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Mise à jour RCS : le 10/06/2026 Mise à jour RNE : le 10/06/2026 Mise à jour INSEE : le 09/06/2026
Adresse : 250 B BOULEVARD SAINT-GERMAIN, 75007 PARIS
Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/1969
Dirigeants : Clerc Lionel , Puyraud Jean-Baptiste , Electra Participations SA , ELECTRA MANAGEMENT SARL (RCS LUXEMBOURG N° 87 761)

Informations juridiques de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

SIREN : 692 044 308
SIRET (siège) : 692 044 308 00199
Forme juridique : Société en commandite par actions
Numéro de TVA : FR32692044308
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 29/10/1969 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 29/10/1969)
Numéro RCS : 692 044 308 R.C.S. Paris
Capital social : 849 932,54 €

Activité de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

Activité principale déclarée : ACQUISITION, CONSTRUCTION, LOCATION VENTE DE TOUS BIENS ET DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Code NAF ou APE : 68.20B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers)
Domaine d’activité : Activités immobilières
Formes d'exercice : Gestion de biens, Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que COMPAGNIE FONCIERE FIDEI applique soit différente. : Immobilier - IDCC 1527
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

  • Siège et établissement principal

    En activité

    692 044 308 00199
    Adresse : 250 B BOULEVARD SAINT-GERMAIN 75007 PARIS
    Date de création : 12/09/2017
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00181
    Adresse : 17 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS
    Date de création : 23/11/2012
    Date de clôture : 12/09/2017 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00173
    Adresse : 30 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS
    Date de création : 09/02/2005
    Date de clôture : 23/11/2012 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00165
    Adresse : 17 RUE DE MIROMESNIL 75008 PARIS
    Date de création : 19/11/1998
    Date de clôture : 09/02/2005 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00157
    Adresse : 56 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE 75008 PARIS
    Date de création : 10/04/1996
    Date de clôture : 25/12/1999 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00140
    Adresse : 9-9BIS 9 RUE D'ARCUEIL 94250 GENTILLY
    Date de création : 01/01/1994
    Date de clôture : 31/12/1996
    Activité distincte : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)
    Enseigne : FIDEI
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00132
    Adresse : 36 RUE D'ALSACE LORRAINE 31000 TOULOUSE
    Date de création : 01/06/1993
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00116
    Adresse : 78-80 TOUR GALLIENI 78 AVENUE GALLIENI 93170 BAGNOLET
    Date de création : 01/06/1993
    Date de clôture : 31/12/1993
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00124
    Adresse : 89 RUE SAINT-HONORE 75008 PARIS
    Date de création : 01/03/1993
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers d'autres établissements
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00108
    Adresse : IMMEUBLE LES CARYATIDES 24 BOULEVARD CARNOT 59800 LILLE
    Date de création : 01/06/1992
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00090
    Adresse : PARC TECHNOLOGIQUE DU CANA 17 RUE HERMES 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE
    Date de création : 01/06/1992
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00082
    Adresse : LA GRANDE ARCHE CEDEX 41 1 LE PARVIS 92800 PUTEAUX
    Date de création : 01/01/1991
    Date de clôture : 31/12/1993
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00074
    Adresse : 21 RUE FRANCOIS GARCIN 69003 LYON
    Date de création : 01/10/1989
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    692 044 308 00066
    Adresse : 40 RUE DU COLISEE 75008 PARIS
    Date de création : 06/12/1985
    Date de clôture : 19/11/1998 et transféré vers d'autres établissements
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
    Enseigne : FIDEI

Etablissements de l'entreprise COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

Finances de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

Performance 2018 2017 2016 2015
Chiffre d'affaires (€) 328K 383K 367K 10,7M
Marge brute (€) 328K 383K 367K 1,09M
EBITDA - EBE (€) 272K 296K -325K -4,16M
Résultat d'exploitation (€) 186K 294K -328K -198K
Résultat net (€) -162K 340K -297K 967K
Croissance 2018 2017 2016 2015
Taux de croissance du CA (%) -14,3 4,2 -96,6
Taux de marge brute (%) 100 100 100 10,2
Taux de marge d'EBITDA (%) 82,9 77,3 -88,5 -38,9
Taux de marge opérationnelle (%) 56,7 77 -89,3 -1,9
Gestion BFR 2018 2017 2016 2015
BFR (€) -688K -524K -834K -680K
BFR exploitation (€) -167K -459K -764K -616K
BFR hors exploitation (€) -521K -64,5K -70,2K -64,3K
BFR (j de CA) -766 -500 -830 -23,2
BFR exploitation (j de CA) -186 -438 -760 -21
BFR hors exploitation (j de CA) -580 -61,6 -69,8 -2,2
Délai de paiement clients (j) 19,1 56,8 17 2,8
Délai de paiement fournisseurs (j) -270 -1,7K 743 291
Ratio des stocks / CA (j) 6,8 5,8 6,1 0,2
Autonomie financière 2018 2017 2016 2015
Capacité d'autofinancement (€) -75,6K 341K -284K -10,3M
Capacité d'autofinancement / CA (%) -23 89,2 -77,4 -96
Fonds de roulement net global (€) -664K -507K -814K -636K
Couverture du BFR 1 1 1 0,9
Trésorerie (€) 24,8K 16,6K 20,5K 44,4K
Dettes financières (€) 19,9M 19,9M 19,9M 35,1M
Capacité de remboursement -263 58,2 -70,1 -3,4
Ratio d'endettement (Gearing) -1 -1 -1 -1
Autonomie financière (%) -22,5K -17,9K -18,9K -13,4K
Taux de levier (DFN/EBITDA) 73 67,1 -61,3 -8,4
Solvabilité 2018 2017 2016 2015
État des dettes à 1 an au plus (€) 20,6K
Liquidité générale 4,1
Couverture des dettes 0 0 0 0
Fonds propres (€) -20,5M -20,4M -20,7M -35,7M
Rentabilité 2018 2017 2016 2015
Marge nette (%) -49,3 88,8 -80,9 9,1
Rentabilité sur fonds propres (%) 0,8 -1,7 1,4 -2,7
Rentabilité économique (%) -178 299 -271 362
Valeur ajoutée (€) 585K 495K -19,7K -3,76M
Valeur ajoutée / CA (%) 178 130 -5,4 -35,2
Structure d'activité 2018 2017 2016 2015
Effectif 1 1 2
Salaires et charges sociales (€) 303K 187K 283K 365K
Salaires / CA (%) 92,5 48,9 77,2 3,4
Impôts et taxes (€) 9,74K 12,6K 21,8K 35K
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0

Dirigeants et représentants de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

    • Extrait de procès-verbal
    03/08/2018
    • Décision de gérance
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    19/09/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    07/08/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Réduction du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    08/02/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
    07/07/2016
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    08/10/2015
    • Ordonnance
      • Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes JUSQU'AU 30/09/2015 POUR L'EXERCICE CLOS AU 31/12/2014
    17/06/2015
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    10/03/2015
    • Ordonnance
      • Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes JUSQU'AU 30/11/2014 POUR L'EXERCICE CLOS AU 31/12/2013
    17/06/2014
    • Décision de gérance
      • Transfert du siège social 30 AV GEORGE V 75008 PARIS
    • Statuts mis à jour
    08/01/2013
    • Ordonnance
      • Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes JUSQU'AU 15/12/2012 POUR L'EXERCICE CLOS AU 31/12/2011
    14/11/2012
    • Ordonnance
      • Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes JUSQU'AU 31/10/2012 POUR L'EXERCICE CLOS AU 31/12/2011
    03/08/2012
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    31/01/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    02/01/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Renouvellement de mandat de président du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    02/01/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de président du conseil de surveillance
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
    02/01/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de président du conseil de surveillance
      • Nomination de représentant permanent
    02/01/2012
    • Ordonnance
      • Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes JUSQU'AU 31/10/2011 POUR L'EXERCICE CLOS AU 31/12/2010
    15/06/2011
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    11/08/2010
    • Certificat
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Réduction du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    18/11/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Décision de réduction
    06/10/2008
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    19/09/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Renouvellement de mandat de président du conseil de surveillance
    07/07/2008
    • Certificat
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation du capital social
      • Décision d'augmentation
    • Rapport du commissaire aux comptes
    • Statuts mis à jour
    28/12/2007
    • Déclaration de conformité
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
    14/09/2007
    • Traité
      • Projet de fusion VELIZY DEVELOPPEMENT II
      • Projet de fusion VELIZY DEVELOPPEMENT
    27/07/2007
    • Traité
      • Projet de fusion VELIZY DEVELOPPEMENT
    27/07/2007
    • Rapport du commissaire aux apports
    • Traité
      • Projet de fusion VELIZY DEVELOPPEMENT
    27/07/2007
    • Rapport du commissaire aux apports
    • Traité
      • Projet de fusion VELIZY DEVELOPPEMENT
    27/07/2007
    • Traité
      • Projet de fusion VELIZY DEVELOPPEMENT
    27/07/2007
    • Document inconnu
    13/07/2007
    • Document inconnu
    13/06/2007
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
    22/11/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    24/04/2006
    • Décision de gérance
      • Transfert du siège social 17 RUE DE MIROMESNIL PARIS
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    22/02/2005
    • Ordonnance
      • Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes REQUETE EN DATE DU 11/06/2004 PROROGATION DE DELAI JUSQU'AU 31/12/2004
    17/06/2004
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • CHANGEMENT DE DENOMINATION GERANT ASSOCIES COMMANDITE
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    05/03/2004
    • Ordonnance
      • Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes REQUETE EN DATE DU 27/06/2003 PROROGATION DE DELAI JUSQU'AU 31/12/2003
    02/07/2003
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    05/02/2003
    • Acte sous seing privé
      • CESSION DE DROIT DE COMMANDITE
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Agrément de nouveaux associés
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    30/01/2003
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    30/01/2003
    • Acte
      • Changement d'associé gérant COMMANDITE
    • Acte sous seing privé
      • Cession de parts
    • Procès-verbal
      • Changement(s) de gérant(s)
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    25/07/2002
    • Procès-verbal
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    18/06/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Augmentation du capital social
      • Conversion du capital en euros
      • Changement de forme juridique ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
      • Nomination(s) de gérant(s)
    • Statuts mis à jour
      • RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DEPOSE LE 19/04/ 2002 SOUS LE N° 30557
    24/05/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision de réduction
    07/05/2002
    • Rapport du commissaire à la transformation
      • Divers
    19/04/2002
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    20/04/2001
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président du directoire
    12/03/2001
    • Procès-verbal du directoire
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    10/01/2000
    • Extrait de procès-verbal
      • Réduction du capital social
      • Changement de vice-président
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    01/12/1999
  • Chargement...

    Voir plus

Comptes annuels de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

  • Comptes sociaux 2018 30/07/2019
  • Comptes sociaux 2017 05/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 26/07/2017

Alertes de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

1 alerte enregistrée

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Date : 21/04/2006
Source :  Registre National des Entreprises

Procédures collectives de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

  • Liquidation judiciaire Depuis le 18/07/2019
    Jugement d'ouverture 18/07/2019
    Bodacc A n°20190149/2126 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    18/07/2019
    Le Tribunal de Commerce de PARIS, a prononcé, en date du 18/07/2019, l'ouverture de la liquidation judiciaire sous le numéro P201901862, date de cessation des paiements le 31/03/2019, et a désigné : juge commissaire M. Patrick Sayer liquidateur SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, , les déclarations de créances sont à deposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc

Contentieux de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

  • Tribunal judiciaire de Versailles, 22/08/2025, 24/02849
    Début du contentieux : 12/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SICRA ILE DE FRANCE, VIRY-ACML, GIE AXA FRANCE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, P A M I, PARALU, ALLIANZ I.A.R.D., TERRELL, SMA SA, WATELET TP, VCSP BATIMENT FRANCE, POLYGONE POSE SARL, RINALDI STRUCTAL, GENERALI IARD, MAAF ASSURANCES SA, CAMACTE, SCI IMEFA VELIZY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 31/05/2012, 10/08270
    Début du contentieux : 13/10/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice

Annonces BODACC de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

  • DÉPÔT DES COMPTES 16/08/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 250 bis boulevard Saint-Germain 75007 Paris
    Bodacc C n°20190157, annonce n°15449
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 04/08/2019
    RCS de Paris
    Famille : Jugement d'ouverture
    Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    Complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2019, désignant liquidateur SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
    Bodacc A n°20190149, annonce n°2126
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 250 bis boulevard Saint-Germain 75007 Paris
    Bodacc C n°20180140, annonce n°15759
  • MODIFICATION AUTRE
    06/07/2018
    Dénomination : FIDEI
    Journal : Affiches Parisiennes
    COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Société en Commandite par Actions
    Au capital de 849.932,54 euros
    Siège social : 250 Bis, boulevard Saint-Germain- 75007 Paris
    RCS PARIS 692 044 308
    Aux termes de l'assemblée générale des associés commanditaires du 28 juin 2018, il a été décidé de renouveler dans son mandat de membres du Conseil de surveillance Monsieur Lionel CLERC.
    Le dépôt légal sera fait au RCS de Paris.
  • MODIFICATION 29/09/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Capital : 849 932,54 €
    Adresse : 250 bis boulevard Saint-Germain 75007 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration
    Administration : nomination du Commissaire aux comptes : EMARGENCE AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire partant : EMARGENCE EXPERTS
    Bodacc B n°20170187, annonce n°2233
  • MODIFICATION AUTRE
    15/09/2017
    Dénomination : FIDEI
    Journal : Affiches Parisiennes
    COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Société en Commandite par Actions
    Au capital de 849.932,54 euros
    Siège social : 17 avenue George V - 75008 Paris
    RCS PARIS 692 044 308
    Aux termes d'une décision de la gérance du 12 septembre 2017, il a été décidé de transférer le siège social au 250 Bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
    Les statuts ont été modifiés en conséquence.
    Le dépôt sera effectué au RCS de Paris.
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/08/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 17 avenue George V 75008 Paris
    Bodacc C n°20170086, annonce n°9929
  • MODIFICATION 18/08/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Capital : 849 932,54 €
    Adresse : 17 avenue George V 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : GROUPE INTERNATIONAL FIDUCIAIRE POUR L'EXPERTISE ET LE COMMISSARIAT AUX COMPTES, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : EMARGENCE EXPERTS, Commissaire aux comptes suppléant partant : FI ABILITY
    Bodacc B n°20170157, annonce n°2430
  • MODIFICATION AUTRE
    28/07/2017
    Dénomination : FIDEI
    Journal : Affiches Parisiennes
    COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Société en Commandite par Actions
    Au capital de 849.932,54 euros
    Siège social : 17 avenue George V - 75008 Paris
    RCS PARIS 692 044 308
    Aux termes de l'assemblée générale des associés commanditaires du 30 juin 2017, il a été décidé :
    De nommer comme commissaire aux comptes titulaire EMARGENCE AUDIT, 19, rue Pierre Sémard, 75009 Paris,
    De ne pas renouveler le mandat de FI ABILITY, commissaire aux comptes suppléant.
    Le dépôt légal sera fait au RCS de Paris.
  • MODIFICATION 19/02/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Capital : 849 932,54 €
    Adresse : 17 avenue George V 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (diminution)
    Bodacc B n°20170035, annonce n°831
  • MODIFICATION AUTRE
    20/01/2017
    Dénomination : FIDEI
    Journal : Affiches Parisiennes
    COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Société en Commandite par Actions
    Au capital de 1.692.528,80 euros
    Siège social : 17 avenue George V - 75008 Paris
    RCS PARIS 692 044 308
    L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2016 a successivement décidé de:
    Constater l'existence d'une seule catégorie d'actions,
    Augmenter le capital social d'un montant de 15.306.122 euros par émission au pair de 76.530.610 actions nouvelles libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société pour le porter de 1.692.528,80 euros à 16.998.650,80.
    Réduire le capital social de 16.148.718,26 euros afin de le ramener de 16.998.650,80 euros à 849.932,54 euros par voie de diminution de la valeur nominale des actions.
    Les statuts ont été modifiés en conséquence.
    Le dépôt légal sera effectué au RCS de Paris
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 17 avenue George V 75008 Paris
    Bodacc C n°20160073, annonce n°8117
  • MODIFICATION 19/07/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Capital : 1 692 528,80 €
    Adresse : 17 avenue George V 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : AUBART ET ASSOCIES, Commissaire aux comptes suppléant partant : D'estalenx, Aymeri
    Bodacc B n°20160140, annonce n°2067
  • MODIFICATION AUTRE
    05/07/2016
    Dénomination : FIDEI
    Journal : Affiches Parisiennes
    COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Société en Commandite par Actions
    Au capital de 1.692.528,80 euros
    Siège social : 17 avenue George V - 75008 Paris
    RCS PARIS 692 044 308
    Aux termes de l'assemblée générale des associés commanditaires du 28 juin 2016, il a été décidé de ne pas renouveler les mandats d'AUBART ET ASSOCIES, Co-commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Aymeri d'ESTALENX, Co-commissaire aux comptes suppléant, qui sont arrivés à expiration.
    Le dépôt légal sera fait au RCS de Paris.
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/11/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 17 avenue George V 75008 Paris
    Bodacc C n°20150115, annonce n°7550
  • MODIFICATION 23/10/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Capital : 1 692 528,80 €
    Adresse : 17 avenue George V 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Litty, Boris, nomination du Membre du conseil de surveillance : Clerc, Lionel, Commissaire aux comptes suppléant partant : Gross, Georges, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : FI ABILITY
    Bodacc B n°20150204, annonce n°1243
  • MODIFICATION AUTRE
    13/10/2015
    Dénomination : Fidei
    Journal : Affiches Parisiennes
    COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    SCA au capital de 1.692.528,80 euros
    Siège social : 17 avenue George V - 75008 Paris
    RCS PARIS 692 044 308
    Aux termes de l'assemblée générale des associés commanditaires du 29 septembre 2015, il a été décidé :
    de nommer Monsieur Lionel CLERC, demeurant 26bis bd Pinel 69003 Lyon en qualité de membre du Conseil de surveillance en remplacement de Monsieur Boris LITTY,
    de nommer la société FI ABILITY, sise 15 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 Paris, Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Georges GROSS.
    Le dépôt légal sera fait au RCS de Paris.
  • MODIFICATION 25/03/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Capital : 1 692 528,80 €
    Adresse : 17 avenue George V 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : FINANCIERE DE L ILL, nomination du Membre du conseil de surveillance : Puyraud, Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20150059, annonce n°4705
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/12/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 17 avenue George V 75008 Paris
    Bodacc C n°20140096, annonce n°14177
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 17 avenue George V 75008 Paris
    Bodacc C n°20130047, annonce n°8322
  • MODIFICATION 23/01/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Capital : 1 692 528,80 €
    Adresse : 17 avenue George V 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
    Bodacc B n°20130016, annonce n°2269
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/01/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 30 avenue George V 75008 Paris
    Bodacc C n°20130005, annonce n°11142
  • MODIFICATION 17/01/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Capital : 1 692 528,80 €
    Adresse : 30 avenue George V 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Président du conseil de surveillance : Electra Participations SA représentée par Tschyrkow, Alexander, nomination du Membre du conseil de surveillance : FINANCIERE DE L ILL représentée par Debienne, Bernard, nomination du Membre du conseil de surveillance : Litty, Boris
    Bodacc B n°20120011, annonce n°1020
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/12/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 30 avenue George V 75008 Paris
    Bodacc C n°20110093, annonce n°9938
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/09/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 30 AV GEORGE V 75008 PARIS
    Bodacc C n°20100068, annonce n°10300
  • MODIFICATION 27/08/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Capital : 1 692 528,80 €
    Adresse : 30 avenue George V 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : AUBART ET ASSOCIES, Commissaire aux comptes suppléant partant : Frotie, Patrick, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : D'estalenx, Aymeri
    Bodacc B n°20100166, annonce n°2345
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/11/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 30 avenue George V 75008 Paris
    Bodacc C n°20090082, annonce n°8804
  • MODIFICATION 07/12/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Capital : 1 692 528,80 €
    Adresse : 30 avenue George V 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20080224, annonce n°2902
  • MODIFICATION 13/10/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : COMPAGNIE FONCIERE FIDEI
    Capital : 733 772,00 €
    Adresse : 30 avenue George V 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20080075, annonce n°1025
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/08/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 30 avenue George V 75008 Paris
    Bodacc C n°20080059, annonce n°11713
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/01/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2006
    Adresse : 30 avenue George V 75008 Paris
    Bodacc C n°20080003, annonce n°8387
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/01/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2006
    Adresse : 30 avenue George V 75008 Paris
    Bodacc C n°20080003, annonce n°8386

Annonces BALO de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/11/2015
    Numéro d’affaire : 04942
    Description : 15049422 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE FONCIERE FIDEI Société en commandite par actions au capital de 1 692 528,80 €.Siège social : 17, avenue George V, 75008 Paris.692 044 308 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2014 approuvés par l’assemblée générale des associés commanditaires du 29 septembre 2015. I. – Bilan  Actif (en Euros) Exercice N 31/12/2014 12 Exercice N-1 31/12/2013 12 Brut Amortissements et dépréciations (à déduire) Net Net Capital souscrit non appelé (1)         Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement         Frais de développement         Concessions, Brevets et droits similaires         Fonds commercial (1) 10 190 215 10 190 215     Autres immobilisations incorporelles         Avances et acomptes         Immobilisations corporelles         Terrains         Constructions         Installations techniques Matériel et outillage         Autres immobilisations corporelles 70 602 66 670 3 932 3 298 Immobilisations en cours         Avances et acomptes         Immobilisations financières (2)         Participations mises en équivalence         Autres participations 10 100   10 100 10 100 Créances rattachées à des participations 3 974 764 1 041 091 2 933 674 3 016 660 Autres titres immobilisés         Prêts 31 908   31 908 31 908 Autres immobilisations financières 23 892   23 892 23 527 Total II 14 301 482 11 297 976 3 003 506 3 085 493 Actif circulant         Stocks et en cours         Matières premières, approvisionnements         En-cours de production de biens         En-cours de production de services         Produits intermédiaires et finis 13 536 734 3 966 060 9 570 673 9 002 000 Marchandises         Avances et acomptes versés sur commandes         Créances (3)         Clients et Comptes rattachés 1 810 897   1 810 897 8 046 Autres créances 398 682   398 682 215 931 Capital souscrit - appelé, non versé         Valeurs mobilières de placement         Disponibilités 35 549   35 549 29 327 Charges constatées d'avance (3) 35 118   35 118 34 625 Total III 15 816 979 3 966 060 11 850 919 9 289 928 Comptes de régularisation         Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)         Primes de remboursement des obligations (V)         Écarts de conversion actif (VI)         Total général (I+II+III+IV+V+VI) 30 118 462 15 264 036 14 854 425 12 375 421 (1) Dont droit au bail. (2) Dont à moins d'un an. (3) Dont à plus d'un an. 4 161 571     Passif (en Euros) Exercice N 31/12/2014 12 Exercice N-1 31/12/2013 12 Capitaux propres     Capital (Dont versé : 1 692 529) 1 692 529 1 692 529 Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 947 994 1 947 994 Écarts de réévaluation     Réserves     Réserve légale 169 253 169 253 Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées 541 243 541 243 Autres réserves     Report à nouveau -41 743 015 -41 044 354 Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte) 711 530 -698 661 Subventions d'investissement     Provisions réglementées     Total I -36 680 465 -37 391 996 Autres fonds propres     Produit des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Total II     Provisions     Provisions pour risques     Provisions pour charges     Total III     Dettes (1)     Dettes financières     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 32 828 327 30 831 187 Emprunts auprès d'établissements de crédit 14 804 141 14 804 141 Concours bancaires courants     Emprunts et dettes financières diverses 654 206 559 299 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes d'exploitation     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 801 500 1 257 229 Dettes fiscales et sociales 1 419 261 1 539 688 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Autres dettes 7 289 730 849 Comptes de régularisation     Produits constatés d'avance 20 167 45 023 Total IV 51 534 891 49 767 417 Écarts de conversion passif (V)     Total général (I+II+III+IV+V) 14 854 425 12 375 421 (1) Dont à moins d'un an 51 735 448 49 767 324  II. – Compte de résultat  (en Euros) Exercice N 31/12/2014 12 Exercice N-1 31/12/2013 12 France Exportation Total Produits d'exploitation (1)         Ventes de marchandises         Production vendue de Biens         Production vendue de Services 2 215 710   2 215 710 702 400 Chiffre d'affaires net 2 215 710   2 215 710 702 400 Production stockée         Production immobilisée         Subventions d'exploitation         Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges     361 561 1 326 453 Autres produits       1 Total des produits d'exploitation (1)     2 577 271 2 028 854 Charges d'exploitation (2)         Achats de marchandises         Variation de stock (marchandises)         Achats de matières premières et autres approvisionnements         Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)         Autres achats et charges externes *     1 497 310 507 387 Impôts, taxes et versements assimilés     529 988 278 094 Salaires et traitements     257 793 240 591 Charges sociales     119 338 111 514 Dotations aux amortissements et dépréciations         Sur immobilisations: dotations aux amortissements     2 449 3 781 Sur immobilisations: dotations aux dépréciations         Sur actif circulant: dotations aux dépréciations     253 122   Dotations aux provisions         Autres charges     361 571 40 275 Total des charges d'exploitation (II)     3 021 571 1 181 642 1 - Résultat d'exploitation (I-II)     444 300 847 212 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun         Bénéfice attribué ou perte transférée (III)         Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)         Produits financiers         Produits financiers de participations (3)         Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)         Autres intérêts et produits assimilés (3)     28 640 110 838 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges         Différences positives de change         Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement         Total V     28 640 110 838 Charges financières         Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions     28 640 27 852 Intérêts et charges assimilées (4)     152 987 1 432 604 Différences négatives de change         Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement         Total VI     181 627 1 460 455 2. Résultat financier (V-VI)     152 987 1 349 617 3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)     597 287 502 405- Produits exceptionnels         Produits exceptionnels sur opérations de gestion     72 808   Produits exceptionnels sur opérations en capital     1 286 493 128 098 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges       30 000 Total VII     1 359 301 158 098 Charges exceptionnelles         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     50 484 24 654 Charges exceptionnelles sur opérations en capital       329 700 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions         Total VIII     50 484 354 354 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)     1 308 817 -196 256 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)         Impôts sur les bénéfices (X)         Total produits (I+III+V+VII)     3 965 212 2 297 790 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)     3 253 681 2 996 452 5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)     711 530 698 631 (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs.     (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs * y compris :Redevance de crédit bail mobilier. Redevance de crédit bail immobilier.    (3) Dont produits concernant les entreprises liées. 113 973 110 838 (4) Dont intérêts concernant les entreprises liées.   1 213      III. – Affectation du résultat L’assemblée générale, sur proposition de la Gérance, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014, soit un bénéfice de 711 530,44 € en report à nouveau. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale rappelle qu’aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution est adoptée dans les conditions suivantes : Vote pour : ELECTRA PARTICIPATIONS SA (8.282.125), TARRAGONA SA (180.495), Boris LITTY (21), Jean-Baptiste PUYRAUD (1), Lionel CLERC (1). Vote contre : 0Abstention : 0 IV. – Annexes Au bilan, avant répartition, de l'exercice clos le 31 décembre 2014 dont le total est de 14 854 425 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 3 965 212 € et dégageant un bénéfice de 711 530 €. L'exercice a une durée de 12 mois, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. - Faits caractéristiques de l’exercice - Si la Préfecture d’Ile de France a délivré par arrêté en date du 16 avril 2014 un agrément en vue de la réalisation de l’opération CHRONOPOST & COLIPOSTE, la Mairie de Vélizy-Villacoublay a émis quant à elle, le 23 juin 2014, un arrêté de refus de permis de construire. La Société a entrepris de lancer sous les meilleurs délais les mesures correctrices pour lever les raisons dudit refus, et ce notamment par la réalisation d’une étude de trafic. Le 16 mai 2014, la Société a émis un emprunt obligataire à hauteur de 2.500 k€ en vue d’achever de manière définitive la démolition des bâtiments anciennement occupés par le groupe THALES. En date du 30 juin 2014, la Société a cédé sa quote-part de droits de propriété sur des locaux de ventilation, d’accès et de trémie servant de passage dans le centre commercial AUCHAN Cergy 3 Fontaines, ce qui lui a permis d’apurer définitivement l’arriéré de charges restant dû à la copropriété. Le 16 décembre 2014, la Société a signé un protocole d’accord avec les sociétés LD INVESTISSEMENT et ELECTRA PARTICIPATION afin d’apurer les dettes de la Société lors de la cession du terrain à VELIZY VILLACOUBLAY. - Événements postérieurs à la clôture de l’exercice - – Le 05 février 2015, la société LD INVESTISSEMENT a décidé : - la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la durée de l’ensemble des créances qui sont arrivées à échéance le 31 décembre 2014 (1 000 obligations VDII, 1 410 obligations Tour PLEYEL, 250 obligations CHRONOPOST et 24 398 OCA FIDEI), - la renonciation définitive aux intérêts courus à compter du 31 décembre 2013 pour les créances précitées à l’exception des intérêts des 250 obligations CHRONOPOST dont la renonciation définitive est faite à compte du 31 octobre 2014, - la renonciation définitive d’appliquer la prime de non-remboursement de 547 359,37 € afférente aux OCA FIDEI et la clause pénale pour non-remboursement de la créance CEGC de 725 000 €. - Règles et méthodes comptables - Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices, La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Immobilisations incorporelles – Mali de fusion Les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine de la société VELIZY DEVELOPPEMENT II ont été portés en immobilisations incorporelles car considérés comme représentatifs des marges futures à dégager par les opérations de VEFA réalisées par VELIZY DEVELOPPEMENT II. Ces montants ont été repris (comptabilisation dans le prix de revient des opérations) lors de la prise en compte des bénéfices réalisés dans ces opérations par FIDEI au prorata des marges futures prévisionnelles. Une provision pour dépréciation est effectuée lorsque la marge future est négative. Autres immobilisations corporelles  - Matériel de transport 4 ans Linéaire - Mobilier de bureau 5 ans Linéaire - Matériel de bureau 3 ans et 5 ans Linéaire et Dégressif  Titres de participations La valeur brute est constituée par le coût d'achat, hors frais accessoires ou par la valeur d'apport. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d'inventaire est appréciée en fonction de la valeur d’utilité. Lorsque la valeur d’utilité est négative, elle est complétée par une provision pour risques. Stocks La valeur brute des stocks comprend outre le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition, de l’ensemble immobilier acquis sous le régime marchand de biens : - les frais d’étude et de montage de l’opération, - les honoraires versés aux intervenants extérieurs dans le cadre de l’acquisition, - les honoraires et frais relatifs à la mise en place du crédit bancaire lié à l’acquisition (toutefois, les charges financières sont exclues de la valorisation des stocks), - les coûts liés à la rénovation et à la construction de l’ensemble immobilier (contrat de promotion immobilière et honoraires maître d’œuvre, titres de participation de sociétés acquises dans le cadre de l’opération). Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation déduction faite des frais de commercialisation, est effectuée lors que la valeur est supérieure à la valeur nette de réalisation. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Ventes en l’état futur d’achèvement – Dégagement des marges La Société dégage sa marge à l’achèvement des travaux ; en conséquence, elle ne constate aucun chiffre d’affaires sur les ventes en l’état futur d’achèvement jusqu’à la livraison des immeubles. - Notes sur le bilan (en K€) - Immobilisations incorporelles    01/01/2014 Augmentation Diminution 31/12/2014 Valeurs brutes         Autres 1   1 0 Écart sur opérations 10 190     10 190 Total 10 191 0 1 10 190 Amortissements         Autres 1   1 0 Provisions         Écart sur opérations 10 190     10 190 Total 10 191 0 1 10 190 Valeurs nettes 0 0 0 0  Le poste « Ecart sur opérations » porte sur le mali de fusion dégagé sur l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II (mali de fusion qui a fait l’objet d’une provision pour dépréciation au 31/12/2012 pour son montant total).      Immobilisations corporelles    01/01/2014 Augmentation Diminution 31/12/2014 Valeurs brutes         Autres 86 3 18 71 Total 86 3 18 71 Amortissements         Autres 83 2 18 67 Total 83 2 18 67 Valeurs nettes 3 1   4  Immobilisations financières    01/01/2014 Augmentation Diminution 31/12/2014 Valeurs brutes         Participations 10     10 Créances rattachées 4 029 28 82 3 975 Prêts 32     32 Autres 24     24 Total 4 095 28 82 4 041 Provisions         Participations         Créances rattachées 1 012 29   1 041 Prêts         Total 1 012 29   1 041 Valeurs nettes 3 083 -1 82 3 000  Stocks    01/01/2014 Augmentation Diminution 31/12/2014 Valeurs brutes         En cours de production         Produits finis 12 715 1 899 1 077 13 537 Total 12 715 1 899 1 077 13 537 Provisions         En cours de production         Produits finis 3 713 253   3 966 Total 3 713 253   3 966 Valeurs nettes 9 002 1 646 1 077 9 571  Analyse opérationnelle des stocks  VELIZY DEVELOPPEMENT II 01/01/2014 Augmentation Diminution 31/12/2014 Prix d'acquisition 10 798     10 798 Frais d'acquisition 846     846 Honoraires études montage 938     938 Honoraires et frais sur financement 95     95 Travaux divers 38     38 Travaux désamiantage démolition 0 816   816 Parkings Puteaux   6   6 Provision pour dépréciation -3 713 -253   -3 966 Valeurs nettes 9 002 569 0 9 571  Créances    Montant brut Échéance 1 an au + + d'un an Créances de l'actif immobilisé       Créances rattachées aux participations 3 975 0 3 975 Prêts 32 19 13 Autres 24 0 24 Créances de l'actif circulant       Créances clients 1 811 1 811   Autres 399 399   Charges constatées d'avance 35 35   Total 6 276 2 264 4 012  Provisions pour dépréciation    01/01/2014 Augmentation Diminution 31/12/2014 Créances clients 0     0 Débiteurs divers 362   362 0 Total 362 0 362 0  Capitaux propres Le capital social s'élève à 1 692 528,80 €, et se compose de 8 221 983 actions « A » et de 240 661 actions « B ».    01/01/2014 Augmentation Diminution 31/12/2014 Capital social 1 693     1 693 Prime d'émission 1 948     1 948 Réserve légale 169     169 Réserves indisponibles 541     541 Report à nouveau -41 044   699 -41 743 Résultat -699 712 -699 712 Total -37 392 712   -36 680  Emprunts et dettes    Montant brut Échéance 1 an au + de 1 à 5 ans + de 5 ans Autres emprunt obligataires 32 828 2 548   30 280 Emprunts & dettes auprès des étab. de crédit 14 804 14 804     Emprunts & dettes financières divers 654 544   110 Dettes fournisseurs 1 802 1 802     Dettes fiscales sociales 1 419 1 419     Autres dettes 7 7     Produits constatés d'avance 20 20     Total 51 534 21 144 0 30 390        Emprunts obligataires Le montant des emprunts obligataires au 31 décembre 2014 s’élève à 33 376 K€.    Montant Taux Début Fin CREDIT LYONNAIS 9 153 0,10 % 26/07/1993 30/12/2022 PARIBAS 12 433 0,10 % 16/03/1994 30/12/2022 C.P.R. 589 0,10 % 07/03/1994 30/12/2022 LD INVESTISSEMENT 1 000 7,00 % 26/06/2007 31/12/2022 LD INVESTISSEMENT 2 2 500 10,00 % 16/05/2014 31/12/2022 PLEYEL INVESTISSEMENT 1 410 12,00 % 22/12/2008 31/12/2022 EMPRUNTS OCA 2 737 8,00 % 20/12/2007 31/12/2022 INTÉRÊTS COURUS 3 006       Total 32 828           Masses obligataires Code ISIN Nombre Montant CREDIT LYONNAIS Masse Juillet 1993 FR 0000 195 018 15 901 9 153 176 PARIBAS Masse Mars 1994 FR 0000 195 893 15 293 12 433 499 CPR Masse Mars 1994 FR 0000 195 885 717 588 753 Total     31 911 22 175 428  Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants    31/12/2014 Emprunts obligataires 3 006 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 820 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 457 Dettes fiscales et sociales 37 Total 4 320  Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants    31/12/2014     Créances rattachées aux participations 29 Prêts 0 Créances clients et comptes rattachés 1 804 Autres créances 0 Total 1 833  Charges et produits constatés d'avance    Charges Produits Exploitation 35 20 Financier     Exceptionnel     Total 35 20          - Notes sur le compte de résultat - Résultat d'exploitation Le résultat d’exploitation de – 444 K€ s’analyse principalement comme suit :  Dotations dépréciation sur opération VELIZY DEVELOPPEMENT II - 253 K€ Perte liée à l’activité - 191 K€  Résultat financier Le résultat financier de -153 K€ s’analyse principalement comme suit :  Régularisation intérêts sur comptes courants associés - 83 K€ Intérêts sur emprunts obligataires - 70 K€  Résultat exceptionnel Le bénéfice exceptionnel de 1 309 K€ s’analyse principalement comme suit :  Solde de la clause pénalité CEGC + 725 K€ Dégrèvement Pénalités fiscales + 22 K€ Annulation prime non remboursement OCA FIDEI + 547 K€  Impôt sur les sociétés    Résultat avant impôt Impôt Résultat net Résultat courant -444   -444 Résultat financier -153   -153 Résultat exceptionnel 1 309   1 309 Total 712 0 712  - Autres informations - Rémunérations des dirigeants Rémunérations allouées aux membres des : - Organes d'administration : . Néant - Organes de direction : . ELECTRA MANAGEMENT perçoit une rémunération au titre de ses fonctions d’associé commandité gérant d’un montant mensuel de 5.000 € (Assemblée Générale du 10 septembre 2008) Effectif moyen : 3 cadres Entreprises liées    Montant Immobilisations financières   - Participations 10 - Créances rattachées à des participations 3 975 Dettes   - Emprunts obligataires 1 247 Charges financières   - Intérêts et charges assimilées 83 Produits financiers   - Produits de créances 29  Accroissement et allégement de la dette future d'impôt    Nature des différences temporaires Montants   - Accroissements       Total   0   Accroissements de la dette future     0 - Allégements       Total   0   Allégements de la dette future     0 Déficits reportables de la société   70 012   Moins-values à long terme        Consolidation Identité de la société consolidant les comptes de la société suivant la méthode de l'intégration globale : NEANT Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes, inscrit au compte de résultat, s’élève à 16 000 €. Il s’agit uniquement d’honoraires à facturer au titre du contrôle légal. - Engagements financiers - Engagements donnés Hypothèque conventionnelle au bénéfice du FCP ESK ABSOLU de 2 000 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II pour garantir l’émission des obligations de l’emprunt souscrit initialement par la société VERDOSO HOLDING, et cédé le 19 novembre 2009 au FCP ESK ABSOLU. Sa date d’expiration est le 15 décembre 2020,Hypothèques conventionnelles au bénéfice de la société LD INVESISSEMENT sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II de 8 400 K€ à expiration du 2 mai 2015. Les hypothèque accessoires de 440 K€ à expiration du 6 janvier 2022 et de 7 200 K€ à expiration du 3 février 2022 ont été radiées en date du 03 juin 2014. Hypothèque légale au bénéfice du Trésor Public de 266 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II, avec une date d’expiration au 1er août 2022,Hypothèque légale au bénéfice du Trésor Public de 270 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II, avec une date d’expiration au 25 avril 2023. Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices  Nature des indications 2010 2011 2012 2013 2014 1. Situation financière en fin d'exercice           Capital social 1 692 529 1 692 529 1 692 529 1 692 529 1 692 529 Nombre des actions émises 8 462 644 8 462 644 8 462 644 8 462 644 8 462 644 Nombre maximal d'actions futures à créer           - par conversion d'obligations           - par exercice de droits de souscription           2. Résultat global des opérations effectives           Chiffre d'affaires hors taxes 726 877 786 765 7 287 906 702 400 2 215 710 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions -3 220 975 -2 789 888 -18 113 421 -2 023 482 634 179 Impôt sur les bénéfices           Bénéfice après impôt, amortissements et provisions -20 253 445 -1 690 292 -17 636 091 -698 661 711 530 Montant des bénéfices distribués - - - - - 3. Résultat des opérations réduit à une seule action (en Francs)           Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions -0,38 -0,33 -2,14 -0,24 0,07 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions -2,39 -0,20 -2,08 -0,08 0,08 Dividende versé à chaque action           Avoir fiscal           4. Personnel           Nombre de salariés 4 3 3 3 3 Montant de la masse salariale (brut fiscal) 241 218 239 526 254 269 262 146 266 433 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) 115 602 110 040 117 254 111 514 119 338  Tableau des filiales et participations : SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI - Bilan au 31 décembre 2014  Sociétés ou groupe de sociétés (en milliers d'euros) Capital Capitaux propres hors capital y compris résultat Quote-part de capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Chiffre d'affaires HT du dernier exercice 2012 Résultat après impôt Prêts et avances consenties aux filiales (net) Prêts et avances consenties par filiales Dividendes encaissés Brute Nette I - Renseignements détaillés                     Filiales (50 % au moins du                     capital détenu par la société) :                     ULIS ATLANTIQUE 1 1 041 10,00 % 0,10 0,10   -30 1 012 - - II - Renseignements globaux                     A - Filiales non reprises au § I                     a) Filiales françaises (ensemble)                     a) Filiales étrangères (ensemble)                     B - Participations non reprises                     au § I                     a) Dans des sociétés françaises                     (ensemble)                     b) Dans des sociétés étrangères       10 10     2 934 - - (ensemble)                             10 10     3 946 0    V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2014) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Foncière Fidéi, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant de l'annexe : — La note « Règles et méthodes comptables » précise que les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine de la société VELIZY DEVELOPPEMENT II ont été portés en immobilisations incorporelles car considérés comme représentatifs des marges futures à dégager par les opérations de VEFA réalisées par VELIZY DEVELOPPEMENT II. Ces montants seront repris (comptabilisation dans le prix de revient des opérations) lors de la prise en compte des bénéfices réalisés dans ces opérations par FIDEI au prorata des marges futures prévisionnelles. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note « Immobilisation incorporelles - Mali de fusion » de l'annexe, les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine de certaines sociétés ont été activés au moment de leur constatation. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de la valeur d'inventaire des malis s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les marges à dégager sur les opérations de VEFA qui appartenaient à ces mêmes sociétés. Ces malis sont repris au prorata des marges futures. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attirons votre attention sur le fait que le délai de reconstitution des capitaux propres a expiré au 31/12/2013. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. A Paris, le 14 Septembre 2015. Les Commissaires aux comptes : GIFEC AUBART & ASSOCIES Serge ANOUCHIAN Patrick AUBART  VI. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. 1504942
    Bulletin BALO n°131 du 02/11/2015, affaire n°04942
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/12/2014
    Numéro d’affaire : 05409
    Description : 140540912 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°149Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE FONCIERE FIDEISociété en Commandite par Actionsau capital de 1 692 528,80 €.Siège social : 17, avenue George V - 75008 Paris.692 044 308 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2013 approuvés par l’assemblée générale des associés commanditaires du 4 novembre 2014I. – Bilan :  Actif (en Euros) Exercice N 31/12/2013 12 Exercice N-l 31/12/2012 12 Brut Amortissements et dépréciations (à déduire) Net Net Capital souscrit non appelé (1)         Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement         Frais de développement         Concessions, Brevets et droits similaires         Fonds commercial (1) 10 190 215 10 190 215     Autres immobilisations incorporelles 585 585     Avances et acomptes         Immobilisations corporelles         Terrains         Constructions         Installations techniques Matériel et outillage         Autres immobilisations corporelles 86 128 82 830 3 298 7 078 Immobilisations en cours         Avances et acomptes         Immobilisations financières (2)         Participations mises en équivalence         Autres participations 10 100   10 100 10 100 Créances rattachées à des participations 4 029 111 1 012 451 3 016 660 2 933 674 Autres titres immobilisés         Prêts 31 908   31 908 31 908 Autres immobilisations financières 23 527   23 527 120 832 Total II 14 371 574 11 286 082 3 085 493 3 103 592 Actif circulant         Stocks et en cours         Matières premières, approvisionnements         En-cours de production de biens         En-cours de production de services         Produits intermédiaires et finis 12 714 939 3 712 939 9 002 000 8 000 000 Marchandises         Avances et acomptes versés sur commandes         Créances (3)         Clients et Comptes rattachés 8 046   8 046 869 236 Autres créances 577 492 361 561 215 931 844 411 Capital souscrit - appelé, non versé         Valeurs mobilières de placement         Disponibilités 29 327   29 327 27 326 Charges constatées d'avance (3) 34 625   34 625 9 111 Total III 13 364 428 4 074 500 9 289 928 9 750 084 Comptes de régularisation         Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)         Primes de remboursement des obligations (V)         Ecarts de conversion actif (VI)         Total général (I+II+I1I+IV+V+VI) 27 736 002 15 360 581 12 375 421 12 853 676 (1) Dont droit au bail     (2) Dont moins d'un an 4 029 111   (3) Dont plus d'un an       Passif (en Euros) Exercice N 31/12/2013 12 Exercice N-1 31/12/2012 12 Capitaux propres     Capital (Dont versé : 1 692 529) 1 692 529 1 692 529 Primes d’émission, de fusion, d’apport 1 947 994 1 947 994 Ecarts de réévaluation     Réserves     Réserve légale 169 253 169 253 Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées 541 243 541 243 Autres réserves     Report à nouveau -41 044 354 -23 408 262 Résultat de l’exercice (Bénéfice ou perte) -698 661 -17 636 091 Subventions d’investissement     Provisions réglementées     Total I -37 391 996 -36 693 335 Autres fonds propres     Produit des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Total II     Provisions     Provisions pour risques   30 000 Provisions pour charges     Total III   30 000 Dettes (1)     Dettes financières     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 30 831 187 30 242 431 Emprunts auprès d’établissements de crédit 14 804 141 14 500 000 Concours bancaires courants     Emprunts et dettes financières diverses 559 299 575 306 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes d’exploitation     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 257 229 2 004 380 Dettes fiscales et sociales 1 539 688 1 431 845 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Autres dettes 730 849 730 849 Produits constatés d’avance 45 023 32 200 Total IV 49 767 417 49 517 011 Comptes de régularisation     Ecarts de conversion passif (V)     Total général (I+II+III+IV+V) 12 375 421 12 853 676 (1) Dont à moins d’un an 48 990 489 49 499 698  II. – Compte de résultat :  (en Euros) Exercice N 31/12/2013 12 Exercice N-1 31/12/2012 12 France Exportation Total Produits d’exploitation (1)         Ventes de marchandises         Production vendue de Biens       6 278 872 Production vendue de Services 702 400   702 400 1 009 034 Chiffre d’affaires net 702 400   702 400 7 287 906 Production stockée       -9 370 506 Production immobilisée         Subventions d’exploitation         Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges     1 326 453 3 330 546 Autres produits     1 46 Total des produits d’exploitation (I)     2 028 854 1 247 991 Charges d’exploitation (2)         Achats de marchandises         Variation de stock (marchandises)         Achats de matières premières et autres approvisionnements         Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)         Autres achats et charges externes *     507 387 1 620 377 Impôts, taxes et versements assimilés     278 094 316 445 Salaires et traitements     240 591 255 456 Charges sociales     111 514 117 254 Dotations aux amortissements et dépréciations         Sur immobilisations : dotations aux amortissements     3 781 4 901 Sur immobilisations : dotations aux dépréciations       10 190 215 Sur actif circulant : dotations aux dépréciations       5 015 539 Dotations aux provisions         Autres charges     40 275 3 Total des charges d’exploitation (II)     1 181 642 17 520 190 1 - Résultat d’exploitation (I-II)     847 212 -16 272 199 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun         Bénéfice attribué ou perte transférée (III)         Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)         Produits financiers         Produits financiers de participations (3)         Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3)         Autres intérêts et produits assimilés (3)     110 838 135 402 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges         Différences positives de change         Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement         Total V     110 838 135 402 Charges financières         Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions     27 852 38 703 Intérêts et charges assimilées (4)     1 432 604 1 124 125 Différences négatives de change         Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement         Total VI     1 460 455 1 162 828 2. Résultat financier (V-VI)     -1 349 617 -1 027 426 3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)     -502 405 -17 299 626 Produits exceptionnels         Produits exceptionnels sur opérations de gestion       597 069 Produits exceptionnels sur opérations en capital     128 098 10 090 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges     30 000 12 396 142 Total VII     158 098 13 003 302 Charges exceptionnelles         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     24 654 1 240 606 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     329 700 12 099 161 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions         Total VIII     354 354 13 339 767 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)     -196 256 -336 466 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise (IX)         Impôts sur les bénéfices (X)         Total produits (I+III+V+VII)     2 297 790 14 386 695 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)     2 996 452 32 022 786 5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)     -698 661 -17 636 091 (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs         (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs         * Y compris : Redevance de crédit-bail mobilier         Redevance de crédit-bail immobilier         (3) Dont produits concernant les entreprises liées     110 838 130 444 (4) Dont intérêts concernant les entreprises liées     1 213 1 432  III. – Affectation du résultat L’assemblée générale, sur proposition de la Gérance, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013, soit une perte de (698 661) € en report à nouveau. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution est adoptée dans les conditions suivantes : Vote pour : ELECTRA PATICIPATIONS SA (5 934 754), PLEYEL INVESTISSEMENT (58 856), AFI.ESCA PATRIMOINE (2 129 021).Vote contre : 0Abstention : 0 IV. – Annexes. Au bilan, avant répartition, de l'exercice clos le 31 décembre 2013 dont le total est de 12 375 421 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des charges est de 2 996 452 € et dégageant une perte de 698 661 €. L'exercice a une durée de 12 mois, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. - Faits caractéristiques de l’exercice - Le 18 juin 2013, la société a exercé son réméré vis-à-vis de CONTINENTAL DEVELOPMENT pour récupérer 100 % des parts de la société SIMMO FRANCE INVESTISSEMENTS. Le 26 juin 2013, la société a cédé l’ensemble des parts de la SAS SIMMO FRANCE INVESTISSEMENTS  à Monsieur CONSTANTIN. - Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice - Si la Préfecture d’Ile de France a délivré par arrêté en date du 16 avril 2014 un agrément en vue de la réalisation de l’opération CHRONOPOST & COLIPOSTE, la Mairie de Vélizy-Villacoublay a émis quant à elle, le 23 juin 2014, un arrêté de refus de permis de construire. La Société a entrepris de lancer sous les meilleurs délais les mesures correctrices pour lever les raisons dudit refus, et ce notamment par la réalisation d’une étude de trafic. Le 16 mai 2014, la Société a émis un emprunt obligataire à hauteur de 2 500 k€ en vue d’achever de manière définitive la démolition des bâtiments anciennement occupés par le groupe THALES. En date du 30 juin 2014, la Société a cédé sa quote-part de droits de propriété sur des locaux de ventilation, d’accès et de trémie servant de passage dans le centre commercial AUCHAN Cergy 3 Fontaines, ce qui lui a permis d’apurer définitivement l’arriéré de charges restant dû à la copropriété. - Règles et méthodes comptables - Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,- Indépendance des exercices, La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Immobilisations incorporelles – Mali de fusion Les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine de la société VELIZY DEVELOPPEMENT II ont été portés en immobilisations incorporelles car considérés comme représentatifs des marges futures à dégager par les opérations de VEFA réalisées par VELIZY DEVELOPPEMENT II. Ces montants ont été repris (comptabilisation dans le prix de revient des opérations) lors de la prise en compte des bénéfices réalisés dans ces opérations par FIDEI au prorata des marges futures prévisionnelles. Une provision pour dépréciation est effectuée lorsque la marge future est négative. Autres immobilisations corporelles  - Matériel de transport 4 ans Linéaire- Mobilier de bureau 5 ans Linéaire- Matériel de bureau 3 ans et 5 ans Linéaire et Dégressif Titres de participations La valeur brute est constituée par le coût d'achat, hors frais accessoires ou par la valeur d'apport. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d'inventaire est appréciée en fonction de la valeur d’utilité. Lorsque la valeur d’utilité est négative, elle est complétée par une provision pour risques. Stocks La valeur brute des stocks comprend outre le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition, de l’ensemble immobilier acquis sous le régime marchand de biens : - les frais d’étude et de montage de l’opération,- les honoraires versés aux intervenants extérieurs dans le cadre de l’acquisition,- les honoraires et frais relatifs à la mise en place du crédit bancaire lié à l’acquisition (toutefois, les charges financières sont exclues de la valorisation des stocks),- les coûts liés à la rénovation et à la construction de l’ensemble immobilier (contrat de promotion immobilière et honoraires maître d’œuvre, titres de participation de sociétés acquises dans le cadre de l’opération). Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation déduction faite des frais de commercialisation, est effectuée lors que la valeur est supérieure à la valeur nette de réalisation. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Ventes en l’état futur d’achèvement – Dégagement des marges La Société dégage sa marge à l’achèvement des travaux ; en conséquence, elle ne constate aucun chiffre d’affaires sur les ventes en l’état futur d’achèvement jusqu’à la livraison des immeubles. - Notes sur le bilan (en K€) - Immobilisations incorporelles :    01/01/2013 Augmentation Diminution 31/12/2013 Valeurs brutes         Autres 1     1 Ecart sur opérations 10 190     10 190 Total 10 191 0 0 10 191 Amortissements         Autres 1     1 Provisions         Ecart sur opérations 10 190     10 190 Total 10 191 0 0 10 191 Valeurs nettes 0 0 0 0  Le poste « Ecart sur opérations » porte sur le mali de fusion dégagé sur l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II (mali de fusion qui a fait l’objet d’une provision pour dépréciation au 31/12/2012 pour son montant total). Immobilisations corporelles :    01/01/2013 Augmentation Diminution 31/12/2013 Valeurs brutes         Autres 86     86 Total 86     86 Amortissements         Autres 79 4   83 Total 79 4   83 Valeurs nettes 7 -4   3  Immobilisations financières :    01/01/2013 Augmentation Diminution 31/12/2013 Valeurs brutes         Participations 10     10 Créances rattachées 3 918 111   4 029 Prêts 32     32 Autres 121 1 98 24 Total 4 081 112 98 4 095 Provisions         Participations         Créances rattachées 985 27   1 012 Prêts         Total 985 27   1 012 Valeurs nettes 3 096 85 98 3 083  Stocks :    01/01/2013 Augmentation Diminution 31/12/2013 Valeurs brutes         En cours de production         Produits finis 12 715     12 715 Total 12 715     12 715 Provisions         En cours de production         Produits finis 4 715   1 002 3 713 Total 4 715   1 002 3 713 Valeurs nettes 8 000   -1 002 9 002  Analyse opérationnelle des stocks :  VELIZY DEVELOPPEMENT II 01/01/2013 Augmentation Diminution 31/12/2013 Prix d'acquisition 10 798     10 798 Frais d'acquisition 846     846 Honoraires études montage 938     938 Honoraires et frais sur financement 95     95 Travaux divers 38     38 Total 12 715 0 0 12 715  Créances :    Montant brut Échéance 1 an au + + d'un an Créances de l'actif immobilisé       . Créances rattachées aux participations 4 029 0 4 029 . Prêts 32 0 32 . Autres 24 0 24 Créances de l'actif circulant       . Créances clients 8 8   . Autres 577 577   . Charges constatées d'avance 35 35   Total 4 705 620 4 085  Provisions pour dépréciation :    01/01/2013 Augmentation Diminution 31/12/2013 Créances clients 24   24 0 Débiteurs divers 663   301 362 Total 687 0 325 362  Capitaux propres : Le capital social s'élève à 1 692 528,80 €, et se compose de 8 221 983 actions « A » et de 240 661 actions « B ».    01/01/2013 Augmentation Diminution 31/12/2013 Capital social 1 693     1 693 Prime d'émission 1 948     1 948 Réserve légale 169     169 Réserves indisponibles 541     541 Report à nouveau -23 408   17 636 -41 044 Résultat -17 636 -699 -17 636 -699 Total -36 693 -699   -37 392  Provision pour risques et charges :    01/01/2013 Augmentation Reprise pour 31/12/2013 utilisation non utilisation Provision pour risques 30   30   0 Total 30 0 30 0 0  La provision pour risque relative au réméré portant sur les titres de la société SIMMO France INVESTISSEMENTS pour 30 K€ a été reprise le 18 juin 2013 compte tenu de l’exercice du réméré. Emprunts et dettes :    Montant brut Échéance 1 an au + De 1 à 5 ans + de 5 ans Autres emprunts obligataires 30 831  8 655    22 176  Emprunts & dettes auprès des étab. de crédit 14 804  14 804      Emprunts & dettes financières divers 559  559      Dettes fournisseurs 1 257  1 257      Dettes fiscales et sociales 1 540  1 540      Autres dettes 731  731      Produits constatés d'avance 45  45      Total 49 767  27 591  0  22 176   Emprunts obligataires Le montant des emprunts obligataires au 31 décembre 2013 s’élève à 30 830 K€.    Montant Taux Début Fin CREDIT LYONNAIS 9 153 0,10% 26/07/1993 30/12/2022 PARIBAS 12 433 0,10% 16/03/1994 30/12/2022 C.P.R. 589 0,10% 07/03/1994 30/12/2022 LD INVESTISSEMENT 1 000 7,00% 26/06/2007 31/12/2014 PLEYEL INVESTISSEMENT 1 410 12,00% 22/12/2008 31/12/2014 EMPRUNTS OCA 2 739 8,00% 20/12/2007 30/12/2014 INTERETS COURUS 3 507       Total 30 831           Masses obligataires Code ISIN Nombre Montant CREDIT LYONNAIS Masse Juillet 1993 FR 0000 195 018 15 901 9 153 176 PARIBAS Masse Mars 1994 FR 0000 195 893 15 293 12 433 499 CPR Masse Mars 1994 FR 0000 195 885 717 588 753 Total     31 911 22 175 428  Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants :    31/12/2013 Emprunts obligataires 3 507 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 820 Emprunts et dettes financières divers 1 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 120 Dettes fiscales et sociales 26 Autres dettes 725 Total 5 199  Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants :    31/12/2013 Créances rattachées aux participations 111 Prêts   Créances clients et comptes rattachés 1 Autres créances   Total 112  Charges et produits constatés d'avance :    Charges Produits Exploitation 35 45 Financier     Exceptionnel     Total 35 45  - Notes sur le compte de résultat - Résultat d'exploitation Le bénéfice d’exploitation de 847 K€ s’analyse principalement comme suit : Reprise dépréciation sur opération VELIZY DEVELOPPEMENT II 1 002Perte liée à l’activité - 155 Résultat financier Le résultat financier de – 1 350 K€ s’analyse principalement comme suit : Intérêts sur emprunts obligataires - 528Intérêts sur emprunts auprès d’un établissement de crédit – 820 Résultat exceptionnel La perte exceptionnelle de 196 K€ s’analyse principalement comme suit : Cession actions SIMMO FRANCE INVESTISSEMENTS - 264Solde de la dette DASSAULT AVIATION + 93Pénalités taxe foncière 2013 - 25 Impôt sur les sociétés :    Résultat avant impôt Impôt Résultat Résultat courant -503   -503 Résultat exceptionnel -196   -196 Total -699 0 -699  - Autres informations - Rémunérations des dirigeants Rémunérations allouées aux membres des : - Organes d'administration :. NEANT - Organes de direction :. ELECTRA MANAGEMENT perçoit une rémunération au titre de ses fonctions d’associé commandité gérant d’un montant mensuel de 5.000 € (Assemblée Générale du 10 septembre 2008) Effectif moyen : 3 cadres Entreprises liées :    Montant Immobilisations financières   - Participations 10 - Créances rattachées à des participations 3 918 Dettes   - Emprunts obligataires 1 247 Charges financières   - Intérêts et charges assimilées 1 Produits financiers   - Produits de créances 111  Accroissement et allégement de la dette future d'impôt :    Nature des différences temporaires Montants   - Accroissements       Total   0   Accroissements de la dette future     0 - Allégements       Total   0   Allégements de la dette future     0 Déficits reportables de la société   70 671   Moins-values à long terme   1 153    Consolidation Identité de la société consolidant les comptes de la société suivant la méthode de l'intégration globale : NEANT. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes, inscrit au compte de résultat, s’élève à 23 000 €. Il s’agit uniquement d’honoraires à facturer au titre du contrôle légal. - Engagements financiers - Engagements donnés — Hypothèque conventionnelle au bénéfice du FCP ESK ABSOLU de 2 000 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II pour garantir l’émission des obligations de l’emprunt souscrit initialement par la société VERDOSO HOLDING, et cédé le 19 novembre 2009 au FCP ESK ABSOLU. Sa date d’expiration est le 15 décembre 2020. — Hypothèques conventionnelles au bénéfice de CEGC en principal plus accessoires sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II respectivement de : - 8 400 K€ à expiration du 2 mai 2015- 440 K€ à expiration du 6 janvier 2022 - 7 200 K€ à expiration du 3 février 2022 — Hypothèque légale au bénéfice du Trésor Public de 266 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II, avec une date d’expiration au 1er août 2022. — Hypothèque légale au bénéfice du Trésor Public de 270 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II, avec une date d’expiration au 25 avril 2023. Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices :  Nature des indications 2009 2010 2011 2012 2013 1. Situation financière en fin d'exercice           Capital social 1 692 529 1 692 529 1 692 529 1 692 529 1 692 529 Nombre des actions émises 8 462 644 8 462 644 8 462 644 8 462 644 8 462 644 Nombre maximal d'actions futures à créer           - par conversion d'obligations           - par exercice de droits de souscription           2. Résultat global des opérations effectives           Chiffre d'affaires hors taxes 946 549 726 877 786 765 7 287 906 702 400 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions -3 127 336 -3 220 975 -2 789 888 -18 113 421 -2 023 482 Impôt sur les bénéfices           Bénéfice après impôt, amortissements et provisions -2 476 688 -20 253 445 -1 690 292 -17 636 091 -698 661 Montant des bénéfices distribués - - - - - 3. Résultat des opérations réduit à une seule action (en Euros)           Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions -0,37 -0,38 -0,33 -2,14 -0,24 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions -0,29 -2,39 -0,20 -2,08 -0,08 Dividende versé à chaque action           Avoir fiscal           4. Personnel           Nombre de salariés 4 4 3 3 3 Montant de la masse salariale (brut fiscal) 287 352 241 218 239 526 254 269 262 146 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 154 391 115 602 110 040 117 254 111 514  Tableau des filiales et participations : SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI - Bilan au 31 décembre 2013  Sociétés ou Groupe de sociétés (en milliers d'euros) Capital   Capitaux propres hors capital y compris résultat Quote-part de capital détenu en% Valeur comptable des titres détenus Chiffre d'affaires HT du dernier exercice2012 Résultat après impôt Prêts et avances Consenties aux filiales(net) Prêts et avances consenties par filiales Dividendes encaissés Brute Nette I - Renseignements détaillés                     Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) :                     ULIS ATLANTIQUE 1 1 012 10,00% NS NS   -28 985 - - II - Renseignements globaux                     A - Filiales non reprises au § I                     a) Filiales françaises (ensemble)                     a) Filiales étrangères (ensemble)                     B - Participations non reprises au § I                     a) Dans des sociétés françaises (ensemble)                     b) Dans des sociétés étrangères (ensemble)       10 10     2 934 - -         10 10     3 919 0    V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels(Exercice clos le 31 décembre 2013) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Foncière Fidéi, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants de l'annexe : — La note « Règles et méthodes comptables » précise que les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine de la société VELIZY DEVELOPPEMENT II ont été portés en immobilisations incorporelles car considérés comme représentatifs des marges futures à dégager par les opérations de VEFA réalisées par VELIZY DEVELOPPEMENT II. Ces montants seront repris (comptabilisation dans le prix de revient des opérations) lors de la prise en compte des bénéfices réalisés dans ces opérations par FIDEI au prorata des marges futures prévisionnelles. — La note « Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice » précise que, contrairement à la préfecture d'Ile de France qui a délivré par arrêté en date du 16 avril 2014 un agrément en vue de la réalisation de l'opération CHRONOPOST & COLIPOSTE, la Mairie de VELIZY-VILLACOUBLAY a, quant à elle émis le 23 juin 2014 un arrêté de refus de permis de construire. FIDEI a entrepris de lancer sous les meilleurs délais les mesures correctrices pour lever les raisons dudit refus, notamment par la réalisation d'une étude de trafic. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note « Immobilisation incorporelles - Mali de fusion » de l'annexe, les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine de certaines sociétés ont été activés au moment de leur constatation. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de la valeur d'inventaire des malis s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les marges à dégager sur les opérations de VEFA qui appartenaient à ces mêmes sociétés. Ces malis sont repris au prorata des marges futures. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attirons votre attention sur le fait que le délai de reconstitution des capitaux propres a expiré au 31/12/2013. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. A Paris, le 20 octobre 2014 Les commissaires aux comptes : GIFEC Aubart & Associés Serge ANOUCHIAN Patrick AUBART  VI. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1405409
    Bulletin BALO n°149 du 12/12/2014, affaire n°05409
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/07/2013
    Numéro d’affaire : 04122
    Description : 130412215 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°84Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE FONCIERE FIDEISociété en commandite par actions au capital de 1 692 528,80 €.Siège social : 17, avenue George V, 75008 Paris.692 044 308 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2012approuvés par l’assemblée générale des associés commanditaires du 26 juin 2013 I. – Bilan :  Actif (en Euros) Exercice N 31/12/2012 12 Exercice N-l 31/12/2011 12 Brut Amortissements et dépréciations (à déduire) Net Net Capital souscrit non appelé (1)         Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement         Frais de développement         Concessions, Brevets et droits similaires         Fonds commercial (1) 10 190 215 10 190 215   10 190 215 Autres immobilisations incorporelles 585 585     Avances et acomptes         Immobilisations corporelles         Terrains         Constructions         Installations techniques Matériel et outillage         Autres immobilisations corporelles 86 128 79 050 7 078 5 921 Immobilisations en cours         Avances et acomptes         Immobilisations financières (2)         Participations mises en équivalence         Autres participations 10 100   10 100 10 100 Créances rattachées à des participations 3 918 273 984 599 2 933 674 2 835 933 Autres titres immobilisés         Prêts 31 908   31 908 31 908 Autres immobilisations financières 120 832   120 832 98 043 Total II 14 358 041 11 254 449 3 103 592 13 172 120 Actif circulant         Stocks et en cours         Matières premières, approvisionnements         En-cours de production de biens       6 039 961 En-cours de production de services         Produits intermédiaires et finis 12 714 939 4 714 939 8 000 000 12 714 939 Marchandises         Avances et acomptes versés sur commandes         Créances (3)         Clients et Comptes rattachés 893 089 23 853 869 236 1 604 079 Autres créances 1 506 572 662 161 844 411 1 590 303 Capital souscrit - appelé, non versé         Valeurs mobilières de placement         Disponibilités 27 326   27 326 3 833 Charges constatées d'avance (3) 9 111   9 111 379 191 Total III 15 151 037 5 400 953 9 750 084 22 332 306 Comptes de régularisation         Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)         Primes de remboursement des obligations (V)         Ecarts de conversion actif (VI)         Total général (I+II+I1I+IV+V+VI) 29 509 078 16 655 402 12 853 676 35 504 426 (1) Dont droit au bail     (2) Dont moins d'un an 4 016 316   (3) Dont plus d'un an       Passif (en Euros) Exercice N 31/12/2012 12 Exercice N-1 31/12/2011 12 Capitaux propres     Capital (Dont versé : 1 692 529) 1 692 529 1 692 529 Primes d’émission, de fusion, d’apport 1 947 994 1 947 994 Ecarts de réévaluation     Réserves     Réserve légale 169 253 169 253 Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées 541 243 541 243 Autres réserves     Report à nouveau -23 408 262 -21 717 970 Résultat de l’exercice (Bénéfice ou perte) -17 636 091 -1 690 292 Subventions d’investissement     Provisions réglementées     Total I -36 693 335 -19 057 243 Autres fonds propres     Produit des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Total II     Provisions     Provisions pour risques 30 000 1 101 872 Provisions pour charges     Total III 30 000 1 101 872 Dettes (1)     Dettes financières     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 30 242 431 32 378 627 Emprunts auprès d’établissements de crédit 14 500 000 14 611 571 Concours bancaires courants     Emprunts et dettes financières diverses 575 306 560 548 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes d’exploitation     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 004 380 3 887 124 Dettes fiscales et sociales 1 431 845 1 876 382 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Autres dettes 730 849 5 849 Produits constatés d’avance 32 200 139 697 Total IV 49 517 011 53 459 798 Comptes de régularisation     Ecarts de conversion passif (V)     Total général (I+II+III+IV+V) 12 853 676 35 504 426 (1) Dont à moins d’un an 49 499 698 26 075 810  II.– Compte de résultat :  (en Euros) Exercice N 31/12/2012 12 Exercice N-1 31/12/2011 12 France Exportation Total Produits d’exploitation (1)         Ventes de marchandises         Production vendue de Biens 6 278 872   6 278 872   Production vendue de Services 1 009 034   1 009 034 786 765 Chiffre d’affaires net 7 287 906   7 287 906 786 765 Production stockée     -9 370 506   Production immobilisée         Subventions d’exploitation         Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges     3 330 546 22 628 Autres produits     46   Total des produits d’exploitation (I)     1 247 991 809 393 Charges d’exploitation (2)         Achats de marchandises         Variation de stock (marchandises)         Achats de matières premières et autres approvisionnements       2 097 Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)         Autres achats et charges externes *     1 620 377 2 104 496 Impôts, taxes et versements assimilés     316 445 301 248 Salaires et traitements     255 456 237 487 Charges sociales     117 254 110 040 Dotations aux amortissements et dépréciations         Sur immobilisations : dotations aux amortissements     4 901 12 430 Sur immobilisations : dotations aux dépréciations     10 190 215 11 324 270 Sur actif circulant : dotations aux dépréciations     5 015 539 3 330 546 Dotations aux provisions         Autres charges     3 22 590 Total des charges d’exploitation (II)     17 520 190 17 445 204 1 - Résultat d’exploitation (I-II)     -16 272 199 -16 635 812 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun         Bénéfice attribué ou perte transférée (III)         Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)         Produits financiers         Produits financiers de participations (3)         Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3)         Autres intérêts et produits assimilés (3)     135 402 420 848 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges       15 922 740 Différences positives de change         Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement         Total V     135 402 16 343 588 Charges financières         Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions     38 703 178 526 Intérêts et charges assimilées (4)     1 124 125 918 981 Différences négatives de change         Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement         Total VI     1 162 828 1 097 507 2. Résultat financier (V-VI)     -1 027 426 15 246 081 3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)     -17 299 626 -1 389 731 Produits exceptionnels         Produits exceptionnels sur opérations de gestion     597 069 45 914 Produits exceptionnels sur opérations en capital     10 090 2 567 362 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges     12 396 142   Total VII     13 003 302 2 613 275 Charges exceptionnelles         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     1 240 606 13 746 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     12 099 161 2 900 090 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions         Total VIII     13 339 767 2 913 837 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)     -336 466 -300 562 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise (IX)         Impôts sur les bénéfices (X)         Total produits (I+III+V+VII)     14 386 695 19 766 256 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)     32 022 786 21 456 548 5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)     -17 636 091 -1 690 292 (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs         (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs         * Y compris : Redevance de crédit bail mobilier         Redevance de crédit bail immobilier         (3) Dont produits concernant les entreprises liées     130 444 408 240 (4) Dont intérêts concernant les entreprises liées     1 432 1 561  III.– Affectation du résultat L’Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012, soit une perte de (17.636) k€ en report à nouveau. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution est adoptée dans les conditions suivantes : Vote pour : ELECTRA PATICIPATIONS SA (5.934.754), PLEYEL INVESTISSEMENT (58.856), BORIS LITTY (2).Vote contre : 0Abstention : TARRAGONA SA (180.495) IV.– Annexes Au bilan, avant répartition, de l'exercice clos le 31 décembre 2012 dont le total est de 12 853 676 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des charges est de 32 022 786 € et dégageant une perte de 17 636 091 €. L'exercice a une durée de 12 mois, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. - Faits caractéristiques de l’exercice - Le 26 janvier 2012, le terrain correspondant au développement du bâtiment B7, anciennement porté par la filiale VELIZY DEVELOPPEMENT, a été cédé pour un prix (net de frais de commercialisation) de 6 040 000 €. Le 3 février 2012, la Société a consenti une hypothèque complémentaire de 6 000 K€ au bénéfice de CEGC sur le terrain anciennement propriété de la filiale VELIZY DEVELOPPEMENT II. En contrepartie, elle a réussi à obtenir la mainlevée totale du nantissement des parts de la société SCI ULIS ATLANTIQUE. La Société a prorogé jusqu’au 31 décembre 2013, par avenants au contrat d’émission d’obligation respectivement en date 23 décembre 2011 et du 21 décembre 2012, l’emprunt obligataire, souscrit initialement et exclusivement par la société VERDOSO HOLDING en faveur de son ancienne filiale VELIZY DEVELOPPEMENT II et cédé dans sa totalité par cette dernière au fonds ESK ABSOLU le 19 novembre 2009, pour un montant de 1.000 k€ (une hypothèque conventionnelle de 2.000 k€ en principal et intérêt, initialement consentie en dates des 27 juin et 2 juillet 2007, a été transférée dans le même temps afin de garantir le bon remboursement de ces obligations). L’emprunt obligataire souscrit auprès de la société PLEYEL INVESTISSEMENT à hauteur de 1.410 k€ en date du 22 décembre 2008 a été prorogé par avenants au contrat d’émission d’obligations respectivement en date du 23 décembre 2011 et du 21 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013. Par décision de la Gérance en date du 23 novembre 2012, la Société a transféré son siège social dans des bureaux sis 17 avenue George V à Paris (75008). - Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice - Depuis le 31 décembre 2012, date de clôture de l’exercice, la survenance d’aucun événement important n’est à signaler. - Règles et méthodes comptables - Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,- Indépendance des exercices, La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Immobilisations incorporelles – Mali de fusion Les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine des sociétés TEAM INVEST VELIZY PARTICIPATION, VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II ont été portés en immobilisations incorporelles car considérés comme représentatifs des marges futures à dégager par les opérations de VEFA réalisées par VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II. Ces montants ont été repris (comptabilisation dans le prix de revient des opérations) lors de la prise en compte des bénéfices réalisés dans ces opérations par FIDEI au prorata des marges futures prévisionnelles. Une provision pour dépréciation est effectuée lorsque la marge future est négative. Autres immobilisations corporelles   - Matériel de transport 4 ans Linéaire - Mobilier de bureau 5 ans Linéaire - Matériel de bureau 3 ans et 5 ans Linéaire et Dégressif  Titres de participations La valeur brute est constituée par le coût d'achat, hors frais accessoires ou par la valeur d'apport. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d'inventaire est appréciée en fonction de la valeur d’utilité. Lorsque la valeur d’utilité est négative, elle est complétée par une provision pour risques. Stocks La valeur brute des stocks comprend outre le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition, de l’ensemble immobilier acquis sous le régime marchand de biens : - les frais d’étude et de montage de l’opération,- les honoraires versés aux intervenants extérieurs dans le cadre de l’acquisition,- les honoraires et frais relatifs à la mise en place du crédit bancaire lié à l’acquisition (toutefois, les charges financières sont exclues de la valorisation des stocks),- les coûts liés à la rénovation et à la construction de l’ensemble immobilier (contrat de promotion immobilière et honoraires maître d’œuvre, titres de participation de sociétés acquises dans le cadre de l’opération). Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation déduction faite des frais de commercialisation, est effectuée lors que la valeur est supérieure à la valeur nette de réalisation. Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Ventes en l’état futur d’achèvement – Dégagement des marges La Société dégage sa marge à l’achèvement des travaux ; en conséquence, elle ne constate aucun chiffre d’affaires sur les ventes en l’état futur d’achèvement jusqu’à la livraison des immeubles. - Notes sur le bilan (en k€) - Immobilisations incorporelles    01/01/2012 Augmentation Diminution 31/12/2012 Valeurs brutes         Autres 1     1 Ecart sur opérations 21 514   11 324 10 190 Total 21 515 0 11 324 10 191 Amortissements         Autres 1     1 Provisions         Ecart sur opérations 11 324 10 190 11 324 10 190 Total 11 325 10 190 11 324 10 191 Valeurs nettes 10 190 -10 190 0 0  Le poste « Ecart sur opérations » porte sur le mali de fusion dégagé sur l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II (mali de fusion qui a fait l’objet d’une provision pour dépréciation au 31/12/2012 pour son montant total).Compte tenu de la cession du terrain correspondant au bâtiment B7 le mali de fusion portant sur l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT a été soldé et la provision pour dépréciation comptabilisée au 31/12/2011 a été reprise. Immobilisations corporelles    01/01/2012 Augmentation Diminution 31/12/2012 Valeurs brutes         Autres 119 6 39 86 Total 119 6 39 86 Amortissements         Autres 113 5 39 79 Total 113 5 39 79 Valeurs nettes 6 1   7  Immobilisations financières    01/01/2012 Augmentation Diminution 31/12/2012 Valeurs brutes         Participations 10     10 Créances rattachées 3 782 136   3 918 Prêts 32     32 Autres 98 23   121 Total 3 922 159   4 081 Provisions         Participations         Créances rattachées 946 39   985 Prêts         Total 946 39   985 Valeurs nettes 2 976 120   3 096  Stocks    01/01/2012 Augmentation Diminution 31/12/2012 Valeurs brutes         En cours de production 9 370   9 370   Produits finis 12 715     12 715 Total 22 085   9 370 12 715 Provisions         En cours de production 3 331   3 331   Produits finis   4 715   4 715 Total 3 331 4 715 3 331 4 715 Valeurs nettes 18 754 -4 715 6 039 8 000  Analyse opérationnelle des stocks :  VELIZY DEVELOPPEMENT 01/01/2012 Augmentation Diminution 31/12/2012 Prix d'acquisition 6 676   6 676 0 Frais d'acquisition 134   134 0 Redevances et taxes 886   886 0 Honoraires études montage 715   715 0 Honoraires 464   464 0 Travaux divers 495   495 0 Total 9 370 0 9 370 0   VELIZY DEVELOPPEMENT II 01/01/2012 Augmentation Diminution 31/12/2012 Prix d'acquisition 10 798     10 798 Frais d'acquisition 846     846 Honoraires études montage 938     938 Honoraires et frais sur financement 95     95 Travaux divers 38     38 Total 12 715 0 0 12 715  Créances    Montant brut Échéance 1 an au + + d'un an Créances de l'actif immobilisé       Créances rattachées aux participations 3 918 0 3 918 Prêts 32 0 32 Autres 121 0 121 Créances de l'actif circulant       Créances clients 893 893   Autres 1 507 1 507   Charges constatées d'avance 9 9   Total 6 480 2 409 4 071  Le poste « autres créances de l’actif circulant » intègre une créance sur la CEGC de 447 K€ au 31 décembre 2012, relative à la convention de gage d’espèces, signée le 18 mars 2009. Provisions pour dépréciation    01/01/2012 Augmentation Diminution 31/12/2012 Créances clients 24     24 Débiteurs divers 362 301   663 Total 386 301 0 687  Capitaux propres Le capital social s'élève à 1 692 528,80 €, et se compose de 8 221 983 actions « A » et de 240 661 actions « B ».    01/01/2012 Augmentation Diminution 31/12/2012 Capital social 1 693     1 693 Prime d'émission 1 948     1 948 Réserve légale 169     169 Réserves indisponibles 541     541 Report à nouveau -21 718   1 690 -23 408 Résultat -1 690 -17 636 -1 690 -17 636 Total -19 057 -17 636   -36 693  Provision pour risques et charges    01/01/2012 Augmentation Reprise pour 31/12/2012 utilisation non utilisation Provision pour risques 1 102   1 072   30 Total 1 102 0 1 072 0 30  - La provision pour risque au titre des droits d’enregistrement (et frais annexes) sur le prix d’acquisition du foncier de VELIZY DEVELOPPEMENT pour 1 079 K€ a été reprise au cours de l’exercice compte tenu de la mise en recouvrement des droits. - Reste la provision pour risque relative à l’exercice du réméré portant sur les titres de la société SIMMO France INVESTISSEMENTS et ce pour 30 K€, Emprunts et dettes    Montant brut Échéance 1 an au + de 1 à 5 ans + de 5 ans Autres emprunts obligataires 30 242 8 067   22 175 Emprunts & dettes auprès des étab. de crédit 14 500 14 500     Emprunts & dettes financières divers 575 557 18   Dettes fournisseurs 2 004 2 004     Dettes fiscales et sociales 1 432 1 432     Autres dettes 731 731     Produits constatés d'avance 32 32     Total 49 516 27 323 18 22 175  Emprunts obligataires Le montant des emprunts obligataires au 31 décembre 2012 s’élève à 30 242 K€.    Montant Taux Début Fin CREDIT LYONNAIS 9 153 0,10% 26/07/1993 30/12/2022 PARIBAS 12 433 0,10% 16/03/1994 30/12/2022 C.P.R. 589 0,10% 07/03/1994 30/12/2022 ESK ABSOLU 1 000 7,00% 26/06/2007 31/12/2013 PLEYEL INVESTISSEMENT 1 410 12,00% 22/12/2008 31/12/2013 EMPRUNTS OCA 2 739 8,00% 20/12/2007 30/12/2013 INTERETS COURUS 2 918       Total 30 242           Masses obligataires Code ISIN Nombre Montant CREDIT LYONNAIS Masse Juillet 1993 FR 0000 195 018 16 751 9 153 176 PARIBAS Masse Mars 1994 FR 0000 195 893 25 655 12 433 499 CPR Masse Mars 1994 FR 0000 195 885 717 588 753 Total     43 123 22 175 428  Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants    31/12/2012 Emprunts obligataires 2 918 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   Emprunts et dettes financières divers 1 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 868 Dettes fiscales et sociales 44 Autres dettes 725 Total 4 556  Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants    31/12/2012 Créances rattachées aux participations 130 Prêts   Créances clients et comptes rattachés 820 Autres créances 70 Total 1 020  Charges et produits constatés d'avance    Charges Produits Exploitation 9 32 Financier     Exceptionnel     Total 9 32  - Notes sur le compte de résultat - Résultat d'exploitation La perte d’exploitation de 16 272 K€ s’analyse principalement comme suit : Dépréciation sur opération VELIZY DEVELOPPEMENT II : -14 905Perte liée à l’activité : - 1 367 Résultat financier Le résultat financier de -1 027 K€ s’analyse principalement comme suit : Intérêts sur emprunts obligataires : 575Prime de remboursement emprunts obligataires : 548 Résultat exceptionnel La perte exceptionnelle 336 K€ s’analyse principalement comme suit : Indemnités transactionnelles B8 : + 565Clause pénale CGEC : - 725Mali sur rachats d’obligations : - 50Impact sur contentieux VELIZY DEVELOPPEMENT : - 118 Impôt sur les sociétés    Résultat avant impôt Impôt Résultat net Résultat courant -17 300   -17 300 Résultat exceptionnel -336   -336 Total -17 636 0 -17 636  - Autres informations - Rémunérations des dirigeants Rémunérations allouées aux membres des : - Organes d'administration :. NEANT - Organes de direction :. ELECTRA MANAGEMENT perçoit une rémunération au titre de ses fonctions d’associé commandité gérant d’un montant mensuel de 5.000 € (Assemblée Générale du 10 septembre 2008) Effectif moyen : 3 cadres Entreprises liées    Montant Immobilisations financières   - Participations 10 - Créances rattachées à des participations 3 788 Dettes   - Emprunts obligataires 1 247 Charges financières   - Intérêts et charges assimilées 1 Produits financiers   - Produits de créances 130  Accroissement et allégement de la dette future d'impôt    Nature des différences temporaires Montants   - Accroissements       Total   0   Accroissements de la dette future     0 - Allégements       Total   0   Allégements de la dette future     0 Déficits reportables de la société   69 991   Moins values à long terme   91 335    Consolidation Identité de la société consolidant les comptes de la société suivant la méthode de l'intégration globale : NEANT Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes, inscrit au compte de résultat, s’élève à 30 000 €. Il s’agit uniquement d’honoraires à facturer au titre du contrôle légal. - Engagements financiers - Engagements donnés - Engagement par la Société d’acquérir au plus tard le 31 décembre 2014 les actions SIMMO France INVESTISSEMENTS, cédées à la société CONTINENTAL DEVELOPMENTS (30 K€), - Hypothèque conventionnelle au bénéfice du FCP ESK ABSOLU de 2 000 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II pour garantir l’émission des obligations de l’emprunt souscrit initialement par la société VERDOSO HOLDING, et cédé le 19 novembre 2009 au FCP ESK ABSOLU, - Garantie à première demande donnée par CEGC en faveur de BPCE à hauteur de 14 500 K€, dans le cadre du prêt accordé par BPCE de 14 500 K€, - Hypothèques conventionnelles au bénéfice de CEGC en principal plus accessoires respectivement de 8 400 K€, 440 K€ et de 7 200 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II pour contre-garantir la garantie à première demande accordée dans le cadre de la mise en place du prêt BPCE, - Contre-garantie au bénéfice de CEGC par une convention de gage espèces à hauteur de 447 K€ - Hypothèse légale au bénéfice du Trésor Public de 220 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II. Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices  Nature des indications 2008 2009 2010 2011 2012 1. Situation financière en fin d'exercice           Capital social 1 692 529 1 692 529 1 692 529 1 692 529 1 692 529 Nombre des actions émises 8 462 644 8 462 644 8 462 644 8 462 644 8 462 644 Nombre maximal d'actions futures à créer           - par conversion d'obligations           - par exercice de droits de souscription           2. Résultat global des opérations effectives           Chiffre d'affaires hors taxes 52 758 661 946 549 726 877 786 765 7 287 906 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 1 909 817 -3 127 336 -3 220 975 -2 789 888 -18 113 421 Impôt sur les bénéfices           Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 347 630 -2 476 688 -20 253 445 -1 690 292 -17 636 091 Montant des bénéfices distribués - - - - - 3. Résultat des opérations réduit à une seule action (en Francs)           Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 0,23 -0,37 -0,38 -0,33 -2,14 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 0,04 -0,29 -2,39 -0,20 -2,08 Dividende versé à chaque action           Avoir fiscal           4. Personnel           Nombre de salariés 3 4 4 3 3 Montant de la masse salariale (brut fiscal) 235 031 287 352 241 218 239 526 254 269 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) 111 065 154 391 115 602 110 040 117 254  Tableau des filiales et participations : SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI - bilan au 31 décembre 2012  Sociétés ou groupe de sociétés (en milliers d'euros) Capital Capitaux propres hors capital y compris résultat Quote-part de capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Chiffre d'affaires HT du dernier exercice 2012 Résultat après impôt Prêts et avances consenties aux filiales (net) Prêts et avances consenties par filiales Dividendes encaissés Brute Nette I - Renseignements détaillés Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) :                     ULIS ATLANTIQUE 1 -983 10,00% NS NS   -34 952 - - II - Renseignements globaux                     A - Filiales non reprises au I                     a) Filiales françaises (ensemble)                     a) Filiales étrangères (ensemble)                     B - Participations non reprises au I                     a) Dans des sociétés françaises (ensemble)                     b) Dans des sociétés étrangères (ensemble)       10 10     2 836 - -         10 10     3 788 0    V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  1304122
    Bulletin BALO n°84 du 15/07/2013, affaire n°04122
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/12/2011
    Numéro d’affaire : 06731
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1106731 14 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COMPAGNIE FONCIERE FIDEI   Société en commandite par actions au capital de 1 692 528,80 €. Siège social : 30, avenue George V, 75008 Paris. 692 044 308 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31 décembre 2010 approuvés par l’assemblée générale des associés commanditaires du 26 octobre 2011   I. – Bilan :   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Brut Amort. dépréciat. Net Net Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Fonds commercial 21 514 485,18   21 514 485,18 21 514 485,18 Autres immobilisations incorporelles 584,96 584,96     Immobilisations corporelles         Autres immobilisations corporelles 118 989,59 100 638,67 18 350,92 34 313,66 Immobilisations financières         Participations 10 100,00   10 100,00 10 100,00 Créances rattachées à des participations 7 267 370,12 767 370,12 6 500 000,00 6 812 884,80 Prêts 35 261 188,55 15 922 740,00 19 338 448,55 35 260 421,23 Autres immobilisations financières 95 793,89   95 793,89 98 018,56   64 268 512,29 16 791 333,75 47 477 178,54 63 730 223,43 Actif circulant         Stocks et en-cours         En-cours de production (biens et services) 9 370 506,22   9 370 506,22 10 229 017,22 Produits intermédiaires et finis 12 714 938,83   12 714 938,83 13 732 866,46 Créances         Clients et comptes rattachés 1 481 358,43 46 480,91 1 434 877,52 1 546 447,47 Autres créances 1 673 686,80 361 561,07 1 312 125,73 5 945 025,99 Disponibilités 3 516,06   3 516,06   Charges constatées d'avance 343 110,69   343 110,69 429 001,60   25 587 117,03 408 041,98 25 179 075,05 31 882 358,74 Total général 89 855 629,32 17 199 375,73 72 656 253,59 95 612 582,17   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Net Net Capitaux propres     Capital (dont versé : 1 692 528,80) 1 692 528,80 1 692 528,80 Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 947 994,00 1 947 994,00 - Réserve légale 169 252,90 169 252,90 - Réserves réglementées 541 243,20 541 243,20 Report à nouveau -1 464 525,63 1 012 162,57 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -20 253 444,52 -2 476 688,20   -17 366 951,25 2 886 493,27 Provisions     Provisions pour risques 1 109 397,00 783 000,00   1 109 397,00 783 000,00 Dettes (1)     Autres emprunts obligataires 67 676 643,79 65 243 923,64 Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (2) 14 500 000,00 14 518 826,60 Emprunts et dettes financières (3) 2 520 991,86 3 043 523,69 Fournisseurs et comptes rattachés 2 658 295,22 5 756 662,87 Dettes fiscales et sociales 1 459 591,66 3 049 145,95 Autres dettes 5 848,94 206 358,97 Produits constatés d'avance (1) 92 436,37 124 647,18   88 913 807,84 91 943 088,90 Total général 72 656 253,59 95 612 582,17 (1) Dont à plus d'un an (a)   63 670 149,00 (1) Dont à moins d'un an (a) 88 913 807,84 28 272 939,90 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque   16 189,11 (a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours.   II.– Compte de résultat :   Compte de résultat 31/12/2010 31/12/2009 France Exportation Total Total Produits d'exploitation (1)         Production vendue (services) 726 877,10   726 877,10 946 549,09 Chiffre d'affaires net 726 877,10   726 877,10 946 549,09 Production stockée     -65 148,00 681 187,71 Reprises sur provisions et transfert de charges       331 140,19 Autres produits     80 1,04       661 809,10 1 958 878,03 Charges d'exploitation (2)         Achat de matières premières et autres approvisionnements     29 341,72 438 173,76 Autres achats et charges externes (a)     1 594 327,78 1 341 532,24 Impôts, taxes et versements assimilés     281 573,61 307 398,70 Salaires et traitements     246 641,83 295 230,49 Charges sociales     115 602,40 154 390,70 - Sur immobilisations : dotations aux amortissements     15 962,74 15 464,88 - Sur actif circulant : dotations aux dépréciations       46 480,91 Autres charges     45,03 189 093,13       2 283 495,11 2 787 764,81 Résultat d'exploitation     -1 621 686,01 -828 886,78 Produits financiers         Autres intérêts et produits assimilés (3)     417 844,91 659 836,82       417 844,91 659 836,82 Charges financières         Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions     16 690 110,12   Intérêts et charges assimilées (4)     2 963 449,65 2 517 634,87       19 653 559,77 2 517 634,87 Résultat financier     -19 235 714,86 -1 857 798,05 Résultat courant avant impôts     -20 857 400,87 -2 686 684,83 Produits exceptionnels         Sur opérations de gestion     865 131,94 37 380,56 Sur opérations en capital     241 166,25 102 000,00 Reprises sur dépréciations, provisions et transferts de charges     753 000,00 1 129 453,42       1 859 298,19 1 268 833,98 Charges exceptionnelles         Sur opérations de gestion     111 155,15 156 043,35 Sur opérations en capital     64 789,69 154 794,00 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions     1 079 397,00 748 000,00       1 255 341,84 1 058 837,35 Résultat exceptionnel     603 956,35 209 996,63           Total des produits     2 938 952,20 3 887 548,83 Total des charges     23 192 396,72 6 364 237,03 Bénéfice ou perte     -20 253 444,52 -2 476 688,20 (3) Dont produits concernant les entités liées       384 537,48 (4) Dont intérêts concernant les entités liées       9 859,48   III.– Affectation du résultat   L’Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010, soit une perte de             (20.253) K€ en report à nouveau.   En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   IV.– Annexes   Au bilan, avant répartition, de l'exercice clos le 31 décembre 2010 dont le total est de 72 656 254 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des charges est de 23 192 397 € et dégageant une perte de 20 253 445 €.   L'exercice a une durée de 12 mois, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.   - Faits caractéristiques de l’exercice -   – L’Administration fiscale, par courrier du 27 mai 2008, avait proposé de rectifier les droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition sous le régime « marchand de biens » sur les parcelles non vendues en 2002 de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT (22 845 m2), pour non respect du délai de revente dans les quatre ans. Le montant des droits (principal et intérêts) rectifié s’élevait à 1 155 397 €, et entrait dans le coût de l’opération dont le résultat a été dégagé au cours des exercices précédents.   La notification de redressement a été maintenue par l’Administration fiscale et le litige a été porté devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles. Lors d’une audience en date du 13 octobre 2010 le tribunal de grande instance a débouté la société de sa demande de contestation de la décision de rejet de sa réclamation.   La société a interjeté l’appel de la décision en première instance.   Une provision pour risque a été comptabilisée au cours de l’exercice pour le montant du principal soit 1 079 397 €.   – En date du 30 juin 2010 par un avenant la date d’échéance de l’emprunt BPCE de 14,5 M€ a été prorogée jusqu’au 30 décembre 2010.   – En date du 28 décembre 2010 par un avenant la date d’échéance de l’emprunt BPCE de 14,5 M€ a été prorogée jusqu’au 30 juin 2011.   - Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice -   – Début 2011, la promesse de vente (en date du 19 octobre 2009) relative au programme immobilier réalisé par LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT, étant devenue caduque, la société a jugé prudent de passer une provision pour dépréciation de 50 % du montant du prêt précédemment accordé. Le programme immobilier serait développé directement par la société LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT.   – En date du 30 juin 2011 par un avenant la date d’échéance de l’emprunt BPCE de 14,5 M€ a été prorogée jusqu’au 30 décembre 2011.   – En date du 30 mai 2011 l’ensemble immobilier de la SCI ULIS ATLANTIQUE a été cédé à PLEYEL INVESTISSEMENT moyennant le prix de 6.500.162 €   - Règles et méthodes comptables -   Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices,   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   Immobilisations incorporelles – Mali de fusion   Les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine des sociétés TEAM INVEST VELIZY PARTICIPATION, VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II ont été portés en immobilisations incorporelles car considérés comme représentatifs des marges futures à dégager par les opérations de VEFA réalisées par VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II.   Ces montants ont été repris (comptabilisation dans le prix de revient des opérations) lors de la prise en compte des bénéfices réalisés dans ces opérations par FIDEI au prorata des marges futures prévisionnelles.   Autres immobilisations corporelles    – Matériel de transport 4 ans, Linéaire – Mobilier de bureau 5 ans, Linéaire – Matériel de bureau 3 ans et 5 ans, Linéaire et Dégressif   Titres de participations   La valeur brute est constituée par le coût d'achat, hors frais accessoires ou par la valeur d'apport. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   La valeur d'inventaire est appréciée en fonction de la valeur d’utilité.   Lorsque la valeur d’utilité est négative, elle est complétée par une provision pour risques.   Stocks   La valeur brute des stocks comprend outre le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition, de l’ensemble immobilier acquis sous le régime marchand de biens (replacé sous le régime de la TVA immobilière pour les opérations VELIZY DEVELOPPEMENT) :   - les frais d’étude et de montage de l’opération, - les honoraires versés aux intervenants extérieurs dans le cadre de l’acquisition, - les honoraires et frais relatifs à la mise en place du crédit bancaire lié à l’acquisition (toutefois, les charges financières sont exclues de la valorisation des stocks), -les coûts liés à la rénovation et à la construction de l’ensemble immobilier (contrat de promotion immobilière et honoraires maître d’oeuvre, titres de participation de sociétés acquises dans le cadre de l’opération).   Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation déduction faite des frais de commercialisation, est effectuée lors que la valeur est supérieure à la valeur nette de réalisation.   Créances   Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Ventes en l’état futur d’achèvement – Dégagement des marges   La Société dégage sa marge à l’achèvement des travaux ; en conséquence, elle ne constate aucun chiffre d’affaires sur les ventes en l’état futur d’achèvement jusqu’à la livraison des immeubles.   - Notes sur le bilan (en k€) -   Immobilisations incorporelles :     01/01/2010 Augmentation Diminution 31/12/2010 Valeurs brutes         Autres 1     1 Ecart sur opérations 21 514     21 514 Total 21 515 0 0 21 515 Amortissements         Autres 1     1 Total 1 0 0 1 Valeurs nettes 21 514 0 0 21 514   Le poste « Ecart sur opérations » porte sur les malis de fusion dégagés sur les opérations VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II.   Immobilisations corporelles :     01/01/2010 Augmentation Diminution 31/12/2010 Valeurs brutes         Autres 119     119 Total 119     119 Amortissements         Autres 85 16   101 Total 85 16   101 Valeurs nettes 34 -16   18   Immobilisations financières :     01/01/2010 Augmentation Diminution 31/12/2010 Valeurs brutes         Participations 10     10 Créances rattachées 6 813 454   7 267 Prêts 35 260 75 74 35 261 Autres 98   2 96 Total 42 181 529 76 42 634 Provisions         Participations         Créances rattachées   767   767 Prêts   15 923   15 923 Total   16 690   16 690 Valeurs nettes 42 181 -16 161 76 25 944   Les principales variations intervenues au cours de l’exercice sont les suivantes :   - Augmentation des créances rattachées :   - SCI ULIS ATLANTIQUE +186 - Intérêts courus 2010 + 268   - Prêts et autres   Le poste « Prêts » intègre principalement la créance sur la société LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT et ce pour un montant de 31 845 K€.   Le recouvrement du prêt auprès de son débiteur LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT dépend de la capacité de cette société à développer son programme immobilier sur son site, et de mener à leur terme les négociations financières avec des investisseurs potentiels. Cependant, le fait que début 2011, la promesse de vente, signée par LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT, en date du 19 octobre 2009, soit devenue caduque, il a été considéré qu’une provision pour dépréciation de 50% du montant du prêt était prudente.   Stocks :     01/01/2010 Augmentation Diminution 31/12/2010 en cours de production 10 229   859 9 370 Produits finis 13 733   1 018 12 715 Total 23 962 0 1 877 22 085   Analyse opérationnelle des stocks :   VELIZY DEVELOPPEMENT 01/01/2010 Augmentation Diminution 31/12/2010 Prix d'acquisition 6 676     6 676 Frais d'acquisition 134     134 Redevances et taxes 1 745   859 886 Honoraires études montage 715     715 Honoraires 464     464 Travaux divers 495     495 CPI et frais liés         Total 10 229 0 859 9 370   - Diminutions : dégrèvements obtenus sur certaines taxes et redevances :   VELIZY DEVELOPPEMENT II 01/01/2010 Augmentation Diminution 31/12/2010 Prix d'acquisition 11 806   1 008 10 798 Frais d'acquisition 855   9 846 Honoraires études montage 938     938 Honoraires et frais sur financement 95     95 Travaux divers 38     38 Total 13 732 0 1 017 12 715   - Diminutions : annulation de la tva liée au prix d’acquisition.   Créances :     Montant brut Échéance 1 an au + + d'un an Créances de l'actif immobilisé       Créances rattachées aux participations 7 267 7 267   Prêts 35 261 0 35 261 Autres 96 0 96 Créances de l'actif circulant       Créances clients 1 481 1 481   Autres 1 674 1 674   Charges constatées d'avance 343 343   Total 46 122 10 765 35 357   Le poste « autres créances de l’actif circulant » intègre :   - une créance sur la CEGC de 592 K€ au 31 décembre 2010, relative à la convention de gage d’espèces, signée le 18 mars 2009.   Provisions pour dépréciation :     01/01/2010 Augmentation Diminution 31/12/2010 Créances clients 46     46 Débiteurs divers 362     362 Total 408 0 0 408   Capitaux propres :   Le capital social s'élève à 1 692 528,80 €, et se compose de 8 221 983 actions « A » et de 240 661 actions « B ».     01/01/2010 Augmentation Diminution 31/12/2010 Capital social 1 693     1 693 Prime d'émission 1 948     1 948 Réserve légale 169     169 Réserves indisponibles 541     541 Report à nouveau 1 012   2 477 -1 465 Résultat -2 477 -20 253 -2 477 -20 253 Total 2 886 -20 253   -17 367   Provision pour risques et charges :     01/01/2010 Augmentation Reprise pour 31/12/2010 utilisation non utilisation Provision pour risques 783 1 079   753 1 109 Total 783 1 079 0 753 1 109   - constitution d’une provision pour risque au titre des droits d’enregistrement (et frais annexes) sur le prix d’acquisition du foncier de VELIZY DEVELOPPEMENT et ce pour 1 079 K€.   - réajustement des provisions pour risques relatives à l’exercice du réméré portant sur les titres de la société CHANTECOQ (5 K€),   - reprise de la provision pour risques sur la SCI ULIS ATLANTIQUE d’un montant de 748 K€, avec pour contrepartie constitution d’une provision pour dépréciation de la créance sur la société d’un montant de 767 K€.   Emprunts et dettes :     Montant brut Échéance 1 an au + de 1 à 5 ans + de 5 ans Autres emprunts obligataires 67 677 9 592 26 996 31 089 Emprunts & dettes auprès des étab. de crédit 14 500 14 500     Emprunts & dettes financières divers 2 521 2 510 11   Dettes fournisseurs 2 658 2 658     Dettes fiscales et sociales 1 460 1 460     Autres dettes 6 6     Produits constatés d'avance 92 92     Total 88 914 30 818 27 007 31 089   Emprunts obligataires :   Le montant des emprunts obligataires au 31 décembre 2010 s’élève à 60 495 K€.     Montant Taux Début Fin CREDIT LYONNAIS 9 642 0,10 % 26/07/1993 30/12/2022 PARIBAS 20 858 0,10 % 16/03/1994 30/12/2022 C.P.R. 589 0,10 % 07/03/1994 30/12/2022 ESK ABSOLU 1 000 7,00 % 26/06/2007 31/12/2011 PLEYEL INVESTISSEMENT 1 410 12,00 % 22/12/2008 31/12/2011 EMPRUNTS OCA 26 996 8,00 % 20/12/2007 30/12/2013 Total 60 495       Masses obligataires Code ISIN Nombre Montant CREDIT LYONNAIS Masse Juillet 1993 FR 0000 195 018 16 751 9 642 466 PARIBAS Masse Mars 1994 FR 0000 195 893 25 655 20 858 002 CPR Masse Mars 1994 FR 0000 195 885 717 588 753 Total     43 123 31 089 221   Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants :     31/12/2010 Emprunts obligataires 7 182 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   Emprunts et dettes financières divers   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 140 Dettes fiscales et sociales 35 Autres dettes   Total 8 357   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants :     31/12/2010 Créances rattachées aux participations 268 Prêts 129 Créances clients et comptes rattachés 1 068 Autres créances 53 Total 1 518   Charges et produits constatés d'avance :     Charges Produits Exploitation 343 92 Financier     Exceptionnel     Total 343 92   - Notes sur le compte de résultat -   Résultat d'exploitation 2010 2009 La perte d’exploitation de 1 621 K€ s’analyse comme suit :     Marge sur vente     Bâtiment B6/B8 et divers opération VELIZY     - Prix de vente   0 - Prix de revient -95 243 - Quote-part mali-fusion   0 - Honoraires et frais de commercialisation -120 0   -215 243 Résultat locative     - Loyers des immeubles   267 - Charges locatives nettes   148 - Amortissements - -     415 Frais de fonctionnement -1 406 -1 486 Résultat d’exploitation -1 621 -829   Résultat financier 2010 2009 Le résultat financier comprend essentiellement :     - les intérêts versés ou reçus des filiales et autres 397 329 - les intérêts des emprunts obligataires - 2 793 - 2 412 - les intérêts, frais bancaires et commissions   - 92 - les intérêts sur prêts 19 317 - les intérêts sur emprunts -168   - Dotation provision sur immobilisations financières -16 690 - Résultat financier - 19 236 - 1 858   Résultat exceptionnel     Le bénéfice exceptionnel de l’exercice de 604 K€ s’analyse principalement en :     - Reprise sur provision pour risques   753 - Dégrèvement taxes VELIZY PARK   823 - Dotation aux provisions pour droits VELIZY DEV.   -1 079 - Abandon de créances   192 - Pénalités et majorations   -101     588   Impôt sur les sociétés :     Résultat avant impôt Impôt Résultat net Résultat courant -20 857   -20 857 Résultat exceptionnel 604   604 Total -20 253 0 -20 253   - Autres informations -   Rémunérations des dirigeants :   Rémunérations allouées aux membres des :   – Organes d'administration : - NEANT   – Organes de direction : - ELECTRA MANAGEMENT perçoit une rémunération au titre de ses fonctions d’associé commandité gérant d’un montant mensuel de 5.000 € (Assemblée Générale du 10 septembre 2008)   Effectif moyen : 3 cadres   Entreprises liées :     Montant Immobilisations financières   - Participations 10 - Créances rattachées à des participations 7 267 Dettes   - Emprunts obligataires 1 247 Charges financières   - Intérêts et charges assimilées   Produits financiers   - Produits de créances 397   Accroissement et allégement de la dette future d'impôt :     Nature des différences emporaires Montants   - Accroissements       Total   0   Accroissements de la dette future     0 - Allégements       Total   0   Allégements de la dette future     0 Déficits reportables de la société   50 016   Moins values à long terme   91 335     Consolidation :   Identité de la société consolidant les comptes de la société suivant la méthode de l'intégration globale : NEANT.   Honoraires des commissaires aux comptes :   Le montant des honoraires de commissariat aux comptes, inscrit au compte de résultat, s’élève à 36 852 €. Il s’agit uniquement d’honoraires à facturer au titre du contrôle légal.   - Engagements financiers -   Engagements donnés   – Engagement par la Société d’acquérir au plus tard le 31 décembre 2011 les actions SIMMO France INVESTISSEMENTS, cédées à CONTINENTAL DEVELOPMENTS (30 K€),   – Nantissement de 100 parts de la société ULIS ATLANTIQUE consenti en faveur de CEGC en date du 28 août 2008,   – Hypothèque conventionnelle au bénéfice d’ESK ABSOLU de 2 000 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II pour garantir l’émission des obligations de l’emprunt souscrit initialement par VERDOSO HOLDING, et cédé le 19 novembre 2009 à ESK ABSOLU,   – Garantie à première demande donnée par CEGC en faveur de BPCE à hauteur de 14 650 K€ jusqu’au 30 décembre 2011, dans le cadre du prêt accordé par BPCE de 14 500 K€,   – Hypothèques conventionnelles au bénéfice de CEGC en principal plus accessoires respectivement de 8 400 K€ et de 440 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II pour contre-garantir la garantie à première demande accordée dans le cadre de la mise en place du prêt BPCE,   – Contre-garantie au bénéfice de CEGC par une convention de gage espèces à hauteur de 592 K€ au 31 décembre 2010,   – Hypothèque légale au bénéfice de l’Administration fiscale de 1 079 K€, inscrite le 30 janvier 2009, dans le cadre de la proposition de rectification des droits d’enregistrement de l’opération de VELIZY DEVELOPPEMENT.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices   Nature des indications 2006 2007 2008 2009 2010 1. Situation financière en fin d'exercice           Capital social 550 329 733 772 1 692 529 1 692 529 1 692 529 Nombre des actions émises 721 983 962 644 8 462 644 8 462 644 8 462 644 Nombre maximal d'actions futures à créer           - par conversion d'obligations           - par exercice de droits de souscription           2. Résultat global des opérations effectives           Chiffre d'affaires hors taxes 3 140 911 136 733 169 52 758 661 946 549 726 877 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions -4 608 508 23 319 450 1 909 817 -3 127 336 -3 220 975 Impôt sur les bénéfices           Bénéfice après impôt, amortissements et provisions -6 780 458 26 636 620 347 630 -2 476 688 -20 253 445 Montant des bénéfices distribués - - - - - 3. Résultat des opérations réduit à une seule           action (en Francs)           Bénéfice après impôts mais avant amortissements           et provisions -6,38 24,22 0,23 -0,37 -0,38 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions -9,39 27,67 0,04 -0,29 -2,39 Dividende versé à chaque action           Avoir fiscal           4. Personnel           Nombre de salariés   2 3 4 4 Montant de la masse salariale (brut fiscal)   51 831 235 031 287 352 241 218 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.)   24 172 111 065 154 391 115 602   Tableau des filiales et participations : SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI - bilan au 31 décembre 2010   Sociétés ou groupe de sociétés (en milliers d'euros) Capital Capitaux propres hors capital y compris résultat Quote-part de capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Chiffre d'affaires HT du dernier exercice 2010 Résultat après impôt Prêts et avances consenties aux filiales (net) Prêts et avances consenties par filiales Dividendes encaissés Brute Nette I - Renseignements détaillés                     Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) :                     ULIS ATLANTIQUE 1 -1 276 10,00% NS NS 19 -596 7 267 - - II - Renseignements globaux                     A - Filiales non reprises au I                     a) Filiales françaises (ensemble)                     a) Filiales étrangères (ensemble)                     B - Participations non reprises au I                     a) Dans des sociétés françaises (ensemble)                     b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) 100 100 3,33% 10 10     3 254 - -         10 10     10 521 0     V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   (Exercice clos le 31 décembre 2010)   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Foncière Fidéi, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.   Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants de l'annexe :   - la note «Faits caractéristiques de l'exercice» de l'annexe indique un redressement fiscal de 1 155 397 € relatif au non respect du délai de revente dans les quatre ans susceptible de rentrer dans le coût d'opérations portées en résultat au titre des exercices antérieurs. Le litige a été porté devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles. Le 13 octobre 2010, le Tribunal a débouté la société de sa demande de contestation de la décision de rejet de sa réclamation. Par conséquent, une provision du montant du principal, soit 1 079 397 €, a été comptabilisée au cours de l'exercice. - le paragraphe «Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice » indique qu'au début de l'année 2011, la promesse de vente du programme immobilier réalisé par Louveciennes Développement étant devenue caduque, par prudence, la société a comptabilisé une provision pour dépréciation de 50% du montant du prêt soit 15 923 K€.   De plus, la date d'échéance de l'emprunt PBCE de 14,5 M€ a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé.   Estimations comptables :   Comme indiqué dans la note «Immobilisation incorporelles - Mali de fusion» de l'annexe, les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine de certaines sociétés ont été activés au moment de leur constatation. Ces actifs sont repris au prorata des marges futures à dégager sur les opérations de VEFA qui appartenaient à ces mêmes sociétés.   En ce qui concerne la note «Stocks» de l'annexe, une provision pour dépréciation de l'ensemble du patrimoine immobilier acquis sous le régime "de marchand de biens est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   A Paris, le 12 octobre 2011 Les commissaires aux comptes GIFEC Aubart & Associés Serge ANOUCHIAN Patrick AUBART     1106731
    Bulletin BALO n°149 du 14/12/2011, affaire n°06731
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2010
    Numéro d’affaire : 04771
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1004771 6 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE FONCIERE FIDEI   Société en commandite par actions au capital de 1 692 528,80 € Siège social : 30, avenue George V, 75008 Paris 692 044 308 R.C.S. Paris   Comptes annuels au 31 décembre 2009  approuvés par l’assemblée générale du 24 juin 2010   I.– Bilan :   Actif  31/12/2009 31/12/2008 Brut Amort. dépréciat. Net Net Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Fonds commercial (1) 21 514 485,18   21 514 485,18 21 514 485,18 Autres immobilisations incorporelles 584,96 584,96     Immobilisations corporelles         Autres immobilisations corporelles 118 989,59 84 675,93 34 313,66 31 631,85 Immobilisations financières (2)         Participations 10 100,00   10 100,00 105 100,00 Créances rattachées à des participations 6 812 884,80   6 812 884,80 6 436 018,21 Prêts 35 260 421,23   35 260 421,23 31 592 930,87 Autres immobilisations financières 98 018,56   98 018,56 97 940,23   63 815 484,32 85 260,89 63 730 223,43 59 778 106,34 Actif circulant         Stocks et en-cours         Encours de production (biens et services) 10 229 017,22   10 229 017,22 10 235 887,51 Produits intermédiaires et finis 13 732 866,46   13 732 866,46 13 044 808,46 Avances et acomptes versés sur commandes       13 223,82 Créances (3)         Clients et comptes rattachés 1 592 928,38 46 480,91 1 546 447,47 1 717 253,90 Autres créances 6 306 587,06 361 561,07 5 945 025,99 11 641 781,26 Disponibilités       35 391,72 Charges constatées d'avance (3) 429 001,60   429 001,60 275 455,55   32 290 400,72 408 041,98 31 882 358,74 36 963 802,22 Total général 96 105 885,04 493 302,87 95 612 582,17 96 741 908,56   Passif  31/12/2009 31/12/2008 Net Net Capitaux propres     Capital (dont versé : 1 692 528,80) 1 692 528,80 1 692 528,80 Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 947 994,00 1 947 994,00 - Réserve légale 169 252,90 73 376,90 - Réserves réglementées 541 243,20 541 243,20 Report à nouveau 1 012 162,57 760 408,94 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -2 476 688,20 347 629,63   2 886 493,27 5 363 181,47 Provisions     Provisions pour risques 783 000,00 1 164 453,42   783 000,00 1 164 453,42 Dettes (1)     Autres emprunts obligataires 65 243 923,64 62 864 316,65 Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (2) 14 518 826,60 14 747 863,66 Emprunts et dettes financières (3) 3 043 523,69 3 354 184,83 Fournisseurs et comptes rattachés 5 756 662,87 6 032 903,23 Dettes fiscales et sociales 3 049 145,95 2 844 270,43 Autres dettes 206 358,97 271 912,24 Produits constatés d'avance (1) 124 647,18 98 822,63   91 943 088,90 90 214 273,67     Total général 95 612 582,17 96 741 908,56 (1) Dont à plus d'un an (a) 63 670 149,00 48 008 802,00 (1) Dont à moins d'un an (a) 28 272 939,90 42 205 471,67 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque 16 189,11   (a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours     II.– Compte de résultat :       31/12/2009 31/12/2008 France Exportation Total Total Produits d'exploitation (1)         Production vendue (biens)       51 150 588,03 Production vendue (services) 946 549,09   946 549,09 1 608 072,65     Chiffre d'affaires net 946 549,09   946 549,09 52 758 660,68 Production stockée     681 187,71 -41 298 734,12 Reprises sur provisions et transfert de charges     331 140,19 25 570,71 Autres produits     1,04         1 958 878,03 11 485 497,27 Charges d'exploitation (2)         Achat de matières premières et autres approvisionnements     438 173,76 5 442 732,44 Autres achats et charges externes (a)     1 341 532,24 3 964 248,30 Impôts, taxes et versements assimilés     307 398,70 1 052 356,38 Salaires et traitements     295 230,49 242 256,29 Charges sociales     154 390,70 111 065,24 - Sur immobilisations : dotations aux amortissements     15 464,88 247 818,36 - Sur actif circulant : dotations aux dépréciations     46 480,91 175 486,95 Autres charges     189 093,13 14,68       2 787 764,81 11 235 978,64     Résultat d'exploitation     -828 886,78 249 518,63 Produits financiers         Autres intérêts et produits assimilés (3)     659 836,82 672 147,77       659 836,82 672 147,77 Charges financières         Intérêts et charges assimilées (4)     2 517 634,87 7 282 972,93 Différences négatives de change       1,62       2 517 634,87 7 282 974,55     Résultat financier     -1 857 798,05 -6 610 826,78     Résultat courant avant impôts     -2 686 684,83 -6 361 308,15 Produits exceptionnels         Sur opérations de gestion     37 380,56 565 260,40 Sur opérations en capital     102 000,00 10 188 447,85 Reprises sur dépréciations, provisions et transferts de charges     1 129 453,42         1 268 833,98 10 753 708,25 Charges exceptionnelles         Sur opérations de gestion     156 043,35 173 953,58 Sur opérations en capital     154 794,00 2 706 363,47 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions     748 000,00 1 164 453,42       1 058 837,35 4 044 770,47     Résultat exceptionnel     209 996,63 6 708 937,78 Total des produits     3 887 548,83 22 911 353,29 Total des charges     6 364 237,03 22 563 723,66     Bénéfice ou perte     -2 476 688,20 347 629,63 (3) Dont produits concernant les entités liées     384 537,48 552 853,00 (4) Dont intérêts concernant les entités liées     9 859,48 937 964,12     III.– Affectation du résultat   L’assemblée générale, conformément aux propositions de la Gérance, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009, soit une perte de 2.476.688 € en report à nouveau.   L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices précédents.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   IV.– Annexes   Au bilan, avant répartition, de l'exercice clos le 31 décembre 2009 dont le total est de 95 612 582 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des charges est de 6 364 237 € et dégageant une perte de 2 476 688 €.   L'exercice a une durée de 12 mois, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.   - Faits caractéristiques de l’exercice -   – Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le 12 novembre 2009 le remboursement de l’emprunt d’un montant de 2 784 812,04 € (principal et intérêts).   – Cession le 31 mars 2009, à la société ANDROMEDA INVESTISSEMENT SA, des 125 actions de la société DOUBLOON INTERNATIONAL LIMITED, représentant 10 % du capital (exercice de l’option d’achat du 31 décembre 2007) encore détenues par la société.   – Acquisition le 26 janvier 2009, à la société ESCA FINANCE ET CONSEIL, de 5 actions de la société ANDROMEDA INVESTISSEMENT SA.   – Obligations convertibles en actions   Compte tenu de cessions des obligations convertibles en actions intervenues au cours de l’exercice 2009, la nouvelle répartition des obligations convertibles en actions au 31 décembre 2009 est la suivante :   Obligataires OCA Nombre OCA Montant Date Emission Date Remboursement Intérêts 8% Total A Rembourser ANDROMEDA 11 120 1 247 364 20/12/2007 30/12/2013 202 859 1 450 223 BFT 8 910 999 461 20/12/2007 30/12/2013 162 543 1 162 004 ESK ABSOLU 9 604 1 077 309 20/12/2007 30/12/2013 175 203 1 252 512 PLEYEL INVESTISSEMENT 211 007 23 669 288 20/12/2007 30/12/2013 3 849 340 27 518 628 XAVIER GOUDOU 20 2 243 20/12/2007 30/12/2013 365 2 608     Total 240 661 26 995 666     4 390 309 31 385 975       – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2011 de l’emprunt obligataire, souscrit initialement par la société VERDOSO HOLDING en faveur de la société VELIZY DEVELOPPEMENT II (absorbée au 1er janvier 2007 par la société FIDEI), et cédé intégralement à la société ESK ABSOLU, le 19 novembre 2009, pour un montant de 1 000 000 €.   – L’Administration fiscale, par courrier du 27 novembre 2008, a proposé de rectifier les droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition sous le régime « marchand de biens » en 2003, de l’ensemble immobilier de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II, pour non respect du délai de revente dans les quatre ans. Le montant des droits (principal et intérêts) s’élève à 687 418 €.   Aucune provision n’avait été comptabilisée en ce sens à la clôture de l’exercice au 31 décembre 2008, car la société avait fait état d’une prorogation automatique d’un an et de l’application de la TVA immobilière par courrier du 21 octobre 2008.   Le redressement du 15 décembre 2008 ayant été maintenu par l’Administration fiscale, et suite à la mise en demeure du 11 décembre 2009, la Société a convenu d’un échéancier de paiement jusqu’au 31 décembre 2010, avec l’Administration fiscale, pour le montant réclamé, lequel est venu majoré le prix de revient de l’opération immobilière en stock.   – L’Administration fiscale, par courrier du 27 mai 2008, avait proposé de rectifier les droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition sous le régime « marchand de biens » sur les parcelles non vendues en 2002 de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT (22 845 m2), pour non respect du délai de revente dans les quatre ans. Le montant des droits (principal et intérêts) rectifié s’élevait à 1 155 397 €, et rentrerait dans le coût de l’opération dont le résultat a été dégagé au cours des exercices précédents.   La notification de redressement a été maintenue par l’Administration fiscale et le litige a été porté devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles (audience fixée le 1er septembre 2010).   Aucune provision n’a été comptabilisée en ce sens, car la Société a opposé l’application de la TVA immobilière par rescrit du 16 avril 2003.   – Par ordonnance du 18 septembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a nommé, à la demande de SOCOGIM, un expert, Monsieur GOUVERNAIRE, pour faire les comptes entre les parties en vertu du CPI du 29 juillet 2005 régissant la construction du bâtiment B6 livré le 16 avril 2007. Dans le cadre de cette expertise, la société SOCOGIM se prévaut d’une soi-disant créance supplémentaire de 14M EUR par rapport au prix initial fixé au CPI. Plusieurs réunions d’expertise se sont déroulées en 2009, les procédures judiciaires restent encore non dénouées. Aucune provision n’a été comptabilisée compte-tenu du caractère fantaisiste, estimé par la Société, des réclamations de SOCOGIM.   - Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice -   – Le 10 mars 2010, la Société a été signifiée à l’initiative de la société CPM DEVELOPMENT, de la déclaration constatant le caractère exécutoire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2009 qui avait prononcé le remboursement de l’emprunt d’un montant de 2 784 812,04 € (principal et intérêts)   - Règles et méthodes comptables -   La continuité de l’exploitation de la société dans les 12 mois à venir est conditionnée principalement par la cession du bâtiment 7 de l’opération immobilière de VELIZY DEVELOPPEMENT, et de l’accord des principaux créanciers à proroger leurs échéances (emprunt consenti par la société FINANCIERE OCEOR d’un montant en principal de 14 500 000 €, échéance du remboursement juin 2010 et emprunt consenti par la société CPM DEVELOPMENT d’un montant de 2 784 812 €, exigible immédiatement dont 664 753 € ont fait l’objet d’une saisie).   Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices,   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   Immobilisations incorporelles – Mali de fusion   Les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine des sociétés TEAM INVEST, VELIZY PARTICIPATION, VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II ont été portés en immobilisations incorporelles car considérés comme représentatifs des marges futures à dégager par les opérations de VEFA réalisées par VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II.   Ces montants ont été repris (comptabilisation dans le prix de revient des opérations) lors de la prise en compte des bénéfices réalisés dans ces opérations par FIDEI au prorata des marges futures prévisionnelles.   Autres immobilisations corporelles    - Matériel de transport : 4 ans Linéaire - Mobilier de bureau : 5 ans Linéaire - Matériel de bureau : 3 ans et 5 ans Linéaire et Dégressif   Titres de participations   La valeur brute est constituée par le coût d'achat, hors frais accessoires ou par la valeur d'apport. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   La valeur d'inventaire est appréciée en fonction de la valeur d’utilité.   Lorsque la valeur d’utilité est négative, elle est complétée par une provision pour risques.   Stocks   La valeur brute des stocks comprend outre le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition, de l’ensemble immobilier acquis sous le régime marchand de biens (replacé sous le régime de la TVA immobilière pour les opérations VELIZY DEVELOPPEMENT) :   - les frais d’étude et de montage de l’opération, - les honoraires versés aux intervenants extérieurs dans le cadre de l’acquisition, - les honoraires et frais relatifs à la mise en place du crédit bancaire lié à l’acquisition (toutefois, les charges financières sont exclues de la valorisation des stocks), - les coûts liés à la rénovation et à la construction de l’ensemble immobilier (contrat de promotion immobilière et honoraires maître d’oeuvre, titres de participation de sociétés acquises dans le cadre de l’opération).   Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation déduction faite des frais de commercialisation, est effectuée lorsque la valeur est supérieure à la valeur nette de réalisation.   Créances   Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Ventes en l’état futur d’achèvement – Dégagement des marges   La Société dégage sa marge à l’achèvement des travaux ; en conséquence, elle ne constate aucun chiffre d’affaires sur les ventes en l’état futur d’achèvement jusqu’à la livraison des immeubles.   - Notes sur le bilan (en k€) -   Immobilisations incorporelles :     01/01/2009 Augmentation Diminution 31/12/2009 Valeurs brutes         Autres 1     1 Ecart sur opérations 21 514     21 514     Total 21 515 0 0 21 515 Amortissements         Autres 1     1     Total 1 0 0 1     Valeurs nettes 21 514 0 0 21 514       Le poste « Ecart sur opérations » porte sur les malis de fusion dégagés sur les opérations VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II.   Immobilisations corporelles :     01/01/2009 Augmentation Diminution 31/12/2009 Valeurs brutes         Autres 101 18   119     Total 101 18   119 Amortissements         Autres 69 16   85     Total 69 16   85     Valeurs nettes 32 2   34       - Acquisition de matériel de transport et matériel informatique   Immobilisations financières :     01/01/2009 Augmentation Diminution 31/12/2009 Valeurs brutes         Participations 105 5 100 10 Créances rattachées 6 436 700 323 6 813 Prêts 31 593 3 673 6 35 260 Autres 98     98     Total 38 232 4 378 429 42 181 Provisions         Participations         Créances rattachées             Total             Valeurs nettes 38 232 4 378 429 42 181       Les principales variations intervenues au cours de l’exercice sont les suivantes :   - Acquisition de titres de participations : . SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT : titres : 5 actions 5   - Cession de titres de participations : . DOUBLOON INTERNATIONAL : titres : 125 actions 100   - Augmentation des créances rattachées : . SCI ULIS ATLANTIQUE + 320 . Intérêts courus 2009  + 315   - Prêts et autres   Le poste « Prêts » intègre principalement la créance sur la société LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT et ce pour un montant de 31 845 K€.   La recouvrabilité du prêt à LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT dépend de la capacité de cette société à développer son programme immobilier sur son site, et de mener à leur terme les négociations financières avec des investisseurs potentiels. Cependant, la signature, le 19 octobre 2009, d’une promesse de vente de son programme immobilier par LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT, laisse augurer un remboursement dans un futur proche ; en conséquence, ce prêt ne fait pas l’objet d’une provision au 31 décembre 2009.   - Augmentation des prêts . SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT + 3 040   Stocks :     01/01/2009 Augmentation Diminution 31/12/2009 En cours de production 10 236 22 29 10 229 Produits finis 13 045 688   13 733     Total 23 281 710 29 23 962       Analyse opérationnelle des stocks :   Vélizy développement 01/01/2009 Augmentation Diminution 31/12/2009 Prix d'acquisition 6 676     6 676 Frais d'acquisition 134     134 Redevances et taxes 1 745     1 745 Honoraires études montage 715     715 Honoraires 453 22 11 464 Travaux divers 513   18 495 CPI et frais liés             Total 10 236 22 29 10 229       - Diminutions : Réimputation de frais liés aux bâtiments 6 et 8 antérieurement livrés, - Augmentations : honoraires d’architecte.   Vélizy développement II 01/01/2009 Augmentation Diminution 31/12/2009 Prix d'acquisition 11 806     11 806 Frais d'acquisition 168 687   855 Honoraires études montage 937 1   938 Honoraires et frais sur financement 95     95 Travaux divers 38     38     Total 13 044 688 0 13 732       - Augmentations : droits d’enregistrement redressés sur non respect du délai de revente de quatre ans, sur l’acquisition VELIZY DEVELOPPEMENT II en 2003 (principal et majoration).   Créances :       Montant brut Échéance 1 an au + + d'un an Créances de l'actif immobilisé       Créances rattachées aux participations 6 813 6 813   Prêts 35 260 0 35 260 Autres 98 0 98 Créances de l'actif circulant       Créances clients 1 593 1 593   Autres 6 306 6 306   Charges constatées d'avance 429 429       Total 50 499 15 141 35 358       Le poste « autres créances » intègre :   - les sommes séquestrées suite à la cession du bâtiment 6 de l’opération VELIZY, pour 3 089 K€, - une créance sur la CEGC de 1 118 K€ au 31 décembre 2009, relative à la convention de gage d’espèces, signée le 18 mars 2009.   Provisions pour dépréciation :     01/01/2009 Augmentation Diminution 31/12/2009 Créances clients 284 46 284 46 Débiteurs divers 408   48 360     Total 692 46 332 406       Capitaux propres   Le capital social s'élève à 1 692 528,80 €, et se compose de 8 221 983 actions « A » et de 240 661 actions « B ».     01/01/2009 Augmentation Diminution 31/12/2009 Capital social 1 693     1 693 Prime d'émission 1 948     1 948 Réserve légale 73 96   169 Réserves indisponibles 541     541 Report à nouveau 760 252   1 012 Résultat 348 -2 477 348 -2 477     Total 5 363 -2 129 348 2 886       Provision pour risques et charges :       01/01/2009 Augmentation Reprise pour 31/12/2009     utilisation non utilisation Provision pour risques 1 164 748 45 1 084 783     Total 1 164 748 45 1 084 783       - réajustement des provisions pour risques relatives à l’exercice du réméré portant sur les titres des sociétés SAS CHANTECOQ et SAS SIMMO FRANCE INVESTISSEMENTS (84 K€),   - reprise de la provision pour risques relative à l’exercice du réméré des titres de la SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT, réalisé en 2009 (45 K€),   - reprise de la provision pour risques portant sur les intérêts du prêt consenti à la SA LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT pour 1 000 K€,   - constitution d’une provision pour risques sur la SCI ULIS ATLANTIQUE d’un montant de 748 K€.   Emprunts et dettes :       Montant brut Échéance 1 an au + de 1 à 5 ans + de 5 ans Autres emprunt obligataires 65 244 1 585 63 659   Emprunts & dettes auprès des étab. de crédit 14 519 14 519     Emprunts & dettes financières divers 3 044 3 033 11   Dettes fournisseurs 5 757 5 757     Dettes fiscales et sociales 3 049 3 049     Autres dettes 206 206     Produits constatés d'avance 125 125         Total 91 944 28 274 63 670 0       Emprunts obligataires   Le montant des emprunts obligataires au 31 décembre 2009 s’élève à 60 495 K€.     Montant Taux Début Fin CREDIT LYONNAIS 9 642 0,10% 26/07/1993 30/12/2022 PARIBAS 20 858 0,10% 16/03/1994 30/12/2022 C.P.R. 589 0,10% 07/03/1994 30/12/2022 ESK ABSOLU 1 000 7,00% 26/06/2007 31/12/2011 PLEYEL INVESTISSEMENT 1 410 12,00% 22/12/2008 31/12/2010 EMPRUNTS OCA 26 996 8,00% 20/12/2007 30/12/2013     Total 60 495           Masses obligataires Code ISIN Nombre Montant CREDIT LYONNAIS Masse Juillet 1993 FR0000 195 018 16 751 9 642 466 PARIBAS Masse Mars 1994 FR 0000 195 893 25 655 20 858 002 CPR Masse Mars 1994 FR 0000 195 885 717 588 753     Total     43 123 31 089 221       Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants :     31/12/2009 Emprunts obligataires 4 749 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 Emprunts et dettes financières divers 38 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 075 Dettes fiscales et sociales 17 Autres dettes 10     Total 7 892     Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants :     31/12/2009 Créances rattachées aux participations 315 Prêts 69 Créances clients et comptes rattachés 1 068     Total 1 452       Charges et produits constatés d'avance :     Charges Produits Exploitation 429 125 Financier     Exceptionnel         Total 429 125       - Notes sur le compte de résultat -   Résultat d'exploitation 2009  2008 La perte d’exploitation de 829 K€ s’analyse comme suit :     Marge sur vente      Bâtiment B6 opération VELIZY     - Prix de vente   2 403 - Prix de revient - 238 66 - Quote-part mali-fusion   - 2 227 - Honoraires et frais de commercialisation   24   - 238 266 Bâtiment B8 opération VELIZY     - Prix de vente   41 489 - Refacturation travaux   7 259 - Prix de revient + 481 - 39 847 - Quote-part mali-fusion   - 4 732 - Honoraires et frais de commercialisation   - 1 335   + 481 2 834 Résultat locatif     - Loyers des immeubles 267 740 - Charges locatives nettes 148 - 1 263 - Amortissements   - 234   415 - 757 Frais de fonctionnement -1 486 - 2 093     Résultat d’exploitation - 829 250   Résultat financier 2009  2008 Le résultat financier comprend essentiellement :     - les intérêts versés ou reçus des filiales et autres 329  784 - les intérêts des emprunts obligataires - 2 412 - 1 957 - les intérêts et commissions sur emprunts bancaires et autres - 92 - 2 087 - les intérêts sur prêts 317   - les provisions pour perte de change     - Intérêts sur CPI   - 2 020 - Intérêts sur VEFA   - 1 331 - Reprise provision sur immobilisations financières         Résultat financier - 1 858 - 6 611   Résultat exceptionnel Le bénéfice exceptionnel de l’exercice de 210 K€ s’analyse principalement en :     - Reprise sur provision pour opération LOUVECIENNES   1 000 - Reprise provision réméré   84 . SIMMO FRANCE INVESTISSEMENTS 70   . CHANTECOQ 14   - Dotation aux provisions pour opération ULIS ATLANTIQUE   - 748     336       Impôt sur les sociétés :     Résultat avant impôt Impôt Résultat Net Résultat courant -2 687   -2 687 Résultat exceptionnel 210   210     Total -2 477 0 -2 477       - Autres informations -   Rémunérations des dirigeants   Rémunérations allouées aux membres des :   - Organes d'administration : . néant   - Organes de direction : . ELECTRA MANAGEMENT perçoit une rémunération au titre de ses fonctions d’associé commandité gérant d’un montant mensuel de 5.000 € (Assemblée Générale du 10 septembre 2008)   Effectif moyen : 4 cadres   Entreprises liées :     Montant Immobilisations financières   - Participations 10 - Créances rattachées à des participations 6 813 Dettes   - Emprunts obligataires 1 247 Charges financières   - Intérêts et charges assimilées 10 Produits financiers   - Produits de créances 384       Accroissement et allégement de la dette future d'impôt :     Nature des différences temporaires Montants   - Accroissements           Total   0   Accroissements de la dette future     0 - Allégements           Total   0   Allégements de la dette future     0 Déficits reportables de la société   30 182   Moins values à long terme   91 335         Consolidation   Identité de la société consolidant les comptes de la société suivant la méthode de l'intégration globale : NEANT   Honoraires des commissaires aux comptes   Le montant des honoraires de commissariat aux comptes, inscrit au compte de résultat, s’élève à 60 000 €. Il s’agit uniquement d’honoraires à facturer au titre du contrôle légal.   - Engagements financiers -   Engagements donnés   - Engagement par la Société d’acquérir au plus tard le 31 décembre 2011 les actions SIMMO France INVESTISSEMENTS, cédées à CONTINENTAL DEVELOPMENTS (30 K€),   - Engagement par la Société d’acquérir au plus tard le 31 décembre 2011 les actions CHANTECOQ, cédées à CONTINENTAL DEVELOPMENTS (5 K€),   - Nantissement de 100 parts de la société ULIS ATLANTIQUE consenti en faveur de CEGI en date du 28 août 2008,   - Hypothèque conventionnelle de 2 000 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II pour garantir l’émission des obligations de l’emprunt souscrit initialement par VERDOSO HOLDING, et cédé le 19 novembre 2009 à ESK ABSOLU,   - Garantie donnée par CEGC à hauteur de 11 800 K€ le 29 juin 2008 jusqu’au 30 juin 2010, dans le cadre du prêt accordé par FINANCIERE OCEOR de 14 500 K€,   - Garantie donnée par CEGC à hauteur de 3 000 K€ le 1er août 2008, jusqu’au 30 juin 2010, dans le cadre du prêt accordé par FINANCIERE OCEOR de 14 500 K€,   - Hypothèque conventionnelle de 8 400 K€ (principal + accessoires) sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II pour contre-garantir le prêt accordé par FINANCIERE OCEOR,   - Contre-garantie par une convention de gage espèces à hauteur de 1 118 K€ au 31 décembre 2009,   - Hypothèque légale à l’Administration fiscale de 1 079 K€, inscrite le 30 janvier 2009, dans le cadre de la proposition de rectification des droits d’enregistrement de l’opération de VELIZY DEVELOPPEMENT.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices :   Nature des indications 2005 2006 2007 2008 2009 1. Situation financière en fin d'exercice           Capital social 550 329 550 329 733 772 1 692 529 1 692 529 Nombre des actions émises 721 983 721 983 962 644 8 462 644 8 462 644 Nombre maximal d'actions futures à créer           - par conversion d'obligations           - par exercice de droits de souscription           2. Résultat global des opérations effectives           Chiffre d'affaires hors taxes (1) 3 070 946 3 140 911 136 733 169 52 758 661 946 549 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions -13 734 777 -4 608 508 23 319 450 1 909 817 -3 127 336 Impôt sur les bénéfices 52 200         Bénéfice après impôt, amortissements et provisions -8 094 190 -6 780 458 26 636 620 347 630 -2 476 688 Montant des bénéfices distribués - - - - - 3. Résultat des opérations réduit à une seule action (en Francs)           Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions -19,10 -6,38 24,22 0,23 -0,37 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions -11,21 -9,39 27,67 0,04 -0,29 Dividende versé à chaque action           Avoir fiscal           4. Personnel           Nombre de salariés     2 3 4 Montant de la masse salariale (brut fiscal)     51 831 235 031 287 352 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.)     24 172 111 065 154 391   Détail du bilan actif  31/12/2009 31/12/2008 Variation Net Net Montant % Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Fonds commercial         207500 Ecart s/opération Vélizy 11 324 270,00 11 324 270,00     207501 Ecart s/acquis°vd2 10 190 215,18 10 190 215,18         Total 21 514 485,18 21 514 485,18     Autres immobilisations incorporelles         208000 Logiciels 584,96 584,96     280800 Amort logiciels -584,96 -584,96         Total             Total immobilisations incorporelles 21 514 485,18 21 514 485,18     Immobilisations corporelles         Autres immobilisations corporelles         218200 Matériel de transport 40 480,00 26 990,00 13 490,00 50 218300 Mobilier et mat de bureau 57 281,76 52 625,07 4 656,69 8,8 218400 Mobilier 21 227,83 21 227,83     281820 Amort. matériel transport -14 319,10 -5 960,29 -8 358,81 -140,2 281830 Amort mat. bureau & info -51 891,03 -46 368,27 -5 522,76 -11,9 281840 Amort mobilier -18 465,80 -16 882,49 -1 583,31 -9,4     Total 34 313,66 31 631,85 2 681,81 8,5     Total immobilisations corporelles 34 313,66 31 631,85 2 681,81 8,5 Immobilisations financières         Participations         261157 Titres doublonn internat.   100 000,00 -100 000,00 -100 261164 Titres sa andromeda 10 000,00 5 000,00 5 000,00 100 261167 Titres sci ulis atlantiqu 100,00 100,00         Total 10 100,00 105 100,00 -95 000,00 -90,4 Créances rattachées à des participations         267204 C/c doubloon internationa   54 886,12 -54 886,12 -100 267208 C/ct sci ulis atlantique 6 497 832,45 6 178 005,26 319 827,19 5,2 267800 Intérêts courus s/cr part 315 052,35 203 126,83 111 925,52 55,1     Total 6 812 884,80 6 436 018,21 376 866,59 5,9 Prêts         274800 Prêt 1% 16 584,14 16 584,14     274810 Prêt louveciennes develop 31 845 480,36 31 851 672,54 -6 192,18 0 274840 Prêt andromeda invest 3 328 871,60 288 427,35 3 040 444,25 1 054,10 274890 Int courus prêt 69 485,13 -563 753,16 633 238,29 112,3     Total 35 260 421,23 31 592 930,87 3 667 490,36 11,6 Autres immobilisations financières         275100 Dépôts versés siège 97 384,15 97 340,23 43,92 0 275102 Dépôt de gar. total France 634,41 600,00 34,41 5,7     Total 98 018,56 97 940,23 78,33 0,1     Total immobilisations financières 42 181 424,59 38 231 989,31 3 949 435,28 10,3     Total actif immobilisé 63 730 223,43 59 778 106,34 3 952 117,09 6,6 Actif circulant         Stocks et en-cours         Encours de production (biens et services)         331100 Prix d'acquisition vd 6 676 317,89 6 676 317,89     331101 Frais d'acquisition vd 134 345,92 134 345,92     331102 Red. création bureau vd 852 490,00 852 490,00     331103 T l e vd 752 038,00 751 925,00 113,00 0 331104 Redevances diverses vd 140 810,00 140 810,00     331105 Hono. étude montage vd 715 312,71 715 312,71     331108 Hono. idg lithea vd 116 369,00 116 369,00     331110 Honoraires étude vd 3 458,00 3 458,00     331111 Honoraires m o vd 9 672,00 9 672,00     331112 Travaux route militaire vd 92 793,20 111 138,49 -18 345,29 -16,5 331115 Travaux préliminaires vd 9 274,50 9 274,50     331116 Parking provisoire vd 392 732,00 392 732,00     331122 Hono. architecte vd   10 000,00 -10 000,00 -100 331123 Hono socotec vd 550,00 1 188,00 -638,00 -53,7 331124 Hono. géometre vd 1 250,00 1 250,00     331131 Hono architecte s/trx vd 148 000,00 126 000,00 22 000,00 17,5 331137 Hono beg s/démolition vd 183 604,00 183 604,00         Total 10 229 017,22 10 235 887,51 -6 870,29 -0,1 Produits intermédiaires et finis         351000 Prix d'acquisition vd2 11 806 457,63 11 806 457,63     351100 Frais d'acquisition vd2 855 142,37 167 724,37 687 418,00 409,8 351101 Frais sur crédit vd2 95 196,00 95 196,00     351110 Honoraires montage vd2 690 088,00 690 088,00     351111 Hono. techniques vd2 27 900,10 27 260,10 640,00 2,3 351115 Hono. assist m. ouvrage vd2 220 000,00 220 000,00     351120 Travaux divers vd2 38 082,36 38 082,36         Total 13 732 866,46 13 044 808,46 688 058,00 5,3 Total stocks et en-cours 23 961 883,68 23 280 695,97 681 187,71 2,9 Avances et acomptes versés sur commandes         409100 Fournisseurs avances   13 223,82 -13 223,82 -100      Total   13 223,82 -13 223,82 -100 Créances         Clients et comptes rattachés         411000 Clients vd 248 104,48   248 104,48   411001 Locataires siège 19.60% 110 569,05 100 461,44 10 107,61 10,1 411002 Locataires vd -vd2 73 853,77 415 028,53 -341 174,76 -82,2 411003 Clients amo & assistance 92 092,00   92 092,00   418100 Clients prod.non enc. fact 1 068 309,08 1 485 340,05 -417 030,97 -28,1 491000 Prov deprec clts -46 480,91 -283 576,12 237 095,21 83,6     Total 1 546 447,47 1 717 253,90 -170 806,43 -9,9 Autres créances         445660 Tva récupérable 120 369,20 166 990,77 -46 621,57 -27,9 445670 Crédit de tva à reporter 630,00   630,00   445830 Remboursement tva demande   785 222,00 -785 222,00 -100 445860 Tca/fact non parvenues 14 700,00 26 755,18 -12 055,18 -45,1 445862 Tva s/fnp vd 565 211,44 519 963,03 45 248,41 8,7 462100 Créance s/cession titres 338 865,00 338 865,00     467013 Direct gestion pleyel   26 400,61 -26 400,61 -100 467608 Me lacourte   7 895,33 -7 895,33 -100 467622 Sequestre imefa vd bat8   487 854,94 -487 854,94 -100 467623 Sequestre imefa vd bat6 3 088 781,85 3 088 781,85     467640 Saisie conservatoire 664 573,48   664 573,48   467671 Sa louveciennes develop   1 258 762,61 -1 258 762,61 -100 467679 Sa louv dev.(cess canal+)   1 846 416,65 -1 846 416,65 -100 467682 Socogim/gage cegc 1 117 861,12 3 000 000,00 -1 882 138,88 -62,7 467690 Sas pleyel investissement   87 873,29 -87 873,29 -100 467692 Sa dorina 361 561,07 409 125,14 -47 564,07 -11,6 468700 Divers prod. a recevoir 34 033,90   34 033,90   496700 Prov.depr. debiteurs div. -361 561,07 -409 125,14 47 564,07 11,6     Total 5 945 025,99 11 641 781,26 -5 696 755,27 -48,9     Total créances 7 491 473,46 13 359 035,16 -5 867 561,70 -43,9 Disponibilités         512103 Société générale   7 580,80 -7 580,80 -100 512104 Dexia banque   18 966,82 -18 966,82 -100 512105 Dexia cpte à préavis   5 222,00 -5 222,00 -100 512113 Fransabank   3 622,10 -3 622,10 -100     Total   35 391,72 -35 391,72 -100 486000 Charges constatées d’avance 429 001,60 275 455,55 153 546,05 55,7     Total 429 001,60 275 455,55 153 546,05 55,7     Total actif circulant 31 882 358,74 36 963 802,22 -5 081 443,48 -13,7     Total général 95 612 582,17 96 741 908,56 -1 129 326,39 -1,2   Détail du bilan passif 31/12/2009 31/12/2008 Variation Net Net Montant % Capitaux propres         Capital         101310 Capit. souscrit appelé versé 1 509 085,80 1 509 085,80     101320 Capital (actions b) 183 443,00 183 443,00         Total 1 692 528,80 1 692 528,80     Primes d'émission, de fusion, d'apport         104200 Primes liées au cap. social 1 947 994,00 1 947 994,00         Total 1 947 994,00 1 947 994,00     Réserve légale         106110 Res. légale proprement dite 169 252,90 73 376,90 95 876,00 130,7     Total 169 252,90 73 376,90 95 876,00 130,7 Réserves réglementées         106200 Réserves indisponibles 541 243,20 541 243,20         Total 541 243,20 541 243,20     Report à nouveau         110000 Report à nouveau crédit. 1 012 162,57 760 408,94 251 753,63 33,1     Total 1 012 162,57 760 408,94 251 753,63 33,1     Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -2 476 688,20 347 629,63 -2 824 317,83 -812,5     Total capitaux propres 2 886 493,27 5 363 181,47 -2 476 688,20 -46,2 Provisions         Provisions pour risques         151800 Provis. pour réméré 35 000,00 164 453,42 -129 453,42 -78,7 151810 Autr. provis. pour risques 748 000,00 1 000 000,00 -252 000,00 -25,2     Total 783 000,00 1 164 453,42 -381 453,42 -32,8     Total provisions 783 000,00 1 164 453,42 -381 453,42 -32,8 Dettes         Autres emprunts obligataires         163000 Emprunt oblig crédit lyon 9 642 466,23 9 642 466,23     163002 Emprunt oblig parisbas 20 858 002,10 20 858 002,10     163004 Emprunt oblig cpr 588 752,88 588 752,88     163005 Emprunt obligat verdoso   1 000 000,00 -1 000 000,00 -100 163006 Emprunt oblig pleyel inv. 1 410 000,00 1 410 000,00     163007 Emprunt obliga esk absolu 1 000 000,00   1 000 000,00   163101 Emprunt oca /bft 999 461,43 999 461,43     163102 Emprunt oca/enver. conseil   4 777 672,42 -4 777 672,42 -100 163103 Emprunt oca/esca   596 311,67 -596 311,67 -100 163104 Emprunt oca/esca f & c   2 596 692,78 -2 596 692,78 -100 163105 Emprunt oca/fina de l'ill   15 057 542,50 -15 057 542,50 -100 163106 Emprunt oca/xavier goudou 2 243,46 2 243,46     163107 Emprunt oca/afi europe   641 068,70 -641 068,70 -100 163108 Emprrunt oca/esk absolu 1 077 309,49 1 077 309,49     163109 Emprunt oca/andromeda inv 1 247 363,76 1 247 363,76     163110 Emprunt oca/pleyel inv 23 669 288,21   23 669 288,21   163900 Int courus empr. obligatai 4 749 036,08 2 369 429,23 2 379 606,85 100,4     Total 65 243 923,64 62 864 316,65 2 379 606,99 3,8 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit         164200 Emprunt financière oceor 14 500 000,00 14 500 000,00     164800 Intérêts courus s/emprunt 2 637,49 247 863,66 -245 226,17 -98,9 512104 Dexia banque 222,4   222,4   512113 Fransabank 15 966,71   15 966,71       Total 14 518 826,60 14 747 863,66 -229 037,06 -1,6 Emprunts et dettes financières         165113 Dg locataires siège 11 255,28 9 580,88 1 674,40 17,5 168012 Emprunt cpmd 2 784 812,04 2 848 201,00 -63 388,96 -2,2 168014 Emprunt mr rizk rachid 192 348,05 192 348,05     168900 Intérêts courus s/emprunt 38 469,60 304 054,90 -265 585,30 -87,3 451120 John jones 16 638,72   16 638,72       Total 3 043 523,69 3 354 184,83 -310 661,14 -9,3 Fournisseurs et comptes rattachés         401000 Fournisseurs 2 681 871,38 2 696 192,23 -14 320,85 -0,5 408100 Fourn. fact.non parvenues 113 700,00 163 874,18 -50 174,18 -30,6 408120 Fourn fact non parv vd 2 961 091,49 3 172 836,82 -211 745,33 -6,7     Total 5 756 662,87 6 032 903,23 -276 240,36 -4,6 Dettes fiscales et sociales         428200 Dettes prov./congés payés 10 072,00 7 225,70 2 846,30 39,4 431000 Urssaf 31 623,84 25 800,81 5 823,03 22,6 437100 Pôle emploi 26 505,22 4 743,23 21 761,99 458,8 437200 Novalis 16 188,33 13 458,45 2 729,88 20,3 437300 Gan 4 915,55 4 239,41 676,14 15,9 438200 Charg. soc./conges à payer 4 331,00 3 107,05 1 223,95 39,4 445510 Tva à décaisser 9 470,00   9 470,00   445710 Tva collect. 19.60% 150 975,40 121 330,96 29 644,44 24,4 445712 Tva collectée à 5.5%   6,09 -6,09 -100 445722 Tva coll.19.60% sequestre 506 188,30 586 137,81 -79 949,51 -13,6 445870 Tva s/fres à établir 175 074,06 243 367,68 -68 293,62 -28,1 447000 Taxe foncière 210 000,00 496 558,97 -286 558,97 -57,7 447001 Formation prof 1 889,68 1 546,03 343,65 22,2 447004 Taxe apprentissage 1 954,00 1 598,00 356 22,3 447010 T l e vd 1 209 194,24 1 154 287,24 54 907,00 4,8 447012 Taxes et redevances vd2 687 418,00   687 418,00   448600 Etat charges à payer 3 346,33 180 863,00 -177 516,67 -98,1     Total 3 049 145,95 2 844 270,43 204 875,52 7,2 Autres dettes         467681 Sas chantecoq 190 650,55 213 576,25 -22 925,70 -10,7 467697 Sas fideicom 5 848,94 5 848,94     467800 Ndf john jones   8 907,83 -8 907,83 -100 467830 Ndf alexandre segard   603,35 -603,35 -100 467840 Notes de frais l.clerc   3 113,67 -3 113,67 -100 468600 Divers charges à payer 9 859,48 39 862,20 -30 002,72 -75,3     Total 206 358,97 271 912,24 -65 553,27 -24,1 Produits constatés d'avance         487000 Produits constat. d'avance 124 647,18 98 822,63 25 824,55 26,1     Total 124 647,18 98 822,63 25 824,55 26,1     Total dettes 91 943 088,90 90 214 273,67 1 728 815,23 1,9     Total général 95 612 582,17 96 741 908,56 -1 129 326,39 -1,2   Détail du compte de résultat 31/12/2009 31/12/2008 Variation Net Net Montant % Chiffre d'affaires 946 549,09 52 758 660,68 -51 812 111,59 -98,2 Produits d'exploitation         Production vendue         Production vendue (biens)         Production vendue (biens) France         701000 Ventes vd   43 891 632,00 -43 891 632,00 -100 701001 Refact travaux vd   7 258 956,03 -7 258 956,03 -100     Total   51 150 588,03 -51 150 588,03 -100     Total production vendue (biens)   51 150 588,03 -51 150 588,03 -100 Production vendue (services)         Production vendue (services) France         706001 Loyers bat 1 pca vd2 114 440,38 234 217,76 -119 777,38 -51,1 706003 Loyers bat 12-3 pca vd   129 400,89 -129 400,89 -100 706004 Loyers vd bat 7 148 583,55   148 583,55   706005 Loyers bat 1 rte mili vd2 4 150,00   4 150,00   706010 Loyer pleyel tva   376 527,56 -376 527,56 -100 706011 Hono assist admin pleyel 114 500,00   114 500,00   706014 Hono assistance mo 165 000,00   165 000,00   706020 Loyers siège tva 196 820,33 187 812,74 9 007,59 4,8 706500 Ref charges 19.60% vd2 48 021,09 79 948,80 -31 927,71 -39,9 706501 Ref charges 5.5% vd2 58 349,57 7 692,86 50 656,71 658,5 706510 Ref impôts et taxes vd2 11 743,56 26 785,64 -15 042,08 -56,2 706520 Ref charges sans tva vd2 10 547,52 1 115,09 9 432,43 845,9 708350 Refact charges pleyel tva   206 343,12 -206 343,12 -100 708351 Ref charg pleyel sans tva   16 646,80 -16 646,80 -100 708352 Refact ch. siège sans tva 9 563,94 14 455,92 -4 891,98 -33,8 708353 Refact. chges siège tva 63 459,36 68 945,79 -5 486,43 -8 708380 Refact diverses avec tva 1 352,88 258 176,53 -256 823,65 -99,5 708381 Refact diverses sans tva 16,91 3,15 13,76 436,8     Total 946 549,09 1 608 072,65 -661 523,56 -41,1     Total production vendue (services) 946 549,09 1 608 072,65 -661 523,56 -41,1     Total production vendue 946 549,09 52 758 660,68 -51 812 111,59 -98,2 Production stockée         713110 Variations tx en-cours vd 681 187,71 -41 325 994,22 42 007 181,93 101,6 713111 Variations stocks vd ii   27 260,10 -27 260,10 -100     Total 681 187,71 -41 298 734,12 41 979 921,83 101,6 Reprises sur dépr., prov. et transferts de charges         781740 Reprise/prov clients 331 140,19 25 570,71 305 569,48 1 195,00     Total 331 140,19 25 570,71 305 569,48 1 195,00 Autres produits         758000 Prod. divers de gest. cour. 1,04   1,04       Total 1,04   1,04       Produits d'exploitation 1 958 878,03 11 485 497,27 -9 526 619,24 -82,9 Charges d'exploitation         Achats de matières premières et autres approv.         601000 Achats stockés vd -6 870,29 5 415 472,34 -5 422 342,63 -100,1 601001 Achats stockés vd ii 688 058,00 27 260,10 660 797,90 2 424,00 601002 Frais complt vd bat 6 238 009,21   238 009,21   601003 Frais compt vd bat 8 -481 023,16   -481 023,16       Total 438 173,76 5 442 732,44 -5 004 558,68 -91,9 Autres achats et charges externes         606001 Edf vd2 72 197,95 84 029,89 -11 831,94 -14,1 606002 Gdf vd2   195,8 -195,8 -100 606100 Eau vd2 69 352,99 8 807,95 60 545,04 687,4 606101 Eau vd -7 944,56 3 727,13 -11 671,69 -313,2 606300 Petit mobilier, matériel 896,98 2 297,57 -1 400,59 -61 606400 Fournitures de bureaux 3 804,01 4 247,13 -443,12 -10,4 613201 Loyer bureaux georges v 378 036,83 354 206,47 23 830,36 6,7 613400 Location grenke 4 976,34 5 382,00 -405,66 -7,5 613500 Location machine affranch 257,93 836,12 -578,19 -69,2 613510 Location install téléphone 1 320,00 1 650,00 -330 -20 613520 Location local archive 4 218,20 1 426,06 2 792,14 195,8 614001 Charges bureaux georges v 69 914,12 52 110,00 17 804,12 34,2 614010 Charges locatives pleyel -50 051,83 771 616,44 -821 668,27 -106,5 615200 Entretien inst siège 732,5 828,00 -95,5 -11,5 615203 Entretien ménage bureaux 14 268,54 13 626,84 641,7 4,7 615204 Entretien vd2 4 174,66   4 174,66   615211 Entretien véhicule 142,08 2 989,41 -2 847,33 -95,2 615300 Entretien mat mob siège 9 119,76 6 574,24 2 545,52 38,7 615310 Entretien install téléphone 711,00 711,00     615600 Maintenance informatique 10 421,67 6 210,05 4 211,62 67,8 616000 Assurance siège 2 516,66 2 262,05 254,61 11,3 616100 Assurance vd2 403,00 -3 748,38 4 151,38 110,8 616105 Assurance amo 4 002,69   4 002,69   616110 Assurance pleyel -680,00 6 085,00 -6 765,00 -111,2 616115 Assurance véhicules 2 214,10 1 356,63 857,47 63,2 618100 Documentations-abonnements 550 2 027,66 -1 477,66 -72,9 618400 Tirages et plans 1 062,47   1 062,47   622210 Honoraires de vente vd   1 119 916,24 -1 119 916,24 -100 622601 Honoraires ph 33 000,00 31 250,00 1 750,00 5,6 622604 Hono gestion electra mana 60 000,00 465 000,00 -405 000,00 -87,1 622605 Honoraires avocat khon   48 360,32 -48 360,32 -100 622606 Honoraires comm. comptes -15 357,51 84 577,00 -99 934,51 -118,2 622608 Honoraires avocats 149 379,41 211 514,22 -62 134,81 -29,4 622609 Honoraires d'expert 21 779,36   21 779,36   622615 Honoraires divers   2 336,40 -2 336,40 -100 622616 Honoraires notaires   10 000,00 -10 000,00 -100 622617 Honoraires elinea 144 000,00 144 000,00     622619 Honoraire lithea asset 84 000,00 84 000,00     622620 Hono gest immacor pleyel   -83 612,00 83 612,00 100 622630 Hono représentant oblig 855,00 1 179,80 -324,80 -27,5 622640 Honoraires immacor vd   8 361,21 -8 361,21 -100 622645 Hono.direct gest°pleyel   26 227,70 -26 227,70 -100 622690 Hono location vd   105 549,00 -105 549,00 -100 622700 Frais actes siège 3 077,72 30 356,13 -27 278,41 -89,9 622710 Frais actes vd/vd2   -2 913,14 2 913,14 100 623700 Publication 1 265,65 1 032,47 233,18 22,6 624800 Transport courses 325,86 553,01 -227,15 -41,1 625101 Frais essence salariés 1 312,44 1 846,07 -533,63 -28,9 625600 Frais mission recep siège 269,63 1 718,53 -1 448,90 -84,3 625610 Frais restaurant salaries 5 091,06 6 984,91 -1 893,85 -27,1 625700 Frais de déplacement 14 168,77 46 423,35 -32 254,58 -69,5 625710 Frais déplacement salarié 11 846,38 6 513,48 5 332,90 81,9 625720 Frais hébergement salarié 16 692,45 20 981,87 -4 289,42 -20,4 625730 Frais d'hébergement 8 516,56 34 813,31 -26 296,75 -75,5 626000 Frais postaux 2 240,86 2 749,02 -508,16 -18,5 626102 Téléphone set 220,35 2 324,26 -2 103,91 -90,5 626105 Orange 24 090,61 11 107,25 12 983,36 116,9 626106 Frais téléphone salariés 1 088,84 2 638,72 -1 549,88 -58,7 627800 Services et frais bancaires 2 194,94 6 083,34 -3 888,40 -63,9 627810 Droits de garde des titres 2 558,44 4 500,00 -1 941,56 -43,1 627830 Commission caution 129 237,04 124 977,74 4 259,30 3,4 627850 Frais de montage crédits 36 250,00 65 075,00 -28 825,00 -44,3 628500 Frais divers 6 810,29 8 368,03 -1 557,74 -18,6     Total 1 341 532,24 3 964 248,30 -2 622 716,06 -66,2 Impôts, taxes et versements assimilés         631200 Taxe apprentissage 1 954,00 1 598,00 356,00 22,3 631300 Formation professionnelle 1 326,64 1 292,67 33,97 2,6 635110 Taxe professionnelle 34 130,00 219 368,00 -185 238,00 -84,4 635120 Taxes foncières 228,00 208,00 20,00 9,6 635121 Taxe foncière siège 20 586,90 16 015,42 4 571,48 28,5 635122 Taxe foncière vd2 216 468,00 210 034,00 6 434,00 3,1 635124 Taxe foncière pleyel   512 170,30 -512 170,30 -100 635130 Taxe bureaux pleyel   36 678,16 -36 678,16 -100 635131 Taxe/bureaux siège 6 022,83 6 022,83     635132 Taxe s/bureaux vd2   53 651,00 -53 651,00 -100 635140 Taxes/vehicul.de sociétés 3 075,00 1 845,00 1 230,00 66,7 635400 Droits d'enregistrement 1 012,00 969,00 43,00 4,4 635500 Impôt forfaitaire annuel 20 500,00 32 750,00 -12 250,00 -37,4 637100 Organic 2 095,33 -40 246,00 42 341,33 105,2     Total 307 398,70 1 052 356,38 -744 957,68 -70,8 Salaires et traitements         641110 Rémunérations personnel 287 352,13 235 030,59 52 321,54 22,3 641200 Conges payes 2 846,30 7 225,70 -4 379,40 -60,6 641400 Avantages en nature -809,4   -809,4   641410 Indemnité de licenciement 5 841,46   5 841,46       Total 295 230,49 242 256,29 52 974,20 21,9 Charges sociales         645100 Cotisations urssaf 72 022,80 58 488,55 13 534,25 23,1 645200 Cotisations gan prev mut 16 662,92 12 682,82 3 980,10 31,4 645300 Cotisations novalis retr 29 953,98 25 063,69 4 890,29 19,5 645400 Cotisations assedic 12 250,48 9 689,68 2 560,80 26,4 645500 Part°financt crp pôle emp 20 463,03   20 463,03   645820 Charges sociales s/cp 1 223,95 3 107,05 -1 883,10 -60,6 647000 Epargne entreprise frais 51,74 73,74 -22,00 -29,8 647100 Médecine du travail 68,00 467,56 -399,56 -85,5 647200 Tickets restaurant 1 039,80 853,10 186,70 21,9 647300 Indemnités transport 654,00 639,05 14,95 2,3     Total 154 390,70 111 065,24 43 325,46 39 Dotations amortissements, dépréciations, provisions         Dotations aux amortissements sur immobilisations         681120 Dot amort immo corpo siege 15 464,88 247 818,36 -232 353,48 -93,8     Total 15 464,88 247 818,36 -232 353,48 -93,8 Dotations aux dépréciations sur actif circulant         681740 Dot prov créances dout. 46 480,91 175 486,95 -129 006,04 -73,5     Total 46 480,91 175 486,95 -129 006,04 -73,5     Total dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 61 945,79 423 305,31 -361 359,52 -85,4 Autres charges         654400 Pertes/créances irrecouvr 189 093,01   189 093,01   658000 Charges divers gestion 0,12 14,68 -14,56 -99,2     Total 189 093,13 14,68 189 078,45 1 288 000,30     Charges d'exploitation 2 787 764,81 11 235 978,64 -8 448 213,83 -75,2     Résultat d'exploitation -828 886,78 249 518,63 -1 078 405,41 -432,2 Produits financiers         Autres intérêts et produits assimilés         763800 Intérêts dépôts à terme 3 117,86 4 952,87 -1 835,01 -37 763801 Intérêts s/dépôts versés 34,41   34,41   768000 Int c/ct bancaires   5 395,06 -5 395,06 -100 768418 Intérêts c/c doubloon   -21 313,59 21 313,59 100 768420 Intérêts c/c ulis atlanti 315 052,35 201 566,49 113 485,86 56,3 768421 Intérêts andromeda 69 485,13 372 600,00 -303 114,87 -81,4 768422 Int s/conv gage cegc 34 033,90   34 033,90   768460 Intérêts prêt louvecienne 282 746,18 140 493,93 142 252,25 101,3 768461 Intérêts sur av sa dorina -44 633,01 20 360,65 -64 993,66 -319,2 768462 Int s/av continental deve   -51 907,64 51 907,64 100     Total 659 836,82 672 147,77 -12 310,95 -1,8     Produits financiers 659 836,82 672 147,77 -12 310,95 -1,8 Charges financières         Intérêts et charges assimilées         661100 Agios sté générale 0,97 2 951,24 -2 950,27 -100 661110 Agios dexia 2 024,97 4 423,46 -2 398,49 -54,2 661115 Agios fransabank 383,56 39,17 344,39 879,2 661120 Intérêts sur cpi vd   2 020 003,52 -2 020 003,52 -100 661130 Intérêts vefa imefa vd   1 330 359,43 -1 330 359,43 -100 661140 Intérêts cr bazin pleyel   67 022,27 -67 022,27 -100 661160 Interets e.o. credit lyon 9 642,46 -134 272,92 143 915,38 107,2 661161 Interets e.o bnp paribas 20 849,87 -193 178,39 214 028,26 110,8 661162 Interets e.o. cpr 588,75 -1 401,06 1 989,81 142 661163 Interets e.o. esk 50 716,47 120 000,00 -69 283,53 -57,7 661167 Intérêts eoca 2 159 653,30 2 159 653,31 -0,01 0 661168 Intérêts emp. fin.océor 454 514,42 480 312,85 -25 798,43 -5,4 661169 Intérets e.o. pleyel inv. 169 237,08 4 635,62 164 601,46 3 550,80 661511 Int c/ct sas chantecoq 9 859,48 13 029,81 -3 170,33 -24,3 661611 Intérêt continental -30 862,20 167 375,60 -198 237,80 -118,4 661614 Intérêts emprunt rizk 19 234,80 19 234,80     661617 Intérêts emprunt cpmd -348 209,06 284 820,10 -633 029,16 -222,3 661618 Intérêts s/emp andromeda i   937 964,12 -937 964,12 -100     Total 2 517 634,87 7 282 972,93 -4 765 338,06 -65,4 Différences négatives de change         666000 Pertes de change   1,62 -1,62 -100     Total   1,62 -1,62 -100     Charges financières 2 517 634,87 7 282 974,55 -4 765 339,68 -65,4     Résultat financier -1 857 798,05 -6 610 826,78 4 753 028,73 71,9     Résultat courant avant impôts -2 686 684,83 -6 361 308,15 3 674 623,32 57,8 Produits exceptionnels         Sur opérations de gestion         772000 Prod. exploit./exerc.anter 37 380,56 565 260,40 -527 879,84 -93,4     Total 37 380,56 565 260,40 -527 879,84 -93,4 Sur opérations en capital         775200 Prod cession imm corporel   10 000 000,00 -10 000 000,00 -100 775600 Prod. cession immobi.financ. 100 000,00 51 200,00 48 800,00 95,3 778800 Abandons de créances/eo   136 979,85 -136 979,85 -100 778810 Autres produits exceptio. 2 000,00 268 1 732,00 646,3     Total 102 000,00 10 188 447,85 -10 086 447,85 -99 Reprises sur dépr., prov. et transferts de charges         787500 Repr.s/prov.risq.cha.except 1 129 453,42   1 129 453,42       Total 1 129 453,42   1 129 453,42       Produits exceptionnels 1 268 833,98 10 753 708,25 -9 484 874,27 -88,2 Charges exceptionnelles         Sur opérations de gestion         671200 Pénalités fiscales 10 000,00 9 949,60 50,4 0,5 671800 Ch except s/ope gestion sie   12 035,33 -12 035,33 -100 671802 Indemn. exerc réméré 45 353,42 50 000,00 -4 646,58 -9,3 671803 Pertes s/comptes courants 41 446,46   41 446,46   671830 Charges excep. diverses   3 039,00 -3 039,00 -100 672000 Charges exploit./exer.ant 59 243,47 98 929,65 -39 686,18 -40,1     Total 156 043,35 173 953,58 -17 910,23 -10,3 Sur opérations en capital         675200 Val cpta immo corpo cédée   2 572 287,47 -2 572 287,47 -100 675600 Val. compta. immo. fina. cédées 100 000,00 6 200,00 93 800,00 1 512,90 678100 Pénalités taxes vd 54 794,00 127 876,00 -73 082,00 -57,2     Total 154 794,00 2 706 363,47 -2 551 569,47 -94,3 Dotations aux amort., dépréciations et provisions         687500 Dot. prov. risq. charg. except. 748 000,00 1 164 453,42 -416 453,42 -35,8     Total 748 000,00 1 164 453,42 -416 453,42 -35,8     Charges exceptionnelles 1 058 837,35 4 044 770,47 -2 985 933,12 -73,8     Résultat exceptionnel 209 996,63 6 708 937,78 -6 498 941,15 -96,9 Total des produits 3 887 548,83 22 911 353,29 -19 023 804,46 -83 Total des charges 6 364 237,03 22 563 723,66 -16 199 486,63 -71,8     Bénéfice ou perte -2 476 688,20 347 629,63 -2 824 317,83 -812,5       Tableau des filiales et participations : SCA Compagnie foncière FIDEI - Bilan au 31 décembre 2009   Sociétés ou groupe de sociétés (en milliers d'euros) Capital Capitaux propres hors capital y compris résultat Quote-part de capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Chiffre d'affaires HT du dernier exercice 2009 Résultat après impôt Prêts et avances consenties aux filiales (net) Prêts et avances consenties par filiales Dividendes encaissés         Brute Nette           I - Renseignements détaillés                     Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) :                     ULIS ATLANTIQUE 1 -48 10,00% NS NS 1 -634 6 813 - - II - Renseignements globaux                     A - Filiales non reprises au I                     a) Filiales françaises (ensemble)                     B - Participations non reprises au I                     a) Dans des sociétés françaises (ensemble)                     b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) 100 100 3,33% 10 10     3 229 - -         10 10     10 042 0         V.– Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2009)   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Foncière Fidei tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants de l'annexe :   - la note « Règles et Méthodes comptables » précise que la continuité de l'exploitation de la société dans .les douze mois à venir est soumise, d'une part, à la cession de son bâtiment B7 à Vélizy et, d'autre part, à l'accord des principaux créanciers pour proroger leurs échéances (notamment Financière Oceor pour 14 500 K€ exigible en juin 2010 et CPM Développement pour 2 785 KE immédiatement exigible). - le paragraphe « Immobilisations financières » des notes sur le bilan indique que la recouvrabilité du prêt du 31 288 Ke à l'égard de Louveciennes Développement dépend de la capacité de cette société à développer son programme immobilier sur son site et à mener à leur terme les négociations financières avec des investisseurs potentiels sachant qu'une promesse de vente de ce programme immobilier a été signée le 19 octobre 2009, ce qui laisse augurer un remboursement de la créance dans un futur proche, - la note « Faits caractéristiques de l'exercice » indique un redressement fiscal de 1 155 K€ relatif au non respect du délai de revente dans les quatre ans susceptible de rentrer dans le coût d'opérations portées en résultat au titre d'exercices antérieurs. Ce coût n'a pas été provisionné par la société car elle oppose l'application de la TVA immobilière par rescrit du 16 avril 2003. En conséquence, elle conteste ce redressement devant le Tribunal Administratif de Versailles.     II - Justification de nos appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations auxquelles nous avons procédé, outre celles ayant conduit aux observations mentionnées ci-dessus :   Continuité de l'exploitation Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous estimons que l'annexe donne une information appropriée sur la situation de la société au regard de l'incertitude, mentionnée ci-dessus, pesant sur la continuité de l'exploitation.   Estimations comptables : Comme indiqué dans la note « Immobilisation incorporelles — Mali de fusion » de l'annexe, les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine de certaines sociétés ont été activés au moment de leur constatation. Ces actifs sont repris au prorata des marges futures à dégager sur les opérations de VEFA qui appartenaient à ces mêmes sociétés. Par ailleurs, comme indiqué dans la note « Stocks » de l'annexe, une provision pour dépréciation de l'ensemble du patrimoine immobilier acquis sous le régime de marchand de biens est constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Nos travaux ont notamment consisté à revoir le processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, P approche retenue par la direction de la Société et les éléments corroborant l'évaluation qui en résulte. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport la gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   A Paris et Neuilly-sur-Seine, le 16 juin 2010 Les commissaires aux comptes GIFEC : PricewaterhouseCoopers Audit : Serge ANOUCHIAN ; Daniel FESSON.       1004771
    Bulletin BALO n°94 du 06/08/2010, affaire n°04771
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/09/2009
    Numéro d’affaire : 07220
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0907220 30 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COMPAGNIE FONCIERE FIDEI Société en Commandite par Actions au capital de 1.692.528,80 €. Siège social : 30, avenue George V, 75008 Paris. 692 044 308 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels au 31 décembre 2008 approuvés par l'assemblée générale ordinaire des Associés Commanditaires du 27 août 2009.   I. — Bilan. (En euros). Actif 31/12/2008 31/12/2007 Brut Amort., dépréciat. Net Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement         Frais de recherche et développement         Concessions, brevets, licences, logiciels, drts & val. similaires         Fonds commercial (1) 21 514 485   21 514 485 28 473 496 Autres immobilisations incorporelles 585 585     Immobilisations incorporelles en cours         Avances et acomptes         Immobilisations corporelles         Terrains       313 295 Constructions       2 493 041 Installations techniques, matériel et outillage industriels         Autres immobilisations corporelles 100 843 69 211 31 632 18 412 Immobilisations corporelles en cours         Avances et acomptes         Immobilisations financières (2)         Participations 105 100   105 100 110 300 Créances rattachées à des participations 6 436 018   6 436 018 17 769 Titres immobilisés de l'activité de portefeuille         Autres titres immobilisés         Prêts 31 592 931   31 592 931 37 883 674 Autres immobilisations financières 97 940   97 940 90 274   59 847 902 69 796 59 778 106 69 400 260 Actif circulant         Stocks et en-cours         Matières premières et autres approvisionnements         En-cours de production (biens et services) 10 235 888   10 235 888 44 599 941 Produits intermédiaires et finis 13 044 808   13 044 808 13 017 548 Marchandises         Avances et acomptes versés sur commandes 13 224   13 224 84 215 Créances (3)         Clients et comptes rattachés 2 000 830 283 576 1 717 254 127 199 505 Autres créances 12 050 906 409 125 11 641 781 24 042 179 Capital souscrit - appelé, non versé         Valeurs mobilières de placement         Actions propres         Autres titres       3 039 Instruments de trésorerie         Disponibilités 35 392   35 392 207 840 Charges constatées d'avance (3) 275 456   275 456 1 089 243   37 656 503 692 701 36 963 802 210 243 511 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des emprunts         Ecarts de conversion Actif         Total général 97 504 406 762 497 96 741 909 279 643 770 (1) Dont droit au bail     (2) Dont à moins d'un an (brut)     (3) Dont à plus d'un an (brut)       Passif 31/12/2008 31/12/2007 Net Net Capitaux propres     Capital (dont versé : 1 692 529) 1 692 529 733 772 Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 947 994 1 947 994 Ecarts de réévaluation     Ecart d'équivalence     Réserves :     - Réserve légale 73 377 55 033 - Réserves statutaires ou contractuelles     - Réserves réglementées 541 243   - Autres réserves     Report à nouveau 760 409 -25 857 868 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 347 630 26 636 621 Subventions d'investissement     Provisions réglementées       5 363 181 3 515 552 Autres fonds propres     Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres     Provisions     Provisions pour risques 1 164 453   Provisions pour charges       1 164 453   Dettes (1)     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 62 864 317 50 959 555 Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (2) 14 747 864   Emprunts et dettes financières (3) 3 369 185 12 941 072 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Fournisseurs et comptes rattachés 6 017 903 124 086 221 Dettes fiscales et sociales 2 844 270 24 067 172 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   150 000 Autres dettes 271 912 21 906 219 Instruments de trésorerie     Produits constatés d'avance (1) 98 823 42 017 979   90 214 274 276 128 218 Ecarts de conversion Passif     Total général 96 741 909 279 643 770 (1) Dont à plus d'un an (a) 48 008 802 58 695 562 (1) Dont à moins d'un an (a) 42 205 472 217 432 656 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque     (3) Dont emprunts participatifs       II. — Compte de résultat. (En euros).   31/12/2008 31/12/2007   France Exportation Total Total Produits d'exploitation (1)         Ventes de marchandises         Production vendue (biens) 51 150 588   51 150 588 134 755 135 Production vendue (services) 1 608 073   1 608 073 1 978 034 Chiffre d'affaires net 52 758 661   52 758 661 136 733 169 Production stockée -41 298 734 -82 656 055 Production immobilisée     Produits nets partiels sur opérations à long terme     Subventions d'exploitation     Reprises sur provisions et transfert de charges 25 571 167 970 Autres produits   10 486   11 485 497 54 255 570 Charges d'exploitation (2)     Achats de marchandises     Variation de stocks     Achat de matières premières et autres approvisionnements 5 442 732 28 190 180 Variation de stocks     Autres achats et charges externes (a) 3 964 248 11 264 532 Impôts, taxes et versements assimilés 1 052 356 174 298 Salaires et traitements 242 256 51 831 Charges sociales 111 065 24 172 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions :     - Sur immobilisations: dotations aux amortissements 247 818 253 696 - Sur immobilisations: dotations aux dépréciations     - Sur actif circulant: dotations aux dépréciations 175 487 542 785 - Pour risques et charges: dotations aux provisions     Autres charges 15 97 373   11 235 979 40 598 867 Résultat d'exploitation 249 519 13 656 703 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun     Bénéfice attribué ou perte transférée     Perte supportée ou bénéfice transféré   145 400 Produits financiers     De participations (3)     D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)     Autres intérêts et produits assimilés (3) 672 148 3 588 079 Reprises sur dépréciations, provisions et transfert de charges   1 682 835 Différences positives de change     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement       672 148 5 270 914 Charges financières     Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions     Intérêts et charges assimilées (4) 7 282 973 9 927 826 Différences négatives de change 2   Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement       7 282 975 9 927 826 Résultat financier -6 610 827 -4 656 912 1 Résultat courant avant impôts -6 361 308 -8 854 391 Produits exceptionnels     Sur opérations de gestion 565 260 630 565 Sur opérations en capital 10 188 448 23 346 516 Reprises sur dépréciations, provisions et transferts de charges   2 268 213   10 753 708 26 245 293 Charges exceptionnelles     Sur opérations de gestion 173 954 3 188 261 Sur opérations en capital 2 706 363 5 269 437 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 1 164 453 5 365   4 044 770 8 463 064 Résultat exceptionnel 6 708 938 17 782 229 Participation des salariés aux résultats     Impôts sur les bénéfices           Total des produits 22 911 353 85 771 777 Total des charges 22 563 724 59 135 157 Bénéfice ou perte 347 630 26 636 621 (a) Y compris :     - Redevances de crédit-bail mobilier     - Redevances de crédit-bail immobilier     (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs     (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs     (3) Dont produits concernant les entités liées 552 853 721 797 (4) Dont intérêts concernant les entités liées 937 964 16 212             III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale, conformément aux propositions de la Gérance, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008, soit un bénéfice de 347 630 € comme suit :   — A hauteur de 95.876 € en réserve légale ; et — A hauteur de 251.754 € en report à nouveau.   L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices précédents.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   IV. — Annexe. Au bilan, avant répartition, de l'exercice clos le 31 décembre 2008 dont le total est de 96 741 909 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 22 911 353 € et dégageant un profit de 347 630 €.   L'exercice a une durée de 12 mois, du 01/01/2008 au 31/12/2008.   — Faits caractéristiques de l’exercice.   - Les évaluations auxquelles la société a dû procéder pour arrêter ses comptes au 31 décembre 2008 ont été faites dans un contexte de crise financière caractérisée par une incertitude sur les perspectives économiques.   - Livraison le 6 juin 2008 du bâtiment B8 (ex opération VELIZY DEVELOPPEMENT). Cette livraison a permis de dégager une marge globale de 2 834 K€ ;   - Cession le 22 décembre 2008 de l’immeuble "PLEYEL" à Saint-Denis (93). Cette cession a permis de dégager une plus-value de cession de 7 428 K€.   - Cession le 11 décembre 2008 de 5 actions de la SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT.   - Cession le 23 décembre 2008 de 90 parts sur les 100 composant le capital de la SCI ULIS ATLANTIQUE.   - Cession le 3 mars 2008 de la participation dans la SAS SIMMO France INVESTISSEMENTS.   - Assemblée Générale Extraordinaire du 10 septembre 2008 :   * Réduction de capital d’un montant de 541 243,20 € par diminution de la valeur nominale de chaque action de 0,20 €, * Affectation du produit de cette réduction au compte des réserves indisponibles, * Augmentation de capital d’un montant de 1 500 000 €, par émission de 7 500 000 nouvelles actions "A", libérées par compensation avec la créance sur la SA ELECTRA PARTICIPATIONS. Le capital social est porté à 1 692 528,80 €.   - Restructuration de la dette obligataire :   * Les obligataires ont eu la possibilité d’opter individuellement entre trois modalités de règlement en 2007 (Assemblée Générale des obligataires du 16 mai 2007)   - Pour 32 405 obligations, représentant un montant total de 22 550 K€ : prorogation au 30 décembre 2013 de l’échéance avec modification du taux de rémunération progressif pour les trois emprunts allant de 2,50 % la première année à 12,50 % en 2013,   - Pour 25 618 obligations, représentant un montant total de 18 931 K€ : rachat en numéraire des obligations par FIDEI à 65 % de leur valeur nominale pour 12 305 K€ avec abandon de créance de 6 626 K€ (les liquidités de la société n’ont finalement pas permis d’effectuer ce rachat),   - Pour 62 681 obligations, représentant un montant total de 41 532 K€ : rachat des obligations à 65 % de leur valeur nominale pour 26 996 K€ par dation en paiement d’un nouvel emprunt obligataire non coté, se traduisant par un abandon de créance de 14 536 K€ (comptabilisé en "produits" en 2007). Chaque nouvelle obligation convertible en action OCA émise est accompagnée d’une action de "catégorie B" émise par FIDEI.   * L’option de rachat des obligations par FIDEI ne s’étant pas réalisée en 2008, de nouveaux accords ont été proposés aux obligataires (Assemblée Générale des obligataires du 25 novembre 2008 et du 29 décembre 2008)   - Réintégration dans le principe général des obligations non remboursées par FIDEI, Cet accord porte sur 25 009 obligations représentant un montant total de 18 539 K€   - Prorogation des trois emprunts obligataires au 31 décembre 2022,   - Réduction du taux d’intérêt à 0,10 % pour toute la durée des emprunts du 1er juin 2007 au 31 décembre 2022, avec renonciation des intérêts du 1er juin 2007 au 31 décembre 2008,   - Constitution d’une société, la SAS PLEYEL INVESTISSEMENT, ayant à son actif des obligations FIDEI : . Cession par FIDEI à la SAS PLEYEL INVESTISSEMENT de l’immeuble "PLEYEL" à Saint-Denis pour un montant de 10 000 K€, . Compensation de créance à hauteur de 10 000 K€, . Annulation par FIDEI des obligations au nominal pour 10 000 K€ ayant permis la compensation de créance.   - Assemblée Générale Extraordinaire des associés commanditaires du 25 novembre 2008 :   * Rectification d’une erreur matérielle du nombre d’obligations convertibles en actions OCA, indiqué dans la liste des bénéficiaires de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés commanditaires du 20 décembre 2007.     Masse obligataire juillet 1993 ISIN FR 0000 195018 Masse obligataire mars 1994 ISIN FR 0000 195893 Masse obligataire mars 1994 ISIN FR 0000 195885 Total BFT 8 910     8 910 ENVERGURE CONSEIL 22 883 19 709   42 592 ESCA PREVOYANCE 3 113   13 323 16 436 ESCA FINANCE ET CONSEIL 23 149     23 149 FINANCIERE DE L'ILL 75 015 47 800 11 420 134 235 X. GOUDOU 20     20 AFI EUROPE   5 715   5 715 FCP ESK ABSOLU   9 604   9 604 Total 133 090 82 828 24 743 240 661   - L’Administration fiscale, par courrier du 27 novembre 2008, propose de rectifier les droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition sous le régime " marchand de biens " en 2003, de l’ensemble immobilier de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II, pour non respect du délai de revente dans les quatre ans. Le montant des droits (principal et intérêts) s’élève à 677 948 €.   Aucune provision n’a été comptabilisée en ce sens, car la société fait état d’une prorogation automatique d’un an et de l’application de la TVA immobilière par courrier du 21 octobre 2008.   Le cabinet FIDAL, en charge du dossier, a rédigé une réponse de non acceptation de la proposition de redressement en date du 15 décembre 2008.   - L’Administration fiscale, par courrier du 27 mai 2008, propose de rectifier les droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition sous le régime "marchand de biens" sur les parcelles non vendues en 2002 de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT (22 845 m2), pour non respect du délai de revente dans les quatre ans. Le montant des droits (principal et intérêts) s’élève à 1 155 397 €.   Aucune provision n’a été comptabilisée en ce sens, car la société oppose l’application de la TVA immobilière par rescrit du 16 avril 2003.   Le cabinet FIDAL, en charge du dossier, a rédigé une réponse de non acceptation de la proposition de redressement le 24 novembre 2008.   - Par ordonnance du 18 septembre 2008, le Tribunal de grande instance de Versailles a nommé, à la demande de SOCOGIM, un expert, Monsieur GOUVERNAIRE, pour faire les comptes entre les parties en vertu du CPI du 29 juillet 2005 régissant la construction du bâtiment B6 livré le 16 avril 2007. Dans le cadre de cette expertise, la société SOCOGIM se prévaut d’une soi-disant créance supplémentaire de 14 MEUR par rapport au prix initial fixé au CPI. Aucune provision n’a été prise sur cette dette hypothétique en raison du caractère fantaisiste des réclamations de SOCOGIM.   — Evènements postérieurs a la clôture de l’exercice.   - Dans le cadre de la proposition de rectification de l’Administration fiscale relative aux droits d’enregistrement pour non respect de l’engagement de revendre dans les délais, de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT (bâtiment B7), une nouvelle hypothèque légale de 1 079 K€ a été inscrite le 30 janvier 2009.   - La société a embauché un Ingénieur le 2 février 2009 pour le suivi des opérations immobilières sur VELIZY, ainsi que sur le projet de rénovation d’une tour de bureaux à Strasbourg (rémunération brute annuelle 55 K€).   — Règles et méthodes comptables.   La continuité de l'exploitation de la société dans les 12 mois à venir est conditionnée principalement par le recouvrement de la créance FIDEI sur la société LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT à hauteur de 3 104 K€. La capacité de remboursement de LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT dépend du remboursement par l’Etat de taxes versées au titre d’un permis de construire qui est devenu caduc.   Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices.   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   Immobilisations incorporelles – Mali de fusion.   Les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine des sociétés TEAM INVEST VELIZY PARTICIPATION, VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II ont été portés en immobilisations incorporelles car considérés comme représentatifs des marges futures à dégager par les opérations de VEFA réalisées par VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II.   Ces montants sont repris lors de la prise en compte des bénéfices réalisés dans ces opérations par FIDEI au prorata des marges futures prévisionnelles.   Au 31 décembre 2008, la quote-part relative au bâtiment B8, livré en 2008, et le réajustement de la quote-part relative au bâtiment B6, livré en 2007, ont été comptabilisés en "charges", et inclus dans le prix de revient des bâtiments vendus, pour 6 959 K€.   Immobilisations corporelles.   a) Valeurs brutes et amortissements des immobilisations.   Les valeurs brutes comprennent l’ensemble des éléments du prix de revient ainsi que les frais d’acquisition (notamment frais de notaire et droits d’enregistrement).   Elles incluent, en outre, tout ou partie des frais financiers supportés jusqu’à l’achèvement de l’immeuble.   Les constructions font l’objet d’un amortissement linéaire d’une durée allant de 20 à 40 ans selon leur nature. Les aménagements sont amortis sur 10 ans.   Les immeubles à l’actif du bilan ont fait l’objet d’une approche par composants.   En ce qui concerne les immeubles en location simple :   - S’agissant d’étages dans un ensemble immobilier et donc faisant partie d’une copropriété, - Du fait de la vente future de cet immeuble,   la société a décidé de ne constituer qu’un seul composant sur la construction dans la mesure où la durée d’utilisation prévue est plus courte que celle d’éventuels composants.   b) Evaluation des immeubles.   Les valeurs de marché sont déterminées à partir des rendements locatifs et des taux de capitalisation applicables à chaque immeuble, en fonction de leur nature et de leur localisation.   c) Autres immobilisations corporelles.   Matériel de transport 4 ans, Linéaire Mobilier de bureau 5 ans, Linéaire Matériel de bureau 3 ans, Linéaire et Dégressif   Titres de participations.   La valeur brute est constituée par le coût d'achat, hors frais accessoires ou par la valeur d'apport. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   La valeur d'inventaire est appréciée en fonction de la valeur d’utilité.   Lorsque la valeur d’utilité est négative, elle est complétée par une provision pour risques.   Stocks.   La valeur brute des stocks comprend outre le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition, de l’ensemble immobilier acquis sous le régime marchand de biens (replacé sous le régime de la TVA immobilière pour les opérations VELIZY DEVELOPPEMENT) :   - les frais d’étude et de montage de l’opération, - les honoraires versés aux intervenants extérieurs dans le cadre de l’acquisition, - les honoraires et frais relatifs à la mise en place du crédit bancaire lié à l’acquisition (toutefois, les charges financières sont exclues de la valorisation des stocks), - les coûts liés à la rénovation et à la construction de l’ensemble immobilier (contrat de promotion immobilière et honoraires maître d’oeuvre, titres de participation de sociétés acquises dans le cadre de l’opération).   Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation déduction faite des frais de commercialisation, est effectuée lors que la valeur est supérieure à la valeur nette de réalisation.   Créances.   Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Ventes en l’état futur d’achèvement – Dégagement des marges.   La société dégage sa marge à l’achèvement des travaux ; en conséquence, elle ne constate aucun chiffre d’affaires sur les ventes en l’état futur d’achèvement jusqu’à la livraison des immeubles.   — Notes sur le bilan (en K€).   Immobilisations incorporelles :     01/01/2008 Augmentation Diminution 31/12/2008 Valeurs brutes         Autres 1     1 Ecart sur opérations 28 473   6 959 21 514 Total 28 474 0 6 959 21 515 Amortissements         Autres 1     1 Total 1 0 0 1 Valeurs nettes 28 473 0 6 959 21 514   Le poste "Ecart sur opérations" porte sur les malis de fusion dégagés sur les opérations VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II.   Les quotes-parts de mali, relatives aux bâtiments B6 et B8, ont été comptabilisées en "charges" pour 6 959 K€.   Immobilisations corporelles :     01/01/2008 Augmentation Diminution 31/12/2008 Valeurs brutes         Terrains 313   313   Constructions 7 492   7 492   Autres 74 27   101 Total 7 879 27 7 805 101 Amortissements         Constructions 4 999 234 5 233   Autres 55 14   69 Total 5 054 248 5 233 69 Valeurs nettes 2 825 -221 2 572 32   - Cession de l’immeuble " PLEYEL " à Saint-Denis (93) - Acquisition de matériel de transport   Immobilisations financières :     01/01/2008 Augmentation Diminution 31/12/2008 Valeurs brutes         Participations 110   5 105 Créances rattachées 18 6 436 18 6 436 Prêts 37 884 2 333 8 624 31 593 Autres 90 8   98 Total 38 102 8 777 8 647 38 232 Provisions         Participations         Créances rattachées         Total         Valeurs nettes 38 102 8 777 8 647 38 232   Les principales variations intervenues au cours de l’exercice sont les suivantes :   - Cessions de titres de participations :   . SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT : titres : 5 actions 5   - Augmentation des créances rattachées :   . DOUBLOON INTERNATIONAL 55 . SCI ULIS ATLANTIQUE 6 178   - Augmentation des prêts :   . SA LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT   Intérêts sur prêt de 2007 2 333   La recouvrabilité du prêt à LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT dépend de la capacité de cette société à développer son programme immobilier sur son site, et de mener à leur terme les négociations financières avec des investisseurs potentiels. En conséquence, compte tenu de nos discussions en cours avec la Direction de LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT sur l’avancement de ces négociations, ce prêt ne fait pas l’objet d’une provision au 31 décembre 2008.   - Diminution des prêts . SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT :   Compensation du prêt avec l’emprunt 5 712 Intérêts courus 2008 564   . SA LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT :   Intérêts courus 2007 capitalisés 2 333   Le poste " Prêts " intègre principalement la créance sur la société LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT et ce pour un montant de 31 288 K€.   Stocks :     01/01/2008 Augmentation Diminution 31/12/2008 En cours de production 44 600 5 561 39 925 10 236 Produits finis 13 018 27   13 045 Total 57 618 5 588 39 925 23 281   Analyse opérationnelle des stocks :   VELIZY 01/01/2008 Augmentation Diminution 31/12/2008 Prix d'acquisition 12 089   5 413 6 676 Frais d'acquisition 244   110 134 Redevances et taxes 2 859   1 114 1 745 Honoraires études montage 1 295   580 715 Honoraires 1 887 1 1 435 453 Travaux divers 405 116 8 513 CPI et frais liés 25 821 5 444 31 265 0 Total 44 600 5 561 39 925 10 236   - Diminutions   Livraison du bâtiment B8 – Prix de revient 39 847 K€   - Augmentations   CPI bâtiment B8 4 835 K€ Travaux spécifiques bâtiment B8 609 K€ Travaux route militaire 111 K€   La marge dégagée sur les ventes en l’état futur d’achèvement n’est comptabilisée qu’à la livraison de l’immeuble.   VELIZY II 01/01/2008 Augmentation Diminution 31/12/2008 Prix d'acquisition 11 806     11 806 Frais d'acquisition 168     168 Honoraires études montage 910 27   937 Honoraires et frais sur financement 95     95 Travaux divers 38     38 Total 13 017 27 0 13 044   - Augmentations : honoraires de diagnostic technique : 27 K€.   Créances :     Montant brut Échéance   1 an au + + d'un an Créances de l'actif immobilisé       Créances rattachées aux participations 6 436 6 436   Prêts 31 593 0 31 593 Autres 98 0 98 Créances de l'actif circulant       Avances et acomptes 13 13   Créances clients 2 001 2 001   Autres 12 051 12 051   Charges constatées d'avance 275 275   Total 52 467 20 776 31 691   Le poste "autres créances" intègre :   - les sommes séquestrées suite aux cessions des bâtiments B6 et B8 de l’opération VELIZY, pour 3 577 K€, - une créance sur la société LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT d’un montant de 3 105 K€, - une créance sur la société SOCOGIM (CPI bâtiment B6 - opération VELIZY) d’un montant de 3 000 K€ (litige dénoué - encaissement sur l’exercice 2009).   Provisions pour dépréciation :     01/01/2008 Augmentation Diminution 31/12/2008 Créances clients 284     284 Débiteurs divers 259 175 26 408 Total 543 175 26 692   Capitaux propres :   Le capital social s'élève à 1 692 528,80 €, et se compose de 8 221 983 actions "A" et 240 661 actions "B".     01/01/2008 Augmentation Diminution 31/12/2008 Capital social 734 1 500 541 1 693 Prime d'émission 1 948     1 948 Réserve légale 55 18   73 Réserves indisponibles   541   541 Report à nouveau -25 858 26 618   760 Résultat 26 637 348 26 637 348 Total 3 516 29 025 27 178 5 363   - Réduction de capital de 541 243,20 € par réduction à 0,20 € de la valeur nominale de chaque action "A".   Affectation du produit de cette réduction de capital à un compte de réserve indisponible.   - Augmentation de capital de 1 500 000 € par émission au pair de 7 500 000 actions "A", libérées par compensation avec la créance sur la SA ELECTRA PARTICIPATIONS.   Provision pour risques et charges :     01/01/2008 Augmentation Reprise pour 31/12/2008 utilisation non utilisation Provision pour risques   1 164     1 164 Total 0 1 164 0 0 1 164   - Constitution d’une provision pour risque relative à l’exercice du réméré portant sur les titres des sociétés SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT, SAS CHANTECOQ et SAS SIMMO France INVESTISSEMENTS,   - Constitution d’une provision pour risques portant sur les intérêts du prêt consenti à la SA LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT pour 1 000 K€.   Emprunts et dettes :     Montant brut Échéance 1 an au + de 1 à 5 ans + de 5 ans Autres emprunt obligataires 62 864 3 369 28 406 31 089 Emprunts & dettes auprès des étab. de crédit 14 748 0 14 748   Emprunts & dettes financières divers 3 369 3 359 10   Dettes fournisseurs 6 018 6 018     Dettes fiscales et sociales 2 844 2 844     Autres dettes 272 272     Produits constatés d'avance 99 99     Total 90 214 15 961 43 164 31 089   Emprunts obligataires.   Le montant des emprunts obligataires au 31 décembre 2008 s’élève à 60 495 K€.     Montant Taux Début Fin CREDIT LYONNAIS 9 642 0,10 % 26/07/1993 30/12/2022 PARIBAS 20 858 0,10 % 16/03/1994 30/12/2022 C.P.R. 589 0,10 % 07/03/1994 30/12/2022 VERDOSO 1 000 12,00 % 26/06/2007 31/12/2009 PLEYEL INVESTISSEMENT 1 410 12,00 % 22/12/2008 31/12/2010 EMPRUNTS OCA 26 996 8,00 % 20/12/2007 30/12/2013 Total 60 495         Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants :     31/12/2008 Emprunts obligataires 2 369 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 248 Emprunts et dettes financières divers 304 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 337 Dettes fiscales et sociales 191 Autres dettes 40 Total 6 489   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants :     31/12/2008 Créances rattachées aux participations 203 Prêts -564 Créances clients et comptes rattachés 1 485 Total 1 124   Charges et produits constatés d'avance :     Charges Produits Exploitation 275 99 Financier     Exceptionnel     Total 275 99   — Notes sur le compte de résultat.   Résultat d'exploitation.   Le résultat d’exploitation de 250 K€ s’analyse comme suit :     2007 2008 Marge sur vente     Bâtiment B6 opération VELIZY     - Prix de vente 134 755 2 403 - Prix de revient -91 625 66 - Quote-part mali-fusion -19 221 -2 227 - Honoraires et frais de commercialisation -7 083 24   16 826 266 Bâtiment B8 opération VELIZY     - Prix de vente   41 489 - Refacturation travaux   7 259 - Prix de revient   -39 847 - Quote-part mali-fusion   -4 732 - Honoraires et frais de commercialisation   -1 335     2 834     2007 2008 Résultat locatif     - Loyers des immeubles 1 109 740 - Charges locatives nettes -20 -1 263 - Amortissements -241 -234   848 -757       Frais de fonctionnement -4 017 -2 093 Résultat d’exploitation 13 657 250       Résultat financier     Le résultat financier comprend essentiellement :     - les intérêts versés ou reçus des filiales et autres -565 784 - les intérêts des emprunts obligataires -2 281 -1 957 - les intérêts et commissions sur emprunts bancaires et autres -815 -2 087 - les intérêts sur prêts 2 766   - les provisions pour perte de change 96   - Intérêts sur CPI -1 679 -2 020 - Intérêts sur VEFA -3 766 -1 331 - Reprise provision sur immobilisations financières 1 586   Résultat financier -4 657 -6 611   Résultat exceptionnel.   Le bénéfice exceptionnel de l’exercice de 6 709 K€ s’analyse principalement en :   - Résultat sur vente - Opération PLEYEL   7 428 - Prix de vente 10 000   - Prix de revient -2 572   - Provision pour risque - Opération LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT   - 1 000 - Abandon de créances obligataires   137     6 565   Impôt sur les sociétés.     Résultat avant impôt Impôt Résultat net Résultat courant -6 361   -6 361 Résultat exceptionnel 6 709   6 709 Total 348 0 348   — Autres informations.   Rémunérations des dirigeants   Rémunérations allouées aux membres des :   - Organes d'administration : . NEANT   - Organes de direction : . ELECTRA MANAGEMENT perçoit une rémunération au titre de ses fonctions d’associé commandité gérant d’un montant mensuel de 50 000 € jusqu’au 30 septembre 2008, et de 5 000 € à partir du 1er octobre 2008 (Assemblée Générale du 10 septembre 2008).   Effectif moyen : 3 cadres.   Entreprises liées :     Montant Immobilisations financières   - Participations 105 - Créances rattachées à des participations 6 436 Dettes   - Emprunts obligataires 1 247 Charges financières   - Intérêts et charges assimilées 938 Produits financiers   - Produits de créances 554   Accroissement et allégement de la dette future d'impôt.     Nature des différences temporaires Montants   - Accroissements       Total   0   Accroissements de la dette future     0 - Allégements       Total   0   Allégements de la dette future     0 Déficits reportables de la société   27 187   Moins values à long terme   91 335     Consolidation   Identité de la société consolidant les comptes de la société suivant la méthode de l'intégration globale : . NEANT   Honoraires des commissaires aux comptes.   Le montant des honoraires de commissariat aux comptes, inscrit au compte de résultat, s’élève à 84 577 €. Il s’agit uniquement d’honoraires facturés au titre du contrôle légal.   - Engagements financiers.   Engagements donnés   - Engagement par FIDEI d’acquérir au plus tard le 31 décembre 2009 les actions SIMMO France INVESTISSEMENTS, cédées à CONTINENTAL DEVELOPMENTS (300 K€),   - Engagement par FIDEI d’acquérir au plus tard le 31 décembre 2009 les actions CHANTECOQ, cédées à CONTINENTAL DEVELOPMENTS (38 K€),   - Nantissement de 100 parts de la société ULIS ATLANTIQUE consenti en faveur de CEGI en date du 28 août 2008.   - Hypothèque conventionnelle de 8 400 K€ (principal + accessoires) sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II pour contre-garantir le prêt accordé par la FINANCIERE OCEOR.   - Hypothèque conventionnelle de 2 000 K€ sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II pour garantir l’émission des obligations de l’emprunt souscrit par VERDOSO HOLDING.   - Hypothèques légales de 421 K€ au profit du Trésor Public, sur le terrain de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT II (mainlevée le 6 février 2009).   Autres.   - Garantie donnée par CEGI à hauteur de 11,8 M€ le 29 juin 2008 jusqu’au 30 juin 2010, dans le cadre du prêt accordé par la FINANCIERE OCEOR de 14,5 M€.   - Garantie donnée par CEGI à hauteur de 3 M€ le 01 août 2008, jusqu’au 30 juin 2010, dans le cadre du prêt accordé par la FINANCIERE OCEOR de 14,5 M€.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice dos le 31 décembre 2008). Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à J'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   – le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Foncière Fidéi, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; – la justification des appréciations ; – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moye, d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble de ces comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci·dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :   — La note "Règles et Méthodes comptables" de l'annexe précise que la continuité de l'exploitation de la société dans les douze mois à venir est conditionnée par le recouvrement d'une créance à court terme sur Louveciennes Développement à hauteur de 3 104 K€.   — Comme indiqué dans le paragraphe "Immobilisations financières" de la section "Notes sur le bilan" de l'annexe, la recouvrabilité du prêt de 31 288 K€ à l'égard de Louveciennes Développement dépend de la capacité de cette société il mener à bien ses opérations de développement.   — La note "Faits caractéristiques de l'exercice" indique un litige en cours concernant le parfait achèvement du bâtiment B6 livré sur l'exercice 2007 et qui ne fait pas l'objet d'une provision au 31 décembre 2008.   II. – Justification de nos appréciations.   La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. Ces éléments ont été pris en considération par votre société pour apprécier le caractère approprié de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes au 31 décembre 2008 comme indiqué dans le paragraphe "faits caractéristiques" de l’annexe. La raréfaction des transactions sur le marché immobilier ainsi que le manque de visibilité sur le futur créent des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables qui sont requises en application des principes comptables. C’est dans ce contexte que nous avons procédé à nos appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce.   Continuité de l'exploitation.   Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous estimons que l’annexe donne une information appropriée sur la situation de la société au regard de l’incertitude, mentionnée ci-dessus, pesant sur la continuité de l’exploitation.   Estimations comptables :   - Comme indiqué dans la note "Immobilisations incorporelles — Mali de fusion" de l’annexe, les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine de certaines sociétés ont été activés au moment de leur constatation. Ces actifs sont repris au prorata des marges futures à dégager sur les opérations de VEFA qui appartenaient à ces mêmes sociétés. Par ailleurs, comme indiqué dans la note "stocks" de l’annexe, une provision pour dépréciation de l’ensemble du patrimoine immobilier acquis sous le régime de marchand de biens est constatée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Nos travaux ont notamment consisté à revoir le processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, l’approche retenue par la direction de la Société et les éléments corroborant l’évaluation qui en résulte.   - Comme indiqué dans les "Faits caractéristiques" de l’annexe, la Société a reçu des avis de rectification de droits suite à un contrôle fiscal. Aucune provision relative à ces redressements fiscaux n’a été constatée. Nos travaux ont consisté à examiner les argumentaires de la Société opposés à l’administration fiscale et le caractère approprié de l’évaluation qui en résulte.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la gérance et clans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées   A Paris et Neuilly-sur-Seine, le 12 août 2009.   Les commissaires aux comptes : GIFEC PricewaterhouseCoopers Audit Serge ANOUCHAN Daniel FESSON     0907220
    Bulletin BALO n°117 du 30/09/2009, affaire n°07220
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 19/12/2008
    Numéro d’affaire : 15080
    Description : 0815080 19 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________   COMPAGNIE FONCIERE FIDEI Société en commandite par actions au capital de 1 692 528,80 €. Siège social : 30, avenue George V, 75008 Paris. 692 044 308 RCS Paris Code ISIN : FR0000195885.   Avis de deuxième convocation des propriétaires d’obligations émises en mars 1994. Les propriétaires des 717 obligations de 821,134 euros de nominal émises par la Compagnie Foncière Fidei en mars 1994, Code ISIN : FR0000195885, ont été convoqués sur première convocation en assemblée générale le 25 novembre 2008 à dix (10) heures. Le quorum n’ayant pas été atteint, l’assemblée n’a pu valablement délibérer.   Par conséquent, les obligataires sont convoqués, par le gérant, en assemblée générale sur seconde convocation le 29 décembre 2008, à douze (12) heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   — Constatation de la mise en oeuvre par la Société du programme de rachat volontaire dans les conditions de l'Option I fixées par l'assemblée générale extraordinaire des associés commanditaires du 20 décembre 2007 et de l'impossibilité pour la Société de mener ce programme de rachat à son terme ;   — Constatation du souhait pour les obligataires ayant opté pour le rachat de leurs obligations dans les conditions de l'Option I fixées par l'assemblée générale extraordinaire des associés commanditaires du 20 décembre 2007, et dont les obligations n'ont pas été remboursées par la Société, de réintégrer le Principe Général, tel qu'adopté par cette assemblée du 20 décembre 2007 (ci-après le "Principe Général") ;   — Approbation de la proposition de réintégration dans le Principe Général des obligataires ayant opté pour le rachat de leurs titres selon les modalités de l'Option I de l'assemblée générale extraordinaire des associés commanditaires du 20 décembre 2007 et dont les obligations n'ont pas été remboursées par la Société ;   — Approbation de la modification du Principe Général dans les conditions du nouveau plan de restructuration présenté à l'assemblée générale ;   — Proposition de mettre un terme à la mission du mandataire ad hoc, Maître Gérard Philippot à compter du 31 décembre 2008 ;   — Approbation de la proposition d’un mécanisme de compensation de créance dans les conditions présentées à l'assemblée générale ;   — Proposition de modification du contrat obligataire afin que chaque masse soit traitée de manière autonome et non pari-passu ;   — Questions diverses.     ————————     Tout obligataire peut prendre part à l'assemblée ou s'y faire représenter dans les conditions légales.     Toutefois, pour justifier de leurs droits, les propriétaires d'obligations au porteur devront faire établir par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société en bourse) chez lequel leurs obligations sont inscrites en compte, une attestation d'inscription et de blocage des titres et déposer cette attestation au siège social de la Société, trois (3) jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée.     Le Gérant Electra Management SARL, représentée par M. John C. Jones 81, rue Jean-Baptiste Gillardin, Pétange 4735 Grand Duché de Luxembourg.    0815080
    Bulletin BALO n°153 du 19/12/2008, affaire n°15080
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/11/2008
    Numéro d’affaire : 13970
    Description : 0813970 10 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________     COMPAGNIE FONCIERE FIDEI  Société en commandite par actions au capital de 1 692 528,80 €. Siège social : 30, avenue George V, 75008 Paris. 692 044 308 R.C.S. Paris.     Propriétaires d’obligations émises en juillet 1993 Code ISIN : FR0000195018   Propriétaires d’obligations émises en mars 1994 Code ISIN : FR0000195893   Propriétaires d’obligations émises en mars 1994 Code ISIN : FR0000195885     Les propriétaires des 23.571 obligations de 575,635 euros de nominal émises par la Compagnie Foncière Fidei en juillet 1993, Code ISIN : FR0000195018 ;   Les propriétaires des 31.232 obligations de 813,019 euros de nominal émises par la Compagnie Foncière Fidei en mars 1994, Code ISIN : FR0000195893 ;   Les propriétaires des 717 obligations de 821,134 euros de nominal émises par la Compagnie Foncière Fidei en mars 1994, Code ISIN : FR0000195885 ;   Sont convoqués en assemblée générale le 25 novembre 2008, à dix (10) heures, dans les locaux de la SCP August & Debouzy, 6/8, avenue de Messine, 75008 Paris.   Les propriétaires d'obligations mentionnées ci-dessus sont convoqués par le gérant à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   — Constatation de la mise en oeuvre par la Société du programme de rachat volontaire dans les conditions de l'Option I fixées par l'assemblée générale extraordinaire des associés commanditaires du 20 décembre 2007 et de l'impossibilité pour la Société de mener ce programme de rachat à son terme ; — Constatation du souhait pour les obligataires ayant opté pour le rachat de leurs obligations dans les conditions l'Option I fixées par l'assemblée générale extraordinaire des associés commanditaires du 20 décembre 2007, et dont les obligations n'ont pas été remboursées par la Société, de réintégrer le Principe Général, tel qu'adopté par cette assemblée du 20 décembre 2007 (ci-après le "Principe Général") ; — Approbation de la proposition de réintégration dans le Principe Général des obligataires ayant opté pour le rachat de leurs titres selon les modalités de l'Option I de l'assemblée générale extraordinaire des associés commanditaires du 20 décembre 2007 et dont les obligations n'ont pas été remboursées par la Société ; — Approbation de la modification du Principe Général dans les conditions du nouveau plan de restructuration présenté à l'assemblée générale ; — Proposition de mettre un terme à la mission du mandataire ad hoc, Maître Gérard Philippot à compter du 31 décembre 2008 ; — Approbation de la proposition d’un mécanisme de compensation de créance dans les conditions présentées à l'assemblée générale ; — Proposition de modification du contrat obligataire afin que chaque masse soit traitée de manière autonome et non pari-passu ; — Uniquement en ce qui concerne la masse mars 1994, Code ISIN : FR0000195893, constat de la démission d’un des représentants de cette masse. — Questions diverses.   Tout obligataire peut prendre part à l'assemblée ou s'y faire représenter dans les conditions légales.   Toutefois, pour justifier de leurs droits, les propriétaires d'obligations au porteur devront faire établir par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société en bourse) chez lequel leurs obligations sont inscrites en compte, une attestation d'inscription et de blocage des titres et déposer cette attestation au siège social de la Société, trois (3) jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée.   En cas de deuxième convocation, les formules de pouvoirs retournées en vue de la première assemblée demeureront valables dans la mesure où l'immobilisation des titres sera maintenue.   Le gérant   Electra Management SARL, représentée par M. John C. Jones 81, rue Jean-Baptiste Gillardin, Pétange 4735 Grand Duché du Luxembourg   0813970
    Bulletin BALO n°136 du 10/11/2008, affaire n°13970
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/07/2008
    Numéro d’affaire : 10090
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0810090 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   COMPAGNIE FONCIERE FIDEI   Société en commandite par actions au capital de 733.772 euros Siège social : 30 avenue George V, 75008 Paris 692 044 308 R.C.S. Paris    Documents comptables annuels au 31 décembre 2007 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinnaire des Associés Commanditaires du 18 juin 2008   I. Bilan    Actif 31/12/2007 31/12/2006 En euros Brut Amort. dépréciat. Net Net Capital souscrit non appelé         Actif Immobilisé         Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement         Frais de recherche et développement         Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val. similaires         Fonds commercial (1) 28 473 496    28 473 496  5 052 015  Autres immobilisations incorporelles 585  585      Immobilisations incorporelles en cours         Avances et acomptes         Immobilisations corporelles         Terrains 313 295    313 295  313 295  Constructions 7 491 499  4 998 457  2 493 041  2 733 683  Installations techniques, matériel et outillage industriels         Autres immobilisations corporelles 73 853  55 441  18 412  31 467  Immobilisations corporelles en cours         Avances et acomptes         Immobilisations financières (2)         Participations 110 300    110 300  36 855 455  Créances rattachées à des participations 17 769    17 769  17 901 305  Titres immobilisés de l'activité de portefeuille         Autres titres immobilisés         Prêts 37 883 674    37 883 674  29 550 650  Autres immobilisations financières 90 274    90 271  3 126 029    74 454 743 5 054 483 69 400 260 95 563 898 Actif circulant         Stocks et en-cours         Matières premières et autres approvisionnements         En-cours de production (biens et services) 44 599 941    44 599 941    Produits intermédiaires et finis 13 017 548    13 017 548    Marchandises         Avances et acomptes versés sur commandes 84 215    84 215  148  Créances (3)         Clients et comptes rattachés 127 483 082  283 576  127 199 505  59 199  Autres créances 24 301 388  259 209  24 042 179  3 626 853  Capital souscrit - appelé, non versé         Valeurs mobilières de placement         Actions propres         Autres titres 3 039    3 039  3 039  Instruments de trésorerie         Disponibilités 207 840    207 840  92 436  Charges constatées d'avance (3) 1 089 243    1 089 243  171 674    210 786 296 542 785 210 243 511 3 953 349 Charges à déduire sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des emprunts         Ecarts de conversion Actif       95 872 Total général 285 241 039 5 597 269 279 643 770 99 613 118 (1) Dont droit au bail         (2) Dont à moins d'un an (brut)         (3) Dont à plus d'un an (brut)              Passif En euros 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux propres     Capital (dont versé: 733 772 ) 733 772  550 329  Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 947 994  1 947 994  Ecarts de réévaluation     Ecart d'équivalence     Réserves:     Réserve légale 55 033  55 033  Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées     Autres réserves     Report à nouveau -25 857 868  -19 077 410  Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 26 636 621  -6 780 458  Subventions d'investissement     Provisions réglementées       3 515 552  -23 304 512  Autres fonds propres     Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres     Provisions     Provisions pour risques   1 995 872  Provisions pour charges         1 995 872  Dettes (1)     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 50 959 555  82 588 113  Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (2)   6 583 938  Emprunts et dettes financières (3) 12 941 072  28 523 149  Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   14 133  Fournisseurs et comptes rattachés 124 086 221  2 786 548  Dettes fiscales et sociales 24 067 172  152 066  Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 150 000    Autres dettes 21 906 219  216 669  Instruments de trésorerie     Produits constatés d'avance (1) 42 017 979  57 141    276 128 218  120 921 759  Ecarts de conversion Passif       279 643 770  99 613 118  (1) Dont à plus d'un an (a) 58 695 562  4 529 260  (1) Dont à moins d'un an (a) 217 432 656  116 378 365  (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque   83 938  (3) Dont emprunts participations        (a) à l’exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours     II.– Compte de résultat  En euros 31/12/2007 31/12/2006   France Exportation Total Total Produits d’exploitation (1)         Ventes de marchandises         Production vendue (biens) 134 755 135    134 755 135    Production vendue (services) 1 978 034    1 978 034  3 140 911  Chiffre d’affaires net 136 733 169    136 733 169  3 140 911  Production stockée     -82 656 055    Production immobilisée         Produits nets partiels sur opérations à long terme         Subventions d'exploitation         Reprises sur provisions et transfert de charges     167 970  7 688  Autres produits     10 486  0        54 225 570  3 148 598  Charges d'exploitation (2)         Achats de marchandises         Variation de stocks         Achat de matières premières et autres approvisionnements     28 190 180    Variation de stocks         Autres achats et charges externes (a)     11 264 532  5 223 074  Impôts, taxes et versements assimilés     174 298  35 771  Salaires et traitements     51 831    Charges sociales     24 172    Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions:         Sur immobilisations: dotations aux amortissements     253 696  255 145  Sur immobilisations: dotations aux dépréciations         Sur actif circulant: dotations aux dépréciations     542 785  76 000  Pour risques et charges: dotations aux provisions         Autres charges     97 373  183 386        40 598 867  5 773 375  Résultat d’exploitation     13 656 703 -2 624 777  Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun         Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré     145 400    Produits financiers         De participations (3)         D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)         Autres intérêts et produits assimilés (3)     3 588 079  2 606 307  Reprises sur dépréciations, provisions et transfert de charges     1 682 835    Différences positives de change         Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement       629        5 270 914  2 606 935  Charges financières         Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions       95 872  Intérêts et charges assimilées (4)     9 927 826  6 381 316  Différences négatives de change         Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement               9 927 826  6 477 188  Résultat financier     -4 656 912  -3 870 253  Résultat courant avant impôt     8 854 391  -6 495 029  Produits exceptionnels         Sur opérations de gestion     630 565  24 457  Sur opérations en capital     23 346 516  2 825 325  Reprises sur dépréciations, provisions et transferts de charges     2 268 213  147 380        26 245 293  2 997 161  Charges exceptionnelles         Sur opérations de gestion     3 188 261  1 180 273  Sur opérations en capital     5 269 437  202 317  Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions     5 365  1 900 000        8 463 064  3 282 590  Résultat exceptionnel     17 782 229  -285 428  Participation des salariés aux résultats         Impôts sur les bénéfices                   Total des produits     85 771 777  8 752 695  Total des charges     59 135 157  15 533 153    Bénéfice ou perte     26 636 621  -6 780 458  (a) y compris:         Redevances de crédit-bail mobilier         Redevances de crédit-bail immobilier         (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs.         (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs         (3) Dont produits concernant les entités liées     721 797  753 421  (4) Dont intérêts concernant les entités liées     16 212  702 253    III.– Affectation du résultat   L’assemblée générale, conformément aux propositions de la Gérance, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007, soit un bénéfice de 26.636.621 € comme suit:   - A hauteur de 18.344 € en réserve légale ; et - A hauteur de 26.618.277 € en report à nouveau.   L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices précédents.   IV.– Annexe   Au bilan, avant répartition, de l'exercice clos le 31/12/2007 dont le total est de 279 643 770 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dont le total est de 85 771 777 € et dégageant  un profit de 26 636 621 €.   L'exercice a une durée de 12 mois, du 01/01/2007 au 31/12/2007.   Faits caractéristiques de l’exercice   Fusion absorption le 25 août 2007 de la SAS VELIZY DEVELOPPEMENT, avec effet rétroactif au 1/01/2007 (mali de fusion global de 32 453 K€, impact sur le résultat 2007 de 19 221 K€)   Fusion absorption le 25 août 2007 de la SAS VELIZY DEVELOPPEMENT II, avec effet rétroactif au 1/01/2007 (mali de fusion de 10 190 K€)   Restructuration de la dette obligataire par décision de l’AG des obligataires du 16 mai 2007 :   - les obligataires ont eu la possibilité d’opter individuellement entre trois modalités de règlement.   Les choix résultant de cette option sont les suivants :   - Pour 32 405 obligations, représentant un montant total de 22 550 K€ : Prorogation au 30/12/2013 de l’échéance avec modification du taux de rémunération progressif pour les 3 emprunts obligataires allant de 2,50 % la première année à 12,5 % en 2013.   - Pour 25 618 obligations, représentant un montant total de 18 931 K€ : rachat en numéraire des obligations par FIDEI à 65% de leur valeur nominale pour 12 305 K€ avec abandon de créance de 6 626 K€. Le rachat des obligations, condition à l’abandon de créance, devait intervenir début 2008. Au 31 décembre 2007, les liquidités de la société ne permettaient pas d’effectuer ce rachat. A la date d’arrêté des comptes, il s’avère que FIDEI ne pourra pas honorer son engagement et qu’un nouvel accord va être proposé aux obligataires faisant peser une incertitude sur la continuité de l’exploitation sauf si ce nouvel accord est accepté. De ce fait, l’abandon de créances relatif à cette option n’a pas été comptabilisé en produits au 31 décembre 2007.   - Pour 62 681 obligations représentant un montant total de 41 532 K€ : rachat des obligations à 65% de leur valeur nominale pour 26 996 K€ par dation en paiement d’un nouvel emprunt obligataire non coté se traduisant par un abandon de créance de 14 536 K€. Chaque nouvelle obligation convertible émise est accompagnée d’une action de « catégorie B » émise par Fidéi pour cette opération qui a été mise en oeuvre par une AGE du 20 décembre 2007.   L’abandon de créance relatif à cette option a été comptabilisé en produits au 31 décembre 2007. A la clôture, cet abandon est en effet acté d’une part par l’accord des obligataires qui ont opté et d’autre part par l’AGE du 20 décembre 2007 et les évènements postérieurs à la clôture ne le remettent pas en cause.   Accord sur l’exercice de réméré du 27 juin 2007 entre VERDOSO et FIDEI portant sur 587 actions de la SAS VELIZY DEVELOPPEMENT II.   - Prix de l’exercice de réméré : 1 900 K€ - Impact sur résultat 2007 :            0 (Charge provisionnée au 31/12/2006)   Cession le 31/12/2007 de 40 % des actions DOUBLOON INTERNATIONAL à la SA ANDROMEDA (participation détenue après cession : 10 %) Impact sur résultat 2007 : 5 600 K€   Cession le 11/12/2007 de 5 actions de la SA ANDROMEDA   Cession le 11/12/2007 de la participation dans la SCI ULIS ATLANTIQUE   Cession le 28/12/2007 de la participation dans la SAS CHANTECOQ   Cession le 28/12/2007 de la participation dans la société EDEN VIEW   Cession le 28/12/2007 d’une partie de la participation dans la société SIMMO FRANCE INVESTISSEMENTS (99,90 %)   Livraison au cours de l’exercice du bâtiment 6 (ex opération VELIZY DEVELOPPEMENT), cette livraison a permis de dégager une marge globale 21 916 K€   Règles et méthodes comptables   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - continuité de l'exploitation sous réserve de l’impact de la non signature d’un accord avec les créanciers obligataires - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices   et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   - Immobilisations incorporelles – Mali de fusion Les malis dégagés lors de la transmission universelle de patrimoine des sociétés TEAM, INVEST VELIZY PARTICIPATION, VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II ont été portés en immobilisations incorporelles car considérés comme représentatifs des marges futures à dégager par les opérations de VEFA réalisées par VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II.   Ces montants sont repris lors de la prise en compte des bénéfices réalisés dans ces opérations par FIDEI au prorata des marges futures prévisionnelles.   Au 31 décembre 2007, la quote-part relative au bâtiment 6, livré en 2007, a été comptabilisée en « charges », et incluse dans le prix de revient du bâtiment vendu, pour 19 221 K€.   - Immobilisations corporelles a) Valeurs brutes et amortissements des immobilisations Les valeurs brutes comprennent l’ensemble des éléments du prix de revient ainsi que les frais d’acquisition (notamment frais de notaire et droits d’enregistrement).   Elles incluent, en outre, tout ou partie des frais financiers supportés jusqu’à l’achèvement de l’immeuble.   Les constructions font l’objet d’un amortissement linéaire d’une durée allant de 20 à 40 ans selon leur nature. Les aménagements sont amortis sur 10 ans.   Les immeubles à l’actif du bilan ont fait l’objet d’une approche par composants.   En ce qui concerne les immeubles en location simple :   – s’agissant d’étages dans un ensemble immobilier et donc faisant partie d’une copropriété – du fait de la vente future de cet immeuble   la société a décidé de ne constituer qu’un seul composant sur la construction dans la mesure où la durée d’utilisation prévue est plus courte que celle d’éventuels composants.   b) Evaluation des immeubles Il a comme auparavant été procédé à une comparaison entre la valeur nette comptable historique et une valeur instantanée de marché, nettes de droits sur la base de 6 %. Les valeurs de marché ont été déterminées à partir des rendements locatifs et des taux de capitalisation applicables à chaque immeuble, en fonction de leur nature et de leur localisation.   - Titres de participations La valeur brute est constituée par le coût d'achat, hors frais accessoires ou par la valeur d'apport. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   La valeur d'inventaire est appréciée en fonction de la valeur d’utilité.   Lorsque la valeur d’utilité est négative, elle est complétée par une provision pour risques.   - Stocks La valeur brute des stocks comprend outre le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition, de l’ensemble immobilier acquis sous le régime marchand de biens (replacé sous le régime de la tva immobilière pour l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT) :   — les frais d’étude et de montage de l’opération — les honoraires versés aux intervenants extérieurs dans le cadre de l’acquisition — les honoraires et frais relatifs à la mise en place du crédit bancaire lié à l’acquisition mais les charges financières sont exclue de la valorisation des stocks — les coûts liés à la rénovation et à la construction de l’ensemble immobilier (contrat de promotion immobilière et honoraires maître d’oeuvre), titres de participation de sociétés acquises dans le cadre de l’opération   Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation déduction faite des frais de commercialisation est effectuée lors que la valeur est supérieure à la valeur nette de réalisation.   - Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.   - Valeurs mobilières de placement La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   - Ventes en l’état futur d’achèvement – Dégagement des marges La société dégage sa marge à l’achèvement des travaux, en conséquence elle ne constate aucun chiffre d’affaires sur les ventes en l’état futur d’achèvement jusqu’à la livraison des immeubles.   - Impôt sur les sociétés Compte tenu de la cession de la participation dans la SAS CHANTECOQ en 2007, le groupe fiscal constitué au 1er janvier 1994, option renouvelée à effet du 1er janvier 2004, n’existe plus, la SAS étant le seul membre avec FIDEI du groupe fiscal et ce, à effet du 1er janvier 2007.   Notes sur le bilan (En K€)   Immobilisations incorporelles :    01/01/2007 Augmentation Diminution 31/12/2007 Valeurs brutes         Autres 1     1 Ecart sur opérations 5 052 42 642 19 221 28 473   Total 5 053 42 642 19 221 28 474 Amortissements         Autres 1     1   Total 1 0 0 1     Valeurs nettes 5 052 42 642 19 221 28 473     Le poste « Ecart sur opérations » porte sur les malis de fusion dégagés :   SAS VELIZY DEVELOPPEMENT : - au 01/01/2007 :              5 052 - augmentation :             32 452 - diminution :                -19 221 - au 31/12/2007 :            18 283   SAS VELIZY DEVELOPPMENT II : - au 01/01/2007 :                  0 - augmentation :           10 190 - diminution :                       - - au 31/12/2007 :          10 190   Les augmentations sont dues à l’impact des fusions des sociétés VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II.   La quote-part du mali, relative au bâtiment 6, a été comptabilisée en « charges » pour 19 221 K€.   Immobilisations corporelles :     01/01/2007 Augmentation Diminution 31/12/2007 Valeurs brutes         Terrains 313     313 Constructions 7 492     7 492 Autres 74     74   Total 7 879     7 879 Amortissements         Constructions 4 758 241   4 999 Autres 42 13   55   Total 4 800 254   5 054     Valeurs nettes 3 079 -254   2 825   Immobilisations acquises avec une clause de réserve de propriété : Néant   Immobilisations financières :     01/01/2007 Augmentation Diminution 31/12/2007 Valeurs brutes         Participations 36 858   36 748 110 Créances rattachées 19 486 17 19 485 18 Prêts 29 551 8 333   37 884 Autres 3 126 1 3 037 90   Total 89 021 8 351 59 270 38 102 Provisions         Participations 3   3   Créances rattachées 1 585   1 585     Total 1 588   1 588       Valeurs nettes 87 433 8 351 57 682 38 102   Les principales variations intervenues au cours de l’exercice sont les suivantes :   - Cessions de titres de participations   — DOUBLOON INTERNATIONAL :             titres (40 %)  400                                                                               créances 7 833   — SA ANDROMEDA :                                    titres (5 %)        5                                                                               créances 3 226   — SCI ULIS ATLANTIQUE :                          titres (100 %)   1                                                                               créances 6 639   — SAS CHANTECOQ :                                   titres (100 %) 38   — SAS SIMMO FRANCE :                             titres (99,90 %) 150   — EDEN VIEW :                                               titres (75 %) 3  (titres provisionnés)                                                                             créances 1 584  (créance provisionnée)   - Fusions absorption des sociétés   — SAS VELIZY DEVELOPPEMENT :         titres 23 003                                                                             créances    -   — SAS VELIZY DEVELOPPEMENT II :      titres 13 149                                                                              créances 190   - Prêts et autres   — SA ANDROMEDA                                             + 6 000   — SA LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT               –        Intérêts sur prêt                                                   + 2 019   — Déposit DOUBLOON                                         - 3 037   Stocks :    01/01/2007 Impact fusion Augmentation Diminution 31/12/2007 En cours de production   108 353 28 111 91 864 44 600 Produits finis   12 787 230   13 017   0 121 140 28 341 91 864 57 617     Analyse opérationnelle des stocks : VELIZY  Impact fusion Augmentation Diminution 31/12/2007 Prix d'acquisition 25 817   13 728 12 089 Frais d'acquisition 520   276 244 Redevances et taxes 6 286 105 3 532 2 859 Honoraires études montage 2 766   1 471 1 295 Honoraires 4 446 701 3 260 1 887 Travaux divers 424   19 405 CPI et frais liés 68 094 27 305 69 578 25 821   108 353 28 111 91 864 44 600     - Diminutions : — livraison du bâtiment 6 – Prix de revient :    91 625 K€ - Augmentations : — CPI bâtiment 6 :                                             6 245 K€ — CPI bâtiment 8 :                                            17 724 K€ — Travaux spécifiques :                                      3 936 K€   La marge dégagée sur les ventes en l’état futur d’achèvement n’est comptabilisé qu’à la livraison de l’immeuble.   Les travaux stockés au 31 décembre 2007, au titre des contrats de CPI pour 21 585 K€ ont été passés en charges stockées en fonction de l’avancement au 31 décembre 2007, du bâtiment 8 (certificat BEG INGENIERIE du 13/03/2008). VELIZY II Impact fusion Augmentation Diminution 31/12/2007 Prix d'acquisition 11 806     11 806 Frais d'acquisition 168     168 Honoraires études montage 680 230   910 Honoraires et frais sur financement 95     95 Travaux divers 38     38   12 787 230 0 13 017     - Augmentations : — honoraires de maîtrise d’ouvrage et de montage : 230 K€   Créances :       Montant brut   Échéance 1 an au + + d'un an Créances de l'actif immobilisé       Créances rattachées aux participations 18 18   Prêts 37 884 0 37 884 Autres 90 0 90 Créances de l'actif circulant       Créances clients 127 483 127 483   Autres 24 301 24 301   Charges constatées d'avance 1 089 1 089     Total 190 865 152 891 37 974   Le poste créances clients intègre principalement les créances sur les ventes en VEFA des opérations VELIZY DEVELOPPEMENT (échéance 2008) pour 126 797 K€.    Provisions pour dépréciation :   01/01/2007 Augmentation Diminution 31/12/2007 Créances clients 76 284 76 284 Débiteurs divers 0 259   259   Total 76 543 76 543     Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières correspondent à des obligations FIDEI.   Capitaux propres Le capital social s'élève à 733 772 € et se compose de 721 983 actions « A » et 240 661 actions « B ».     01/01/2007 Augmentation Diminution 31/12/2007 Capital social 550 184   734 Prime d'émission 1 948     1 948 Réserve légale 55     55 Report à nouveau -19 077   6 781 -25 858 Résultat -6 781 26 637 -6 781 26 637   Total -23 305 26 821   3 516     Augmentation de capital de 183 443 €, par création de 240 661 actions « B » libérées par compensation avec créances des obligataires dans le cadre de l’option 2 « Dation » de la restructuration de la dette obligataire.   Provision pour risques et charges :     01/01/2007 Augmentation Reprise pour 31/12/2007       utilisation non utilisation   Provision pour perte de change 96   96   0 Autres prov. pour charges 1 900   1 900   0   Total 1 996 0 1 996 0 0   La provision de 1,9 M€ constituée au titre de l’exercice du réméré portant sur la cession des titres VELIZY DEVELOPPEMENT II a été reprise du fait de l’exercice du réméré en 2007.   Emprunts et dettes :        Montant brut Échéance 1 an au + de 1 à 5 ans + de 5 ans Autres emprunt obligataires 50 960 414 1 000 49 546 Emprunts & dettes financières divers 12 941 4 941 8 000   Dettes fournisseurs 124 086 124 086     Dettes fiscales sociales 24 067 24 067     Dettes sur immobilisations 150 0 150   Autres dettes 21 906 21 906     Produits constatés d'avance 42 018 42 018       Total 276 128 217 432 9 150 49 546     Le poste « dettes fournisseurs » intègre le montant (TTC) des factures à recevoir dans le cadre des CPI de VELIZY DEVELOPPEMENT pour 115 147 K€.   Le poste « autres dettes » intègre la dette envers les trois masses d’obligataires dans le cadre de l’option « 1 » (rachat par FIDEI des obligations) de la restructuration de la dette obligataire pour 18 932 K€.   Emprunts obligataires Le montant des emprunts obligataires au 31 décembre 2007 s’élève à 50 546 K€.      Montant Taux Début Fin CREDIT LYONNAIS 9 207 2,50% 26/07/1993 30/12/2013 PARIBAS 13 247 2,50% 16/03/1994 30/12/2013 C.P.R. 96 2,50% 07/03/1994 30/12/2013 VERDOSO 1 000 7,00% 26/06/2007 31/12/2009 EMPRUNTS OCA 26 996 8,00% 31/12/2007 30/12/2013   50 546             Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants :     31/12/2007 31/12/2006 Emprunts obligataires 414 3 946 Emprunts et dettes financières divers 797 846 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 109 813 120 Dettes fiscales et sociales 260 9 Autres dettes 1 819 148   Total 113 103 5 069      Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants :     31/12/2007 31/12/2006 Créances rattachées aux participations 17 23 Prêts 2 333 2 018 Créances clients et comptes rattachés 16 - Autres créances 440     Total 2 806 2 041    Charges et produits constatés d'avance :     Charges Produits Exploitation 1 089 42 018 Financier     Exceptionnel       Total 1 089 42 018      Ventes en VEFA, non livrées à la clôture de l’exercice, et frais liés à la commercialisation de ces ventes.   Notes sur le compte de résultat   Résultat d'exploitation Le résultat d’exploitation correspond à la marge sur vente du bâtiment 6 de l’opération « VELIZY DEVELOPPEMENT », augmenté du résultat locatif de l’exercice imputé des frais de gestion de la société.      2007   Marge sur vente :   - Prix de vente   134 755 K€ - Prix de revient    - 91 625 K€  - Quote-part mali-fusion - 19 221 K€  - Honoraires et frais de commercialisation  - 7 083 K€   16 826 K€          2006  2007  Les produits comprennent essentiellement :      - Les loyers des immeubles 453 K€    1 109 K€  - Les charges refacturées correspondantes  532 K€   869 K€  - Les frais de structure refacturés aux filiales 2 156 K€    -   3 141 K€   1 978 K€  Les charges comprennent essentiellement :      - Les charges refacturées ou non des immeubles en location et      - les honoraires liés à l’exploitation 1 995 K€    889 K€  - Les frais de fonctionnement de la société 3 778 K€   4 258 K€    5 773 K€   5 147 K€         2006 2007   Résultat financier      Le résultat financier comprend essentiellement :      - les intérêts versés ou reçus des filiales et autres   - 196 K€    - 565 K€  - les intérêts des emprunts obligataires -4 418 K€   - 2 281 K€   - les intérêts sur emprunts bancaires -1 013 K€   -815 K€   - les intérêts sur prêts 1 853 K€    2 766 K€  - les provisions pour perte de change  - 96 K€ 96 K€  - Intérêts sur CPI    -1 679 K€  - Intérêts sur VEFA    - 3 766 K€  - Reprise provision sur immobilisations financières    1 586 K€  (titres et créances EDEN VIEW)        - 3 870 K€ - 4 657 K€     Résultat exceptionnel   Le bénéfice exceptionnel de l’exercice de 17 782 K€ s’analyse principalement en :   - Abandon de créance (restructuration dette obligataire option 2) 14 353 K€ - Cession participation DOUBLOON                                            5 600 K€ - Cession participation EDEN VIEW                                            - 1 587 K€   Impôt sur les sociétés :    Résultat avant impôt Impôt Résultat net Résultat courant 8 854   8 854 Résultat exceptionnel 17 782   17 782   Total 26 636 0 26 636   Autres informations   Rémunérations des dirigeants Rémunérations allouées aux membres des :   - organes d'administration : néant - organes de direction : néant   Effectif moyen : 2 cadres   Entreprises liées : néant   Accroissement et allégement de la dette future d'impôt :   Nature des différences temporaires Montants Accroissements     Total 0 Accroissements de la dette future   Allégements     Total 0 Allégements de la dette future   Déficits reportables de la société 83 063 Moins values à long terme 100 787     Consolidation Identité de la société consolidant les comptes de la société suivant la méthode de l'intégration globale : néant   Engagements financiers   Engagements donnés Engagement par FIDEI d’acquérir au plus tard le 31 décembre 2008 la créance ULIS ATLANTIQUE, cédée à ESCA (6,4 M€), opération garantie par CEGI à hauteur de 6,6 M€.   Engagement par FIDEI d’acquérir au plus tard le 31 janvier 2010 les actions SIMMO FRANCE INVESTISSEMENTS, cédées à CONTINENTAL DEVELOPMENTS (300 K€).   Engagement par FIDEI d’acquérir au plus tard le 31 janvier 2010 les actions CHANTECOQ, cédées à CONTINENTAL DEVELOPMENTS (38 K€).   Autres Contrat de CPI : garantie par CEGI, à hauteur de 3 M€, au bénéfice de SOCOGIM dans le maintien de la délégation de paiement du solde du prix du bâtiment 6 de l’opération VELIZY DEVELOPPEMENT.   Garantie donnée par CEGI à hauteur de 10.5 M€ dans le cadre d’un prêt accordé par DEXIA de 27 M€ à la société ANDROMEDA INVESTISSEMENT (détenue à hauteur de 10 % par FIDEI).   Tableau des filiales et participations :   Socié-tés ou grou-pe de socié-tés (en milliers d'euros) Capi-tal Capitaux propres hors capital y compris résultat Quote-part de capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Chiffre d'affaires HT du dernier exercice 2007  Résultat Ap-rès impôt Prêts et avances con-senties aux filia-les (net) Prêts et avances con-senties par filia-les Divi-dendes encais-sés         Brute Nette           DOUBLOON INTERNIATIONAL * 768  -5 350 10,00% 100  100      0    - ANDROMEDA * 100  100 10,00% 10  10      6000 8000           110 110     6000 8000     * Comptes non communiqués       V.– Rapport général des Commissaires aux Comptes Comptes Annuels - Exercice clos le 31 décembre 2007   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à J'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   – le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Foncière Fidéi, tels qu'ils sont joints au présent rapport, – la justification des appréciations, – les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les conséquences de la restructuration de la dette obligataire sur la continuité de l'exploitation et la prise en compte des abandons de créances prévus dans cette restructuration telles qu'elles sont exposées dans les faits caractéristiques de l'annexe.   II - Justification de nos appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de la prise en compte des conséquences de la restructuration de la dette obligataire exposée ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III- Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les documents adressés à l'associé commandité unique sur la situation financière et les comptes annuels.     A Paris et Neuilly-sur-Seine, le 16 juin 2008  Les commissaires aux comptes       GIFEC Pricewaterhouse   Coopers Audit Serve Anouchian    Daniel Fesson     0810090
    Bulletin BALO n°90 du 25/07/2008, affaire n°10090
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/12/2007
    Numéro d’affaire : 18084
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0718084 7 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ COMPAGNIE FONCIERE FIDEi  Société en commandite par actions au capital de 550 329 €. Siège social : 30, avenue George V, 75008 Paris. 692 044 308 R.C.S. Paris.  Comptes annuels au 31 décembre 2006 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire des commanditaires en date du 16 octobre 2007. A/ Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En Euros).   Actif 31/12/2006 31/12/2005 Brut Amort. Dépréciat. Net Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement         Frais de recherche et développement         Concessions, brevets, licences, logiciels, droits & val. similaires         Fonds commercial (1)         Autres immobilisations incorporelles 5 052 600 585 5 052 015   Immobilisations incorporelles en cours         Avances et acomptes         Immobilisations corporelles         Terrains 313 295   313 295 460 675 Constructions 7 491 499 4 757 816 2 733 683 2 826 944 Installations techniques, matériel et outillage industriels         Autres immobilisations corporelles 73 853 42 386 31 467 32 019 Immobilisations corporelles en cours         Avances et acomptes         Immobilisations financières (2)         Participations 36 858 075 2 620 36 855 455 38 375 755 Créances rattachées à des participations 19 485 648 1 584 343 17 901 305 4 029 902 Titres immobilisés de l'activité de portefeuille         Autres titres immobilisés         Prêts 29 550 650   29 550 650 27 697 765 Autres immobilisations financières 3 126 029   3 126 029 2 894   101 951 648 6 387 750 95 563 898 73 425 953 Actif circulant         Stocks et en-cours         Matières premières et autres approvisionnements         En-cours de production (biens et services)         Produits intermédiaires et finis         Marchandises         Avances et acomptes versés sur commandes 148   148   Créances (3)         Clients et comptes rattachés 135 199 76 000 59 199 250 816 Autres créances 3 626 853   3 626 853 8 174 800 Capital souscrit - appelé, non versé         Valeurs mobilières de placement         Actions propres         Autres titres 3039   3039 3 039 Instruments de trésorerie         Disponibilités 92 436   92 436 42 932 Charges constatées d'avance (3) 171 674   171 674 3 072   4 029 349 76 000 3 953 349 8 474 659 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des emprunts         Ecarts de conversion Actif 95 872   95 872   Total général 106 076 869 6 463 750 99 613 118 81 900 612 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (brut) (3) Dont à plus d'un an (brut)   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Capitaux propres     Capital (dont versé: 550 329) 550 329 550 329 Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 947 994 1 947 994 Ecarts de réévaluation     Ecart d'équivalence     Réserves:     - Réserve légale 55 033 55 033 - Réserves statutaires ou contractuelles     - Réserves réglementées     - Autres réserves     Report à nouveau -19 077 410 -10 993 220 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -6 780 458 -8 084 190 Subventions d'investissement     Provisions réglementées       -23 304 512 -16 524 054 Autres fonds propres     Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres     Provisions     Provisions pour risques 1 995 872   Provisions pour charges       1 995 872   Dettes (1)     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 82 588 113 81 216 488 Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (2) 6 583 938 39 177 Emprunts et dettes financières (3) 28 523 149 12 771 657 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 14 133   Fournisseurs et comptes rattachés 2 786 548 1 825 317 Dettes fiscales et sociales 152 066 100 196 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   9 200 Autres dettes 216 669 2 285 017 Instruments de trésorerie     Produits constatés d'avance (1) 57 141 177 612   120 921 759 98 424 666 Ecarts de conversion Passif     Total général 99 613 118 81 900 612 (1) Dont à plus d'un an (a) 4 529 260 43 302 053 (1) Dont à moins d'un an (a) 116 378 365 55 122 613 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque 83 938 39 177 (3) Dont emprunts participatifs     (a) A l’exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours.       II. — Compte de résultat.   (En euros).          31/12/2006 31/12/2005 France Exportation Total Total Produits d'exploitation (1)         Ventes de marchandises         Production vendue (biens)         Production vendue (services) 3 140 911   3 140 911 3 070 947 Chiffre d'affaires net 3 140 911   3 140 911 3 070 947 Production stockée     Production immobilisée     Produits nets partiels sur opérations à long terme     Subventions d'exploitation     Reprises sur provisions et transfert de charges 7 688 43 699 Autres produits 0     3 148 598 3 114 645 Charges d'exploitation (2)     Achats de marchandises     Variation de stocks     Achat de matières premières et autres approvisionnements     Variation de stocks     Autres achats et charges externes (a) 5 223 074 5 532 328 Impôts, taxes et versements assimilés 35 771 248 582 Salaires et traitements     Charges sociales     Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions:     - Sur immobilisations: dotations aux amortissements 255 145 840 116 - Sur immobilisations: dotations aux dépréciations   66 801 - Sur actif circulant: dotations aux dépréciations 76 000 7 688 - Pour risques et charges: dotations aux provisions     Autres charges 183 386 190 783   5 773 375 6 886 297 Résultat d'exploitation -2 624 777 -3 771 652 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun     Bénéfice attribué ou perte transférée     Perte supportée ou bénéfice transféré     Produits financiers     De participations (3)     D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)     Autres intérêts et produits assimilés (3) 2 606 307 2 391 450 Reprises sur dépréciations, provisions et transfert de charges   3 285 359 Différences positives de change     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 629 17 571   2 606 935 5 694 380 Charges financières     Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 95 872   Intérêts et charges assimilées (4) 6 381 316 6 790 017 Différences négatives de change     Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement       6 477 188 6 790 017 Résultat financier -3 870 253 -1 095 637 Résultat courant avant impôts -6 495 029 -4 867 281 Produits exceptionnels     Sur opérations de gestion 24 457 813 879 Sur opérations en capital 2 825 325 6 700 193 Reprises sur dépréciations, provisions et transferts de charges 147 380 3 362 243   2 997 161 10 876 315 Charges exceptionnelles     Sur opérations de gestion 1 180 273 3 916 620 Sur opérations en capital 202 317 10 124 396 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 1 900 000     3 282 590 14 041 016 Résultat exceptionnel - 285 428 -3 164 701 Participation des salariés aux résultats     Impôts sur les bénéfices   52 200       Total des produits 8 752 695 19 685 339 Total des charges 15 533 153 27 769 530 Bénéfice ou perte -6 780 458 -8 084 190 (a) Y compris:     - Redevances de crédit-bail mobilier     - Redevances de crédit-bail immobilier     (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs.     (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs     (3) Dont produits concernant les entités liées 753 421 471 253 (4) Dont intérêts concernant les entités liées 702 253 113 799   III. — Affectation du résultat.   L'exercice social se traduit par une perte de 8.084.190 euros que nous vous proposons d’affecter de la manière suivante :   - perte de l’exercice :                     € -8 084 190 - report à nouveau antérieur :       € -10 993 220                                                      ----------------- - Report à nouveau :                    € -19 077 410   Nous vous rappelons que la Société n’a pas versé de dividendes au cours des trois derniers exercices.   IV. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2006.   Au bilan, avant répartition, de l'exercice clos le 31/12/2006 dont le total est de 99 613 118 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dont le total est de 15 533 153 € et dégageant une perte de 6 780 458 €.   L'exercice a une durée de 12 mois du 01/01/2006 au 31/12/2006.   Faits caractéristiques de l’exercice.   - Au cours de l’exercice, la société a :     — réalisé une transmission universelle de patrimoine sur les sociétés SAS TEAM INVEST et SAS VELIZY PARTICIPATION,   — acquis les parts de la SA IMMO NEUILLY puis a réalisé une transmission universelle de patrimoine sur cette société dégageant un boni de fusion de 1 215 K€,   — cédé (par le biais de la levée d’option) le dernier immeuble qu’elle avait loué en crédit-bail,   — cédé 5 % du capital de la SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT ramenant la participation dans cette société de 20 % à 15 %,   — cédé sa créance de 2 181 818 € sur la société SA ELECTRA PARTICIPATIONS pour un montant de 2 M€ à la société SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT, dégageant ainsi une moins value de 181 818 €,   — émis un emprunt obligataire de 1 250 K€ réservé à VERDOSO,   — mis en place différents emprunts bancaires et financiers pour environ 15 334 K€.   - La promesse de vente signée en 2005 et concernant l’immeuble de PLEYEL a été annulée, la société reste toujours propriétaire de cet immeuble au 31 décembre 2006.   Evènements postérieurs a la clôture de l’exercice.   Un acte de réméré, signé au cours de l’exercice et portant sur la cession de l’intégralité des titres de la SAS VELIZY DEVELOPPEMENT II, a été exercé en juin 2007 pour une valeur de 1,9 M€. Ce montant a fait l’objet d’une provision au 31 décembre 2006.   Règles et méthodes comptables.   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :     - continuité de l'exploitation ;   - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;   - indépendance des exercices ;   et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   Immobilisations incorporelles.   Les pertes dégagées lors de la transmission universelle de patrimoine des sociétés TEAM INVEST et VELIZY PARTICIPATION ont été portées en immobilisations incorporelles car considérées comme représentatives des marges futures dégagées par l’opération de VEFA réalisée par VELIZY DEVELOPPEMENT.   Ces montants seront repris lors de la prise en compte des bénéfices réalisés dans cette opération par FIDEI.   Immobilisations corporelles.   a) Valeurs brutes et amortissements des immobilisations.   Les valeurs brutes comprennent l’ensemble des éléments du prix de revient ainsi que les frais d’acquisition (notamment frais de notaire et droits d’enregistrement).   Elles incluent, en outre, tout ou partie des frais financiers supportés jusqu’à l’achèvement de l’immeuble.   Les constructions font l’objet d’un amortissement linéaire d’une durée allant de 20 à 40 ans selon leur nature. Les aménagements sont amortis sur 10 ans.   Les immeubles à l’actif du bilan ont fait l’objet d’une approche par composants.     - En ce qui concerne le patrimoine de la société lié à des immeubles loués en crédit bail.       Les immeubles donnés en crédit bail ne sont pas soumis au règlement 2002.10 relatif à l’approche par composants et ce, conformément à l’avis du CNC en date du 6 décembre 2005.   Aucune modification n’a donc été apportée.   La durée d’amortissement doit correspondre à la meilleure estimation de la durée d’utilisation de l’actif traduisant la consommation des avantages économiques attendus par le bailleur, en conséquence, la société a décidé d’amortir le composant construction sur la durée de contrat de CBI et ce, selon le mode linéaire.   La société a décidé d’appliquer la méthode prospective, elle a donc amorti la valeur résiduelle de la construction sur la durée restant à courir du contrat de CBI.   - En ce qui concerne les immeubles en location simple :     — s’agissant d’étages dans un ensemble immobilier et donc faisant partie d’une copropriété ;   — du fait de la vente future de cet immeuble.   la société a décidé de ne constituer qu’un seul composant sur la construction.   La nouvelle réglementation n’a donc pas eu d’impact sur la société.   b) Valorisation des immeubles en location simple   L’objectif de la COMPAGNIE FONCIERE FIDEI est de développer une activité d’investissement immobilisé consistant à valoriser l’ensemble de son patrimoine que ce soit à travers un revenu locatif ou à travers des arbitrages.   Il a comme auparavant été procédé à une comparaison entre la valeur nette comptable historique et une valeur instantanée de marché, nettes de droits sur la base de 6 %. Une provision pour risques est enregistrée afin de couvrir ligne à ligne l’écart entre la valeur nette comptable des immeubles et les valeurs instantanées.   Les valeurs de marché ont été déterminées à partir des rendements locatifs et des taux de capitalisation applicables à chaque immeuble, en fonction de leur nature et de leur localisation.   Les différences constatées, ligne à ligne, font l’objet d’une provision globale pour risques.   Il n’y a plus de provision pour risques au 31 décembre 2006.   Titres de participations.   La valeur brute est constituée par le coût d'achat, hors frais accessoires ou par la valeur d'apport. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   La valeur d'inventaire est appréciée en fonction de la valeur d’utilité.   Lorsque la valeur d’utilité est négative, elle est complétée par une provision pour risques.   Créances.   Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Valeurs mobilières de placement.   La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   Opérations en devises.   Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de la date de clôture de l’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en « écart de conversion ». Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques, en totalité.   Impôt sur les sociétés.   FIDEI a opté pour le régime d’intégration fiscale, à compter du 1er janvier 1994, option renouvelée à effet du 1er janvier 2004. Les filiales suivantes sont membres du groupe fiscal : la SAS CHANTECOCQ, la SAS VELIZY DEVELOPPEMENT et la SAS VELIZY DEVELOPPEMENT II.   La COMPAGNIE FONCIERE FIDEI en qualité de société tête de groupe se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés, du précompte et de l’imposition forfaitaire annuelle, dus par le groupe.   Notes sur le bilan (En K€).   Immobilisations incorporelles :     01/01/2006 Augmentation Diminution 31/12/2006 Valeurs brutes         Autres 1     1 Ecart sur opérations   5 052   5 052   Total 1 5 052 0 5 053 Amortissements         Autres 1     1   Total 1 0 0 1     Valeurs nettes 0 5 052 0 5 052   Le poste Ecarts sur opérations porte sur les pertes dégagées lors des transmissions universelles de patrimoine des sociétés :   - TEAM INVEST                                  3 345 - VELIZY PARTICIPATION              1 454 - INDEMNITE IMMOBILISATION    225 - CAPITAL NON LIBERE                       28   Immobilisations corporelles :     01/01/2006 Augmentation Diminution 31/12/2006 Valeurs brutes         Terrains 461   148 313 Constructions 8 435   943 7 492 Autres 60 14   74   Total 8 956 14 1 091 7 879 Amortissements         Constructions 5 460 241 943 4 758 Autres 28 14   42   Total 5 488 255 943 4 800 Provisions         Constructions 148   148     Total 148   148       Valeurs nettes 3 320 -241   3 079   Principales variations dues à la levée d’option intervenue en début d’année sur le dernier immeuble donné en crédit bail.   Immobilisations acquises avec une clause de réserve de propriété : NEANT.   Immobilisations financières :     01/01/2006 Augmentation Diminution 31/12/2006 Valeurs brutes         Participations 38 378 150 1 670 36 858 Créances rattachées 5 615 13 894 23 19 486 Prêts 27 698 1 853   29 551 Autres 3 3 123   3 126   Total 71 694 19 020 1 693 89 021 Provisions         Participations 3     3 Créances rattachées 1 585     1 585   Total 1 588     1 588     Valeurs nettes 70 106 19 020 1 693 87 433   Les principales variations intervenues au cours de l’exercice sont les suivantes :   - Acquisition de titres :   * Titres SAS SIMMO FRANCE (100 %)     150   - Cessions de titres   * Titres SA ANDROMEDA (5 %)                  5   - Fusion de société   * SAS TEAM INVEST                              1 365   * SAS VELIZY PARTICIPATION             300   Créances.   - Echéances :       Montant brut Échéance 1 an au + + d'un an Créances de l'actif immobilisé       Créances rattachées aux participations 19 485 19 485   Prêts 29 551 0 29 551 Autres 3 126 3 037 89 Créances de l'actif circulant       Créances clients 135 135   Autres 3 627 3 627   Charges constatées d'avance 172 172     Total 56 096 26 456 29 640   Le poste autres créances intègre principalement :   - les intérêts à recevoir sur les avances CANAL PLUS     1 550   - Provisions pour dépréciation :     31/12/2005 Augmentation Diminution 31/12/2006 Créances clients 8 76 8 76   Total 8 76 8 76   Valeurs mobilières de placement.   Les valeurs mobilières correspondent à des obligations FIDEI.   Capitaux propres.   Le capital social s'élève à 550 329 € et se compose de 721 983 actions.     31/12/2005 Augmentation Diminution 31/12/2006 Capital social 550     550 Prime d'émission 1 948     1 948 Réserve légale 55     55 Report à nouveau -10 993   8 084 -19 077 Résultat -8 084 -6 780 -8 084 -6 780   Total -16 524 -6 780   -23 304   Provision pour risques et charges :       01/01/2006  Augmentation  Reprise pour 31/12/2006  utilisation non utilisation Provision pour perte de change   96     96 Autres prov. pour charges   1 900     1 900 Total 0 1 996 0 0 1 996   - Une provision de 1,9 M€ a été constituée au titre de l’exercice du réméré portant sur la cession des titres VELIZY DEVELOPPEMENT II.   Cet acte de réméré prévoyait :   - la cession des titres pour     2,5 M€ - le rachat des titres pour       4,4 M€   - Une provision de 96 K€ a été constituée au titre de la perte de change sur un déposit de 4 M$.   Emprunts et dettes :         Montant brut   Échéance 1 an au + de 1 à 5 ans + de 5 ans Autres emprunt obligataires 82 588 78 059 4 529   Emprunts & dettes auprès des étab. de crédit 6 584 6 584     Emprunts & dettes financières divers 28 523 28 523     Avances locataires 14 14     Dettes fournisseurs 2 787 2 787     Dettes fiscales sociales 152 152     Autres dettes 217 217     Produits constatés d'avance 57 57       Total 120 922 116 393 4 529 0   Emprunts obligataires.   Le montant des emprunts obligataires au 31 décembre 2006 s’élève à 78 642 K€ avec un taux moyen pondéré de 5.54 %, à savoir :     Montant Taux Début Fin CREDIT LYONNAIS 34 100 5,50% 26/07/1993 26/12/2006 PARIBAS 38 763 5,50% 16/03/1994 16/03/2007 C.P.R. 4 529 6,25% 07/03/1994 06/03/2009 VERDOSO 1 250 7,00%       Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants :     31/12/2006 31/12/2005 Emprunts obligataires 3 946 3 824 Emprunts et dettes financières divers 846 2 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 120 232 Dettes fiscales et sociales 9 13 Autres dettes 148 1 880   Total 5 069 5 951   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants :     31/12/2006 31/12/2005 Créances rattachées aux participations 23   Prêts 2 018 166 Créances clients et comptes rattachés - 90   Total 2 041 256   Charges et produits constatés d'avance :     Charges Produits Exploitation 172 57 Financier     Exceptionnel       Total 172 57   Notes sur le compte de résultat.   Résultat d'exploitation.   Le résultat d’exploitation correspond au résultat locatif de l’exercice imputé des frais de gestion de la société.     2005 2006 Les produits comprennent essentiellement :     - Les loyers des immeubles 681 K€ 453 K€ - Les charges refacturées correspondantes 348 K€ 532 K€ - Les frais de structure refacturés aux filiales 2 043 K€ 2 156 K€ Les charges comprennent essentiellement : 3 071 K€ 3 141 K€ - Les charges refacturées ou non des immeubles en location et les honoraires liés à l’exploitation 1 357 K€ 1 995 K€ - Les frais de fonctionnement de la société 5 529 K€ 3 778 K€   6 886 K€ 5 773 K€   Résultat financier :     2005 2006 Le résultat financier comprend essentiellement :     - les variations de provisions sur titres des filiales 3 285 K€   - les intérêts versés ou reçus des filiales et autres 2 298 K€ -196 K€ - les intérêts des emprunts obligataires -3 918 K€ -4 418 K€ - les dividendes perçus par des filiales - - - les intérêts sur emprunts divers -2 758 K€ -1 013 K€ - les intérêts sur prêts - 1 853 K€ - les provisions pour perte de change - -96 K€   -1 094 K€ -3 870 K€   Résultat exceptionnel   La perte exceptionnelle de l’exercice 286 K€ s’analyse principalement en :   - Résultat sur dissolutions des filiales                                   1 215 K€   - Profit exceptionnel lors de la cession de titres                     1 560 K€ - SAS MONTMARTRE (complément de prix)                    1 560 K€     - Provision sur réméré VELIZY DEVELOPPEMENT II    - 1 900 K€   - Perte sur cession de créance                                                 - 682 K€ - compte courant ELECTRA                                                    182 K€ - créance SAINT-DENIS WILSON                                          500 K€      - Divers                                                                                  - 479 K€      Perte exceptionnelle                                                               - 286 K€   Impôt sur les sociétés :     Résultat avant impôt Impôt Résultat net Résultat courant -6 495   -6 495 Résultat exceptionnel -286   -286   Total -6 781 0 -6 781   Autres informations.   Rémunérations des dirigeants.   Rémunérations allouées aux membres des :   - organes d'administration : NEANT. - organes de direction : NEANT.   Entreprises liées :   Immobilisations financières   - Participations 36 856 - Créances rattachées à des participations 17 902 Dettes   - Emprunts et dettes financières divers 18 111 Charges financières   - Intérêts et charges assimilées 949 Produits financiers   - Produits de participations - - Produits de créances 753   Accroissement et allégement de la dette future d'impôt :     Nature des différences temporaires Montants - Accroissements       Total   0 Accroissements de la dette future     - Allègements       Total   0 Allégements de la dette future     Déficits reportables   1 384 Déficits reportables Groupe   81 679 Moins values à long terme   100 787   Consolidation.   Identité de la société consolidant les comptes de la société suivant la méthode de l'intégration globale : NEANT.   Engagements financiers.   Engagements donnés.   - NEANT.   Autres.   — Garantie donnée par la SOCIETE GENERALE à hauteur de 10.5 M€ dans le cadre d’un prêt accordé par DEXIA de 27 M€ à la société ANDROMEDA (détenue à hauteur de 15 % par FIDEI).   Dans le cadre de cette opération, la société CEGI s’est portée garante à hauteur de 10.5 M€.   Réméré   Les titres de la société VELIZY DEVELOPPEMENT II ont fait l’objet d’une cession à réméré au cours de l’exercice :   - prix de cession des actions    2 500 000 € - prix de rachat des parts         4 400 000 € (si le réméré est exercée entre le 31 mai 2007 et le 30 juin 2007).   V. — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels – Exercice clos le 31 décembre 2006.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la Compagnie Foncière Fidéi, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification des appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   La société ne fournit pas dans son annexe d'informations sur les modalités de remboursement de sa dette obligataire, qui ont été définies postérieurement à la clôture de l'exercice à l'issue d'assemblées générales des obligataires. Ces modalités, décrites dans le rapport de gestion, créent par ailleurs une incertitude sur la continuité de l'exploitation.   La Compagnie Foncière Fidéi détenait au 31 décembre 2006 des titres de la société Eden View d'un montant de 3 K€ ainsi qu'une créance sur cette société s'élevant à 1 514 K€. Ces actifs sont intégralement provisionnés depuis l'exercice 2004. Nous ne disposons toujours d'aucun élément nous permettant d'apprécier cette provision. Ce point a déjà fait l'objet d'une réserve dans le rapport sur les comptes 2005.   La créance de 2 181 818 € sur la société Electra Participations dont l'évolution avait l'objet d'une réserve dans notre rapport sur les comptes 2005, a été remboursée au cours de l'exercice selon les modalités décrites dans l'annexe.   Sous les réserves ci-dessus mentionnées, nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé, outre celles ayant donné lieu aux réserves ci-dessus, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   A l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Par ailleurs, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   A Paris et Neuilly-sur-Seine, le 9 novembre 2007  Les commissaires aux comptes :   GIFEC PricewaterhouseCoopers Audit Serge ANOUCHIAN Daniel FESSON   B/ Comptes consolidés au 31 décembre 2006.   I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006.   (En euros).   Actif 31/12/2006 31/12/2005 Brut Amort. Dépréciat. Net Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement         Frais de recherche et développement         Concessions, brevets, licences, logiciels, droits & val. similaires         Fonds commercial (1)         Autres immobilisations incorporelles 10 893 289 1 754 649 9 138 640 8 633 150 Immobilisations incorporelles en cours         Avances et acomptes         Immobilisations corporelles         Terrains 1 682 694   1 682 694 313 295 Constructions 17 332 035 4 933 423 12 398 612 6 483 089 Installations techniques, matériel et outillage industriels         Autres immobilisations corporelles 2 371 146 322 726 2 048 419 1 192 553 Immobilisations corporelles en cours       945 390 Avances et acomptes         Immobilisations financières (2)         Participations 17 620 2 620 15 000 20 990 Créances rattachées à des participations 4 832 877 1 584 343 3 248 533 393 986 Titres immobilisés de l'activité de portefeuille         Autres titres immobilisés 59 792   59 792 709 Prêts 29 550 650   29 550 650 27 697 765 Autres immobilisations financières 3 126 029   3 126 029 103 962   69 866 132 8 597 762 61 268 370 45 784 888 Actif circulant         Stocks et en-cours         Matières premières et autres approvisionnements         En-cours de production (biens et services) 154 076 081   154 076 081 90 515 172 Produits intermédiaires et finis         Marchandises         Avances et acomptes versés sur commandes 148   148 45 646 Créances (3)         Clients et comptes rattachés 136 379 887 167 970 136 211 917 103 708 821 Autres créances 27 290 102   27 290 102 25 380 672 Capital souscrit - appelé, non versé         Valeurs mobilières de placement         Actions propres         Autres titres 3 039   3 039 7 419 Instruments de trésorerie         Disponibilités 2 238 334   2 238 334 2 994 038 Charges constatées d'avance (3) 9 103 004   9 103 004 8 296 669   329 090 595 167 970 328 922 625 230 948 436 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des emprunts         Ecarts de conversion Actif 95 872   95 872     Total général 399 052 599 8 765 732 390 286 867 276 733 325 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (brut) (3) Dont à plus d'un an (brut)   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Capitaux propres     Capital (dont versé : 550 329) 550 329 550 329 Primes d'émission, de fusion, d'apport     Ecarts de réévaluation     Ecart d'équivalence     Réserves:     - Réserve légale     - Réserves statutaires ou contractuelles     - Réserves réglementées     - Autres réserves -24 585 373 -7 560 292 Report à nouveau     Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -16 136 970 -16 844 366 Subventions d'investissement     Provisions réglementées       -40 172 014 -23 854 329 Autres fonds propres     Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres fonds propres           Provisions     Provisions pour risques 2 133 872 2 542 375 Provisions pour charges 224 848 584 741   2 358 719 3 127 116 Dettes (1)     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 82 588 113 81 216 488 Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (2) 23 793 865 15 837 211 Emprunts et dettes financières (3) 10 412 250 104 538 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 14 133 607 093 Fournisseurs et comptes rattachés 100 499 401 19 989 208 Dettes fiscales et sociales 36 723 039 38 100 289 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   63 771 Autres dettes 563 501 5 005 903 Instruments de trésorerie     Produits constatés d'avance (1) 173 505 858 136 536 037   428 100 161 297 460 538 Ecarts de conversion Passif       Total général 390 286 867 276 733 325 (1) Dont à plus d'un an (a)   58 394 472 (1) Dont à moins d'un an (a) 428 086 028 238 458 972 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque 704 69 907 (3) Dont emprunts participatifs     (a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours   II. — Compte de résultat consolidé.   (En euros).       31/12/2006 31/12/2005 France Exportation Total Total Produits d'exploitation (1)         Ventes de marchandises         Production vendue (biens) 1 404 706   1 404 706 9 748 927 Production vendue (services) 2 720 563   2 720 563 2 036 121 Chiffre d'affaires net 4 125 268   4 125 268 11 785 048 Production stockée 67 822 771 10 203 421 Production immobilisée     Produits nets partiels sur opérations à long terme     Subventions d'exploitation     Reprises sur provisions et transfert de charges 344 783 95 152 Autres produits   1 177   72 292 822 22 084 798 Charges d'exploitation (2)     Achats de marchandises     Variation de stocks     Achat de matières premières et autres approvisionnements 67 822 771 18 465 640 Variation de stocks     Autres achats et charges externes (a) 7 666 834 9 098 967 Impôts, taxes et versements assimilés 812 419 735 619 Salaires et traitements 151 189   Charges sociales     Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions:     - Sur immobilisations: dotations aux amortissements 1 227 177 1 094 616 - Sur immobilisations: dotations aux dépréciations     - Sur actif circulant: dotations aux dépréciations 167 970 7 688 - Pour risques et charges: dotations aux provisions     Autres charges 185 967 238 854   78 034 326 29 641 383 Résultat d'exploitation -5 741 504 -7 556 585 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun     Bénéfice attribué ou perte transférée     Perte supportée ou bénéfice transféré 16 117   Produits financiers     De participations (3)     D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)     Autres intérêts et produits assimilés (3) 2 684 269 2 220 087 Reprises sur dépréciations, provisions et transfert de charges     Différences positives de change     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 629 17 571   2 684 898 2 237 657 Charges financières     Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 95 872   Intérêts et charges assimilées (4) 11 338 600 8 412 662 Différences négatives de change 22 225   Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement       11 456 697 8 412 662 Résultat financier -8 771 799 -6 175 004 Résultat courant avant impôts -14 529 421 -13 731 590 Produits exceptionnels     Sur opérations de gestion 85 551 975 451 Sur opérations en capital 2 781 072 6 720 921 Reprises sur dépréciations, provisions et transferts de charges 509 288 1 462 704   3 375 911 9 159 076 Charges exceptionnelles     Sur opérations de gestion 2 917 154 2 103 530 Sur opérations en capital 16 911 9 393 381 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 049 395 722 741   4 983 460 12 219 652 Résultat exceptionnel -1 607 549 -3 060 576 Participation des salariés aux résultats     Impôts sur les bénéfices   52 200       Total des produits 78 353 631 33 481 531 Total des charges 94 490 600 50 325 897   Bénéfice ou perte -16 136 970 -16 844 366 (a) Y compris: - Redevances de crédit-bail mobilier - Redevances de crédit-bail immobilier (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs. (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intérêts concernant les entités liées   III. — Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2007.   1. - Faits caractéristiques de l’exercice.   - Le Groupe a  par le biais de sa filiale la SAS VELIZY DEVELOPPEMENT, contracté la cession de l’ensemble de ses immeubles à construire sur son site de Vélizy-Villacoublay sous forme d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec le groupe du Crédit Agricole Immobilier pour un montant global d’environ 252 M€ HT.   Cette cession se fera en trois étapes :   - une, portant sur l’immeuble pris à bail par PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SAS (bâtiment 6) pour un prix d’environ 136 M€ signée en septembre 2005   - une, portant sur l’immeuble pris à bail par PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES (bâtiment 8) pour un prix d’environ 36 M€ signée en octobre 2006.   La cession définitive du dernier immeuble (bâtiment 7) est soumise à la condition suspensive de la signature des baux définitifs.   - Le Groupe a :   — réalisé une transmission universelle de patrimoine sur la société SCI VELIZY PARK (opération réalisée par la SAS VELIZY DEVELOPPEMENT II), — réalisé une transmission universelle de patrimoine sur les sociétés SAS TEAM INVEST et SAS VELIZY PARTICIPATION, — acquis les parts de la SA IMMO NEUILLY puis a réalisé une transmission universelle de patrimoine sur cette société dégageant un boni de fusion de 1 215 K€, — cédé (par le biais de la levée d’option) le dernier immeuble qu’elle avait loué en crédit-bail, — cédé 5 % du capital de la SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT ramenant la participation de cette société de 20 % à 15 %, — cédé sa créance de 2 181 818 € sur la société SA ELECTRA PARTICIPATIONS pour un montant de 2 M€ à la société SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT, dégageant ainsi une moins value de 181 818 €, — émis un emprunt obligataire de 1 250 K€ réservé à VERDOSO.   - La promesse de vente signée en 2005 et concernant l’immeuble de PLEYEL a été annulée, le Groupe reste toujours propriétaire de cet immeuble au 31 décembre 2006.   2. - Evènements postérieurs a la clôture.   - Rachat des titres de la SAS VELIZY DEVELOPPEMENT II dans le cadre de l’application d’une clause de réméré,   - Fusion des sociétés VELIZY DEVELOPPEMENT et VELIZY DEVELOPPEMENT II avec la SCA FIDEI.   3. - Méthodes de consolidation.   Les comptes consolidés ont été préparés en conformité aux textes en vigueur sur les comptes consolidés. Les méthodes de consolidation retenues sont les suivantes :   Intégration globale.   Les sociétés dans lesquelles la société COMPAGNIE FONCIERE FIDEI détient durablement plus de la moitié des droits de vote ont été consolidées par intégration globale en 2006 :   Sociétés consolidées Pourcentage de contrôle Pourcentage d’intérêts SAS CHANTECOQ 100,00 100,00 SAS VELIZY DEVELOPPEMENT 100,00 100,00 SAS VELIZY DEVELOPPEMENT II (*) 100,00 100,00 SAS SIMMO FRANCE 100,00 100,00 SCI ULIS ATLANTIQUE 100,00 100,00 * La société VELIZY DEVELOPPEMENT II a fait l’objet d’une cession à réméré au cours de l’exercice 2006. Ce réméré ayant été exercé en juin 2007, la société a été maintenue dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2006. Le prix de rachat a fait l’objet d’une provision pour risques et charges de 1,9 M€.   Intégration proportionnelle.   Société de patrimoine dans laquelle la COMPAGNIE FONCIERE FIDEI détient un contrôle conjoint.   Pourcentage en 2006     Pourcentage en 2006 DOUBLOON INTERNATIONAL LTD 45,00   Date de clôture des comptes des filiales.   L’intégralité des filiales a clôturé leur exercice social le 31 décembre 2006.   Modifications de périmètre.   Les modifications de périmètre suivantes sont intervenues en 2006 :   - entrée du périmètre : la SCI ULIS ATLANTIQUE détenue à hauteur de 99 % par le Groupe.   - compte tenu des transmissions universelles de patrimoine réalisées, les sociétés suivantes ne sont plus consolidées :   — SCI VELIZY PARK — SAS TEAM INVEST — SAS VELIZY PARTICIPATION   Sociétés non consolidées.   En l’absence de toute information sur la société EDEN VIEW LTD, cette société n’a pu être consolidée en 2006, elle n’était pas consolidée en 2005.   La société SA ANDROMEDA INVESTISSEMENT n’est pas consolidée, le Groupe ne détenant que 15 % du capital.   4. - Règles et méthodes comptables.   Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - continuité de l'exploitation ; - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; - indépendance des exercices,   et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   Principales méthodes comptables.   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   1) Immobilisations corporelles.   a) Valeurs brutes et amortissements des immobilisations en location simple.   Les valeurs brutes comprennent l’ensemble des éléments du prix de revient ainsi que les frais d’acquisition (notamment frais de notaire et droits d’enregistrement).   Elles incluent, en outre, tout ou partie des frais financiers supportés jusqu’à l’achèvement de l’immeuble.   Les constructions font l’objet d’un amortissement linéaire correspondant à la durée d’usage des composants et tenant compte des valeurs résiduelles.   b) Valorisation des immeubles en location simple.   Il a été procédé à une comparaison entre la valeur nette comptable historique et une valeur instantanée de marché, nettes de droits sur la base de 6 %. Une provision pour risques est enregistrée afin de couvrir ligne à ligne l’écart entre la valeur nette comptable des immeubles et les valeurs instantanées.   Les valeurs de marché ont été déterminées à partir des rendements locatifs et des taux de capitalisation applicables à chaque immeuble, en fonction de leur nature et de leur localisation.   2) Ecart d’évaluation.   Les différences de consolidation ont été affectées aux immeubles que ces derniers soient comptabilisés en stock ou en construction.   3) Ecarts d’acquisition.   La contrepartie des impôts différés passif constatés sur les écarts d’évaluation a été comptabilisée en écarts d’acquisition dans le poste « immobilisations incorporelles ».   Les écarts sont amortis sur une période de 20 ans (prorata temporis).   4) Titres de participations.   La valeur brute est constituée par le coût d'achat, hors frais accessoires ou par la valeur d'apport. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Elle est éventuellement complétée par une provision pour risque dans le cas où la valeur d’inventaire serait négative.   La valeur d'inventaire est appréciée en fonction de la valeur d'utilité.   5) Opérations de crédit-bail.   Les opérations de crédit-bail ont été portées dans les comptes consolidés pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Ces opérations sont considérées comme des prêts à long terme.   6) Stocks.   La valeur brute des stocks comprend outre le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition, de l’ensemble immobilier acquis sous le régime marchand de biens :   - les frais d’étude et de montage de l’opération - les honoraires versés aux intervenants dans le cadre de l’acquisition - les honoraires et frais relatifs à la mise en place du crédit bancaire lié à l’acquisition mais les charges financières sont exclues de la valorisation des stocks - les coûts à la rénovation et à la construction de l’ensemble immobilier (contrat de promotion immobilière et honoraires maître d’oeuvre), titres de participation de sociétés acquises dans le cadre de l’opération).   Une provision pour dépréciation des stocks, égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et la valeur de réalisation déduction faite des frais de commercialisation est effectuée lorsque la valeur brute est supérieure à la valeur nette de réalisation.   Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement des immeubles construits par le Groupe et ayant fait l’objet d’un contrat de promotion immobilière, les intérêts liés à ce contrat et décomptés pour la construction sont comptabilisés en stocks.   7) Créances.   Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.   8) Valeurs mobilières de placement.   La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   9) Fiscalité différée.   Compte tenu de la situation fiscale déficitaire des sociétés du Groupe, il n’a pas été constaté d’impôts différés à l’exclusion de la fiscalité latente sur les écarts d’évaluation affectés aux immeubles.   10) Opérations en devises.   Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de la date de clôture de l'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en « écart de conversion ». Les pertes latentes de change font l'objet d'une provision pour risques en totalité.   5. - Notes sur le bilan (En K€).   Immobilisations incorporelles :     31/12/2005 Augmentation Diminution 31/12/2006 Valeurs brutes         Ecart acquisition 9 843 1 050   10 893   Total 9 843 1 050 0 10 893 Amortissements         Ecart acquisition 1 210 544   1 754   Total 1 210 544 0 1 754     Valeurs nettes 8 633 506 0 9 139   L’écart d’acquisition correspond à l’impôt différé sur les écarts d’évaluation des immeubles de VELIZY et de VELIZY II respectivement pour 8 251 K€ et 2 642 K€.   Les variations de l’exercice proviennent essentiellement :   - de l’impact des fusions des sociétés SAS VELIZY PARTICIPATION et SAS TEAM INVEST pour 1 050 K€.   Immobilisations corporelles :     31/12/2005 Augmentation Diminution 31/12/2006 Valeurs brutes         Terrains 313 1 369   1 682 Constructions 11 000 6 277   17 277 Autres 1 316 1 466   2 782 Immobilisations en cours 945   945 0   Total 13 574 9 112 945 21 741 Amortissements         Constructions 4 517 416   4 933 Autres 124 217   341   Total 4 641 633 0 5 274     Valeurs nettes 8 933 8 479 945 16 467   Immobilisations acquises avec une clause de réserve de propriété : NEANT.   Les augmentations correspondent principalement à l’opération :     Terrain Constructions Autres ULIS ATLANTIQUE 1 369 5 478   DOUBLOON INTERN   799 1 451   1 369 6 277 1 451   Immobilisations financières :     31/12/2005 Augmentation Diminution 31/12/2006 Valeurs brutes         Participations 24   6 18 Créances rattachées 1 978 3 249 394 4 833 Prêts 27 697 1 854   29 551 Autres immob. Finan. 104 3 205 101 3 208   Total 29 803 8 308 501 37 610 Provisions         Participations 3   3 0 Créances rattachées 1 584     1 584 Prêts       0   Total 1 587 0 3 1 584     Valeurs nettes 28 216 8 308 498 36 026   Les provisions pour dépréciation portent sur les titres et les créances rattachées relatifs à la société EDEN VIEW. En l’absence d’états financiers au 31 décembre sur EDEN VIEW, il a été enregistré, par prudence, une provision intégrale sur les titres et les créances rattachées. Stocks     31/12/2005 Augmentation Diminution 31/12/2006 DOUBLOON   81   81 Stock marchandises   81   81 VELIZY 62 175 71 189   133 364 VELIZY II 20 674 38   20 712 VELIZY PARK 6 818   6 818   DOUBLOON 847   282 565 Stock immobilier 90 514 71 227 7 100 154 641   Valeurs nettes 90 514 71 308 7 100 154 722   Créances.       Montant brut Échéance 1 an au + + d'un an Créances de l'actif circulant       Créances clients 128 925 777 128 148 Autres 24 691 24 691   Charges constatées d'avance 9 214 8 472 742   Total 162 830 33 940 128 890   Dans les créances clients figurent des créances relatives aux cessions d’immeubles intervenues dans VELIZY DEVELOPPEMENT pour 126 797 K€.   Dans les autres créances figurent principalement :   - de la TVA récupérable pour                                                                                                   14 529 K€ - des avances sur charges faites aux Syndics des immeubles en patrimoine pour                         261 K€ - des avances et indemnités sur opérations pour                                                                        4 711 K€ - des écarts entre le pourcentage de détention du capital et le pourcentage de financement       4 304 K€ - des produits à recevoir pour                                                                                                        886 K€   Variation des capitaux propres.   - Capitaux propres au 31 décembre 2005                                                                                - 23 854 K€ - Autres                                                                                                                                          - 55 K€ - Résultat Groupe au 31 décembre 2006                                                                                 - 18 508 K€                                                                                                                                                  _________   - Capitaux propres au 31 décembre 2006                                                                                - 42 417 K€   Provision pour risques et charges :         31/12/2005   Augmentation   Reprise pour 31/12/2006 utilisation non utilisation Provision pour impôt 584 150 509   225 Autres provisions 2 543 1 996 2 405   2 134   Total 3 127 2 146 2 914 0 2 359   Il s’agit principalement de provisions pour risques constituées par la filiale DOUBLOON INTERNATIONAL et reprises en 2006, et de la prise en compte de l’impact sur 2007 du réméré VELIZY DEVELOPPEMENT II.   Emprunts et dettes :         Montant brut Échéance 1 an au + de 1 à 5 ans + de 5 ans Autres emprunt obligataires 82 588 78 059 4 529   Emprunts & dettes auprès des étab. de crédit 23 143 13 938 9 205   Emprunts & dettes financières divers 10 460 10 460     Avances et acomptes clients 14 14     Dettes fournisseurs 93 544 10 087 83 457   Dettes fiscales sociales 36 723 14 602 22 121   Autres dettes 1 714 1 714     Produits constatés d'avance 173 506 137 573 35 933     Total 421 692 266 447 155 245 0   Dans les dettes fiscales et sociales figurent essentiellement l’impôt différé passif sur les écarts d’évaluation pour 10 892 K€ et la TVA à reverser après encaissements des créances clients pour 20 972 K€.   Emprunts obligataires.   Le montant des emprunts obligataires au 31 décembre 2006 s’élève à 78 642 K€ avec un taux moyen pondéré de 5.56 %, à savoir :     Montant Taux Début Fin CREDIT LYONNAIS 34 100 5,50% 26/07/1993 26/12/2006 PARIBAS 38 763 5,50% 16/03/1994 16/03/2007 C.P.R. 4 529 6,25% 07/03/1994 06/03/2009 VERDOSO 1 250 7,00%       Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants :     31/12/2005 31/12/2006 Emprunts obligataires 3 824 3 946 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 67 88 Emprunts et dettes financiers divers 2 846 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 14 826 86 653 Dettes fiscales et sociales 15 18 Autres dettes 3 473 273   Total 22 207 91 824   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants :     31/12/2005 31/12/2006 Prêts 166 2 019 Créances clients et comptes rattachés 244 1 574 Autres créances 106 886   Total 516 4 479   Charges et produits constatés d'avance :     31/12/2005 31/12/2006   Charges Produits Charges Produits Exploitation 8 297 136 536 9 214 173 506 Financier         Exceptionnel           Total 8 297 136 536 9 214 173 506   dont charges et produits constatés d’avance liés à la vente en l’état futur d’achèvement réalisées par la SAS VELIZY DEVELOPPEMENT pour 172 100 K€ de produits et 8 930 K€ de charges.   6. - Notes sur le compte de résultat.   Résultat d'exploitation.   Le résultat d’exploitation correspond principalement à l’exploitation locative des immeubles minorée des charges de structure du Groupe.   Résultat financier.   Le résultat financier correspond principalement aux intérêts sur les emprunts obligataires pour 4 418 K€ et aux intérêts sur CPI et VEFA pour 4 437 K€, majorés des intérêts sur emprunts liés aux opérations.   Résultat exceptionnel.   Le résultat exceptionnel de l’exercice de – 1 249 K€ s’analyse principalement en :   - impact du réméré VELIZY DEVELOPPEMENT II                                               - 1 900 K€ - complément de prix sur cession des titres de la SAS MONTMARTRE en 2005     1 560 K€ - boni du fusion sur la société IMMO NEUILLY                                                        1 215 K€ - pertes sur cession de créances                                                                                     - 682 K€ - pénalités sur taxes et TVA                                                                                       - 1 376 K€ - frais divers                                                                                                                     - 66 K€                                                                                                                                     ________                                                                                                                                      - 1 249 K€   7. - Autres informations.   Personnel.   Le Groupe n’a pas de salariés au 31 décembre 2006.   Engagements.   - Engagements donnés.   Néant.   Garanties données/reçues.   — Garantie donnée par la SOCIETE GENERALE à hauteur de 10.5 M€ dans le cadre d’un prêt accordé par DEXIA de 27 M€ à la société ANDROMEDA (détenue à hauteur de 15 % par FIDEI).   Dans le cadre de cette opération, la société CEGI s’est portée garante à hauteur de 10.5 M€.   Déficits reportables.   Le montant des déficits reportables du Groupe fiscal constitué par :   - SCA COMPAGNIE FONCIERE FIDEI - SAS CHANTECOQ - SAS VELIZY DEVELOPPEMENT - SAS VELIZY DEVELOPPEMENT II   s’élève à :   - déficits reportables    68 734 K€ - moins-values à long terme    92 895 K€   Tableaux des flux de trésorerie       Exercice clos le 31/12/2006 31/12/2005 Flux de trésorerie liés à l'activité         Résultat net des sociétés -18 508   -16 844   Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non à l'activité         Amortissements et provisions         Dotations 3 559   1 825   Reprises -517   -1 558   Variations provisions Doubloon -2 404       Impact différences de change -66       Variation des impôts différés         Plus values de cession, nettes d'impôt         Prix de cession -1 920   -6 700   Valeur nette comptable 6   6 040   Variations immobilisations Doublon     -5 135   Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence         Transfert de charges         Marge brute d'autofinancement         Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence         Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 15 379   51 693   Flux net de trésorerie généré par l'activité   -4 471   29 321 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement         Acquisition d'immobilisations -17 030   -29 674   Cessions d'immobilisations 1 920   6 700   Incidence des variations de périmètre -59   554   Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement   -15 169   -22 420 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement         Dividendes versés         Augmentation de capital en numéraire         Emissions d'emprunts 19 875   3 939   Remboursements d'emprunts -759   -9 038   Flux de trésorerie liés aux opérations de financement   19 116   -5 099 Variation de trésorerie   -524   1 802 Trésorerie d'ouverture 2 917   1 115   Trésorerie de clôture 2 393   2 917   Incidence des variations de périmètre           -524   1 802     IV. —Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2006.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Compagnie Foncière Fidéi relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le gérant. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   La société ne fournit pas dans son annexe d'informations sur les modalités de remboursement de sa dette obligataire, qui ont été définies postérieurement à la clôture de l'exercice à l'issue d'assemblées générales des obligataires. Ces modalités, décrites dans le rapport de gestion, créent par ailleurs une incertitude sur la continuité de l'exploitation.   La Compagnie Foncière Fidéi détenait au 31 décembre 2006 des titres de la société Eden View d'un montant de 3 K€ ainsi qu'une créance sur cette société s'élevant à 1 514 K€. Ces actifs sont intégralement provisionnés depuis l'exercice 2004. Nous ne disposons toujours d'aucun élément nous permettant d'apprécier cette provision. Ce point a déjà fait l'objet d'une réserve dans le rapport sur les comptes 2005.   La créance de 2 181 818 € sur la société Electra Participations dont l'évolution avait l'objet d'une réserve dans notre rapport sur les comptes 2005, a été remboursée au cours de l'exercice selon les modalités décrites dans l'annexe.   Sous ces réserves, nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.   II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé, outre celles ayant donné lieu aux réserves ci-dessus, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.   A l'exception de l'incidence éventuelle des faits exposés ci-dessus, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés commanditaires sur la situation financière et les comptes consolidés.   A Paris et Neuilly-sur-Seine, le 9 novembre 2007  Les commissaires aux comptes :   GIFEC PricewaterhouseCoopers Audit Serge ANOUCHIAN Daniel FESSON   0718084
    Bulletin BALO n°147 du 07/12/2007, affaire n°18084
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/04/2007
    Numéro d’affaire : 05083
    Description : 0705083 30 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________   COMPAGNIE FONCIERE FIDEI Société en Commandite par actions au capital de 550.329 € Siège social : 30, Avenue George V – 75008 Paris 692 044 308 RCS Paris    Propriétaires d’obligations 6,25 % émises en mars 1994 Code : Isin FR 0000195885   Les propriétaires des 5.942 obligations de 762,245 € de nominal, 6,25 % émises par la Compagnie Foncière Fidei en mars 1994, sont convoqués en assemblée générale le 16 mai 2007, à 14h30 heures, dans les locaux de la SCP August & Debouzy, 6/8 avenue de Messine, 75008 Paris.     Les propriétaires d’obligations 6,25 % mars 1994, sont convoqués par le Gérant à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Approbation du plan de restructuration de la dette obligataire de la société FIDEI tel qu’arrêté dans le cadre de la mission menée par Me Gérard Philippot, conciliateur ; En conséquence :   - Approbation de la nomination et de la mission de maître Philippot en qualité de mandataire ad hoc, - Approbation de la proposition de prorogation de l’emprunt dans les conditions du plan de restructuration présenté à l’assemblée; - Approbation du projet d’avenant à l’emprunt obligataire résultant de la proposition qui précède ; - Approbation de la proposition de rachat de l’emprunt dans les conditions du plan de restructuration présentée à l’assemblée ; - Approbation de la proposition de dation en paiement avec remise au titre de cette dation d’une obligation convertible en actions et d’actions de préférence dans les conditions du plan de restructuration présenté à l’assemblée.   Questions diverses.   —————————   Tout obligataire peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions légales.   Toutefois, pour justifier de leurs droits  les propriétaires d’obligations au porteur devront faire établir par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société en bourse) chez lequel leurs obligations sont inscrites en compte, une attestation d’inscription et de blocage des titres et déposer cette attestation au siège social de la Société, trois (3) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée.   En cas de deuxième convocation, les formules de pouvoirs retournées en vue de la première assemblée demeureront valables dans la mesure où l’immobilisation des titres sera maintenue.   Le Gérant Electra Management S.A.R.L, Représentée par Monsieur John C. Jones 81, rue Jean-Baptiste Gillardin, Pétange 4735 Grand Duché du Luxembourg,         0705083
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2007, affaire n°05083
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/04/2007
    Numéro d’affaire : 05087
    Description : 0705087 30 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________   COMPAGNIE FONCIERE FIDEI Société en Commandite par actions au capital de 550.329 € Siège social : 30, Avenue George V – 75008 Paris 692 044 308 RCS Paris   Propriétaires d’obligations 5,50 % émises en juillet 1993 (Anciennement 7,50 %) Code : Isin FR0000195018   Les propriétaires des 63.908 obligations de 533,572 € de nominal après remboursement partiel (anciennement de 762,245 € (5.000 Francs) nominal), 5,50 % (anciennement 7,50 %), émises par la Compagnie Foncière Fidei en juillet 1993, sont convoqués en assemblée générale le 16 mai 2007, à 14 heures 30, dans les locaux de la SCP August & Debouzy, 6/8 avenue de Messine, 75008 Paris.   Les propriétaires d’obligations 5,50 % juillet 1993, sont convoqués par le Gérant à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Approbation du plan de restructuration de la dette obligataire de la société FIDEI tel qu’arrêté dans le cadre de la mission menée par Me Gérard Philippot, conciliateur ; En conséquence :   - Approbation de la nomination et de la mission de maître Philippot en qualité de mandataire ad hoc, - Approbation de la proposition de prorogation de l’emprunt dans les conditions du plan de restructuration présenté à l’assemblée; - Approbation du projet d’avenant à l’emprunt obligataire résultant de la proposition qui précède ; - Approbation de la proposition de rachat de l’emprunt dans les conditions du plan de restructuration présentée à l’assemblée ; - Approbation de la proposition de dation en paiement avec remise au titre de cette dation d’une obligation convertible en actions et d’actions de préférence dans les conditions du plan de restructuration présenté à l’assemblée.   Questions diverses.    ————————   Tout obligataire peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions légales.   Toutefois, pour justifier de leurs droits  les propriétaires d’obligations au porteur devront faire établir par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société en bourse) chez lequel leurs obligations sont inscrites en compte, une attestation d’inscription et de blocage des titres et déposer cette attestation au siège social de la Société, trois (3) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée.   En cas de deuxième convocation, les formules de pouvoirs retournées en vue de la première assemblée demeureront valables dans la mesure où l’immobilisation des titres sera maintenue.   Le Gérant Electra Management S.A.R.L, Représentée par Monsieur John C. Jones 81, rue Jean-Baptiste Gillardin, Pétange 4735 Grand Duché du Luxembourg,       0705087
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2007, affaire n°05087
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/04/2007
    Numéro d’affaire : 05085
    Description : 0705085 30 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________   COMPAGNIE FONCIERE FIDEI Société en Commandite par actions au capital de 550.329 € Siège social : 30, Avenue George V – 75008 Paris  692 044 308 RCS Paris  Propriétaires d’obligations 5,50 % émises en mars 1994 (Anciennement 6,70 %) Code : Isin FR0000195893   Les propriétaires des 50.854 obligations de 762,245 € de nominal, 5,50 % (anciennement 6,70 %), émises par la Compagnie Foncière Fidei en mars 1994, sont convoqués en assemblée générale le 16 mai 2007, à 14 heures 30, dans les locaux de la SCP August & Debouzy, 6/8 avenue de Messine, 75008 Paris.   Les propriétaires d’obligations 5,50 % mars 1994, sont convoqués par le Gérant à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   - Approbation du plan de restructuration de la dette obligataire de la société FIDEI tel qu’arrêté dans le cadre de la mission menée par Me Gérard Philippot, conciliateur ; En conséquence :       -    Approbation de la nomination et de la mission de maître Philippot en qualité de mandataire ad hoc,     -    Approbation de la proposition de prorogation de l’emprunt dans les conditions du plan de restructuration présenté à l’assemblée;     -    Approbation du projet d’avenant à l’emprunt obligataire résultant de la proposition qui précède ;     -    Approbation de la proposition de rachat de l’emprunt dans les conditions du plan de restructuration présentée à l’assemblée ;     -    Approbation de la proposition de dation en paiement avec remise au titre de cette dation d’une obligation convertible en actions et d’actions de préférence dans les conditions du plan de restructuration présenté à l’assemblée.   - Questions diverses.    —————————   Tout obligataire peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions légales.   Toutefois, pour justifier de leurs droits  les propriétaires d’obligations au porteur devront faire établir par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société en bourse) chez lequel leurs obligations sont inscrites en compte, une attestation d’inscription et de blocage des titres et déposer cette attestation au siège social de la Société, trois (3) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée.   En cas de deuxième convocation, les formules de pouvoirs retournées en vue de la première assemblée demeureront valables dans la mesure où l’immobilisation des titres sera maintenue.   Le Gérant Electra Management S.A.R.L, Représentée par Monsieur John C. Jones 81, rue Jean-Baptiste Gillardin, Pétange 4735 Grand Duché du Luxembourg     0705085
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2007, affaire n°05085
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/02/2007
    Numéro d’affaire : 01377
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0701377 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   COMPAGNIE FONCIERE FIDEI   Société en commandite par actions au capital de 550 329 €. Siège social : 30, avenue Georges V, 75008 Paris. 692 044 308 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2005, approuvés par l’assemblée générale ordinaire des associés commanditaires du 27 novembre 2006, ont été publiés dans le journal d’annonces légales «  Les Petites Affiches » du 7 février 2007.    0701377
    Bulletin BALO n°20 du 14/02/2007, affaire n°01377
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/01/2007
    Numéro d’affaire : 00577
    Description : 0700577 29 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________   COMPAGNIE FONCIERE FIDEI Société en Commandite par actions Siège social : 30, Avenue George V – 75008 Paris 692 044 308 RCS Paris   Propriétaires d’obligations 6,25 % émises en mars 1994 Code : Isin FR 0000195885   Les propriétaires des 5.942 obligations de 762,245 € de nominal, 6,25 % émises par la Compagnie Foncière Fidei en mars 1994, sont convoqués en assemblée générale le 20 février 2007, à 17h30 heures, au siège social, 30, Avenue George V, 75008 Paris.   Cette Convocation est faite par le Gérant de la société à la demande du représentant de la masse et des obligataires détenant plus du 30e des obligations, conformément aux dispositions de l’article L 228-58 du Code de Commerce.   Les propriétaires d’obligations 6,25 % mars 1994, sont convoqués à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Constatation du défaut de paiement de l’emprunt 5,50 % juillet 1993 et conséquences sur la continuité de la Société et le remboursement des autres emprunts ;   Information sur la procédure de conciliation engagée par la Société ;   Présentation d’un plan de trésorerie de la Société à cinq (5) ans et des actifs majeurs de la Société ;   Mesures proposées par la Société au regard de la situation ;   Nomination d’un second représentant de la masse ;   Questions diverses.   ————————     Tout obligataire peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions légales. Toutefois, pour justifier de leurs droits :   les propriétaires d’obligations nominatives devront avoir fait inscrire leurs titres en compte auprès de la Société cinq jours au moins avant la date de la réunion ;   les propriétaires d’obligations au porteur devront faire établir par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société en bourse) chez lequel leurs obligations sont inscrites en compte, une attestation d’inscription et de blocage des titres et déposer cette attestation au siège social de la Société, cinq (5) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée.   En cas de deuxième convocation, les formules de pouvoirs retournées en vue de la première assemblée demeureront valables dans la mesure où l’immobilisation des titres sera maintenue.     Le Gérant Electra Management S.A.R.L, Représentée par Monsieur John C. Jones 81, rue Jean-Baptiste Gillardin, Pétange 4735 Grand Duché du Luxembourg,     0700577
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2007, affaire n°00577
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/01/2007
    Numéro d’affaire : 00575
    Description : 0700575 29 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________   COMPAGNIE FONCIERE FIDEI Société en Commandite par actions Siège social : 30, Avenue George V – 75008 Paris  692 044 308 RCS Paris   Propriétaires d’obligations 5,50 % émises en juillet 1993 (Anciennement 7,50 %) Code : Isin FR0000195018   Les propriétaires des 63.908 obligations de 533,572 € de nominal après remboursement partiel (anciennement de 762,245 € (5.000 Francs) nominal), 5,50 % (anciennement 7,50 %), émises par la Compagnie Foncière Fidei en juillet 1993, sont convoqués en assemblée générale le 20 février 2007, à 14 heures, au siège social, 30, Avenue George V, 75008 Paris.   Cette Convocation est faite par le Gérant de la société à la demande du représentant de la masse et des obligataires détenant plus du 30e des obligations, conformément aux dispositions de l’article L 228-58 du Code de Commerce.   Les propriétaires d’obligations 5,50 % juillet 1993, sont convoqués à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Constatation du défaut de paiement de l’emprunt 5,50 % juillet 1993 et conséquences sur la continuité de la Société et le remboursement des autres emprunts ;   Information sur la procédure de conciliation engagée par la Société ;   Présentation d’un plan de trésorerie de la Société à cinq (5) ans et des actifs majeurs de la Société ;   Mesures proposées par la Société au regard de la situation ;   Nomination d’un second représentant de la masse ;   Questions diverses.   ———————   Tout obligataire peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions légales. Toutefois, pour justifier de leurs droits :   les propriétaires d’obligations nominatives devront avoir fait inscrire leurs titres en compte auprès de la Société cinq jours au moins avant la date de la réunion ;   les propriétaires d’obligations au porteur devront faire établir par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société en bourse) chez lequel leurs obligations sont inscrites en compte, une attestation d’inscription et de blocage des titres et déposer cette attestation au siège social de la Société, cinq (5) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée.     En cas de deuxième convocation, les formules de pouvoirs retournées en vue de la première assemblée demeureront valables dans la mesure où l’immobilisation des titres sera maintenue.     Le Gérant Electra Management S.A.R.L, Représentée par Monsieur John C. Jones 81, rue Jean-Baptiste Gillardin, Pétange 4735 Grand Duché du Luxembourg,     0700575
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2007, affaire n°00575
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/01/2007
    Numéro d’affaire : 00576
    Description : 0700576 29 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Convocations____________________ Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________   COMPAGNIE FONCIERE FIDEI Société en Commandite par actions Siège social : 30, Avenue George V – 75008 Paris 692 044 308 RCS Paris    Propriétaires d’obligations 5,50 % émises en mars 1994 (Anciennement 6,70 %) Code : Isin FR0000195893   Les propriétaires des 50.854 obligations de 762,245 € de nominal, 5,50 % (anciennement 6,70 %), émises par la Compagnie Foncière Fidei en mars 1994, sont convoqués en assemblée générale le 20 février 2007, à 16 heures, au siège social, 30, Avenue George V, 75008 Paris.   Cette Convocation est faite par le Gérant de la société à la demande du représentant de la masse et des obligataires détenant plus du 30e des obligations, conformément aux dispositions de l’article L 228-58 du Code de Commerce.   Les propriétaires d’obligations 5,50 % mars 1994, sont convoqués à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Constatation du défaut de paiement de l’emprunt 5,50 % juillet 1993 et conséquences sur la continuité de la Société et le remboursement des autres emprunts ;   Information sur la procédure de conciliation engagée par la Société ;   Présentation d’un plan de trésorerie de la Société à cinq (5) ans et des actifs majeurs de la Société ;   Mesures proposées par la Société au regard de la situation ;   Questions diverses.   —————————     Tout obligataire peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions légales. Toutefois, pour justifier de leurs droits :   les propriétaires d’obligations nominatives devront avoir fait inscrire leurs titres en compte auprès de la Société cinq jours au moins avant la date de la réunion ;   les propriétaires d’obligations au porteur devront faire établir par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société en bourse) chez lequel leurs obligations sont inscrites en compte, une attestation d’inscription et de blocage des titres et déposer cette attestation au siège social de la Société, cinq (5) jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée.       En cas de deuxième convocation, les formules de pouvoirs retournées en vue de la première assemblée demeureront valables dans la mesure où l’immobilisation des titres sera maintenue.     Le Gérant Electra Management S.A.R.L, Représentée par Monsieur John C. Jones 81, rue Jean-Baptiste Gillardin, Pétange 4735 Grand Duché du Luxembourg,     0700576
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2007, affaire n°00576

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  • BEAU SEVRAN INVEST (441 648 714) Cité 3 fois en 2002 et 2003
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  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SCI DU 18 AU 20 SQ DE L'AVENUE FOCH de la relation : Actionnariat
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean-louis ROBERT , Marie VANIET
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  • CHANTECOQ (414 794 586) Cité 5 fois entre 1997 et 2001
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Victor ALON , Alain SCEMAMA , François COURILLON et 1 autre
  • ARCUEIL (414 807 040) Cité 4 fois entre 1997 et 2001
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  • SARL RICA (344 212 089) Cité 1 fois en 2000
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Guillaume ALLIO , Sylvie ALLIO
  • SELLIER (414 808 972) Cité 4 fois entre 1997 et 2000
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  • MIROMESNIL (414 960 351) Cité 4 fois entre 1997 et 2000
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  • COLISEE SAINT SEBASTIEN (403 287 253) Cité 2 fois en 1997 et 2000
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  • TINU (408 546 182) Cité 1 fois en 1999
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  • AFFIPARIS (379 219 405) Cité 3 fois entre 1995 et 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et AFFIPARIS de la relation : Actionnariat
  • FONCIERE ALFRAS SAS (343 148 342) Cité 5 fois entre 1993 et 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et FONCIERE ALFRAS SAS de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JEAN DELEPOULLE , Didier Amphoux , IN EXTENSO PROVENCE et 1 autre
  • HOTEL PIERRE (329 981 492) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et HOTEL PIERRE de la relation : Inconnue
  • DEMOURS FINANCES SA (389 512 203) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et DEMOURS FINANCES SA de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : AMARANTE , DELOITTE & ASSOCIES , BEAS et 5 autres
  • MLV PARTICIPATION (398 492 843) Cité 3 fois entre 1994 et 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et MLV PARTICIPATION de la relation : Actionnariat
  • RUBIS (414 754 333) Cité 3 fois en 1997 et 1998
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  • CORIN (322 591 801) Cité 3 fois en 1994 et 1998
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  • LM CONSEIL (382 866 994) Cité 2 fois en 1993 et 1998
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  • DIAMANT (414 751 990) Cité 3 fois en 1997 et 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et DIAMANT de la relation : Actionnariat
  • SAPHIR (414 752 113) Cité 3 fois en 1997 et 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SAPHIR de la relation : Actionnariat
  • JADE (414 753 681) Cité 3 fois en 1997 et 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et JADE de la relation : Actionnariat
  • EMERAUDE (414 753 731) Cité 3 fois en 1997 et 1998
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  • VETIR (322 424 342) Cité 1 fois en 1998
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  • CHAUSSURES ERAM (775 610 306) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et CHAUSSURES ERAM de la relation : Banque
  • NANCY COMMERCES (403 289 341) Cité 1 fois en 1997
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et NANCY COMMERCES de la relation : Actionnariat
  • CFP MANAGEMENT (552 083 396) Cité 1 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et CFP MANAGEMENT de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Etienne BORIS , Gérard Harlin , Nicolas Leclercq et 3 autres
  • AXA (572 093 920) Cité 1 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et AXA de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA , Raymond De Oliviera-Cezar , Angelien Kemna et 17 autres
  • BPCE BAIL (309 112 605) Cité 3 fois en 1995
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et BPCE BAIL de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : BPCE Lease , DELOITTE & ASSOCIES , Didier Trupin et 3 autres
  • C.B.A. (378 425 177) Cité 2 fois en 1994 et 1995
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et C.B.A. de la relation : Inconnue
  • ARBEL (542 066 246) Cité 3 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et ARBEL de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : COMPAGNIE FRANCO AMERICAINE D'AUDIT SARL , BERNARD ROQUES , LUCIEN SELCE et 6 autres
  • GENERALI EPARGNE (348 879 677) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et GENERALI EPARGNE de la relation : Assureur
  • ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES (542 075 635) Cité 2 fois en 1993 et 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES de la relation : Assureur
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE de la relation : Assureur
  • SOCIETE GENERALE (552 120 222) Cité 2 fois en 1993 et 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SOCIETE GENERALE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : DELOITTE & ASSOCIES , France Houssaye , ERNST & YOUNG ET AUTRES et 16 autres
  • R.C.C. (950 574 863) Cité 2 fois en 1992 et 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et R.C.C. de la relation : Inconnue
  • ETS RICARD (305 208 811) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et ETS RICARD de la relation : Inconnue
  • SAINT IGNACE (311 392 351) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SAINT IGNACE de la relation : Inconnue
  • SNC ROZIN (314 722 844) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SNC ROZIN de la relation : Inconnue
  • SNC LA ROCADE (314 819 624) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SNC LA ROCADE de la relation : Inconnue
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SNC SUPER VIGNOLA ET CIE de la relation : Inconnue
  • SNC DU SARTENAIS (337 674 105) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SNC DU SARTENAIS de la relation : Inconnue
  • CORIN (389 193 665) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et CORIN de la relation : Inconnue
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et GRIMALDI TRANSFERTS SA de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Vincent GRIMALDI , Dominique GRIMALDI
  • EUROTERME ENTREPRISE (381 638 477) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et EUROTERME ENTREPRISE de la relation : Inconnue
  • COLISEE SURESNES (335 146 296) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et COLISEE SURESNES de la relation : Inconnue
  • SICOMOTEL (393 988 845) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SICOMOTEL de la relation : Inconnue
  • SENAT (110 000 023) Cité 1 fois en 1993
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SENAT de la relation : Assureur
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR de la relation : Assureur
  • AGPM ASSURANCES (312 786 163) Cité 1 fois en 1993
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et AGPM ASSURANCES de la relation : Assureur
  • ELYSEES BAIL (318 164 993) Cité 1 fois en 1993
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et ELYSEES BAIL de la relation : Banque
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS de la relation : Assureur
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : CAPMA & CAPMI , MONCEAU RETRAITE & EPARGNE , Anne Martinot et 2 autres
  • SFM (328 253 406) Cité 1 fois en 1993
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SFM de la relation : Banque
  • AGPM VIE (330 220 419) Cité 1 fois en 1993
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et AGPM VIE de la relation : Assureur
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SELECTION ENVIRONNEMENT de la relation : Assureur
  • FINANCIMMO (338 477 219) Cité 1 fois en 1993
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et FINANCIMMO de la relation : Banque
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et EXPANSION ECONOMIQUE FINANCIERE de la relation : Inconnue
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et AUXIL INVESTISSEMENTS MOBILIERS GESTION de la relation : Inconnue
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR de la relation : Assureur
  • LA FRANCE MUTUALISTE (775 691 132) Cité 1 fois en 1993
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et LA FRANCE MUTUALISTE de la relation : Assureur
  • SICOMI DE L'ARCHE (353 148 117) Cité 1 fois en 1993
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés COMPAGNIE FONCIERE FIDEI et SICOMI DE L'ARCHE de la relation : Inconnue
  • Seules 91 sur environ 203 relations (44.8%) sont affichées dans cette liste.
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Biens immobiliers de COMPAGNIE FONCIERE FIDEI

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  • FIDEI
    Enregistrée le 15/10/1992
    Expire le 15/10/2012
    Classes : 35 , 36 , 41 , 42 , 43
    Numéro : FR92437701
    Marque expirée

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