SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR

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• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 17/09165
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, WEILL, SCA LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SAS REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SCA, SCA D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SCA GROUPEMENT ACHAT D CAR EUROPE, SCA SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SAS VALYO, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE - CEC, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, CLIG 18 VALYO, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 24/11/2004, 03-60.384
  Début du contentieux : 16/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, Compagnie générale des eaux et filiales, SEARB SOC EAUX ASSAINISSEMENT REGION BEAUVAIS, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, Société des eaux de Melun, SOCIETE NATIONALE SNCF, Société des eaux de Saint-Omer, Société SEG, Société SFDE, Société SME, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, ENTREPRISE PAILHES, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, Société SRDE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, Société des eaux de Trouville Deauville et Normandie, Société stéphanoise des services publics, Société TEC
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/2004, 03-60.453
  Début du contentieux : 16/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, SEREM SOC EXPLOITATION RESEAUX EAUX PAYS MONTB, Société des eaux et de l'assainissement région Beauvais (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société SEG, Société SFDE, Société SME, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, Société stéphanoise des services publics Le Porchon, ENTREPRISE PAILHES, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, Société SRDE, Société TEC, AUXILI UNITE TOURIST LEUCATE LE BARCARES, Société Sade, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société des Eaux d'Epernay, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/2004, 04-60.005
  Début du contentieux : 07/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, SEREM, Société des Eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société des Eaux de Picardie, Société des Eaux de Trouville, Deauville et Normandie, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, Société Française de Distribution d'Eau (SFDE), SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, ENTREPRISE PAILHES, Société SADE, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, Société SRDE, Société TEC, Société des Eaux d'Epernay, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société Stéphanoise des Services Publics
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/05/2003, 02-60.433
  Début du contentieux : 27/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, Fédération CFDT Interco, Fédération de l'encadrement et de la distribution de l'eau et de l'assainissement, Fédération CGT des services publics, syndicat Force Ouvrière-Union locale de la région malouine, Confédération française des travailleurs chrétien, SOCIETE STEPHANOISE DE SERVICES PUBLICS, ENTREPRISE PAILHES, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, société SRDE, SEREM SOC EXPLOITATION RESEAUX EAUX PAYS MONTB, SEY-Société des eaux de Yerville, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, Société des eaux de Melun, Société des eaux de Picardie, Société des eaux de Saint-Omer, SFDE-Société française de distribution d'eau, Société méridionale des eaux, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SEARB-Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, AUXILI UNITE TOURIST LEUCATE LE BARCARES, société Sagea, Sade-Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillon, Sade-Compagnie générale des exploitations de la Nièvre, Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, TEC-société Technique d'exploitation et de comptage, VAG-société Varoise d'aménagement et de gestion, Société des eaux de Trouville-Deauville et Normandie, SEG-Société d'entreprises et de gestion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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