INTERPARKING FRANCE

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2026, 26-1406
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRPS TALKIE & RADIOPHONY SOLUTIONS, TRIANGLE RENAN, EASTEAM, ALTERENATIVE, BNP PARIBAS, SKEMA SCHOOL OF PROFESSIONAL STUDIES, INDIGO PARK, ALSACETERMINAL, GCC, FEDERATION DEP DES CHASSEURS, 2 SKI FLY, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, GENTILLY PROPERTY HOLDINGS SAS, CITEDIA METROPOLE, GROUPE SGP, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HORS-SITE, SERIS SECURITY, AFM RECYCLAGE, NOURIENCE, REGIORAIL FRANCE, MPP MEDIATHEQUE DU PATRIMOINE ET DE LA PHOTOGRAPHIE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SMURFIT WESTROCK MAINE EMBALLAGES, EMMAUS SOLIDARITE, KINGOLAND, P.M.L. - PRESTATIONS MANUTENTIONS LEVAGES, MCSYNCRO FRANCE, TRENTETROIS, SODIPOR, ACHA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DENNI LEGOLL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FORTEX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2026, 26-0763
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROBERTET SA, AURINET, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION, COMMUNE DE MARSEILLE, CCPB - CARRIERE ET CARBONATE DU PONT BARRAGE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SEMITOUR PERIGORD, NGE EXPLOITATION AUTOROUTES, PAPREC ENERGIES, VANDAMME RECUPERATION RECYCLAGE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, ALLAND ET ROBERT, VNT FRANCE VEOLIA NUCLEAR TECHNOLOGIES FRANCE, PAPETERIES DU RHIN, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX-SUD-OUEST, SOCIETE PAUL RICARD, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SERIS SECURITY, ORANGE STORE, VIGIEXPERT, ASPHALTEX, SA LES SILOS DE TOURTOULEN, ELITE CORP SECURITE
• Tribunal administratif de Melun, 16/04/2026, 2308956
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, Commune de Fontainebleau, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 16/04/2026, 26-0763
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROBERTET SA, AURINET, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, COMMUNE DE MARSEILLE, CCPB - CARRIERE ET CARBONATE DU PONT BARRAGE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SEMITOUR PERIGORD, NGE EXPLOITATION AUTOROUTES, PAPREC ENERGIES, VANDAMME RECUPERATION RECYCLAGE, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, ALLAND ET ROBERT, VNT FRANCE VEOLIA NUCLEAR TECHNOLOGIES FRANCE, PAPETERIES DU RHIN, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX-SUD-OUEST, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SERIS SECURITY, ORANGE STORE, VIGIEXPERT, ASPHALTEX, SA LES SILOS DE TOURTOULEN, ELITE CORP SECURITE
• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50779
  Position : Défendeur
  Autres parties : CBI EXPRESS, FICOMMERCE, Société par actions simplifiée ATELIER EQUIMOEX, FLUNCH, Société par actions simplifiée CFH MONTMARTRE, Association CEGIS ASL LES ARCADES DE MONTMARTRE, CASTORAMA FRANCE, Société à responsabilité limitée SOUVENIRS DE, PARIS, VILLE DE,, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société à responsabilité limitée SOUVENIRS DE, VILLE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Toulouse, 26/11/2025, 2000579
  Début du contentieux : 30/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
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• Cour d'appel de Paris, 13/11/2025, 25/00202
  Début du contentieux : 13/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIRANDA, INTERPARKING SERVICES, PARK ALIZES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 01/07/2025, 2025008706
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDITIONS LEGISTATIVES
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 22/05/2025, 2025025347
  Début du contentieux : 26/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile-de-France Ouest, FHBX, ETUDE JP, VIRTUO TECHNOLOGIES, URBAN COD, SARL de droit luxembourgeois DuF Holding, INSTANT SYSTEM, ID4 Ventures GP S.à r.l, Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile-de-France Ouest
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 21/00930
  Début du contentieux : 25/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), LABA, S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (AICF), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM DE SEINE ET MARNE), FAYAT BATIMENT
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nice, 11/04/2025, 25/00095
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nice, 11/02/2025, 25/00576
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutuelle MUTELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE - MAF, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), APAVE SUDEUROPE SAS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.A. SMA, MENARD, GTA GEOMETRES EXPERTS, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, DUMEZ COTE D'AZUR, ALLIANZ I.A.R.D., S.C.I. ALLIANZ IMMOBILIER DURABLE 18, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• INPI, 04/02/2025, OP 23-2672
  Position : Demandeur
  Autres parties : INTERPARKING, HARMONIE MUTUELLE
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• Tribunal de commerce de Paris, 23/01/2025, 2024058774
  Début du contentieux : 03/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 23/01/2025, 2024058774
  Position : Défendeur
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• ARCEP, 10/12/2024, 24-2767
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, POMA, CARRIERES MOUSSET, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, TERELIAN, IDEMIA PUBLIC SECURITY FRANCE, CLUB DES SPORTS DE SAINT-JEAN-D'ARVES, COMMUNE DU CROISIC, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, SOLVAY FRANCE, COMMUNE DE PORTEL-DES-CORBIERES, ACIE SAS AGENCE CYNOPHILE INCENDIE EVENEMENTIEL, CINE LANDERNE, SILAR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/12/2024, 24-2767
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, POMA, CARRIERES MOUSSET, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, TERELIAN, IDEMIA PUBLIC SECURITY FRANCE, CLUB DES SPORTS DE SAINT-JEAN-D'ARVES, COMMUNE DU CROISIC, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, SOLVAY FRANCE, COMMUNE DE PORTEL-DES-CORBIERES, ACIE SAS AGENCE CYNOPHILE INCENDIE EVENEMENTIEL, CINE LANDERNE, SILAR
• Tribunal administratif de Nice, 05/11/2024, 2205292
  Début du contentieux : 04/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MENTON, CARF, MENTON PARC AUTO, Aménagement et Technique Urbaines, Agnes Sourd-Tanzi, EAU ET PERSPECTIVES, EMGC, TP Spada, SMBTP, FAYAT BATIMENT, APAVE SUDEUROPE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, JEAN-MICHEL BATTESTI ARCHITECTES ET ASSOCIES, Ingerop, MAF, L'Auxiliaire, GENERALI FRANCE, CATERINA & MARC AUREL, AXA FRANCE IARD, SMABTP, S.A. SMA, Personne anonymisée 1
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/03/2024, 24-0550
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COREX BOARD ATLANTIC, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, LEDGER, GROUPE SGP, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EURO-INFORMATION EUROPEEN DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, CS MULTIMEDIA, SPIE BATIGNOLLES NORD, SOLUMAT, PURFER, REPUBLIC FR PARKS HOLDCO SARL, CHATEAU D'ESCLANS, G.A.I.D.A. GROUPEMENT D'AGENTS INTERBAILLEURS CONTRE LES DESORDRES ET LES ABUS, INTERCOM, COREDIF, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, BOULANGERIE NEUHAUSER, CHAUX DE SAINT ASTIER, IRAM INSTITUT RADIO ASTRONOMIE MILLIMETRIQUE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, ESKA, COMMUNE DE GOLFECH
• Cour administrative d'appel de Toulouse, 30/05/2023, 23TL00002
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, Ministère de la Culture, Communauté d'agglomération Grand Montauban, LABAS' TIENDA, TPF.I TPF INGENIERIE, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, NGE FONDATIONS, Geotec, SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Satisfaction totale
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• ARCEP, 19/04/2023, 23-0933
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, SNCF RESEAU, GCC, LISI MEDICAL ORTHOPEADICS, SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS, SOLUMAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, ETOI'L, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SAVOIE HELICOPTERES, SAMSIC II, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, COMMUNE DE RIOM, INDORAMA VENTURES RECYCLING VERDUN, STEF TRANSPORT ANGERS, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, COMMUNE DE LANGLADE, CENTRE AQUATIQUE DE LENS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/04/2023, 23-0933
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, SNCF RESEAU, BNP PARIBAS, LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS, SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS, SOLUMAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, ETOI'L, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SAVOIE HELICOPTERES, SAMSIC II, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, COMMUNE DE RIOM, INDORAMA VENTURES RECYCLING VERDUN, STEF TRANSPORT ANGERS, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, COMMUNE DE LANGLADE, CENTRE AQUATIQUE DE LENS
• Tribunal administratif de Toulouse, 25/01/2023, 2206272
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Géotec, TPF.I TPF INGENIERIE, Ministère de la Culture, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, SOCOTEC-INDUSTRIE, XL INSURANCE COMPANY SE, NGE FONDATIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/04/2022, 20PA02139
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sandro Andy, Ville de Paris
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/12/2021, 452934
  Début du contentieux : 22/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MENTON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• ARCEP, 26/05/2021, 21-1081
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FONCIERE LYONNAISE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SNCF RESEAU, COMMUNE DU BOURG D'OISANS, SOLUMAT, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, COMMUNE DE RIBOUX, LEGENDRE OUEST, ATLAS SECURITE ATLANTIQUE, COMMUNE DE MONTLEBON, LEGENDIA PARC, COSTCO FRANCE, CBR CARRIERES DU BASSIN RHONALPIN, LYNX SECURITE, SYNDIC MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS DE L'ARDT DE ROUEN, GROUPE MOTOCYCLISTE OCCITAN, LUZEAL, SERRE CHE EAUX VIVES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, PV EXPLOITATION FRANCE, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, BIOSYNEX, ATSU 976 ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE 976, DML
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/05/2021, 21-1081
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FONCIERE LYONNAISE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SNCF RESEAU, COMMUNE DU BOURG D'OISANS, SOLUMAT, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, COMMUNE DE RIBOUX, LEGENDRE OUEST, ATLAS SECURITE ATLANTIQUE, COMMUNE DE MONTLEBON, LEGENDIA PARC, COSTCO FRANCE, CBR CARRIERES DU BASSIN RHONALPIN, LYNX SECURITE, SYNDIC MIXTE D'ELIMINATION DES DECHETS DE L'ARDT DE ROUEN, GROUPE MOTOCYCLISTE OCCITAN, LUZEAL, SERRE CHE EAUX VIVES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, PV EXPLOITATION FRANCE, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BIOSYNEX, ATSU 976 ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE 976, DML
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/08/2020, 20-0867
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RENAULT SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COMMUNE DE COLMARS, SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, PARC DU BANC DE GUERANDE, SAMSIC SECURITE, CLIADE SYSTEMS, TERELIAN, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, COMMUNE DE BOZEL, SOGEA ATLANTIQUE BTP, SOC COOPER GROUPEM ACHAT CENTRE LECLERC, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LOIR ET CHER SECURITE, CARLIN, UKKO-LAB, THALES LAS FRANCE SAS, MR MATHIEU ROMANET, COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR, ZENITUDE CANNES-MANDELIEU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE KEMBS
• ARCEP, 06/08/2020, 20-0867
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RENAULT SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VCF NORMANDIE CENTRE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, COMMUNE DE COLMARS, SEM DE RODEZ AGGLOMERATION, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, PARC DU BANC DE GUERANDE, SAMSIC SECURITE, CLIADE SYSTEMS, TERELIAN, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, COMMUNE DE BOZEL, SOGEA ATLANTIQUE BTP, SOC COOPER GROUPEM ACHAT CENTRE LECLERC, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, LOIR ET CHER SECURITE, CARLIN, UKKO-LAB, THALES LAS FRANCE SAS, COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR, ZENITUDE CANNES-MANDELIEU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE KEMBS, MR MATHIEU ROMANET
• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/07/2020, 19MA02058
  Début du contentieux : 22/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MENTON, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/04/2020, 20MA01191
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CANNES, UNIPARC CANNES
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 25/09/2019, 19MA03241
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CANNES, UNIPARC CANNES
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• ARCEP, 28/05/2019, 19-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE NAUTIQUE DE PLERIN, SODEXO ENTREPRISES, MHZ RADIOCOM MEGAHERTZ RADIOCOMMUNICATION, LYCEE PROFESSIONNEL JEAN MORETTE, SUEZ RV NORD EST, YVES SAINT LAURENT, OPEN RAIL, NAYCHEMIN, LE COLOMBIER, PREZIOSO LINJEBYGG GROUP, CHEIRON MONTAGNE CLUB, EIFFAGE SERVICES, CAVAC, M MANGEAS, MAIRIE DE VENDIN LE VIEIL, COMMUNE DE MORZINE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DURAND RECUPERATION, SCEA CHATEAU BROWN, ATLAS FONDATIONS, LANCRY, SYSOCO, SMB SOCIETE DES MATERIAUX DE BEAUCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, THE DISNEY STORE FRANCE, ASSOCIATION DROME ISERE FORET (ADIF), GROUPE SGP, CITINEA
• Cour d'appel de Paris, 10/01/2019, 17/03649
  Début du contentieux : 04/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
• ARCEP, 16/05/2017, 17-0614
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS, KOARIO, INEO AQUITAINE, FRANCE GALOP, CAMPING DE LA PLAGE, COMPAGNIE NOUVELLE DE, NEXTER MUNITIONS, ONROAK AUTOMOTIVE CLASSIC, GGI, TEMCA, SUEZ RV PLASTIQUES AVEYRON, AIRBUS OPERATIONS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERVET PRODUCTIONS, MESEA, GRAND HOTEL DE BORDEAUX SAS, SPLE THERMES DE BALARUC LES BAIN, SCORI EST, RHINE EUROPE TERMINALS, AGPP DE GESTION DU PENSIONNAT LA SALLE PASSY BUZENVAL, FRANCE GARDIENNAGE, ECOLE EUROPEENNE DE STRASBOURG, AQUANACRE GROUPE RECREA, ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE, SERI ESI GRAND SUD, AXIROUTE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR, AQUARENA, ATOS RODIOCOM, FOREZIENNE D ENTREPRISES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, MICROSOFT 1985 FRANCE SARL, STEM INTERNATIONAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2017, 17-0614
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS, KOARIO, INEO AQUITAINE, FRANCE GALOP, CAMPING DE LA PLAGE, COMPAGNIE NOUVELLE DE, NEXTER MUNITIONS, ONROAK AUTOMOTIVE CLASSIC, GGI, TEMCA, SUEZ RV PLASTIQUES AVEYRON, PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, INTERVET PRODUCTIONS, MESEA, GRAND HOTEL DE BORDEAUX SAS, SPLE THERMES DE BALARUC LES BAIN, SCORI EST, RHINE EUROPE TERMINALS, AGPP DE GESTION DU PENSIONNAT LA SALLE PASSY BUZENVAL, FRANCE GARDIENNAGE, ECOLE EUROPEENNE DE STRASBOURG, AQUANACRE GROUPE RECREA, ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE, SERI ESI GRAND SUD, AXIROUTE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR, AQUARENA, ATOS RODIOCOM, FOREZIENNE D ENTREPRISES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE SIS, VCF NORMANDIE CENTRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, MICROSOFT 1985 FRANCE SARL, STEM INTERNATIONAL
• ARCEP, 29/11/2016, 16-1627
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHAMPIGNEULLES, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, DECIMALE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, SAFRAN AERO COMPOSITE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLFE DE VALCROS, COMMUNE DE LORIENT, DANO SECURITE, COLAS FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SCI AA M1, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES, BUESA, INSTITUT NICOLAS BARRE, ECOMAT, SAINT JUNIEN CITIZEN BAND, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SECURITAS FRANCE, COMMUNE DE BEDARRIDES, CARREFOUR, 3D SCANNING INGENIERIE, GPI 3M BRICOLAGE ET BATIMENT, SOLUMAT, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, SMI SUPPORT HOTELINVEST, G H MUMM ET CIE, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE, STEF TRANSPORT MACON, MVISION
• ARCEP, 18/10/2016, 16-1384
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, FFUCB FEDER FR UNION CITIZEN BAND F.F.U.C.B, RENAULT SAS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SECRETARIAT GENERAL MINISTERES, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, TURBINE CASTING, THIEVIN ET FILS, SERIS SECURITY, ECOMAT, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PAVILLON DUFOUR, ECOLE CENTRALE DE NANTES, SEML PIAU ENGALY, FLORENSUC, INTERCOM, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, MERCK BIODEVELOPMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/10/2016, 16-1384
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, FFUCB FEDER FR UNION CITIZEN BAND F.F.U.C.B, RENAULT SAS, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SECRETARIAT GENERAL MINISTERES, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, TURBINE CASTING, THIEVIN ET FILS, SERIS SECURITY, ECOMAT, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PAVILLON DUFOUR, ECOLE CENTRALE DE NANTES, SEML PIAU ENGALY, FLORENSUC, INTERCOM, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, MERCK BIODEVELOPMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/08/2016, 16-1030
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIRBUS OPERATIONS, COMMUNAUTE AGGLO BASSIN ARCACHON, UNION DEPTALE SAPEURS POMPIERS, TERELIAN, ADISSEO FRANCE S.A.S., LYCEE CHARLES DE GAULLE, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, ETABLISSEMENTS CAZAL-IMBERT, EDF PEI EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS, RENAULT SAS, SI ASSAINISSEMENT REG ST JEAN, SE3M, SIFRACO SIBELCO FRANCE, MONDIAL PROTECTION, ECOMAT, SOCIETE COSNET, COMMUNE DE DOMENE, UNION SPORTIVE CAGNES ESCALADE, AGENCE PROFIL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, SOCIETE GEL MANCHE, BNP PARIBAS IMEX, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, GIE VIADUC DU LITTORAL
• ARCEP, 02/08/2016, 16-1030
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIRBUS OPERATIONS, COMMUNAUTE AGGLO BASSIN ARCACHON, UNION DEPTALE SAPEURS POMPIERS, TERELIAN, ADISSEO FRANCE S.A.S., LYCEE CHARLES DE GAULLE, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, ETABLISSEMENTS CAZAL-IMBERT, EDF PEI EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS, RENAULT SA, SI ASSAINISSEMENT REG ST JEAN, SE3M, SIFRACO SIBELCO FRANCE, MONDIAL PROTECTION, ECOMAT, SOCIETE COSNET, COMMUNE DE DOMENE, UNION SPORTIVE CAGNES ESCALADE, AGENCE PROFIL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, SOCIETE GEL MANCHE, BNP PARIBAS IMEX, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, GIE VIADUC DU LITTORAL
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/06/2016, 15/03480
  Début du contentieux : 21/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/06/2016, 15/03478
  Début du contentieux : 21/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 31/03/2015, 15-0401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, WILMAR FRANCE HOLDING, MOET HENNESSY, STX FRANCE LORIENT SAS, SODRACO INTERNATIONAL, LA NEF GRAND ANGOULEME, EARL DES CLAIRETTES, GROUPE LAVAIL, SNCF RESEAU, STE DES CARRIERES DE HTE LOIRE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, KERING, SVE VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, SAFRAN, ECOMAT, GROUPEMENT DES LIEUTENANTS, MINIMAX FRANCE SAS, ONYX ET MARBRES GRANULES, DGSI, SERIS SECURITY, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
• ARCEP, 31/03/2015, 15-0400
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, WILMAR FRANCE HOLDING, MOET HENNESSY, STX FRANCE LORIENT SAS, SODRACO INTERNATIONAL, LA NEF GRAND ANGOULEME, EARL DES CLAIRETTES, GROUPE LAVAIL, SNCF RESEAU, STE DES CARRIERES DE HTE LOIRE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, KERING, SVE VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, SAFRAN, ECOMAT, GROUPEMENT DES LIEUTENANTS, MINIMAX FRANCE SAS, ONYX ET MARBRES GRANULES, DGSI, SERIS SECURITY, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/03/2015, 15-0401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, WILMAR FRANCE HOLDING, MOET HENNESSY, STX FRANCE LORIENT SAS, SODRACO INTERNATIONAL, LA NEF GRAND ANGOULEME, EARL DES CLAIRETTES, GROUPE LAVAIL, SNCF RESEAU, STE DES CARRIERES DE HTE LOIRE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, KERING, SVE VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, SAFRAN, ECOMAT, GROUPEMENT DES LIEUTENANTS, MINIMAX FRANCE SAS, ONYX ET MARBRES GRANULES, DGSI, SERIS SECURITY, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/03/2015, 15-0400
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, WILMAR FRANCE HOLDING, MOET HENNESSY, STX FRANCE LORIENT SAS, SODRACO INTERNATIONAL, LA NEF GRAND ANGOULEME, EARL DES CLAIRETTES, GROUPE LAVAIL, SNCF RESEAU, STE DES CARRIERES DE HTE LOIRE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, KERING, SVE VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, SAFRAN, ECOMAT, GROUPEMENT DES LIEUTENANTS, MINIMAX FRANCE SAS, ONYX ET MARBRES GRANULES, DGSI, SERIS SECURITY, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
• ARCEP, 17/12/2013, 13-1497, 2013-1497
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYCEE PROFESSIONNEL DES TRAVAUX, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., CERCLE MIXTE MARINE LORIENT, TERELIAN, DPSA IDF, SYND DES MONITEURS, ESE FRANCE, DAILYCER FRANCE, COMM AGGLOMERATION HENIN CARVIN, SCI ESPACE SEINE GENERALI, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN FRANCE, SOGERES, CONFEDERATION GENERALE TRAVAIL, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SOC HYDROELECTRIQUE ST AVENTIN, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOLOTEC, ONET TECHNOLOGIES ND, ASSAINISSEMENT SUD EST, LEGRAND FRANCE, LAN EVASION, ASCOMETAL, ARC SECURITE, SYNDICAT DES EAUX ASSAINISSEMENT, BIOSYLVA, ASS DEP DE PROTECTION CIVILE, COMPAGNIE DES TRANSPORTS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, DESMAREZ, DIR DEP FINANCES PUB VAL MARNE, STE COOPERATIVE DU LAMANAGE, SYNDICAT MIXTE STATION DE VALBERG, PPG COATINGS MANUFACTURING SARL, EIFFAGE SERVICES, ECOMAT, EURO INFORMATION, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, STE MANUTENTION, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, PBM IMPORT, CENTRE REGIONAL DES OEUVRES, COMMUNE DE LA LECHERE, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, LE 19 AVENUE KLEBER, LE BRAS COMMUNICATION, DSM NUTRITIONAL PRODUTC FRANCE, FLEXI FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO DU PAYS DE L OR, GSM 86, CABINET FUCHS, EXIDE TECHNOLOGIES SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/12/2013, 13-1497
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN FRANCE, SOGERES, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ORANGE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SOLOTEC, ONET TECHNOLOGIES ND, ASSAINISSEMENT SUD EST, LEGRAND FRANCE, LAN EVASION, ASCOMETAL, ARC SECURITE, SYNDICAT DES EAUX ASSAINISSEMENT, BIOSYLVA, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE, COMPAGNIE DES TRANSPORTS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE, SOCIETE COOPERATIVE DU LAMANAGE, SYNDICAT MIXTE STATION DE VALBERG, PPG COATINGS MANUFACTURING SARL, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, ECOMAT, EURO INFORMATION, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE DE MANUTENTION, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE, PBM IMPORT, CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES, COMMUNE DE LA LECHERE, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, LE BRAS COMMUNICATION, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, FLEXI FRANCE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR, GSM 86, CABINET FUCHS, EXIDE TECHNOLOGIES SAS, LYCEE PROFESSIONNEL DES TRAVAUX PUBLICS, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., CERCLE MIXTE MARINE, TERELIAN, DIRECTION PARTEMENTALE DES SERVICES D'ARCHITECTURE D'ILE-DE-FRANCE, SYNDICAT DES MONITEURS DE SKI, ESE FRANCE, DAILYCER FRANCE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HENIN-CARVIN, SCI ESPACE SEINE GENERALI
• ARCEP, 03/12/2013, 13-1456, 2013-1456
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNES, A M C S TECHNOLOGIES, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, ECOLE DE SKI INTERNA MONTGENEVRE, SODRACO INTERNATIONAL, SYMRISE, MILLE ET UNE ETOILES, ENDEL, CPI SECURITE, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, INVIVO, SUD EST MINAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, VFM VFLI SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LES CARRIERES D'ETAVAUX, SUDECO, AGIR PROTECTION, SUDECO POUR AFUL FREJUS, REVAL SERVICES, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, GEO PRO AGRICULTURE, ECOMAT, J'OCEANE, VCESQY VELO CLUB ELANCOURT SAINT QUENTIN EN YVELINES, SERIS SECURITY, SOGEA NORD OUEST, COMMUNE DE CARIGNAN, LAJEDO BATIMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2013, 13-1456
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNES, A M C S TECHNOLOGIES, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, ECOLE DE SKI INTERNA MONTGENEVRE, SODRACO INTERNATIONAL, SYMRISE, MILLE ET UNE ETOILES, CERAP, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, INVIVO, SUD EST MINAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, VFLI CARGO, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LES CARRIERES D'ETAVAUX, SUDECO, AGIR PROTECTION, SUDECO POUR AFUL FREJUS, REVAL SERVICES, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, GEO PRO AGRICULTURE, ECOMAT, FRIAL, VCESQY VELO CLUB ELANCOURT SAINT QUENTIN EN YVELINES, SERIS SECURITY, SOGEA NORD OUEST, COMMUNE DE CARIGNAN, LAJEDO BATIMENT
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/04/2012, 10/20343
  Début du contentieux : 08/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : IN EXTENSO PACA IN EXTENSO PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/02/2012, 11/00334
  Début du contentieux : 25/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires ESPACE GRIMALDI
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2012, 10/08378
  Début du contentieux : 17/04/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2012, 11/15973
  Début du contentieux : 29/05/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2012, 10/08366
  Début du contentieux : 17/04/2007
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 28/09/2011, 09-71.587
  Début du contentieux : 29/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/08/2011, 11/00434
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 22/10/2009, 08-18.498
  Début du contentieux : 03/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Espace Grimaldi"
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/05/2009, 08/16664
  Début du contentieux : 08/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : ECOLE TECHNIQUE PRIVEE EUROPEENNE D'ESTHETIQUE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/05/2008, 07/02616
  Début du contentieux : 31/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL APOLLINAIRE
• Cour d'appel de Paris, 06/05/2008, 07/06467
  Début du contentieux : 20/06/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/03/2008, 07/15430
  Début du contentieux : 25/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires ESPACE GRIMALDI
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• Cour d'appel de Paris, 14/02/2008, 07/06256
  Début du contentieux : 25/07/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/11/2006, 04/02061
  Début du contentieux : 05/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLES DU MANS IARD, GENERALI IARD
• Cour de cassation, 29/11/2000, 00-82.650
  Début du contentieux : 20/03/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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