SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (SARA)

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• Tribunal des activités économiques de Paris, 16/06/2026, 2024033722
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAFFNER ENERGY
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 11/06/2025, 2024062815
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, HAFFNER ENERGY
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• Cour d'appel de Paris, 19/06/2024, 22/01182
  Début du contentieux : 19/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : I.C.C.S INTERNATIONAL CARIBBEAN CONSULTANCY SERVICES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 19/03/2024, 23/00164
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANE FRANCE SAS, SARL CARAIB ANTI CORROSION, TUNZINI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 15/03/2024, 22/00024
  Début du contentieux : 16/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/07/2022, 20BX01591
  Début du contentieux : 11/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour d'appel de Fort-de-France, 12/04/2019, 17/00116
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/04/2019, 16/15189
  Début du contentieux : 08/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA TOTAL FRANCE, Société TOTAL LIBAN S.A.L, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE), Société MOTIA COMPAGNIA DI NAVIGAZIONE S.P, TOTAL MER ROUGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/05/2018, 17/06542
  Début du contentieux : 19/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 29/03/2017, 14/03797
  Début du contentieux : 19/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• ARCEP, 12/12/2016, 16-1724
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2016, 16-1724
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 22/11/2016, 16-1573
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, ANTILLES GAZ, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, COMMUNE DE AURILLAC, OXYVAL, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AMBASSADE DE TURQUIE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE FINANCES IND, ETABLISSEMENT DESSAUD, LG LAFARGE GRANULATS, AEROPORT DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, AUCHAN FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, UGC CINE CITE, CLASS TOURS LTD, COMEFOR INDUSTRIE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LIEUSAINT, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, PROTERTIA FM, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, RESEAU GDS, DFDS SEAWAYS, EURENCO, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, GOLF CLUB D AMIENS, COMMUNE DE BRUGES, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, BAUR PIERRE ANDRE, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE SAINT JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, SEA BULK, SYND COPROPRIETAIRES CC AUCHAN, SECURE, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, MINISTERE SANTE ET SOLIDARITES, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, AREVA NP ETS DE ROMANS, CAT BLONDEAU BRUNO, DOCKS CAFE, CAISSE ASSUR RETRAITE SANTE, EHPAD TERRES DES VIGNE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, ABORD COMMUNICATION SA, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DEAL 97, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, SA ROGER MARTIN, SOCIETE DU TERMINAL MC6, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, COMMUNE DE GARDANNE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, ASS SYND PROPR LOTIS BAIE G BENAT, COMMUNE DE LA GARDE, COMMUNE DE CARROS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAYDAY SECURITE, SOC FR DU RADIOTELEPHONE, WIENERBERGER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE COLOMBELLES, HOTEL GEORGE V B. V., COMMUNE DE PAMIERS, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITNTIAIRES, CABINET SOUPIZET, MC CAIN ALIMENTAIRE, EUROCOB, EUROLINES, DIR INTERRG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, LES CARRIERES DU VAL DE FIER, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOGEA CENTRE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, ATC DIFFUSION, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYND MIXTE ETUDES AMENA ET GESTI, AIRBUS OPERATIONS, U D DES SYNDICATS CGT B D R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, ENTREPRISE POUJAUD, COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, COMMISSION REG KARTING NORD, AUBERT & DUVAL, SUEZ RV NORD EST, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, INSTITUT NAT SCIENCES APPLIQUEE, COMMUNE D EU, LEGRAND FRANCE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SODEXO ENTREPRISES, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ, COMMUNE DE LODEVE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ARGILE ET SEVE, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES EAU ET FEU DES VOSGES DU NORD, TIGF TEREGA, Q-PARK FRANCE, COOPERATION ET FAMILLE, COMMUNE PONTCHARRA SUR TURDINE, SCI PB CENT TREIZE ET CENT QUATORZE, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, KEOLIS CAEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, SITA SUD, COMMUNE DE SEDAN, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ALSACE, EFFIA STATIONNEMENT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, BERTHEAS R ET CIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DETTWILLER ET LES COLLINES DE WUNDRATZHEIM, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, VAXELAIRE JACQUES, FIT ESIC, KAFFER WANNER, COMMUNE DE SAINT FONS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DU HAVRE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LINGOLSHEIM, O I MANUFACTURING FRANCE, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, COMMUNE DE LORIENT
• ARCEP, 25/01/2016, 16-0123
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/01/2016, 16-0123
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de la Concurrence, 13/05/2015, 15-DCC-54
  Position : Défendeur
  Autres parties : RUBIS
• ARCEP, 29/01/2013, 13-0053, 2013-0053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS TOURS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ATM ALLO TAXIS MALOUINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, CARREFOUR HYPERMARCHES, V & M FRANCE, SITA CENTRE EST, COMMUNE DE CHARTRES, COMMUNE DE LAMBERSART, COMMUNE DE BONNEUIL SUR MARNE, SYND COPRO CTRE CIAL LES ATLANTE, COMMUNAUTE DE COM DU PAYS DE FAYENCE, COMMUNE DE NANTES, SOC PUBLIQUE LOCALE GEST ESP, COMMUNE DE VARS, CTRE NAT RECHERCHE SCIENTIFIQUE, COMMUNE DE MARTIGUES, PGS BEYNEL, SOC ECO MIXTE TRANSPORTS AGGLO, ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS, ALPES AZUR ENVIRONNEMENT, SOC TRANSPORTS AGGLO THONONAIS, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, FMV ZIEHL-ABEGG FRANCE, ENTR TECH SECURITE SURVEIL RHONE, COMMUNE DE GIGNAC, SLR - OXYTEC LES DUNES, ASSOC FRANCSE SECURITE SPORTIVE, NANTES METROPOLE GESTION, MBDA FRANCE, GXO LOGISTICS FRANCE, DROUOT ENCHERE, STRATEGIC TELECOM, WINOA, AEROPORT BEZIERS CAP D AGDE, SQUASH AUVERGNE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SOGEA NORD OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0053
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS TOURS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ATM ALLO TAXIS MALOUINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, CARREFOUR HYPERMARCHES, V & M FRANCE, SITA CENTRE EST, COMMUNE DE CHARTRES, COMMUNE DE LAMBERSAT, COMMUNE DE BONNEUIL SUR MARNE, SYND COPRO CTRE CIAL LES ATLANTE, COMMUNAUTE DE COM DU PAYS DE FAYENCE, COMMUNE DE NANTES, SOC PUBLIQUE LOCALE GEST ESP, COMMUNE DE VARS, CTRE NAT RECHERCHE SCIENTIFIQUE, COMMUNE DE MARTIGUES, PGS BEYNEL, SOC ECO MIXTE TRANSPORTS AGGLO, ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS, ALPES AZUR ENVIRONNEMENT, SOC TRANSPORTS AGGLO THONONAIS, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, CARCASSONNE AGGLO, FMV ZIEHL-ABEGG FRANCE, ENTR TECH SECURITE SURVEIL RHONE, COMMUNE DE GIGNAC, SLR - OXYTEC LES DUNES, ASSOC FRANCSE SECURITE SPORTIVE, NANTES METROPOLE GESTION, MBDA FRANCE, GXO LOGISTICS FRANCE, DROUOT ENCHERE, STRATEGIC TELECOM, WINOA, AEROPORT BEZIERS CAP D AGDE, SQUASH AUVERGNE, SOGEA NORD OUEST
• Cour d'appel de Paris, 24/01/2013, 11/09095
  Début du contentieux : 14/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FINLAY SAINT CHARLES
• Cour d'appel de Rennes, 09/05/2012, 07/07211
  Début du contentieux : 04/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE
• Cour d'appel de Paris, 15/03/2012, 10/02274
  Début du contentieux : 12/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (CPAM 77), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77)
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 05/09/2007, 06-88.659
  Début du contentieux : 24/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, Société SARA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 27/06/2006, 06-0632
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADCCFF, BRINK'S SECURITY SERVICES, Département de la Vendée, Centre des Monuments Nationaux, VON ROLL FRANCE SA, Campenon Bernard Régions, Seat Publier, SI Aménagement Propriété Monte Cristo, EMI Saint-Thibault-des-Vignes, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, PETILLOT, CLUB ALPIN FRANCAIS DE SAINT LAURENT DU VAR, COMMUNE DE BRETIGNY SUR ORGE, MPH France, TEISSEDRE THIERRY, Rives Nord, Agence Europe Sécurité SA, OMS XAVIER, Q Park Services, SNSH Ivry-sur-Seine, NOUVETRA, Actaris, Cabinet Vétérinaire Dr Gallois, Mairie d'Hennebont, Société d'Équipement du Mont Joly, Customer Ground Service AG, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, SHED SOC HOTELIERE D'EXPLOITATION DU DIAMANT*, ANTILLES GAZ, Centre Hospitalier Général, NEGRONI ALAIN, Observatoire Volcanologique, Mairie de Soultz Haut-Rhin, EUROCOB, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, Centre Régional des Œuvres Universitaires Scolaires, GSI Pamiers, OTGS Nantes, EUROLINES, BRINK'S CONTROLE SECURITE, SOGERES, Direction des Services Pénitentiaires, Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, Degremont Exploitation, SARL Caretti, Morillon Corvol Sud-Ouest, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, Tréfileurope, Mairie de Vigneux-sur-Seine, MRA Port Saint-Louis-du-Rhône, MANUTENTION DE CONTENEURS MARITIMES, GTM CONSTRUCTION, BANQUE PALATINE, Total Petrochemicals France, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, Panavi, LTR INDUSTRIES, Secmh Les Contamines-Montjoie, Gaz de France, Sanifa, Société d'Animation de la Salle Nikaia, GSF ATLANTIS, Hôtel George V, Mairie de Carrières-sur-Seine, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, Trabat Grimaud, Mairie de Vert-le-Grand, CHR de Marseille, AIRBUS FRANCE, Carrefour 2000, METRO FRANCE, Mairie de Villeneuve-la-Garenne, DE COCK PASCAL, SOCIETE NOUVELLE BERTRAND BOUCHERY, Arcelor Atlantique et Lorraine, Mairie de Chatenay-Malabry, CHANRION BERNARD, ARGEL SUD EST, Mairie de Chambéry, Staci, Ligue de Karting Nord Picardie, Mairie de Rognes, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, NCI RHONE ALPES, Securitas France SARL, INSA Villeurbanne, Elyo Suez, Laiterie Coopérative Alsace Lait, Coatex, Mairie d'Eu, Cabinet Villa, La Compagnie des Taxis Brousse, COMITE ETABLISSEMENT LEGRAND NORMANDIE, Somap, Chambre de Commerce et d'Industrie Lyon-Colombier-Saugnieu, Asertec SA, Auchan France, Zeufack Éric, SPIE TRINDEL, ASPS UNIPROTECT SECURITE, Seve, CENTRALES DIESEL EXPORT SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/06/2006, 06-0632
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADCCFF, BRINK S SECURITY SERVICES, DEPARTEMENT DE LA VENDEE, CTRE DE MONUMENTS NATIONAUX, VON ROLL FRANCE, CAMPENON BERNARD REGIONS, SEAT PUBLIER, SI AMENAG PROPRIETE MONTE CRISTO, EMI ST THIBAULT DES VIGNES, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, PETILLOT, CLUB ALPIN FR ST LAURENT DU VAR, COMMUNE DE BRETIGNY SUR ORGE, MPH FRANCE, TEISSEDRE THIERRY, RIVES NORD, AGENCE EUROPE SECURITE, OMS XAVIER, Q PARK SERVICES, SNSH, NOUVETRA, COMITE D ETABLISSEMENT ACTARIS, CABINET VETERINAIRE DR GALLOIS, MAIRIE D HENNEBONT, STE D EQUIPEMENT DU MONT JOLY, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, SHED SOC HOTELIERE D'EXPLOITATION DU DIAMANT*, ANTILLES GAZ, ELIOR RESTAURATION FRANCE, NEGRONI ALAIN, OBSERVATOIRE VOLCANOLOGIQUE, MAIRIE DE SOULTZ HAUT RHIN, EUROCOB, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, CTRE REG OEUVRES UNIV SCOLAIRES, GSI MENTION ET CO, OTGS ORG TECHN GARDIENNAGE, EUROLINES, BRINK S CONTROLE SECURITE, SOGERES, DIR SCES PENITENTIAIRES, CONSEIL GAL PYRENEES ATLANTIQUES, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, SARL CARETTI, MORILLON CORVOL SUD OUEST, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, TREFILEUROPE, MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE, MRA, MANUTENTION DE CONTENEURS MARITIMES, GTM CONSTRUCTION, BANQUE PALATINE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, LTR INDUSTRIES, SECMH SOC EQUIP CONTAMINES MONTJOIE HAUTEVILLE, LECASUD, GAZ DE FRANCE, SANIFA, STE ANIMATION DE LA SALLE NIKAIA, GSF ATLANTIS, HOTEL GEORGE V, MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, TRABAT GRIMAUD, MAIRIE DE VERT LE GRAND, CHR DE MARSEILLE, AIRBUS FRANCE, ASSOC CARREFOUR 2000, METRO CASH ET CARRY FRANCE, MAIRIE DE VILLENEUVE LA GARENNE, DE COCK PASCAL, SOCIETE NOUVELLE BERTRAND BOUCHERY, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE CHATENAY MALABRY, CHANRION BERNARD, ARGEL SUD EST, MAIRIE DE CHAMBERY, STACI, LIGUE DE KARTING NORD PICARDIE, MAIRIE DE ROGNES, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, NCI RHONE ALPES, SECURITAS FRANCE SARL, OTIS, GL IMMO MARAIS, AUBERT ET DUVAL FORTECH, TRANS SERVICE INTERNATIONAL, SYNDICAT COPROPRIETE CAP 3000, MAYDAY SECURITE, RAIL RESTAURATION, TERMINAUX DE NORMANDIE, AMBASSADE DES USA, ELYO SUEZ, LAITERIE COOPERATIVE ALSACE LAIT, STE COATEX, MAIRIE D EU, COPR RESIDENCE ALPHA 6 RUE DES GATE CEPS, LA COMPAGNIE DES TAXIS BROUSSE, COMITE ETABLISSEMENT LEGRAND NORMANDIE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LYON COLOMBIER SAUGNIEU, ASERTEC SA, MAIRIE DE ST JACQUES DES BLATS, ZEUFACK ERIC, AUCHAN HYPERMARCHE, SPIE TRINDEL, ASPS UNIPROTECT SECURITE, SEVE STE EXPLOITATION DE VATRY EUROPORT, CENTRALES DIESEL EXPORT SAS
• Conseil d'État, 24/11/1997, 151598
  Début du contentieux : 15/10/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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