046 799 799 1 921 428 198 SCI du Vieux Colombier 99,99% 459 532 459 459   43 27 SCI 24/24 99,99% 1 -318 1 1 3 219   -217 Socram Immobilisations 100% 10 43 10 10 1 865 1 166 28  Socram banque est engagée vis-à-vis de la Société Générale, à parfaire la trésorerie de la SCI 24/24, jusqu’au remboursement intégral par cette dernière du prêt consenti pour l’acquisition de l’immeuble situé 24 rue du 24 février à Niort.Aucune des filiales n’a procédé à la distribution de dividendes au cours de l’exercice. 3.7. Valeurs immobilisées :— Modalités d’amortissement :    Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans  — Mouvements de l'exercice :  (En milliers d’euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 257 0 74 183 0 183 Certif. D’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 21 621 473 0 22 094 19 477 2 617 Immobilisations incorporelles 21 882 473 74 22 281 19 477 2 804 Agencements 956 663 0 1 619 889 730 Matériel et outillage 104 0 0 104 104 0 Matériel de transport 18 0 18 0 0 0 Mob. De bureau et Mat. Informatique 3 166 223 0 3 389 3 143 246 Immobilisations corporelles 4 244 886 18 5 112 4 136 976 Autres participations 1 269 0 0 1 269 0 1 269 Autres immobilisations Financ 8 480 0 1 460 7 020 0 7 020 Participations 9 749 0 1 460 8 289 0 8 289 Total général 35 875 1 359 1 552 35 682 23 613 12 069  Les immobilisations incorporelles en cours concernent principalement les demandes d’évolution du progiciel bancaire. Elles sont détenues en indivision avec les participants au projet banque et ne sont financées que pour 10% de leur montant par Socram Banque (Cf. 2.3.2). 3.8. Autres actifs :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Fonds de réserve FCT 9 700 4 500 Créances fct titrisocram 2 254   Divers 383 1 889 Total 12 337 6 389  Les variations résultent de la création d’un nouveau compartiment de titrisation (cf. note 1) 3.9. Autres comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Remises à l'encaissement et autres instances 2 588 1 609 Charges ou produits constatés d'avance 419 411 Produits à recevoir sur IFT 151 365 Autres produits à recevoir 5 517 4 219 Créances fct titrisocram 15 294   Total 23 969 6 604  Les variations résultent de la création d’un nouveau compartiment de titrisation (cf. note 1). 4. – Notes sur le bilan passif. 4.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit.En durée restante, la ventilation est la suivante :  (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2012 Total 2011 Comptes et emprunts 0 30 000 160 000 245 000 0 435 000 535 000 A vue 0 0 0 0 0 0 0 A terme 0 30 000 160 000 245 000 0 435 000 535 000 Valeurs données en pension 0 0 0 7 000 0 7 000 25 000 A vue 0 0 0 0 0 0 0 A terme 0 0 0 7 000 0 7 000 25 000 Total 0 30 000 160 000 252 000 0 442 000 560 000  4.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique augmente avec le développement des activités Compte à vue et Épargne. Elle regroupe les éléments suivants :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Comptes à vue 56 871 25 338 Comptes d'épargne 74 648 32 946 Créances rattachées 99 39 Comptes d'instance 2 181 2 492 Total 133 799 60 815  4.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres de créances négociables et emprunt obligataire). Il comprend les titres souscrits par les mutuelles actionnaires à hauteur de 235 M€.En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante :  (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2012 Total 2011 Titres de créances négociables 36 000 60 000 20 000 243 000   359 000 298 000 Emprunt obligataires 0 0 0 0 0 0 275 000 Taux fixe 0 0 0 0 0 0 0 Taux variable 0 0 0 0 0 0 275 000 Taux révisable 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées aux opérations sur titres 4 096 0 0 0 0 4 096 6 207 Intérêts courus sur emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 1 656 Intérêts courus sur TCN 4 096 0 0 0 0 4 096 4 551 Total 40 096 60 000 20 000 243 000 0 363 096 579 207  4.4. Autres passifs et comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dépôt de garantie versé 270 222 État impôts 826 55 Personnel, organismes sociaux 1 308 1 215 Fournisseurs 277 239 Divers 5 375 4 295 Dettes fct titrisocram 23 601 3 673 Total 31 657 9 699   (En milliers d’euros) 2012 2011 Remises à l'encaissement et autres instances 3 269 2 469 Charges à payer sur IFT 859 602 Autres charges à payer 9 312 8 292 Total 13 440 11 363  Les variations résultent de la création d’un nouveau compartiment de titrisation (cf. note 1). 4.5. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque.Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque.La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2% du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires.Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrecouvrabilité des créances des sociétaires défaillants.— Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice (en milliers d’euros) :    Solde au 31/12/11 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/12 Dépôt de garantie 183             183 Fonds A 58 671 16 467 -16 890   -634     57 614 Fonds B 8 020     1 854   -2 975 1 544 8 443 Réservation fonds b -7 218         -381   -7 599 Total 59 656 16 467 -16 890 1 854 -634 -3 356 1 544 58 641  Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90%. 4.6. Capitaux propres hors FRBG :— Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2010 70 000 16 316 78 000 5 294 9 353 6 620 185 582 Variation de l'exercice       -1 603     -1 603 Distributions effectuées             2 625 Affectation du résultat de l'exercice précédent     13 000   -9 005 -6 620 -2 625 Résultat de l'exercice           7 031 7 031 Situation au 31/12/2011 70 000 16 316 91 000 3 691 347 7 031 188 386 Variation de l'exercice       -1 913     -1 913 Distributions effectuées             2 625 Affectation du résultat de l'exercice précédent     4 000   406 -7 031 -2 625 Résultat de l'exercice           9 140 9 140 Situation au 31/12/2012 70 000 16 316 95 000 1 778 753 9 140 192 988  Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 €.Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€.Les réserves comprennent :  La réserve légale pour un montant de : 7 000 K€ Les réserves facultatives pour un montant de : 88 000 K€  Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations nettes de l’exercice. 5. – Hors bilan. 5.1.Engagements de financement donnés :— Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des « crédits acquisition véhicules » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 9 511 K€.— Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des « crédits travaux » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 2 849 K€.— Découverts autorisés : Le montant des découverts autorisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 5 180 K€. 5.2. Engagements de financement reçus :— Lignes de financement confirmées : le montant des lignes de financement bancaire confirmées s’élève à 75 000 K€. 6. – Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Comptes à vue/Épargne), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition.Le compte de résultat publiable porte sur l’addition des résultats de l’activité Crédit et de 10% des résultats de l’activité Comptes à vue et Épargne, correspondant à la quote-part détenue par Socram Banque dans la SEP MASC. 6.1. Charges :— Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Charges sur opérations de trésorerie 29 242 39 767 Charges sur opérations à la clientèle 5 422 5 825 Charges sur opérations sur titres 12 839 20 993 Charges sur prestations de services financiers 123 35 Autres charges d'exploitation bancaire 1 854 2 Total 49 480 66 622  — Commissions charges : Elles se décomposent en :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Commissions de placement 692 614 Commissions sur opérations de hors bilan 156 154 Commissions sur prestations de services financiers 471 605 Commissions sur opérations sur titres 23 45 Total 1 342 1 418  — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Charges externes 14 858 13 113 Impôts et taxes 621 717 Charges de personnel 9 461 9 214 Total 24 940 23 044  — Dotations aux amortissements : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, y compris les immobilisations indivises de la SEP MASC à hauteur de 10%, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées.— Coût du risque :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dotations nettes aux provisions -1 384 2 413 Passages en pertes 5 874 4 895 Rentrées sur créances amorties -1 672 -1 509 Garantie des pertes Mutuelles 0 0 Coût du risque avant Fonds de garantie B 2 818 5 799 Recours à exercer sur Fonds B -381 -1 352 Pertes imputées sur Fonds B -2 975 -2 072 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 544 1 374 Coût du risque 1 006 3 749  — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d'exploitation 13 656 4 670 Gains/pertes sur actifs immobilisés 1 0 Résultat exceptionnel -22 -8 Résultat avant IS 13 635 4 662  — Dotations aux provisions règlementées : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles qui concernent l’activité de banque de détail à hauteur de 10%. 6.2. Produits :— Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent principalement en :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits sur opérations de trésorerie 7 687 4 274 Produits sur opérations à la clientèle 57 435 79 406 Produits de placements 2 103 7 242 Intérêts de la part résiduelle 14 626 8 001 Produits sur prestations de services financiers 26 12 Rentrées sur DDT SOC 927 983 Total 82 804 99 918  — Commissions produits : Elles se décomposent en :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Commissions sur opérations à la clientèle 173 0 Commissions sur prestations de services financiers 4 590 0 Total 4 763 0  — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Commissions d'apport 3 347 3 417 Prestation gestion dépôt de garantie   322 Commission de gestion   2 465 Total 3 347 6 204  7. – Informations complémentaires. 7.1. Engagements sur instruments financiers à terme. — Les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux n’ont pas à figurer dans les postes de hors bilan.A titre d’information, les contrats non dénoués, sont regroupés en trois catégories :— Les swaps payeurs taux fixe, destinés à couvrir le risque de taux portés par les emprunts bancaires et TCN conclus à taux variable (EURIBOR 3 mois).— Les swaps payeurs taux fixe (contre EURIBOR 1 mois), destinés à couvrir le risque attaché aux swaps « miroir » des opérations de titrisation.— Les swaps « miroir » liés à la titrisation payeurs taux variable (EURIBOR 1mois).  Positions conditionnelles (en milliers d’euros) Total Moins d'un an De 1 à 5 ans SWAPS payeurs taux fixe liés aux titrisations 552 421 247 849 304 572 SWAPS miroir payeurs taux variable 606 699 257 172 349 527 Autres SWAPS payeurs taux fixe 297 000 132 000 165 000 Total 1 456 120 637 021 819 099  Compte tenu de la baisse des taux courts depuis leur conclusion, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 8 523 K€.Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. Au 31 décembre 2012, cette somme s’élève à 600 K€. 7.2. Indemnités de départ à la retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 682 K€.Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie. 7.3. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation représentent un total de 16 321 heures. 7.4. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — La rémunération des organes d’administration se limite aux jetons de présence, soit 71 K€ en 2012.S’agissant des organes de direction, l’exemption d’information visée à l’article R.123-198.1° du Code de commerce est applicable. 7.5. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, Socram Banque procède :— à la prise de gage sur certains dossiers de crédits automobiles,— au nantissement des licences de taxis pour les dossiers de financement de ces licences. 7.6. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis. — Les dossiers de crédit liés au financement des licences de taxi accordés, à compter du 1 mai 2008, font l’objet d’une assurance crédit sur la totalité de leurs encours. 7.7. Effectifs moyens par catégorie :    2012 2011 Cadre 80 75 Non cadre 115 118  7.8. Les événements postérieurs à la clôtureUne émission obligataire non sécurisée a été réalisée le 10 janvier 2013 pour un montant de 350 M€ à taux fixe sur une durée de 37 mois, permettant de couvrir les besoins de financement estimés au titre de l’année 2013.A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2012. Aux actionnairesMesdames, Messieurs,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de Socram Banque tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  — Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit.Comme indiqué dans la note 2.3.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie mis en place par la direction, à apprécier les données et les hypothèses statistiques sur lesquelles se fonde l’approche retenue par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour pour estimer ces risques, et à mettre en œuvre des tests pour vérifier, par sondages, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris et Niort, le 8 avril 2013. Les commissaires aux comptes :  Pricewaterhousecoopers Audit : Groupe Y Audit : Antoine Priollaud ; Michel Aimé. Anik Chaumartin ;    B. — Comptes consolidés. I. — Bilan.(En euros.)  Actif 2012 2011 Opérations interbancaires et assimilées 72 704 064,35 45 926 704,21 Opérations avec la clientèle 1 680 823 277,09 1 703 549 662,51 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 23 646 939,45 21 942 848,55 Placement des entreprises d'assurance 0 0 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 15 178 366,30 16 204 097,24 Ecart d'acquisition 0 0 Compte de négociation et de règlement 0 0 Autres comptes de régularisation et actifs divers 9 097 211,97 16 796 087,95 Total de l'actif 1 801 449 859,16 1 804 419 400,46   Passif 2012 2011 Opérations interbancaires et assimilées 461 023 072,24 575 971 497,69 Opérations avec la clientèle 131 634 180,87 58 306 029,54 Dettes représentées par un titre 929 392 991,80 891 297 837,58 Provision technique des entreprises d'assurance 0 0 Compte de négociation et de règlement 0 0 Autres comptes de régularisation et passif divers 28 133 457,20 33 949 161,60 Ecart d'acquisition 0 0 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 58 640 994,23 59 656 579,52 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Intérêts minoritaires 0 0 Capitaux propres hors FRBG 192 625 162,82 185 238 294,53 Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00 Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57 Réserves consolidées et autres 96 370 676,92 92 174 615,63 Résultat de l'exercice +/- 9 938 256,33 6 747 449,33 Total du passif 1 801 449 859,16 1 804 419 400,46   Hors bilan 2012 2011 Engagements donnés 17 540 318,57 13 853 679,45 Engagements donnés de l'activité bancaire 5 180 449,08 2 629 280,32 Engagements de financement 12 359 869,49 11 224 399,13 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements donnés de l'activité d'assurance 0 0 Engagements reçus 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements reçus de l'activité bancaire 0 0 Engagements de financement (*) 75 000 000,00 75 000 000,00 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus de l'activité d'assurance 0 0 (*) Les informations concernant les instruments financiers à terme sont présentés dans le point 7.1 de l'annexe aux comptes.  II. — Compte de résultat.(En euros.)    31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 105 045 703,47 109 020 102,56 Intérêts et charges assimilées 63 892 167,90 74 462 218,10 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 494 735,63 413 409,43 Commissions (charges) 1 342 051,06 745 161,84 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3 347 267,79 3 437 278,57 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 43 653 487,93 37 663 410,62 Charges générales d'exploitation 23 477 448,21 22 160 343,43 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 797 803,44 1 619 686,36 Résultat brut d'exploitation 18 378 236,28 13 883 380,83 Coût du risque -3 217 391,38 -3 618 359,99 Résultat d'exploitation 15 160 844,90 10 265 020,84 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 700,00 13 284,80 Résultat courant avant impôt 15 161 544,90 10 278 305,64 Résultat exceptionnel -22 199,41 53 196,40 Impôt sur les bénéfices 5 201 089,16 3 584 052,71 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Intérêts minoritaires 0 0 Résultat net 9 938 256,33 6 747 449,33  III. — Annexe aux comptes consolidés. 1. – Obligation de consolidation. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01.Par conséquent, en application des règlements n° 99.07 et 2004.04 du Comité de la réglementation comptable, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés.Au cours des exercices 2011 et 2012, Socram Banque a procédé à deux nouvelles opérations de titrisation non déconsolidantes en créant le compartiment Titrisocram 2011-01, puis le compartiment Titrisocram 2012-01 du Fonds Commun de Titrisation Titrisocram. 2. – Périmètre de consolidation et méthode de consolidation. 2.1. Détermination du périmètre . — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis aux paragraphes 1003 et 1004 du règlement 99-07 du CRC :— Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ;— Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ;Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’ensemble consolidé.Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. 2.2. Périmètre de consolidation et évolution :  Entités consolidées 2012 2011 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Socram Banque SM   SM   FCT Titrisocram 2009-1     Sortie   FCT Titrisocram 2011-1 IG 100%     FCT Titrisocram 2012-1 IG ENTREE 100% IG entrée 100% SOCRAM Immobilisations IG 100% IG 100% SCI du 24 février IG 100% IG 100% SCI 24/24 IG 100% IG entrée 100% SCI du Vieux Colombier IG 100% IG 100%  SM : société mère IG : intégration globale. Le compartiment Titrisocram 2012-1 a été constitué en février 2012, il porte sur un montant de créances de 460 M€ qui ont permis de créer 407 M€ de titres prioritaires placés sur le marché.Ce compartiment est rechargeable sur une période de 12 mois. 2.3. Méthode d’intégration globale. — L’intégration globale consiste à :— Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ;— Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ;— Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires. 3. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 3.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit.La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n°99-07 modifié par les règlements 2000-04 et 2005-05 du CRC.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. 3.2. Changement de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice. 3.3. Principes d’évaluation des postes du bilan :3.3.1. Présentation des créances à la clientèle : En application du règlement CRC 2005-04, les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constitués au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue.Il n’a pas été mis en place de provision collective.— Identification du risque de crédit :Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées.Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur.Les créances douteuses peuvent être reclassées, en l’absence de déchéance du terme, en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris depuis 36 mois.Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux.Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées.Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en autres produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement.— Provisionnement du risque de crédit avéré :Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC.Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires.Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats.Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, il est appliqué une loi statistique de récupération après passage en douteux.Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation individuelle des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative.Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque.Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque.Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés.3.3.2. Société En Participation : Le lancement en 2008 des nouvelles activités Comptes à vue et Épargne a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe MACIF, le groupe MAIF et le groupe BPCE.Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan.Le compte de résultat de Socram Banque est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10% des résultats de l’activité Comptes à vue/Épargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC.3.3.3. Portefeuille de titres : La comptabilisation des titres est décrite par le règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement 2005-01 et l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres du groupe ne comprend que des titres de transaction.— Titres de transaction : Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Ils sont constitués uniquement de SICAV de trésorerie.3.3.4. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-6 du CRC.Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte.Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues.Les plus-values et les moins-values de cession sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».3.3.5. Dettes :— Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes.Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires.Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations.Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.— Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.10)3.3.6. Opérations de couverture : Les instruments financiers à terme correspondent à des instruments de taux d’intérêt à terme.Dans tous les cas Socram Banque intervient sur les marchés d’instruments financiers à terme dans une optique de couverture de sa marge financière.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert.Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis.Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges.La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 7.1), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties. 4. – Notes sur le bilan. 4.1. Opérations interbancaires. — Ce poste regroupe principalement les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France, les encours centralisé de livrets réglementés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et les disponibilités bancaires.  Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2012 Total 2011 Caisse 1 0 0 0 0 1 0 Compte encaisse DAB 463 0 0 0 0 463 68 Compte réserves obligatoires 0 0 0 1 534 0 1 534 5 887 Encours centralisés 0 0 0 31 343 0 31 343 10 235 Valeurs non imputées 68 0 0 0 0 68 46 Comptes et prêts 39 295 0 0 0 0 39 295 29 690 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 Valeur brute 39 295 0 0 0 0 39 295 29 690 Dépréciation 0 0 0 0 0 0 0 Valeur nette 39 295 0 0 0 0 39 295 29 690 Total 39 827 0 0 32 877 0 72 704 45 926  4.2. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours. Il s’élève à 1 680 823 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions.— Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en milliers d’euros) :  Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2012 Total 2011 Comptes ordinaires débiteurs 1 256         1 256 402 Crédits de trésorerie 165 896 144 774 254 546 971 489 111 969 1 648 674 1 672 037 Autres crédits à la clientèle           0 0 Encours douteux nets de provision 25 909         25 909 26 752 Créances rattachées 4 984         4 984 4 359 Total 198 045 144 774 254 546 971 489 111 969 1 680 823 1 703 550  — Créances douteuses activité crédit (en milliers d’euros) :    2012 2011 Encours sains hors créances rattachées Encours douteux hors créances rattachées 164 823 674 611 166 865 377 030 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 56 557 55 430 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 49 081 48 471 Provision pour dépréciation des douteux compromis 39 777   Taux de couverture 65,77% 62,92% Encours global activité crédit 1 679 029 1 702 913 Taux d’encours douteux 4,44% 4,52% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,92% 2,85%  — Créances douteuses activité banque (en milliers d’euros) :    2012 2011 Encours sains hors créances rattachées 1 694 638 Encours douteux hors créances rattachées 365 81 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 292 69 Taux de couverture 80% 85,19% Encours global débiteur CAV/Épargne 1 794 637  4.3. Valeurs immobilisées :— Modalités d’amortissement :    Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans  — Mouvements de l'exercice (en milliers d’euros) :    A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 257 0 74 183 0 183 Certif. d’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 22 926 601 0 23 527 20 430 3 097 Immobilisations incorporelles 23 187 601 74 23 714 20 430 3 284 Immobilisations corporelles en cours 154 2 822 0 2 976 0 2 976 Terrains 1 053 0 0 1 053 0 1 053 Constructions 8 323 0 0 8 323 2 620 5 703 Agencements 2 918 721 0 3 639 2 232 1 407 Matériel et outillage 104 0 0 104 104 0 Matériel de transport 93 22 18 97 48 49 Mob. De bureau et Mat. Informatique 4 535 393 0 4 928 4 221 707 Immobilisations corporelles 17 180 3 958 18 21 120 9 225 11 895 Total général 40 367 4 559 92 44 834 29 655 15 179  Les immobilisations incorporelles en cours concernent principalement les demandes d’évolution du progiciel bancaire. Elles sont détenues en indivision avec les participants au projet banque et ne sont financées que pour 10% de leur montant par Socram Banque (voir 3.3.2.). 4.4. Autres actifs :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dépôt de garantie 602 2 Divers 1 194 10 988 Total 1 796 10 990  4.5. Comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Remises à l'encaissement et autres instances 2 580 1 544 Charges o
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2013, affaire n°03411
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/05/2013
    Numéro d’affaire : 02068
    Description : 130206810 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance a caractère mutuelSociété anonyme au capital de 70 000 000 d'EurosSiège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9682 014 865 R.C.S. Niort. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 42 817 Créances sur les établissements de crédit 57 798 Opérations avec la clientèle 1 073 777 Obligations et autres titres à revenu fixe 93 537 Actions et autres titres à revenu variable 278 271 Participations et autres titres détenus à long terme 8 900 Immobilisations incorporelles 1 845 Immobilisations corporelles 1 098 Autres actifs 14 125 Comptes de régularisation 22 468 Total de l'actif 1 594 635   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 466 024 Opérations avec la clientèle 148 798 Dettes représentées par un titre 678 001 Autres passifs 31 626 Comptes de régularisation 19 346 Dettes subordonnées 58 348 Capitaux propres hors FRBG 192 491 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 95 000 Provisions réglementées 1 281 Report à nouveau 753 Résultat en instance d'affectation 9 140 Total du passif 1 594 635   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements en faveur de la clientèle 19 952 Engagements reçus :   Engagements sur instruments financiers à terme 1 413 976   1302068
    Bulletin BALO n°56 du 10/05/2013, affaire n°02068
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2013
    Numéro d’affaire : 00609
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300609 8 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUE   Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   SITUATION AU 31 DECEMBRE 2012. (en milliers d'euros)   ACTIF MONTANT Caisse, Banque centrale, C.C.P. 33 347 Créances sur les établissements de crédit 5 962 Opérations avec la clientèle 1 046 105 Obligations et autres titres à revenu fixe 93 531 Actions et autres titres à revenu variable 23 651 Participations et autres titres détenus à long terme 8 289 Immobilisations incorporelles 2 804 Immobilisations corporelles 976 Autres actifs 12 337 Comptes de régularisation 23 969         Total de l'actif 1 250 970   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 457 349 Opérations avec la clientèle 133 799 Dettes représentées par un titre 363 096 Autres passifs 31 657 Comptes de régularisation 22 581 Dettes subordonnées 58 641 Capitaux propres hors FRBG 183 848 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 95 000 Provisions réglementées 1 778 Report à nouveau 753 Résultat en instance d'affectation 0         Total du passif 1 250 970   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 17 540 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 1 531 120   1300609
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2013, affaire n°00609
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2012
    Numéro d’affaire : 06158
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206158 29 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   SITUATION AU 30 SEPTEMBRE 2012 ( en milliers d'euros)    Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 26 762 Créances sur les établissements de crédit 4 982 Opérations avec la clientèle 1 013 357 Obligations et autres titres à revenu fixe 93 532 Actions et autres titres à revenu variable 48 710 Participations et autres titres détenus à long terme 7 387 Immobilisations incorporelles 3 731 Immobilisations corporelles 533 Autres actifs 11 814 Comptes de régularisation 22 643         Total de l'actif 1 233 451     Passif  Montant Dettes envers les établissements de crédit 511 358 Opérations avec la clientèle 118 305 Dettes représentées par un titre 313 871 Autres passifs 27 941 Comptes de régularisation 18 678 Dettes subordonnées 59 054 Capitaux propres hors FRBG 184 243     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 95 000     Provisions réglementées 2 174     Report à nouveau 753     Résultat en instance d'affectation 0         Total du passif 1 233 451     Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements en faveur de la clientèle 15 478 Engagements reçus       Engagements sur instruments financiers à terme 1 618 351     1206158
    Bulletin BALO n°130 du 29/10/2012, affaire n°06158
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/08/2012
    Numéro d’affaire : 05516
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205516 22 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros. Siège social : 2, rue du 24 Février, 79092 NIORT CEDEX 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   SITUATION AU 30 JUIN 2012. (En milliers d'euros). ACTIF Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 20 812 Créances sur les établissements de crédit 4 600 Opérations avec la clientèle 1 004 320 Obligations et autres titres à revenu fixe 93 536 Actions et autres titres à revenu variable 90 824 Participations et autres titres détenus à long terme 6 448 Immobilisations incorporelles 4 902 Immobilisations corporelles 424 Autres actifs 12 455 Comptes de régularisation 21 603 Total de l'actif 1 259 923   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 517 407 Opérations avec la clientèle 101 421 Dettes représentées par un titre 356 158 Autres passifs 26 229 Comptes de régularisation 14 490 Dettes subordonnées 59 477 Capitaux propres hors FRBG 184 741 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 95 000 Provisions réglementées 2 672 Report à nouveau 753 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 259 923   HORS-BILAN Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 16 118 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 1 760 269     1205516
    Bulletin BALO n°101 du 22/08/2012, affaire n°05516
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2012
    Numéro d’affaire : 03415
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203415 1 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SA SOCRAM BANQUE Société anonyme de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 février 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   A. — Comptes annuels. I. — Bilan. (En euros). Actif 2011 2010 Caisse, banque centrale, CCP 16 194 259,30 8 399 995,62 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 13 604 979,31 42 736 985,30 Opérations avec la clientèle 1 363 452 643,01 1 454 444 265,83 Obligations et autres titres à revenu fixe 47 235 023,50   Actions et autres titres à revenu variable 15 161 509,27 338 723 724,17 Participations et autres titres détenus à long terme 9 748 461,27 6 313 733,38 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 6 462 585,64 10 212 433,94 Immobilisations corporelles 245 033,46 350 539,38 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 6 389 394,36 3 449 228,17 Comptes de régularisation 6 604 319,39 6 516 545,69     Total de l'actif 1 485 098 208,51 1 871 147 451,48   Passif 2011 2010 Banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 575 971 497,69 906 125 263,33 Opérations avec la clientèle 60 814 967,17 19 253 629,80 Dettes représentées par un titre 579 206 780,67 670 491 923,10 Autres passifs 9 699 333,93 15 439 201,55 Comptes de régularisation 11 363 127,75 11 555 597,56 Provisions pour risques et charges     Dettes subordonnées 59 656 579,52 62 699 561,19 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG : 188 385 921,78 185 582 274,95     Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00     Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57     Réserves 91 000 000,00 78 000 000,00     Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 691 380,45 5 293 656,70     Report à nouveau (+/-) 347 388,68 9 352 805,11     Résultat de l'exercice +/- 7 030 923,08 6 619 583,57         Total du passif 1 485 098 208,51 1 871 147 451,48   Hors-bilan 2011 2010 Engagements donnés 13 853 679,45 21 823 307,98     Engagements donnés de l'activité bancaire 2 629 280,32 960 268,59     Engagements de financement 11 224 399,13 20 863 039,39     Engagements de garantie -0,00 -0,00     Engagements sur titres -0,00 -0,00     Engagements donnés de l'activité d'assurance -0,00 -0,00 Engagements reçus 1 282 902 156,82 895 000 000,00     Engagements reçus de l'activité bancaire -0,00 -0,00     Engagements de financement 1 282 902 156,82 895 000 000,00     Engagements de garantie -0,00 -0,00     Engagements sur titres -0,00 -0,00     Engagements reçus de l'activité d'assurance -0,00 -0,00   II. — Compte de résultat.   31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 99 918 834,91 113 777 902,58 Intérêts et charges assimilées 66 622 309,38 80 211 646,34 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable 43 446,43 24 924,88 Commissions (produits)     Commissions (charges) 1 418 119,06 782 985,56 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 6 203 567,75 6 204 817,48 Autres charges d'exploitation bancaire     Produit net bancaire 38 125 420,65 39 013 013,04 Charges générales d'exploitation 23 044 356,56 23 078 117,46 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 607 828,28 901 570,06 Résultat brut d'exploitaion 14 473 235,81 15 033 325,52 Coût du risque -3 749 113,71 -3 585 926,32 Résultat d'exploitaion 10 724 122,10 11 447 399,20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 736,38 -152,71 Résultat courant avant impôt 10 729 858,48 11 447 246,49 Résultat exceptionnel 51 409,94 46 571,51 Impôt sur les bénéfices 4 005 738,00 4 912 829,00 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 255 392,66 38 594,57 Résultat net 7 030 923,08 6 619 583,57   III. — Annexe aux comptes sociaux. 1. – Faits marquants de l’exercice. 1.1. Titrisation de créances. — Socram Banque a procédé à une nouvelle opération de titrisation de créances en mai 2011 pour un montant global de 450 M€. Le montant de l’encours titrisé à la clôture s’élève à 337 M€, soit près de 20 % de l’encours total des créances crédit au 31 décembre 2011 (voir détails en note 2.3).   1.2. Dissolution d’un compartiment du Fonds Commun de Titrisation. — Il a été procédé à la dissolution du compartiment TitriSocram 2009-01 fin mai 2011. Dans ce cadre, Socram Banque a racheté les actifs du compartiment, soit 245 M€ de créances.   2. – Principes comptables et méthodes d'evaluation. 2.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement du Comité de Règlement Comptable n°2000-03 modifié par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Le lancement en 2008 des nouvelles activités Comptes à vue et Épargne a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe Macif, le groupe Maif et le groupe BPCE. Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan. Le compte de résultat est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10% des résultats de l’activité Comptes à vue/Épargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   2.2. Changement de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’a affecté les comptes de l’exercice 2011.   2.3. Principes comptables : 2.3.1. Principes d’évaluation et de présentation des créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. — Identification du risque de crédit : Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris de manière régulière. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. — Provisionnement du risque de crédit avéré : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels, leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, créances qui sont systématiquement maintenues en encours douteux, il est appliqué une loi statistique de récupération après passage en douteux. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation ligne à ligne des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. — Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation : SOCRAM Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, pour des montants significatifs, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Par conséquent, en application des règlements n° 99.07 et 2004.04 du Comité de la réglementation comptable, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés. Les titres émis avaient été souscrits et conservés par l’émetteur afin de les apporter en garantie auprès de la Banque de France, dans le cadre des facilités de refinancement proposées par la Banque Centrale Européenne. Le compartiment Titrisocram 2009-01 a été dissout à la demande de l’émetteur en juin 2011. Une nouvelle opération de titrisation pour un montant global de 450M€ a été mise en place en mai 2011 avec la création d’un nouveau compartiment, Titrisocram 2011-01 ; les titres prioritaires ont été placés sur les marchés et ont permis de lever 409.5M€, les titres subordonnés ont été conservés. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. 2.3.2. Portefeuille de titres : La comptabilisation des titres est décrite par le règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire modifié par le règlement 2005-01 et l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. A la clôture de l’exercice, le portefeuille de titres de la société comprend des titres de placement, des titres de transaction ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Titres de placement : Ces titres ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement 2005-01. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres conformément à l'article 8 de l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire. Ils comprennent les titres émis par le Fonds Commun de Titrisation et souscrits par Socram Banque, ainsi que des placements de trésorerie souscrits sous la forme de certificat de dépôt. A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. — Titres de transaction : Ces titres sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance. Ils sont évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture de l’exercice. Ils sont constitués de SICAV de trésorerie. — Titres de participations et parts dans les entreprises liées : Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent trois SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». 2.3.3. Immobilisations corporelles et incorporelles : — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-06 du CRC : Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres. 2.3.4. Dettes : — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.5). 2.3.5. Opérations de couverture : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 5.3), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties.   3. – Notes sur le bilan actif.   3.1. Caisse, Banque Centrale, CCP. — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France pour 5 887 K€ et les encours centralisés de livrets règlementés auprès de la CDC pour 10 235 K€.   3.2. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, uniquement des comptes ordinaires à vue.   3.3. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours, ainsi que les comptes débiteurs pour les activités Compte à vue et Épargne, à l’exception des créances titrisées. Il s’élève à 1 363 453 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions. — Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Inférieure à 1 mois 49 987 De 1 mois à 3 mois 87 012 De 3 mois à 6 mois 123 786 De 6 mois à 1 an 219 150 De 1 an à 5 ans 820 468 Plus de 5 ans 63 050     Total 1 363 453   — Créances douteuses activité crédit :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Encours douteux hors créances rattachées 72 089 68 919 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 55 231 53 732 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 45 649 43 242 Taux de couverture 63,32 % 62 74 % Encours global activité crédit 1 362 816 1 454 444 Taux d’encours douteux 5,29 % 4,74 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 3,35 % 2,97 %   — Créances douteuses activité banque :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Encours douteux hors créances rattachées 81 0 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 69 0 Taux de couverture 85,19 % 0 Encours global débiteur CAV/Épargne 637 208   3.4. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ce poste comprend les titres subordonnés émis par le Fonds commun de titrisation TitriSocram en 2011 pour 40 500 K€ et les intérêts courus sur ces titres pour 30 K€, ainsi qu’un CD d’un montant de 6 700 K€.   3.5. Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste comprend notamment les SICAV pour un montant de 15 157 K€ et les parts résiduelles émise par le Fonds commun de titrisation pour un montant de 2 K€.   3.6. Tableau des participations et parts dans les entreprises liées :   (En milliers d’euros) Capital Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 799 799 799 2 288 428 178 SCI du Vieux Colombier 459 459 459   39 24 SCI 24/24 1 1 1 4 030   -319 Socram immobilisations 10 10 10 2 119 862 17   3.7. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :     Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice :   (En milliers d’euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 330 0 73 257 0 257 Certif d’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 21 615 336 330 21 621 15 419 6 202 Immobilisations incorporelles 21 949 336 403 21 882 15 419 6 463 Agencements 891 65 0 956 790 166 Matériel et outillage 104 0 0 104 104 0 Matériel de transport 60 0 42 18 18 0 Mob. De bureau et Mat informatique 3 285 0 119 3 166 3 087 79 Immobilisations corporelles 4 340 65 161 4 244 3 999 245 Autres participations 1 268 1 0 1 269 0 1 269 Autres immobilisations Financ 5 046 3 434 0 8 480 0 8 480 Participations 6 314 3 435 0 9 749 0 9 749     Total général 32 603 3 836 564 35 875 19 418 16 457   Les immobilisations incorporelles en cours concernent les demandes d’évolution du progiciel bancaire. Elles sont détenues en indivision avec les participants au projet banque et ne sont financées que pour 10% de leur montant par Socram Banque (voir 4.4).   4. – Notes sur le bilan passif. 4.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante (en milliers d’euros) :   Durée Emprunts bancaires Inférieure à 1 mois 15 882 De 1 mois à 3 mois 65 000 De 3 mois à 6 mois 0 De 6 mois à 1 an 68 000 De 1 an à 5 ans 427 000 Plus de 5 ans       Total 575 882   4.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique recense : — Les règlements en instance d'affectation ou de remboursement qui concernent l’activité Crédit pour 2 493 K€ ; — Les comptes à vue créditeurs pour 25 338 K€ ; — Les comptes d’épargne pour 32 946 K€.   4.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de SOCRAM Banque (titres de créances négociables et emprunt obligataire).   En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante, (en milliers d’euros) :   Durée Titres de créances négociables Émission obligataire Inférieure à 1 mois 28 551 1 656 De 1 mois à 3 mois 25 000 0 De 3 mois à 6 mois 2 000 275 000 De 6 mois à 1 an 200 000 0 De 1 an à 5 ans 47 000 0 Plus de 5 ans 0 0     Total 302 551 276 656   4.4. Autres passifs. — Ce poste comprend en particulier les droits des coparticipants de la Société en Participation sur les immobilisations indivises pour 2 615 K€.   4.5. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrecouvrabilité des créances des sociétaires défaillants.   Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice :   (En milliers d’euros) Solde au 31/12/10 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/11 Dépôt de garantie 183             183 Fonds A 61 865 17 233 -19 887   -540     58 671 Fonds B 6 519     2 199   -2 072 1 374 8 020 Réservation fonds b -5 867         -1 351   -7 218   Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %.   4.6. Capitaux propres hors FRBG : — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) 2010 Affectation du résultat Changements de méthodes Autres variations 2011 Capital 70 000       70 000 Primes d’émission 16 316       16 316 Réserves 78 000 13 000     91 000 Provisions réglementées 5 294     -1 602 3 692 Report à nouveau 9 352 -9 005     347 Résultat 6 620 -6 620   7 031 7 031 Capitaux propres 185 582 -2 625   5 429 188 386 (Dividendes sur résultat 2010)             Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 €. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent :   La réserve légale pour un montant de : 7 000 K€ Les réserves facultatives pour un montant de : 84 000 K€   Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations nettes de l’exercice.   5. – Hors-bilan. 5.1. Engagements de financement donnés : — Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des « crédits acquisition véhicules » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 8 848 K€. — Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des « crédits travaux » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 2 376 K€. — Découverts autorisés : Le montant des découverts autorisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue, s’élève à 2 629 K€.   5.2. Engagements de financement reçus. — Lignes de financement confirmées : le montant des lignes de financement bancaire confirmées s’élève à 75 000 K€.   5.3. Engagements sur instruments financiers à terme. — Dans ce poste, figurent les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux. A la clôture de l’exercice, les contrats non dénoués figurant en engagement sur instruments financiers à terme, ventilés en durée restante, sont les suivants :   Positions conditionnelles (en milliers d’euros) Total Moins d’un an De 1 à 5 ans Capitaux 25 000 25 000   Swap 1 182 902 190 000 992 902   Compte tenu du maintien des taux courts à un niveau très bas, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 12 601 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. Au 31 décembre aucune somme n’a été versée aux contreparties sur l’exercice 2011.   6. – Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Banque de détail), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. Le compte de résultat publiable porte sur l’addition des résultats de l’activité Crédit et de 10 % des résultats de l’activité Comptes à vue et Épargne, correspondant à la quote-part détenue par Socram Banque dans la SEP MASC.   6.1. Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. Les charges sur opérations de trésorerie et opérations bancaires représentent un montant de 37 527 K€ dont 13 766 K€ de charges sur instruments de taux. Les charges sur opérations à la clientèle représentent 5 825 K€. Les charges sur opérations sur titres se sont élevées à 20 993 K€. — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend : – Les charges externes pour un montant global de 13 179 K€. – Les impôts et taxes pour la somme de 717 K€. – Les charges de personnel comprises dans ce poste s’élèvent à 9 214 K€ et se décomposent en :   Salaires et traitements Pour 5 402 K€ Charges sociales pour 2 862 K€ Taxes liées aux salaires pour 764 K€ Participation, intéressement pour 186 K€   — Dotations aux amortissements : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, y compris les immobilisations indivises de la SEP MASC à hauteur de 10 %, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées. — Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Dotations nettes aux provisions 2 413 2 234 Passages en pertes 4 895 5 277 Rentrées sur créances amorties -1 509 -1 449 Garantie des pertes Mutuelles 0 0 Coût du risque avant Fonds de garantie B 5 799 6 062     Recours à exercer sur Fonds B -1 352 -1 086     Pertes imputées sur Fonds B -2 072 -2 672 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 374 1 282 Coût du risque 3 749 3 586   — Dotations aux provisions règlementées : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles qui concernent l’activité de banque de détail à hauteur de 10%.   6.2. Produits : — Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent principalement en : – Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires pour un montant de 4 274 K€ dont 1 940 K€ de produits sur instruments de taux. – Produits sur opérations avec la clientèle pour un montant de 79 406 K€. – Produits de placements pour un montant de 7 242 K€. – Intérêts de la part résiduelle du Fonds commun de créances TitriSocram pour 8 001 K€. — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent : – Les commissions d’apport et de gestion reçues dans le cadre du contrat d’assurance en couverture des prêts souscrit auprès de : – Mutavie (apériteur), MAAF Vie, Matmut Vie et AGPM Vie pour un montant de 2 795 K€, – PARNASSE-MAIF pour un montant de 598 K€. – Les prestations de gestion du dépôt de garantie pour 322 K€. – La commission de gestion versée par le Fonds commun de créances TitriSocram pour 2 465 K€.   7. – Informations complementaires. 7.1. Indemnités de départ en retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 578 K€. Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie.   7.2. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation représentent un total de 15 891 heures.   7.3. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — La rémunération des organes d’administration se limite aux jetons de présence, soit 70 K€ en 2011. S’agissant des organes de direction, l’exemption d’information visée à l’article R.123-198.1° du Code de commerce est applicable.   7.4. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, Socram Banque procède : — à la prise de gage sur certains dossiers de crédits automobiles, — au nantissement des licences de taxis pour les dossiers de financement de ces licences.   7.5. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis. — Les dossiers de crédit liés au financement des licences de taxi accordés, à compter du 1er mai 2008, font l’objet d’une assurance crédit sur la totalité de leurs encours.   7.6. Effectifs par catégorie :     31/12/2011 Cadre 77 Non cadre 115   7.7. Les événements postérieurs à la clôture. — A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2011. Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Socram Banque tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : – Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie mis en place par la direction, à apprécier les données et les hypothèses statistiques sur lesquelles se fonde l’approche retenue par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour pour estimer ces risques, et à mettre en oeuvre des tests pour vérifier, par sondages, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Niort, le 18 avril 2012.   Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : Groupe y Audit : Antoine Priollaud ; Anik Chaumartin ; Michel Aimé.   B. — Comptes consolidés. I. — Bilan. (En euros) Actif 2011 2010 Opérations interbancaires et assimilées 45 926 704,21 68 031 233,46 Opérations avec la clientèle 1 703 549 662,51 1 777 450 565,35 Opérations de crédit-bail et assimilées -0,00 -0,00 Actions et autres titres à revenu variable 21 942 848,55 1 806,11 Placement des entreprises d'assurance -0,00 -0,00 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme     Immobilisations corporelles et incorporelles 16 204 097,24 16 860 186,66 Ecart d'acquisition -0,00 -0,00 Compte de négociation et de règlement -0,00 -0,00 Autres comptes de régularisation et actifs divers 16 796 087,95 10 966 318,44     Total de l'actif 1 804 419 400,46 1 873 310 110,02   Passif 2011 2010 Opérations interbancaires et assimilées 575 971 497,69 906 125 263,33 Opérations avec la clientèle 58 306 029,54 16 489 160,46 Dettes représentées par un titre 891 297 837,58 670 491 923,10 Provision technique des entreprises d'assurance -0,00 -0,00 Compte de négociation et de règlement -0,00 -0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 33 949 161,60 37 252 723,34 Ecart d'acquisition -0,00 -0,00 Provisions -0,00 -0,00 Dettes subordonnées 59 656 579,52 62 699 561,19 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Intérêts minoritaires     Capitaux propres (hors FRBG) 185 238 294,53 180 251 478,60     Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00     Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57     Réserves consolidées et autres 92 174 615,63 88 145 782,16     Résultat de l'exercice +/- 6 747 449,33 5 789 466,87         Total du passif 1 804 419 400,46 1 873 310 110,02   Hors-bilan 2011 2010 Engagements donnés 13 853 679,45 21 823 307,98     Engagements donnés de l'activité bancaire 2 629 280,32 960 268,59     Engagements de financement 11 224 399,13 20 863 039,39     Engagements de garantie -0,00 -0,00     Engagements sur titres -0,00 -0,00     Engagements donnés de l'activité d'assurance -0,00 -0,00 Engagements reçus 1 282 902 156,82 895 000 000,00     Engagements reçus de l'activité bancaire -0,00 -0,00     Engagements de financement 1 282 902 156,82 895 000 000,00     Engagements de garantie -0,00 -0,00     Engagements sur titres -0,00 -0,00     Engagements reçus de l'activité d'assurance -0,00 -0,00   II. — Compte de résultat. (En euros).   31/12/2011 31/12/2010 31/12/2010   Réel Proforma Intérêts et produits assimilés 109 020 102,56 118 608 625,99 118 608 625,99 Intérêts et charges assimilées 74 462 218,10 80 283 328,09 80 283 328,09 Revenus des titres à revenu variable -0,00 1 894,30 1 894,30 Commissions (produits) 413 409,43 -0,00 -0,00 Commissions (charges) 745 161,84 782 985,56 782 985,56 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -0,00 -0,00 -0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -0,00 -0,00 -0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 3 437 278,57 3 787 975,64 3 787 975,64 Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire 37 663 410,62 41 332 182,28 41 332 182,28 Charges générales d'exploitation 22 160 343,43 22 060 555,09 22 060 555,09 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 619 686,36 1 774 721,47 1 774 721,47 Résultat brut d'exploitation 13 883 380,83 17 496 905,72 17 496 905,72 Coût du risque -3 618 359,99 -5 963 894,71 -5 963 894,71 Résultat d'exploitation 10 265 020,84 11 533 011,01 11 533 011,01 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 13 284,80 -152,71 -152,71 Résultat courant avant impôt 10 278 305,64 11 532 858,30 11 532 858,30 Résultat exceptionnel 53 196,40 -2 642 801,75 47 081,91 Impôt sur les bénéfices 3 584 052,71 3 100 589,67 4 024 026,73 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -0,00 -0,00 -0,00 Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux -0,00 -0,00 -0,00 Intérêts minoritaires -0,00 -0,00 -0,00 Résultat net 6 747 449,33 5 789 466,87 7 555 913,48   III. — Annexe aux comptes consolidés. 1. – Obligation de consolidation. Socram Banque a mis en place en 2009, une première opération de titrisation non déconsolidante, en créant le compartiment Titrisocram 2009-01. Au cours de l’exercice 2011, Socram Banque a procédé a une nouvelle opération de titrisation non déconsolidante en créant le compartiment Titrisocram 2011-01 et a procédé de manière concomitante à la dissolution du compartiment Titrisocram 2009-01. Par conséquent, en application des règlements n° 99.07 et 2004.04 du Comité de la réglementation comptable, Socram Banque publie depuis cette date des comptes consolidés.   2. – Périmètre de consolidation et méthode de consolidation. 2.1. Détermination du périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis aux paragraphes 1003 et 1004 du règlement 99-07 du CRC : — Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; — Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 et du règlement 2004-04 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.   2.2. Périmètre de consolidation et évolution :   Entités consolidées 2011 2010   Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Socram banque SM   SM   Fct titrisocram 2009-1 Sortie   IG 100 % FCT titrisocram 2011-1 IG entrée 100 %     Socram Immobilisations IG 100 % IG 100 % SCI du 24 février IG 100 % IG 100 % SCI 24/24 IG entrée 100 %     SCI du Vieux Colombier IG 100 % IG 100 %   SM : société mère IG : intégration globale.   2.3. Méthode d’intégration globale. — L’intégration globale consiste à : — Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; — Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; — Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires.   3. – Principes comptables et méthodes d'evaluation. 3.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n° 99-07 modifié par les règlements 2000-04 et 2005-05 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Le lancement en 2008 des nouvelles activités Comptes à vue et Épargne a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP MASC avec le groupe Macif, le groupe Maif et le groupe BPCE. Compte tenu de sa qualité de gérant, Socram Banque porte à son bilan l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, les quotes-parts des autres participants de la SEP sur les immobilisations indivises de la SEP étant constatées au passif du bilan. Le compte de résultat est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10% des résultats de l’activité Comptes à vue/Épargne, correspondant à la quote-part de Socram Banque dans la SEP MASC. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   3.2. Changement de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice.   3.3. Principes d’évaluation des postes du bilan : 3.3.1. Présentation des créances à la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constitués au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds ainsi que les découverts autorisés pour l’activité de comptes à vue. — Identification du risque de crédit : Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris de manière régulière. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisées lors de leur encaissement. — Provisionnement du risque de crédit avéré : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, créances qui sont systématiquement maintenues en encours douteux, il est appliqué une loi statistique de récupération après passage en douteux. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation ligne à ligne des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés.   3.3.2. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-6 du CRC. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatés, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues.   3.3.3. Dettes : — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.9). 3.3.4. Opérations de couverture : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 5.3), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées en interne, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties.   4. – Notes sur le bilan. 4.1. Caisse, Banque Centrale, CCP. — Ce poste regroupe principalement les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France pour 5 887 K€ et les encours centralisé de livrets règlementés auprès de la CDC pour 10 235 K€.   4.2. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires.   4.3. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours. Il s’élève à 1 703 550 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions. — Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Inférieure à 1 mois 62 455 De 1 mois à 3 mois 108 717 De 3 mois à 6 mois 154 663 De 6 mois à 1 an 273 815 De 1 an à 5 ans 1 025 124 Plus de 5 ans 78 776     Total 1 703 550   — Créances douteuses activité crédit :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Encours douteux hors créances rattachées 77 030 74 927 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 55 430 56 556 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 48 471 46 218 Taux de couverture 62,92 % 61,68 % Encours global activité crédit 1 702 913 1 777 451 Taux d’encours douteux 4,52 % 4,22 % Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,85 % 2,60 %   — Créances douteuses activité banque :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Encours douteux hors créances rattachées 81 0 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation des créances 69 0 Taux de couverture 85,19 % 0 Encours débiteur CAV/Épargne 637 208   4.4. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :     Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice :   (En milliers d’euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 330   73 257 0 257 Certif d’association 4     4 0 4 Logiciels 22 658 598 330 22 926 16 035 6 891 Immobilisations incorporelles 22 992 598 403 23 187 16 035 7 152 Immobilisations corporelles en cours 0 154 0 154 0 154 Terrains 453 600   1 053 0 1 053 Constructions 5 423 2 900   8 323 2 470 5 853 Agencements 2 682 236   2 918 1 625 1 293 Matériel et outillage 104     104 104 0 Matériel de transport 102 56 65 93 45 48 Mob. De bureau et Mat informatique 4 579 75 119 4 535 3 884 651 Immobilisations corporelles 13 343 4 021 184 17 180 8 128 9 052     Total général 36 335 4 619 587 40 367 24 163 16 204   Les immobilisations incorporelles en cours concernent la totalité des investissements et de la production immobilisée dans le cadre du projet lié à l’activité de banque de détail. Elles sont détenues en indivision avec les participants au projet banque et ne sont financées que pour 10% de leur montant par Socram Banque (voir 3.1).   4.5. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante :   (En milliers d’euros) Emprunts bancaires Inférieure à 1 mois 15 971 De 1 mois à 3 mois 65 000 De 3 mois à 6 mois 0 De 6 mois à 1 an 68 000 De 1 an à 5 ans 427 000 Plus de 5 ans       Total 575 971   4.6. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique recense principalement : — Les comptes à vue créditeurs pour 25 338 K€ ; — Les comptes d’épargne pour 32 930 K€.   4.7. Dettes représentées par un titre . — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram Banque (titres de créances négociables et émission obligataire). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante, (en milliers d’euros) :     Titres de créances Négociables Émission obligataire Inférieure à 1 mois 28 551 1 860 De 1 mois à 3 mois 25 000   De 3 mois à 6 mois 2 000 275 000 De 6 mois à 1 an 200 000   De 1 an à 5 ans 47 000 311 887 Plus de 5 ans       302 551 588 747   4.8. Autres passifs. — Ce poste comprend en particulier les droits des coparticipants sur les immobilisations indivises liées au projet banque de détail pour 2 615 K€.   4.9. Dettes subordonnées . — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au fonds mutuel de garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de Socram Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2% du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrabilité des créances des sociétaires défaillants.   Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice :   (En milliers d’euros) Solde au 31/12/10 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/11 Dépôt de garantie 183             183 Fonds A 61 865 17 233 -19 887   -540     58 671 Fonds B 6 519     2 199   -2 072 1 374 8 020 Réservation fonds b -5 867         -1 351   -7 218   Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90%.   4.10. Capitaux propres hors FRBG : — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) 2010 Affectation du résultat Changements de méthodes Autres variations 2011 Capital 70 000       70 000 Primes d’émission 16 316       16 316 Réserves 88 146 3 164   865 92 175 Résultat 5 789 -5 789   6 747 6 747 Capitaux propres 180 251 -2 625   7 612 185 238 (Dividendes sur résultat 2010)             Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 €. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€.   5. – Hors bilan. 5.1. Engagements de financement donnés : — Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des « crédits acquisition véhicules » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 8 848 K€. — Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des « crédits travaux » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 2 376 K€. — Découverts autorisés : Le montant des découverts autorisés dans le cadre de l’activité Banque de détail s’élève à 2 629 K€.   5.2. Engagements de financement reçus : — Lignes de financement confirmées : Le montant des lignes de financement bancaire confirmées s’élève à 75 000 K€.   5.3. Engagements sur instruments financiers à terme : — Macro couverture : Dans ce poste, figurent les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux. A la clôture de l’exercice, les contrats non dénoués figurant en engagement sur instruments financiers à terme, ventilés en durée restante, sont les suivants :   Positions conditionnelles (en milliers d’euros) Total Moins d’un an De 1 à 5 ans Capitaux 25 000 25 000 0 Swap 1 182 902 190 000 992 902   Compte tenu de la forte baisse des taux courts sur le dernier trimestre, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 12 601 K€. Dans le cas d’une valorisation négative des swaps de couverture conclus dans le cadre des opérations de titrisation, Socram Banque s’est engagée, par la signature d’annexes de remise en garantie, à apporter des liquidités à hauteur de cette valorisation. Au 31 décembre aucune somme n’a été versée aux contreparties sur l’exercice 2011.   6. – Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Banque de détail), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. Le compte de résultat publiable porte sur l’addition des résultats de l’activité Crédit et de 10% des résultats de l’activité Comptes à vue et Épargne, correspondant à la quote-part détenue par Socram Banque dans la SEP.   6.1.Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. Les charges sur opérations de trésorerie et opérations bancaires représentent un montant de 39 563 K€ dont 13 766 K€ de charges sur instruments de taux. Les charges sur opérations à la clientèle représentent 5 825 K€. Les charges sur opérations sur titres se sont élevées à 26 116 K€. — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend : Les charges externes pour un montant global de 12 180 K€. Les impôts et taxes pour la somme de 767 K€ Les charges de personnel comprises dans ce poste s’élèvent à 9 214 K€ et se décomposent en :   Salaires et traitements Pour 5 402 K€ Charges sociales pour 2 862 K€ Taxes liées aux salaires pour 764 K€ Participation, intéressement et abondement pour 186 K€   — Dotations aux comptes d’amortissement : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, y compris les immobilisations indivises de la SEP MASC à hauteur de 10 %, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées. — Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Dotations nettes aux provisions 2 254 4 591 Passages en pertes 4 922 5 298 Rentrées sur créances amorties -1 509 -1 449 Garantie des pertes Mutuelles 0 0 Coût du risque avant Fonds de garantie B 5 667 8 440     Recours à exercer sur Fonds B -1 352 -1 086     Pertes imputées sur Fonds B -2 072 -2 672 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 374 1 282 Coût du risque 3 618 5 964   — Impôts sur les résultats : Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Tous les passifs d’impôts différés sont pris en compte ; en revanche, les actifs d’impôts différés ne sont portés à l’actif du bilan que si leur récupération est probable. Les actifs et passifs d’impôts sont évalués en utilisant les taux d’impôts et les règles fiscales en vigueur à la clôture de l’exercice, lorsque ces textes ne prévoient pas d’évolution du taux ou des règles fiscales applicables.   Preuve d’impôt :     (En milliers d’euros) Résultat consolidé 6 747 Impôt comptabilisé 3 584 Résultat Consolidé avant impôt 10 331 Taux d'impôt applicable 34,43 % Impôt théorique 3 557 Impact de la contribution sociale sur l'abattement de 760 K€ 25 Crédit d'impôt famille -10 Impact des différentiels de taux   Impact des déficits fiscaux   Produits transférés au FDG B 2 199 Rentées sur créances portées sur FDG B 1 374 Réservation FDG -1 352 Pertes sur créances irrécouvrables imputées sur FDG B -2 072 Divers -28     Total des réintégrations et déductions permanentes 121 Impact des charges et produits définitivement non déductibles ou non imposables 42     Total impôt théorique 3 584 Impôt comptabilisé 3 584   6.2. Produits : — Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent en : – Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires pour un mont
    Bulletin BALO n°66 du 01/06/2012, affaire n°03415
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2012
    Numéro d’affaire : 03281
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1203281 28 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL   Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.       SITUATION AU 31 MARS 2012 (En milliers d'euros)     ACTIF Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 16 864 Créances sur les établissements de crédit 104 595 Opérations avec la clientèle 958 214 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 297 049 Participations et autres titres détenus à long terme 9 645 Immobilisations incorporelles 5 520 Immobilisations corporelles 280 Autres actifs 15 399 Comptes de régularisation 19 679         Total de l'actif 1 427 245   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 518 859 Opérations avec la clientèle 81 503 Dettes représentées par un titre 537 175 Autres passifs 28 297 Comptes de régularisation 14 229 Dettes subordonnées 59 137 Capitaux propres hors FRBG 188 045     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 91 000     Provisions réglementées 3 350     Report à nouveau 347     Résultat en instance d'affectation 7 031         Total du passif 1 427 245   HORS BILAN Montant Engagements donnés       Engagements en faveur de la clientèle 17 289 Engagements reçus       Engagements sur instruments financiers à terme 2 014 885   1203281
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2012, affaire n°03281
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/02/2012
    Numéro d’affaire : 00573
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200573 29 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL  Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.     SITUATION AU 31 DECEMBRE 2011. (en milliers d'euros).   ACTIF Montants Caisse, Banque centrale, C.C.P. 16 194 Créances sur les établissements de crédit 13 605 Opérations avec la clientèle 1 363 453 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 62 409 Participations et autres titres détenus à long terme 9 748 Immobilisations incorporelles 6 463 Immobilisations corporelles 245 Autres actifs 6 377 Comptes de régularisation 6 604         Total de l'actif 1 485 098   PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 575 971 Opérations avec la clientèle 60 815 Dettes représentées par un titre 579 207 Autres passifs 9 699 Comptes de régularisation 18 394 Dettes subordonnées 59 657 Capitaux propres hors FRBG 181 355 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 91 000 Provisions réglementées 3 691 Report à nouveau 347 Résultat en instance d'affectation 0         Total du passif 1 485 098   HORS BILAN Montants Engagements donnés       Engagements en faveur de la clientèle 13 854 Engagements reçus       Engagements sur instruments financiers à terme 1 282 902   1200573
    Bulletin BALO n°26 du 29/02/2012, affaire n°00573
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/11/2011
    Numéro d’affaire : 06142
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106142 2 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.              Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 13 072 Créances sur les établissements de crédit 4 443 Opérations avec la clientèle     1 344 541 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 146 269 Participations et autres titres détenus à long terme 6 101 Immobilisations incorporelles 7 443 Immobilisations corporelles 211 Autres actifs 19 718 Comptes de régularisation 6 102 Total de l'actif 1 547 900   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 626 812 Opérations avec la clientèle 46 624 Dettes représentées par un titre 592 083 Autres passifs 23 983 Comptes de régularisation 16 368 Dettes subordonnées 60 229 Capitaux propres hors FRBG 181 802 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 91 000 Provisions réglementées 4 138 Report à nouveau 347 Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 547 900   Hors-bilan Montant Engagements donnés           Engagements en faveur de la clientèle 14 089 Engagements reçus       Engagements sur instruments financiers à terme 1 438 646     1106142
    Bulletin BALO n°131 du 02/11/2011, affaire n°06142
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/09/2011
    Numéro d’affaire : 05631
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105631 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCRAM BANQUE  Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel. Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.     Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, Banque centrale, CCP 13 188 Créances sur les établissements de crédit 24 957 Opérations avec la clientèle 1 334 520 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 225 406 Participations et autres titres détenus à long terme 5 827 Immobilisations incorporelles 8 255 Immobilisations corporelles 244 Autres actifs 18 621 Comptes de régularisation 10 312         Total de l'actif 1 641 329     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 606 795 Opérations avec la clientèle 35 276 Dettes représentées par un titre 717 282 Autres passifs 24 772 Comptes de régularisation 13 002 Dettes subordonnées 61 935 Capitaux propres hors FRBG 182 266     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 91 000     Provisions réglementées 4 603     Report à nouveau 347     Résultat en instance d'affectation 0         Total du passif 1 641 329     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements en faveur de la clientèle 15 010 Engagements reçus :       Engagements sur instruments financiers à terme 1 657 513       1105631
    Bulletin BALO n°110 du 14/09/2011, affaire n°05631
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2011
    Numéro d’affaire : 03392
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103392 6 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SA SOCRAM BANQUE   Société anonyme de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 février 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.     A. — Comptes annuels.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif 2010 2009 Caisse, banque centrale, CCP 8 400,00 1 238,31 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 42 736,99 27 437,88 Opérations avec la clientèle 1 454 444,27 1 464 481,48 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 338 723,72 450 497,45 Participations et autres titres détenus à long terme 6 313,73 7 627,03 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 10 212,43 13 531,41 Immobilisations corporelles 350,54 595,82 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 3 449,23 6 074,93 Comptes de régularisation 6 516,55 6 127,05         Total de l'actif 1 871 147,45 1 977 611,35   Passif 2010 2009 Banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 906 125,26 1 073 030,81 Opérations avec la clientèle 19 253,63 5 382,84 Dettes représentées par un titre 670 491,92 632 321,76 Autres passifs 15 439,20 18 162,76 Comptes de régularisation 11 555,60 13 922,38 Provisions pour risques et charges     Dettes subordonnées 62 699,56 65 227,21 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 185 582,27 169 563,59     Capital souscrit 70 000,00 70 000,00     Primes d'émission 16 316,23 16 316,23     Réserves 78 000,00 73 000,00     Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 293,66 3 361,89     Report à nouveau (±) 9 352,81 411,06     Résultat de l'exercice ± 6 619,58 6 474,41         Total du passif 1 871 147,45 1 977 611,35   Hors bilan 2010 2009 Engagements donnés :         Engagements de financement 21 823,67 18 848,43     Engagements de garantie         Engagements sur titres     Engagements reçus :         Engagements de financement 895 000,00 985 000,00     Engagements de garantie         Engagements sur titres       II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 113 777,90 121 987,57 Intérêts et charges assimilées 80 211,65 83 637,55 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable 24,92 39,10 Commissions (produits)     Commissions (charges) 782,99 1 040,30 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 6 204,82 5 810,04 Autres charges d'exploitation bancaire     Produit net bancaire 39 013,01 43 158,85 Charges générales d'exploitation 23 078,12 21 282,96 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 901,57 2 997,37 Résultat brut d'exploitation 15 033,33 18 878,52 Coût du risque -3 585,93 -6 647,31 Résultat exploitation 11 447,40 12 231,21 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 2,20 Résultat courant avant impôt 11 447,25 12 233,41 Résultat exceptionnel 46,57 -40,46 Impôt sur les bénéfices 4 912,83 3 322,20 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 38,59 -2 396,34 Résultat net 6 619,58 6 474,41   III. — Annexe aux comptes sociaux.   1. — Principes comptables et méthodes d'évaluation.   1.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n°2000-03 modifié par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Socram banque détient 10% des parts de la Société En Participation MASC, le bilan porte l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, la quote-part sur les immobilisations indivises de la SEP est constatée au passif du bilan. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   1.2. Changement de méthodes comptables et de présentation du compte de résultat : A. Application du règlement 2009-03 : Un changement de méthode est intervenu au cours de l’exercice suite à l’application du règlement 2009-03 du CRC. Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions versées aux apporteurs d’affaires et des coûts marginaux associés à l'octroi d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Ces coûts marginaux relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact positif de 9 217 K€ sur les capitaux propres de la société au 1er janvier 2010. L’étalement de ces coûts marginaux présente une majoration des charges de l’exercice de 876 K€. Par ailleurs, la présentation du compte de résultat a été modifiée, les commissions et coûts marginaux sont comptabilisés en diminution du Produit Net Bancaire et non plus en charges d’exploitation. L’impact sur l’exercice s’élève à 6 255 K€ en diminution du PNB d’une part et des charges d’exploitation d’autre part. L’application au 1er janvier 2009 de ce changement de méthode aurait conduit à majorer les capitaux propres d’ouverture de 9 730 K€, les charges de l’exercice auraient été majorées de 513 K€. Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. B. Présentation du compte de résultat : Le compte de résultat est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10% des résultats de l’activité Comptes à vue/Épargne du fait de l’existence de la SEP MASC.   1.3. Principes comptables : A. Principes d’évaluation et de présentation des créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, majoré des commissions et coûts marginaux à étaler. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds. — Identification du risque de crédit : Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris de manière régulière. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisés lors de leur encaissement. — Provisionnement du risque de crédit avéré : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, créances qui sont systématiquement maintenues en encours douteux, il est appliqué une loi statistique de récupération après passage en douteux. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation ligne à ligne des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liée s à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. — Obligation de consolidation et traitement des opérations de Titrisation : SOCRAM Banque a mis en place en 2009, une opération de titrisation pour des montants significatifs. Les titres émis ont été souscrits et conservés par l’émetteur afin de les apporter en garantie auprès de la Banque de France, dans le cadre des facilités de refinancement proposées par la Banque Centrale Européenne. SOCRAM Banque est en conséquence tenue d’établir elle-même des comptes consolidés en application du règlement n° 99.07 du Comité de la Réglementation comptable. Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis.   B. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Participations et titres dans des entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent deux SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». — Titres de placement : Les titres de placement sont constitués des titres acquis avec l’intention de les détenir plus de six mois, sans pour autant devoir être conservés durablement. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Ils comprennent les titres émis par le Fonds Commun de Titrisation et souscrits par Socram banque. A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.   C. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-06 du CRC. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’« amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « Provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres.   D. Dettes : — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 3.5).   E. Opérations de couverture : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 4.2), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées grâce à des outils internes, elles sont cependant comparées avec les éléments de valorisation obtenus auprès des contreparties.   2. — Notes sur le bilan actif.   2.1. Caisse, Banque Centrale, CCP. — Ce poste regroupe notamment les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France pour 6 490 K€ et les encours centralisé de livrets règlementés auprès de la CDC pour 1 740 K€.   2.2. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires, uniquement des comptes ordinaires à vue.   2.3. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours à l’exception des créances titrisées. Il s’élève à 1 454 444 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions. — Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en K€) :   Inférieure à 1 mois 64 667 De 1 mois à 3 mois 93 267 De 3 mois à 6 mois 134 427 De 6 mois à 1 an 232 538 De 1 an à 5 ans 863 681 Plus de 5 ans 65 864         Total 1 454 444   — Créances douteuses :     2010 2009 Encours douteux hors créances rattachées 68 919 66 544     Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 53 732 49 533 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 43 242 41 009 Taux de couverture 62 74% 61.63% Encours global 1 454 444 1 464 481 Taux d’encours douteux 4,74% 4,54% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,97% 2,80%   Le calcul sur une base consolidée en incluant les créances titrisées fait ressortir un taux d’encours douteux de 4,22% et un taux de provisionnement global de 2,60%.   2.4. Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste comprend les titres émis par le Fonds commun de titrisation Titrisocram en 2009 ; pour 338 271 K€ et les intérêts courus sur ces titres pour 403 K€.   2.5. Participations et autres titres détenus à long terme (en K€) :     Capital Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2, rue du 24 février 799 799 799 2 659 416 175 SCI du Vieux Colombier 459 459 459   39 16 SOCRAM IMMO 10 10 10 2 364 711 9   2.6. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :     Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice (en K€) :     A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et Provision Montant net Immobilisations incorporelles en cours 1 415 0 1 085 330 0 330     Certif d’association 4 0 0 4 0 4     Logiciels 19 967 1 723 75 21 615 11 737 9 878 Immobilisations incorporelles 21 386 1 723 1 160 21 949 11 737 10 212     Agencements 878 27 14 891 725 166     Matériel et outillage 104 0 0 104 102 2     Matériel de transport 60 0 0 60 56 4     Mob. de bureau et Mat informatique 4 803 71 1 589 3 285 3 106 179 Immobilisations corporelles 5 845 98 1 603 4 340 3 989 351     Autres participations 1 268 0 0 1 268 0 1 268     Autres immobilisations financières 6 359 0 1 313 5 046 0 5 046 Participations 7 627 0 1 313 6 314 0 6 314         Total général 34 858 1 821 4 076 32 603 15 726 16 877   Les immobilisations incorporelles en cours concernent les demandes d’évolution du progiciel bancaire. Elles sont détenues en indivision avec les participants au projet banque et ne sont financées que pour 10% de leur montant par SOCRAM Banque (voir 3.4).   3. — Notes sur le bilan passif.   3.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante (en K€) :   Durée Emprunts bancaires Inférieure à 1 mois 53 725 De 1 mois à 3 mois 70 000 De 3 mois à 6 mois 285 000 De 6 mois à 1 an 197 400 De 1 an à 5 ans 300 000 Plus de 5 ans           Total 906 125   3.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique recense : — Les règlements en instance d'affectation ou de remboursement qui concernent l’activité Crédit pour 2 764 € ; — Les comptes à vue créditeurs pour 7 287 K€ ; — Les comptes d’épargne pour 9 202 K€.   3.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de SOCRAM Banque (titres de créances négociables et emprunt obligataire). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante, (en K€) :   Durée Titres de créances Négociables Émission obligataire Inférieure à 1 mois 10 166 1 325 De 1 mois à 3 mois 37 000   De 3 mois à 6 mois 98 000   De 6 mois à 1 an 15 000   De 1 an à 5 ans 234 000 275 000 Plus de 5 ans             Total 394 166 276 325   3.4. Autres passifs. — Ce poste comprend en particulier les droits des coparticipants de la Société en Participation sur les immobilisations indivises pour 4 546 K€.   3.5. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au Fonds Mutuel de Garantie, constitué entre tous les emprunteurs de SOCRAM Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de SOCRAM Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2% du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrecouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. — Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice :     Solde au 31/12/09 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/10 Dépôt de garantie 183             183 Fonds A 64 513 17 082 -19 249   -481     61 865 Fonds B 5 312     2 597   -2 672 1 282 6 519 Réservation fonds b -4 781         -1 086   -5 867   Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90%.   3.6. Capitaux propres hors FRBG : — Tableau de variation des capitaux propres :     2009 Affectation résultat Changements de méthodes Autres variations 2010 Capital 70 000       70 000 Primes d’émission 16 316       16 316 Réserves 73 000 5 000     78 000 Provisions réglementées 3 362     1 932 5 294 Report à nouveau 411 -276 9 217   9 352 Résultat 6 474 -6 474   6 620 6 620 Capitaux propres 169 563       185 582 Dividendes sur résultat 2009   1 750         Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 €. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : — La réserve légale pour un montant de : 7 000 K€ ; — Les réserves facultatives pour un montant de : 71 000 K€. Les changements de méthodes de la période se sont traduits par une augmentation de 9 217 K€ sur les capitaux propres de l’établissement correspondant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours. Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations nettes de l’exercice.   4. — Hors Bilan.   4.1. Engagements de financement donnés : — Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des « Crédits acquisition véhicules » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 15 797 K€. — Crédit licences taxis : Le montant des engagements donnés au titre des « Crédits acquisition licences taxis » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève 2 602 K€. — Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des « Crédits travaux » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 2 464 K€. — Découverts autorisés : Le montant des découverts autorisés, dans le cadre de l’activité Comptes à vue ; s’élève à 961 K€.   4.2. Engagements de financement reçu. — Lignes de financement confirmées : Le montant des lignes de financement bancaire confirmées s’élève à 75 000 K€.   4.3. Engagements sur instruments financiers à terme. — Dans ce poste, figurent les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux. A la clôture de l’exercice, les contrats non dénoués figurant en engagement sur instruments financiers à terme, ventilés en durée restante, sont les suivants :   Positions conditionnelles (En milliers d’euros) Total Moins d’un an De 1 à 5 ans Capitaux 25 000   25 000 Swap 795 000 390 000 405 000   Compte tenu du maintien des taux courts à un niveau très bas, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 12 191 K€.   5. — Compte de résultat.   Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Banque de détail), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. La création de l’activité Comptes à vue et Épargne a entraîné en 2008, la création d’une Société En Participation, la SEP MASC. SOCRAM Banque détient 10% des parts de cette SEP et ne supporte que 10% du résultat de cette activité, par conséquent le compte de résultat publiable porte sur l’addition des résultats de l’activité Crédit et 10% des résultats de l’activité Comptes à vue et Épargne.   5.1. Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. Les charges sur opérations de trésorerie et opérations bancaires représentent un montant de 56 961 K€ dont 24 934 K€ de charges sur instruments de taux. Les charges sur opérations à la clientèle représentent 6 266 K€. Les charges sur opérations sur titres se sont élevées à 17 086 K€. — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend : – Les charges externes pour un montant global de 13 266 K€. – Les impôts et taxes pour la somme de 621 K€. – Les charges de personnel comprises dans ce poste s’élèvent à 9 225 K€ et se décomposent en :   Salaires et traitements pour 5 270 K€ Charges sociales pour 2 836 K€ Taxes liées aux salaires pour 764 K€ Participation, intéressement pour 355 K€   — Dotations aux amortissements : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, y compris les immobilisations indivises de la SEP Masc pour 10%, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées. — Coût du risque en K€ :     2010 2009 Dotations nettes aux provisions 2 234 5 504 Passages en pertes 5 277 4 981 Rentrées sur créances amorties -1 449 -1 161 Garantie des pertes Mutuelles 0 -9 Coût du risque avant Fonds de garantie B 6 062 9 315     Recours à exercer sur Fonds B -1 086 -843     Pertes imputées sur Fonds B -2 672 -2 807 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 282 983 Coût du risque 3 586 6 648   — Dotations aux provisions règlementées : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles qui concernent l’activité de banque de détail.   5.2. Produits : — Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent principalement en : – Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires pour un montant de 2 854 K€ dont 45 K€ de produits sur instruments de taux. – Produits sur opérations avec la clientèle pour un montant de 87 645 K€. – Produits de placements pour un montant de 16 166 K€. – Intérêts de la part résiduelle du Fonds commun de créances Titrisocram pour 6 787 K€. — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent : Les commissions d’apport et de gestion reçues dans le cadre du contrat d’assurance en couverture des prêts souscrit auprès de : – MUTAVIE (apériteur), MATMUT Vie, MAAF Vie et AGPM Vie pour un montant de 2 972 K€ ; – PARNASSE-MAIF pour un montant de 518 K€. Figurent également sous cette rubrique : – Les prestations de gestion du dépôt de garantie pour 322 K€. – La commission de gestion versée par le Fonds commun de créances Titrisocram pour 2 417 K€.   6. — Informations complémentaires.   6.1. Indemnités de départ en retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 707 K€. Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de MUTAVIE.   6.2. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation représentent un total de 14 924 heures.   6.3. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — La rémunération des organes d’administration se limite aux jetons de présence, soit 71,5 K€ en 2010. S’agissant des organes de direction, l’exemption d’information visée à l’article R. 123-198.1° du Code de commerce est applicable.   6.4. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, SOCRAM Banque procède : — à la prise de gage sur certains dossiers de crédits automobiles ; — au nantissement des licences de taxis pour les dossiers de financement de ces licences.   6.5. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis. — Les dossiers de crédit liés au financement des licences de taxi accordés à compter du 1er mai 2008 font l’objet d’une assurance crédit sur la totalité de leurs encours.   6.6. Effectifs moyens par catégorie :     31/12/2010 Cadre 75 Non cadre 116   6.7. Les événements postérieurs à la clôture. — A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture qui pourrait avoir un impact significatif sur les comptes annuels.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2010.   Mesdames, Messieurs ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la SOCRAM BANQUE tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.2.A et 1.2.B de l’annexe relatives aux changements de méthode comptable portant sur : — l’application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours ; — les modalités de présentation dans le compte de résultat des opérations réalisées par la Société en participation MASC.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : – Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 1.3.A de l’annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie mis en place par la direction, à apprécier les données et les hypothèses statistiques sur lesquelles se fondent l’approche retenue par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour, pour estimer ces risques, et à mettre en oeuvre des tests pour vérifier, par sondages, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Niort, le 27 avril 2011. Les Commissaires aux Comptes :    PricewaterhouseCoopers Audit : Groupe Y Audit : Antoine Priollaud, Michel Aimé. Anik Chaumartin ;     B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan. (En euros.)   Actif 2010 2009 Opérations interbancaires et assimilées 68 031 233,46 45 977 269,71 Opérations avec la clientèle 1 777 450 565,35 1 895 228 532,70 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 1 806,11 1 807,11 Placement des entreprises d'assurance 0 0 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme   0 Immobilisations corporelles et incorporelles 16 860 186,66 20 126 598,47 Ecart d'acquisition 0 0 Compte de négociation et de règlement 0 0 Autres comptes de régularisation et actifs divers 10 966 318,44 14 300 193,12         Total de l'actif 1 873 310 110,02 1 975 634 401,11   Passif 2010 2009 Opérations interbancaires et assimilées 906 125 263,33 1 073 030 809,06 Opérations avec la clientèle 16 489 160,46 1 873 521,53 Dettes représentées par un titre 670 491 923,10 632 321 762,24 Provision technique des entreprises d'assurance 0 0 Compte de négociation et de règlement 0 0 Autres comptes de régularisation et passif divers 37 252 723,34 33 113 975,58 Ecart d'acquisition 0 0 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 62 699 561,19 65 227 210,40 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   0 Intérêts minoritaires   0 Capitaux propres hors FRBG 180 251 478,60 170 067 122,30     Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00     Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57     Réserves consolidées et autres 88 145 782,16 73 976 730,32     Résultat de l'exercice ± 5 789 466,87 9 774 162,41         Total du passif 1 873 310 110,02 1 975 634 401,11   Hors bilan 2010 2009 Engagements donnés 21 823 307,98 18 848 428,46     Engagements donnés de l'activité bancaire 960 268,59 384 623,59     Engagements de financement 20 863 039,39 18 463 804,87     Engagements de garantie 0 0     Engagements sur titres 0 0     Engagements donnés de l'activité d'assurance 0 0 Engagements reçus 895 000 000,00 985 000 000,00     Engagements reçus de l'activité bancaire 0 0     Engagements de financement 895 000 000,00 985 000 000,00     Engagements de garantie 0 0     Engagements sur titres 0 0     Engagements reçus de l'activité d'assurance 0 0   II. — Compte de résultat. (En euros.)     31/12/2010 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009   Réel Pro forma Intérêts et produits assimilés 118 608 625,99 126 609 216,03 118 608 625,99 126 609 216,03 Intérêts et charges assimilées 80 283 328,09 83 672 736,44 80 283 328,09 89 916 203,54 Revenus des titres à revenu variable 1 894,30 935,17 1 894,30 935,17 Commissions (produits) 0 0 0 0 Commissions (charges) 782 985,56 1 002 686,77 782 985,56 1 002 686,77 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3 787 975,64 4 280 050,68 3 787 975,64 4 280 050,68 Autres charges d'exploitation bancaire         Produit net bancaire 41 332 182,28 46 214 778,67 41 332 182,28 39 971 311,57 Charges générales d'exploitation 22 060 555,09 20 450 802,73 22 060 555,09 19 201 952,70 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 774 721,47 3 618 495,30 1 774 721,47 1 826 777,99 Résultat brut d'exploitation 17 496 905,72 22 145 480,64 17 496 905,72 18 942 580,88 Coût du risque -5 963 894,71 -7 266 255,96 -5 963 894,71 -7 266 255,96 Résultat d'exploitation 11 533 011,01 14 879 224,68 11 533 011,01 11 676 324,92 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -152,71 0 -152,71 0 Résultat courant avant impôt 11 532 858,30 14 879 224,68 11 532 858,30 11 676 324,92 Résultat exceptionnel -2 642 801,75 -38 799,15 47 081,91 -38 799,15 Impôt sur les bénéfices 3 100 589,67 5 066 263,12 4 024 026,73 4 142 826,06 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 0 0 Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 0 Intérêts minoritaires 0 0 0 0 Résultat net 5 789 466,88 9 774 162,41 7 555 913,48 7 494 699,71   III. — Annexe aux comptes consolidés.   1. — Obligation de consolidation.   SOCRAM Banque a mis en place en 2009, une opération de titrisation pour des montants significatifs. Les titres émis ont été souscrits et conservés par l’émetteur afin de les apporter en garantie auprès de la Banque de France, dans le cadre des facilités de refinancement proposées par la Banque Centrale Européenne. SOCRAM Banque est en conséquence tenue d’établir elle-même des comptes consolidés en application du règlement n° 99.07 du Comité de la Réglementation comptable.   2. — Périmètre de consolidation et méthode de consolidation.   2.1. Détermination du périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis aux paragraphes 1003 et 1004 du règlement 99-07 du CRC : — Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; — Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance. Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.   2.2. Périmètre de consolidation et évolution :   Entités consolidées 2010 2009   Méthode de consolidation En % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation En % de contrôle et d’intérêt SOCRAM BANQUE SM   SM   FCT TITRISOCRAM IG 100% IG 100% SOCRAM Immo IG 100% IG 100% SCI du 24 février IG 100% IG 100% SCI du Vieux Colombier IG 100% IG 100% SM : société-mère ; IG : intégration globale.   2.3. Méthode d’intégration globale. — L’intégration globale consiste à : — Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidant les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; — Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; — Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidant et les intérêts minoritaires.   3. — Principes comptables et méthodes d'évaluation.   3.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n°2000-03 modifié par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Socram banque détient 10% des parts de la Société En Participation MASC qui porte les résultats des activités Compte à vue et Épargne. Le bilan porte l’ensemble des éléments d’actif et de passif des activités, la quote-part sur les immobilisations indivises de la SEP est constatée au passif du bilan. Le compte de résultat est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10% des résultats de l’activité Comptes à vue/Épargne. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.   3.2. Changement de méthodes comptables et de présentation du compte de résultat : 3.2.1. Changement de méthodes comptables. — Un changement de méthode est intervenu au cours de l’exercice suite à l’application du règlement 2009-03 du CRC. Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions versées aux apporteurs d’affaires et des coûts marginaux associés à l'octroi d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Ces commissions et coûts marginaux relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact positif net d’impôts de 6 145 K€ sur les capitaux propres de la société au 1er janvier 2010. L’étalement de ces commissions et coûts marginaux entraîne une majoration des charges de l’exercice de 876 K€. Par ailleurs, la présentation du compte de résultat a été modifiée, les commissions et coûts marginaux sont comptabilisés en diminution du Produit Net Bancaire et non plus en charges d’exploitation. L’impact sur l’exercice s’élève à 6 255 K€ en diminution du PNB. L’application au 1er janvier 2009 de ce changement de méthode aurait conduit à majorer les capitaux propres d’ouverture de 6 487 K€, les charges de l’exercice auraient été majorées de 513 K€. Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes consolidés de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.   3.2.2. Présentation du compte de résultat. — Le compte de résultat est présenté en prenant en compte ligne à ligne la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10% des résultats de l’activité Comptes à vue/Épargne du fait de l’existence de la SEP MASC.   3.2.3. Résultat exceptionnel. — Une correction de résultat est intervenue dans les comptes 2010 pour la somme de 2 690 K€, elle correspond à un retraitement de consolidation erroné dans la neutralisation des amortissements dérogatoires relatifs aux immobilisations indivises, il a conduit à augmenter le résultat 2009 de 1 766 K€ net d’impôt.   3.2.4. Présentation d’un compte de résultat en pro forma. — Le compte de résultat est présenté en format réel avec en parallèle le format pro forma pour les deux exercices. Les retraitements dans la présentation pro forma portent sur les éléments suivants : 1) Prise en compte de l’impact de l’étalement sur l’exercice 2009, en application du règlement 2009-03 du CRC. 2) Reclassement pour 2009 des commissions et coûts marginaux pour présenter un comparatif homogène avec l’année 2010. 3 et 5) Neutralisation de l’anomalie et de sa correction sur les deux exercices, y compris l’impact sur l’impôt sur les bénéfices. 4) Présentation pour 2009, ligne à ligne de la totalité des éléments concernant l’activité Crédit et 10% des résultats de l’activité Comptes à vue/Épargne.   (En milliers d’euros)   31/12/2010 Réel 31/12/2009 Retraitements 2010 Retraitements 2009 31/12/2010 31/12/2009       5 1 2 3 4 Pro forma       Correction résultat 2009 Présentation Coût d'acquisition Etalement Coût d'acquisition Retraitement rep dérogatoires Présentation 10% résultat Sep     Intérêts et produits assimilés 118 609 126 609           118 609 126 609 Intérêts et charges assimilées 80 283 83 673   5 730 513     80 283 89 916 Revenus des titres à revenu variable 2 1           2 1 Commissions (produits)               0 0 Commissions (charges) 783 1 003           783 1 003 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation               0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés               0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3 788 4 280           3 788 4 280 Autres charges d'exploitation bancaire               0 0 Produit net bancaire 41 332 46 215           41 332 39 971 Charges générales d'exploitation 22 061 20 451   -5 730   2 690 1 792 22 061 19 202 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 775 3 618         -1 792 1 775 1 827 Résultat brut d'exploitation 17 497 22 145           17 497 18 943 Coût du risque -5 964 -7 266           -5 964 -7 266 Résultat d’exploitation 11 533 14 879           11 533 11 676 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0           0 0 Résultat courant avant impôt 11 533 14 879           11 533 11 676 Résultat exceptionnel -2 643 -39 2 689 884         47 -39 Impôt sur les bénéfices 3 101 5 066 923 437     -923   4 024 4 143 Dotations / reprises de FEBG et provisions réglementées 0 0           0 0 Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux               0 0 Intérêts minoritaires               0 0 Résultat net 5 789 9 774 1 766 447 0 -513 -1 766 0 7 556 7 495   3.3. Principes d’évaluation des postes du bilan : 3.3.1. Opérations avec la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, majoré des commissions et coûts marginaux à étaler. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds. — Identification du risque de crédit : Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris de manière régulière. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses compromises sont comptabilisés lors de leur encaissement. — Provisionnement du risque de crédit avéré : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement 2002-03 du CRC, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du règlement 2002-03 du CRC. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, créances qui sont systématiquement maintenues en encours douteux, il est appliqué une loi statistique de récupération après passage en douteux. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation ligne à ligne des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liée s à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés.   3.3.2. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements 2002-10 et 2004-6 du CRC. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatés, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues.   3.3.3. Dettes : — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 4.9).   3.3.4. Opérations de couverture. — Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 4.2), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées grâce à des outils internes.   4. — Notes sur le bilan.   4.1. Caisse, Banque Centrale, CCP. — Ce poste regroupe principalement les comptes de réserves obligatoires à la Banque de France pour 6 490 K€ et les encours centralisé de livrets règlementés auprès de la CDC pour 1 740 K€.   4.2. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires.   4.3. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours. Il s’élève à 1 777 451 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions. — Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en K€) :   Inférieure à 1 mois 63 372 De 1 mois à 3 mois 94 140 De 3 mois à 6 mois 138 649 De 6 mois à 1 an 244 214 De 1 an à 5 ans 1 150 627 Plus de 5 ans 86 449         Total 1 777 451   — Créances douteuses :     2010 2009 Encours douteux hors créances rattachées 74 927 69 211     Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 56 556 49 533 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 46 218 41 628 Taux de couverture 61,68% 60,15% Encours global 1 777 451 1 895 229 Taux d’encours douteux 4,22% 3,64% Taux de provisionnement global (Provisions/Encours global) 2,60% 2,19%   4.4. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :     Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice (en K€) :     A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et Provision Montant net Immobilisations incorporelles en cours 1 415 0 1 085 330 0 330 Certif d’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 20 543 2 190 75 22 658 12 064 10 594 Immobilisations incorporelles 21 962 2 190 1 160 22 992 12 064 10 928 Terrains 453 0 0 453 0 453 Constructions 7 088 0 1 665 5 423 2 319 3 104 Agencements 878 1 818 14 2 682 1 317 1 365 Matériel et outillage 104 0 0 104 102 2 Matériel de transport 102 0 0 102 82 20 Mob. De bureau et Mat informatique 5 518 650 1 589 4 579 3 591 988 Immobilisations corporelles 14 143 2 468 3 268 13 343 7 411 5 932         Total général 36 105 4 658 4 428 36 335 19 475 16 860   Les immobilisations incorporelles en cours concernent la totalité des investissements et de la production immobilisée dans le cadre du projet lié à l’activité de banque de détail. Elles sont détenues en indivision avec les participants au projet banque et ne sont financées que pour 10% de leur montant par SOCRAM Banque (voir 3.1).   4.5. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante (en K€) :     Emprunts bancaires Inférieure à 1 mois 53 725 De 1 mois à 3 mois 70 000 De 3 mois à 6 mois 285 000 De 6 mois à 1 an 197 400 De 1 an à 5 ans 300 000 Plus de 5 ans     906 125   4.6. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique recense principalement : — Les comptes à vue créditeurs pour 7 287 K€ ; — Les comptes d’épargne pour 9 202 K€.   4.7. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de SOCRAM Banque (titres de créances négociables et émission obligataire). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante, (en K€) :     Titres de créances Négociables Émission obligataire Inférieure à 1 mois 10 166 1 325 De 1 mois à 3 mois 37 000   De 3 mois à 6 mois 98 000   De 6 mois à 1 an 15 000   De 1 an à 5 ans 234 000 275 000 Plus de 5 ans       394 166 276 325   4.8. Autres passifs. — Ce poste comprend en particulier les droits des coparticipants sur les immobilisations indivises liées au projet banque de détail pour 9 206 K€.   4.9. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au fonds mutuel de garantie, constitué entre tous les emprunteurs de SOCRAM Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de SOCRAM Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2% du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. — Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice :     Solde au 31/12/09 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Rentrées sur créances Solde au 31/12/10 Dépôt de garantie 183           183 Fonds A 64 513 17 082 -19 249   -481   61 865 Fonds B 5 312     2 597 -2 672 1 282 6 519 Réservation fonds B -4 781       -1 086   -5 867   Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90%.   4.10. Capitaux propres hors FRBG : — Tableau de variation des capitaux propres :     2009 Affectation du résultat Changements de méthodes Autres variations 2010 Capital 70 000       70 000 Primes d’émission 16 316       16 316 Réserves 73 977 8 024 6 145   88 146 Résultat 9 774 -9 774   5 789 5 789 Capitaux propres 170 067       180 251     Dividendes sur résultat 2009   1 750         Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 €. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€.   5. — Hors Bilan.   5.1. Engagements de financement donnés : — Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des « Crédits acquisition véhicules » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 15 797 K€. — Crédit licences taxis : Le montant des engagements donnés au titre des « Crédits acquisition licences taxis » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève 2 602 K€. — Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des « Crédits travaux » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 2 464 K€. — Découverts autorisés : Le montant des découverts autorisés dans le cadre de l’activité Banque de détail s’élève à 961 K€.   5.2. Engagements sur instruments financiers à terme. — Lignes de financement confirmées : Le montant des lignes de financement bancaire confirmées s’élève à 75 000 K€.   5.3. Engagements sur instruments financiers à terme. — Macro couverture : Dans ce poste, figurent les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux. A la clôture de l’exercice, les contrats non dénoués figurant en engagement sur instruments financiers à terme, ventilés en durée restante, sont les suivants :   Positions conditionnelles (En milliers d’euros) Total Moins d’un an De 1 à 5 ans Capitaux 25 000   25 000 Swap 795 000 390 000 405 000   Compte tenu de la forte baisse des taux courts sur le dernier trimestre, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 12 191 K€.   6. — Compte de résultat.   6.1. Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. Les charges sur opérations de trésorerie et opérations bancaires représentent un montant de 56 931 K€ dont 24 934 K€ de charges sur instruments de taux. Les charges sur opérations à la clientèle représentent 6 266 K€. Les charges sur opérations sur titres se sont élevées à 17 086 K€. — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend : – Les charges externes pour un montant global de 12 124 K€. – Les impôts et taxes pour la somme de 668 K€. – Les charges de personnel comprises dans ce poste s’élèvent à 9 225 K€ et se décomposent en :   Salaires et traitements pour 5 270 K€ Charges sociales pour 2 836 K€ Taxes liées aux salaires pour 764 K€ Participation, intéressement et abondement pour 355 K€   — Dotations aux comptes d’amortissement : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées. — Coût du risque en K€ :     2010 2009 Dotations nettes aux provisions 4 591 6 123 Passages en pertes 5 298 4 981 Rentrées sur créances amorties -1 449 -1 161 Garantie des pertes Mutuelles 0 -9 Coût du risque avant Fonds de garantie B 8 440 9 934     Recours à exercer sur Fonds B -1 086 -843     Pertes imputées sur Fonds B -2 672 -2 807 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 1 282 983 Coût du risque 5 964 7 266   — Impôts sur les résultats : Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Tous les passifs d’impôts différés sont pris en compte ; en revanche, les actifs d’impôts différés ne sont portés à l’actif du bilan que si leur récupération est probable. Les actifs et passifs d’impôts sont évalués en utilisant les taux d’impôts et les règles fiscales en vigueur à la clôture de l’exercice, lorsque ces textes ne prévoient pas d’évolution du taux ou des règles fiscales applicables. Les actifs et passifs d’impôt différé n’ont pas été actualisés (effets de l’actualisation non significatifs).               31/12/2010 Résultat consolidé 5 789 Impôt comptabilisé 3 100 Résultat Consolidé avant impôt 8 889 Taux d'impôt applicable 34,43% Impôt théorique 3 060 Impact de la contribution sociale sur l'abattement de 760 K€ -25 Crédit d'impôt famille 10 Impact des différentiels de taux   Impact des déficits fiscaux   Impact des charges et produits définitivement non déductibles ou non imposables 55         Total impôt théorique 3 100   6.2. Produits : — Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent en : – Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires pour un montant de 2 962 K€ dont 45 K€ de produits sur instruments de taux. – Produits sur opérations avec la clientèle pour un montant de 115 477 K€. – Produits de placements pour un montant de 447 K€. — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent : – Commissions d’apport et de gestion reçues dans le cadre du contrat d’assurance en couverture des prêts souscrit auprès de : – MUTAVIE (apériteur), MATMUT Vie, MAAF Vie et AGPM Vie pour un montant de 2 972 K€ ; – PARNASSE-MAIF pour un montant de 518 K€. Figurent également sous cette rubrique : – Les prestations de gestion du dépôt de garantie pour 322 K€.   7. — Informations complémentaires.   7.1. Indemnités de départ en retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 707 K€. Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de MUTAVIE.   7.2. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation représentent un total de 14 924 heures.   7.3. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — La rémunération des organes d’administration se limite aux jetons de présence, soit 71,5 K€ en 2010. S’agissant des organes de direction, l’exemption d’information visée à l’article R.123-198.1° du Code de commerce est applicable.   7.4. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, SOCRAM Banque procède : — à la prise de gage sur certains doss
    Bulletin BALO n°67 du 06/06/2011, affaire n°03392
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2011
    Numéro d’affaire : 03095
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1103095 1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL SOCRAM Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   SITUATION AU 31 MARS 2011. (en milliers d'euros)   ACTIF Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 10 446 Créances sur les établissements de crédit 4 958 Opérations avec la clientèle 1 498 932 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 382 358 Participations et autres titres détenus à long terme 6 453 Immobilisations incorporelles 9 425 Immobilisations corporelles 293 Autres actifs 4 175 Comptes de régularisation 4 066     Total de l'actif 1 921 107   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 885 711 Opérations avec la clientèle 28 028 Dettes représentées par un titre 729 382 Autres passifs 14 089 Comptes de régularisation 16 377 Dettes subordonnées 62 200 Capitaux propres hors FRBG 185 320 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 78 000 Provisions réglementées 5 031 Report à nouveau 9 353 Résultat en instance d'affectation 6 620     Total du passif 1 921 107   HORS BILAN Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 23 399 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 982 000       1103095
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2011, affaire n°03095
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2011
    Numéro d’affaire : 01709
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1101709 29 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL « SOCRAM »   Société anonyme au capital de 70 000 000 € Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.     Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 8 400 Créances sur les établissements de crédit 42 737 Opérations avec la clientèle 1 454 444 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 338 724 Participations et autres titres détenus à long terme 6 314 Immobilisations incorporelles 10 212 Immobilisations corporelles 351 Autres actifs 3 449 Comptes de régularisation 6 517     Total de l'actif 1 871 147     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 906 125 Opérations avec la clientèle 19 254 Dettes représentées par un titre 670 492 Autres passifs 15 439 Comptes de régularisation 18 175 Dettes subordonnées 62 700 Capitaux propres hors FRBG 178 963     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 78 000     Provisions réglementées 5 294     Report à nouveau 9 353     Résultat en instance d'affectation 0         Total du passif 1 871 147     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements en faveur de la clientèle 21 824 Engagements reçus :       Engagements sur instruments financiers à terme 895 000     1101709
    Bulletin BALO n°51 du 29/04/2011, affaire n°01709
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/10/2010
    Numéro d’affaire : 05680
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1005680 27 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SA SOCRAM BANQUE   Société anonyme de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 février 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.     (Complément de publication des comptes annuels 2009 publiés le 7 juin 2010).     Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2009.   Mesdames, Messieurs les actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SOCRAM BANQUE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Règles et principes comptables : La note V de l’annexe fait mention des modalités de présentation dans le compte de résultat de SOCRAM BANQUE, des opérations réalisées par la SEP Masc ainsi que de leur incidence. Nous nous sommes assurés, à l’issue de travaux d’audit des activités développées par la SEP et des traitements comptables qui leur ont été appliqués, de la régularité de la présentation de la répartition du résultat 2009 de la SEP entre ses membres et de la pertinence des informations données en note V de l’annexe. S’agissant plus généralement des règles et principes comptables suivis par votre société et décrits dans l’annexe aux comptes annuels, nous avons vérifié le caractère approprié de ces méthodes et les informations fournies. Nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Estimations comptables : Votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3-A, 2.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et leur couverture par des provisions spécifiques inscrites en diminution de l’actif. Nous nous sommes assurés de la pertinence des modalités d’estimation de ces provisions selon une approche statistique et de la régularité du traitement comptable suivi. Nos appréciations ont, en particulier, porté sur les évolutions introduites en 2009 et rappelées en note 5.1 « Coût du risque » de l’annexe. Nos travaux ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations et des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Niort et Paris, le 31 mars 2010. Les Commissaires aux Comptes :   EXPONENS Audit : GROUPE Y Audit : Pascal Bourhis ; Michel Aimé.     1005680
    Bulletin BALO n°129 du 27/10/2010, affaire n°05680
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/09/2010
    Numéro d’affaire : 05394
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005394 27 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°116 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOCRAM BANQUE  Société anonyme de crédit des sociétés d'assurance a caractère mutuel au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 février 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.     Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banque centrale, CCP 2 317 Créances sur les établissements de crédit 6 200 Opérations avec la clientèle 1 413 909 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 562 149 Participations et autres titres détenus à long terme 6 653 Immobilisations incorporelles 12 149 Immobilisations corporelles 560 Autres actifs 7 188 Comptes de régularisation 14 334         Total de l'actif 2 025 458     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 063 940 Opérations avec la clientèle 11 030 Dettes représentées par un titre 670 606 Autres passifs 24 439 Comptes de régularisation 14 529 Dettes subordonnées 64 756 Capitaux propres hors FRBG 176 159     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 84 145     Provisions réglementées 5 562     Report à nouveau 135     Résultat en instance d'affectation 0         Total du passif 2 025 458     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements en faveur de la clientèle 14 853 Engagements reçus :       Engagements sur instruments financiers à terme 740 000         1005394
    Bulletin BALO n°116 du 27/09/2010, affaire n°05394
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2010
    Numéro d’affaire : 03066
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1003066 7 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel. Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT Cedex 9. 682 014 865 R.C.S.       Situation au 31 Mars 2010 (en milliers d'euros)   Actif   Caisse, Banque centrale, C.C.P. 2 073 Créances sur les établissements de crédit 13 969 Opérations avec la clientèle 1 439 882 Obligations et autres titres à revenu fixe 55 870 Actions et autres titres à revenu variable 450 453 Participations et autres titres détenus à long terme 6 860 Immobilisations incorporelles 12 841 Immobilisations corporelles 504 Autres actifs 5 284 Comptes de régularisation 13 281     Total de l'actif 2 001 018     Passif   Dettes envers les établissements de crédit 1 064 634 Opérations avec la clientèle 6 728 Dettes représentées par un titre 651 589 Autres passifs 20 668 Comptes de régularisation 17 333 Dettes subordonnées 64 875 Capitaux propres hors FRBG 175 191 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 84 145 Provisions réglementées 4 594 Report à nouveau 135 Résultat en instance d'affectation 0     Total du passif 2 001 018     Hors bilan   Engagements donnés       Engagements en faveur de la clientèle 18 669 Engagements reçus       Engagements sur instruments financiers à terme 935 000           1003066
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2010, affaire n°03066
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2010
    Numéro d’affaire : 03031
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003031 7 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel. Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092, Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   I. — Bilan (En milliers d’euros.) Actif 2009 2008 Caisse, banque centrale, CCP 1 238,31 2 850,43 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 27 437,88 79 260,34 Opérations avec la clientèle 1 464 481,48 2 005 722,90 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 450 497,45 1,81 Participations et autres titres détenus à long terme 7 627,03 9 309,50 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 13 531,41 13 824,49 Immobilisations corporelles 595,82 1 266,75 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 6 074,93 2 625,59 Comptes de régularisation 6 127,05 6 471,97     Total de l'actif 1 977 611,35 2 121 333,78   Passif 2009 2008 Banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 1 073 030,81 1 257 935,81 Opérations avec la clientèle 5 382,84 3 967,50 Dettes représentées par un titre 632 321,76 597 726,45 Autres passifs 18 162,76 17 379,84 Comptes de régularisation 13 922,38 12 327,83 Provisions pour risques et charges     Dettes subordonnées 65 227,21 66 753,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 169 563,59 165 242,84     Capital souscrit 70 000,00 70 000,00     Primes d'émission 16 316,23 16 316,23     Réserves 73 000,00 66 555,02     Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 361,89 965,56     Report à nouveau (+/-) 411,06 367,32     Résultat de l'exercice +/- 6 474,41 11 038,72         Total du passif 1 977 611,35 2 121 333,78   Hors-bilan 2009 2008 Engagements donnés 18 848,43 14 610,75     Engagements de financement 18 848,43 14 610,75     Engagements de garantie         Engagements sur titres     Engagements reçus 985 000,00 1 065 000,00     Engagements de financement 985 000,00 1 065 000,00     Engagements de garantie         Engagements sur titres       II. — Comptes de résultat. (En milliers d’euros.)     2009 2008 + Intérêts et produits assimilés 121 987,57 134 111,81   Intérêts et charges assimilées 83 637,55 92 815,16 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     + Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 39,10 455,04 + Commissions (produits)       Commissions (charges) 1 040,30 1 963,40 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire 5 810,04 5 173,67   Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire 43 158,85 44 961,96   Charges générales d'exploitation 21 282,96 26 162,00   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 2 997,37 1 363,80   Résultat brut d'exploitation 18 878,52 17 436,16 +/- Coût du risque -6 647,31 -3 283,14   Résultat d'exploitation 12 231,21 14 153,02 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2,20 5,00   Résultat courant avant impôt 12 233,41 14 158,02 +/- Résultat exceptionnel -40,46 2 521,24   Impôt sur les bénéfices 3 322,199000 5 795,78 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -2 396,34 155,23   Résultat net 6 474,41 11 038,72   III. — Annexe. I. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. 1.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n°2000-03 modifié par les règlements 2004-16 et 2005-04. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices.   1.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice.   1.3. Principes comptables :   A. Principes d’évaluation et de présentation des créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds.   — Identification du risque de crédit : Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris de manière régulière. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisés lors de leur encaissement.   — Provisionnement du risque de crédit avéré : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement CRC 2002-03, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du CRC 2002-03. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, créances qui sont systématiquement maintenues en encours douteux, il est appliqué une loi statistique de récupération après passage en douteux. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation ligne à ligne des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liées à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts et frais refacturés comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés.   — Identification et traitement des opérations de Titrisation : Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les obligations et parts résiduelles émises par le Fonds Commun de Titrisation, et rachetées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis.   B. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : — Participations et titres dans des entreprises liées : Les titres de participation sont des titres acquis en vue d'une détention durable. Ils sont comptabilisés au prix d'acquisition. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable »   A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent deux SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évaluées à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ».   — Titres de placement : Les titres de placement sont constitués des titres acquis avec l’intention de les détenir plus de six mois, sans pour autant devoir être conservés durablement. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Ils comprennent les titres émis par le Fonds Commun de Titrisation et souscrits par Socram banque. A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.   C. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-6 Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatées, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation, l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres.   D. Dettes : — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.   — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et les titres mis en pension à la Banque de France en contrepartie du refinancement accordé par la Banque Centrale Européenne. Les frais d’émission sont constatés en charge à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.   — Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 3.5)   E. Opérations de couverture. — Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 4.2), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées grâce à des outils internes.   II. – Notes sur le bilan actif. 2.1. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires.   2.2. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours à l’exception des créances titrisées. Il s’élève à 1 464 481 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions.   — Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Inférieur à 1 mois 60 999 De 1 mois à 3 mois 94 183 De 3 mois à 6 mois 136 083 De 6 mois à 1 an 247 607 De 1 an à 5 ans 867 972 Plus de 5 ans 57 637     Total 1 464 481   — Créances douteuses :     2009 2008 Encours douteux hors créances rattachées 66 544 59 660 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 49 533 43 598 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 41 009 35 505 Taux de couverture 61,63 % 59,51% Encours global 1 464 481 2 005 723 Taux d’encours douteux 4,54 % 2,97% Taux de provisionnement global 2,80 % 1,77%   Le calcul sur une base consolidée en incluant les créances titrisées fait ressortir un taux d’encours douteux de 3.64% et un taux de couverture de 2.19%.   2.3. Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste comprend les titres émis par le Fonds commun de titrisation Titrisocram, souscrit par Socram Banque pour 450 002 K€ et les intérêts courus sur ces titres pour 494 K€.   2.4. Participations et autres titres détenus à long terme :     Capital Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2 rue du 24 Février 799 799 799 3 009 405 145 SCI du Vieux Colombier 459 459 459   39 9 Socram immobilisations 10 10 10 2 003 443 4   2.5. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :     Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice (en milliers d’euros) :     A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 13 227 1 415 13 227 1 415   1 415 Certif d’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 6 122 13 845 0 19 967 7 854 12 113 Immobilisations incorporelles 19 353 15 260 13 227 21 386 7 854 13 532 Agencements 878 0 0 878 676 202 Matériel et outillage 104 0 0 104 94 10 Matériel de transport 60 0 0 60 48 12 Mob. De bureau et Mat informatique 4 810   7 4 803 4 432 371 Immobilisations corporelles 5 852 0 7 5 845 5 250 595 Autres participations 1 268 0 0 1 268 0 1 268 Autres immobilisations Financ 8 041 7 204 8 886 6 359 0 6 359 Participations 9 309 7 204 8 886 7 627 0 7 627     Total général 34 514 22 464 22 120 34 858 13 104 21 754   Les immobilisations incorporelles en cours concernent les demandes d’évolution du progiciel bancaire et la mise en place des DAB. Elles sont détenues en indivision avec les participants au projet banque et ne sont financées que pour 10 % de leur montant par SOCRAM (voir 3.4).   III. – Notes sur le bilan passif. 3.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante (en milliers d’euros) :     Emprunts bancaires Inférieur à 1 mois 48 031 De 1 mois à 3 mois   De 3 mois à 6 mois 50 000 De 6 mois à 1 an 342 000 De 1 an à 5 ans 633 000 Plus de 5 ans     1 073 031   3.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique recense : — Les règlements en instance d'affectation ou de remboursement qui concernent l’activité Crédit pour 3 509K€ — Les comptes à vue créditeurs pour 1 583K€ — Les comptes d’épargne pour 290 K€   3.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de SOCRAM Banque (titres de créances négociables et pensions livrées). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante, (en milliers d’euros) :     Titres de créances Négociables Pensions livrées Inférieur à 1 mois 5 056 766 De 1 mois à 3 mois 20 000   De 3 mois à 6 mois 41 500   De 6 mois à 1 an 5 000 275 000 De 1 an à 5 ans 285 000   Plus de 5 ans       356 556 275 766   Le poste pension livrée correspond au refinancement obtenu auprès de la Banque Centrale Européenne.   3.4. Autres passifs. — Ce poste comprend en particulier les droits des coparticipants sur les immobilisations indivises liées au projet banque pour 9 253 K€.   3.5. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au fonds mutuel de garantie, constitué entre tous les emprunteurs de SOCRAM Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de SOCRAM Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrecouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice :     Solde au 31/12/08 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/09 Dépôt de garantie 183             183 Fonds A 66 133 16 903 -17 990   -533     64 513 Fonds B 4 375     2 761   -2 807 983 5 312 Réservation fonds b -3 938         -843   -4 781   Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90%.   3.6. Capitaux propres hors FRBG — Tableau de variation des capitaux propres :     2008 Affectation du résultat Changements de méthodes Autres variations 2009 Capital 70 000       70 000 Primes d’émission 16 316       16 316 Réserves 66 555 6 445     73 000 Provisions réglementées 966     2 396 3 362 Report à nouveau 367 44     411 Résultat 11 039 -11 039   6 474 6 474 Capitaux propres 165 243       169 563 Dividendes sur résultat 2008   4 550         Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : — La réserve légale pour un montant de : 7 000 K€ — Les réserves facultatives pour un montant de : 66 000 K€ Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations nettes de l’exercice.   IV. – Hors-bilan. 4.1. Engagements de financement donnés : — Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des "crédits acquisition véhicules" dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 12 750 K€. — Crédit licences taxis : Le montant des engagements donnés au titre des "crédits acquisition licences taxis" dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève 3 583 K€. — Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des "crédits travaux" dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 2 131 K€. — Découverts autorisés : Le montant des découverts autorisés dans le cadre de l’activité Banque de détail s’élève à 385 K€   4.2. Engagements sur instruments financiers à terme : — Macro couverture : Dans ce poste, figurent les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux. A la clôture de l’exercice, les contrats non dénoués figurant en engagement sur instruments financiers à terme, ventilés en durée restante, sont les suivants :   Positions conditionnelles (en milliers d’euros) Total Moins d’un AN De 1 à 5 ANS Capitaux       Swap 985 000 465 000 520 000   Compte tenu du maintien des taux courts à un niveau très bas, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 27 428 K€.   V. – Compte de résultat. Un compte de résultat est établi par activité (Crédit consommation et Banque de détail), les charges directes sont affectées par activité, les charges indirectes sont ventilées en utilisant des clés de répartition. La création de l’activité Banque de détail a entrainé la création d’une Société En Participation, la SEP Masc, Socram Banque détient 10 % des parts de cette SEP et ne supporte que 10 % du résultat de cette activité.   5.1. Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. Les charges sur opérations de trésorerie et opérations bancaires représentent un montant de 67 512 K€ dont 24 933 K€ de charges sur instruments de taux. Les charges sur opérations sur titres se sont élevées à 16 046 K€.   — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend : Les charges externes pour un montant global de 25 901 K€ Il inclut notamment la rémunération des réseaux des mutuelles qui distribuent les opérations de prêt, pour un montant de 4 832 K€. Cette rémunération est constatée en totalité en charges sur l’année de production des prêts. Les impôts et taxes pour la somme de 1 505 K€ Les charges de personnel comprises dans ce poste s’élèvent à 12 631 K€ et se décomposent en :   Salaires et traitements Pour 7 272 K€ Charges sociales Pour 3 803 K€ Taxes liées aux salaires Pour 939 K€ Participation, intéressement et abondement Pour 617 K€   La quote-part de charges imputable aux coparticipants du projet Banque vient en diminution des charges SOCRAM Banque, et notamment : La production immobilisée pour 237 K€, correspondant aux charges attachées à la mise en oeuvre du projet de mise en place des DAB. Ce poste comprend également en net, la quote-part de 10% des résultats de l’activité Banque qui reste à la charge de Socram Banque soit 2 057 K€.   — Dotations aux amortissements : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, y compris les immobilisations indivises de la SEP Masc, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées.   — Coût du risque (en milliers d’euros) :     2009 2008 Dotations nettes aux provisions 5 504 1 672 Passages en pertes 4 981 5 213 Rentrées sur créances amorties -1 161 -845 Garantie des pertes Mutuelles -9 -8 Coût du risque avant Fonds de garantie B 9 315 6 033     Recours à exercer sur Fonds B -843 -1 122     Pertes imputées sur Fonds B -2 807 -2 312 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 983 684 Coût du risque 6 648 3 283   L’accroissement du coût du risque est la résultante : — de l’augmentation de l’encours douteux de 11,5 % — de la nouvelle segmentation opérée sur les encours douteux liés au surendettement et aux licences taxis — de l’effort consenti pour appréhender avec prudence l’effet crise, en retenant la loi statistique attachée aux générations récentes   — Dotations aux provisions règlementées : Elles correspondent principalement aux amortissements dérogatoires sur les immobilisations incorporelles qui concernent l’activité de banque de détail.   5.2. Produits :   — Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent en : – Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires pour un montant de 3 125 K€ dont 330 K€ de produits sur instruments de taux. – Produits sur opérations avec la clientèle pour un montant de 103 002 K€. – Produits de placements pour un montant de 350 K€. – Intérêts de la part résiduelle du Fonds commun de créances Titrisocram pour 4 315 K€.   — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent : – Commissions d’apport et de gestion reçues dans le cadre du contrat d’assurance en couverture des prêts souscrit auprès de : MUTAVIE (apériteur), MATMUT Vie, MAAF Vie et AGPM Vie pour un montant de 3 553 K€ PARNASSE-MAIF pour un montant de 406 K€. Figurent également sous cette rubrique : – Les prestations de gestion du dépôt de garantie pour 322 K€. – La commission de gestion versée par le Fonds commun de créances Titrisocram pour 1 530 K€.   — Produits divers d’exploitation Ils sont déduits des charges générales d’exploitation et concernent principalement : – La quote-part de résultat de la SEP des participants pour un montant de 18 515 K€. – La production immobilisée pour un montant de 237K€.   VI. – Informations complémentaires. 6.1. Indemnités de départ en retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 694 K€. Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de MUTAVIE.   6.2. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation représentent un total de 13 584 heures.   6.3. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — La rémunération des organes d’administration se limite aux jetons de présence, soit 76 K€ en 2009. S’agissant des organes de direction, l’exemption d’information visée à l’article R.123-198.1° du Code de commerce est applicable.   6.4. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, SOCRAM Banque procède : – à la prise de gage sur certains dossiers de crédits automobiles, – au nantissement des licences de taxis pour les dossiers de financement de ces licences.   6.5. Contrat d’assurance sur le risque Crédit attaché aux licences taxis. — Les dossiers de crédit liés au financement des licences de taxi accordés à compter du 1 mai 2008 font l’objet d’une assurance crédit.   B. — Comptes consolidés. I. — Bilan (En milliers d’euros.) Actif 2009 2008 Opérations interbancaires et assimilées 45 977,27 82 149,63 Opérations avec la clientèle 1 895 228,53 2 005 118,36 Opérations de crédit-bail et assimilées     Actions et autres titres à revenu variable 1,81 1,81 Placement des entreprises d'assurance     Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme     Immobilisations corporelles et incorporelles 20 126,60 20 987,05 Ecart d'acquisition     Compte de négociation et de règlement     Autres comptes de régularisation et actifs divers 14 300,19 11 252,75     Total de l'actif 1 975 634,40 2 119 509,59   Passif 2009 2008 Opérations interbancaires et assimilées 1 073 030,81 1 257 935,81 Opérations avec la clientèle 1 873,52 0,00 Dettes représentées par un titre 632 321,76 597 726,45 Provision technique des entreprises d'assurance 0,00 0,00 Compte de négociation et de règlement 0,00 0,00 Autres comptes de régularisation et passif divers 33 113,98 31 883,54 Ecart d'acquisition 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Dettes subordonnées 65 227,21 66 753,50 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 170 067,12 165 210,28 Capital souscrit 70 000,00 70 000,00 Primes d'émission 16 316,23 16 316,23 Réserves consolidées et autres 73 976,73 67 944,87 Résultat de l'exercice +/- 9 774,16 10 949,18     Total du passif 1 975 634,40 2 119 509,59   Hors-bilan 2009 2008 Engagements donnés 18 848,43 14 610,75     Engagements donnés de l'activité bancaire 384,62 0,00     Engagements de financement 18 463,80 14 610,75     Engagements de garantie 0,00 0,00     Engagements sur titres 0,00 0,00     Engagements donnés de l'activité d'assurance 0,00 0,00 Engagements reçus 985 000,00 1 065 000,00     Engagements reçus de l'activité bancaire 0,00 0,00     Engagements de financement 985 000,00 1 065 000,00     Engagements de garantie 0,00 0,00     Engagements sur titres 0,00 0,00     Engagements reçus de l'activité d'assurance 0,00 0,00   II. — Comptes de résultat. (En milliers d’euros.)   2009 2008 Intérêts et produits assimilés 126 609,22 134 803,54 Intérêts et charges assimilées 83 672,74 93 135,06 Revenus des titres à revenu variable 0,94 327,22 Commissions (produits) 0,00 0,00 Commissions (charges) 1 002,69 1 940,62 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire 4 280,05 4 481,93 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 Marge brute des activités d'assurance 0,00 0,00 Produits nets des autres activités 0,00 0,00 Produit net bancaire 46 214,78 44 537,01 Charges générales d'exploitation 20 450,80 25 452,00 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 3 618,50 1 663,59 Résultat brut d'exploitation 22 145,48 17 421,42 Coût du risque -7 266,26 -3 283,14 Résultat d'exploitation 14 879,22 14 138,29 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0,00 0,00 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 14 879,22 14 138,29 Résultat exceptionnel -38,80 2 554,02 Impôt sur les bénéfices 5 066,26 5 743,13 Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 0,00 0,00 Dotations / reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Intérêts minoritaires 0,00 0,00     Résultat net 9 774,16 10 949,18   III. — Annexe consolidé. Obligation de consolidation SOCRAM Banque a mis en place une opération de titrisation pour des montants significatifs. Les titres émis ont été souscrits et conservés par l’émetteur afin de les apporter en garantie auprès de la Banque de France, dans le cadre des facilités de refinancement proposées par la Banque Centrale Européenne. SOCRAM Banque est en conséquence tenue d’établir elle-même des comptes consolidés en application du règlement n° 99.07 du Comité de la Réglementation Comptable.   I. – Périmètre de consolidation et méthode de consolidation. Détermination du périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend, en l’absence d’entités sous contrôle conjoint ou sous influence notable tels que définis aux paragraphes 1003 et 1004 du règlement 99-07 du CRC : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l’entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles ; Les entités ad hoc, au sens de l’article 10052 du règlement 99-07 du CRC, dès lors qu’elles sont contrôlées en substance ; Les entités contrôlées qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés peuvent être exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’ensemble consolidé. Toutefois, une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.   Périmètre de consolidation et évolution :   Entités consolidées 2009 2008 Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Méthode de consolidation % de contrôle et d’intérêt Socram Banque SM   SM   FCT Titrisocram IG 100 %     Socram immobilisations IG 100 % IG 100 % SCI du 24 février IG 100 % IG 100 % SCI du Vieux Colombier IG 100 % IG 100 % SM : société mère IG : intégration globale   I.3. Méthode d’intégration globale. — L’intégration globale consiste à : — Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels ; — Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entités consolidées par intégration globale ; — Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts minoritaires.   II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. Principes comptables :   Principes d’évaluation et de présentation des créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds.   Identification du risque de crédit. — Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris de manière régulière. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses compromises sont comptabilisés lors de leur encaissement.   Provisionnement du risque de crédit avéré. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement CRC 2002-03, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Leur estimation fait l’objet d’une approche statistique pour les catégories d’encours visées par les dispositions de l’article 14 du CRC 2002-03. Une approche statistique différenciée est retenue dès lors que des segments de l’encours douteux présentent des caractéristiques de récupération non similaires. Pour la généralité des créances douteuses, les flux prévisionnels et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Pour les créances restructurées dans le cadre de la législation afférente au surendettement, créances qui sont systématiquement maintenues en encours douteux, il est appliqué une loi statistique de récupération après passage en douteux. Par exception, les encours dont les caractéristiques conduisent à écarter une approche statistique font l’objet d’une estimation ligne à ligne des pertes latentes. Les flux prévisionnels ne sont alors actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liée    s à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés.   Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :   Participations et titres dans des entreprises liées. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d'une détention durable. Ils sont comptabilisés au prix d'acquisition. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable » Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ».   Titres de placement. — Les titres de placement sont constitués des titres acquis avec l’intention de les détenir plus de six mois, sans pour autant devoir être conservés durablement. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.   Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-6 Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatés, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres.   Dettes :   Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.   Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.   Dettes subordonnées. — Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 3.4)   Opérations de couverture. — Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 4.2), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées grâce à des outils internes.   III. – Notes sur le bilan. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires.   Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours. Il s’élève à 1 895 229K€ y compris les encours douteux, nets de provisions.   Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Inférieur à 1 mois 79 613 De 1 mois à 3 mois 122 922 De 3 mois à 6 mois 177 609 De 6 mois à 1 an 323 165 De 1 an à 5 ans 1 116 695 Plus de 5 ans 75 225     Total 1 895 229   — Créances douteuses :     2009 2008 Encours douteux hors créances rattachées 69 211 59 660 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 49 533 43 598 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 41 628 35 505 Taux de couverture 60,15% 59,51% Encours global 1 895 229 2 005 723 Taux d’encours douteux 3,64% 2,97% Taux de provisionnement global 2,19% 1,77%   — Valeurs immobilisées : Modalités d’amortissement :     Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   Mouvements de l'exercice (en milliers d’euros) :     A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Immobilisations incorporelles en cours 13 227 1 415 13 227 1 415   1 415 Certif d’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 6 198 14 345 0 20 543 7 954 12 593 Immobilisations incorporelles 19 429 15 760 13 227 21 962 7 954 14 008 Terrains 453     453   453 Constructions 6 927 161   7 088 2 540 4 548 Agencements 878     878 676 202 Matériel et outillage 104     104 94 10 Matériel de transport 102     102 63 39 Mob. De bureau et Mat informatique 5 460 65 7 5 518 4 651 867 Immobilisations corporelles 13 924 226 7 14 143 8 024 6 119     Total général 33 353 15 986 13 234 36 105 15 978 20 127   Les immobilisations incorporelles en cours concernent la totalité des investissements et de la production immobilisée dans le cadre du projet lié à l’activité de banque de détail. Elles sont détenues en indivision avec les participants au projet banque et ne sont financées que pour 10% de leur montant par SOCRAM (voir 3.4).   Dettes envers les établissements de crédit : Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante (en milliers d’euros) :     Emprunts bancaires Inférieur à 1 mois 48 031 De 1 mois à 3 mois   De 3 mois à 6 mois 50 000 De 6 mois à 1 an 342 000 De 1 an à 5 ans 633 000 Plus de 5 ans     1 073 031   — Opérations avec la clientèle : Cette rubrique recense : – Les comptes à vue créditeurs pour 1 583K€ – Les comptes d’épargne pour 290 K€   — Dettes représentées par un titre : Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de SOCRAM Banque (titres de créances négociables et pensions livrées). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante, (en milliers d’euros) :     Titres de créances Négociables Pensions livrées Inférieur à 1 mois 5 056 766 De 1 mois à 3 mois 20 000   De 3 mois à 6 mois 41 500   De 6 mois à 1 an 5 000 275 000 De 1 an à 5 ans 285 000   Plus de 5 ans       356 556 275 766   Le poste pension livrée correspond au refinancement obtenu auprès de la Banque Centrale Européenne.   — Autres passifs : Ce poste comprend en particulier les droits des coparticipants sur les immobilisations indivises liées au projet banque pour 9 253 K€.   — Dettes subordonnées : Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au fonds mutuel de garantie, constitué entre tous les emprunteurs de SOCRAM Banque. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de SOCRAM Banque. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice :     Solde au 31/12/08 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/09 Dépôt de garantie 183             183 Fonds A 66 133 16 903 -17 790   -533     64 513 Fonds B 4 375     2 761   -2 807 983 5 312 Réservation fonds b -3 938         -843   -4 781   Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90%.   — Capitaux propres hors FRBG : Tableau de variation des capitaux propres :     2008 Affectation du résultat Changements de méthodes Autres variations 2009 Capital 70 000       70 000 Primes d’émission 16 316       16 316 Réserves 67 945 6 399   367 73 977 Résultat 10 949 -10 949   9 774 9 774 Capitaux propres 165 210       170 067 Dividendes sur résultat 2008   4 550         Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€.   Hors-bilan. — Engagements de financement donnés : – Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des "crédits acquisition véhicules" dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 12 750 K€. – Crédit licences taxis : Le montant des engagements donnés au titre des "crédits acquisition licences taxis" dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève 3 583 K€. – Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des "crédits travaux" dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 2 131 K€. – Découverts autorisés : Le montant des découverts autorisés dans le cadre de l’activité Banque de détail s’élève à 385 K€   —Engagements sur instruments financiers à terme : – Macro couverture : Dans ce poste, figurent les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux. A la clôture de l’exercice, les contrats non dénoués figurant en engagement sur instruments financiers à terme, ventilés en durée restante, sont les suivants :   Positions conditionnelles(en MILLIERS D’EUROS) Total Moins d’un AN De 1 à 5 ANS Capitaux       Swap 985 000 465 000 520 000   Compte tenu de la forte baisse des taux courts sur le dernier trimestre, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 27 428 K€.   IV. – Compte de résultat. Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. Les charges sur opérations de trésorerie et opérations bancaires représentent un montant de 67 512 K€ dont 24 933 K€ de charges sur instruments de taux. Les charges sur opérations sur titres se sont élevées à 16 046 K€.   — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend : Les charges externes pour un montant global de 25 079 k€. Il inclut notamment la rémunération des réseaux des mutuelles qui distribuent les opérations de prêt, pour un montant de 4 832 K€. Cette rémunération est constatée en totalité en charges sur l’année de production des prêts. Les impôts et taxes pour la somme de 1 551 K€ Les charges de personnel comprises dans ce poste s’élèvent à 12 631 k€ et se décomposent en :   Salaires et traitements Pour 7 272 K€ Charges sociales Pour 3 803 K€ Taxes liées aux salaires Pour 939 K€ Participation, intéressement et abondement Pour 617 K€   La quote-part de charges imputable aux coparticipants du projet Banque vient en diminution des charges SOCRAM, et notamment : – la production immobilisée pour 237 K€, correspondant aux charges attachées à la mise en oeuvre du projet de mise en place des DAB. Ce poste comprend également en net, la quote-part de 10 % des résultats de l’activité Banque qui reste à la charge de Socram soit 2 057 K€.   — Dotations aux comptes d’amortissement : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées.   — Coût du risque (en milliers d’euros) :     2009 2008 Dotations nettes aux provisions 6 123 1 672 Passages en pertes 4 981 5 213 Rentrées sur créances amorties -1 161 -845 Garantie des pertes Mutuelles -9 -8 Coût du risque avant Fonds de garantie B 9 934 6 033 - Recours à exercer sur Fonds B -843 -1 122 - Pertes imputées sur Fonds B -2 807 -2 312 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 983 684 Coût du risque 7 266 3 283   — Impôts sur les résultats : Les impôts sur les résultats regroupent tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Tous les passifs d’impôts différés sont pris en compte ; en revanche, les actifs d’impôts différés ne sont portés à l’actif du bilan que si leur récupération est probable. Les actifs et passifs d’impôts sont évalués en utilisant les taux d’impôts et les règles fiscales en vigueur à la clôture de l’exercice, lorsque ces textes ne prévoient pas d’évolution du taux ou des règles fiscales applicables. Les actifs et passifs d’impôt différé n’ont pas été actualisés (effets de l’actualisation non significatifs).   Résultat consolidé 9 774 Impôt comptabilisé 5 066 Résultat Consolidé avant impôt 14 840 Taux d'impôt applicable 34,43 % Impôt théorique 5 109 Impact de la contribution sociale sur l'abattement de 760 milliers d’euros 25 Impact des différentiels de taux   Impact des déficits fiscaux   Impact des charges et produits définitivement non déductibles ou non INR 18     Total impôt théorique 5 066 Impôt comptabilisé 5 066   Produits :   — Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent en : – Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires pour un montant de 3 125 K€ dont 330 K€ de produits sur instruments de taux. – Produits sur opérations avec la clientèle pour un montant de 121 686 K€. – Produits de placements pour un montant de 485 K€.   — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent : – Commissions d’apport et de gestion reçues dans le cadre du contrat d’assurance en couverture des prêts souscrit auprès de : MUTAVIE (apériteur), MATMUT Vie, MAAF Vie et AGPM Vie pour un montant de 3 553 K€ PARNASSE-MAIF pour un montant de 406 K€.   Figurent également sous cette rubrique : – Les prestations de gestion du dépôt de garantie pour 322 K€.   — Produits divers d’exploitation Ils concernent : – La quote-part de résultat de la SEP des participants pour un montant de 18 515 K€. – La production immobilisée pour un montant de 237K€.   V. – Informations complémentaires. — Indemnités de départ en retraite : Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 694 K€. Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de MUTAVIE.   — Droit individuel de formation : Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation représentent un total de 13 584 heures.   — Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction : La rémunération des organes d’administration se limite aux jetons de présence, soit 76 K€ en 2009. S’agissant des organes de direction, l’exemption d’information visée à l’article R.123-198.1° du Code de commerce est applicable.   — Créances garanties par des sûretés réelles A titre de garantie, SOCRAM Banque procède : – à la prise de gage sur certains dossiers de crédits automobiles, – au nantissement des licences de taxis pour les dossiers de financement de ces licences.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2009.) Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes consolidés de la société SOCRAM BANQUE, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Règles et principes comptables : Dans le contexte d’une première consolidation, nous nous sommes notamment assurés que les comptes 2008 donnés en comparatif dans les bilan et compte de résultat consolidés, ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d’évaluation énoncés dans l’annexe. S’agissant plus généralement des règles et principes comptables suivis par votre société et décrits dans l’annexe aux comptes annuels, nous avons vérifié le caractère approprié de ces méthodes et les informations fournies. Nous nous sommes assurés de leur correcte application.   — Estimations comptables : Votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes III.1.1 et IV.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et leur couverture par des provisions spécifiques inscrites en diminution de l’actif. Nous nous sommes assurés de la pertinence des modalités d’estimation de ces provisions selon une approche statistique et de la régularité du traitement comptable suivi. Nos travaux ne nous ont pas conduits à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations et des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Niort et Paris, le 31 mars 2010.   Les commissaires aux comptes : EXPONENS Audit : GROUPE Y. Audit : Pascal BOURHIS ; Michel AIME.     Le rapport de gestion sur les comptes sociaux ainsi que le rapport de gestion sur les comptes consolidés sont tenus à disposition du public sur simple demande au siège social 2 rue du 24 février 79000 NIORT.            1003031
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2010, affaire n°03031
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/03/2010
    Numéro d’affaire : 00774
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000774 22 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'euros. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092, Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Nirot.  Situation au 31 Décembre 2009. ( En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 1 238 Créances sur les établissements de crédit 27 438 Opérations avec la clientèle 1 464 481 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 450 497 Participations et autres titres détenus à long terme 7 627 Immobilisations incorporelles 13 531 Immobilisations corporelles 596 Autres actifs 6 075 Comptes de régularisation 6 127     Total de l'actif 1 977 611   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 073 031 Opérations avec la clientèle 5 383 Dettes représentées par un titre 632 322 Autres passifs 18 163 Comptes de régularisation 20 397 Dettes subordonnées 65 227 Capitaux propres hors FRBG 163 089     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 73 000     Provisions réglementées 3 362     Report à nouveau 411         Total du passif 1 977 611   Hors Bilan Montant Engagements donnés :       Engagements en faveur de la clientèle 18 848 Engagements reçus :       Engagements sur instruments financiers à terme 985 000   1000774
    Bulletin BALO n°35 du 22/03/2010, affaire n°00774
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/01/2010
    Numéro d’affaire : 00018
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000018 13 janvier 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°6 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance a caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   Situation au 30 Septembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 1 138 Créances sur les établissements de crédit 82 103 Opérations avec la clientèle 1 463 290 Obligations et autres titres à revenu fixe 450 449 Actions et autres titres à revenu variable 291 079 Participations et autres titres détenus à long terme 6 452 Immobilisations incorporelles 14 087 Immobilisations corporelles 732 Autres actifs 15 641 Comptes de régularisation 6 114         Total 2 331 086   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 161 270 Opérations avec la clientèle 3 957 Dettes représentées par un titre 889 587 Autres passifs 29 804 Comptes de régularisation 19 684 Dettes subordonnées 64 938 Capitaux propres hors FRBG 161 847     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 73 000     Provisions réglementées 2 119     Report à nouveau 411     Résultat en instance d'affectation 0         Total 2 331 086   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements en faveur de la clientèle 19 289 Engagements reçus       Engagements sur instruments financiers à terme 1 065 000     1000018
    Bulletin BALO n°6 du 13/01/2010, affaire n°00018
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/09/2009
    Numéro d’affaire : 07008
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907008 14 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCRAM BANQUE  Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros. Siège social : 2, rue du 24 Février, 79092 NIORT CEDEX 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.  SITUATION AU 30 JUIN 2009. (En milliers d'euros.)  ACTIF Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 1 542 Créances sur les établissements de crédit 121 881 Opérations avec la clientèle 1 898 565 Actions et autres titres à revenu variable 219 689 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 14 559 Immobilisations corporelles 6 577 Autres actifs 4 897 Comptes de régularisation 4 684     Total de l'actif 2 272 393     PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 173 829 Opérations avec la clientèle 3 575 Dettes représentées par un titre 832 168 Autres passifs 20 552 Comptes de régularisation 17 238 Dettes subordonnées 64 564 Capitaux propres hors FRBG 160 466 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 73 025 Provisions réglementées 961 Report à nouveau 164 Résultat en instance d'affectation 0     Total du passif 2 272 393   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 16 760 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 1 065 000     0907008
    Bulletin BALO n°110 du 14/09/2009, affaire n°07008
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2009
    Numéro d’affaire : 04053
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0904053 3 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCRAM BANQUE   Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 R.C.S. Niort 682 014 865    Situation au 31 Mars 2009. (en milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banque centrale, C.C.P. 2 662 Créances sur les établissements de crédit 78 682 Opérations avec la clientèle 1 933 583 Actions et autres titres à revenu variable 20 799 Participations et autres titres détenus à long terme 6 867 Immobilisations incorporelles 15 454 Immobilisations corporelles 1 046 Autres actifs 2 219 Comptes de régularisation 4 190         Total de l'actif 2 065 505   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 192 368 Opérations avec la clientèle 3 413 Dettes représentées par un titre 599 792 Autres passifs 17 323 Comptes de régularisation 22 056 Dettes subordonnées 65 519 Capitaux propres hors FRBG 165 034 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 66 555 Provisions réglementées 757 Report à nouveau 367 Résultat en instance d'affectation 11 039         Total du passif 2 065 505   Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 15 746 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 1 065 000   0904053
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2009, affaire n°04053
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2009
    Numéro d’affaire : 04034
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0904034 1 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCRAM BANQUE   Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092, Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.      Documents comptables annuels   I. — Bilan. (En euros.)   Actif 2008 2007 Caisse, banque centrale, CCP 2 850 430,59 3 501 776,92 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 79 260 338,45 77 747 029,75 Opérations avec la clientèle 2 005 722 897,70 1 794 345 935,87 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 1 806,11 3 806,11 Participations et autres titres détenus à long terme 9 309 499,66 4 439 896,25 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 13 824 494,80 1 032 294,00 Immobilisations corporelles 1 266 747,66 2 105 025,19 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2 625 587,11 5 821 068,20 Comptes de régularisation 6 471 972,95 7 973 203,41         Total de l'actif 2 121 333 775,03 1 896 970 035,70   Passif 2008 2007 Banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 1 257 935 812,85 880 071 874,61 Opérations avec la clientèle 3 967 501,47 4 191 060,15 Dettes représentées par un titre 597 726 452,63 776 933 549,42 Autres passifs 17 379 835,12 4 487 467,16 Comptes de régularisation 12 327 827,57 7 934 322,18 Provisions pour risques et charges     Dettes subordonnées 66 753 501,20 63 742 405,98 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 165 242 844,19 159 609 356,20     Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00     Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57     Réserves 66 555 017,38 58 912 956,84     Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 965 555,42 1 120 786,85     Report à nouveau (±) 367 322,40 418 172,11     Résultat de l'exercice ± 11 038 719,42 12 841 210,83         Total du passif 2 121 333 775,03 1 896 970 035,70   Hors bilan 2008 2007 Engagements donnés :         Engagements de financement 14 610 752,60 19 532 648,14     Engagements de garantie         Engagements sur titres     Engagements reçus :         Engagements de financement 1 065 000 000,00 1 220 135 830,00     Engagements de garantie         Engagements sur titres       II. — Compte de résultat. (En euros.)     2008 2007 Intérêts et produits assimilés 134 111 811,13 113 569 973,13 Intérêts et charges assimilées 92 815 156,43 73 677 115,23 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable 455 036,54 261 329,12 Commissions (produits)     Commissions (charges) 1 963 402,03 802 331,30 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 5 173 667,99 6 310 767,68 Autres charges d'exploitation bancaire     Produit net bancaire 44 961 957,20 45 662 623,40 Charges générales d'exploitation 26 162 000,88 24 915 608,51 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 363 795,33 1 473 369,87 Résultat brut d'exploitation 17 436 160,99 19 273 645,02 Coût du risque -3 283 136,23 -288 651,00 Résultat exploitation 14 153 024,76 18 984 994,02 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 000,00 5 961,00 Résultat courant avant impôt 14 158 024,76 18 990 955,02 Résultat exceptionnel 2 521 243,23 21 672,05 Impôt sur les bénéfices 5 795 780,00 6 101 632,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 155 231,43 -69 784,24 Résultat net 11 038 719,42 12 841 210,83   III. — Annexe.   I. — Principes comptables et méthodes d'évaluation.   1.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n°2000-03 modifié par les règlements 2004-16 et 2005-04. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices.   1.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice.   1.3. Principes comptables : A. Principes d’évaluation et de présentation des créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds.   — Identification du risque de crédit : Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris de manière régulière. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisés lors de leur encaissement.   — Provisionnement du risque de crédit avéré : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement CRC 2002-03, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Ces derniers et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation statistique du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Les modalités d’estimation des pertes prévisionnelles ont été modifiées à compter de 2007. Une approche statistique, prévue par l’article 14 du CRC 2002-03, est désormais utilisée, les données statistiques disponibles étant estimées suffisamment fiables. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liée à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en diminution du coût du risque. Les intérêts comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés.   — Identification et traitement des opérations de Titrisation : Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les parts résiduelles du fonds commun de créances conservées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis. A la clôture de l’exercice, les différents compartiments constitués antérieurement sont éteints.   B. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : — Participations et titres dans des entreprises liées : Les titres de participation sont des titres acquis en vue d'une détention durable. Ils sont comptabilisés au prix d'acquisition. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent deux SCI propriétaires des immeubles d’exploitation, ainsi qu’une EURL qui gère les investissements. Ils sont évaluées à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». — Titres de placement : Les titres de placement sont constitués des titres acquis avec l’intention de les détenir plus de six mois, sans pour autant devoir être conservés durablement. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.   C. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont évaluées conformément à la réglementation sur les actifs y compris les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-6. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les composants d’une immobilisation pour lesquels des durées d’utilisations différentes sont constatés, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation l’« amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « Provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres.   D. Dettes : — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 3.4).   E. Opérations de couverture : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Conformément à l’article 6 du CRB 90-15 les soultes payées lors de la résiliation d’un contrat sont comptabilisées en charges. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 4.2), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées grâce à des outils internes.   II. — Notes sur le bilan actif.   2.1. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires et l’emploi, sous la forme d’un prêt mensuel, du fonds de Garantie Socram dont le mécanisme est décrit au paragraphe 3-4.   2.2. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours à l’exception des créances titrisées. Il s’élève à 2 005 723 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions.   — Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en K€) :   Inférieur à 1 mois 74 068 De 1 mois à 3 mois 125 208 De 3 mois à 6 mois 180 456 De 6 mois à 1 an 331 981 De 1 an à 5 ans 1 217 325 Plus de 5 ans 76 685         Total 2 005 723   — Créances douteuses :     2008 2007 Encours douteux hors créances rattachées 59 660 54 192     Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 43 598 40 547 Provisions pour dépréciation des créances y compris provision pour actualisation et décote Neiertz 35 505 33 815 Taux de couverture 59,51% 62,40% Encours global 2 005 723 1 794 346 Taux d’encours douteux 2.97% 3.04% Taux de provisionnement global 1,77% 1,88%   2.3. Participations et autres titres détenus à long terme :     Capital Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires hors taxes Résultat de l’exercice SCI 2, rue du 24 Février 799 799 799 3 287 387   SCI du Vieux Colombier 459 459 459   34 7 SOCRAM IMMO 10 10 10 1 981 114 4   2.4. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :     Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice (en K€) :     A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissement et provision Montant net Immobilisations incorporelles en cours   13 227 0 13 227 0 13 227 Certif d’association 4 0 0 4 0 4 Logiciels 6 096 26 0 6 122 5 528 594 Immobilisations incorporelles 6 100 13 253 0 19 353 5 528 13 825     Agencements 878 0 0 878 610 268     Matériel et outillage 104 0 0 104 85 19     Matériel de transport 82 0 22 60 40 20     Mob. de bureau et mat informatique 4 745 65 0 4 810 3 850 960 Immobilisations corporelles 5 809 65 22 5 852 4 585 1 267     Autres participations 1 258 10   1 268   1 268     Autres immobilisations financières 3 182 5 441 582 8 041   8 041 Participations 4 440 5 451 582 9 309   9 309         Total général 16 349 18 769 604 34 514 10 113 24 401   Les immobilisations incorporelles en cours concernent la totalité des investissements et de la production immobilisée dans le cadre du projet lié à l’activité de banque de détail. Elles sont détenues en indivision avec les participants au projet banque et ne sont financées que pour 10% de leur montant par SOCRAM (voir 3.4).     III. — Notes sur le bilan passif.   3.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante (en K€) :     Emprunts bancaires Inférieur à 1 mois 127 936 De 1 mois à 3 mois 20 000 De 3 mois à 6 mois 50 000 De 6 mois à 1 an 42 400 De 1 an à 5 ans 1 017 600 Plus de 5 ans     1 257 936   3.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique recense les règlements des sociétaires, en instance d'affectation ou de remboursement.   3.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de SOCRAM (titres de créances négociables et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante, (en K€) :     Titres de créances négociables Emprunts obligataires Inférieur à 1 mois 34 917 3 510 De 1 mois à 3 mois 44 000   De 3 mois à 6 mois 150 000   De 6 mois à 1 an 43 800 275 000 De 1 an à 5 ans 46 500   Plus de 5 ans       319 217 278 510   3.4. Autres passifs. — Ce poste comprend en particulier les droits des coparticipants sur les immobilisations indivises liées au projet banque pour 11 903 K€.   3.5. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au fonds mutuel de garantie, constitué entre tous les emprunteurs de SOCRAM. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de SOCRAM. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2% du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice :     Solde au 31/12/07 Souscriptions Rembourse-ments Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au  31/12/08 Dépôt de garantie 183             183 Fonds A 63 246 23 492 -20 163   -442     66 133 Fonds B 3 129     2 874   -2 312 684 4 375 Réservation fonds b -2 816         -1 122   -3 938   Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90%.   3.6. Capitaux propres hors FRBG : 3.6.1. Variation des capitaux propres :     2007 Affectation du résultat Changements de méthodes Autres variations 2008 Capital 70 000       70 000 Primes d’émission 16 316       16 316 Réserves 58 913 7 642     66 555 Provisions réglementées 1 121     -155 966 Report à nouveau 418 -51     367 Résultat 12 841 -12 841   11 039 11 039 Capitaux propres 159 609       165 243 Dividendes sur résultat 2007   5 250         Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 €. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : — La réserve légale pour un montant de : 6 555 K€ ; — Les réserves facultatives pour un montant de : 60 000 K€. Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations nettes de l’exercice.   3.6.2. Émission de bons de souscription d’actions. — L’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2008 a décidé d’émettre de Bons de Souscription d’Actions (BSA) au profit de la CNCE (Caisse Nationale des Caisses d’Épargne) afin de lui permettre d’atteindre 20% du capital de SOCRAM BANQUE au plus tard le 23 décembre 2009, à défaut de pouvoir acquérir cette part du capital par la voie de cession d’actions d’ici cette date, suite au retrait de la MAAF du capital de SOCRAM BANQUE. Le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code de commerce a été supprimé et la souscription des BSA a été réservée à la CNCE. Les caractéristiques de cette émission sont les suivantes : — Nombre – montant : Émission par SOCRAM BANQUE de 437 500 BSA au prix unitaire de 0,01 euro l’unité, soit un montant total de 4 375 €. — Exercice des BSA : Les BSA sont exerçables dans les conditions suivantes : – En une seule fois, entre le 10 et le 23 décembre 2009 inclus, en totalité ou partiellement, si et uniquement si, CNCE n’a pas déjà acquis, au 10 décembre 2009 par une autre voie, 20% du capital de SOCRAM BANQUE ; – Les BSA non exercés à la date du 23 décembre 2009 perdent toute valeur et droits attachés ; – Chaque BSA donne droit à la souscription d’une action de SOCRAM BANQUE d’une valeur nominale de 20 € et d’une prime d’émission de 21, 43 €.     IV. — Hors bilan.   4.1. Engagements de financement donnés : — Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des « Crédits acquisition véhicules » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 8 718 K€. — Crédit licences taxis : Le montant des engagements donnés au titre des « Crédits acquisition licences taxis » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève 3 867 K€. — Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des « Crédits travaux » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 2 026 K€.   4.2. Engagements sur instruments financiers à terme : — Macro couverture : Dans ce poste, figurent les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux. A la clôture de l’exercice, les contrats non dénoués figurant en engagement sur instruments financiers à terme, ventilés en durée restante, sont les suivants :   Positions conditionnelles (En K€) Total Moins d’un an De 1 à 5 ans CAP       SWAP 1 065 000 325 000 740 000   Compte tenu de la forte baisse des taux courts sur le dernier trimestre, la valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 22 806 K€.   V. — Compte de résultat. 5.1. Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. Les charges sur opérations de trésorerie et opérations bancaires représentent un montant de 58 517 K€ dont 3 138 K€ de charges sur instruments de taux. Les charges sur opérations sur titres se sont élevées à 35 887 K€. — Charges générales d’exploitation : Ce poste comprend : Les charges externes pour un montant global de 31 057 K€. Il inclut notamment la rémunération des réseaux des mutuelles qui distribuent les opérations de prêt, pour un montant de 5 942 K€. Cette rémunération est constatée en totalité en charges sur l’année de production des prêts. Les impôts et taxes pour la somme de 1 779 K€. Les charges de personnel comprises dans ce poste s’élèvent à 9 771 K€ et se décomposent en : – Salaires et traitements pour 5 500 K€ ; – Charges sociales pour 2 870 K€ ; – Taxes liées aux salaires pour 804 K€ ; – Participation, intéressement et abondement pour 597 K€. La quote-part de charges imputable aux coparticipants du projet Banque vient en diminution des charges SOCRAM, et notamment : – les frais de personnel pour 2 363 K€ ; – la production immobilisée pour 7 756 K€, correspondant aux charges attachées à la mise en oeuvre du progiciel lié à l’activité banque. Ce poste comprend également en net, la quote-part de 10% des résultats de l’activité Banque qui reste à la charge de Socram soit 739 K€. — Dotations aux comptes d’amortissement : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées. — Coût du risque en K€ :     2008 2007 Dotations nettes aux provisions 1 672 -821 Passages en pertes 5 213 4 356 Rentrées sur créances amorties -845 -797 Garantie des pertes Mutuelles -8 -13 Coût du risque avant Fonds de garantie B 6 033 2 725     Recours à exercer sur Fonds B -1 122 -308     Pertes imputées sur Fonds B -2 312 -2 694 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 684 566 Coût du risque 3 283 289   5.2. Produits : — Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent en : – Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires pour un montant de 15 092 K€ dont 11 763 K€ de produits sur instruments de taux. – Produits sur opérations avec la clientèle pour un montant de 116 164 K€. – Produits de placements pour un montant de 528 K€. – Intérêts de la part résiduelle du Fonds commun de créances Titrisocram pour 2 328 K€.   — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent : – Commissions d’apport et de gestion reçues dans le cadre du contrat d’assurance en couverture des prêts souscrit auprès de : – MUTAVIE (apériteur), MATMUT Vie, MAAF Vie et AGPM Vie pour un montant de 4 185 K€ ; – PARNASSE-MAIF pour un montant de 297 K€. Figurent également sous cette rubrique : – Les prestations de gestion du dépôt de garantie pour 322 K€. – La commission de gestion versée par le Fonds commun de créances Titrisocram pour 370 K€.   — Produits divers d’exploitation : Ils concernent : – La quote-part de résultat de la SEP des participants pour un montant de 6 652 K€. – Les transferts de charges pour un montant de 2 363 K€. – La production immobilisée pour un montant de 7 756 K€.   — Produits exceptionnels : Ils concernent : – La refacturation au projet Banque en 2008 de charges constatées au cours de l’exercice précédent pour 740 K€. – L’indemnité de résiliation de la convention de garantie des pertes sur créances versée par Maaf pour un montant de 1 738 K€.   VI. — Informations complémentaires.   6.1. Indemnités de départ en retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 634 K€. Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de MUTAVIE.   6.2. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation représentent un total de 10 874 heures.   6.3. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — La rémunération des organes d’administration se limite aux jetons de présence, soit 66 K€ en 2008. S’agissant des organes de direction, l’exemption d’information visée à l’article R.123-198.1° du Code de commerce est applicable.   6.4. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, SOCRAM Banque procède : — à la prise de gage sur certains dossiers de crédits automobiles ; — au nantissement des licences de taxis pour les dossiers de financement de ces licences.   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2008.   Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — contrôle des comptes annuels de SOCRAM BANQUE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Règles et principes comptables : La note 4.2 de l’annexe expose les modalités de classement, de reconnaissance des produits et des charges, ainsi que de valorisation des instruments financiers dérivés utilisés par votre société dans le cadre de sa politique de macro couverture. Nous nous sommes assurés du caractère approprié des modalités retenues et de leur conformité avec les dispositions des articles 2.1 et 4.2 du règlement 90-15 du CRBF. S’agissant plus généralement des règles et principes comptables suivis par votre société et décrits dans l’annexe aux comptes annuels, nous avons vérifié le caractère approprié de ces méthodes et les informations fournies. Nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Estimations comptables : Votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3-A et 2.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et leur couverture par des provisions spécifiques inscrites en diminution de l’actif. Nous nous sommes, en particulier, assurés de la pertinence des modalités d’estimation de ces provisions selon une approche statistique et de la régularité du traitement comptable suivi. Nos travaux ne nous ont pas conduits à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations, ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance, avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Niort et Vincennes, le 7 avril 2009. Les Commissaires aux Comptes :   Exponens Audit : Groupe Y Audit : Pascal Bourhis ; Michel Aime.     V Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à disposition du public sur simple demande au siège social de la société :Socram Banque 2 rue du 24 février 79092 NIORT         0904034
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2009, affaire n°04034
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/03/2009
    Numéro d’affaire : 01572
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0901572 30 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCRAM BANQUE  Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092, Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.  Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banque centrale, C.C.P. 2 850 Créances sur les établissements de crédit 79 260 Opérations avec la clientèle 2 005 723 Actions et autres titres à revenu variable 2 Participations et autres titres détenus à long terme 9 309 Immobilisations incorporelles 13 824 Immobilisations corporelles 1 267 Autres actifs 2 626 Comptes de régularisation 6 472      Total de l'actif 2 121 334    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 257 936 Opérations avec la clientèle 3 968 Dettes représentées par un titre 597 726 Autres passifs 17 380 Comptes de régularisation 23 367 Dettes subordonnées 66 754 Capitaux propres hors FRBG 154 204     Capital souscrit 70 000     Primes d’émission 16 316     Réserves 66 555     Provisions réglementées 966     Report à nouveau 367          Total du passif 2 121 334    Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements en faveur de la clientèle 14 611 Engagements reçus :       Engagements sur instruments financiers à terme 1 065 000     0901572
    Bulletin BALO n°38 du 30/03/2009, affaire n°01572
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/11/2008
    Numéro d’affaire : 14564
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814564 26 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL « SOCRAM » Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 Février, 79092 NIORT Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   Situation au 30 Septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 3 391 Créances sur les établissements de crédit 95 711 Opérations avec la clientèle 2 036 548 Actions et autres titres à revenu variable 4 505 Participations et autres titres détenus à long terme 4 821 Immobilisations incorporelles 8 821 Immobilisations corporelles 2 726 Autres actifs 6 082 Comptes de régularisation 12 648         Total de l'actif 2 175 254   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 235 508 Opérations avec la clientèle 3 901 Dettes représentées par un titre 687 512 Autres passifs 5 196 Comptes de régularisation 20 849 Dettes subordonnées 68 010 Capitaux propres hors FRBG 154 277     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 66 555     Provisions réglementées 1 038     Report à nouveau 367         Total du passif 2 175 254   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements en faveur de la clientèle 23 839 Engagements reçus :       Engagements sur instruments financiers à terme 1 275 149     0814564
    Bulletin BALO n°143 du 26/11/2008, affaire n°14564
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/08/2008
    Numéro d’affaire : 12305
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0812305 29 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL SOCRAM  Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 Février 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   Situation au 30 juin 2008. (En milliers d'euros.)    Actif  Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 3 468 Créances sur les établissements de crédit 105 296 Opérations avec la clientèle 1 988 522 Actions et autres titres à revenu variable 44 733 Participations et autres titres détenus à long terme 4 465 Immobilisations incorporelles 5 597 Immobilisations corporelles 1 603 Autres actifs 5 760 Comptes de régularisation 9 687         Total de l'actif 2 169 132   Passif  Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 227 624 Opérations avec la clientèle 3 989 Dettes représentées par un titre 700 239 Autres passifs 3 422 Comptes de régularisation 14 927 Dettes subordonnées 64 638 Capitaux propres hors FRBG 154 294     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 66 555     Provisions réglementées 1 055     Report à nouveau 367          Total du passif 2 169 132    Hors bilan  Montant Engagements donnés :       Engagements en faveur de la clientèle 43 135 Engagements reçus :       Engagements sur instruments financiers à terme 1 306 718         0812305
    Bulletin BALO n°105 du 29/08/2008, affaire n°12305
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2008
    Numéro d’affaire : 07986
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0807986 9 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCEs A CARACTERE MUTUEL SOCRAM    Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Société de Crédit, des Sociétés d’Assurances à Caractère Mutuel. Siège social : 2, rue du 24 Février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   Exercice clos au 31 décembre 2007.   Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En euros.)  Actif 2007 2006 Caisse, banque centrale, CCP 3 501 776,92 3 871 628,79 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 77 747 029,75 79 989 952,59 Opérations avec la clientèle 1 794 345 935,87 1 771 551 938,17 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 3 806,11 670 705,31 Participations et autres titres détenus à long terme 4 439 896,25 4 663 351,12 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 032 294,00 1 242 564,05 Immobilisations corporelles 2 105 025,19 2 177 803,55 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 5 821 068,20 11 234 689,26 Comptes de régularisation 7 973 203,41 7 471 568,59     Total de l'actif 1 896 970 035,70 1 882 874 201,43     Passif 2007 2006 Banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 880 071 874,61 845 137 003,77 Opérations avec la clientèle 4 191 060,15 4 320 199,29 Dettes représentées par un titre 776 933 549,42 799 277 642,73 Autres passifs 4 487 467,16 7 321 461,59 Comptes de régularisation 7 934 322,18 8 265 403,11 Provisions pour risques et charges     Dettes subordonnées 63 742 405,98 66 954 129,81 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 159 609 356,20 151 598 361,13     Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00     Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57     Réserves 58 912 956,84 53 905 644,90     Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 120 786,85 1 051 002,61     Report à nouveau (+/-) 418 172,11 179 245,23     Résultat de l'exercice +/- 12 841 210,83 10 146 238,82         Total du passif 1 896 970 035,70 1 882 874 201,43     Hors bilan 2007 2006 Engagements donnés :         Engagements de financement 19 532 648,14 18 057 751,54     Engagements de garantie         Engagements sur titres     Engagements reçus :         Engagements de financement 1 220 135 830,00 1 613 876 165,00     Engagements de garantie         Engagements sur titres        II. — Compte de résultat. (En euros.)    2007 2006 Intérêts et produits assimilés 113 569 973,13 99 068 022,98 Intérêts et charges assimilées 73 677 115,23 59 147 961,48 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable 261 329,12 99 988,80 Commissions (produits)     Commissions (charges) 802 331,30 1 096 099,28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 6 310 767,68 6 875 340,20 Autres charges d'exploitation bancaire     Produit net bancaire 45 662 623,40 45 799 291,22 Charges générales d'exploitation 24 915 608,51 22 887 431,14 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 473 369,87 1 448 897,83 Résultat brut d'exploitation 19 273 645,02 21 462 962,25 Coût du risque -288 651,00 -4 448 122,69 Résultat d'exploitation 18 984 994,02 17 014 839,56 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 961,00 -78 419,32 Résultat courant avant impôt 18 990 955,02 16 936 420,24 Résultat exceptionnel 21 672,05 -13 961,90 Impôt sur les bénéfices 6 101 632,00 6 781 375,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -69 784,24 5 155,48 Résultat net 12 841 210,83 10 146 238,82     III. — Annexe aux comptes annuels 2007.   I. – Principes comptables et méthodes d'évaluation.   1.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n°2000-03 modifié par les règlements 2004-16 et 2005-04. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices.   1.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice.   1.3. Principes comptables :   a. Principes d’évaluation et de présentation des créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds.   Identification du risque de crédit. — Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris de manière régulière. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisés lors de leur encaissement.   Provisionnement du risque de crédit avéré. — Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement CRC 2002-03, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Ces derniers et leur étalement dans le temps sont déterminés sur la base d’une estimation statistique du taux de passage en déchéance du terme des créances et d’une loi statistique de recouvrement après prononciation de la déchéance du terme. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Les modalités d’estimation des pertes prévisionnelles ont été modifiées à compter de 2007.Une approche statistique, prévue par l’article 14 du CRC 2002-03, est désormais utilisée, les données statistiques disponibles étant estimées suffisamment fiables. Elle se substitue à l’estimation individuelle de la perte probable attachée à chaque créance douteuse sur la base d’une cotation réalisée par le service contentieux antérieurement pratiquée. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liée à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en coût du risque. Les intérêts comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés.   Règles de passage en pertes. — Le passage en perte des créances douteuses intervient au plus tard lorsque les droits de l’établissement sont éteints.   Identification et traitement des opérations de Titrisation. — Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les parts résiduelles du fonds commun de créances conservées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis.   B. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :   Participations et titres dans des entreprises liées. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d'une détention durable. Ils sont comptabilisés au prix d'acquisition. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable » A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent deux SCI propriétaires des immeubles d’exploitation. Ils sont évaluées à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ».   Titres de placement. — Les titres de placement sont constitués des titres acquis avec l’intention de les détenir plus de six mois, sans pour autant devoir être conservés durablement. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.   C. Immobilisations corporelles et incorporelles :   Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les éléments d’une immobilisation pour lesquels une durée d’utilisation différente est constatée, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres.   D. Dettes :   Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.   Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.   Dettes subordonnées. — Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 3.4)   E. Opérations de couverture : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 4.2), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées grâce à des outils internes.   II. – Notes sur le bilan actif.   2.1. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires et l’emploi, sous la forme d’un prêt mensuel, du fonds de Garantie Socram dont le mécanisme est décrit au paragraphe 3-4.   2.2. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours à l’exception des créances titrisées. Il s’élève à 1 794 346 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions. A titre d’information, à la clôture de l’exercice, le montant de l’encours géré est de 1 884 743 K€, dont 90 397 K€ afférant au compartiment TS4 du FCC TitriSocram.   — Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en K€) :   Inférieur à 1 mois 71 888 De 1 mois à 3 mois 112 542 De 3 mois à 6 mois 160 718 De 6 mois à 1 an 288 087 De 1 an à 5 ans 1 080 143 Plus de 5 ans 80 968     Total 1 794 346   — Créances douteuses :     2007 2006 Encours douteux hors créances rattachées 54 192 53 161 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 40 547 38 216 Provisions pour dépréciation des créances avant actualisation et décote 30 679 31 707 Taux de couverture 56.61% 59.64% Encours global 1 794 346 1 771 552 Taux de provisionnement global 1.71% 1.79%   2.3. Participations et autres titres détenus à long terme. — Ce poste comprend principalement : — La participation dans la SCI 2 rue du 24 Février, propriétaire du siège social de SOCRAM, ainsi que l'avance consentie à cette SCI, soit 3 981 K€ ; — La participation dans la SCI du vieux colombier, propriétaire des locaux parisiens, soit 459 K€.   2.4. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :     Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice (en K€) :     A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amort. Et Prov. Montant net Certif d’association 4     4   4 Logiciels 5 750 354 8 6 096 5 068 1 028 Immobilisations incorporelles 5 754 354 8 6 100 5 068 1 032 Agencements 726 208 56 878 538 340 Matériel et outillage 104     104 76 28 Matériel de transport 81 32 31 82 54 28 Mob. De bureau et Mat informatique 4 321 625 201 4 745 3 036 1 709 Immobilisations corporelles 5 232 865 288 5 809 3 704 2 105 Autres participations 1 311   53 1 258   1 258 Autres immobilisations Finance 3 352 29 199 3 182   3 182 Participations 4 663 29 252 4 440   4 440     Total général 15 649 1 248 548 16 349 8 772 7 577     III. – Notes sur le bilan passif.   3.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante (en K€) :     Emprunts bancaires Inférieur à 1 mois 120 272 De 1 mois à 3 mois 15 000 De 3 mois à 6 mois 40 000 De 6 mois à 1 an 107 800 De 1 an à 5 ans 597 000 Plus de 5 ans     880 072   3.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique recense les règlements des sociétaires, en instance d'affectation ou de remboursement.   3.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de SOCRAM (titres de créances négociables et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante, (en K€) :     Titres de créances Négociables Emprunts obligataires Inférieur à 1 mois 41 279 3 155 De 1 mois à 3 mois 65 000   De 3 mois à 6 mois 60 000   De 6 mois à 1 an 168 000   De 1 an à 5 ans 164 500 275 000 Plus de 5 ans       498 779 278 155   3.4. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au fonds mutuel de garantie, constitué entre tous les emprunteurs de SOCRAM. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds Mutuel de Garantie des emprunteurs de SOCRAM. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrecouvrabilité des créances des sociétaires défaillants. Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice :     Solde au 31/12/2006 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/2007 Dépôt de garantie 185       -2     183 Fonds A 66 490 17 673 -20 470   -447     63 246 Fonds B 2 787     2 471   -2 694 565 3 129 Réservation fonds b -2 508         -308   -2 816   Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90%.   3.5. Capitaux propres hors FRBG : Variation des capitaux propres     2006 Affectation du résultat Changements de méthodes Autres variations 2007 Capital 70 000       70 000 Primes d’émission 16 316       16 316 Réserves 53 906 5 007     58 913 Provisions réglementées 1 051     70 1 121 Report à nouveau 179 239     418 Résultat 10 146 -10 146   12 841 12 841                 Capitaux propres 151 598       159 609 Dividendes sur résultat 2006   -4 900         Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : — La réserve légale pour un montant de : 5 913 K€ — Les réserves facultatives pour un montant de : 53 000 K€ Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations nettes de l’exercice.   IV. – Hors bilan.   4.1. Engagements de financement donnés : — Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des "crédits acquisition véhicules" dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 13 576 K€. — Crédit licences taxis : Le montant des engagements donnés au titre des "crédits acquisition licences taxis" dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 4 239 K€. — Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des "crédits travaux" dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 1 718 K€.   4.2. Engagements sur instruments financiers à terme : — Macro couverture : Dans ce poste, figurent les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux. A la clôture de l’exercice, les contrats non dénoués figurant en engagement sur instruments financiers à terme, ventilés en durée restante, sont les suivants :   Positions conditionnelles (en milliers d’euros) Total Moins d’un AN De 1 à 5 ANS Capitaux 50 000 50 000   Swap 950 000 365 000 585 000   La valorisation des CAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 232 K€. La valorisation des SWAP en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 9 837 K€.   — Micro couverture : La position fermée correspond à des SWAP liés aux opérations de titrisation pour des sommes équivalentes : quatre swap transfèrent le risque de taux du FCC vers SOCRAM, deux autres couvrent intégralement SOCRAM contre le risque de taux lié à ces opérations.   Positions conditionnelles (en MILLIERS D’EUROS) Total Moins d’un AN De 1 à 5 ANS Position fermée Swap amortissables 220 136 220 136     La valorisation de ces instruments financiers dérivés en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente nette de 303 K€. Aucune provision n’est constituée pour couvrir les moins values latentes afférentes à ces swaps de micro couverture eu égard à l’économie générale des opérations de titrisation dans le contexte desquelles ils ont été souscrits.   V. – Compte de résultat.   5.1. Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. Les charges sur opérations de trésorerie et opérations bancaires représentent un montant de 39 436 K€ dont 3 891 K€ de charges sur instruments de taux. Les charges sur opérations sur titres se sont élevées à 34 320 K€.   — Charges générales d’exploitation : Ce poste inclut notamment la rémunération des réseaux des mutuelles qui distribuent les opérations de prêt, pour un montant de 5 134 K€. Cette rémunération est constatée en totalité en charges sur l’année de production des prêts. Les charges de personnel comprises dans ce poste se décomposent en :   Salaires et traitements Pour 4 658 K€ Charges sociales Pour 2 748 K€ Taxes liées aux salaires Pour 640 K€   Participation, intéressement et abondement    pour 667 K€   — Dotations aux comptes d’amortissement : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées. — Coût du risque en K€ :     2007 2006 Dotations nettes aux provisions -821 3 328 Passages en pertes 4 356 4 034 Rentrées sur créances amorties -797 -558 Garantie des pertes Mutuelles -13   Coût du risque avant Fonds de garantie B 2 725 6 804     Recours à exercer sur Fonds B -308 675     Pertes imputées sur Fonds B -2 694 -3 385 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 566 354 Coût du risque 289 4 448   La modification intervenue dans les modalités d’estimation des pertes prévisionnelles sur créances douteuses, mentionnée au paragraphe 1.3.A, a eu un impact positif sur le coût du risque de l’exercice 2007 estimé à environ 2 484K€.   5.2. Produits : Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent en : — Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires pour un montant de 14 237 K€ dont 11 427 K€ de produits sur instruments de taux. — Produits sur opérations avec la clientèle pour un montant de 94 255 K€. — Produits de placements pour un montant de 770 K€. — Intérêts de la part résiduelle du Fonds commun de créances Titrisocram pour 3 933 K€. Autres produits d’exploitation bancaire Ils concernent : — Quotes-parts des bénéfices techniques des contrats d’assurance en couverture des prêts, souscrits auprès de PARNASSE-MAIF pour un montant de 190 K€. — Commissions d’apport et de gestion reçues dans le cadre du contrat d’assurance en couverture des prêts souscrit auprès de MUTAVIE (apériteur), MATMUT Vie, MAAF Vie et AGPM Vie pour un montant de 4 587 K€ Figurent également sous cette rubrique : — Les prestations de gestion du dépôt de garantie pour 322 K€. — La commission de gestion versée par le Fonds commun de créances Titrisocram pour 1 211 K€.   VI. – Informations complémentaires.   6.1. Indemnités de départ en retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 413 K€. Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de MUTAVIE.   6.2. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation représentent un total de 8 825 heures.   6.3. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — La rémunération des organes d’administration se limite aux jetons de présence, soit 66 K€ en 2007. S’agissant des organes de direction, l’exemption d’information visée à l’article R.123-198.1° du Code de commerce est applicable.   6.4. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, SOCRAM procède à la prise de gage sur certains dossiers de crédits.   6.5. Titrisation, garanties données. — Au titre des opérations de titrisation, aucun engagement n’a été souscrit par SOCRAM, en dehors des éléments figurant à l’actif du bilan : — Dépôt de garantie : 2 700 K€ ; — Avance sur recouvrement : 2 190 K€ ; — Souscription des parts résiduelles : 2 K€.     IV. — Rapport général des commissaires aux comptes (Exercice clos le 31 décembre 2007)     Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la S.A. SOCRAM, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — La justification de nos appréciations, — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et principes comptables : La note 4.2 de l’annexe expose les modalités de classement, de reconnaissance des produits et des charges, ainsi que de valorisation des instruments financiers dérivés utilisés par votre société dans le cadre de ses politiques de macro couverture du risque de taux et de micro couverture des intérêts des parts résiduelles souscrites lors d’opérations de titrisation. Nous nous sommes assurés du caractère approprié des modalités retenues et de leur conformité avec les dispositions des articles 2.1 et 4.2 du règlement 90-15 du CRBF. S’agissant plus généralement des règles et principes comptables suivis par votre société et décrits dans l’annexe aux comptes annuels, nous avons vérifié le caractère approprié de ces méthodes et les informations fournies. Nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables : Votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3-A et 2.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et leur couverture par des provisions spécifiques inscrites en diminution de l’actif. Le développement de la note 1.3-A de l’annexe relatif au « provisionnement du risque de crédit avéré » fait état de la modification intervenue en 2007 dans les modalités d’estimation des pertes prévisionnelles sur créances douteuses : une approche statistique s’est substituée à l’approche « ligne à ligne » antérieurement mise en oeuvre. L’incidence de cette évolution sur le coût du risque de l’exercice figure dans la note 5.1. Nous nous sommes assurés de la pertinence des nouvelles modalités d’estimation et de la régularité du traitement comptable suivi. Nos travaux ne nous ont pas conduits à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations, ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance, avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Niort et Vincennes, le 28 mars 2008 Les commissaires aux comptes :   Cefreco Audit : Groupe y Audit : Pascal Bourhis ; Michel Aime.     VI. - Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société : SOCRAM, 2 rue du 24 février, 79092 NIORT.       0807986
    Bulletin BALO n°70 du 09/06/2008, affaire n°07986
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/05/2008
    Numéro d’affaire : 06228
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0806228 16 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCEs A CARACTERE MUTUEL   SOCRAM  Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros. Siège social : 2, rue du 24 Février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.  Situation au 31 Mars 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant  Caisse, Banque centrale, C.C.P. 3 489 Créances sur les établissements de crédit 82 414 Opérations avec la clientèle 1 827 134 Actions et autres titres à revenu variable 4 219 Participations et autres titres détenus à long terme 4 440 Immobilisations incorporelles 1 232 Immobilisations corporelles 2 168 Autres actifs 5 439 Comptes de régularisation 6 166     Total de l'actif 1 936 701   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 969 131 Opérations avec la clientèle 4 049 Dettes représentées par un titre 722 566 Autres passifs 4 984 Comptes de régularisation 12 664 Dettes subordonnées 63 737 Capitaux propres hors FRBG 159 570     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 58 913     Provisions réglementées 1 081     Report à nouveau 418     Résultat en instance d'affectation 12 841         Total du passif 1 936 701   Hors bilan Montant  Engagements donnés       Engagements en faveur de la clientèle 26 157 Engagements reçus       Engagements sur instruments financiers à terme 1 127 939   0806228
    Bulletin BALO n°60 du 16/05/2008, affaire n°06228
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/03/2008
    Numéro d’affaire : 02972
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0802972 24 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCRAM Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel. Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 Février, 79092 Niort cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort. Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant  Caisse, Banque centrale, C.C.P. 3 502 Créances sur les établissements de crédit 77 747 Opérations avec la clientèle 1 794 346 Actions et autres titres à revenu variable 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 440 Immobilisations incorporelles 1 032 Immobilisations corporelles 2 105 Autres actifs 5 821 Comptes de régularisation 7 973     Total de l’actif 1 896 970     Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 880 072 Opérations avec la clientèle 4 191 Dettes représentées par un titre 776 934 Autres passifs 4 487 Comptes de régularisation 20 776 Dettes subordonnées 63 742 Capitaux propres hors FRBG 146 768 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 58 913 Provisions réglementées 1 121 Report à nouveau 418     Total du passif 1 896 970     Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements en faveur de la clientèle 19 533 Engagements reçus :       Engagements sur instruments financiers à terme 1 220 136     0802972
    Bulletin BALO n°36 du 24/03/2008, affaire n°02972
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2007
    Numéro d’affaire : 17640
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0717640 23 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société de crédit des sociétés d'assurance à caractère mutuel - SOCRAM   Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banque centrale, CCP 3 756 Créances sur les établissements de crédit 76 649 Opérations avec la clientèle 1 739 013 Actions et autres titres à revenu variable 2 022 Participations et autres titres détenus à long terme 4 572 Immobilisations incorporelles 964 Immobilisations corporelles 2 049 Autres actifs 8 209 Comptes de régularisation 7 104         Total de l'actif 1 844 339     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 833 403 Opérations avec la clientèle 4 128 Dettes représentées par un titre 775 467 Autres passifs 4 691 Comptes de régularisation 15 971 Dettes subordonnées 63 912 Capitaux propres hors FRBG 146 767 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 58 913 Provisions réglementées 1 120 Report à nouveau 418         Total du passif 1 844 339     Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements en faveur de la clientèle 23 476 Engagements reçus       Engagements sur instruments financiers à terme 1 403 685         0717640
    Bulletin BALO n°141 du 23/11/2007, affaire n°17640
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/10/2007
    Numéro d’affaire : 15253
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0715253 10 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°122 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Société de crédit des sociétés d'assurances à caractère mutuel. SOCRAM  Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant  Caisse, Banque centrale, C.C.P. 3 894 Créances sur les établissements de crédit 81 925 Opérations avec la clientèle 1 744 105 Actions et autres titres à revenu variable 2 022 Participations et autres titres détenus à long terme 4 640 Immobilisations incorporelles 1 030 Immobilisations corporelles 2 159 Autres actifs 9 109 Comptes de régularisation 5 600         Total de l'actif 1 854 483   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 831 992 Opérations avec la clientèle 4 283 Dettes représentées par un titre 789 890 Autres passifs 5 817 Comptes de régularisation 10 542 Dettes subordonnées 65 166 Capitaux propres hors FRBG 146 792     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 58 913     Provisions réglementées 1 145     Report à nouveau 418         Total du passif 1 854 483   Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements en faveur de la clientèle 29 169 Engagements reçus :       Engagements sur instruments financiers à terme 1 447 881     0715253
    Bulletin BALO n°122 du 10/10/2007, affaire n°15253
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2007
    Numéro d’affaire : 07593
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0707593 28 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOCIÉTÉ DE CRÉDIT DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES A CARACTÈRE MUTUEL « SOCRAM » Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros). Actif 2006 2005 Caisse, banque centrale, CCP 3 871,63 3 050,11 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 79 989,95 79 176,13 Opérations avec la clientèle 1 771 551,94 1 636 670,63 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 670,71 646,32 Participations et autres titres détenus à long terme 4 663,35 4 757,64 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 242,56 1 181,30 Immobilisations corporelles 2 177,80 2 485,15 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 11 234,69 14 110,27 Comptes de régularisation 7 471,57 6 396,18 Total de l'actif 1 882 874,20 1 748 473,72   Passif 2006 2005 Banque centrale, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 845 137,00 819 449,00 Opérations avec la clientèle 4 320,20 4 757,80 Dettes représentées par un titre 799 277,64 688 601,55 Autres passifs 7 321,46 12 920,30 Comptes de régularisation 8 265,40 9 622,03 Provisions pour risques et charges     Dettes subordonnées 66 954,13 66 415,76 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 151 598,36 146 707,28 Capital souscrit 70 000,00 70 000,00 Primes d'émission 16 316,23 16 316,23 Réserves 53 905,64 48 008,84 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 051,00 1 056,16 Report à nouveau (+/-) 179,25 -1 529,17 Résultat de l'exercice (+/-) 10 146,24 12 855,22 Total du passif 1 882 874,20 1 748 473,72   Hors-bilan 2006 2005 Engagements donnés :     Engagements de financement 18 057,75 13 666,51 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus :     Engagements de financement 1 613 876,17 2 163 675,74 Engagements de garantie     Engagements sur titres       II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   2006 2005 Intérêts et produits assimilés 99 068,02 95 589,86 Intérêts et charges assimilées 59 147,96 52 564,91 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable 99,99 73,49 Commissions (produits)     Commissions (charges) 1 096,10 1 533,66 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 6 875,34 5 796,12 Autres charges d'exploitation bancaire     Produit net bancaire 45 799,29 47 360,90 Charges générales d'exploitation 22 887,43 22 824,43 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 448,90 1 653,32 Résultat brut d'exploitation 21 462,96 22 883,15 Coût du risque -4 448,12 -3 542,51 Résultat exploitation 17 014,84 19 340,64 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -78,42 1,68 Résultat courant avant impôt 16 936,42 19 342,32 Résultat exceptionnel -13,96 142,39 Impôt sur les bénéfices 6 781,38 6 790,31 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 5,16 160,82 Résultat net 10 146,24 12 855,22   III. — Annexe. I. — Principes comptables et méthodes d'évaluation. 1.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n° 2000-03 modifié par les règlements 2004-16 et 2005-04. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices.   1.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice.   1.3. Principes comptables : A. Principes d’évaluation et de présentation des créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas encore donné lieu à mise à disposition des fonds.   — Identification du risque de crédit : Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine a repris de manière régulière. Lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient nécessairement à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisés lors de leur encaissement. — Provisionnement du risque de crédit avéré : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. Conformément au règlement CRC 2002-03, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et des flux prévisionnels. Ces derniers sont déterminés, sur la base d’une estimation individuelle de la perte probable attachée à chaque créance s’appuyant sur une analyse effectuée par le service contentieux, à partir d’une grille de cotation des dossiers douteux. L’étalement dans le temps des flux de recouvrement attendus est fondé sur les données statistiques disponibles au sein de l’établissement en matière de déchéance du terme et de recouvrement des créances douteuses. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque. Les reprises de dépréciation liée à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en coût du risque. Les intérêts comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés. — Règles de passage en pertes : Le passage en perte des créances douteuses intervient au plus tard lorsque les droits de l’établissement sont éteints. — Identification et traitement des opérations de titrisation : Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les parts résiduelles du fonds commun de créances conservées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis.   B. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :   — Participations et titres dans des entreprises liées : Les titres de participation sont des titres acquis en vue d'une détention durable. Ils sont comptabilisés au prix d'acquisition. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent deux SCI propriétaires des immeubles d’exploitation. Ils sont évalués à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». — Titres de placement : Les titres de placement sont constitués des titres acquis avec l’intention de les détenir plus de six mois, sans pour autant devoir être conservés durablement. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.   C. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition. A compter du 1er janvier 2005, les éléments d’une immobilisation pour lesquels une durée d’utilisation différente est constatée, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation l’« Amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « Provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres.   D. Dettes :   — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées. — Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 3.4).   E. Opérations de couverture : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 4.2), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées grâce à des outils internes.   II. — Notes sur le bilan actif. 2.1. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires et l’emploi, sous la forme d’un prêt mensuel, du fonds de garantie Socram dont le mécanisme est décrit au paragraphe 3.4.   2.2. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours à l’exception des créances titrisées. Il s’élève à 1 771 552 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions. A titre d’information, à la clôture de l’exercice, le montant de l’encours géré est de 2 019 632 K€, dont 248 080 K€ afférant aux deux compartiments TS 3 et TS 4 du FCC TitriSocram. — Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en milliers d’euros) :   Inférieur à 1 mois 66 979 De 1 mois à 3 mois 113 479 De 3 mois à 6 mois 164 013 De 6 mois à 1 an 300 357 De 1 an à 5 ans 1 067 127 Plus de 5 ans 59 597 Total 1 771 552   — Créances douteuses :     2006 2005 Encours douteux hors créances rattachées 53 161 46 235 Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 38 216 35 457 Provisions pour dépréciation des créances avant actualisation et décote 31 707 27 931 Taux de couverture 59,64 % 60,41 % Encours global 1 771 552 1 636 671 Taux de provisionnement global 1,79 % 1,71 %   L’augmentation du montant des créances douteuses est due, pour l’essentiel, au reclassement en 2006, en encours douteux des dossiers faisant l’objet d’un plan de surendettement en cours d’exécution sans incident. Avec ce même classement, les encours douteux fin 2005 auraient été de 53 660 K€.   2.3. Participations et autres titres détenus à long terme. — Ce poste comprend principalement : — La participation dans la SCI 2, rue du 24 février, propriétaire du siège social de Socram, ainsi que l'avance consentie à cette SCI, soit 4 151 K€ ; — La participation dans la SCI du vieux colombier, propriétaire des locaux parisiens, soit 459 K€.   2.4. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :     Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice (en milliers d’euros) :     A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissements et provisions Montant net Certificat d’association 4     4   4 Logiciels 5 258 678 186 5 750 4 511 1 239 Immobilisations incorporelles 5 262 678 186 5 754 4 511 1 243 Agencements 596 130   726 511 215 Matériel et outillage 113 23 32 104 67 37 Matériel de transport 84 31 34 81 57 24 Mobilier de bureau et matériel informatique 6 336 423 2 438 4 321 2 421 1 900 Immobilisations corporelles 7 129 607 2 504 5 232 3 056 2 176 Autres participations 1 311     1 311   1 311 Autres immobilisations financières 3 447   95 3 352   3 352 Participations 4 758   95 4 663   4 663 Total général 17 149 1 285 2 785 15 649 7 567 8 082   III. — Notes sur le bilan passif.    3.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante (en milliers d’euros) :     Emprunts bancaires Inférieur à 1 mois 116 337 De 1 mois à 3 mois   De 3 mois à 6 mois 75 000 De 6 mois à 1 an 178 600 De 1 an à 5 ans 475 200 Plus de 5 ans     845 137   3.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique recense les règlements des sociétaires, en instance d'affectation ou de remboursement.   3.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram (titres de créances négociables et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante, (en milliers d’euros) :     Titres de créances négociables Emprunts obligataires Inférieur à 1 mois 43 908 2 369 De 1 mois à 3 mois 37 000   De 3 mois à 6 mois 90 000   De 6 mois à 1 an 62 000   De 1 an à 5 ans 289 000 275 000 Plus de 5 ans       521 908 277 369   3.4. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au fonds mutuel de garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds mutuel de garantie des emprunteurs de Socram. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrécouvrabilité des créances des sociétaires défaillants.   — Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice :     Solde au 31/12/2005 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/2006 Dépôt de garantie 187       -2     185 Fonds A 65 875 20 297 -19 189   -493     66 490 Fonds B 3 537     2 281   -3 385 354 2 787 Réservation fonds B -3 183         675   -2 508   Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel et comme l’exercice précédent, la réservation du fonds B est limitée à 90 %.   3.5. Capitaux propres hors FRBG :   — Variation des capitaux propres :      2005   Affectation du résultat Changements de méthodes Autres variations  2006    Capital  70 000        70 000  Primes d’émission  16 316        16 316  Réserves  48 009  5 897      53 906  Provisions réglementées  1 056       -5  1 051  Report à nouveau  -1 529  1 708      179  Résultat  12 855  -12 855    10 146  10 146  Capitaux propres  146 707        151 598  Dividendes sur résultat 2005   -5 250         Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 €. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent : — La réserve légale pour un montant de : 5 406 K€ ; — Les réserves facultatives pour un montant de : 48 500 K€. Les provisions réglementées concernent les amortissements dérogatoires, les variations correspondent aux dotations nettes de l’exercice.   IV. — Hors bilan. 4.1. Engagements de financement donnés :   — Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des « crédits acquisition véhicules » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 10 132 K€. — Crédit licences taxis : Le montant des engagements donnés au titre des « crédits acquisition licences taxis » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 4 975 K€. — Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des « crédits travaux » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 2 951 K€.   4.2. Engagements sur instruments financiers à terme :   — Macro couverture : Dans ce poste, figurent les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux. A la clôture de l’exercice, les contrats non dénoués figurant en engagement sur instruments financiers à terme, ventilés en durée restante, sont les suivants :   Positions conditionnelles (En milliers d’euros) Total Moins d’un an De 1 à 5 ans Capitaux 150 000 100 000 50 000 Swap 875 000 300 000 575 000   La valorisation des Cap en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 855 K€. La valorisation des Swap en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 10 468 K€.   — Micro couverture : La position fermée correspond à des Swap liés aux opérations de titrisation pour des sommes équivalentes : quatre swap transfèrent le risque de taux du FCC vers Socram, deux autres couvrent intégralement Socram contre le risque de taux lié à ces opérations.   Positions conditionnelles (En milliers d’euros) Total Moins d’un an De 1 à 5 ans Position fermée Swap amortissables 588 876 361 275 227 601   La valorisation de ces instruments financiers dérivés en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente nette de 1 575 K€. Aucune provision n’est constituée pour couvrir les moins values latentes afférentes à ces swaps de micro couverture eu égard à l’économie générale des opérations de titrisation dans le contexte desquelles ils ont été souscrits.   V. — Compte de résultat. 5.1. Charges :   — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. Les charges sur opérations de trésorerie et opérations bancaires représentent un montant de 34 776 K€ dont 4 897 K€ de charges sur instruments de taux. Les charges sur opérations sur titres se sont élevées à 24 541 K€. — Charges générales d’exploitation : Ce poste inclut notamment la rémunération des réseaux des mutuelles qui distribuent les opérations de prêt, pour un montant de 5 332 K€. Cette rémunération, dont le mode de calcul a été révisé en 2005, est constatée en totalité en charges sur l’année de production des prêts. Les charges de personnel comprises dans ce poste se décomposent en : – Salaires et traitements : pour 4 578 K€ ; – Charges sociales : pour 2 360 K€ ; – Taxes liées aux salaires : pour 677 K€ ; – Participation, intéressement et abondement : pour 749 K€. — Dotations aux comptes d’amortissement : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, calculée comme indiqué dans la rubrique « Valeurs immobilisées ». — Coût du risque (en milliers d’euros) :     2006 2005 Dotations nettes aux provisions 3 328 2 321 Passages en pertes 4 034 3 812 Rentrées sur créances amorties -558 -346 Coût du risque avant Fonds de garantie B 6 804 5 787 Recours à exercer sur Fonds B 675 1 378 Pertes imputées sur Fonds B -3 385 -3 755 Rentrées sur créances transférées sur Fonds B 354 133 Coût du risque 4 488 3 543   L’augmentation des dotations nettes de l’exercice est principalement liée au supplément de provisions constituées sur l’encours en accord amiable reclassé en encours douteux en 2006 (cf. paragraphe 2.2).   5.2. Produits :   — Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent en : – Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires pour un montant de 5 235 K€ dont 2 549 K€ de produits sur instruments de taux. – Produits sur opérations avec la clientèle pour un montant de 86 708 K€. – Produits de placements pour un montant de 279 K€. – Intérêts de la part résiduelle du Fonds commun de créances TitriSocram pour 6 489 K€. — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent les quotes-parts des bénéfices techniques des contrats d’assurance en couverture des prêts, souscrits auprès des assureurs Parnasse-Maif d’une part, et du pool d’assureurs constitué par Mutavie (apériteur), Matmut Vie, MAAF Vie et AGPM Vie d’autre part. Les produits constatés à ce titre s’élèvent à 4 050 K€. Figurent également sous cette rubrique : – Les prestations de gestion du dépôt de garantie pour 322 K€. – La commission de gestion versée par le Fonds commun de créances TitriSocram pour 2 491 K€.   VI. — Informations complémentaires. 6.1. Indemnités de départ en retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 387 K€. Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie.   6.2. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un total de 6 495 heures.   6.3. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, Socram procède à la prise de gage sur certains dossiers de crédits.   6.4. Titrisation, garanties données. — Au titre des opérations de titrisation, aucun engagement n’a été souscrit par Socram, en dehors des éléments figurant à l’actif du bilan :   Dépôt de garantie 4 450 K€ Avance sur recouvrement 4 570 K€ Souscription des parts résiduelles 3 K€   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes. Exercice clos le 31 décembre 2006. Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la SA Socram, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Règles et principes comptables : La note 4.2 de l’annexe expose les modalités de classement, de reconnaissance des produits et des charges, ainsi que de valorisation des instruments financiers dérivés utilisés par votre société dans le cadre de ses politiques de macro couverture du risque de taux et de micro couverture des intérêts des parts résiduelles souscrites lors des opérations de titrisation. Nous nous sommes assurés du caractère approprié des modalités retenues et de leur conformité avec les dispositions des articles 2.1 et 4.2 du règlement 90-15 du CRBF. S’agissant plus généralement des règles et principes comptables suivis par votre société et décrits dans l’annexe aux comptes annuels, nous avons vérifié le caractère approprié de ces méthodes et les informations fournies. Nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Estimations comptables : Votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3.A et 2.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et leur couverture par des provisions spécifiques inscrites en diminution de l’actif. Nos travaux ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations, ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance, avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Niort et Vincennes, le 29 mars 2007.   Les commissaires aux comptes : Cefreco Audit : Groupe Y Audit, département de Groupe Y SA : Pascal Bourhis ; Michel Aime.     V. Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société : SOCRAM 2 rue du 24 février 79000 NIORT           0707593
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2007, affaire n°07593
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/05/2007
    Numéro d’affaire : 06807
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0706807 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL-SOCRAM Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort. Situation au 31 mars 2007. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 3 992 Créances sur les établissements de crédit 77 863 Opérations avec la clientèle 1 743 895 Actions et autres titres à revenu variable 3 496 Participations et autres titres détenus à long terme 4 608 Immobilisations incorporelles 1 162 Immobilisations corporelles 2 227 Autres actifs 11 001 Comptes de régularisation 4 766 Total de l'actif 1 853 010   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 844 123 Opérations avec la clientèle 4 273 Dettes représentées par un titre 768 182 Autres passifs 6 320 Comptes de régularisation 12 368 Dettes subordonnées 66 097 Capitaux propres hors FRBG 151 647 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 53 906 Provisions réglementées 1 100 Report à nouveau 179 Résultat en instance d'affectation 10 146 Total du passif 1 853 010   Hors-bilan M ontant Engagements donnés :   Engagements en faveur de la clientèle 25 269 Engagements reçus :   Engagements sur instruments financiers à terme 1 517 003     0706807
    Bulletin BALO n°60 du 18/05/2007, affaire n°06807
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/03/2007
    Numéro d’affaire : 03417
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0703417 28 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL - SOCRAM Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 Février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.  Situation au 31 Décembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 3 872 Créances sur les établissements de crédit 79 990 Opérations avec la clientèle 1 771 552 Actions et autres titres à revenu variable 671 Participations et autres titres détenus à long terme 4 663 Immobilisations incorporelles 1 243 Immobilisations corporelles 2 178 Autres actifs 11 235 Comptes de régularisation 7 472   Total de l'actif 1 882 874   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 845 137 Opérations avec la clientèle 4 320 Dettes représentées par un titre 799 278 Autres passifs 7 321 Comptes de régularisation 18 412 Dettes subordonnées 66 954 Capitaux propres hors FRBG 141 452   Capital souscrit 70 000   Primes d'émission 16 316   Réserves 53 906   Provisions réglementées 1 051   Report à nouveau 179     Total du passif 1 882 874   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements en faveur de la clientèle 13 083 Engagements reçus     Engagements sur instruments financiers à terme 1 613 876     0703417
    Bulletin BALO n°38 du 28/03/2007, affaire n°03417
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/11/2006
    Numéro d’affaire : 16296
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0616296 6 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL - SOCRAM Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 Février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banque centrale, C.C.P. 4 051 Créances sur les établissements de crédit 86 575 Opérations avec la clientèle 1 713 847 Actions et autres titres à revenu variable 5 224 Participations et autres titres détenus à long terme 4 719 Immobilisations incorporelles 1 270 Immobilisations corporelles 2 257 Autres actifs 11 559 Comptes de régularisation 5 337   Total de l'actif 1 834 840   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 832 466 Opérations avec la clientèle 4 384 Dettes représentées par un titre 766 066 Autres passifs 7 636 Comptes de régularisation 16 633 Dettes subordonnées 66 233 Capitaux propres hors FRBG 141 422   Capital souscrit 70 000   Primes d'émission 16 316   Réserves 53 906   Provisions réglementées 1 021   Report à nouveau 179     Total du passif 1 834 840   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements en faveur de la clientèle 14 452 Engagements reçus     Engagements sur instruments financiers à terme 1 821 941   0616296
    Bulletin BALO n°133 du 06/11/2006, affaire n°16296
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/08/2006
    Numéro d’affaire : 13786
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613786 30 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL - SOCRAM   Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banque centrale, C.C.P. 3 599 Créances sur les établissements de crédit 81 203 Opérations avec la clientèle 1 731 452 Actions et autres titres à revenu variable 2 712 Participations et autres titres détenus à long terme 4 694 Immobilisations incorporelles 1 051 Immobilisations corporelles 2 251 Autres actifs 12 895 Comptes de régularisation 4 724   Total de l'actif 1 844 582   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 835 590 Opérations avec la clientèle 4 386 Dettes représentées par un titre 774 588 Autres passifs 10 422 Comptes de régularisation 11 393 Dettes subordonnées 66 795 Capitaux propres hors FRBG 141 408 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 53 906 Provisions réglementées 1 007 Report à nouveau 179   Total du passif 1 844 582   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements en faveur de la clientèle 15 569 Engagements reçus :     Engagements sur instruments financiers à terme 1 993 814     0613786
    Bulletin BALO n°104 du 30/08/2006, affaire n°13786
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/06/2006
    Numéro d’affaire : 09110
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0609110 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL « SOCRAM »   Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort.   Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros). Actif 2005 2004 Caisse, banque centrale, C.C.P. 3 050 105,54 1 231 598,47 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 79 176 128,39 83 573 946,00 Opérations avec la clientèle 1 636 670 627,33 1 672 539 117,45 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 646 321,91 617 083,91 Participations et autres titres détenus à long terme 4 757 639,12 4 549 417,82 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 1 181 298,60 268 647,34 Immobilisations corporelles 2 485 151,18 1 230 292,19 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 14 110 269,81 6 346 531,37 Comptes de régularisation 6 396 177,69 5 253 528,02   Total de l'actif 1 748 473 719,57 1 775 610 162,57   Passif 2005 2004 Banque centrale, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 819 448 997,94 971 964 589,84 Opérations avec la clientèle 4 757 804,51 4 858 242,82 Dettes représentées par un titre 688 601 547,11 584 093 681,15 Autres passifs 12 920 302,75 7 125 384,19 Comptes de régularisation 9 622 028,95 8 080 551,51 Provisions pour risques et charges     Dettes subordonnées 66 415 760,52 60 687 381,27 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 146 707 277,79 138 800 331,79   Capital souscrit 70 000 000,00 70 000 000,00   Primes d'émission 16 316 229,57 16 316 229,57   Réserves 48 008 840,90 42 522 268,99   Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 056 158,09     Report à nouveau (+/-) -1 529 170,68 230 394,95   Résultat de l'exercice (+/-) 12 855 219,91 9 731 438,28     Total du passif 1 748 473 719,57 1 775 610 162,57   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés :       Engagements de financement 13 666 514,31 12 134 205,18   Engagements de garantie       Engagements sur titres     Engagements reçus :       Engagements de financement 2 163 675 735,00 1 628 177 912,00   Engagements de garantie       Engagements sur titres     II. — Compte de résultat. (En euros).   2005 2004 Intérêts et produits assimilés 95 589 863,40 93 372 247,53 Intérêts et charges assimilées 52 564 913,16 55 979 980,30 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable 73 487,28 59 143,32 Commissions (produits)     Commissions (charges) 1 533 664,48 1 794 800,09 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 5 796 124,56 5 609 207,46 Autres charges d'exploitation bancaire     Produit net bancaire 47 360 897,60 41 265 817,92 Charges générales d'exploitation 22 824 432,69 19 604 175,80 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 492 503,85 1 449 038,35 Résultat brut d'exploitation 23 043 961,06 20 212 603,77 Coût du risque -3 542 507,71 -5 348 817,04 Résultat d'exploitation 19 501 453,35 14 863 786,73 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 680,00 -3 816,15 Résultat courant avant impôt 19 503 133,35 14 859 970,58 Résultat exceptionnel 142 393,56 178 441,70 Impôt sur les bénéfices 6 790 307,00 5 306 974,00 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 12 855 219,91 9 731 438,28 III. — Annexe aux comptes annuels. 1. — Principes comptables et méthodes d'évaluation. 1.1. Règles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le Règlement CRC n°2000-03. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices, sous réserve des changements de méthodes qui suivent.   1.2. Changements de méthodes comptables. — L’application du CRC 2002-10 relatif aux amortissements et à la dépréciation des actifs immobilisés a conduit la société à constater des amortissements dérogatoires lorsque la durée d’utilisation réelle des immobilisations s’est avérée différente de la durée d’usage admise fiscalement. Les provisions réglementées s’élèvent à la clôture 2005 à 1 056 K€ après une reprise nette d’amortissements dérogatoires de 161 K€ au titre de l’exercice. L’article 13 du CRC 2002-03 était applicable à compter du 1er janvier 2005. Il rend obligatoire l’enregistrement des dépréciations sur créances douteuses en valeur actualisée. Ce changement de réglementation s’est traduit par la constitution à l’ouverture de l’exercice d’un complément de provision lié à l’actualisation, par prélèvement sur les capitaux propres, de 1 804 K€.   1.3. Principes comptables : A. Principes d’évaluation et de présentation des créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement n’ayant pas donné lieu à mise à disposition des fonds.   — Identification du risque de crédit : Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses dès lors qu’elles présentent un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total, font l’objet d’une procédure contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’une ou plusieurs échéances de plus de trois mois demeurent impayées. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours du débiteur. Les créances douteuses sont reclassées en encours sains lorsque le paiement des échéances contractuelles d’origine ont repris de manière régulière. Les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent également être reclassées en encours sains. Lorsque le reclassement en encours sain n’est plus prévisible, les créances douteuses concernées sont identifiées comme encours douteux compromis. Ce classement intervient à la déchéance du terme, et en tout état de cause un an après le passage en encours douteux. Sont également considérées comme créances douteuses compromises les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et douteuses compromises sont comptabilisés lors de leur encaissement.   — Provisionnement du risque de crédit avéré : Les créances douteuses font l’objet de dépréciations enregistrées en diminution de l’actif, destinées à couvrir la perte probable qui en résultera. A compter de 2005 et conformément à l’article 13 du CRC 2002-03, ces dépréciations correspondent, en valeur actualisée, à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et des flux prévisionnels. Ces derniers sont déterminés, sur la base d’une estimation individuelle de la perte probable attachée à chaque créance s’appuyant sur une analyse effectuée par le service contentieux, à partir d’une grille de cotation des dossiers douteux. L’étalement dans le temps des flux de recouvrement attendus est fondé sur les données statistiques disponibles au sein de l’établissement en matière de déchéance du terme et de recouvrement des créances douteuses. Ces flux sont actualisés au taux effectif d’origine des contrats. Les dotations liées aux dépréciations des créances douteuses pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « coût du risque ». Les reprises de dépréciation liée à l’impact du temps sur l’actualisation sont inscrites en coût du risque. En complément des provisions individuelles, il peut être constitué des provisions complémentaires affectées à la couverture globale d’ensemble de créances présentant un risque latent particulier. A ce titre les créances restructurées font l’objet d’une provision complémentaire spécifique. Les intérêts comptabilisés sur les créances douteuses sont intégralement provisionnés.   — Règles de passage en pertes : Le passage en perte des créances douteuses intervient au plus tard lorsque les droits de l’établissement sont éteints.   Encours restructurés. — Les restructurations conclues par l’établissement à des conditions hors marché concernent les créanciers faisant l’objet d’un plan de surendettement validé par la Banque de France. Les créances restructurées donnent lieu à la constatation d’une décote, fonction des nouvelles conditions et des conditions d’origine. Cette décote est enregistrée en coût du risque lors de la restructuration, puis reprise en marge d’intérêts sur la durée restant à courir de la créance. Le calcul de la décote qui s’est appuyé sur un calcul statistique pour les encours restructurés avant le 31 décembre 2004, est réalisé dossier par dossier pour les encours restructurés depuis le 1er janvier 2005.   — Identification et traitement des opérations de titrisation : Les créances cédées lors d’opérations de titrisation cessent de figurer au bilan de l’établissement. Les parts résiduelles du fonds commun de créances conservées par la société sont enregistrées à leur prix d’acquisition en « Titres de placement ». Les intérêts de ces parts sont comptabilisés prorata temporis.   B. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : — Participations et titres dans des entreprises liées : Les titres de participation sont des titres acquis en vue d'une détention durable. Ils sont comptabilisés au prix d'acquisition. Les revenus attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice les titres de participation et parts dans les entreprises liées concernent deux SCI propriétaires des immeubles d’exploitation. Ils sont évaluées à leur valeur d’utilité estimée par référence à différents critères tels que capitaux propres, actif net comptable réévalué, éléments prévisionnels. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ».   — Titres de placement : Les titres de placement sont constitués des titres acquis avec l’intention de les détenir plus de six mois, sans pour autant devoir être conservés durablement. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. A la clôture des comptes, ils sont évalués sur la base du dernier cours connu pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, sont calculées ligne à ligne et donnent lieu à dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.   C. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition. A compter du 1er janvier 2005, les éléments d’une immobilisation pour lesquels une durée d’utilisation différente est constatée, sont immobilisés de façon distincte. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées d’utilisation attendues. Lorsque l’octroi d’un avantage fiscal est subordonné à sa comptabilisation sous la forme d’un « amortissement » ne correspondant pas à une dépréciation l’ « amortissement dérogatoire » qui en résulte est porté au passif sous le poste « provisions réglementées » inclus dans les capitaux propres.   D. Dettes : — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées selon leur durée initiale et la nature de ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.   — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont ventilées par type de support. Elles concernent des titres de créances négociables et des titres obligataires. Les primes et frais d’émission sont amortis à l’émission des opérations. Les intérêts courus attachés à ces titres sont comptabilisés en résultat et portés en comptes de dettes rattachées.   — Dettes subordonnées : Le poste concerne le fonds mutuel de garantie (note 3.4)   E. Opérations de couverture :   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture et affectés dès l’origine à un élément, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers de couverture et de gestion du risque global de taux sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. La valeur de marché des instruments financiers à terme, mentionnée en annexe (note 4.2), résulte d’un calcul établi à partir de paramètres de valorisation de marché. Les valorisations sont déterminées à partir de prix obtenus auprès de contreparties.   2. — Notes sur le bilan actif. 2.1. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires et l’emploi, sous la forme d’un prêt mensuel, du fonds de garantie Socram dont le mécanisme est décrit dans le paragraphe 3-4.   2.2. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours à l’exception des créances titrisées. Il s’élève à 1 636 671 K€ y compris les encours douteux, nets de provisions. A titre d’information, à la clôture de l’exercice, le montant de l’encours géré est de 2 117 015 K€, dont 480 345 K€ afférant aux deux compartiments TS3 et TS4 du FCC Titrisocram.   — Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en K€) :   Inférieur à 1 mois 59 171 De 1 mois à 3 mois 102 807 De 3 mois à 6 mois 147 328 De 6 mois à 1 an 272 867 De 1 an à 5 ans 1 009 441 Plus de 5 ans 45 057   Total 1 636 671   — Encours restructurés à des conditions hors marché : Ils sont constitués des créances faisant l’objet d’un plan de surendettement validé par la Banque de France et s’élèvent à 7 425 K€. La provision pour décote s’établit à la clôture de l’exercice à 637 K€.   — Créances douteuses :     2005 2004 Encours douteux hors créances rattachées 46 235 43 385   Dont encours douteux compromis hors créances rattachées 35 457 31 283 Provisions pour dépréciation des créances avant actualisation 27 931 25 868 Taux de couverture % 60,41 % 59,63 Encours global 1 636 671 1 672 539 Taux de provisionnement global % 1,71 % 1,55   Après retraitement de la titrisation, le taux de provisionnement ressortirait à 1,40 % contre 1,41 % à la clôture de l’exercice précédent.   2.3. Participations et autres titres détenus à long terme. — Ce poste comprend principalement : — La participation dans la SCI 2 rue du 24 février, propriétaire du siège social de Socram, ainsi que l'avance consentie à cette SCI, soit 4 245 K€ ; — La participation dans la SCI du vieux colombier, propriétaire des locaux parisiens, soit 459 K€.   2.4. Valeurs immobilisées : — Modalités d’amortissement :     Mode d’amortissement Durée Logiciels et licences Linéaire 4 ans Agencements Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Matériel et outillage Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 à 10 ans Mobilier Linéaire 7 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 4 ans   — Mouvements de l'exercice :   (En milliers d’euros) A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture Amortissements et provisions Montant net Certificat d’association 4     4   4 Logiciels 4 721 537   5 258 4 081 1 177 Immobilisations incorporelles 4 725 537   5 262 4 081 1 181               Agencements 570 26   596 446 150 Matériel et outillage 91 22   113 91 22 Matériel de transport 84     84 79 5 Mobilier de bureau et matériel informatique 4 432 2 022 118 6 336 4 028 2 308 Immobilisations corporelles 5 177 2 070 118 7 129 4 644 2 485               Autres participations 1 311     1 311   1 311 Autres immobilisations financières 3 238 209   3 447   3 447 Participations 4 549 209   4 758   4 758   Total général 14 451 2 816 118 17 149 8 725 8 424   3. — Notes sur le bilan passif. 3.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus d’établissements de crédit. En durée restante, la ventilation est la suivante :   (En milliers d’euros) Emprunts bancaires Inférieur à 1 mois 81 149 De 1 mois à 3 mois 23 000 De 3 mois à 6 mois 32 900 De 6 mois à 1 an 108 600 De 1 an à 5 ans 573 800 Plus de 5 ans     819 449   3.2. Opérations avec la clientèle. — Cette rubrique recense les règlements des sociétaires, en instance d'affectation ou de remboursement.   3.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram (titres de créances négociables et emprunts obligataires). En durée résiduelle, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante :   (En milliers d’euros) Titres de créances négociables Emprunts obligataires Inférieur à 1 mois 19 929 1 572 De 1 mois à 3 mois 5 000   De 3 mois à 6 mois 3 000   De 6 mois à 1 an 86 100   De 1 an à 5 ans 298 000 275 000 Plus de 5 ans       412 029 276 572   3.4. Dettes subordonnées. — Ce poste recouvre l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au fonds mutuel de garantie, constitué entre tous les emprunteurs de Socram. Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du Fonds mutuel de garantie des emprunteurs de Socram. La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires. Le fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement, qui alimentent le « Fonds B », sont destinés à couvrir le risque d'irrecouvrabilité des créances des sociétaires défaillants.   — Evolution du dépôt et du fonds de garantie sur l’exercice :     Solde au 31/12/2004 Souscriptions Remboursements Capitalisation des produits Utilisation par Socram Utilisation Rentrées sur créances Solde au 31/12/2005 Dépôt de garantie 192       -5     187 Fonds A 59 989 24 552 -18 291   -375     65 875 Fonds B 5 068     2 092   -3 755 133 3 537 Réservation Fonds B -4 561         1 378   -3 183   Le fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêts. A titre prudentiel, la réservation du fonds B est limitée à 90%.   3.5. Capitaux propres hors FRBG : — Variation des capitaux propres :     2004 Affectation du résultat Changements de méthodes Autres variations 2005 Capital 70 000       70 Primes d’émission 16 316       16 316 Réserves 42 522 5 487     48 009 Provisions réglementées     1 217 161 1 056 Report à nouveau 230 45 -1 804   -1 529 Résultat 9 731 -9 731   12 855 12 855 Capitaux propres 138 800       146 707 Dividendes sur résultat 2004   -4 200         Le capital est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 Euros. Les primes d’émission proviennent de l'augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€. Les réserves comprennent :   – La réserve légale pour un montant de : 4 763 K€ ;   – Les réserves facultatives pour un montant de : 43 246 K€. Les provisions réglementées correspondent aux amortissements dérogatoires : ils résultent du changement de méthode de comptabilisation des amortissements exposé dans le chapitre relatif aux principes comptables. Le report à nouveau est constitué du report à nouveau créditeur après affectation du résultat 2004, soit 275 K€, diminué du prélèvement de 1 804 K€ consécutif au changement de méthode lié à l’application du CRC 2002-03 relatif à l’actualisation des provisions.   4. — Hors bilan. 4.1. Engagements de financement donnés : — Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des "crédits acquisition véhicules" dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 10 249 K€. — Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des "crédits travaux" dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 3 417 K€.   4.2. Engagements sur instruments financiers à terme : — Macro couverture : Dans ce poste, figurent les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, destinées à réduire l’exposition globale de l’établissement au risque de taux. A la clôture de l’exercice, les contrats non dénoués figurant en engagement sur instruments financiers à terme, ventilés en durée restante, sont les suivants :   Positions conditionnelles (En milliers d’euros) Total Moins d’un an De 1 à 5 ans Cap 575 000 475 000 100 000 Swap 500 000 50 000 450 000   La valorisation des cap en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente de 176 K€. La valorisation des swap en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une plus-value latente de 1 498 K€.   — Micro couverture : La position fermée correspond à des swap liés aux opérations de titrisation pour des sommes équivalentes : quatre swap transfèrent le risque de taux du FCC vers Socram, deux autres couvrent intégralement Socram contre le risque de taux lié à ces opérations.   Positions conditionnelles (En milliers d’euros) Total Moins d’un an De 1 à 5 ans Position fermée 1 088 676 471 602 617 074 Swap amortissables         La valorisation de ces instruments financiers dérivés en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente nette de 5 194 K€. Aucune provision n’est constituée pour couvrir les moins values latentes afférentes à ces swaps de micro couverture eu égard à l’économie générale des opérations de titrisation dans le contexte desquelles ils ont été souscrits.   5. — Compte de résultat. 5.1. Charges : — Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement. Les charges sur opérations de trésorerie et opérations bancaires représentent un montant de 35 404 K€ dont 7 074 K€ de charges sur instruments de taux. Les charges sur opérations sur titres se sont élevées à 17 513 K€. — Charges générales d’exploitation : Ce poste inclut notamment la rémunération des réseaux des mutuelles qui réalisent les opérations de prêt, pour un montant de 6 651 K€. Cette rémunération, dont le mode de calcul a été révisé en 2005, est constatée en totalité en charges sur l’année de production des prêts. Les charges de personnel comprises dans ce poste se décomposent en :   – Salaires et traitements pour 4 341 K€ ;   – Charges sociales pour 2 271 K€ ;   – Taxes liées aux salaires pour 579 K€ ;   – Participation, intéressement et abondement pour 778 K€. — Dotations aux comptes d’amortissement : Elles correspondent à la dépréciation économique des immobilisations, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées. — Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Dotations nettes aux provisions 2 321 4 974 Passages en pertes 3 812 2 960 Rentrées sur créances amorties -346 -262 Coût du risque avant fonds de garantie B 5 787 7 672 Recours à exercer sur fonds B 1 378 371 Pertes imputées sur fonds B -3 755 -2 745 Rentrées sur créances transférées sur fonds B 133 51 Coût du risque 3 543 5 349   5.2. Produits : — Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent en :   – Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires pour un montant de 3 424 K€ dont 1 218 K€ de produits sur instruments de taux.   – Produits sur opérations avec la clientèle pour un montant de 85 184 K€.   – Produits de placements pour un montant de 895 K€.   – Intérêts de la part résiduelle du Fonds commun de créances Titrisocram pour 6 086 K€. — Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent les quotes-parts des bénéfices techniques des contrats d’assurance en couverture des prêts, souscrits auprès des assureurs Parnasse-Maif d’une part, et du pool d’assureurs constitué par Mutavie (apériteur), Euromut, Maaf Vie et AGPM Vie d’autre part. Les produits constatés à ce titre s’élèvent à 2 606 K€. Figurent également sous cette rubrique :   – Les prestations de gestion du dépôt de garantie pour 322 K€ ;   – La commission de gestion versée par le Fonds commun de créances Titrisocram pour 2 858 K€.   6. — Informations complémentaires. 6.1. Indemnités de départ en retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 367 K€. Cet engagement est couvert en totalité par un contrat d’assurance souscrit auprès de Mutavie.   6.2. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représente un total de 4 358 heures.   6.3. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, Socram procède à la prise de gage sur certains dossiers de crédits.   6.4. Titrisation, garanties données. — Au titre des opérations de titrisation, aucun engagement n’a été souscrit par Socram, en dehors des éléments figurant à l’actif du bilan : — Dépôt de garantie : 4 450 K€ ; — Avance sur recouvrement : 8 009 K€ ; — Souscription des parts résiduelles : 3 K€. IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la S.A. Socram, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables intervenus en 2005, dont l’objet et l’incidence sont exposés au point 1.2 de l’annexe.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9, 1er alinéa du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Règles et principes comptables : La note 1.2 de l’annexe fait mention des changements de méthodes comptables liés à l’application à compter de 2005 des dispositions du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés, et de l’article 13 du règlement CRC 2002-03 introduisant l’obligation de comptabiliser les créances douteuses nettes de provisions en valeur actualisée. Nous avons contrôlé la régularité du traitement de ces changements de méthodes comptables, et en particulier l’imputation sur les capitaux propres de leurs impacts à l’ouverture de l’exercice ; La note 4.2 de l’annexe expose les modalités de classement, de reconnaissance des produits et des charges ainsi que de valorisation des instruments financiers dérivés utilisés par votre société dans le cadre de ses politiques de macro couverture du risque de taux et de micro couverture des intérêts des parts résiduelles souscrites lors des opérations de titrisation. Nous nous sommes assurés du caractère approprié des modalités retenues et de leur conformité avec les dispositions des articles 2.1 et 4.2 du règlement 90-15 du CRBF. S’agissant plus généralement des règles et principes comptables suivis par votre société et décrits dans l’annexe aux comptes annuels, nous avons vérifié le caractère approprié de ces méthodes et les informations fournies. Nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Estimations comptables : Votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3..A et 2.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et leur couverture par des provisions spécifiques inscrites en diminution de l’actif. Nos travaux ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations, ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance, avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. V. —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société :SOCRAM 2 rue du 24 février 79 000 NIORT   Fait à Niort et Vincennes, le 27 mars 2006. Les commissaires aux comptes : Cefreco Audit : Groupe Y Audit, département de Groupe Y SA :   Pascal BOURHIS ;   Michel AIME.     0609110
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2006, affaire n°09110
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2006
    Numéro d’affaire : 06388
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0606388 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL "SOCRAM" Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 Février, 79092 Niort Cedex 9. 682 014 865 R.C.S. Niort. Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros) Actif   Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 3 012 Créances sur les établissements de crédit 88 350 Opérations avec la clientèle 1 694 762 Actions et autres titres à revenu variable 3 262 Participations et autres titres détenus à long terme 4 733 Immobilisations incorporelles 1 085 Immobilisations corporelles 2 318 Autres actifs 15 503 Comptes de régularisation 5 108     Total de l'actif 1 818 135   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 834 679 Opérations avec la clientèle 4 648 Dettes représentées par un titre 736 980 Autres passifs 14 562 Comptes de régularisation 13 878 Dettes subordonnées 66 697 Capitaux propres hors FRBG 146 690     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 48 009     Provisions réglementées 1 039     Report à nouveau -1 529     Résultat en instance d'affectation 12 855         Total du passif 1 818 135   Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements en faveur de la clientèle 22 432 Engagements reçus :       Engagements sur instruments financiers à terme 1 899 938     0606388
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2006, affaire n°06388
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/02/2006
    Numéro d’affaire : 01656
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0601656 24 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL « SOCRAM »   Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social : 2, rue du 24 Février, 79092 Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort.  Situation au 31 décembre 2005. (en milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P.     3 050 Créances sur les établissements de crédit     79 176 Opérations avec la clientèle     1 636 671 Actions et autres titres à revenu variable     646 Participations et autres titres détenus à long terme     4 758 Immobilisations incorporelles     1 181 Immobilisations corporelles     2 485 Autres actifs     14 110 Comptes de régularisation     6 396     Total de l'actif     1 748 474   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit     819 449 Opérations avec la clientèle     4 758 Dettes représentées par un titre     688 602 Autres passifs     12 920 Comptes de régularisation     22 477 Dettes subordonnées     66 416 Capitaux propres hors FRBG     133 852   Capital souscrit     70 000   Primes d'émission     16 316   Réserves     48 009   Provisions réglementées     1 056   Report à nouveau     -1 529     Total du passif     1 748 474    Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements en faveur de la clientèle     13 667 Engagements reçus :     Engagements sur instruments financiers à terme     2 163 676   0601656
    Bulletin BALO n°24 du 24/02/2006, affaire n°01656
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/11/2005
    Numéro d’affaire : 99806
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL «  SOCRAM  » SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL «  SOCRAM  » Société anonyme au capital de 70 000 000 €. Siège social  : 2, rue du 24 février, 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banque centrale, C.C.P. 2 427 Créances sur les établissements de crédit 82 931 Opérations avec la clientèle 1 595 377 Actions et autres titres à revenu variable 5 291 Participations et autres titres détenus à long terme 4 807 Immobilisations incorporelles 313 Immobilisations corporelles 2 205 Autres actifs 15 470 Comptes de régularisation     3 632       Total de l'actif 1 712 453     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 818 703 Opérations avec la clientèle 4 758 Dettes représentées par un titre 659 651 Autres passifs 11 406 Comptes de régularisation 17 574 Dettes subordonnées 65 761 Capitaux propres hors FRBG 134 600     Capital souscrit 70 000     Primes d'émission 16 316     Réserves 48 009     Report à nouveau     275       Total du passif 1 712 453     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements en faveur de la clientèle 16 136 Engagements reçus  :       Engagements sur instruments financiers à terme 2 068 318   99806
    Bulletin BALO n°133 du 07/11/2005, affaire n°99806
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/08/2005
    Numéro d’affaire : 96041
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL « SOCRAM » SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL « SOCRAM » Société anonyme au capital de 70 000 000 €.Siège social : 2, rue du 24 février, 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.) ActifMontantCaisse, banque centrale, C.C.P.3 125Créances sur les établissements de crédit103 513Opérations avec la clientèle1 467 498Actions et autres titres à revenu variable166 272Participations et autres titres détenus à long terme4 715Immobilisations incorporelles449Immobilisations corporelles2 477Autres actifs18 166Comptes de régularisation3 413Total de l'actif1 769 629PassifMontantDettes envers les établissements de crédit902 106Opérations avec la clientèle4 873Dettes représentées par un titre642 950Autres passifs11 079Comptes de régularisation11 904Dettes subordonnées62 116Capitaux propres hors FRBG134 600Capital souscrit70 000Primes d'émission16 316Réserves48 009Report à nouveau275Total du passif1 769 629Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements en faveur de la clientèle34 294Engagements reçus :Engagements sur instruments financiers à terme2 288 37096041
    Bulletin BALO n°099 du 19/08/2005, affaire n°96041
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2005
    Numéro d’affaire : 90839
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL « SOCRAM » SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL « SOCRAM »Société anonyme au capital de 70 000 000 €.Siège social : 2, rue du 24 février, 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort.Additif aux documents comptables annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er juin 2005, page 15660.Il y a lieu d’ajouter in fine la mention suivante :« Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social : Socram, 2, rue du 24 février, 79000 Niort ».90839
    Bulletin BALO n°069 du 10/06/2005, affaire n°90839
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2005
    Numéro d’affaire : 89925
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL « SOCRAM » SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL « SOCRAM » Société anonyme au capital de 70 000 000 €.Siège social : 2, rue du 24-Février, 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif20042003Caisse, banque centrale, C.C.P.1 231 598,47832 374,42Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit83 573 946,0076 355 381,63Opérations avec la clientèle1 672 539 117,451 582 722 598,99Obligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variable617 083,916 149,12Participations et autres titres détenus à long terme4 549 417,823 750 665,43Parts dans les entreprises liéesCrédit-bail et location avec option d’achatLocation simpleImmobilisations incorporelles268 647,34384 010,58Immobilisations corporelles1 230 292,191 702 972,10Capital souscrit non verséActions propresAutres actifs6 346 531,376 578 516,43Comptes de régularisation5 253 528,023 574 181,56Total de l’actif1 775 610 162,571 675 906 850,26Passif20042003Banque centrale, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit971 964 589,84951 076 326,28Opérations avec la clientèle4 858 242,825 071 770,23Dettes représentées par un titre584 093 681,15521 156 705,46Autres passifs7 125 384,195 370 655,34Comptes de régularisation8 080 551,516 987 679,12Provisions pour risques et chargesDettes subordonnées60 687 381,2757 174 820,32Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)Capitaux propres hors FRBG138 800 331,79129 068 893,51Capital souscrit70 000 000,0070 000 000,00Primes d’émission16 316 229,5716 316 229,57Réserves42 522 268,9934 919 203,88Ecarts de réévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissementReport à nouveau (+/–)230 394,95– 227 842,17Résultat de l’exercice (+/–)9 731 438,288 061 302,23Total du passif1 775 610 162,571 675 906 850,26Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement12 134 205,189 275 306,08Engagements de garantieEngagements sur titresEngagements reçus :Engagements de financement1 628 177 912,001 500 518 594,00Engagements de garantieEngagements sur titresII. — Compte de résultat.(En euros.)20042003Intérêts et produits assimilés93 372 247,5395 581 776,69Intérêts et charges assimilées55 979 980,3064 025 623,84Produits sur opérations de crédit-bail et assimiléesCharges sur opérations de crédit-bail et assimiléesProduits sur opérations de location simpleCharges sur opérations de location simpleRevenus des titres à revenu variable59 143,3259 383,20Commissions (produits)Commissions (charges)1 794 800,091 461 277,34Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilésAutres produits d’exploitation bancaire5 609 207,464 342 305,87Autres charges d’exploitation bancaireProduit net bancaire41 265 817,9234 496 564,58Charges générales d’exploitation19 604 175,8016 224 779,87Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles1 449 038,351 571 217,51Résultat brut d’exploitation20 212 603,7716 700 567,20Coût du risque– 5 348 817,04– 3 788 163,19Résultat d’exploitation14 863 786,7312 912 404,01Gains ou pertes sur actifs immobilisés– 3 816,15Résultat courant avant impôt14 859 970,5812 912 404,01Résultat exceptionnel178 441,703 190,22Impôt sur les bénéfices5 306 974,004 854 292,00Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementéesRésultat net9 731 438,288 061 302,23III. — Annexe aux comptes annuels.1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.1.1. Régles générales. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, de continuité de l’exploitation, de permanence des méthodes comptables et de l’indépendance des exercices.1.2. Présentation et changement de méthode. — La présentation des comptes annuels est effectuée sous la forme publiable préconisée par le règlement CRC n° 2000-03.Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice.II. – Notes sur le bilan actif.2.1. Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste regroupe les disponibilités bancaires et l’emploi, sous la forme d’un prêt mensuel, du fonds de garantie Socram dont le mécanisme est décrit dans le paragraphe 3-4.2.2. Opérations avec la clientèle. — Le montant des concours à la clientèle représente la totalité des crédits en cours à l’exception des créances titrisées. Il s’élève à 1 672 539 K€ y compris les encours douteux, nets des provisions.Les créances titrisées ont fait l’objet d’une cession pleine et entière ; elles ne figurent plus à l’actif du bilan.A titre d’information, à la clôture de l’exercice, le montant de l’encours géré est de 1 959 345 K€, dont 286 806 K€ afférant aux deux compartiments TS2 et TS3 du FCC TitriSocram.— Ventilation des créances selon leur durée résiduelle (en K€) :Inférieure à 1 mois82 553De 1 mois à 3 mois98 970De 3 mois à 6 mois143 417De 6 mois à 1 an267 967De 1 an à 5 ans1 040 771Plus de 5 ans38 861Total1 672 539— Encours restructurés à des conditions hors marché :Elles représentent pour l’essentiel des créances faisant l’objet d’un plan de surendettement validé par la Banque de France, leur montant s’élève à 6 294 K€.Le calcul de la provision pour décote s’appuie sur un calcul par échantillon statistique, son montant s’élève à 408 K€.— Créances douteuses : L’encours douteux est déterminé conformément aux règles établies par la Commission bancaire :Dossiers avec 3 impayés ;Dossiers avec 1 impayé de plus de 3 mois ;Dossiers avec une procédure contentieuse ;Dossiers avec une procédure de mise en demeure.Le principe de contagion est appliqué à l’ensemble des dossiers d’un client.Les dossiers ainsi définis comme douteux, sont retenus pour l’ensemble de la créance ; les dossiers faisant l’objet d’un accord de paiement sont considérés comme redevenus sains.Le calcul de la provision pour dépréciation des créances s’appuie comme pour le passé sur une analyse dossier par dossier effectuée par le service contentieux, à partir d’une grille de cotation des dossiers douteux.Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03, les intérêts relatifs aux encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.Les évolutions sont les suivantes (en K€) :20042003Encours douteux hors créances rattachées43 38536 884Dont encours douteux compromis hors créances rattachées31 28322 024Provisions pour dépréciation des créances25 86821 591Taux de couverture59,63 %58,54 %Encours global1 672 5391 582 723Taux de provisionnement global1,55 %1,36 %Après retraitement de la titrisation, le taux de provisionnement ressortirait à 1,41 % contre 1,35 % à la clôture de l’exercice précédent.2.3. Participations et autres titres détenus à long terme. — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable. Ils sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’utilité est inférieure au prix d’achat.Ils comprennent principalement :— La participation dans la SCI, 2, rue du 24-Février, propriétaire du siège social de Socram, ainsi que l’avance consentie à cette SCI représentent 4 120 K€ ;— La participation dans la SCI du Vieux Colombier, propriétaire des locaux parisiens, ainsi que l’avance consentie par cette SCI représentent 376 K€.2.4. Valeurs immobilisées. — Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties selon les modalités suivantes :DésignationMode d’amortissementDuréeLogiciels et licencesLinéaire12 moisAgencementsLinéaire4 à 10 ansMatériel de transportLinéaire4 ansMatériel et outillageLinéaire5 ansMatériel de bureauLinéaire et dégressif5 à 10 ansMobilierLinéaire7 à 10 ansMatériel informatiqueDégressif4 ansLes mouvements de l’exercice sont les suivants (en K€) :A l’ouvertureAugmentationDiminutionA la clôtureAmortissement et provisionsMontant netCertificat d’association444Logiciels4 202553344 7214 457265Immobilisations incorporelles4 206553344 7254 457269Agencements57729570377194Matériel et outillage919191Matériel de transport84847113Mobilier et matériel de bureau4 198310764 4323 4081 024Immobilisations corporelles4 950312855 1773 9471 230Autres participations1 3111 3111 311Autres immobilisations financières2 4407983 2383 238Participations3 7517984 5494 549Total général12 9071 66311914 4518 4046 048III. – Notes sur le bilan passif.3.1. Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste représente les encours de refinancement obtenus des établissements de crédit.En durée restante, la ventilation est la suivante (en K€) :Emprunts bancairesInférieure à 1 mois106 265De 1 mois à 3 mois33 500De 3 mois à 6 mois71 500De 6 mois à 1 an321 200De 1 an à 5 ans439 500Plus de 5 ans971 9653.2. Opérations avec la clientèle. — Ce compte recense les règlements des sociétaires, en instance d’affectation ou de remboursement.3.3. Dettes représentées par un titre. — Ce poste regroupe essentiellement les opérations de refinancement de Socram effectuées sous la forme de titres de créances négociables et d’emprunts obligataires augmentés des intérêts courus non échus.En durée restante, la ventilation des dettes représentées par un titre est la suivante (en K€) :Titres de créances négociablesEmprunts obligatairesInférieure à 1 mois3 9481 545De 1 mois à 3 mois37 000De 3 mois à 6 mois15 000De 6 mois à 1 an92 000De 1 an à 5 ans159 600275 000Plus de 5 ans307 548276 5453.4. Dettes subordonnées. — Ce poste représente l’ensemble des souscriptions des emprunteurs au dépôt et au fonds de garantie et se décompose en deux éléments en fonction de la date de souscription :— Avant le 1er octobre 1995 : Le dépôt de garantie représente 2 % du montant du crédit consenti et fait l’objet d’un remboursement trois ans après la fin du crédit. Il n’est retenu que pour 8 % de sa valeur dans l’expression des fonds propres complémentaires concernant la détermination du ratio de solvabilité réglementaire.— Après le 1er octobre 1995 : Un fonds de garantie à caractère mutuel est constitué entre tous les emprunteurs de Socram.Son fonctionnement et son contrôle sont décrits dans le règlement intérieur du fonds mutuel de garantie des emprunteurs de Socram.La souscription au fonds de garantie demeure fixée à 2 % du crédit consenti. Elle alimente le « Fonds A » qui présente les caractéristiques nécessaires pour être éligible en totalité au titre des fonds propres complémentaires.Le Fonds de garantie A ainsi que les produits financiers issus de son placement (qui alimentent le « Fonds B ») sont destinés à couvrir le risque d’irrécouvrabilité des créances des sociétaires défaillants.L’évolution du dépôt et du Fonds de garantie sur l’exercice est la suivante :Solde au 31/12/03SouscriptionsRemboursementsCapitalisation des produitsUtilisation par SocramUtilisationRentrées sur créancesSolde au 31/12/04Dépôt de garantie206– 5– 9192Fonds A56 37123 429– 19 534– 27759 989Fonds B5 5312 231– 2 747515 068Réservation Fonds B– 4 932371– 4 561Le Fonds B fait l’objet d’une gestion par génération annuelle de prêt. A titre prudentiel, la réservation sur le Fonds B est limitée à 90 %.3.5. Capitaux propres hors FRBG :— Capital : Ce poste correspond à la valeur nominale des actions composant le capital.Il est composé de 3 500 000 actions d’un montant nominal de 20 €.— Primes d’émission : Elles proviennent de l’augmentation de capital effectuée en 1995 pour 1 761 K€ et des augmentations de capital effectuées en 1999 pour 14 555 K€.— Réserves : Ce poste comprend :Réserve légale pour un montant de 4 276 K€Réserve réglementée sur les plus-values à long terme pour un montant de 246 K€Réserves facultatives pour un montant de 38 000 K€— Report à nouveau : Ce poste comprend :Report à nouveau créditeur pour un montant de 230 K€IV. – Hors bilan.4.1. Engagements de financement donnés :— Crédit acquisition véhicules : Le montant des engagements donnés au titre des « Crédits acquisition véhicules » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 10 015 K€.— Crédit travaux : Le montant des engagements donnés au titre des « Crédits travaux » dont la mise à disposition n’a pas été faite s’élève à 2 119 K€.4.2. Engagements sur instruments financiers à terme :— Macrocouverture : Dans ce poste, figurent les opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt, destinées à réduire l’exposition de l’établissement au risque de taux.A la clôture de l’exercice, les contrats non dénoués figurant en engagement sur instruments financiers à terme, ventilés en durée restante, sont les suivants :Positions conditionnelles (En K€)TotalMoins d’1 anDe 1 à 5 ansCap525 00050 000475 000FloorSwap445 000145 000300 000Les charges et produits relatifs aux opérations de couverture du risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.Les pertes et gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats et leur valeur comptable ne sont pas comptabilisés.La valorisation des caps et des swaps en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir des moins-values latentes s’élevant respectivement à 582 K€ et 103 K€.— Microcouverture : La position fermée correspond à des swaps liés aux opérations de titrisation pour des sommes équivalentes : quatre swaps transfèrent le risque de taux du FCC vers Socram, deux autres couvrent intégralement Socram contre le risque de taux lié à ces opérations.Positions conditionnelles (En K€)TotalMoins d’un anDe 1 à 5 ansPosition fermée658 178123 958531 220Swaps amortissablesLes charges et produits relatifs à ces swaps sont inscrits en compte de résultat prorata temporis de manière identique à la comptabilisation des produits de l’élément couvert.Aucune provision n’est constituée pour couvrir les moins-values latentes afférentes à ces swaps de microcouverture eu égard à l’économie générale des opérations de titrisation dans le contexte desquelles ils ont été souscrits.La valorisation de ces instruments financiers dérivés en valeur de marché à la clôture de l’exercice fait ressortir une moins-value latente nette de 3 649 K€.V. – Compte de résultat.5.1. Charges :— Intérêts et charges assimilées : Ce poste comprend toutes les sommes versées aux organismes bancaires au titre des opérations de trésorerie, des opérations interbancaires, des opérations sur titres, ainsi que les charges sur instruments de taux et de recouvrement.Les charges sur opérations de trésorerie et opérations bancaires représentent un montant de 41 414 K€ dont 10 407 K€ de charges sur instruments de taux. Les charges sur opérations sur titres se sont élevées à 15 256 K€.— Charges générales d’exploitation : Ce poste inclut notamment la rémunération des réseaux des mutuelles qui réalisent les opérations de prêt, pour un montant de 5 273 K€. Cette rémunération, dont le mode de calcul a été révisé en 2004, est constatée en totalité en charges sur l’année de production des prêts.Les charges de personnel comprises dans ce poste se décomposent en :Salaires et traitements4 091 K€Charges sociales2 117 K€Taxes liées aux salaires561 K€Participation, intéressement et abondement641 K€— Dotations aux comptes d’amortissement : Elles correspondent à la dépréciation des immobilisations, calculée comme indiqué dans la rubrique valeurs immobilisées.— Coût du risque (en K€) :20042003Dotations nettes aux provisions4 9743 317Passages en pertes2 9602 508Rentrées sur créances amorties– 262– 209Coût du risque avant Fonds de garantie B7 6725 615Recours à exercer sur Fonds B371553Pertes imputées sur Fonds B– 2 745– 2 424Rentrées sur créances transférées sur Fonds B5144Coût du risque5 3493 7885.2. Produits :— Intérêts et produits assimilés : Ils se décomposent en :Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires pour un montant de 5 295 K€ dont 3 063 K€ de produits sur instruments de taux ;Produits sur opérations avec la clientèle pour un montant de 84 160 K€ ;Produits de placements pour un montant de 499 K€ ;Intérêts de la part résiduelle du fonds commun de créances TitriSocram pour 3 418 K€.— Autres produits d’exploitation bancaire : Ils concernent les quotes-parts des bénéfices techniques des contrats d’assurance en couverture des prêts, souscrits auprès des assureurs Parnasse-MAIF d’une part, et du pool d’assureurs constitué par Mutavie (apériteur), Euromut, MAAF Vie et AGPM Vie d’autre part. Les produits constatés à ce titre s’élèvent à 3 027 K€.Figurent également sous cette rubrique :les prestations de gestion du dépôt de garantie pour 322 K€ ;la commission de gestion versée par le fonds commun de créances TitriSocram pour 2 246 K€.VI. – Informations complémentaires.6.1. Indemnités de départ en retraite. — Les engagements relatifs aux indemnités de départ en retraite s’élèvent à la clôture de l’exercice à la somme de 304 K€.Cet engagement est couvert en totalité par la souscription d’un contrat d’assurance auprès de Mutavie.6.2. Créances garanties par des sûretés réelles. — A titre de garantie, Socram procède à la prise de gage sur certains dossiers de crédits.6.3. Titrisation, garanties données. — Au titre des opérations de titrisation, aucun engagement n’a été souscrit par Socram, à l’exception des éléments figurant à l’actif du bilan soit :— un dépôt de garantie d’un montant de 4 750 K€ ;— la souscription des parts résiduelles pour 3 K€.VI. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la S.A. Socram, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, premier alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Estimations comptables : Votre établissement constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 2.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et leur couverture par des provisions spécifiques inscrites en diminution de l’actif. Nos travaux ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations, ainsi que des évaluations qui en résultent.— Règles et principes comptables : La note 4.2 de l’annexe expose les modalités de classement et de valorisation des instruments financiers dérivés utilisés par votre société dans le cadre de ses politiques de macro et de microcouverture.Nous nous sommes assurés du caractère approprié des modalités retenues, conformes aux dispositions des articles 2.1 et 4.2 du règlement 90-15 du CRBF.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance, avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Niort et Vincennes, le 4 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Cefreco Audit :pascal bourhis ;S.A. Groupe Y :michel aimé.89925
    Bulletin BALO n°065 du 01/06/2005, affaire n°89925
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/03/2005
    Numéro d’affaire : 84667
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL (SOCRAM) SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL (SOCRAM) Société anonyme au capital de 70 000 000 €.Siège social : 2, rue du 24 Février, 79092 Niort Cedex 9.682 014 865 R.C.S. Niort.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banque centrale, C.C.P.1 232Créances sur les établissements de crédit83 574Opérations avec la clientèle1 672 539Actions et autres titres à revenu variable617Participations et autres titres détenus à long terme4 549Immobilisations incorporelles269Immobilisations corporelles1 230Autres actifs6 347Comptes de régularisation5 254Total de l’actif1 775 610PassifMontantDettes envers les établissements de crédit971 965Opérations avec la clientèle4 858Dettes représentées par un titre584 094Autres passifs7 125Comptes de régularisation17 812Dettes subordonnées60 687Capitaux propres hors FRBG129 069Capital souscrit70 000Primes d’émission16 316Réserves42 522Report à nouveau230Total du passif1 775 610Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements en faveur de la clientèle12 134Engagements reçus :Engagements sur instruments financiers à terme1 628 17884667
    Bulletin BALO n°036 du 25/03/2005, affaire n°84667
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  • SCI 2 RUE DU 24 FEVRIER (390 387 900) Cité 7 fois entre 1993 et 2020
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  • SCI DU VIEUX COLOMBIER (414 998 724) Cité 6 fois entre 1997 et 2020
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : SOCRAM IMMO , SOCRAM BANQUE , Philippe MOULAY
  • SOCRAM IMMO (509 576 575) Cité 3 fois entre 2008 et 2020
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  • DOMAINE DU PIN DE LA LEGUE SOC (783 073 570) Cité 1 fois en 2016
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Pascal TEITE , Jane RADCLIFFE , Michel HOLLE et 4 autres
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ANA TEXEIRA , MARIA TEIXEIRA RIBEIRO GINJA , MARIA TEIXEIRA RIBEIRO et 1 autre
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS , PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT , Catherine GARDE et 27 autres
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Eglantine Dauchy , Elisabeth Dauchy
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Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Note 81 97 97 98 98 94
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Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 5 10 10 10 10 5
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Marques déposées par SOCRAM BANQUE

  • sodis mobilité
    Enregistrée le 10/06/2024
    Expire le 10/06/2034
    Classes : 12 , 35 , 36 , 39
    Numéro : FR5061070
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    Enregistrée le 07/06/2023
    Expire le 07/06/2033
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4967397
    Marque enregistrée
  • S So Digi Par Socram Banque
    Enregistrée le 29/04/2022
    Expire le 29/04/2032
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR4865155
    Marque enregistrée
  • Enregistrée le 13/06/2016
    Expire le 13/06/2026
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR4279670
    Marque enregistrée
  • SOCRAM BANQUE
    Enregistrée le 19/06/2008
    Expire le 19/06/2028
    Classes : 36
    Numéro : FR3583278
    Marque renouvelée
  • SOCRAM BANQUE
    Enregistrée le 19/06/2008
    Expire le 19/06/2028
    Classes : 36
    Numéro : FR3583279
    Marque renouvelée
  • SOCRAM L'ESPRIT CREDIT
    Enregistrée le 22/04/2004
    Expire le 22/04/2014
    Classes : 36
    Numéro : FR3289159
    Marque expirée

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